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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 20
unknown - Communauté de communes - Giennoises - Deliberations Conseil Communautaire 05 12 2025
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Giennoises - Deliberations Conseil Communautaire 05 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
(es) CE ‘ enno Î Ses ID : 045-244500211-20251205-D_2025_129-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/129
Objet : Désignation de représentants pour les commissions communautaires (Commune de
Nevoy)
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 2025 0035 en date du 4 novembre 2025 du Conseil municipal de Nevoy portant
sur la nomination de délégués titulaires et suppléants à la Communauté des Communes Giennoises,
Monsieur le Président indique que suite au décès de Monsieur Jean-François Darmois, Maire de Nevoy
et de l'élection de Monsieur Guillaume Davy, il convient de procéder à la désignation de représentants
au sein des commissions suivantes : Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 129-DE
MEYER Philippe
TITULAIRES SUPPLEANTS
ROUGERON Laurent ROGER Cécile
JUBLOT Alain
LANRIOT Philippe
GROS Jean-Pierre CARREAU Camille
CHENUET Patrick GUERIN Michel
NICOLAS Philippe SUFFIT Hugo
RAGU Jean-Mary GAUME Claude
ESNAULT Francis PRESSOIR Cyrille
BATTESTI Pascal BRUNET Claude
MENOUVRIER Pascal DUREVILLE Arnaud
GROS Catherine ROBBIO Françoise
TITULAIRES SUPPLEANTS
ROUGERON Laurent CROZAT Pascal
LANRIOT Philippe ALBERTINI François-Xavier
GROS Jean-Pierre PLEAU Claude
DUMON Valérie AUBRY Frédéric
CARMIER Guy POUPET Michel
SAVROT Gaël LAFAYE Christiane
CORCELLE Nadège LOSKOFF Marie
AMBROIS Françoise PERRON Véronique
VASSEUR Ludovic THORET Nathalie
NAGOT Yannick CHABOREL Alain TITULAIRES
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 129-DE
SUPPLEANTS
BICHON Rémi
DELAGE Jean-Michel
LANRIOT Philippe
ROUGERON Laurent
MEYER Philippe
PLEAU Claude GROS Jean-Pierre
LABBE Philippe LEWANDOWSKI Laëtitia
NICOLAS Philippe HUBERT Frédéric
ERCEAU Yannick DUCOMMUN Annie-Claude
PRESSOIR Cyrille BOURSIER Céline
DOS SANTOS Joël BRUNET Claude
MENOUVRIER Pascal MOREL Olivier
CHABOREL Alain PRIEUR Laurent
TITULAIRES SUPPLEANTS
BOULOGNE Didier
HIDAS Jean-Louis DAMON Jean-Philippe
RE MAUFRAS Edith
CHAUVETTE Cédric CROTTÉ Laure
CHENUET Patrick ROLLANDO Eliane
CARMIER Guy HUBERT Frédéric
LAFAYE Christiane DUCOMMUN Annie-Claude
CORCELLE Nadège PRESSOIR Cyrille
DAVID Patrick BUSSIERE Xavier
MOREL Olivier MENOUVRIER Pascal
PRIEUR Laurent CHABOREL Alain Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 129-DE
LANRIOT Philippe
TITULAIRES SUPPLEANTS
BICHON Rémi COLPIN Alain
JUBLOT Alain
BENOIST François
PLEAU Claude GROS Jean-Pierre
LABBE Philippe BEAUDIN Alexandre
CARMIER Guy CHESNE Thomas
PICARD Julien ERCEAU Yannick
PRESSOIR Cyrille CORCELLE Nadège
TAGOT Philippe DAVID Patrick
VASSEUR Ludovic CACCIA Anthony
PRIEUR Laurent CHABOREL Alain
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les nouvelles compositions des commissions communautaires de la Communauté
des Communes Giennoises suivant les tableaux actualisés ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président,
Francis Cammal
NN 3 Ce _ # Æ
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025
La secrétaire de séance
Camille Chevalier Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 129-DE
/ République Française
Département du Loiret À 1D:045-214502270-20251108-20250035DE |.
COMMUNE DE NEVOY - —
Le 3 Novembre 2025 à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de DAVY Guillaume, Maire
Présents : M. DAVY Guillaume, Maire, Mmes : AVEZARD Brigitte, BAUDUIN Chloé, BOUT Isabelle, — LE HARDY Nathalie, MASSON Séverine, PERRENOUD Linda, SCHROEDER Marie-Lise, MM : BEZY Nomination de Tony, DELAGE Jean-Michel, GORECKI Fabrice, HARARI Philippe, JUBLOT Alain, LEFRANC délégués titulaires Jean-Claude, MOUA Daniel
et suppléants à la A été nommée secrétaire : Madame AVEZARD Brigitte
Communauté des : nr Communes Obiet de la délibération :
Giennoises Nomination de délégués titulaires et suppléants à la Communauté des Communes Glennoises
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2121-33
et suivants, relatifs à la composition et aux compétences du Conseil municipal ainsi qu'à là
désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs ;
Vu le décès de Monsieur Jean-François DARMOIS, Maire de Nevoy, survenu le 16 septembre
2025 ;
Vu l'élection de Monsieur Guillaume DAVY en qualité de Maire de Nevoy lors du Conseil
municipal du 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de désigner le représentant de la commune pour siéger au sein
des commissions de la Communauté de Communes Giennoises (CDCG) où Monsieur
Jean-François DARMOIS représentait la commune ;
Après en avoir délibéré,
=]
A l'unanimité . . ,
Le Conseil Municipal décide : Pour : 15 . . . . _.
Fi se o Article 1er : Sont désignés délégués titulaires de la commune au sein des commissions N :
suivantes :
Acte rendu exécutoire après dépôt _ _ 1 . j CONS PRE CTULE CE Aménagement Urbanisme : Guillaume DAVY
MONTARGIS — Assainissement : Jean-Michel DELAGE Le : 0411/2025 - .
— Finances : Guillaume DAVY
Et . nr | — Voirie - Accessibilité — SIG : Guillaume DAVY
Publication ou notification du: Article 2 : Sont désignés délégués suppléants de la commune au sein des commissions suivantes :
— Aménagement - Urbanisme : Chloé BAUDUIN
— Eau potable: Nathalie LE HARDY
Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame La Préfète du Loiret, ainsi qu'au
Président de la Communauté de Communes Giennoises (CDCG).
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04 novembre 2025
Le Maire Secrétaire de séance
Guillaume DAVY Brigitte AVEZARD Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
tr [AE TA R
(ce) G 1 enno { ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 130-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huît heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/130
Objet : Modification du nombre de Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-2 et L.5211-10, Vu la délibération n° 2020/003 du Conseil Communautaire du 5 juin 2020 portant sur la détermination du nombre de Vice-Présidents,
Vu l'arrêté n° 2020/0237 du 3 juillet 2020 portant sur la délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François Darmois en qualité de 4ème qualité de Vice-Président à la Communauté des Communes Giennoises,
Considérant que suite au décès de Monsieur Jean-François Darmois, Maire de Nevoy et 4" Vice- Président de la Communauté des Communes Giennoises ayant pour effet de rendre vacant l’un des sièges de vice-président, il convient de modifier le nombre de Vice-Président, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 130-DE
Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire, au regard de l'organisation actuelle des compétences et du fonctionnement de la Communauté des Communes Giennoises, de procéder à l'élection d’un nouveau vice-président,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer le nombre de vice-présidents, dans la limite prévue par la loi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— FIXE le nombre de Vice-Présidents à 10 à compter de la présente délibération au lieu de 11 précédemment. En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé au remplacement du Vice- Président décédé.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 (e} Giennoises
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 131-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
2
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Roillando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/131
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
Le tableau des effectifs doit être révisé comme suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 131-DE
Service / motif Création/ Catégorie Grade Temps de Date d'effet suppression travail
: . Auxiliaire de Multi accueil - fin ue détachement -1 B puériculture de 35H 01/12/2025 classe normale
Multi accueil - fin EJE classe
détachement L À exceptionnelle ÉoM D102/2085
Espaces publics et
aménagements Adjoint technique paysager-Entretien 1 C principal de 2ème 20H 01/12/2025 général - Transformation classe
contrat PEC
Sports-Stade Nautique - . Création poste 1 B Technicien 35H 15/12/2025
Sports-Stade Nautique -
création dans l'attente Adjoint d'animation du recrutement de 2 2 C ppal 2ème classe 35H 15/12/2025
MNS
Adjoint technique
Entretien du patrimoine- h Û. incipal deMeTE
Maçonnerie - C Adioint technique 35H 01/01/2026 remplacement retraite Jon q 1 principal de 2ème
classe
ATSNNES SL BAMIMOINEE 1 s |oncenstiondu 35H |01/01/2026 — Réussite concours . patrimoine
TOTAL 3
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie définie dans le tableau des effectifs dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur déterminé dans l'offre d'emploi.
A NOTER :
- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduit, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient.
- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a
pas abouti au terme de la 1ère année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 131-DE
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020-127 du 18/12/2020 est applicable.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 10 novembre 20286.
Sur avis favorable Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les créations de postes dans les conditions mentionnées ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
Pour extrait conforme,
à Gien te 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
erilen, Berger,
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/132
Objet : Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé et prévoyance - Mandat au Centre de
Gestion du Loiret
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu l'article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 132-DE
Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire, les employeurs publics
territoriaux doivent participer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Depuis le 1°" janvier 2025, les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité,
inaptitude ou décès.
— À compter du 1® janvier 2026, les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Aussi, les collectivités aujourd’hui, ont soit :
— Une participation à leur propre contrat collectif pour leurs agents ;
— Une participation pour les agents ayant adhéré à l'une ou les deux conventions du CDG 45 ;
— Une participation sur les contrats labélisés de leurs agents (cas de la Communauté des
Communes Giennoises).
Le CDG45 a prolongé ses deux conventions, Prévoyance et Santé, jusqu'au 31/12/2026.
Une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités et aux établissements publics du Loiret de
nouvelles conventions au 1* janvier 2027 va être lancée.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion du
Loiret invite les collectivités et établissements publics à lui donner mandat par délibération.
À l'issue de cette consultation, les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités et
établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, les contrats qui leurs seront
proposés.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 10 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence pour la passation de contrats collectifs d'assurance Protection
Sociale Complémentaire (PSC) « Santé et Prévoyance »,
- PREND ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Cendre de Gestion
du Loiret,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 133-DE
=
soil pute brie Ville de Gien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de l’agent chargé de mission politique de la ville est espace de vie sociale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article 5211-4-1, Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 10 novembre 2025,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du vendredi 5 décembre 2025, d’une part,
Et:
La Commune de Gien, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de l'agent chargé de mission de la politique de la ville et espace de vie sociale de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) au profit de la Ville de Gien qui en est membre.
Article 2 : Situation de l’agent
L'agent de la CDCG est mis à disposition de la Ville de Gien à raison d’une quotité de 50% soit 803h par an.
L'agent mis à disposition demeure statutairement employé par la Communauté des Communes Giennoises dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Il effectue ses missions pour le compte de la Commune bénéficiaire de la mise à disposition de service selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
Article 3 : Conditions financières et modalités de remboursement Conformément aux dispositions de Farticle L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition sont fixées de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 133-DE
La Ville de Gien s'engage à rembourser à la CDCG les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, dudit service en fonction de la répartition fixée ci- dessous :
Part Ville de Gien Part CDCG
(Espace de vie sociale) (Politique de la ville)
Chargé de mission politique de la ville
et espace de vie sociale 50% 50%
Le montant du remboursement effectué par la Ville de Gien à la CDCG inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions, ..….), les charges de fonctionnement, les charges en matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Ville de Gien fait l'objet d’un versement en janvier basé sur la comptabilité analytique de l’année N-1.
Les quotités ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la Ville de Gien au 31 décembre de l’année.
Article 5 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention entre en vigueur au 4 août 2025.
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2026.
La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties contractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra faire l'objet de modifications par avenants pris après délibérations de la CDCG et de la Ville de Gien.
Article 6 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le G. ÿ. OES. en Z exemplaires
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le 1° Vice-Président, Le Maire,
Alain CHABOREL Francis CAMMAL
2/2 fe Giennoises
Se,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 133-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/133
Objet : Convention de mise à disposition de l’agent chargé de mission politique de la Ville et
espace de vie sociale de la Communauté des Communes Giennoises à la Ville de Gien
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article 5211-4-1, Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de mettre tout ou partie de leurs services à disposition d’une ou plusieurs de leurs communes membres. Cette mise à disposition peut être effectuée lorsque celle-ci présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services publics et contribue à une meilleure efficacité de l'action publique locale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 133-DE
L'agent Chargé de Mission “Politique de la Ville et Espace de Vie Sociale” a pour mission d'animer et d'assurer le suivi des différentes instances de concertation, de favoriser l'émergence de nouveaux
projets relavant de son champ d'intervention, et d'accompagner les services de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien, ainsi que les partenaires institutionnels et associatifs,
dans la conception et la mise en œuvre des actions.
Afin d'assurer la cohérence et la continuité des interventions sur ce champ de compétence, il est donc proposé de mettre l’agent Chargé de Mission de la Politique de la Ville et Espace de Vie Sociale de la Communauté des Communes Giennoises à disposition de la Ville de Gien à raison d'une quotité de 50
% soit 803 h par an.
Une convention de mise à disposition a été établie entre les deux collectivités.
Elle précise :
° Les modalités pratiques de la mise à disposition ;
+ La quotité entre la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) et la Ville de Gien ; + Les conditions financières et administratives de cette collaboration.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
Cette convention entre en vigueur au 4 août 2025 avec un terme fixé au 31 décembre 2026.
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 10 novembre 2025, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention de mise à disposition de l'agent Chargé de Mission Politique de la Ville et Espace de Vie Sociale entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammai Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
mn, ms
(ce) Giennoises ID : 045-244500211-20251205-D_2025_134-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huït heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaiïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Roilando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/134
Objet : Modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en cas d'absence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 à L.714.13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 134-DE
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté n°2020-127 du 18 décembre 2020 portant mise à jour du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Considérant ce qui suit :
— En application du principe de parité, le Conseil d'État a rappelé que les collectivités territoriales doivent se conformer aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
— Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État a modifié les conditions de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie pour les agents de la FPE.
— Le principe de parité ne permet pas aux collectivités de maintenir un régime indemnitaire dans des proportions supérieures à celles prévues pour les agents de l'Etat.
— L'organe délibérant dispose alors de deux options dans le dispositif de modulation e Soit la modulation se limite à une transposition du système prévu pour les agents de l'Etat ;
e Soit le régime indemnitaire est modulé selon des conditions plus restrictives inscrites dans la délibération.
— Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
— L'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions qui constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Sort du régime indemnitaire en cas d’absence :
Modulation de l’IFSE :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants :
— Les congés annuels ;
— Le congé maternité ;
— Le congé de naissance ;
— Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
— Le congé d'adoption ;
— Le congé de paternité et d'accueil de l’enfant.
— Congé de maladie ordinaire (CMO) ;
— Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- Temps partiel thérapeutique (TPT) ;
— Période préparatoire au reclassement (PPR).
L'IFSE est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
— 33% la première année ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 134-DE
— 60% les deuxième et troisième année.
L'IFSE n'est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD)
Rétroactivité :
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui ont été versées durant ce congé lui demeurent acquises.
Sort du CIA :
Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le CIA. Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et leur manière de servir. La manière de servir est basée sur l'entretien professionnel. Ainsi, le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l'agent.
Sur avis du Comité Social Territorial du 10 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les nouvelles règles de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) en cas d'absence.
- AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
pu TR
(se) CG | enno : cac ID :045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/135
Objet : Présentation de l’avis du Comité Social Territorial sur le Rapport Social Unique de la
Communauté des Communes Giennoises pour 2024
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Le Rapport Social Unique (RSU) se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités à savoir :
— Le rapport sur l'état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »), Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
— Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, — Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
— Le rapport sur l'état de la collectivité (REC).
Depuis le 1° janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir ce rapport, au titre de l’année écoulée.
Il compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures individuelles en faveur de l’environnement.
Sa production annuelle poursuit plusieurs objectifs :
— Permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la
collectivité ou de l'établissement public,
— Etablir les lignes directrices de gestion (LDG),
— Favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Ces données sont reprises dans la synthèse présentée en annexe du présent rapport.
L'avis rendu par le Comité Social Territorial commun du 10 novembre 2025 est le suivant :
Le RSU 2024 présenté pour la Communauté des Communes Giennoises n'a pas suscité d'observations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
— PREND ACTE de l'avis rendu par le Comité Social Territorial sur le Rapport Social Unique de la Communauté des Communes Giennoises pour 2024.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL U
& COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2024. Elle à été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Loiret.
— Effectifs
” 212 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024
8%
2 fonctionnaires
> 147 fonctionnaires
> 48 contractuels permanents
> 17 contractuels non permanents
» contractuels permanents
# contractuels non permanents
#æ 2 contractuels permanents en CDI ”# Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
# Précisions emplois non permanents
æ 59 % des contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé
æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
æ Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 24% 25% 24% 12%
Technique 493% 46% 48% .
Culturelle 1% 2% 1% Ca * Catégorie À Sportive 5% 6% 6% = Catégorie B
Médico-sociale 12% 21% 14% . . # Catégorie C
Police
Incendie
Animation 9% 7%
Total 100% 100% 100%
” Réparition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
…'Hoïnmes = Femmes Adjoints techniques 30%
Fonctionnaires SSSR D 7 (NN coins sdministenrs 15% Contractuels SSH MN | SO Agents de maitrise 13% u h Auxiltaires de puériculture 6% Ensemble SRE CR + TE Educateurs des APS 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pull ETES —— Temps de travail des agents permanents ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
” Répartition des agents à temps complet % Répartition des agents à temps plein ou , OU non complet à temps partiel
1 7 1
1
Contractuels sm 2 Contractuels
J ! J | !
» Temps complet » Temps non complet = Temps plein » Temps partiel
” Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière 4 fonctionnaires TNC 1 contractuel TNC
Technique 4% 5%
Médico-sociale 6% 0%
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen* Pyramide des âges des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 49,03
30% 17% Contractuels 40,10
permanents
permanents
Age moyen* de - de 30 ans 6% n° 4%
des agents non permanents
Contractuels non 36,03 MHommes M Femmes
permanents ! * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
# 198,80 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
> 145,11 fonctionnaires
> 44,41 contractuels permanents
> 9,28 contractuels non permanents
Répartition des ETPR permanents par catégorie
CatégorieA DM 21,67 ETPR
Catégorie B DS 13,92 ETPR
361 816 heures travaillées rémunérées en 2024 CatégorieC AE ETPR
— Positions particulières > Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> Un agent en congés parental
> 13 agents en disponibilité — Mouvements
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
” En 2024, 31 arrivées d'agents
permanents et 31 départs
5 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2023 1 31/12/2024
195 agents 195 agents
1 cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
Fonctionnaires à -0,7%
Contractuels # 2,1%
Ensemble 2 0,0%
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
# Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats dont remplacants 42%
Démission 23%
Départ à la retraite 16%
Mutation 10%
Autres cas 6%
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 61%
Voie de mutation 23%
Remplacements (contractuels) 13%
Réintégration et retour 3%
* Variation des effectifs :
(effectif physique rémunéré au 31/12/2024 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2023} /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2023)
— Évolution professionnelle
s# 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel nommé
Aucune nomination concerne des femmes
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 77 avancements d'échelon et
7 avancemenis de grade
1 lauréat d'un examen professionnel nommé
Aucune nomination concerne des femmes
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par Un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ 2 sanctions disciplinaires prononcées en 2024
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024
Hommes Femmes
Sanction ler groupe 0 0
Sanction 2ème groupe 1 0
Sanction 3ème groupe 0 0
Sanction 4ème groupe 0 0
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Une sanction prononcée à l'encontre d'un agent
contractuel
* Principaux molifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2024)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral 50%
Autres 50% Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
— Budget et rémunérations ID : 045-244500211-20251205-D_2025_135-DE
æ Les charges de personnel représentent 43,71 % des dépenses de fonctionnement
EMSESS de 21 452 819€ Charges de 9376053€ — Soit 43,71 : des dépenses de
fonctionnement* personnel* fonctionnement
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 5 966 943 € Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 1 003 518 €
IFSE : 526 445 € 181373 €
CIA : 123 514 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 60 060 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 36 787 €
SFT (titulaire uniquement) : 27 683 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
+ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 61 904 € 41 161 € 36 598 € 28 130 € 30 361€ 25330 €
Technique 51456€ s 37 354€ s 30 503 € 26 059€
Culturelle S s
Sportive s 30 817€ 24 238€
Médico-sociale 40 009 € s 27 938€ 27 545 € s 24352 €
Police
Incendie
Animation 37 182 € 27 062€
Toutes filières 48 140 € 37428€ 32 737 € 27 846 € 30 142€ 25 623 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 16,82 %
. . a C> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations : = Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
Fonctionnaires 17,26% > 2825 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2024
: o,
Contractuels sur emplois perma nents 15,15% > 91heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2024
Ensemble 16,82%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents Montant annuel Femmes Hommes Femmes Hommes
moyen par ETPR
IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA Catégorie A 7614€ 17990€ Mix \10544€ 2906€ M 22% 2929€ 731€ Mzox MASSE 2987€ M 20% Catégorie B 3890€ 779€ M 17% 4309€ 786€ D 15% 2571€ 952€ [Mzzx 1879€ 497€ M z1% Catégorie C 2483€ 566€ D 15% 1395€ 339€ M 20% 1195€ 236€ M 17% 524€ 131€ M 20% *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Cette année, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
punié le ET — Absences
# En moyenne, 24,2 jours d'absence pour
tout motif médical en 2024 par
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
En moyenne, 10,2 jours d’absence pour tout
motif médical en 2024 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
L : (ol AE Ensemble agents Contractuels Fonctionnaires permanents permanents non permanents
TRUEAAbEentEIMEe 3,88% 2,80% 3,62% 1,31% « compressible » {maladies ordinaires et accidents de travail) D CL. = Æ
Taux d'absentéisme médical 6,63% 2,80% 5,69% 1,31%
(toutes absences
pour motif médical) RE. En RE [ Taux d'absentéisme global 6,73% 3,58% 5,95% 1,31% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) RE En En
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
” Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
… 35,7 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
— Accidents du travail
# 17 accidents du travail déclarés au total
en 2024
> 8 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 39 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
10 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
æ 2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
œ 90% sont fonctionnaires*
D 80% sont en catégorie C*
œ 11269 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
ASSISTANT DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
FORMATION
37 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 28 424€
Coût par jour de formation : 768 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 53581€
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pull ET — Formation ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
# En 2024, 46,7% des agents permanents ont suivi une # 286 jours de formation suivis par les
formation agents sur emploi permanent en 2024 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024
7%
67% m Catégorie A
50% 57% . 44% # Catégorie B 23%
» Catégorie C
Catégorie A Catégorie 8 Catégorie C
a Fonctionnaires » Contractuels Nombre moyen de jours de formation
Pr 02 . ar agent permanent : 107 559 € ont été consacrés à la formation en Par ABent p
2024 > 1,5 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 49 % par organisme
Coût de la formation des apprentis 1% CNFPT 70%
Frais de déplacement 14% Autres organismes 30%
Autres organismes 36%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# La collectivité participe financièrement % L'action sociale de la collectivité à la complémentaire santé
- Prestations servies directement par la collectivité
Montants annuels Pr vou ane Sante - Prestations servies par l'intermédiaire d'une association \ nationale
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à Montant global des
1058€ .] y SOIE but non lucratif ou d'une association locale participations
Montant moyen par
bénéficiaire 132€ 159€
—— Relations sociales
æ Jours de grève æ Comité Social Territorial
40 jours de grève recensés en 2024 6 réunions en 2024 dans la collectivité 2 réunions de la F3SCT Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
— Précisions méthodologiques ID : 045-244500211-20251205-D 2025 135-DE
#æ Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2024 31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
% Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
_ | 2. Absences médicales : :
Absences compressibles + longue
| maladie, maladie de longue durée,
|| grave maladie, maladie professionnelle |
* Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences {motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du |
travail
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons* |
w En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
=: L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
» Al © DONNÉES SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : novembre 2025 Version 1 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le:
ID : 045-244500211-20251205-D_2025_135-DE
(GE in,
(se) Giennoises
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 136-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/136
Objet : Adoption d’un régime d’astreintes pour le stade nautique intercommunal
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu la délibération n° 2019/58 du 17 mai 2019 du Conseil Communautaire portant modification du régime d'astreintes de la Communauté des Communes Giennoises,
Considérant ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le CET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 136-DE
— Les collectivités locales peuvent être amenées à mettre en place un dispositif d’astreintes pour répondre aux besoins liés à la continuité du service public et plus particulièrement pour le stade nautique à la surveillance des infrastructures, locaux, installations ou matériels, etc.
— _ilest nécessaire de fixer un régime d'astreintes pour le bon fonctionnement technique du stade nautique intercommunal.
— Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
sa collectivité.
— Une période d'intervention s'entend comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
— Il existe trois types d'astreintes possibles dans la filière technique : astreinte d'exploitation,
astreinte de sécurité, astreinte de décision.
Cas de recours à l’astreinte :
ll est décidé de mettre en place une astreinte d'exploitation afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières, à la demande de l'autorité territoriale ou de son représentant (Surveillance
et interventions sur les infrastructures, locaux, installations ou matériels, .….). Les astreintes et les interventions peuvent être assurées par des agents titulaires ou contractuels de
droit public.
Personnel concerné par l’astreinte :
Seuls les agents appartenant à la filière technique affectés au stade nautique intercommunal sont
susceptibles d'être mobilisés dans le cadre des astreintes.
Ces agents disposent des qualifications techniques et réglementaires requises, ainsi que des
connaissances spécifiques relatives au fonctionnement des installations, aux normes d'hygiène et de
sécurité et aux conditions d'encadrement du personnel technique saisonnier ou mis à disposition durant
les périodes estivales.
Leur intervention est indispensable au maintien en condition opérationnelle et à la continuité du bon
fonctionnement technique du stade nautique.
Modalités d'organisation de l’astreinte :
L'astreinte est effectuée à tour de rôle selon un planning préétabli et commun à l'ensemble des agents
concernés. Toutefois, des modifications pourront avoir lieu après accord de tous les agents investis
dans le cycle d'astreinte.
L'astreinte d'exploitation est mise en place afin de garantir la continuité et la sécurité du fonctionnement
des installations entre la cessation et la reprise des activités du personnel technique.
Moyens matériels à disposition :
— 1 téléphone d’astreinte permettant d'être joignable à tout moment et recevoir les appels et les
alarmes éventuelles ;
— 1 ordinateur portable afin d'assurer le bon fonctionnement à distance des équipements
Obligations de l’agent d’astreinte :
— L'utilisation des moyens d'astreintes à des fins personnelles est interdite ;
— Le personnel d’astreinte d'exploitation doit être joignable à tout moment. Un téléphone « Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 LEA
L2 L Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 136-DE
d'astreinte » lui a été fourni et il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit
allumé, chargé et relié au réseau cellulaire ;
Le personnel d’astreinte d'exploitation doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail,
dans un rayon lui permettant de respecter un délai d'intervention le plus rapide possible et ne
pouvant dépasser 30 minutes à la réception d'une alarme où d’un appel d'un usager ;
Le personnel d'astreinte d’exploitation doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être
en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation
d'alcool ou de produits stupéfiants (respect strict de la règlementation du code du travail et code
de la route en vigueur).
En cas d'appel sur le téléphone d’astreinte d'exploitation, l'agent prend en charge l'appel ou
l'alarme reçu, prend note des éléments concernant l'intervention et en programme l'intervention
en fonction du degré d'urgence.
Il informe l'agent d'astreinte de décision de son départ pour l'intervention et de son retour à domicile.
Rémunération des astreintes :
Rémunération de la période d’astreinte
La réglementation ne prévoit pas la possibilité d’octroyer une compensation en temps. Dans ces
conditions, seule d'indemnisation est possible. Les montants sont les suivants :
Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159.20 € Nuit (astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 8.60 €
Nuit (astreinte fractionnée supérieure à 10 heures) 10.75 € Samedi ou journée de récupération 37.40 € Dimanche et jour Férié 46.55 € Du vendredi soir au lundi matin 116.20
Règles de calcul :
Une semaine complète équivaut à 7 nuits : « Ainsi, conformément aux dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015, le montant forfaitaire d'indemnisation octroyé pour une astreinte d'exploitation qui se déroule sur une semaine complète (159,20 €) correspond à l'indemnisation cumulée de 7 nuits (10.75 € la nuit), d’un samedi (37.40 €) et d'un dimanche (46.55 €) ».
Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46.55€). Cette solution s'explique par le fait que le taux d’astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. SI le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi.
L'astreinte d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 % » (art. 3 de l'arrêté du 14 avril 2015).
La rémunération des interventions :
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreint, y
compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 136-DE
Les agents concernés étant éligibles aux IHTS, les interventions qui les conduisent à dépasser leurs obligations normales de service définies dans les cycles de travail donneront lieu à versement d’indemnité.
Les interventions non indemnisées seront compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention majorées selon les taux applicables aux IHTS.
Sur avis du Comité Social Territorial du 10 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— ADOPTE la mise en place d'un régime d’astreintes pour le stade nautique intercommunal,
— AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été elfectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
tin, Berger
Ca) G | e n n O Ï & e S ID : 045-244500211-20251205-D 2025 137-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
EÉtaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy {Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/137
Objet : Budget Annexe Assainissement — admissions en non-valeur
Vu l'instruction comptable MB7,
Vu l'état des admissions en non-valeur transmis par le responsable du Service de Gestion Comptable de Gien,
Le Responsable du Service de Gestion Comptable a transmis à la Communauté des Communes Giennoises un état des admissions en non-valeur relatif au budget annexe - assainissement pour un montant de 37,18 €. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 137-DE
Exercice Somme non recouvrées
Rôle ou titre 2020 37,18 €
TOTAL 37,18 €
Afin de procéder à l'admission en non-valeur, il est nécessaire d'établir un mandat au compte 6542 pour un montant de 37,18 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
»
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant de 37,18 € sur le budget annexe assainissement.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 it, F *
Publié le di
€ G lennoises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 138-DE
=,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents : Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammai, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/138
Objet : Modification des caractéristiques du budget annexe eau : assujettissement à la TVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M49,
Vu la délibération n° 2024/134 du 27 septembre 2024 de la Communauté des Communes Giennoises portant sur la prise de la compétence Eau Potable au 1° janvier 2026, Vu la délibération n° 2025/091 du 27 juin 2025 de la Communauté des Communes Giennoises portant sur la création d’un budget annexe eau,
La Communauté Des Communes Giennoises va exercer la compétence eau potable à compter du 1€ janvier 2026. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 138-DE
Pour cela, il convient de créer un budget annexe eau afin d'exécuter les dépenses dès la prise de
compétence, soit une date d'effet au 01/01/2026.
La délibération n° 2025/091 mentionne que ce budget ne se sera pas assujetti la TVA. Or, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Gien a confirmé qu'il était assujetti.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— RAPPORTE la délibération n° 2025/091 du 27 juin 2025,
— APPROUVE la création d'un Budget Annexe Eau assujetti à la TVA à compter du 1° janvier
2026,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 ns +
Publié le ns
çi G lennoises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 139-DE
=,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammai, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/139
Objet : Ouvertures des crédits budgétaires pour la section d'investissement 2026 — Budget
Principal, budget annexe assainissement collectif, budget annexe transport et budget annexe
GEMAPI
Vu l'article L.1612-1du Code Général des Collectivités,
Vu la nomenclature M57 développée,
Dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés au budget de l'année précédente. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 139-DE
Lagta
CCE
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'Exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l'organe délibérant : engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à
l'ouverture des crédits de dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Budget Principal — Autorisations 2026 :
2 à: Seuil Légal du
Opérations | “por | GRCLEAUR | uen mémoire 1)
20 - Immobilisations incorporelles 546 084 € 136 521 € 136 521 €
202 - Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme ‘ 63 - PLUI' 11 240 € 2810€ 2810€ 2031 - Frais d'études : 309 792 € 77 448 € 77 448 €
2031 - Frais d'études! 54- OPAH! 75 368 € 18842€ 18842€
2051 - Concessions et droits similaires : ' 149 684 € 37 421 € 37 421 €
204 - Subventions d'équipement versées 780 663 € 195 166 € 195 166 €
2041412 - Subv. com. GFP - Bâtiments et installations : : 335 500 € 83 875 € 83 875 €
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations | #0 É— FOIS 23 772€ 23772€
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations ‘ 54 - OPAH : 311 576 € 77 894 € 77 894 €
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations ! ' 38 500 € 9 625 € 9 625 €
21 - Immobilisations corporelles | | 728 691 € 182 173 € 182 173 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes : ' 9 974 € 2 493 € 2 493 €
2128 - Autres agencements et aménagements : ; 5 600 € 1 400 € 1 400 €
21351 - instal générales .. des constructions - Bâtiments publics : : 341 068 € 85 267 € 85 267 €
2152 - Installations de voirie : 44 204 € 11 051 € 11051 € 21534 - Réseaux d'électrification ' ' 47 074 € 11 768 € 11 768 € 21578 - Autre matériel technique ! 8 500 € 2125 € 2125 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques i 8 960 € 2 238 € 2 238 € 21828 - Autres matériels de transport : ' 84 801 € 21 200 € 21 200 €
21838 - Autre matériel informatique 28 261 € 7 065 € 7 065 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers : ' 54321€ 13 580 € 13 580 €
2185 - Matériel de téléphonie ' 936 € 234 € 234 €
2188 - Autres immobilisations corporelles ' 95 002 € 23 750 € 23 750 € 23 - Immobilisations en cours | 15 979 241 € 3 994 810 € 3 994 810 €
2313 - Constructions (en cours) : ' 12 992 332 € 3 248 083 € 3 248 083 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) : ' 2 986 909 € 746 727 € 746 727 €
TOTAL GÉNÉRAL | | 18034680 € 4 508 670 € 4 508 670 € Publié
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
le
Berger
CEE
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 139-DE
Budget annexe assainissement collectif — Autorisations 2026 :
Seuil Légal du
Opération Crédits ouverts 2025 | C.G.C.T (25% des Autorisation P pour mémoire crédits ouverts N- spéciale 2026
1)
20 - Immobilisations incorporelles 391 287 € 97 822 € 97 822 €
2031 - Frais d'études : ‘ 390 837 € 97 709 € 97 709 € i i 450
2051 - Concessions et droits similaires ! € 113€ 115€ 21 - Immobilisations corporelles | 191 403 € 47 851 € 47 851 € 2154 - Matériel industriel 148 555 € 37 139 € 37139 € 2158 - Installation, matériel et outillages techniques - Autres ; 1 560 € 390 € 390 € 2181 - Installations générales, agencements et eménagenents 35 048 € 8 762 € 8 762 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ! | 4 800 € 1 200 € 1 200 € 2188 - Autres : | 1 440 € 360 € 360 € 23 - Immobilisations en cours 3 212 981 € 803 245 € 803 245 € 2313 - Constructions : ' 233 896 € 58 474 € 58 474 € : 1400 STEP des;
2313 - Constructions : Choux : Je 650 931 € 650 931 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 375 360 € 93 840 € 93 840 € TOTAL GÉNÉRAL | 3 795 672 € 948 918 € 948 918 €
Budget annexe transport — Autorisations 2026 :
Seuil Légal du
Crédits ouverts C.G.C.T (25% des Autorisation
2025 pour mémoire | crédits ouverts spéciale 2026
N-1)
21 - Immobilisations corporelles 179 120 € 44 780 € 44 780 €
2182 - Matériel de transport : 163 920 € 40 980 € 40 980 € 2188 - Autres ! 15 200 € 3 800 € 3 800 €
Budget annexe GEMAPI — Autorisations 2026 :
Seuil Légal
Crédits du C.G.C.T us
ouverts 2025 | (25% des AUtOrISAON ae spéciale 2026 pour mémoire crédits
ouverts N-1}
20 - Immobilisations incorporelles 40 430 € 10 108 € 10 108 € 2031 - Frais d'études : 40 430 € 10 108 € 10 108 € 21 - Immobilisations corporelles 32 274 € 8 069 € 8 069 € 2128 - Autres agencements et aménagements 32 274€ 8 069 € 8 069 € TOTAL GENERAL | 72 704 € 18 176€ 18 176€
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2028,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2026, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 139-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés
avec une abstention de Madame de Crémiers,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (hors AP/CP), avant les votes des budgets 2026, dans la limite du
quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2025 (cf. tableaux ci-dessus).
