Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012 (2)
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No1
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2013 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP NOVEMBRE 2012 (2)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP NOVEMBRE 2012 (2))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
2
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique eu
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
RHI RAVINE BOUILLÉ
Acquisition par la ville de Fort
| de France des immeubles sis
| quartier Ravine Bouillé
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
vu le Code de la Santé Publique ;
vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « Loi Vivien », tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre ;
vu la circulaire du 27 août 1971, prise pour l'application de la loi n°70-612 du 10 juillet
1970 modifée, dite « Loi Vivien » :
vu l'arrêté préfectoral n°030669 du 14 mars 2003 déclarant insalubre 21 constructions
au quartier Ravine Bouillé à Fort de France :
vu l'arrêté préfectoral n°09-04017 du 29 octobre 2009, déclarant un périmètre
d'insalubrité contenant 5 constructions (6 logements) au quartier Ravine Bouillé à
Fort de France ;
vu les estimations de la Direction Générale des Finances Publiques et le Service des
Domaines en date du 21 octobre 2002 et du 12 aout 2009 portant sur les
immeubles précités ;
vu le dossier présenté par la SEMAFF mandatée par la ville de Fort de France, et
notamment le plan et l'état parcellaire des immeubles à acquérir :
vu les offres de relogement faites par la SEMAFF mandatée par la ville de Fort de
France aux occupants des logements de ce périmètre :;
Page 142 Arrêté N°2012332-0014 - 05/12/2012 Considérant qu'il convient à défaut d'accord amiable et conformément à la loi du 10 juillet 1970 dite « Vivien » de déclarer d'utilité publique l'acquisition et la cessibilité, des immeubles situés au passage des bateliers et à l'impasse de la madeleine au sein du quartier Ravine Bouillé à Fort de France, en raison de la déclaration d'insalubrité irrémédiable assortie d'interdiction définitive d'habiter portant sur ces immeubles ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1:
Est déclaré d'utilité publique, l'expropriation des immeubles situés au passage des bateliers et à l'impasse de la madeleine au sein du quartier Ravine Bouillé sur le territoire de la commune de Fort de France, en vue de l'éradication de son caractère insalubre, immeubles mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé (annexe 1).
Article 2 :
En application de la loi du 10 juillet 1970 modifiée, la DUP est prononcée sans enquête publique préalable sur la seule base de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable.
Article 3 :
Sont déclarés cessibles immédiatement, les immeubles désignés comme suit et conformément au plan et état parcellaire figurant en annexe 1.
Article 4 :
Les offres de relogement faites aux occupants des immeubles susmentionnés sont précisées en annexe n°2.
Article 5:
ll pourra être pris possession desdits immeubles dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique, sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle fixée conformément à l'évaluation de l'administration des domaines, et annexée au présent arrêté (annexe 3).
213
Arrêté N°2012332-0014 - 05/12/2012 Page 143 Article 6:
Le relogement des occupants des immeubles sera assuré, conformément aux dispositions prévues
par les articles L314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et les articles L14-2 et L14-3 du Code
de l'Expropriation, relatifs à la protection des évincés et au relogement des expropriés, par la
SEMAFF mandatée par la ville de Fort de France en accord avec les bailleurs sociaux et privés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la ville de Fort de France aux lieux
accoutumés, notamment à la porte principale de la mairie. Il sera, en outre, notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Maire de la ville de Fort de France, le Directeur de la Société d'Économie Mixte
d'Aménagement de Fort de France, le Directeur Général des Finances Publiques (cadastre et
publicité foncière) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Laurent pr VOST
3/3
Page 144 Arrêté N°2012332-0014 - 05/12/2012 Arrêté N°2012332-0014 - 05/12/2012 Page 145 ?
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° du
Portant prescriptions complémentaires et autorisation temporaire d’exploiter une Turbine à
Combustion de secours dans les installations de production électrique de l’établissement
exploité sur la commune de Bellefontaine.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, R. 512-25, R.512-28, R.512-31 et
R.512-37 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret présidentiel du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent Prévost en qualité de
préfet de la région Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs,
des turbines à combustion, ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation
sous la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ;
VU Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par
les ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-351 du 04 mars 1991, autorisant la société EDF Service Martinique à
exploiter une centrale thermique de production d'énergie sur le territoire de la commune de
Bellefontaine.
VU larrêté préfectoral n° 96-1163 du 05 juin 1996, autorisant la société EDF Service Martinique à
poursuivre l'exploitation de la centrale thermique de production d'énergie sur le territoire de la
commune de Bellefontaine.
VU Parrêté préfectoral n° 07-708 du 14 mars 2001, portant prescriptions complémentaires à la
centrale électrique de EDF à Bellefontaine concernant les émissions atmosphériques.
VU les arrêtés préfectoraux n° 04-1190 et 04-1191 du 10 mai 2004, mettant à jour les prescriptions
relatives à la lutte contre un incendie, applicables à la centrale EDF de Bellefontaine.
VU Plarrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires
relatives à la mise en œuvre des meilleurs technologies disponibles à la société EDF Service Martinique
pour la centrale thermique de production d'électricité qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Bellefontaine.
Page 146 Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 VU la demande de Mme la Directrice d’Electricité de France Martinique, du 26 juillet 2012,
complétée le 10 septembre 2012, sollicitant l’autorisation d’exploiter une turbine à combustion de secours, d’une capacité de 68 MWth sur le site de production de Pointe des Carrières.
VU le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la DEAL Martinique du 20 septembre 2012 ;
VU l'avis de M. le directeur de Agence Régionale de Santé de la Martinique du 12 septembre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques rendu en sa séance du 16 octobre 2012 ;
Considérant, que la demande d’autorisation d’exploiter temporairement une turbine à combustion à l’intérieur de l’établissement de Bellefontaine, déposée pas la S.A Electricité de France, résulte de la nécessité de garantir et de sécuriser l’approvisionnement en énergie électrique de la Martinique, sur une période de 6 mois, pour suppléer la déficience du groupe BF4, et dont le seul renouvellement envisageable du point de vue réglementaire sera, sur demande de l’exploitant, soumis à conditions pour
une durée identique non renouvelable ;
Considérant, en application de l’article R. 512-37 du Code de l’environnement, que dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41 ;
Considérant, que l'exploitant a produit une étude de dispersion des émissions atmosphériques,
résultant du fonctionnement de la turbine à combustion et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels visant à protéger les intérêts visés à l'article L.S11-1 du code de
Penvironnement ;
Considérant, que l’exploitant devra, en tout état de cause, respecter les niveaux limites de bruit admissible prévus à l’article 6.4 de l’arrêté préfectoral du 05 juin 1996 susvisé et les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les Installations Classées Pour la Protection de l'Environnement ;
Considérant, en application de l’article L.512-1 du code de l'environnement, que sont soumises à
autorisation préfectorale, les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 et que l'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant, que les prescriptions du présent arrêté, qui encadrent le fonctionnement de cette turbine à
combustion, permettront de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement ;
L'exploitant consulté et entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 Page 147 ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EDF Martinique, ci-après désignée l’exploitant, dont le siège social est situé à Pointe des
Carrières, BP 573, 97 242 à Fort de France, est autorisée, pour une durée de 6 mois à compter du
01 février 2013, à exploiter une turbine à combustion, d’une puissance de 68 MWth (25 Mwe), à
l’intérieur du périmètre de l’établissement, sis Fond Laillet, 97219 à Bellefontaine, autorisé par l’arrêté
préfectoral n° 91-351 du 04 mars 1991, modifié, sous réserve du strict respect des prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS :
2.1. Dispositions Générales :
2:11. Aménagements :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
Penvironnement par les installations classées sont applicables.
212 Véhicules et engins :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79
du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
2:13. Appareils de communication :
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....)
gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou
au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
22, Niveaux acoustiques :
221. Tonalité marquée :
Dans le cas où le bruit particulier de la turbine à combustion est à tonalité marquée, au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie
ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de sa durée de fonctionnement dans
chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies à l’article 2.2.2 du présent arrêté.
222; Valeurs Limites d’émergence dans les zones à émergence réglementé :
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence sonore, en limite de
propriété d’habitations occupées par des tiers, supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau
ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveaudebruitantbtanterétantdansies zones émeipence Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour la période
à SRE TES AMRREEE Durs “pe nes 4 ëe allant de 7 heures à 22 heures sauf allant de 22 heures à 7 heures ainsi que réglementée incluant le bruit de l'établissement É à do sa cg eo dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) ct inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Page 148 Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 2:23. Bruit en limite de propriété de l’établissement :
Sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite, et/ou sous réserve du
strict respect des valeurs d’émergence fixées à l’article 2.2.2 du présent arrêté, le niveau de bruit en
limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser les valeurs du tableau ci-après :
Période DIURNE Période INTERMEDIAIRE Période NOCTURNE
Niveau de bruit admissible en limite de Niveau de bruit admissible en limite de propriété | Niveau de bruit admissible en limite de
propriété pour la période allant de pour les périodes intermédiaires allant de propriété pour la période allant de
7 heures à 20 heures, sauf dimanches et jours 6 heures à 7 heures et 22 heures à 6 heures ainsi que les
fériés de 20 heures à 22 heures. dimanches et jours fériés
70 dB (A) 65 dB (A) 60 dB (A)
ARTICLE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE :
3.1. VALEURS LIMITES D’EMISSION :
Les valeurs limites d'émission, pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières et le
monoxyde de carbone, ramenées à 15 % d'O; sur gaz sec, sont définies dans les tableaux ci-dessous :
Types de rejet Valeurs limites d’émission
Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO;) 120 mg/Nm°
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO;) 120 mg/Nm°
Monoxyde de carbone (CO) 85 mg/Nm°
Poussières 15 mg/Nm°
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) 0.1 mg/Nm°
Métaux (exprimés en: Sb +Cr+Co + Cu + Sn + Mn +Ni+ Pb+V +7n) 20 mg/Nm°
si le débit massique horaire de ceux-ci dépasse 25 g/h
3.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Préalablement à la mise en service de la turbine à combustion, l’exploitant :
- procède à la mise en place d’une manche à air, à proximité de la turbine à combustion
concernée par le présent arrêté, tenant compte de la hauteur de cheminée (10 m) de la dite turbine, et
destinée à indiquer la direction et/ou l'absence de vent.
Cette manche à air, qui peut être substituée par tout dispositif équivalent offrant les mêmes garanties,
est visible en permanence du poste de pilotage des installations de production électrique.
- rédige une procédure à l’intention des personnels en charge de la surveillance et du pilotage
des installations de production électrique.
Cette procédure précise les conditions de mise à l’arrêt de la turbine à combustion si le régime du vent
ne permet pas l’éloignement du panache gazeux ou la propagation en direction des habitations, ou en
cas de plainte motivée du voisinage.
En cas de dépassement des valeurs ci-après à la station de mesures en continu positionnée à
Bellefontaine, l’exploitant prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour réduire le niveau de
ses émissions atmosphériques, afin de revenir un des valeurs acceptables.
Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 Page 149 Pour la surveillance en continu des oxydes d’azote (Nox) :
- le seuil de recommandations est fixé à 200 1g/Nm° en moyenne horaire : , 4 à 3 : # A A n - le seuil d’alerte est fixé à 400 ug/Nm”
en moyenne horaire dépassé pendant 1 heure consécutive,
Pour la surveillance en continu des oxydes de souffre (SO) :
- le seuil de recommandations est fixé à 300 1g/Nm° en moyenne horaire ;
- le seuil d’alerte est fixé à 500 1g/Nm° en moyenne horaire dépassé pendant 3 heures
consécutives.
Le service en charge de l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’analyse des
rejets atmosphériques et/ou à des mesures des niveaux de bruits en limite de propriété ou d’émergence
dans la zone à émergence réglementée, générés par le fonctionnement des installations afin de permettre
une meilleure prévention des nuisances.
Ces analyses sont réalisées aux frais de exploitant.
ARTICLE 4 : DISTANCE DE SECURITE PAR RAPPORT AUX TIERS :
Les distances d'éloignement de la turbine à combustion vis-à-vis des bâtiments habités ou occupés par
des tiers, des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur et des voies de plus
de 2000 vh/j ouvertes à la circulation publique, ne peut être inférieure à 50 mètres.
Cette distance est mesurée à partir de l'équipement, sauf si l'exploitant démontre, au travers d’une étude
de dangers, qu’un accident majorant n'engendre pas de conséquence notable sur les bâtiments et voies
précitées.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS NON APPLICABLES A LA PRESENTE AUTORISATION TEMPORAIRE :
Ne sont pas applicables à la présente autorisation temporaire :
- les dispositions de Parrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 portant
prescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleurs technologies disponibles à la
société EDF Service Martinique pour la centrale thermique de production d’électricité qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de Bellefontaine.
ARTICLE 6 : RESPECT D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code
du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE7 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par Particle
L.514-1 du code de l’environnement.
Page 150 Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à Electricité de France, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE9 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bellefontaine et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Bellefontaine, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
A Fort de France, 2 8 Nov. 2002
Le préfet
Ï
Laurent
Arrêté N°2012333-0010 - 05/12/2012 Page 151 ?
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° du
Donnant acte de l’actualisation d’une étude de dangers
et portant prescriptions complémentaires.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, partie législative, plus précisément le titre 1% du livre V,
notamment ses articles L 511-1, L 512-3, L 512-20 et L 515-8 ;
VU le Code de l’environnement, partie réglementaire, notamment ses articles R. 511-9 et son
annexe, R. 512-28 et R.512-31 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
VU Parrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et sa circulaire
d'application ;
VU larrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2006, portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études
de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du
30 juillet 2003 ;
Page 152 Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 92-2367 du 16 novembre 1992, portant autorisation d’exploiter ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2789 du 22 novembre 1993 autorisant la société Antilles Gaz à
exploiter un stockage sous talus de 1 000 m3, complété par l’arrêté préfectoral n° 08-01158 du
14 avril 2008 portant prescriptions complémentaires ;
VU Parrêté préfectoral n° 06-2377 du 19 juillet 2006, portant prescriptions complémentaires, pour
lactualisation de l’étude de dangers ;
VU la circulaire du 18 juillet 1997, relative aux garanties financières pour les installations figurant
sur la liste prévue à l’article L 515-8 du code de l'environnement :
VU la note BSEI n° 07-133 du 14 mai 2007 relative à la superposition réglementaire et interfaces
relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d’installations classées ;
VU les compléments à l’étude de dangers présentés par Antilles Gaz les 27 mars 2007,
23 novembre 2007, 24 juillet 2009 et 12 mars 2010 en application de l’arrêté n° 06-2377 du
19 juillet 2006 susvisé ;
VU le rapport TECHNIP n° 60602X RT P318 0001 2 du 10 février 2009 et les conclusions de
lexpert ayant procédé à l’examen critique de étude de dangers ;
VU le rapport APAVE n° 11 860 801 21100 00 L du 26 mars 2012, de diagnostic sismique simplifié
relatif au supportage des canalisations de transport de gaz du site :
VU le rapport de clôture de l’analyse de l’étude de dangers actualisée et les propositions du
11 mai 2012 de l’inspection des installations classées ;
VU la visite d’inspection approfondie du 23 mai 2012 du service de l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la région Martinique est située en zone de sismicité de niveau 5 (fort),
occasionnant un risque identifié qui peut avoir un impact notable sur le fonctionnement des
installations exploitées par la Société Antilles Gaz, notamment des tuyauteries de transport de gaz à
Pintérieur et à l’extérieur du site ;
Considérant que la société Antilles Gaz exploite des installations visées par l’article L. 515-8 du
code de l’environnement, et la possibilité de survenance d’accidents majeurs ;
Considérant qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations
est en cours d’élaboration ;
Considérant que les mesures complémentaires de réduction des risques doivent être prescrites, pour
limiter la probabilité ou la gravité des phénomènes les plus dangereux susceptibles de survenir dans
l’établissement ou sur ses installations connexes, intégrant les canalisations de transport de gaz de
pétrole liquéfié ;
Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 Page 153 Considérant que la société Antilles Gaz doit mettre en place des garanties financières permettant la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux liés à la surveillance et le maintien en sécurité de
l'installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement, et l'intervention
en cas d’accident ou de pollution ;
Considérant que les éléments transmis par la société Antilles gaz sont suffisant pour déterminer le
montant des garanties financières selon la méthode de calcul simplifiée prévue par la circulaire du
18 juillet 1997 susvisée ;
Considérant que le rapport APAVE n° 11 860 801 21100 00 L du 26 mars 2012, de diagnostic
simplifié sismique de supportage des canalisations de transport de gaz à extérieur du site met en
exergue la nécessité de procéder à des travaux visant à maintenir en place les canalisations en cas de
séisme et qu’une étude devra être réalisée par un bureau d’études compétent, pour la définition des
travaux de confortement à réaliser sur les canalisations internes et externes à l'établissement,
notamment la traversée du domaine public ;
Considérant que la société Antilles Gaz doit justifier que le réservoir n° 1985 et ses équipements de
service, d’une capacité de 1 000 m° de gaz de pétrole liquéfié, qu’elle exploite au sein de son
établissement, sont en capacité de supporter des mouvements sismiques pouvant conduire à des
phénomènes dangereux dont les effets graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du
29 septembre 2005 susvisé, sont susceptibles de sortir des limites du site sur lequel l'équipement est
implanté, ou que les zones de dangers graves ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent
plus, hors du site, que des zones sans occupation humaine permanente :
Considérant que des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des
installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques et qu’ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et
présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au
premier alinéa de l'article R. 512-26 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Donner acte de l’étude de dangers :
Il est donné acte à exploitant, de la mise à jour de l’étude de dangers (Version 2 du 12 mars 2010),
de ses installations exploitées ZI de Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin.
