Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 12 fevrier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, COMMUNE

de

SAINT ETIENNE L'ALLIER

27450

Séance du jeudi 12 février 2026

Date de la convocation : 05/02/2026

Date d’affichage : 05/02/2026

Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 9

L'an deux mille vingt-six le douze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire.

Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Madame Sonia HENRY, Monsieur Bruno

BACHELET, Monsieur Romain CALZA, Madame Sandrine CONGIA, Madame Magali HAROU, Madame

Noëllie LEBRUN, Monsieur Christophe LETELLIER et Monsieur Alain VALOIS, formant la majorité des

membres en exercice.

Étaient absents excusés: Monsieur Sébastien CAHARD, Madame Nicole BURNEL, Madame Ludivine

KERFOURN, Monsieur Laurent HERKOUS, Monsieur Vincent PAVIE et Monsieur Philippe YVON.

A été nommé secrétaire : Monsieur Romain CALZA

Pouvoirs :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 8 janvier 2026

Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des remarques ou des observations à faire sur le procès-verbal du dernier conseil.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.

Délibération 2026-2 : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD)

Vu la loi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU) ; Va la loi n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ; Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ;

Vu la loi n°2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la loi n°2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

Vu le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme :

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) en date du 2 juillet 2020, modifié par le Conseil Régional en date du 28 mai 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge ; Vu la délibération n°2023/003 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge en date du 5 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2023/090 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge en date du 2 mai 2023 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°2025/118 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge en date du 4 décembre 2025 arrêtant le projet (1er arrêt) ;

Vu la délibération n°2026/002 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge en date du 19 janvier 2026 arrêtant le projet (2e arrêt) ;

Vu la délibération n° 20261 du Conseil Municipal en date du 8 janvier 2026 ;

1. Procédure

Par délibération en date du 2 mai 2023, le conseil communautaire a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) pour l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en COPIL le 12 novembre 2024 ainsi qu’au sein des communes et présenté en conseil communautaire en date du 10 septembre 2025 pour approuver des modifications proposées par les communes. Celui-ci s’articule autour de trois axes : . Axe 1 : Maîtriser l’attractivité du territoire et prévoir un développement équilibré et cohérent Objectif 1 : Répondre à la dynamique démographique du territoire

Objectif 2 : Affirmer notre armature territoriale

Objectif 3 : Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels Objectif 4 : Favoriser la reconquête du bâti ancien

Objectif 5 : Offrir à nos habitants les besoins essentiels du quotidien

Objectif 6 : Continuer de développer les mobilités

Objectif 7 : Mettre en place notre stratégie foncière à l’échelle de LPA . Axe 2 : Pérenniser nos caractéristiques économiques en lien avec l’identité du territoire Objectif1 : Mettre en avant et soutenir notre économie agricole

Objectif 2 : Poursuivre notre stratégie sur les zones d’activités

Objectif 3 : Permettre le développement économique sur l’ensemble de LPA Objectif 4 : Soutenir toutes nos activités économiques locales

Objectif 5 : Créer des conditions pour développer le tourisme

Objectif 6 : Conforter notre maillage de centres-bourgs

. Axe 3 : Préserver notre patrimoine identitaire et accompagner les transitions à venir Objectif 1 : Préserver nos espaces naturels et nos paysages, composantes essentielles de notre identité Objectif 2 : Accompagner la transition énergétique de notre territoire Objectif 3 : Protéger notre ressource en eau afin de garantir son accès et sa qualité pour l’avenir Objectif 4: Réduire l’exposition de nos habitants aux risques naturels dans un contexte de changement climatique

Objectif 5 : Limiter les nuisances et l'exposition de notre population aux risques technologiques

Les orientations du PADD ont ensuite été traduites dans les pièces constitutives du PLUIi, que sont les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que les règlements écrits et graphiques. Conformément à l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi par délibération en date du 4 décembre 2025.

Suite aux délibérations des communes (7 défavorables, 27 favorables avec observations et 17 favorables), le

conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi modifié par délibération en date du 19 janvier 2026.

2. Avis des communes

Le conseil municipal est invité à donner un avis (FAVORABLE, FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS, DEFAVORABLE) sur le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire, dans un délai de trois mois à compter de son arrêt.2026/3453

L’avis émis doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les disposit règlement qui concernent directement la commune.

défavorable, si le PLUÏ est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune concernée émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans les deux mois, le conseil communautaire arrête le projet. Dans tous les autres cas, le projet de PLUÏi est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Considérant ce qui précède, le conseil municipal émet un DEFAVORABLE pour la non prise en compte de ses observations lors du précédent avis, à la majorité des membres présents et représentés :

. Avis favorable : 0

. Avis favorables avec observations : 2

. Avis défavorables : 6

. Abstention : 1

Le conseil rappelle les observations qui avaient été émises et qui n’ont pas été prises en compte :

1- Les dispositions règlementaires :

- Il serait judicieux de spécifier que c’est le règlement national qui s’applique au sujet de la hauteur des haies et des clôtures plutôt que de noter « non réglementé »

2- Les orientations d'aménagement et de programmation :

- ZE 51 : bâtiment à inscrire en bâtiment à réhabiliter / changement de destination - ZD 142 : la zone artisanale est vide sur le plan alors qu’il n’y a plus de terrain disponible - ZD 2 : le terrain en AUH doit être constructible immédiatement et non en 2031 comme proposé par la CCLPA. La commune n’a pas à attendre 6 ans pour voir ce terrain constructible. - Remettre en zone N les parcelles entourées en rouge sur le plan ci-joint

Questions :

- Les communes qui ont un document d'urbanisme peuvent-elles encore instruire des dossiers tant que le PLUI n’est pas encore adopté ?