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
(es) G l enno i ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 140-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien),
Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/140
Objet: Ouverture des crédits budgétaires pour la section d'investissement 2026 — Budget
annexe eau
Vu l'article L.1612-1du Code Général des Collectivités,
Vu la nomenclature M49,
Vu la délibération n°2024/134 du 27 septembre 2024 de la Communauté des Communes Giennoises portant sur la prise de la compétence Eau potable au 1* janvier 2026 et modifications statutaires, Vu la délibération n°2025-091 du 27 juin 2025 de la Communauté des Communes Giennoises portant
sur la création d’un budget annexe eau, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ST 4 vw! Publié le =
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 140-DE
Dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'ouverture des crédits de dépenses d'investissement relatives aux crédits ouverts 2025 des communes de Gien, Nevoy, Poilly Lez Gien, Saint Gondon, Coullons, du SIAEP de Boismorand-Les Choux- Langesse ainsi que le SIAEP de Saint Martin sur Ocre — Saint Brisson, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Budget annexe eau — Autorisations 2026 :
Crédits ouverts || Seuil Légal du Poilly Lez SIAEP SIAEP St .G.C- utorisatlo Nevoy Gien St Gondon Coullons Boismorand Martin ae pour es ne es mémoire ouverts N:1}
€ 3 176 43776 € 43775€
38 500 € 38500€
25 25€
2750 € 2750€
250€ 2500€
715 106 € 715106 €
48750 € 48 750 €
d'eau 102 503 € 102 503 €
301%4€ 30194€
d'incendie etde 533 159 € 533 159 €
500 € 500 €
200 250 € 200 250 €
200 250 € 200250€
959 131€ 959 131€
Budget annexe eau -— fonctionnement (pour information) :
: Crédits ouverts || Autorisation
Gien Nevoy Poitly Lez St Gondon Coullons Je UE h 2025 pour 2026 {pour Gien Boismorand Martin RE , :
mémoire information)
011 |Charges à caractère général 501 126€ 18425 € 40 500 € 77016€ 110000 € 132 552€ 176 001€ 1 055 620 € 1055 620 €
012 {Charges de personnel, frais assimilés 65 000 € 35000€ 43 500 € 11500 € 89 500€ 244 500 € 244 500 €
014 _|Atténuéation de produits 1000 € 16000€ 70 000 € 29 100€ 18000 € 134 100€ 134 100 €
65 Autres charges de gestion courante 50 € 4 500 € 1500€ 1000€ 9010€ 10500€ 26 560 € 26 560 €
66 Charges financières 8000€ 7000€ B000€ 15000 € 16 440€ 10300€ 64740 € 64740 €
67 Charges exceptionnelles 11 590 € 10000€ 3000 € 21150€ 45 740 € 45 740 €
68 Dotations aux provisions et dépréciation 1000€ 10000 € 20 000 € 6600€ 37 600 € 37600 €
022 [Dépenses imprévues 2528 € 5000€ 7528€ 7528€
TOTAL 574 176€ 25 425 € 48528 € 150 106€ 259 500 € 221602€ 337 051€ 1616387€ 1616387€
Budget annexe eau -— emprunts (pour information) :
Autorisation Poilly Le IAEP P St
Gien Nevoy ° : . StGondon Cullons . S SIAE S TOTAL 2026 (pour Gien Boismorand Martin . .
information)
lEmprunts 55 000 € 15 000 € 6600 € 34 000 € 27 000 € 562 691 € 18810 € 719 101€ 719 101€
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2028, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 140-DE
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement (hors AP/CP), avant les votes des budgets 2026, dans la limite du
quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2025 (cf. tableaux ci-dessus),
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
en CE TR
(es) G lennoises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 141-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuei à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/141
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) -— Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 - Construction d’une
extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Considérant que le projet « construction d'une extension au bâtiment actuel accueillant la Maison de
Santé Pluridisciplinaire à Gien » est éligible.
Dans le cadre de sa compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et exploitation de maisons de santé pluridisciplinaires » la Communauté des Communes Giennoises a pour projet de Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 141-DE
construire une extension au bâtiment actuel accueillant la Maison de Santé Pluridisciplinaire sis rue
Jean Mermoz à Gien.
Cette extension permettra de lutter contre la désertification médicale en favorisant l’installation de nouveaux professionnels de santé (pour exemple : la présence régulière de médecins internes.….).
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 1 244 000 € HT.
Les dépenses éligibles s'élèvent à 1 000 000 € HT (coût maximal pris en compte).
Dépenses en € HT Recettes en € soit
feu [MS dŒU Eds et | D np ope |DETR-DSL 2026 (prévisionnel) 50000000€ | 40,19% frais divers Construction d'une
extension Travaux 1164 000,00 € |Autofinancement 744 000,00 € 59,81%
TOTAL 1 244 000,00 € TOTAL 1244 000,00 € | 100,00%
Considérant l'état actuel d'avancement du projet et sous réserve de son actualisation,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ADOPTE le projet et son plan de financement ci-dessus,
— SOLLICITE une subvention de 500 000 € auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2026,
correspondant à 40.19 % du montant en € HT du projet,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
PE | CET
fe} {> i enno l Ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _142-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
z,
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/142
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat : Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) -— Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 — Sécurisation des réseaux
de l’eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Dans le cadre de sa nouvelle compétence « eau potable » à compter du 1° janvier 2026, la Communauté des Communes Giennoises a pour projet des travaux permettant entre autres, de sécuriser et de moderniser les réseaux d’eau potable afin d'assurer la continuité, la fiabilité et la performance du service public de l’eau potable. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 142-DE
Les opérations visent à renforcer la qualité des infrastructures, améliorer la maîtrise des consommations
et optimiser le fonctionnement des installations.
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 6 085 000 € HT.
Les dépenses éligibles s'élèvent à 1 000 000 € HT (coût maximal pris en compte).
Dépenses en € HT Recettes en € soit
Maitrise d'Oeuvre, études 486 640€ DETR- DSIL 2026 (prévisionnel) 500 000 € 822%
Trans de l'eau (prévisomel 15120€ | 250% Renouvellement des conduites Agence de l'eau prévisionnel ° Travaux 5 598 360€
Autofinancement 4063750€ 66,78%
TOTAL 6085 000 € TOTAL 6085000€ 100,00%
Considérant l’état actuel d'avancement du projet et sous réserve de son actualisation,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— ADOPTE le projet et son plan de financement ci-dessus,
_ SOLLICITE une subvention de 500 000 € auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2026,
correspondant à 8.22 % du montant en € HT du projet,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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fe} G i e n no Ï se S ID : 045-244500211-20251205-D 2025 143-DE
—
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaiître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Roillando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/143
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2026 —- Aménagement sécurité
routière pour la Commune de Saint-Martin-Sur-Ocre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Considérant que le projet « aménagement de la voirie, route de Poilly-Lez-Gien sur la commune de Saint Martin sur Ocre » est éligible.
Dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » la Communauté des communes Giennoises a réalisé au cours du 1° semestre 2025, des travaux (route de Poilly-Lez- Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Gien entre la rue des Grandes Vignes et le chemin des Borderiaux) permettant un déplacement des mobilités actives avec pour objectif d'améliorer la sécurité de la circulation des piétons et des cyclistes. La Communauté des Communes Giennoises souhaite poursuivre (en 3 phases) ces travaux d'aménagement jusqu’au giratoire de la « RD 940 » déjà aménagé d’une voie cyclable jusqu’au collège
des Clorisseaux.
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 492 462.55 € HT.
Dépenses en EHT Recettes en€ soit
, TR- évisionnel Anéagenet ee DETR. DSIL 20 (prévisionnel) 370€ | 40%
wie Travaux 402462 55€
Autofinancement QB4E | 20%
TOTAL 492462 55€ TOTAL 49246255€ | 10000%
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— ADOPTE le projet ainsi que son plan de financement ci-dessus,
— SOLLICITE une subvention de 393 970 € auprès de l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2026, correspondant à 80 % du montant en € HT du projet,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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(e} G : e n mn O0 ; So e S ID : 045-244500211-20251205-D 2025 144-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents : Nombre de Conseillers
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/144
Objet : Octroi de subventions aux associations et organismes pour 2026
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté des Communes Giennoises participe à des projets
d'utilité communautaire.
Les demandes de subventions reçues et entrant dans ce domaine ont été examinées par les membres des commissions qui ont émis les propositions suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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RECAPITULATIF DES DEMANDES DE SUBVENTION POUR 2026
Subventions 2026 CDCG :
Versé en Demandé Avis
ASSOCIATION 2025 pour 2026 | Commission
Cult Université du temps libre (UTL) 400 € 1 000 € 400 €
WEUTé | TOTAL CULTURE 400 € 1 000 € 400 €
Agé-Clic 4 000 € 4 500 € 4 000 €
. Mission Locale Montargoise et Social Giennoise AIJAM 15 000 € 22 500 € 15 000 €
TOTAL SOCIAL 19 000 € 27 000 € 19 000 €
MEPAG 1 500 € 1 500 € 1 500 €
ADS 45 2 500 € 5 000 € 2 500 €
E.G.E.E 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Couveuse des entreprises (PES 45) 12 000 € 12 000 € 12 000 €
Economie |1Initiative Loiret 9 713,60 € 10 117,00 € 9 713,60 €
Office du Tourisme (convention annuelle) 210 000 € 210 000 € 210 000 €
TOTAL ECONOMIE 238 214€ 241 117 € 238 214€
AMICALE DES EMPLOYES 22 600 € 24 100 € 22 600 €
Total des subventions 260 814 € 265 217 € 260 814 €
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- DECIDE d'accorder pour 2026 aux associations et organismes présentant un intérêt local les subventions telles que présentées ci-dessus.
- PRÉCISE que tout ou partie des subventions allouées pourra faire l'objet d'une demande de remboursement en cas de réduction ou annulation du projet subventionné.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
La secrétaire de séance
Camille Chevalier
Le Président,
Francis Cammal
Certifiée exécutoire,
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ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/145
Objet : Convention relative aux groupements de commandes
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code de la
commande publique et justifiant de besoins communs de s'associer. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
il est décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec la Ville de Gien afin de
lancer les consultations suivantes :
, Coordonnateur du Marchés groupement
Fournitures scolaires VDG
Fourniture de produits d'entretien CDCG
Fourniture de matériels électriques CDCG
Transports en autocars pour la Ville de Gien et la Communauté des Communes CDCG
Giennoises
Vérifications et contrôles réglementaires CDCG
A cet effet, il appartient aux membres intéressés de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des oïfres, signe et notifie les marchés.
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que la Communauté des Communes approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter
le marché avec l’attributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2028, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés avec une abstention de Madame de Crémiers,
— APPROUVE la convention relative à chaque groupement, ci-annexée,
— ACCEPTE que la Communauté des Communes Giennoises soit le coordonnateur pour les groupements de commandes mentionnés ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
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ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Giennoises
gard ju noté brvibive
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre :
- La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, Monsieur Francis Cammal, mandaté par délibération du Conseil de Communauté du 05 juin 2020, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 5 décembre 2025 ;
Et:
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à
signer cette convention par délibération du 3 décembre 2025 ;
Et:
- La Commune de siens suecsseeeesses , représentée par
Fenscenec ee penees credo resescscneeceenseseeseneseses GS en vertu d’une délibération du conseil municipal QU ss... 2. Eh. ;
Et:
- La Commune de , représentée par mme TT TT TS. en vertu d’une délibération du conseil municipal QU uses een dan at e es détiescuerondètien e |
Communauté des Communes Giennoïses /Ville de Gien/ Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ID :045-244500211-20251205-D 2025 145-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et les Communes de
conviennent par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions des
articles L 2113-6 à L 2113-8 pour iii
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
ARTICLE 2-1 —- DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Communauté des Communes Giennoises est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 — MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- _ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
-__ Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, - Assurer l'envoi des dossiers aux entreprises,
- Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
- Consulter les Communes membres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Signer les marchés et les notifier.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Communauté des Communes Giennoises,
la Ville de Gien et les Communes membres, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant,
- __ Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de
duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s'engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que se soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s'applique pendant toute la durée de la procédure et de l'exécution du marché.
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait en …. exemplaires à Gien, le................,..........
Monsieur Francis Cammal
Président de la Communauté des Communes Giennoises
Monsieur Jean-Louis Hidas
Adjoint au Maire de la Ville de Gien,
Par délégation du Maire
Monsieur 2,
Maire de la Commune de ..................... ,
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres -- Groupement de commande Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 145-DE
Monsieur ..........................4.....
Maire de la Commune de ..................... ,
Monsieur .................................
Maire de la Commune de .................... ,
Monsieur ....................................
Maire de la Commune de .................... ;
Communauté des Communes Giennoises/ Ville de Gien/Communes Membres — Groupement de commande {eh Giennoises
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 146-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
2
Etaïent présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/146
Objet : Tarification de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
pour l’année 2026
Vu la loi de Finances 2024,
Vu le 128" programme d'intervention 2025-2030 des Agences de l'Eau,
Les redevances perçues par les agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs), en application des principes de
prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement contenus dans la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, qui a instauré 16 types de redevances selon les usages de l'eau. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 146-DE
En 2024, ces redevances ont fait l’objet d'une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :
* _ Rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de
l'eau sur les ménages,
Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les
capacités financières des agences de l'eau,
* Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin
d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à
l'urgence climatique.
Le décret du 11 juillet 2024 a marqué le début de la phase opérationnelle de la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau dans le domaine de l'assainissement.
A cette occasion le législateur a souhaité responsabiliser les maîtres d'ouvrages des services d'assainissement par le biais de la mise en application de redevances incitatives.
Concrètement, pour les services d'assainissement, cela se traduit depuis 2025 par : Y*_ La disparition de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, Y__ L'instauration de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
Le tarif de cette nouvelle redevance a été fixé pour la période 2025-2030 par ie comité de bassin Loire
Bretagne du 15 octobre 2024. Pour 2026, ce tarif est de 0.28 € H.T. /m3.
A ce tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs, vient s’appliquer un coefficient de modulation local représentatif de la performance spécifique au service. Les données d'exploitations des systèmes d'assainissement de la Communauté des Communes Giennoises
permettent d'obtenir un coefficient de modulation de 0.51.
En conclusion, compte tenu du tarif de 0.28 € H.T. / m3 et du coefficient de modulation de 0.51, il est proposé de fixer le montant total perçu de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.14€ H.T. /m3
Sur avis favorable de la Commission Assainissement du 22 octobre 2025, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— FIXE le montant de la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.14€ HT. le m3 pour l'année 2026,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité :
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
titi, et
Ce} G e n n O Ï ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
in,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huït heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
»
EÉtaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/147
Objet : Rapport d’activité 2024 du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron
Le Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron (SEBB) est un syndicat mixte ayant pour objet d'entreprendre toutes les actions nécessaires à la gestion et la préservation des eaux et du patrimoine hydraulique du bassin du Beuvron. Dans ce cadre, il met en œuvre pour la Communauté des Communes Giennoises, la compétence GEMAPI sur la Commune de Coullons. Le SEBB a transmis en 2024 un rapport retraçant son activité de l’année.
Le contenu du rapport est, dès la transmission, tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Sur avis favorable de la Commission Environnement, Energie, Développement Durable et des Mobilités
du 4 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— PREND ACTE de la transmission par le SEBB du rapport d'activité au titre de l’année 2024.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
—| Publié le ET
| ID : 045-244500211-20251205-D_2025_147-DE
Se pu Ab Éd Ou Beuvron
A Bilan d'activité
Les longues carrières ne sont pas étrangères au syndicat
puisque j’ai eu l’honneur de remettre la médaille
d’honneur Régionale, Départementale et Communale à
Madame Nathalie BESNARD, à notre secrétaire
administrative et comptable pour ces 35 années au
service des collectivités locales.
Je vous laisse poursuivre votre lecture pour en
apprendre davantage sur les sujets que nous venons
d’évoquer.
Bonne lecture à vous.
Joël DEBUIGNE, Président du SEBB.
2024 Mesdames, Messieurs, J’ai le plaisir de vous adresser le bilan d’activité de l’année
2024 du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB).
L’année 2024 marque le lancement du nouveau Contrat
Territorial (CT) sur 3 années. Ce contrat est particulièrement
important pour le SEBB. En effet, il permet au syndicat de
réaliser des actions subventionnées sur le territoire visant à
atteindre le bon état écologique des cours d’eau. Ces
actions, approuvées par les différents acteurs du territoires
(services de l’Etat, élus représentant du territoire,
partenaires techniques et financiers et associations) et les
propriétaires riverains concernés, seront variées et
nombreuses. Je vous invite à découvrir plus en détail les
projets réalisés dans le cadre de cette première année du
contrat dans les prochaines pages de ce bilan d’activité.
Nous avons également eu du mouvement au sein du SEBB.
En effet, l’équipe de coordination s’est agrandie avec
l’arrivée d’une nouvelle technicienne de rivières : Audrey
CAÏARDI venant en appui à notre technicien de rivières
présent depuis la création du SEBB et futur retraité :
Dominique BEGUIN.
Mais vous le savez, nos activités s’étendent au-delà du
contrat territorial et de ses financements. Le SEBB
s’implique dans plusieurs missions complémentaires
contribuant à la préservation de nos milieux aquatiques et
à la prévention contre les inondations. Les activités vous
sont présentées dans la rubrique « Nos actions
complémentaires ».
Juin 2025 Los of ects
Los MOYCNS
Los finances
Recettes de fonctionnement 2024
27 265€
# Participations des
membres
# Subventions partenaires
financiers
# Excédent 2023 reporté
# Produits divers
Recettes d'investissement 2024
1798 €
= Remboursement FCTVA
= Produit des amortissements
= Excédent 2023 reporté
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
pubié le ETS
Notre matériel
Dépenses de fonctionnement 2024
# Charges à caractère général et
travaux CTMA
# Charges de personnel pour 6,6
ETP
# Autres charges gestion
courante
# Charges financières
# Dotation aux amortissements
573 €
Dépenses d'investissement 2024
= Aménagement local
stockage carburant
= matériels - outillages
techniques -aménagement
= matériel informatique
= achat véhicule
• Lancer de nouvelles opérations sur notre territoire dans le cadre du nouveau contrat territorial 2024-20 26
Assurer la préservation de la ressource en eau aussi bien en qualité qu’en quantité à travers la restauration des milieux aquatiques et de
leurs fonctionnalités,
Préserver et favoriser la biodiversité sur le territoire,
• Assurer la gestion des embâcles et le bon entretien de la ripisylve sur l’ensemble du bassin versant,
• Lutter contre les espèces exotiques envahissantes et les pollutions,
• Contribuer au développement de la connaissance des espèces protégées sur le territoire,
• Assurer un accompagnement technique et administratif auprès des propriétaires riverains demandeurs, y compris pour les opérations de
rétablissement de la continuité écologique,
• Améliorer la prévention contre les inondations avec notamment notre système de mesures et d’avertissements des niveaux d’eau.
Personnel :
Une équipe de coordination constituée :
• D’une cheffe de projet animatrice,
• D’une secrétaire administration générale et finance,
• D’un technicien de rivières,
• D’une technicienne de rivières.
Une équipe technique constituée :
• D’un chef d’équipe,
• D’un chef d’équipe suppléant,
• D’un agent technique.
• 1 local technique,
• 1 ensemble de bureaux,
• 5 véhicules,
• 2 remorques,
• 1 roulotte de chantier,
• 2 bateaux,
• Matériels divers (tronçonneuses, treuil, etc..),
• Supports et éléments de communication et de sensibilisation.
Section de fonctionnement
2
Section d’investissement Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publiée ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Los furancaurs
EH =
RÉPUBLIQUE D 4
FRANÇAISE ©.
Édité Ds ci Loir&Cher Fraternité à
Cofinancé par
l’Union européenne Ke L Ka CENTRE 27 VAL DE LOIRE
les actions réalisées uscrites dans Le contrat territercal du SEBB env 2074
| L ||
[TITI
| e
[IF] [III
III
Les recettes du syndicat proviennent des cotisations des collectivités membres (agglomération, intercommunalités et communes) et des propriétaires riverains (pour les prestations de gestion des embâcles ou d’entretien de la végétation des cours d’eau ou ripisylve).
Par ailleurs, des actions du SEBB sont soutenues lorsque celles-ci sont inscrites dans un Contrat Territorial (CT). Les opérations qui seront réalisées par le SEBB dans le cadre du contrat territorial 2024-2026 seront soutenues par : • L’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
• La Région Centre Val de Loire dont une partie pourra être financée par le fonds européen de développement
régional (FEDER) – FSE+ 2021-2027,
• Le Département du Loiret,
• Le Département du Loir-et-Cher.
La renaturation présente également un intérêt conséquent en
période de basses eaux : l’étiage, puisqu’elle contribue à aug-
menter la hauteur d’eau dans un chenal privilégié et réduit,
limitant ainsi le réchauffement et l’évaporation de l’eau. La
survie des espèces peuplant ces milieux est donc favorisée
durant cette période sensible.
Le SEBB a effectué 3 chantiers de renaturation cette année.
Deux à Sennely dans le Loiret sur le Cosson et le Ruisseau de la
Poustière (affluent du Cosson) et un autre toujours sur le
Cosson mais à Crouy-sur-Cosson en Loir-et-Cher.
La renaturation par la mise en place d’épis à Crouy-sur-Cosson
s’est déroulée sur 471m du Cosson. L’objectif des travaux est de
diversifier les écoulements sur ce secteur rectiligne et
ur-élargie. Outre la diversification des habitats et des espèces,
cette technique permettra au cours d’eau de retrouver une
énergie suffisante pour remobiliser du sédiment de tailles
variées et ainsi retrouver une sinuosité et un fond plus
naturel.
3
Amélioration de la diversité des Habitats…
les travaux de renaturation du lit mineur
De manière générale, la renaturation des cours d’eau a pour but
de restituer aux rivières une forme plus naturelle (restaurer la
morphologie). Cette forme plus naturelle favorise une diversité
d’écoulement et de végétation avec l’alternance de zones lentes
et d’accélérations.
De nouvelles zones apparaissent alors servant de refuges, de
zones d’alimentation, de repos ou même de reproduction pour
la faune aquatique. Les habitats étant diversifiés, la biodiversité
y est alors privilégiée et peut s’y développer.
Par ailleurs, les capacités d’autoépuration des cours d’eau sont
améliorées : meilleure oxygénation, fixation des polluants par
la végétation et diminution du colmatage des cours d’eau. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Les travaux ont consisté à mettre en place 11 épis constitués de
blocs calcaires de 400/600 mm. Les travaux se sont déroulés de-
puis la rive droite du Cosson, sur la partie communale du site.
Des descentes en pente douce ont également été créées pour
faciliter l’accès à la rivière pour le public.
4
vue d’ensemble aval
A l’étiage : le cours d’eau est moins large. Le chenal
d’écoulement étant réduit, la hauteur d’eau est plus
importante ce qui limite le réchauffement de l’eau et
favorise la survie des espèces aquatiques
En période de crue : Les épis sont ennoyés mais
continuent de modifier les écoulements la circulation ou
transit sédimentaires est facilité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
5
Influence de l’épi sur la circulation de l’eau et du sédiment.
Influence de l’épi sur la circulation de l’eau et du sédiment. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
251205-D_ 2025 147-DE
L. Los tralaus do remembrement des cours d'eau du siècle dernier
Resserrement du lit mineur
.. VUE
EN
PLAN
lit d'etiage
sinueux
Les principales annexes hydrauliques
Ripisyive
Lit mineur,
Durant ces travaux, la rivière a été curée et rectifiée
(modification du tracé, de la morphologie (largeur/
profondeur) de la rivière). Une configuration plus artificielle
de type « canal » a été donnée au cours d’eau afin évacuer
rapidement l’eau (Figure 1).
La terre prélevée dans le cours d’eau a été posée sur les
berges pour former un merlon. Les berges réhaussées avec
les merlons, ont ainsi limité le débordement des cours d’eau
(Figure 5). La rivière fût alors déconnectée de ses milieux
annexes. Or ces milieux de diverses natures (Figure 3)
peuvent stocker temporairement l’eau dans le lit majeur des
rivières en crue (Figure 2 et 4). L’eau de la rivière
« canalisée » circula alors plus rapidement et s’infiltra moins
dans les sols affectant ainsi le risque d’inondation à l’aval.
La force hydraulique de la rivière resta concentrée et
canalisée en période de hautes eaux au sein même de la
rivière au lieu de se dissiper par débordement de part et
d’autre du cours d’eau. La force de l’eau éroda le fond de la
rivière renforçant le phénomène d’incision, de creusement
engagé. Les habitats ont fini par s’homogénéiser et la
biodiversité du milieu diminua.
D’autres problématiques ont également émergé notamment
en période d’étiage, période où le niveau d’un cours d’eau
est le plus bas, durant l’été (Figure 5).
En effet, suite aux travaux d’élargissement l’eau s’étale
désormais sur une surface plus importante. Le lit d’étiage
devenu plus large, entraîne une diminution de la hauteur
d’eau dans le cours d’eau. Cette configuration favorise le
réchauffement de l’eau provoquant une baisse de l’oxygène
dissous dans la rivière. Une hauteur d’eau moindre, plus
chaude avec moins d’oxygène, menace d’autant plus la
survie des espèces aquatiques vulnérables lors de cette
période sensible.
Figure 3 : Les annexes hydrauliques présentes dans le lit majeur
d’une rivière
Figure 1 : vue en plan d’une rivière, rectifiée, canalisée
Figure 2 : vue en plan d’une rivière naturelle pouvant s’entendre
et stocker de l’eau dans son lit majeur en cas de crue
6
Le second type de travaux consiste en une intervention plus lourde sur le cours d’eau. Il s’agit de rehausser le fond du lit de la rivière
qui s’est incisée (creusée) suite aux travaux de remembrement du cours d’eau au siècle dernier. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 [==
publiée ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
1. Les traaus actuels du SEBB
Zone perméable AT ne EU (TE
lt Nappe souterraine
Î Zone imperméable Substratum
(TIRE
Recalibré
Extraction des sédiments et mise
en place de merlons
Zone perméable
rlons Zone non saturée |
| LS
f 1 | Baisse de la nappe
Zone imperméable
NET Te El
Substratum
Cours d'eau
Apport sédiments
grossiers
| Zone perméable Pole ET
Remontée de la nappe
_ 2 de la hauteur d'eau
À amet À À diversité des écoulements
Zone imperméable 0
Nappe souterraine
Maintien de la °C et de la quantité d’O2 dans l'eau
Substratum
d '
||]
III |
[IT]
Figure 4 : Fonctionnement d’une rivière naturelle à l’étiage avant recalibrage
Figure 5 : Cours d'eau recalibré à l'étiage
Figure 6 : Renaturation opérée sur un cours d’eau
Pour limiter ces phénomènes, le fond de la rivière et sa nappe
d’accompagnement doivent être rehaussés. Pour cela, les
berges surélevées sont réduites en prélevant la terre issue
des merlons de curage favorisant ainsi les débordements
latéraux en cas de crue et les connexions avec les milieux
annexes (Figure 6). En complément, pour limiter l’incision,
des sédiments grossiers viennent constituer le lit du cours
d’eau. Un lit d’étiage au bon gabarit du cours d’eau est
redessiné pour favoriser la survie des espèces durant l’été en
alternant l’implantation de banquettes.
7 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
LEE 15
Le Cosson a ainsi été rechargé à Sennely sur 304 mètres incluant la création de 27 banquettes. Au total 487 tonnes de cailloux ont été remis dans la rivière. Des photos avant/après sont disponibles. Le même type de renaturation a été effectué sur un petit affluent du Cosson, le Ruisseau de la Poustière, toujours à Sennely, sur 104m.
8 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 [=
publiée ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Augmentation
de la pente
(ou du débit):
érosion
des sédiments e
La balance de Lane (d'après E W. Lane, et W. Borland) illustre le principe d'équilibre dynamique de la riviére. Un cours d'eau présentant un fort
L
ë
cours d'eau perd de l'énergie et dépose les matériaux transportés jusque-là
Les éléments fins se déposent pour un débit plus faible que les éléments grossiers Le profil en long de La rivière est stable lorsqu'il existe un équilibre
entre les sédiments qui partent et ceux qui arrivent.
Écoulements
homogènes EN PLAN
VUE
nt a _ RE
ei RS ER n
Accumulation de sédiments
à l'amont de l'ouvrage Seuil
Erosion due à la
CUT CET
EN
LONG
VUE
EN
PLAN
E
ROFIL QUE écologique = D [ [
om.
TROT nt
ENT D
Figure 7 : Effet d’un ouvrage transversal sur un cours d'eau
Figure 8 : Cours d'eau libre de tout ouvrage
Amélioration de la circulation au sein du cours d’eau… La continuité écologique La continuité écologique d’un cours d’eau est définie par la libre circulation de la faune aquatique (pour permettre l’accès aux zones variées indispensables à la reproduction, croissance, alimentation et abri), et des sédiments présents au sein des cours d’eau.
Cette circulation est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de la rivière et le maintien de la biodiversité.
En effet, le bon fonctionnement d’un cours d’eau est régi par deux éléments à l’origine du dynamisme fluvial caractérisant le linéaire d’un cours d’eau : le sédiment et l’eau (voir balance de Lane).
Un ouvrage transversal agira donc comme obstacle à l’écoulement de l’eau et du sédiment ce qui va entraîner leurs stockages et une modification de la configuration du cours d’eau aussi bien en aval qu’en amont de l’ouvrage (Figure 7).
En amont, le lit du cours d’eau est élargi, l’énergie du cours
d’eau est donc répartie sur une plus grande surface ce qui va
diminuer sa puissance. Le sédiment présent dans l’eau (y com-
pris du sédiment fin comme la vase) se dépose alors et s’accu-
mule en amont de l’ouvrage (Figure 7). L’accumulation de sédi-
ments va provoquer une uniformisation du fond du cours d’eau,
de l’habitat et par conséquent une baisse de la diversité des
espèces.
La même quantité d’eau répartie sur une surface élargie et
stockée en amont de l’ouvrage va alors se réchauffer plus vite.
Les propriétés physico-chimiques du milieu changent
(augmentation de la température, baisse de la quantité d’oxy-
gène dissous, développement d’algues, etc.)
Ainsi les caractéristiques du milieu sont non plus propres à un
cours d’eau lotique (courant : Figure 7) mais à un milieu len-
tique (lent) comme un plan d’eau.
De fait, n’ayant plus les habitats propres à un cours d’eau, le
cortège d’espèces présentes et adaptées aux milieux courants,
change vers celui que l’on peut observer dans les milieux lents.
En aval, la circulation du sédiment étant interrompue, le cours
d’eau aura tendance à s’éroder et/ou s’inciser (Figure 7) afin de
retrouver une quantité suffisante de sédiments circulant avec
l’eau et compenser le déséquilibre présent.
C’est pourquoi la continuité écologique est aujourd’hui régle-
mentée sur certain cours d’eau ou linéaire de cours d’eau.
Les ouvrages présents faisant obstacle à l’écoulement de cours
d’eau doivent ainsi être mis en conformité vis-à-vis de la conti-
nuité écologique.
Dans le cas présent, il s’agit d’un ouvrage appartenant au SEBB
n’ayant plus aucun usage sur le Nizeron (un affluent de la
Bonneheure) à Courmemin.
9 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publiée ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
los actions complémentaires
10
Le SEBB peut réaliser l’entretien de votre ripisylve en
dehors de son programme. Pour connaitre le tarif de nos
prestations, veuillez contacter directement le syndicat.
Entretien de la ripisylve
La ripisylve est la végétation qui borde le cours d’eau.
L’entretien de celle-ci relève de la responsabilité du
propriétaire riverain propriétaire jusqu’à la moitié du lit.
Le SEBB a la particularité, dans le cadre de sa politique
d’intervention, de prévoir et réaliser un programme
d’entretien de la ripisylve sur certains linéaires de cours d’eau.
Le choix du secteur d’intervention revient au SEBB et ne
dispense en aucun cas les propriétaires riverains de leurs
devoirs.
Ainsi, les agents de l’équipe technique du SEBB ont réalisé
l’entretien de la Bièvre sur environ 3,2 km. Le Ruisseau de
l’Arvau et le Ruisseau du Bois de Mont, deux affluents de la
Bièvre ont également été entretenus.
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Lutte contre la Jussie
Au même titre que la gestion de la ripisylve, la lutte contre la
jussie, ou autres espèces exotiques envahissantes, est une
responsabilité des propriétaires riverains concernés.
L’ouvrage a simplement été démantelé pour laisser le Nizeron libre de circuler.
Le démantèlement n’est pas la seule alternative pour répondre aux enjeux de la continuité écologique. En effet, d’autres solutions existent pour concilier les usages associés à la présence d’un ouvrage (production d’hydroélectricité, alimen- tation d’un moulin, maintien d’une retenue/ligne d’eau pour loisir, etc.).
Des solutions sur lesquelles le SEBB travaille pour la mise en conformité de ses propres ouvrages.
Pour compléter son action sur la continuité écologique des cours d’eau, le syndicat appuie et conseille les propriétaires devant se mettre en conformité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
=! Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Cette année, l’arrachage de nouveaux foyers émergeant s’est
réalisé sur 5.8 km du Beuvron depuis Cellettes jusqu’au Montils.
||: 11
||]
TI
[III] [IFITTI
Reçu en préfecture le 12/12/2025 pese
Le propre d’une espèce exotique envahissante est d’avoir une
croissance exponentielle. Lorsque le nombre de plants est
trop important, l'éradication est impossible.
C’est pourquoi il est primordial que chacun agisse lorsque le
nombre de plants est encore limité et gérable manuellement
afin que l’intervention soit la plus efficace possible. C'est-à-
dire avec un retrait de l’intégralité des plants, y compris des
racines présentes dans le sédiment du fond du cours d’eau,
afin d’empêcher une reproduction et dissémination par
bouturage.
Désormais, les initiatives du SEBB porteront sur la recherche
et la gestion de nouveaux foyers émergeants afin de limiter la
dissémination et la colonisation de nouvelles zones sur nos
cours d’eau.
Lutte contre la Grenouille taureau
Cette année encore, la nouvelle est encourageante pour le cas de la Grenouille Taureau. Les agents du syndicat ont consacré 6 jours de travail aux opérations de lutte contre la grenouille taureau.
Et comme l’année précédente, aucune ponte, ni aucun individu n’a été identifié. Les kits d’ADN environnemental sont également revenus négatifs.
Il s’agit de la seconde année où aucun indice de présence de l’espèce n’est décelé. Des résultats qui attestent de l’efficacité des opérations menées conjointement avec le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l’Environnement (CDPNE) depuis 22 années et plus récemment Beauval Nature, qu’il faut absolument partager. C’est pourquoi le SEBB et le CDPNE ont conjointement tenu un webinaire pour diffuser leur expérience de cette lutte aujourd’hui payante puisque nous approchons l’éradication de cette espèce en Sologne.
Lutte contre la Myriophylle du Brésil
Cette autre espèce envahissante a colonisé la surface
d’un étang communal de Vannes-sur-Cosson. Comme
l’année passée, l'arrachage manuel de l’espèce a été
opéré au cours d’un chantier participatif organisé par la
Commune de Vannes sur Cosson avec la participation
des techniciens du SEBB.
Au total, un volume de 1630 litres a été retiré
par les bénévoles.
Notre accompagnement et notre sensibilisation des usagers
restent inchangé.
11
Nos techniciens de rivières sont disponibles pour vous
informer des bons gestes à avoir pour lutter contre ces
espèces .
Gestion des embâcles
Tout comme l’entretien, la gestion des embâcles (exemple : un arbre tombé) faisant entrave au bon écoulement de l’eau doit être réalisée par les propriétaires concernés.
Ainsi, le SEBB a réalisé la gestion d’embâcles pour le compte de propriétaires* sur 42 jours de l’année.
