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Arrêté - 2021 35 Indemnite et Remuneration Autorisation A Recruter DES Intervenants Enseigants Pour UNE Activite Accessoire
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 35 Indemnite et Remuneration Autorisation A Recruter DES Intervenants Enseigants Pour UNE Activite Accessoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
PAS
CHMTEAUNEUF 7 sur Charente
Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-35
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 19
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2021-35
Conseil Municipal du 24 Mars 2021
OBJET : INDEMNITE ET REMUNERATION – AUTORISATION A RECRUTER DES INTERVEANTS ENSEIGNANTS POUR UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Le conseil municipal
Vu le décret 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat
Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales
Vu sa précédente délibération du 17 décembre 2020 portant création d’un emploi non permanent à temps non complet d’une durée de 1h07/35h hebdomadaires pour un accroissement temporaire d’activités pour l’emploi d’une enseignante affectée aux missions d’études surveillées pour les élèves de l’école Marcelle Nadaud
DATE DE CONVOCATION : 18 Mars 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE –- B. LAFAYE - M. VILLEGER- M.H. AUBINEAU T.DEGRANDE – P.FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY – J.P. DESLIAS – J.F.CESSAC– S.BROUILLET – W. BOURGEAU – E.PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. PILLARD- CLEMENTEL - S.RAYNAUD – S. DELIMOGES
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K.GAI ayant donné pouvoir à J .L.LEVESQUE – G. MIGNON ayant donné pouvoir à B. LAFAYE – C. BONNEAU ayant donné pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. ORMECHE ayant donné pouvoir à W BOURGEAU – K.PERROIS ayant donné pouvoir à M.VILLEGER – C. NANGLARD ayant donné pouvoir à J.F. CESSAC – P.BERTON ayant donné pouvoir à S DELIMOGES – C. RAFIN ayant donné pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: K.GAI– G. MIGNON– C. BONNEAU- P. ORMECHE – K.PERROIS– C. NANGLARD – P.BERTON – C. RAFIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : J.F. CESSAC
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_35-DE
Reçu le 26/03/2021
Publié le 26/03/2021 Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-35
Considérant le besoin du comptable public de disposer d’une délibération actant la création d’une indemnité, le montant de la rémunération et l’autorisation de recrutement d’intervenants enseignants pour exercer une activité accessoire
Considérant la volonté communale d’offrir un service d’études surveillées aux élèves de l’école Marcelle Nadaud
Considérant le besoin de la Collectivité territoriale de disposer du recrutement d’enseignants pour exercer les études surveillées auprès des élèves restant sur le temps périscolaires dans l’établissement
Après avoir entendu l’exposé de l’adjoint en charge des affaires scolaires,
Après en avoir délibéré à 27 voix pour
DECIDE
La création d’une indemnité à verser aux enseignants intervenant dans le cadre de l’exécution des missions de surveillance d’études
FIXE
Le montant de la rémunération en vertu des décrets n° 82-979 du 19 novembre 1982 et 66- 787 du 14 octobre 1966 comme annexé à la présente délibération
AUTORISE
Le recrutement d’intervenants enseignants pour exercer une activité accessoire dans le cadre des activités périscolaires
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la ville
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_35-DE
Reçu le 26/03/2021
Publié le 26/03/2021 Taux maximum à compter du 1° février 2017
des fonctions de directeur d'éco
instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école élémentaire 22,26 €
instituteurs exerçant en collège 22,26 €
Professeurs des écoles (classe normale) exerçant ou non
des fonctions de directe d'école 24,82 €
Professeurs des écoles (hors classe) nt ou non 27,30 €
des fonctions de directeur d'éco
ou non les fonctions instituteurs exerçant
de directeur d'école élémentaire
instituteurs exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école élémentaire 20,03 €
instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles (classe exerçant ou non
des fonctions Ge dircceur d' déco 22,34 €
Professeurs des écoles (hors classe) nt ou non 24,57 €
10,68 €
instituteurs exerçant en collège 10,68 €
Professeurs des écoles (classe
des fonctions de directeur d'éco
ah he on snons 11,91 €
Professeurs des écoles (hors classe)
des fonctions de directeur d'éco
nt ou non 13,11 €
Conseil municipal du 24 Mars 2021– Délibération N° 2021-35
AR Prefecture
016-211600903-20210324-2021_35-DE
Reçu le 26/03/2021
Publié le 26/03/2021