Cette étude de dangers est actualisée et adressée en double exemplaire à M. le Préfet de Martinique
pour le O1 avril 2016 au plus tard.
ARTICLE 2 :
La société Antilles Gaz, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Californie, 97 232
Le Lamentin, dénommée ci-après l’exploitant, doit, pour les installations qu’elle exploite sur la
commune du Lamentin, respecter les dispositions du présent arrêté.
Page 154 Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 ARTICLE 3 : Surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques :
L’exploitant est tenu d'exploiter ses installations telles que décrites dans cette étude et de mettre en
place l’ensemble des dispositions participant à la prévention des risques d’accidents majeurs
mentionnés dans cette étude,
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, l'ensemble des
mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, figurant dans l’étude de dangers, ont
une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des évènements à maîtriser, sont efficaces,
testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis,
leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de sécurité de
l'exploitant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents
permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :
- les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ;
- les résultats de ces programmes ;
- les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des
risques ;
- son système de Gestion de la Sécurité agrégeant les thématiques liées aux risques accidentels
résultant de l’exploitation de ses installations classées pour la protection de l’environnement et des
canalisations de transport de gaz de pétrole liquéfié.
ARTICLE 4 : Prise en compte du risque sismique :
4.1. Compléments d’étude parasismique :
Les études et compléments d’étude visés par le présent article sont réalisés, en établissant, pour le site,
les spectres de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération représentant le mouvement
sismique d'un point à la surface du sol au droit des équipements concernés.
À cette fin, lexploitant repère la zone de sismicité définie à l'article R. 563-4 du code de
l'environnement correspondant à la commune ou aux communes d'implantation des installations
concernées.
Il associe ensuite les accélérations de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A au sens de la
norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005), suivant le tableau de l'article 12-2 de l’arrêté du
24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Il prend ensuite en compte la nature du sol sur lequel sont implantées les installations concernées par
l'intermédiaire des coefficients fixés à l'article 12-3 de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles
parasismiques applicables à certaines installations classées
Sur la base des conclusions de l’étude parasismique, il est considéré que les équipements visés au
présent article bénéficient de la protection parasismique nécessaire lorsqu'ils répondent à au moins l'un
des deux critères suivants :
a) soit les mouvements sismiques déterminés en application de l'article 12 de l’arrêté du 04 octobre
2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ne peuvent plus mener au phénomène dangereux redouté :
b) soit, a minima, il résulte de ces mouvements sismiques des phénomènes dangereux réduits dont
les effets graves pour la vie humaine, au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé, ne
sortent plus des limites du site sur lequel l'équipement est implanté, ou les zones de dangers graves
ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent plus, hors du site, que des zones sans
occupation humaine permanente.
Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 Page 155 Cette étude peut s'appuyer sur des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'écologie. P ppuy q P 8 8
4.1.1. Pour les canalisations et tuyauteries de transport de gaz :
Sous un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant doit compléter
l'étude parasismique préliminaire et partielle, n° 11 860 801 21100 00 L du 26 mars 2012, remise au
service d’inspection des installations classées le 07 mai 2012, en produisant une étude parasismique
approfondie de vulnérabilité permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la
protection parasismique des tuyauteries et canalisations, intégrant les brides de jonctions, singularités
et les supportages, qu’il exploite pour le fonctionnement de ses installations.
4.1.2. Réalisation des travaux :
Les travaux nécessaires identifiés par l’étude visée à l’article 4.1.1 du présent arrêté sont réalisés sous
un délai de 6 mois dès la remise du rapport.
4.1.3. Réservoir sous talus :
Sous un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet au service
d’inspection des installations classées de la DEAL Martinique, une étude permettant de déterminer s’il
est nécessaire de mettre en œuvre des moyens techniques supplémentaires visant à la protection
parasismique du réservoir sous talus n° 1985 de 1 000 m° qu’il exploite sur son site.
ARTICLE 5 : Garanties financières :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour l’activité de stockage de gaz
inflammables liquéfiés (rubrique 1412.1 de la nomenclature des ICPE), de manière à permettre, en cas
de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
a) la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel
susceptible d’affecter l’environnement ;
b) l'intervention en cas d’accident ou de pollution.
5.1: Montant des garanties financières :
Quantité maximale retenue pour
Rubrique Libellé de la rubrique le calcul de l’événement de
référence
Stockage en réservoirs
1412-1 manufacturés de gaz 600 tonnes.
inflammables liquéfiés
Le calcul de montant des garanties financières a été réalisé selon la méthode forfaitaire prévue par
la circulaire du 18 juillet 1997, relative aux garanties financières pour les installations figurant sur
la liste prévue à l’article L 515-8 du code de l'environnement.
Montant des garanties financières à constituer : 219 515 €.
Sa base de calcul, par rapport à la TP O1 à la date du O1 mai 2012 est de 879.
5.2: Justificatif de constitution des garanties financières :
Avant le 01 septembre 2012, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du ler février 1996, modifié ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Page 156 Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 5.2: Actualisation des garanties financières :
L'exploitant est tenu de procéder à l’actualisation du montant des garanties financières et en atteste
auprès du Préfet, au moins trois mois avant la date déchéance, dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE6 : Détection de gaz :
6.1. Sous un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit
remettre son étude relative à la mise en place de dispositifs de détection du gaz, visant à densifier les
dispositifs de détection en cas de fuite de gaz sur le site et en garantir l’efficacité.
Le rapport d’étude est adressé au service d’inspection des installations classées de la DEAL
Martinique.
6.2. Sous un délai de 3 mois à réception du rapport d’étude visé au 7.1 du présent arrêté,
l’exploitant réalise les travaux qui auront été identifiés indispensables pour répondre à l’objectif de
sécurité retenu par le bureau d’étude.
ARTICLE7 : Canalisations passant sous la route :
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à l’analyse
de la situation des canalisations passant sous la route, pour garantir un niveau de sécurité identique à
une canalisation soudée et non bridée.
Pour cette étude, tenant compte que ces canalisations sont situées en dehors du périmètre ICPE mais
reliant des établissements AS, il sera tenu compte des indications du paragraphe 3 de la note BSEI
n° 07.133 du 14 mai 2007 relative à la superposition réglementaire et interfaces relatives aux
canalisations de transport et aux tuyauteries d’installations classées.
Si l’exploitant ne souhaite pas, pour des considérations de sécurité, procéder au démantèlement des
vannes à sécurité positive situées en amont et en aval du passage de route, il doit produire une étude de
sécurité attestant d’un niveau de sécurité identique à celui d’une canalisation soudée et non bridée.
Dans le cas contraire, ces vannes sont démantelées.
ARTICLE 8 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est notifié à la Société Antilles Gaz, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à exploitant.
Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 Page 157 ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Lamentin et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
A Fort de France-1
e préfet
ÉAUrnÿ {HEVOS]
28 OCT, 2012
Page 158 Arrêté N°2012333-0011 - 05/12/2012 7
BE Liberté »Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction del'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ser
Fi Palre dE Estiaener arrêté n° 20,42.22h:000 2
portant MISE en DEMEURE
de procéder à la mise en place à partir de 2013
d'une surveillance des micropolluants
dans les eaux rejetées par la station d'épuration
de Gaigneron, sur la commune du LAMENTIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 et suivants, ainsi que
les articles R1331-1 à 11 ;
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
: VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement
et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
VU la circulaire du 14 décembre 2011 apportant les compléments à la circulaire précitée
fixant les modalités de mise en oeuvre définies suite au retour d'expérience émanant de services
ayant déjà mis en application en 2011 les directives prescrites ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) n'a pas mis en oeuvre la procédure de surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées par chacune des stations précitées envisagée pour l'année 2012 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller et de quantifier les flux d'un certain nombre de micropolluants dans les eaux traitées par les stations d'épuration,dans le cadre d'une démarche de recherche et de réduction des substances dangereuses pour l'environnement ;
SUR proposition du service en charge de la police de l'eau,
TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71,40.29-TELEX 912 650 MR MR 900 ARTS Page 159 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique est mise en demeure de procéder
- en tant que maître d'ouvrage - à la surveillance des micropolluants dans le rejet de la station de
traitement des eaux usées de Gaigneron, sur la commune du LAMENTIN, cette station ayant une
capacité nominale supérieure à 10 000 équivalents-habitants.
Les modalités sont celles définies par les arrêtés du 28 décembre 2011 correspondants à
chacune des stations précitées. Ces modalités ainsi que les dispositions générales demeurent
inchangées.
ARTICLE 2 : Procédure de surveillance commune aux quatre stations
- Campagne initiale de recherche :
Elle devra être réalisée dans le courant de l'année 2013.
- Campagnes de surveillance :
Elles devront être mises en oeuvre à compter de 2014.
ARTICLE 3: Dispositions générales
Réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Voies et délais de recours :
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction
administrative:
- par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte
lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte,
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
- soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique-
- soit hiérarchique à Madame la Ministre de l'écologie, du Développement Durable, des Transports
et du Logement, Grande Arche — Tour Pascal À et B, 92055 La Défense Cedex
- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Fort de France.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de 2 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLES 4: Sanctions applicables
Sanctions administratives :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la CACEM est passible des sanctions
administratives prévues par l'article L216-1 du code de l'environnement.
Sanctions pénales :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la CACEM est passible des sanctions
pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente mise en demeure ne dispense en aucun cas la CACEM de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 160 TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 -TÉLÉCOPE20599204029/7 3 5hEX 912 650 MR ARTICLE 6 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chacune des mairies des communes concernées.
2 9 Nov. 2012
Pour le Prétgilda la Région Martinique
a [: SISGation
ici ve “Environnement,
dRcuin VERNIER
Le Dirertes
TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Arrêté N°2012334-0002 - 05/12/2012 Page 161 Page 162 TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - JÉLÉCOPIE ;95,96,7),4022 7 JBLEX 912 650 MR 2
|. L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique CRE
Direction
Mission « EPA] »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n° 15424 -0000
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande de prolongation et de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le
centre d'enfouissement technique (CET) de la Trompeuse, sur le territoire de la ville de Fort
de France, déposée par la CACEM
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement É
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
Vu le dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter le CET de la
Trompeuse, sur le territoire de la ville de Fort de France, déposé le 26 juillet 2012,
par le directeur général des services de la CACEM (pour son président et par
délégation),
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 octobre 2012 }
Vu l'avis en date du 28 septembre 2012, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
Vu la décision n°E12000031/97 du Tribunal Administratif, en date du 13/11/2012,
portant désignation de Monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE, adjudant de gendarmerie
retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, ainsi que de Monsieur Simon
LUSBEC, enseignant retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
1/3
Arrêté N°2012334-0006 - 05/12/2012 Page 163 ARRETE
Article 1:
La demande de prolongation et de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ie centre d'enfouissement technique (CET) de la Trompeuse, sur le territoire de la ville de Fort de France, déposée par la CACEM, sera soumise à :
* une enquête publique, d'une durée d'un mois, du mercredi 26 décembre 2012 au vendredi 25 janvier 2013 inclus,
certaines de ces installations relevant du régime de l'autorisation, prévu par l'article L 512-1 du code de l'environnement.
Article 2 :
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, du mercredi 26 décembre 2012 au vendredi 25 janvier 2013 inclus à la mairie de Fort-de-France,
Le public pourra prendre connaissance du dossier (comprenant une étude d'impact) et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, du mercredi 26 décembre 2012 au vendredi 25 janvier 2013 inclus, aux heures et jours habituels de réception du public, à la mairie de Fort-de-France .
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie de Fort-de-France, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur Jean-de-Dieu ARMEDE, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le mercredi 26 décembre 2012 à 9H00 et à la fermeture de celle-ci le vendredi 25 janvier 2013 à 12H00, à la mairie de Fort-de-France.
Il siégera également à la mairie de Fort-de-France, aux dates et heures suivantes :
— le mercredi 26 décembre 2012 de 09h00 à 12h00
— le jeudi 3 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
— le mercredi 9 janvier 2013 de 09h00 à 42h00
— le jeudi 17 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 25 janvier 2013 de 09h00 à 12h00
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le mardi 11 décembre 2012), et durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires de Fort-de-France et du Lamentin, aux emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune, ainsi qu'aux abords du lieu d'implantation de l'installation.
2/3
Page 164 Arrêté N°2012334-0006 - 05/12/2012 Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le mardi 11 décembre
2012), dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les
huit premiers jours de l'enquête (au plus tard le mercredi 2 janvier 2013).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur « la demande de prolongation et de
modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter le CET de la Trompeuse », au directeur de la CACEM.
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, «la demande de prolongation et de modification de l'arrêté
d'autorisation d'exploiter le CET de la Trompeuse », sera examinée en CODERST (COnseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la
décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Article 7 :
Toute personne intéressée par le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pourra en
prendre connaissance à la DEAL (unité « Enquêtes Publiques ») et à la mairie de Fort-de-France,
durant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les Maires de Fort-de-France et du Lamentin, la CACEM et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 2 [AA [249
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétai le adjointe
Charaée de la cohésior et de la jeunesse
os
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
3138
Arrêté N°2012334-0006 - 05/12/2012 Page 165 he Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique sesrannes
ARRETE N°
pottant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise LAURENCIN Jean-
Baptiste en date du 1i NOVEMBRE 2012
Vu la déclaration de cessation d'activité enregistrée au Registre de Commerce de de la Martinique en date du t4
NOVEMBRE 2012.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise LAURENCIN Jean-Baptiste, domiciliée N° 26 Cité Bon Air - 97260 FORT-
DE-FRANCE
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le -5 D. UE
Pour le Secrétaire Général ef par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
APOP D éblacement, S{eurité, Défense Le Chef du servig
Horaires d'ouveriure : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
44h00 — 16h00 les tungi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 65 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww.marinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Page 166 Arrêté N°2012340-0001 - 05/12/2012 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique once
ARRETE N°
pottant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Va les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répaitition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et P Etat;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transpoits routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageuts de l'entreprise PATRON Roland en | date du 14 NOVEMBRE 2012 |
Va la déclaration de cessation d'activité enregistrée au Registre de Commerce de de la Martinique en date du 9 NOVEMBRE 2012. :
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Âtrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise PATRON Roland Alphonse, domiciliée n° 37 Cité Fonds d'Or — 97225 | MARIGOT
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE rRANCE Ie 7 9 DEC. 202
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour & Directeur de l'environnement ei de l'Aménagement
et du Logement
Le Chefdu service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense
à
\ Cyrille re
Horaîres d'auveñure : 8h00 — 42h00 du lundi au vendredi
44h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7232 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012340-0002 - 05/12/2012 Page 167 Es Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite
de la Martinique EE
ARRETE N°
pottant radiation au registre des entreprises
de ttansports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise PATRON Roland en
date du 14 NOVEMBRE 2012
Vu la déclaration de cessation d'activité enregistrée au Registre de Commerce de de la Martinique en date du 9 NOVEMBRE
2012.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise PATRON Roland Alphonse, domiciliée n° 37 Cité Fonds d'Or — 97225 MARIGOT
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 7 9 DEC. 2012
Pour ke Secrétaire Général ef par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de lAménagentent
et du Logement
Le Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense
À
\ Cyrille re
L |
Horaires d'auventure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 CO
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
vas martinique developpement-durable.gouv.fr deat-martinique-usagers@developpement-durable gouv.fr
Page 168 Arrêté N°2012340-0002 - 05/12/2012 5
22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique 7 memes
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 2012 - 50
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
JOSEPH-GEORGES Stéphane Benoit
n° siren 501833529
Route de Balata
87 Lotissement les Hibiscus
97234 FORT DE FRANCE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses article 5 et 6 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et feucii
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax: 05 96 59 58 CO
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Décision - 05/12/2012 Page 169 Page 170
Considérant le dossier de déclaration relatif à la capacité financière déposé à la
DEAL le 10/09/2012,
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité
financière prévue à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la décision de suspension de l’autorisation d'exercer la profession
n° 2012 — 2260007 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 2 1 SEP. 2012 Pour le Préfet de la Région Martinique
Le Chef du Service Transport, Déplacements, Sécurité
Défense pi.
