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Déliberation - 2021 101 Autorisation de Recrutement de Personnel en Contrat Aide
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 101 Autorisation de Recrutement de Personnel en Contrat Aide)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
CHNTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présent: 25
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2021- 101
Conseil Municipal du 22 SEPTEMBRE 2021
DATE DE CONVOCATION : 16 SEPTEMBRE 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K.GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER- MH. AUBINEAU - TDEGRANDE - P.FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F.CESSAC -P. ORMECHE - K.PERROIS - S.BROUILLET - W. BOURGEAU - E.PISANI - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H, ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - S.RAYNAUD - P.BERTON - C. RAFIN - S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : Stéphane DELIMOGES à Pierre BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : Christian BONNEAU - Stéphane DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Katie PERROIS
OBJET : CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D'INSERTION, CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI, PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code de travail
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi
CONSIDERANT la volonté communale de s'adresser aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
Considérant que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
CONSIDERANT que ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements
CONSIDERANT que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission Locale)
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé du Maire, décide PAR 26 VOIX POUR :
La création des emplois pour des postes dans les filières technique, animation et administrative à compter du 27 septembre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours
emploi compétences »
Conseil municipal du 22 SEPTEMBRE 2021 – Délibération N° 2021-101
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AR Prefecture
016-211600903-20210922-2021_101-DE
Reçu le 30/09/2021
Publié le 30/09/2021 DIT que les Contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet seront d'une durée minimale de 6 mois, renouvelables sans qu'ils puissent dépasser 24 mois
qu'ils s'agissent des contrats initiaux où de leur renouvellement
Dit que les contrats d'accompagnement auront Une durée minimale de 20 heures et maximale de 35 heures hebdomadaires
Dit que la rémunération issue des contrats d'accompagnement sera fixée sur la base du SMIC horaire.
Autorise l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements
Autorise l'autorité territoriale à solliciter auprès de l'Etat les aides financières nécessaires au plein accomplissement du dispositif
Autorise l'autorité territoriale à signer les conventions, contrats et tous les documents y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
Conseil municipal du 22 SEPTEMBRE 2021 – Délibération N° 2021-101
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AR Prefecture
016-211600903-20210922-2021_101-DE
Reçu le 30/09/2021
Publié le 30/09/2021