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Conseil Municipal - 42 du 24 avril 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 42 du 24 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
Se Saint- Nabord
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°42 du CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2025 à 18 h 30
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 24 avril 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Madame Hélène MAISON.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 11 avril 2025.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 20 ;
Votants : 25.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame DIRAND qui donne pouvoir à Madame MAISON ;
- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Madame PARMENTIER qui donne pouvoir à Madame NAULIN ;
- Madame THIRIAT qui donne pouvoir à Monsieur SEIDENGLANZ ;
- Monsieur NOURDIN qui donne pouvoir à Madame DOUCHE.
Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :
- Madame THIEBAUT ;
- Monsieur SEILLER.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. 00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2025 :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2025 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2025 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2025 : seuil à 221 000.00 € HT) :
- Fête de la musique :
SERGE BRAIDOTTI pour un montant de 1 000.00 € TTC ;
- Nuitées pour centre de loisirs ados été 2025
ODCVL pour un montant de 2 768.32 € TTC
- Combustibles :
CCD ENERGIES pour un montant de 1 966.86 € TTC ;
- Végétalisation cimetière :
VIRIDIS pour un montant de 2 441.67 € TTC ;
- Branchement rue des fougères :
STPI pour un montant de 4 200.00 € TTC ;
- Jeux stade des PERREYS 2025 :
HUSSON pour un montant de 16 348.56 € TTC.
- Déneigement 2025 :
GAEC DE LA COMBEAUTE pour un montant de 2187.27 € TTC.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER sollicite des détails concernant la commande adressée à l’ODCVL. Madame MAISON : En général, c’est 1 nuitée par semaine pour un maximum de 30 ados. Monsieur le Maire confirme : 32 enfants pour une nuit + les animateurs.
Article L.2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération n°429/41/16 du 20 mars 2025 - D’intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation :
Référence Acte(s) attaqué(s) Partie(s) adverse(s) État d’avancement Juridiction Verdict actuel Actions réalisées
@2200430 PC / arrêté du 17/10/2021
Mme MASSON
/ Mr CHARTON
Mr HAIRAYE
TA NANCY
Jugement du
30/12/2024 :
annulation
Appel incident à celui
de Mr HAIRAYE
devant CAA NANCY
@2200431 DP / arrêté du 29/03/2021
Mme MASSON
/ Mr CHARTON
Mr HAIRAYE
TA NANCY
Jugement du
30/12/2024 :
confirmation
Appel incident à celui
de Mme MASSON / Mr CHARTON
devant CAA NANCY
@2200433 Refus de dresser PV d’infraction
Mme MASSON
/ Mr CHARTON
Mr HAIRAYE
TA NANCY
Jugement du
04/03/2025 :
annulation +
mise en demeure
Appel devant CAA NANCY
Constat réalisé le 04 avril 2025 Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Travaux de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et d’aménagement de ses abords - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché – Modification - et de conclure une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la CCPVM ;
2. Acquisition des parcelles cadastrées B317, A448, 452, 776 et 1164 majoritairement sises au lieudit « Au-dessus de Noirgueux » sur l’indivision ETIENNE et soumission partielle au régime forestier ; 3. Acquisition de la parcelle cadastrée B753 sise au lieudit « Les Arpents » sur l’indivision DUCHENE et soumission au régime forestier ;
4. Autorisation à donner au Maire pour la signature de conventions de servitude relatives à des voiries de lotissement au profit de LOSANGE ;
5. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de personnel technique avec l’ARES ;
Budget général :
6. Compte Financier Unique 2024 – Budget général ;
7. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2024 ; 8. Affectation du résultat 2024 - Budget général ;
9. Subventions aux associations et organismes divers pour 2025 ;
10. Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2025 ; 11. Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2025 ; 12. Contributions syndicales année 2025 ;
13. Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2025 ;
14. Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2025 ;
Budget annexe service de l'Assainissement :
15. Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe de l’assainissement ; 16. Affectation du résultat 2024 et clôture définitive - Budget annexe de l’assainissement ; 17. Service intercommunal de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2025 ;
Budget annexe service de l'Eau Potable :
18. Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe service de l’eau potable ; 19. Affectation du résultat 2024 et clôture définitive - Budget annexe service de l’eau potable ;
Budget annexe service de la Forêt :
20. Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe service de la forêt ; 21. Affectation du résultat 2024 - Budget annexe service de la forêt ; 22. Budget annexe service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2025 ;
Budget annexe service de la Chaufferie bois :
23. Compte Financier Unique 2024 - Budget annexe service de la chaufferie bois ; 24. Affectation du résultat 2024 - Budget annexe service de la chaufferie bois ; 25. Budget annexe service de la Chaufferie bois - Approbation du Budget Primitif 2025 ;
Budget annexe « Lotissement de Rouveroye » :
26. Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe du Lotissement « Lotissement de Rouveroye » ; 27. Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » - Approbation du Budget Primitif 2025 ;
Divers budgets :
28. Transfert des excédents des budgets annexes « Assainissement » et « Eau potable » ; 29. Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements ; 30. Budgets primitifs 2025 – Constat de transferts de budgets à budgets ;
31. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification :
Questions diverses. 01 – Travaux de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et d’aménagement de ses abords - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché – Modification - et de conclure une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la CCPVM :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/40/12 du 06 février 2025 par laquelle il l’autorisait à lancer et conclure les marchés des travaux de création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et d’aménagement de ses abords. 11 lots étaient prévus.
Il poursuit en l’informant du désistement des médecins associés au projet depuis plus de 18 mois. Dans l’attente de trouver d’autres médecins, il est proposé de mettre en pause le volet « bâtiment » du projet et de lancer uniquement les lots relatifs au volet « voirie », à savoir la requalification de la rue du Général De Gaulle sur son tronçon allant de la rue des Primevères à la rue du Pré Lagrange :
Principales caractéristiques :
- Lot n°1 : VRD - Réseaux et structure sous la Rue du Général de Gaulle ; - Lot n°2 : Paysage : aménagement de la rue du Gal de Gaulle et plantations.
Montant estimatif des travaux : 989 252.25 € HT (comprenant les PSE 1 et 2 relatives à la révision voire la reprise du muret de l’Ecole des Herbures).
Durée / délai prévisionnel d’exécution : 26 semaines, période de préparation comprise.
Date prévisionnelle de démarrage : juillet 2025
Procédure : Adaptée de type ouvert avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique.
Conditions de participation et d’attribution : Se reporter au règlement de consultation.
Date limite de réception des plis : À définir.
Personne à contacter pour obtenir le dossier de consultation des entreprises (DCE) et les renseignements : Contacter Messieurs CURIEN et JEANDEL à l’adresse citée au 1-.
DCE disponible sur le profil acheteur de la Commune au http://www.e-marchespublics.com.
Date d'envoi de l’avis à la publication : à définir
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que ces lots comprennent des travaux sur les réseaux d’assainissement qui sont désormais de la compétence de la CCPVM. Afin de simplifier la gestion du chantier, il est proposé de recourir à une délégation de maitrise d’ouvrage de la CCPVM à la Commune qui réalisera ces travaux et les refacturera à la CCPVM.
Dans cette optique, il lui demande de l’autoriser à signer une convention de maitrise d’ouvrage déléguée dont le texte est annexé.
Discussions :
A la question de Madame DOUCHE, il est répondu que les parts respectives des 2 lots représentent environ 50% du prix annoncé.
Les subventions demandées le sont globalement, pour les deux lots. La séparation en deux lots est liée à l’ampleur et la spécificité du programme d’espaces verts qui nécessitent une entreprise spécialisée. A l’heure actuelle, les subventions obtenues sont 220 k€ de la Région (aménagement paysager qualitatif) et environ 104 k€ de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (désimperméabilisation).
D’autre aides sont attendues de l’État (DETR) et du département. Potentiellement plus de 50% de subventions sont attendus.
A la question de Monsieur SEIDENGLANZ, il est répondu qu’aucune subvention n’est jamais acquise tant que l’arrêté n’est pas notifié.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises modifié relatif au marché de travaux de requalification de la rue du Général De Gaulle sur son tronçon allant de la rue des Primevères à la rue du Pré Lagrange - tel que présenté ainsi que les conditions d’organisation de la mise en concurrence à intervenir ;
- DIT que les crédits afférents ont été votés aux budgets primitifs pour 2024 et seront complétés en 2025 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation dudit marché qui sera passé selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci- dessus ;
- AUTORISE par avance Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer le marché à intervenir dans la limite de l’enveloppe globale précitée et lui DONNE pouvoir pour veiller à leur bonne réalisation.
- APPROUVE le principe du transfert de la maitrise d’ouvrage de la part « assainissement » de ces travaux de la part la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) selon les termes de la convention annexée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.
Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée
entre la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales et la Commune de SAINT-NABORD
relative à la réalisation du volet « assainissement » des travaux de requalification de la rue du Général De Gaulle
La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales
Dont le siège est sis : 4 rue des Grands Moulins 88 200 SAINT-ÉTIENNE-LÈS-REMIREMONT
Représentée par sa Présidente, ou son représentant, en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La CCPVM »
D’une part,
La Commune de SAINT-NABORD
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 1 rue de l’église 88 200 SAINT-NABORD,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié
audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT),
la CCPVM est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement depuis le 1er janvier 2025. La CCPVM est donc, depuis cette date, en charge de la compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des
eaux usées, sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage
sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge du
suivi de ces opérations.
Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des services techniques
municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif
et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la CCPVM.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique (ci-après CCP) permettent de
confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la CCPVM à une
commune - membre.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, la présente convention a pour
objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la CCPVM, sous son contrôle
et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la CCPVM, les missions
visées à l’article 3 en vue de la réalisation de l’opération ou des opérations de travaux visées à l'article 2 de la
présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l’annexe 1 à la présente convention,
liés aux travaux de requalification de la rue du Général De Gaulle sur son tronçon allant de la rue des Primevères
à la rue du Pré Lagrange ainsi que les prestations intellectuelles afférentes.
Article 3 : Contenu de la mission déléguée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du CCP relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour
réaliser au nom et pour le compte de la CCPVM des missions administratives et techniques concourant à la
réalisation de l’ensemble le volet « assainissement » des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces
missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
Préparation du choix du maître d’œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre, après approbation du choix du maître d’œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;
Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ; Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus ;
Accompagnement de la CCPVM dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la CCPVM que de la bonne exécution des attributions dont elle a personnellement
été chargée par elle.
La Commune représente la CCPVM à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à
ce que la CCPVM ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 6 de la présente
convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution
des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s’inspirent les articles 1991 et suivants du
code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente
convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir les intervenants
qu'elle agit au nom et pour le compte de la CCPVM.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect
de l'enveloppe financière fixée par la CCPVM et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la CCPVM, elle organisera pour ce faire des réunions mensuelles
destinées à rendre compte de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la CCPVM de toute modification susceptible d'entraîner une modification du
programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune
décision.
Article 4.2 Modalités administratives
La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du CCP applicables à la CCPVM sont
applicables à la Commune pour ce qui concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la signature de la convention,
qu’ils aient ou non été transférés à la CCPVM.
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à l’attribution des contrats,
à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra avertir le co-contractant de
ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la CCPVM, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette dernière
deviendra propriétaire de l'ensemble des études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties
légales et contractuelles qui leur sont attachées. La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la CCPVM, les contrats, signés par elle, au représentant
de l’État dans le Département dans lequel est située la CCPVM ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à la CCPVM.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse à la réalisation des
travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée par la CCPVM. La Commune signalera à la
CCPVM les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la CCPVM à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d’exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la période de préparation
avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des travaux et transmis, sans délai, à la CCPVM en
sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la CCPVM
Pour permettre à la CCPVM d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent
mandat, la Commune s'engage à inviter la CCPVM aux comités techniques et comités de pilotage des missions
confiées à des tiers.
En outre, le cas échéant, la Commune proposera à la CCPVM pour validation avant décision :
Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d’œuvre,
Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la CCPVM pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne pourront
présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître
d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la CCPVM dûment convoqués. Cette visite
donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles
entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage
qu'avec l'accord exprès de la CCPVM, maître d'ouvrage. La CCPVM s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à
compter de la réception du projet de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans
réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices apparents lors de la visite
des lieux, l'accord préalable de la CCPVM pour prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera
sollicité dans les 10 jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les représentants de la CCPVM aux
opérations préalables à la levée de celles-ci.
La CCPVM deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la CCPVM sera différée à la date de constat de levée
des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de
possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte
transfert de la garde au profit de la CCPVM. La CCPVM fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas échéant, de la
souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la CCPVM les éléments de récolement, faire la
synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai
de quatre mois maximum après la réception des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
− le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
− tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule
compétence de la CCPVM.
LA CCPVM valide d’ores et déjà le Dossier de Consultation de Entreprises tel que transmis.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l’exécution de la mission
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu à aucune
rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui
lui sont confiées par la présente convention intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l’opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan de financement figurant
en annexe 2.
