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Compte-Rendu - conseil municipal du 15 avril 2021
Conseil Municipal - 09 du 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 du 15 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
1
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°09 du CONSEIL MUNICIPAL du 15 avril 2021 à 20 h 00
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 15 avril 2021 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 08 avril 2021.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 22 puis 23 à l’arrivée de Monsieur LAMBOLEZ à 20h15 (avant le vote du point n°02) ; Votants : 25 puis 27 à l’arrivée de Monsieur LAMBOLEZ à 20h15 (avant le vote du point n°02).
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;
- Monsieur L’HUILLIER qui donne pouvoir à Madame MONTESINOS ; - Madame JACOTÉ LARCHER qui donne pouvoir à Madame REMOLATO ; - Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Monsieur LAMBOLEZ.
Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :
- Monsieur LAMBOLEZ pour la seule durée de son absence.
Circonstances particulières liées à l’état d’urgence sanitaire :
En application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et dans ce contexte d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, cette réunion est exceptionnellement délocalisée en Salle France du Centre Socioculturel sis 6 rue du Centre en vue de permettre sa tenue dans le strict respect des gestes « barrières », tant par les participants que par le public éventuel.
Les services préfectoraux ont été informés de cette délocalisation comme le prévoit le second alinéa du I de l’article 6 précité.
Le port du masque est obligatoire et du gel hydroalcoolique a été mis à disposition à l’entrée de la salle.
Le Conseil Municipal en prend acte et confirme cette nécessité. 2
En application du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les règles de quorum seront assouplies au tiers des membres en exercice présent et chaque membre « peut être porteur de deux pouvoirs ».
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 04 mars 2021 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Discussions :
Madame THIRIAT : Lors de la conversation relative à la remise de loyers pour la coiffeuse, j’avais demandé qu’elle bénéficie de 3 mois et vous aviez dit que vous l’aviez vue et que 2 mois lui suffisaient. Mais en réalité vous n’êtes pas allé la voir.
Monsieur le Maire : C’est Fabien qui l’avait vue mais le résultat est le même. À ce sujet, je vous informe, comme évoqué en Bureau Municipal, que nous avons reçu un courrier en provenance de la Préfecture. Nous ne pourrons plus renouveler ce type d’intervention faute de compétence de la commune en matière d’aides aux entreprises.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 04 mars 2021.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2020 : seuil à 214 000.00 € HT) :
- Fourniture de produits d’entretien et de désinfection :
Pierre LE GOFF pour un montant de 2 506,98 € TTC ;
- Fourniture d’isoloirs pour Personnes à Mobilité Réduite :
SAS ADEQUAT pour un montant de 1 393,20 € TTC ;
- Fournitures pour travaux de génie civil pour réseau fibre chemin du Chazal : France BONHOMME pour un montant de 1 691,18 € TTC ;
- Réparation des stores de la salle du Conseil et fourniture d’éléments supplémentaires : SARL LOGISTORES pour un montant de 3 144,62 € TTC ;
- Fourniture et pose d’éléments de fitness et mobilier urbain sur le site des Perrey : HUSSON pour un montant de 22 776,40 € TTC ;
- Travaux d’aménagement de la rue de Longuet et divers– Maîtrise d’œuvre : SARL ERIBLOR pour un montant de 1 614,00 € TTC ;
- Prestations d’isolation de bâtiments communaux dans le cadre des CEE (reste à charge Commune) : France SOLAR pour un montant de 2 244,00 € TTC ; 3
- Prestations de division et d’établissement du dossier de Permis d’Aménager d’un lotissement communal à Rouveroye :
Cabinet JACQUEL et Associés pour un montant de 11 556,00 € TTC ;
- Réfection du garde-corps métallique du pont chemin de la Champagne : CAGNIN Pascal pour un montant de 4 546,80 € TTC.
Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux conventions de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre d’une extension de réseaux pour alimentation électrique d’une construction au lieudit « le Désert » ; 2. Acquisition sur les consorts GERARD des parcelles cadastrées D2599 et D2600 d’une surface globale de 301 m² le long de la rue des Acensements ;
3. Substitution d’un accueil des enfants des professionnels Navoiriauds indispensables à la gestion de l’épidémie au centre de loisirs pendant les vacances de Pâques 2021 ;
4. Création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du Bureau Municipal, nomination des membres et établissement du règlement – Modification – Création d’une commission « Patrimoine » ;
5. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Nouvelle compétence « mobilité » ;
6. Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Modifications des compétences facultatives ;
7. Gratuité de l’accès à la borne camping-cars en vue de son transfert à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) ;
8. Convention de mise à disposition précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux à usage associatif consentie au profit de l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) ;
9. Autorisation à donner au Maire pour signer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges visant à clarifier les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs- pompiers volontaires ;
10. Autorisation à donner au Maire pour signer une convention de stage rémunéré avec l’IUT de METZ en vue d’accueillir un stagiaire en Informatique – Communication ;
11. Transformation de poste et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite à avancement de grade 2021 ;
Budget général :
12. Compte de gestion 2020 – Budget général ;
13. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2020 ; 14. Compte administratif 2020 - Budget général ;
15. Affectation du résultat 2020 - Budget général ;
16. Subventions aux associations et organismes divers pour 2021 ;
17. Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2021 ; 18. Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2021 ; 19. Contributions syndicales année 2021 ;
20. Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2021 ;
21. Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2021 ;
Budget annexe service de l'Assainissement :
22. Compte de gestion 2020 – Budget annexe de l’assainissement ; 23. Compte administratif 2020 - Budget annexe de l’assainissement ; 24. Affectation du résultat 2020 - Budget annexe de l’assainissement ; 25. Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2021 ; 26. Budget annexe service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2021 ; Budget annexe service de l'Eau Potable :
27. Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de l’eau potable ; 28. Compte administratif 2020 - Budget annexe service de l’eau potable ; 29. Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de l’eau potable ; 30. Budget annexe service de l'Eau Potable - Approbation du Budget Primitif 2021 ; Budget annexe service de la Forêt :
31. Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de la forêt ;
32. Compte administratif 2020 - Budget annexe service de la forêt ; 33. Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de la forêt ; 34. Plan de relance – Volet renouvellement forestier - Approbation du projet et demande de subvention ; 35. Budget annexe service de la Forêt - Approbation du Budget Primitif 2021 ; Budget annexe service de la Chaufferie bois : 4
36. Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de la chaufferie bois ; 37. Compte administratif 2020 - Budget annexe service de la chaufferie bois ; 38. Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de la chaufferie bois ; 39. Budget annexe service de la Chaufferie bois - Approbation du Budget Primitif 2021 ; Budget annexe « Lotissement Le Plein » :
40. Compte de gestion 2020 – Budget annexe du Lotissement « Le Plein » ; 41. Compte administratif 2020 - Budget annexe du Lotissement « Le Plein » ; 42. Affectation du résultat 2020 - Budget annexe du Lotissement « Le Plein » ; 43. Budget annexe du « Lotissement Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2021 ; Divers budgets :
44. Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements ; 45. Budgets primitifs 2021 – Constat de transferts de budgets à budgets ;
Questions diverses :
Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es). 5
01 - Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux conventions de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre d’une extension de réseaux pour alimentation électrique d’une construction au lieudit « le Désert » :
Dans le cadre d’une extension de réseaux pour alimentation électrique d’une construction au lieudit « le Désert », la Commune est sollicitée pour la constitution de deux servitudes, à savoir : - Une autorisation de passage dans une bande de 3 mètres de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 300 mètres ;
- Une occupation d’un terrain d’une superficie de 15 m² situé au lieudit « Le Désert » faisant partie de l’unité foncière cadastrée C54.
Ces deux conventions seraient consenties en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de deux fois 20 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les actes authentiques conférant à ENEDIS ces servitudes selon le plan ci-dessous.
N° de convention Motif Parcelles Lieu-dit Principales contraintes
CS06 – V06 Autorisation de passage
C54 LE DÉSERT
bande de 3 mètres de large
d’une canalisation
souterraine sur une longueur
totale d’environ 300 mètres
Poste Hors R332-
16 CU – V07
Installation d’un poste
de transformation
Occupation d’un terrain de
15 m²
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Pourquoi ce grand virage ?
Monsieur AUDINOT : Cela suit le tracé du chemin communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la signature des deux conventions de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre d’une extension de réseaux pour alimentation électrique d’une construction au lieudit « le Désert » selon les caractéristiques précitées ;
- AUTORISE, le cas échéant, Monsieur le Maire à signer les actes authentiques pour régulariser les conventions de servitudes ainsi approuvées au profit d’ENEDIS devant le notaire désigné par cette dernière qui en supportera seule les frais ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions. 6
02 - Acquisition sur les consorts GERARD des parcelles cadastrées D2599 et D2600 d’une surface globale de 301 m² le long de la rue des Acensements :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition des Consorts GERARD relative à la rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées D2599 et D2600 d’une surface globale de 301 m².
Il poursuit en précisant qu’il s’agit de parcelles situées le long de la rue des Acensements incluses dans l’emplacement réservé pour un élargissement prévu par le PLU.
Les Consorts GERARD seraient disposés à consentir cette rétrocession à l’euro symbolique dans la mesure où la Commune prend à sa charge les frais liés à cette cession.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette proposition et de l’autoriser à signer l’acte authentique à intervenir.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : J’ai été interpellée par une personne du voisinage. Apparemment, certaines questions se poseraient :
- Les Consorts GERARD sont-ils encore propriétaires ?
- A priori, il existe des bornes en bordure de chemin, notamment dans la partie élargie. - Il n’y aurait aucun droit de passage existant pour l’accès aux propriétés riveraines. Ces doutes mériteraient d’être levés avant d’en délibérer.
Monsieur GRANDJEAN : Il ne s’agit que d’une régularisation du PLU. Un géomètre sera missionné pour plus de certitudes.
Pour autant, je ne vois pas d’inconvénient à différer la décision.
Arrivée de Monsieur LAMBOLEZ à 20h15.
Au regard du doute exprimé quant à la consistance des propriétés à acquérir et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de surseoir à cette délibération jusqu’à la levée de ces doutes ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions. 7
03 - Substitution d’un accueil des enfants des professionnels Navoiriauds indispensables à la gestion de l’épidémie au centre de loisirs pendant les vacances de Pâques 2021 :
Monsieur le Maire informe tout d’abord le Conseil Municipal que l’article 32 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, dans sa version en date du 02 avril 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit la suspension des accueils collectifs de mineurs (ACM) jusqu’au 25 avril 2021 inclus.
Ainsi le centre de loisirs tel que prévu par ses délibérations n°429/07/07 du 21 janvier 2021 et n°429/08/09 du 04 mars 2021 relatives à l’Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2021 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ne pourra se tenir.
