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Document publié le Mercredi 11 octobre 2006 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 14 2 ANNEXE DCM N°31 Npnru Convention ti Planteur 1 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250408-DCM031_2025-DE
Association
Ti Planteur
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU SOUTIEN A
L’ACTION « Bien être, nature et école du dehors »
Entre
La ville de Saint-Louis, 125 avenue Principale 97450 Saint-Louis, représentée par Madame Le
Maire Juliana M’DOIHOMA, et désignée sous le terme « la Commune », d’une part
Et
L’association Ti Planteur, 60 chemin Piton 97450 Saint-Louis, représentée par Madame
MALARD Lorraine, Présidente de l’association, et désignée sous le terme « association Ti
Planteur », d’autre part
Il est convenu comme suit,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publique et notamment l’article L2122-1
relatif à l’occupation du domaine public, et les articles 2122-2 et suivants,
Vu la demande de la structure,
Vu les statuts de la structure,
Considérant les objectifs généraux de la politique publique dans lesquels s’inscrivent la
convention, ici l’intérêt public local ;
Considérant que, par son programme d’action, la structure participe à cette politique : elle
contribue à la mise en valeur du quartier du Gol de la Commune de Saint-Louis, et œuvre
pour l’intérêt général des habitants ;
Considérant que pour favoriser l'implantation de la structure, il y a nécessité de conclure une
convention permettant de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces actions.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S LO
ID : 974-219740149-20250408-DCM031_2025-DE
ré
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s‘engage à mettre en place dans le cadre du plan
d’actions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) déployé pour le projet de renouvellement
urbain du Gol (NPNRU), une action « bien-être, la nature et l’école du dehors » dont les
objectifs sont de :
• Informer les élèves et les enseignants sur l’intérêt du bien-être scolaire au travers de la
présence de végétaux et leurs bienfaits sur la vie au quotidien ;
• Sensibiliser et promouvoir la nature et l’école en dehors des murs ;
• Faire des habitants des acteurs de ce projet par l’organisation d’atelier de plantation et d’entretien.
L’action se déroulé en 3 étapes :
1-Recenser le besoin et coconcevoir les mobiliers pour recevoir les futurs
végétaux/plantations ;
2-Organisation des ateliers de plantation participatifs ;
3-Suivre, entretenir les plantations et faire vivre les lieux d’implantation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle est conclue pour
une durée d’un (1) an, renouvelable par reconduction expresse.
La demande de renouvellement doit parvenir à la Commune de Saint-Louis deux (2) mois
minimum avant échéance. En cas de modification des conditions de prorogation de la
présente convention, les parties peuvent convenir de se rencontrer.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant global de l’action s’élève à 14 405 € réparti comme suit :
Phases Tâches et mission Coût
Phase 1 – avril à mai 2025
« Bacs à planter »
Conception et fabrication des
bacs 4 800 €
Pose et mise en place des bacs y
compris logistique 1 068 €
Phase 2 – juin à juillet 2025
« Plantation »
Végétaux, matières et matériaux
pour plantation 2 729 €
Atelier de plantation avec les
élèves 2 544 €
Phase 3 – aout à décembre
2025
« Entretien »
Suivi et accompagnement des
élèves 3 264 €
TOTAL 14 405 €
Dont : Envoyé en oréfeciure le 14/04/2625
Reçu en préfeciure le 14/04/2028 .
Pubiié te
ID : 974-27974(149-20250458-DCM0S1_2085-DE
• Ville de Saint-Louis (Budget « actions GUP du NPNRU » : 14 405 € Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250408-DCM031_2025-DE
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Commune verse à la structure (819 943 655 00012) un montant de 14 405 € (quatorze
mille quatre cent cinq euros) en plusieurs fois :
• 20 % à la signature ;
• 60 % en cours pouvant faire l’objet de plusieurs acomptes mensuels proratisés ;
• 20 % à la remise du bilan.
La contribution financière est créditée au compte de la structure selon les procédures
comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association Ti Planteur
Banque : Bred
Code établissement : 10107 Code guichet : 00496 Numéro de compte : 00432043605
IBAN : FR76 1010 7004 9600 4320 4360 550
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS
La structure s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les Communes (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la
référence de Ieur publication au journal officiel ;
- Le rapport d’activités.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
La structure s’engage, par la souscription d’un contrat d'engagement républicain :
- A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la
Constitution ;
- A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- A s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, la structure en informe la Commune sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La structure s’engage à faire figurer de manière lisible la Délégation régionale académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports sur tous les supports et documents produits dans le
cadre de la convention.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard au-delà d’un délai
raisonnable des conditions d’exécution de la convention par la structure sans l’accord écrit
préalable de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 ")
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43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par la structure et avoir entendu ses
représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112
de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes
entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-
Ioi du 2 mai 1938.
La Commune informe la structure de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de retard de versement de la subvention par la Commune, la structure se réserve le
droit de déposer un recours au tribunal administratif de Saint-Denis.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Commune. La structure s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus
de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune
peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du
projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes. Et se
fera de manière expresse.
Dans le cas d’un renouvellement, la convention se basera sur le montant pluriannuel suivant :
Phases Tâches et mission Coût
Phase pluriannuelle –
Janvier à décembre
« Mon école verte »
Suivi et accompagnement des
élèves 6 912 €
Atelier de plantation avec les
élèves y compris apports de
matières
3 544 €
TOTAL 10 456 € Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
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ID : 974-219740149-20250408-DCM031_2025-DE
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de référence de la présente
convention et l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d'un délai de deux
mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du
ressort do tribunal administratif de Saint-Denis.
Le à Saint-Louis
Pour la Commune Pour la structure
Ville de Saint-Louis Association Ti Planteur
Mme La Maire Juliana M’DOIHOMA Mme Lorraine MALARD
Signature Signature