La CCPVM perçoit directement les subventions éventuelles qui lui sont attribuées. Si la Commune perçoit des
subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la CCPVM, et dont elle
confie par mandat la réalisation à la Commune en vertu de la présente convention, celles-ci font l’objet d’un
reversement à la CCPVM.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la
limite du plan de financement, par la CCPVM à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la
réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses réalisées pour le trimestre
précédent. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la CCPVM.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès
lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le trimestre suivant d'un montant supérieur aux sommes
disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Directeur du Service de gestion Comptable des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas
échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce, dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au trimestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande
complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre potentiellement droit pour la CCPVM à l'attribution du FCTVA ou un
droit à déduction de la TVA =. Aussi la CCPVM versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la CCPVM procédera au
recouvrement du FCTVA ou à la déduction de la TVA.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, signature
préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que définie à l'article 3, à
savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la CCPVM, en fin de mission :
L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation, Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la CCPVM qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et
concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
À l'achèvement de la mission de la Commune, la CCPVM prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion
de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage–Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à
rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif
compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de NANCY.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Pour la CCPVM
Le Maire La Présidente
Jean-Pierre CALMELS Catherine LOUIS 11
ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION Compétence : assainissement et eau potable
Libellé de l’opération Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Assainissement 276 630.00 €
Eau potable 1 560.00 €
Maitrise d’œuvre (10.5%) 29 209.95 €
Total dépenses 307 399.95 €
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
Total recettes Néant
ASSAINISSEMENT
FOUILLES ET REMBLAIS POUR PASSAGE RESEAUX
Pour assainissement m3 1 700,00 75,00 127 500,00
Blindage de fouille ml 300,00 100,00 30 000,00
CANALISATIONS ENTERRES -
diamètre 160 PVC (EU) ml 35,00 35,00 1 225,00
diamètre 200 PVC (EU) ml 70,00 45,00 3 150,00
diamètre 315 PVC (EU) ml 245,00 65,00 15 925,00
REBOUCHAGE ANCIENNES PENETRATIONS RESEAU UNITAIRE EXISTANT ens 1,00 15 000,00 15 000,00
OUVRAGES DE VISITE ET D'ENTRETIEN -
Regard 400/400 Tampon 250k n Fonte u 3,00 450,00 1 350,00
Regard 600/600 Tampon 250k n Fonte u 8,00 650,00 5 200,00
Regard diam 1000 Tampon 400k n Fonte u 9,00 2 500,00 22 500,00
REMISE A NIVEAU REGARD u 19,00 325,00 6 175,00
ESSAIS ens 1,00 2 500,00 2 500,00
SOUS TOTAL 230 525,00
EAU POTABLE
REMISE A NIVEAU BOUCHE A CLE u 13,00 100,00 1 300,00
SOUS TOTAL 1 300,00 12
02 – Acquisition des parcelles cadastrées B317, A448, 452, 776 et 1164 majoritairement sises au lieudit « Au- dessus de Noirgueux » sur l’indivision ETIENNE et soumission partielle au régime forestier :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur ETIENNE, représentant l’indivision ETIENNE, en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées B317, A448, 452, 776 et 1164 majoritairement sises aux lieudits « Au-dessus de Noirgueux », « Haut de la Dare », « Aux Broches » et « A Senefosse » d’une surface totale de 11 830 m², selon les plans annexés.
Après négociation avec le propriétaire, un prix global de 7 678.67 € a été arrêté, les frais de notaire et, le cas échéant, de géomètre restant à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement des parcelles B317, A448, 452 et 1164 au régime forestier (la parcelle A776 ne touchant de forêt déjà soumise).
Discussions :
Madame DOUCHE s’interroge que la grande différence de prix entre ces terrains et ceux de la délibération n°3. Monsieur BABEL : C’est la qualité des parcelles. Monsieur DUCHENE soigne très bien ses forêts. Tout le contraire des parcelles ETIENNE dont personne ne s’est occupé depuis des décennies.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur l’indivision ETIENNE des parcelles cadastrées B317, A448, 452, 776 et 1164 majoritairement sises au lieudit « Au-dessus de Noirgueux » d’une surface totale de 11 830 m² (selon les plans annexés) pour un prix global de 7 678.67 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- SOLLICITE la soumission au régime forestier des parcelles cadastrées B317, A448, 452 et 1164 précitées ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir.
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A448, 452 et 1164
03 – Acquisition de la parcelle cadastrée B753 sise au lieudit « Les Arpents » sur l’indivision DUCHENE et soumission au régime forestier :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur Pierre DUCHENE, représentant l’indivision DUCHENE, en vue de l’acquisition de la parcelle forestière cadastrée B753 sise au lieudit « Les Arpents » d’une surface de 3 410 m², selon le plan annexé.
Après négociation avec le propriétaire, un prix global de 8 427.93 € (dont 613.80 € de terrain) a été arrêté, les frais de notaire et, le cas échéant, de géomètre restant à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et d’approuver le classement de cette parcelle au régime forestier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- DECIDE l’acquisition sur Monsieur Pierre DUCHENE de la parcelle cadastrée B753 sise au lieudit « Les Arpents » d’une surface de 3 410 m² (selon le plan annexé) pour un prix global de 8 427.93 € (dont 613.80 € de terrain) ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;
- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives ;
- SOLLICITE la soumission au régime forestier de la parcelle ci-dessous désignée ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment, le cas échéant, recourir aux services d’un géomètre pour borner les parcelles et signer le procès-verbal de reconnaissance contradictoire à intervenir. n = Z u ë < ë me
14
04 – Autorisation à donner au Maire pour la signature de conventions de servitude relatives à des voiries de lotissement au profit de LOSANGE :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations :
- n°429/40/04 du 06 février 2025 et n°429/41/07 du 20 mars 2025 portant acquisition et intégration au domaine public des espaces publics du lotissement TOUTIMMO sis Impasse des Roses et modalités de financement de la desserte fibre ;
- n°429/22/12 du 15 septembre 2022 relative aux travaux de voirie de voirie et de réseaux divers pour le lotissement « Rouveroye » - Attribution du marché et fixation du prix de vente des parcelles.
Il poursuit en mentionnant que le fibrage des nouveaux lotissements est obligatoire depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, étant rappelé que LOSANGE est le consortium délégataire de la Région Grand Est pour le déploiement de la fibre (FTTH) à tous les habitants des anciennes Régions Lorraine et Champagne-Ardenne en cofinancement avec les différents Conseils Départementaux concernés et localement avec la CCPVM.
Afin d’exploiter ses réseaux nouvellement créés, LOSANGE a besoin de disposer de servitudes octroyées par le propriétaire desdits réseaux via une « convention de droit d’usage d’une installation de génie civil ».
En l’espèce deux conventions sont proposées :
- Pour le Lotissement dit TOUTIMMO2 (impasse des Roses) ;
- Pour le lotissement communal de Rouveroye (Rue des Narcisses).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces deux conventions dont le texte est annexé à la présente délibération.
Discussions :
Madame DOUCHE : Tout le monde est désormais desservi ?
Monsieur AUDINOT : A priori, tout est bouclé à cette heure. Les rares cas particuliers sont liés à des problèmes privés (comme aux Feignes Galand).
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la création de servitudes sous la forme de « conventions de droit d’usage d’une installation de génie civil » au profit de LOSANGE selon les termes des conventions annexées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer lesdites conventions ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives. # - “LOSANGE
CONVENTION DE DROIT D'USAGE
D’UNE INSTALLATION DE GENIE CIVIL AU PROFIT DE LOSANGE
Entre les soussignés
LOSANGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 45 659 000.00€, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 830 959 771, dont le siège social est domicilié 121 rue du Chêne Brüûlé 54700 LESMENILS, et dont l'adresse postale est LOSANGE, 19 rue lcare - 67960 ENTZHEIM, Représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LOSANGE »
d'une part
Et
La commune de SAINT NABORD
Représentée par .............................. , Maire
Domiciliée : ................................ ss Agissant aux présentes en vertu des droits qui lui sont conférés par sa fonction et/ou les délibérations de son Conseil Municipal,
Désignée ci-après sous la dénomination « LA COMMUNE»
d'autre part
L'une et l’autre étant conjointement désignées par « LES PARTIES »;
PREAMBULE :
LA COMMUNE est propriétaire d’Installations de Génie Civil implantées sur le domaine communal et/ou privé.
LOSANGE assure, sur une durée de 35 ans, le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est.
LOSANGE, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
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La fibre optique dans le Grand Est
fl LOSANGE
N En application de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, LES PARTIES se
sont rapprochées pour définir par voie conventionnelle les modalités de mise à disposition des Installations de Génie Civil, propriétés de LA COMMUNE qui n'ont pas vocation à être utilisés dans l'intérêt du domaine public routier.
En conséquent, LES PARTIES sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - DEFINITIONS
Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente convention, au singulier ou au pluriel, les expressions et termes qui suivent ont les significations suivantes :
«Installation de Génie Civil » désigne les fourreaux et chambres de tirage appartenant à LA COMMUNE dont l'affectation normale est d'accueillir des câbles de réseaux de télécommunications ou de réseaux électriques (réseau sec) ;
« Câble » désigne le câble, quelle que soit sa nature, optique, coaxial ou cuivre ;
« Fibre Optique » désigne le/les câbles de Fibres Optiques utilisés par LOSANGE
« Droit d’Usage à long Terme » désigne le Droit d'Usage à long Terme consenti par LA COMMUNE à LOSANGE, au titre duquel LOSANGE bénéficie à titre non exclusif de la jouissance des Installations de Génie Civil étant entendu que LA COMMUNE demeure pleinement propriétaire des Installations de Génie Civil dont elle retrouve la jouissance à l'expiration de la présente convention.
« Droit de Passage » désigne tous les droits dont dispose LA COMMUNE propres à l'établissement des Installations de Génie Civil sur les domaines publics et privés.
« Réseau » désigne le réseau constitué de Fibre Optique appartenant à LOSANGE.
« Spécifications » désigne les Spécifications qui définissent notamment les caractéristiques des Installations de Génie-Civil.
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques, techniques et financières par lesquelles LA COMMUNE accorde pour la durée de la présente convention, un Droit d’Usage à long Terme de ses Installations de Génie Civil à la société LOSANGE.
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15 f - TLOSANGE
Article 3 - DESIGNATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL
Le plan d'implantation des Installations de Génie Civil mis à disposition par LA COMMUNE et objets de la présente Convention sont présentés en Annexe 1.
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
4.1 Absence d'Exclusivité - Disponibilité
La Convention ne confère aucune exclusivité à LOSANGE, en sorte que LA COMMUNE se réserve le droit de conclure et/ou d'accorder éventuellement d’autres autorisations de même portée sur tout ou partie de ses Installations de Génie Civil.
L'appréciation de la disponibilité des Installations de Génie Civil concernées fera l'objet à chaque demande d'autorisation d'un tiers d'un accord entre LES PARTIES.
Afin d'éviter une occupation superflue des Installations de Génie Civil, LOSANGE et LA COMMUNE veillerons à déposer les câbles susceptibles de ne plus être utilisés.
4.2. Droit d'Usage
Il est expressément entendu par LES PARTIES que le Droit d’Usage à long Terme n'octroie à LOSANGE que l'usage des Installations de Génie-Civil. La Convention n'opère pas de démembrement de la propriété des Installations de Génie Civil au bénéfice de LOSANGE ni ne confère à LOSANGE aucun titre de propriété sur les Installations de Génie Civil à quelque titre que ce soit.
A compter de l'entrée en vigueur des présentes, LOSANGE aura librement le droit d'exploiter, d'utiliser, les Installations de Génie Civil mis à disposition dans le cadre de ses activités d’opérateur de réseaux de communications électroniques.
LES PARTIES conviennent expressément que LOSANGE assumera tous les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d’indisponibilité causée par un tiers afférents aux Installations de Génie Civil et que LOSANGE assumera, à l'exception de celles imputables à un manquement de LA COMMUNE à ses obligations au titre de la présente Convention, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites Installations de Génie Civil ou à leur exploitation par LOSANGE à compter de la date de prise d'effet des présentes.
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‘ LOSANGE La fibre optique dans le Grand Est
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4.3 Accès aux Installation de Génie Civil
LA COMMUNE octroie à LOSANGE une autorisation d'accès permanent aux Installations de Génie Civil objets de la présente convention.
LA COMMUNE garantit à LOSANGE de détenir l’ensemble des Droits de Passage nécessaire à l'exploitation des Installations de Génie Civil pendant toute la durée de la présente convention.
4.4 Création de Chambres Supplémentaires
Pour les besoins de l'établissement de son réseau Haut Débit, LA COMMUNE autorise LOSANGE à créer sur le tracé des Installations de Génie Civil décrit en Annexe 1 des Chambres supplémentaires selon des modalités qui seront conjointement définies.
Ces chambres seront propriétés de LA COMMUNE à l'échéance de la présente convention.
4.5 Obligations de LOSANGE
LOSANGE s'engage à ce que les Installations de Génie Civil et tout équipement associé soient détenus et exploités conformément à leur destination.
LOSANGE supportera, en tant que de besoin, les coûts de maintenance limités au petit entretien concernant les Installations de Génie Civil. Pour la compréhension de ce qui précède, toutes les interventions ne donnant pas lieu à reconstruction des Installations de Génie Civil seront considérées comme étant du « petit entretien » ; en cas d'utilisation partagée avec un ou des tiers, LOSANGE ne supportera lesdits coûts qu'à due concurrence de son utilisation.
LOSANGE s'engage à :
e Agir en lieu et place de LA COMMUNE lorsque la réalisation de l'infrastructure de télécommunications requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements
e Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum;
.< _Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau;
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16 TLOSANGE Ÿ La fibre optique dans le Grand Est
4.6 Obligations de LA COMMUNE
LA COMMUNE ne pourra changer, modifier ou adapter les Installations de Génie Civil sans en avoir préalablement informé par écrit LOSANGE dans un délai de deux mois avant réalisation du projet.
LES PARTIES conviennent expressément que tout changement, modification ou adaptation des Installations de Génie Civil effectué directement, sous la responsabilité ou la direction de LA COMMUNE n'aura aucune conséquence sur le Droit d’Usage à long Terme concédé par la présente convention et ne portera pas préjudice à LOSANGE de quelque manière que ce soit.