Lorsque l’écoulement des cours d’eau est contraint par un arbre dont l’origine n’est pas déterminée ou que la chute a été engendrée par un castor, le SEBB prend en charge l’intervention. Cela a représenté 6.5 jours de travail pour notre équipe d’agents. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Espèces protégées
Vous le savez, plusieurs espèces protégées sont présentes sur le territoire. Le syndicat s’intéresse tout particulièrement au suivi de la Loutre d’Europe, du Castor Européen et de l’écrevisse à pied blanc.
L’année 2024 a également été l’année du castor puisqu’il y a
50 ans le castor a été réintroduit près de Blois, au bord de la
Loire.
Pour cette occasion, diverses animations inscrites sous le
label l’Année du Castor étaient organisées sur le territoire
dont le 1er colloque national à Blois. Les animations réalisées
par le SEBB sont présentées dans la rubrique « Nos actions
de communication et sensibilisation »
Cette année, en partenariat avec Sologne Nature
Environnement, nous avons constaté à plusieurs
reprises la présence de la Loutre sur le Cosson.
D’abord observée en 2022 à Saint Gervais la Forêt,
les prospections de terrain se sont multipliées
permettant de confirmer la présence de cette
espèce sur le Cosson jusqu’à Huisseau-sur-Cosson.
Des épreintes (crottes) ont été observées à
plusieurs reprises contenant des écailles et des
arêtes de poissons.
12 12
Le SEBB peut vous également vous accompagner pour la gestion de vos embâcles. Pour connaitre le coût de nos prestations, veuillez contacter directement le syndicat. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 [en
PET ETS EEE ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Prévention des inondations :
Système d’avertissements des crues
Développement de la connaissance et partage
des données
au ê seuils d’avertissements 4, gel 1
ne So _ Site officiel du Syndicat dE * Ag dut BE . . “+ E “ ep . d'Entretien du Bassin du
Local a ME Beuvron (SEBB)
19 4
Stratégie communale
Dépassement
SUIVI DES NIVEAUX
D'EAU
Référents
communaux
concernes \L mwbassin-dubeuvron.com (
Amélioration de votre système de mesures ot Déleloppement de la comaissance ot de La culture d'adertissements : du risque sur Ve territoire :
S E FE E, Information + e. e. e. e.
Vérification évolution de la
situation
HI ||]
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Prévention des inondations :
Hormis l’avertissement préalable à une montée des eaux, le
risque inondation peut et doit être appréhendé de plusieurs
manières et bien avant son arrivée.
En effet, c’est en connaissant au mieux un risque qu’on y est
mieux préparé. C’est pourquoi le SEBB œuvre à travers
diverses activités pour contribuer au développement de la
culture du risque d’inondation.
Pour cela, le syndicat a organisé 2 réunions de formation à
destination des référents crue. L’objectif de ces formations
étaient notamment de présenter aux élus divers outils
existants pouvant les aider à appréhender ce risque dans
leur commune.
Un guide a également été réalisé par le SEBB pour aider les
référents à prendre des mesures et/ou repères directement
dans leurs collectivités. Ces mesures serviront non
seulement à connaitre le comportement des cours d’eau
localement mais également à mieux interpréter et
transposer les avertissements transmis par le SEBB en cas de
montée des eaux.
Le syndicat gère 10 stations de mesures sur son bassin
versant. Ces mesures permettent de suivre les évolutions des
cours d’eau et d’informer les référents établis par les
communes des situations en cours. L’intégralité des données
sont accessibles sur notre site internet sur la page d’accueil via
le raccourci « suivi des niveaux d’eau » ou directement sur
https://www.bassin-du-beuvron.com/cartographie-et-donnees/
Le SEBB prévoit de compléter son réseau de mesures à travers
l’ajout d’une station de mesures supplémentaire l’année
prochaine pour suivre un affluent majeur du Beuvron : le
Néant. Cette année des mises à jour ont été effectuées au
niveau des seuils d’avertissement et des communes averties
en cas de dépassement.
Par ailleurs, pour améliorer les données fournies par les
stations, le syndicat a fait appel à un bureau d’études pour
obtenir une valeur de débit à partir des hauteurs d’eau
mesurée par ses stations. Cette unité commune dans le
domaine hydraulique permet de mesurer le volume qui
s’écoule par unité de temps (Litre/seconde ou mètre cube/
heure). Pour cela, le bureau d’études effectuera des mesures
tous les mois pendant 1 an sur l’intégralité des stations.
13 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
JUIN 2016 \ JUIN 2016 \
/ CRUE
| plus hautes eaux connues ! plus hautes eaux connues
Station de mesure du SEBB
Y Station de mesure DREAL
— Cours d'eau
PV 7E y
A
pr
" D
” LA:
Dominique Béguin d
Technicien de rivière sur le bassin du Beuvron
50 ans de la réintroduction du castor
la Nouvelle # République.fr
R Nentllque fr
Bracieux : le Syndicat d'entretien du
bassin du Beuvron au fil de l'eau et du
temps 8 Républlquesr la MAGONNES cer aricie est réservé aux abonnés numériques. FABBlquesr Publié le 04/02/2024 à 11:49 | Misà jour le 04/02/2024à 18:05 Loir-et-Cher : la prévention des crues du Beuvron renforcée f X G in a GRAND CHAMBORD À *locmOw ? CowsrCosen ni . RSR cu arc ex réené au asonnés Crouy-sur-Cosson : un chantier impressionnant pour _— méandrer le Cosson f x a in DvRonaemeT Lo ET GER
RME ce acc ex réseau nos numériques. 7 Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron. : 4 x a s & SES de © Photo NR Fabien Burgaud À
dans les communes touchées et celles en amont.
« Gérer les phénomènes extrêmes »
de hambord, par exempl
stations autour débordent. » L'ambiti affiner les prévisions.
la Nouvelle
5 République.fr
. Mars Deimorte 3 mené les deux réunions d'information destinées aux référents crues. à Loir-et-Cher Cour-Cheverny CPhom NT)
Cour-Cheverny : une réunion pour une bonne gestion
du Conon
Par Paulin AUBARD Publié le 15/12/2024 à 18:32, mis à jour le 15/12/2024à 18:32
© {Photo NR)
Dans cette même optique, il a été proposé aux collectivités volontaires d’installer des repères de crue et des échelles limnimétriques. Au total cette année 11 échelles et 7 repères de crue ont été installés.
et dans la nouvelle république pour
différents sujets : pour présenter le
syndicat, le lancement de son
nouveau contrat, un des chantiers
réalisés en 2024 ou encore lors
d’organisation de réunions dans le
cadre de la prévention des
inondations,
14
Nos actions ont été nombreuses cette année :
• Alimentation et mise à jour du site internet,
• Rédaction et transmission du bilan d’activités 2024 (présentation en réunion sur demande),
• Intervention pour publications dans médias ou réseaux d’acteurs liés à l’eau. Nous avons eu la chance d'appa-
raître à plusieurs reprises dans différents médias tel que France 3 Région Centre Val de Loire pour présenter notre système d’avertissement et dans le cadre du premier colloque National sur le Castor Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ES ID : 045-244500211-20251205-D 2025 147-DE
Très bon webinaire ! Les
intervenants ont partagé
leurs expériences
professionnelles de
È @ ALBAN CALANDREAU
Conseiller de prévention
BORDEAUX METROPOLE
» Voir le replay
mêmes habitats que les autres prédateurs des zones humides ;
Webconférence du 05 décembre 2024 - Durée: 1h30
[EEE] Lutte réussie contre la prolifération de la
grenouille taureau : retex du SEBB et du CDPNE
@000® 3 avis : À 42 participants + @ Attestation de présence + Enregistrer
• Rédaction d’articles pour sensibiliser, communiquer ou partager l’expérience du syndicat,
• Production de divers supports de communication en lien avec une thématique,
• Intervention durant des événements locaux comme
La fête de la Science à Blois et à Lamotte Beuvron,
La journée du patrimoine à Chambord avec la Fédération de pêche du Loir-et-Cher,
Le Colloque National sur le Castor – Bouillie à Blois
• Appui aux propriétaires pour la mise en conformité de leurs ouvrages hydrauliques,
• Echanges et contributions à la formation de la génération de demain à travers des
interventions auprès d’élèves en bac professionnel ou brevet de technicien supérieur mais également auprès d’élèves à l’INSA. Nous avons également accueilli des stagiaires au sein de notre structure,
• Contact et information de tous les propriétaires concernés par des travaux, demande d’autorisation de travaux jointe à un courrier,
• Rencontres des propriétaires pour expliquer les enjeux et les travaux,
• Réponses à diverses sollicitations comme pour l’organisation de réunions publiques à Cour-Cheverny ou à Tour-en-Sologne sur
demande,
• Participation et intervention à des soirées, journées, salons, webinaires visant à partager l’expérience du SEBB. Nous sommes
notamment intervenus au Carrefour de Gestion de l’eau à Rennes, Cycl’eau à Orléans, au cours d’un ciné débat sur le Castor, ou encore d’un webinaire sur idéalco,
15 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
= Publié le
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Cofinancé par
l’Union européenne
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OFFICE FRANÇAIS
DE LA BIODIVERSITÉ VAL DE LOIRE
os partenaires tochiques
16
Rappel
Animation : Le SEBB peut réaliser et produire diverses animations ciblées en lien avec ses activités et son territoire (expositions, présentations en salle ou sur le terrain, stands, etc.).
Enseignant, collectivité, autre organisme ou public, n’hésitez pas à nous contacter pour organiser un évènement dont les sujets et thématiques peuvent être ajustées selon la demande.
Suivi des niveaux d’eau : Vous pouvez consulter et suivre à tout moment le niveau de nos cours sur notre site internet : https://www.bassin-du-beuvron.com/cartographie-et-donnees/
Fédérations départementales de la pêche et de la chasse, Conservatoires des espaces naturels, Associations de protection de la nature (CDPNE, SNE, LNE, Loir-et-Cher Nature), Chambres d’Agriculture, Association de sauvegarde des moulins, Comité Central Agricole de la Sologne, Union Régionale du Centre des Intérêts Aquatiques et Piscicoles et Beauval Nature.
22b Avenue de la Sablière
41250 Bracieux
Tel : 02.54.46.49.67
delmotte@sebb41.fr
www.bassin-du-beuvron.com
Rédaction : Maéva DELMOTTE
Crédits photos : SEBB
ISSN 3037-5614
Réalisation et conception graphique :
Impression : JCIMPRIM 06 27 76 18 58 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
cran.
(sh Gi enno 1 ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
ES
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Eftaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/148
Objet : Rapport d'activité 2024 de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE) du Bassin du Loing
L'EPAGE du Bassin du Loing a pour objet d'entreprendre toutes les actions nécessaires à la gestion et la préservation des eaux et du patrimoine hydraulique. Dans ce cadre, il met en œuvre pour la Communauté des Communes Giennoises, la compétence GEMAPI sur les Communes de Gien, Les Choux, Boismorand, Langesse et Le Moulinet-sur-Solin.
L'ÉPAGE du Loing a transmis en 2024 un rapport retraçant son activité.
Le contenu du rapport est, dès la transmission, tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Sur avis favorable de la Commission Environnement, Energie, Développement Durable et des Mobilités du 4 novembre 2026,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
— PREND ACTE dela transmission par l'EPAGE du LOING du rapport d'activité au titre de l’année 2024.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
RS
88 CS PL LD
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 D MES
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
An del
D'ACTIVITES
ANNÉE 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e LR ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Merci à nos partenaires financiers :
[eau SEINE
a NORMANDIE
Y l'Yonne COL CL AT NOTA.
REGION
BOURCOGNE
FRANCHE
COMTE
RÉGION CENTRE 29
VAL DE LOIRE
Kollror voñe Departement
Cofinancé par
l’Union européenne
SEINE: MARNE" LE DÉPARTEMENT
LE
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Nu /! GRANDS LACS
ETARIISSEMENT FHIBIIC "EPF TORIAI DE EASSIN
VAL DE LOIRE
Merci à nos partenaires techniques :
PA
45 FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
As safer du Centre
VF Conservatoire
& À d'espaces naturels
Centre-Val de Loire
1
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ERTMÉRANION DEPARTEMENTE
PÊCHE
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de France CTAOUGSCUONT PUBS TEE RFFORIAL 05 OASGIN
5, Conservatoire Conservatoire
& ) d'espaces naturels d'espaces naturels
Bourgogne Île-de-France
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
EPAGE DU BASSIN DU LOING _SOMMVARIE
INTRODUCTION
L’EPAGE DU BASSIN DU LOING
LE TERRITOIRE
L'ÉQUIPE
LE FONCTIONNEMENT EXÉCUTIF
LE BUDGET
LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
LE CONTRAT TERRITORIAL EAU ET CLIMAT (CTEC)
ZOOM SUR LES ACTIONS EMBLÉMATIQUES DU CTEC
LES TRAVAUX ET ÉTUDES PAR COMITÉ DE BASSIN EN 2024
1. SOURCES DU LOING
2. OUANNE AMONT
3. OUANNE AVAL
4. LOING AMONT
5. PUISEAUX-VERNISSON
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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6. PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU DU PUISEAUX-VERNISSON
7. SOLIN
8. BEZONDE
9. LOING MEDIAN
10. CLERY
11. BETZ
12. LUNAIN
13. ORVANNE
. FUSIN
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
10
12
12
14
15
15
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18
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42
42
45
47
49
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65
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71
80
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15. LOING AVAL
SYNTHÈSE 2024 DU CTEC
1. SYNTHÈSE TECHNIQUE
2. SYNTHÈSE FINANCIÈRE
LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
LE PROGRAMME D'ACTION ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAP)
ZOOM SUR LES ACTIONS DE PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
ZOOM SUR LES RÉFLEXIONS RELATIVES A LA NAPPE DE LA CRAIE
ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
LES ANIMATIONS
LES OUTILS ET SUPPORTS DE COMMUNICATION
LES CHIFFRES CLÉS
ET APRÈS ?
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
91
93
93
98
101
101
110
111
114
114
115
118
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EPAGE DU BASSIN DU LOING Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 ee
Publié le uns
LI STEDES FOR EF ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Figure 1 - Illustration schématique de la compétence GEMAPI nn 10
Figure 2 - Situation du bassin versant du Loing au sein du bassin Seine-Normandie 12
Figure 3 - Périmètre d'intervention de l'EPAGE du Bassin du Loing et contacts... 13
Figure 4 - Organigramme de l'EPAGE ss snnnnnnnnnnnesssennnnnnenee esse csssssessessnmnneneeeesesssnne 14
Figure 5 - Membres du bureau de l'EPAGE nn ssssssssessnnnnnnneeesessssssessnse 15
Figure 6 - Diagrammes Budget de Fonctionnement - Dépenses et recettes 2024... 16
Figure 7 - Diagrammes Budget d'Investissement - Dépenses et recettes 2024... 17
Figure 8 - Restauration des cours d’eau — objectifs - AESN ss 18
Figure 9 - Les grands chiffres du CTEC 2020-2024... nn nn ess ss rss esse sssenmenneeesesssse 19
Figure 10 - Livrables 2024 de la phase 6... nee 23
Figure 11 - Action emblématique n°1 - Objectifs de l'étude de nappe et moyens mis en œuvre ….24
Figure 12 - Action emblématique n°1 - Schéma conceptuel de la plateforme de modélisation
CaWaQS 3.X nn rerrrrnnnrssnrenesesrnneeesrneneesenneesernmeeeseneeessnnneeeesneeeeseneeeeseneneeenneneeenee 25
Figure 13 - Action emblématique n°1 - Répartition des fonctions-productions du modèle CaWaQS-
Figure 15 - Action emblématique n°2 - Les animaux présents dans la zone humide de Nogent-sur-
V@rniSSON nn nr rnnnns es resnnereeceeennesecennenecccccnnneneecnnencesecenee nee cccenneseeseneeeseceneeneecneeenceseeseeeeeseeennensee 29
Figure 16 - Action emblématique n°2 - Fiche extraite du plan de gestion de la zone humide de
Nogent-sur-VernisSON nr rrrrrnrrrrreerreneennnnnesssereneeeennnnneeseececesseeeeeeemeeenennneseseseeeeeennnes 31
Figure 17 - Action emblématique n°2 - Cartographie localisant les opérations de gestion de la zone
humide is isesereerrerrererrererresreenesnreeresnreeneenneneeescneee nsc seeeeeneseee esse esesneeeeennee 32
Figure 18 - Action emblématique n°3 - Défrichement de la zone de travaux... 33
Figure 19 - Action emblématique n°3 —........ ess erennrnnnneeessssesesseseenneneenee 33
Figure 20 - Action emblématique n°3 - Création de noues eee 34
Figure 21 - Action emblématique n°3 —...... rss srrnnnnnenneesssssssssessesnnenneeneeesessssesesne 34
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le Figure 22 - Action emblématique n°3 - Mise en place de pare-embé
CONTOUFNEMENT rennes er er
Figure 23 - Action emblématique n°3 - Réalisation du chemin rustique... 34
Figure 24 - Action emblématique n°3 - Mise en eau du nouveau bras..." 35
Figure 25 - Action emblématique n°4 — Schéma de principe du scénario — Phase PRO -— Setec
Hydratec ii eerrrrenrneeneecsesecersnsseneeene eee ecceceeeesesenennene eee ceceecececsesnnennesee een 37
Figure 26 - Action emblématique n°5 - Cartographie des parcelles appartenant à l'EPAGE dans la
prairie de la Gravière ui rrrrrrrrnreerrenrrneerreenrnneereesnrneeeeeescenneeeeeressneemeeenesneenee 39
Figure 27 - Action emblématique n°5 - Cartographie des parcelles appartenant à l'EPAGE dans la
prairie d’'Yonne nn srssrerrrrrrnnnnnneneeeceesesesssennnnenne eee eceeeeeeeeesnnennnenee nec ceeeeseesssnennnee 39
Figure 28 - Action emblématique n°5 - Périmètre d'acquisition sur le Huillard 40
Figure 29 - Action emblématique n°5 - Secteur d’acquisition de la vallée de l’Ouanne 41
Figure 30 - Localisation du secteur des travaux — SOURCES DU LOING 43
Figure 31 - Ouvrage de la mairie - SOURCES DU LOING in nnrrrrnrrereseererrenrreneneeensse 43
Figure 32 - Ouvrage du moulin de l’Arche - SOURCES DU LOING nn enr rssssesssennnnmeneesssene 43
Figure 33 - Evolution du site avant-après travaux - SOURCES DU LOING 44
Figure 34 - Seuil existant sur la commune — OUANNE AMONT us seersrerrennnnnnee 46
Figure 35- L’Agréau sur la commune de Villeneuve-les-Genêts —- OUANNE AMONT... 46
Figure 36 - Secteur de l'étude de restauration de l'Ouanne à Château-Renard - OUANNE AVAL....47
Figure 37 — Schéma de principe des travaux projetés — OUANNE AVAL... rnnnnnnrnnnnsssssss 48
Figure 38 - Tracé de restauration de la continuité écologique du Loing - LOING AMONT 49
Figure 39 - Seuil de la Lancière avant travaux - LOING AMONT... nnnrrrersssssesssns 50
Figure 40 - Seuil de la Lancière après travaux — LOING AMONT... nnnnrnrnsesssssee 50
Figure 41 - Schéma de principe - LOING AMONT nn ssrssrrnnnnnneneescccsssssseseesnneneeeeeencesssesesse 51
Figure 42 - Installation du dalot entre le canal de Briare et le Loing — LOING AMONT... 51
Figure 43 - Avant - après travaux, suppression des seuils avec mise en place de banquette alternée
- LOING AMONT nn rennes nnnesennesrecnneseccnneseeeneecnneneeseneseeeneeecenececneeneecenececeneeeeeneeesneseeree 52
Figure 44 - Création du bras de contournement en amont du Moulin de la Fosse - LOING AMONT 52
Figure 45 — Avant/Après travaux du Milleron au niveau du Faubourg de Montargis à Châtillon
Coligny - LOING AMONT nn rnnnnnnnneenecceccecereeenrneeneemeeceeeenesecennnneenececeeceeeeeesseemneneeeeeeneee 53
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
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Figure 46 - Avant / pendant les travaux - LOING AMONT mines snessss sens ss snnnecsssnneessnnne 53
Figure 47 - À titre indicatif : système de télémétrie - LOING AMONT meer 54
Figure 48 - Le Vernisson dans le secteur d’étude — PUISEAUX-VERNISSON 55
Figure 49 - Cartographie de la zone d'étude sur la commune de Boismorand - PUISEAUX-
VERNISSON nee nnnerrnnneesnneesnneesnnneesnnenennneesnneeesneesnnneeseecennneesnneeesnnecennnee see eesnneesneeeennee 56
Figure 50 - Esquisse du projet présentée lors d'un conseil municipal à Boismorand - PUISEAUX-
VERNISSON nr nnner rennes ecnneseeeneennnnrecnmececcnnesceenececeecesneececenececenneceeeeeeneeceeceneseeeneeeeenne 57
Figure 51 - Photomontage réalisé par l'EPAGE présenté lors d'un conseil municipal - Situation
initiale/situation projetée de l'étang de Cormont - PUISEAUX-VERNISSON 58
Figure 52 - Bilan financier fin 2024 du PTGE Puiseaux-Vernisson — PUISEAUX-VERNISSON 59
Figure 53 - Renaturation du Solin Rue des Castors à Villemandeur Avant / Après - SOLIN 60
Figure 54 - Chantier école - Plantation d'Hélophytes dans la ZEC de Villemandeur - SOLIN 61
Figure 55 - Panneau de communication sur le chantier du Solin - SOLIN 62
Figure 56 - La ZEC de Villemandeur - Décembre 2024 — SOLIN sn 62
Figure 57 - Vidange et pêche de l’étang en hiver 2023 - BEZONDE si nnnnrnsessssssssssssns 63
Figure 58 - Vues 2024, 1 an après vidange - BEZONDE mn nnrnnness ses sssssessessrnnnenneeesesusse 63
Figure 59 - Zone humide de Quiers-sur-Bezonde en 2024 - BEZONDE 64
Figure 60 - Comparaison des 2 vues du Loing à Montargis 2010 / 2012 - LOING MEDIAN 65
Figure 61 - Vue de la rivière de contournement deux ans après travaux - LOING MEDIAN 66
Figure 62 : : Délimitation de trois tronçons sur la Cléry à la Selle-sur-le-Bied, en aval de la D36 -
Figure 63 - Vue sur le tronçon n°1 (à gauche) présentant un envasement et un lit mineur trop large ;
vue sur le tronçon n°3 (à droite) montrant une rivière fonctionnelle, avec des faciès d’écoulements
variés - CLERY ss nrsrrcrsrnrnenseessennneseceeennnnee eee ennnneee see eennnee eee nennneeeeeeeeenneneeeeeesennene 68
Figure 64 - Premier ouvrage au droit du Ru de Pense-Folie, à quelques mètres de la confluence
avec la Cléry - CLERY nn rrrrrrrnrerrernrrneereernerneeneeereerneemeeeeesnenmeseeesnremeeeeeesnneeeeeenenne 69
Figure 65 - Photographie 3 : Vue sur le passage à gué (à gauche) et présence d’une chute en aval
faisant obstacle à la continuité écologique (à droite) - CLERY nn 70
Figure 66 : Localisation des principaux ouvrages au droit du Moulin Brandard - Bransles (77) - BETZ
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
EPAGE DU BASSIN DU LOING Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Figure 67 - Déversoir OH1 du moulin Brandard faisant totalement obstacle au transit sédimentaire
et piscicole - BETZ... rrrrrrrrrrnnesrresnrnnereeesnrneeeeereesnnemeeereeneeeceeeesneneeeesesneeneeee 71
Figure 68 - Vues avant / après travaux au Moulin Brandard - BETZ... 72
Figure 69 : Linéaire de l'étude et localisation des principaux ouvrages perturbant
l'hydromorphologie du Betz ne rrrrnnnrnrnsnssssssssssssesnennnenne esse ssssssessessmnneneeeeseu 73
Figure 70 - Déversoir (à gauche) et vanne (à droite) - BETZ... sense 74
Figure 71 - Passage busé (à gauche) et seuil rustique (à droite) - BETZ... 74
Figure 72 - Reméandrage du Betz au droit du stade de Domats - BETZ... 76
Figure 73 - Mise en eau du bras du Betz nouvellement créé (à gauche) et mise en place de
banquettes minérales dans le Betz au droit des bassins de lagunage (à droite) - BETZ... 77
Figure 74 - Reméandrage du Betz au droit du stade de Domats. On distingue le Betz sinueux
nouvellement créé, et l’ancien Betz, de forme rectiligne - BETZ... 77
Figure 75 - Vues sur la bâtisse du moulin lors de la crue de juin 2016 (à gauche) et sur le bras du
Betz en fond de vallée (à droite) - BETZ... rss nrssesnnnnneneeessssssessessssnnnnneee 78
Figure 76 : Limites de l'étude et localisation des différents ouvrages - BETZ... 79
Figure 77: Etat initial et travaux prévus dans l’emprise du projet - Nonville — Treuzy-Levelay (77) —
LUNAIN nn ner nnsnnnnecseennnneeceeennnne mecs essenne mecs ensnnne eee ee ennne eme essence eee eennne eee essences 81
Figure 78 - Travaux réalisés sur le lit du Lunain à l’amont du Domaine - Nonwville — Treuzy-Levelay
(77) — LUNAIN nn nee nrnneensnrneensnnneeessnneeneesnneneesnnenneneneeenneneesne nee snne nee esneeneesenneesennene 83
Figure 79: secteur d'étude du projet de restauration de la continuité écologique de l'Orvanne à
Dollot (89) - ORVANNE mrrrrrerrrnrnerrrnenerrrnenenrrnenenreenenrrnenenaneenenenerenenaneenenenernnennernnee 84
Figure 80 - Secteur d'étude - ORVANNE nn rrrrnnnnnnnnnereeceeeecessrennnneeneemecenneeneereeesse 86
Figure 81 - Scenario de restauration de la continuité écologique de l'Orvanne à Dormelles retenu -
ORVANNE me rrrnrreneerecneeeneerecneerereeeenneereenmeeneenenneeresnneesneeneenmeeseeeesneenseeeeseeessnmeennereennee 87
Figure 82 - Vues après travaux de restauration du Maurepas - FUSIN 89
Figure 83 - Mise en pâturage et entretien réalisé sur la végétation 3 mois après - FUSIN 90
Figure 84: Ouvrages hydrauliques à Moret-Loing-et-Orvanne - LOING 91
Figure 85 - Couverture du mémoire de stage sur le Dardou ss 95
Figure 86 - Cartographie des stations de suivi de la qualité de l'eau sur le bassin du Loing — suivi
10 Ep 10 p 1. eee 97
Figure 87 - Financement du programme d'actions du CTEC 2020-2024... 99
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Figure 88 - Synthèse financière 2023 du CTEC Loing 2020-2024... rss rressesnnnnenne 100
Figure 89 - Synthèse du PEP du Loing... rennes ns ss ssssssessssnnnnneeeeessessssssess 102
Figure 90 - Etendue de la Nappe de la Craie... rrrrrrrrrrrrrrerrernrrnesrnenn 112
Figure 91 - Chronologie de la construction du dossier de candidature de l’'EPAGE 112
Figure 92: Différentes phases d’une étude volumes prélevables 113
Figure 93 - Barnums et Beachflag utilisés lors des Récid’eau de l’Armançon, à Saint-Florentin (89)
cenneeneernernneneeenneneeneeenecnenne eee enne nee eeeesnenne eee nescnee nee nesnne eme e esse nee eee enene eee esctnne eee neecnnensnnee eee eseeenee eee neseneeeeeeeennee 115
Figure 94 - Livret portant sur les Travaux de Renaturation du Solin 116
Figure 95 - Guide du propriétaire riverain : L'entretien des Rivières... 117
Figure 96: Vos interlocuteurs au sein de l’'EPAGE du BASSIN du LOING -— Mise à jour : janvier 2025
LISTE DES"FRSRKE AUX
Tableau 1 - Action emblématique n°5 - Synthèse des acquisitions foncières "Prairie de la Gravière »
et « Prairie d'Yonne » sense nn nes anses etes een ane n een eeeneeneeeeene 38
Tableau 3 - Synthèse des opérations relatives à la restauration de la continuité écologique 93
Tableau 4 - Synthèse des opérations relatives à la restauration hydromorphologique des cours
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INTRODUCTION
L’EPAGE du Bassin du Loing, créé au 1°’ Janvier 2019, est l’unique maître d'ouvrage sur l’ensemble
du Bassin versant exerçant la compétence GEMAPI. Il regroupe 266 communes de l’Yonne, du
Loiret et de la Seine-et-Marne, soit trois régions : Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val-de-Loire
et Ile-de-France.
——— Son programme d'actions a été défini
| GeMAPI | au cours de l’année 2019 sur 5 années : Sante 2020-2024. Ce programme d’actions
est formalisé au travers d’un Contrat :
£ le Contrat « Eau & Climat » (CTEC) du
es Pc surveillance et entretien BASSIN DU LOING.
des cours d'eau et ouvrages. ! let
Un investissement pour l'eau et la protection des populations
Il définit les actions prioritaires et les
moyens financiers à mettre en œuvre
pour répondre aux enjeux du territoire
dont les principaux sont les suivants : INTERVENIR Pour rétablir la fonctionnalité naturelle des cours d'eau. a
PROTÉGER Les biens et les personnes.
PRÉSERVER Les milieux aquatiques et la biodiversité.
a
hs
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Innondations
Figure 1 - Illustration schématique de la compétence GEMAPI
Restauration de la continuité
écologique ;
Restauration hydromorphologique
des cours d’eau ;
Gestion et préservation des milieux
aquatiques et des zones humides ;
Restauration des Zones d’Expansion
des Crues ;
Mise en œuvre d’actions
d'adaptation au changement
climatique ;
Connaissance du fonctionnement des
écosystèmes
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Animation pour la mise en œuvre des
actions du CTEC ;
Sensibilisation et communication
« Eau/Climat/Biodiversité » du grand
public.
Au regard de la superficie du territoire et des spécificités de chaque masse d’eau, la stratégie
globale d'intervention sur le bassin versant du Loing est la constitution de comités de bassin, calés
sur les sous bassins versant du territoire. L'objectif de cette stratégie est, d’une part, de conserver
un lien entre les communes et la rivière, et, d'autre part, de rendre plus résilients les cours d’eau
et les zones humides du territoire. L’'EPAGE du Bassin du Loing a ainsi constitué 14 comités de
bassins. Ces comités de bassin consultatifs constituent un outil d’expertise technique et d’aide à la
décision au profit de l’'EPAGE du Bassin du Loing. Afin d'exercer pleinement sa compétence
GEMAPI et promouvoir une gestion intégrée du risque inondation, l’EPAGE du Bassin du Loing
s’appuie également depuis 2021 sur un second outil : le PEP (Programme d’Etudes Préalables) au
PAPI (Programme d’Action de Prévention des Inondations).
Le présent rapport constitue le bilan annuel « 2024 », dernière année du Contrat. Il vaut
également bilan global du CTEC 2020-2024 et permet ainsi de présenter la synthèse des actions du
Contrat et la consommation des enveloppes prévisionnelles allouées à chacun des 7 enjeux.
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L'EPAGE DU BASSIN DU LOING
LE TERRITOIRE
Le Loing, affluent rive gauche de la Seine, possède un bassin versant de 4 150 km? constitué de
3000 km de cours d’eau, situé sur les trois départements de l'Yonne, du Loiret et de Seine-et-
Marne. Long de 143 km, il prend sa source à Sainte-Colombe-sur-Loing dans l’Yonne (89) et conflue
avec la Seine à Saint-Mammès (77).
La pente du Loing est de l’ordre de 3 %o puis elle diminue jusqu’à 1,8 %o à Cepoy pour finir dans
une plaine alluviale assez large avec une pente de 0,6 %o.
Alimenté principalement par la Nappe de la Craie, le Loing voit son cours perturbé par la présence
de nombreux ouvrages, notamment sur sa partie amont. Son réseau hydrographique, assez dense
dans la partie haute du bassin avec présence de nombreux étangs dus aux argiles de la Puisaye, est
beaucoup moins ramifié sur la partie basse. Sa puissance fluviale s’accroit et son lit s’élargit à
mesure qu’il reçoit l’apport de nombreux petits affluents.
Point Cuiminént
Frontière internationale
Mars avec Métropoles du Grand Paris
eTroyes Autres villes notables
oChätilon Petites villes notables
Figure 2 - Situation du bassin versant du Loing au sein du bassin Seine-Normandie
A partir de Rogny-les-Sept-Ecluses (89), le Loing devient une rivière typique de plaine alluviale,
aménagée au 17°"° siècle pour la navigation (canal de Briare puis canal du Loing).
Le Loing compte cinq affluents en rive gauche (le Puiseaux, le Vernisson, le Solin, la Bezonde et le
Fusin) et six affluents en rive droite (l’Ouanne, l'Aveyron, la Cléry, le Betz, le Lunain et l’Orvanne).
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Le bassin versant est essentiellement couvert par des zones rurales agricoles (plus de 72% de la
surface), et des espaces forestiers (plus de 23% de la surface). Les zones urbaines denses (environ
4%) et les milieux aquatiques (< 0,5%) complètent la nature de l’occupation des sols.
COMITÉS DE BASSIN DE L'EPAGE DU BASSIN DU LOING
BASSIN
DU LOING
FT DC GEST DCI C
ÉD Comité de Bassin Ouanne Amont
Les Comité de Bassin Betz S Comité de Bassin Loing Aval
é Comité de Bassin Loing Amont Comité de Bassin Cléry
œ Comité de Bassin Ouanne Aval S Comité de Bassin Solin
L Comité de Bassin Fusin ES Conslié de sain babes iraiion SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING
LS Comité de Bassin Bezonde ên Comité de Bassin Orvanne
Figure 3 - Périmètre d'intervention de l'ÉPAGE du Bassin du Loing et contacts
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L'EQUIPE
Sous l'autorité du Président de l'EPAGE du Bassin du Loing, la gestion, les études et les travaux du
syndicat sont mis en œuvre au quotidien par 17 personnes, réparties en 4 pôles :
Président : Benoît Digeon
Directrice
Anne PRUVÔT
Chargé de communication
Maxence CHEVRETTE
PÔLE MISSION MISSION PÔLE
Gestion des Milieux Aquatiques CTEC et Inondations Gestion quantitative Administratif et Financier
Animatrice CTEC et Prévention des
Inondations
Claire HERBLOT
Travaux de recherche sur les relations
nappes-rivières
Lise-Marie GIROD
Responsable Administrative et
Financière
Sophie MORELLE
Responsable du Pôle GEMA
Chargé de mission PTGE / Nappe de la craie du 1 CM Loing Médian Jonathan LE BEC Gâtinais
Julien DELHOSTAT
n
Chargés de missions milieux aquatiques Assistantes administratives
Cyrille DERAMOND
Helena MECA
XXX
Emma TORCOL Sources du Loing / Ouanne amont
Flora PILLETTE Loing amont / Ouanne aval / Stratégie de
préservation des zones humides et acquisitions foncières
Vincenzo IOELE Betz / Cléry
Typhaine GOYER Puiseaux / Vernisson / Solin
Martin BLESSING Fusain / Bezonde
Lauriane GUILLERMOU Lunain / Orvanne
Stéphane BIK Loing aval / Gestion des zones humides
Nino BRAMINI Apprentissage »
Figure 4 - Organigramme de l’'EPAGE
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LE FONCTIONNEMENT EXÉCUTIF
L'EPAGE du Bassin du Loing est un syndicat mixte, administré par un comité syndical, composé
d'un Président, de 8 Vice-Présidents et de 39 délégués représentant les EPCI adhérents.