Pour autant, le II bis de l’article 32 précité, prévoit la possibilité d’organiser un accueil alternatif au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe de la substitution d’un accueil des enfants des professionnels Navoiriauds indispensables à la gestion de l’épidémie au centre de loisirs pendant les vacances de Pâques 2021 selon les modalités suivantes :
- Du lundi au vendredi sur la période couverte par les vacances scolaires, soit du 12 au 23 avril 2021 ; - De 07h30 – 19h15 ;
- Enfants Navoiriauds de 3 à 12 ans (avec accueil des collégiens uniquement en cas de fratrie) ; - Groupe scolaire des Breuchottes ;
- Repas tiré du sac ;
- Gratuité ;
Il précise qu’au regard du caractère dérogatoire de cet accueil, un strict contrôle de la qualité de « personnel indispensable à la gestion de la crise sanitaire » devra être réalisé, consistant principalement en la fourniture d’attestations par les employeurs des représentants légaux des enfants à accueillir (sur la base d’un listing précis établi dans ce but par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse).
Discussions :
Monsieur PLANQUE : Pas de demandes particulières pour les week-ends ? Madame DIRAND : Non.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la substitution d’un accueil des enfants des professionnels Navoiriauds indispensables à la gestion de l’épidémie au centre de loisirs pendant les vacances de Pâques 2021 ;
- DIT que cet accueil sera organisé selon les modalités suivantes : - Du lundi au vendredi sur la période couverte par les vacances scolaires, soit du 12 au 23 avril 2021 ; - De 07h30 – 19h15 ;
- Enfants Navoiriauds de 3 à 12 ans (avec accueil des collégiens uniquement en cas de fratrie) ; - Groupe scolaire des Breuchottes ;
- Repas tiré du sac ;
- DIT aussi qu’au regard du caractère dérogatoire de cet accueil, un strict contrôle de la qualité de « personnel indispensable à la gestion de la crise sanitaire » devra être réalisé, consistant principalement en la fourniture d’attestations par les employeurs des représentants légaux des enfants à accueillir (sur la base d’un listing précis établi dans ce but par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse) ;
- PREND ACTE que cet accueil pourra être organisé sans surcoût pour les finances communales, justifiant ainsi sa gratuité ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
04 - Création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du Bureau Municipal, nomination des membres et établissement du règlement – Modification – Création d’une commission « Patrimoine » :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/02/05 du 10 juillet 2020 relative à la création des commissions, groupes de travail municipaux facultatifs et institution du Bureau Municipal pour la durée du mandat, nomination des membres et établissement du règlement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une nouvelle commission facultative sur le thème du « Patrimoine » et qui serait placée sous la responsabilité de 8
Monsieur JEANNEROT, Conseiller Municipal Délégué au Patrimoine et aux manifestations patriotiques qui en assurerait la vice-présidence.
Cette commission serait soumise au même règlement arrêté par la délibération précitée. L’effectif et la composition de cette commission seront proposés le soir de la réunion.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer la commission permanente ci-dessous et de FIXER son effectif comme suit :
- Commission « Patrimoine » composée de 6 membres, hors le Maire, Président,
- ÉLIT les membres énumérés en annexe au sein de cette nouvelle commission permanente ;
- DIT que cette commission sera soumise aux principales règles de fonctionnement arrêtées par la délibération n°429/02/05 précitée du 10 juillet 2020 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.
Bureau Municipal
Mr J-P. CALMELS, Maire Commissions (effectif) Finances / commerce / artisanat (12) Travaux (8) Sports / Culture / Animation / Associations (11) Affaires scolaires et loisirs (7)
Président : Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire
Membres permanents : Adjoint/Conseiller référent : Mme I. REMOLATO Mr V. AUDINOT Mr J. BALLAND Mme M. DIRAND
Mr J. BALLAND Membres : Mr J. BALLAND Mr S. GRANDJEAN Mme M. DIRAND Mme B. NAUROY
Mme P. NAULIN Mme P. NAULIN Mr C. BABEL Mr . JEANNEROT Mme A. JACOTE
Mr V. AUDINOT Mr V. AUDINOT Mr R. POIREL Mme B. NAUROY Mme H. MAISON
Mme I. REMOLATO Mr S. GRANDJEAN Mr P. LHUILLIER Mr D. BEGEL Mme A. PARMENTIER
Mr S. GRANDJEAN Mme M. DIRAND Mme N. VUILLEMIN Mme N. VUILLEMIN Mr R. PLANQUE
Mme M. DIRAND Mr C. BABEL Mme P. DOUCHE Mme L. THIEBAUT Mme F.CLAUDEL-WAGNER
Mr C. BABEL Mr R. POIREL Mr P.SEIDENGLANZ Mme A. PARMENTIER
Mme J. FLEUROT Mr T. SEILLER
En alternance 1 semaine / 2 : Mr T. SEILLER Mr R. PLANQUE
Mr . JEANNEROT Mme P. DOUCHE Mr P.SEIDENGLANZ
Mr P. LAMBOLEZ Mme F.CLAUDEL-WAGNER
Secrétariat :
Commissions
(effectif) Forêt / Agriculture (7) Urbanisme / sécurité (9)
Communication / Information
(7)
Environnement /
développement durable (11) Patrimoine (6)
Par cycle de 3 semaines : Président : Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire Mr J-P. CALMELS, Maire
Semaines 1 & 2 : Adjoint/Conseiller référent : Mr C. BABEL Mr S. GRANDJEAN Mme P. NAULIN Mr P. LAMBOLEZ Mr P. JEANNEROT
2 CM de la Majorité Membres : Mme P. NAULIN Mme P. NAULIN Mr J. BALLAND Mme P. NAULIN Mme A. MONTESINOS
1 CM de la Minorité ACP Mr LHUILLIER Pascal Mr V. AUDINOT Mme A. MONTESINOS Mr C. BABEL Mme B. NAUROY
1 CM de la Minorité ISND Mr P. LAMBOLEZ Mr R. POIREL Mr . JEANNEROT Mme A. MONTESINOS Mme H. MAISON
Mr D. BEGEL Mr P. LHUILLIER Mr T. SEILLER Mr R. POIREL Mr T. SEILLER
Semaine 3 : Mme C. THIRIAT Mr D. BEGEL Mr R. PLANQUE Mr D. BEGEL Mr R. PLANQUE
3 CM de la Majorité Mr P.SEIDENGLANZ Mme N. VUILLEMIN Mr P.SEIDENGLANZ Mme L. THIEBAUT
1 CM de la Minorité ACP Mme C. THIRIAT Mme A. PARMENTIER
Mr P.SEIDENGLANZ Mr T. SEILLER
Mme C. THIRIAT
Mme F.CLAUDEL-WAGNER
Secrétariat : DGS Secrétariat :
Commissions non obligatoires - Membres proposés à la désignation du Conseil Municipal 9
05 - Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Nouvelle compétence « mobilité » :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et par délibération n°10/21 du 12 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) a approuvé la prise de compétence « mobilité ».
En effet, L'article 8-III de la LOM prévoit que les communautés de communes non compétentes en matière de mobilité délibèrent au plus tard le 31 mars 2021 pour se voir transférer la compétence par leurs communes membres. Si les communes acceptent ce transfert dans les conditions de majorité requises, il devient effectif au plus tard au 1er juillet 2021. À défaut, la Région devient l'autorité organisatrice des mobilités (AOM) par subsidiarité sur le territoire des communautés de communes au 1er juillet 2021.
Dès lors, le Conseil Communautaire a accepté le principe de cette prise de compétence suivant ces éléments : Dans le cadre de la démarche PCAET engagée par la collectivité, il ne serait pas cohérent de ne plus pouvoir intervenir en termes de mobilité d’autant que cette thématique a été relevée dans les enjeux. Cette thématique devient transversale à beaucoup de dossiers comme Centre Bourg, Petites Villes de Demain ou les équilibres territoriaux.
La CCPVM limiterait ses marges de manœuvre d’intervention en ne prenant pas cette compétence. Un des grands enjeux des prochaines années est la mobilité active (liaisons cyclables, sécurité des cyclistes et des piétons, voies vertes…).
La CCPVM dispose d’atouts non négligeables avec la présence de gares de centralité sur le territoire pouvant servir de liens.
Il existe déjà un schéma cyclable élaboré à l’échelle du PETR.
Il convient de garder la main à l’échelon local sur cette compétence et de ne pas la laisser partir à la grande Région.
Prendre cette compétence, permet également à l’EPCI de maîtriser la politique des mobilités, et permettre le développement de l’attractivité du territoire et du tourisme. Cela est cohérent avec la marque Vosges Secrètes.
Préciser que la CCPVM ne souhaite pas rétrocéder les transports scolaires qui resteront du ressort de la Région Grand Est.
S’agissant d’une modification des statuts de la CCPVM, elle doit être approuvée par une majorité relative des Communes, à savoir : un tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de la communauté de commune ou les deux tiers des conseils municipaux représentant un tiers de la population de la communauté de communes.
Cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord du conseil municipal de la commune dont le poids démographique est supérieur au quart de la population de la communauté de communes. À défaut de délibération du conseil municipal dans les trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) adoptée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 12 mars 2021 (délibération n°10/21) concernant :
La prise de la compétence « mobilité » dans les conditions précitées ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.
06 - Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) – Modifications des compétences facultatives :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°11/21 du 12 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) a approuvé différentes modifications des compétences facultatives exercées par la CCPVM, à savoir :
Complément de l’intitulé d’une partie de la compétence facultative mise en cohérence des projets touristiques de la CCPVM, tout en préservant l’aspect environnemental : - Gestion, protection et valorisation du site archéologique et touristique du Saint Mont. 10
- Concernant la création, aménagement et gestion d’aires pour camping-cars et/ou de terrains de camping, contribuant à l’amélioration de l’accueil touristique de la CCPVM, de préciser les aires concernées et qui sont : SAINT-NABORD, aire de la Croix Saint Jacques, REMIREMONT, aire située à proximité du Plan d’eau et aire de DOMMARTIN LES REMIREMONT située vers la Mairie. Il est précisé que l’aire de SAINT-NABORD ne sera intégrée à la CCPVM que lorsque sa mise en gratuité sera réalisée par la Commune.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs - Ajout des compléments : - école de musique intercommunale ;
- la gestion du réseau de lecture publique ;
- la gestion du fonctionnement et l’investissement des piscines intercommunales sises 25 rue des œuvres au VAL D’AJOL et allée Eugène Delacroix à PLOMBIÈRES LES BAINS ; - favoriser l’émergence et coordonner le développement d’animations culturelles, sportives, éducatives et scolaires d’intérêts communautaires, dans le cadre du Contrat Territorial d’Éducation Artistique et Culturel (CTEAC).