Article 5 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par LES PARTIES.
Elle est conclue pour une durée maximale de 35 ans (Trente Cinq ans) qui ne pourra excéder le 26 Juillet 2052.
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par LOSANGE.
Article 6 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 7 - RESPONSABILITE
LA COMMUNE est responsable de la jouissance paisible par LOSANGE des Installations de Génie Civil mises à disposition.
La responsabilité de LA COMMUNE est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
TLOSANGE Ÿ La fibre optique dans le Grand Est
Article 8 - RENOUVELLEMENT - ADAPTATION
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire LOSANGE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à LOSANGE.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme la convention, il sera envisagé entre LES PARTIES le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour LOSANGE, et un pour LA COMMUNE.
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Fait à , le
Pour LA COMMUNE Pour LOSANGE
NOM PRENOM Alain SOMMERLATT Directeur Général LOSANGE
Par Délégation
Patrick Carnet
Directeur de LOSANGE EXPLOITATION
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17 LOSANGE La fibre optique dans le Grand Est
. .. Annexe 1 Plan d'implantation des Installations de Génie Civil
Version — 191206 717
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SAINT-NABORD
Section D - Lieudit "Rouveroye"
Propriété TOUTIMMO AMENAGEUR FONCIER, LOTISSEUR
LOTISSEMENT DIT DE SAINTE-ANNE
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18 SAINT-NABORD
Section D - Lieudit "Rouveroye"
Propriété TOUTIMMO AMENAGEUR FONCIER, LOTISSEUR
LOTISSEMENT DIT DE SAINTE-ANNE SECTEUR 2
PLAN DES RESEAUX (PA 8)
Coordonnées: EN indépendants, Z non rattaché
Echelle: 1/500 2
Ancienne bame é QGE Blanche
—— mms PERIMETRE DE LA ZONE A LOTIR 7
SUPERAICIE DU TERRAIN : 9 022 m2 D
SUPERFICIE DES LOTS PRIVATIFS : 7 207 m2 Le
SUPERFICIE DE VOIRIE : 928 m2 nd & \
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SUPERFICIE DES ESPACES VERT TRANSITOIRES : 195 m2 À : Z,
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TOUTIMMO AMENAGEUR
FONCIER LOTISSEUR
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ANNEE 2018
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CONVENTION DE DROIT D’USAGE
D’UNE INSTALLATION DE GENIE CIVIL AU PROFIT DE LOSANGE
Entre les soussignés
LOSANGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 45 659 000.00€, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 830 959 771, dont le siège social est domicilié 121 rue du Chêne Brûlé 54700 LESMENILS, et dont l'adresse postale est LOSANGE, 19 rue Icare - 67960 ENTZHEIM, Représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LOSANGE »
d'une part
Et
La commune de SAINT-NABORD
Représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire
Domiciliée : 1, rue de l’Eglise 88200 Saint-Nabord
Agissant aux présentes en vertu des droits qui lui sont conférés par sa fonction et/ou les délibérations de son Conseil Municipal,
Désignée ci-après sous la dénomination « LA COMMUNE»
d'autre part
L'une et l'autre étant conjointement désignées par « LES PARTIES » ;
PREAMBULE :
LA COMMUNE est propriétaire d'installations de Génie Civil implantées sur le domaine communal et/ou privé.
LOSANGE assure, sur une durée de 35 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est.
LOSANGE, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
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“LOSANGE à" La fibre optique dans le Grand Est
En application de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, LES PARTIES se sont rapprochées pour définir par voie conventionnelle les modalités de mise à disposition des Installations de Génie Civil, propriétés de LA COMMUNE qui n'ont pas vocation à être utilisés dans l'intérêt du domaine public routier.
En conséquent, LES PARTIES sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - DEFINITIONS
Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente convention, au singulier ou au pluriel, les expressions et termes qui suivent ont les significations suivantes :
«Installation de Génie Civil » désigne les fourreaux et chambres de tirage appartenant à LA COMMUNE dont l'affectation normale est d'accueillir des câbles de réseaux de télécommunications ou de réseaux électriques (réseau sec) ;
« Câble » désigne le câble, quelle que soit sa nature, optique, coaxial ou cuivre ;
« Fibre Optique » désigne le/les câbles de Fibres Optiques utilisés par LOSANGE
« Droit d’Usage à long Terme » désigne le Droit d'Usage à long Terme consenti par LA COMMUNE à LOSANGE, au titre duquel LOSANGE bénéficie à titre non exclusif de la jouissance des Installations de Génie Civil étant entendu que LA COMMUNE demeure pleinement propriétaire des Installations de Génie Civil dont elle retrouve la jouissance à l'expiration de la présente convention.
« Droit de Passage » désigne tous les droits dont dispose LA COMMUNE propres à l'établissement des Installations de Génie Civil sur les domaines publics et privés.
« Réseau » désigne le réseau constitué de Fibre Optique appartenant à LOSANGE.
« Spécifications » désigne les Spécifications qui définissent notamment les caractéristiques des Installations de Génie-Civil.
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques, techniques et financières par lesquelles LA COMMUNE accorde pour la durée de la présente convention, un Droit d’Usage à long Terme de ses Installations de Génie Civil à la société LOSANGE.
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20 A LOSANGI: N La fibre optique dans le Grand Est
Article 3 - DESIGNATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL
Le plan d'implantation des Installations de Génie Civil mis à disposition par LA COMMUNE et objets de la présente Convention sont présentés en Annexe 1.
Article 4 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALE
4.1 Absence d'Exclusivité - Disponibilité
La Convention ne confère aucune exclusivité à LOSANGE, en sorte que LA COMMUNE se réserve le droit de conclure et/ou d'accorder éventuellement d'autres autorisations de même portée sur tout ou partie de ses Installations de Génie Civil.
L'appréciation de la disponibilité des Installations de Génie Civil concernées fera l'objet à chaque demande d'autorisation d'un tiers d'un accord entre LES PARTIES.
Afin d'éviter une occupation superflue des Installations de Génie Civil, LOSANGE et LA COMMUNE veillerons à déposer les câbles susceptibles de ne plus être utilisés.
4.2. Droit d'Usage
Il est expressément entendu par LES PARTIES que le Droit d’Usage à long Terme n'octroie à LOSANGE que l'usage des Installations de Génie-Civil. La Convention n'opère pas de démembrement de la propriété des Installations de Génie Civil au bénéfice de LOSANGE ni ne confère à LOSANGE aucun titre de propriété sur les Installations de Génie Civil à quelque titre que ce soit.
A compter de l'entrée en vigueur des présentes, LOSANGE aura librement le droit d'exploiter, d'utiliser, les Installations de Génie Civil mis à disposition dans le cadre de ses activités d'opérateur de réseaux de communications électroniques.
LES PARTIES conviennent expressément que LOSANGE assumera tous les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers afférents aux Installations de Génie Civil et que LOSANGE assumera, à l'exception de celles imputables à un manquement de LA COMMUNE à ses obligations au titre de la présente Convention, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites Installations de Génie Civil ou à leur exploitation par LOSANGE à compter de la date de prise d'effet des présentes.
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LO SANGI: Ÿ La fibre optique dans le Grand Est
4.3 Accès aux Installation de Génie Civil
LA COMMUNE octroie à LOSANGE une autorisation d'accès permanent aux Installations de Génie Civil objets de la présente convention.
LA COMMUNE garantit à LOSANGE de détenir l'ensemble des Droits de Passage nécessaire à l'exploitation des Installations de Génie Civil pendant toute la durée de la présente convention.
4.4 Création de Chambres Supplémentaires
Pour les besoins de l'établissement de son réseau Haut Débit, LA COMMUNE autorise LOSANGE à créer sur le tracé des Installations de Génie Civil décrit en Annexe 1 des Chambres supplémentaires selon des modalités qui seront conjointement définies.
Ces chambres seront propriétés de LA COMMUNE à l'échéance de la présente convention.
4.5 Obligations de LOSANGE
LOSANGE s'engage à ce que les Installations de Génie Civil et tout équipement associé soient détenus et exploités conformément à leur destination.
LOSANGE supportera, en tant que de besoin, les coûts de maintenance limités au petit entretien concernant les Installations de Génie Civil. Pour la compréhension de ce qui précède, toutes les interventions ne donnant pas lieu à reconstruction des Installations de Génie Civil seront considérées comme étant du « petit entretien » ; en cas d'utilisation partagée avec un ou des tiers, LOSANGE ne supportera lesdits coûts qu'à due concurrence de son utilisation.
LOSANGE s'engage à :
°« Agir en lieu et place de LA COMMUNE lorsque la réalisation de l'infrastructure de télécommunications requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements
.< Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum;
.< _Assumerla responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau;
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21 LO SANG Ÿ La fibre optique dans le Grand Est
4.6 Obligations de LA COMMUNE
LA COMMUNE ne pourra changer, modifier ou adapter les Installations de Génie Civil sans en avoir préalablement informé par écrit LOSANGE dans un délai de deux mois avant réalisation du projet.
LES PARTIES conviennent expressément que tout changement, modification ou adaptation des Installations de Génie Civil effectué directement, sous la responsabilité ou la direction de LA COMMUNE n'aura aucune conséquence sur le Droit d’Usage à long Terme concédé par la présente convention et ne portera pas préjudice à LOSANGE de quelque manière que ce soit.
Article 5 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par LES PARTIES.
Elle est conclue pour une durée maximale de 35 ans (Trente Cinq ans) qui ne pourra excéder le 26 Juillet 2052.
Cette convention pourra être dénoncée à toute époque par LOSANGE.
Article 6 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 7 - RESPONSABILITE
LA COMMUNE est responsable de la jouissance paisible par LOSANGE des Installations de Génie Civil mises à disposition.
La responsabilité de LA COMMUNE est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
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{LOSANGE \ La fibre optique dans le Grand Est
Article 8 - RENOUVELLEMENT - ADAPTATION
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire LOSANGE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu'en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à LOSANGE.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme la convention, il sera envisagé entre LES PARTIES le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
Article 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour LOSANGE, et un pour LA COMMUNE.
Fait à ,le
Pour LA COMMUNE Pour LOSANGE
NOM PRENOM Alain SOMMERLATT Directeur Général LOSANGE
Par Délégation
Patrick Carnet
Directeur de LOSANGE EXPLOITATION
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22 LOSANGI: La fibre optique dans le Grand Est
Annexe 1
Plan d'implantation des Installations de Génie Civil
GENIE-CIVIL COMMUNAL
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23 24
05 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de personnel technique avec l’ARES :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés rencontrées actuellement pour pourvoir au poste laissé vacant au sein des ateliers municipaux en fin d’année dernière par un départ en retraite.
Il poursuit en mentionnant que le processus est sur le point d’aboutir mais qu’il faudra encore au moins 3 mois pour que l’agent recruté nous rejoigne. Or, c’est au printemps que la surcharge de travail est la plus importante.
Aussi, une solution alternative pourrait être envisagée via la mise à disposition d’un salarié de l’ARES qui pourrait renforcer le service dans l’attente.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le modèle de convention joint, de l’autoriser à le signer et recruter un agent sur cette base.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Le futur agent est désormais recruté mais il n’arrivera qu’en juin ou juillet. Monsieur le Maire : On mesure actuellement à quel point les agents transférés à la CCPVM manquent. Madame DOUCHE : Quelle est la durée de contrat prévue ? et la quotité horaire ? Monsieur AUDINOT : On va partir sur 1 mois à 35h.
Madame DOUCHE : Quel est le prix de l’adhésion ?
Monsieur AUDINOT : Il me semble que c’est dans les 15 €.
Madame VUILLEMIN : Est-ce que ce genre de contrat est aidé, à l’image des réductions d’impôts accordées aux particuliers ?
Monsieur le Maire : Non, nous ne payons pas d’impôt sur le revenu en tant que Commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- ADOPTE le principe du recours à une mise à disposition en vue du recrutement d’un agent au sein des services techniques ;
- APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération après son complément des éléments correspondant à la personne choisie et ses missions ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget correspondant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment à procéder au recrutement. AUPRES D'UTILISATEURS PROFESSIONNELS
(Employeurs et non Employeurs)
ART. R. 5132-20 du code du travail
\ ÿ CONTRAT DE MISE A DISPOSITION Contrat N° 2025/30.0
ae.
at asiation Intrsmésiaire
ARES est une Association Intermédiaire régie par l’art.L 5132-7 du code du travail, selon lequel « Les Associations Intermédiaires sont des associations conventionnées par l’Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales... L'Association Intermédiaire assure l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable ». A titre indicatif, l’article L. 5132-9 du code du travail précise qu’un même salarié ne pourra effectuer plus de 480 heures sur 24 mois auprès des professionnels et pour toute activité relevant à son activité. L'association ARES palie à cette limite par des propositions adaptées aux besoins de l’utilisateur. En confiant des missions à l’association, l’utilisateur contribue à la réalisation de cet objectif d'insertion par l’activité économique. L'association est animée par la volonté d'accompagner les salariés et de satisfaire l’utilisateur. A ce titre, un suivi des missions sera effectué par l’association.
Le présent contrat est conclu entre :
L’Association Intermédiaire ARES (dénommée ci-après l’association) sise :
72 Boulevard Thiers 88211 REMIREMONT CEDEX Email : contact@ares88.fr tel: 03.29.23.02.54 Fax :
D'une Part, et
L'utilisateur :
MAIRIE DE ST NABORD
Demeurant à : 1 RUE DE L'EGLISE 88200 ST NABORD Numéro adhérent principal : 8844
Tel: 03.29.62.06.22 Portable : Email :rh@saint-nabord.fr
D'autre part,
L'utilisateur sait qu’il contracte avec une association intermédiaire, et, qu’à ce titre, conformément à l’Art. L. 5132-7 al. 3 du code du travail, il reconnaît ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents sur le poste sur lequel le salarié est mis à disposition. L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives notamment aux durées du travail, au travail de nuit, aux durées de repos et jours fériés et à ne pas faire effectuer au salarié de travaux dangereux listés par l’article D. 4154-1 du code du travail.