Membres du bureau de l'EPAGE du Bassin du Loing
(Suite aux élections du comité syndical du 25 septembre 2020)
Président
Benoît DIGEON
CA Montargoise et Rives du Loing
{a5)
5ème Vice-Président 6ème Vice-Président 7ème Vice-Président 8ème Vice-Président 4ème Vice-Président
Pascal DELON
CC Cléry, Betz, Ouanne
(45)
Travaux
1er Vice Président 2ème Vice Président 3ème Vice-Président
Valérie LACROUTE Marcel MILACHON Patrick SEPTIERS Damien CHARPENTIER Jean MASSE Joël FACY Bruno MICHEL
CA Montargoise et Rives CC Puisaye Forterre CC des Quatre Vallées CC Moret Seine et Loing
du Loing (45) (89) (45) (77)
Agriculture Zones humides Finances PAPI - Urbanisme
CC Pays de Nemours CC Gâtinais en Bourgogne CC Moret Seine et Loing
(77) (89) (77)
RH Référent Contrat Eau et Études
Climat
Membre du Bureau
Patrick DUMEZ
Membre du Bureau Membre du Bureau
André JEAN Lionel BOUILLETTE
Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau
Christophe GAUDY Vincent CHIANESE François COULON
CC de l'Aillantais
(89)
CC Canaux et Forêt CC du Pays de
en Gâtinais Fontaine bleau
(45) (77)
CC Cléry, Betz, Ouanne CC Gâtinais Val de CA Montargoise et
{45) Loing Rives du Loing
(77) (45)
Figure 5 - Membres du bureau de l'EPAGE
LE BUDGET
Les principales dépenses de l’EPAGE du Bassin du Loing sont issues des opérations de GEMAPI qui
sont programmées dans le CTEC (Contrat Territorial Eau et Climat) et dans le PEP (Programme
d'Études Préalables) au PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations).
Les opérations sont financées par les subventions de nos partenaires financiers (AESN, Régions,
Départements, Fonds d’Etat dits Fonds Barnier …), auxquelles s’ajoutent les contributions des EPCI
membres.
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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Travaux GEMAPI,
2411 417.70 € Charges de
personnel, 730
523.09 €
LT
Amortissements
301 849.73 €
Charges à caractère Charges Autres charges de
général exceptionelles, 9eStion courante
229 280.19€ 0.00 € 97 581.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Subventions de
fonctionnement
3308 547.51 €
Reprisé de
subventions
149 343.60 €
Atténuation de Contributions des
charges Qreenentee t Autres produits, 5 EPCI
11 249.67 € , 204.15 € 912 347.66 € reporté
684 619.49 €
Figure 6 - Diagrammes Budget de Fonctionnement - Dépenses et recettes 2024
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DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Etudes GEMAPI,
68445918€ ———
Reprise de Autres matériels et Acquisitions
subventions équipements foncières
149 343.60 € 36 266.26 € 91 839.59 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subventions
d'investissement
695 297.95 €
FCTVA
8652.32 €
Amortissements
301 849.73 €
Figure 7 - Diagrammes Budget d'investissement - Dépenses et recettes 2024
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LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
LE CONTRAT TERRITORIAL EAU ET CLIMAT (CTEC)
PROGRAMME
EAU’: | CLIMAT
La programmation d'actions proposée par l’EPAGE du Bassin du Loing, dans son Contrat « Eau &
Climat », vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, la reconquête de la biodiversité
et l'adaptation au changement climatique mais également de manière plus ambitieuse la
restauration complète des fonctionnalités des rivières et de leurs zones humides associées.
Figure 8 - Restauration des cours d’eau — objectifs - AESN
Dans le respect du 11°"° programme de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie, le programme
d'actions est donc constitué des principaux axes d’intervention suivants :
- Enjeu 1 : Restauration de la continuité écologique par arasement total ou partiel ou
contournement d'ouvrages hydrauliques ;
-_ Enjeu 2 : Restauration hydromorphologique des cours d’eau ;
-_ Enjeu 3 : Entretien des rivières — restauration par gestion sélective de la ripisylve et des
embâcles ;
-_ Enjeu 4 : Préservation et restauration des zones humides ;
- Enjeu 5 : Acquisition de connaissances par des études complémentaires et des suivis
longue-durée sur l’ensemble du bassin versant ;
-_ Enjeu 6 : Sensibilisation du grand public sur la préservation des milieux aquatiques et
l'adaptation au changement climatique ;
-_ Enjeu 7 : Animation pour la mise en œuvre des actions par comité de Bassin.
Le Contrat « Eau & Climat » du Bassin du Loing a été signé le 17 décembre 2019, pour une mise en
application au 1er Janvier 2020 et pour une durée de 5 ans. Les signataires du Contrat
sont l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Région Centre-
Val-de-Loire, le Département de l’Yonne, le Département du Loiret, le Département de Seine-et-
Marne et l’'EPAGE du Bassin du Loing.
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Afin de consolider l’engagement de tous les acteurs œuvrant dans le domaine de la gestion de
l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin du Loing, une Charte de partage d’objectifs a été
signée.
La signature de cette Charte acte la volonté partagée de nombreux partenaires techniques
d'atteindre les grands objectifs des actions du CTEC du Bassin du Loing.
L'EPAGE du Bassin du Loing, bien que seul maître d’ouvrage du programme d'actions associé au
Contrat « Eau & Climat » du Bassin du Loing, souhaite par cette Charte, consolider son projet de
territoire en associant ses partenaires : APRR, CEN, Chambres d’Agricultures, Eau de Paris, EPTB
Seine Grand Lacs, Fédération de chasse, Fédérations de pêche, PETR Beauce Gâtinais-en-
Pithiverais, PETR Montargois-en-Gâtinais, SAGE Nappe de Beauce, SAFER, VNF.
Un programme
d'actions ambitieux
Durée du CTEC
L'enveloppe globale d'action
5 années estimée à
20 Millions d'€
2020 -2024
La restauration de la continuité
écologique : une priorité
environ 10 Millions d'euros
5 actions
emblématiques
adaptation au
changement climatique : J 4 Développement
des actions de
communication
et sensibilisation
La mobilisation de l'ensemble des acteurs du
Bassin du Loing.
Figure 9 - Les grands chiffres du CTEC 2020-2024
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ZOOM SUR LES ACTIONS EMBLÉMATIQUES DU CTEC
Ô Action n°1 : Étude hydrologique et hydraulique du bassin versant du Loing
Cette action menée dans le cadre du Programme d'Études Préalables (PEP) au PAPI du Loing a pour
vocation d'améliorer la connaissance des phénomènes hydrologique et hydraulique sur l'ensemble
du bassin versant du Loing. Elle s'inscrit également comme action emblématique n°1 du CTEC
Cette action comprend deux volets. Le volet A, porte sur l'étude hydrologique et hydraulique. Le
volet B porte sur la thèse sur les relations nappes-rivière. Les avancées sur 2024 de ces deux volets
sont précisées ci-après :
Volet A : Étude hydrologique et hydraulique
Déroulé de
l'étude 2021-
2024
Objectifs Réalisations
Collecter et analyser les données
existantes ;
Recueillir des informations auprès
des communes par des
questionnaires et des rencontres
pour les communes les plus
impactées (environ 50) ;
Enquêter auprès des services de
l'Etat (DDT 89, DDT 45, DDT 77,
DRIEAT, VNF, CD 45);
Collecter des données
topographiques pour le futur
modèle hydraulique : levés des
profils en travers des cours d’eau,
des canaux (environ 1900 profils) et
levés d'ouvrages hydrauliques
(environ 800).
En 2021 : récolte d’information auprès des
acteurs du territoire
En 2022 : 68 communes touchées par les
inondations rencontrées en 30 réunions
2022 à 2024 : campagne topographique
dont 1461 profils et 906 ouvrages relevés
par le géomètre
Décrire les caractéristiques
principales du bassin versant et des
sous-bassins versant (morphologie,
géologie, occupation des sols, …) ;
Exploiter et analyser les données
pluviométriques et
hydrométriques ;
Comprendre la genèse et la
dynamique des crues sur chaque
sous-bassin versant ;
Déterminer les débits de référence
pour les crues de période de retour
10,30,50,100 ans et crue extrême.
56 stations pluviométriques : données
analysées et exploitées de 1963 à 2022 sur
34 stations hydrométriques : données
analysées et exploitées de 1970 à 2022
Le modèle pluie-débit retenu est le
modèle conceptuel GR4 (Génie Rural à 4
paramètres) réalisé sous le logiciel GESRES
ISL
Crues modélisées : décembre 2001, février
2013, mai-juin 2016, et janvier 2018 et
période de retour 2 ans, 10 ans, 30 ans,
100 ans et 1000 ans
Livraison de la phase 2 en 2023
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—-'
Phase 3a :
Etude
hydraulique
nd
Modéliser avec le logiciel HEC-RAS
en 1D/2D, le Loing, l'Ouanne les
canaux et certains affluents soit
plus de 500 km ;
Caractériser les hauteurs, les débits,
les côtes de plus hautes eaux
connues, les vitesses d'écoulement,
la montée des eaux, la durée de
submersion pour l'ensemble des
occurrences de crues mais
également en période d'étiage ;
Étudier la capacité des cours d’eau ;
Étudier des scénarios d'étiage et de
défaillance d'ouvrages.
ID_: 045-244500211-20251205-D_2025_148-DE
Modélisation réalisée sous le logiciel
HECRAS version 6.2 en 2D complet sur 500
km
Le Loing : 125 km
L'Ouanne : 85 km
Le Branlin : 36 km
L’Aveyron : 9km
Le Puiseaux : 7 km
Le Vernisson : 6 km
Le Solin : 29 km
La Bezonde : 6 km
La Cléry : 21 km
Le Betz : 33 km
Le Fusin : 12 km
L'Orvanne : 39 km
Canaux : 92 km
Crues modélisées : les mêmes que pour la
phase 2
Livraison de la phase 3a en 2024
Phase 3b :
Étude de
ruissellement
TT
Étudier la formation et la
dynamique de crue par
ruissellement sur le bassin versant
pilote de Bellegarde ;
Analyser et cartographier le
ruissellement superficiel sur le
secteur pilote de Bellegarde ;
Évaluer l'impact d'aménagements
envisagés.
Modélisation réalisée sous le logiciel
HECRAS en 2D complet sur 33,6 km? de
bassin versant comprenant la commune de
Bellegarde et le bassin versant amont de
la Bezonde
Livraison de la phase 3b en 2023
2
Phase 4:
Propositions
d'aménagements
2
Proposer des aménagements
pertinents pour réduire le risque
inondation sur le bassin du Loing à
une échelle globale puis locale ;
Proposer des orientations
d'aménagements ;
Proposer des aménagements au
stade esquisse (15 à 20 séries
d'aménagements) ;
Proposer des aménagements au
stade avant-projet (4 séries
d'aménagements) ;
Retenir 2 scénarios
d'aménagements.
Lancement de la phase en 2024 et
livraison complète début 2025
80 sites pré-identifiés en comités de
bassin
14 sites étudiés au stade esquisse
6 sites étudiés au stade avant-projet
(Saint-Privé, Dammarie-sur-Loing, Charny,
Montbouy, Souppes-sur-Loing et
Bellegarde)
Livraison complète de la phase 4 début
2025
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EPAGE DU BASSIN DU LOING Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Publié le
Évaluer l’efficacité du projet ;
Évaluer le rapport coût-efficacité du
projet ;
Évaluer l'efficience du projet.
ID_: 045-244500211-20251205-D_2025_148-DE
Lancement de la phase en 2024 et
livraison complète début 2025
Deux sites étudiés en analyse coût-
bénéfice pour une crue trentennale :
- Charny > résultats positifs
Souppes-sur-Loing résultats négatifs
Communiquer au fils de l’eau sur
toute la durée de l'étude ;
Réaliser six supports de
communication à destination du
grand public et des élus de type
lettre d'information qui paraitra
tous les 6 mois ;
Réaliser trois supports de
communication spécifiques de type
roll up, panneaux d'information, …
Réalisations 2024 :
1 infolettre
2 kakémonos (l’un sur les zones humides
l’autre sur les Zones d’Expansion des
Crues)
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
EPAGE DU BASSIN DU LOING ENT ALLÉS au Loing
Agir ensemble au BASSIN DU LOINC servi
Un outil pour mieux connaitre
Les crues sur Le bassin du Loing
Le vaval engagé depus plusieurs
années pour modébser Les inondo-
tons du bassin versant du Loing est
désormms fmaltsé
Crôce à ce nouvel outil, l'EPACE du
Bassin du Loing et Les élus du bassin
disposent d'un ensemble de caro
gephies permettent d'antioper les
secteurs inondés pour différentes
périodes de retour (entre La crue
biennale et Lh cruë millénale) Ces
cotes sont précieuses, tant pour La
prépaæauon à ls gestion de crise et
“uen 2! QUE pOur l'évaluation des
bénéfices hydrauliques
d'aménagement sur Les cours d'en
de projets
era
Cette
d'un travail de préasion, comme le
démontre Le comparatif c-dessous
entre des vues aériennes de la crue
modélisation est Le résultat
de 2016«t lo CortograpMie de La crue
modeliste
ID
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Publié le
:045-244500211-20251205-D 2025 _148-DE
Comparaison des emprises inondées pou: 1e crue de 201%
DAT)
Légende
Hauteurs inférieures à 0,50 cm
Hauteurs entre 50 cm et 1m
Hauteurs entre 1 m et 1 m 50
Hauteurs supérieures à 1m 50
|6.&c@ Secteur localisé
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BASSIN DU LOING SASSIN OU LOIMG
Agir ensemble
au service des rivières
Les zones humides
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au service des rivières
Les Zones d'Expansion des Crues
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Figure 10 - Livrables 2024 de la phase 6
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La compréhension de la genèse des épisodes de crues sur le bassin versant est primordiale pour la
gestion et la prévention de ces phénomènes. C'est dans cet objectif que s'inscrit cette thèse. Les
recherches sont axées sur la caractérisation des relations nappes-rivières à l'échelle du bassin du
Loing afin de préciser les relations entre les eaux de surfaces et les eaux souterraines, et de
quantifier de potentielles contributions des nappes à la genèse ou l’aggravation des phénomènes
d'inondation. Cette thèse a débuté le 2 novembre 2022. Elle est dirigée par Nicolas FLIPO
(Enseignant-Chercheur à l'Ecole des Mines de Paris) et est encadrée par Anne PRUVÔT (directrice
de l'EPAGE du Loing) et Nicolas GALLOIS (Ingénieur de Recherche ARMINES).
LES OBJECTIFS DU PROGRAMME
© CARACTÉRISER LE FONCTIONNEMENT DES
NAPPES DU BASSIN ET DES RELATIONS
QU'ELLES ENTRETIENNENT AVEC LES COURS
D'EAU;
© QUANTIFIER LES POTENTIELLES
CONTRIBUTIONS DES NAPPES À LA GENÈSE OÙ
À L'AGGRAVATION DES PHÉNOMÈNES
D'INONDATIONS LE LONG DU RÉSEAU
HYDROGRAPHIQUE :
© DÉFINIR LE RÔLE DES NAPPES DANS LES
ÉPISODES D'INONDATION PASSÉES ;
e PRÉCISER LE COMPORTEMENT
HYDROLOGIQUE PASSÉ ET FUTUR DU BASSIN À
L'ÉCHELLE PLURIANNUEL.
LES FINANCEURS ET PARTENAIRES
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE LE
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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BASSIN
4. DU LOING
A rie de etre mr MONTANT Cas GLOBAL
466514€
155414 €
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Figure 11 - Action emblématique n°1 - Objectifs de l'étude de nappe et moyens mis en œuvre
Ô Missions réalisées en 2024 :
e Implémentation du code de CaWaQS pour la prise en compte des processus de saturation
des sols dans la modélisation hydrologique de surface ;
© Construction d'une méthodologie d'ajustement des paramètres du modèle de surface à
l'échelle évènementielle avec prise en compte du drainage agricole sur le territoire ;
e Construction de la méthodologie d'ajustement du modèle souterrain et application des
premières étapes de la méthodologie d'ajustement sur le modèle CaWaQS-Loing;
e Spatialisation des variables hydrologiques d'intérêt à l'échelle pluriannuelle (ruissellement
et infiltration) ;
e Développement de l'application CaWaQS-Viz, un outil de visualisation des sorties de
modélisation CaWaQS à destination des non-initiés.
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Ô Modélisation hydrologique et hydrogéologique du bassin du Loing
La méthodologie s'appuie sur une modélisation du comportement hydrodynamique de
l’hydrosystème du Loing prenant en compte les écoulements de surface et souterrains. Cette
modélisation est réalisée avec la plateforme de modélisation CaWaQS! (Catchement Water Quality
Simulator) développée par l’équipe SHR (Systèmes Hydrologiques et Réservoirs) du centre
Géosciences de l’École des Mines de Paris. Le modèle reproduit les processus de circulation des
eaux à travers les compartiments clés d’un hydrosystème : la surface, le réseau hydrographie, la
zone saturée et non saturée. Le modèle reproduit également les échanges nappe-rivière.
DOMAINE DE SURFACE
Débordements | Précipitations, ruissellement et ATMOSPHÈRE
de nappe infiltration
RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE
Débit en rivière
Sous bassin
versant
Circulation des eaux infiltrées
vers le domaine souterrain : | Gouffre
recharge des aquifères
ZONE NON
SATURÉE
Système aquifère |
multicouche |
ZONE SATURÉE
Circulation des eaux souterraines en
nappes libres et captives ÉCHANGES
NAPPE-RIVIERE
infiltrotion ou alimentation du cours
d'eau en relation avec ie niveau des
© Equipe SHR — Centre de Géosciences (modifiée)
Figure 12 - Action emblématique n°1 - Schéma conceptuel de la plateforme de modélisation CaWaQsS 3.X
O Structure du modèle CaWaQS-Loing
Le compartiment de surface de l’application CaWaQS-Loing couvre une superficie de 7 300 km? et
englobe 2 300 km de cours d’eau (dont la géométrie est issue de la base de données SIRAH!?),
incluant les principaux affluents du Loing. La modélisation prend en compte l'occupation et les
types de sols, en les segmentant selon l'intersection entre les données de la BDSF* (types de sols)
1 Pour plus d’information sur l'outil CaWaQS suivre le lien :
https://wWww.geosciences.minesparis.psl.eu/systemes-hydrologiques-et-reservoirs/plateforme-cawaqas/
2 SYstème Relationnel d’Audit de l’Hydromorphologie des Cours d'Eau, dont les données sont disponibles en
suivant le lien : https://data.ofb.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/9c86a5da-88f4-4819-a84e-
c09a69394a34
3 Base de Données Géographiques des Sols de France, dont les données sont disponibles en suivant le lien :
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentid=doi:10.15454/BPN57S
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puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE et celles du Corine Land Cover (occupation des sols). De plus, des zon à cette spatialisation à partir de l’IDPR fourni par le BRGM.
Le modèle souterrain repose sur neuf couches aquifères, classées du plus récent au plus ancien :
les alluvions du Loing, de la Loire et de l’Yonne (1), les sables de Sologne (2), les calcaires de
Pithiviers (3) et d’Étampes (4), les sables et calcaires de Brie (5), les calcaires de Château-Landon
et de Champigny (6), les dépôts tertiaires indifférenciés situés à l’est du bassin du Loing (7), la
craie du Gâtinais (8) et les calcaires du Jurassique supérieur (9).
Ô Nouvelle spatialisation du drainage agricole au modèle CaWaQS-Loing
Dans les précédentes versions du modèle, les surfaces agricoles drainées étaient prises en compte.
Leur répartition sur le territoire était établie sur la base de données de l’AGRESTE construite à
l'échelle communale. Les surfaces agricoles du modèle étaient alors considérées drainées pour un
taux de drainage supérieur à 20% (valeur arbitraire).
2:20'00"E 2*40/00"E 3*00'00"E 3°2000"E
Er À Type et occupation du sol Surfi éorestiè
EM Alluvions
EM Caicaires
Es Limons
De] Sables
EM Argiles
Surfaces agricoles
EMMA Alluvions
EM Calcaires
Limons
EM] Sables
Es) Argiles
Z//, SAU drainées
RM Zones urbaines
[_] Zone infiltrantes
EM Eau libre
= Zones humides
48°20'00"N N,00,02.8+
48°00'00"N N,00,00:8#
4740'00"N
Tr
N,00,0+.L+ Saint-Fargeau Sr cd
0 5 10 20 40 km IT — Réseau hydrographique
D
T T T T 2°20'00"E 2°40'00"E 3°00'00"E 3°20'00"E
Figure 13 - Action emblématique n°1 - Répartition des fonctions-productions du modèle CaWaQS-Loing
Afin de préciser l’impact du drainage agricole sur le territoire, à l’échelle pluriannuelle ou
évènementielle, la spatialisation de ces surfaces drainées a été révisée. Ainsi, cette spatialisation
tient compte de la superficie drainée à l’échelle communale et est répartie sur les différentes
surfaces agricoles quel que que soit le type de sol donné par la BDGSF. Chaque type de sol et son
occupation constitue une fonction-production, à laquelle un jeu de paramètres est attribué pour
reproduire les variables hydrologiques de l’hydrosystème (l’évapotranspiration, le ruissellement et
l’infiltration), afin de reproduire des débits en rivières. Le modèle CaWaQS-Loing intègre ainsi 19
fonctions-productions faisant la distinction entre surface agricole non drainée et drainée.
L’achèvement de la paramétrisation de surface a signé en fin d’année 2024 le début de
l'ajustement des paramètres du modèle souterrain. En effet, l'estimation de la recharge du milieu
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Publié le ER ID : 045-244500211-20251205-D_2025_148-DE
souterrain par le modèle de surface permet de caractériser les propriétés intrinsèques du
compartiment souterrain (notamment la transmissivité et l’'emmagasinement). L’ajustement de ces
paramètres, en cohérence avec les données d’observations piézométriques, se poursuivra durant
le premier semestre 2025.
Ô CaWaQS-Viz : Outil d'analyse pour la gestion de l’eau
CaWaQS-Viz est un outil de visualisation conçu pour afficher les résultats des simulations du
modèle CaWaQS dans l’environnement QGliS. Il permet d’examiner les différentes variables
hydrologiques d'intérêt, en offrant une vue détaillée de leur répartition à la fois spatiale et
temporelle. Grâce à cet outil, il est possible de :
e Visualiser les chroniques de débits ou de niveaux piézométriques simulés et observés ;
e Cartographier les flux simulés, tels que la précipitation efficace, l'évapotranspiration, le
ruissellement, l’infiltration et les niveaux piézométriques, sur une période spécifiée, en
fonction de différents critères d'agrégation (moyenne, cumul, maximum, minimum, etc.) et
de fréquences temporelles variées (journalière, mensuelle, annuelle ou pluriannuelle) ;
e Réaliser un bilan hydrologique simulé par le modèle sur des périodes spécifiées, avec des
variables pouvant être agrégées à l'échelle pluriannuelle, annuelle, mensuelle ou
journalière ;
e Construire et analyser les régimes hydrologiques simulés aux points d’observation des
débits et des niveaux piézométriques.
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Ô Action n°2 : Travaux de déconnexion des Plans d’eau sur cours à Nogent-sur-Vernisson
(a5)
Aménagement de la zone humide avec l’'APAGEH
L'APAGEH (association spécialisée en environnement) a été missionnée en 2023 pour réaliser
l'aménagement de la Zone d’Expansion de Crue de Nogent-sur-Vernisson afin de mettre en place
un projet d’éco-Pâturage.
La clôture a été installée en haut de berge ; une bande de minimum 1 mètre a été conservée afin
que les animaux puissent se réfugier. En cas de brusque montée des eaux, l’éleveur aura
suffisamment de temps pour réagir et récupérer ses animaux. Une ligne de barbelé a été installée
en bas de la clôture, donnant vers l'extérieur du parc afin de contraindre le passage des sangliers.
Deux parcs de contention de (10x10m) ont été installés en rive gauche et en rive droite du
Vernisson afin de faciliter la récupération des animaux pour l’éleveur.
Un filet électrique avait été installé le long du Vernisson pour que les animaux ne puissent pas
divaguer dans le cours d’eau et s’envaser sur ses abords. Le filet électrique n’était pas compatible
avec la nature de la zone humide et engendrait trop de contraintes (rupture électrique par contact
avec la végétation, risque d’étranglement des animaux...), il a donc été retiré.
Une autre solution a été recherchée pour que les ovins ne s’échappent pas par le Vernisson à
l’amont en passant par la passerelle et à l’aval en passant par le dalot.
Des barrières amovibles ont été mises en place au niveau de ces points de fuite. Celles-ci ont été
placées de manière évolutive en fonction des fluctuations des niveaux d’eau du Vernisson et pour
ne pas impacter l’écoulement. En période de hautes eaux, elles peuvent être remontées et en
Figure 14 - Action emblématique n°2 - Aménagement de la zone humide de Nogent-sur-Vernisson
basses eaux, elles peuvent être abaissées.
Éco-pâturage avec la ferme d’Olin
En 2022, la commune de Nogent-sur-Vernisson a établi un contrat avec la ferme d’Olin, une
entreprise située en Seine et Marne (77). Ce prestataire est spécialisé dans l’éco-pâturage pour les
professionnels. || propose de réaliser une gestion écologique des espaces verts à l’aide de moutons,
chèvres ou autres animaux de la ferme. Il gère l’effectif des animaux en fonction de la quantité et
de la qualité de la végétation présente.
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L'avantage de mélanger les chèvres et les moutons dans cet espace réside dans la diversité de
leurs alimentations, les plantes herbacées seront entretenues (Ovins) ainsi que les jeunes pousses
de ligneux et de ronce (Caprins).
Le pâturage avec des animaux herbivores permet de diminuer la consommation de carburant et les
pollutions associées à l’utilisation de ces machines. Les déchets verts liés à la fauche et la charge
de travail des agents communaux sont réduits.
Figure 15 - Action emblématique n°2 - Les animaux présents dans la zone humide de Nogent-sur-Vernisson
Le plan de gestion de la zone humide restaurée :
La déconnexion des plans d’eau sur cours de la commune de Nogent-sur-Vernisson a été déclarée
d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement, via l’arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de
l’environnement.
Dans l’arrêté préfectoral une des mesures compensatoires demandées suite aux travaux est
l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion des milieux restaurés.
Le plan de gestion n’a pu être achevé en 2024 suite à de nombreux échanges entre les services de
l’état et l'EPAGE.
Celui-ci a pour but de décrire chaque action qui sera réalisée jusqu’en 2029. Le but premier est de
conserver un milieu humide ouvert pour que l’Agrion de Mercure (Demoiselle protégée présente
sur ce site) puisse se développer correctement. En effet, cette espèce dépend de ce type de milieu.
Objectif 1 - Maintien du milieu humide ouvert :
L'entretien des milieux naturels restaurés (action d’entretien et d'aménagement de la zone
humide) :
e Aménagement de la ZEC pour l’éco-pâturage ;
e Maintien du milieu ouvert avec de l’éco-pâturage ;
e L'entretien de la ripisylve dans l’ancienne emprise de l’étang ;
© Maintien du milieu ouvert par intervention manuelle et par broyage/ exportation.
Objectif 2 - Amélioration de la fonctionnalité du bras de contournement :
L'entretien des milieux naturels restaurés (action d’entretien du Vernisson restauré) : entretien du
lit mineur, du lit majeur et de la ripisylve, …
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Objectif 3 - Amélioration des connaissances sur le fonctionnement des milieux aquatiques et la
biodiversité associée :
Regroupe les différents suivis et inventaires à réaliser dans le Vernisson et la zone humide. Le but
est de profiter de la richesse de ce milieu pour acquérir des données sur le Vernisson et sur la
faune et la flore :
Suivi débimétrique, thermique, physico-chimique du cours d’eau ;
Suivi photographique de l’évolution hydromorphologique ;
Cartographie des habitats du cours d’eau (IAM) ;
Suivi piscicole (IPR), des populations de l’Agrion de Mercure, des invertébrés benthiques
(I2M2), des batraciens et de l’avifaune.
Objectif 4 - Sensibilisation des usagers à l’environnement de l’espace des étangs :
Propositions d’actions de sensibilisation du grand public et des scolaires : visites pédagogiques,
chantier école, …
Objectif 5 - Favoriser l'intégration et l’appropriation du site par les locaux :
Développement des infrastructures pour améliorer la fréquentation et l'accessibilité du site :
© Réhabilitation du parking camping-car ;
e Mise en place de mobilier urbain ;
e Création de cheminement PMR.
Objectif 6 - Maintien de l’équilibre entre l'accueil du public et la préservation des espèces :
Surveillance et réglementation des pratiques et maintien du respect de la réglementation du site :
® Mise en place de système anti-circulation de véhicules ;
® Panneaux réglementant les usages ;
® Création d’une réserve de pêche.
Objectif 7 - Développement, communication et valorisation des actions de l’EPAGE :
Communication et sensibilisation des usagers du site à l’environnement et à la biodiversité
associée ainsi que sur les actions de l’'EPAGE :
e Mise en place de panneaux pédagogiques présentant l’'EPAGE, les travaux, la faune et la
flore présentes, …
® Réalisation d’une vidéo illustrant les travaux de restauration (YouTube) ;
© Valorisation des travaux réalisés via les réseaux sociaux (Facebook, site internet...).
Objectif 8 - La gestion de l’espace des étangs :
Assurer le suivi administratif régulier et favoriser la bonne réalisation du plan de gestion :
© Organisation de réunions annuelles avec les différents gestionnaires du site (la commune,
la ferme d’Olin et l’EPAGE) ;
e Evaluation de la gestion et renouvellement du plan.
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GH 2 — Maintien du milieu ouvert avec de l’éco pâturage
OBJECTIFS À LONG TERME : OBJECTIFS DU PLAN : PRIORITÉ : 1
Maintien du milieu humide ouvert L'entretien des milieux naturels restaurés |
LOCALISATION : L'emprise de l’ancien étang SUPERFICIE : - 5 ha
DESCRIPTION DE L'OPÉRATION :
En 2022, la commune de Nogent-sur-Vernisson a établi un contrat avec la ferme D'Olin, une entreprise située en Seine et Marne (77). Ce prestataire est spécialisé dans l'éco-pâturage pour les professionnels. Il propose de réaliser une gestion écologique des espaces verts et naturels à l’aide de moutons, chèvres ou autres animaux de ferme. Ils gèrent l'effectif des animaux en fonction de la quantité et de la qualité de la végétation présente.
Procédé de l’opération :
L'avantage de mélanger les chèvres et les moutons dans cet espace est la diversité de leurs alimentations. Les plantes herbacées seront entretenues par les Ovins, les jeunes pousses de ligneux et de ronce seront quant à elles mangées par les Caprins.
Le pâturageavec des animaux herbivores permet de diminuer la consommation de carburant de carburant et les pollutions associées à l’utilisation de ces machines. Les déchets verts liés à la fauche sont également réduits ainsi que la charge de travail des agents communaux.
Il est déconseillé :
Compte-tenu de la fragilité du sol, il est nécessaire d'éviter une charge pastorale trop élevée dans la zone humide. Le nombre maximum d'animaux pâturant dans les 5 hectares sera de 50. S'il est constaté que la pression est trop élevée (apparition de sol nu, tassement du sol, apparition de végétation..….), l'effectif sera revu à la baisse. De plus, les zones de fort piétinement se traduisent par l'apport de matière organique via les déjections. Ces dernières accélèrent la dégradation du milieu et dégradent la qualité de l’eau, impactant ainsi les organismes vivants sur la zone humide mais également dans le cours d’eau en aval.
Période d’intervention :
Les sols gorgés d’eau sont très sensibles au piétinement, il est ainsi conseillé de privilégier le pâturage en période sèche, lorsque le sol est ressuyé. Il est également important d'éviter des périodes de pâturage trop longues et de favoriser le pâturage tournant.
PERIODE D’INTERVENTION : Toute l'année
PERSONNEL CONCERNÉ : La commune de Nogent-sur-Vernisson et la Ferme d’Olin
ESTIMATION DU TEMPS D'INTERVENTION :
Année | 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Nb
jours 0 0 100 365 365 365 365 365 365 365
Figure 16 - Action emblématique n°2 : Fiche extraite du plan de gestion de la zone humide de Nogent-sur-Vernisson
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EPAGE DU BASSIN DU LOING Légende
—— (5H3-GH8 - Entretien de la ripisylve
—— GH 1 - Aménagement pour l'éco pâturage
—— CH 6- Entretien du lit mineur
«++ GH4-Intervention manuelle
EM GH 5 - Broyage et exportation
| | GH 2 - Eco pâturage
Photographies aériennes
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puni e ER
Figure 17 - Action emblématique n°2 - Cartographie localisant les opérations de gestion de la zone humide
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Ô Action n°3 : Restauration de la continuité écologique dans le centre de Nemours -—
TRAVAUX (77)
Afin de restaurer la continuité écologique du Loing sur la commune de Nemours, une étude a été
lancée par la commune de Nemours en 2017 ; cette étude a été reprise par l'EPAGE lors de sa
création.
Le bureau d’études SETEC HYDRATEC a réalisé
l’étude, les travaux ont été réalisés par l’entreprise
RCM.
Les travaux de réalisation d’un bras de
contournement ont eu lieu du 21 Août 2023 au 4
Septembre 2024. Les intempéries ont retardé la
livraison du chantier.
Le chantier a consisté en la création d’un bras de
rivière de 190 mètres de long, la mise en place de 5
radiers de 13 mètres chacun, la réfection de 36 ml
de déversoir, la création de deux noues qui
alimentent la zone humide de l’île du Perthuis en cas
de crues. La première noue est fonctionnelle à partir
d’un débit de 50 m° et la seconde pour un débit de
95 m.
Dans un premier temps un abattage d’arbres sur
l'emprise de l'aménagement a été effectué, ensuite
une piste a été créée le long du Glacis des dames,
dans le Loing, afin de permettre le passage des
engins et alimenter en matériaux le chantier.
Figure 18 - Action emblématique n°3 - Défrichement de la zone de Figure 19 - Action emblématique n°3 -
travaux Piste d'accès au chantier
Les différentes phases de travaux suivantes se sont ensuite succédées :
1) Réalisation d’une pêche de sauvegarde par la Fédération de Pêche de Seine et Marne ;
2) Consolidation du déversoir :
3) Réalisation du bras de contournement ;
4) Création des noues.
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5) Réalisation d’un chemin rustique avec des copeaux. Des panneaux d’
disposés le long du cheminement.
ia 4 v SÉ--Z € 2 * Le Dis « É
ique n°3 - Création de
UE #, ZEN à
Figure 20 - Action emblémat
noues
Figure 21 - Action emblématique n°3 -—
Travaux de consolidation du déversoir
. Se ‘4 É
Figure 22 - Action emblématique n°3 - Mise en place de pare-embâcles à
l'entrée du bras de contournement
Figure 23 - Action emblématique n°3 - Réalisation
du chemin rustique
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Un protocole de suivi est prévu sur 12 ans et débutera
en 2026.
Une convention d'entretien a été passée entre la
Commune de Nemours et l’'EPAGE prévoyant 8 passages
par an de façon alternée entre les 2 structures.
Des clôtures ont été disposées sur site avec quatre
parcs pour accueillir des bovins et ovins afin de faciliter
et de réduire le coût de l’entretien.
Le coût des travaux est de 560 834 € HT. Les financeurs
sont l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, l'EPTB Seine
Grands Lacs et le Département de Seine-et-Marne.
La commune a pour objectif de classer le site en Espace
Naturel Sensible et de mettre en place un contrat
Natura 2000 qui permettra l'obtention de subventions
pour l'entretien du site, le but étant de faire vivre et
évoluer l’île du Perthuis afin d’y retrouver des espèces
spécifiques des zones humides et jouer le rôle de Zone
d’Expansion des Crues (ZEC).
Figure 24 - Action emblématique n°3 - Mise en
eau du nouveau bras
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Ô Action n°4 : Étude de restauration de la continuité écologique dans le secteur de la
pisciculture de Gratereau (77)
L'étude de restauration de la continuité écologique au droit de la pisciculture de Gratereau a été
lancée en janvier 2020, et est menée par le Bureau d'étude SETEC HYDRATEC.
Pour mémoire, la Phase 1, état des lieux et diagnostic, a été finalisée sur l’année 2020.
En décembre 2020, un scénario a été validé par le propriétaire de la pisciculture. La phase AVP à
été finalisée et présentée au COPIL au premier semestre 2021. Malgré de nombreuses rencontres
courant de l’année 2021 et des accords oraux, le propriétaire est revenu sur certains principes
validés pour la finalisation de l’AVP.
Une réunion a été organisée premier trimestre 2022 avec les services de l'Etat et le propriétaire de
la pisciculture pour lui présenter la position des services de l’Etat et de l’EPAGE, et lui proposer
des solutions pour la sauvegarde de son cheptel piscicole à envisager pour les périodes d’étiage
sévère potentielles.
