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Arrêté - Arrete n100 2026 Instauration zone bleue Place de la Gare
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n100 2026 Instauration zone bleue Place de la Gare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURGS - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
N° 100 — 2026
INSTAURANT DES PLACES « ZONE BLEUE » SUR LA PLACE DE LA GARE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1 à L2213-4
et L2213-14,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R. 417-1, R. 417-3 et R 417,6.
VU les arrêtés municipaux de CHATEAUBOURG du 30 décembre 2008, du 21 janvier 2009 et du 21 avril 2009
réglementant la zone bleue et les « arrêts minute ».
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer un périmètre de « zone bleue » aux normes européennes sur la Place de la
Gare à Châteaubourg suite au réaménagement du secteur Gare - Médiathèque.
_ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un espace situé en zone bleue est créé sur la place de la Gare, le long de l'alignement d’arbres en face
de l’ancienne haîle de gare.
ARTICLE 2 : L'utilisation du disque de type Européen pour la zone bleue s'impose sur la zone bleue située sur la
place d de la Gare de la commune de Châteauboureg.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules soumis à immatriculation est limité à une durée de 120 minutes (2
heures) et s'applique tous les jours de la semaine de 08 h 00 à 19 h 00, sauf dimanches et jours fériés sur la Place
de la Gare. | |
ARTICLE 4 : A l’intérieur de la zone de stationnement réglementée, le stationnement des véhicules n’est par
dérogation pas soumis à la disposition énoncée à l’article 3 du présent arrêté, sur les personnes handicapées, en
possession du macaron GIG-GIC, ou de la carte européenne de stationnement.
ARTICLE 5 : À l’intérieur de la zone de stationnement réglementée, tous les conducteurs de véhicules automobiles
soumis à immatriculation doivent apposer sur leurs véhicules en stationnement un disque de contrôle de
stationnement d’un modèle agréé aux normes européennes, conforme au décret du 21 octobre 2007.
Ce disque doit être placé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement sur la face interne ou à proximité
immédiate du pare-brise, ou si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit convenable de manière à pouvoir être
dans tous les cas facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à
s'engager sur la chaussée.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél : 92 99 00 31 47 Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h39
Publié sur www.chateaubourg.fr le 9/03/2026 ARTICLE 7 : Par dérogation, le disque de contrôle n’est pas obligatoire pour les véhicules de Police, de Gendarmerie
et du corps des sapeurs - pompiers.
ARTICLE 8 : Est assimilé au défaut d’apposition du disque de contrôle du stationnement et en conséquence interdit,
le fait de :
-faire figurer sur le disque des indications horaires inexactes
-apposer simultanément deux disques de stationnement mentionnant des horaires différents
-modifier les indications du disque, sans que le véhicule n’ait été remis en circulation
-stationner un véhicule à moins de 50 mètres de la zone qu’il vient de quitter
-utiliser un disque dont les indications sont difficilement lisibles.
ARTICLE 9 : Les panneaux mentionnant l'obligation d’apposition du disque de contrôle du stationnement, dans les
conditions fixées aux articles précédents, sont placés à l'entrée de la zone de stationnement réglementée, ainsi
qu’à tout endroit utile.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté prendra effet dès son affichage et dès la mise en place de la signalisation conforme
prévue à cet effet. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la connaissance
des usagers par les moyens habituels de publicité. Il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable des
Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Si arrêté à portée générale :
Affiché en Mairie le :
Si arrêté individuel :
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir de www.telerecours.fr .
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr } de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30