L’ensemble des clauses du présent contrat s’applique y compris lorsque l’utilisateur recourt à un sous-traitant.
1. L'objet du contrat
L'objet du présent contrat est limité à la seule mise à disposition de personnel en parcours d'insertion, l’objectif étant que le salarié, en fin de parcours, puisse intégrer durablement le marché du travail.
2. Description de la mission demandée et lieu d'exécution
* Intitulé du poste Ils sont détaillés sur l’ordre de mission et relevé d'heures et annexés au présent contrat. + Täche(s) et fréquences Toute modification doit faire l’objet d’une information préalable à l'association. + Lieu d'exécution
3. Le salarié mis à disposition
Le nom du salarié mis à disposition figure sur les ordres de mission annexés au présent contrat.
4. Les conditions de sécurité du salarié
Si nécessaire, les équipements de protection individuelle sont précisés sur l'ordre de mission et l'utilisateur s'engage à les fournir. L'utilisateur assure la formation et l’information nécessaires au port de ces équipements. Le refus de porter l’équipement de protection et la violation des consignes de sécurité par le salarié doivent être immédiatement portés à la connaissance de l’association.
L'utilisateur reconnaît être en règle vis à vis des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité notamment en ce qui concerne le document unique applicable au lieu de travail sur lequel le salarié est mis à disposition.
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En cas d’accident du travail, il revient à l’utilisateur d’informer l'association immédiatement afin que celle-ci réalise la
déclaration d’accident du travail dans les 48 heures.
5. Les conditions de travail - Assurance
L’exécution de la mission s’effectue sous le contrôle et la direction de l'utilisateur. Celui-ci reconnaît être en règle eu égard à son assurance professionnelle.
6. La remise des clés / code d’accès au salarié
L'utilisateur qui confie des clés ou codes au salarié mis à disposition en assume l’entière responsabilité. Il vérifiera le cas échéant que son assurance responsabilité civile prend en charge les dommages qui en résulteraient.
7. Obligation de prévenance et modification du contrat
L'utilisateur s'engage à prévenir l’association en cas d’absence, de retard du salarié ou de toute autre difficulté reposant sur des critères non discriminatoires et rendant la mission irréalisable. Dans ce cas, l’association remplace le salarié dans les meilleurs délais. Une facture sera établie pour les heures effectuées par le salarié. En cas d'absence empêchant la réalisation de la mission, l'utilisateur en informe l'association au moins 48h à l'avance. A défaut un forfait d'une heure est facturé.
8. Tarifs et modalités de paiement
8.1 Tarifs
L'association est à but non lucratif mais réalise la mise à disposition à titre onéreux. En vertu de l’art. L. 5132-11 al. 1 du code du travail, le salarié doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés permanents de l’utilisateur. Le tarif mentionné sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat dépend du salaire horaire du salarié. Celui-ci est fixé à partir des éléments fournis par l’utilisateur. Ce tarif correspond à des heures de travail réalisées dans la limite de la durée légale hebdomadaire. Toute demande de mise à disposition en heures supplémentaires, de nuit, le dimanche ou jours fériés doit être mentionnée sur la demande de mise à disposition ou faire l’objet d’une nouvelle demande. Ces heures sont majorées suivant les dispositions légales ou conventionnelles applicables ou tout autre avantage négocié avec l'utilisateur et figurant sur la demande de mise à disposition annexée au présent contrat.
L'utilisateur prévient l'association de toute modification du régime conventionnel applicable à son entreprise. Des frais d'adhésion annuelle sont facturés dès la première mise à disposition et lors de la première facture les années suivantes.
Les tarifs sont revus une fois par an au minimum. La grille tarifaire est transmise par écrit à l'utilisateur et s'annexe au présent contrat.
8.2 Modalités de paiement
Les relevés d’heures mensuels permettent d’établir la facturation : ils sont complétés par l’utilisateur et transmis à l’association le dernier jour ouvré du mois.
La facturation est mensuelle et englobe toutes les interventions réalisées dans le mois,
Chaque facture est d'une heure minimum, la première heure n'est pas fractionnable, Les heures suivantes sont fractionnables au 1/4 d'heure.
La facturation s'effectue en centième (1 heure = 60mn = 1,00 ; 1/2 heure = 30mn = 0,50 ; 1/4 d'heure = 15mn = 0,25)
Une facture est établie à la fin de chaque mois. Elle est envoyée par voie postale ou électronique au plus tard le 10 du mois suivant à l'adresse communiquée par l'utilisateur.
Le règlement est à effectuer à réception et au plus tard le 25 du mois de réception de la facture. A défaut, des pénalités de retard au taux légal en vigueur s'appliquent ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
9. Durée du contrat
Le présent contrat est à durée indéterminée et couvre toute demande de mise à disposition auprès de l'association. Il peut être rompu à l'initiative de l'utilisateur, sous réserve qu'il n'y ait plus de mission en cours. Les heures effectuées sont facturées. L'association se réserve le droit de résilier le présent contrat pour manquement de l’utilisateur aux dispositions légales et en particuliers aux règles d’hygiène et de sécurité, à toute clause susmentionnée, pour défaut de paiement ou s'il contrevient aux valeurs de l'association.
10. Litige
Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’association ARES.
L'association, le 08-04-2025 L'utilisateur, le
Signature et cachet Signature (et cachet) Pour le Président
Par délégation
Contrat réalisé en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur: Page 2 2
25 26
06 - Compte Financier Unique 2024 – Budget général :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget général.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget général ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget général ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 2 368 497,76 € -620 040,62 € 1 748 457,14 €
section de fonctionnement 1 579 812,10 € 125 361,83 € 753 829,65 € 2 208 279,92 €
TOTAL 3 948 309,86 € 133 789,03 € 3 956 737,06 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 4 366 763,45 € 5 120 593,10 € 753 829,65 €
section d'investissement 1 204 309,51 € 584 268,89 € -620 040,62 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 1 748 457,14 € -3 542 534,37 € 637 678,57 € -1 156 398,66 €
section de fonctionnement 2 208 279,92 € 2 208 279,92 €
TOTAL 3 956 737,06 € -3 542 534,37 € 637 678,57 € 1 051 881,26 €
SAINT NABORD Budget Principal - CFU 2024 27
07 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2024 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente. Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.
Ce bilan joint à la présente délibération sera annexé au Compte Financier Unique du Budget Communal.
Discussions :
A la question de Madame DOUCHE, il est répondu que la cession de la maison paroissiale a été votée en 2023, signée et payée en 2024 (l’argent est sur un compte d’attente au Trésor) mais la prise en charge comptable n’a eu lieu qu’en 2025 suite à un retard administratif.
Dès lors, il s’agit d’un reste-à-réaliser au sens du bilan foncier mais d’une recette nouvelle pour 2025 d’un point de vue comptable.
Quant à la maison des Breuchottes, une promesse d’achat a été signée mais aucune vente définitive encore. Cela figure donc comme un projet dans le bilan foncier.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et FORMULE les remarques ci-dessus ;
- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Financier Unique du Budget Communal. 28
Le montant total des réalisations en dépenses s’élève pour l’exercice 2024 à 61 873,02 € selon le détail suivant :
Dépenses (acquisitions + frais)
DUCHENE Pierre parc elle boisée A 236 20 130 429/32/04 15/12/2023 37 000,00 €
ONE (
VILLEMIN-
BAGARD)
08/07/2024 1422,74 38 422,74 €
Consorts BALLAND D2054 6 925 429/26/05 16/03/2023 10 161,07 € OLLIER 28/02/2024 1026,84 11 187,91 €
Consorts BALLAND D2047 3 431 429/31/10 19/10/2023 3 431,00 € OLLIER 28/02/2024 385,12 3 816,12 €
Indivision GERARD
A 927
B 341
6 073 429/26/04 16/03/2023 7 163,57 € LOUIS DASSE 29/08/2023 907,68 8 071,25 €
TOTAL
Le montant total des réalisations en recettes s’élève pour l’exercice 2024 à 177 170, 00 € selon le détail suivant :
Recettes (cessions)
MEURANT Alain (lot4 - lotissement de
Rouveroye)
D4222 931 65 170,00 € BOX 05/07/2024 65 170,00 €
Cabinet dentaire des Ravines
AD 988 et
989
647 429/36/04 23/05/2024 112 000,00 €
GOURBEYRE
Stéphanie
02/08/2024 112 000,00 €
TOTAL
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
SAGRAM/COMMUNE SAINT-NABORD
D1306
D4256
910 429/30/04 21/09/2023 3 120,00 € ONE 29/01/2024 1044,4 4 560,40 €
TERRA INV EST
C1406 et
1407
159 429/32/08 14/12/2023 1,00 €
GOURBEYRE
GANTOIS
DEMARD
THOMASSIN
21/02/2024
Montant Frais de
notaire inc lus
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Frais de
Notaire
Date ac te
notarié
177 170,00 €
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m²
Date de la
délibération
Notaire Montant
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
BILAN FONCIER 2024
ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
La loi sur les marchés publics et les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis le 9 mai 1995, prévoit que les communes de plus
de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de leur politique foncière.
Nom Prénom - Adresse des tiers
Adresse de la parcelle
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Nom Prénom - Adresse des tiers
Adresse de la parcelle
Numéro de
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant Hors
frais de notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
61 498,02 € 29
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
MARCHE Eddy / CHANGOBERT Danielle :
"Le Reing du Scied"
AM 44 1009 429/32/34 05/03/1998 1,00 € LD - P - O
CONSORTS PAPELIER : "Prairie du Vouau" B 418 2670 429/04/16 03/07/2008 1 200,00 € LD - P - O
DOLFFUS MIEG ET CIE. : "Aux Portions" AN 22 4235 429/11/11 09/04/2015 1,00 €
SARL BARRAT Financ es : "Impasse de
Montiroche"
C 1341
C 1342
928
277
429/42/15 24/05/2018 1,00 € H - G - D
V ALENTIN Claudine - Le Petit Bois C 76 3 085 429/14/10 21/10/2021 2 567,78 € Stéphanie MELINE
GERARD Bruno : V al Courroye D 2599
D 2600
301 429/15/04 18/11/2021 1,00 € H - G - D
TOUT IMMO D4201,
4209, 4168
1 710 429/40/04 06/02/2025 CANADAS ONE
24/02/2025
PERRIN Maxime (suite ac hat ferme
LOICHOT)
D1551p,
1552p,
1879,
1891,
1892+
passée
communale
50 106 429/40/05 06/02/2025 15 000,00 € ONE 15 000,00 €
INDIV ISION COUV AL
AK 472,
473, 475,
476
14 805 m² 429/40/06 06/02/2025 384 930, 00 € 384 930,00 €
TOTAL 403 701,78 €
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
BIENV ENOT MAURICE (lot 1 - lotissement
de Rouveroye)
D4233 et
4237
737 06/07/2023 51 590,00 € BOX
CHASSEL RICHARD (lot3 - lotissement de
Rouveroye) 1366 06/07/2023 95 620,00 € BOX
OK Kubilay (lot 6 lot rouveroye) D4220 949 06/07/2023 64 532,00 € BOX
V INCENT Denis - Le Quetty AC 697 138 429/50/18 15/12/2005 1 035,00 € LD - P - O
RESTAURANT LA DEMOISELLE : "La
Demoiselle"
Public 800 429/10/03 20/05/2021 0,00 € Delphine
DELORME
GEORGES Mélanie - Maison BREUCHOTTES
partie AK
496 et
402 429/40/14 06/02/2025 149 000,00 € BELLINI
TOTAL 426 309,00 €
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
CHONAV EL Franç ois : "Longuet" AC 317
AC 661
108
64
429/54/06 02/03/2020 0,00 €
ANCEL Patric ia et DE OLIV EIRA Barata AC 808
AC 811
4
8
429/06/32 18/12/2020 0,00 € LD - P - O
BERTHELOT Hervé A 2304
A 2310
88
113
429/50/18 15/12/2005 40,00 €
60,00 €
LD - P - O
MATHIEU Martine : "Chemin de
Beaudremoine"
Public 137
4
429/12/04 22/07/2021 1 330,00 € H - G - D
ECHANGE NOIRGUEUX Franc oise
HOCQUAUX
A 458 / A
459
429/33/04 15/02/2024 LOUIS DASSE
TOTAL 1 430,00 €
Montant Frais de
notaire inc lus
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
RESTES-A-REALISER (votés mais non réalisés au 31/12/2024)
Notaire
Date ac te
notarié
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant Hors
frais de notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Frais de
Notaire
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Frais de
notaire inc lus
I - OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER 30
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
BANON/TOUT IMMO/DANIEL GRANDEMANGE
CHEV ILLOT Daniel : "Les Vieux Prés" B 780 5634
POIROT Joël : "La Nolle" D 3708p
D 3710p
SPONY Daniel : "Le Pré aux Chevreuils" Public
W EISS Simone : "Rouveroye" Diverses
parcelles
52130
TISSERAND Franç ois - Le Clos de la Dame
A 1114,
2228, 2226
21556
Franç ois V IALIS - V illage de Moulin AE 118 145 1,00 €
Franç ois V IALIS - AE 10, 263 10514
BANZET Gérald AD 641 1406
CREUSOT Franç ois - Aux Louveaux
C 471
C 460
11 800
17700€ en
attente de
réponse
CONSORTS W EISS
D1305,
C1413 et D
2556
PAV Y Audrey B885 p
FAMILLE BERNARD parc elles boisées
B219,263,
273, 274,
932, 676,
500
33 232 m²
FAMILE HUBER
A882, 885,
886, 896,
907
20 930 m² 11 982, 65 LOUIS DASSE
Pierre DUCHENE parc elle boisée B753 3 410 m² 8 500,00 € ONE
Famille ETIENNE
B317, A
776, 452,
1164 et
448
11 830 m² 7 678,67 €
PETITGENET Geneviève D925 3 400 m²
TOTAL 0,00 €
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
CHAMPAGNE FUTUR CABINET MEDICAL A K4 54 , 4 57 et 4 58 2351
Paul DUHOUX AM 25 765
Projet SAINTE ANNE
D 3 9 3 0 ,
14 19 , 2 56 4 ,
3 3 79
240 799
VUILLEMIN Arnaud C410 381
SCI LAURIC : Rocher D 1876p 500
AFONSO Jean : "Impasse des Violettes" Public
GERARDIN Mic hel : "A l'Envers" D 1281p 1800 50 000,00 €
COPP Patric k D 2683 (partie)
SCI DU P'TIT FAIOU AK454,457 ,458,461,4
3392 84 800,00 €
Jac ques MATHIEU (partie) D4139
environ 700
Emilie MAUFFREY D 1562, 1565, 1574, 2977
CRIV ISIER Adrien "LA CHAMPAGNE" C 452 3 150 m²
TOTAL 134 800,00 €
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
TOTAL
Frais de
Notaire
Superfic ie
en m2
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Sec tion et
N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Date ac te
notarié
Date ac te
notarié
Notaire
Date de la
délibération
Sec tion et
N° de
parc elle
Frais de
Notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Sec tion et
N° de
parc elle
II - PROJETS
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant Frais de
notaire inc lus
Montant Hors
frais de notaire
Numéro de
délibération 31
08 - Affectation du résultat 2024 - Budget général :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M57 et sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, l'affectation du résultat de l'année 2024 du budget général.
