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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2023 027 delegation de service public du marche rapport dactivite de la societe somarep 2022 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
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N°CM2023_027 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis Délibération
du Conseil Municipal
du 29 juin 2023
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal
de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la
présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres du
Conseil municipal 45
Présents
M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH
RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, M. Jean-François BACON,
M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, Mme Elodie DA SILVA,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge
MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER,
Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL,
M. Gilles BOITTE, Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa
KOUYATE, M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE,
M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET, Mme Mariama CAMARA,
M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa
BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier
CORDIN, Mme Dominique-Abelle PERRAN, Mme Mireille SAKI,
M. Sullivan JOUS
Représentés
M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Raymond GAUTHIER,
Mme Mériem BENAMMOUR donne procuration à M. Eric CEPRANI,
Mme Dalila ARAB donne procuration à M. Brahim LOUJAHDI, M. Claude
CHAUVET donne procuration à M. Jean-François BAILLON, Mme Ivette
BATUAMBA donne procuration à Mme Brigitte BERNEX, Mme Ziromi
RATNATHURAI donne procuration à M. Ludovic JACQUART, Mme N’Na
Fanta CAMARA donne procuration à M. Philippe GEFFROY, Mme Carole
AGUIRREBENGOA donne procuration à Mme Naïma HAMDAOUI,
Mme Stéphanie BOREL YERETAN donne procuration à M. Olivier
CORDIN, M. Arnaud LIBERT donne procuration à Mme Dominique-Abelle
PERRAN
Absents ETIENNE Walnex
Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS CM2023_027
.
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Chapitre : Commande publique
Service émetteur : Direction du Développement Economique
Objet : Délégation de service public du marché - Rapport d’activité de la société SOMAREP 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34,
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L 2122-21 relatif aux attributions du Maire
exercées au nom de la Commune
VU l’instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés et délégations de service public,
VU la délibération n° 02 du 15 novembre 2016 attribuant à la société SOMAREP, le contrat de
concession de service public du marché d’approvisionnement pour une durée de 6 ans
à compter du 20 décembre 2016 jusqu’au 19 décembre 2022,
VU la délibération n° 24 du 30 juin 2022 portant prorogation de la durée dudit contrat de concession
conclu avec la société SOMAREP pour une durée supplémentaire de 14 mois, soit jusqu’au 19 février
2024,
VU le rapport d’activité fourni par la société SOMAREP,
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d’activité de
la société SOMAREP,
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 44
Pour 42 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique
MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE,
Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, Mme Dalila
ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude
CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD, Mme
Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,
M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M.
Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,
M. Manuel WAVELET, Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama
CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme
Marwa BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY,
Mme Carole AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier
CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle
PERRAN, M. Arnaud LIBERT
Contre CM2023_027
.
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Abstention 2 Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
NPPV
ARTICLE 1 : NE PREND PAS ACTE du rapport d’activité de la société SOMAREP pour la période
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3: La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Copie en sera adressée :
- au Comptable public
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05-07-2023
Affiché le : 05-07-2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300712-20230629-78-DE