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Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 183 d1501666609192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 22 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 36
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-301
Plan vélo du Marais poitevin - Aménagement du barreau de
liaison du Chemin du 3ème Millénaire entre le bord de Sèvre et
le Chemin des Marais de Peigland - Convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage et financement de l'opération
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-301
Direction Espaces Publics Plan vélo du Marais poitevin - Aménagement du barreau de liaison du Chemin du 3ème Millénaire
entre le bord de Sèvre et le Chemin des Marais de
Peigland - Convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage et financement de l'opération
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le Plan Vélo du Marais poitevin mis en œuvre par le Conseil départemental comprend, entre autres, l’aménagement des bords de Sèvre à partir de Niort. Cet aménagement permettra de valoriser le territoire en développant une offre touristique de qualité tout en réduisant la pression sur l’environnement par l’utilisation d’un mode de déplacement alternatif à la voiture. Cet itinéraire en bord de Sèvre se superpose au chemin de halage et constitue par ailleurs un tronçon de la Vélofrancette, itinéraire touristique entre la Manche et l’Atlantique. Il est par ailleurs une continuité de la Coulée Verte réalisée par la Ville de Niort.
En 2016, un 1er tronçon de ce Plan Vélo en bord de Sèvre a été réalisé à partir de Magné en direction de Coulon. Il longe le Marais de Peigland, lequel comporte de nombreuses parcelles d’exploitation forestières et agricoles. Ces parcelles sont accessibles par les engins agricoles uniquement à partir du chemin de halage, obligeant les exploitants à emprunter la rue du Grand Port à Niort sur un grand linéaire, ainsi que le chemin de halage à partir de Magné, avec les problèmes induits de sécurité et de dégradation des voies concernées.
Par ailleurs, le chemin Communal du 3ème Millénaire mis en œuvre par la Ville de Niort n’est pas encore totalement bouclé, et un tronçon manque entre le chemin des Marais de Peigland et le bord de Sèvre. Ce tronçon constitue un maillon important pour assurer une continuité d’itinéraire sur l’ouest de la Ville. Sa réalisation permettrait en outre un désenclavement des parcelles forestières et agricoles du Marais de Peigland, et permettrait aux exploitants un accès plus adapté, tant en terme de longueur d’itinéraire, de sécurité et de dégradation des voies empruntées.
C’est pourquoi, dans le cadre des négociations foncières menées par le Conseil départemental pour le Plan Vélo, il a été proposé la réalisation de ce tronçon manquant du Chemin Communal du 3ème Millénaire. Le Conseil départemental s’engage à assurer les acquisitions foncières complémentaires, et à financer en totalité l’aménagement de ce tronçon de chemin communal.
Pour ce faire, la maîtrise d’ouvrage sera transférée de la Ville de Niort vers le Conseil départemental, conformément à la loi n°85-705 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP ». Le Conseil départemental conduira les études et les travaux correspondants, et restituera à la Ville de Niort le chemin après réalisation. La Ville de Niort prendra alors en charge l’entretien courant, mais les éventuelles grosses réparations nécessitées par des dégradations dues aux engins d’exploitation agricole et forestière seront prises en charge par le Conseil départemental.
Pour mener à bien cette réalisation, il est nécessaire de signer une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Niort vers le Conseil départemental.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le projet de réalisation du tronçon du Chemin Communal du 3ème Millénaire dans le Marais de Peigland par le Conseil départemental ; - approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage correspondante ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX PLAN VELO DU MARAIS POITEVIN
AMENAGEMENT DU BARREAU DE LIAISON DU CHEMIN DU 3EME MILENAIRE
ENTRE LE BORD DE SEVRE ET LE CHEMIN DES MARAIS DE PEIGLAND
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT DE L'OPERATION
Année : 2017 - N° ordre :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M.Gilbert FAVREAU, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du –--------- , ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac – BP 531 - 79021 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Commune de NIORT, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017, ayant élu domicile, 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT.