VU l'approbation du compte financier unique du budget général.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2024 du budget général ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M57 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
09 - Subventions aux associations et organismes divers pour 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, les subventions à attribuer aux Associations et organismes divers pour l'exercice 2025.
Certaines sont des subventions annuelles (47 638.75 €) et d’autres sont exceptionnelles (2 332.00 € dont certaines sont conditionnées : 6 000.00 €).
Il propose également de prévoir une dotation en réserve afin d’accorder d’autres subventions exceptionnelles éventuelles en cours d’année sans devoir réaliser de virement de crédits à hauteur de 10 029.25 €.
Le détail des montants proposés par la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » lors de sa réunion du 12 mars dernier est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire met aux voix l’ensemble des subventions sauf 4 puis individuellement celles du club Grimpons, Histoire et patrimoine, Essaim Nabord et de l’OMCL.
Budget Général Euros
Fonc tionnement
Dépenses 4 366 763,45
Recettes 5 120 593,10
Résultat net de l'exercice 753 829,65
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 454 450,27
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 2 208 279,92
Investissement
Dépenses 1 204 309,51
Recettes 584 268,89
Résultat net de l'exercice - 620 040,62
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 2 368 497,76 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
1 748 457,14
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 3 542 534,37
Restes à réaliser de recettes 637 678,57
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
- 2 904 855,80
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
1 156 398,66 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP
1 156 398,66
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
1 051 881,26
Affectation du résultat de l'exercice 2024 32
Discussions :
Monsieur BALLAND : S’agissant de la Société de tir, il s’agit d’une opération neutre car la CCPVM nous rembourse ce même montant via les attributions de compensation.
Madame DOUCHE : Comment explique-t-on les + 8000 par rapport à 2024 ? Monsieur BALLAND : De nouvelles associations sont aidées car des Navoiriauds sont présents dans ces associations extérieures. Les crédits scolaires ont également été augmentés. Deux bonnes nouvelles en soi. Madame DOUCHE : C’est très bien pour les associations extérieures mais les autres ne font sans doute pas tous pareil ?
Monsieur BALLAND : Je suis 100% d’accord. J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec Arnaud JEANNOT, Vice-Président de la CCPVM en charge des associations.
Malheureusement nous sommes les seuls … Est-ce qu’on continue ? c’est une vraie question. À noter que les associations extérieures sont particulièrement reconnaissantes de ces subventions.
Sur proposition de la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » du 12 mars 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2025 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2025 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DIT aussi qu’une dotation en réserve est inscrite au compte 65748 à hauteur de 10 029.25 € afin d’accorder d’autres subventions exceptionnelles éventuelles en cours d’année sans devoir réaliser de virement de crédits ;
- PRECISE que, s’agissant de l’Infernal Trail Organisation, un tiers du montant global sera conditionné à la tenue de la manifestation et un autre tiers sera conditionné à la remise en état du site (suppression des divers agrès) ;
- PRECISE également que, s’agissant du GESN Canoë-Kayak, une moitié du montant global sera conditionnée à la reprise des activités avec le SLEC et les services péri et extrascolaires ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
S ubv e nt io n
E xc e pt io nne lle
S ubv e nt io n
de F o nc t io nne m e nt T o t a ux
A.A.C.D.A.P. 50,00 € 50,00 €
A.S.S.N. Football 8 820,00 € 8 820,00 €
A.V.P.R. Athlé V osges Remiremont 810,00 € 810,00 €
Amic ale du Personnel Communal 132,00 € 540,00 € 672,00 €
Assoc iation Maquis du Haut du Bois 150,00 € 150,00 €
Breuc hottes & Compagnie 225,00 € 225,00 €
Un petit c oin d'Herbures 225,00 € 225,00 €
Club de Sc abble 230,00 € 230,00 €
Club des Chiffres et des Lettres 150,00 € 150,00 €
Club V osgien de Remiremont & Environs 600,00 € 600,00 €
Coopérative Sc olaire Breuc hottes Primaire 1 268,75 € 1 268,75 €
Coopérative Sc olaire Herbures Primaire 1 015,00 € 1 015,00 €
ECRS 88 720,00 € 720,00 €
Endurest Equitation 0,00 € 120,00 € 120,00 €
Fallières Sports Détente 1 200,00 € 1 200,00 €
Fitness Club Saint-Nabord 340,00 € 340,00 €
G.E.S.N. Canoé Kayak 2 000,00 € 2 000,00 €
Infernal Trail Organsiation 7 500,00 € 7 500,00 €
La Boule Saint Nab 15,00 € 15,00 €
Les Amis de Saint Anne 140,00 € 140,00 €
Les Amis de la 36ème DIUS 200,00 € 200,00 €
REMIREMONT JUDO 0,00 € 750,00 € 750,00 €
S.L.E.C. 6 930,00 € 6 930,00 €
S.N.T.C. Tennis 600,00 € 600,00 €
Solidaire Vosges Tour 500,00 € 0,00 € 500,00 €
Training Club Canin 170,00 € 170,00 €
Les Navoiriauds en Fêtes 0,00 €
Soc iété de Tir 10 000,00 € 10 000,00 €
UNC (Anc iens Combattants) 300,00 € 300,00 €
Tw irling Club de Remiremont 300,00 € 300,00 € 600,00 €
Orc hestre d'Harmonie de Remiremont 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €
A S S O C IA T IO N S
SUBVENTIONS 2025 33
Sur proposition de la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » du 12 mars 2025 et à l’unanimité, Madame VUILLEMIN et Monsieur BALLAND, intéressés à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2025 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2025 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Sur proposition de la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » du 12 mars 2025 et à l’unanimité, Madame THIRIAT, intéressée à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2025 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2025 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Sur proposition de la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » du 12 mars 2025 et à l’unanimité, Monsieur JEANNEROT, intéressé à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2025 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2025 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Sur proposition de la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » du 12 mars 2025 et à l’unanimité, Monsieur BEGEL, intéressé à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2025 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2025 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Subve nt io n
Except io nne lle
Subv e nt io n
de F o nc t io nneme nt T o t aux
O.M.C.L. 500,00 € 0,00 € 500,00 €
A SSOC IA T ION S
SUBVENTIONS 2025
Subvent io n
Except io nnelle
Subvent io n
de F o nct io nnement T o t aux
Grimpons Esc alade 1 400,00 € 1 400,00 €
A SSOC IA T ION S
SUBVENTIONS 2025
Subvent io n
Except io nnelle
Subvent io n
de F o nct io nnement T o t aux
Histoire et Patrimoine 520,00 € 520,00 €
A SSOC IA T ION S
SUBVENTIONS 2025
Subvent io n
Except io nnelle
Subvent io n
de F o nct io nnement T o t aux
Essaim Nabord 100,00 € 150,00 € 250,00 €
A SSOC IA T ION S
SUBVENTIONS 2025 34
10 - Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal la participation à attribuer au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2025, à savoir 39 000,00 € (22 000,00 € en 2024 + 5 000,00 € non versés).
Discussions :
Madame REMOLATO : Cette augmentation fait notamment suite à la hausse prix et surtout le nombre des colis et de présences au repas.
Il y a aussi une marge prise pour éviter un vote complémentaire comme en 2024. On voit large. Madame DOUCHE : Il n’y a pas de hausse du prix cette année ? cette marge semble importante. Madame REMOLATO : Non mais entre 2023 et 2024, donc aussi en 2025 par rapport à 2023. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires évolue, lui. Il y a également le voyage.
Oui, la marge est importante. Par exemple, a priori, le transport sera plus raisonnable que prévu. Il est à noter que nous sommes de plus en plus sollicités également.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi d’une participation de 39 000,00 € au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2025 ;
- DIT que cette somme sera inscrite au compte 65736212 au budget primitif 2025 du Budget Général ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
11 - Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2025 :
Après avoir fait lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion des services d’Incendie et de Secours du Secteur de REMIREMONT (S.I.V.U.I.S.) par lequel il demande à la Commune de SAINT-NABORD de se prononcer sur le principe de la fiscalisation de la participation syndicale, jusqu’ici budgétaire, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- S'OPPOSE à la fiscalisation de la contribution de la Commune de SAINT-NABORD au SIVUIS pour l'année 2025 ;
- et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
12 - Contributions syndicales année 2025 :
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 mars 1992 de prendre en charge les participations aux Syndicats Intercommunaux sur les Budgets de la Commune sous forme de participations budgétaires.
Pour l'année 2025, ces participations sont les suivantes :
Syndicat Intercommunal
Participations
budgétaires
2025
S.I.V.O.M de l'Agglomération Romarimontaine :
- Épuration (Budget Assainissement - Compte 6378) CCPVM
- Service scolaire (Budget Communal - Compte 65561) 6 873.25
SDIS (Budget Communal - Compte 6553) 147 268.64
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le
département des Vosges (Budget Communal - Compte 65561) 2 200.00
Syndicat Mixte pour l'assainissement non collectif
(Budget Communal - Compte 65548) CCPVM Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Service
d'Incendie et de Secours (Budget Communal - Compte 6553) 17 214.89 N° 1259 COM (1)
COMMUNE : 429 SAINT NABORD TAUX
ARRONDISSEMENT: 88 EPINAL
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE REMIREMONT | 2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives 2025 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2025 3 2025 2025 2025 2025 1 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 5 052 798 39,40 110,99 5 181 000 2 041 314 39,40 2 041 314
Taxe foncière non bâties (TFNB) 123 387 35,76 116,75 124 500 44 521 35,76 44 521
Taxe d'habitation (TH) 218 092 12,11 49,11 185 100 22 416 12,11 22 416
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 2 108 251
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> 2108251 >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels &l le diminuti s O Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) il é ji 1 la aiminution sans lien 10 de manière roportionnelle des taux a été décidée en 2025, hez |
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la casa sn 5 indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) | | = variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 2 108 251 | obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
11 - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Alocations DCRTP FNGIR Eñet du coefficient Total compensatrices correcteur 11
22 644 85 579 97 126 253 281 -722 017 - 263 387
111 - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2025 À EPINAL
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 21 MARS 2025 Le Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, + des taux votés = locale NATHALIE BOREL
(col. 7) (col. 11) 2025
2 108 251 263 387 1 844 864
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
35
Sommes qui seront imputées sur les différents articles prévus aux Budgets Primitifs du Budget Général et du Budget Assainissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant des contributions susmentionnées ;
- AUTORISE leur prise en charge sur les budgets communaux 2025 aux budgets et comptes précités.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
13 - Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, la fixation du montant des contributions directes locales pour 2025.
Comme évoqué lors du débat sur les orientations budgétaires et eu égard à la stabilité des taux intercommunaux, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux 2024.