Le projet a fait l’objet de multiples évolutions en 2023 avec le propriétaire. Ce dernier n’a pas
validé le projet présenté par l’'EPAGE et a demandé l'appui d’un conseil, afin d’obtenir la
reconnaissance de son droit d’eau fondé en titre et attaché à son moulin, et ceci dès 2022. Il a
ensuite pris conseil auprès de la fédération française d’aquaculture afin de négocier le fond
technique du projet.
L'année 2023 a été consacré à la négociation d’un protocole d'accord tripartite entre le
propriétaire, l'Etat et l’'EPAGE. Ce dernier a été signé le 24 mai 2024.
L'EPAGE prévoit de relancer le projet en 2025, comprenant la finalisation de la phase PRO et du
dossier réglementaire associé et d’initier la phase de recrutement d’une entreprise pour la
réalisation des travaux.
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Canal de fuite
hu de Vihemes sect. de
Lunain remis dans ses sinuosités originelles
Canal d'omenée
Que des
Ouvrage régulateur prise d'eau pisciculture
Lunain rectifié Ru de Villermer rectifié
serres Qunan
Figure 25 - Action emblématique n°4 - Schéma de principe du scénario — Phase PRO -— Setec Hydratec
Ô Action N°5 : Mise en œuvre d’une stratégie d’acquisition foncière sur l’ensemble du
bassin versant du Loing
Sur cette action emblématique, un secteur du Bassin du Loing bénéficie d’une démarche « pilote »
depuis 2014. En effet, une démarche d’acquisition de zones humides a été lancée dans le
département du Loiret avec l’AESN et la SAFER du Centre afin de définir les secteurs à forts enjeux
écologiques.
Deux secteurs ont été définis comme prioritaires sur la vallée de l’Ouanne : la Prairie de la
Gravière à Château-Renard (45) et la Prairie d’Yonne sur les communes de Saint-Germain-des-Prés,
Conflans-sur-Loing et Amilly.
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En 2024, l’'EPAGE du Bassin du Loing est ainsi propriétaire de 146.45 hectares sur ces
secteurs.
RENÉE ENE ER EEE Prairie de la 39 ha
Gravière
Prairie 16ha
d'Yonne
Nombre
de SE 22
e
propriété
llha 25ha 39ha 146ha OAha 425ha 3.06ha 157ha T2
08ha 405ha 58ha O.7ha 15.23 395ha 1488 476ha 66.17
12 7 9 10 8 9 26 10 113
Tableau 1 - Action emblématique n°5 - Synthèse des acquisitions foncières “Prairie de la Gravière » et « Prairie
d'Yonne »
Les premières actions de gestion des parcelles confiées en gestion au CEN 45 par bail
emphytéotique pour 33 ans ont été mises en place :
® Réouverture des mares sur le secteur de Château-Renard ;
e Broyage roselières et prairie (5 hectares par an) ;
e Rognages et clôture de certaines parcelles abattues en 2021 pour mise en place du
pâturage bovin (13 ha clôturé avec la mise en place de pâturage ovin pour 2025).
Sur ce secteur « pilote », en parallèle des acquisitions, en 2021 une démarche de biens vacants
sans maître a été lancée par les communes d’Amilly, Conflans-sur-Loing et Saint-Germain-des-Prés
pour une récupération des biens par ces dernières d’ici 2024 et permettant ensuite une
rétrocession à l’'EPAGE du Bassin du Loing.
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Acquisition Priaire dela
TE AUTRE EE TNT Elys)
EM] Parcelles EPAGE
1." Périmètre d'acquisition de l'Ouanne
0 250 500 m
RS |
Réalisation : Flora PILLETTE -« EPAGE DU BASSIN OU LOING
LC COTE
# Prairie d'Yonne
Fe
EMI Parcelles EPAGE
Périmètre d'acquisition de l'Ouanne
0 100 200 300 m
_ _
Réalisation : Flora PILLETTE - EPAGE DU BASSIN DU LOING
Figure 27 - Action emblématique n°5 - Cartographie des parcelles appartenant à l'EPAGE dans la prairie d’Yonne
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Arrivant au terme de la convention de partenariat avec la SAFER du Centre, une reconduction a été
effectuée dans le courant de l’été 2024 : nouvelle animation sur la Vallée de l’Ouanne à
destination des propriétaires n’ayant pas été recontactés depuis 2014. Il en ressort un retour de
104 propriétaires sur les 196 propriétaires contactés, ce qui représente une surface d’acquisition
potentielle en fin d’année 2024 de l’ordre de 17 hectares.
Il a été fait le choix de déployer la même stratégie d'acquisition foncière avec la SAFER du Centre
sur le bassin du Huillard, et plus précisément sur les communes de Presnoy et Chailly-en-Gâtinais.
Le secteur situé entre le Huillard et le canal d'Orléans présente un caractère humide, et suite au
travail de prospection foncière réalisé entre 2017 et 2018, ce secteur, d’une surface estimée à
30 ha, permettrait de réaliser des aménagements visant à restaurer la fonctionnalité hydraulique
de la vallée du Huillard et ainsi réduire la vulnérabilité du territoire vis-à-vis des inondations.
_ Acquisitions Vallée du
+ Muillard
Périmètre d'acquisition sur le Huillard
Réalisation : Flora PILLETTE - EPAGE DU BASSIN DU LOING
Figure 28 - Action emblématique n°5 - Périmètre d'acquisition sur le Huillard
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La stratégie foncière s’étend fin 2024 à d’autres secteurs :
e Les « Prés Patouillats » à Château Landon (77) dont les acquisitions ont débuté en 2015
avec une surface en gestion actuelle de 6 ha 33 a ;
e Les « Ardouzes » à Dordives (77) : une surface de 3 ha 82 a 44 a été achetée en 2017;
e L’étang des Rondeaux à Châtenoy (45) : acquisition d’une surface de 1 ha 37 a 89 ca dans
le cadre d’un projet de suppression de l’étang sur le cours du Huillard (2020) :
e Le Limetin à Thimory (45) : une surface 24 a 90 ca a été achetée dans le cadre d’un projet
d'expansion de crue en 2021;
e La Prairie de Nonville à Nonwville (77) dont les acquisitions ont débuté en 2021 avec une
surface en gestion actuelle de 4 ha 54 à 73 ca;
e Les étangs de Saint-Pierre-lès-Nemours (77) : transfert à l’'EPAGE du Bassin du Loing de
Lha 75 a en 2021,
e La Prairie de Villecerf à Villecerf (77) dont les acquisitions ont débuté en 2023 avec une
surface en gestion actuelle de 9 ha 85 a,
e Saint Privé (89) : acquisition d’une surface de 4 510 m? dans le cadre d’un projet de
restauration de la continuité écologique (en cours)
Le total des propriétés foncières de l’EPAGE du Bassin du Loing à la fin de l’année 2024 est de
178 ha 84 a 00 ca.
Figure 29 - Action emblématique n°5 - Secteur d'acquisition de la vallée de l’Ouanne
Pour 2025, il est proposé de mettre en œuvre une politique foncière globale d’acquisition de zones
humides et zones d'expansion de crues dans certaines vallées préférentielles, comme indiqué dans
le programme d’action annuel. Ainsi, les secteurs à enjeux, ciblés dans le PAPI ou le Contrat de
Territoire Eau Climat et Biodiversité, seront prioritairement concernés. L’EPAGE se réserve
toutefois la possibilité de saisir des opportunités foncières dans d’autres secteurs à enjeux.
L'EPAGE a développé des stratégies d'acquisition foncière pour préserver des sites jugés pertinents,
tant pour leur capacité de stockage pressentis que pour leur intérêt patrimonial. Ces acquisitions
facilitent également la mise en œuvre de projets de restauration des milieux aquatiques et des ZEC.
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LES TRAVAUX ET ÉTUDES PAR COMITÉ DE BASSIN EN 2024
1. SOURCES DU LOING
Ô Étude de restauration de la continuité écologique et restauration hydromorphologique à
Saint-Fargeau (89)
Suite à la réalisation d’une étude d’avant-projet détaillée au droit du site par la Fédération des
eaux de Puisaye-Forterre en 2018, l’'EPAGE du Bassin du Loing a relancé ce dossier en 2021.
Un nouveau marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à ARTELIA en 2021 pour un montant de
51 461€ HT. Dans le cadre de cette mission, l’EPAGE du Bassin du Loing bénéficie de subventions
de l’AESN à hauteur de 80 %, soit 41 169€ HT.
La phase PROJET de l’étude s’est déroulée sur 2021 et 2022.
Ce secteur comprend trois ouvrages constituant une rupture de la continuité écologique
(cloisonnement biologique et altération du transit sédimentaire) provoquant des impacts
importants sur la qualité et la dynamique du milieu naturel.
Ainsi, les travaux retenus visent à restaurer les 530 mètres linéaires du cours d’eau dans le centre
de Saint-Fargeau, comprenant notamment :
e La suppression de deux ouvrages hydrauliques (seuils au niveau de l’ancienne mairie et
du lavoir) ;
e La mise en œuvre de banquettes minérales et végétalisées pour restaurer un chenal
d’étiage tout en apportant une plus-value paysagère ;
e La restauration de la continuité écologique du ruisseau du Bourdon au niveau du Moulin
de l’Arche ;
e La restauration des fondations et des maçonneries latérales à la rivière.
En 2023, le Dossier d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau a été déposé pour une instruction,
celle-ci aura duré 14 mois. Ainsi, l'enquête publique a eu lieu du 8 décembre 2023 au 8 janvier
2024.
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Figure 31- Ouvrage de la mairie- SOURCES DU LOING
Figure 32 - Ouvrage du moulin de l’Arche - SOURCES DU LOING
La première tranche de travaux (tronçons 3 et 4) a été réalisée au printemps/été 2024.
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Cependant, en raison de difficultés de régulation de la sortie du Lac du Bourdon, liées à des vannes
endommagées (gérées par VNF), et compte tenu de la configuration des tronçons restants enclavés
entre des habitations, le risque était trop élevé pour les entreprises. Un arrêt de chantier est donc
intervenu en juin 2024.
Depuis, VNF a réalisé les travaux nécessaires sur les vannes de sortie du lac, ce qui permettra une
reprise des travaux sur les deux derniers tronçons, les plus complexes d'accès, entre fin mai et
début juin 2025.
Figure 33 - Évolution du site avant-après travaux - SOURCES DU LOING
Ô Étude sur la Chasserelle à Saint-Privé et Bléneau (89)
La Chasserelle, affluent en rive droite du Loing à Bléneau, est une petite rivière de 12 km
présentant une qualité d’eau dégradée, en lien direct avec les captages de Saint-Privé et de
Bléneau. Il existe donc un enjeu majeur à intervenir sur ce cours d’eau afin d'améliorer sa qualité.
Pour cela, une approche conjointe a été engagée entre la Fédération des Eaux Puisaye-Forterre
(FEPF) et l’EPAGE du Loing pour élaborer un projet commun.
Dans ce cadre, l’'EPAGE du Loing a recruté un apprenti, Nino BRAMINI, pour un an (septembre 2024
à août 2025), dans le cadre de sa licence professionnelle « Forêts Gestion et Préservation de la
ressource en Eau » (FGPE).
L'objectif est de réaliser un état des lieux complet de la Chasserelle et de ses affluents à l'aide
d'une méthode standardisée, appelée QUALPHY. Cette méthode permet d'identifier les tronçons
les plus dégradés et de déterminer les compartiments à restaurer en priorité (lit mineur, berges, lit
majeur) pour améliorer la qualité du cours d’eau.
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Dans le cadre de cet apprentissage, des propositions d'aménagements seront formulées afin
d'améliorer la qualité de l’eau de la Chasserelle et celle des captages.
Un premier comité de pilotage s’est tenu le 14 février 2025.
D'autres réunions sont programmées au printemps et à l'été 2025 afin de présenter les résultats
du diagnostic et les pistes d'actions.
2. OUANNE AMONT
Ô Étude de renaturation sur la rivière de l’Agréau à Champignelles et Villeneuve-les-Genêts
(89)
Afin de restaurer le bon fonctionnement du Ru de l’Agréau sur les communes de Chambpignelles et
Villeneuve-les-Genêts, un marché d'étude et de MOE a été lancé en 2023.
La rivière de l’Agréau, classée en liste 1 au titre de la continuité écologique, présente aujourd’hui
une qualité d’eau jugée médiocre. Face à cet état, un marché de maîtrise d'œuvre a été lancé en
2023, puis officiellement notifié en janvier 2024, afin de mettre en œuvre un programme de
restauration ciblé sur les secteurs traversant les communes de Villeneuve-les-Genêts et
Champignelles.
Le diagnostic préalable a été réalisé sur l’année 2024 par le bureau d’études ARTELIA, désigné
pour conduire cette mission. Il entamera dans les mois à venir l’élaboration de propositions
concrètes d'aménagement en faveur de la renaturation et du bon fonctionnement écologique de la
rivière.
Les résultats issus de cette phase de diagnostic mettent en évidence les éléments suivants :
e Les Indices Poisson Rivière (IPR) réalisés par la Fédération de Pêche de l’Yonne en 2023 sur
trois stations situées à Villeneuve-les-Genêts et Champignelles révèlent une qualité piscicole
allant de moyenne à très mauvaise. La présence d’espèces typiques des plans d’eau et
l'absence de truite indiquent un déséquilibre écologique ;
e Les analyses physico-chimiques, menées par le laboratoire TERANA à Chambpignelles,
confirment un état moyen des eaux, marqué par une forte concentration en nitrates et en
composés phosphorés, ainsi qu’un déficit notable en oxygène ;
e L'analyse biologique fondée sur les invertébrés (12M2), également réalisée par TERANA, classe
la qualité de l’eau en état biologique moyen. Ce résultat suggère une dégradation probable liée
aux pesticides, aux excès de nutriments et à une anthropisation importante du bassin versant,
notamment par la dégradation de la ripisylve ;
e L'indice basé sur les diatomées (IBD) indique un bon état écologique, tandis que l’évaluation
des macrophytes aquatiques (IBMR) tend vers un état plutôt bon ;
e L'indice d’attractivité morphodynamique (IAM), en revanche, révèle un état très dégradé ce
qui révèle un manque de diversité de substrats, de vitesses et de hauteurs d’eau dans la
rivière ;
e Le diagnostic écologique a également permis d'identifier plusieurs enjeux de conservation.
Selon l'expertise de la SHNA menée en 2024, la cigogne noire est présente sur le secteur de
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Villeneuve-les-Genêts, tandis qu’à Champignelles, la présence potentielle de la mulette épaisse
(coquilles vides) a été détectée ;
e En complément, le bureau d’études SITELECO a mis en évidence sept habitats naturels
présentant un fort enjeu de préservation, essentiellement des milieux humides, ainsi que trois
habitats à enjeu moyen. Deux espèces de chauves-souris à haute valeur patrimoniale ont
également été identifiées : la Noctule commune et la Noctule de Leisler.
Ce diagnostic approfondi permettra d'orienter les futures interventions de restauration, dans une
logique de reconquête écologique et de préservation de la biodiversité locale.
Figure 34 - Seuil existant sur la commune -
OUANNE AMONT
Figure 35- L’Agréau sur la commune de Villeneuve-les-Genêts —
OUANNE AMONT
Les phases AVP et PRO seront réalisées et restituées au cours de l’année 2025.
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3. OUANNE AVAL
Ô Étude d'aménagement du clapet de l’ancien camping communal et du Château de la
Motte à Château-Renard (45)
Une étude a été lancée dans le courant de l’été 2023 sur le secteur de Château-Renard où des
problèmes d'alimentation du Bras Sud de l’Ouanne avaient été constatés à plusieurs reprises.
Afin de pallier à ce dysfonctionnement, il a été convenu, avec le propriétaire du Château de la
Motte, de lancer une étude de restauration de la continuité écologique sur le site en prenant en
compte les différents bras et leurs alimentations. L'étude prendra en compte l'alimentation des
douves (ABF) et la manœuvre des ouvrages.
En amont du Château, l’EPAGE du Loing est propriétaire d’un clapet hydraulique peu fonctionnel.
Avec l’accord de la Mairie, celui-ci sera intégré dans l’étude, afin de garantir la répartition des
écoulements sur chaque bras, ainsi que la restauration de la continuité écologique.
Le site d'étude est composé de 6 ouvrages ayant un impact sur environ 900 ml.
à +
Figure 36- Secteur de l'étude de restauration de l'Ouanne à Château-Renard - OUANNE AVAL
L'année 2024 a été consacrée à la réalisation du diagnostic du site d'étude, à l’analyse de la
répartition des débits entre les différents bras (au nombre de 4) et la définition de plusieurs avant-
projets pour répondre aux attentes de chacun.
Deux scénarios ont été présentés par le bureau d'étude PCM Eau & Environnement :
e Scénario 1 : Effacement des deux clapets ;
e Scénario 2 : Effacement des deux clapets avec accompagnement hydromorphologique.
Suite au COPIL de restitution qui a eu lieu en fin d’année, le scénario 2 correspond aux attentes de
chacune des parties prenantes de ce dossier. Cependant, pour pouvoir avancer, ce scenario doit
être présenté à la DRAC et l’ABF pour validation.
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Clapet démantelé et
seuil de fond
Léger reprofilage du linéaire sur 200 m . d
Abaissement du point haut de 30 cm
500 m
À
Le :
Fe du linéaire sur 280 m LX Û | ELLE
LE FT Æ ALES r-
Qu le Le 2 2
Figure 37- Schéma de principe des travaux projetés - OUANNE AE
La réalisation des travaux est projetée à l’été 2026 : un dépôt du dossier réglementaire pour l'été
2025 et le lancement du marché de travaux pour la fin d'année 2025.
Ô Étude du bassin versant Ru de la Chantereine (45)
Afin de comprendre le fonctionnement du Ru de la Chantereine, l’EPAGE a fait appel à un stage de
Master Gestion de l'Environnement pour une durée de 4 mois. Ce stage a consisté en la réalisation
d’un diagnostic du cours d’eau et la définition de site de travaux potentiel.
Trois secteurs de travaux ont été identifiés :
1. Restauration de la continuité écologique au droit des Serres Hélianthe à Douchy-Montcorbon
(RCE, création de banquettes et reconnexion d’une zone humide par retrait d’un merlon).
2. Suppression d’un seuil en aval du déversoir de Villefranche-Saint Phal.
3. Restauration de la continuité écologique du Moulin de Badelan à Villefranche-Saint
Phal (aménagement de l’ouvrage amont, déconnexion des bassins de pisciculture et mise en place
de protection de berges contre le piétinement du bétail).
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4. LOING AMONT
Les communes de Châtillon-Coligny et Sainte-Geneviève-des-Bois sont caractérisées par un réseau
hydrographique très complexe où se mêlent ouvrages privés et communaux rendant la gestion de
l’eau difficile. Pour répondre à la Directive Cadre sur l'Eau, il est nécessaire que tous les
interlocuteurs privés ou publics s’accordent pour lancer une étude hydraulique. Dans le cadre
d’une rencontre réalisée en février 2020 avec la DDT et l’OFB, une nouvelle carte des écoulements
dans Châtillon-Coligny a été définie.
Suite à l’étude réalisée par le bureau d’étude PCM Eau & Environnement, un axe de continuité
écologique a été défini pour limiter le transit du poisson dans le canal de Briare (750 m).
#72,
ER linéaire à restaurer
0)
Figure 38 - Tracé de restauration de la continuité écologique du Loing - LOING AMONT
Pour restaurer cette continuité écologique, quatre sites ont été aménagés :
e Lancière : effacement du seuil, installation de trois seuils de fond afin d’éviter l’incision du
lit, mise en place de banquettes alternées et déplacement de la station de mesure en
amont.
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Figure 40 - Seuil de Va Lancière après travaux — LOING AMONT
e Installation d’un dalot dans la digue du canal au niveau de la passerelle du collège pour
réalimenter Châtillon et le Moulin de la Fosse (barrière piscicole sur 750m).
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bai
Mise en oeuvre
d'un dalot entre
le canal et le Loing
0 50 m 100 m
EEE
Mise en oeuvre d'un dalot
Vue amont
Recharge 20-30 mm en
faisonné sur 0,20 m
Radier : 120.80 m NGF
Ne module : 121 00 m NGF
Pian de comparaæson : 120 00 m NGF
Echelle : 1/25
Figure 41 - Schéma de principe - LOING AMONT
LA
PA u
2
Figure 42 - Installation du dalot entre le canal de Briare et le Loing — LOING AMONT
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e Moulin de la Fosse : remise au gabarit du bras de contournement existant et arasement du
déversoir, suppression de 2 seuils sur le bras de décharge et reprise des berges avec
l'implantation de banquettes.
- mn 218
Figure 44 - Création du bras de contournement en amont du Moulin de la Fosse - LOING AMONT
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e Faubourg de Montargis sur l’axe du Milleron : suppression du clapet appartenant à
l'EPAGE et création de banquettes alternées afin de diversifier et redynamiser les
écoulements.
Figure 45 - Avant/Après travaux du Milleron au niveau du Faubourg de Montargis à Châtillon Coligny - LOING AMONT
e Restauration hydromorphologique du Loing dans le centre-ville de Châtillon-Coligny : mise
en place de banquettes alternées afin de créer un chenal d'écoulement préférentiel en
période d’étiage (en cours de réalisation) ;
Figure 46 - Avant / pendant les travaux - LOING AMONT
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Les travaux seront finalisés en 2025 avec la mise en place des banquettes en centre-ville,
l’abaissement d’un déversoir du moulin, la création d’un seuil au niveau du barrage de la Ronce, la
reprise du portique des vannes du moulin et les plantations.
Ces travaux ont été menés par l’entreprise TERIDEAL pour un montant de 524 280 € HT, financés à
80 % par l’AESN et les 20 % restant ont été répartis entre VNF, la Région Centre Val de Loire et
l'EPAGE du bassin du Loing.
Pour vérifier l'efficacité des aménagements menés, des inventaires avant travaux ont été réalisés
par la FDPPMAA4S et le bureau d’étude TERANA (IPR, I2M2, IBD, IBMR et physico-chimie). Ces
inventaires seront reconduits en années N+1 et N+3 ans après travaux.
En parallèle, un groupe de travail a été créé avec l’OFB, la DDT, la FDPPMAG4S, l’AESN et l’EPAGE
afin de mener une réflexion sur la mise en place de protocoles spécifiques suite aux travaux afin
de démontrer, d’une part, le franchissement amont/aval et inversement et, d’autre part, le succès
de la reproduction des différentes populations piscicoles.
Pour ce faire, un suivi télémétrique sera mis en place en 2025 pour une durée de 3 ans. Ce système
consiste à mettre des puces sur différentes espèces piscicoles pour vérifier leurs montaisons et
dévalaisons sur 4 sites (la Lancière, le dalot, le Milleron et l’aval du Moulin de la Fosse).
Figure 47 - À titre indicatif: système de télémétrie - LOING AMONT
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5. PUISEAUX-VERNISSON
Ô Étude et suivis des travaux de renaturation du Vernisson - Boismorand
Contexte du projet
Sur la commune de Boismorand, trois étangs communaux, situés en dérivation du Vernisson,
doivent faire l'objet d'une régularisation imposée par la Direction Départementale des Territoires
(DDT) du Loiret. Cette obligation repose sur un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale,
pris en application de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement. Cet arrêté, signé en
avril 2023, porte sur la "régularisation de trois plans d'eau communaux situés sur la commune de
Boismorand”.
L'article 7 de cet arrêté, intitulé "Prescriptions complémentaires", reprend les recommandations
émises par l'EPAGE sur le bassin versant du Vernisson. Ces recommandations, validées par le
commissaire enquêteur, engagent la commune à participer à l'étude et à la mise en œuvre de deux
projets majeurs :
e Transformation du plan d'eau de Cormont en une zone humide paysagère aménagée ;
e Suppression du barrage de la prise d'eau du Petit Bouland, accompagnée du reprofilage
du lit du Vernisson et de l'installation d'un clapet anti-retour sur la prise d'eau.
L'EPAGE du Bassin du Loing a été mandaté pour réaliser une étude de faisabilité technique et
financière. Celle-ci comprendra :
e Une estimation des coûts d'investissement et d'entretien des aménagements prévus ;
e L'identification des modalités de financement ;
e La transmission des conclusions de l'étude aux services de l'État.
Afin de concrétiser ces projets, l'EPAGE du Bassin du Loing lancera en mars 2025 un marché de
maîtrise d'œuvre intitulé “Étude et suivi des travaux de restauration du Vernisson sur la
commune de Boismorand (45)". Ce marché portera sur la réalisation d'une étude approfondie et
le suivi des travaux d'aménagement du Vernisson sur environ trois kilomètres linéaires au sein de
la commune.
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Ce projet s'inscrit dans une démarche globale de renaturation des milieux aquatiques et de
restauration écologique, visant à améliorer la qualité de l'eau, favoriser la biodiversité et renforcer
la résilience du territoire face aux aléas climatiques.
L'étude
L'étude et le suivi des travaux
d'aménagement du Vernisson
concerneront ainsi environ trois
kilomètres de rivière, au sein de
la commune de Boismorand (45).
L’implantation des étangs
communaux a profondément
modifié l'équilibre naturel du
Vernisson, entraînant un
élargissement de son lit et une
déconnexion de sa nappe
d'accompagnement. Cette
altération de sa dynamique
naturelle rompt la continuité
écologique, notamment en raison
de plusieurs ouvrages
transversaux, et privilégie
l'alimentation des étangs au
détriment du cours d’eau.
L'étude vise à identifier des
solutions techniques permettant
de restaurer la morphologie et le
fonctionnement naturel du cours
d’eau tout en assurant une
gestion équilibrée des usages
locaux. Les travaux prévus
devront ainsi concilier enjeux
écologiques, hydrauliques et
socio-économiques, afin de
garantir une amélioration
durable de la qualité du milieu
aquatique.
Etude et suivi des travaux de restauration du Vernisson sur la commune de Boismorand (45)
0 Ft }
V |
jé à À
.
— Etang de Cormont |.
cé
|
Le
| Etang de Grand Bols | .// Etang de Grand Bois
+ Etang Privé ;
\
1
Limite amont
Figure 49 - Cartographie de la zone d'étude sur la commune de
Boismorand - PUISEAUX-VERNISSON
Un projet multithématique qui concilie les usages et la restauration des milieux naturels.
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Ts
F0 | Vernisson
1 Eu | % “ | 7 41l1l|| À ° | | + 6 à t-
ae
LE
| L'espace avant les travaux Le Vernisson dans son fond de vallée L'espace après les travaux
Figure 50 - Esquisse du projet présentée lors d'un conseil municipal à Boismorand - PUISEAUX-VERNISSON
Le Vernisson et les étangs concernés sont situés à la fois sur des parcelles privées et communales.
Ainsi, la réussite du projet dépendra de l’adhésion des propriétaires riverains aux actions de
restauration envisagées.
Par ailleurs, l'étang situé en aval de l'étang du Petit Bouland fait actuellement l’objet d’une
procédure de régularisation auprès de la DDT du Loiret. implanté sur le cours du Ruisseau des
Charmois, cet étang présente plusieurs problématiques :
© Une digue dégradée côté Vernisson, entraînant d'importantes fuites hydrauliques ;
® L'absence d’ouvrages réglementaires (moine, surverses, pêcherie) nécessaires à son bon
fonctionnement.
Face aux coûts élevés qu’impliquerait sa mise en conformité, les propriétaires ont sollicité l'EPAGE
pour étudier des solutions alternatives. Grâce à son ingénierie et aux financements mobilisables,
l’'EPAGE a proposé une option consistant à vidanger l'étang afin de restaurer le lit naturel du
Vernisson et du Ruisseau des Charmois. Cette intervention permettrait également de revitaliser les
zones humides situées en amont, renforçant ainsi la fonctionnalité écologique du site.
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Figure 51 - Photomontage réalisé par l'EPAGE présenté lors d'un conseil municipal - Situation initiale/situation projetée de l'étang de
Cormont - PUISEAUX-VERNISSON
Suite aux nombreux échanges et rencontres sur l’année 2024, le cahier des charges technique du
marché à lancer a été finalisé. L'étude visera à :
e Restaurer la continuité écologique et l’hydromorphologie du Vernisson ;
e Transformer l’étang de Cormont en une zone humide fonctionnelle, capable d'accueillir
une biodiversité riche tout en filtrant naturellement l’eau provenant des étangs du Grand
Bois et du Petit Bouland ;
e Soutenir le débit du Vernisson en période d’étiage, un enjeu crucial face à l’augmentation
des sécheresses, en améliorant la gestion des écoulements et en renforçant la résilience du
cours d’eau ;
e Sensibiliser les usagers à la préservation des milieux aquatiques à travers des
aménagements pédagogiques et informatifs ;
Enfin, des solutions de gestion et d’entretien seront proposées afin d’assurer la pérennité des
aménagements et de garantir un impact positif durable pour la commune et ses habitants.
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6. PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU DU PUISEAUX-
VERNISSON
En 2024, les cours d’eau du Puiseaux-Vernisson n’ont pas connu la mise en œuvre d’arrêté
définissant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau. En effet, la pluviométrie
soutenue a permis une recharge efficace des masses d’eaux souterraines et superficielles et a
permis d'importantes économies d’eau pour les usages agricoles.
Malgré des niveaux d’eau appréciables sur le bassin versant, de nombreuses actions ont été
portées par les maîtres d'ouvrages du PTGE en 2024 (LNE, GABOR, CA45, PETR du Gâtinais
Montargois...).
À ce jour, si l’on raisonne en termes de montant global retenu par l’Agence de l’Eau Seine
Normandie dans les demandes d’aides des partenaires, le bilan global du PTGE conclut à un
montant total des projets retenus de 7 077 696,00 € sur la période 2020-2024.
BILAN FINANCIER PTGE PUISEAUX VERNISSON
€8,000,000.00 €18.750:00
€7,000,000.00 B LOIRET NATURE ENVIRONNEMENT
€2,180,126.00
SA DONONEEON & EPAGE LOING
€5,000,000.00
€3,000,000.00 B COMMUNAUTE DES COMMUNES
€2,000,000.00 GIENNOISES €3,210,440.00
€1,000,000.00 B CHAMBRE AGRICULTURE DU LOIRET
£: €72,372.00
Total
Figure 52 - Bilan financier fin 2024 du PTGE Puiseaux-Vernisson — PUISEAUX-VERNISSON
Approuvé par le préfet du Loiret en 2020, l’année 2025 devra permettre de dresser le bilan du
PTGE et des opérations effectuées.
Ainsi, de nombreuses perspectives vont être données au programme d’actions :
° __ Réajuster le programme d’actions via le regroupement, la modification ou la suppression
de certaines fiches actions ;
°° __ Redéfinir ensemble des indicateurs de suivi :
° __ Expérimenter la mise en œuvre de Paiement pour Services Environnementaux Zones
Humides ;
° _Co-construire les enjeux qualitatifs en lien avec les pratiques agricoles ;
° Optimiser la surveillance des MESU et des MESO ;
* __ Relancer l’animation auprès des chambres consulaires.
Le COPIL sera réuni courant mai 2025 afin d’aborder ces perspectives.
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7. SOLIN
Ô Reprise des travaux de la renaturation du Solin sur les communes de Villemandeur,
Pannes et Châlette-sur-Loing
Les travaux de renaturation du Solin ont été suspendus fin novembre en raison des conditions
météorologiques défavorables qui rendaient l'accès aux parcelles impraticable pour les engins de
chantier. De plus, le niveau d'eau du Solin était trop élevé pour permettre la mise en place des
banquettes et le retalutage des berges.
Les travaux ont repris le 10 juin 2024. Ils ont permis de poursuivre la renaturation du Solin, depuis
la Rue des Castors, sur la commune de Villemandeur, jusqu'à la fin du projet, situé Rue de Gaudry
à Villemandeur. Ces travaux ont inclus le piquetage, l'implantation des banquettes et le retalutage
des berges.
Les aménagements nécessaires pour compléter la Zone d'Expansion des Crues (ZEC) ont également
été réalisés, incluant la reprise du chemin piétonnier.
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En collaboration avec l’école primaire Les
Catalpas de Villemandeur, l'EPAGE du
Bassin du Loing a organisé un chantier
école pour la plantation d'hélophytes. Un
groupe d’une trentaine d'élèves a participé
à cette activité, plantant plusieurs variétés
d'hélophytes telles que des Carex, des iris
des marais, et de la menthe aquatique.
Cette animation a permis de sensibiliser
les enfants à la ZEC, en leur expliquant le 1 pe fonctionnement des zones humides et <É R KUORE l'importance de ce type d'aménagement OR 3 ; en milieu urbain, notamment à
Villemandeur. Des livrets sur la flore des
milieux humides ont été distribués et les
élèves ont été sensibilisés à la protection
des milieux aquatiques et de la
biodiversité associée.
Figure 54 - Chantier école - Plantation d'Hélophytes dans la
ZEC de Villemandeur - SOLIN
En fin d'année 2024, l'entreprise a planté plusieurs arbres et arbustes sur la ZEC pour améliorer
l'esthétique du site et créer des zones d'ombrage, tout en introduisant des espèces bénéfiques à la
faune locale. Parmi les plantes ajoutées, on trouve des Noisetiers, des Cornouillers sanguins, des
Sorbiers des oiseaux, des Pruneliers, des Pommiers sauvages et des Fusains d'Europe. Les arbres
plantés sont des Merisiers et des Cormiers.
Afin de finaliser le site et sensibiliser les usagers à la protection des milieux aquatiques, l'EPAGE a
conçu plusieurs panneaux pédagogiques. Ces panneaux expliqueront l'intérêt de tels
aménagements et détailleront les actions menées. Voici les thématiques des panneaux
pédagogiques :
e La face cachée des zones humides : Présentation de la faune et de la flore ;
e Le Solin, une source de vie : Présentation de la faune et de la flore :
e Le risque inondation : Retour sur l'inondation de 2016 et explication de la différence entre
crue et inondation ;
e Les zones humides : Services écologiques rendus et justification de la création d’une ZEC à
Villemandeur.
De plus, deux grands panneaux (100 x 140 cm) seront installés :
e Le Solin au fil du temps : Présentation des travaux réalisés dans les années 60-70, leurs
objectifs et impacts, ainsi qu'un résumé des travaux de renaturation actuels.
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e L’EPAGE du Bassin du Loing et les travaux de renaturation : Présentation de l'EPAGE, des
actions de renaturation, avec une cartographie de la zone d'intervention et des
L'EPAGE Les travaux de
D PREMIERE renaturation du Solin
du Bassin du Loing pers Villemandeur, Pannes et Châlette-sur-Loing Deouus dt ?* janvier 2019, EPAGE
Lane es response ce la Gestion des
Milleux Aquatiques el dé la Préven-
toc des trrrétons CÆEMAPI Cette
compétence rOwêt Une IMPOTTANCE
cavitale cour les 18 Etablisséments Les
Fvocs de Cocperaton Intercamen-
rails ŒPCQ os constitcent le bassin L
Les missions du l'EPACE inclue no min , les
tamment le réanset ion d'études et « Dvértificotion ces maDéSEs
d'aménagements Vissnt à resiarer 1 des Ée rrents
es mieux aquatiques tels que les
cours d'esu et les zones humides
LEPALE r'engsgr également dans
des ACUONS d'animation at GE gen
sibilisation pour la oroTection des
mieus aquatiques ainsi que dans
Æecrévention des Inondations etes
52005à Wravers la surveillance et là
+ (ésner terneet de La léerre (ans léti
+ Duvaénation de l'esu
Protection ot bests
Don ces Cours L'eau du bassitt, - e La suppression x aus d'informations, coréAter des b rotie site internet Ftrre fe arrages Manreviic
+ A auranon de à Genenvque
; CRE cé nd PEAR dEBUS r A : 273 000 Le Fe . 5 add + Atérumrion di réchauttement ne à D»: El et te Pomonratoon de Peau 3000 ru : : La Zone d'E nsion + Romauration de à continité écoopoe meccoke rt Écmertares ons de Crue (ZEC
415 Ou + Dimindion de laue d'inoestaion ne et sovben des élianrs
Deus + Créer ANadltans Foret uns aus EDS 1 ces miteuxt 2QudbiqUEs
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Figure 55 - Panneau de communication sur le chantier du Solin - SOLIN
informations sur les financements et montants engagés.