Ci-après désignée « la Commune de Niort »
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131 -1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221 -1 et L.3313-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L.131-2 à L.131-8, R.131-3 et R.131-4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 12 ;
Vu la délibération du 02 avril 2015 par laquelle le Conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 35a du 14 septembre 2015 par laque lle la Commission permanente a approuvé le projet de réalisation dans le cadre du Plan Vélo pour le Marais poitevin, de la liaison Bord de Sèvre 2, du pont-levis de Magné à Coulon et a autorisé M. le Président à solliciter une subvention au titre du Programme des interventions territoriales de l’État et du Fond Européen agricole pour le développement rural ;
Vu la délibération du –--------- par laquelle la Commission permanente a notamment autorisé le Président à solliciter la délégation de maîtrise d'ouvrage de l'aménagement dans le cadre de la réalisation du Bord de Sèvre 2 de l'aménagement du tronçon du chemin du 3eme millénaire entre le Bord de Sèvre et le chemin de Peigland ;
Considérant que par la poursuite de la mise en œuvre du Plan Vélo dans le Marais poitevin, le Département entend valoriser ce territoire en développant une offre touristique de qualité adaptée à la pratique familiale tout en réduisant la pression sur l'environnement en proposant un mode de déplacement alternatif à la voiture ;
Annexe 1 Considérant que les aménagements prévus dans le cadre du Plan Vélo pour le Marais poitevin se déclinent en 8 liaisons et qu'à compter de 2013, sera réalisée en 2 re tranche la liaison Bord de Sèvre 2, du pont-levis de Magné à Coulon;
Considérant les engagements pris par le Département dans le cadre des compromis de vente établis pour l’acquisition des emprise nécessaires à la réalisation du Bord de Sèvre 2 auprès des propriétaires des parcelles qui bordent désormais la piste cyclable, de permettre l'accès à leurs parcelles à des engins agricoles et d'exploitation forestière ;
Considérant que le tronçon du chemin du 3eme millénaire compris entre le Bord de Sèvre et le chemin des Marais de Peigland assure la desserte du Bord de Sèvre et évite aux exploitants des parcelles situées en bordure de Sèvre dans le secteur du Marais de Peigland d'avoir à emprunter la rue du Grand Port à Niort ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'aménagement par le Département, dans le cadre du Plan Vélo du Marais Poitevin, de la section du chemin du troisième millénaire comprise entre le Bord de Sèvre et le chemin des Marais de Peigland
Article 2 : Etat des lieux
Afin de valoriser le site remarquable du Marais poitevin en Deux-Sèvres, le Conseil départemental souhaite poursuivre la mise en œuvre du Plan Vélo sur ce territoire dans un souci de développement durable.
Le projet qui a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 novembre 2011 consiste ainsi à réaliser huit liaisons entre des pôles majeurs du marais (bourgs, sites touristiques...) par :
- la mise en sécurité d'itinéraires existants,
- la requalification de certaines voies pour en limiter les usages et les sécuriser, - la création ponctuelle de pistes cyclables en sites propres,
- et la création d'équipements d'accompagnement limitant l'usage des voitures (aires de stationnement...).
Le Bord de Sèvre 2 doit assurer la liaison cyclable entre Magné et Coulon, en continuité de la Coulée Verte de Niort et du Bord de Sèvre 1 aménagé par le Département rue du Grand Port sur les communes de Niort et de Magné.
Il constitue une section de la Vélo Francette, itinéraire national à vocation touristique entre la Manche et l'Océan Atlantique.
Entre Magné et le Marais Pin, le Bord de Sèvre longe un parcellaire entouré d'un réseau hydrographique (Sèvre et conche de Peigland) qui jusqu’alors n'était accessible que depuis le halage. Afin de continuer à assurer la desserte de ce parcellaire aux propriétaires et exploitant agricoles, tout en permettant une cohabitation avec les usagers du futur aménagement (piétons et cyclistes), dans le cadre de la concertation qui s'est déroulée au travers du processus d'acquisition foncières, il a été retenu le principe de l'aménagement plus direct au parcellaire enclavé via le tronçon du chemin du 3eme millénaire depuis le chemin du marais de Peigland. Article 3 : Description de l'opération
La section du cheminement s'étend sur environ 500 m. Elle démarre du bord de Sèvre pour rejoindre le chemin du marais de Peigland en longeant la conche de la Vieille Auzanne puis la conche de la Perrine. Il reprend l'emprise de l'ordre de 6 m de large que la commune de Niort a acquise à cet effet.
Toutefois, dans la mesure ou le cheminement présentera une largeur de 3 m, afin de limiter l'érosion des berges notamment au niveau des méandres, le Département a fait des compléments d'acquisitions pour permettre d'éloigner la piste du bord de conche.
Outre la conservation de la berge, cette disposition permettra de restituer une bande enherbée de 4 à 5 m de largeur qui assurera ainsi un bon fonctionnement des processus fondamentaux de la ripisylve : stabilisation des berges, filtre épurateur et reconstitution du réservoir de biodiversité.
Afin de limiter l'intrusion d'usagers sur les parcelles adjacentes, il a été retenu de systématiser la mise en place de clôtures en poteau châtaigner de 1,20 m hors sols et fils de fer torsadés.
Ceci est également vrai pour l'accès via des véhicules à moteur qui sera limité et régulé par la mise en place de bornes à l'identique de celles implantées à l'entrée de la Coulée Verte et du Bord de Sèvre 2,
Outre une surlargeur d'emprise le Département a également procédé à l’acquisition de la passerelle enjambant la conche longeant le chemin de Peigland et assurant l'accès à la prairie évitant ainsi d'avoir dans premier temps à en réaliser une.
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage
Ces travaux d'aménagement concernent deux collectivités :
le Département en tant que maître d'ouvrage de l'opération et propriétaire d'une partie du foncier
la Commune de Niort en tant que futur gestionnaire du chemin et propriétaire d'une partie du foncier
En application de l’article 2 II de la loi 85-704 susvisée, et pour des soucis de coordination des travaux et de moyens pour assurer la maîtrise d’œuvre, les parties conviennent que la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux est confiée au Département,
Organisation générale de Maîtrise d'ouvrage
Le Département s'engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l'opération la Commune de Niort.