Cette proposition est résumée dans l’état 1259 annexé.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer ainsi le taux des taxes directes locales pour l'année 2025 :
Taxes 2024 2025 Base réelle Taux Produit Base estimée Taux envisagés Produit estimé
Taxe d’habitation 218 092 11.08% 26 411 185 100 12.11% 22 416
Taxe foncière bâti 5 052 798 39.40% 1 990 802 5 181 000 39.40% 2 041 314
Taxe foncière non
bâti 123 387 35.76% 41 123 124 500 35.76% 44 521
Total avant correction 2 061 336 Total avant correction 2 108 251
Coefficient correcteur + lissage - 708 911 Coefficient correcteur - 722 017
Total après correction 1 352 425 Total après correction 1 389 234
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. N° 1259 COM (2)
COMMUNE : 429 SAINT NABORD [TAUX
ARRONDISSEMENT : 88 EPINAL
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE REMIREMONT L 2025 J
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 1 606 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 78 679 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux et longue durée 0 ||a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 20 839 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes 22 644
b. Mayotte b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES Cotisation foncière des entreprises : L 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) >>>
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 77? || à. Résidences secondaires et assimilées 185 100 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 b. Base minimum b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,659425 c. Locaux industriels dé s A; .—. c. Bases dég hors locaux vacants 22 199 ||d. Taux FB commune 2020 13,75 - Autres allocations d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 25,65 e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024 le 2024 communaux à ne || au niveau :
eau: pas dépagner |. Nat [> Taxes AU Veau de 2025 de 2024 pour 2025 ||: National national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal [>» 11 12 13 14 15 Tr . . Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 45,82 114,55 3,56000 110,99 || "AUX MARNE Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 30,30 127,70 10,95000 116,75 ||2- ner onal majoré à ne pas D >» Taxe d'habitation (TH) 23,88 25,89 64,73 15,62000 49,11 : b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale [_ >»| 6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté . à . , . d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée a. Tx moy.75% départemental | 154 communes ayant opté pour b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo 1,03 | la fiscalité professionnelle unique 22,57
36
14 - Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif communal 2024 tel que proposé par la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 6 125 488,78 € ;
- Recettes : 6 125 488,78 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 6 807 918,41 € ;
- Recettes : 6 908 491,18 €.
Discussions :
Aux questions de Madame DOUCHE, il est répondu :
- La baisse du chapitre 70 entre 2024 et 2025 est justifiée par la suppression des reversements des frais de personnel des budgets annexes « eau » et « assainissement » suite à leur transfert (- 170 k€). - Le chapitre 75 comprend les revenus du patrimoine et le reversement du budget « forêt ». - Le chapitre 024 prévoit les ventes du Merlo, de la maison des Breuchottes et de la maison paroissiale. - Environ 62 k€ de subventions ont été encaissés en 2024 au chapitre 13. Madame DOUCHE : Je constate encore une augmentation pour le personnel, les charges à caractère général … Je l’ai déjà dit mais je déplore le montant très très important des investissements. RAR + nouveaux, nous sommes à près de 6 millions, c’est beaucoup même sans la maison de santé. Cela m’interpelle par rapport à la situation actuelle.
Les subventions restant aléatoires. Est-ce judicieux ? A ce niveau ? L’excédent net baisse chaque année depuis 2028.
Madame REMOLATO : Effectivement, l’autofinancement s’érode. Nous en connaissons les explications. S’agissant des investissements, nous n’avons pas vocation à garder l’argent des administrés. On aurait pu faire moins certes, mais tout cela me semble nécessaire. Monsieur le Maire : La situation s’est dégradée brutalement. Les investissements ont été décidés à une époque où les choses étaient plus simples. À l’avenir, nos choix seront sans doute différents. Madame REMOLATO : Ce budget sera en réalité un budget 2025/2026. Mais je comprends votre interrogation. Le contexte actuel pèse en effet. Mais si on n’avait pas fait ce qui a été fait dans le passé, on ne le ferait sans doute plus aujourd’hui.
Les subventions ne seront plus ce qu’elles étaient. Je pense qu’on a bien fait d’en profiter. 37
Je rappelle que cela se fait à endettement quasi constant sur le mandat. 200 € par habitant au 31/12/2024 pour une moyenne nationale de strate de plus de 700.
Madame DOUCHE : Sans les économies faites pendant le mandat précédent, les choses auraient été différentes ! Madame REMOLATO : Aucun reproche dans mes propos concernant cela Patricia. Monsieur le Maire : J’ai toujours dit que nous avions hérité d’une situation très saine de ce point de vue. Madame DOUCHE : C’est vrai. Mais je reste sur mon propos : ce budget peut faire peur.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à la majorité (21 POUR, 4 CONTRE, Mesdames DOUCHE et THIRIAT et Messieurs NOURDIN et SEIDENGLANZ), le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2025 du Budget général, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 6 125 488,78 € 6 807 918,41 €
Recettes 6 125 488,78 € 6 908 491,18 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
15 - Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe de l’assainissement :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget annexe de l’assainissement.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’assainissement ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget annexe de l’assainissement ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D. 38
16 - Affectation du résultat 2024 et clôture définitive - Budget annexe de l’assainissement :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M57 et sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, l'affectation du résultat de l'année 2024 du budget annexe de l’assainissement, selon le tableau ci-dessous :
VU l'approbation du compte financier unique du budget annexe de l’assainissement.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2024 du budget annexe de l’assainissement ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- APPROUVE la clôture définitive de ce budget annexe au 31 décembre 2024 suite à son transfert à la Communauté de Communes de la Porte de Vosges Méridionales ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 780 003,79 € -116 792,33 € 663 211,46 €
section de fonctionnement 60 140,01 € 0,00 € -88 643,78 € -28 503,77 €
TOTAL 840 143,80 € -205 436,11 € 634 707,69 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 462 357,06 € 373 713,28 € -88 643,78 €
section d'investissement 590 827,10 € 474 034,77 € -116 792,33 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 663 211,46 € -333 467,00 € 388 875,63 € 663 211,46 €
section de fonctionnement -28 503,77 € -28 503,77 €
TOTAL 634 707,69 € -333 467,00 € 388 875,63 € 634 707,69 €
SAINT NABORD Assainissement - CFU 2024 39
À noter que les Restes À Réaliser ont été neutralisés car ils seront repris directement par la CCPVM.
17 - Service intercommunal de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2025 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année le budget communal reversait au budget annexe « assainissement » une contribution relative à l'évacuation des eaux pluviales que ce dernier budget supportait indûment.
Son montant était calculé sur la base de la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 (en l’espèce 40% des dépenses dites d’équipement, comptes 66 et 68, et 30% des dépenses d’exploitation, comptes 60, 61, 62, 63 et 65, soit la position moyenne).
Pour mémoire en 2024, sont montant était de 111 247.01 € HT, soit 122 371.71 € TTC (10% de TVA).
Le transfert de la compétence en matière d’assainissement n’impacte pas ce mécanisme si ce n’est que la CCPVM a dû adapter son mode de calcul au différentes situations rencontrées dans les 10 Communes.
Par délibération n°10/25 du 04 février 2025, le Conseil Communautaire a ainsi fixé les nouvelles contributions comme suit :
Budget Assainissement Euros
Fonc tionnement
Dépenses 462 357,06
Recettes 373 713,28
Résultat net de l'exercice 88 643,78 -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 60 140,01
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 28 503,77 -
Investissement
Dépenses 590 827,10
Recettes 474 034,77
Résultat net de l'exercice 116 792,33 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 780 003,79
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
663 211,46
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses
Restes à réaliser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
663 211,46
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP -
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
- 28 503,77
Affectation du résultat de l'exercice 2024 Longueur
Dommartin-les-Remiremont
Plombières-les-Bains
Girmont-Val-d'Ajol
Val-d'Ajol
Collectivité rest à Population
(km)
Eloyes 8,28 3 300 31 696 € 8711€ 40 406 €
Saint-Etienne-lès-Remiremont 6,09 3 842 23 317 € 17 660€ 40 977 €
Remiremont 18,00 7 691 68 918 € 35 352 € 104 271 €
Saint-Amé 8,25 2 149 31 588 € 9878 € 41 466 €
Vecoux 0,66 865 2527 € 3 976 € 6 503 €
Saint-Nabord 15,00 57 432 € 18 492 € 75 924 €
___6,35| 1641 24 313 € 7543€| 31856€
TOTAL
40
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cette proposition de fixer le montant de la contribution communale à l'évacuation des eaux pluviales pour l'année 2025 à la somme de 75 924 € HT, soit 83 516.40 € TTC (10% de TVA).
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le mode de calcul de la contribution à l'évacuation des eaux pluviales 2025 et le montant qui en découle tel arrêté par la délibération précitée du Conseil Communautaire, à savoir : 75 924 € HT, soit 83 516.40 € TTC (10% de TVA) ;
- DIT que cette somme sera imputée à l'article 60611 "eau et assainissement" du Budget Général 2025 (en TTC) ;
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
18 - Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe de l’eau potable :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget annexe de l’eau potable.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Discussions :
Madame DOUCHE : Il s’agit d’une simple remarque. Si le transfert de compétence n’avait pas été anticipé, cela nous aurait laissé pas mal d’opportunité d’utiliser cet argent sur 2026. Dommage. 41
Madame REMOLATO : C’est évident. Surtout que, depuis, l’obligation de transfert a même disparu. Nous n’étions pas pour mais la majorité qualifiée des communes était d’accord …
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’eau potable ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget annexe de l’eau potable ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
19 - Affectation du résultat 2024 et clôture définitive - Budget annexe service de l’eau potable :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M49 et sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, l'affectation du résultat de l'année 2024 du budget annexe de l’eau potable.
VU l'approbation du compte financier unique du budget annexe de l’eau potable.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2024 du budget annexe de l’eau potable ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- APPROUVE la clôture définitive de ce budget annexe au 31 décembre 2024 suite à son transfert à la Communauté de Communes de la Porte de Vosges Méridionales ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 562 189,89 € -223 417,31 € 338 772,58 €
section de fonctionnement 592 808,40 € 0,00 € 12 586,61 € 605 395,01 €
TOTAL 1 154 998,29 € -210 830,70 € 944 167,59 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 553 076,85 € 565 663,46 € 12 586,61 €
section d'investissement 808 560,20 € 585 142,89 € -223 417,31 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 338 772,58 € -966 739,46 € 792 545,00 € 164 578,12 €
section de fonctionnement 605 395,01 € 605 395,01 €
TOTAL 944 167,59 € -966 739,46 € 792 545,00 € 769 973,13 €
SAINT NABORD Eau - CFU 2024 42
À noter que les Restes À Réaliser ont été neutralisés car ils seront repris directement par la CCPVM.
20 - Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe service de la Forêt :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget annexe du service de la Forêt.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du service de la Forêt ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget annexe du service de la Forêt ;
Budget Eau Euros
Fonc tionnement
Dépenses 553 076,85
Recettes 565 663,46
Résultat net de l'exercice 12 586,61
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 592 808,40
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 605 395,01
Investissement
Dépenses 808 560,20
Recettes 585 142,89
Résultat net de l'exercice - 223 417,31
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 562 189,89 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
338 772,58
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses
Restes à réaliser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
338 772,58
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP -
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
605 395,01
Affectation du résultat de l'exercice 2024 43
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
21 - Affectation du résultat 2024 - Budget annexe service de la forêt :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M57 et sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, l'affectation du résultat de l'année 2024 du budget annexe de la forêt.
VU l'approbation du compte financier unique du budget annexe de la forêt.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2024 du budget annexe de la forêt ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M57 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 30 650,07 € -11 625,98 € 19 024,09 €
section de fonctionnement 222 182,39 € 0,00 € -94 437,42 € 127 744,97 €
TOTAL 252 832,46 € -106 063,40 € 146 769,06 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 219 739,10 € 125 301,68 € -94 437,42 €
section d'investissement 11 936,98 € 311,00 € -11 625,98 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 19 024,09 € -12 993,02 € 0,00 € 6 031,07 €
section de fonctionnement 127 744,97 € 127 744,97 €
TOTAL 146 769,06 € -12 993,02 € 0,00 € 133 776,04 €
SAINT NABORD Forêt - CFU 2024 44
22 - Budget annexe service de la forêt - Approbation du Budget Primitif 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe du Service de la forêt 2025 tel que proposé par la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 287 754,97 € ;
- Recettes : 287 754,97 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 42 993,02 € ;
- Recettes : 42 993,02 €.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2025 du Budget annexe du Service de la forêt, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 287 754,97 € 42 993,02 €
Recettes 287 754,97 € 42 993,02 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Budget Forêt Euros
Fonc tionnement
Dépenses 219 739,10
Recettes 125 301,68
Résultat net de l'exercice 94 437,42 -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 222 182,39
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 127 744,97
Investissement
Dépenses 11 936,98
Recettes 311,00
Résultat net de l'exercice 11 625,98 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 30 650,07
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 19 024,09
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 12 993,02
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser 12 993,02 -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 6 031,07
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP -
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002) 127 744,97
Affectation du résultat de l'exercice 2024 45
23 - Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe service de la chaufferie bois :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget annexe de la chaufferie bois.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de la chaufferie bois ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget annexe de la chaufferie bois ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -10 155,17 € 3 600,00 € -6 555,17 €
section de fonctionnement 32 952,64 € 13 755,17 € 26 313,61 € 45 511,08 €
TOTAL 22 797,47 € 29 913,61 € 38 955,91 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 164 443,99 € 190 757,60 € 26 313,61 €
section d'investissement 51 924,34 € 55 524,34 € 3 600,00 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -6 555,17 € -94 500,00 € 90 723,21 € -10 331,96 €
section de fonctionnement 45 511,08 € 45 511,08 €
TOTAL 38 955,91 € -94 500,00 € 90 723,21 € 35 179,12 €
SAINT NABORD CHAUFFERIE - CFU 2024 46
24 - Affectation du résultat 2024 - Budget annexe service de la chaufferie bois :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M4 et sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, l'affectation du résultat de l'année 2024 du budget annexe de la chaufferie bois.
