de Saint-Nabord
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PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°42 du CONSEIL MUNICIPAL du 24 mai 2018 à 19 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 24 mai 2018 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur BALLAND.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 17 mai 2018.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 22 puis 23 à l’arrivé de Monsieur BABEL à 19h55 (avant le vote du point n°01) ; Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Madame FEHRENBACHER qui donne pouvoir à Madame ARNOULD C. ; - Madame LOPEZ qui donne pouvoir à Madame MEUNIER ;
- Monsieur VINCENT qui donne pouvoir à Monsieur AUDINOT ;
- Monsieur HUGUENIN qui donne pouvoir à Monsieur DEMURGER.
- Monsieur BABEL qui donne pouvoir à Monsieur GRANDJEAN pour la seule durée de son absence.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.
Monsieur le Maire précise qu’un vote à bulletin secret sera demandé pour le point n°16. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2018 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 12 avril 2018.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/39/03 du 22 février 2018 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT :
- Fourniture de produits d’entretien :
P. LEGOFF pour un montant de 1 487,42 € TTC ;
- Fourniture en remplacement de matériel de sécurité (harnais, antichute, etc.) : EPAC pour un montant de 932,56 € TTC ;
- Fourniture de matériel d’entretien divers :
LEGALLAIS pour un montant de 1 248,27 € TTC ;
- Travaux d’entretien du terrain de football des PERREY :
IDVERDE pour un montant de 2 592,00 € TTC ;
- Prestations d’essais pour contrôle du terrain de football des PERREY : LABOSPORT pour un montant de 2 440,80 € TTC ;
- Travaux de réfection de sinistres (8 unités) d’éclairage public : BOIRON pour un montant de 17 097,60 € TTC ;
- Prestations de balayage de voiries :
SARL BERNARDIN pour un montant de 2 420,00 € TTC ;
- Prestations de relevés topographiques pour travaux de voirie divers : SEL JACQUEL pour un montant de 3 150,00 € TTC ;
- Prestations de division de terrain pour cession à IMMO DLS rue de l’encensement : Cabinet DEMANGE et Associés pour un montant de 1 188,00 € TTC ;
- Travaux de rénovation de la verrière du Centre socio culturel : WALTEFAUGLE SAS pour un montant de 215 079,60 € TTC ;
- Prestations de réparation à la station d’épuration :
SCAPHEST pour un montant de 2 063,00€ HT ;
- Prestations d’extension de réseau d’eau potable rue du tir :
BALLAND TP pour un montant de 7 004,00€ HT.
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
- Monsieur et Madame SCHUWER Michel (SAINT-NABORD) :
Concession neuve dans le cimetière communal pour une durée de 50 ans pour un montant de 532,50 € ;
- Monsieur JACQUEMIN Robert (LAVAL-SUR-VOLOGNE) :
Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 325,00 €. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Décision de principe suite à la présentation des résultats de l’étude diagnostique complétée relative au réseau communal d’éclairage public ;
2. Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV) – Proposition d’adhésion de la Commune à la compétence optionnelle « éclairage public » pour la période 2019-2022 ;
3. Transfert de la gestion des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) ;
4. Adhésions au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) ; 5. Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la chaufferie bois – Modification ; 6. Décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Chaufferie Bois » ; 7. État d’assiette des coupes de bois pour 2018 – Modification ;
8. Adaptation du règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2018-2019 et suivantes suite au retour à la semaine de quatre jours ;
9. Accueil « Ados » pour l’été 2018 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;
10. Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2018 ; 11. Composition du Comité Technique (CT) - Nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
12. Composition du CHSCT - Nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
13. Convention pour participation financière à extension du réseau d’adduction d’eau potable au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue du Tir ;
14. Autorisation à donner au Maire en vue de signer une convention d’occupation du domaine public non routier au profit de LOSANGE pour l’implantation d’un SRO (Sous Répartiteur Optique) ; 15. Acquisition puis intégration au domaine public de l’emprise de l’impasse de Montiroche ainsi que des espaces communs issus du « lotissement de Montiroche » ;
16. Propositions d’acquisition de la parcelle communale cadastrée D3479 d’une surface de 4 471 m² sise au lieudit Rouveroye ;
Questions diverses :
- Tirage au sort des jurys d’assises ;
- Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es). Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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01 - Décision de principe suite à la présentation des résultats de l’étude diagnostique complétée relative au réseau communal d’éclairage public :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prestations de validation du diagnostic et de prospection financière du réseau d’éclairage public confiées au cabinet CFCI ainsi que leur « prolongation » par une étude complémentaire consistant en la vérification d’un échantillon de 20% du réseau (sur 26 kms de réseau souterrain et 1 038 équipements raccordés) : points les plus critiques du réseau selon la sinistralité électrique, l’ancienneté des installations et la vétusté de l’armoire de rattachement.
Cette étude arrive à son terme. Ainsi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée, après présentation de leur travail par Monsieur BONNIN de CFCI et Monsieur MATHIEU d’EHV, d’arrêter les grandes orientations relatives à la gestion de notre réseau d’éclairage public pour les années à venir (mode de gestion, type de contrat, durée, …).
Discussions :
Monsieur le Maire donne la parole à Messieurs BONNIN et MATHIEU. Messieurs BONNIN et MATHIEU présentent un diaporama retraçant les résultats de leurs études menées sur notre réseau d’éclairage public en se focalisant sur les éléments nouveaux par rapport au premier rapport. La séparation des neutres communs avec ENEDIS et la suppression du nu torsadé sont intégrées dans les travaux proposés.
Des investigations ont été menées sur un échantillon d’environ 20% du réseau estimé le plus vétuste (+ de 20 ans, + de pannes, …).
Différentes anomalies ont détectées : des liaisons équipotentielles coupées ou inexistantes, des défauts d’isolement, … concernant environ la moitié des 20% visités.
Le coût de la mise aux normes est estimé à environ 89 814 €.
Monsieur NOURDIN : Il n’y a pas eu de test sur les réseaux plus récents ? Une extrapolation est-elle possible à partir de cet échantillon ?
Monsieur MATHIEU : Une extrapolation a été faite et c’est une base de 30% soit 125 700 € qui a été prévue dans les chiffres qui vous sont présentés.
Monsieur BONNIN : Ces chiffres ont été rajoutés aux tableaux déjà présentés. La géolocalisation des réseaux est aussi prévue. C’est essentiel juridiquement pour la gestion des DT-DICT par le prestataire car cela conditionne le transfert de responsabilité pénale. Monsieur le Maire : Ce sera sans doute traité dans notre propre marché avec les autres réseaux. Monsieur BONNIN : La Commue garde toujours la main sur l’ordre de réalisation des investissements prévus au marché et quant aux choix à faire sur le rythme des investissements (1ère année, par emprunt ou LOA, ou tout au long du marché) :
En cas de choix de la LOA : Possibilité financement des parties démontables par le prestataire moyennant un loyer. Interdiction prévue dans le dossier de marché de marger sur le taux d’emprunt et rachat à 1 € en fin de marché. Les chiffres présentés sont bruts tout d’abord. Puis les subventions accessibles sont détaillées à part. Afin d’en optimiser le montant, un classement TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) est possible via la CCPVM. Sont aussi potentiellement accessibles : FSIL, DETR, CD88, FEDER et Région Grand Est (15 à 40% notamment comme à NEUFCHATEAU).
La procédure utilisée sera celle d’un MAPA négocié de Travaux.
Objet potentiel en cas de validation du dossier fin juin : 01/01/2019. Monsieur NOURDIN : Les subventions seraient touchées au fur et à mesure des travaux ? Monsieur BONNIN : Oui, au fur et à mesure, avec pour la Région GE, un décalage d’environ 6 mois. On fait les demandes de subvention dès le lancement du marché avec estimation et planning prévisionnel connu rapidement.
Possibilité aussi de faire des tranches conditionnelles en fonction des financements. Par exemple, possibilité d’emprunt sur les degrés 2 et 3 uniquement mais pas sur le 1. Des tranches optionnelles sont aussi envisageables en fonction de l’attribution des subventions.
Arrivée de Monsieur BABEL à 19h55.
Monsieur AUDINOT : Ce complément d’études est intéressant. Les détails sont à voir cependant en commission « Travaux » il me semble.
Monsieur le Maire rappelle que notre réseau est vieillissant, limite dangereux au regard de ce que Monsieur MATHIEU a analysé. Il faut maintenant nous hâter.
Monsieur AUDINOT : 90 000 € pour 5.5 km de réseau souterrain, c’est peu. Et je pense que le constat est excessif sur l’état du réseau.
Monsieur BONNIN : Le diagnostic est objectif, votre réseau est vieillissant faute d’un entretien suffisant. Il n’est d’ailleurs pas de moi. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Le CPE est un type de marchés qui permet d’obtenir de très bon prix. La vraie question est de savoir si l’investissement doit être fait ou non. Ensuite on adaptera le détail. Monsieur GRANDJEAN : Un temps de réflexion doit être pris.
Monsieur BONNIN : Bien sûr, l’affaire est d’importance.
Monsieur GRANDJEAN : Si on part sur 12 ans, il y a un risque d’obsolescence du matériel d’ici la fin du marché. Monsieur MATHIEU : La technologie LED est maintenant bien installée. La garantie de base du matériel est de 5 à 7 ans sur les optiques et l’alimentation voire 12 ans après négociation.
Et il ne faut pas confondre durée de garantie et durée de vie qui, elle, est donnée pour plus de 25 ans. On a 7/8 ans de recul aujourd’hui et c’est très positif. Notamment, il n’y a de déperdition du flux lumineux sur les LED avec le temps.
12 ans après son installation, le matériel ne sera pas obsolète. Il sera à la moitié de sa vie et dans un état de fonctionnement très correct en comparaison avec le type de luminaires existants. Monsieur BONNIN : L’engagement donné par les prestataires est maintenant au-delà de 12 ans. Il ne faudra pas tout rechanger dans 12 ans.
Monsieur NOURDIN : Si on renouvelle tout d’un coup, tout sera obsolète en même temps. En plusieurs phases ce serait plus soutenable dans le temps.
Monsieur BONNIN : C’est parfaitement vrai.
L’ADEME dit 25 ans de durée de vie moyenne. Le marché peut comprendre des exigences post-marché sur l’âge moyen de sortie.
Elle estime qu’il faut compter sur un réassort d’investissement de 5% en année 13 si marché est de 12 ans. Monsieur NOURDIN : Les chiffres avancés sont des prix moyens nationaux ou locaux ? Monsieur BONNIN : Des prix moyens locaux. Il existe de grosses disparités en fonction de la vigueur de la concurrence. Une marge a été laissée néanmoins. Cela dépend aussi de la durée. Plus c’est long, meilleurs sont les prix. Monsieur MATHIEU : Ce serait de toute façon un gros marché à l’échelle locale. Monsieur AUDINOT : Vous citez comme référence EPINAL mais ils ont fait le choix d’éteindre l’éclairage public de 01h00 à 04h00, alors à quoi bon ?
Monsieur BONNIN : Ce n’était pas le cas à l’époque. Et c’est un choix qui met en jeu la responsabilité pénale de la Commune Et puis les LED permettent des abaissements de puissance qui sont plus rentables. Pour moi c’est un mauvais choix.
Monsieur le Maire : Il me semble que depuis votre époque c’est aussi le cas à SAINT-NABORD … Monsieur BONNIN : Il est préférable à tous points de vue de travailler sur des abaissements de puissance. Monsieur le Maire : Le diaporama sera transmis aux membres du Conseil municipal en même temps que le procès-verbal. Monsieur NOURDIN : Si on résume, on a 400 000 € d’investissement à minima à réaliser potentiellement sans subvention. Avec les subventions accessibles via le CPE, 600 000 € suffiraient, donc l’effort serait en réalité « seulement » de 200 000 €.
À mon sens, on peut continuer à travailler jusqu’à l’obtention de certitudes concernant les subventions. Monsieur le Maire : Exact. C’est justement l’objet de ce vote : on continue dans la voie du CPE ou pas ? Pour ma part, j’envisage un CPE sur 6 ans pour limiter la durée de l’engagement. Madame VILLAUME : Il me parait difficile de trancher si rapidement. Madame THIRIAT : La question est déjà pour la seconde fois en Conseil Municipal. Monsieur GRANDJEAN : Un peu de temps me parait aussi nécessaire. Monsieur NOURDIN : Cela n’empêche pas se décider sur le principe. Monsieur le Maire : C’est exactement cela que je vous demande. Une position de principe pour poursuivre avec monsieur BONNIN dans la voie d’un CPE.
Une autre délibération sera de toute façon nécessaire au lancement du marché.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 18 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD C., CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER et VILLAUME et Monsieur GESTER) et 4 CONTRE (Messieurs AUDINOT, BABEL, GRANDJEAN et VINCENT), le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l’état de vieillissement actuel du réseau communal d’éclairage public et de son coût en énergie et en entretien/maintenance nécessitant un changement de pratiques s’agissant de son entretien et de son renouvellement ;
- APPROUVE le principe du recours à un contrat de performance énergétique ;
- DEMANDE au cabinet CFCI de poursuivre son étude en ce sens et notamment concernant les subventions auxquelles la Commune pourrait prétendre ;
- DIT qu’il se positionnera définitivement sur le lancement de la procédure de mise en concurrence au regard des financements accessibles au projet ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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02 - Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV) – Proposition d’adhésion de la Commune à la compétence optionnelle « éclairage public » pour la période 2019-2022 :
En lien avec la question précédente, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier adressé par le Président du SDEV relatif à l’éventualité d’adhérer à la compétence optionnelle « éclairage public » pour la période 2019-2022.
Au regard de cette proposition, 3 possibilités nous sont offertes :
- soit, ne pas déléguer cette compétence au Syndicat ;
- soit, déléguer au Syndicat l'investissement en matière d'éclairage public, en conservant à notre charge la gestion de la maintenance de notre réseau d'éclairage public.
Cette option permet d'avoir un interlocuteur unique pour les réseaux secs (électricité, génie civil du réseau de communications électroniques, éclairage public) lors de la réalisation de travaux ; - soit, déléguer au Syndicat l'investissement et la maintenance de notre réseau d'éclairage public. De ce fait, outre le fait d'avoir un interlocuteur unique pour les réseaux secs (électricité, génie civil du réseau de communications électroniques, éclairage public) lors de la réalisation de travaux, c'est au Syndicat qu'incombe la gestion du réseau, notamment les réponses aux DT/DICT/ATU et la cartographie du réseau.
Afin de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à un choix éclairé, les éléments suivants nous ont été transmis : - l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SDEV, - le règlement concernant la compétence « éclairage public »,
- la délibération du Syndicat adoptant les tarifs relatifs à cette compétence. Ces documents sont accessibles via le site du SDEV : http://www.smdev88.fr/publications.php?limit=0,9.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges approuvés par arrêté préfectoral n°199/2018 du 08 mars 2018,
Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges lors de la séance du 06/12/2017, Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et maintenance, votées par le Comité du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges lors de la séance du 31/01/2018,
Discussions :
Madame AUDINOT : Il aurait été bon de faire comparatif avec le CPE ? Monsieur le Maire : Cette possibilité a toujours été rejetée il me semble ? L’adhésion à cette compétence nécessite l’absence de contrat en cours.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- NE DELEGUE PAS la compétence optionnelle « éclairage public » au Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
- CONSERVE la maîtrise d’ouvrage des investissements et la maintenance du réseau d’éclairage public ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
03 - Transfert de la gestion des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire n°16/18 du 20 mars 2018 relatif au transfert de la gestion des zones d’activités économiques (ZAE) dont copie lui a été transmise.
En effet, la loi NOTRé prévoit le transfert automatique des ZAE à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Une ZAE se définit par 3 principes :
- une maîtrise d’ouvrage publique avec la zone aménagée et viabilisée par la Collectivité ; - un aménagement délimité géographiquement ;
- une destination de l’aménagement à savoir les zones orientées vers l’accueil d’activités économiques de nature « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ».
Ainsi, le Conseil Communautaire a approuvé la classification des ZAE au sens de la loi NOTRé suivantes : - ZAE de la Queue de l’Étang, zone la Chaume – La Coliche, zone le Vélodrome, zones les Bruyères, zone les Grands Moulins les Poncées, zone les Moines à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT ; - ZAE du Maxard et Zone du centre au VAL D’AJOL ;
- ZAE de l’Encensement, zone des Portions à SAINT-NABORD ;
- Zone de la Plaine à ELOYES. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Il a dès lors approuvé le transfert de la compétence sur ces zones d’activités à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, en précisant que les voiries intérieures de ces zones restent communales, et l’acquisition des parcelles restant à commercialiser suivant l’avis du service France Domaine, sur les zones du Vélodrome lieudit « Champ Maillot » à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, d’activités de la Plaine à ELOYES, et de la Bruche à DOMMARTIN-LES- REMIREMONT (les règlements aux Communes ne se feront qu’au fur et à mesure des ventes de parcelles, compte tenu des capacités financières de la Communauté de Communes).
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération doit faire l’objet de délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse dont l’accord de la Commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale.
Ainsi, cette question est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Discussions :
Monsieur GRANDAJEAN : On ne pourra plus créer de zones d’activités nouvelles tant que d’autres sont incomplètes ? Monsieur le Maire : Je ne crois pas.
Monsieur DEMURGER : Il faudrait déjà réviser le PLU.
Monsieur le Maire : Juridiquement une telle création serait possible mais pas par les communes car la Compétence est de droit à la CCPVM. Initiative privé possible néanmoins.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité (Madame ARNOULD C., intéressée à l’affaire, ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le transfert de la gestion des zones d’activités économiques ci-dessous à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) :
- ZAE de la Queue de l’Étang, zone la Chaume – La Coliche, zone le Vélodrome, zones les Bruyères, zone les Grands Moulins les Poncées, zone les Moines à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT,
- ZAE du Maxard et Zone du centre au VAL D’AJOL,
- ZAE de l’Encensement, zone des Portions à SAINT-NABORD,
- Zone de la Plaine à ELOYES ;
- PREND ACTE de l’acquisition des parcelles restant à commercialiser suivant l’avis du service France Domaine, sur les zones du Vélodrome lieudit « Champ Maillot » à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, d’activités de la Plaine à ELOYES et de la Bruche à DOMMARTIN-LES-REMIREMONT ainsi que du fait que les règlements aux Communes ne se feront qu’au fur et à mesure des ventes de parcelles, compte tenu des capacités financières de la Communauté de Communes ;
- CONSTATE que les voiries intérieures de ces zones restent communales ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.
04 - Adhésions au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Communes dans le département des Vosges (SMIC) :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion de la Commune d’ETIVAL- CLAIREFONTAINE (Canton de RAON L’ÉTAPE), du Syndicat Intercommunal de JUSSARUPT, HERPELMONT et LAVELINE DEVANT BRUYÈRES ainsi que du Syndicat d’Assainissement Non Collectif (SDANC) au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 06 février 2018.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les demandes d’adhésion de la Commune d’ETIVAL-CLAIREFONTAINE (Canton de RAON L’ÉTAPE), du Syndicat Intercommunal de JUSSARUPT, HERPELMONT et LAVELINE DEVANT BRUYÈRES ainsi que du Syndicat d’Assainissement Non Collectif (SDANC) au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale des Vosges (SMIC) ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions. Budget Chaufferie Euros
Fonctionnement
Dépenses 238 696,66
Recettes 223 640,92
Résultat net de l'exercice - 15 055,74
Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 19 142,09
Excédent/ déficit (signe -) de fonctionnement
à affecter eee 4 086,35
Investissement
Dépenses 63 640,01
Recettes 63 640,01
Résultat net de l'exercice -
Résultat antérieur reporté (D ou RO01) - 4 571,84
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) de la section - 4 571,84
d'investissement
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses -
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) des restes à réaliser |
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section - 4 571,84
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la 4 086,35
section d'investissement (1068) du BP
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
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05 - Affectation du résultat 2017 - Budget annexe service de la chaufferie bois – Modification :
Suite à une remarque des services préfectoraux, Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14, l'affectation du résultat de l'année 2017 modifiée du budget annexe de la chaufferie bois.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2017 du budget annexe service de la chaufferie bois ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°429/40/17 du 22 mars 2018 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
06 - Décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Chaufferie Bois » :
Suite à la modification de l’affectation du résultat de l’exercice 2017 et bien que l’équilibre global du budget ne soit pas impacté, une décision modificative de crédits est nécessaire pour rétablir l’équilibre au sein de chaque section.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Chaufferie Bois » afin de tenir compte des modifications apportées à l’affectation de résultat. Il est en outre procédé à une ouverture de crédit au chapitre 65 pour le paiement des arrondis de TVA. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur le budget annexe « Chaufferie bois » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Décision Modificative de crédits n°01 – Budget annexe « Chaufferie Bois »
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant
002 002
Déficit de
fonctionnement
reporté
- 485.49
706 70 Prestations de services + 20.00 023 023 Virement à la
section
d’Investissement
+ 485.49
658 65
Charges diverses
de la gestion
courante
+ 20.00
+ 20.00 + 20.00
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Compte Chapitre Opération /service Intitulé Montant Compte Chapitre Opération/ service Intitulé Montant
021 021
Virement de la
Section de
Fonctionnement
+ 485.49
1068 10
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
- 485.49
+ 0.00 +0.00
07 - État d’assiette des coupes de bois pour 2018 – Modification :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/38/12 du 21 décembre 2017 validant l’état d’assiette des coupes de bois en forêt communale pour 2018, Monsieur le Maire propose d’y apporter une légère modification, à savoir le retrait de la parcelle 79 prévue en hêtre et sapin pour 282 m3.
Cette proposition fait suite à l’augmentation du volume de bois déjà récolté (chablis causés par la tempête Eleanor en début d’année) et la volonté de ne pas dépasser les 6 000 m3 prévus au plan d’aménagement.
Discussions :
Monsieur GEORGES : Je pense qu’il faudrait peut-être ne plus tenir compte des chablis dans le calcul du volume récolté. IL faudrait alors adapter le plan pour ne pas trop repousser l’entretien de certaines parcelles. A voir.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la modification de l’état d’assiette arrêté par la délibération n°429/38/12 précitée dans le sens du report de la parcelle 79 pour 282 m3 ;
- DIT que ce volume est d’ores et déjà compensé par les chablis causés par la tempête Eleanor en début d’année et que le volume global de 6 000 m3 prévus au plan d’aménagement sera ainsi respecté ;
- DIT aussi que les recettes estimées restent inchangées ;
- DEMANDE à l’Office National des Forêts de prendre en compte cette modification ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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10
08 - Adaptation du règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2018-2019 et suivantes suite au retour à la semaine de quatre jours :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/40/25 du 22 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles de SAINT-NABORD à la rentrée 2018 – Proposition à faire au DASEN, Monsieur le Maire l’informe que la nouvelle organisation du temps scolaire basée sur un retour à 4 jours et 8 demi-journées a été acceptée par la Région Grand Est (service « transport ») et que le DASEN l’officialisera courant juin.
À compter de la rentrée de septembre 2018, les horaires seront donc les suivants :
M ATERNEL
LE
&
É LEMENTAIRE
Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
- Garderie de 07h30 à 08h30.
- Classe de 08h30 à 11h45 puis pause méridienne de 11h45 à 13h30. - Garderie de 11h45 à 12h15 pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants pour le repas. - Reprise de la classe de 13h30 à 16h15 puis bus à 16h15.
- Garderie de 16h15 à 18h30.
Dès lors, il convient d’adapter le règlement des services périscolaires en conséquence, notamment s’agissant des créneaux de garderie du soir du fait du décalage de la fin de la classe à 16h15 au lieu de 15h30. La plage de garderie à couvrir passant de 3h00 à 2h15, la Commission « scolaire », réunie le 3 mai dernier, a proposé un découpage en 3 fois 45 minutes (auparavant 3 fois 1 heure).
Le tarif principal resterait calculé sur la base d’un euro de l’heure. Tout créneau commencé étant dû. Il est aussi tenu compte de la pérennisation de l’inscription dématérialisée via le Document Unique d’Informations Partagées et la plateforme : www.accueilpourtous-inscriptions.org (Modalités d’inscription et validation du règlement) ainsi que de l’obsolescence du recours aux boîtes aux lettres « périscolaires » installées au sein des écoles.
Le projet de nouveau règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2018-2019 et suivantes proposé par la commission a été annexé aux notes de synthèse.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Passant de 3h00 à 2h15, pourquoi choisir 3 x 45 minutes et pas 2 x 1h07/1h08 ? Madame DOUCHE : C’était la proposition de la Commission.
Le premier créneau est le plus fréquenté donc ce serait plus pénalisant pour ceux qui peuvent venir chercher leurs enfants avant 1h07/1h08. Mieux valait couper en trois fois.
Madame VILLAUME : Ces horaires seraient fixes, même le vendredi ? Je pense au cas particulier du SLEC. Madame DOUCHE : Oui selon la demande des enseignants en conseil d’école. Le quart d’heure de 16h15 à 16h30 pourra être comblé par la garderie payante ou le SLEC.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié applicable aux services périscolaires de la Commune pour les années scolaires 2018/2019 et suivantes et dont le texte est joint à la présente délibération ;
- ABROGE la délibération n°429/34/01 du 20 juillet 2017 à compter de la fin de l’année scolaire 2017/2018, toutes les inscriptions pour l’année scolaire 2018/2019 devant être considérées comme validées au regard du nouveau règlement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de ce règlement et notamment d’arrêter les formulaires d’inscription et la liste des pièces à fournir, de procéder aux inscriptions, de mettre les dispositions relatives à la discipline et recouvrer les recettes correspondantes. Commune A
Saint- Nabord
ALLOCATIONS
FAMILIALES
M
Services financés en partenariat
avec la Caisse d’Allocation Familiale
R\Z
RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
ORGANISÉS AU SEIN DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DE SAINT-NABORD :
TRANSPORT - RESTAURATION - GARDERIE
Chapitre | - Dispositions communes :
Article 1-1
Article 1-2
Article 1-3
: Préambule :
Les services périscolaires ont vocation - les jours de classe des périodes scolaires - à accueillir en priorité les seuls enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de
SAINT-NABORD, à partir de la petite section de maternelle et jusqu’au CM2.
L'organisation de services périscolaires par une Commune a un caractère strictement facultatif. Dès lors, toute personne souhaitant en bénéficier doit s’y inscrire impérativement et préalablement (selon les modalités applicables à chaque service via les formulaires arrêtés par le Maire par délégation du Conseil Municipal) et pour cela se soumettre aux règles de fonctionnement édictées par la Commune et résumées au sein du présent règlement qui sera signé par chaque bénéficiaire du service qui en recevra une copie.
Dans l'hypothèse où la capacité d’accueil à l’un des services serait atteinte, et sauf disposition contraire dans les chapitres Il à IV, Le critère de choix arrêté en vue de la détermination des personnes acceptées est la date de remise du dossier d’inscription complet en Mairie.
: Règles générales de bonne conduite :
- Les enfants obéiront aux consignes données par le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires ;
- Ils leur devront le respect. Il ne sera toléré aucune insolence ;
- Ils devront respecter leurs camarades ;
- Ils devront également respecter le matériel mis à leur disposition. Toute détérioration volontaire ou non des biens communaux sera à la charge des parents. - Les enfants n'apporteront aucun objet personnel de valeur (bijoux, cartes, jeux vidéos, …). Dans le cas contraire, la Commune décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol.
Le non-respect de ces règles peut entraîner l’application des sanctions prévues aux articles suivants.
: Procédure disciplinaire et cas d’exclusion :
- En cas de non-respect du présent règlement par les enfants ou Les parents ; - En cas d'inconduite notoire ou d'indiscipline persistante de l’enfant ;
Article 1-4
Article 1-5
Article 1-6
Article 1-7
Article 1-8
Le personnel d'encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires, signale les faits au Maire afin qu'il engage éventuellement la procédure disciplinaire associée à La sanction envisagée.
Les sanctions prévues seront dans l'ordre de gravité :
A l'initiative des seuls personnels d'encadrement :
- La réprimande orale ;
- la punition écrite ;
Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire : - La réprimande écrite adressée aux parents, qui constituera un avertissement ;
Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis du Directeur de l’école correspondante :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine.
Sur proposition des personnels d'encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis de l’Inspecteur de l'Education Nationale pour la circonscription :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine en cas de contestation des parents de l'élève sanctionné ;
- L'exclusion temporaire jusqu’à un mois ;
- En cas de récidive, l’exclusion définitive.
Les exclusions potentielles pour un motif autre que disciplinaire, notamment en cas de non paiement des factures, peuvent être prononcées automatiquement en dehors de toute procédure disciplinaire.
Sécurité :
Le personnel d'encadrement des services doit :
- En cas de blessures bénignes, apporter les premiers soins et prévenir les parents ainsi que la Mairie ;
- En cas d’accident grave, faire appel aux services d’urgence, prévenir la famille et la Mairie.
En cas d'incident, l'enfant blessé ou indisposé, même légèrement, devra immédiatement prévenir le personnel d'encadrement, au besoin ses camarades devront le faire pour lui.
Assurance :
La Commune et ses prestataires sont assurés pour les risques afférant aux services périscolaires.
IL revient aux parents de prévoir une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident extrascolaire.
Soins apportés aux enfants :
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires. Pour tout cas particulier, s'adresser à la Mairie qui étudiera un protocole adapté avec le responsable légal de l’enfant.
Image des enfants :
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (cf. dossier d’inscription), le personnel d'encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser, les images ainsi réalisées dans le strict cadre des activités périscolaires et des publications communales.
Facturation minimale :
Pour des raisons liées aux seuils de recouvrement acceptés par le Trésor Public, aucune facture d’un montant inférieur à La somme de 5.00 € ne sera émise. Chaque fois que ce seuil n’est pas atteint pour une famille au moment de la facturation, une facturation forfaitaire de 5.00 € sera réalisée et ce à La fin de chaque période inter-vacances.
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11 Article 1-9
Article 1-10
: Moyen de paiement :
Les factures doivent être acquittées directement auprès du Trésor Public (Hôtel de Finances de REMIREMONT, 15 rue Paul Doumer - 88 200).
Moyens de paiement acceptés : Chèque à l’ordre du Trésor Public, espèces, carte bancaire. Pour les seuls enfants de moins de 6 ans, le paiement par le billet de titres « CESU » est en outre accepté sous réserve de se présenter au Trésor Public muni de son livret de famille.
: Attestations de paiement :
Pour les services donnant lieu au paiement d’une redevance, une attestation pourra être remise au représentant légal qui en fait la demande afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt de 50% des frais de garde pour les enfants de moins de 7 ans (disposition applicable au jour de l’édiction du présent règlement).
Chapitre Il - Dispositions spécifiques relatives au service de « Transport scolaire » :
Article 1-1
Article Il-2
Article I1-3
Article Il-4
Article Il-5
: Préambule :
Le service de transport scolaire a pour objet le transport des enfants dont les parents le désirent, de leur lieu d'habitation ou d’arrêts de regroupement également répartis sur le territoire de la Commune aux infrastructures scolaires de SAINT-NABORD.
Les dispositions du présent chapitre ont pour but d'assurer le confort, la sécurité et la bonne tenue des élèves afin de prévenir les accidents.
Dans la recherche de ces objectifs, la Commune décide en concertation avec son(es) prestataire(s) des itinéraires et des arrêts, charge à elle de les aménager et de les sécuriser.
: Capacités d'accueil :
Capacité maximale d'accueil du bus en fonction des normes en vigueur. En complément à l’article 1-1 in fine, le caractère plus ou moins indispensable du service pour les familles pourra être pris en compte en cas de dépassement potentiel de la capacité d’accueil afin de désigner les personnes pouvant accéder au service.
: Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de transport scolaire se fera obligatoirement en retournant directement en mairie ou via les enseignants Le dossier prévu à cet effet dûment complété mis à disposition des enfants par les enseignants au plus tard avant la fin de l’année scolaire précédente.
Les dossiers sont en outre disponibles en Mairie ou téléchargeables sur le site Internet de la Commune : http://www.saint-nabord.fr.
: Dispositions relatives aux enfants :
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit monter ou descendre du bus sans chahut ni bousculade, rester assis à sa place pendant tout le trajet et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
ILest interdit, notamment :
- de parler au conducteur, sans motif valable,
- de fumer où d'utiliser allumettes ou briquets,
- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que des issues de secours,
- de changer de place ou de se pencher au dehors.
Les sacs et cartables doivent être placés sous les sièges afin que le couloir soit libre à la circulation ainsi que l'accès à la porte de secours.
Afin de garantir la sécurité des enfants, l’accompagnateur pourra être amené à placer les enfants dans le bus.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Is doivent obligatoirement emprunter les passages protégés et privilégier le côté de la chaussée disposant de trottoirs ou d’accotements plus larges.
Dispositions relatives aux parents :
Les parents des enfants scolarisés en maternelle (ou la personne désignée dans l’autorisation
de transport) viennent chercher leur enfant à la porte du véhicule. Les parents, qui viennent chercher leurs enfants à un arrêt de bus, veilleront à ne pas gêner la circulation et le stationnement de celui-ci.
Dès La sortie du bus, Les enfants sont sous La responsabilité des parents.
En cas d’absence des parents à l’arrêt de bus, l’enfant scolarisé en maternelle sera ramené à la garderie de l’école et Les parents seront aussitôt prévenus.
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12 Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au service de « Restauration scolaire » :
Article 1II-1 :
Article II-2 :
Article IIl-3 :
Article IIl-4 :
Article III-5 :
Préambule :
Le service de restauration scolaire a pour objet de permettre aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge pendant la pause méridienne, de se restaurer dans des conditions respectant à la fois Leur rythme et leur équilibre alimentaire.
Ouverture :
Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés à partir de la petite section à condition qu’ils fréquentent l’école toute la journée.
Capacités d'accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Herbures ; - 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
En complément à l’article 1-1 in fine, dans l’hypothèse où Les inscriptions dépasseraient ces seuils, seront prioritairement accueillis Les enfants fréquentant régulièrement Le service.
Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de restauration scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via La plateforme : www.accueilpourtous-inscriptions.org.
Modalités de réservation :
La réservation des repas est obligatoire et devra se faire :
- par Le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie, à l’entrée des écoles, à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations en format papier seront déposées en Mairie impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l'exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.
Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22.
Le nombre de ces inscriptions exceptionnelles (c’est-à-dire réalisées après Le lundi 18h30 pour la semaine suivante) ne pourra dépasser deux par mois et cette tolérance ne saurait constituer le seul mode d’inscription d’un enfant. A défaut de respect de cette prescription, la Commune se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant ou, selon la possibilité d'accueil du service, appliquer à la famille Le tarif majoré prévu pour les commensaux adultes. En cas d'absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.
Les repas étant confectionnés la veille par le prestataire, tout repas non décommandé, pour quelque raison que ce soit, Le jour ouvrable précédent (hors mercredis et samedis comme détaillé ci-dessus) avant 09h30, sera facturé.
Dans l’hypothèse où l'inscription d’un enfant serait acceptée sans que le repas ait pu être réservé pour cause d’inscription trop tardive, la Commune ne peut garantir la fourniture d’un repas comprenant tous Les éléments inscrits au menu.
Accès aux enfants souffrant d’allergie(s) alimentaire(s) ou ayant des pratiques alimentaires particulières :
Les enfants souffrant d’allergie alimentaire sont admis au restaurant scolaire. Cependant, les parents devront avoir au préalable établi Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) en collaboration avec le médecin scolaire, l’école et les représentants de la Commune, et fournir une décharge qui dégagera toute responsabilité du personnel de service et du Maire. Par ailleurs, ils seront tenus de fournir le repas dans des boîtes hermétiques, au nom de
Article IIl-6
Article III-7
Article III-8
l'enfant, déposées le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Les enfants ayant des pratiques alimentaires particulières (sans porc, sans viande, …) ont accès au service sous réserve d'accepter de se voir servir un menu unique « sans viande ».
Tarifs et règlement des repas :
La prise en charge durant la pause méridienne, comprenant le repas et la garderie attenante, sera forfaitairement facturée 4.50 €.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances ».
Faute de règlement dans Le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction de 25%, soit un coût de 3.60 €, sera appliquée à partir du 3°"° enfant d’une même famille.
Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 4.40 € par enfant. - Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.40 €.
La prise de repas par certains commensaux adultes (enseignants et agents communaux ou assimilés) devra être spécialement autorisée et sera facturée 6.00 € l’unité.
Communication des menus :
Toutes les semaines, Les menus seront affichés à l'extérieur de chaque école et disponibles sur le site internet de la Commune, www.saint-nabord.fr.
Tenue lors de la prise des repas :
- Les enfants doivent se présenter au restaurant scolaire en parfait état de propreté. Ils devront se laver les mains avant d’entrer au réfectoire. Ils ne devront pas être atteints de maladies contagieuses.
Ceux qui ne satisferont pas à cette double condition ne seront pas admis au restaurant scolaire.
- En arrivant au restaurant scolaire, en bon ordre, sans se pousser ni se bousculer, les enfants déposeront aux vestiaires, leurs manteaux et sacs qu'ils reprendront à la sortie. - Le personnel installera Les plus petits aux places qui leur sont réservées. - Les grands seront placés en tenant compte de leur attitude générale. - Le repas sera servi quand tous les enfants seront installés et que le calme régnera. - Des serviettes de table en papier seront fournies aux enfants. - Les enfants ne joueront ni avec la nourriture et le matériel, ni avec la boisson. Les enfants ne devront en aucun cas, toucher aux appareils de chauffage et d'éclairage, ni ouvrir et fermer les fenêtres sans permission.
- Les enfants n'auront pas accès aux cuisines.
- Les enfants ne se déplaceront pas sans autorisation, ne courront pas et ne crieront pas, ne jetteront pas la nourriture à terre, etc.
- Les enfants pourront sur demande et autorisation du personnel être associés aux tâches communes de service et/ou de nettoyage des tables.
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13 Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au service de « Garderie périscolaire » :
Article IV-1
Article IV- 2
Article IV-3
Article IV-4
Article IV-5
: Préambule :
Le service de garderie périscolaire a pour objet d'offrir aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge juste avant et après le temps scolaire, un lieu de détente et de loisir.
Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont : - le respect du rythme de l’enfant ;
- la socialisation ;
- le développement de l’autonomie ;
- l'éveil ;
Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.
Les enfants des classes élémentaires, qui Le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d'encadrement n’a néanmoins pas pour mission de Les vérifier.
Les parents qui ont inscrits leurs enfants à la garderie du matin doivent accompagner ces derniers de dans la salle de garderie où le personnel sera présent pour les accueillir.
: Locaux :
- La garderie des Herbures pour les enfants scolarisés dans cet établissement ; - Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet établissement.
: Capacités d'accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis à la garderie et/ou au restaurant scolaire des Herbures ;
- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
: Horaires :
Le service de garderie périscolaire est disponible pendant les créneaux suivants (hors temps de garderie avant et/ou après Le repas lors de la pause méridienne) : - 07h30 - 08h20 ;
- 11h45 -12h15 ;
- 13h00 - 13h20 ;
- 16h15 - 18h30.
: Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via La plateforme : www.accueilpourtous-inscriptions.org.
Modalités de réservation :
La réservation de la garderie périscolaire est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur Le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via Le « portail famille » dédié. Les réservations en format papier seront déposées en Mairie impérativement le lundi au plus tard à 18h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l'exception des semaines de rentrée pour lesquelles Les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S'agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30. Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard à 09h30 pour le midi et le soir, et 17h00 pour le lendemain matin en joignant soit Les services de la Mairie au numéro de téléphone suivant : 03 29 62 06 22, soit directement à la garderie au 03 29 23 92 15 pour les Breuchottes ou au 03 29 23 11 80 pour les Herbures.
En cas d'absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie au même numéro ainsi qu’au retour de l’enfant.
En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser l’accès aux services et les absences non prévenues seront facturées.
Article IV-6
Le matin, les enfants de maternelle, sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée. Les enfants peuvent arriver tout au long du créneau horaire de 07h30 à 08h20.
Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant à la garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit : - à 17h00;
- àa17h45;
- à 18h30.
Tarifs et règlement des heures de garderie :
- Le matin de 07h30 à 08h20 :1.00 € ;
- Le midi de 11h45 à 12h15 :0.50 € ;
- Le midi de 13h00 à 13h20 : 0.50 € ;
- Le soir de 16h15 à 17h00 : 0.75 € ;
- Le soir de 17h00 à 17h45 : 0.75 € ;
- Le soir de 17h45 à 18h30 : 0.75 €.
Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances >». Faute de règlement dans Le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction de 25%, soit un coût de 0.38 € (au lieu de 0.50 €), 0.56 € (au lieu de 0.75 €) ou 0.75 € (au lieu de 1.00 €), sera appliquée à partir du 3°"° enfant d’une même famille. Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 0.45 € (au lieu de 0.50 €), 0.68 € (au lieu
de 0.75 €) ou 0.90 € (au lieu de 1.00 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 0.34 € (au lieu de 0.50 €), 0.51 € (au lieu de 0.75 €) et 0.68 € (au lieu de 1.00 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article IV-5 ci-dessus, Les créneaux de garderie non effectués ne seront pas facturés aux parents.
APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT
À SAINT-NABORD, Le 25 mai 2018.
Pour le Conseil Municipal :
Daniel SACQUARD, Maire de SAINT-NABORD.
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15
09 - Accueil « Ados » pour l’été 2018 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2018 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados ».
Il proposera dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.
Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Accueil
Collectif
de Mineurs
Contrat
d'engagement
éducatif
2 animateurs 07 juillet 2018 10 août 2018 35 h
Base journalière : 7 fois le
SMIC horaire par jour.
Base forfaitaire nuitée : 2 fois
le SMIC horaires dans le cadre
du camp
Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.
Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Connait-on le montant des aides de la CAF ?
Madame DOUCHE : Classiquement, PSO 0.54 € de prestation de service ordinaire + au maximum 55% du déficit via le contrat enfance jeunesse.
Madame CLAUDEL WAGNER : Pourquoi le salaire change-t-il ?
Madame DOUCHE : C’est lié au changement de type de contrat.
Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci- dessus.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2018 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 17 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes :
- Semaines de fonctionnement : du 09 juillet au 10 août 2018 (semaines 28 à 32) ; - Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 6 à 15 enfants (avec possibilité de ne pas tenir le service en dessous de l’effectif minimum) ; - Enfants concernés : de 14 ans révolus à 17 ans ;
- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures ;
- Encadrement : 1 BAFD + 2 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;
- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;
- ARRÊTE les tarifs ci-dessous : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Enfants de Saint-Nabord
(et petits enfants de Navoiriauds)
Enfants de
l’extérieur
Semaines 28,
31 et 32
Quotient familial
< 700 € 91.00 € 103.00 €
Quotient familial
> 700 € 96.00 € 108.00 €
Semaines 29
et 30 (camp)
Quotient familial
< 700 € 110.00 € 150.00 €
Quotient familial
> 700 € 120.00 € 160.00 €
- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.
- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo
Accueil
Collectif
de Mineurs
Ados
Contrat
d'engagement
éducatif
2 animateurs 07 juillet 2018 11 août 2018 35 h
- FIXE ainsi qu’il suit :
La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
La nature des fonctions, soit :
Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :
- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).
- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;
- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - ADOS ÉTÉ 2018
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du Général De gaulle à SAINT-NABORD.
ARTICLE 2 : OUVERTURE
Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 14 révolus à 17 ans Il fonctionne pendant 5 semaines des vacances d’été 2018.
Il est prévu une nuitée par semaine hors période de camp.
Il est prévu une période de camp. Elle se tiendra du vendredi 13 au samedi 28 juillet 2018. Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour les semaines allant du 09 juillet 2018 au 10 août 2018. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors nuitée et camp). Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.
Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 15 par semaine et 6 enfants pour le minimum. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.
ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS
Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.
b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « ados ».
c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.
ARTICLE 7 : INDISCIPLINE
Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande
Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.
2ème degré : Sanctions
Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.
- 2ème avertissement : idem
- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.
A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.
Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription.
Les enfants peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.
Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.
ARTICLE 10 : ALLERGIES
Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL
a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.
ARTICLE 12 : ACCIDENT
En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.
Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).
- Un exemplaire est destiné à la famille
- Un exemplaire est conservé par le service. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.
ARTICLE 13 : DIVERS
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.
En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée sur le département.
ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados » et pourra être modifié le cas échéant.
ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.
10 - Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2018 :
Pour permettre aux services techniques de faire face au surcroit de travail engendré par l’arrivée de l’été, notamment en ce qui concerne les espaces verts, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste temporaire au titre d’emploi dit « saisonnier » dont les caractéristiques suivent :
Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération
Services
Techniques Adjoint Technique 1 25 juin 2018 31 août 2018 35 h IB : 347
IM : 325
Le poste supplémentaire au sein des services techniques viendrait étoffer ces services (notamment espaces verts) en juillet et août.
Ce poste serait pourvu par l’embauche d’un agent non-titulaire (probablement un employé en juillet et un en août). Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU les articles 3-2°et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs., d’une part,
- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi pour faire face à un besoin saisonnier doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;
CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité sur la période de mai à septembre notamment liée à l’activité du service « espaces verts » (tontes, tailles, entretien des plantations, …) ;
JUSTIFIENT la création à temps complet d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin saisonnier selon les caractéristiques suivantes :
Services Création de poste Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo
Services
Techniques Adjoint Technique 1 25 juin 2018 31 août 2018 35 h Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- FIXE ainsi qu’il suit :
Grade : Adjoint technique ;
La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;
La nature des fonctions : Agent polyvalent des services techniques principalement rattaché au service « espaces verts » ;
Le niveau de rémunération : 1er échelon de l’échelle 3,
Indice Brut : 347,
Indice Majoré du 01/01/2017 : 325 ;
- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DIT que cet emploi pourra être pourvu par des agents non-titulaires ;
- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
11 - Composition du Comité Technique (CT) - Nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité :
Monsieur le Maire rappelle les informations suivantes au sujet de cette instance :
Le Comité Technique (anciennement appelé Comité Technique Paritaire) est une instance de représentation et de dialogue que l'administration, en sa qualité d'employeur, doit consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
Le seuil de création obligatoire de cette instance au niveau communal est de 50 agents, ce qui est le cas à SAINT-NABORD (55 au 01/01/2018). Notre Commune possède son propre CT depuis décembre 2008.
Le CT est composé par :
- Des Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les Membres de l’organe délibérant de la collectivité (au sein desquels sera élu le Président) ou les agents de la collectivité, Durée du mandat : expiration du mandat local pour les élus et renouvellement de l’organe délibérant pour les agents.
- Des représentants du personnel par les agents de la collectivité lors du scrutin à intervenir le jeudi 6 décembre 2018.
Durée du mandat : 4 ans.
Le nombre des représentants du personnel : 3 à 5 (à arrêter).
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée : le nombre de représentants des collectivités peut être inférieur à celui des représentants du personnel (à arrêter) mais non l’inverse. Le recueil du vote des membres du collège des collectivités peut être prévu ou non (à arrêter).
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se positionner sur les trois questions ci-dessous concernant le CT :
- Nombre de représentants du personnel (3 à 5 titulaires et autant de suppléants) ; - Institution du paritarisme ou non ;
- Recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou non.
Monsieur le Maire propose que la situation actuelle soit maintenue, à savoir : 4 représentants + maintien du paritarisme + recueil de l’avis des représentants de la collectivité conformément à l’avis du Comité technique.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social ; Considérant que l’effectif apprécié au 01/01/2018 est supérieur à 55 agents et justifie la création d’un Comité Technique ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26/04/2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin ; Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr
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Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre) (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au Comité Technique ;
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- DECIDE le recueil, par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment transmettre cette dernière aux organisations syndicales et pour l’organisation du scrutin du 06 décembre.
12 - Composition du CHSCT - Nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité :
Monsieur le Maire rappelle les informations suivantes au sujet de cette instance :
Lieux de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, ces comités sont dotés de pouvoirs afin de veiller au respect des prescriptions légales prises en ces matières. Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que l’amélioration des conditions de travail.
Le seuil de création obligatoire de cette instance au niveau communal est de 50 agents, ce qui est le cas à SAINT-NABORD (55 au 01/01/2018). La création des CHSCT au niveau communal est une nouveauté.
Le CHSCT est composé par :
- Des Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les Membres de l’organe délibérant de la collectivité ou les agents de la collectivité (au sein desquels sera élu le Président), Durée du mandat : expiration du mandat local pour les élus et renouvellement de l’organe délibérant pour les agents.
- Des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales dans un délai d’un mois suivant les élections au Comité Technique.
Durée du mandat : 4 ans.
Le nombre des représentants du personnel : 3 à 5 (à arrêter).
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée : le nombre de représentants des collectivités peut être inférieur à celui des représentants du personnel (à arrêter) mais non l’inverse. Le recueil du vote des membres du collège des collectivités peut être prévu ou non (à arrêter).
Monsieur le Maire demandera donc au Conseil Municipal de se positionner sur les trois questions ci-dessous concernant la CHSCT :
- Nombre de représentants du personnel (3 à 5 titulaires et autant de suppléants) ; - Institution du paritarisme ou non ;
- Recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou non.
Monsieur le Maire propose que la situation actuelle soit maintenue, à savoir : 4 représentants + maintien du paritarisme + recueil de l’avis des représentants de la collectivité conformément à l’avis du Comité technique.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, articles 27, 28, 30, 31, 32 ;
Vu la loi n°2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social ; Considérant que l’effectif apprécié au 01/01/2018 est supérieur à 50 agents et justifie la création d’un CHSCT ; Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26/04/2018 ; Considérant que l’effectif de la collectivité (agents titulaires et non titulaires) est compris entre 50 et 200 agents ; Vu la nature des risques professionnels,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre) (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au C.H.S.C.T. ; Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- DECIDE l’application du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- DECIDE le recueil, par le C.H.S.C.T.de l’avis des représentants de la collectivité ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment transmettre cette dernière aux organisations syndicales.
13 - Convention pour participation financière à extension du réseau d’adduction d’eau potable au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Rue du Tir :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier d’un projet de construction d’une parcelle rue du Tir, dont les besoins en eau potable nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant pour un montant de 7 004,00 € HT, soit 8 404,80 € TTC.
Dans la mesure où cette extension permettra, a priori, la desserte de deux autres parcelles privées situées en zone U, il vous sera proposé d’appliquer une participation du tiers du montant total de cette extension au projet en cours.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction d’une parcelle rue du Tir, dont les besoins en eau potable nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant pour un montant de 7 004,00 € HT, soit 8 404,80 € TTC ;
- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable nécessaires d’un montant de 7 004,00 € HT, soit 8 404,80 € TTC ;
- Dans la mesure où cette extension permettra la desserte de deux autres parcelles située en zone U FIXE la participation à la charge de chacun des bénéficiaires d’une autorisation de construire sur ces parcelles au tiers du montant total des travaux, soit 8 404,80 € TTC / 3 = 2 801,60 TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à conclure avec les bénéficiaires des autorisations de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et dont le texte est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.
Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable
VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/42/13 du 24 mai 2018 appliquant une participation pour extension du réseau d’adduction d’eau potable relative au projet de construction de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, Rue du Tir ;
CONSIDERANT mon arrêté du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ acceptant la demande de permis de construire déposée sous le n°_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ et ses pièces annexes;
CONSIDERANT le devis de l’entreprise BALLAND TP et son montant total de 7 004.00 € HT soit 8 404.80 € TTC pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation en eau potable du projet ; CONSIDERANT que _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ est propriétaire du terrain d’assiette du projet de construction et pour le tiers des propriétés pouvant être alimentées par cette extension;
Entre
- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, son Maire en exercice, dénommée ci- après la Commune,
Et
- _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ demeurant _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _,
Il a été convenu ce qui suit : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Article 1er :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ s’engage à verser à la Commune la somme de 2 801,60 € TTC soit le tiers de 8 404.80 € TTC (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau d’adduction d’eau potable nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès de l’entreprise BALLAND TP à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande.
Article 2ème :
En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à l’entreprise BALLAND TP et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 semaines à compter de la commande à l’entreprise BALLAND TP.
Article 3ème :
Un titre de recette sera émis à l’encontre de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ après que la Commune ait commandé les travaux.
14 - Autorisation à donner au Maire en vue de signer une convention d’occupation du domaine public non routier au profit de LOSANGE pour l’implantation d’un SRO (Sous Répartiteur Optique) :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/38/11 du 21 décembre 2017 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Prise de compétence au titre de l’article L.1425-1 du CGCT en vue du cofinancement du réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est, Monsieur le Maire l’informe de l’avancée des discussions avec LOSANGE, entreprise titulaire de la délégation de service publics régionale.
Un emplacement a été déterminé d’un commun accord pour l’implantation d’un SRO (Sous Répartiteur Optique) devant permettre le déploiement du Très Haut Débit sur le secteur Centre-Longuet : 2 m² sur le domaine public situé à l’angle des rues de Longuet et de Bellevue.
En contrepartie, une redevance annuelle de 40 € nous sera versée jusqu’en juillet 2052.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention d’occupation du domaine public non routier dont le texte était annexé aux notes de synthèse.
Discussions :
Monsieur GRANDJEAN : D’autres SRO sont-ils programmés ?
Monsieur le Maire : Il n’y a que celui-ci pour l’instant.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont le texte est années à la présente délibération ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente et notamment l’encaissement des redevances annuelles. commune
ù Sai 2e ——— f A = (: LOSANGE KA + N La fibre optique dans le Grand Est
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER AU PROFIT DE LOSANGE
POUR L’IMPLANTATION D’UN SRO
COMMUNE DE SAINT-NABORD
SRO N° 88-008-060
Entre les soussignés
LOSANGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000.00€, immatriculée au RCS de Reims
sous le numéro 830 959 771, dont le siège social est domicilié Boulevard du Val de Vesle Prolongé — 51500 SAINT LEONARD,
Représentée par Monsieur Alain SOMMERLATT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux
fins des présentes,
Ci-après dénommée « LOSANGE »
D'une part
Et
La commune de SAINT-NABORD
Représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, Maire
Domiciliée: 1 rue de l'Eglise — 88200 SAINT-NABORD Agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du __/__/___ régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le __/ _/ (dont copie en annexe),
Le représentant de la commune déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du
Tribunal Administratif
Désignée ci-après sous la dénomination « SAINT-NABORD »
D'autre part
PREAMBULE :
LOSANGE assure, sur une durée de 35 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 juillet 2017 avec la Région Grand Est.
LOSANGE, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
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ù Sain nd commune d 4 A _ {: LOSANGIE NA = N La fibre optique dans le Grand Est
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de
réseaux, à l'instar de LOSANGE, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et
dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et
infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.
LOSANGE souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de
communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine public
non routier de la commune de SAINT-NABORD.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de SAINT-NABORD, sous le régime des occupations temporaires du Domaine
Public, pour installer un Sous Répartiteur Optique sur le Domaine Public Non Routier de la
commune.
Article 2 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
La commune de SAINT-NABORD après avoir pris connaissance de l'implantation du SRO telle qu'indiquée sur le plan ci-annexé, accorde à LOSANGE une autorisation d'implantation sur la parcelle du domaine public désignée ci-avant et située sur le ban de SAINT-NABORD.
e Parcelle cadastrée : N°.65
e Section : N°AC.
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Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1 Droits et obligations de LOSANGE
3.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation sur le domaine public donnera droit à LOSANGE et à toute personne mandatée par elle en accord avec la commune de SAINT-NABORD ou son ayant-droit :
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Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
23 commune de
Saint-Nabord
Se # A an LOSANGI = | La fibre optique dans le Grand Est
3.1.1.1 D'implanter sur la parcelle visée à l'article 2.1. l'équipement nécessaire à la mise en place d'un SRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique ; l'enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe de la présente convention ;
3.1.1.2 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.1.3 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
3.1.1.4 De partager les installations avec un autre opérateur. Dans ce cas, LOSANGE informera la commune de SAINT-NABORD de ce partage, qui pourra donner lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
3.1.2 Obligations
LOSANGE s'engage à :
3.1.2.1 Communiquer à la commune, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
3.1.2.2 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements ;
3.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
3.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose du SRO et des travaux de
réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
3.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
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A commune ce Saint-Nabord # po (: LOSANGE em \ La fibre optique dans le Grand Est ù
3.2 Droits et obligations du propriétaire
La commune de SAINT-NABORD conserve la pleine propriété du terrain. Elle s'engage :
3.2.1 A permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
3.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation des ouvrages ;
3.2.3 A indiquer l'existence de l'autorisation d'occupation à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.4 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit le droit d'occupation dont elle est grevée par la convention ;
3.2.5 A signaler par lettre recommandée à LOSANGE dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la parcelle du domaine public concerné ;
3.2.6 A signaler à LOSANGE, au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage (SRO) par drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc..(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d'application).
Article 4 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention autorise dans un premier temps LOSANGE à intervenir et construire le SRO sur le domaine public de la commune désignée à l’article 2.
Elle autorise ensuite l'occupation du domaine public concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par LOSANGE, la commune de SAINT-NABORD et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 26 Juillet 2052.
Cette convention pourra être dénoncée, sans indemnité, à toute époque par LOSANGE.
LOSANGE aura la pleine et entière jouissance des droits conférés par la présente convention à compter du jour de sa signature par la commune de SAINT-NABORD. Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la convention de délégation de service public, dont est titulaire LOSANGE, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu’en soit le motif, l'autorité délégante se substituera de plein droit à LOSANGE.II est d'ores et déjà convenu que, au moins six mois avant le terme la convention, il sera envisagé entre les parties le renouvellement de la présente convention afin de garantir la continuité du service public en présence, le cas échéant, de l'autorité délégante.
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Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
24 ” LOSANGE de N\ La fibre optique dans le Grand Est Saint-Nabord
Article 5 - PROPRIETE
Les équipements visés à l'article 3.1.1.1. de la présente convention et leurs accessoires installés par LOSANGE sont et demeurent sa propriété.
A l'expiration de la convention de délégation de service public conclue entre LOSANGE et la Région GRAND EST, les équipements reviendront à l'autorité délégante, la REGION GRAND EST, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
Article 6 - REDEVANCE
Sur la base d’une tarification fixée à 20€/m?, LOSANGE s'engage à régler à la commune de SAINT- NABORD une redevance annuelle de quarante euros (40 €) au titre de la présente convention.
Article 7 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour LOSANGE, et un pour la commune de SAINT- NABORD.
Fait à Saint-Nabord, le
Pour la commune de SAINT-NABORD Pour LOSANGE
Daniel SACQUARD Alain SOMMERLATT Maire Directeur Général LOSANGE
Par Délégation
Walter GUYONVARCH
Directeur de Projet
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Annexe : Positionnement de l'implantation sur plan cadastré
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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€ 1304
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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15 - Acquisition puis intégration au domaine public de l’emprise de l’impasse de Montiroche ainsi que des espaces communs issus du « lotissement de Montiroche » :
Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/11/11 du 23 Avril 2009 et 429/21/06 du 24 Juin 2010 relatives au « lotissement de Montiroche » porté par la SARL BARRAT Finances, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’intégralité des parcelles de ce lotissement sont maintenant bâties et lui propose de reprendre et, pour une partie, d’intégrer au domaine public communal les espaces communs du lotissement et notamment sa voirie d’ores et déjà dénommée Impasse de Montiroche (délibération n°429/29/13 du 16 juin 2011).
Il s’agit des parcelles cadastrées C1341 et 1342 de surfaces respectives de 928 et 277 m² selon le plan annexé. Cette voirie a été réalisée conformément à nos demandes et dans les règles de l’art en vue de cette reprise. Elle serait aussitôt intégrée au domaine public communal.
Cette cession se réaliserait à l’euro symbolique et les frais seraient à la charge du vendeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (qui dispose que les opérations de classement et de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies) et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE de se voir rétrocéder l’emprise de l’impasse de Montiroche ainsi que les espaces communs issus du « lotissement de Montiroche » et, par conséquent, d’acquérir les parcelles cadastrées C1341 et 1342 de surfaces respectives de 928 et 277 m² selon le plan annexé ;
- DIT que cette acquisition aura lieu à l’euro symbolique ;
- CHARGE l’office notarial choisi par l’acquéreur d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction resteront à la charge du vendeur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- APPROUVE le classement du domaine public de la Commune de la parcelle cadastrée C1341 d’une surface de 928 m² constituant l’Impasse de Montiroche en application de la délibération n°429/29/13 précitée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr
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16 - Propositions d’acquisition de la parcelle communale cadastrée D3479 d’une surface de 4 471 m² sise au lieudit Rouveroye :
Monsieur le Maire demande à Monsieur GROSJEAN, intéressé à l’affaire, de bien vouloir se retirer, ce que ce dernier accepte.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle communale cadastrée D3479 d’une surface de 4 471 m² sise au lieudit Rouveroye a fait l’objet de deux propositions différentes en vue de son acquisition par les propriétaires de parcelles contiguës :
- Le propriétaire de la parcelle cadastrée D2562 (à gauche) en propose 9.00 € TTC le m² (40 239 €). Cette acquisition lui permettrait potentiellement de faire passer son projet de lotissement de 7 à 17 parcelles générant de nouveaux habitants et donc de nouvelles rentrées fiscales. En outre, il s’engage à financer la couverture du fossé devant être traversé pour accéder à la voie publique à hauteur de 10 000.00 € HT ;
Le propriétaire de la parcelle cadastrée D2566 (à droite) en propose 20.00 € le m² (89 420.00 €).
Cette acquisition est destinée à de l’aisance à propriété.
Ce propriétaire est membre du Conseil Municipal.
Dès lors, Monsieur le Maire soumet au choix du Conseil Municipal ces deux propositions concurrentes.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Pourquoi une telle différence ?
Monsieur le Maire : Nous avions demandé 20.00 € du m² aux deux. Monsieur GROSJEAN s’est aligné, pas la société TOUTIMMO.
Monsieur AUDINOT : Je n’étais déjà par d’accord avec la première tranche d’aménagement qui prévoit la sortie de 7 parcelles directement sur la voirie communale avec une visibilité difficile, même s’il est prévu de l’améliorer par un talutage qui dénaturera ce terrain actuel.
À ce jour TOUTIMMO gagne de l’argent sans exposer aucune dépense alors qu’il y avait mieux à faire du point de vue de la sécurité.
Selon moi il n’y aura pas de seconde tranche à ce lotissement qui serait bien plus coûteuse et moins rémunératrice. Je comprends que Monsieur GROSJEAN souhaite préserver sa tranquillité dans ces conditions. Il aurait fallu privilégier un travail en commun. Du terrain va être stérilisé. Monsieur le Maire : Voilà des mois que je tente de faire s’entendre les deux acheteurs potentiels, sans succès malheureusement.
Je ne serais pas aussi affirmatif que vous sur cette seconde tranche. Même retravaillée elle pourra exister. Et la différence de prix de vente sera comblée en moins de deux ans grâce aux différentes taxes. Le calcul a été fait. Cela n’a rien d’un cadeau.
Monsieur le Maire demande tout d’abord au Conseil Municipal de se positionner sur l’opportunité d’un vote à bulletins secrets :
Par 21 POUR et 6 CONTRE (Madame VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, GESTER, GRANDJEAN et VINCENT), en application du 1° de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal accepte le principe d’un vote à bulletins secrets.
Question : Monsieur le Maire expose ensuite l’alternative proposée au Conseil Municipal : retenir la proposition de Monsieur GROSJEAN ou celle de la Société TOUTIMMO.
Monsieur le Maire procède au dépouillement :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26
GROSJEAN : 18
TOUTIMMO : 06
Abstention(s) : 02
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, Monsieur GROSJEAN, intéressé à l’affaire ne prenant pas part au vote, 18 POUR, 6 CONTRE et 2 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la cession de la parcelle cadastrée D3479 d’une surface de 4 471 m² ;
- RETIENT l’offre mieux-disante de Monsieur GROSJEAN Michel à hauteur de 20.00 € TTC le m², soit un prix global de 89 420.00 € ;
- CHARGE l’office notarial choisi par l’acquéreur d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction resteront à la charge de l’acquéreur ; communale
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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QUESTIONS DIVERSES
Tirage au sort des jurés d’assises pour 2019 :
L’arrêté préfectoral n°955/2018 du 10 avril 2018 prescrit le tirage au sort à partir des listes électorales de personnes susceptibles de remplir les fonctions de jurés d’assises pour 2019. Ce nombre est de 3 en ce qui concerne la Commune de SAINT-NABORD sachant que ce nombre doit être triplé, soit 9 personnes répondant aux critères définis par la loi (exclusion automatique des personnes nées après le 31 décembre 1995 + cas des articles 255, 256 et 257 du code électoral : déchéance de droits civiques, certaines fonctions politiques ou certains fonctionnaires de l’état, …).
Madame VILLAUME et Monsieur le Maire sont chargés de tirer au sort les personnes qui composeront les jurys d’assises :
N° de
page
N° dans
la page NOM - PRENOMS
DATE ET LIEU
DE NAISSANCE ADRESSE
Cause éventuelle
de rejet Décision
256 1 PIERRON Claudine Épouse CHEVRIER 1
er mars 1952 à LE
THOLY (Vosges)
7 impasse du Clos Michel
88200 SAINT-NABORD - Retenue
179 2 LARRIÈRE Sébastien 24 juillet 1975 à REMIREMONT (Vosges) 54 rue des Myrtilles 88200 SAINT-NABORD - Retenu
101 8 DUPREY Léo 6 avril 1991 à REMIREMONT (Vosges) 1 impasse des Frênes 88200 SAINT-NABORD - Retenu
76 3 CRÉPIEUX Michèle épouse COLLIGNON 4 janvier 1949 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) 9 chemin des Fourrières 88200 SAINT-NABORD - Retenue
226 1 MUNIER Benjamin Pascal 6 octobre 1983 à REMIREMONT (Vosges) 1 bis chemin des Fourrières 88200 SAINT-NABORD - Retenu
83 2 DAVAL Michèle épouse HENRY 17 mars 1957 à CORNIMONT (Vosges) 3 chemin du Pré Béna 88200 SAINT-NABORD - Retenue
245 5 PERRIN Pierre Alphonse Gabriel 21 octobre 1988 à REMIREMONT (Vosges) 23 rue de Bellevue 88200 SAINT-NABORD - Retenu
139 2 GRASSET Hervé Pascal 27 avril 1957 à MELUN (Seine et Marne) 480 la Feigne des Grèves 88200 SAINT-NABORD - Retenu
99 8
DUCHÊNE Liliane
Marguerite Francine
épouse FENAUX
12 juin 1950 à
GÉRARDMER (Vosges)
510 route de Mailleronfaing
88200 SAINT-NABORD - Retenue
Agenda :
- Fête de la Musique samedi 16 juin 2018 à partir de 16h00 sur la Place de la gare (plusieurs groupes sur une même scène) Restauration par OMCL ;
- Samedi 26 mai à 20h30 : OMCL soirée Chorale (SAINT-NAORD + URIMENIL) - Dimanche 03 juin 17h00 concert chanson française Léo GRECCO (entrée 5 € dont une partie caritative).
Questions diverses :
Question de Madame CLAUDEL WAGNER transmise par courriel du 21 mai 2018 : « Bonsoir Daniel,
Bonsoir Fabien,
Voici la question que nous souhaitons poser en fin de conseil municipal du 24-05-2018:
Suite aux problèmes de communication liés aux délais concernant la date butoir du retour de l' article pour la gazette; serait il possible de mettre en place un planning relevant des dates limites de dépôt des articles sur une année?
Ceci permettrait d' annihiler toutes tracasseries.......
Serait-ce trop demander de mettre ceci en place rapidement?
merci d' avance.
Vous souhaitant une bonne soirée.
cordialement.
L' équipe d' opposition. »
Discussions :
Monsieur BALLAND : Sur le principe, ce doit être possible. Quelques éléments complémentaires : Effectivement, il y a eu un oubli et je tiens à m’en excuser. C’était la première fois et je ferai au mieux pour que ce soit la dernière. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr
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Cela existe depuis 4 ans. Et il y a toujours eu un bulletin en mai.
Je précise que j’ai toujours été compréhensif sur les retards constatés depuis le début du mandat. Un peu de compréhension en retour aurait été apprécié.
Madame CLAUDEL WAGNER : Toujours à l’heure.
Monsieur BALLAND : Ce n’est pas vrai, et vous le savez.
Monsieur le Maire : Je voudrais effectivement défendre Julien. La minorité était à l’heure, elle. Monsieur AUDINOT : En effet, nous sommes de bons élèves.
Madame CLAUDEL WAGNER : Distribution ?
Monsieur BALLAND : Seul le bulletin annuel est distribué par le CM. Les gazettes intermédiaires sont distribuées par un prestataire.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 28 juin 2018 à 20h00.
Clôture de la séance le 24 mai 2018 à 21h45.
Le Maire,
Signé
Daniel SACQUARD.
Le Secrétaire de séance
Signé
Julien BALLAND.