Le Département procédera aux demandes d'autorisation administratives nécessaires à la réalisation de l'opération (demande d'autorisation spéciale de travaux au titre du Site Classé)
Le Département procédera aux acquisitions foncières complémentaires nécessaires.
Le Département utilisera les procédures de consultation imposées par le cadre des marchés publics sachant que le Département compte faire réaliser la majeur partie des travaux par son service Travaux 'Infrastructures, Pendant le déroulement des travaux, les représentants de la Commune ne pourront pas intervenir directement auprès des entreprises. Toutes remarques utiles devront être adressées, par écrit, au Département. A cette fin, des réunions de travail pourront être organisées entre le Département et la Commune.
Missions de la maîtrise d'ouvrage
En raison du transfert de la qualité de maître de l'ouvrage au profit du seul Département, ce dernier assume seul les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
Détermination du programme
L'ouvrage sera restitué à la Commune après réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage du Département, l'ensemble des décisions relatives à la conception de l'ouvrage est pris conjointement par le Département et la Commune
Phase étude
La phase étude comprend les études nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le Département assurera directement la maîtrise d'œuvre de l'opération en phase étude.
L'ouvrage revenant à la Commune après réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage du Département, l'ensemble des décisions relatives à la conception est pris selon les conditions suivantes :
Le Département recueille préalablement à toute décision, l'accord de la Commune
A cet effet, les dossiers correspondants sont adressés à la Commune par le Département. La Commune de Niort notifie sa décision au Département ou fait connaître ses observations dans le délai de trente jours suivant la réception des dossiers. A défaut son accord est réputé obtenu.
Le Département sollicitera l'avis de la Commission départementale de la Nature des Paysages et des Sites pour cet aménagement situé en site classé.
Phase travaux
La « phase travaux » comprend la passation des éventuels marchés de travaux, la direction des travaux et leur réception, sachant que pour la plupart des prestations le Département aura recours à son Service Travaux d’Infrastructures.
Au titre de cette phase, le Département assure les missions suivantes :
Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner les entreprises de travaux
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises
Assurer le suivi des travaux
Assurer la réception de l'ouvrage
Engager toute action en justice et défendre l'intérêt des maîtres d'ouvrage dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs et prestataires intervenant dans l'opération
Prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission. Article 5 : Association des collectivités à l'élaboration du projet et au suivi des travaux
La Commune de Niort sera étroitement associée à l'élaboration du projet et au suivi des travaux. Le Département tiendra régulièrement informées la Commune de l'évolution de l'opération et en tout état de cause, dès que la Commune en exprimera le besoin.
Article 6 : Coût et financement
Le Département assurera le financement total de l'opération.
Le Département bénéficiera du FCTVA issu des dépenses réelles d'investissement afférentes à ces travaux de voirie en vertu de l'article 1615-2 du CGCT.
Article 7 : Assurance et responsabilité
Le Département est tenu de s’assurer pour les dommages de tous ordres qui lui incombent et qui peuvent se produire au cours de la réalisation des travaux.
Le Département justifie de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite des Communes.
Le Département assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à la Commune de Niort de l'ouvrage.
Le Département est réputé gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective de l'ouvrage à la Commune de Niort.
Article 8 : Modalité de réception et remise de l'ouvrage aux communes
Les modalités de réception sont fixées par le seul Département en application des marchés de travaux qu'il conclut avec les entrepreneurs.
Toutefois, il est organisé une visite préalablement aux opérations de réception entre le Département et la Commune de Niort. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui consigne les observations présentées par la Commune avant rétrocession de l'ouvrage,
Le Département s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations de la Commune.
A l'issue des opérations de construction, le Département établit une Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage, contresignée. Elle est accompagnée d'une demande de prise de possession de la partie d'ouvrage entrant dans le patrimoine de la Commune.
Les parties arrêtent une date d'effet de remise de l'ouvrage sans que celle-ci ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage. Cette remise est matérialisée par une Attestation de Remise de l'Ouvrage signée par les deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de possession par la Commune cette dernière est réputée avoir pris possession de l'ouvrage entrant dans son patrimoine. Article 9 : Engagements réciproques
Le Département procédera à un transfert de propriété à la Commune des emprises supplémentaires et de la passerelle qu'il a acquis pour réaliser l'opération.
A l'issue du transfert de l'aménagement la Commune en assurera l'entretien courant.
En case de dégradations importantes qui seraient liées au passage des engins agricoles ou d'exploitation forestière, le Département assurera ou fera assurer la reprise des dégradations, à la charge du fautif s'il est identifié.
Article 10 : Durée
La convention prend effet à la date de sa signature par les différentes parties.
Elle prend fin à l'issue du délai de garantie et de parfait achèvement des travaux.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect d'une clause par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception resté sans réponse dans le délai d'un mois.
Article 12 : Litiges
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Toutefois les parties s'engagent à soumettre leur différend à Monsieur le Préfet des Deux- Sèvres s'il en est d'accord avant toute saisine du tribunal.
A Niort, le
Gilbert FAVREAU
Président du Conseil départemental des Deux-
Sèvres
A Niort, le
Jérôme BALOGE
Maire de Niort