CA
SE
{informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Décision - 05/1 8 2 è
| b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Ts
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 2012 - 53
Portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise :
T.L.M 972
n° siren 493469464
Petit Bourg
Rue de la liberté
97215 RIVIERE SALEE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articies L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5 et6;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 O0
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
iswdeveloppement-durable. gouv.fr deai-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Décision - 05/12/2012 Page 171 Page 172
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de
l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des
capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont
règlementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service
de l'Etat chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'én l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de
capacité financière de l'entreprise est rendu impossible.
Considérant que l'entreprise de transport T.L.M 972 n'a pas transmis à la DEAL
sa liasse fiscale 2010 comme demandé par communiqué de presse, publié dans
je journal France Antilles des 09 et 10/04/2011, avant le 18/05/2011.
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée
datée du 20 mai 2011 lui a été notifiée et a été réceptionnée le 27/05/2011 pour
transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2010.
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet.
Considérant qu'un rappel lui a été adressé par courrier simple daté du
30/11/2011.
Considérant qu'une dernière mise en demeure par lettre recommandée datée du
15/02/2012 lui a été notifiée et a été réceptionnée le 18/02/2012 pour lui
demander de transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2010 avant le 23 mars 2012.
Considérant qu'à ce jour cette dernière mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2010.
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié
susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise T.L.M 972 est suspendue.
Article 2: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transpoït intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
213
Décision - 05/12/2012 Article 3: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension,
l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux
articles 6 à 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera
restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de
licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de six mois. À
défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4
dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de
retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise
du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui
des copies certifiées conformes correspondantes.
FORT DE FRANCE, le 2
{ SEP. 2092
Pour le Préfet, de la Région Martinique
et par délégation
le Chef du Service Transports, Déplacement, Sécurité, Défense
‘Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
313
Décision - 03/12/2012 Page 173 EL
Liberté « Égalhté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
COPIE Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
wa. developpement-durable.gouv.fr
Page 174
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 2012 - 5$
Portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise :
M-S-G TRANSPORTS
10 RUE DIAKA
97290 MARIN
n° siren : 505062067
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2,
6-1et11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5et6;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schaelcher cedex
deal-marinique-usagers@develonpement-durable.gouv.fr
Décision - 05/12/2012 Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de
l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des
capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont
règlementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service
de l'Etat chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de
capacité financière de l'entreprise est rendu impossible
Considérant que l'entreprise de transport M-S-G- TRANPORTS n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2010 comme demandé par communiqué de presse,
publié dans le journal France Antilles des 09 et 10 /04/2011, avant le 18/05/2011.
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée
datée du 27 juin 2011 lui a été notifiée le 28 juin 2011.laquelle a été réceptionnée
le 29 juin 2011. pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2010 et justifier de sa
capacité financière
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet
Considérant qu'un rappel lui a été adressé par courrier simple daté du 29
novembre 2011
Considérant qu'une dernière mise en demeure par lettre recommandée datée du
15 février 2012 lui a été notifiée le 18 février 2012..laquelle a été réceptionnée le
28 février 2012 pour lui demander de transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2010
avant le 23 mars 2012.
Considérant qu'à ce jour cette dernière mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa lasse fiscale 2010
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes de l'entreprise M-S-G TRANSPORTS est suspendue.
214
Décision - 05/12/2012 Page 175 Page 176
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteurs public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes. .
Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de six mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
FORT DE FRANCE, le
9 4 SEP. 2012
Pour le Préfet, de la Région Martinique
| et par délégation
le Chef du Service Transports, Déplacement, Sécurité, Défense
Cyrille LIROY
3/4
Décision - 05/12/2012 Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
4j4
Décision - 05/12/2012 Page 177 Liberté + Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique po
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 2012 - L
Portant sanction administrative à l'encontre de l'entreprise :
JOSEPH-ANGELIQUE Jean-Charles
Quartier Duchesne
972231 ROBERT
n° siren :343572723
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2,
6-1et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5 et 6;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
44h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
8p 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@develappement-di urable.gouv.fr
Page 178 Décision - 05/12/2012 Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de
l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont règlementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'Etat chargé en Martinique des registres des transporteurs.
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de
capacité financière de l'entreprise est rendu impossible
Considérant que l'entreprise de transport JOSEPH-ANGELIQUE Jean-Charles n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2010 comme demandé par
communiqué de presse, publié dans le journal France Antilles des 09 et 10 /
04/2011, avant le 18/05/2011.
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée
datée du 27 juin 2011 lui a été notifiée le 29 juin 2011.laquele a été réceptionnée
le 29 juin 2011. pour transmettre à la DEAL sa lasse fiscale 2010 et justifier de sa
capacité financière
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet
Considérant qu'un rappel lui a été adressé par courrier simple daté du 29
novembre 2011
Considérant qu'une dernière mise en demeure par lettre recommandée datée du 15 février 2012 lui a été notifiée le 18 février 2012.laquelle a été réceptionnée le
18 février 2012. pour lui demander de transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2010 avant le 23 mars 2012.
Considérant qu'à ce jour cette dernière mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours pas transmis sa liasse fiscale 2010
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes de l'entreprise JOSEPH-ANGELIQUE Jean-Charles est suspendue.
214
Décision - 05/12/2012 Page 179 Page 180
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteurs public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes. .
Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux
articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision
de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et
un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de six mois. A
défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'articie 4
dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de
retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise
du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui
des copies certifiées conformes correspondantes.
FORT DE FRANCE, le 7?
Pour le Préfet, de la Région Martinique
et par délégation
le Chef du Service Transports, Déplacement, Sécurité, Défense
Cyrille LIROY Le
3/4
Décision - 05/12/2012 Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des
Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est
libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver
la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
4j4
Décision - 05/12/2012 Page 181 ?
Lei L_ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique Dr
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECISION 7}
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
JOACHIM René Joël
n° siren 394241533
17 Lotissement le vallon
97214 LORRAIN
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5 et6;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h09 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 O0 — fax : O5 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwwdeveloppement-durable gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 182 | Décision - 05/12/2012 Considérant le dossier de déclaration relatif à la capacité financière déposé à la
DEAL le 16/11/2012,
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité
financière prévue à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession
n° 2012 — 2260007 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 2 1 NOV. 202 Pour le Préfet de la Région Martinique
Le Chef du Service Transport, Déplacements, Sécurité
Défense
\
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Décision - 05/1375! 2 Page 183 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORNET Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation de mouillage en date du 16 octobre 2012 présentée par le Directeur du BRGM
Martinique ;
VU le Contrat de baie de Fort de France prévoyant un projet hydro-sédimentaire de la baie de Schoelcher ;
VU l'avis favorable du Responsable du Service Phares et Balises — Polmar Martinique en date du 18 octobre
2012 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL Martinique en date du 19
octobre 2012 ;
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Maritime Antilles en date du 26 octobre 2012 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 25 octobre 2012 fixant
les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis favorable du maire de la Ville de Schoelcher en date du 8 novembre 2012 ;
Sur Proposition du Directeur DE LA MER,
Page 184 Arrêté N°2012319-0028 - 05/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), dont le siège social est situé au
4 lot. Miramar, route de la Pointe des Nègres à Fort de France (97200), représenté par Monsieur Jean-
Christophe AUDRU en sa qualité de Directeur est autorisé à installer trois courantomètres, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre du projet hydro-sédimentaire de la baie de Schoelcher et a
pour but la mise en place de trois appareils de mesures sous marins avec leur corps-mort, sans bouée en
surface ou sub-surface, au large de la baie de Schoelcher.
Les instruments seront immergés par un fond de 10 m environ dans la zone des 300 m face à la rivière Case
Navire et Anse Madame à compter du 3 décembre 2012, pour une période de 5 mois.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient
exister sur les lieux.
H devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les installations devront permettre la libre circulation et le stationnement des Agents qualifiés de l'Etat, du
département ou de la commune le long du littoral
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sur une période de 5 mois à compter
du 3 décembre 2012.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera
expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions
réglementaires.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations
construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans
un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les
lieux.
ARTICLE 6 : L'opération envisagée revêtant ur caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Arrêté N°2012319-0028 - 05/12/2012 Page 185 ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation
demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont un
exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Maire de la ville de Schoelcher
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
14 NOV. 2012 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Directeur de la"Mer,
Olivier MORNET
Page 186 Arrêté N°2012319-0028 - 05/12/2012 705800 7041 qu 704 10e 704700 705000
N
Légende
w E ® Loc Capteurs L Cote bathy IGN
Ë [1486 --40 Ë + + + + -39,9--85 + rè
e (BR -349 --30 &
(M 29 - 25
(EM 249 --20
M 100 --15
[ EM 4-0
: EM 0-5 è
; Eos F
ë ë
ê ê
5 8 - £
210 105 O0 210 Mètres
BE RUSSE
8 + Ca Ë a 703800 704100 704400 704700 705000 È
Arrêté N°2012319-0028 - 05/12/2012 Page 187 Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE PREFET MARITIME DE LA MARTINIQUE
ARRETE n°
portant règlement de police de la zone de mouillage et d’équipements légers
sur la commune des Anses d’Arlet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, articles L2124-1, L2124-5, R2124-1 à R2124-12,
R2124-39 à R2124-55 ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code pénal, articles 131.13 et R610.5 ;
VU le Code du Tourisme, articles L341-13-1, D341-2, R341-4, R341-5, R341-8 et suivants ;
VU le Code des Transports, article R5242-2 ;
VU le Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outremer de l’action de l’Etat en mer ;
VU le Schéma de Mise en Valeur de la Mer pour la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-041-0003 du 10 février 2012 portant autorisation d’occupation temporaire du
Domaine public maritime ;
VU l’avis de la Communauté d’ Agglomération de l’Espace Sud Martinique, titulaire de l’autorisation ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETENT :
ARTICLE1 :
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la circulation et le mouillage des bateaux dans les zones de
mouillage et d'équipements légers autorisées au profit de la commune de « les Anses d’Arlet ».
Définitions :
Gestionnaire de la zone de mouillage : Communauté d’Agglomération de l'Espace Sud Martinique appelée
l'ESPACE SUD
Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillage : tout agent nommé par l'ESPACE SUD
ARTICLE2 :
Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservée aux navires de plaisance, aux navires de plongée et aux navires à usage
professionnel (pêche).
ne dépassant pas 20 mètres après acquittement d'une redevance payable à l'avance selon le temps prévisible
d'utilisation du mouillage.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer ainsi qu’à celles courant un
danger ou en état d’avarie en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant d’eau.
La zone de mouillage est accessible toute l’année aux détenteurs d’une autorisation délivrée dès leur arrivée par
les agents chargés de l’exploitation du site.
ARTICLE3 :
Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillage s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime
notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
Page 188 Arrêté N°2012321-0012 - 05/12/2012 La vitesse maximale autorisée dans la zone est de 3 nœuds.
Les mouvements des navires évoluant ou en transit dans fa zone sont soumis aux indications des agents du site,
Sauf cas de force majeur, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages
que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 :
Amarrage des navires et balisage
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de mouiller une ancre ou d’échouer dans la zone de mouillage sauf en cas de nécessité découlant
d’un danger immédiat et avec accord et directives des agents chargés de la police de la zone.
La proportion des postes réservés aux navires de passage ne peut être inférieure à 25%.
ARTICLE 5 :
Utilisation des mouillages
Les agents d'exploitation de la zone doivent pouvoir requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant,
Péquipage.
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents et prendre dans les manœuvres qu'ils
effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire du navire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommage aux autres navires, ni gêne dans Pexploitation de la zone de mouillages.
Les agents sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires aux frais
et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de celui-ci ne soit dégagée.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le
mouvement d’autres navires.
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition. Ils
sont tenus de signaler aux agents toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition qu’elle
soit où non de leur fait.
Is sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes les ayant occasionnés sans préjudice des suites données
aux contraventions de grande voirie dressées à leur encontre.
ARTICLE6 :
Lutte contre l'incendie
Le propriétaire devra prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'incendie à bord de son
navire.
Les appareils d’éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
H est défendu d’avoir de fa lumière à feu nu dans la zone.
En cas d’incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires des navires doivent prendre les mesures de
précautions qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie ainsi que par les agents
de la zone.
Ces agents peuvent requérir Paide des propriétaires et des équipages des autres navires de la zone.
ARTICLE7 :
Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices et
les engins réglementaires ainsi que les carburants nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbure est toléré pour les jerrycans de 20 litres maximum et les opérations
d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions utiles. 1 est naturellement interdit de fumer
pendant ces opérations.
ARTICLE8 :
Un bulletin météo sera affiché au local du gestionnaire . 11 demeure de la responsabilité du propriétaire ou de
l'équipage de sécuriser son navire contre les éventuels aléas climatiques étant entendu que le dimensionnement
des ancrages est établi pour les valeurs météo suivantes :
- Vent: 28m/s
- Houle:H=1 met T=35
- Courant 100 m/s
Arrêté N°2012321-0012 - 05/12/2012 Page 189 ARTICLE 9 :
Travaux et nuisances
H est interdit d'effectuer, sur les navires au poste d'amarrage, des travaux susceptibles de provoquer des
nuisances pour le voisinage et l'environnement.
Le carénage est interdit dans la zone de mouillages et sur l'estran.
Les appareils sonores doivent être utilisés à une puissance qui ne puisse déranger les autres plaisanciers.
L'article R1337-7 du Code de la santé publique prévoit une sanction lorsque la nuisance est de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
ARTICLE 10 :
Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité,
d'amarrage et de sécurité.
Si les agents d'exploitation de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état
tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils le signalent
au propriétaire qui est tenu de procéder à la remise en état ou à l'enlèvement du navire.
Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, ie gestionnaire de la zone avertira la Direction de la Mer
qui procédera aux mises en demeure appropriées.
ARTICLE 11 :
Naufrage du navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone, de procéder
à son enlèvement ou de le dépecer en accord avec les agents de la police de la zone.
A défaut, la Direction des Affaires maritimes procèdera à la mise en demeure du propriétaire pour faire cesser
cet état.
ARTICLE 12 :
Déchets - salubrité
Îl est interdit
_ de jeter des terres, décombres, engins de pêche, ordures, liquides insalubres, hydrocarbures ou des
matières quelconques sur les ouvrages et dans la zone de mouillages,
- d'y faire aucun dépôt même provisoire.
Conformément à l'article L341-13-F du Code du Tourisme, l'utilisation des toilettes à bord n'est autorisée sur la
zone-de mouillage que sur les navires munis d'installation de stockage et de traitement des eaux usées.
Pour les autres navires, les personnes doivent utiliser les installations à terre prévues à cet effet.
ARTICLE 13 :
Pêche
I est interdit de mouiller des casiers, filets, lignes dans la zone de mouillages.
ARTICLE 14 :
Baignade et activités nautiques
Conformément au Code général des Personnes publiques, le maire exerce la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à la limite
des 300 mètres.
Il est interdit de pratiquer la natation dans cette zone sauf dans le cas de fêtes ou de compétitions sportives
autorisées par le gestionnaire de la zone.
