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Déliberation - d22 convention mise a dispo du personnel communal au sigemd de pavilly barentin vise
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d22 convention mise a dispo du personnel communal au sigemd de pavilly barentin vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ. FRATERNITÉ
OBJET
RESSOURCES HUMAINES
Signature de convention de
mise à disposition du
personnel communal au
Syndicat Intercommunal de
Gestion de l'Ecole de
Musique et de Danse de
Pavilly-Barentin
. Délibération
n°2024/108
17 DÉCEMBRE 2024
Date de la convocation :
11 décembre 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 19 décembre
2024 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Cm
23/12/2024
svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à 19
heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en
Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François PIERÈE,
Maire.
Étaient présents :
. MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
|VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET 91.
VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à M.
TOCQUEVILLE Raynald, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui à donné pouvoir à M. TIERCE François.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 28 b24
Berger-Levrault
(1309)
RESSOURCES HUMAINES : Signature de convention de mise à disposition du personnel communal au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique et de Danse de Pavilly- Barentin. è :
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que la Ville de Pavilly et le service de gestion comptable (SGC) de Barentin se sont engagés dans une démarche volontariste visant à améliorer la qualité des comptes par la conclusion d'un engagement partenarial le 11 décembre 2023.
Dans ce cadre, le SGC de Barentin souhaite sécuriser juridiquement la mise à disposition du personnel communal au Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Pavilly-Barentin par la conclusion d'une convention qui se substituerait au certificat administratif utilisé jusqu'à présent.
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à cest auprès de collectivités territoriales ou établissements publics.
L'article L. 512-6 du Code Général de la Fonction Publique précise que « /a mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé OCCUpEr sn emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses ORELOIS hors de l'administration où il à vocation à servir ».
L'article L.512-7 du Code Général de la Fonction Publique indique que « /a mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une con vention conclue entre l'administration d'origine et
l'organisme d'accueil ». y
Dès lors il convient de formaliser la mise à disposition du personnel communal selon les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente note de synthèse.
Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit de régulariser les mises à disposition du personnel communal des années 2023 et 2024, la convention aura, sur proposition de Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Barentin, un effet rétroactif et sera valable du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2024,
La commission Finances-Budget ayant émis un avis favorable sur l'adoption de cette convention, dans sa séance du 12 décembre 2024 et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 «contre» et 0 « abstention » : nr Ne 0 . -__ D'approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ; -__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits. #
FOUF extrait certifié conforme au registre des délibérations.
/ | , Le Maire,
| VA . François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai na tan mois à gare de recours gracieux, vaut rejet de cette derniére. REÇU EN PREFECTURE
le
Cm
23/12/2024
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