Du fait du projet de création d’un circuit sportif VTT (stade VTT) porté par l’association REMIREMONT VTT, ajustement du texte : La création, l’aménagement et la gestion des circuits de randonnée touristiques et sportifs portés par une association dûment habilitée sur la base d’une convention avec la Communauté de Communes (pédestres, ski de fond, VTT, et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en tant que telles.
Ces modifications de compétences nécessitent une modification statutaire qui doivent être approuvées par une majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
À titre d’information, une autre délibération du Conseil Communautaire (n°12/21 du 12 mars 2021) a redéfini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » suite au complément apporté à l’intitulé de la compétence facultative « Gestion, protection et valorisation du site archéologique et touristique du Saint Mont » :
« Compétence optionnelle création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Accès au site du Saint Mont : depuis l’intersection de la route de Saint Romary (chemin du Trianon) /accès au Restaurant, face à l’étang, face à la chapelle : 900 ml jusqu’à la limite St Etienne/Saint Amé puis 800 ml sur la commune de SAINT-AMÉ. »
Discussions :
Madame DOUCHE : Il est question des piscines de PLOMBIERES et LE VAL D’AJOL. Qu’en est-il de REMIREMONT ? Monsieur le Maire : Non, ce n’est toujours pas à l’ordre du jour. On reste comme avant, et c’est très bien ainsi.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) adoptée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 12 mars 2021 (délibération n°11/21) concernant :
Différentes modifications des compétences facultatives précitées ;
- PREND ACTE de la redéfinition de l’intérêt communautaire par le Conseil Communautaire lors de cette même réunion (Délibération n°12/21) :
« Compétence optionnelle création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Accès au site du Saint Mont : depuis l’intersection de la route de Saint Romary (chemin du Trianon) /accès au Restaurant, face à l’étang, face à la chapelle : 900 ml jusqu’à la limite St Etienne/Saint Amé puis 800 ml sur la commune de SAINT-AMÉ. »
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.
07 - Gratuité de l’accès à la borne camping-cars en vue de son transfert à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) :
Faisant suite à la délibération précédente et au regard du faible rendement de ce tarif arrêté à 3 € par jeton depuis la délibération n°429/16/22 du 22 octobre 2015 relative au tarif d’accès à la borne camping-cars, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le principe de gratuité d’accès à la borne camping-cars de la rue de la Croix de 11
Saint-Jacques en vue de son transfert à la CCPVM et donc d’abroger la délibération précitée ainsi que la régie de recettes constituée à cet effet.
Il précise qu’afin d’éviter les abus et de tenir compte des contraintes techniques d’équipement, les jetons resteront nécessaires mais seront distribués gratuitement sur demande en mairie (voire chez les sous-régisseurs actuels, à définir) moyennant inscription sur un registre dédié.
Discussions :
Madame THIRIAT : Que se passera-t-il en cas de panne ?
Monsieur le Maire : On fonctionnera différemment alors.
Monsieur LAMBOLEZ : Il s’agit surtout d’une faiblesse du monnayeur. Madame REMOLATO : Ce sera de la compétence de la CCPVM comme évoqué au point précédent.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la gratuité de l’accès à la borne camping-cars en vue de son transfert à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) ;
- ABROGE dès lors la délibération n°429/16/22 du 22 octobre 2015 relative au tarif d’accès à la borne camping- cars ;
- DIT que la régie de recettes constituée à cet effet sera supprimée ;
- PREND ACTE qu’afin d’éviter les abus et de tenir compte des contraintes techniques d’équipement, les jetons resteront nécessaires mais seront distribués gratuitement sur demande en mairie (voire chez les sous-régisseurs actuels, à définir) moyennant inscription sur un registre dédié ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.
08 - Convention de mise à disposition précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux à usage associatif consentie au profit de l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal le transfert de l’activité « musique » auparavant portée par l’OMCL à l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) créée au sein de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), Monsieur le Maire lui propose d’approuver le projet de convention de mise à disposition précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux à usage associatif qui en découle et dont le texte est annexé à la présente délibération.
Par voie de conséquence, Monsieur le Maire devra en outre être autorisé à signer une nouvelle convention avec l’OMCL, révisée de la part désormais attribuée à l’EIMPVM.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le projet de convention de mise à disposition précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux à usage associatif consentie au profit de l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux modifications concordantes de la convention consentie à l’OMCL ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. 12
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’INFRASTRUCTURES ET DE LOCAUX COMMUNAUX À USAGE ASSOCIATIF CONSENTIE AU PROFIT DE
L’ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE DE LA PORTE DES VOSGES MÉRIDIONALES (EIMPVM)
PRÉAMBULE :
La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM) dépendant de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) dans le cadre de l’attribution d’un droit d’occupation précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux au Centre Socioculturel de SAINT-NABORD.
Entre :
- La Commune de SAINT-NABORD, sise 1 rue de l’église - 88 200 SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean- Pierre CALMELS, Maire de SAINT-NABORD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,
Et :
- La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM), sise 4 Rue des Grands Moulins – SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT BP40056 88 202 REMIREMONT Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Catherine LOUIS, pour l’École Intercommunale de Musique de la Porte des Vosges Méridionales (EIMPVM), dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée : « l’occupant », d’autre part,
CONSIDERANT qu’aucune des dispositions législatives et règlementaires suivantes relatives à des baux spécifiques n’est applicable en l’espèce :
- Articles 1708 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils, - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 57 A relatif aux baux « à usage professionnel », - Loi n°86-462 du 6 Juillet 1989, relative aux baux d’habitation, - Articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, relatifs aux baux commerciaux, - Articles L.411-1 et suivants du Code Rural, relatifs aux baux ruraux ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, mettra gracieusement à disposition de l’occupant, les infrastructures et locaux décrits ci-dessous pour la pratique exclusive de l’ensemble de ses activités statutaires.
Description des infrastructures mises à disposition :
L’occupant bénéficie d’une mise à disposition gracieuse, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 19 et 20 de l’article 4 ci-dessous et des éventuelles conventions existantes sur le même site :
- De manière permanente et exclusive des salles n°203 (piano), 207 (violon et piano), 208 (stockage et orchestre), 210 (violoncelle) du Centre Socioculturel de SAINT-NABORD spécifiquement aménagées en vue de permettre l’exercice de l’enseignement musical ;
- De manière temporaire et en priorité 2 (après la Commune de SAINT-NABORD et ses associations) dans le choix des dates pour 2 manifestations publiques la salle Lorraine, France ou Europe du Centre Socioculturel de SAINT-NABORD.
Ces mises à disposition s’étendent potentiellement aux matériels affectés auxdits équipements (loges, accès garage, gradins, projecteurs, tables, chaises, vaisselle, …) selon l’inventaire. - De manière temporaire et en priorité 2 (après la Commune de SAINT-NABORD et ses associations) selon disponibilité, la salle France pour les répétitions de l’orchestre.
Des clés seront remises contre signature à des représentants de l’occupant selon les modalités suivantes : - 2 clés de chaque salle mise à disposition de manière permanente et exclusive ; - 2 pass généraux du Centre socioculturel ;
Soit 10 clés.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée : 13
- en cas de dissolution de la structure occupante ou de perte de la compétence par la CCPMV ; - par résiliation, à l’initiative de l’une des parties pour non-respect par l’autre de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ; - d’un commun accord entre les parties ;
- par la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner aux infrastructures ou locaux mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis correspondant au temps qui reste à courir jusqu’à la fin de la saison (le 31 août suivant), par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue de la présente convention, la commune reprendra possession des infrastructures et locaux sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :
Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT :
En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s’engage à : 1. Faire usage des infrastructures mises à disposition afin de réaliser les missions de l’occupant et, le cas échéant, l’objet social des structures associatives qui en seraient l’émanation (y compris autorisation d’y installer leur siège social),
2. Ne pas entreposer de matériel en dehors des locaux mis à disposition de manière permanente et exclusive, 3. Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment sans autorisation préalable de la Commune et sous réserve du strict respect de la réglementation,
4. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers. La fourniture initiale et annuelle du justificatif d’assurance conditionne l’entrée en vigueur et le renouvellement de la présente convention. L’occupant devra en outre être couvert pour les dommages causés à ses biens mobiliers (notamment pour vol) dont la Commune ne saurait être tenue pour responsable,
5. Faire respecter par les usagers de ses services ou manifestations le règlement intérieur du bâtiment, 6. Veiller à la fermeture à clé des portes des installations,
7. Informer la Commune de l’identité des détenteurs de clés des installations, 8. Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, 9. Signaler à la Mairie le plus rapidement possible tout problème constaté, 10. Solliciter l’autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l’occupant envisage de réaliser (ces derniers qui devront être réalisés dans le respect de la réglementation par des entreprises qualifiées et assurées en décennale et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),
11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans les installations et ses abords,
12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 13. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs ou ses statuts, 14. Informer dans les meilleurs délais la Commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,
15. Occuper le local mis à disposition en « bon père de famille »,
16. Prendre à sa charge sa quote-part des dépenses courantes du bâtiment (entretien, chauffage, électricité, eau, …) sur facturation de la Commune en application de la convention préexistante relative à l’antenne Navoirdiaude de la médiathèque intercommunale,
17. Prêter son concours aux Accueils Collectifs de Mineurs ou Accueils de Jeunes organisés par la Commune par la mise à disposition des installations du site et du personnel d’encadrement nécessaire dans la mesure des disponibilités,
18. Laisser libre accès aux installations aux agents de la Commune, 19. Mettre à disposition de la Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif, 20. Souffrir que les infrastructures et locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 14
2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les installations mises à disposition de l’occupant,
3. Assurer les réparations sur les installations et les dégradations liées au vandalisme, sauf dans l’hypothèse où il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l’occupant, 4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,
5. Autoriser l’accès, dans les conditions applicables aux associations communales (rappelées en annexe à la présente convention), au photocopieur situé dans le bureau du gardien du bâtiment ; 6. Apporter une aide logistique à l’organisation des 2 manifestations donnant lieu à mise à disposition des infrastructures de manière temporaire et prioritaire à hauteur d’1 homme/jour (soit 7 heures) par manifestation ; 7. Assurer l’entretien rendu nécessaire par les utilisations communales évoquées au 20 de l’article 4.
ARTICLE 6 – CONTENTIEUX, ATTRIBUITION DE COMPETENCE :
En cas de différend, l’occupant et la Commune s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de NANCY sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :
Le droit d’occupation temporaire des infrastructures et locaux ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention.