ARTICLE 15 :
Constatation des infractions
Les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers seront constatés par les agents assermentés et commissionnés à cet effet.
Les infractions au présent arrêté pourront également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire
et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de fa police de la
navigation et de la police de la conservation du Domaine Public Maritime.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent verbalisateur dressera un procès-verbal et
prendra immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.
Page 190 Arrêté N°2012321-0012 - 05/12/2012 ARTICLE 16 :
Information du public
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers
permanents fréquentant la zone de mouillages. Le règlement sera consultable au bureau local du gestionnaire
pour les usagers de passage.
ARTICLE 17 :
Mesure de publicité de l'arrêté
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique et d'un affichage à la maire de « les Anses d'Arlet » pendant une durée de 15 jours et de manière
permanente à proximité des lieux d'accès à la zone de mouillages.
ARTICLE 18 :
Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent sa publication :
+ par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à une décision de rejet susceptible d'être déférée au Tribunal administratif dans les 2 mois.
= Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Fort de France conformément aux articles R
421-1 et suivants du Code de Justice administrative.
ARTICLE 19 :
Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
é 16 NOV. 2012
Pour le Préfet et par délégation HS 5
19 Secrétaire Général de la Préfectm Po Later égion Martinique
AMPLIATION :
_ ESPACE SUD
_ M. le Sous-Préfet du Marin
_ M. le Maire des Anses d'Arlet
- Préfecture - RAA
_ CROSSAG (SHOM)
- dossier DM
Arrêté N°2012321-0012 - 05/12/2012 Page 191 > Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la mer
Service réglementation -Environnement
Bureau Exploitation de la bande côtière
DPM en mer
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant Renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa
partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02 -1504 en date du 18 juin 2002 accordant à Monsieur Laurent VALERE
l'autorisation d'implanter une œuvre d'art sous-marine en baie de Saint-Pierre ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté n° 02-1504 du 18 juin 2002 présentée par Monsieur
Laurent VALERE ;
VU l'avis favorable du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la DEAL en
date du 08 octobre 2012 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville de Saint-Pierre consulté par e-mail du 29 octobre 2012
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 30 octobre 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Page 192 Arrêté N°2012325-0002 - 05/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
MAMAN DLO, œuvre d'art sous-marine, représentée par son concepteur, Monsieur Laurent
VALERE, demeurant le Lamentin - 97232 Martinique - , est autorisée à occuper une partie du
Domaine Public Maritime, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté a pour but de renouveler l'autorisation accordée par arrêté n° 02-1504 du 18 juin
2002 pour l'implantation en baie de Saint-Pierre d'une œuvre d'art sous-marine reposant sur le sable
et dont la plus grande hauteur est de 3,5 mètres.
Les coordonnées sont :
e latitude : 14°44,02 N
e longitude: 61°10,09 O
2
L'emprise nécessaire à la réalisation de cet ouvrage correspond à une surface de 50 m°.
Le présent arrêté est prorogé dans les mêmes conditions stipulées dans l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou réglementaires
susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
L'autorisation est renouvelée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ANS (15 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation
sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE5 :
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des
installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur
état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui leur sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
Arrêté N°2012325-0002 - 05/12/2012 Page 193 3.
ARTICLE 6 :_ La présente autorisation est accordée à titre gratuit du fait du caractère public de
l'œuvre et de ce qu'elle ne génère pas de revenus.
ARTICLE 7 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE8 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Pierre
— Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Chef du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL).
Fait à Fort de France, le 7 Î NOV, 2012
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Le Directeur de la Mer,
Olivier MORNET 7
Page 194 Arrêté N°2012325-0002 - 05/12/2012 NN : 2 ss “
RADE | l
:
310
Eu
- sg
| 30 DE SAINT. PIERRE
jé 15
45 | | æ | 384 5, À
C4
7 +
n
_ Î on
/ 75 us À
=
FA j
1
5
f
- PILOTE 14
4) pr des
q 24
ve
359
& #3
FE
2
À 29! Ü
22 wa
"14e |
LE “ 38 ! 172 é 1
Pr
7
=
34
— É Î 5e
he —
< Î
. 3 mn. 55
LEE]
4 2
PDT E 40
Gs
de Mc RS ON D :
we SAINT-PIERRE |
15 LL
CLRTTEN |
due SISEAN 3 l'es
SERVICE HYOROGRAPHIQUE
€T OCÉANNGRAPHIQUE
DE LA MARINE — Publication
1988 9$ points routes
où relevements :
(1988 SHOM . FRANCE f4nT pour masquer une Information imprimee
Dour y norter une information nouvelle
u 15 souhaites fer una annexe graphique nm
=
Page 195 Arrêté N°2012325-0002 - 05/12/2012 ag! E = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
« compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à Case-Pilote le dimanche 25 novembre 2012.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER », en
date du 29 octobre 2012,
VU l'arrêté municipal n° 2012/282 de la ville de Case-Pilote portant réglementation des activités
nautiques et de la baignade dans toute la zone côtière des 300 mètres jouxtant le territoire
communal, et tout particulièrement entre Autre Bord et Fond Bourlet pendant le challenge
ECHAPPEE SUR LA MER le dimanche 25 novembre 2012 de 08h00 à 16h30;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
Là plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins non
immatriculés sont interdits dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Case Pilote, le
dimanche 25 novembre 2012 de 08h00 à 16h30, conformément aux plans annexés, dans :
- Annexe 1 :
Zone délimitée par le temple, l'extrémité sud du terre-plein du port de Case-Pilote, jusqu'à
0,4 mille au large
Cercles d'un rayon de 0,1 mille centrés sur les points :
14°38,9 N 061°09,2 W (Cap Enragé)
14°37,9N 061°08,2 W (Vétiver)
14937,7 N 061°08,5 W (large Vétiver)
— Annexe 2 :
Id + Cercle :
14936,9 N 061°06,3 W
Page 196 Arrêté N°2012328-0002 - 05/12/2012 ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le ? 3 NQV. 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
fe le Préfet et par délégation
a Secrétaire générale adjointe
Chargée de la cohésion Sociale et
de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-S0LOFO
Arrêté N°2012328-0002 - 05/12/2012 Page 197 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes
concernés par la compétition de scooters de mer organisée par le Club ” ECHAPPEE sur
la MER ” à Case Pilote le dimanche 25 novembre 2012 de 10 h 30 à 18 h 00
Page 198 Arrêté N°2012328-0002 - 05/12/2012 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant ré
glementation des secteurs maritimes con
organisée par le Club ” ECHAPPEE
cernés par la compétition de scooters
de mer
Sur là MER ” à Case Pilote le
dimanche 2 5 novembre 2012 de 10 h 30 à
12 h 30 à à Ni è La
394
356
852 _ £ 7 Ca 7 a 2 \/ ._ 108 406€ 4 : | N F Case Pilote pe ‘ w Î 813
16 à :098 #69 | — | a \l Ts Ë Cocher 0 PART 727 Ê S e S1089 314 Ê < 673 où 945 à 755 Me ‘à 1329 Fe IMMEUBLE) UT 594 Ce 617 K Ft 5536m2 «1178 | KA EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORNET Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation de mouillage reçue à la Direction de la Mer le 14 novembre 2012, présentée
par le Directeur du BRGM Martinique ;
VU le Contrat de baie de Fort de France prévoyant un projet hydro-sédimentaire de la baie de Schoelcher :
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Maritime Antilles en date du 16 novembre 2012 :
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 19 novembre 2012
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL Martinique en date du 26
novembre 2012 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la ville de Schoelcher consulté par e-mail en date du 16 novembre
2012 ;
Sur Proposition du Directeur DE LA MER,
Page 200 Arrêté N°2012333-0007 - 05/12/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), dont le siège social est situé au
4 lot. Miramar, route de la Pointe des Nègres à Fort de France (97200), représenté par Monsieur Jean-
Christophe AUDRU en sa qualité de Directeur est autorisé à installer deux lignes de type capteur pression
: (Wavegauge), conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre du projet hydro-sédimentaire de la baie de Schoelcher et a
pour but la mise en place de deux lignes de type capteur pression pendant 24 heures, une fois par mois sur
une période d'un an à compter de décembre 2012.
Les instruments seront déposés sur un fond sableux avec leur corps mort, en axe central des plages de
Madiana et du Lido, à des distances de 10 et 50 mètres.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient
exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les installations devront permettre la libre circulation et le stationnement des Agents qualifiés de l'Etat, du
département ou de la commune le long du littoral
ARTICLE _3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sur une période de 5 mois à compter
du 3 décembre 2012.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera
expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions
réglementaires.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations
construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans
un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les
lieux.
ARTICLE 6 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Arrêté N°2012333-0007 - 05/12/2012 Page 201 ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de lautorisation
demeurera responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont un
exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Maire de la ville de Schoelcher
— Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le 9
à Ngy 2042
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
\
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Page 202 Arrêté N°2012333-0007 - 05/12/2012 2 ——————
Bouée limite des 300m
P Courantomètre
Le
Ligne Isobath
Bouée Chenal d'accès
V
Zone du chenal d'accès au bourg
Bouée mouillage autorisé
e
Zone de mouillage autorise
0 125 250
a
Mètres
Arrêté N°2012333-0007 - 05/12/2012 Page 203 ?
La h | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant ouverture d’une campagne de pêche
des oursins blancs (Tripneustes ventricosus)
en Martinique au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre IX sur la pêche maritime et l'aquaculture
marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l’article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la
réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00938 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement de
Sainte-Luce ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00939 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement du
Cap Chevalier, Sainte -Anne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03840 du 8 novembre 2011 modifié fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique;
VU l'arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la région Martinique donnant délégation de signature à
M. Olivier MORNET, directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la délibération n°2012/09 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du
29 novembre 2012 ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique ;
Boulevard Chevalier Sainte- 2er E 1820,;; 27261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
LEP ET Page 204 Tél. 0596 60.79.85" : 0596 60.79.80 ARRETE
ARTICLE 1 - Une campagne de pêche des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) est ouverte :
-les lundi 10 et mardi 11 décembre 2012
ARTICLE 2 - La pêche des oursins est autorisée, pendant les jours d'ouverture, de 6 heures à 12 heures.
ARTICLE 3 - La pêche aux oursins est autorisée dans les zones suivantes :
- de la Pointe du Vauclin à l'Ilet Cabrits ( la pêche dans le cantonnement de Cap Chevalier
y demeure interdite)
- de la Pointe Philippeaux à la Pointe Nord de l'Anse Ravine.
(voir annexe 1)
Dans les cantonnements de pêche, les abords des débouchés d'émissaires dans un rayon de
100 mètres, les embouchures de rivières, les zones urbaines et portuaires, la pêche des
oursins est interdite.
ARTICLE 4 — L'autorisation de pêche est délivrée au patron pêcheur propriétaire d'un navire actif, à jour de
ses cotisations sociales et de son permis de navigation qui en fait la demande.
Au dépôt de sa demande, il déclare les noms des marins pêcheurs enrôlés sur son navire
(maximum 3 personnes à bord) (voir annexe 4).
ARTICLE 5 - La pêche des oursins s'exerce exclusivement à partir du navire titulaire de l'autorisation. Elle
s'effectue en apnée et à la main c'est à dire sans l'aide d'aucun instrument particulier.
ARTICLE 6 — Un compte rendu de capture sera adressé à la direction de la Mer selon le modèle annexé à
l'autorisation avant le 22 décembre 2012. Le non respect de cette exigence conditionnera la
délivrance d'une autorisation de pêche pour les campagnes suivantes.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est accordée à titre précaire et pourra à toute époque être modifiée ou retirée
en particulier en cas de non respect des conditions de délivrance de l'autorisation.
ARTICLE 8 - La pêche, la mise en vente et le colportage d'oursins d'une taille inférieure à 90 mm (plus grand
diamètre, hors piquants) sont interdits.
ARTICLE 9 - La casse des oursins est interdite en mer.
ARTICLE 10 — La pêche de loisir des oursins demeure interdite en application de l'arrêté n° 11-03840 du 8
novembre 2011 modifié.
ARTICLE 11- Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du
Code rural et de la pêche maritime (articles L945-1 à 945-4).
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique et le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché dans les mairies littorales et au
Comité régional des pêches, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le 30 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Dest :
- Préfecture — RAA Le Di
- CRPMEM irecteur de la Mer
- Toutes les mairies ss —————
- DAAF (SALIM)
- IFREMER Olivier MORNET
- BN Le Marin et Fort de France
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
Boulevard Chevalier Sainte-Ma — : 620 — FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 TrDER ET VIE : 0596 60.79.80 Page20s - DEAL - SMPE
- CROSSAG
ANNEXE 1
Zones ouvertes à la pêche aux oursins blancs en Martinique
ax L'EE L 1
| asä |
| wez —# La | ge 1x #1 ) 4
LITE TJ |
| Fa
(El Ï À | TJ 7% 4
\ \ =
mn sa | Lu Ç / \ \ 126)
| |
l'in
25
[l Li] Si
Lt
195944,
2 Po
Zones ouvertes à la pêche des oursins blancs an ur
les 19 et 11 décembre 2012 an À
î sé \ Sr ous |
da ke : Lol ! #8 #5 e : * 494 us PEER DMÉÉNT HENMETN TT] 6L'00"W ! 55 | LE 4s' 00 000 63€
La pêche aux oursins est autorisée dans les zones suivantes :
- de la Pointe du Vauclin à l'Ilet Cabrits sauf dans le cantonnement de Cap Chevalier
- de la Pointe Philippeaux à la Pointe Nord de l'Anse Ravine.
raea0é Boulevard Chevalier Sainte-Mahe.r BP 6204527294 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 - FAX : 0596 60.79.80 ANNEXE 2
1.La pêche aux oursins blancs est autorisée dans les zones mentionnées en annexe
1 (sauf notamment les cantonnements de pêche, les débouchés d'émissaires et les
zones urbaines et portuaires).
Pour mémoire :
- de la Pointe du Vauclin à l'Ilet Cabrits sauf dans le cantonnement de Cap Chevalier
- de la Pointe Philippeaux à la Pointe Nord de l'Anse Ravine.
2.La pêche, la vente et le colportage d'oursins d'une taille inférieure à 90 mm (plus
grand diamètre, hors piquants) sont interdits.
3.La casse des oursins est interdite en mer.
4.La fiche de déclaration de capture en annexe sera dûment complétée et adressée
à la Direction de la Mer au plus tard le 22 décembre 2012. Le non respect de
cette exigence conditionne l'autorisation de pêche pour les campagnes suivantes.
5.Les membres d'équipage doivent être en mesure de justifier de leur identité lors de
tout contrôle.
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe;7, RP; 2620 5272$1 FORT-DE-FRANCE CEDEX Page 207
Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 - FAX : 0596 60.79.80 ANNEXE 3
Fiche de déclaration de captures d’oursins blancs
(à remettre, envoyer ou faxer aux Affaires Maritimes avant le 22 décembre 2012)
Nom, prénom du pêcheur autorisé :
Nom du navire :
Immatriculation :
Port d’attache :
@Dates Poids total des gonades Zone de pêche Profondeur de
pêchées en kg pêche
Lu 10/12/2012
IMa 11/12/2012
SIGNATURE :
Nota : les données recueillies sont exploitées uniquement à des fins statistiques ; la sincérité de la déclaration est donc
essentielle pour permettre la poursuite des campagnes de pêche à partir de bases fiables.
Page 208 Boulevard Chevalier Sainte-Marthe:r BP; 0820 597261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 - FAX : 0596 60.79.80 ANNEXE 4
DECLARATION DE MOUVEMENT
Je, soussigné
patron du navire
certifie enrôler à bord, en plus de moi-mème, pour la pêche aux oursins le
10 et 11 décembre 2012,
L<=
le
signature
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe BR 282005287861 FORT-DE-FRANCE CEDEX Page 209
Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 — FAX : 0596 60.79.80 Liberté + Égalité « Fraten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RTFINIQUE
É pie Domaine
Jardin Desciieux
BP 654 656
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2@12 221-0000
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de CASE-PILOTE, cadastrées À 847 et À 850, lieudit « Le Bourg », en vue de leur cession
gratuite à la Commune, afin de régulariser la situation foncière du bâtiment qui accueille
la Maison des jeunes et de la Culture ainsi que du bâtiment qui accueille l’Office du
Tourisme de la commune.
