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Arrêté - cms 2026 156 reglem
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lézignan-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 156 reglem)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
GFAYGC T2026-156
Département de P Aude REPUBLIQUE FRANCAISE
. Canton Liberté : :
de LÉZIGN. AN-CORBIÈRES iberté — Egalité - Fraternité
Commune nr
de LÉZIGNAN-CORBIÈRES ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AMBULANTE
DE MUGUET LE 18 MAI
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Lézignan-Corbières,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L.2212- l'et 2 et suivant relatifs
aux pouvoirs généraux du Maire en matière de Police,
Vu le code Pénal, notamment l’article L.446-1 à 446-4
Vu la délibération n° 2020-167 du Conseil Municipal du 24 septembre 2020,
portant délégation de mission du Conseil Municipal au Maire,
en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la vente de muguet sur la voie publique le jour du 17 mai,
Considérant que, depuis des années, cette vente à Caractère
traditionnel devient du paracommercialisme
du plus rémunérateur et ce, en toute illégalité,
Considérant que certains revendeurs s’approvisionnent aux mêmes sources que les fleuristes sans en avoir à supporter les mêmes charges,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles Ia vente de muguet est tolérée sur le territoire de la Commune de Lézignan-Corbières,
afin de sauvegarder :
- La sécurité sur la voie publique
- La sureté et la commodité de passage dans les rues, places et promenades dépendant
du domaine public,
- La tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs
nu
ARRÈTE
Article 1 :
La vente ambulante de muguet des bois dit « muguet sauvage » exclusivement, n’est autorisée sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières
que durant la journée du 1° mai, à l’exclusion de tout
autre jour.
Le muguet devra être vendu exclusivement en Fétat, sans aucune adjonction de fleurs, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, ou
de vannerie et poteries, seul est toléré un emballage
simple.
Article 2 :
Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas utiliser d'installation fixe (bancs, tables.) sur le domaine public communal,
Les vendeurs ne devront en aucun cas encombrer le cheminement piétons ni bloquer le passage. Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner et d’attirer leur attention par des appels,
annonces, etc...
Les vendeurs ne peuvent s’installer à moins de 100 mètres de boutiques de fleuristes.
Articles 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune. Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
commune.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au
préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, et le Chef de poste de
la Police Municipale de la Ville de Lézignan-Corbières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lézignan-Corbières, le 27 avril 2026
7 Gérard FORCADA