Le cas échéant, la signature de la présente convention annule et remplace (avec renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation) tout accord établi auparavant entre les parties.
Fait à SAINT-NABORD, le 16 avril 2021, en deux exemplaires originaux.
Pour l’École Intercommunale de Musique de la Porte des
Vosges Méridionales (EIMPVM),
Madame Catherine LOUIS,
Présidente de la de la Communauté de Communes de la
Porte des Vosges Méridionales (CCPMV).
Pour la Commune de SAINT-NABORD,
Monsieur Jean-Pierre CALMELS,
Maire de SAINT-NABORD.
ANNEXE N°1 – Inventaire du matériel de musique :
1 piano électrique de marque TECHNICS.
1 synthétiseur de marque YAMAHA PSR-75 et son support.
1 synthétiseur de marque ROLAND EM-20 et son support.
2 tambours de fanfare de marque Capelle.
2 clairons de marque Couesnon.
2 tambourins.
2 tambourins sans peau.
1 pipo.
2 maracas de marque Percuton.
6 pupitres à partition pliable.
1 baudrier blanc de fanfare et ses baguettes.
1 crécelle.
6 violons enfant avec étui et archet de marque SEBIM.
2 violons adulte avec étui et archet de marque HERALD.
3 archets.
2 bancs de piano.
1 piano de marque HANS HOFNER.
1 piano de marque SCHULMANN.
1 piano électrique de marque KAWAI.
1 synthétiseur de marque TECHNICS et son support.
ANNEXE N°2 – Accès au photocopieurs du CSC :
Rappel du texte de la note de service du 10 février 2009 15
- Toutes les associations Navoiriaudes (Celles dont le siège social est situé à SAINT-NABORD) conserveront le bénéfice de ce service sans limitation de nombre de copies à la condition de fournir le papier nécessaire ; - Pour autant, afin de palier à d’éventuels abus et de maîtriser les coûts liés à ce service, des codes d’accès identifiant chaque bénéficiaire seront mis en place ;
- Pour des raisons d’organisation, ces photocopies ne seront plus réalisées que le mardi après-midi ou le jeudi toute la journée ;
- Pour tout document dépassant 49 originaux en recto/verso ou 99 originaux en recto ; ou pour toute demande supérieure à 10 documents différents, un délai minimal devra être laissé au régisseur, soit un dépôt le vendredi pour des copies le mardi et le mercredi pour le jeudi ;
- Dans tous les cas, les demandes devront être faites directement auprès du régisseur, ou à titre exceptionnel à son remplaçant sous réserve de la fourniture écrite et explicite des consignes (séries et/ou quantités).
09 - Autorisation à donner au Maire pour signer une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges visant à clarifier les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs- pompiers volontaires :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le SDIS des Vosges une convention visant à arrêter les règles de mise à disposition des personnels communaux sapeurs-pompiers volontaires.
Comme c’est le cas jusqu’aujourd’hui, une disponibilité totale leur serait accordée.
La subrogation en vue du versement des vacations horaires des agents n’est pas demandée dans la mesure où les heures ainsi manquées sont récupérées.
Cette convention permet de bénéficier d’une réduction de la cotisation annuelle due au SDIS (2 738.42 € en 2021 pour deux agents, en fonction des indisponibilités et astreintes réellement constatées) et serait consentie pour une durée de 5 ans.
Discussions :
Monsieur SEIDENGLANZ : Cela permet au centre d’assurer des interventions pendant le temps de travail des sapeurs- pompiers volontaires.
Cette convention laisse aux employeurs la maitrise de la disponibilité des agents. Elle permet une facture SDIS amoindrie.
Monsieur le Maire : En effet, environ 126 000 € au lieu de 129 000 € pour deux agents. Monsieur SEIDENGLANZ : D’autant que c’est sans coût réel pour la Commune car nous avons opté pour la récupération des heures (sauf pour un maximum de 5 jours de formation par an).
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la conclusion d’une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges relative aux conditions de mise à disposition des personnels communaux sapeurs-pompiers volontaires avec option n°1, Disponibilité opérationnelle totale, et dont le texte est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- Et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de ces dispositions et notamment les états conduisant au calcul de la réduction de la cotisation annuelle. 16 17 18 19
10 - Autorisation à donner au Maire pour signer une convention de stage rémunéré avec l’IUT de METZ en vue d’accueillir un stagiaire en Informatique – Communication :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une candidature d’un jeune Navoiriaud scolarisé à l’IUT de METZ en vue d’un stage dans le domaine de l’informatique.
Ce stage aurait lieu du 16 avril au 25 juin 2021 sur le thème suivant : « Tenir informés les citoyens de Saint-Nabord (et extérieurs) des dernières actualités et ainsi les inciter également à consulter notre nouveau site web ou Facebook. Une newsletter qui permettrait aux abonnés d'être au courant chaque semaine ou chaque mois de ce qui se passe dans notre commune ». Le stagiaire serait gratifié à hauteur de 445.90 € net par mois.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de stage subséquente.
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Qui a fixé ce montant ?
Monsieur BALLAND : Ce minimum a été fixé par l’établissement scolaire. Madame THIRIAT : Il commence donc demain ? Je suppose que le contrat a déjà été signé ? Monsieur BALLAND : Non, rien n’a été signé dans l’attente de la décision du Conseil Municipal. Nous avons même demandé que les dates de stage soient décalées pour cela.
Madame THIRIAT : L’emploi « informatique » est-il pourvu ?
Monsieur BALLAND : Pas encore. Bientôt nous l’espérons.
Madame THIRIAT : Pour la mise à jour du site, il faudrait peut-être attendre ? Madame NAULIN : L’idée ici est surtout le développement d’autres modules, type « newsletter ». C’est là le point central de ce stage.
Monsieur BALLAND : Nous avons saisi une opportunité suite à la demande de cet étudiant. Il existe une obligation réglementaire de le payer au-delà de 8 semaines de stage, nous nous y conformons. Madame REMOLATO : Les jeunes, notamment Navoiriauds et particulièrement en ce moment, ont besoin d’être accompagnés.
Monsieur SEILLER : Les étudiants font face à de très grosses difficultés pour obtenir des stages en ce moment. Cette situation peut aller jusqu’à mettre en péril l’obtention de leur année d’études. Précisant qu’il était lui-même dans cette situation il y a peu, il considère que c’est une très bonne chose que les collectivités s’impliquent car c’est vraiment la galère.
Madame THIRIAT : J’ai du mal à croire que la convention n’est pas signée. Monsieur le Maire : Et pourtant ! Le stage a été décalé justement pour éviter cela. Pourquoi ne pas nous croire ? Madame DOUCHE : Parce que vous l’avez fait au début …
Monsieur le Maire : C’est faux.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe du recrutement d’un stagiaire en Informatique – Communication selon les modalités précitées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention subséquente prévoyant notamment une gratification à hauteur de 445.90 € net par mois ;
- Et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de ces dispositions.
11 - Transformation de poste et adaptation du tableau des effectifs du personnel communal suite à avancement de grade 2021 :
Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’au titre des avancements de grade pour 2021, deux agents remplissent les conditions pour accéder à un grade supérieur compte tenu de leur ancienneté, de leur valeur professionnelle et de l’avis favorable de la commission administrative paritaire.
Il propose donc la transformation des postes suivants et la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
Transformations de poste :
Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet
Adjoint Technique Principal 2ème Classe TC – 35 h Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1 20/10/2021 20
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
Principal 2ème Classe TC – 35 h
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
Principal 1ère Classe 1 01/01/2021
Discussions :
Madame CLAUDEL WAGNER : Cela implique des changements de catégorie ? Monsieur BALLAND : Non pas en matière d’avancement de grade, ces agents resteront en catégorie C.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, validée par le Comité Technique Paritaire du 17 février 2021, comme suit :
Postes fermés Durée Nbre Postes ouverts Durée Nbre Date d’effet
Adjoint Technique Principal 2ème
Classe TC – 35 h 1
Adjoint Technique
Principal 1ère Classe TC – 35 h 1 20/10/2021
Agent Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal 2ème Classe TC – 35 h 1
Agent Spécialisé des
Écoles Maternelles
Principal 1ère Classe
TC – 35 h 1 01/01/2021
- DIT que ces modifications, pour la part relative aux suppressions de postes, prendront effet sous réserve de l’avis favorable préalable du Comité Technique prochainement consulté ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.
CATEGORIE
A, B ou C
EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0
Directeur Général des Services A 1 1 0 0
SECTEUR ADM INISTRATIF 9 8 0 1
Attaché Principal A 2 2 0 0
Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0 0
Adjoint Administratif principal de 2èmeclasse C 1 1 0 0
Adjoint Administratif C 3 2 0 1
SECTEUR TECHNIQUE 32 30 13 2
Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 0 0
Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 5 5 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 1 1 1 0
Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1
Adjoint Technique C 8 7 0 1
Adjoint Technique (32/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (28/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (25/35ème) C 2 2 2 0
Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique (20/35ème) C 1 1 1 0
Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0
Agent de M aîtrise C 1 1 0 0
SECTEUR SOCIAL 6 6 2 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe C 1 1 0 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 1ère classe (24/35ème) 1 1 1 0
Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles
Principal de 2ère classe C 3 3 0 0
SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0
Animateur Territorial B 1 1 0 0
POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0
Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 0
TOTAL GÉNÉRAL 50 47 15 3
GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu 21
BUDGET GÉNÉRAL :
12 - Compte de gestion 2020 – Budget général :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget général - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
13 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2020 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente. Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et FORMULE les remarques ci-dessus ;
- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Administratif du Budget Communal. 22
Le montant total des réalisations en dépenses s’élève pour l’exercice 2020 à € selon le détail suivant :
Dépenses (acquisitions + frais)
TOTAL 0,00 €
Le montant total des réalisations en recettes s’élève pour l’exercice 2020 à € selon le détail suivant :
Recettes (cessions)
RAGNI Benjamin et Mylène
4 Le Clos du Moulin - 88 510 ELOY ES
LOT n° 08
- Parcelle
D 4060
1 905 429/39/20 15/11/2012 85 725,00 € H - G - D 22/12/2022 0,00 € 85 725,00 €
TOTAL
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
MARCHE Eddy / CHANGOBERT Danielle :
"Le Reing du Scied" AM 44 1009 429/32/34 05/03/1998 1,00 € LD - P - O
CONSORTS PAPELIER : "Prairie du Vouau" B 418 2670 429/04/16 03/07/2008 1 200,00 € LD - P - O
DOLFFUS MIEG ET CIE. : "Aux Portions" AN 22 4235 429/11/11 09/04/2015 1,00 €
CLAV IER Aliette : "La Basse des Eaux" D 2193
D 2194
342 429/25/10 20/10/2016 1 026,00 € LD - P - O
SARL BARRAT Financ es : "Impasse de
Montiroche"
C 1341
C 1342
928
277
429/42/15 24/05/2018 1,00 € H - G - D
INDIV ISION ANDREUX -MATHIEU : "Rue des
Provinces"
Diverses
parcelles
415 429/53/27 05/12/2019 1,00 € LD - P - O
MOUGENOT Catherine AC 810 15 429/06/32 18/12/2020 1,00 €
Monsieur DAV ERIO A 923 14 490 429/06/31 18/12/2021 3 200,00 € H - G - D 400,00 3 600,00 €
TOTAL 5 431,00 €
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
SCI IMMO DLS : " Rue de l'Encencement" AM 216
AM 217
200
227
429/25/07 20/10/2016 H - G - D
CAGNIN Christophe : "Devant Chaumont" C 1365 1296 429/51/08 19/09/2019 42 768,00 € B - M
NAUROY Béatric e : "Rue du Général de
Gaulle"
Diverses
parcelles
68 429/54/07 02/03/2020 1,00 € H - G - D
TOTAL 42 769,00 €
85 725,00 €
Notaire
Date ac te
notarié
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Frais de
Notaire
Frais de
Notaire
Date ac te
notarié
Montant
Frais de
notaire
inc lus
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m²
PROJETS 2021/2022
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Montant
Frais de
notaire
inc lus
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
BILAN FONCIER 2020
ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
La loi sur les marchés publics et les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis le 9 mai 1995, prévoit que les communes
de plus de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de leur politique foncière.