ETES.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
D eu Pad ms que vue Pad vo pot mas
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée le 04 Août 2003 par la Commune de CASE-PILOTE, tendant à
obtenir la cession gratuite des parcelles de terrain cadastrées A 847 et 850, situées au quartier
« Le Bourg - Place Gaston Monnervilles, sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de
Case-Pilote ; .
VU la décision favorable de la préfecture en date du 13 Octobre 2004 à ladite demande de cession ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Page 210 Arrêté N°2012321-0006 - 05/12/2012 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la
commune de Case-Pilote
Date de la
Demande décision Commune Lieu-dit
Rë- Surf Êce Bénéficiaire présentée | ? réfectorale Cad (m°) le portant
autorisation de
cession
A 847 734 m°? Commune de Case- - 4/08/2003 CASE-PILOTE Le Bourg À 850 124 m° Pilote 13/10/2004
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 6 NOV. 201
Le Préfet
“Our 18 Préiet ét par ueieqaiion
Général de la Préfectun
Hénin Marbnique ‘ C ï
JAVFE AL na
Arrêté N°2012321-0006 - 05/12/2012 Page 211 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté N °278-0004
portant attribution Le Préfet,
de la médaille de bronze Chevalier de l'ordre national du Mérite
de la Jeunesse et des Sports
(promotion du 14 Juillet 2012)
Vu le décret n° 56-689 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille
d'honneur de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Va l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 portant remaniement
du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la
Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-3042 du 29 Décembre 1987 portant
constitution d’une commission régionale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l’avis émis par cette commission en sa séance du 21 Juin 2012,
Arrête
ARTICLE 1 : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
+ _ Monsieur ARCHIMEDE Tedh, né le 22 septembre 1972 à Fort-de-France,
domicilié résidence Capitole 1 Bât. 10 les hauts de Dillon 97200 FORT DE
FRANCE
+ _ Madame BARTY Marie-Cécile, née le 24 novembre 1945 à Marigot, domiciliée
25, lot Dehaumont 97225 MARIGOT
e Madame BOUTON Marie-Line, née le 01 février 1962 à Pointe à Pitre,
domiciliée croix odillon 97213 GROS-MORNE,
Page 212 Arrêté N°2012278-0004 - 05/12/2012 Madame CHARLESIA Lydia Victorine, née le 18 décembre 1945 à Fort-de-
France, domiciliée 30, lot Duplan Didier 97200 FORT DE FRANCE
Monsieur CIDOLIT Pascal, né le 29 avril 1980 au Lamentin, domicilié derrière bois 97212 SAINT-JOSEPH
Monsieur DESTIN Raymond, né le 14 février 1946 au Vauclin, domicilié lot. Habitation Mahault - 97232 LAMENTIN
Monsieur FLORIAN Kévin, né le 29 décembre 1990 domicilié passage du
coeur sur la main n° 22 97200 FORT DE FRANCE
Madame LORNE Jocelyne, née le 23 mai 1972 à Villeneuve la Garenne,
domiciliée - tour Eliane Godissard - 97234 FORT DE FRANCE
Monsieur MANGATAL David Patrice, né le 29 septembre 1973 à Thiais,
domicilié 11, rue Fernand Gaboly 97200 FORT DE FRANCE
Monsieur MONGIS Jean-Michel Gilbert, né le 05 août 1970 au Marin,
domicilié - les jardins de mabouyas 21 C quartier Désert 97228 SAINTE-LUCE
Madame SAMOT lIrénée Eviane, née le 15 décembre 1956 au Lamentin,
domiciliée résidence rizophore appt 5 esc. 10 Basse Gondeau 97232
LAMENTIN
Monsieur SICOT Cornélie, né le 19 septembre 1949 à Schoelcher, domicilié -
résidence Maniba Bât. 7 97222 CASE-PILOTE
Monsieur RIVIEREZ Martian Victorin, né le 11 novembre 1956 à Fort de
France, domicilié quartier augrain 97231 ROBERT
ARTICLE 2. : M. le Directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 04 Octobre 2012
Préfet,
Laurent PRÉVOST
Arrêté N°2012278-0004 - 05/12/2012 Page 213 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE n° JO? 2 43 000
Modifiant l'arrêté n° 2012271-0005 du 27 septembre 2012 fixant la liste des métiers en tension
ouvrant droit à AFDEF pour 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, les articles L 5421-1 et suivants et les dispositions du décret n° 2006-1631 du
19 décembre 2006
VU et le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi
en formation
ARRETE
Art. 1° — Peuvent bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation les demandeurs d'emploi qui ont entrepris une action de formation, sur prescription de Pôle Emploi, qui se poursuit au-delà de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Ces demandeurs d'emploi doivent avoir entrepris une action de formation permettant d'acquérir une
qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l’article L 6314-1 du code du travail et d'accéder à un
emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
Art. 2 — Le préfet de la région Martinique, sur proposition du directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et en concertation avec la
directrice régionale de Pôle emploi Martinique, arrête pour 2012, la liste des métiers en tension
suivants :
Code ROME Libellé Métier
A1101 Conduite d'engins d'exploitation agricole et forestiere
A1407 Elevage bovin ou équin
A1414 Horticulture et maraîchage
A1416 Polyculture, élevage
D1102 Boulangerie - viennoiserie
D1104 Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie
D1105 Poissonnerie
D1106 Vente en alimentation
D1402 Relation commerciale grands comptes et entreprises
D1403 Relation commerciale auprès de particuliers
D1407 Relation technico-commerciale
Page 214 Arrêté N°2012293-0002 - 05/12/2012 D1501 Animation de vente
D1502 Management/gestion de rayon produits alimentaires
F1104 Dessin BTP
F1106 Ingénierie et études du BTP
F1201 Conduite de travaux du BTP
F1202 Direction de chantier du BTP
F1301 Conduite de grue
F1302 Conduite d'engins de terrassement et de carrière
F1501 Montage de structures et de charpentes bois
F1502 Montage de structures métalliques
F1601 Application et décoration en plâtre, stuc et staff
F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques
F1607 Pose de fermetures menuisées
F1608 Pose de revêtements rigides
F1610 Pose et restauration de couvertures
F1611 Réalisation et restauration de façades
G1602 Personnel de cuisine
G1603 Personnel polyvalent en restauration
G1801 Café, bar brasserie
G1803 Service en restauration
H2102 Conduite d'équipement de production alimentaire
H2202 Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois
H2203 Conduite d'installation de production de panneaux bois
H2205 Première transformation de bois d'oeuvre
H2206 Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie
H2207 Réalisation de meubles en bois
H2906 Conduite d'installation automatisée ou robotisée de fabrication mécanique
11203 Maintenance des bâtiments et des locaux
11604 Mécanique automobile
J1302 Analyses médicales
J1304 Aide en puériculture
J1305 Conduite de véhicules sanitaires
J1501 Soins d'hygiène, de confort du patient
J1506 Soins infirmiers généralistes
K1207 Intervention socioéducative
M1202 Audit et contrôle comptables et financiers
M1203 Comptabilité
M1608 Secrétariat comptable
N4102 Conduite de transport de particuliers
N4103 Conduite de transport en commun sur route
Art. 3 — Le préfet de la région Martinique, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fi E £ à nt
nar déténaalion <
f , NT K Pour Gt 8T PE a ie
Il EN fT 4012 e Secretaire General de la Pré
0eta Region:
éan-René VACHI
Arrêté N°2012293-0002 - 05/12/2012 Page 215 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
ARRETE PREFECTORAL n°2012313-0029
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2012
de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet de la région Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu les circulaires interministérielles des 12 mai 2009, 16 décembre 2010, 27 juin
2011 et 07 mai 2012 relatives aux conditions d'emploi des crédits de l'Aide
Personnalisée de Retour à l'Emploi ;
Vu la convention du 15 novembre 2011 et son avenant, relative à la gestion du
dispositif APRE déconcentré de la Martinique conclue entre le Préfet de la région
Martinique, la Présidente du Conseil général de la Martinique, la Directrice régionale
de Pôle Emploi, les Présidents des trois missions locales Martinique et le Président
Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03945 du 15 novembre 2011 portant sur conditions
d'emploi des crédits 2011 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des crédits déconcentrés 2012 réservés au financement de
l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 1 320 698 € pour le
département de la Martinique. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du
code de l'action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les
modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 216 Arrêté N°2012313-0029 - 05/12/2012 Article 2: La totalité des crédits 2012 visés à l'article 1 du présent arrêté se
répartissent au sein des organismes prescripteurs, en charge de l'accompagnement
des bénéficiaires, comme suit :
"Conseil général de la Martinique pour un montant de 610 349 €:
“ Pôle Emploi Martinique pour un montant de 610 349 € ;
“ Missions locales pour un montant de 100 000 €.
Article 3 : L'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge du paiement de l'APRE
aux bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés perçoit
à ce titre les crédits suivants :
» Agence de Services et de Paiement de la Martinique : 1 320 698 €.
A ce titre, l'ASP percevra
— pour chaque reconduction annuelle, les coûts correspondant à la
prestation d'hébergement et de maintenance annuelle de cet extranet, soit
1 746,62 € HT;
- les coûts permettant l'adaptation de l'outil extranet à l'arrivée des trois
missions locales comme services prescripteurs (élaboration des fichiers
d'habilitation, mise à jour des feuilles de calcul, paramétrage des éditions),
soit 1 700,00 € HT ;
— un prix par paiement effectué, selon deux catégories :
— 6,47 € HT pour le paiement d'une aide forfaitaire
— 7,71€ HT pour le paiement d'une aide ciblée.
Le montant prévisionnel des frais de gestion est fixé à 3 % de l'enveloppe des crédits
déconcentrés.
Article 4 : Les organismes mentionnés aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours
après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la
consommation de l'APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul
annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
“" Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par
l'organisme,
“ Nombre de bénéficiaires de l'APRE,
“Nombre et montant des aides attribués,
" _ Détaii des aides versées selon la typologie
Article 5 : Pour l'année 2012, le versement des montants alloués aux organismes
gestionnaires visés à larticle 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et
consignations en seul versement à savoir à la notification du présent arrêté et du
formulaire CDC.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012313-0029 - 05/12/2012 Page 217 Article 6 : Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite
des crédits délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3
de l'arrêté initial. Toute modification dans la répartition des crédits fera l'objet d’un
arrêté préfectoral modificatif qui sera adressé à la CDC selon les mêmes modalités
que l'arrêté initial.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la Présidente du
Conseil général de la Martinique, la Directrice régionale de Pôle Emploi, les
Présidents des trois missions locales Martinique et le Président Directeur Général de
l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le - 8 NÜV. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
1® Socrétaire Général de la Préfectus #
de la Région Martinique pou nm Hu mn
Dur mNeubiw :
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h— Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 218 Arrêté N°2012313-0029 - 05/12/2012 = ogyliqey auuosiod e] ap s1neuBis| soueeufisnp3yjenD) 18907SaleySp201981E : Won
owsiueB1o onbouo inod juowtouin 9p ,N () IBiobojpid pau] op sooua) onu ej suep sonapid JUS JUoWOBOA op Sep 297 (1)
ZLOZ/LL/80 : 3e q
(gp 18d je 18914 9] no | enbiulyen : np 21M99914 s'o FA {ems Ax O0OXO00000] oooc Roock — 0€ 00€ 100%
LS INA] - .U s'o Ces xx 20000% 000000! 200% 000% — 200 300€200€ x QIAUI - .U s'o TI Rx üocox%000000! Æoooc Root F— oc 00€ 00 & oimu - .u s'o ZI— x bocooxp00000| 20000 300006 — 200€ 30K 300€ x QUI - .u s'o Ti A Ho000000000! Hoo A0 — 506 30 200€ # oImqu -.u L 00869 0Z€ & o8 |Seoovoioooo| oozs | izoo1 | oocoozct | seooezcscooe [NANMNIAIZZEAuENl de, eur -u {io350j9ud gyaue,| ohbute: U [q anquye aupiyougg 2p uor e) au N apos opos [imog ueuoy| “°1SA22S jueuuopl (£) ayaidwos assaupy us ueE 0 (2) 302 op,N juowoyediq AUoWoS19A (1) onouasiuusoqu auenaus jp quowored op oyeq ZLOZ22NNV L XOPOI SIUVA 969SZ uoyng ogo4| np SU buiD Sop ooeid ‘1-2 SHALLOY S3LINVQNIOS 53q TYNOILYN SANOA 103 7 Y ANO13Y4 30 33STIVNNOS Hd 301 4 sjodopsopossieoDsonbsowop-spuo : leu EWYEQ Page 219 Arrêté N°2012313-0029 - 05/12/2012 Ex 4
22 È | Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 2012 325-0007
portant attribution de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les
accroissements des charges résultant pour les communes et leurs groupements de la souscription des
contrats d'assurance destinés à les garantir contres les risques contentieux liés à la délivrance des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 220
autorisations d'utilisation du sol
- exercice 2012 -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 notamment ses articles 4 et 17 ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU), notamment ses articles 4 et 6 (art L.123-1 et suivants et L.124-1 et suivants
du code de l'urbanisme ;
la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 ;
la loi de finances rectificative du 29 février 2012 ;
la loi Urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à
27, modifiant les articles L123-1 et suivants du code de l'urbanisme ; décentralisation versée
aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des
contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance
des autorisations d'utilisation du sol ;
le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions
applicables aux recouvrements des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions :
les circulaires du ministère de l'intérieur n° 84-223 du 22 août 1984, 85-207 du 22 août 1985
et 86-309 du 21 octobre 1986 et la correspondance ministérielle du 5 juillet 1993 ;
la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012 ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX :* TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012325-0007 - 05/12/2012 Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° INT/B/12/34515/C du 13 septembre 2012 ;
Vu la notification d'autorisation d'engagement et d'ordonnance de délégation de crédits de
paiement du ministère de l'intérieur en date du 7 novembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° : Le montant de la dotation générale de décentralisation revenant aux communes de la
Martinique assurées contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation
du sol, s'élève à vingt trois mille quatre cent vingt euros (23 420 €) pour l'exercice 2012.
Article 2 : cette dotation sera répartie conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 3 : la dépense sera imputée sur le programme 119 CMC du programme « concours
financiers aux communes et groupements de communes », de la mission «relations avec les
collectivisés territoriales » du budget de l'Etat (nomenclature complète « Programme-Action-Sous
action-Article d'exécution-Catégorie » : 119-02-07-26-63 du ministère de l'intérieur.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 0 NOV. 2012
Pour le Préfet e lélégation,
La Secrétaire Général) adjointe
Charaée de la cohésion sep es e la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Arrêté N°2012325-0007 - 05/12/2012 Page 221 Annexe à l'arrêté n° 2012 325-0007
Dotation Générale de Décentralisation - DGD Assurances
- Année 2012 -
Communes Montant attribué
BASSE-POINTE 257 €
CARBET 614€
CASE-PILOTE 433 €
DIAMANT 1 092 €
FONDS SAINT DENIS 55€
FORT-DE-FRANCE 5 649 €
GROS-MORNE 1199€
LAMENTIN 3 652€
LORRAIN 1257 €
MARIN 1036 €
MORNE ROUGE 483 €
SAINT-ESPRIT 868 €
SAINT-JOSEPH 1257€
SAINTE ANNE 585€
SAINTE LUCE 1109€
SAINTE MARIE 1230 €
TRINITE 1 502€
TROIS ILETS 1142€
(18 communes ) TOTAL 23 420 €
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
Page 222 Arrêté N°2012325-0007 - 05/12/2012 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N° 2917, 2.64 -00o7 /
ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE SUBVENTION
Vu la loi n° 82 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83 — 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relatif aux subventions de l'état aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
Vu le Budget opérationnel de programme 2012 validé par le contrôleur financier en région le 2 mars 2012 ;
Vu la situation de la ressource budgétaire de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie au 05 septembre 2012 ;
Entre L'Etat, le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche représenté par le Préfet de la Région Martinique,
Et
Le Carbet des Sciences, Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle de la Martinique représenté par son président, dûment habilité, ci-après dénommé, le bénéficiaire de l'aide de l'Etat,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012269-0007 - 05/12/2012 Page 223 2
ARRETE
ARTICLE 1er - Une subvention de quinze mille euros (15 000 €) correspondant à 50,15 % de la dotation
globale prévisionnelle de l'opération, soit cinquante deux mille euros (29 909 € TTC) est attribuée au Carbet des
Sciences pour le financement de la manifestation nationale : "Fête de la science 2012" et le plan de financement
est le suivant :
Etat : MESR (drrt) — hors CPER 15 000 €
DRAC 1 909 €
Conseil Régional 13 000 €
Total 29 909 €
ARTICLE 2 : Le Carbet des Sciences dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après
désigné : La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT). Ce correspondant transmet les
informations au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, et le cas échéant aux autres services concernés.