Évolution de la Zone d 4 LA
d'Expansion des Crues à Æe Villemandeur
La végétation de la ZEC
s'est bien développée et
montre une évolution
positive.
Sur la berge du Solin, des
souches, des branches et
des amas de sable se sont
naturellement déposés,
favorisant la création de
Figure 56 - LaZEC de Villemandeur - Décembre 2024 — SOLIN
nouveaux habitats. Le milieu est déjà colonisé par des espèces inféodées aux milieux aquatiques,
telles que des grenouilles, des hérons, des aigrettes et des poules d'eau.
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8. BEZONDE
Ô Châtenoy : l'étang des Rondeaux évolue en une zone humide
Situé sur le cours du Huillard, l’étang des Rondeaux, à Châtenoy, a été acheté par l’EPAGE du
Bassin du Loing en 2022 afin de restaurer la continuité écologique du cours d’eau.
Figure 57 - Vidange et pêche de l'étang en hiver 2023 - BEZONDE
Après la suppression du dispositif de vidange, le Huillard a retrouvé son lit naturel et les zones
humides associées se sont progressivement et naturellement installées.
Figure 58 - Vues 2024, 1 an après vidange - BEZONDE
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Ô Restauration d’une la zone humide à Quiers-sur-Bezonde
Créée et aménagée en 2011, la zone humide de Quiers-sur-Bezonde a fait l’objet de travaux de
terrassement fin 2024. Ces travaux ont permis de redessiner les 3 mares ainsi que les chenaux
d'alimentation de la zone humide connectés directement à la Bezonde et au Chiencul.
Ces travaux avaient pour but d'améliorer le fonctionnement de la zone humide qui se comblait
progressivement par les matériaux transportés au gré des crues de la Bezonde.
nes ‘
Figure 59 - Zone humide de Quiers-sur-Bezonde en 2024 -BEZONDE
Cet espace naturel, doté d’un platelage en bois et jalonné de panneaux pédagogiques est
aujourd’hui ancré dans le paysage de la commune de Quiers-sur-Bezonde.
L'EPAGE du Bassin du Loing accorde une très grande importance à la préservation, la restauration
et l'aménagement de zones humides sur l’ensemble du territoire.
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publié le ET 9. LOING MEDIAN ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Ô Suivis piscicoles sur le Loing - Communes de Montargis et Fontenay sur Loing
Le Loing est une rivière classée au titre de la continuité écologique en liste 2, ce qui impose
règlementairement aux propriétaires des différents obstacles de rendre franchissables leurs
ouvrages.
C'est dans ce contexte que l’EPAGE du Bassin du Loing a engagé des travaux afin de restaurer la
continuité écologique sur deux ouvrages impactant le fonctionnement hydrobiologique du Loing :
e En 2011, l'effacement du barrage Saint Dominique à Montargis ;
e En 2021-2022, l'aménagement d’une rivière de contournement au droit du barrage de
Retournée à Fontenay sur Loing ;
e En 2024, des suivis des populations piscicoles ont ainsi été réalisés afin de vérifier les
cortèges piscicoles présents sur les deux sites restaurés et ainsi déterminer si le Loing
est en bonne santé.
Le Loing à Montargis
C'est en 2011 que le Loing a fait l’objet de travaux de restauration. En effet, le barrage St
Dominique, situé près de l’actuel Bricorama, a été démantelé afin de libérer le Loing de cette
entrave à la continuité écologique. De plus, d'importants travaux visant à restaurer la morphologie
du lit ont été entrepris sur un peu plus d’un kilomètre en amont jusqu’au lac des Closiers.
Figure 60 - Comparaison des 2 vues du Loing à Montargis 2010 / 2012 - LOING MEDIAN
Le suivi piscicole, appelé Indice Poisson Rivière (IPR), réalisé en 2024 à Montargis a démontré une
très bonne représentation des cortèges biologiques piscicoles suite aux travaux réalisés.
IPR:évolution des classes de qualité
30
27
25
20
15
9,8
10 8:08
| Rs TES | 0 -! | |
08/11 06/14 06/24
EM Mauvaise MM Médiocre [7 Moyenne EM Bonne [D Très bonne
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Publié le ER Conclusions de la Fédération de Pêche du Loiret : ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
« Le peuplement piscicole s'est rapproché du modèle biotypologique théorique de par la disparition des
espèces les plus basales et la représentation plus cohérente des espèces ubiquistes. Dans le même temps,
les espèces apicales et rhéophiles se sont installées durablement et en effectifs significatifs sur la
station. »
Entre 2022 et 2023, un important dispositif de franchissement a été réalisé sur le Loing au niveau
du barrage de la Retournée sur la commune de Fontenay-sur-Loing. Ce dispositif, aussi appelé
« rivière de contournement », a permis de restaurer la continuité piscicole qui été rompue par les
deux barrages présents.
Ces deux ouvrages, permettant d’alimenter le canal du Loing, appartenaient à VNF et à l’EPAGE du
Bassin du Loing. C’est au droit de l’ouvrage appartenant à l’EPAGE que le dispositif a été réalisé.
L'objectif était de permettre aux organismes aquatiques d’assurer leurs migrations par montaison
et dévalaison et ainsi assurer leurs cycles biologiques (migration et reproduction).
Figure 61 - Vue de la rivière de contournement deux ans après travaux - LOING MEDIAN
La fonctionnalité de la rivière de contournement a été vérifiée en juillet 2024 par la réalisation
d’une pêche d'inventaire à l'électricité avec les services de la fédération de pêche, de la DDT, de
l’OFB du Loiret et de l’EPAGE du Bassin du Loing.
Les 8 bassins successifs constitutifs de la rivière de contournement ont ainsi été sondés afin de
vérifier les différentes espèces piscicoles présentes.
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Pubié 1 ET | ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _148-DE
Dispositif de pêche électrique
Conclusions de la Fédération de Pêche du Loiret :
« Le peuplement piscicole sur la station est équilibré et typique d'un cours d'eau de plaine
dynamique. Les espèces sont parvenues à recoloniser le milieu dans différents types d'habitats.
Les 21 anguilles, espèce migratrice par excellence, capturées sur la station attestent du bon
fonctionnement des nouveaux aménagements. »
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puni e ER 10.CLERY ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Ô Étude de restauration hydromorphologique de la Cléry à la Selle-sur-le-Bied (45)
À la Selle-sur-le-Bied, la Cléry en aval du pont départemental D36 présente plusieurs
dysfonctionnements. En effet, le diagnostic réalisé en interne par l’'EPAGE du Bassin du Loing a
permis de délimiter trois tronçons (voir figure et photographies ci-dessous) :
e Le tronçon n°1 (amont) présente un lit trop large pour la Cléry (> 25 m par endroit) et, par
conséquent, un envasement excessif;
e Le tronçon n°2 (médian) laisse apparaitre des facies d'écoulement très homogènes et un lit
mineur trop large ;
e Le tronçon n°3 (aval) met en évidence une alternance de mouilles (fosses) et de radiers
(bosses) en sein du cours d’eau, permettant de diversifier les faciès d'écoulement et donc
la biodiversité.
iimite
| Tronçon 3 Tronçon 2 Tronçon1 "7" Alternance Profils homogènes Lit trop large
mouille - radier Lit trop large Envasement
Figure 63 - Vue sur le tronçon n°1 (à gauche) présentant un envasement et un lit mineur trop large ; vue sur le
tronçon n°3 (à droite) montrant une rivière fonctionnelle, avec des faciès d’écoulements variés - ŒERY
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Publié le ET
Le tronçon n°3 pourrait ainsi être utilisé comme modèle (tronçon de n1P: 04574500211:20961208:0, 2025 !148-DE physionomie des deux autres tronçons. De plus, ce tronçon est inclus dans la station CARHYCE de l'OFB 45, dont les données montrent un écart très faible à faible par rapport aux références naturelles régionales.
D'autres secteurs de référence (amont du moulin Boyard et aval du moulin Caubert) ont été
étudiés afin de comparer plusieurs données et déterminer au plus proche les caractéristiques
naturelles de la Cléry (largeur de plein bord, hauteur de plein bord, granulométrie, ..….)
Afin de compléter ce diagnostic et réaliser une étude plus exhaustive, le bureau d’études PCM
Eau et Environnement a été recruté en décembre 2024. L'étude débutera en janvier 2025 et des
aménagements seront proposés aux propriétaires riverains afin de rétablir le bon fonctionnement
de la Cléry sur ce secteur.
Une modélisation hydraulique est notamment prévue afin de s'assurer que les aménagements
proposés n’aggraveront pas le risque d’inondation sur les secteurs à enjeux (maison, sous-sol,
jardin, ....)
L'étude est subventionnée à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Le reste à
charge est financé par les fonds propres de l’EPAGE du Bassin du Loing.
Ô Projet d’étude de restauration de la continuité écologique et hydromorphologique du Ru
de Pense-Folie (45)
Le Ru de Pense-Folie, principal affluent de la Cléry, présente plusieurs ouvrages faisant obstacles
à la circulation des sédiments et des poissons. De plus, ce cours d’eau a fait l’objet de travaux
hydrauliques anciens qui ont modifié sa physionomie naturelle.
On constate aujourd'hui plusieurs dysfonctionnements selon les secteurs : une incision du lit
mineur, des obstacles à la continuité
écologique, une faune piscicole peu
présente, des berges hautes et abruptes,
une diversité granulométrique faible, et des
débits très faibles voire nuls, notamment en
période estivale sur le tronçon le plus en
amont.
L'EPAGE du Bassin du Loing souhaite lancer
une étude globale sur l'ensemble du Ru de
Pense-Folie afin de retrouver un
fonctionnement plus naturel de la rivière.
Toutefois, un ouvrage, situé à quelques
mètres de l’amont de la confluence avec la
Cléry, fait obstacle à la continuité
écologique (voir photographie ci-contre). Figure 64 - Premier ouvrage au droit du Ru de Pense-Folie, à quelques mêtres de la confluence avec la Cléry - CLERY
Ainsi, au préalable d'une restauration
globale du Ru de Pense-Folie, il apparait judicieux de proposer des aménagements afin de
permettre une continuité sédimentaire et piscicole entre la Cléry et son affluent, notamment au
droit de la confluence entre ces deux cours d’eau.
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puni e ER ID: 045-244500211-20251205-D -2025 :148-DE
Dès lors, une rencontre avec les propriétaires riverains concernés a eu
la suite des premiers échanges, une étude est envisageable sur leur site, avec un accent
particulier sur la biodiversité.
Quelques usages et enjeux ont déjà été répertoriés, comme :
Y Ne pas modifier la répartition hydraulique au droit de la prise d'eau de leur étang
(pisciculture) ;
Ÿ” Maintenir les passages à gué ;
Ÿ” Améliorer la biodiversité globale de la rivière et des zones connexes.
En parallèle, une discussion est nécessaire avec le propriétaire des parcelles situées en amont
direct de l'ouvrage afin de répertorier les enjeux et les usages sur ses parcelles, et obtenir son
accord pour engager une étude sur cette portion du Ru de Pense-Folie. Ce rendez-vous aura lieu
en début d'année 2025.
En fonction du retour des propriétaires, l'étude sur la portion aval du Ru de Pense-Folie pourra
être engagée au second semestre 2025.
Ô Étude de restauration de la continuité écologique au droit du Petit Moulin à Courtenay
(45) —- Réaménagement du passage à qué
La commune de Courtenay a contacté l'EPAGE du Bassin du Loing afin de restaurer le passage à
gué situé en aval du « Petit Moulin » (voir photographies ci-après).
Compte tenu que cet ouvrage génère une chute sur sa partie aval, l'EPAGE du Bassin du Loing a
proposé à la commune de Courtenay de réaménager ce passage à gué, en permettant à la fois de
rendre transparent l’ouvrage, maïs aussi d'éviter le passage des véhicules dans le cours d’eau,
notamment en période de basses et moyennes eaux.
Figure 65 - Photographie 3 : Vue sur le passage à gué (à gauche) et présence d’une chute en
aval faisant obstacle à la continuité écologique (à droite) - ŒERY
Une étude est nécessaire afin de dimensionner l’aménagement, prévue en 2025.
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puni e CET 11.BETZ ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Ô Travaux de restauration de la continuité écologique du Betz au Moulin Brandard, à
Bransles (77)
Le moulin Brandard, situé sur la commune de Bransles (77) et traversé par le Betz, accueillait
divers ouvrages qui ne permettaient pas d’assurer la continuité sédimentaire et piscicole (voir
figure et photographies suivantes).
En 2021, l'EPAGE du Bassin du Loing a donc jugé nécessaire de lancer une étude sur ce site, dont
l'objectif principal était la restauration de la continuité écologique au droit du moulin.
7. \ , NY Le Betz (bras en \
CEA fond de vallée) Æ ÿ Levé
‘+ OH1
ee _—. = as e |
de Brandard
Le du moulin
@ Ouvrages principaux
© Ouvrages de l'étang
«" Sens des écoulements
Figure 67 - Déversoir OH1 du moulin Brandard faisant totalement obstacle au transit sédimentaire et piscicole - BETZ
Les travaux ont débuté en juillet 2023 et ont été réceptionnés en mai 2024. Aujourd'hui, le Betz
est de nouveau fonctionnel et le transit sédimentaire et piscicole est possible en tout temps.
Le bras naturel du Betz, situé en fond de vallée, est aujourd’hui alimenté en permanence et
privilégié par rapport au bief du moulin, contrairement à la situation avant travaux.
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Publié le (7°
ID :.045-244500211-20251205-D:2025,-148-DE En parallèle, l'étang du propriétaire a été transformé en zone hun
dessous).
5
Avant et après suppression du déversoir OH1
| Après travaux
Vue sur le bras naturel du Betz, avant et après suppression du déversoir OH1. Avant travaux, la majeure partie du débit
était emmagasinée par le bief, laissant parfois s’assécher le bras naturel du Betz, notamment en période d’étiage
ŒLIEE 5 rs A ES
Avant et après transformation de l'étang en zone humide
Figure 68 - Vues avant / après travaux au Moulin Brandard - BETZ
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Pubié 1 EM 1D,: 045:244500211-20251205-D:2025.148-DE
Le montant initial des travaux était de 275 000 € HT, financé à 99%
Grands Lacs. Cependant, une immobilisation du chantier et plusieurs modifications du projet
(dimensions de la découpe du déversoir notamment) ont généré des frais supplémentaires
d'environ 27 000 € HT.
Ô Étude de restauration de la continuité écologique du Betz par la suppression des ouvrages
à Domats (89)
À Domats, le Betz est un petit cours d'eau au débit assez irrégulier. Les caractéristiques
morphodynamiques sont relativement mauvaises, avec une incision marquée, générée par les
anciens travaux hydrauliques. Plusieurs ouvrages hydrauliques sont présents sur le secteur, dont
trois communaux. À ce jour, ces ouvrages n’ont plus d’usage et ne permettent pas une continuité
écologique sur le Betz (voir figure et photographies ci-dessous).
Les ouvrages principaux sont : un déversoir (noté 1), une vanne (2) ainsi qu’un passage busé (3).
Quelques petits seuils rustiques ont également été répertoriés.
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Garenne
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Ouvrages
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4 / ni ’ Sa à ‘|
— he Op) th Figure 69 : Linéaire de l'étude et localisation des principaux ouvrages perturbant l'hydromorphologie du Betz Limites du linéaire
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Figure 71 - Passage busé (à gauche) et seuil rustique (à droite) - BETZ
Afin de restaurer le Betz à Domats, l'EPAGE du Bassin du Loing a lancé, en 2022, une étude de
maîtrise d'œuvre sur le linéaire allant du lavoir communal (source du Betz) jusqu'à la source de la
Reine, représentant un linéaire total d'environ 1.3 km.
Cette étude comporte deux objectifs principaux, le premier sur la restauration de la continuité
écologique, le second sur la restauration de l’hydromorphologie :
Ÿ Continuité écologique : étudier la suppression des deux ouvrages communaux présents au
droit de l’école, comprenant également la suppression des petits seuils rustiques et de
l'aménagement du passage busé ;
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Publié ls ET
Y” Hydromorphologie : proposer des aménagements afin d'améli[1p:045-244500211-20251205:D-2025 | 148-DE
Betz sur l’ensemble du linéaire de l'étude.
Le bureau d’études PCM Eau et Environnement à été recruté pour la réalisation de cette étude
pour un montant de 77 000 € HT, financé à 90% par l'AESN.
Le bureau d'études à ensuite proposé un scénario de travaux permettant de restaurer le bon
fonctionnement du Betz.
Dans le cadre des travaux, il est prévu :
Ÿ Un reméandrage du Betz sur 750 m : 300 m au droit du stade, 450 m au droit des bassins
de lagunage ;
YŸ La suppression des ouvrages communaux (déversoir et vanne) et des seuils rustiques, qui
n'ont plus d'utilité à ce jour ;
Ÿ” Remplacement du passage busé par un pont-cadre ;
Y Une mise en place de banquettes minérales ;
Y Une restauration des berges, notamment lorsque des protections artificielles ont été mises
en place ;
Ÿ La création de dépressions humides, permettant de stocker une partie des eaux de
débordement et de restituer celle-ci au cours d’eau en période d’étiage. Ces dépressions
permettront également d'épurer les eaux et auront un rôle de réservoir de biodiversité.
Les travaux ont débuté en septembre 2024 avec le recrutement de l’entreprise MOUTURAT. Les
photographies ci-dessous illustrent l'avancée du chantier.
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puni e CET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Figure 72 - Reméandrage du Betz au droit du stade de Domats - BETZ
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ts EETR
Figure 73 - Reméandrage du Betz au droit du stade de Domats. On distingue le Betz sinueux nouvellement créé, et
l’ancien Betz, de forme rectiligne - BETZ
Figure 74 - Mise en eau du bras du Betz nouvellement créé (à gauche) et mise en place de banquettes minérales dans le
Betz au droit des bassins de lagunage (à droite) - BETZ
Le projet est réalisé en concertation avec 27 propriétaires riverains, dont la commune de Domats.
Des panneaux pédagogiques seront également mis en place afin de sensibiliser la population à la
préservation de la rivière et de ses milieux connexes.
En raison de divers imprévus (fortes pluies, ..) le chantier est en arrêt depuis décembre 2024 et
reprendra au cours du premier semestre 2025, dès que les conditions météorologiques le
permettront.
Le montant des travaux est d'environ 300 000 € HT, financé à 80% par l’AESN. Le reste à charge
est co-financé par l’EPTB Seine Grands Lacs et l’EPAGE du Bassin du Loing.
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Ô Étude de restauration de la continuité écologique du Bet12:045:244500211:20251205-D, 2025 «148-DE
d’inondation au moulin de Madame à Bransles (77)
Sur le site du moulin de Madame à Bransles, plusieurs ouvrages entravent la continuité écologique
du Betz. De plus, les travaux de recalibrage réalisés, pour les plus récents, dans les années 1990,
ont conduit à dégrader la physionomie de la rivière et les habitats des espèces aquatiques
(poissons, invertébrés, ….).
L'objectif est donc de réaliser une étude sur l’ensemble du réseau hydrographique et des
ouvrages hydrauliques du moulin permettant, d'une part, le rétablissement de la continuité
écologique du Betz et, d'autre part, la restauration de l’hydromorphologie et des zones connexes
(zones humides, etc.).
De plus, là crue de 2016 ayant eu un impact sur les biens des propriétaires (inondation de la
grange, remontée des eaux par capillarité dans la maison ; voir photographies ci-après), l'EPAGE
du Bassin du Loing étudiera également les possibilités d'aménagements afin de réduire le risque
d’inondation.
Figure 75 - Vues sur la bâtisse du moulin lors de la crue de juin 2016 (à gauche) et sur le bras du Betz en fond de
vallée (à droite) - BETZ
Enfin, dans un objectif de restaurer le Betz à une échelle pertinente, les tronçons situés en amont
et aval du moulin seront également étudiés. La limite amont se situe à environ 200 m en amont du
lieu-dit « Les Gains », et la limite aval correspond à la défluence entre deux bras du Betz, située à
environ 170 m en amont de moulin de Cuisset (voir figure ci-dessous). Le linéaire total de l'étude
est d'environ 2 km.
Plusieurs scénarios de travaux seront étudiés, dont le plus ambitieux (suppression de l'ensemble
des ouvrages).
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Restauration du Betz au moulin de Madame à Bransles À
Réseau hydrographique et ouvrages du site d'étude
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Réseau hydrographique © Ouvrages Références
Le Bet en OH : Déversoir
we RE Ent Bres Lsirier A DH4 : Ancien ouvrage usinier (seulls en cascade) PRO Brac de décharge ve OHS : Seuil Costatts : Bres partiellemert alimente par le Betz --- PAG : Passage à qué Chargé de TE + V. lOELE Ancien bras artificiel {à sec} - ET Bâtiments û 100 200 m — Limites de l'étude |
Figure 76 : Limites de l'étude et localisation des différents ouvrages - BETZ
Les objectifs de l'étude et des travaux sont multithématiques, à savoir :
Ÿ La restauration de la continuité écologique du Betz (transit sédimentaire et des espèces
aquatiques) ;
Ÿ La restauration de l’hydromorphologie du Betz (recherche d’une physionomie plus
naturelle de la rivière) ;
YŸ La réduction du risque d’inondation sur les biens (bâti) et les personnes au droit du moulin
de Madame, notamment par la création de Zones d’Expansion des Crues ;
YŸ La création de zones humides et l’amélioration globale de la biodiversité.
Le lancement de l’étude est prévu en avril 2025.
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puni e CET 12.LUNAIN ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
Ô Étude de restauration de la continuité du Lunain au droit de la Pisciculture de Gratereau
(77)
Cf. Action emblématique N°4
Ô Étude de restauration de la continuité écologique et remise en fond de vallée du Lunain à
Nonwville (77)
Le projet est centré sur le complexe hydraulique formé par les propriétés du Clos de Nonville et
du Moulin de Nonwville sur les communes de Nonwville et de Treuzy-Levelay (77).
Au moment de la construction du Moulin et du Château, ces deux propriétés n’en formaient
qu’une. L’ouvrage de répartition des eaux, situé dans « la maison du pêcheur », permettant
l'alimentation du Moulin de Nonville, se situe sur la propriété du Clos de Nonville. Cet
emplacement non accessible par les propriétaires du Moulin de Nonville a été pendant de
nombreuses années à l’origine de conflits d’usage fréquents.
Ces deux propriétés ont été acquises par le Groupe Bertrand en juin 2021. Le projet « Domaine de
Nonville » se compose de la construction d’un bâtiment d’hébergement hôtelier (chambres,
piscine, SPA), d’éco-lodges, d’un restaurant, du développement de l'exploitation viticole et
maraichère.
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puni e CET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _148-DE
Clos de Nonville et Domaine de la Nosaye
Travaux de restauration de la continuité écologique sur le Lunain
BASSIN DU LOING
& <
Avant travaux
ÿ
À
OBJECTIFS DES TRAVAUX :
Restauration de la continuité écologique du
Lunain par la suppression d'ouvrages
Restauration hydromorphologique et remise
en fond de vallée du Lunain
Restauration de zones humides
(enjeux biodiversité et inondation)
ENTREPRISE MAITRE D'ŒUVRE
Parc d'activité de la Clef de St Pierre ee Immeuble Central Seine €
SETHWY Rond-point de l'Épine des Champs setec. 42-45 Quai de la Räâpée 78 990 ÉLANCOURT , 75583 PARIS CEDEX 12 Fa mé Agence de l'Eau EPTB Seine Normandie 20 % & EPAGE 20%
Travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage de l'EPAGE du Bassin du Loing
Figure 77: Etat initial et travaux prévus dans l’emprise du projet - Nonville — Treuzy-Levelay (77) - LUNAIN
Au regard de l’ensemble des problématiques constatées, de la volonté de la commune de Nonville
et du Groupe Bertrand de travailler aux côtés de l’EPAGE du Bassin du Loing pour la réalisation
d’un projet ambitieux sur le Lunain, l’'EPAGE du Bassin du Loing a lancé courant d’été 2021 une
étude visant à proposer des scénarii de restauration de la continuité écologique sur l’ensemble du
complexe hydraulique. L'objectif étant de retrouver un écoulement naturel en fond de vallée et
d’équilibrer les débits du Lunain dans ce secteur où les écoulements sont fortement perturbés.
Le scenario retenu par l’ensemble du COPIL en 2022 comprend :
- La remise en fond de vallée du Lunaïin avec la création d’un nouveau tracé ;
- La réduction des débits dérivés sur le bief du moulin, le passage du débit exclusivement
par le bras sud ainsi que l’abaissement de la cote d’eau du bief. Le projet prévoit donc la
création d’un ouvrage limitant le débit dérivé vers le bief du moulin ;
- L'alimentation de la zone humide de la Nosaye par les eaux de la source : dans ce cadre, il
est prévu la suppression de l’ouvrage d’alimentation et le resserrement du bief présentant
actuellement une surlargeur ;
- La valorisation de plusieurs zones humides et la conservation des habitats à enjeux.
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Les travaux de l’EPAGE du Bassin du Loing ont été engagés en 2023 avd{D"045244500211-20251205"D 2025 148-DE
sont achevés en 2024. Les principales étapes ont été les suivantes :
e Déplacement de la mulette épaisse (espèce protégée) et autres bivalves en juin 2023 par
TERANA ;
e Démarrage de la phase préparatoire des travaux en juillet 2023 ;
e Réalisation des pêches de sauvegarde par la FD77 en plusieurs temps en fonction du
phasage des travaux et des bras mis hors d’eau ;
e Mi-aout 2023, démarrage des travaux de terrassement par SETHY;
e Suivi du chantier par un écologue d'Ecosphère :
e Suivi du chantier par un Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et
un contrôleur technique (CT) ;
e Réalisation de prises de vues par l’entreprise Buzar Drone pendant toutes les phases du
chantier ;
e Réception préalable des travaux courant hiver 2024.
Le Lunain ainsi restauré a retrouvé toutes ses fonctionnalités :
e Du point de vue inondation, le projet a ainsi permis de restaurer de nombreuses zones
humides / zones d'expansion de crues, comme cela a pu être constaté en fin d'année
2024 ;
e Du point de vue biodiversité, des inventaires seront réalisés en 2025 afin de valoriser le
gain écologique du projet de renaturation ;
e Du point de vue paysager, le Lunain s'intègre désormais parfaitement dans le Domaine
de Nonville et aucun ouvrage n’est à manœuvrer pour repartir les débits entre le Lunain
et le Bief du Moulin.
Novembre 2023 Décembre 2024
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Février 2024
Mars 2025
Figure 78 - Travaux réalisés sur le lit du Lunain à l’amont du Domaine - Nonville — Treuzy-Levelay (77) - LUNAIN
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13.0RVANNE
Ô Étude de continuité écologique de l’Orvanne sur la commune de Dollot
Le projet concerne la rivière l'Orvanne et se situe sur la commune de Dollot (89150) dans le département de l'Yonne (cf. figure ci-dessous).
Secteur aval — Moulin de la Voie
+ I les Sablon s
Secteur médian — Moulin de Dollot
Secteur amont — Bassin d'orage
Chernin Gectil
Figure 79: secteur d'étude du projet de restauration de la continuité écologique de l'Orvanne à Dollot (89) - ORVANNE
Le secteur d'étude comporte cinq ouvrages référencés dans le Référentiel des Obstacles à
l’Ecoulement (ROE).
Parmi les ouvrages prioritaires, depuis l’amont :
e Les ouvrages attenants à l'étang communal, le seuil qui permet l'alimentation de
l'étang et l'ouvrage de décharge (propriété communale) (ROE32258) ;
e Le bassin d’orage (ROE32263), digue en terre, ouvrage d’entonnement avec
palplanches et passage busé. Il a été construit vers 1988 par le SIVOM du Gâtinais pour
éviter des inondations sur la commune de Dollot et le lieu-dit, le Vallon. Cet ouvrage
appartient à la commune de Dollot (propriété communale).
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ve . . ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
- Ouvrage de dérivation du moulin de la ferme (ROE32267), cet Ouvrage -est-urrueversorr-en
palplanches et blocs. Il est censé déverser uniquement en période de hautes eaux et ne
respecte pas le débit réservé. Cela impacte le niveau d'eau au lavoir, qui est donc
uniquement alimenté par la source de la Fontaine-Boileau. En effet, il y a très peu d'eau en
période d'étiage (propriété privée 1) ;
- Le lavoir de la Fontaine-Boileau : l'entrée et la sortie sont faites d’échancrures maçonnées
en briques et en pierres de tailles, et il y a la présence d’un seuil bétonné à l'aval du lavoir
(propriété communale) (ROE32270) ;
- Le Moulin de la Ferme, aussi appelé moulin de Dollot, possède une roue encore existante
mais non fonctionnelle. Plusieurs seuils, déversoirs et vannes en bois, à l'amont et à l'aval
sont environnants au moulin (propriété privée 1) ;
- Le Moulin de la Voie, aussi appelé moulin de Bapaume (propriété privée 2) (ROE32278).
Le marché d'étude de restauration de la continuité écologique a été attribué à l’entreprise ISL et a
débuté en Septembre 2023.
Cette prestation doit permettre de :
e Restaurer la continuité écologique,
e Vérifier le niveau de protection effectif apporté par l'ouvrage et proposer une solution
permettant de conserver ce niveau de protection si besoin,
e Clarifier la situation administrative de l'ouvrage et prévoir sa régularisation si nécessaire.
Ô Étude de restauration de la continuité écologique dans la vallée de Dormelles (77)
Ce projet d'étude a pour objet d'étudier les différents scénarios, du plus ambitieux au moins
ambitieux, permettant la restauration de la continuité écologique de l'Orvanne dans la vallée de
Dormelles, entre les Méandres de l'Orvanne et le moulin de Challeau, aussi appelé moulin de la
vallée (Dormelles — 77).
Le secteur de la vallée de Dormelles à été identifié comme prioritaire au regard des ouvrages
présents sur son cours, et notamment les ouvrages au droit des propriétés du « Moulin de
Challeau » et des « Méandres de l’'Orvanne ».
De plus, ce secteur d'étude (et plus particulièrement les « Méandres de l’Orvanne ») est fortement
impacté par un système d'écoulement pluvial complexe et les phénomènes de
ruissellement/inondations y sont majorés.
L'étude intègre donc les deux problématiques précitées.
Les enjeux sur le secteur sont nombreux :
L'enjeu hydraulique (répartition des eaux dans différents bras et annexes) ;
L'enjeu du ruissellement ;
L'enjeu inondation ;
Le rôle des ouvrages dans le paysage et le cadre de vie (patrimoine, tourisme).
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Les objectifs principaux sont :
e Rétablir la continuité biologique et sédimentaire en intervenant sur les ouvrages et les bras
des parcelles de la vallée de Dormelles, tout en préservant le patrimoine bâti, parfois
classé
e Remettre l’Orvanne en fond de vallée dans un lit restauré, sinueux et en écoulement libre ;
e Intégrer ce projet de restauration de la continuité écologique dans un paysage de zone
humide et de patrimoine bâti préservé.
Carte présentant la zone d'étude de Dormelles
59 Ja Plante
Bondon
ET ke 17/02/2001 6
Légonde :
© Obstacies à l'écoulement
RESEAMS PLUVIAL DORMELLES
— Col covert
—— Souterrain F
—— Ates de uisselement CODE RDE NOM DE L'OUVRAGE
Sous basis verstants RCEG6139| ouvrage de dérnetion du moulin ce Gueriot
SEV ke Caharet ROEGÉ AO | Ouvrage ce échange du Moulin de Gueriot
ROC66 141 de décharge du Moutin de
RCEBS 161 | Ouvrage de du Moulin de Chalkau
RCEBS 162 | Ouvrage de déch du Moulin dé Chase 2
—— Cours d'eau PAGE Long de
$0v ke Colombes
SEV les Chomparts
Figure 80 - Secteur d'étude - ORVANNE
L'EPAGE a lancé une consultation en vue de choisir un maître d'œuvre en avril 2022. Le marché a
été attribué au bureau d'étude SEGI pour un montant de 123 850€ HT qui a fait l’objet d’un
financement à 80 % par l’AESN.
L'étude a été lancée au 01 Juillet 2022, et le diagnostic a été présenté en Janvier 2023. La
problématique de restauration de la continuité écologique sera portée par l'EPAGE ; en revanche,
le portage par l'EPAGE du volet ruissellement s'achèvera à l'issu de la phase AVP. En effet, l'EPAGE
ne dispose pas de la compétence sur le volet érosion/ruissellement et n'intervient que sur
l'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des collectivités compétentes.
Concernant le continuité écologique, l’année 2024 à été marquée par des changements de
propriétaires faisant évoluer le projet vers le scenario le plus ambitieux :
- Vente de la propriété des Méandres de l’Orvanne : nombreux échanges entre les
nouveaux propriétaires et l'EPAGE au cours de l’année 2024 = adhésion au projet ;
- Succession de la propriété du Moulin de l’Aunoy : sur la base des présentations faites par
l'EPAGE, les propriétaires du Moulin sont désormais d'accord pour la réalisation des
travaux intégrant leur propriété. Le scénario le plus ambitieux a ainsi pu être retenu.
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Sur le volet ruissellement, l'année 2024 a permis d'échanger avec plüsrecrs-proprretarres-mrars
aucune des solutions étudiées et proposées n’a abouti.
Figure 81 - Scenario de restauration de la continuité écologique de l'Orvanne à Dormelles retenu - ORVANNE
L'année 2025 permettra d'avancer sur le volet continuité pour des travaux en 2026 et de
poursuivre les réflexions sur le volet ruissellement en partenariat avec la commune.
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14. FUSIN
Ô Étude de restauration hydromorphologique du Maurepas à Corbeilles (45)
Les travaux auraient dû être initiés en 2023, mais devant la restauration morphologique qui s’est
effectuée de façon naturelle suite à l'effacement de 2 clapets en Avril 2019 et après les assecs et
crues morphogènes de ces 4 dernières années, il a fallu revoir notre « copie ». L'EPAGE a ainsi
travaillé avec le bureau d'étude SETEC HYDRATEC à la rédaction d’un nouveau cahier des charges
qui prenne en compte un linéaire déjà restauré naturellement.
Sur les 1900 mètres linéaire seulement 700 mètres nécessiteront une forte restauration. Sur les
1200 mètres restant, des mesures d'accompagnements très légères (comme la mise en place
d'épis) seront réalisées.
Les travaux de restauration morphologique ont été réalisés du 23 Septembre 2024 au 23
Décembre 2024.
Ces travaux ont consisté à la mise en place, dans un lit emboîté, de risbermes sur un linéaire de
700 mètres, afin de donner plus de dynamique au cours d'eau, et à la consolidation de berges sur
30 mi, la gestion de 2 berges envahies par la renouée du Japon, et la mise en place de déflecteurs
sous les ponts afin de concentrer les écoulements.
Sur les 1200 mètres restant, des mesures d'accompagnement seront mises en place.
Cette opération permettra au Maurepas de retrouver une morphologie adaptée et de restaurer
une zone d'expansion des crues permettant un volume de stockage de 16 000 mi.
Le coût initial estimé des travaux de 444 000 € H.T., a été revu à la baisse ; le coût final des travaux
s'élève à 216 000 € TTC, financés à 80% par l’AESN.
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, CENT Publié le a
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Figure 82 - vues après travaux de restauration du Maurepas - FUSIN
Ô Mise en pâturage par des moutons d’Ouessant d’une parcelle des Prés Patouillâts sur la
commune de Château-Landon (77)
La zone humide des Prés Patouillâts sur la commune de Château-Landon (77) a été restaurée en
2017.
Sur 5 hectares, un platelage et un chemin rustique, agrémentés de panneaux pédagogiques,
permettent aux promeneurs de découvrir la nécessité de préserver ces milieux humides jouant un
rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Pour l'entretien de cette zone humide, deux moyens de gestion sont utilisés. Tout d'abord un
entretien mécanique réalisé par des entreprises, et enfin, pour limiter les coûts, un entretien par
éco-pâturage.
L'éco-pâturage est assuré par des moutons d'Ouessant. Ces derniers entretiennent pour l'instant 2
parcelles de zone humide. L'alimentation en eau est assurée par une pompe solaire alimentant
deux bacs. Un abri a également été construit.