Nom Prénom - Adresse des tiers
Adresse de la parcelle
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Nom Prénom - Adresse des tiers
Adresse de la parcelle
Numéro de
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant
Montant
Frais de
notaire
inc lus
I - OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
SCI FANNY : "Chemin du Chazal" D 4086
D 4093
55
67
429/11/12 09/04/2015 1,00 € H - G - D
PEUTOT Freddy : "La Barbottouse" D 3813
D 3573p
253
138
429/49/16 20/06/2019 0,00 € LD - P - O
CHONAV EL Franç ois : "Longuet" AC 317
AC 661
108
64
429/54/06 02/03/2020 0,00 €
ANCEL Patric ia et DE OLIV EIRA Barata AC 808
AC 811
4
8
429/06/32 18/12/2020 0,00 €
TOTAL 1,00 €
ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des vendeurs
CHEV ILLOT Daniel : "Les Vieux Prés" B 780 5634
GRANDEMANGE / CHARTOIRE : "Derrière
Rouveroye"
Diverses
parcelles
21000
POIROT Joël : "La Nolle" D 3708p D 3710p
SPONY Daniel : "Le Pré aux Chevreuils" Public
W EISS Simone : "Rouveroye" Diverses parcelles
52130
GERARD Bruno : V al Courroye D 2599
D 2600
301
MOUGENOT Catherine/DE OLIV EIRA Barata/
ANCEL Patric ia
AC 807 à
811
TOTAL 0,00 €
CESSIONS PAR LA COMMUNE
Nom Prénom - Adresse des acheteurs
Parcelle de terrain lotissement le plein soleil LOT n° 09 1692 76 140,00 €
SCI LAURIC : Rocher D 1876p 500
AFONSO Jean : "Impasse des Violettes" Public
GERARDIN Mic hel : "A l'Envers" D 1281p 1800 50 000,00 €
MATHIEU Martine : "Chemin de
Beaudremoine" Public
RESTAURANT LA DEMOISELLE : "La
Demoiselle" Public
V OSGELIS : "Rue du Muguet" Public 1,00 €
TOTAL 126 141,00 €
ECHANGES
Nom Prénom - Adresse
TOTAL
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Montant
Frais de
notaire
inc lus
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Frais de
Notaire
Date ac te
notarié
Date ac te
notarié
II - PROJETS
Superfic ie
en m2
Notaire
Montant
Frais de
notaire
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Notaire
Date de la
délibération
Sec tion
et N° de
parc elle
Frais de
Notaire
Montant
Frais de
notaire
inc lus
Notaire
Date ac te
notarié
Frais de
Notaire
Sec tion
et N° de
parc elle
Superfic ie
en m2
Numéro de
délibération
Date de la
délibération
Montant Hors
frais de notaire
Montant
Frais de
notaire
inc lus
Montant Hors
frais de notaire
Numéro de
délibération 23
14 - Compte administratif 2020 - Budget général :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget général conforme au compte de gestion correspondant.
Discussions :
Madame DOUCHE s’interroge quant au chapitre 011 et notamment l’augmentation de dépenses aux articles 60623, 6226 et 611 et plus largement sur la différence de volume entre le premier et le second semestre 2020. Madame REMOLATO apporte les réponses souhaitées concernant les articles mentionnés (essentiellement liées aux imputations et aux circonstances particulières de cette année 2020) mais propose que la question d’ensemble soit abordée lors de la prochaine réunion afin de disposer d’éléments plus complets sur le chapitre 011.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget général en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget général de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget général ci-annexés.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 1 159 444,31 € 141 033,44 € 1 300 477,75 €
section de fonctionnement 2 660 840,50 € 1 151 473,68 € 943 755,23 € 2 453 122,05 €
TOTAL 3 820 284,81 € 1 084 788,67 € 3 753 599,80 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 3 479 320,35 € 4 423 075,58 € 943 755,23 €
section d'investissement 1 405 174,82 € 1 546 208,26 € 141 033,44 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 1 300 477,75 € -1 997 770,33 € 301 995,00 € -395 297,58 €
section de fonctionnement 2 453 122,05 € 2 453 122,05 €
TOTAL 3 753 599,80 € -1 997 770,33 € 301 995,00 € 2 057 824,47 €
SAINT NABORD Budget Principal 24
15 - Affectation du résultat 2020 - Budget général :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget général.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget général.
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget général ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
16 - Subventions aux associations et organismes divers pour 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, les subventions à attribuer aux associations et organismes divers pour l'exercice 2021.
Il propose également de prévoir une dotation en réserve afin d’accorder des subventions exceptionnelles éventuelles.
Le détail des montants proposés par la Commission « Sports / Culture / Animations / Associations » lors de sa réunion du 10 mars dernier est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire met aux voix l’ensemble des subventions sauf 3 puis individuellement celles du club Grimpons, de Breuchottes et Compagnie et Histoire et Patrimoine.
Budget Général Euros
Fonc tionnement
Dépenses 3 479 320,35
Recettes 4 423 075,58
Résultat net de l'exercice 943 755,23
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 1 509 366,82
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
2 453 122,05
Investissement
Dépenses 1 405 174,82
Recettes 1 546 208,26
Résultat net de l'exercice 141 033,44
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 1 159 444,31
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
1 300 477,75
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 1 997 770,33
Restes à réaliser de recettes 301 995,00
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
- 1 695 775,33
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
395 297,58 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
395 297,58
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
2 057 824,47 25
Discussions :
Madame THIRIAT : Un nouveau règlement a-t-il été adopté après l’abrogation du précédent ? Monsieur BALLAND : Il n’y a pas de nouveau règlement. Un tableau de calculs a été utilisé pour aider à la décision de la Commission.
Il est tenu compte d’un certain nombre d’éléments comme le nombre d’adhérents, de Navoiriauds, de jeunes, … Madame THIRIAT : On peut voir ce tableau ?
Monsieur BALLAND : Il s’agit d’un outil interne à l’usage exclusif de la Commission.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2021 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2021 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Madame MAISON, intéressée à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2021 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2021 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Associations Subventions 2021
Breuchottes et Cie 200.00
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS
2021
A.S.S.N. Football 4 628,00 €
A.A.C.D.A.P. 80,00 €
Amicale du Personnel Communal 800,00 €
A.V.P.R. Athlé Vosges Remiremont 640,00 €
Club de Scabble 208,00 €
Club Vosgien de Remiremont & Environs 600,00 €
Coopérative Scolaire Breuchottes Maternelle 376,20 €
Coopérative Scolaire Breuchottes Primaire 660,00 €
Coopérative Scolaire Herbures Primaire 917,40 €
Endurest Equitation 300,00 €
E.C.S. Espoir Cycliste Stéphanois 70,00 €
Infernal Trail Organsiation 3 020,00 €
Les Amis de la 36ème DIUS 180,00 €
Physic Club 800,00 €
Scouts et Guides de France 150,00 €
S.L.E.C. 7 000,00 €
Training Club Canin 208,00 €
TOTAL 20 637,60 €
ENVELOPPE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 6 000 € 26
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Madame THIRIAT, intéressée à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2021 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2021 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Associations Subventions 2021
Grimpons Club d'escalade 1 056.00
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Monsieur JEANNEROT, intéressé à l’affaire, ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi des subventions ci-dessous aux Associations et organismes divers pour l’exercice 2021 ;
- DIT que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2021 du Budget Général, sous les différents articles budgétaires prévus à cet effet ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
Associations Subventions 2021
Histoire et patrimoine 612.00
17 - Participation au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2021 :
Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du Conseil Municipal la participation à attribuer au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2021, à savoir 21 240,58 € (21 240,58 € en 2020).
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de l’octroi d’une participation de 21 240,58 € au budget du Centre Communal d’Action Sociale pour 2021 ;
- DIT que cette somme sera inscrite au compte 657362 au budget primitif 2021 du Budget Général ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
18 - Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2021 :
Après avoir fait lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion des services d’Incendie et de Secours du Secteur de REMIREMONT (S.I.V.U.I.S.) par lequel il demande à la Commune de SAINT-NABORD de se prononcer sur le principe de la fiscalisation de la participation syndicale, jusqu’ici budgétaire, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une telle position laisse néanmoins le choix à chaque commune d’accepter cette fiscalisation ou la refuser dans un délai de 40 jours. Il demande donc aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- S'OPPOSE à la fiscalisation de la contribution de la Commune de SAINT-NABORD au SIVUIS pour l'année 2021 ;
- et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
19 - Contributions syndicales année 2021 :
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 mars 1992 de prendre en charge les participations aux Syndicats Intercommunaux sur les Budgets de la Commune sous forme de participations budgétaires. 27
Pour l'année 2021, ces participations sont les suivantes :
Syndicat Intercommunal Participations budgétaires 2021
S.I.V.O.M de l'Agglomération Romarimontaine :
- Épuration (Budget Assainissement - Compte 6378) 54 795.50
- Service scolaire (Budget Communal - Compte 65541) 43 168.63
SDIS (Budget Communal - Compte 6553) 126 205.55
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le
département des Vosges (Budget Communal - Compte 65548) 2 000.00
Syndicat Mixte pour l'assainissement non collectif
(Budget Communal - Compte 65548) 145.00 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Service
d'Incendie et de Secours (Budget Communal - Compte 65548) 17 388.77
Réserve non affectée (Budget Communal - Compte 65548) 2 297.60
Soit un total de 246 001.05 €.
