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Arrêté - AR 139 24 Arrete dalignement Vente ROLLIN Rue du M
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 139 24 Arrete dalignement Vente ROLLIN Rue du Mezet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 139 24 Arrete dalignement Vente ROLLIN Rue du Mezet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
N°139-24
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
Rue
du
Mezet
Parcelle
cadastrée
Section
AS
n°
156
Pour
Mr
et Mme
ROLLIN
Le
Maire
certifie
exécutoire
le présent
arrêté
est transmis
en
sous-Préfecture par télétransmission
et
affiché, sous
sa
responsabilité.
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
ses
articles
L.
112-1
à L.
112-7
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L. 2122-
21,5, Vu
le Code
général
de la propriété des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 3111-1, Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L. 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L.
112-1,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu
la demande
d'alignement de la propriété cadastrée
section
AS
n°
156 en date
du 23
mai
2024
par laquelle
Maître Adam
DEBERNARDI
demandant
l'ALIGNEMENT
de la propriété cadastrée
section
AS
n°
156 appartenant
à Mr et
Mme
ROLLIN
Pierre
Noël
le long
de
la voie
communale
dite
Rue
du
Mezet
;
Considèrent
qu'en
raison
d'une
vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
- N°
156
sur 4 Rue
du
Mezet,
il est
nécessaire
de
délimiter
le domaine
public
au
droit de
la
propriété
;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit de
la propriété
est défini
par
le plan
d’alignement
communale
ci-annexé.
L'alignement
se
fait
sur
l'alignement
du
mur
existant
de
la propriété
et délimitant
la parcelle
en
trait continu
de
couleur
rose.
Article
2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés
;
Article 3 - Formalité
d'urbanisme
Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette fin.
En
toutes
circonstances,
et conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de
la construction
et de l'habitation susvisé,
il lui est interdit d'élever en
bordure
de
la voie
communale
ci-dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à l'alignement.
Article
4 -
Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le présent
arrêté
devra
être utilisé dans
le délai
de
1 an
à compter
du jour de sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée
;
Article
5 - Atteintes
au
domaine
public
routier
Le présent arrêté devra être respecté
dans
son
contenu,
sous
peine de poursuites
pour contravention
de voirie en application
de l'article R*116-2
du Code
de la voirie
routière susvisé. Article
6 - Délais
et voies
de
Recours
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
à l'intéressé.
Fait à Saint
Georges
d'Espéranche,
le 7 juin
2024.
Diffusions Maître
Adam
DEBERNARDI
Mr et Mme
ROLLIN
Annexe Plan
d’alignement
SINTEGRA
N°7
Zoom
de la zone
« Rue
du
Mezet
»
Zoom
de la legende DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
Département
:
ISERE
À
es
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Bourgoin-Jallieu
Commune
:
PLAN
DE
SITUATION
Pôle
Topographique
Gestion
Cadastrale
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE Section
: AS
Feuille
: 000
AS
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 20/02/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Nord
Isere
22
Place
Charlie
Chaplin
38307 38307
BOURGOIN
CEDEX
tél. 0474938445
-fax
ptgc.nord-isere@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1862200
4263950 4263900
1862200
10
| (s
NS Perroud
1862250
1] 1862250
4263900 4263950 AS-105
masque
de
mesure
AS-154
392.48
7 705.02
AS-175
oc'v6£ is |
se rec sil C
| €G IST
7
7 394,51: is rc S |
A8 447
le
AS-146
, "394,3
L 1]
394.24
7 Fi .22
394.
36 1
[Te] <—
= AS
AS- 140
AS
-132
AS
AS-131
136 Limite
de
section
Limite
de
parcelle
résultant
d'une
intégration
du
plan
cadastral
et
ne
-497
AS-496
pouvant
pas
être
considérée
comme
étant
limite
de
&
| | 7 on 1861900-| | PSS <
. >> . © È
| | © EL nu ©
| o ©
2 À
8 È 8 à 2
8 3 8
g e 2 2 É
5 À 9 N &
o 295.86
TT
Clôture
légère
Zeor
LEGENDE
Poteau
téléphonique
Limites
de
bordures
béton
ESS [es LS),
EE
Mur
4264000À +
Poteau
électrique
+
Déport
de
toit
Bâtiment
__
—
—
Limites
de
revêtement
goudron
_-------
Chemin
de
terre
1861850 —
4263950À —-
4264050
—
D NE