unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 148 24 Arrete dalignement Mr et Mme ROSTAING

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 148 24 Arrete dalignement Mr et Mme ROSTAING Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 148 24 Arrete dalignement Mr et Mme ROSTAING)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune

de

Saint Georges d’Espéranche

Isère

N°148-24

AUTORISATION

DE VOIRIE

PORTANT ALIGNEMENT

Rue des Chouchères

Parcelle cadastrée

Section AS n° 356

Pour Mr et Mme

ROSTAINGT

Le Maire certifie exécutoire

le présent arrêté

est transmis en

sous-Préfecture

par télétransmission et

affiché,

sous sa responsabilité.

ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Saint Georges d’Espéranche,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2122-

21, 5°,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article

L. 3111-1,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 112-1,

Vu le Code pénal, notamment son article 131-13,

Vu la demande d’alignement de la propriété cadastrée section AR n° 356 en date

du 17 avril 2024 par laquelle Mr et Mme ROSTAINGT demandant

l’ALIGNEMENT de la propriété cadastrée section AS n° 356 leur appartenant le

long de la voie communale dite Rue des Chouchères ;

Considèrent la demande d’alignement de Mr et Mme ROSTAINGT de leur parcelle

cadastrée section AS - N° 356 sur Rue des Chouchères, afin de connaitre et de

délimiter le domaine public au droit de la propriété ;

ARRÊTE

Article 1 – Alignement

L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété est défini l’alignement de fait, alignement du grillage existant délimitant la propriété du domaine public.

Article 2 – Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;

Article 3 – Formalité d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses

articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet

arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

En toutes circonstances, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du

Code de la construction et de l’habitation susvisé, il lui est interdit d’élever en

bordure de la voie communale ci-dessus désignée toute construction ou

installation non conforme à l’alignement.

Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de 1 an à compter du jour de sa

délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette

période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée ;

Article 5 - Atteintes au domaine public routier

Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites

pour contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie

routière susvisé.Article 6 – Délais et voies de

Recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté,

et informe que cet acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication ou de sa notification à l’intéressé.

Fait à Saint Georges d'Espéranche,

le 14 juin 2024.

Le Maire,

Brigitte GROIX.

Diffusions

Mr et Mme ROSTAINGT

Mairie

Annexe

Plan d’alignement SINTEGRA

Zoom de la zone « Rue du Mezet »

Zoom de la legende