Sommes qui seront imputées sur les différents articles prévus aux Budgets Primitifs du Budget Général et du Budget Assainissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant des contributions susmentionnées ;
- AUTORISE leur prise en charge sur les budgets communaux 2021 aux budgets et comptes précités.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
20 - Contributions directes locales - Fixation des taux pour 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, la fixation du montant des contributions directes locales pour 2021.
Il rappelle à cet effet que depuis 2017, du fait du passage de la CCPVM en fiscalité professionnelle unique, le Conseil Municipal ne doit plus voter que le taux des taxes « ménages » (Taxe d'habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties).
Comme évoqué lors du débat sur les orientations budgétaires et eu égard à la stabilité des taux intercommunaux, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux 2020 sachant que le taux de taxe d’habitation ne peut être modifié cette année encore en raison de la suppression en cours de cette taxe.
Il précise qu’exceptionnellement, le vote se fera sans disposer de l’état 1259 non encore reçu des services fiscaux.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer ainsi le taux des taxes directes locales pour l'année 2021 :
Taxe Base 2020 notifiée Base 2020 réelle Produit 2020 Base 2021 estimée Taux constant Produit 2021 estimé
Taxe d’habitation 4 450 000 4 450 749 493 143 168 844 (Rés. Sec. uniquement) 11.08% 18 708
Taxe foncière bâti 4 659 000 4 657 600 638 104 4 473 000 39.40% 1 762 362
Taxe foncière non bâti 108 200 108 184 38 687 108 200 35.76% 38 692
Total 1 169 934 Total temporaire 1 819 762
Effet du coefficient de correction - 631 300
Total définitif 1 188 462
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. 28
21 - Budget Général - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif communal 2021 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 6 488 704,36 € ;
- Recettes : 6 488 704,36 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 5 236 770,33 € ;
- Recettes : 5 236 770,33 €.
Discussions :
Madame DOUCHE regrette les différences qu’elle constate entre les chiffres présentés en commission « Finances » le 30 mars et ceux proposés à l’adoption du Conseil Municipal aujourd’hui. On découvre des choses encore ce soir en assainissement notamment. Madame REMOLATO : Certaines informations sont arrivées tardivement. Voilà l’explication. Mais je suppose qu’il doit en être ainsi chaque année. Il y a toujours des différences.
Madame DOUCHE : Je voterai contre.
Madame THIRIAT : Est-ce opportun de changer les gradins cette année ? Madame REMOLATO : Cela nous a semblé moins pénalisant cette année justement. Il y aura de gros besoins ensuite. Monsieur BALLAND : Le planning saturé en temps normal. Et ce sera encore pire quand cela repartira. Ce serait dommage de devoir freiner cette reprise alors.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à la majorité (24 POUR et 3 CONTRE, Mesdames DOUCHE et THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget général, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 6 488 704,36 € 5 236 770,33 €
Recettes 6 488 704,36 € 5 236 770,33 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :
22 - Compte de gestion 2020 – Budget annexe de l’assainissement :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 29
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget annexe de l’assainissement - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
23 - Compte administratif 2020 - Budget annexe service de l’assainissement :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances et dont la Présidence de séance sera mise au vote pour ce point, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe de l’assainissement conforme au compte de gestion correspondant.
Discussions :
Madame DOUCHE : Mêmes questions que tout à l’heure sur les honoraires. Madame REMOLATO : Il s‘agit de l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la future STEP.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Isabelle REMOLATO, 4ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget annexe de l’assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’assainissement ci-annexés. 30
24 - Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de l’assainissement :
Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instructions comptable M49 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget annexe de l’assainissement.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget annexe de l’assainissement.
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe de l’assainissement ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 229 688,73 € 42 660,14 € 272 348,87 €
section de fonctionnement 632 765,86 € 0,00 € 49 875,69 € 682 641,55 €
TOTAL 862 454,59 € 92 535,83 € 954 990,42 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 295 137,78 € 345 013,47 € 49 875,69 €
section d'investissement 50 032,71 € 92 692,85 € 42 660,14 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 272 348,87 € -197 077,43 € 0,00 € 75 271,44 €
section de fonctionnement 682 641,55 € 682 641,55 €
TOTAL 954 990,42 € -197 077,43 € 0,00 € 757 912,99 €
SAINT NABORD Assainissement 31
25 - Service de l'assainissement - Contribution de la commune à l'évacuation des eaux pluviales - Exercice 2021 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Général de la Commune verse annuellement au Budget Annexe de l'Assainissement une contribution pour l'évacuation des eaux pluviales, dont le montant 2020 était de 107 368.15 € TTC.
Il précise ensuite que la législation en vigueur, issue de deux circulaires interministérielles de 1967 et 1978, donne, comme mode de calcul de cette contribution, la fourchette suivante : - 30 à 50% des frais de 1er établissement (chapitres 66 et 68 du CA 2020) plus, - 25 à 35% des frais de fonctionnement (chapitres 60 à 65 du CA 2020),
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de retenir, pour le calcul de la contribution à l'évacuation des eaux pluviales, les pourcentages moyens de la fourchette ci-dessus, ce qui donne pour 2021, en fonction des dépenses hors taxes inscrites au compte administratif 2020 du Service de l'Assainissement :
Montant Taux Total en € HT
Frais de fonctionnement
(chapitres 60 à 65 du CA 2020) 199 688.53 € 30% 59 906.56 €
Frais de 1er établissement
(chapitres 66 et 68 du CA 2020) 94 401.56 € 40% 37 760.62 €
Total de la contribution : 97 677.18 €
soit 107 433.90 € TTC (TVA à 10%).
- DIT que ces sommes qui seront imputées à l'article 7063 "contribution des Communes" du Service de l'Assainissement (en HT), et à l'article 60611 "eau et assainissement" du Budget Général 2021 (en TTC).
Budget Assainissement Euros
Fonc tionnement
Dépenses 295 137,78
Recettes 345 013,47
Résultat net de l'exercice 49 875,69
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 632 765,86
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
682 641,55
Investissement
Dépenses 50 032,71
Recettes 92 692,85
Résultat net de l'exercice 42 660,14
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 229 688,73
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
272 348,87
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 197 077,43
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
197 077,43 -
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
75 271,44
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
-
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
682 641,55 32
- DONNE pouvoir au Maire pour la réalisation comptable de ces opérations et d’une manière générale pour faire une pleine application de la présente délibération.
26 - Budget annexe service de l'Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe de l’assainissement 2021 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 024 230,73 € ;
- Recettes : 1 024 230,73 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 2 077 577,43 € ;
- Recettes : 2 077 577,43 €.
Discussions :
Madame REMOLATO : Au sujet de l’augmentation de l’enveloppe dédiée aux travaux de la future STEP de 1.6 à 1.8 Millions d’euros, il s’agit d’un réajustement d’un prévisionnel qui date de plus de deux ans déjà. Une nouvelle réunion a été organisée ce mardi où le seuil des 2 millions d’euros était envisagé par la maitre d’œuvre, ramené à 1.8 millions après réajustement de certains prix et retraits de certaines options superflues. Monsieur le Maire : On s’attend à une mauvaise surprise à cause de l’augmentation des coûts des matières premières. Madame DOUCHE : Les comptes 62 sont en baisse.
Madame REMOLATO : Il s’agit de transferts d’imputations en 61.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget annexe de l’assainissement, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 1 024 230,73 € 2 077 577,43 €
Recettes 1 024 230,73 € 2 077 577,43 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU POTABLE :
27 - Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de l’eau potable :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; 33
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget annexe de l’eau potable - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
28 - Compte administratif 2020 - Budget annexe service de l’eau potable :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances et dont la Présidence de séance sera mise au vote pour ce point, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau potable conforme au compte de gestion correspondant.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Isabelle REMOLATO, 4ère Adjointe, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget annexe de l’eau potable en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe de l’eau potable ci-annexés. 34
29 - Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de l’eau potable :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M49 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget annexe de l’eau potable.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget annexe de l’eau potable.
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe de l’eau potable ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 364 357,61 € -38 260,82 € 326 096,79 €
section de fonctionnement 669 060,56 € 0,00 € 79 241,05 € 748 301,61 €
TOTAL 1 033 418,17 € 40 980,23 € 1 074 398,40 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 454 289,30 € 533 530,35 € 79 241,05 €
section d'investissement 221 300,12 € 183 039,30 € -38 260,82 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 326 096,79 € -267 565,87 € 58 530,92 €
section de fonctionnement 748 301,61 € 748 301,61 €
TOTAL 1 074 398,40 € -267 565,87 € 0,00 € 806 832,53 €
SAINT NABORD Eau 35
30 - Budget annexe service de l’eau potable - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe de de l’eau potable 2021 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 1 236 705,61 € ;
- Recettes : 1 236 705,61 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 716 565,87 € ;
- Recettes : 1 225 200.14 €.
Discussions :
Madame DOUCHE : Je sais que la baisse des ventes d’eau est un peu une fatalité mais tout de même, en 2021 nous sommes au niveau de 2018. Comment l’expliquer ?
Monsieur AUDINOT : Les économies d’eau sont le sens de l’histoire. Nous le savons depuis longtemps, nous devrons faire mieux avec moins.
Monsieur BABEL : Les restrictions à répétition n’aident pas non plus. Madame REMOLATO : Il va nous falloir nous y habituer en effet.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget annexe de l’eau potable, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 1 236 705,61 € 716 565,87 €
Recettes 1 236 705,61 € 1 225 200.14 €
Budget Eau Euros
Fonc tionnement
Dépenses 454 289,30
Recettes 533 530,35
Résultat net de l'exercice 79 241,05
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 669 060,56
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
748 301,61
Investissement
Dépenses 221 300,12
Recettes 183 039,30
Résultat net de l'exercice - 38 260,82
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 364 357,61
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
326 096,79
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 267 565,87
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
- 267 565,87
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
58 530,92
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
-
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
748 301,61 36
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
BUDGET ANNEXE SERVICE DE LA FORÊT :
31 - Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de la forêt :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget annexe service de la forêt - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
32 - Compte administratif 2020 - Budget annexe service de la forêt :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe service de la forêt conforme au compte de gestion correspondant. 37
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget annexe service de la forêt en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe de l’eau potable de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service de la forêt ci-annexés.