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puni e ER Ce pâturage est voué à se développer sur l’ensemble des parcelles de |'in-645-244500211:20251205:D:2025! 148-DE
coût de ce type d'entretien, mais également un respect du sol et du milieu, ainsi que le soutien à
l'agriculture locale.
Figure 83 - Mise en pâturage et entretien réalisé sur la végétation 3 mois après - FUSIN
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15.LOING AVAL ID : 045-244500211-20251205-D_2025_148-DE
Ô Restauration de la continuité écologique dans le centre de Nemours (77)
Cf. Action emblématique N°3
Ô Étude de restauration de la continuité écologique dans le centre-ville de Moret-sur-Loing
— Moret-Loing-et-Orvanne (77)
Le complexe hydraulique sur le Loing à Moret-Loing-et-Orvanne, dans le centre de Moret-sur-
Loing, constitue le premier obstacle à la continuité écologique sur le cours d’eau à 1 km de la
confluence avec la Seine. Au total, 11 ouvrages hydrauliques sont présents :
e 5 vannages de décharge de moulins, tous bloqués ;
e 5 déversoirs, dont 1 équipé d’une passe à canoës-kayaks ;
Moulin à Tan ; Moret-sur-Loing
F
ANT EN TR — 20 — me — |
W 7
Ÿ
W
Ÿ
Radier 4
e 1 clapet semi-automatique peu manœuvrable.
7
Vannes 4
Moulin Junker, Moulin Provencher et moulin Graciot : Moret-sur-Loing
: “2 Cr ES 2 A
Le
D à J
([«)
Radier 1 Vannes 1
Figure 84: Ouvrages hydrauliques à Moret-Loing-et-Orvanne - LOING
Sur l’année 2024, un cahier des charges a été réalisé afin de recruter un bureau d'étude pour la
réalisation d'une étude de restauration de la continuité du Loing dans ce secteur. La mission a été
confiée au bureau d'étude PCM environnement courant 2024.
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puni e CET . 212 . , y ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE e Les premiers éléments de diagnostic mettent en évidence les-cesorares-nyoraumquest hydromorphologiques du Loing au droit du complexe hydraulique de Moret-sur-Loing mais
également les enjeux écologiques, patrimoniaux et sociaux du site, ainsi que les
potentialités de restauration de la dynamique naturelle de cette portion de rivière ;
e La priorité d'actions réside dans le caractère contraignant des ouvrages en place vis-à-vis de la continuité écologique, leur impact sur la morphologie et la localisation du site à la confluence immédiate avec la Seine. Ce secteur d'étude est donc stratégique dans une gestion efficace de la continuité biologique du Loing;
e En amont des ouvrages, les écoulements sont ralentis et un phénomène d'incision verticale
du lit par érosion s’observe sur plusieurs kilomètres par rapport à une rivière libre. Cet
effet artificiel de retenue des eaux a un impact important sur l’hydrologie, la qualité de
l'eau, l'hydromorphologie, les habitats naturels, les espèces aquatiques et les
infrastructures adjacentes.
Les objectifs environnementaux sont nombreux (continuité écologique, hydromorphologie, qualité
des milieux), mais doivent bien-sûr prendre en compte les enjeux patrimoniaux :
e Rétablir la continuité écologique et sédimentaire en intervenant sur les ouvrages et les
bras des parcelles concernées, tout en préservant le paysage et le patrimoine bâti ;
e Intégrer ce projet de restauration de la continuité écologique dans un paysage de milieux
aquatiques et humides (Site Natura 2000, Espace Naturel Sensible, etc.) et de patrimoine
bâti préservé ;
Maintenir le fonctionnement de l'hydrosystème actuel ;
Préserver le paysage et l'attrait global du site ;
e Préserver l’activité de canoë-kayak en recherchant un nouvel itinéraire de franchissement des ouvrages excentré des habitations ;
e Maintenir la zone de baignade à l'aval dans le but d'éviter les nuisances pour les riverains et les accidents.
L'étude se poursuivra en 2025.
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SYNTHÈSE 2024 DU CTEC ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
1. SYNTHÈSE TECHNIQUE
La programmation des actions proposée par l'EPAGE du Bassin Loing, dans son Contrat « Eau &
Climat », vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, la reconquête de la biodiversité
et l'adaptation au changement climatique, mais également de manière plus ambitieuse la
restauration complète des fonctionnalités des rivières et de leurs zones humides associées.
Dans le respect du 11ème programme de l’Agence, le programme d'actions est donc constitué des
principaux axes d'intervention suivants :
+ Enjeu 1 : Restauration de la continuité écologique par arasement total ou partiel ou
contournement d'ouvrages hydrauliques
Cet enjeu étant prioritaire, les moyens humains et financiers alloués aux actions qui en
relèvent étaient conséquents (50% de l'enveloppe financière).
D'un point de vue technique les actions menées sur la durée du contrat ont respecté cet
ordre de priorité puisque sur les 145 actions initiées depuis le début du contrat, 69 actions
initiées sont relatives à la restauration de la continuité écologique.
La synthèse des ouvrages étudiés et/ou effacés-aménagés est présentée ci-dessous :
Nombre d'ouvrages étudiés : Nombre d'ouvrages effacés
Département 89 45 77 89 45 77
Ouvrages cours d'eau L2 5 15 11 3 2 3
Total « ouvrages » L2 31
Ouvrages cours d'eau L1 2 0 14 5 3 8
Total « ouvrages » L1 16 16
Ouvrages cours d'eau non classés 4 14 0 4 6 0
Total « ouvrages » non classés 18 10
Total indicateur "Ouvrages" 65 34
CTEC Loing fin 2024 ouvrages étudiés ouvrages effacés + 3 rendus franchissables
Tableau 3 - Synthèse des opérations relatives à la restauration de la continuité écologique
De nombreuses études de restauration de continuité écologique initiées en cours de contrat se
poursuivent encore à ce jour. La durée de réalisation des études et des inventaires justifie ce
décalage dans le temps entre les ouvrages étudiés et leur suppression effective.
Par ailleurs, plusieurs projets ont été impactés par des changements de position des propriétaires
d'ouvrages. Des compléments d'études ou des phases de réflexions complémentaires ont été
« accordés » sur plusieurs dossiers.
En début de Contrat, la priorité portait sur l'animation des cours d'eau classés Liste 2 sur les
comités de Bassin concernés. Le projet de Loi, puis la Loi Climat et Résilience ont modifié ces
priorités et inévitablement nos actions. Cette Loi et des discussions la précédant ont fortement
influencé la position de certains propriétaires. En accord avec les services de l'Etat et nos
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financeurs, notre programme d'actions n'a pas été modifié mais il a ét&Perturne
priorisation.
+ _ Enjeu 2 : Restauration hydromorphologique des cours d'eau
UaTTS ICS CTIUTA UE
COMITÉS DE INTITULÉ DE L'OPÉRATION COURS MASSE D'EAU INDICATEUR BASSIN D'EAU
PV DU LOING | POSE DE CLÔTURE ET APREUVOIRS ENSEMPLE DU BASSIN DU LOING LINÉAIRE RESTAURÉ
PETZ TRAVAUX DE RESTAURATION | BETZ FRHR88P 5O ML HYDROMORPHOLOGIQUE SUR L'ENSEMBLE DU
BASSIN VERSANT DU BETZ : BAZOCHES (2020)
BEZONDE ETUDE DE RESTAURATION | LIMETIN FRHR82-F4259000 HYDROMORPHOLOGIQUE THIMORY
BEZONDE TRAVAUX DE RESTAURATION | LIMETIN FRHR82-F4259000 | 27O ML HYDROMORPHOLOGIQUE THIMORY
PEZONDE ÉTUDE MO POUR TRAVAUX DE DÉBUSAGE ET DE | BEZONDE | FRHR62 RENATURATION DE LA BEZONDE AMONT À
NESPLOY
BEZONDE TRAVAUX DE RENATURATION DE LA BEZONDE | BEZONDE | FRHR62 1200 ML AMONT À NESPLOY (2020)
BEZONDE TRAVAUX DE RESTAURATION | BEZONDE | FRHR82 520 ML HYDROMORPHOLOGIQUE DE LA BEZONDE
CLERY TRAVAUX DE RESTAURATION | CLÉRY FRHR84 700 ML HYDROMORPHOLOGIQUE SUR L'ENSEMBLE DU
BASSIN VERSANT DE LA CLÉRY CJACQUEMINIÈRE)
FUSIN ÉTUDE MAUREPAS CORBEILLES MAUREPAS | FRHR86-F43-O420
FUSIN TRAVAUX DE RENATURATION DU MAUREPAS À | MAUREPAS | FRHR86-F43-O420 1900 ML CORPEILLES-EN-GÂTINAIS
DUTSEAUX- TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA VÉGÉTATION | PUISEAUX | FRHR6O 12 500 ML VERNISSON | DES BERGES DU PUISEAUX (LES CHOUX ET
LANGESSE)
SOLIN TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA VÉGÉTATION | SOLIN FRHR81B 7 500 ML DES PERGES DU SOLIN (MOULINET SUR SOLIN ET
MONTEREAU)
SOLIN ÉTUDE DE LA RENATURATION DE LA VALLÉE DU | SOLIN FRHR81B SOLIN AU LIEU-DIT LA PRAIRIE DU MOULIN
TOURNEUX À OUSSOY-EN-GÂTINAIS
SOLIN ÉTUDE DE LA RENATURATION DU SOLIN ENTRE | SOLIN FRHR81B VILLEMANDEUR ET CHALETTE-SUR-LOING
SOLIN TRAVAUX DE RENATURATION DU SOLIN ENTRE | SOLIN FRHR81B 3 300 ML VILLEMANDEUR ET CHALETTE-SUR-LOING
TOTAL LINEAIRE RESTAURÉ | 27 94O ML
Tableau 4 - Synthèse des opérations relatives à la restauration hydromorphologique des cours d’eau
Il est important de noter que dans le cadre de la majorité des opérations de restauration des
continuités écologiques menées par l’'EPAGE, des linéaires de cours d’eau sont renaturés. Ainsi,
pendant la durée du CTEC 2020-2024, 9 800 ml de cours d’eau ont été renaturés suite à la
suppression ou au contournement d’ouvrages.
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Publié le ET
Par conséquent sur la durée du contrat, 38 km de cours d’eau ontl12::045-244500211:20251205D.2025/148-DE
renaturation.
+ _ Enjeu 3 : Entretien des rivières - Restauration par gestion sélective de la ripisylve et des
embâcles;
Les actions relatives à cet enjeu, minoritaires dans les actions de l’'EPAGE, réalisées sur la durée du
Contrat ont consisté en :
- La réalisation d'interventions ponctuelles en fonction du caractère d'urgence identifié sur
l'ensemble du bassin versant du Loing, tout affluent inclus ;
- La réalisation des programmes d'entretien pluriannuel pour les secteurs concernés : Fusin,
Loing aval, Lunain et Orvanne.
Afin de clarifier l'intervention de l'EPAGE sur cet enjeu et de réduire les écarts de pratiques entre
les différents secteurs, un groupe de travail a été constitué courant 2021 composé de chargés de
missions et d'élus de l’'EPAGE. Après plusieurs réunions de travail, un rapport de synthèse a été
produit et un guide à l’usage des riverains a été élaboré.
+ _Enjeu 4 : Préservation et restauration des zones humides
L'EPAGE du Bassin du Loing a mis en œuvre une politique foncière globale d'acquisition de zones
humides et zones d'expansion de crues dans certaines vallées préférentielles. Ainsi, les secteurs à
enjeux, ciblés dans le PAPI ou le CTEC, sont prioritairement concernés. L'EPAGE du bassin du Loing
se réserve toutefois la possibilité de saisir des opportunités foncières dans d’autres secteurs à
enjeux, ce qui s’est produit à plusieurs reprises sur la durée du CTEC. Le détail de cette stratégie
est présenté dans la partie relative aux actions emblématiques (cf. action emblématique n°5).
+ Enjeu 5 : Acquisition de connaissances par des études complémentaires et des suivis
longue-durée sur l’ensemble du bassin versant :
D Ki 7 €, de FA des Univecstiés Université d'ORLÉANS Cet enjeu comprend plusieurs types d'actions : Mémoire d'apprentissage
- La réalisation de stages d'étude : Diagnostic du ru du Dardou et propositions d'aménagements
o Un stage sur le ru du Bignon a été réalisé
en 2022 (Master 2 —- 6 mois). L'objectif du
stage était la réalisation du diagnostic du
ru et la proposition d'aménagements ;
o Un stage concernant la réalisation du
diagnostic du ru du Dardou a débuté en
septembre 2022 : s'agissant d'un
apprentissage, niveau Licence
professionnelle, l'alternance s'est
déroulée jusqu'à aout 2023.
Sous La directions de
Caroline LE CALVEZ : Tutrke de stage - Université d'Orléans
Cuire HERBLOT : Maitresse d'approntissuge. EPAGE du Loëng
Lilou Michel-Durgey 2022-2023
|
Figure 85 - Couverture du mémoire de stage sur le Dardou
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puni e CET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
La réalisation d’une étude hydraulique et hydrologique sur l’ensemble du Bassin versant du
Loing (action portée par l'EPAGE dans le cadre du PAPI d'intention) : cette action a été
lancée en 2021 (cf. action emblématique n°1).
Un suivi longue-durée de la qualité des masses d'eau : Le marché relatif à ce suivi a été lancé au printemps 2021 et attribué à TERANA.
Afin d'avoir une année complète, il a été décidé de démarrer le suivi au mois de janvier
2022. Sur la première année de suivi, de nombreux échanges ont eu lieu avec notre
prestataire notamment afin de valider et affiner la position des stations, valider les
rapports, intégrer les données sur la plateforme de l'AESN. Ce suivi se termine en fin
d'année 2025 et devra être poursuivi ; un nouveau marché sera lancé en 2025.
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STATION DE SUIVI DE TA
QUALITE DE L'EAU SURLE (ZŸ
BASSIN VERSANT DU LOING *=
BASSIN DU LOING
SOUPPES-SUR
SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING
0 7.5 15 km
EE,
© EPAGE LOING - MAI 2021
Contact@epageloing.fr
Figure 86 - Cartographie des stations de suivi de la qualité de l'eau sur le bassin du Loing -— suivi 2021-2024
+ _ Enjeu 6 : Sensibilisation du grand public sur la préservation des milieux aquatiques et
l'adaptation au changement climatique ;
Cf. partie communication
+ Enjeu 7 : Animation pour la mise en œuvre des actions par comité de Bassin.
Cf en annexe le tableau animation CTEC de l'Agence de l'Eau : répartition des temps passés par
poste.
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| | Publié le EM 2. SYNTHESE FINANCIERE ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _148-DE
Fin décembre 2024, 145 actions ont été initiées depuis le lancement du Contrat en janvier 2020.
Rappelons que les nombres d'actions initiées en 2021, 2022, 2023 et 2024 ne comptabilisent pas
les actions réalisées sur les 5 années de contractualisation, celles-ci ayant déjà été comptabilisées
dans les actions 2020 ; cela représente environ 30 actions.
Nombre Actions Montant facturés
initiées
Prévisionnel CTEC 2020-2024 247 20 581 385 €
en 2020 86 2430 148€
en 2021 30 1739 716€
en 2022 6 1 908 141 €
en 2023 7 3810 572€
en 2024 16 3 676 080 €
(*) hors actions réalisées sur les 5 années de contractualisation
Tableau 5 - Synthèse financière du CTEC
Concernant le nombre d'actions engagées au 31 décembre 2024, il représente 59 % de la totalité
du programme d'actions du CTEC.
D'un point de vue financier, le montant consommé sur la durée du Contrat s'élève à
13 564 657 €, ce qui représente 66 % du prévisionnel total du Contrat. Ce montant comprend les
projets HT et TTC confondus. En effet, pour les demandes de subvention sur les projets en HT,
l'EPAGE a bénéficié du FCTVA. À contrario, pour les projets pour lesquels les demandes de
subventions ont été faites en TTC, l'EPAGE n'a pas bénéficié du FCTVA.
À noter que si l'on raisonne en termes de montant global retenu par les financeurs dans les
demandes d'aides, le bilan global du CTEC conclue à un montant total des projets retenus de
18 790 933 €, soit 91 % du prévisionnel du Contrat.
L'écart d’environ 5 225 000 € entre les montants réellement facturés et les montants retenus,
soit 25 %, est dû aux aides non soldées en raison de prestations toujours en cours.
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Financement du programme d'actions
Total montant projets retenus : 18 790 933€
1000 000€
900 000€
800 000€
700 000 €
600 000€
500 000 €
EPAGE = 5024 741€
participation EPTB=443000€ 400000€
300 000€
200 000€
100000 €
|
Figure 87 - Financement du programme d'actions du CTEC 2020-2024
0€
La synthèse graphique suivante (Figure 86) permet de mettre en évidence le bilan financier des actions répondant aux enjeux prioritaires.
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BILAN FINANCIER CTEC LOING
Montant réalisé fin 2024 M Montant projets financés M Coût prévisionnel total du CTEC
13564 657 €
TOTAL ACTIONS CTEC 18790 933 €
20581 386 €
1714 945 €
RESTAURATION PHYSIQUE DE COURS D'EAU 2374 661 €
4182 500 €
7702 629 €
8905 355 € RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
10164 033 €
1962 091 €
ANIMATION 2262 408 €
1995 853 €
1135 100 €
AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE 1642 365 €
1350 000 €
Figure 88 - Synthèse financière 2023 du CTEC Loing 2020-2024
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LA PREVENTION DES INONDATIONS
Le Bassin du Loing n’est pas un territoire à risque important d’inondation (TRI), au sens de la
Directive Inondation. Cependant, il a subi une crue majeure en mai et juin 2016, supérieure à la
crue centennale utilisée comme la crue de référence aux Plans de Prévention des Risques
Inondation (PPRI). Plusieurs centres-villes d’agglomérations importantes comme Montargis ou
Nemours ont été inondés. Cette crue a nécessité l'évacuation de plusieurs milliers de personnes.
Par ailleurs, beaucoup de bâtiments, d’infrastructures et de voiries ont eu à subir des dommages.
Le phénomène a causé, selon les assureurs, plusieurs centaines de millions d'euros de dommages
sur le bassin du Loing.
L'émergence d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations
A), (PAPI) sur ce territoire constitue donc en premier lieu une réponse à
l'évènement de mai-juin 2016.
LE PROGRAMME D'ACTION ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI)
Les PAPIs ou Programmes d’Actions de Prévention des Inondations sont des outils de mise en
œuvre de la politique de prévention des risques naturels d’inondation qui complètent les
dispositifs réglementaires existants (Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation, Plan
de Gestion des Risques Inondations, Plan de Prévention des Risques d’Inondation, …).
On distingue 2 types de démarches "PAP" interdépendantes :
e Une première phase que l’on appelle « Programme d’Etudes Préalables (PEP) » qui
consiste à réaliser des études préalables sur 3 ans afin de mieux comprendre le risque
inondation sur le territoire permettant de proposer un programme d'action efficient pour
la prévention des inondations,
e Une seconde phase que l’on appelle « PAPI » qui se nourrit des résultats du PEP pour
mettre en œuvre un programme d'actions sur une durée de 6 ans.
Sur le bassin du Loing, une démarche de PAPI a été engagée suite aux inondations de mai-juin
2016.
Le PAPI d’intention du Loing a été labellisé le 24 juin 2020, puis un avenant a été validé en
octobre 2022 pour l'intégration de deux nouvelles actions et d’un nouveau maître d’ouvrage.
Depuis cette date, le PAPI d'intention du Loing est devenu un Programme d'Études Préalables
(PEP). Actuellement, sur le territoire du bassin du Loing l’EPAGE est engagé dans un Programme
d'Etudes Préalables au PAPI, qui a officiellement débuté le 12 janvier 2021 et qui s’est terminé en
2024.
L'année 2024 a marqué la fin du Programme d’Études Préalables (PEP) au PAPI du Loing et a fait
l’objet d’un bilan complet de ce programme.
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La prévention des inondations dans les PAPIs est déclinée en 7 axes :
Le PAPI d'intention du Loing
2 actions et 1 maître d'ouvrage
EPTB
EC
EE 10 actions et 9 maîtres d'ouvrages
EPAGE, EPTE, CC pays de Nemours, 3CB0O, CC pays
de Montereau, CC Gâtinais Val de Loing, CC4V, CC
Canaux et Forêts en Gâtinais, Chamy Orée de Puissye
LT
n t L (fais) 4 action et 1 maître d'ouvrage Ph mon
EPAGE M rpraeitell
hydrauliques
PAPI
d'intention
du Loing
3 actions et 2 maîtres d'ouvrages 4 action et 1 maître d'ouvrage EPAGE, VNF EPAGE AT Con ue es ef des u mondations
14 actions et 11 maîtres d'ouvrages En TU PTE 7 actions et 7 maîtres d'ouvrages PC PRE le Naneue, SERGE CC pape ce Vornemes, sel EPAGE, CC pays de Nemours, DDT 77. He CC Gétinais Val de Loing, CC4V, CC Canaux ef Forêts (EC SELER 45 Préfecture 89 cD 45 VNE
en Gâtinais, AME, VNF, CC foret Seine et Loing, Vas ; , 4 personnes Commune de Nemours
3 actions et 3 maîtres d'ouvrages
EPAGE, Etat, 3CBO
Figure 89 - Synthèse du PEP du Loing
Dans chacun de ces axes les maîtres d’ouvrages portent différentes actions qui sont au nombre de
41 au total, dans le PEP au PAPI du Loing.
L'EPAGE du Bassin du Loing intervient sur 6 axes et porte 8 actions, ce qui le place comme le
maître d’ouvrage principale de ce PEP au regard du nombre d'actions mais également sur les
montants financiers engagés.
ZOOM SUR LES ACTIONS DU PEP au PAPI PORTÉES PAR L’EPAGE DU BASSIN DU LOING
\ V
Les missions relatives à l’action 1.1 sont présentées au paragraphe relatif à cette action
emblématique.
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
EPAGE DU BASSIN DU LOING Action 1.2 — Élaboration d’une stratégie de communicati
sensibilisation au risque inondation
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Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Déroulé de l’étude
2024
Objectifs Réalisations en 2024
Obtenir une connaissance fine de la
situation et du contexte du bassin du Loing
sur : les perceptions et les connaissances
sur les risques liés aux inondations, les
actions déjà menées, les représentations et
les postures des différents publics cibles
ainsi que leurs attentes.
Une dizaine d’entretiens
menés avec divers acteurs
du territoire
Elaboration et diffusion de
questionnaires à destination
du grand public et des
scolaires > 650 réponses
obtenues
Définir de manière précise les objectifs et
les cibles à atteindre pour la future
stratégie de communication, d’information
et de sensibilisation aux risques inondation
1 atelier avec les acteurs du
territoire réalisé en juin
2024
Définir de manière précise le thème de la
stratégie de communication, d’information
et de sensibilisation aux risques inondation
1 atelier avec les acteurs du
territoire réalisé en
septembre 2024
e LJÉTIDT CUTITITIETNIL DIVIÉT IE TIEDDapse> ,
e Définir comment capter l’attention/
intéresser chacune des cibles
identifiées ;
e Évaluer les ressources matérielles,
humaines et financières nécessaires
pour les différentes actions de
communication, d’information et de
sensibilisation établis ;
e Déterminer les vecteurs de
communication à employer pour
chaque cible (réseaux sociaux, spot
radio, publicité, communiqué de
presse, évènement, bulletins
municipaux, panneaux d’informations,
sites internet, …) ;
e Définir le budget pour chaque action
e Planifier les différentes actions à l’aide
d’un échéancier et d’un calendrier de
communication, d’information et de
sensibilisation aux risques inondation ;
e Hiérarchiser les actions
1 atelier avec les acteurs du
territoire réalisé en octobre
2024
COPIL de fin d’étude
réalisé en novembre 2024
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e Proposer un modèle de préfiguration
des outils qui pourront être mis en
place par la suite Phase non affermie
Retour en images des ateliers :
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Action 2.1 — Élaboration d’une stratégie pour compléter la surveillance et la
prévision des crues et des inondations sur le bassin du Loing
Déroulé de l’étude
Objectifs Réalisations
2021-2024
e Analyser les données
existantes ;
®e Rencontrer les parties Une quarantaine d’acteurs du
prenantes ; territoire rencontrés
e Mettre en place des
préconisations relatives aux Comptes rendus
différents réseaux de mesure.
Lancement de la phase en en
juillet 2023
e Identification des secteurs à
équiper ; Rapports et note techniques
e Définition des modalités
techniques des nouvelles Prospection terrain réalisées
stations. en octobre 2024
Livraison du programme
complet fin 2024
e Définition de la plateforme et
des données à collecter :
© Création et maintenance de la Phase lancée en 2021
plateforme ;
e Étude de faisabilité et Amélioration au fil de l’eau
propositions de scénarii pour la de la plateforme avant son
prévision des crues à l’aide de ouverture
la plateforme.
e Définition du modèle à utiliser :
© Optimisation du modèle ;
®e Modification et maintenance de
la plateforme. Phase non affermie
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Action 3.3 — Accompagnement à la réalisation d'exercices de gestion de crise
Objectifs :
Donner les éléments clefs nécessaires aux collectivités pour organiser efficacement et
correctement la gestion de crise
Missions réalisées en 2024 :
* En partenariat avec l'EPTB Seine Grands Lacs, organisation d’une journée thématique sur la
gestion de crise le 14/05/2024 à Montargis intitulée « La crise n’est jamais Loing » à
destination des communes du bassin versant du Loing.
Objectif de la journée :
+ _ Rappeler les notions de base de la planification de crise au sein des collectivités ;
+ __ Appréhender et savoir déployer un Plan Communal de Sauvegarde, un Plan
Intercommunal de Sauvegarde, un Plan de Sauvegarde des biens culturels etc. ;
«< Diffuser les bonnes pratiques autour de la cartographie de crise ;
+ Acquérir les bases du fonctionnement d'une cellule de crise ;
« __S'initier à la gestion de crise à travers un exercice de mise en situation.
Retour en images :
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Action 4.3 — Mise en place d’ateliers thématiques pour la prise en compte
du risque inondation dans l’urbanisme
Objectifs :
Fournir aux élus et aux services d'urbanisme des collectivités les éléments nécessaires pour
intégrer le risque inondation dans leur politique d'aménagement du territoire.
Missions réalisées en 2024 :
+ Participation aux réunions, fourniture de données, rédaction de notes techniques et d'avis
pour la prise en compte du risque inondation et pour la préservation des zones humides
dans les PLUi de la CCGB, de la 3CBO, de la CCPF, du Pays de Fontainebleau, du PLU de
Sury-aux-Bois, Nonville, Château-Landon et le SCOT du Gâtinais Montargois ;
+ En partenariat avec l'EPTB Seine Grands Lacs, création et réalisation d’une formation en
octobre 2024 intitulée « Intégration du risque inondation dans les projets d’urbanisme »
à destination des élus et agents en charge de l'urbanisme des collectivités du bassin du
Loing.
Retour en images de la formation :
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Action 6.2 : Définition d’une stratégie de préservation et de restauration des
Zones d’Expansion des Crues
Objectifs :
+ Définir une stratégie pour préserver les zones d'expansion des crues fonctionnelles
permettant ;
* Définir une stratégie pour restaurer des zones d'expansion des crues dans le cas où celles-
ci ont été artificialisées et altérées.
Missions réalisées en 2024
Travail en partenariat avec l’'EPTB Seine Grands Lacs, suivi de dossier en collaboration avec l'EPTB,
demandes d'aides et accompagnement administratif, participation à une conférence.
Action 7.1 : Étude des systèmes d'endiguement sur le bassin du Loing
Action 6.1 : Étude des aménagements hydrauliques sur le bassin du Loing
Objectifs :
Recenser et caractériser les systèmes d’'endiguement et les aménagements hydrauliques sur
l'ensemble du bassin du Loing répondant à la définition donnée par le décret digue du 12 mai 2015.
Déroulé de l’étude
2021-2024
Objectifs Réalisations
e Poser les bases relatives aux
aménagements hydrauliques et
aux systèmes d’endiguement et
à la responsabilité de l’'EPAGE Actions réalisées en 2022
par rapport à la compétence
GEMAPI et au décret digue
e Recensement exhaustif des
aménagements et ouvrages
pouvant avoir un rôle sur les
hauteurs d’eau et les
écoulements en cas de crue
débordante
Plus de 5000 ouvrages
recensés en 2023
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e Parmi les aménagements
présélectionnés, proposer une
liste d'ouvrages pouvant
prétendre à une classification
en aménagements hydrauliques
ou systèmes d’endiguements au
sens du décret digue
10 aménagements
hydrauliques et 10 systèmes
d’endiguement pouvant
prétendre à un classement
identifié en 2023
e Proposer parmi les
aménagements sélectionnés en
phase 2, une liste d'ouvrages
pertinents à autoriser et à
classer en vue d’une gestion par
l'EPAGE
COPIL de fin de phase 3 en
novembre 2024
e Établir un calendrier
réglementaire et un programme
d’actions détaillées et chiffrées
dans la perspective d’une Livraison de la phase 4 en
autorisation des systèmes janvier 2025
d’endiguements et
d'aménagements hydrauliques
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ZOOM SUR LES ACTIONS DE PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES
Les zones humides sont des « Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau
douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y
est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (Article L212-
11 - Code de l’environnement).
Ces zones ont de nombreuses fonctions :
- Hydrologique de régulation des eaux tant en période de manque d'eau que de surplus
d'eau ;
- Physique et biogéochimique d'épuration naturelle ;
- Écologique de refuge de biodiversité ;
- Économique et sociale ;
Malgré ces nombreuses fonctions et l'intérêt qu'elles présentent, en France, près de deux tiers de
la superficie des zones humides ont été détruites depuis le début du XXème siècle. De plus, entre
1970 et 2015, environ 35 % des zones humides de la planète ont disparu et le rythme de
disparition s’est accéléré depuis 2000.
Malgré l'évolution de la législation française depuis 1970 en faveur des zones humides, celles-ci
sont encore mal connues et continues à se dégrader. Ainsi, afin de les préserver, il est essentiel
pour l'EPAGE de pouvoir les identifier, les protéger, les gérer et communiquer afin de sensibiliser
la population sur l'intérêt de ces zones.
Missions réalisées en 2024 :
Dans le cadre de ses missions, l'EPAGE à participé à de nombreux projets et actions liés à la
préservation et à la gestion des zones humides. Parmi les principales interventions de l'année :
- _Webinaire du forum des marais atlantiques : présentation du retour d'expériences de l'EPAGE
du bassin du Loing sur la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme ;
- Journée Mondiale des Zones Humides (JMZH) 2024 : accompagnement du CPIE Yonne Nièvre
dans l’organisation et l'animation d’une journée à Dicy (89) ;
- Projet d'Espaces Naturels Sensibles (ENS) dans la vallée de l'Orvanne à Villecerf et Moret-
Loing-et-Orvanne (77) ;
- Participation aux instances Natura 2000, notamment via le COPIL ;
- Suivi de projets de compensation écologique liés à des installations photovoltaïques en Puisaye
et sur la Bezonde.
- Suivi et accompagnement de stagiaires sur les thématiques des zones humides ;
- Participation au COPIL du projet de Loiret Nature Environnement sur le cuivré des marais ;
- Prospection et suivis de terrains sur des zones humides du bassin versant.
Ces actions témoignent de l'engagement constant de l'EPAGE du Bassin du Loing dans la protection
et la valorisation des zones humides.
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ZOOM SUR LES RÉFLEXIONS RELATIVES A LA NAPPE DE LA CRAIE
1.1) Contexte des études « Volumes Prélevables »
La sécheresse de l'été 2022 a nécessité la mise en œuvre généralisée de restrictions des usages de
l'eau afin de maintenir des priorités tout en préservant les milieux aquatiques. Cet épisode a
rappelé que la définition de règles de gestion équilibrée et concertée de la ressource est
indispensable pour prévenir les crises à venir et faire face à la raréfaction de la ressource.
Le bassin Seine-Normandie, qui bénéficie de ressources souterraines importantes et d’un climat
favorable, a été jusqu'alors plutôt préservé des crises récentes. Cependant, la récurrence des
épisodes de sécheresse au cours de la dernière décennie, les projections hydro-climatiques pour le
futur, et localement, l'augmentation de la pression liée aux prélèvements, doivent conduire à
établir dès à présent des règles de gestion de la ressource dans le but de préserver l'équilibre
quantitatif actuel ou de le rétablir s’il était fragilisé.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 Seine Normandie
fixe des objectifs pour garantir un équilibre pérenne entre les ressources en eau et la demande. Le
SDAGE identifie sur le bassin Seine-Normandie les secteurs dont l'équilibre quantitatif de la
ressource en eau est fragile (SEQF). Il s'agit de secteurs où les prélèvements dans le milieu
représentent une part importante du volume de recharge de la nappe ou des débits des cours
d'eau en étiage, avec des conséquences sur la préservation des milieux aquatiques, et où existent
des potentiels conflits d'usages. Sur ces secteurs, l'analyse doit être approfondie afin de vérifier et
quantifier les déséquilibres éventuels, et définir les volumes prélevables permettant de rétablir ou
préserver l'équilibre quantitatif de la ressource.
En septembre 2022, la Première Ministre a annoncé le chantier de planification écologique
consacré à la gestion de l'eau. Celui-ci doit permettre d'accélérer la mise en œuvre d'actions
concrètes et quantifiables pour une gestion de l'eau plus résiliente et plus sobre, dans la continuité
des Assises de l’eau de 2019 et du Varenne de l’eau et de l’agriculture.
Le 30 mars 2023, le Président de la République, a présenté le « Plan Eau », destiné à répondre aux
défis posés par le changement climatique et garantir à tous un accès à une eau de qualité tout au
long de l’année. Le plan d'actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau comprend 53
mesures concrètes, qui répondent aux grands enjeux de sobriété, disponibilité et qualité, et de
réponse face aux crises de sécheresse. Les études d'évaluation des volumes prélevables sont alors
pertinentes en vue de répondre aux différentes mesures du plan eau. En effet, ces études
permettront une meilleure planification de la gestion des prélèvements sur les territoires, mais
aussi l'optimisation de la disponibilité de la ressource. Enfin, elles favoriseront également une
meilleure gouvernance dans la gestion des eaux et des prélèvements.
Pour définir ces règles de gestion, il s’agit en premier lieu d'avoir une connaissance approfondie de
la ressource, des milieux aquatiques et des usages associés, et ce à une échelle hydrologique ou
hydrogéologique pertinente. L'objectif est d'établir un bilan quantitatif dans la situation actuelle et
dans les conditions futures d'évolution du climat et du territoire. Ce bilan conduit à définir les
volumes prélevables dans le milieu, en fonction du type de ressource, de la période de l’année et
des conditions hydro-climatiques.
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puni e ER 1 2) Réponse à l'appel à projet de l’AESN ID : 045-244500211-20251205-D 2025 148-DE
La nappe de la Craie du Gâtinais est définie comme un secteur à équilibre quantitatif fragile (SEQF).
Le bassin versant du Loing couvre 70 % de son étendue (Figure 90). Aussi, l'EPAGE du Bassin du
Loing a été pressenti dès 2023 par le Préfet Coordonnateur de Bassin Seine-Normandie comme
étant la structure locale la plus à même de conduire l'étude de ses volumes prélevables.
Ex
+ BASSIN RÉPUBLIQUE DU LOING FRANÇAISE
Labyrré
£paèe
Haven
Localisation
- Nappe de la Craie du Gäétinais -
O Communes repères
[__] MESOFRHG210
7] Périmètre de l'EPAGE du Bassin du Loing
[__] Limites départementales
Limites communales
—— Cours d'eau
0 10 20 30 km
ns oo
Etat des lieux
- Nappe de la Craie du Gâtinais -
Mise à jour le : 30/07/2024
Réalisation : EPAGE du Loing
Références :
© 80 TOPAGE
Figure 90 - Etendue de la Nappe de la Craie
En mars 2024 et pour aider à l'émergence de ces études, l'Agence de l'Eau Seine Normandie a
publié un appel à projet, prévoyant pour les lauréats, un taux de financement de 100 %. L'EPAGE a
candidaté au portage d’une étude sur les volumes prélevables de la Nappe de la Craie du Gâtinais.
