Déliberation - del.2024.040 emprunt antin 1

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Déliberation - del.2024.040 emprunt antin 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2024.040 emprunt antin 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 juin deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Chérif DIA, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Frédéric NICOLAS, M. Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Marie-Claude COLLET

M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI

Mme Coralie MATHEVON représentée par Mme Sonia IFERHATEN Mme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE

Absents :

Mme Christine BARRETTA

M. Michel ADAM

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : M. Cherif DIA

Délibération n° DEL.2024.040

Octroi d’une garantie d'emprunt à la Société Anonyme d’Habitation Modéré « ANTIN Résidences » pour l’acquisition de 54 logements locatifs intermédiaires (Lot A2.2) dans le cadre de la ZAC « Cluster des Médias »

Le Conseil municipal en séance du 27 juin 2024,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 relatifs aux conditions d'octroi à une personne de droit privé d’une garantie d'emprunt ou de

son cautionnement,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2313-1 relatif aux mesures

de dépôt des documents budgétaires,

VU l'article 2305 du code civil,VU le contrat de prêt n° 157646 d'un montant de 14 340 000 € entre la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « ANTIN RESIDENCES » signé électroniquement le 21 mars 2024 et la Caisse des Dépôts et Consignation signé électroniquement le 5 mars 2024,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT l'opération du « Cluster des médias »,

CONSIDERANT que la Société Anonyme d’'Habitation à Loyer Modéré ANTIN Résidences se porte acquéreuse de 54 logements en VEFA dans le cadre de cette opération,

CONSIDERANT que la vile de Dugny a été saisi par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré pour apporter sa garantie à hauteur de 100%,

CONSIDERANT que la ville de Dugny souhaite se porter en qualité de « Garant »,

CONSIDERANT qu'en contrepartie la ville de Dugny bénéficiera d'un contingent de logement à attribuer de 22 logements,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

30 voix POUR

Soit à l'unanimité

Article 1°" :

ACCORDE en faveur du prêteur en qualité de sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 14 340 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157646 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 340 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2:

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3:

PRECISE que les principales caractéristiques du Prêt consenti par le Prêteur à l'Emprunteur et garanti sont comme suit :de la Ligne C du Prêt PLI PLI foncier

PLIDD 2023 PLIDD 2023

de la Ligne e Prêt 5588190 5588189

Montant dela Liane au 9 132 000 € 5 208 000 €

struction 5470€ _312€

Annuelle Annuelle

44% 44%

4,4 % 44 %

24 mois 24 mois

35 ans _ SDans wit

Livret A | LivretA

14% 14%

44% 44%

Annuelle Annuelle :

nce prioritaire prioritaire

différés) différés

Indemnité Indemnité

actuarielle sur acluarielle sur

courbe SWAP courbe SWAP

440) | AO)

DL DL

0% 0%

0% 0%

Equivalent Equivalent

__30/360 307360

Date de la 1ère échéance en | 04/03/2025

intérêts :

Date de la 1ère échéance en | 04/03/2027

capital et intérêts :

Article 4 :

PRECISE que le garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 5 :

AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et

signer tous documents en lien avec ce dossier.Article 6 :

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) BP 30322

montreuil@juradm.fr.

93558 Montreuil Cedex, Tél. : 01 49 20 20 00, mail: greffe.ta-

Ainsi fait et délibéré

pédition conforme

Délibération rendue exécutoire.

+_Dépôt à la Préfecture le :

Document certifié conforme ni

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

ant ce délai. à?

L

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20240627-DEL-2024-040-DE

Date de télétransmission : 09/07/2024

Date de réception préfecture : 09/07/2024

09/07/2024

09/07/2024