33 - Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de la forêt :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément à l’instruction comptable M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget annexe service de la forêt.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget annexe service de la forêt.
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe service de la forêt ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement 12 552,96 € -5 168,57 € 7 384,39 €
section de fonctionnement 104 084,85 € 6 168,30 € 107 815,56 € 205 732,11 €
TOTAL 116 637,81 € 102 646,99 € 213 116,50 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 120 887,62 € 228 703,18 € 107 815,56 €
section d'investissement 11 336,87 € 6 168,30 € -5 168,57 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement 7 384,39 € -12 884,39 € 0,00 € -5 500,00 €
section de fonctionnement 205 732,11 € 205 732,11 €
TOTAL 213 116,50 € -12 884,39 € 0,00 € 200 232,11 €
SAINT NABORD Forêt 38
34 - Plan de relance – Volet renouvellement forestier - Approbation du projet et demande de subvention :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’État dédie 150 millions d’euros pour aider les propriétaires forestiers, publics ou privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif étant d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 ha de forêts avec environ 50 Millions d’arbres.
Il poursuit en mentionnant qu’afin de participer à ce dispositif, un travail a été mené en commun avec l’ONF en vue de constituer un programme de travaux cohérents à hauteur de 30 470 € HT qui pourrait être aidé à hauteur de 16 000 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le principe de la réalisation de ce programme de travaux et de l’autoriser à missionner l’ONF en vue du montage du dossier de subvention correspondant.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la réalisation du programme de travaux précité susceptible d’être aidé au titre du volet renouvellement forestier du Plan de Relance ;
- MISSIONNE l’ONF en vue du montage du dossier de subvention correspondant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches propres à permettre l’obtention de toutes subventions accessibles à ce projet ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
35 - Budget annexe service de la forêt - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe service de la forêt 2021 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et pouvant se résumer ainsi :
Budget Forêt Euros
Fonc tionnement
Dépenses 120 887,62
Recettes 228 703,18
Résultat net de l'exercice 107 815,56
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 97 916,55
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
205 732,11
Investissement
Dépenses 11 336,87
Recettes 6 168,30
Résultat net de l'exercice 5 168,57 -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 12 552,96
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
7 384,39
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses 12 884,39
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
12 884,39 -
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
5 500,00 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
5 500,00
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
200 232,11 39
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 310 232,11 € ;
- Recettes : 310 232,11 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 83 354,39 € ;
- Recettes : 125 000,62 €.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget annexe service de la forêt, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 310 232,11 € 83 354,39 €
Recettes 310 232,11 € 125 000,62 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
BUDGET ANNEXE SERVICE DE LA CHAUFFERIE BOIS :
36 - Compte de gestion 2020 – Budget annexe service de la chaufferie bois :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget annexe service de la chaufferie bois - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 40
37 - Compte administratif 2020 - Budget annexe service de la chaufferie bois :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe de la chaufferie bois dressé par Monsieur le Maire et conforme au compte de gestion correspondant.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget annexe service de la chaufferie bois en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe service de la chaufferie bois de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe service de la chaufferie bois ci-annexés.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -4 571,84 € 0,00 € -4 571,84 €
section de fonctionnement 44 569,55 € 4 571,84 € -14 187,69 € 25 810,02 €
TOTAL 39 997,71 € -14 187,69 € 21 238,18 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 191 503,35 € 177 315,66 € -14 187,69 €
section d'investissement 63 640,01 € 63 640,01 € 0,00 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -4 571,84 € 0,00 € 0,00 € -4 571,84 €
section de fonctionnement 25 810,02 € 25 810,02 €
TOTAL 21 238,18 € 0,00 € 0,00 € 21 238,18 €
SAINT NABORD CHAUFFERIE 41
38 - Affectation du résultat 2020 - Budget annexe service de la chaufferie bois :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget annexe service de la chaufferie bois.
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget annexe service de la chaufferie bois.
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe service de la chaufferie bois ainsi qu'il suit, conformément aux instructions comptables M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
39 - Budget annexe service de la chaufferie bois - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe service de la chaufferie bois 2021 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 215 867,23 € ;
- Recettes : 215 867,23 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 69 071.84 € ;
- Recettes : 69 071.84 €.
Budget Chaufferie Euros
Fonc tionnement
Dépenses 191 503,35
Recettes 177 315,66
Résultat net de l'exercice 14 187,69 -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 39 997,71
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
25 810,02
Investissement
Dépenses 63 640,01
Recettes 63 640,01
Résultat net de l'exercice -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 4 571,84 -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
4 571,84 -
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses -
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
-
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
4 571,84 -
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (1068) du BP
4 571,84
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
21 238,18 42
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget annexe service de la chaufferie bois, qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses 215 867,23 € 69 071.84 €
Recettes 215 867,23 € 69 071.84 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LE PLEIN » :
40 - Compte de gestion 2020 – Budget annexe du Lotissement « Le Plein » :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2020 – Budget annexe du Lotissement « Le Plein » - dont la balance est annexée à la présente ;
- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 43
41 - Compte administratif 2020 - Budget annexe du Lotissement « Le Plein » :
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances élue Présidente de séance pour l’occasion, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal le compte administratif 2020 du budget annexe du Lotissement « Le Plein », dressé par Monsieur le Maire et conforme au compte de gestion correspondant.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame REMOLATO, 4ème Adjointe en charge des Finances, et en l’absence de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
- Après présentation en Commission des Finances le 30 mars 2021 ;
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2020 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;
- Considérant que Messieurs Daniel SACQUARD et Jean-Pierre CALMELS, ordonnateurs, ont normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020, les finances du budget annexe du Lotissement « Le Plein » en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif du budget annexe service extérieur des pompes funèbres de l’exercice 2020, ARRETE, hors la présence de Monsieur le Maire, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires du budget annexe du Lotissement « Le Plein » ci-annexés.
résultat de clôture de
l'exercice précédent
part affectée à l'investissement
sur l'exercice
exercice en cours
résultat de clôture de
l'exercice en cours
section d'investissement -4 751,74 € 0,00 € -4 751,74 €
section de fonctionnement 44 365,45 € 0,00 € 0,00 € 44 365,45 €
TOTAL 39 613,71 € 0,00 € 39 613,71 €
dépenses recettes solde de l'exercice en cours
section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
résultat de clôture de
l'exercice en cours
R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes
besoin de financement
global de la section
d'investissement
section d'investissement -4 751,74 € -4 751,74 €
section de fonctionnement 44 365,45 € 44 365,45 €
TOTAL 39 613,71 € 0,00 € 0,00 € 39 613,71 €
SAINT NABORD Lot le Plein 44
42 – Affectation du résultat 2020 - Budget annexe du Lotissement « Le Plein » :
Monsieur le Maire soumettra à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021, l'affectation du résultat de l'année 2020 du budget annexe du Lotissement « Le Plein ».
VU l'approbation des Comptes Administratifs 2020 du budget annexe du Lotissement « Le Plein ».
Sur proposition de la Commission des Finances du 30 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'affectation des résultats 2020 du budget annexe du Lotissement « Le Plein » ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.
43 - Budget annexe du Lotissement « Le Plein » - Approbation du Budget Primitif 2021 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal, le Budget Primitif annexe du Lotissement « Le Plein » 2020 tel que proposé par la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 179 254,74 € ;
- Recettes : 179 254,74 € ;
Section d'investissement :
- Dépenses : 4 751,74 € ;
- Recettes : 4 751,74 €.
Budget Le Plein Euros
Fonc tionnement
Dépenses -
Recettes -
Résultat net de l'exercice -
Résultat antérieur reporté (D ou R002) 44 365,45
Excédent/déficit (signe -) de
fonctionnement à affecter
44 365,45
Investissement
Dépenses -
Recettes -
Résultat net de l'exercice -
Résultat antérieur reporté (D ou R001) 4 751,74
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) de la section
d'investissement
4 751,74
Restes à réaliser
Restes à réaliser de dépenses -
Restes à réaliser de recettes -
Besoin de financement éventuel (si négatif,
à défaut excédent) des restes à réaliser
-
Besoin de financement global éventuel (si
négatif, à défaut excédent) de la section
d'investissement
4 751,74
Affec tation du résultat
Affectation du résultat en réserve de la
section d'investissement (001) du BP
4 751,74
Report du solde éventuel en excédent de
fonctionnement (002)
44 365,45 45
Discussions :
Madame REMOLATO : Un nouveau lotissement et donc un nouveau budget annexe sont en cours de préparation. Ils seront créés en cours d’année grâce l’excédent définitif de celui-ci.
Sur proposition de la Commission « Finances » du 30 mars 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif 2021 du Budget annexe du Lotissement « Le Plein », qui est arrêté aux valeurs suivantes :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses 179 254,74 € 4 751,74 €
Recettes 179 254,74 € 4 751,74 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives ;
- PRECISE que ce budget est voté :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour les opérations non individualisées et financières ; - au niveau des opérations pour les opérations.
DIVERS BUDGETS :
44 - Autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements :
Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal d’être obligé de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant.
Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement).
Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir les autorisations d’engagement nécessaires selon l’annexe jointe.
Discussions :
Madame REMOLATO : Le contrat de restauration scolaire a été prorogé jusqu’au 31 décembre au lieu du 31 août.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création ou la modification des autorisations d’engagement suivantes :
Numéro Libellé Montant total initial Durée prévisionnelle
Budget communal (en € TTC)
01/2021 Nettoyage des vitres (mairie, CSC et écoles) 18 000.00 2022-2024
02/2021 Entretien des espaces verts communaux 200 000.00 2022-2025
03/2021 Vérification annuelle des aires de jeux et installations sportives 3 600.00 2022-2024 46
04/2021 Logiciels métier 37 500.00 2022-2024
- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement suivants :
Numéro Article 2022 2023 2024 2025 Total
Budget communal (en € TTC)
01/2021 611 6 000.00 6 000.00 6 000.00 - 18 000.00
02/2021 611 50 000.00 50 000.00 50 000.00 50 000.00 200 000.00
03/2021 611 1 200.00 1 200.00 1 200.00 - 3 600.00
04/2021 611 12 000.00 12 500.00 13 000.00 - 37 500.00
- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe total de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;
- VALIDE les engagements pluriannuels précédemment contractés ;
- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil des 214 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération. 47
45 - Budgets primitifs 2021 – Constat de transferts de budgets à budgets :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de constater l’ensemble des transferts (hors charges de personnel et contribution au pluvial) de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2021, à savoir :
Budget « Forêt »
Vers
Budget général
Compte Montant TTC Compte Montant HT TVA Montant TTC 63512 18 293.88 70872 - - 18 293.88
Reversements des taxes foncières.
