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Déliberation - del.2022.091 emprunts seqens
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2022.091 emprunts seqens)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10 Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Cherif DIA représenté par Mme Céline POULAIN
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. Quentin GESELL
Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10
Absents :
M. Samuel ALVES
Mme Françoise SAUVAGET
M. Malet DRAME
M. Frédéric NICOLAS
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE jusqu'à 19h10
M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h10
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Coralie MATHEVON
Délibération n° DEL.2022.091
Octroi d’une garantie d'emprunt à la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « SEQENS » pour l'acquisition de 39 logements en VEFA dans le cadre de l'opération, du village des Médias pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le conseil municipal en séance du 15 décembre 2022,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil municipal et L.2122-22 et suivants relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil municipal ; ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 relatifs aux conditions d'octroi à une personne de droit privé d'une garantie d'emprunt ou de son cautionnement ; son article L.2313-1 relatif aux mesures de dépôt des documents budgétaires,
VU l'article 2305 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 137076 d'un montant de 3.338.277€ entre la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré « SEQENS » signé électroniquement le 27 juin 2022 et la Caisse des Dépôts et
Consignation signé électroniquement le 24 juin 2022,
VU l'avis de la commission finances en date du 21 septembre 2022,
CONSIDERANT l'opération des villages des médias dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
CONSIDERANT que la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré SEQENS se porte acquéreuse
de 39 logements en VEFA dans le cadre de cette opération,
CONSIDERANT que la ville de Dugny a été saisi par la Société Anonyme d'Habitation à Loyer
Modéré pour apporter sa garantie à hauteur de 100%,
CONSIDERANT que la ville de Dugny souhaite se porter en qualité de « Garant »,
CONSIDERANT qu'en contrepartie la ville de Dugny bénéficiera d'un contingent de logement à
attribuer à hauteur de 20%, soit 8 logements,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
26 voix POUR,
Soit à l'unanimité,
Article 1°:
ACCORDE en faveur du prêteur en qualité de sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 338 277€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 137076 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 338 277€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
PRECISE que les principales caractéristiques du Prêt consenti par le Prêteur à l'Emprunteur et garanti sont comme suit :
3.338.277 €
Dont CPLS complémentaire au PLS 2021 pour
1.136.475 €
Dont PLS PLSDD 2021 pour 2.201.802 €
Montant : Durée :
18 ans (phase d'amortissement)
24 mois (préfinancement)
Versement des fonds : Déblocage unique à la date limite de déblocage
Taux d'intérêt : Taux fixe de 1,53% l'an
Point de départ d'amortissement : au plus tard le 15/02/2025
Amortissement du capital : - 18 années d'amortissement, amortissement progressif
Périodicité des échéances : annuelle
Date prévisionnelle de la 1* échéance en | 23/06/2025
intérêts :
Date prévisionnelle de la 1* échéance en | 23/06/2025
capital et intérêts :
Base de calcul des intérêts : 30/360
Faculté de remboursement anticipé :
possible à chaque échéance, moyennant un préavis de
45 jours calendaires et le paiement d'une indemnité
actuarielle
Article 4 :
PRECISE que le garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer tous documents en lien avec ce dossier.
Article 6 :
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) BP 30322 93558 Montreuil Cedex, Tél. : 01 49 20 20 00, mail : greffe.ta- montreuil@juradm.fr.
Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20221215-DEL-2022-091-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022
jisi fait et délibéré
Exp nforme EXP
Délibération rendue exécutoire.
Late 59" le:
Document certifié conforme
+ à col notification de la réponse de l'autorité territoriale
introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
t ce délai.
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :