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Conseil Municipal - 21 du 07 avril 2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 du 07 avril 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
de Saint-Nabord
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
1
PROCES VERBAL
SEANCE N°21 du CONSEIL MUNICIPAL du 07 avril 2016 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 07 avril 2016 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 31 mars 2016.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 24 ;
Votants : 27.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :
- Madame MEUNIER qui donne pouvoir à Madame DOUCHE ;
- Madame THIRIAT qui donne pouvoir à Monsieur GEORGES ;
- Monsieur LECOMTE qui donne pouvoir à Monsieur WARY.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 25 février 2016 et demande s’il y a des observations à son sujet. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Discussions :
Madame ARNOULD souhaite avoir un éclaircissement concernant l’intitulé d’une Commission : Lors de la dernière réunion, la convocation était à l’ordre de la commission « sports, loisirs et culture ». Or, dans le compte-rendu il est mentionné une commission « Sports / Associations » et une commission « Culture / Patrimoine / Environnement »
Monsieur WARY : Il y a des associations sportives, culturelles et patriotiques. Monsieur le Maire : Il doit s’agir d’une erreur de titre dans la convocation. C’est le vote du Conseil Municipal qui prime.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 25 février 2016.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT : - Fourniture d’engrais et de terreau :
THIEBAUD GODARD pour un montant de 1 218,90 € TTC
JOST pour un montant de 1 660,31€ TTC
- Prestations de réfection de fours et cuisinière au Centre socio culturel : DEMANGEL pour un montant de 1 618,98 € TTC
- Travaux de réfection de la couverture de l’annexe de la Maison du Patrimoine (ex- Presbytère) : JC PLIS pour un montant de 5 131,21 € TTC
- Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la liaison piétonne et cycliste entre Saint-Nabord centre et Ranfaing :
TPF Ingénierie pour un montant de 14 820,00 € TTC (taux de 2,74 %)
- Prestations de maîtrise d’œuvre pour la réfection du talus et des VRD de la rue du Rang de Veseau : Cabinet DEMANGE et Associés pour un montant de 13 598,64 € TTC (taux de 3,33 %)
- Travaux de réfection d’ouvrages d’assainissement divers sur le secteur des Breuchottes : COLAS EST pour un montant de 11 620,00 € HT.
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : - Madame FAIVRE Antoinette (SAINT-NABORD) :
Renouvellement de concession (columbarium) pour une durée de 20 ans pour un montant de 642,00 € ;
- Monsieur POIROT Philippe (EPINAL) :
Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 63,00 €. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges – Relais d’Assistantes Maternelles ;
2. Proposition de renouvellement du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » ;
3. Cession à Monsieur et Madame Eric ANDRE d’environ 795 m² de terrain d’aisance sur la parcelle cadastrée D4063p ; 4. Positionnement du Chemin communal de Baudremoine - Échange de terrain avec Monsieur Daniel COLOMBAIN ; 5. Création d’un poste à pouvoir par une embauche en CAE suite à une absence prolongée d’un agent affecté aux services périscolaires ;
6. Adhésion au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) ; 7. Adhésion de la Commune à divers organismes ;
8. Autorisation à donner au Maire pour signer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges visant à clarifier les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs-pompiers volontaires ;
9. Comptes de gestion 2015 - Tous budgets ;
10. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2015 ; 11. Comptes administratifs 2015 - Tous budgets ;
12. Affectations du résultat 2015 - Tous budgets ;
13. Participation aux charges de personnel - Budgets annexes communaux - Année 2016 ; 14. Subventions aux associations et organismes divers pour 2016 ;
15. Répartition des charges de fonctionnement du RASED pour 2015 ; 16. Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2016 ; 17. Contributions syndicales année 2016 ;
18. Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2016 ;
19. Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2016 ;
20. Budget du service de l'Eau Potable - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 21. Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2016 ; 22. Budget du service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 23. Budget du service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 24. Budget de la Chaufferie Bois - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 25. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 26. Budget Annexe du « Lotissement Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2016 ; 27. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements inscrits aux Budgets primitifs 2016 ;
28. Création d’autorisations de programme pour le relevé des réseaux dont la Commune est gestionnaire - Divers budgets ;
29. Budgets primitifs 2016 – Constat de transferts de budgets à budgets ; 30. Cession à l’euro symbolique à Madame DURAND Sophie d’un délaissé de voirie constitué des parcelles cadastrées AC639 et 649 d’une surface totale de 110 m².
Questions diverses. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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01 - Proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Hautes Vosges – Relais d’Assistantes Maternelles :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération n°02/13 du 08 mars 2016 du Conseil Communautaire de la CCPHV proposant de modifier ses statuts dans le sens suivant :
Ajout :
2/ COMPETENCES OPTIONNELLES :
- Action sociale d’intérêt communautaire :
« La création, l’animation et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles ».
Il demande donc au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.
Discussions :
Madame FEHRENBACHER : Le RAM est une bonne chose. Il faut que toutes les Communes de CCPHV puissent en profiter. Mais son coût n’est pas annoncé.
Madame DOUCHE : La CAF a réalisé un diagnostic « petite enfance » sur le territoire de la CCPHV. Sa participation se montera à 70% des frais engagés par le RAM
Il est prévu de créer 1.5 poste pour couvrir toutes les communes. Ce poste et demi est une estimation de la CAF. Monsieur VINCENT : Le personnel de REMIREMONT ne sera pas transféré à la CCPHV ? Madame DOUCHE : Si, avec en sus les créations de postes précitées car le RAM deviendrait itinérant. À ce jour, le RAM ne couvrait que REMIREMONT, commune organisatrice, et SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT par convention.
Madame FEHRENBACHER : La création de poste est donc justifiée.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de modification de l’article 5 des statuts de la CCPHV portant sur l’ajout d’une compétence optionnelle relative à « La création, l’animation et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles » ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.
02 - Proposition de renouvellement du contrat de fortage consenti à la Société SAGRAM sur des terrains communaux sis au lieudit « La Feigne » :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal les précédentes étapes des négociations en cours avec la SAGRAM depuis plusieurs mois maintenant, Monsieur le Maire lui soumet la dernière version du projet de contrat de fortage élaboré sur les principes suivants :
- Durée : 16 ans qui débuteront à l’issue de l’avenant récemment signé (ou un peu avant selon la date d’obtention de la nouvelle autorisation préfectorale) ;
- Redevance : 20 000 € révisables garantis pendant 8 ans ;
- Propriété des éventuels matériaux restant rendue à la Commune.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Plus on délibère, plus ça baisse ! Et puis, pourquoi pas de garantie sur toute la durée ? Monsieur le Maire : Là où nous en étions arrivés, c’était un peu à prendre ou à laisser. Le choix a été fait de garantir au mieux cette recette dont nous avons plus que jamais besoin. Monsieur AUDINOT : Toujours pas de garantie minimale annuelle de tonnage exploité ? Monsieur le Maire : Cela a été demandé mais refusé. Le niveau d’exploitation étant lié à la conjoncture. Monsieur AUDINOT : Ne trouvera-t-il pas d’argument pour tout arrêter dans 8 ans ? Et dans quel état sera le terrain alors ?
Monsieur le Maire : La garantie c’est 8 ans, pas plus en effet. Impossible d’obtenir plus. Monsieur AUDINOT : C’était pourtant le cas dans la première proposition … Monsieur le Maire : Rien de tel n’a malheureusement été écrit.
Monsieur AUDINOT : Je reviens sur cette histoire de tacite reconduction comme aucune dénonciation n’a été faite 18 mois avant ?
Monsieur le Maire : Non, cela ne fonctionne pas ainsi. L’avenant a prorogé le contrat de 18 mois. C’est tout. Monsieur AUDINOT : Dommage, Monsieur BARRIERE aurait pu faire des efforts plus importants. Monsieur le Maire : On peut le regretter mais il est temps de mettre un terme à tout cela maintenant. Monsieur AUDINOT : Cela tourne trop à l’avantage de la SAGRAM à mon sens. Monsieur MANGEL : J’ai participé à la dernière réunion sur le sujet. Je ne suis pas d’accord. Il ne s’agit pas d’un échec. Il faut une confiance mutuelle.
Il gère en entrepreneur et il connait son affaire, personne ne peut en douter. Cela me parait honnête. Et nous avons déjà touché 300 000 €. Il ne faut pas l’oublier. Et puis c’est vrai que cela fait un moment que ça dure. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur AUDINOT : Cela n’a pas été négocié assez ferme dès le début. Maintenant il gagne la partie. Monsieur MANGEL : Sincèrement, je ne pense pas.
Monsieur le Maire : Ne pouvant être là à cette dernière réunion à laquelle je souhaitais vous associer, vous m’avez transmis une proposition à 23 000/24 000 €. Le problème est que le montant de 20 000 € avait déjà été acté. Monsieur AUDINOT : Nous luttons pour notre commune.
Monsieur le Maire : Certes, mais quand on négocie, on acte certains points d’accord et on y revient plus. Monsieur MANGEL : C’est vraiment dommage que vous n’ayez pu être présent. Madame CLAUDEL WAGNER : Les 140 000 tonnes promises dans la convention sont-elles définitives ? Monsieur le Maire : Il ne s’agit pas d’une promesse, mais la limite haute d’exploitation annuelle qui sera demandée dans le cadre de la demande d’autorisation préfectorale.
Madame CLAUDEL WAGNER : Il aurait été préférable d’y mentionner l’obligation de remettre en état quel que soit le terme de la convention.
Monsieur le Maire : C’était inutile, c’est l’autorisation préfectorale qui régit ces questions. En toutes circonstances, il y aura remise en état. C’est la loi. Seule la cote finale changera en fonction de la date de remise en état. Madame CLAUDEL WAGNER : L’article 8 aurait pu être rédigé plus simplement, surtout le deuxième alinéa. Monsieur le Maire : Peut-être mais c’est le fruit d’une âpre négociation. Et puis il dit bien ce que nous voulions qu’il dise. C’est l’essentiel.
Madame FEHRENBACHER : Honnête ? C’est avant tout un financier. Il y trouve sans doute son compte. Et donc la Commune est certainement perdante.
Monsieur le Maire : Je ne pense pas. Il peut y avoir du gagnant-gagnant. Sinon, il ne fallait même pas négocier. Monsieur MANGEL : Je ne pense pas non plus.
Monsieur le Maire : En 12 ans, la redevance est passée de 20 à 27 000 € (soit environ 600 € de plus par an). Si cela continue ainsi, dans 16 ans, nous serions donc à environ 329 600 € sans compter les 40 500 € de l’avenant. Soit encore : 370 000 pour 17 années si le contrat va à son terme.
Madame FEHRENBACHER : Ce n’est qu’un os à rogner.
Madame LOPEZ : Quoi alors ? Que fallait-il faire ? Qu’aurais-tu proposé ? Madame FEHRENBACHER : Un prix à la tonne.
Monsieur GEORGES : On négocie, cela évolue forcément. Personne n’est réellement là où il voulait au départ. Monsieur le Maire : Le paiement à la tonne a été refusé ici même en tout début de négociations. Madame FEHRENBACHER : Il a eu tout ce qu’il a demandé.
Monsieur MANGEL : C’est faux.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 15 POUR et 12 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, MAISON et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN et VINCENT), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de contrat tel que négocié et dont copie est annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération et notamment pour s’assurer d’une parfaite exécution des clauses dudit contrat. COMMUNE DE SAINT NABORD
EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE CHARATE
CONTRAT DE FORTAGE
Entre les soussignés :
e La commune de SAINT-NABORD, propriétaire des terrains ci-dessous désignés, représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° .....du.....… ci-après dénommée “Le Concédant“
d’une part,
e La Société SAGRAM , Société par actions Simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège est à GOLBEY (88190), 14 rue de la Prairie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le n° 304.951.718. représentée par la société SOFIB Présidente, en la personne de Monsieur Gérard BARRIERE, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après désignée "Le Concessionnaire"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La société SAGRAM exploite une carrière de graves alluvionnaires glacio-lacustres sur le territoire des communes de Saint-Nabord (lieu-dit La Feigne) et de Remiremont (lieu-dit Charâte), considérant que le gisement de matériaux en place dans les parcelles cadastrées :
— commune de Saint Nabord, lieudit “La Feigne“, section B n°s 1466, 3343 et 3349,
objet de la convention entre les parties,
est la propriété de la société SAGRAM. tel qu'il figure sur l’acte d’échange du 7 février 2003 dressé par Me Christian GENIN, notaire à Remiremont.
L’autorisation préfectorale de la société arrivait à expiration le 18 décembre 2015. Elle a été prorogée pour une durée de 18 mois à compter de cette date.
Afin de permettre à cette société d’obtenir le renouvellement de l’autorisation existante (Arrêté préfectoral n°3487/2003 du 18 décembre 2003), la commune de Saint Nabord, par délibération n°... du........… a décidé d’autoriser cette société à extraire les matériaux contenus dans le sol.
Après extraction, les terrains seront libérés. ce qui permettra d’étendre la zone foncière aménageable.
Par le présent contrat, le Concédant, en obligeant solidairement ses successeurs et ayants cause, s’engage à concéder au concessionnaire, qui accepte, le droit d’extraire tous matériaux pouvant se trouver dans les terrains lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Saint Nabord et de Remiremont, repris au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :
. . . Numéro de Surface cadastrale
Commune Section Lieu-dit ; parcelle enm
246 31 838
249 1 538
Charâte
REMIREMONT B _ _ 256 8 938
ancienne route de Plombières à /
Remiremont
1466 4770
3343 21072
La Feigne 3349 13 091
2227 23 895
SAINT NABORD D 1480 4790
Chemin stratégique 5 442
ancienne route dePlombières à
: 3 401 Remiremont
[TOTAL 122 195
Article 1” : Condition suspensive
Il est expressément convenu entre les parties que le présent contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention par le Concessionnaire de l’autorisation préfectorale prévue par la réglementation des carrières, et notamment par l’article 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 et les textes pris pour son application,
1- DUREE
À. DEBUT DE L'EXTRACTION
Article 2 :
La poursuite de l’exploitation est prévue en 2017, après obtention par le Concessionnaire de l’autorisation préfectorale de renouvellement d’extraction de matériaux.
B. DUREE
Article 3 :
La présente concession du droit d'extraction est consentie par le Concédant pour la durée de l’autorisation administrative d’exploiter le gisement dans la limite de 16 années entières.
C. FIN DE L'EXTRACTION
Article 4 : Résiliation et renonciation
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6 a) Résiliation de plein droit
En cas de refus d’autorisation administrative, le présent contrat se trouverait résilié de plein droit.
b) Résiliation à l'initiative du Concessionnaire :
Le présent contrat pourra prendre fin à l'initiative du Concessionnaire seul, avant son terme normal, à quelque époque que ce soit :
Sans aucune indemnité ni de part ni d'autre, dans les cas suivants :
e si le gisement devenait de mauvaise qualité, ne permettant plus la vente normale des produits après constatation d’un laboratoire agréé,
° Pollution ou catastrophe naturelle,
e impossibilité technique d'extraction du fait de découvertes de vestiges archéologiques,
e entrée en vigueur de prescriptions administratives nouvelles, de caractère général ou particulier ayant pour effet de rendre l’extraction impossible,
e retrait ou défaut de renouvellement, quelle qu’en soit la cause, des autorisations administratives délivrées au Concessionnaire pour exploiter la carrière.
c) Résiliation à l'initiative du Concédant :
La présente concession pourra également prendre fin à l'initiative du concédant :
e à défaut du paiement d'un seul terme de la redevance révisée comme il est dit, un mois après un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueux,
e en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Concessionnaire,
e en cas de non-respect des conditions générales et particulières du présent contrat.
d) Renonciation du concessionnaire
Au terme de l’autorisation préfectorale de renouvellement, le Concessionnaire renoncera à la propriété des matériaux restant éventuellement en place, tel qu’il figure aux conditions particulières de l’acte notarié du 7 février 2003 dressé par Maître Christian GENIN.
e) Frais
Dans tous les cas de résiliation anticipée, la remise en état des terrains se fera aux frais du concessionnaire dans les conditions définies par Monsieur le Préfet des Vosges.
Article 5 : Cession
Le Concessionnaire ne pourra céder en totalité ou en partie les droits que lui confèrent les présentes sans le consentement exprès et par écrit du Concédant.
Si le consentement est accordé, la cession ne pourra être consentie qu’à charge pour le nouveau Concessionnaire de s’engager à remplir fidèlement toutes les clauses et conditions des présentes aux lieu et place de l’actuel Concessionnaire, qui en sera libéré.
Article 6 : Responsabilité
Le Concédant déclare avoir pleine conscience des risques et entière responsabilité de ses actes en pénétrant dans les zones en cours d’exploitation. Il s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses ayants droit ou de tiers invités par lui. à ne réclamer au Concessionnaire aucune indemnité pour quelque préjudice physique ou moral que ce soit.
Article 7 : Taxes foncières
Le Concédant supportera à ses frais les taxes foncières du terrain mis en exploitation.
II- PRIX - REDEVANCE
Article 8 : Prix
A compter de l’obtention de l’arrêté de renouvellement, la présente concession de droit d’extraction est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 20.000 € (vingt mille euros), pendant la durée de l’autorisation préfectorale d'exploiter. Sauf en cas de résiliation prévu à l’article 4, hormis au dernier alinéa du $ “b“, dans le cas où le retrait serait du fait du concessionnaire, celui-ci s’engage à exploiter le gisement au moins pendant 8 années dans le cadre de l’arrêté préfectoral et à verser la redevance annuelle correspondante.
Le montant de la redevance sera révisé selon les conditions définies à l’article n°10.
Article 9 : Délai de paiement
La redevance sera payable annuellement le 1% janvier de chaque année, dès réception de l’avis de paiement du receveur municipal de la commune de Saint Nabord et ainsi de suite d’année en année.
Pour la première année, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporis depuis la date d’obtention de la nouvelle autorisation préfectorale.
Article 10 : Révision
Les présentes conditions sont révisables.
La redevance sera révisée chaque année au 1° janvier conformément à l’application de la formule suivante :
Pn = Po (0.10+0.90 x In/Io)
Po = Prix initial : 20.000 euros (base 1” janvier 2017)
Pn = Prix de l’année
lo — Indice des agrégats “GRA“ en vigueur en septembre 2016 qui est retenu comme l’indice de référence
In = Nouvel indice de septembre n-1 à relever dans le “Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment“
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7 Retard dans le règlement
A défaut de paiement de la redevance à l’échéance prévue, le Concédant devra, par lettre
recommandée avec accusé de réception, mettre le Concessionnaire en demeure de régulariser la situation. A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de ladite mise en demeure, le Concédant pourra :
- demander le paiement d’intérêts de retard au taux légal,
- résilier éventuellement le présent contrat sans indemnité de part et d’autre, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article 8 alinéa 2
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection en leur siège social et
demeure respectifs.
Fait en 5 exemplaires
A Saint Nabord.
Pour la société concessionnaire, Pour la commune concédante!,
La Présidence Le Maire
! Faire précéder la signature de la mention ‘’Lu et approuvé”
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03 - Cession à Monsieur et Madame Eric ANDRE d’environ 795 m² de terrain d’aisance sur la parcelle cadastrée D4063p :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner l’accord trouvé avec Monsieur et Madame Eric ANDRE en vue de la cession d’environ 795 m² de terrain d’aisance sur la parcelle cadastrée D4063p sise au lieudit « Le Plein » selon le plan ci-dessous.
Il s’agit de répondre à une demande de Monsieur et Madame Eric ANDRE acquéreurs de la parcelle n°1 du lotissement communal « Le plein Soleil » (cadastrée D4053 d’une surface de 2 089 m² pour 94 005 €) souhaitant disposer d’une surface supplémentaire pour aisance à propriété.
Le prix a été négocié sur la base de l’estimation de France Domaine, soit 5.00 € le m² et donc environ 3 975.00 € pour l’ensemble.
Une proposition sur les mêmes bases a été faite au propriétaire du lot voisin n°2, sans réponse ferme à cette heure. BORNE
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D n°1553
M. JEAN LOICHOT
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Les frais de notaire et de géomètre resteraient à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer l’acte authentique à intervenir.
Discussions :
Monsieur VINCENT : Quel est le classement au PLU de cette parcelle ? Monsieur le Maire : Agricole.
Madame CLAUDEL WAGNER : Concernant le reliquat proposé au voisin, a-t-on reçu une réponse ? Qu’en fera-t-on sinon ?
Monsieur le Maire : Pas encore. Sinon il restera à la Commune.
Madame CLAUDEL WAGNER et Monsieur DEMURGER : Mais nous n’aurons plus d’accès ? Monsieur BRENON : Si par le bois attenant.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la cession de 795 m² pris sur la parcelle D4063p (cf. plan annexé) au profit de Monsieur et Madame Eric ANDRE au prix de 3 975 € (5.00 € le m²) ;
- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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04 - Positionnement du Chemin communal de Baudremoine - Échange de terrain avec Monsieur Daniel COLOMBAIN :
Après avoir expliqué au Conseil Municipal que le tracé actuel du Chemin communal de Baudremoine empiète sur la propriété privée de Monsieur Daniel COLOMBAIN, Monsieur le Maire lui propose d’entériner l’accord trouvé avec ce dernier en vue de la nécessaire régularisation de cette situation et consistant en un échange selon le plan ci-dessous entre :
- 317 m² de terrain communal situé en périphérie de la parcelle de Monsieur COLOMBAIN et permettant de lui donner une forme plus propice à la construction (cadastré D1281p) ; - 40 m² de terrain privé constituant une partie de l’emprise de voie communale (cadastré D1282p).
Le prix a été négocié sur la base de l’estimation de France Domaine, soit 10.00 € le m² pour chacun des terrains concernés, laissant donc apparaître une soulte de 2 770.00 € au profit de la Commune.
Les frais de notaire et de géomètre seraient partagés pour moitié entre la Commune et l’acquéreur.
Ces opérations ont en outre fait ressortir que l’emprise cadastrale du chemin est indûment occupée (sur environ 150 m²) par la clôture de la propriété située en face de chez Monsieur Daniel COLOMBAIN. Une proposition de régularisation sur les mêmes bases sera adressée à cette personne.
Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer l’acte authentique à intervenir.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Il s’agit d’un terrain constructible ?
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur AUDINOT : L’opération est intéressante pour Monsieur COLOMBAIN. On achète du terrain artisanal à 25 € et on vend du terrain à bâtir à 10 € … Monsieur VINCENT : Qui était demandeur ?
Monsieur le Maire : Monsieur COLOMBAIN.
Monsieur VINCENT : Et il négocie les frais ?
Monsieur le Maire : Notre route est chez lui … Nous sommes donc tout autant intéressés. Cela me parait équilibré.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe d’un échange de terrains (cf. plan annexé) avec Monsieur COLOMBAIN selon les modalités suivantes :
- 317 m² de terrain communal situé en périphérie de la parcelle de Monsieur COLOMBAIN et permettant de lui donner une forme plus propice à la construction (cadastré D1281p),
- 40 m² de terrain privé constituant une partie de l’emprise de voie communale (cadastré D1282p),
Moyennant une soulte de 2 770.00 € à la charge de Monsieur COLOMBAIN ;
- CHARGE l’étude de Maîtres LOUIS-DASSE/PEIFFER/OLLIER, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction seront partagés pour moitié entre la Commune et l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir. 1965, 1965
X=
1965
eo La Communes
D 2508
[1
ss \
\
\
\
\ Le Commune
D 1281p \
4la O3ca \
M et Mme Daniel COLCMBAIN \ D 1282p \ 1020 m° + \ P75 \vx
\
\
M Jean-Jacque VIGNERON \
D 2509
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05 - Création d’un poste à pouvoir par une embauche en CAE suite à une absence prolongée d’un agent affecté aux services périscolaires :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune (de l'établissement), pour exercer les fonctions de … à raison de … heures par semaine (20 heures minimum).
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une période d’un an renouvelable une fois pour une durée minimale de 20/35ème.
L'État prendrait alors en charge 65% (au minimum, 95% au maximum) de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.
Afin de faire face à l’absence prolongée d’un agent affecté aux services périscolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste à pourvoir par une embauche en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) selon les modalités suivantes :
Type de contrat Nom de l’agent pressenti Nombre d’heure Fonction (Lieu) Date du début de contrat Durée du contrat
Contrat
d’Accompagnement
dans l’Emploi (CAE)
Recrutement en cours 20/35ème Services périscolaires (Breuchottes & Herbures) 11 avril 2016 1 an Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Discussions :
Monsieur VINCENT : Quel est le temps de travail de la personne remplacée ? Madame DOUCHE : 32/35ème.
Monsieur VINCENT : Pourquoi un 20 heures alors ?
Cela signifie-t-il qu’en temps normal 20 heures devrait suffire ?
Madame DOUCHE : Par économie ! L’aide est plafonnée à 20h00. Les collègues pallieront pour le surplus. Monsieur VINCENT : Pourquoi une durée d’un an ?
Madame DOUCHE : Parce que c’est la durée prévue de l’absence (maternité avec arrêt précoce puis congé parental).
Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion, Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP n° 2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la création d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) selon les modalités suivantes :
Type de
contrat
Nom de
l’agent
pressenti
Nombre
d’heure Fonction (Lieu)
Date du
début
de contrat
Durée du
contrat
Contrat
d’Accompagne
ment dans
l’Emploi (CAE)
Recrutement
en cours 20/35
ème
Services
périscolaires
(Breuchottes &
Herbures)
11 avril 2016 1 an
- DIT que les crédits budgétaires ouverts au chapitre 012 du budget général permettent d’ores et déjà de prendre en charge la dépense induite ;
- CONSTATE la modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
06 - Adhésion au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de MIRECOURT (dont 28 des 31 communes étaient déjà adhérentes à titre individuel ou via le SIVOM de MIRECOURT) au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical du 1er mars 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de MIRECOURT au Syndicat Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC) des Vosges ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
07 - Adhésion de la Commune à divers organismes :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/07/05 du 16 octobre 2014 faisant un point sur les adhésions de la Commune, Monsieur le Maire lui en propose deux nouvelles :
Organisme Cotisation 2016 Budget Imputation Association des Maires Ruraux des Vosges 105.00 € Commune 6281 Association du Massif Vosgien 60.00 € Commune 6281
L’Association des Maires Ruraux des Vosges s’est montrée très utile et active lors des débats de la Loi Notré. L’Association du Massif Vosgien travaille quant à elle sur les problématiques liées à la montagne qui concernent notre commune notamment depuis que la Commune est classée en zone de Montagne.
Discussions :
Monsieur VINCENT : À quel moment nous a aidé cette Association des Maires Ruraux des Vosges ? Monsieur le Maire : Pas nous uniquement évidemment, mais il s’agit d’une aide collective. Leur activité est intéressante.
Monsieur VINCENT : Nous sommes en zone montagne alors une adhésion est obligatoire ? Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Monsieur le Maire : Non. Ce ne sont que des propositions.
Le Conseil Municipal, sur proposition Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de ces deux adhésions ;
- CONFIRME la délégation permanente consentie au Maire via la délibération n°429/01/05 précitée du 29 mars 2014 pour renouveler ces engagements ;
- PRECISE que les crédits nécessaires figurent aux projets de budgets primitifs concernés et continueront à y être inscrits pour les prochains exercices.
08 - Autorisation à donner au Maire pour signer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges visant à clarifier les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs- pompiers volontaires :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec les SDIS des Vosges une convention visant à arrêter les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs-pompiers volontaires. Comme c’est le cas jusqu’aujourd’hui, une disponibilité totale leur serait accordée. La subrogation en vue du versement des vacations horaires des agents n’est pas demandée dans la mesure où les heures ainsi manquées sont récupérées.
Cette convention permet de bénéficier d’une réduction de la cotisation annuelle due au SDIS (2 040.00 €en 2016 pour deux agents, en fonction des indisponibilités et astreintes réellement constatées). Cette convention a une durée de 5 ans.
Discussions :
Monsieur VINCENT : L’indemnisation est calculée par rapport au volume des sorties ? Monsieur le Maire : Oui, jusqu’à un certain seuil. Ensuite, c’est plafonné. Monsieur VINCENT : Et cette indemnisation maximale a-t-elle été comparée au coût induit ? Monsieur le Maire : Les heures sont toutes récupérées. Il n’y a pas d’impact financier pour la commune. Juste la disponibilité des agents.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la conclusion d’une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges relative aux conditions de mise à disposition des personnels communaux sapeurs-pompiers volontaires avec option n°1, Disponibilité opérationnelle totale, et dont le texte est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- Et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de ces dispositions et notamment les états conduisant au calcul de la réduction de la cotisation annuelle. CONVENTION
Entre la Commune de Saint-Nabord
et le Service Départemental d'Incendie et de Secours des
VOSGES Vosges
En application :
> De la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
> De la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
> De l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 du code de la sécurité intérieure.
Entre les soussignés
D'une part, le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges, voie Husson, 88198 GOLBEY Cedex, représenté par le Président du Conseil d'Administration,
Et
D'autre part, la Commune de Saint-Nabord, [ Rue de l'Eglise, 88200 SAINT-NABORD
représentée par le Maire, Monsieur Daniel SACQUARD ci-après dénommé(e) l'employeur.
Il est convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : Identification des personnes concernées
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de l'activité donnant droit à autorisation d'absence pendant le temps de travail :
+ pour les missions opérationnelles
& pour les actions de formation
des agents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires du SDIS des Vosges, (dénommés ci-après : "le(s) sapeur(s)-pompier(s) volontaire(s)"). Une liste indicative des agents actuellement concernés figure sur l'état donné en annexe 1 de la présente convention.
SD IS. des Vosges — Voie Husson — 88198 GOLBEY CEDEX -— Tél : 03 29 69 53 62 — Fax : 03 29 69 53 59
Article 2 : Objectifs de la convention
L'employeur et le SDIS des Vosges s'engagent, dans les conditions prévues par la présente convention, à organiser la disponibilité opérationnelle et/ou la disponibilité pour formation des sapeurs pompiers volontaires, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’employeur.
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination notamment de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits à l'ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne pourront être prononcés par l’employeur à l’encontre du sapeur-pompier volontaire, en raison d’absence résultant de l’application normale des dispositions de la présente convention.
Article 3 : Conditions générales de délivrance des autorisations d'absence
Les autorisations d'absence pour des motifs opérationnels et de formation ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au SDIS (article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996).
DISPONIBILITE OPÉRATIONNELLE
Article 4 : Conditions et modalités de la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers
volontaires
Le sapeur-pompier volontaire, en fonction des nécessités de services liées à son poste chez l'employeur, peut ou non bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux missions opérationnelles qui concernent le secours aux personnes et leur évacuation d'urgence, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Le champ de ces possibilités est indiqué dans les options ci-après. |
L'option retenue est fixée pour chaque employé en fonction des nécessités de service et en concertation entre l'employeur et le SDIS.
Option 1 : Disponibilité opérationnelle totale
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste au plus vite, dès que la remise en état du matériel est effectuée.
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à avoir des retards à l'embauche, à la suite d’une intervention ayant débuté avant les heures de travail. L'employeur (ou le responsable hiérarchique de l'employé) sera prévenu dans les meilleurs délais en cas de retard, par le sapeur-pompier lui- même ou par le SDIS.
Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas s'engager sur une opération de secours, dès lors ë
qu'il a la connaissance d'un travail impératif à réaliser.
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14 tion 2 : Disponibilité opérationnelle planifiée
Pendant les semaines prévues par un calendrier établi par le chef de centre sous contrôlg du - Direciur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, planifiant les période dites "d’astrete", le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchgnent de l'appel et it réintégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée.
Le sapeur-ponier volontaire est autorisé à avoir des retards à l'embauche, à #a suite d’une intervention ayaiN débuté avant les heures de travail. L'employeur (ou le respons#ble hiérarchique de l’employé) sera ÿrévenu au plus tôt en cas de retard, par le sapeur-pompier Aüi-même ou par le SDIS.
Il appartient au sapeur-poMpier volontaire de ne pas s'engager sur une opffation de secours dès lors qu'il a la connaissance d'un Kavail impératif à réaliser.
Option 3 : Disponibilité opératignelle spécifique
Le sapeur-pompier volontaire est Qutorisé à quitter son ti#fvail en cas de besoin impératif: interventions importantes, renforts, opWations simultanées. ZI1 doit réintégrer son poste dès que la remise en état du matériel est effectuée.
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé Ÿ avoir es retards à l'embauche, à la suite d’une intervention ayant débuté avant les heures de Wavajf L'employeur (ou le responsable hiérarchique de l'employé) sera prévenu dans les meilleurs dffais en cas de retard, par le sapeur-pompier lui- même ou par le SDIS.
[l appartient au sapeur-pompier volontaire ne pas s'edgager sur une opération de secours dès lors qu'il a la connaissance d'un travail impéraff à réaliser.
Option 4 : Disponibilité opérationnelfe partielle
Pendant les semaines prévues far un calendrier établi par le Qef de centre sous contrôle du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DOSIS), planifiant les périodes dites " d’astreinte ", le sape#f-pompier volontaire est autorisé à avoir des retards à l'embauche, à la suite d’une intervention ayänt débuté avant les heures de travail.
L'employeur (ou le refonsable hiérarchique de l'employé) sera prévenN au plus tôt en cas de retard, par le sapeur-pémpier lui-même ou par le SDIS.
Il appartient au syfeur-pompier volontaire de ne pas s'engager sur une opération & secours dès lors qu'il a la connajésance d'un travail impératif à réaliser.
Option 5 : Midisponibilité opérationnelle
La naffre du travail du sapeur-pompier volontaire ou sa localisation, interdit toute possibNité de dispgibilité opérationnelle. En conséquence, les articles 3 à 5 de la présente section sont Kans obft".
Cas particulier des interventions de longue durée
Enfin n'entrent pas dans le champ d'application du présent article :
- Les plans ORSEC, déclenchés par le Préfet et pour lesquels l'engagement du SPV peut se faire en obtenant l'accord préalable de l’employeur ;
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- Les interventions de grande ampleur, nécessitant l'engagement de nombreux personnels, et ce, sur
demande expresse du chef de centre sous l'autorité du Directeur Départemental.
Définition de la durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles
La durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles, accordées par l’employeur, s'étend depuis l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'à son retour sur son lieu de travail habituel.
Contrôle des absences
Il sera remis chaque trimestre à l'employeur, pour chaque employé ayant participé aux missions opérationnelles durant le temps de travail effectif à titre gratuit, un relevé des heures de mise à disposition pour le compte du SDIS (annexe 3).
Etats prévisionnels des astreintes du sapeur-pompier volontaire
Dix jours au moins avant la fin de chaque mois, pour chaque sapeur-pompier volontaire, le chef de centre concerné adresse à l'employeur, la programmation des astreintes pour le mois à venir (annexe 2). Si cette planification n’a pas fait l’objet de remarques de l’employeur, avant la fin du mois en cours, elle est considérée comme validée.
Article 5 : Refus d'autorisation d'absence
Les nécessités de service peuvent, à certaines époques, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses personnels en activité.
Celui-ci s'engage à notifier cette situation au sapeur-pompier volontaire et à en informer le chef de centre dans les délais les meilleurs, afin de lui permettre de pallier la carence en personnels dans les éventuels détachements opérationnels.
DISPONIBILITE POUR FORMATION
Article 6 : Annulation de stage
En cas d'annulation de stage, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le sapeur-pompier prévu à ce stage, soit par courrier si les délais l’autorisent, soit par tout autre moyen rapide si la situation l’impose. Dans tel cas, le sapeur-pompier se rend à son poste de travail pour y occuper ses fonctions.
Article 7 : Programme prévisionnel de formation
Le programme prévisionnel de formation concernant le sapeur-pompier volontaire sera communiqué à l'employeur au moins deux mois à l'avance, pour qu'il puisse être inscrit à son plan
de formation.
Ce programme est établi sous le contrôle du DDSIS.
Chaque fois que cela sera possible (si plusieurs sessions du même stage sont inscrites au programme annuel), le sapeur-pompier volontaire proposera, dès qu'il en aura connaissance, les différentes dates possibles à son responsable hiérarchique auprès de l'employeur. L'employeur adresse au SDIS, en retour, ses décisions d'accord ou de refus des stages.
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15 Article 8 : Autorisation d'absence pour formation
L'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter sur son temps de travail pour se former.
Le SDIS prendra en charge les frais de formation, d'hébergement et de restauration.
L'attestation de stage sera envoyée à l'employeur.
Le champ de cette autorisation ne concerne pas l’activité de formateur, sauf si le sapeur-pompier volontaire intervient pour le SDIS au profit de l’employeur. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire pourra choisir entre temps de travail avec maintien de la rémunération et temps de repos avec indemnisation.
Article 9 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire de son domicile ou lieu de travail habituel jusqu'à son retour sur son lieu de travail habituel ou domicile.
Il est tenu compte du temps de trajet moyen prévisible pour les déplacements aller et retour.
Article 10 : Définition du seuil de sollicitation pour formation
La durée des autorisations d’absences sur le temps de travail, accordées par l’employeur pour participer aux actions de formation prévues par le plan départemental annuel, est de :
e nombre de jours ouvrés par année civile : 5 jours
Report
L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l’année suivante les jours d’absences autorisées non utilisés dans l’année en cours dans la limite maximale de :
° cumul maximum en nombre de jours : 10 jours
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Application du dispositif de réduction de la contribution communale au SDIS 88 accordée aux communes employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
En application des dispositions de la délibération du Conseil d'Administration du SDIS des Vosges n°29 du 02 novembre 2009, la signature de la présente convention permet potentiellement à l’employeur de bénéficier du dispositif de réduction de la contribution communale accordée aux communes employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 12 : Application du principe de subrogation
Dans la mesure où les heures non réalisées au service de l’employeur dans le cadre des autorisations d'absence précitées sont récupérées par les agents concernés, l'employeur ne demande pas à
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percevoir les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale" en lieu et place du sapeur-pompier volontaire.
+ pour les missions opérationnelles
+ pour les actions de formation
En application du présent article et conformément aux délibérations du Conseil d’Administration du SDIS des Vosges, les indemnités horaires versées par le SDIS à l'employeur sont déterminées en fonction du taux en vigueur (arrêté interministériel), à la date de mise à disposition pour l'activité opérationnelle. |
Le montant versé est calculé en fonction du temps passé en service et du grade détenu par le sapeur- pompier volontaire :
- pour les activités opérationnelles, le taux de la vacation retenu est de 100 . - pour les activités de formation, la vacation horaire est fixée en pourcentage du taux de base :
> 100 % du taux de base du grade, en qualité de stagiaire,
> 120 % en qualité de formateur.
En début d’année, au cours du 1° trimestre, le SDIS adresse à l'employeur un état des indemnités
qui lui seront versées.
Article 13 : Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service
Le sapeur-pompier volontaire est en service commandé lorsqu'il remplit une des activités dévolues
aux sapeurs-pompiers.
Il est en mission depuis le départ de son poste de travail jusqu'à son retour sur le lieu de travail. Les stages et séances de formation sont également considérés comme service commandé.
1 - Les sapeurs-pompiers volontaires agents contractuels de collectivité :
La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 dispose que durant la totalité des absences de l'entreprise, le sapeur-pompier volontaire est sous l'entière responsabilité du SDIS. En conséquence, les frais résultant des soins consécutifs à un accident ou à une maladie contractée en service et l'indemnité
journalière du régime général, sont à la charge du SDIS.
2 - les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) :
Dans le cas où les sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité de fonctionnaires titulaires, stagiaires ou militaires, ils bénéficient en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent, conformément à l’article 19 de la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée.
Ces dispositions statutaires sont celles applicables dans le cadre d’un accident du travail. Cette situation relève des décrets n°50-1080 du 17 août 1950 et n°68-353 du 16 avril 1968 qui stipulent que lorsque ces agents exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d’un département, d’une commune, d’un établissement public, les accidents survenus dans le cadre de ces activités accessoires sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l’activité principale.
Article 14 : Modalités d'actualisation de la convention
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16 La présente convention peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 15 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. La reconduction est initiée par le SDIS.
Article 16 : Modalités de résiliation de la convention
A l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l'autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie.
De même, elle ne s’applique plus aux agents concernés dans les deux cas suivants :
- à la date de cessation de fonctions de l’agent au sein de chez son employeur,
- à la date de cessation des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS.
Article 17: Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur le 1° janvier 2016
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
Le représentant de la commune de
(cachet et signature) (cachet et signature)
ANNEXE 1 à la CONVENTION
entre la Commune de Saint-Nabord
et le Service Départemental d'incendie et de Secours des Vosges
Etat des personnels concernés par la convention
Option Grade, fonction et centre disponibilité
d'appartenance
Qualité au regard de Identité l'employeur
Sergent-Chef - C.P.I. Eloyes 1 + Formation PETITJEAN Daniel (2736) | Adjoint technique 1 ère classe
Sergent - C.S.P. Remiremont 1 + Formation GEHIN Patrick (5228) technique 2ème
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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17 ANNEXE
3 à la CONVENTION
entre
la Commune
de
Saint-Nabord
et le
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
BILAN
TRIMESTRIEL
DE
L'ACTIVITE
DES
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
Centre
de
Secours
de
:
20...
Heure
de
retour
de
| Heure
de
fin
de
L'intervention
Trimestre
de
référence
:
iii iiiueeceeereereeerreeeeeeeeenes
l'intervention
Heure
de
départ
en
intervention
Date
de
l'intervention
Prénom
NOM
D
= EE
D
©
D
TD
5 Je, soussigné(e), Mme, Mile, M. :
[®) x 0 en qualité de iii eieerserenenereeneneneenenesereesesees
=
i et pour l’entreprise, l’administration ou la collectivité ci-après :
i NOM, AATESSE : iii eee ereeses eee eeesereeeerereseereere a
2
: autorise Mme, Mile, M. 4,44. séure ue esue créer
ci-après :
Fait
à...
Modalités :
Je certifie qu’il (elle) bénéficiera de :
O jours de formation professionnelle continue
Dans ce cas, la rémunération du bénéficiaire sera maintenue :
OUI Ü NON 1
Signature
Intitulé du stage : 44 iii iisiusiessessrseesseses
Date (s): ..........,.,,,,,,.,44. iii ieeiéeeseesesse
[1 ......... jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la convention SDIS/Employeur.
Annexe 4
Autorisation d'absence pour la formation des
Sapeurs-Pompiers Volontaires
dans le cadre d'une convention SDIS/Employeur de sapeurs-pompiers volontaires
employé(e) dans mon établissement, à effectuer la session de formation sapeur-pompier
ELLE
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18 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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19
09 - Comptes de gestion 2015 - Tous budgets :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Discussions :
Monsieur VINCENT : Les chiffres sont bien tous définitifs ? Car conforme est écrit sans s. Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, même en l’absence de s …
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2015 dont les balances sont annexées à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 22100 - SAINT-NABORD Exercice 2015
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PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION
L RBROLCR ecgoeur à 201 4 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 | DE RESULTATS PAR OPERATION D DregROTOR 2OIS
EXERCICE 2015 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement 63 106,47 0,00 434 425,46 0,00 497 531,93 Fonctionnement 1 857 121,75 568 852,84 1 041 340,79 0,00 2 329 609,70 TOTAL I 1 920 228,22 568 852,84 1 475 766,25 0,00 2 827 141,63 II - Budgets des services à
caractère administratif
LOT LE PLEIN-SAINT-NABORD
Investissement -43 990,07 0,00 -1 040,06 0,00 -45 030,13
Fonctionnement 205 267,19 0,00 1 040,06 0,00 206 307,25 Sous-Total 161 277,12 0,00 0,00 0,00 161 277,12
FORETS-SAINT -NABORD
Investissement -11 393,00 0,00 -17 126,18 0,00 -28 519,18 Fonctionnement 232 240,36 34 573,00 -15 750,93 0,00 181 916,43 Sous-Total 220 847,36 34 573,00 -32 877,11 0,00 153 397,25
PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION
L EXERCICE RECDDENT 204 4 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE LrRXERCICR 2015 EXERCICE 2015 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
TOTAL II 382 124,48 34 573,00 -32 877,11 0,00 314 674,37
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
EAU-SAINT -NABORD
Investissement 54 282,91 0,00 7 302,82 0,00 61 585,73
Fonctionnement 344 802,00 0,00 184 115,67 0,00 528 917,67 Sous-Total 399 084,91 0,00 191 418,49 0,00 590 503,40 ASST-SAINT-NABORD
Investissement 108 723,48 0,00 50 382,44 0,00 159 105,92 Fonctionnement 279 044,15 0,00 109 149,27 0,00 388 193,42 Sous-Total 387 767,63 0,00 159 531,71 0,00 547 299,34 POMPES FUNEBRES-SAINT-
NABORD
Investissement
Fonctionnement 7 058,31 0,00 -3 191,81 0,00 3 866,50 Sous-Total 7 058,31 0,00 -3 191,81 0,00 3 866,50
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION
L RBRCTCE RECUDENT 201 4 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE DrexgROTCe 2018
EXERCICE 2015 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
CHAUFFERIE BOIS-SAINT-
NABORD
Investissement -4 571,84 0,00 0,00 0,00 -4 571,84 Fonctionnement 19 958,58 4 571,84 40 779,40 0,00 56 166,14
Sous-Total 15 386,74 4 571,84 40 779,40 0,00 51 594,30
TOTAL III 809 297,59 4 571,84 388 537,79 0,00 1 193 263,54
TOTAL I + II + III 3 111 650,29 607 997,68 1 831 426,93 0,00 4 335 079,54
ELLES 20 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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21
10 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2015 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente.
Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Quel est ce projet d’acquisition des terrains pour une somme de 40 000 € ? Monsieur le Maire : Il s’agit de discussions de longues dates il me semble. Cela correspond à la partie de la Prairie du Vouau qui ne nous appartient pas.
Monsieur DEMURGER : Cela date car c’est trop cher.
Madame CLAUDEL WAGNER : Cela aurait été bien de pouvoir visualiser les parcelles. Monsieur le Maire : Ce n’est pas prévu en effet.
Monsieur AUDINOT : La parcelle n°1 du lotissement est encore en projet alors que la construction est bien avancée ? Je suis surpris.
Monsieur le Maire : C’est une histoire de création de SCI qui tarde. Monsieur VINCENT : Le permis de construire a été accordé sur le terrain d’autrui ? Monsieur le Maire : Oui, c’est classique. Nous avions donné notre accord. Monsieur GEORGES : La Commune ne prend aucun risque. Au pire la maison nous reviendra ! Monsieur AUDINOT : Je ne peux agréer votre politique foncière dans la mesure où vous vendez à 10 € et achetez à 25. Monsieur VINCENT : À Boudière, il reste encore du terrain en propriété COUVAL. Monsieur le Maire : En effet.
Monsieur VINCENT : N’y a-t-il pas intérêt à acheter le reste maintenant ? À 25 €. Monsieur le Maire : Nous n’avons pas reçu de proposition ou engagé de démarche pour l’instant.
Sur présentation de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et ne FORMULE aucune remarque particulière ;
- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Administratif du Budget Communal. La Loi sur Les marchés publics et les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis Le 9 mai 1995, prévoit que Les communes de plus
de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur Le bilan de leur politique foncière.
Le montant total des réalisations en dépenses s’élève pour l’exercice 2015 à 75 892,84€ selon le détail suivant :
Nom Prénom - Adresse des tiers Seinet |superficie en] Numéro de | Date deta | Montant Hors | Les Dateacte | Frais de | MONan Frais Adi de la a ñ délibération | délibération | frais de notaire notarié Notaire inch
IMMO MOUSQUETAIRES EST: "Le Rang de VILLEMIN- V laK 494 185 +29/09/08 | 18/12/2014 | 333000€ | in 25/02/2015 | 821.48€ | 4151.48€
nus 2429/49/16 | 06/03/2014 HELLUT SARL TOUTIMMO : "Rouveroye" Dao 2698 Coortiros |osroaraons | 15001.00€ |GunisLar 30/06/2015 | 0.00€ | 15001.00€ DUBAR D 4050
CONSORTS GAVOILLE : "Rue des Myrtilles” f o 159 429/60/15 | 19/12/2006 | 1606.00€ Do 7 Loéro7/2o15 | 742.56€ | 2348.56€
AK 454 139 HELLO COUVAL / HINIGER : "Boudière” 429/14/08 | 18/06/2015 | 47875.00€ [GunsLay [18/12/2015 | 5 796.80 € | 53 671.80 € AK 457 1776 DUBAR
LOUIS-DASSE
IMARTINS Antonio : “11 Rue de Longuet" ac723 |2 429/49/17 | 17/11/2005 20.00€ |PEIFFER 22/12/2015 | 700.00€ | 720.00€ OLLIER
Le montant total des réalisations en recettes s’élève pour l'exercice 2015 à 7 972,00€ selon le détail suivant :
1 - OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER
429/32/34 | 05/03/1998
429/28/10 | 21/04/2011
429/48/07 | 18/12/2013
429/11/11 | 09/04/2015
1.00 €
2278.13€
801.85 €
1.00 €
Nom Prénom - Adresse des tiers se Superficieen| Numéro de | Date dela | Montant Hors | Le | Dateacte | Fraisde | ue Adresse de la parcelle parcelle m* | délibération | délibération | frais de notaire notarié | Notaire
. ILOUIS-DASSE
CAR stopne : Hande Rue que Lisez [252 29/3010 | 15/00/7201 | 428400€ |PEIFFER 15/07/2015 | 000€ | 428400€ Paumont OLLIER
. LOUIS-DASSE PEUTOT Freddy : ‘Au dessus de La ù Fe 3688 429/10/06 | 19/02/2015 | 3688.00€ |PEIFFER 2/12/2015] 0.00€ | 3688.00€
ER
DURAND Sophie : "Sous le Clos La Dame” ne a nm 429/60/04 | 14/09/
IL- PROJETS
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22 SAINT NABORD Budget Principal
résultat de clôture de part affectée à l'investissement | résultat de clôture de exercice en cours
l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement 63 106.47 € BE 434 425 46 € 497 531.93 €
section de fonctionnement 1 857 121.75€ 568 852.84 € 1 041 340.79€ 2 329 609.70 €
1 920 228.22 € 1 475 766.25 € 2 827 141.63 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 3 762 984.11 € 4 804 324.90 € 1 041 340.79€
section d'investissement 808 454.80 € 1 242 880.26 € 434 425.46 €
résultat de clôture de besoin de financement
RAR. en dépenses RAR. en recettes global de la section l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement 497 531.93 € -500 915.66 € 0.00 € -3 383.73 €
sm on [I TOTAL 2 827 14163€ -500 915.66 € 0.00 € 2 326 225.97 €
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23
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, confie en suite la présidence à Madame DOUCHE, première adjointe, pour la discussion des comptes administratifs.
11 - Comptes administratifs 2015 - Tous budgets :
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 mars 2016, Madame DOUCHE, 1èreAdjoint, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal les comptes administratifs 2015 de l’ensemble des budgets communaux.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjoint, et en l’absence de Monsieur le Maire, à la majorité, 14 POUR et 12 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, MAISON et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN et VINCENT) :
- Après présentation en Commission des Finances le 21 mars 2016 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Monsieur Daniel SACQUARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2015, les finances des différents budgets communaux en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif des différents budgets communaux de l’exercice 2015, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’ensemble des budgets communaux ci-annexés. SAINT NABORD Assainissement
résultat de clôture de part affectée à l'investissement . résultat de clôture de exercice en cours
l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement 108 72348€ 50 382.44 € 159 105.92 €
section de fonctionnement 279 04415 € 0.00 € 109 149.27 € 388 193.42 €
387 767.63 € 159 531.71 € 547 299.34 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 408 785.44 € 517 934.71 € 109 149.27 €
section d'investissement 185 410.16 € 235 792.60 € 50 382.44 €
résultat de clôture de
RAR. en dépenses RAR. en recettes global de la section
l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement 159 105.92 € -50 000.00 € 0.00 € 109 105.92 €
ms sc MIE «“< TOTAL 547 299.34 € -50 000.00 € 0.00 € 497 299.34 €
SAINT NABORD Eau
résultat de clôture de part affectée à l'investissement | résultat de clôture de - . exercice en cours | l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement 54 282.91 € D 7 302.82€ 61 585.73 €
section de fonctionnement 344 802.00 € 0.00 € 184 115.67 € 528 917.67 €
399 084.91 € 191 418.49 € 590 503.40 €
solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 400 304.65 € 584 420.32 € 184 115.67 €
section d'investissement 136 956.48 € 144 259.30 € 7 30282€
résultat de clôture de
RAR. en dépenses RAR en recettes global de la section l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement 61 58573€ -40 571.73€ 21 014.00 €
TOTAL 590 503.40 € -40 57173€ 0.00 € 549 931.67 €
SAINT NABORD CHAUFFERIE
résultat de clôture de part affectée à l'investissement exercice en résultat de clôture de
l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement -4 571.84 € 0.00 € -4 571.84 €
section de fonctionnement 19 958.58 € 457184€ 40 779.40 € 56 166.14 €
15 386.74 € 51 594.30 €
dépenses
section de fonctionnement 195 604.75 € 236 384.15 € 40 779.40 €
section d'investissement 63 640.01 € 63 640.01 € 0.00 €
résultat de clôture de
RAR. en dépenses RAR. en recettes global de la section l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement -4 571.84 € 0.00 € 0.00 € 4 571.84 €
TOTAL 51 594.30 € 0.00 € 0.00 € 51 594.30 €
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24 SAINT NABORD Forêt
résultat de clôture de part affectée à l'investissement | résultat de clôture de . . exercice en cours |
l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section de fonctionnement 232 240.36 € 34 573.00 € -15 750.93 € 181 916.43 €
-32 877.11 € 153 397.25 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 163 077.07 € 147 326.14 € -15 750.93 €
section d'investissement 51 699.18 € 34 573.00 € -17 126.18 €
résultat de clôture de
RAR. en dépenses RAR. en recettes global de la section l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement -28 519.18 € -670372€ -35 222.90 €
TOTAL 153 397.25 € -6 703.72€ 0.00 € 146 693.53 €
SAINT NABORD Lot le Plein
résultat de clôture de part affectée à l'investissement . résultat de clôture de . . exercice en cours | l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement 43 990.07 € -1 040.06 € -45 030.13 €
section de fonctionnement 205 267.19 € 0.00 € 1 040.06 € 206 307.25 €
161277.12€ 161 277.12€
section de fonctionnement 0.00 € 1 040.06 € 1 040.06 €
section d'investissement 1 040.06 € 0.00 € -1 040.06 €
résultat de clôture de
RAR. en dépenses RAR. en recettes global de la section
l'exercice en cours d'investissement
section d'investissement 45 030.13 € -45 030.13 €
ms vs [IN TOTAL 161277.12€ 0.00 € 0.00 € 161277.12€
SAINT NABORD SEPF
résultat de clôture de part affectée à l'investissement . résultat de clôture de . . exercice en cours . l'exercice précédent sur l'exercice l'exercice en cours
section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
section de fonctionnement 7 058.31 € 0.00 € -3 191.81 € 3 866.50 €
-3 191.81 €
solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 3 980.81 € 789.00 € -3 191.81 €
section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
section d'investissement 0.00 € 000€
= ces [NN TOTAL 3 866.50 € 0.00 € 0.00 € 3 866.50 €
EEE
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26
12 - Affectations du résultat 2015 - Tous budgets :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 21 mars 2016, l'affectation du résultat de l'année 2015 de l’ensemble des Budgets communaux.
VU l'approbation, lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, des Comptes Administratifs 2015 des différents budgets communaux.
Discussions :
Monsieur VINCENT : Ne serait-il pas possible d’affecter directement les excédents en investissement ? Monsieur le Maire : Légalement oui mais l’argent ne pourrait plus alors retourner en fonctionnement. Monsieur VINCENT : Ce serait justement tout l’intérêt, pour que cela ne finance pas une augmentation des frais de fonctionnement …
Sur proposition de la Commission des Finances du 21 mars 2016,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE l'affectation des résultats 2015 des budgets communaux ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. | Budget Général Euros
. Fonctionnement
IDépenses 3 762 984.11
Recettes 4 804 324.90
Résultat net de l'exercice 1 041 340.79
Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 1 288 268.91
po déficit (signe -) de fonctionnement 2 329 609.70
à affecter
: Investissement
[Dépenses 808 454.80
Recettes 1 242 880.26
IRésultat net de l'exercice 434 425.46
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 63 106.47
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
éfaut excédent) de la section 497 531.93
‘investissement
: Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 500 915.66
Restes à réaliser de recettes -
[io de financement éventuel (si négatif, à = 500 915.66
éfaut excédent) des restes à réaliser
fs" de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section - 3 383.73
d'investissement
Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la 3 383.73
section d'investissement (1068) du BP
pe du solde éventuel en excédent de 2 326 225.97
onctionnement (002)
| Budget Assainissement Euros
l Fonctionnement
Dépenses 408 785.44
Recettes 517 934.71
Résultat net de l'exercice 109 149.27
IRésultat antérieur reporté (D ou RO02) 279 044.15
po déficit (signe -) de fonctionnement 388 193 42
à affecter
: Investissement
[Dépenses 185 410.16
Recettes 235 792.60
IRésultat net de l'exercice 50 382.44
Résultat antérieur reporté (D ou RO01) 108 723.48
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
éfaut excédent) de la section 159 105.92
investissement
| Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 20 000.00
Restes à réaliser de recettes -
[io de financement éventuel (si négatif, à = 50 000.00
éfaut excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section 109 105.92
‘investissement
Affectation du résultat
fi du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP |
[rs du solde éventuel en excédent 159 105.92
investissement (001)
[ir du solde éventuel en excédent de 388 193.42
onctionnement (002)
| Budget Eau Euros
. Fonctionnement
[Dépenses 400 304.65
Recettes 584 420.32
Résultat net de l'exercice 184 115.67
IRésultat antérieur reporté (D ou R00?2) 344 802.00
fon déficit (signe -) de fonctionnement 528 917.67
à affecter
l Investissement
[Dépenses 136 956.48
Recettes 144 259.30
IRésultat net de l'exercice 7 302.82
Résultat antérieur reporté (D ou R0O01) 54 282.91
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) de la section 61 585.73
d'investissement
l Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 40 571.73
ÎRestes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à . 4057173
défaut excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de La section 21 014.00
d'investissement
l Affectation du résultat
se du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP |
pu du solde éventuel en excédent 61 585.73
d'investissement (001)
[ir du solde éventuel en excédent de 528 917.67
fonctionnement (002)
| Budget Chaufferie Euros
Î Fonctionnement
Dépenses 195 604.75
Recettes 236 384.15
Résultat net de l'exercice 40 779.40
IRésultat antérieur reporté (D ou ROO2) 15 386.74
po déficit (signe -) de fonctionnement 56 166.14
à affecter
: Investissement
[Dépenses 63 640.01
Recettes 63 640.01
IRésultat net de l'exercice -
Résultat antérieur reporté (D ou RO01) - 4 571.84
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) de la section - 4571.84
d'investissement
l Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses -
IRestes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) des restes à réaliser |
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section - 4 571.84
d'investissement
Affectation du résultat
Pen du résultat en réserve de la 4571 84
section d'investissement (1068) du BP
51 594.30 ue du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002)
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr
27 | Budget Forêt Euros
| Fonctionnement
[Dépenses 163 077.07
Recettes 147 326.14
Résultat net de l'exercice - 15 750.93
Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 197 667.36
Ph (signe -) de fonctionnement 181 916.43
à affecter
l Investissement
[Dépenses 51 699.18
Recettes 34 573.00
Résultat net de l'exercice - 17 126.18
IRésultat antérieur reporté (D ou R001) - 11 393.00
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
éfaut excédent) de la section - 28 519.18
investissement
: Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 6 703.72
IRestes à réaliser de recettes -
pe" de Ian SERRE (si négatif, à L 6 703.72
éfaut excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section - 35 222.90
investissement
| Affectation du résultat
ffectation du résultat en réserve de la
Fr d'investissement (1068) du BP 35 222.90
for du solde éventuel en excédent de 146 693.53
onctionnement (002)
| Budget Le Plein Euros
Fonctionnement
IDépenses -
Recettes 1 040.06
Résultat net de l'exercice 1 040.06
Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 205 267.19
po déficit (signe -) de fonctionnement 206 307.25
à affecter
| Investissement
IDépenses | 040.06
Recettes -
Résultat net de l'exercice - 1 040.06
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 43 990.07
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
éfaut excédent) de la section - 45030.13
‘investissement
Restes à réaliser
IRestes à réaliser de dépenses -
IRestes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
fon excédent) des restes à réaliser |
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section - 45 030.13
‘investissement
Affectation du résultat
ffectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (001) du BP 7. 4503073
por du solde éventuel en excédent de 206 307.25
onctionnement (002)
Budget Service Extérieur des Pompes
Funèbres Euros
l Fonctionnement
[Dépenses 3 980.81
Recettes 789.00
Résultat net de l'exercice 3 191.81
Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 7 058.31
Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement
à affecter 3 866.50
Î Investissement
[Dépenses
Recettes
Résultat net de l'exercice
Résultat antérieur reporté (D ou ROO1)
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) de la section
d'investissement
Î Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses
IRestes à réaliser de recettes
Besoin de financement éventuel (si négatif, à
défaut excédent) des restes à réaliser
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
Î Affectation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
porn du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002) 3 866.50
Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr
28 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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13 - Participation aux charges de personnel - Budgets annexes communaux - Année 2016 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Budgets annexes des services de l’assainissement, de l’eau, des Pompes Funèbres et de la chaufferie bois doivent reverser au Budget Général la quote-part des salaires correspondant à l’emploi des agents affectés à ces services.
Il précise que les participations sont calculées chaque année en tenant compte du temps passé par chaque agent pour assurer ces différents services, et qu’il convient de fixer son coût réel annuel pour la collectivité.
Discussions :
Madame FEHRENBACHER : S’agissant de la participation du budget « eau », le document préparatoire indique une augmentation de 2% alors qu’elle en fait de plus de 50%.
Monsieur le Maire : On rectifiera.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- ARRÊTE comme suit les montants des reversements par les Services de l'Assainissement, des Eaux, des Pompes Funèbres et de la Chaufferie Bois au Budget Général correspondant à la masse salariale des Agents affectés à ces services en 2016 :
Budget Assainissement : 58 124.16 €
Budget Eau Potable : 98 286.35 €
Budget Service Extérieur des Pompes Funèbres : 2 409.24 €
Budget Chaufferie Bois : 1 263.13 €
Total à créditer au Budget général : 160 082.88
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
14 - Subventions aux associations et organismes divers pour 2016 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, les subventions à attribuer aux Associations et organismes divers pour l'exercice 2016. Il propose également de prévoir une dotation en réserve afin d’accorder des subventions exceptionnelles éventuelles.
Discussions :
Monsieur VINCENT : Quel est le niveau de la dotation en réserve cette année ? Monsieur le Maire : 28 790.88 €. Cela fait beaucoup mais cette réserve ne pourra être utilisée que sur décision du Conseil Municipal. Elle n’est habituellement utilisée qu’à la marge. Il y a eu une incompréhension, normalement l’enveloppe de 90 000 € devait inclure le CCAS, ce qui aurait laissé une réserve de 9 000 €.
Monsieur VINCENT : Les 19 800 € pour le CCAS correspondent aussi à des subventions mais dont le Conseil Municipal n’a pas connaissance. Et cela laisse moins d’argent pour les secours qui sont la vraie vocation du CCAS. Monsieur le Maire : Le CCAS est géré par son Conseil d’Administration. Et cela n’a rien de nouveau. Les associations à vocation sociale sont traditionnellement rattachées au CCAS. Idem avant.
Monsieur VINCENT : Oui, peut-être, mais cela n’en est pas moins contestable pour moi. Cela a sans doute été instauré pour créer de l’opacité.
Monsieur le Maire : Je peux vous dire que la baisse y a été appliquée de la même manière qu’ici. Madame CLAUDEL WAGNER : Monsieur WARY, adjoint aux sports / associations, instruit et administre les dossiers de subvention des associations. Mais une personne qui lui est proche préside une des associations les mieux dotées. N’y a-t-il pas là un conflit d’intérêts ?
Monsieur WARY : Cette association a été créée pour suppléer le défunt comité des fêtes en vue de faire perdurer la foire communale. Le montant demandé est le minimum nécessaire. Monsieur le Maire : La baisse concerne aussi cette association.
Madame DOUCHE : En 2013 en effet, la Mairie a dû reprendre la foire à la tofaille. Et le Comité des fêtes avait redistribué son reliquat de fonds.
Il a donc fallu une importante somme de départ pour relancer une association. Et, effectivement, la baisse de 10% concerne aussi cette association. Madame VILLAUME : Pourquoi la subvention du club vosgien ne diminue pas ? Monsieur WARY : Nous avons une convention.
Monsieur AUDINOT : Une baisse globale de 10%, ok. Mais était-ce la peine pour des toutes petites subventions alors qu’il serait plus logique de baisser celles des associations plus importantes pour lesquelles des investissements conséquents ont été faits par la Commune. Je pense par exemple au Tennis, au training Club Canin, … Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr
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Et, au-delà, il conviendrait de diminuer les autres dépenses de fonctionnement plutôt que de pénaliser les associations. Pourquoi toucher cette année les subventions alors que le reste du fonctionnement est géré de manière laxiste ?
Monsieur WARY : Les subventions de ces associations baissent elles aussi. Madame HOUBRE : Ces travaux sont réalisés parce qu’ils sont nécessaires. Monsieur AUDINOT : Mais pourquoi pas ne plus rien donner après de tels investissements pendant quelques années ? Monsieur MANGEL : Ce sont de subventions de fonctionnement dont nous parlons. Les nouveaux investissements ne changent rien au besoin. En tout cas, c’est mon expérience au club de football de REMIREMONT. Monsieur WARY : Subvention faible = faible besoin.
Madame DOUCHE évoque le cas du GESN. Le nouveau bâtiment a été construit avec pour conséquence une baisse de la subvention.
Monsieur VINCENT : Vous mettez en avant le cas du GESN parce qu’il s’agit d’une de nos réalisations. Monsieur BALLAND : L’aide n’est pas que pécuniaire. Il y a aussi les mises à disposition de locaux et de personnel communal.
Monsieur VINCENT : Justement, REMIREMONT le fait. Ils comptabilisent les avantages en nature. Nous devrions les chiffrer pour faire de vraies comparaisons. Ce serait intéressant. Cela donnerait bien plus que 60 000 € d’aides. Les Navoiriauds devraient pouvoir le savoir.
Monsieur le Maire : Je ne peux qu’être d’accord. Effectivement, aujourd’hui comme hier les Navoiriauds devraient être informés.
Sur proposition des Commissions « Sports / Associations » et « Finances » et à la majorité, 15 POUR et 12 CONTRE (Mesdames ARNOULD, CLAUDE, CLAUDEL WAGNER, FEHRENBACHER, MAISON et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, DEMURGER, GESTER, HUGUENIN et VINCENT), le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2016 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DIT aussi qu’en application des délibérations n°429/08/05 du 22 janvier 2009 et n°429/36/01du 21 juin 2012 portant renouvellement (pour 3 ans tacitement renouvelables) de la convention de partenariat avec l’Office du Tourisme de REMIREMONT, 6 465.00 € seront attribués à l’EPIC Office du Tourisme de REMIREMONT ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Associations Subventions 2016
A2MC 19 800.00
Association des Amis du Centre d'Animation
Pédagogique (A.A.C.D.A.P) 150.00
IT (Infernal trail) 1 500.00
ASRHV / ATHLE VOSGES 500.00
ASSN 7 200.00
Breuchottes et Cie 150.00
Club scrabble 225.00
Club chiffres et lettres 180.00
Club Vosgien 600.00
Amicale du Personnel Communal 2 700.00
Coopérative scolaire - Primaire des Breuchottes 854.55
Coopérative scolaire - Maternelle des Breuchottes 430.44
Coopérative scolaire - Primaire des Herbures 1 019.13
Coopérative scolaire - Maternelle des Herbures
Espoir cycliste Stéphanois 1 500.00
Etoile Handisport 270.00
Golbey Épinal Saint-Nabord (Canoë-Kayak) 1 500.00
Grimpons Club d'escalade 810.00
Histoire et Patrimoine 765.00
Les Amis de la 36ème DIUS 200.00
Physic Club de SAINT NABORD 900.00 Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Prévention routière 100.00
SAINT-NABORD Tennis Club 630.00
Scouts et guides de France 180.00
SLEC 5 940.00
Tofaille Navoiriaude 5 950.00
Training club canin 540.00
Un petit coin d'Herbures 150.00
RESERVE NON ENCORE AFFECTEE 28 790.88
CCAS 19 800.00
Soit 90 000.00 € Hors CCAS (109 800.00 € avec la CCAS).
15 - Répartition des charges de fonctionnement du RASED pour 2015 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une psychologue scolaire intervient dans plusieurs communes dont les écoles de SAINT-NABORD pour soutenir scolairement les élèves en difficultés. Il précise que les frais d’équipement et de fonctionnement sont pris en charge par la Commune d’ELOYES qui facture ensuite les frais à chaque collectivité partie prenante au prorata du temps passé avec les enfants de chaque commune.
Monsieur le Maire propose donc d’approuver la participation, pour l’année écoulée qui se monte à hauteur de 379.10 € pour cette année (soit 16% des 2 369.36 € de charges 2015) contre 634.55 € en 2014 (différence liée à l’acquisition exceptionnelle de tests psychologiques).
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- APPROUVE la participation financière de 379.10 € à régler à la Commune d’ELOYES au titre des frais d’équipement et de fonctionnement du R.A.S.E.D. (Réseau d'Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté) pour 2015 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la dépense ;
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget général.
16 - Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2016 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion des services d'incendie et de secours de Remiremont (SIVUIS) a décidé, lors de sa séance du 14 mars 2016 et en application des articles L.5212-19 et -20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 1609 quater du Code Général des Impôts de proposer aux Communes membres la fiscalisation de ses contributions.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une telle position laisse néanmoins le choix à chaque commune d’accepter cette fiscalisation ou la refuser dans un délai de 40 jours. Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.
Après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à la majorité, 25 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Mesdames HOUBRE et LOPEZ) :
- S'OPPOSE à la fiscalisation de la contribution de la Commune de SAINT-NABORD au SIVUIS pour l'année 2016 ;
- et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
17- Contributions syndicales année 2016 :
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 mars 1992 de prendre en charge les participations aux Syndicats Intercommunaux sur les Budgets de la Commune sous forme de participations budgétaires.
Pour l'année 2016, ces participations sont les suivantes : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Syndicats Intercommunaux Participations budgétaires 2015
S.I.V.O.M de l'Agglomération Romarimontaine :
- Épuration (Budget Assainissement - Compte 6378) 37 943.59
- Service scolaire (Budget Communal - Compte 6554) 62 203.99
SDIS (Budget Communal - Compte 6553) 121 326.55
Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses Vallées
(Budget Communal - Compte 6554)
Prise en charge
par la CCPHV
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le
département des Vosges (Budget Communal - Compte 6554) 2 118.80
Syndicat Mixte Départemental d'Électricité des Vosges -
Syndicat Mixte pour l'assainissement non collectif
(Budget Communal - Compte 6554) 90.00
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Service
d'Incendie et de Secours (Budget Communal - Compte 6554) 16 534,73
Réserve non affectée (Budget Communal - Compte 6554) 1 052.48
Soit un total de 241 270.14 €.
Sommes qui seront imputées sur les différents articles prévus aux Budgets Primitifs du Budget Général et du Budget Assainissement.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Comment s’explique l’augmentation du SIVUIS ? Monsieur le Maire : Les investissements dans les casernes de RUPT SUR MOSELLE et ELOYES. Monsieur BALLAND : S’agissant du SMIC, c’est lié aux nouveaux locaux.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- APPROUVE le montant des contributions susmentionnées ;
- et AUTORISE leur prise en charge sur les budgets communaux 2016 aux budgets et comptes précités.
18 - Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2016 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, la fixation du montant des contributions directes locales pour 2016.
Il rappelle à cet effet que depuis 2011, du fait de la suppression de la taxe professionnelle, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes « ménages » (Taxe d'habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et non plus un taux de taxe professionnelle.
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Il me semble avoir entendu que vous seriez favorable à une augmentation à l’avenir, alors pourquoi pas dès maintenant ?
Monsieur le Maire : Nous avons la chance de disposer de bases dynamiques pour l’instant. Donc, tant qu’on peut éviter d’augmenter les taux …
Monsieur AUDINOT : Je suis bien d’accord. Nous aurons déjà à subir une augmentation du taux du Département. Et bien d’autres solutions sont à explorer avant d’en arriver à une telle extrémité. Monsieur le Maire : C’est sûr. C’est ce que nous faisons.
Monsieur VINCENT : A priori, il n’y aura pas de changement cette année à la CCPHV. Sinon, le président avait précisé que les Communes devraient baisser d’autant leurs taux.
Monsieur le Maire : Je vous confirme le statu quo cette année. Pour le reste, nous verrons le moment venu.
Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission « Finances » du 31 mars 2016 et à l’unanimité :
- DECIDE de fixer ainsi le taux des 4 taxes directes locales pour l'année 2016 : COMMUNE :| 429 SAINT NABORD
ARRONDISSEMENT: | 88 EPINAL
TRESORERIE SPL: | TRESORERIE DE REMIREMONT
| 3
| 7, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 1259 COM (1)
[TAUX })
FDL
(2016
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2016
1— RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS
Bases d'imposition. Taux d'imposition Taux d'imposition . Bases d'imposition | Produits à taux constants effectives 2015 oO communaux de 2015 piafonnés 2016 a prévisionnelles 2016 © | (coi4x col 2 ou col3)
Taxe d'habitation... 4 228 432 23,29 >>> 4 342 000 1 011 252
Taxe foncière (bâti)... 4 261 919 14,91 >>> 4 289 000 639 490
Taxe foncière (non bâti). 105 066 38,77 >>> 106 000 41 096 CFE... 1 491 449 19,71 >>> 1 661 000 327 383
Bases de taxe d'habitation relatives aux logements vacants :@ | >>> | Total : 2 019 221
| Bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : © | >>> |
[. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2016 © |
2 941 603 -| 61534| -| 4217|-| 119618 | - | 303 018 | - | 47418 | - | 133 218 Produit nécessaire à G Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNE @ Produit des IFER ) Produit de la CVAE TASCOM DCRTP l'équilibre du budget =[201921 |+ 0 | |
Produit attendu de la fiscalité Produit attendu de la majoration
-| 253 359 | +| 0 + 0
Versement GIR ) Prélèvement GIR Q) Prélèvement pour le FSRIF directe locale (à reporter colonne 7) TH des résidences secondaires
2. CALCUL DES TAUX 2016 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE | Si run des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3 (ou. à défaut. col 15 page 2) une variation différenciée des taux doi obligatoirement etre votée.
Taux de référence . Taux de référence 3. TAUX VOTES Bases d'imposition . Produit correspondant de 2015 (col 2 ou 3) COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE @ 2016 (col. x col8) @ prévisiomnelles 2016 0 (col 10 x col.11) 7 8
Taxe d'habitation 23,29 Produit attendu | 23,29 23,29 4 342 000 1011 252
Taxe foncière (bâti). 14,91 2 019 221 = 1.000 000 14,91 14,91 4 289 000 639 490
Taxe foncière (non bâti). 38,77 2 019 221 | Do? 38,77 38,77 106 000 41 09%
CFE. 19,71 Produit à taux constants | (6 décimales) 19,71 19,71 1 661 000 327 383 La diminution sans lien des taux at-elle été décidée en 2016 ? (indiquer OUI/NON dans la cellule ci-contre) : Produit fiscal attendu 2 019 221
À EPINAL Le préfet, A SAINT-NABORD le 08 avril 2016
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le Le maire,
PATRICK NAERT
le 11 MARS 2016 Daniel SACQUARD.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES, ACCOMPAGNÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
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ANNÉE 2016
Taxes
Taux de
référence
2015
Coefficient
de variation
pour 2016
Taux
définitifs
Base
d'imposition
Produit
correspondant
à taux
constants
Taxe
d'habitation (TH) 23.29% 1 23.29% 4 342 000.00 1 011 252.00
Taxe
Foncier Bâti (TFB) 14.91% 1 14.91% 4 289 000.00 639 490.00
Taxe Foncier
Non Bâti (TFNB) 38.77% 1 38.77% 106 000.00 41 096.00
Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE) 19.71% 1 19.71% 1 661 000.00 327 383.00
Total 2 019 221.00
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
19 - Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif communal 2016 tel que proposé par la Commission « Finances » du 31 mars 2016 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 6 451 448,17 € ;
- Recettes : 6 773 353,28 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 3 115 015,66 € ;
- Recettes : 3 115 015,66 €. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 15 POUR, 6 CONTRE (Mesdames MAISON et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, GESTER et VINCENT) et 6 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDÉ, CLAUDEL WAGNER et FEHRENBACHER et Messieurs DEMURGER et HUGUENIN) :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Budget général, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 6 451 448,17 € 3 115 015,66 €
Recettes 6 773 353,28 € 3 115 015,66 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
20 - Budget du service de l'Eau Potable - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD, CLAUDÉ, CLAUDEL WAGNER et FEHRENBACHER et Messieurs DEMURGER et HUGUENIN) :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service de l’Eau potable, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 581 772.35 € 332 571.73 €
Recettes 1 068 777.67 € 332 571.73 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
21 - Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2016 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Général de la Commune verse annuellement au Budget Annexe de l'Assainissement une contribution pour l'évacuation des eaux pluviales, dont le montant 2015 était de 145 350.63 € TTC.
Il précise ensuite que la législation en vigueur, issue de deux circulaires interministérielles de 1967 et 1978, donne, comme mode de calcul de cette contribution, la fourchette suivante : - 30 à 50% des frais de 1er établissement (chapitres 66 et 68 du CA 2015) plus, - 25 à 35% des frais de fonctionnement (chapitres 60 à 65 du CA 2015),
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- DÉCIDE de retenir, pour le calcul de la contribution à l'évacuation des eaux pluviales, les pourcentages moyens de la fourchette ci-dessus, ce qui donne pour 2016, en fonction des dépenses hors taxes inscrites au compte administratif 2015 du Service de l'Assainissement : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Montant Taux Total en € HT
Frais de fonctionnement
(chapitres 60 à 65 du CA 2015) 174 686.47 € 30% 52 405.94 €
Frais de 1er établissement
(chapitres 66 et 68 du CA 2015) 233 920.18 € 40% 93 568.07 €
Total de la contribution : 145 974.41 €
soit 160 571.41 € TTC (TVA à 10%).
- DIT que ces sommes qui seront imputées à l'article 7063 "contribution des Communes" du Service de l'Assainissement (en HT), et à l'article 60611 "eau et assainissement " du Budget Général 2016 (en TTC).
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
22 - Budget du service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service de l’Assainissement, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 701 218.24 € 417 000.00 €
Recettes 763 565.42 € 417 000.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
23 - Budget du service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, à la majorité, 21 POUR et 6 CONTRE (Mesdames ARNOULD, CLAUDÉ, CLAUDEL WAGNER et FEHRENBACHER et Messieurs DEMURGER et HUGUENIN) :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service de la Forêt, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 236 793.88 € 75 222.90 €
Recettes 348 693.53 € 75 222.90 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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24 - Budget de la Chaufferie Bois - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Discussions :
Monsieur AUDINOT : Où en sont les tarifs qui devaient être renégociés avec VOSGELIS ? Monsieur le Maire : C’est toujours en cours, un rendez-vous avec VOSGELIS est prévu. Monsieur AUDINOT : Il est positif de constater que nous tendons vers petit à petit l’équilibre de budget
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service de la Chaufferie Bois, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 239 363.13 € 69 071.84€
Recettes 239 363.13 € 69 071.84€
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
25 - Service Extérieur des Pompes Funèbres - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 3 866.50 € 0.00 €
Recettes 3 866.50 € 0.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
26 - Budget Annexe du « Lotissement Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2016 :
Sur proposition de la Commission des Finances du 31 mars 2016,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Service du « Lotissement Le Plein », qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 394 317.25 € 139 035.13 €
Recettes 394 317.25 € 139 035.13 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté : Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
27 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements inscrits aux Budgets primitifs 2016 :
Dans le cadre du programme d’investissements inscrits aux budgets primitifs 2016 et reste-à-réaliser 2015, le Conseil Municipal souhaite confier à Monsieur le Maire le pouvoir de concevoir et signer tous les actes que nécessitent les demandes de subvention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Après avoir validé le programme d’investissements inscrits aux budgets primitifs 2016 et reste-à-réaliser 2015, SOLLICITE auprès des organismes habilités (État, Fonds Parlementaires, Conseil Départemental des Vosges, Conseil Régional Grand Est, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, …) l’intégralité des subventions qui y sont prévues ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de préciser, détailler et mettre en œuvre les demandes de subvention précitées sous la forme d’une décision du Maire par délégation du Conseil Municipal.
28 - Création d’autorisations de programme pour le relevé des réseaux dont la Commune est gestionnaire - Divers budgets :
Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations de programme / crédits de paiement » (en application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) permettant de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice dans le cadre du projet global de relevé des réseaux dont la Commune est gestionnaire (Eau potable, assainissement, éclairage public).
À cet effet, sont rappelés les éléments suivants :
- Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement). - La situation des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Projet d’autorisations de programme :
N° Libellé
Montant de
l’Autorisation
de Programme
Ventilation prévisionnelle
des crédits de paiement
2016 2017 2018 2019 2020
Budget communal (en TTC)
01/2016 Relève des réseaux communaux d’éclairage public 90 000.00 € 18 000.00 € 18 000.00 € 18 000.00 € 18 000.00 € 18 000.00 €
Budget annexe Eau potable (en HT)
01/2016 Relève des réseaux communaux d’adduction d’eau potable 75 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 €
Budget annexe Assainissement (en HT)
01/2016 Relève des réseaux communaux d’assainissement 75 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 €
Ces 5 tranches correspondent à 5 secteurs géographiques de la Commune. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Discussions :
Messieurs AUDINOT et VINCENT : La CCPHV ne devait-elle pas prendre tout en charge ? Monsieur le Maire : Non, la CCPHV ne fait que financer et mettre à disposition le logiciel de SIG et ses mises à jour. Mais ce dernier est « alimenté » par les Communes.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 25 POUR, 2 ABSTENTIONS (Messieurs AUDINOT et BABEL), le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création de trois autorisations de programme telles que présentées ci-dessus ;
- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement correspondants :
- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe totale de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune sur une durée dépassant le cadre annuel et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
29 - Budgets primitifs 2016 – Constat de transferts de budgets à budgets :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de constater l’ensemble des transferts (hors charges de personnel et contribution au pluvial) de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2016, à savoir :
Budget général
Vers
Budget « chaufferie »
Compte Montant TTC Compte Montant HT TVA Montant TTC
657364 12 521.62 774 11 868.83 652.79 12 521.62
Subvention d’équilibre.
Budget « Forêt »
Vers
Budget général
Compte Montant TTC Compte Montant HT TVA Montant TTC
6522 70 000.00 7551 - - 70 000.00
63512 18 293.88 70872 - - 18 293.88
Reversements de l’excédent et des taxes foncières.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSTATE l’ensemble des transferts de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2016 et tels que rappelés ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets primitifs 2016.
30 - Cession à l’euro symbolique à Madame DURAND Sophie d’un délaissé de voirie constitué des parcelles cadastrées AC639 et 649 d’une surface totale de 110 m² :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/60/04 du 14 septembre 2000 portant cessions de divers délaissés de terrains et notamment à Monsieur CHEVRIER Claude, propriétaire de la parcelle cadastrée AC311, sise 1 rue de Longuet au lieudit « Sous le Clos la Dame », les parcelles cadastrées AC639 et 649 d’une surface totale de 110 m² constituant un délaissé de voirie contre un franc symbolique.
Il précise ensuite la parcelle cadastrée AC311 est en voie de cession à Madame DURAND Sophie.
Il propose dès lors d’acter le changement de tiers à la vente et de céder les parcelles cadastrées AC639 et 649 précitées à Madame DURAND Sophie aux mêmes conditions que précitées (franc devenu euro symbolique et frais à la charge de l’acquéreur).
Discussions :
Monsieur VINCENT : Ce ne sont pas exactement les mêmes conditions : 1 euro au lieu d’1 franc Monsieur le Maire : En effet, on gagne un peu d’argent. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la cession des parcelles cadastrées AC639 et 649 d’une surface totale de 110 m² (cf. plan annexé) au profit de Madame DURAND Sophie à l’euro symbolique ;
- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir. Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord
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QUESTIONS DIVERSES
Rubrique « Agenda » :
- Dimanche 22 mai 2016 : 17ème marche populaire internationale organisée par Fallières Sport Détente (4 parcours : 18, 20, 30 et 42 km).
- Cérémonies patriotiques :
- 24 avril : Journée du souvenir des victimes de la déportation. À 11h15 au Monument.
- 08 mai : Victoire du 08 mai 1945. À 11h15 au Monument.
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 19 mai 2016 à 20h00.
Clôture de la séance le 07 avril 2016 à 22h45.
Le Maire,
Signé
Daniel SACQUARD.
La Secrétaire de séance
Signé
Sébastien HUGUENIN.