Budget « Chaufferie bois »
Vers
Budget général
Compte Montant HT Compte Montant HT TVA Montant TTC 6215 1 367.23 70841 - - 1 367.23 774 19 129.05 774 19 129.05 1 052.10 20 181.15
Participation aux charges de personnel et subvention d’équilibre.
Budget « Assainissement »
Vers
Budget général
Compte Montant HT Compte Montant HT TVA Montant TTC 6215 62 915.46 70841 - - 62 915.46
Participation aux charges de personnel.
Budget « Eau potable »
Vers
Budget général
Compte Montant HT Compte Montant HT TVA Montant TTC 6215 104 302.26 70841 - - 104 302.26
Participation aux charges de personnel.
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSTATE l’ensemble des transferts de budgets à budgets votés à l’occasion de l’adoption des budgets primitifs pour 2021 et tels que rappelés ci-dessus ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets primitifs 2021 ;
- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération. 48
QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses de la minorité issue de la liste « Action – Confiance - Proximité »
« Monsieur le Maire,
Nous sentant contraints de travailler pour la 2eme minorité aujourd hui inexistante, voici les nombreuses questions pour lesquelles nous vous demandons d'apporter des réponses :
- qu'en est il des travaux réalisés par la société ERIBLOR rue de Longuet ? _ qu'en est il du trottoir se trouvant devant chez François Chonavel ? privé ou public ? Qu en est il de la sécurité du passage piétons rue de la Combelle et qui débouche sur ce trottoir ? Qu'en est il du problème de visibilité depuis la rue de Longuet ?
- à qui appartiennent les parkings se trouvant devant et derrière les pompes Funèbres Arnould Bourbon ainsi que le chemin derrière ? Qui a payé l'enrobe ?
- où en est la vente du terrain de Boudiere ?
- est il envisageable de créer un calendrier partagé des membres du conseil municipal ? - "certains ne t'aiment pas et ne veulent pas de toi". C'est votre réponse à Remy lorsqu'il vous a demandé de faire partir du groupe de travail conseil des jeunes. Qui ? Pourquoi ?
"attention à vous"
Christine pour la 1ere minorité. »
Éléments de réponses apportés par Monsieur le Maire :
- qu'en est-il des travaux réalisés par la société ERIBLOR rue de Longuet ?
La société ERIBLOR n'a pas réalisé de travaux mais a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux des rues du centre et de Sous froid à l'origine, ainsi que ceux de la rue de Longuet décidés ultérieurement et portant essentiellement sur les réseaux d'eau et d'assainissement pluvial, de la voirie et trottoirs de la rue de Longuet effectués par TRB et ayant fait l'objet partiellement de l'avenant n° 1 à l'entreprise TRB de juin 2020.
- qu'en est-il du trottoir se trouvant devant chez François Chonavel ? Privé ou public ? Qu en est-il de la sécurité du passage piétons rue de la Combelle et qui débouche sur ce trottoir ? Qu'en est-il du problème de visibilité depuis la rue de Longuet ?
Concernant le ou les trottoirs devant la propriété CHONAVEL, il s'agit du Domaine Public utilisable par tout un chacun comme d'autres sites rue de Sous froid (il stationnait sur le DP avant les travaux avec 2 voitures). D'ailleurs, lors des négociations d'échange de terrain avec CHONAVEL pour l'aménagement du carrefour, il était même question de lui en céder une partie, projet abandonné car il existe des réseaux sur ce terrain. Effectivement, le stationnement peut gêner l'usager du trottoir et la visibilité, et il faudra respecter une largeur minimale d'environ 2 mètres à cet effet.
Nous nous sommes rapprochés de Mr CHONAVEL pour résoudre ce problème.
- à qui appartiennent les parkings se trouvant devant et derrière les pompes Funèbres Arnould Bourbon ainsi que le chemin derrière ? Qui a payé l'enrobe ?
Ces parkings, ainsi que le chemin en question, appartiennent à la société dont vous citez précédemment le nom.
A partir du moment où ces travaux se déroulent sur une propriété privée, je ne vois pas pourquoi j’aurais des informations précises à recevoir ou bien à transmettre sur l’origine du financement de ces travaux. Ce que je peux vous dire c’est qu’ils n'ont en aucun cas été financés par la Commune.
- où en est la vente du terrain de Boudiere ?
Actuellement la vente de ce terrain est à l’état de négociations. Le potentiel acheteur compte sur notre entière discrétion tant que l’acte de vente n’est pas signé.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation en temps voulu.
Discussions :
Monsieur PLANQUE : Le terrain est-il toujours en vente ? La graniterie LAMBOLEY a semble-t-il essuyé un refus de notre part ?
Monsieur le Maire : Une option ayant été posée sur ce terrain, les autres offres éventuelles sont donc en attente.
Madame DOUCHE : Où en sont les demandes de financement ?
Monsieur le Maire : C’est en cours.
- est-il envisageable de créer un calendrier partagé des membres du conseil municipal ?
Les conseillers municipaux bénéficient d’un droit à l’information qui découle directement de leur fonction. C’est une réalité. 49
Ce droit est directement organisé par la loi puisque l’article L.2121-13 permet aux membres du Conseil Municipal d’avoir une communication des documents qui se rapportent aux « affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », c’est-à-dire les affaires portées à l’ordre du jour des différentes Commissions ou bien encore, du Conseil Municipal.
Je me permets de préciser que les informations destinées ou réservées aux élus peuvent également revêtir un caractère strictement confidentiel.
À titre personnel, je tiens précisément à respecter le droit à la confidentialité des élus, tant au niveau de leurs activités que de leurs correspondances. Je ne suis donc pas favorable à la création de ce calendrier partagé.
- "certains ne t'aiment pas et ne veulent pas de toi". C'est votre réponse à Remy lorsqu'il vous a demandé de faire partir du groupe de travail conseil des jeunes. Qui ? Pourquoi ?
Tout d’abord, en ce qui concerne les propos que vous avez pu reprendre, je tiens dans un premier temps à préciser que ceux-ci ont été sortis de leur contexte et que dits ainsi, cela peut effectivement interpeller… Ensuite je préciserais que ce projet n’est pas inscrit dans le cadre d’un groupe de travail et qu’il s’agit bel et bien d’une réflexion que j’ai sollicitée auprès de 2 colistiers de mon équipe. Je pense être encore en mesure de pouvoir réunir mes colistiers quand je l’entends afin d’échanger sur nos projets et nos ambitions pour la commune sans avoir à vous inviter ou à vous en référer. Je pense également que depuis le début de ce mandat, nous avons été exemplaires en terme d’ouverture de places dans les bureaux et autres commissions, et ce malgré le faible taux de représentativité que vous aviez obtenu lors des dernières élections.
S’il devait y avoir un groupe de travail, vous seriez invités à y participer comme il en a toujours été.
Discussions :
Monsieur PLANQUE : J’ai été « éjecté » des mercredis récréatifs et du conseil des jeunes. Monsieur le Maire : Il ne faut pas confondre « commissions ou groupes de travail » où les minorités doivent être représentées et « réunions de travail » où ce n’est pas une obligation. Madame DIRAND : Le jour où nous avons décidé d’organiser des réunions de travail internes à la Commission « affaires scolaires », tu es d’abord arrivé en retard et tu semblais peu intéressé ensuite. Autrement dit, tu t’en es écarté tout seul.
Madame PARMENTIER : Tout avait pourtant été rapporté dans le compte-rendu de réunion … Monsieur PLANQUE : Des nuances …
Monsieur le Maire : De toute façon, quand votre minorité est présente en réunion, elle ne dit rien, prend des notes et … tente ensuite de faire le buzz en Conseil Municipal !
Madame DOUCHE : C’est que nous avons été à bonne école depuis deux mandats … où les minorités de l’époque employaient les mêmes méthodes.
Quant à moi, j’ai été absente 3 mois et me suis excusée à chaque fois. Monsieur le Maire : Je me fiche de savoir ce qui s’est passé avant. Je ne vous ai rien fait en ce qui me concerne. L’élection est passée depuis 1 an et la prochaine ne sera pas avant 5 ans, alors gardez vos forces … En attendant, si vous consentez à être plus constructifs et moins agressifs, je travaillerai volontiers avec vous. C’est à vous de choisir, la main est tendue.
Madame DOUCHE : Il faudrait déjà que nous puissions venir puisque les réunions sont maintenant limitées à 6 personnes … alors que le Décret ne nous y oblige aucunement.
Monsieur le Maire : Nous avons effectivement le droit de nous réunir à plus de 6 mais, en l’espèce, c’est l’employeur de notre prestataire qui a imposé cela dans son protocole sanitaire d’entreprise. Madame THIRIAT : Pourtant il y avait de la place pour Madame CLAUDEL WAGNER à cette réunion … Avec toutes ces réunions se tenant le samedi matin, nous nous sentons mis de côté. Moi je ne peux pas y être. Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas mis en côté, nous devons tenir compte des impératifs professionnels des uns et des autres et notamment des adjoints qui mènent les réunions. Il faut dire aussi que quand vous êtes présents, tout finit toujours par être déformé, pris au premier degré … vous êtes à l’affût de la moindre virgule, du moindre mot de travers quand bien même il serait dit sur le ton de la blague !
Il s’est passé des choses au dernier mandat, ok. Mais cela peut changer. On le fait bien avec l’autre minorité. Madame VUILLEMIN : Je voulais juste vous dire que j’habite SAINT-NABORD depuis 5 ans et je ne vous ai jamais rien fait non plus !
Monsieur GRANDJEAN : S’agissant de la réunion PLU incriminée, j’ai dit en Bureau Municipal qu’aucune minorité ne pourrait être présente. Aucune différence n’a été faite. Monsieur le Maire : Je reste ouvert pour échanger avec vous, je le réaffirme.
Monsieur PLANQUE : Je voudrais connaître les valeurs éducatives de la Commune. Monsieur le Maire : Cette question est sans rapport avec ce qui vient d’être évoqué et constitue donc une nouvelle question. À ce titre, elle sera traitée lors d’une prochaine réunion conformément au règlement du Conseil Municipal. 50
"attention à vous"
Cette belle formule qui est d’actualité en ces moments difficiles me touche profondément Je vous en remercie, et je ne manquerais pas de me protéger pour ne pas vous mettre dans la peine s’il m’arrivait quelque que chose.
Pour ma part je vous souhaite une agréable fin de soirée.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 20 mai 2021 à 20h00.
Clôture de la séance le 15 avril 2021 à 22h45.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
Le Secrétaire de séance
Signé
Théo SEILLER.