VU l'approbation du compte financier unique du budget annexe de la chaufferie bois.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2024 du budget annexe de la chaufferie bois ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M4 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
25 - Budget annexe service de la chaufferie bois - Approbation du Budget Primitif 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe du Service de la chaufferie bois 2025 tel que proposé par la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 216 179,93 € ;
- Recettes : 216 179,93 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 153 755,17 € ;
- Recettes : 153 755,17 €.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Budget Chaufferie Euros
Fonc tionnement
Dépenses 164 443,99
Recettes 190 757,60
Résultat net de l'exercice 26 313,61
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 19 197,47
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 45 511,08
Investissement
Dépenses 51 924,34
Recettes 55 524,34
Résultat net de l'exercice 3 600,00
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 10 155,17 -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement 6 555,17 -
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 94 500,00
Restes à réaliser de recettes 90 723,21
Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut
excédent) des restes à réaliser 3 776,79 -
Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut
excédent) de la section d'investissement
10 331,96 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la section
d'investissement (1068) du BP
10 331,96
Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement
(002)
35 179,12
Affectation du résultat de l'exercice 2024 47
- ADOPTE le budget primitif 2025 du Budget annexe de la chaufferie bois, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 216 179,93 € 153 755,17 €
Recettes 216 179,93 € 153 755,17 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
26 - Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » :
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2022, le compte financier unique remplace le compte de gestion du Trésorier Municipal et le compte administratif de l'ordonnateur.
Sur proposition de la Commission des Finances du 07 avril 2025, Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte financier unique 2024 du budget annexe du « Lotissement de Rouveroye ».
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2024 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CALMELS, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Considérant Monsieur WEISS, Directeur du Service de Gestion Comptable, a repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent sincères, régulières et suffisamment justifiées.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, Maire-Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » ci-annexés ;
- APPROUVE, dès lors, le compte financier unique dressé par le receveur et l’ordonnateur pour l'exercice 2024 – Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » ;
- DIT que la gestion tant du receveur que de l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer le document dans l’application informatique CDG-D. 48
27 - Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye » - Approbation du Budget Primitif 2025 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe du Service du « Lotissement de Rouveroye » 2025 tel que proposé par la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 450 457.38 € ;
- Recettes : 450 457.38 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 329 965.13 € ;
- Recettes : 329 965.13 €.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2025 du Budget annexe du « Lotissement de Rouveroye », qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 450 457.38 € 329 965.13 €
Recettes 450 457.38 € 329 965.13 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -179 863,08 € 54 585,79 € -125 277,29 €
section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 62 118,27 € 62 118,27 €
TOTAL -179 863,08 € 116 704,06 € -63 159,02 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 412 229,75 € 474 348,02 € 62 118,27 €
section d'investissement 318 312,29 € 372 898,08 € 54 585,79 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -125 277,29 € -125 277,29 €
section de fonctionnement 62 118,27 € 62 118,27 €
TOTAL -63 159,02 € 0,00 € 0,00 € -63 159,02 €
SAINT NABORD Lot Rouveroye - CFU 2024 49
28 - Transfert des excédents des budgets annexes « Assainissement » et « Eau potable » :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibérationn°429/39/08 du 19 décembre 2024 relative au transfert des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 – Transfert des excédents par laquelle il avait approuvé le principe du transfert à la CCPVM des excédents : - Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Eau potable » : 100%, - Excèdent d’investissement du budget annexe « Eau potable » : 100%, - Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Assainissement » : 100%, - Excèdent d’investissement du budget annexe « Assainissement » : 100%.
Il poursuit en mentionnant que cet accord était donné sous la stricte réserve de réciprocité des 9 autres Communes et que, le cas échéant, le budget général conservera notamment par la constitution de provisions, les crédits nécessaires à solder l’ensemble des dépenses et des recettes restant à réaliser et non transférées.
Par délibération en date du 10 avril 2025, la CCPVM a appelé au reversement des sommes ci-dessous :
AEP ASSAINISSEMENT
Exploitation Investissement Exploitation Investissement
DOMMARTIN 70 438,85 € 256 096,85 € 159 333,72 € 102 887,03 €
ELOYES 376 737,02 € 798 660,22 € 71 378,94 € 1 006 122,75 €
GIRMONT 7 487,87 € 56 544,38 € 0,00 € 0,00 € LE VAL D AJOL 332 371,03 € -107 174,10 € 171 695,77 € 170 174,72 €
PLOMBIERES 333 869,12 € 187 034,02 € 86 686,46 € 70 197,93 €
REMIREMONT 168 146,69 € 62 179,18 € 87 269,99 € 494 400,47 € SAINT AME 148 300,10 € 137 368,51 € 235 475,67 € 239 581,25 € ST ETIENNE 248 400,12 € 144 490,58 € 144 770,40 € 41 350,17 € ST NABORD 605 395,01 € 338 772,58 € -28 503,77 € 663 211,46 € VECOUX 52 497,98 € 158 184,62 € -29 406,40 € 65 331,40 € SIVOM 0,00 € 0,00 € 44 025,22 € 442 205,45 € TOTAL DES
EXCEDENTS 2 343 643,78 € 2 032 156,84 € 942 726,00 € 3 295 462,63 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer sa décision du 19 décembre 2024 et de fixer comme suit l’échelonnement des paiements :
- 1er mai 2025 : 90% des sommes précitées ;
- 1er décembre 2025 : le solde des sommes précitées ajusté des dépenses et des recettes restant à réaliser sur 2025 et non transférées à la CCPVM.
Discussions :
Madame DOUCHE : Il y avait un échelonnement proposé pour le versement ? Madame REMOLATO : Oui, en trois fois, en cas de problème de trésorerie. DOMMARTIN devrait être concernée. Monsieur le Maire : Sachant que la CCPVM manque de liquidité depuis le début de l’année, nous proposons un versement 90/10. Des entreprises attendent leur argent.
Madame REMOLATO : En effet, il faut se rappeler que la CCPVM avance de l’argent depuis juin 2024. Madame DOUCHE : Nous sommes un gros contributeur. Pourquoi dès le mois de mai ? Madame REMOLATO : Conserver ces sommes ne nous rapporterait rien et cela va aider la CCPVM.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe du transfert à la CCPVM des excédents :
- Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Eau potable » : 100%, à savoir 605 395,01 € ;
- Excèdent d’investissement du budget annexe « Eau potable » : 100%, à savoir 338 772,58 € ;
- Excèdent de fonctionnement du budget annexe « Assainissement » : 100%, à savoir -28 503,77 € ;
- Excèdent d’investissement du budget annexe « Assainissement » : 100%, à savoir 663 211,46 € ;
- DIT que les versements s’échelonneront comme suit :
- 90% des montés précités au 1er mai 2025,
- le solde des sommes précitées ajusté des dépenses et des recettes restant à réaliser sur 2025 et non transférées à la CCPVM au 1er décembre 2025 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives. 50
29 - Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements :
Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal d’être obligé de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant.
Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement). Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir les autorisations d’engagement nécessaires selon l’annexe jointe.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création ou la modification des autorisations d’engagement suivantes :
Numéro Libellé Montant total initial Durée prévisionnelle
Budget communal (en € TTC)
02/2025 Maintenance annuelle de l’ascenseur 10 000.00 2026-2029
03/2025 Nettoyage des vitres : (mairie, CSC, écoles) 24 000.00 2025-2028
04/2025 Vérification installations électriques annuelle + portes + gradins CSC 19 500.00 2025-2027
05/2025 Téléphones fixes et internet 64 500.00 2025-2030
06/2025 Maintenance matériel impression & reprographie 34 500.00 2025-2030
07/2025 Flotte de portables (appareil + abonnements) 49 500.00 2025-2030
08/2025 Entretien dispositifs de lutte contre l’incendie 25 000.00 2026-2029
09/2025 Déneigement circuit « centre » 40 000.00 2026-2028
- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement suivants :
Numéro Article 2025 2026 2027 2028 2029 Total
Budget communal (en € TTC)
02/2025 611 2 000.00 2 000.00 2 000.00 2 000.00 2 000.00 10 000.00
03/2025 6283 6 000.00 6 000.00 6 000.00 6 000.00 - 24 000.00
04/2025 611 6 000.00 6 500.00 7 000.00 - - 19 500.00
05/2025 6262 9 500.00 10 000.00 10 500.00 11 000.00 11 500.00 64 500.00 (+ 12 000.00 en 2030)
06/2025 6156 2 500.00 5 000.00 5 500.00 6 000.00 6 500.00 34 500.00 (+ 7 000.00 en 2030)
07/2025 6262 7 000.00 7 500.00 8 000.00 8 500.00 9 000.00 49 500.00 (+ 9 500.00 en 2030)
08/2025 6156 5 000.00 5 000.00 5 000.00 5 000.00 5 000.00 25 000.00
09/2025 611 10 000.00 10 000.00 10 000.00 10 000.00 - 40 000.00
- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe total de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;
- VALIDE les engagements pluriannuels précédemment contractés ; ÉTAT DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS DE LA COMMUNE EN 2024 - AUTORISATIONS NÉCESSAIRES SUR 2025 ETS.
Le vote de ces autorisations permettrait au Maire de réaliser (du lancement jusqu’à la conclusion) les marchés correspondant même s’ils dépassent les 221 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente.
Total Années
n 2025 2026 2027 2028 2029 2030 (existantes ou à Marchés autoriser)
Budget Général (en € TTC)
Maintenance annuelle
de l’ascenseur 10 000.00 €
Nettoyage des vitres :
(mairie, CSC, écoles) 24 000.00 €
Entretien des espaces
verts communaux 330 000.00 €
Vérification installations
électriques annuelle + - 19 500.00 € portes + gradins CSC
Vérification annuelle
des aires de jeux & - 5 250.00 € installations sportives
Restauration scolaire -
Fourniture de repas 420 000.00 €
Téléphones fixes et
internet 64 500.00 €
Maintenance matériel 34 500.00 € impression & reprog. .
Flotte de portables
(appareil + abonnements) 49 500.00 €
Déneigement, … des . 33 500.00 € voiries communales °
Fauchage accotements | 57 000.00 € voiries communales
Années 2025 2026 2027 2028 Marchés 2029 2030 Total (existantes ou à autoriser)
Budget Général (en € TTC)
Installations chauffage
hors chaufferie _ - 120 000.00 €
Suivi Installations
chauffage sf Chaufferie - - 3 600.00 €
Assurances - - 396 000.00 €
Maintenance des
cloches de l’église ” - 900.00 €
Suivi des contrats
d’assurance _ - 10 300.00 €
Fourrière automobile - - 3 000.00 €
Entretien dispositifs de
lutte contre l’incendie 25 000.00 €
Entretien matériels
diverses cuisines _ - 7 800.00 €
Logiciels métier - - 48 000.00 €
Déneigement circuit
« centre » - - 40 000.00 €
Nettoyage grilles HRI .
et curage réseaux 45 000.00 €
Budget Annexe Chaufferie Bois (en € HT)
Installations de
chauffage : chaufferie 7 ” - 300 000.00 €
Suivi - Installations de | | | pp
chauffage - Chaufferie :
Marchés à intervenir : | Autorisation |
51
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil des 221 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. 52
30 - Budgets primitifs 2024 – Constat de transferts de budgets à budgets :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de constater l’ensemble des transferts (hors contribution au pluvial) de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2025, à savoir :
Budget « Forêt »
Vers
Budget général
Compte Montant net Compte Montant HT TVA Montant TTC 63512 18 293.88 70872 - - 18 293.88 6522 100 000.00 75821 - - 100 000.00
Reversements des taxes foncières et de l’excédent.
Budget « Chaufferie bois »
Vers
Budget général
Compte Montant net Compte Montant HT TVA Montant TTC 6215 1 450.91 70841 - - 1 450.91
Participation aux charges de personnel.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 07 avril 2025 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSTATE l’ensemble des transferts de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2025 et tels que rappelés ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets primitifs 2025 ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
31 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; 53
Vu la délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein du personnel communal ; Vu la délibération n°429/53/35 du 05 décembre 2019 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu la délibération n°429/10/09 du 20 mai 2021 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu la délibération n°429/10/09 du 19 décembre 2024 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial communal en date du 22/04/2025 relatif à la modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
Monsieur le Maire propose d’amender le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) adopté par délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 et modifié par les délibérations n°429/53/35 du 05 décembre 2019, n°429/10/09 du 20 mai 2021 et n°429/28/11 du 25 mai 2023.
Il l’informe ensuite que les transformations de postes à la direction des services périscolaires précédemment actées rendent nécessaire l’adaptation des cadres d’emplois et agents bénéficiaires (ajout des adjoints d’animation).
Pour mémoire, le RIFSEEP a été instauré par l’article 3 du décret par le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et mis en œuvre au sein du personnel communal de SAINT-NABORD par les délibérations précitées. Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (70% du montant total du Régime indemnitaire depuis 2020), - - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (30% du montant total du Régime indemnitaire depuis 2020)
Discussions :
Madame DOUCHE : Quel a été l’avis du CST ?
Monsieur le Maire : Positif, comme vous vous en doutez.
Madame DOUCHE : A combien est estimé le surcoût ?
Madame REMOLATO : Environ 60 k€ chargés
Madame DOUCHE : Le fonctionnement reste le même, notamment concernant les entretiens professionnels ? Monsieur le Maire : Oui. La meilleure reconnaissance du travail a été appréciée. Madame REMOLATO : Cela va nous permettre de surmonter pour un temps nos difficultés de recrutement. Madame DOUCHE : Le minimum par agent a bien été fixé à 50 € ?
Madame REMOLATO : Oui, chaque agent à temps plein touchera au moins 50 € nets mensuels en plus. A la question de Madame DOUCHE, il est répondu qu’au maximum la hausse serait de 180%.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessous, à compter du 01/06/2025 ;
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à mettre en œuvre le dispositif arrêté et notamment la cotation des postes, l’évaluation des agents et le versement individuel des deux parts du RIFSEEP.
Rappel :
- Depuis le 1er janvier 2018, le RIFSEEP vient se substituer à toutes les primes du régime indemnitaire actuel (IFTS, IEM, IAT, ISS, …) sauf pour les filières n’ayant pas d’équivalence dans la FPE : police municipale, gardes champêtres, sapeurs-pompiers professionnels (qui conservent leur RI actuel). - Le RIFSEEP est cumulable avec les éléments « fixes » de rémunération : TBI, SFT, NBI, IR et les primes collectives relevant des avantages collectivement acquis, les dispositifs d’intéressement collectifs (Exemple : Prime d’assiduité), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes et les heures supplémentaires.