Le Carbet des Sciences s’engage à informer le service instructeur (DRRT) de l'avancement de l'opération, de toute
modification du plan de financement et du début d’exécution de l’opération. A cet effet, il s'engage à respecter le
calendrier relatif à la remontée des justificatifs de dépenses et au rapport d’activité de sa structure.
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services techniques
instructeurs ou par toute autorité mandatée par le Préfet par les corps d’inspections et de contrôle y compris par les
autorités nationales de contrôle et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration.
ARTICLE 3 - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 172 02 -22 /article exécution 54 du
budget du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et assignée sur la caisse du trésorier payeur
général de la Martinique.
ARTICLE 4 - Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois après signature du présent arrêté, au
compte ouvert au nom du Carbet des Sciences, à la BRED sous le numéro 10107-00165-00912652769-73.
ARTICLE 5 - En cas de non-respect des clauses du présent arrêté, et en particulier de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des
fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, l'Etat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’arrêté. Cette
décision dûment motivée prendrait effet dès notification au titulaire. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner le
projet peut demander la résiliation de l’arrêté. IL s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la
clôture de l’opération. Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes perçues dans les plus
brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général, le trésorier payeur général, la déléguée régionale à la Recherche et à la
Technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort de France, le 14 SEPTEMBRE 2012
Pour le rreici à. Je velegation
te Secrétaire Generarde la Préfecture = o E FégI
= A ég
Jean-René VACH
Page 224 Arrêté N°2012269-0007 - 05/12/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
08 NO. 2012
ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTIONN® QOI2 313-0016
Le Préfet de la Région Martinique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la décision de la commission de sélection du 22 juin 2012 ;
DECIDE
Article 1°: Le ministère des outre-mer a sélectionné lors de la commission du 22 juin 2012, le projet de recherche « Modèles hybrides pour la prévision de crues pour les bassins versants de la Caraïbe (CARIB FLOODCAST)» présenté par l’Université des Antilles et de la Guyane pour le Laboratoire de Mathématiques, Informatique et Applications, et suivi par la responsable scientifique : Madame Martine COLLARD.
Adresse : l’Université des Antilles et de la Guyane
Campus Fouillole — BP 250 — 97157 POINTE-A-PITRE CEDEX
Qualité du signataire : Président de l’Université
SIRET : 19971585500011.
Le projet CARIB FLOODCAST vise à apporter une réponse adéquate au problème très sensible
dans la zone des îles de la Caraïbe, de la prévision des crues torrentielles en développant une
solution adéquate et flexible adaptée aux spécificités de ses bassins versants.
Les objectifs sont :
# de mettre au point des techniques de prédiction spécifiques en prenant en considération
le critère majeur d'optimisation de la précocité des alertes ;
* de combiner différentes techniques dans des solutions hybrides qui tirent avantage de l'intérêt complémentaire des approches basées sur la fouille de données, et des modèles physiques
pluie/débit, dont la pertinence a été démontrée dans des travaux récents sur d'autres types de bassins ;
* d'exploiter toutes les sources d'information, données ou connaissances, susceptibles de jouer un rôle dans le processus de formation de la crue, en particulier les données images lame d’eau radar qui seront vraisemblablement un facteur important pour l'optimisation de la précocité ;
* de définir des modèles lisibles qui faciliteront la compréhension des prévisions par les utilisateurs finaux qui ont en charge de définir des stratégies d'intervention ;
* de fournir une solution flexible qui pourra être exportée sur les bassins de la même région.
Arrêté N°2012313-0016 - 05/12/2012 Page 225 Article 2 : Les coûts afférents à cette opération de recherche sont évalués à 44 560,00 euros.
Le ministère des outre-mer s’engage à la subventionner à hauteur de 20 000 euros représentant
44,88 % de la dépense éligible, soit 44 560 euros TTC.
Cette somme sera versée en deux tranches :
- un acompte de 50 %, soit 10 000 euros dès signature de l’arrêté ;
- le versement du solde ne pourra intervenir qu'après la remise au ministère des outre-mer,
après avis du délégué régional à la recherche et à la technologie de la Martinique, d’un
rapport final (en deux exemplaires) des travaux effectués et des résultats obtenus, et ce
impérativement dans un délai de deux ans suivant le premier versement. Ce délai peut être
prorogé pour une durée maximale de 12 mois à la demande du bénéficiaire, qui devra
intervenir au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus.
Le non respect des délais pourra entraîner l’émission d’un titre de reversement à l’encontre
de l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Ce rapport final sera accompagné d’un bilan financier faisant apparaître l’état des dépenses
exposées au titre du présent arrêté. Le montant du solde sera calculé au prorata des dépenses
réellement exposées pour l’opération.
Article 3 : Les versements seront prélevés sur les crédits du programme 123 « conditions de vie
outre-mer », action 2 « aménagement du territoire », de la mission « outre-mer ».
Ils seront crédités sur le compte ouvert par l’Université des Antilles et de la Guyane
- code banque: 10071 - code guichet 97100 - compte n° 00001006912 - clé RIB: 51 -
Domiciliation : TP BASSE TERRE.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Martinique.
Le Comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le Préfet de la Région Martinique et le Directeur Régional des Finances Publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Martinique
Pour le Préfet et par die
:
ire générale à
Los
eere jale et de la jeuness aval
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 226 Arrêté N°2012313-0016 - 05/12/2012 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
08 NOV. 2012
ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N° ZO(?, 313-0017
Le Préfet de la Région Martinique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la décision de la commission de sélection du 22 juin 2012 ;
DECIDE
Article 1° : Le ministère des outre-mer a sélectionné lors de la commission du 22 juin 2012, le projet de recherche « Mise en œuvre de l'Observatoire de l'Ecodéveloppement des Antilles» présenté par l’Institut de Recherche pour le Développement, et suivi par le responsable scientifique : Monsieur Marc MORELL.
Adresse: l’Institut de Recherche pour le Développement — BP 8006
97259 Fort-De- France Cedex
Qualité du signataire : Directeur
SIRET : 18000 6025 000 68
L'objectif du programme proposé :
L'Observatoire de l’Ecodéveloppement des Antilles — ECODEV-Antilles - est une initiative française dont l’objectif est de fédérer les expertises et de mutualiser les moyens de recherche et d’observation à long terme pour appréhender les enjeux de connaissance relatifs à la gestion durable des états insulaires et des territoires de l’arc Antillais.
Article 2 : Les coûts afférents à cette opération de recherche sont évalués à 20 000 euros.
Le ministère des outre-mer s’engage à la subventionner à hauteur de 10 000 euros représentant
50 % de la dépense éligible, soit 20 000 euros TTC.
Arrêté N°2012313-0017 - 05/12/2012 Page 227 Cette somme sera versée en deux tranches :
- un acompte de 50 %, soit 5 000 € dès signature de l’arrêté ;
- le versement du solde ne pourra intervenir qu’après la remise au ministère des outre-mer,
après avis du délégué régional à la recherche et à la technologie de la Martinique, d’un
rapport final (en deux exemplaires) des travaux effectués et des résultats obtenus, et ce
impérativement dans un délai de deux ans suivant le premier versement. Ce délai peut être
prorogé pour une durée maximale de 12 mois à la demande du bénéficiaire, qui devra
intervenir au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus.
Le non respect des délais pourra entraîner l’émission d’un titre de reversement à l’encontre
de l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Ce rapport final sera accompagné d’un bilan financier faisant apparaître l’état des dépenses exposées au titre du présent arrêté. Le montant du solde sera calculé au prorata des dépenses réellement exposées pour l’opération.
Article 3: Les versements seront prélevés sur les crédits du programme 123 « conditions de vie outre-mer », action 2 « aménagement du territoire », de la mission « outre-mer ».
Ils seront crédités sur le compte ouvert par l’Institut de Recherche pour le Développement
- code banque: /0071- code guichet 75000 — compte n° 00001005045- clé RIB: 77 — Domiciliation : TP PARIS RGF.
L’ordonnateur est le Préfet de la Région Martinique.
Le Comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le Préfet de la Région Martinique et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Martinique
À Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire générale adjointe
Pharaée de la cohésie-sagiale et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 228 Arrêté N°2012313-0017 - 05/12/2012 EE 5 Liberté + Égallé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
ARRETE N° 90/12 3M-0005
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L, 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-00056 du 09 janvier 2012 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2012 ;
VU la demande d'autorisation reçue le 23 octobre 2012 de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) pour organiser une quête sur la voie publique du 05 au
11 novembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisé à
organiser à la Martinique, du 05 au 11 novembre 2012, une quête sur la voie publique à l'occasion
de la vente du « Bleuet de France ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête, Ces cartes, valables pour les seules
journées du 05 au 11 novembre 2012, devront être visées par le Préfet de la Région Martinique.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
9 6 Ho 2002 , Fort-de-France le, / e 2
Pour le préfet et} délég#ion,
Le Directeur ç erté: liques .
4 ‘ Ca
Serge LISIMA
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 + E-MAIL www martinique.pref gouv.fr 1
Arrêté N°2012311-0005 - 05/12/2012 Page 229 BR | Libersé » Égaltté = Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N° 2942 312 - 0004
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES THEODORE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 063278 du 22 septembre 2006 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNEBRES
THEODORE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 2 juillet 2012 et
complétée le 5 novembre 2012 par Monsieur Hilaire THÉODORE, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES THEODORE, sise à Ducos - Quartier
Durivage, exploitée par Monsieur Hilaire THÉODORE, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 04-972-059.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
07
Fort-de-France, ll
Directeur desLpert Publiqu
Pase 210 sue vero evene va ue or NRRR EIRE ARR Serge A Liberté + Égaluté * Fraternité
h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110047
Arrêté n° 20/12, 3 Ad 0005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence immobilière ORPI ALTERNATIVES IMMOBILIERES
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 201 1 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence immobilière ORPI ALTERNATIVES IMMOBILIERES située au n° 3 Lotissement la Trompeuse — ZI Californie au Lamentin, présentée par Mme Nadine BOURILLON, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er Mme Nadine BOURILLON, gérante de l'agence immobilière ORPI ALTERNATIVES IMMOBILIERES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP647-648 lORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0896 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0896 74 4029 SITE : ww martinique prel.gouv fr
Arrêté N°2012319-0005 - 05/12/2012 Page 231 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Nadine BOURILLON, gérante de l'agence immobilière.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 232 Arrêté N°2012319-0005 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Mme Nadine
BOURILLON, gérante de l'agence immobilière.
44 Ro. 2612 Fort-de-France, le
Pobelb état et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfectun
de la Région Martinique | Doux intérim
Ée : ,
Pabuierk WAUBIN
Arrêté N°2012319-0005 - 05/12/2012 Page 233 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20100074
Arrêté n° 2042354 4. 099G
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection sur la « RD 10 - Pont de la Rivière du Prêcheur»
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012181-0036 du 29 juin 2012 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur la RD 10 — Pont de la Rivière du Prêcheur ;
VU la demande de modification du système d'exploitation existant sur la RD 10 - Pont de la Rivière du Prêcheur, 97250 PRECHEUR, présentée par Madame La Présidente du Conseil Général de la Martinique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- Madame la Présidente du Conseil Général de la Martinique est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à procéder à la modification du système existant à l'adresse sus-indiquée. Le nouveau système est composé de 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la régulation du trafic routier.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
Page 234 THECONX JOUE À VE ONE POSE M Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne permettent pas de déchiffrer les plaques d'immatriculation, ni le visage des occupants des véhicules.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général Adjoint chargé des Equipements, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2012319-0006 - 05/12/2012 Page 235 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'au Directeur Général Adjoint chargé des Equipements, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports du Conseil Général de la Martinique.
1 4 NOV, 2012
Fort-de-France, le
tet et par deleqation
RE énére de la Préfectuh dela Région Marinique | pas £nte r Îm
Ÿ
Batrierk WAauDIN
Page 236 Arrêté N°2012319-0006 - 05/12/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité } RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110096
Arrêtén"ZOoALS 49.000
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin LA VIE CLAIRE DILLON
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LA VIE CLAIRE située au Centre Commercial de Dillon à Fort-de-France, présentée par Mme Malvina KLEIN, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme Malvina KLEIN, gérante du magasin LA VIE CLAIRE DILLON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 7 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE = BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0896 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 08 96 74 40 29 — SITE : www martinique pre gouv fr
Arrêté N°2012319-0007 - 05/12/2012 Page 237 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Malvina KLEIN, gérante du magasin.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 238 Arrêté N°2012319-0007 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à Mme Malvina KLEIN, gérante du magasin.
Fort-de-France, le 1 4 Nov, 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par Geicrquuur
te Secrétaire Général de la Prétectun : N
de la Région Martinique | pat Avtè rim
Parriern WRUDIT
Arrêté N°2012319-0007 - 05/12/2012 Page 239 Liberté + Égallié * Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110095
Arrêté n 20/12 ZA9 0008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin LA VIE CLAIRE GENIPA
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LA VIE
CLAIRE située au Centre Commercial de Génipa à Ducos, présentée par Mme Malvina KLEIN,
gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme Malvina KLEIN, gérante du magasin LA VIE CLAIRE GENIPA est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 0596 39 36 00 TELEX 912 650 MR
Page 240 TELECOPIE AAA INF20 72809-00080 52/20 LD ir Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Malvina KLEIN, gérante du
magasin.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil
code pénal...)
Arrêté N°2012319-0008 - 05/12/2012 Page 241 Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme Malvina KLEIN, gérante du magasin.
14 KO. 2012 Fort-de-France, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfectun BE
de la Région Martinique PA À ntèrim
Ru,
LPatuck NE&UDIM
Page 242 Arrêté N°2012319-0008 - 05/12/2012 Liberté + Égalité » Praternité
h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110077
Arrêté n° OAXZ BAG _ 0004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'Hôtel de Ville de la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'Hôtel de Ville de la commune de Sainte-Marie située à Villeneuve à Sainte-Marie, présentée par M. Bruno Nestor AZEROT, député-maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Bruno Nestor AZEROT, député-maire de la commune de Sainte-Marie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CÉDEX TELEPHONE 08 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 4029 - SITE : www martinique. pref gouv.fr
Arrêté N°2012319-0009 - 05/12/2012 Page 243 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de Ja fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Bruno Nestor AZEROT, député- maire de la commune,
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 244 Arrêté N°2012319-0009 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu'à M. Bruno Nestor
AZEROT, député-maire de la commune.
Fort-de-France, le
1 4 Nov. 2002
ob Brétetet par délégation te Secrétaire Général de la Préfactun ï. «
de la Région Martinique | pos À nrèvi m
Ps. Pot WAR SEAL
Arrêté N°2012319-0009 - 05/12/2012 Page 245 Liberté + Es « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110087
Arrêté n° 20 /2/349 .Oo40
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la
STATION SERVICE VITO LAREINTY
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la STATION SERVICE
VITO LAREINTY située au Lareinty —- Lamentin, présentée par M. Philippe CLERC, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Philippe CLERC, gérant de la STATION SERVICE VITO LAREINTY est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnnue.
RUE VICTOR SÉVÈRE = BP 647-648 LORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 26 00 TELEX 912 650 MR
Page 246 TÉLECOMA RER N 20128 70-0070 05 12/P 0 DU Ar Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Philippe CLERC, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Arrêté N°2012319-0010 - 05/12/2012 Page 247 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Philippe
CLERC, gérant.