- La division des parcelles avec changement de destination des garages / bâtiments est-elle possible de fait ? Ou faut-il taguer les bâtiments / garages pouvant l'être ?

Délibération 2026-3 : Compte Financier Unique assainissement 2025

Monsieur le Maire explique à l’assemblée :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable;- que la commune de Saint Etienne l’Allier a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Alain VALOIS ;

- le compte financier unique assainissement présenté et résumé comme suit par le président de séance :

FONCTIONNEMENT

A Dépenses de fonctionnement 2025 - 25273.18 €

B Recettes de fonctionnement 2025 + 14 854.86 €

2 . - 10 418.32 € C Résultat exercice 2025 (C = B-A)

D Résultat cumulé de l’exercice antérieur +1 1 450.89 € (D=E n-1)

E Résultat global cumulé (Excédent de fonctionnement — + 1032.57 € compte 002) (E=C+D)

INVESTISSEMENT

F Dépenses d’investissement 2025 - 8140.00 €

G Recettes d'investissement 2025 +13 971.00 €

; ; +5 831.00 € H Résultat exercice 2025 (H=G-F)

I Restes à réaliser 2025 - €

J Résultat cumulé de l’exercice antérieur Ÿ 1 s51.28 5 (K n-1)

: ” j 53 à +17 682.28 € K Résultat global cumulé (Excédent d'investissement) (K=H4J)

4 ï + 17 682.28 € L Résultat à reporter au 001 (L=K+1)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions, soit à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

-__ Approuve le compte financier unique 2025 de la commune de Saint Etienne l’Allier

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,2026/34#%

Délibération 2026-4 : Affectation du résultat budget assainissement 2025 au Budget Prä

2026

Le compte financier unique assainissement collectif 2025 approuvé par l'assemblée délibérante fait apparaître un résultat pour la section de fonctionnement et un solde d'exécution pour la section d'investissement, qu'il est proposé de répartir comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 032.57 € A REPARTIR COMME SUIT :

M Affectation obligatoire compte 1068 0€ (Recettes investissement- budget 2026)

Solde de l’exercice compte 002 (Recettes de fonctionnement — à N budget 2026) L'OITE

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Décide d’affecter le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement comme présenté ci- dessus

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Délibération 2026-5 : Compte Financier Unique budget principal 2025

Monsieur le Maire explique à l’assemblée :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de Saint Etienne l’Allier a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;

- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Alain VALOIS ;

- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :FONCTIONNEMENT

A Dépenses de fonctionnement 2025 -309 749.43 €

B Recettes de fonctionnement 2025 309 138.20 €

; . -611.23€ C Résultat exercice 2025 (C = B-A)

£ : ; . 2 234 778.85 € D Résultat cumulé de l’exercice antérieur (D=N n-1)

E Résultat global cumulé (Excédent de fonctionnement — compte 002) 23% 16452 $ (E-C+D)

INVESTISSEMENT

F Dépenses d’investissement 2025 -60 854.17 €

G Recettes d’investissement 2025 75 904.36 €

. 15 050.19 € 5 2 H Résultat exercice 2025 (H=G-F)

Restes à réaliser 2025

l (à reporter au BP n+1) “FRE

J Résultat cumulé de l’exercice antérieur 1424 1-97 € GK n-1)

K Résultat global cumulé (Excédent d’investissement) (à reporter au 29 292.16 € 001) (K=HHI)

ï s 21 333.40 € L Résultat à reporter au BP n+1 (L=K+#)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix Pour, 0 voix Contre et 0 abstentions, soit à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- _ Approuve le compte financier unique 2025 de la commune de Saint Etienne l’Allier - Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Délibération 2025-6 : Affectation du résultat budget principal 2025 au Budget Primitif 2026

Le compte financier unique 2025 approuvé par l’assemblée délibérante fait apparaître un résultat pour la section de fonctionnement et un solde d’exécution pour la section d’investissement, qu’il est proposé de répartir comme suit :2026/3845

AFFECTATION DU RESULTAT EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 234 167.62 € A REPARKE COMME SUIT :

M Affectation obligatoire compte 1068 (Recettes investissement- € budget 2026)

Solde de l’exercice compte 002 (Recettes de fonctionnement — N budget 2026) 234 167.62 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Décide d’affecter le résultat d'exploitation de la section de fonctionnement comme présenté ci- dessus

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Délibération 2025-7 : Quart d'investissement

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 - Remboursement d'emprunts) = 120 140.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 30 035.00 €, soit 25% de 120 140.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :

Bâtiments | Travaux sur bâtiments publics Article 2131 3035 €

Sécurité Vidéoprotection Article 2158 27 000 €

Total prévisionnel 30 035 €Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- _ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget 2026 à hauteur maximale de 30 035.00 €, correspondant au quart des crédits inscrits, hors chapitre 16, au budget 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Tenue du bureau de vote des élections municipales 2026

Sonia HENRY Magali HAROU Romain CALZA Aurélie BEAUCHÉ Noëllie LEBRUN

Cindy AUBERT J-C BEAUCHÉ Bruno BACHELET | Sébastien CAHARD Vincent PAVIE

Richard BRICOUT | Angélique BLED Sandrine HÔSCH Yves LARCIER Alain VALOIS

La séance est levée à 22h30

Signature du secrétaire de séance : Signature du Président :

Monsieur Romain CALZA, conseiller Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire

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