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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d22 creation dun emploi non permanent au titre dune activite accessoire vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Villé de Pavilly Seine-Maritime
LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERNITÉ
mul, PM
OBJET
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi non
permanent au titre d'une
activité accessoire
Délibération
n°2023/119
11 DÉCEMBRE 2023
Date de la convocation :
5 décembre 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 15 décembre
2023 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 18/12/2823
Canon réve Elec n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le onze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER
|Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte,
VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
CAPRON Magali, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M.
VINCENT Nicolas, Mme JACOB DELESCLUSE qui a donné pouvoir à
Mme MULET Mercedes.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la séance. se 4 i ss — ; —. Fe c— :
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 29 3 Berger-Levrault
(1012)
RESSOURCES HUMAINES : Création d'un emploi non permanent au titre d’une activité accessoire.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant JARRIONE statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; a 2. 2 - Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul dacivités de fohétionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article n°7 - IV:
Vu la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Considérant la nécessité d'être accompagné par un conseil, dans le cadre d’une analyse financière des comptes de la commune et de disposer d'un regard juridique et financier sur les projets d'investissement ;
Considérant les fonctions de l'agent et le fait que celles-ci s intègrent dans le cadre demandé ; Considérant que Monsieur Thomas Bordonali est par ailleurs Directeur adjoint de l'autonomie du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les fonctions exercées satisfont aux conditions fixées par la réglementation susvisée ;
Considérant que Monsieur Georges Siffredi, Président du Conseil départemental des Hauts-de- Seine a autorisé Monsieur Thomas Bordonali à exercer l'activité accessoire susvisée, pour une période, allant de janvier 2024 à mi-avril 2024, à raison de deux heures par semaine.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de disposer d’un expert à même d'accompagner les services à réaliser une analyse fi inancière et à participer au dimensionnement de la section d'investissement du budget 2024.
Il propose que cette mission soit assurée par Thomas Bordonali, agent du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Cette mission s'inscrit dans le cadre d’une activité accessoire. Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 27 voix « pour », 0 « contre » et 2 « abstention » (Monsieur Maxime DA SIL VA et Monsieur Nicolas VINCENT) :
-__ De procéder à la création d'une activité accessoire à compter du mois de janvier 2024 ; - De rémunérer cette activité accessoire à hauteur d’une indemnité forfaitaire égale à 6 000,00 euros (nets) non soumise à contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. La prestation sera rémunérée selon le cadencement et le calendrier proposés dans la proposition d'accompagnement jointe à la présente délibération ;
-__ D'inscrire la dépense au budget principal de la commune ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'arrêté de nomination de Thomas Bordonali pour la réalisation de la mission d'expertise ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Maire, cou Éd ‘e save
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieuy/ devant 1 ‘auteur de | acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L introdu On/A'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de ae à nt précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. ”
REÇU EN PREFECTURE !
le
Cm
18/12/2823
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