Fort-de-France, le 14 Nov 200
Le Pœele Préfet et par déleqauon al de la Prétectur : |
oo MarieU pas À nheti m
Latuck WMAUDIN
Page 248 Arrêté N°2012319-0010 - 05/12/2012 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110084
Arrêté n° SOAL2AG -004 À
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la bijouterie
FOLIES CREOLES ELIN'OR
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la bijouterie FOLIES
CREOLES ELIN'OR située au n° 32 rue Victor Hugo à Fort-de-France, présentée par M. Armand
CHERBIT, gérant de la SARL ELIN'OR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Armand CHERBIT, gérant de la SARL ELIN'OR, est autorisé pour la bijouterie
FOLIES CREOLES ELIN'OR, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4
caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnnue.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-6418 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
mRCOM 7 NN NON EOSMSAUES Page 249 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Armand CHERBIT, gérant de la
SARL ELIN'OR.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 250 Arrêté N°2012319-0011 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Armand
CHERBIT, gérant de la SARL ELIN'OR.
14 HV. 2012 Fort-de-France, le
Préfet et par CCE
GÉMee Général de la Préfectusr le de la Région
Patrick WeUuNN
Arrêté N°2012319-0011 - 05/12/2012
ique ax intérim 1V
Page 251 EE = Libereé + Égalité » Prateraité h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110083
Arrêté n° 0/12 219-0042)
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la bijouterie GOLD CENTER WEST INDIES
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 201 1 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la bijouterie GOLD CENTER WEST INDIES située au n° 26 rue Lamartine à Fort-de-France, présentée par M. Armand CHERBIT, gérant de la société ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler M. Armand CHERBIT, gérant de la SARL GOLD CENTER WEST INDIES, est autorisé pour la bijouterie GOLD CENTER, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 36 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DEFRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
Page 252 THLECOP é N°30 12 SIT-00)S POP PPOTE Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Armand CHERBIT, gérant de la société .
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2012319-0012 - 05/12/2012 Page 253 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Armand
CHERBIT, gérant de la société.
Fort-de-France, le
14 NOV, 2072
Le Préfet
Pour le Prétet et par deleqation
1e Secrétaire Général de la Préfectun P
da la Région Martinique, par AN dxim
LPatuücX Ne UDINT N
Page 254 Arrêté N°2012319-0012 - 05/12/2012 I FINALITES DU
Anna & J'avéeke h° 2012 219 -0042 ce Al hoemhee.dot
_ INSTALLATION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE
PROJET
Le système vidéo présenté, ci-après, a pour finalité principale la sécurité des biens et des personnes. Grâce à son facteur de dissuasion, il permettra ainsi de lutter contre les risques d’agression et hold up, ainsi que d’effraction.
I EMPLACEMENT ET JUSTIFICATION DES DIFFERENTES CAMERAS
TYPE DE LOCALISATION Résolution / ] JUSTIFICATION RISQUES N° | CAMERAS Fluidité / Plan
Caméra fixe Entrée ACIF / I2IPS/ | Surveillance de zone Risque d'agression
intérieure Etroit d'accès sensible Risque de malveillance couleur F- qu | : : Risque de vol . 2 | Caméra fixe Caisse ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large sensible avec du Risque de malveillance ___| couleur _ #0 numéraire : Risque de vol" 3 | Caméra fixe Comptoir vitrine bijoux - caisse | 4CIF/6 Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large sensible Risque de malveillance __| couleur [ : do _ | Risque de vol 4 | Caméra fixe Zone arrière avec coffre fort ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance ___{ couleur : Un sensible Risque de vol ___ 5 | Caméra fixe Zone arrière avec coffre fort ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance __| couleur | | h sensible | Risque de vol _.
6 | Caméra fixe Bureau ACIF / 12IPS/ | Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Etroit d'accès particulièrement | Risque de malveillance |__| couleur Lo a sensible Risque de vol 7 | Caméra fixe Bureau ACIF / 12IPS/ | Surveillance de zone Risque d'agression | intérieure Etroit d'accès particulièrement | Risque de malveillance ____ | couleur _. Co : n sensible Risque de vol | 8 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance |__| couleur LE sensible Lo Risque de vol : 9 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance __ | couleur do {sensible Risque de vol ___] | 40 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur do sensible Risque de vol ... 41 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur . ... Lo | {sensible Risque de vol Lo
12 | Caméra fixe Caisse - Comptoir -accès au ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression
intérieure bureau Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance ___| couleur 1 D Lo sensible Risque de vol
13 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 14 | Caméra fixe Comptoir ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance _couleur _. sensible Risque de vol _] 15 | Caméra fixe Vitrine centrale ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur LL sensible Risque de vol L
16 | Caméra mobile | Salle ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 17 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol
Arrêté N°012319-0012 - 05/12/2012 Page255 | 18 | Caméra fixe Escalier RDC ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression
intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance
couleur sensible Risque de vol
19 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol
20 | Caméra fixe Vitrine ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 21 | Caméra fixe Vitrine centrale ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 22 | Caméra fixe Sortie et porte vers le R+1 ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 23 | Caméra fixe Vitrine centrale ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 24 | Caméra fixe Vitrine centrale ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 25 | Caméra fixe Bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 26 | Caméra fixe Salle informatique 4CIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol
27 | Caméra fixe Entrée du bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression
intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance
couleur sensible Risque de vol 28 | Caméra fixe Bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 29 | Caméra fixe Bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 30 | Caméra fixe Entrée- Bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 31 | Caméra fixe Entrée ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 32 | Caméra fixe Bureau ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 33 | Caméra fixe Atelier ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 34 | Caméra fixe Atelier 4CIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 35 | Caméra fixe Atelier ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d'agression intérieure Large d'accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol 36 | Caméra fixe Atelier ACIF/6/ Surveillance de zone Risque d’agression intérieure Large d’accès particulièrement | Risque de malveillance couleur sensible Risque de vol
Page 256 Arrêté N°2012319-0012 - 05/12/2012 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110085
Arrêté nXMIYSAO _ OAD
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la bijouterie
GOLD CENTER WEST INDIES
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la bijouterie GOLD
CENTER WEST INDIES située au Centre Commercial le Gallion à Trinité, présentée par M. Armand
CHERBIT, gérant de la société ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Armand CHERBIT, gérant de la SARL GOLD CENTER WEST INDIES, est
autorisé pour la bijouterie GOLD CENTER, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
composé de 4 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20110085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RU VICTOR SEVERE - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE, 06 9 39 3600 - TELIEX 912 650 MR
a Cou Arms NDS LNUP On Or Page 257 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Armand CHERBIT, gérant de la
société .
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 258 Arrêté N°2012319-0013 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à M. Armand
CHERBIT, gérant de la société.
Fort-de-France, le 1 4 HOV, 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique | pou inteai mm
Poker WruDiN
Arrêté N°2012319-0013 - 05/12/2012 Page 259 À
Liberté » Égalité » Praternité
} RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110082
Arrêté n° 0 AY ZA 9- COL
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Schoelcher)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence « POLE EMPLOI MARTINIQUE » située au Centre commercial Batelière à Schoelcher, présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi de Schoelcher, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE — BP647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05.96 39 36 TELEX 912 650 MR
Page 260 TELECOM AGE N°2 0)2T0 ODFS DOSFIDYDOE OUT Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LOUIS-MONDESIR Hugues,
Directeur de l'agence.
Article 3— Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a pas d'enregistrements d'images.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 7— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2012319-0014 - 05/12/2012 Page 261 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Articlel0— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 14 NOV. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par déleqatign
19 Secrétaire Général de la Préfagtun A
dela Région Martinique pas inteuiv
Em PotuieKX NeubBi Li
Page 262 Arrêté N°2012319-0014 - 05/12/2012 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110080
Arrêté n° APA ZA 4. QUS
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Marin)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence « POLE EMPLOI MARTINIQUE » située à la Zone Artisanale Artimer, présentée par Mme CHONG-WA
NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi du Marin, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé
de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110080.
Le système consi ‘épond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE = BP 647-644 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONEE 08 66 49 36 00 - TELEX 912650 MR
TECOM AAONTE DUT PSSADIS VE Page 263 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme EDOUARD Annick, Directrice de l'agence.
Article 3 Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a pas d'enregistrements d'images.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 264 Arrêté N°2012319-0015 - 05/12/2012 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article10— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le
4 4 HOV. 2012
LePiePretet et par deleqation éral de la Préfectuft L :
1e Saorétalre Gén inbuim da la Région Martinique | pou
2 PAT veu Di
Arrêté N°2012319-0015 - 05/12/2012 Page 265 Liberté » Égalité + Praterntté
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110081
Arrêté n A2 219.0016
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Saint-Pierre)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence « POLE EMPLOI MARTINIQUE » située à la rue Pesset à Saint-Pierre, présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi de Saint-Pierre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 2 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE — HP647-648 LORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05.96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
Page 266 PAROI OT2F0-00NS COS BOIS Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CAMBAROT Nathalie, Directrice de l'agence.
Article 3 Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a pas d'enregistrements d'images.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2012319-0016 - 05/12/2012 Page 267 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Articlel0- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel Commandant de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Colonel Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le 1 4 NOV. 2072
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Prétectur u : de la Région Martinique i par antezxi mA
D —
PataucK NMRUDIN-
Page 268 Arrêté N°2012319-0016 - 05/12/2012 à
Liberué + Égaluté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110079
Arrêté n° {01934901
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence Pôle Emploi Martinique (Fort-de-France)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 201 1 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence « POLE EMPLOI MARTINIQUE» située Berge de Dillon — Kerlys à Fort-de-France, présentée par Mme CHONG-WA NUMERIC Martine, Directrice régionale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article 1er - Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale Pôle Emploi Martinique est autorisée, pour l'Agence Pôle Emploi de Fort-de-France, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE = BP647-638 EORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 = TELEX 912 650 MR
TELECOM EE N°80) STUDY? POSPEPNEE Page 269 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme JEAN-JOACHIM Véronique, Directrice de l'agence.
Article 3 Il s'agit d'un dispositif sans enregistrement visionnant l'enceinte de l'agence. Il n'y a pas d'enregistrements d'images.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal...).
Page 270 Arrêté N°2012319-0017 - 05/12/2012 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Articlel0— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à Mme CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale.
Fort-de-France, le
ÿ à NOV, 2012
ter le Préfet et par délégation 1e Secrétaire Général de la Préfectun
dela Région Martinique | ou Lite cim
PatucX NPBUD LE
Arrêté N°2012319-0017 - 05/12/2012 Page 271 EE = Libercé » Égalté + Prateratté . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110071
Arrêté n° O AY 219. 001 8
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la PHARMACIE LES FLAMBOYANTS
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la « PHARMACIE LES
FLAMBOYANTS » située 67 rue Lamartine — à Fort-de-France, présentée par M. Franck MOCK,
Pharmacien gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Franck MOCK, Pharmacien gérant est autorisé, pour la PHARMACIE LES
FLAMBOYANTS, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 4 caméras
intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue,
Page 272 RUE VICTOR SEVERE a TEE NN EU AS RENE 00 TÉLEX 912 650 MR Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Franck MOCK, Pharmacien gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Arrêté N°2012319-0018 - 05/12/2012 Page 273 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Franck
MOCK, Pharmacien gérant.
Fort-de-France, le | n NOV, at
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Prétectur
do la Région Marinique | Poux intéxim
Pakuëk VFADUT
Page 274 Arrêté N°2012319-0018 - 05/12/2012 È
Liberté + Égallté » Prateratté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110045
Arrêté n° OA 349 . 0049
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le « CENTRE
COMMERCIAL PLACE D'ARMES » situé au Lamentin, présentée par M. Louison SIBADO,
Syndic bénévole ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Louison SIBADO, Syndic bénévole est autorisé, pour le CENTRE COMMERCIAL
PLACE D'ARMES, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 22 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteints aux biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05.96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 08 96 71 40 29 - SITE : ww martinique pre gouv.ir
Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 Page 275 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Louison SIBADO, syndic bénévole.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 276 Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M. Louison
SIBADO, Syndic bénévole.
{4 4 NOV. 2012 Fort-de-France, le
r le Préfet et par délégation
10 Géré énéral de la Prôfechu doi Région Marrique | pau À T8 tm
Pobaick VeuBi ÈN
Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 Page 277 Sy DIicAT bzc co PRO PrETAÏREE
CEATAT ConnrER« ge plc D'ARRX.
2L/ caneren INTEREURES
IDENTIFICATION DES CAMERAS TeTemieurts (22)
CoreriERe
L CT - CMP Cooiboe .|RAGENr SPP | ADEO PTE By CEE À
at EUTAE : Anz SERVICS 7
2 c! LR ERea GAUZ :
| Pau y 3 ’! ANUS
ENTREE PRE 3 U
4 di FAC Hyprr U
5 | 4, cAsÈD 4,
6 4 NFDIASERV : u
nu Facz TU Bo iger M 7 ]
[Ts Piauiïc »
| où 41 9 2 V4 -
40 2 ETS cATON 5
LL 27 Pouÿ LL
» Tevmze porrr 4 “ 12
13 & evrazz porre 2. ”
ENTREE 51
# " Principale
#
Page 278 Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 Caméra N° Type de caméra
15
Je
#
A3
/3
20
22
24
10
11
13
14
IDENTIFICATION DES CAMERAS TNTERIEU RES
(2)
Emplacement Justification
ceTv - Couleur: Ka2 A rte D4 Video PROTECTION VanzRA GEnrrat Elec DU CENTRE CO ne RAÂAL
D ACCES ETAGE ét
Wiv Por 3
L Body Pauvre ét
VA Î 4xA ASSoRmwcE ét
Acces sale
lt AIVEAU PORTE 4 ét SORERE.
eTRC- Gie - 5)
RESTAURANT t
/ Le Ti-8= /
h PHaRrAcIE n Gurres Paneipale
Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 Page 279 Page 280
FJupicar DS (affodkisinres
Carte. Cmmeurt dla à ns 93 232, LA ff en
IDENTIFICATION DES CAMERAS CXVERLEURES ( k)
! fe) ET Hot Hide” iNidia-preléelise Gate. Un nca oi UT ik pakete | à DE pa
2 mark de to Velo pelechis. Cala 3 ! | â Es L » 2 " u |
3! Dôme BA. RE. À En-biuts pr — . , h ed
1 Dôme Ext tee la dugebique. \ : 5 | PAGTE AT |
. | | . Lo | . | |
° | | î |
10
: |
ti | |
| 42
13
|
14 (
SYNDICAT DES COPROPRIFTAIRES
Centre Commercial Place d'Armes
97232 LAMENTIN
SIRET 439 459 983 00011
APE 7030
TEL0S96 61 77 77 . FAX 0696 53 77 74
Arrêté N°2012319-0019 - 05/12/2012 D IÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110078
Arrêté n° 12 3 AQ_008%
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le temple évangélique
MISSION DU PLEIN EVANGILE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le temple évangélique
«MISSION DU PLEIN EVANGILE» situé Okm800 route de TSF à Fort-de-France, présentée par M.
Dominique DELEM, Président de l'assocation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler - M. Dominique DELEM, Président de l'association Mission du plein évangile est autorisé,
pour le temple évangélique MISSION DU PLEIN EVANGILE, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE - HP 647-648 'ORT DE FRANCE CÉDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pret gouv.fr
Arrêté N°2012319-0020 - 05/12/2012 Page 281 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les caméras ne filment pas pendant la durée du culte.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Dominique DELEM, Président de
l'association.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
sus visés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal
Page 282 Arrêté N°2012319-0020 - 05/12/2012 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu’à M.
Dominique DELEM, Président de l'association.
Fort-de-France, le n & NOV, 2012
Le PEL, Le préfet et par déléqatlof 1e Secrétaire Général de la Préfectur
de la Région Martinique | pau. AN RAM
PokucX NAULD IN
Arrêté N°2012319-0020 - 05/12/2012 Page 283 PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Dossier n° 20110090
Arrêté n° HOAŸ M 9.02)
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le centre d'enseignement de disciplines sportives nautiques et aquatiques
ANTILLES SUB DIAMOND ROCK
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'enseignement de
disciplines sportives nautiques et aquatiques « ANTILLES SUB DIAMOND ROCK » situé c/o Hôtel
Diamond Rock -— Pointe la Cherry au Diamant, présentée par M. Karim BRAHMI, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Région Martinique ;
ARRETE
Article ler- M. Karim BRAHMI, gérant du centre d'enseignement de disciplines sportives nautiques
et aquatiques est autorisé pour la société « ANTILLES SUB DIAMOND ROCK, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
La sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
RUE VICTOR SEVERE = HP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www martinique pre gouv ir
Page 284 Arrêté N°2012319-0021 - 05/12/2012 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le champ de vision de la caméra filme uniquement le bateau.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Karim BRAHMI, Gérant.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17.