Article 1 : Composition du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, (60% du montant total du Régime indemnitaire),
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif (40% du montant total du Régime indemnitaire).
Article 2 : Les cadres d’emplois et agents bénéficiaires : 54
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux ;
Filière Technique :
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux ;
Filière Animation :
- Animateurs territoriaux ;
- Adjoint d’animation
Filière Médico-Sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Agents contractuels de droit public comptant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficient du RIFSEEP (IFSE + CIA) correspondant au groupe de fonctions auquel est rattaché l’emploi qu’ils occupent.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des responsabilités et des critères professionnels :
Catégorie Groupe Fonction
A G1 Direction
G2 Responsable de service
B G1 Responsable de service
G2 Référent d’activité
C G1 Responsable de service
G2 Agent d'exécution avec sujétions / Référent d’activité
G3 Agent d'exécution
Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE par groupe : Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
- Niveau d’initiative, de conception,
- Niveau d’encadrement,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
L'IFSE est indépendante de l'agent occupant le poste. Si pour un poste donné, l'agent change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part du régime indemnitaire lié au poste, perçu par l'agent, reste le même.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.
Catégorie A
Attaché
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 8 500.00 €
G2 7 500.00 €
Catégorie B
Technicien territorial
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 6 500.00 € 55
G2 5 800.00 €
Animateur
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 6 500.00 €
G2 5 800.00 €
Catégorie C
Adjoint administratif
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Agent de maitrise
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Adjoint technique
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
G3 1 500.00 €
ATSEM
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Adjoint d’animation
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Article 5 : Réexamen de l’IFSE
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen (l’article 3 du décret du 20 mai 2014) :
1. En cas de changement de fonctions ;
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.
Article 6 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste (Groupe déterminé par l’Article 3), ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs. 56
Article 7 : Les plafonds annuels du CIA
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : Ce pourcentage est déterminé à l’aide de critères évalués de 0 à 5, la somme des coefficients obtenus peut atteindre 70 (=100%).
Chaque critère est noté lors de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs (voir tableau récapitulatif en annexe).
Catégorie A
Attaché
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 666.67 €
G2 5 000.00 €
Catégorie B
Technicien territorial
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 4 333.33 €
G2 3 866.67 €
Animateur
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 4 333.33 €
G2 3 866.67 €
Catégorie C
Adjoint administratif
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Agent de maitrise
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Adjoint technique
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
G3 1 000.00 €
ATSEM
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Adjoint d’animation
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 € 57
Article 8 : Attribution individuelle
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.
Article 9 : Les modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le RIFSEEP sera maintenu intégralement.
Le versement du RIFSEEP sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence en cas de : - Congé de maladie ordinaire,
- Congé pour accident de service non imputable au service,
- Congé de maladie professionnelle,
- Journée de grève,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée et grave maladie,
- Absence non justifiée.
Article 10 : Périodicité de versement du RIFSEEP
Le RIFSEEP est versée mensuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2025. 58
QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses adressées par Madame DOUCHE :
Question n°1 - Au cours du conseil municipal du 20 mars dernier, un état des contentieux auxquels la commune est associée nous a été remis. L’un d’entre eux concerne la construction d’un gîte. A une de nos questions, Mr le Maire nous a répondu que le constat ordonné par le tribunal sera réalisé dès que le policier municipal sera formé et commissionné à l’urbanisme, à savoir très prochainement. A ce jour, le gîte est encore loué. Le délai imparti, pour dresser le procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur, est écoulé depuis plusieurs semaines. Nous aimerions savoir si le nécessaire a été fait par le policier municipal et quelles sont les actions entreprises, sachant que Mr le Maire a affirmé, au cours du dernier conseil, avoir été victime de déclarations frauduleuses.
Réponse de Monsieur le Maire :
Le procès-verbal a été établi le 4 avril 2025. Il est important de noter que la fraude constatée exonère la Commune de toute responsabilité qui aurait pu lui être attribuée en raison d'une décision considérée comme illégale.
Par ailleurs, le Procureur de la République a déjà été informé de l'affaire et recevra le procès-verbal mentionné précédemment.
En outre, il convient de souligner qu'entre-temps, le bénéficiaire du permis de construire qui a été annulé a décidé de faire appel de cette décision.et a fait une demande de suspension. Cet appel aura donc un effet suspensif, ce qui signifie qu'il suspend l'exécution de la décision d'annulation tant que la cour n'a pas rendu son jugement.
Cela peut prolonger le processus et retarder la mise en œuvre de toute mesure corrective. Dans ce contexte, il est essentiel de suivre de près l'évolution de cette affaire, car elle pourrait avoir des implications significatives pour la gestion de l'urbanisme dans notre commune. La situation met en lumière l'importance de la transparence et de la rigueur dans le traitement des demandes de permis de construire, ainsi que la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir les abus et garantir le respect des réglementations en vigueur.
A la question de Madame DOUCHE, Monsieur le Maire répond que l’avis de la CCPVM est systématiquement suivi. Nous serons plus vigilants à l’avenir sur les conditions d’exécution des autorisations accordées. Notre Policier est désormais formé et missionné en ce sens.
Question n°2 - Dans la revue de presse du 29 mars dernier, nous avons pris connaissance d’un article intitulé « le budget général voté mais pas à l’unanimité » ; et citant ensuite le nom des élus ayant voté contre (pour l’anecdote, nous avons voté contre le débat d’orientation budgétaire et non contre le budget 2025 qui ne sera soumis au vote que le 24 avril !). Nous nous interrogeons sur la procédure de diffusion du compte rendu du conseil municipal.
Lors de la séance du 20 mars dernier, aucun correspondant du journal Vosges Matin n’était présent. La diffusion des délibérations a eu lieu le 21 mars mais ne donnait aucune indication quant au vote des conseillers municipaux, il était juste précisé : adopté. Comme il est rappelé lors de chaque envoi d’un projet de procès- verbal de conseil municipal, et conformément aux dispositions légales, « ce compte rendu ne sera définitif et publié qu’après validation lors de la réunion du conseil municipal suivante ». Nous voudrions savoir comment le journal a eu connaissance des détails de ce point et des discussions qui s’en sont suivies ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Conformément à nos pratiques habituelles, le projet de procès-verbal est envoyé aux organes de presse qui en font la demande, en même temps qu'il est communiqué aux membres du Conseil Municipal. Cette démarche vise à assurer une transparence totale et à maintenir une bonne communication entre les différentes parties prenantes.
En envoyant le projet de procès-verbal aux médias, nous permettons une diffusion de l'information qui est essentielle pour informer le public des décisions et des discussions qui ont lieu au sein du Conseil Municipal . De plus, en partageant ces documents avec les membres du Conseil, nous garantissons que tous les élus disposent des mêmes informations et peuvent ainsi participer de manière éclairée aux débats. Cela favorise une prise de décision collective et démocratique, essentielle au bon fonctionnement de notre institution.
Ainsi, cette procédure de communication est un élément clé de notre engagement envers la démocratie locale et le bon fonctionnement de notre commune.
Madame DOUCHE apprend cette pratique et s’étonne de l’interprétation faite par la presse, malgré son absence, concernant notamment leur opposition supposément « de principe ». De même, nous ne comprenons pas pourquoi une différence est faite entre minorité et opposition. Opposition signifie conflit et je ne crois que ce soit le cas. 59
Monsieur le Maire : Je le pensais aussi et, d’ailleurs, je vous ai toujours considéré comme étant une minorité mais dernièrement un membre de votre équipe s’est identifié comme l’opposition dans un commentaire sous un post facebook.
Autorisée à intervenir par Monsieur le Maire, Madame DIDIER, correspondante pour Vosges Matin, rappelle que cette différence est rendue nécessaire pour distinguer les deux groupes minoritaires et reflétait l’état d’esprit ressenti en début de mandat.
S’il faut considérer qu’il y a deux minorités dorénavant, bien qu’elles semblent désormais n’en faire plus qu’une, elle en prend bonne note.
Questions diverses adressées par Monsieur SEIDENGLANZ :
Question n°1 – Au début de cette année, vous avez refusé à un de vos administrés, le permis de construire un gîte, au lieu dit “LE PRE BORLIER”, demande qui avait été déposée par l'intéressé en fin d'année 2024. Ce refus vous l'avez parfaitement motivé.
On m'a alerté que la construction de ce gîte avait été réalisée et j'ai constaté qu'une bâtisse en bois sur pilotis était bien présente à cet emplacement.
Réaliser des travaux sans avoir obtenu d'autorisation est un délit, puni par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme qui prévoit une amende pouvant aller de 1200 à 6000 €uros par m2. Les personnes et entreprises ayant participer aux travaux de cette construction qui de fait est illégale, peuvent être poursuivies pénalement également.
Le chemin d'accès à cette propriété, d'une longueur de plusieurs centaines de mètres, traverse une parcelle forestière communale. Ce chemin a été aménagé, cet aménagement a pour partie, été effectué récemment avec ce qui semble être du rabotage de route compacté.
- Pour ce gîte, était-ce vraiment une demande de permis de construire ou une simple tentative de régularisation ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Il s’agissait d’une demande de permis de construire en vue d’une régularisation.
- Quelles mesures comptez-vous prendre à l'encontre du propriétaire délictueux cette construction étant illégale ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Le refus de permis de construire est devenu définitif seulement depuis le 11 avril dernier. À partir de cette date, nous avons la possibilité d'engager une procédure de mise en conformité qui respecte le principe du contradictoire.
Cela signifie que nous allons pouvoir explorer plusieurs options juridiques pour répondre à cette situation. Tout d'abord, nous pourrions envisager l'imposition d'amendes administratives, Ensuite, il sera également possible de signaler l'affaire au Procureur de la République, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en fonction des éléments de preuve que nous aurons rassemblés. Enfin, si ces démarches ne suffisent pas à résoudre le problème, nous pourrions, en dernier recours, saisir un tribunal pour demander la démolition de la construction illégale.
Cette approche progressive nous permettra de traiter la situation de manière rigoureuse et conforme à la législation en vigueur, tout en garantissant le respect des droits de toutes les parties concernées. Mais pour l’instant toute démarche est conditionnée à la décision de la Cour d’appel
- Quelles autorisations ont été données afin d'aménager le chemin ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les travaux sur le chemin d’accès, qui ne desserre pas que cette construction, a été autorisé par nos soins.
- Qui a effectué les travaux ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les travaux ont été réalisés par une entreprise mandatée par le propriétaire privé et à ses frais.
- Les matériaux utilisés pour l'aménagement du chemin respectent-ils les contraintes environnementales ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les matériaux utilisés ont été fournis par le Conseil Départemental et ont, préalablement, fait l’objet des contrôles réglementaires.
Nous avons donné les analyses (de recherche d’amiante et de HAP qui permet de déceler la présence de produits volatiles et polluants) à la personne qui vous a si bien renseigné.
Question n°2 – Lors du dernier Conseil Municipal, pour notre information, vous nous avez remis un état des contentieux auxquels la commune est associée. Pour le contentieux dans lequel la commune doit répondre "d'une 60
supposée destruction illicite d'une frayère ou de zone de croissance piscicole" d'après ce document, les parties adverses seraient l'Office Français de la Biodiversité et le Procureur de la République. Il me semble que l'Office Français de la Biodiversité est le service qui a mené l'enquête et le Procureur de la République celui qui a jugé une plainte recevable et a décidé de poursuivre notre commune.
- Dans cette affaire, Monsieur GAND Jean-Pierre qui est le plaignant n'est-il pas la partie adverse ?
Réponse de Monsieur le Maire :
La procédure pénale en France est de nature inquisitoire, ce qui signifie que l'État joue un rôle central dans la conduite de l'action publique, indépendamment de l'identité du plaignant initial. Dans ce contexte, c'est l'OFB (Office Français de la Biodiversité) qui agit sous l'autorité du Procureur de la République pour mener les investigations et les poursuites nécessaires. Ainsi, bien que Monsieur GAND représente l'ASVPP (Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions) en tant que plaignant, il ne peut pas être considéré comme la « partie adverse » dans le cadre de cette procédure. En effet, son rôle est davantage celui d'un acteur qui alerte les autorités sur des faits susceptibles de nuire à l'environnement, plutôt que celui d'un adversaire dans un conflit judiciaire.
Question n°3 – Avec le retour de la belle saison, les familles et amis se rendent au cimetière de notre commune afin de fleurir et entretenir les monuments de leurs proches décédés. Le cimetière est doté de deux points d'eau, ceux-ci sont difficile d'utilisations pour les plus âgés et ils s'en plaignent. - Ne serait-il pas possible d'équiper ces deux points d'eau, de robinets poussoirs plus facile d'utilisation ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Nous allons étudier la possibilité d’optimiser la desserte en eau du cimetière.
Monsieur le Maire : Je clôturerais simplement en rappelant que nous avons déjà à maintes reprises abordé ces différents points ...
Pour rappel, il me semble que Nous sommes ici pour faire avancer notre commune et non pour nous enliser dans des querelles stériles.
Il est normal d’avoir des désaccords, c’est même sain.
Mais quand la critique devient systématique, quand l’insistance vire à l’acharnement, alors ce n’est plus du débat, c’est de l’obstruction.
Je le dis avec tout le respect dû à cette assemblée : il est temps de dépasser les postures et de revenir à l’essentiel : le service de nos concitoyens."
Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 22 mai 2025 à 18h30.
Clôture de la séance le 24 avril 2025 à 20h30.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
La Secrétaire de séance
Signé
Hélène MAISON.