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Arrêté N°2012319-0021 - 05/12/2012 Page 285 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Région Martinique.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au
document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Colonel, Commandant de la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Colonel, Commandant de la Gendarmerie ainsi qu’à M. Karim BRAHMI,
gérant.
Fort-de-France, le Î & NOV, 2012
Le Préfet :
Pour iÿ Prelel et par délégation
1e Secrétaire Général de la Préfectun L =
dola Région Martinique | pou Antèai
Pau NAUBIN
\
Page 286 Arrêté N°2012319-0021 - 05/12/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n° 9 0A2 320_ HV00€
prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons
le FESTIVAL BAR
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 79-58 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié, relatif aux heures d’ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
VU le rapport du 12 octobre 2011 établi par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique sur le fonctionnement du débit de boissons dénommé « FESTIVAL BAR », situé à Fort-
de-France — 113, avenue Maurice Bishop mentionnant des infractions aux codes du travail et de la
santé publique ;
VU la lettre n° 418 DLP/BER du ler février 2012 adressée à Monsieur Hervé DIMANCHE
sur les faits qui lui sont reprochés et l'invitant à produire ses observations ;
VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort-de-France en date du 5 juin 2012, se
prononçant pour la fermeture administrative de l'établissement ;
VU la lettre n° 3179 DLP/BER du 25 juin 2012 donnant un avertissement à Monsieur Hervé
DIMANCHE et l'invitant fermement à prendre toutes dispositions, dans un délai de 15 jours, pour
que son établissement soit en règle vis à vis de la réglementation (article L.3332-15 — 1, 2 et 3 du
code de la santé publique) avant d'y prononcer la fermeture administrative.
VU la lettre n° 3775 DLP/BER du 23 août 2012 demandant à la Direction Départementale de
la Sécurité Publique de procéder à un nouveau contrôle de l'établissement ;
VU le rapport de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du 15 octobre 2012
signalant que lors de ce nouveau contrôle de cet établissement aucun document administratif n'a pu
être présenté ; le gérant, M. Hervé DIMANCHE a été invité à se présenter aux services de police,
ce dernier n'a pas déféré, ni fait connaître le motif de sa carence ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www. martinique pref.gouv.fr
Arrêté N°2012320-0006 - 05/12/2012 Page 287 -2-
CONSIDERANT l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
par un étranger à l'espace économique européen ;
CONSIDERANT le défaut de mutation de licence 4, alors qu'il est vendu à l'intérieur du
débit de boissons des boissons alcooliques relevant du 4è et du 5è groupe ;
CONSIDERANT que le gérant de fait s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé, par
dissimulation de salarié à l'égard d'un employé en poste depuis deux ans environ, que le 2° de
l'article L3332-15 du code de la santé publique visé ci-dessus, dispose que « lorsque la fermeture est
motivée, atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture
peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas deux mois ;
CONSIDERANT l'absence d'étude d'impact acoustique, l'absence de tenue d'un registre de
sécurité et le défaut de présentation du registre du personnel ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressé dans les délais fixés suite aux courriers
de Préfet du ler février 2012 notifié le 21 mars 2012 et du 25 juin 2012 notifié le 16 juillet 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture du débit de boissons dénommé «FESTIVAL BAR » situé à Fort-de-
France — 113, Avenue Maurice Bishop.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de l’établissement.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la ville de Fort-de-France,
le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 15 NOV. 2012 Pour le Préfet et par délégation
‘© Sevrétaire Général de la Préfectur.
de
AN" NTUANT VA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www.marinique-pref.gouv.fr
Page 288 Arrêté N°2012320-0006 - 05/12/2012 EE = Libarté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Étrangers
Section Procédures et Contrôles
DLP/BNE/SPC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2012324-0007 du 19 novembre 2012
relatif au recouvrement de la contribution forfaire
prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L 626-1
et R.626-1 à R.626-4 ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 8253-1 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de
réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
Vu ensemble les arrêtés n° 2012305-0004/DALI/PAJC du Préfet de la Région Martinique du 30 octobre 2012
et n° 2012317-0010/DALT/PAJC du 12 novembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
NAUDIN, sous préfet de l'arrondissement du Marin, à l'effet d'assurer l'intérim du secrétaire général de la
préfecture, rapportés ;
Vu l'arrêté n° 2012321-0005 du 16 octobre 2012 portant intérim du Secrétaire général de la préfecture de la
Région Martinique par Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfete déléguée à la cohésion sociale et
à la jeunesse ;
Vu l'arrêté n° 2012321-0008 du Préfet de la Région Martinique du 16 novembre 2012 donnant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse,
à l'effet d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'ensemble des éléments de la procédure n° 2012/14 en date du 3 janvier 2012 établie par les services de la
police aux frontières à l'encontre de M. REMY Dominique, ressortissant vénézuelien né le 20 avril 1971 à
Jacmel (Haiti) ;
Vu le courrier préfectoral en date du 6 août 2012 adressé à M. Dumerville CABRIMOL né le 13 avril 1954 au
Lorrain, de nationalité française qui lui a été présenté par les services postaux le 8 août 2012 et qu'il n'a pas
réclamé ;
Considérant qu'il ressort de la procédure de police n° 2012/14 du 3 janvier 2012, que ce dernier occupait sur
sa propriété située au quartier Morne Capot au Lorrain, M. REMY Dominique de nationalité vénézuelienne,
travailleur étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler en France ;
Considérant que la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
(AGDREF) a confirmé la situation irrégulière de ce ressortissant vénézuelien qui a fait l'objet le 10 janvier
2012 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français où il a été reconduit le 5 février 2012 ;
Arrêté N°2012324-0007 - 05/12/2012 Page 289 Sur proposition de la secrétaire Générale de la Préfecture par interim ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER : Monsieur Dumerville CABRIMOL est soumis au paiement de la contribution forfaitaire
prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le montant de la
contribution forfaitaire pour la zone Antilles-Caraïbes est fixé à 580 euros (cinq cent quatre-vingts euros) pour
chaque employé démuni de titre de séjour les autorisant à travailler.
Monsieur Dumerville CABRIMOL acquittera donc une contribution d'un montant de 580
euros (cinq cent quatre-vingts euros) correspondant à l'emploi d'un ressortissant démuni de titre de séjour
l'autorisant à travailler.
ARTICLE 2 : En matière de délais et voies de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal
administratif compétent, par le destinataire de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification au
Président du Tribunal Administratif de Fort -de -France — Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP
683 - 97200 FORT DE FRANCE - Tél. : 0596 71 66 67 — Fax : 0596 63 10 08.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dumerville CABRIMOL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Martinique. Une copie sera adressée à M. le Directeur Général des
Finances Publiques chargé de son exécution ainsi qu'à M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
Pourle Préfet et
p.
La Secrétaire
de la cohés
1 par délégation,
générale adjointe Pharnée
Sociale et de la
jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
Page 290 Arrêté N°2012324-0007 - 05/12/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France le,
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-04186 du 08 décembre 2011 habilitant pour un an l’entreprise POMPES FUNEBRES
ARSENIUS SARL ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Claudine
BERTHOL, gérante de l’entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL située au Saint-Esprit —
39 Rue Schoelcher — Immeuble Les Lys en date du 26 octobre 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARR ET E :
ARTICLE 1 — L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL, sise au Saint-Esprit
— 39 Rue Schoelcher — Immeuble Les Lys, exploitée par Madame Claudine BERTHOL, est renouvelée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- Ja fourniture de corbillards ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 11-972-094,.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE: BP 647-648 - on AT DN RAR EEPEQS TELBAIURE 1 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR Page 291 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL FondeFrneele, 2 8 NOV. 2012 Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N° 2042 333 - 0006
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-03460 du 06 octobre 2011 habilitant pour un an l’entreprise POMPES FUNEBRES
VIGNE HERVE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Hervé
VIGNE, gérant de l’entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE située au Morne-Rouge — 23,
Lotissement Camp Chazeau en date du 25septembre 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE1 - L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES VIGNE HERVE, sise au Morne-Rouge
23, Lotissement Camp Chazeau, exploitée par Monsieur Hervé VIGNE, est renouvelée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 11-972-093.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur des Liseyés Publiques / PL
Page 292 Arrêté N°2012333-0006 - 05/12/2012
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647648 97262 FORT.DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 0$ 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL sw martinique pref sou. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° «49 334 - 0040
portant réglementation de l'usage des pétards ou artifices de divertissement
Le préfet de la région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publiques et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques que comporte l'usage des articles pyrotechniques destinés au divertissement, notamment des pétards et d'assurer la protection, la
sécurité et la santé des personnes.
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.souv.fr 12
Arrêté N°2012334-0010 - 05/12/2012 Page 293 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er - Sous réserve des dispositions des articles 41 du décret du 04 mai 2010 et 4 du
décret du 31 mai 2010 modifié susvisés relatives aux artifices du groupe K4, l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards, est interdite :
du 07 décembre 2012 au 07 janvier 2013 sur la voie publique ou en direction de la voie
publique et en tout temps, dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces
derniers, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et aux
abords des établissements publics ou privés, dont la liste est énumérée ci-dessous :
— Établissements scolaires,
— Établissements hospitaliers,
— Crèches,
— Maisons de retraite et de convalescence,
— Lieux de culte,
— Immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 2 - Toutefois, l'acquisition, la détention et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement des catégories 2, 3 et 4 sont réservées aux seules personnes physiques titulaires du
certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé et demeurent
autorisées durant cette période.
ARTICLE 3 - Les articles de divertissement de la catégorie 1 peuvent être vendus ou cédés à des
consommateurs âgés de 12 ans au moins.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, les Maires du département, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, les Officiers et Agents de
police judiciaire, le Directeur de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
PEL 9 NOV.
FH L le Secrétaire
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » E-MAIL www martinique pref gouv.fr 272
Page 294 Arrêté N°2012334-0010 - 05/12/2012 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
ARRÊTÉ
N° 2012334 - 0011 d 29 novembkre 2012
PORTANT AGRÉMENT
D'UN CENTRE EN VUE D'EFFECTUER DES TESTS PSYCHOTECHNIQUES
POUR LES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ÉTÉ INVALIDÉ OU ANNULÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment les articles L.223-5, L.224-14 et R.224-21 à R.224-23 ;
Vu le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l’article L.15 du code de la route
relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui
sollicitent un nouveau permis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Équipement du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement , de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu la circulaire n° 67 du 25 août 1960 relative à l’examen médical et psychotechnique de certains
candidats au permis de conduire, modifiée par celle du 8 mars 1972 ;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.Il à L.11-6 du Code de la
route :
Vu la demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre de tests psychotechniques présentée par
Madame Françoise Simone Colette RENTZ née KIELHOLZ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique
RUE VICTOR SÉVÈRE « BP 647-648 » 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 964} A2 N° BOY AboPatsaus/pts fou fr Page 295 ARRÊTE :
Article 1er : Madame Françoise RENTZ, psychologue clinicienne, psychanalyste, est agréée pour
procéder à des examens psychotechniques des conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure
d’annulation judiciaire, d’invalidation administrative ou de suspension du permis de conduire. Les
tests seront réalisés à l'adresse suivante : 9 rue des Hibiscus — Clairière — 97200 FORT DE
FRANCE.
Article 2: Les tests utilisés devront permettre d’apprécier la vitesse, la précision et la régularité des
réactions psychomotrices et la coordination des mouvements du conducteur.
Article 3 : Les locaux doivent répondre aux normes d'hygiène et de sécurité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :
- le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous et sera à la
charge de celui-ci.
- la fiche de résultats sera transmise sous pli confidentiel, dans les plus brefs délais, à l'adresse
suivante : Préfecture de la Région Martinique — Direction des Libertés Publiques — Bureau de la
Circulation et des Transports - Commission Médicale des Permis de Conduire — 82 Rue Victor
Sévère — 97200 FORT DE FRANCE.
- Un bilan d'activités sur l'année écoulée comportant le nombre de tests réalisés, en distinguant les
favorables des défavorables, ainsi que le nombre de jours d'examens, sera adressé à la Préfecture.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'agrément devra signaler aux services de la préfecture, toute
modification des modalités d'organisation des examens psychotechniques ainsi que tout changement
relatif au statut du centre de formation, au lieu d'examens, aux experts en psychologie ainsi qu'au
procédé d'évaluation des candidats.
Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il pourra être renouvelé, à la demande expresse de son bénéficiaire, deux mois avant
son terme réglementaire. Le non respect des modalités précitées peut engendrer un retrait ou le non
renouvellement de l'agrément.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Fort de
France et dont une copie sera adressée à Madame Françoise Simone Colette RENTZ .
Fort de France, le 29 NOV. 2012
Socio la Préeoun de la Région Martinique
MAFFRE Philip}
Page 296 Arrêté N°2012334-0011 - 05/12/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Fort-de-France, le - 3 DEC. 20
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE N° 2 OA) 338 003 modifiant les statuts de la « Fondation d'entreprise CLEMENT »
autorisant la majoration de son programme d'action pluriannuel
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat et
notamment ses articles 19, 19-1 à 19-13 et 20 ;
VU la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
VU la loi n° 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations
VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de la loi
n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 et relatif aux fondations d’entreprise ;
VU l'arrêté n° 05 2713 du 5 septembre 2005 autorisant la création de la fondation
d'entreprise « CLEMENT » ;
VU l'arrêté n° 07-2904 du 6 septembre 2007 autorisant la modification des statuts de la
fondation d'entreprise « CLEMENT » ;
VU l'arrêté n° 10-00537 du 12 février 2010 autorisant la fondation d'entreprise
« CLEMENT » à majorer son programme d'action pluriannuel :
VU l'arrêté n° 10-03087 du 20 septembre 2010 prorogeant l'autorisation administrative de
la fondation « CLEMENT» et autorisant la majoration de son programme pluriannuel ;
VU la demande déposée à la Préfecture de la Martinique le 05 octobre 2012 et complétée le 09 novembre 2012 par Monsieur Bernard HAYOT, Président Directeur Général de la Société par actions simplifiée du groupe « BERNARD HAYOT », en vue modifier les statuts et de majorer le programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise « CLEMENT », dont le siège est fixé au Domaine de l'Acajou — 97240 LE FRANCOIS - Martinique ;
VU les statuts en vigueur ;
12
Arrêté N°2012338-0013 © 05/12/2012 Page 297 VU le projet de statuts de la fondation d'entreprise ;
VU la caution bancaire du 30 juillet 2012 délivrée par la Société Groupe BERNARD
HAYOT, garantissant une somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000,00 €) au titre du programme d'action pluriannuel allant du lerjanvier 201 1 au 31 décembre 2015 ;
VU les autres pièces du dossier.
ARRETE :
ARTICLE ler - La fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'entreprise
CLEMENT », dont le siège est fixé au FRANCOIS - Domaine de l'Acajou, est autorisée à modifier
ses statuts.
ARTICLE 2 - La fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'entreprise
CLEMENT » dont le siège est fixé au FRANCOIS -— Domaine de l'Acajou est autorisée à majorer son
programme d'action pluriannuel de 1 200 000,00 d'euros portant ainsi le financement du programme à
3 076 000,00 €.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Française
dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
LE PRÊFEL
Laurent PREVOST
Page 298 Arrêté N°2012338-0013 - 05/12/2012 2 Lib+ Été«Ft
RÉF UDUQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN Marti
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ N°.
portant
composition de la commission de surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police
Session 2013 -
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale :
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police :
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 2013, de l'examen
professionnel à l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'instruction DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/201 1 en date du 10 mai 2012 fixant les conditions
de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police - Session 2013 :
Sur la proposition du chef du Service Administratif et Technique de la Police Nationale ;
ARRETE
Article LÀ
La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès
au grade de brigadier du 14 décembre 2012 est composée comme suit :
Président
M. BOISBAULT Yannick Capitaine de police
Membres
Mme GRIZOPET Laurence Brigadier chef de police
M. SALOMON Joseph Brigadier de police
2331-0006-05/122012 Page 99 Arrêté M. MOREAU Erie SACS
M. GERNET Gilles AAPI
Mme COURANT Marie-Guilène AAP1
Article 2
Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs,
27 Nov. 202 Fait à Fort de France, le
Pour le préfet,
le sous-préfey, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Page 300 Are APDOIZAS ONG» DARCOS