La chronologie de la construction du dossier de candidature est présentée en figure 91.
08/03 08/12 Mai / Juin / Juillet Prise de contact Présentation des enjeux
DDT 45 / EPAGE aux élus de l'EPAGE et avis GT : Services de l'Etat favorable pour prétendre à (DRIEAT, DREAL, DDT45, AESN la MOA de cette étude
2023 | 2024 | | | 2025
| | | | LS
pr UE 17/01 03/07 14/03 20/09 Courrier du PCB 1°" réunion é Parution de l'appel à projet Dépôt du dossier de à la DDT 45 DDT 45 / EPAGE PS candidature de l'EPAGE à Prélevables » de l'AESN l'app EVP de l'AESN
Figure 91 - Chronologie de la construction du dossier de candidature de l’'EPAGE
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Dès mai 2024, de nombreuses réunions avec les services de l'Etat ont permis de construire la
réponse. Cette réponse a permis de présenter la stratégie de l'EPAGE pour répondre aux
différentes phases (Figure 3). L'étude des volumes prélevables de la nappe de la craie du Gâtinais
devrait aboutir fin 2028 pour un coût avoisinant 450 000 € HT.
Gouvernance Phase 1 : Gouvernance et conditions de concertation avec les parties prenantes
Diagnostic Phase 5 : Diagnostic de l’état actuel et choix de La méthodologie et des outils
Modélisation
Paramétrisation
Implémentation
Phase 6 : Détermination des indicateurs de gestion associés aux objectifs environnementaux
Phase 7 : Estimation des volumes prélevables et finalisation du diagnostic quantitatif
Phase 8 : Analyse prospective des ressources et des usages Étude prospective
ee
le
Figure 92: Différentes phases d’une étude volumes prélevables
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ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBICISATION
LES ANIMATIONS
En 2024, l'EPAGE du Bassin du Loing a organisé et participé à de nombreuses animations visant à sensibiliser le
public aux enjeux de la gestion des milieux aquatiques et du risque inondation. Ces animations ont pris diverses
formes :
Ateliers pédagogiques en milieu scolaire et extra-scolaire
Réunions publiques sur la gestion des milieux aquatiques
Balades commentées sur le terrain pour expliquer les travaux menés
Participation à des événements locaux (salons, forums...)
Voici la liste des animations auxquelles l'EPAGE a pris part en 2024 :
Vox Châteaurenard (45) - 19 Janvier 2024 -— 60 participants
Journée Mondiale des Zones Humides avec le CPIE Yonne Nièvre, à Dicy (89) - 24 Février 2024 -— 50
participants dont 10 enfants
Réunion publique à Vallery (89) - 15 Mars 2024 - 50 participants
Journées du Développement Durable à Montargis (45) -— 22, 23 et 24 Mars 2024 - 800 participants dont
500 enfants
Réunion publique avec la CCAV, à Dordives (45) - 22 Avril 2024 -— 30 participants
Présentation des travaux à venir à Châtillon-Coligny (45) / Sainte-Geneviève-des-Bois (45) - 18
participants
Journée gestion de crise "La Crise n’est jamais Loing" à destination des élus et des partenaires
techniques, à Montargis (45) - 14 Mai 2024 - 70 participants
Éductour avec la CC4V -— 23 Mai 2024 -— 10 participants
Journée des Techniciens avec le RG&MA Bourgogne Franche-Comté, à Mézilles (89) - 30 Mai 2024 - 20
participants
Récid’eau de l’Armançon à Saint-Florentin (89) —- 13 et 14 Juin 2024 - 1000 enfants
Randonnée Nature et Paysage autour des étangs de Puisaye avec l’Office de Tourisme de Puisaye-
Forterre, à Bléneau (89) - 16 Juin 2024 - 76 participants
Inauguration de l’écoquartier « Les Rives du Solin », à Châlette-sur-Loing (45) - 21 Juin 2024 - 40
participants
Échappées à vélo avec la CC4V - 23 Juin 2024 - 50 participants
Chantier participatif de plantation d’hélophytes avec l’école primaire des Catalpas à Villemandeur (45) -
27 Juin 2024 - 20 participants
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puni e CET e Journée du Loing à destination des élus et des partenaires techniques - 15 5:41: x5b02 12025 120$D 2025 148-DE participants
e Ma ville et moi, éco-responsables à Châtillon-Coligny (45) - 28 Septembre 2024 - 45 participants
e Formation urbanisme et inondation avec l’EPTB Seine Grands Lacs - 03 Octobre 2024 - 50 participants
e Journée Territoires Engagés pour la Nature organisée par l’ARB Centre-Val de Loire, à Villemandeur (45)
— 08 Octobre 2024 - 50 participants
e Journée Technique « L'eau dans la ville » organisée par l'ASTEE, à Blois (41) - 14 Novembre 2024 - 50
participants
Avec une vingtaine d'animations en 2024, l'EPAGE a pu sensibiliser près de 4 000 personnes, dont plus de 1 500
enfants. Cette mobilisation témoigne de l'intérêt croissant pour les enjeux liés à la GEMAPI, et renforce la nécessité de poursuivre ces actions de sensibilisation auprès de tous les publics.
LES OUTILS ET SUPPORTS DE COMMUNICATION
En complément des animations, l'EPAGE du Bassin du Loing a développé en 2024 divers supports de
communication pour informer et sensibiliser le public :
Supports prints :
Guide d’entretien des rivières
Cartes "POKEMEAU" représentant les espèces peuplant notre territoire
Infolettre PAPI Numéro 6
Rapport d’activité 2023
Livret des travaux de renaturation du Solin, entre Villemandeur, Pannes et Châlette-sur-Loing
Livret sur la ZEC de Villemandeur, avec un focus sur la végétation des milieux aquatiques
Supports visuels et événementiels :
Kakémono sur les Zones d’Expansion de Crue
Barnums
Beach Flags
Nappes
Objets promotionnels :
e Pin’s
e Écocups
Figure 93 - Barnums et Beachflag utilisés lors des
Récid’eau de l’Armançon, à Saint-Florentin (89)
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Travaux De RENATURATION
DU
ES N # _
CHôLerre-sur-Loinc
BASSIN DU LOING
Figure 94 - Livret portant sur les Travaux de Renaturation du Solin
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TAB
GUIDE
DU
PROPRIÉTAIRE
RIVERAIN
L'entretien
des rivières DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
COMMENT ENTRETENIR SON COURS D'EAU ? &
BONNES ET MAUVAISES PRATIQUES
GESTION DES EMBÂCLES Ce æ-
RÔLE DE L'EPAGE DU BASSIN DU LOING er + 8
BASSIN DU LOING
MENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
Figure 95 - Guide du propriétaire riverain : L’entretien des Rivières
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LES CHIFFRES CLÉS
Site internet :
e 15 articles publiés ;
e 2 nouveaux onglets créés ;
e Plus de 3 000 clics (nombre de fois où les utilisateurs ont cliqué sur un lien menant à notre site
web) ;
® Plus de 85 000 impressions (nombre de fois où nos contenus ont été affichés sur les écrans des
internautes).
Réseaux sociaux :
Linkedin
e 47 publications ;
e Plus de 1 250 réactions (mentions "j'aime", partages et commentaires sur nos publications) ;
e Plus de 200 nouveaux abonnés.
Facebook
e 46 publications ;
e Plus de 1 400 réactions ;
e Plus de 50 nouveaux abonnés.
Instagram (création du compte le 13/03/2024)
e 43 publications ;
e Plus de 200 réactions ;
e 70 abonnés.
Médias :
Plus de 40 apparitions dans la presse (Ruralis, Éclaireur du Gâtinais, République du Centre, Yonne
Républicaine, Le Parisien.) ainsi que plusieurs passages à la télévision (France 3 Centre-Val de Loire) et
à la radio (France Bleu Orléans).
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ET APRES ?
Stratégie de communication risque inondation :
Dans le cadre du Programme d'Études Préalables au PAPI du Loing, l'EPAGE du Bassin du Loing a porté
l'action 1.2 intitulée « Élaboration d'une stratégie de communication, d’information et de sensibilisation
au risque inondation ». En collaboration avec le bureau d'études Mayane Résilience Center, un travail commun a permis de concevoir une stratégie de communication structurée et adaptée à notre territoire.
Ce processus a abouti à l'élaboration d'un plan de communication qui définit et oriente l’ensemble des
actions de sensibilisation de l'EPAGE jusqu'en 2031. Ce plan met l'accent sur des approches ciblées et
différenciées en fonction des publics concernés, notamment les scolaires, le grand public, les élus locaux,
ainsi que les professionnels.
Un travail collaboratif avec les communicants des communautés de communes et des municipalités
permettra d'assurer la bonne mise en place des actions. Cette coopération renforcera la cohérence de
notre communication et permettra d'optimiser la diffusion des messages à l'échelle locale.
La stratégie prévoit une communication proactive et pédagogique, visant à renforcer la compréhension
des enjeux liés aux risques d'inondation, à encourager les bonnes pratiques en matière de prévention et
à mobiliser tous les acteurs autour de cette problématique. Elle s'appuie sur une large gamme d'outils et
de supports adaptés à chaque cible, qu'il s'agisse d'ateliers de sensibilisation, de publications, ou encore
d'animations locales. Le lancement des premières actions aura lieu dès 2026.
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Vos interlocuteurs au sein de l’EPAGE du BASSIN du LOING
COMITÉS DE BASSIN DE L'EPAGE DU BASSIN DU LOING
BASSIN
DU LOING Président de l'EPAGE Benoît DIGEON
Directrice de l'EPAGE
Anne PRUVÔT
3.pruvot@epageloing.fr
06 07 95 70 64
Directrice Administrative et Financière
Sophie MORELLE
s.morelle@epageloing.fr
0238285511
Assistantes Administratives
Helena MECA
h.meca@epageloing.fr
Cyrille DERAMOND
c.deramond@epageloing.fr
02 38 2855 11
Chargé de Communication
Maxence CHEVRETTE
m.chevrette@epageloing.fr
06 07 95 33 66
Comité de Bassin Loing Médian
Président : Marie RASAMOELY
Technicien référent
Responsable du Pôle Milieux Aquatiques
Jonathan LE BEC
jlebec@epageloing.fr
06 98 32 39 41
Comité de Bassin Loing Aval D
Président : Jean-Jacques THERIAL Comité de Bassin Source du Loing
——————— Président : Jean MASSÉ D
Technicien référent Comité de Bassin Ouanne Amont Responsable gestion des Zones Humides Président : Patrick DUMEZ SAINTE-COLOMBE-SUR-LOING Stéphane BIK
s.bik@epageloing.fr Technicienne référente
06 40 20 34 64 Emma TORCOL
etorcol@epageloing.fr
Comité de Bassin Loing Amont ee 06 37 44 03 45 és ist do
PRE ANS PROS Président : Philippe DESVIGNES & Comité de Bassin Ouanne Aval Comité de Bassin Betz & Comité de Bassin Lunain Président : Dominique TALVARD (gl Président : Karine RODRIGUES Président : Yves BRUMENT œ _—_————————ns Comité de Bassin Cléry
Technicienne référente Président : Pascal DELION Technicienne référente
Zones Humides et a Lauriane GUILLERMOU
Flora PILLETTE Vincenzo IOELE re PR fpillette@epageloing.fr v.ioele@epageloing.fr
06 84912613 06 32 1393 29 Animatrice CTEC et Prévention
_ des Inondations Comité de Bassin Fusin v Comité de Bassin Solin à Claire HERBLOT Président : Joël FACY Président : François COULON cherblot@epageloing.fr Comité de Bassin Bezonde Comité de Bassin Puiseaux-Vernisson 07 85 01 05 84 Président : Gérard LELIEVRE é Président : Damien CHARPENTIER Cà ts Chargé de mission Gestion Quantitative
Technicien référent Technicienne référente et animateur PTGE Martin BLESSING Typhaine GOYER Julien DELHOSTAT m.blessing@epageloing.fr tgoyer@epageloing.fr j-delhostat@epageloing.fr 06 88 20 89 10 06 84 91 32 54 06 80 94 93 70
Figure 96: Vos interlocuteurs au sein de l’EPAGE du BASSIN du LOING - Mise à jour : janvier 2025
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L'EPAGE du Bassin du Loing au service de ses collectivités
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES } Pays de
BERRY LOIRE PUISAVE Fontainebleau Communauté d'agglomération
COMMUNAUTÉ DE à / ART : < C Fa O Trois rivières
lÀ —
& TS Communauté de Communes en ourpOp Æ Cléry Betz Ouanne
j PUSIYEFORTERRE >, Terre de nalune et de déveleppement. ommunauté de Communes des 4 Vallées
E GÂTINAIS en BOURGOGNE TE
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ZT F Communauté de Communes
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Communauté
de Communes
des LOGE.
NGätinais Communauté de Communes
A COMMUNAUTÉ DE CO! DU PAYS DE MONT
BASSIN DU LOING
ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX
Siège de l’'EPAGE : 25 Rue Jean Jaurès - 45200 Montargis
Antenne de Toucy : 20 Chemin de Ronde - 89130 Toucy
Antenne de Nemours : Chemin de Halage - Écluse des buttes - 77140 NEMOURS
Rapport d'activité 2024 - Bilan du CTEC 2020 - 2024
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(es) G j enno i S e S ID : 045-244500211-20251205-D 2025 149-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien),
Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevailier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/149
Objet : CTMA du Giennois (2023-2025) et Accord de Territoire du Giennois (2026-2028)
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La collectivité s'est engagée, le 20 juin 2023, dans l’approbation d’une stratégie de territoire sur six ans (2023-2028) en faveur des milieux aquatiques, en collaboration avec la Communauté de communes Berry Loire Puisaye. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le CAT
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Cette démarche bénéficie du soutien financier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret.
Cette stratégie, structurée sur une période de six ans, est organisée en deux phases de trois ans
chacune, avec la réalisation d'un bilan à mi-parcours.
Le premier Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du Giennois 2023-2025, ainsi que son programme d'actions associé, arrivera à échéance le 31 décembre 20285.
Afin de justifier la poursuite de la démarche, un bilan à mi-parcours a été élaboré pour faire le point sur les actions réalisées et celles restant à mener.
Pour rappel, le programme d'actions se décline en deux volets :
“Le premier volet regroupe les sites d'intervention selon différentes thématiques : morphologie, continuité écologique, aménagements ou effacements d'ouvrages ;
Le second volet concerne les actions transversales, visant à améliorer l'hydrologie des cours
d’eau et la qualité physico-chimique des eaux.
Le montant total initial du programme d'actions s'élevait à 1 148 850 € TTC, avec un reste à charge pour la collectivité de 111 507 € TTC.
À ce jour, le montant total prévisionnel des dépenses engagées pour les premières années s'élève à 388 557,46 € TTC dont 33 968,48 € TTC à la charge de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Pour la période 2026-2028, le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) évolue pour devenir un Accord de Territoire, conformément au 12e programme de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Cet accord bénéficie du soutien financier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et de la Région Centre- Val de Loire.
Les taux de subvention peuvent aller jusqu’à 100 % maximum pour certains travaux et de 50 à 80 % pour les actions transversales.
La Communauté des Communes Giennoises et la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye, ainsi que la Fédération de Pêche du Loiret, sont maîtres d'ouvrage de cet accord.
Comme pour le précédent programme d'actions, l'Accord de Territoire se décline en deux volets principaux :
Volet 1 — Travaux sur sites : il regroupe les sites d’études et d'interventions selon différentes thématiques : morphologie, continuité écologique, aménagements ou effacements d'ouvrages.
Le montant total prévisionnel des travaux pour la période 2026-2028 s'élève à 1 095 597 € TTC, dont 95 268 € TTC de reste à charge pour la Communauté Des Communes Giennoises (CDCG).
Volet 2 — Actions transversales et animation : il comprend les actions visant à améliorer l'hydrologie des cours d'eau et la qualité physico-chimique des eaux, ainsi que le poste
d'animation du contrat.
Le montant prévisionnel total de ce volet s'élève à 371 820 € TTC, dont 83 700 € TTC de reste à charge pour la CDCG.
Ainsi, le coût total prévisionnel du programme d'actions de l'Accord de Territoire du Giennois est estimé à 1 467 417 € TTC, soit un reste à charge global de 178 968 € TTC pour la Communauté Des
Communes Giennoises. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Sur avis favorable de la Commission Environnement, Energie, Développement Durable et des Mobilités du 4 novembre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE la mise en place de l'Accord de Territoire du Giennois et ses montants prévisionnels pour la période 2026-2028, suivant le tableau annexé,
— AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour les 3 années de l'Accord de Territoire du Giennois (2026-2028),
— AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de la Région Centre-Val de Loire pour les 3 années de l'Accord de territoire du Giennois (2026-2028),
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 mm O en LE ro il ©
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SNOLLIV Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
"7 [RCI p
Publié le .
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 149-DE
Intitulé de
l'action
Coût € TTC
Etude ou
Travaux
Coût € TTC
Année 4
2026
Coût € TTC
Année 5
2027
Coût € TTC
Année 6
2028
Coût € TTC
TOTAL CT
2026-2028
Coût € TTC
TOTAL CT
2026-2028
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Giennoise
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Puisaye
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Programme de
restauration et d’entretien
de la ripisylve
72 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 72 000 € 72 000 € 0% - € 0% - € 0% 0% - € 100% 36 000 € 36 000 € - €
Etude Bilan ETUDE 100 000 € - € - € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 50% 50 000 € 0% - € 0% 0% - € 50% 25 000 € 25 000 € - €
Suivi des milieux 8 820 € 3 510 € 2 910 € 2 400 € 8 820 € 8 820 € 50% 4 410 € 0% - € 0% 0% - € 4 410 €
Forfait Fonctionnement 36 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 36 000 € 36 000 € 60% 21 600 € 0% - € *20% 6 000 € 0% - € 20% 4 200 € 4 200 € - €
Poste Technicien Rivière 125 000 € 41 667 € 41 667 € 41 667 € 125 000 € 125 000 € 60% 75 000 € 0% - € *20% 25 000 € 0% - € 20% 12 500 € 12 500 € - €
Communication COMMUNICATION 30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 € 30 000 € 60% 18 000 € 0% - € 0% 0% - € 40% 6 000 € 6 000 € - €
371 820 € 91 177 € 90 577 € 190 067 € 371 820 € 371 820 € 169 010 € 31 000 € 83 700 € 83 700 € 4 410 €
91 177 € 90 577 € 190 067 € 371 820 € 169 010 € 31 000 € 83 700 € 83 700 € 4 410 €
1 457 417 €
Coût total des actions transversales (€ TTC)
Coût total des travaux et
actions transversales (€ TTC)
Coût total (€ TTC)
* L'animation pourra être financée par le fonds européen du développement régional (FEDER) dans le cadre du Programme régional Centre-Val de Loire et interrégional Loire FEDER-FSE + 2021-2027. Les modalités de financement seront précisées ultérieurement, sous réserve des enveloppes disponibles.
ACTIONS
TRANSVERSALES
ACTIONS TRANSVERSALES TTC
Thématique
d'intervention
TRAVAUX
SUIVI
ANIMATION Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
: Publié le ie
fe Giennoises ID : 045-244500211-20251208-D 2025 150-DE
tn
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents : Nombre de Conseillers
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Efaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/150
Objet : Attribution de la Délégation de Service Public d’eau potable
Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la Commande
Publique,
Vu la délibération n° 2024/134 du 27 septembre 2024 relative à la prise de compétence « Eau Potable
au 1€ janvier 2024 »,
Vu la délibération n° 2025/016 du 7 février 2025 du Conseil Communautaire approuvant le principe de recours à la délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251208-D 2025 150-DE
Le cadre juridique retenu par le Conseil Communautaire est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, définie à l’article L.1121-3 du Code de la Commande Publique et régie par les dispositions des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande
Publique.
Le contrat de délégation de service public prendra effet à compter du 1£ janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2040 soit une durée de 15 ans (180 mois).
ll comporte deux phases :
Périmètre d'exploitation du délégataire
Phase 1 : à compter du 1° janvier Coullons, Boismorand”, Les Choux", Langesse”, Saint- 2026 Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur Ocre
Phase 2 : à compter du 1°" janvier Intégration au Périmètre des communes de Gien, Nevoy 2027 et Poilly-lez-Gien
“dispositions particulières relatives aux communes de Boismorand, Les Choux et Langesse (ex SIAEP de Boismorand) au titre de l'exercice 2026 : l'exploitation des installations et réseaux ne fait pas partie des obligations mises à la charge du délégataire.
L'exploitation de ce service comprend :
e La production, le stockage et la distribution d’eau potable,
+ L’exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages mis à disposition par La Communauté de Communes, la réalisation des travaux définis par le contrat, la relation avec les usagers du service et la gestion financière et commerciale du service.
La délégation du service confère au Délégataire, le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
La consultation a été engagée sur le fondement des dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique, ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
La procédure est une procédure ouverte. Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs dossiers de candidature et d'offre simultanément.
La Communauté des Communes Giennoises a envoyé à la publication le 17 avril 2025, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
- Le profil acheteur de la Communauté de Communes, hiips://vww.leaiennois.fr/, publié le 17 avril 2025,
- Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, BOAMP, avis n°25-43940 publié le 18/04/2025,
- Le Journal Officiel de L'union Européenne, avis n°256044-2025 publié le 18/04/2025.
Au terme de cette consultation, conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public doit, en premier lieu, sélectionner les candidatures des entreprises admises à présenter une offre.
Une visite facultative des installations a été organisée le 29 avril 2026. Comme stipulé au règlement de la consultation, les candidats étaient invités à remettre simultanément leur candidature et leur offre avant le 16 juin 2025 à 12h00. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251208-D 2025 150-DE
Vu la délibération par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la délégation de service public en date du 7 février 2025,
Vu le rapport d'analyse des candidatures du 24 juin 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 24 juin 2028,
Vu le rapport d'analyse technique, juridique et financière des offres initiales en date du 10 juillet 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des offres et avis de la Commission de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 10 juillet 2025,
Vu le rapport d'analyse technique, juridique et financière des offres finales en date du 26 octobre 2025,
Vu le rapport en date du 12 novembre 2025 de Monsieur le président, au Conseil Communautaire,
présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’eau potable,
Vu l'ensemble des éléments transmis aux conseillers communautaires le 14 novembre 2025,
conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'attribution du contrat de délégation du service public d’eau potable,
Sur avis favorable de la commission Eau potable du 21 octobre 2025, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2028, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés avec une abstention de Mme de Crémiers,
— APPROUVE le rapport présenté par le Président portant sur le choix de la société SUEZ Eau France chargée, par délégation, de l'exploitation du service public d’eau,
- APPROUVE l'économie générale du contrat, y compris les clauses tarifaires et financières,
— APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service public d’eau potable à conclure entre la société SUEZ Eau France et la Communauté des Communes Giennoises pour une durée de 15 ans à compter du er janvier 2026, et toutes ses annexes, en particulier le règlement du service d’eau potable,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public et toutes ses annexes, ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 8 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le CET
ID : 045-244500211-20251208-D 2025 150-DE
Une seule société a remis une candidature dans les délais fixés dans l'avis de concession et le règlement de consultation : la société SUEZ Eau France, Région Grand Ouest, dont le siège social est à Altiplano 4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX, représentée par M. Benoît BURGUIN, Directeur Région Grand Ouest (SIRET : 41003460704252),.
Les sociétés suivantes ont retiré le dossier de consultation mais n'ont pas remis ni candidature, ni
d'offre :
-la société SAUR France s’est excusée par lettre du 16 juin 2025 signée de M. David KIEFFER responsable du bureau d'études commerciales
-la société VEOLIA EAU s’est excusée par lettre du 16 juin 2025, signée par M. Vincent CARTON, directeur du territoire Beauce Sologne Berry.
Lors de sa séance du 24 juin 2025, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l'analyse de la candidature. Elle a été jugée conforme aux exigences et démontrant :
+ Des garanties professionnelles et financières suffisantes à l'exécution du service public d'eau potable,
+ Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212- 1 et suivants du Code du travail,
+ Leur aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le candidat SUEZ Eau France a donc été admis à présenter une offre.
Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l'analyse de l'offre et a proposé à Monsieur le Président d'entrer en négociation avec la société SUEZ Eau France.
La négociation s’est déroulée en 3 réunions, les 3 et 17 septembre et le 1°" octobre 2025, conduisant le candidat à remettre 4 offres à la suite de son offre initiale.
Chaque réunion a été précédée de l'envoi d’une série de questions auxquelles le candidat a apporté des réponses via le profil acheteur de la collectivité.
Le 3 octobre 2025, la Communauté de Communes a déposé sur son profil acheteur des questions à l'intention du candidat. Conformément à la demande du courrier, le candidat a remis ses réponses, ainsi qu’une nouvelle offre sur le profil acheteur de la Communauté de Communes avant le 8 octobre 2025
à 12h00.
Suite à l'analyse de l'offre négociée, un dernier courrier a été adressé au candidat le 9 octobre 2025 pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur.
Aux termes de ces négociations, l'offre de la société SUEZ Eau France est apparue adaptée tant sur le plan technique que financier pour l'ensemble des motifs développés dans le rapport du Président en date du 12 novembre 2025, lequel restera annexé à la présente délibération.
Le Président propose de retenir l'offre de la société SUEZ Eau France, et de lui confier la gestion du service public d'eau potable de la Communauté des Communes Giennoises pour une durée de 15 ans,
à compter du 12" janvier 2026.
Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette proposition au vu :
- Du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises
candidates admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,
- Au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’eau potable,
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-58,
Vu les articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251208-D 2025 150-DE
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(CULMLS
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le:
ID : 045-244500211-20251208-D_2025_150-DE
(GE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ES erger,
(ce) G | E n n O0 1 S e s ID : 045-244500211-20251205-D 2025 151-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/151
Objet : Tarifs des redevances communautaires du service d’eau potable pour l’année 2026
Dans l'objectif d’avoir une facture type 120 m3 identique pour l’ensemble du territoire de la Communauté des Communes Giennoises, à savoir 235 € TTC, hors redevance des agences de l’eau, il est proposé
les tarifs suivants : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 151-DE
Territoire Redevances Tarifs CON PME en €
Part fixe 11.90 €H.T. par an et par
abonné
GIEN
Part variable 0.275 en € HT par m3
POILLY-LEZ-GIEN Part fixe 11.90 € HT. par an et par abonné
Part variable 0.535 en € HT par m3
Part fixe 11.90 € HT. par an et par
NEVOY abonné
Part variable 0.437 en € HIT par m3
SAINT-MARTIN-OCRE Part fixe 11.90 € HT. par an et par
SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE abonné COULLONS
SAINT-GONDON Part variable 0.268 en € H.T par m3
Part fixe 11.90 € HT. par an et par
BOISMORAND abonné
LANGESSE
LES CHOUX Part variable 1.57 en € HT par m3
Les parts variables sont donc ajustées en fonction des contrats en cours sur le territoire.
Sur avis favorable de la Commission Eau Potable du 21 octobre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les tarifs des redevances définis ci-dessus à compter du 1° janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Camille Chevallier Francis Cammal
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ET
Ce} G | e M nn O l S e & ID : 045-244500211-20251205-D 2025 152-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/152
Objet : Tarification de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année
2026
Vu la loi de Finances 2024,
Vu le 12ème programme d'intervention 2025-2030 des Agences de l'Eau,
Les redevances perçues par l'agence de l'eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui a instauré 16 types de redevances selon les usages
de l'eau. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 152-DE
En 2024, ces redevances ont fait l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :
+ Rééquilibrer progressivement l'origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité
de l’eau sur les ménages,
e Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les
capacités financières des agences de l’eau,
+ Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin
d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à
l'urgence climatique.
Le décret du 11 juillet 2024 a marqué le début de la phase opérationnelle de la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau dans le domaine de l’eau potable.
A cette occasion le législateur a souhaité responsabiliser les maîtres d'ouvrages des services d’eau potable par le biais de la mise en application de redevances incitatives.
Concrètement, pour les services d’eau potable, cela s'est traduit depuis 2025 par l'instauration de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, en lien direct avec la capacité à gérer les fuites ainsi que les pertes d’eau et donc la performance des réseaux de distribution d’eau potable.
Le tarif de cette nouvelle redevance a été fixé pour la période 2025-2030 par le comité de bassin Loire Bretagne du 15 octobre 2024. Pour 2026, ce tarif est de 0.10 € H.T. /ms.
A ce tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable vient s'appliquer un coefficient
de modulation local représentatif de la performance spécifique au service. Les données d'exploitations 2024 des services d'eaux situés sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
permettent d'obtenir un coefficient de modulation de 0,36.
En conclusion, compte tenu du tarif de 0.10 € H.T. / m3 et du coefficient de modulation de 0,36 il est proposé de fixer le montant total perçu de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.036 € HT. /m3
Sur avis favorable de la Commission Eau Potable du 21 octobre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— FIXE le montant de la redevance de performance des réseaux d’eau potable à 0.036 € H.T. le
m3 pour l'année 2026,
—- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pl A CETTE CU
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 152-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaïent présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/153
Objet : Validation de la stratégie de protection de la ressource en eau du forage de la Mare de
Les Choux
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1979 définissant les périmètres de protection du forage situé à
Les Choux,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la
Mare -— le Puits Beaujon sur la commune de Les Choux,
Vu les rapports de l'étude de l'aire d'alimentation de captage de la commune de Les Choux en 2015- 2016 pour le SIAEP de Boismorand-Les Choux-Langesse,
Vu le 12" programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie « Eau, climat & biodiversité » sur la
période 2025-2030, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Considérant que le forage de la Mare est classé prioritaire au titre de la Conférence Environnementale
et dans le cadre du SDAGE Séine-Normandie,
Considérant que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de protection de la ressource en eau conditionnent l'attribution des subventions de l'AESN dans le cadre du 12" programme,
Considérant que la Communauté des Communes Giennoises reprendra la gestion du forage de la Mare
de Les Choux à compter du 1° janvier 2026 dans le cadre du transfert de la compétence eau potable.
Les communes de Boismorand, Les Choux et Langesse sont alimentées en eau potable par le forage de la Mare, situé à Les Choux, qui a été classé prioritaire au titre de la Conférence Environnementale.
Des actions sont menées depuis le milieu des années 2010 pour restaurer la qualité de l'eau du forage
de la Mare, impactée notamment par la présence de produits phytosanitaires.
Une étude d’aire d’alimentation de captage a été réalisée et un programme d’actions visant à améliorer
la qualité de l'eau a été élaboré. Ce programme d'actions est mis en œuvre en partenariat avec le Pôle
d'Equilibre des Territoires Ruraux du Gâtinais montargois, qui réalise l'animation de ce programme
d'actions, et les autres collectivités gestionnaires des captages prioritaires du territoire dans le cadre
d'un Contrat de Territoire Eau et Climat 2022-2024.
Les actions d'amélioration de la qualité de l’eau menées sur l'aire d'alimentation de captage de
Boismorand-Les Choux sont accompagnées financièrement par l'Agence de l’eau Seine-Normandie.
Dans le cadre de son 12ème programme d'intervention, mis en application depuis le 1° janvier 2025,
l'Agence de l’eau a renforcé ses conditions d'éligibilité à différentes aides à la mise en œuvre d'actions
préventives à l'élaboration, par chaque collectivité, de sa stratégie de protection de la ressource en eau.
Cette stratégie doit permettre de partager les enjeux, de formaliser des objectifs de qualité d’eau et
d'économies d’eau visés et de proposer des actions à mettre en œuvre pour y parvenir. L'Agence de
l'Eau Seine-Normandie pourra accompagner financièrement jusqu'à 80% du montant des actions
engagées.
Une stratégie a donc été élaborée par le SIAEP de Boismorand-Les Choux-Langesse, en partenariat
avec le PETR Gâtinais Montargois et la Communauté des Communes Giennoises. Cette stratégie a été
validée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. Dans le cadre du transfert de la compétence eau
potable, la Communauté des Communes Giennoises doit donc acter la reprise de cette stratégie.
Sur avis favorable de la Commission Eau Potable du 21 octobre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents où représentés,
— APPROUVE la stratégie de protection de la ressource en eau du forage de la Mare de Les
Choux telle qu'annexée à la présente délibération, définissant les enjeux, objectifs et actions à
mener pour préserver la qualité et la quantité du forage de la Mare de la Commune de Les
Choux,
—- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents associés à
cette stratégie incluant les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions identifiées
dans celle-ci (demandes de subventions, marchés publics, conventions).
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
CT 4 ‘1 Publié le =
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
LPY AAA EN)
STRATÉGIE DE PROTECTION DE LA
RESSOURCE 2025-2035
SIAEP DE BOISMORAND – LES
CHOUX – LANGESSE
FORAGE DE LA MARE Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/19/2025 ne |
Pubiié le SISSS
ID : 045-244560211-20251265-0 2025 153-DE
Contenu
Carte d’identité – Le forage de la Mare : alimentation en eau potable du territoire du Syndicat des
eaux de Boismorand - Les Choux - Langesse ........................................................................................... 3
Enjeux de préservation de la ressource en eau ...................................................................................... 5
Enjeux qualitatifs ................................................................................................................................. 5
La qualité de l’eau du forage de la Mare......................................................................................... 5
Les dispositifs de protection de la ressource .................................................................................. 7
Enjeux quantitatifs ............................................................................................................................ 10
Synthèse des enjeux de préservation du forage de la Mare ............................................................. 12
Objectifs visés de préservation de la ressource en eau ........................................................................ 13
Objectifs qualitatifs ........................................................................................................................... 13
Objectifs quantitatifs ......................................................................................................................... 13
Stratégies d’actions pour atteindre les objectifs visés de préservation de la ressource en eau .......... 14
Moyens d’actions pour déployer les stratégies d’actions ..................................................................... 15
Stratégie rédigée par : Manon SAINT-JALMES – animatrice au PETR Gâtinais montargois
Documents de référence :
- Rapports sur le Prix et la Qualité du Service – SIAEP de Boismorand - Les Choux - Langesse –
2019 à 2023
- Rapports du délégataire – VEOLIA et SUEZ – 2019 à 2024
- Etude du bassin d’alimentation du captage des Choux – IXSANE / STUDEIS – 2016
- Etude des captages prioritaires du PETR – Forage de la Mare - Les Choux – CPGF-Horizon – 2022
- Les graphiques produits sont issus des données de qualité de l’eau suivantes :
o ADES
o Suivi renforcé de la qualité de l’eau 2017-2023
o Contrôle sanitaire 2016-2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ET -DE Carte d’identité – Le forage de la Mare : alimentation en eau potable du
territoire du Syndicat des eaux de Boismorand - Les Choux - Langesse
877 abonnés
1 495 habitants desservis
Alimentation des communes de Boismorand, Les Choux,
Langesse
Régie avec prestataire de service (SUEZ) pour la production
et la distribution
Forage de la Mare : captage prioritaire Conférence
Environnementale BSS001CJSF
Volume annuel autorisé : non défini
Volume prélevé en 2019 : 172 117 m3
Volume prélevé en 2023 : 138 940 m3
Unité de traitement d’eau potable :
• Traitement des pesticides par charbon actif en grains
• Désinfection au chlore
• Capacité : 70 m³ /h
Indicateurs 2023 :
• 0,9 m3/km/j de pertes en réseau
• 81,7% de rendement du réseau
• 100 points de connaissance et gestion patrimoniale
du réseau
76 km de réseau d’eau potable
Réseau de type rural : indice linéaire de consommation de
4,1 m3/km/j Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Réalisation
: PETR Gâtinais
montargois
- MSJ
- 2025
- Fond
de
carte
©
IGN
SCAN
25
Le forage de la Mare : périmètre de protection et aire d'alimentation mai : Communes À Forage de la Mare
Périmètre de protection rapprochée es | Territoire du Syndicat des Eaux de
EM Aire d'alimentation de captage Boismorand - Les Choux - Langesse 2 4 km
Le territoire du SIAEP de Boismorand - Les Choux - Langesse est alimenté en eau potable depuis 1974
par le forage de la Mare, située sur la commune de Les Choux. Le forage est protégé par l’instauration
de périmètres de protection, par arrêté préfectoral en 1979 et par la mise en œuvre d’une démarche
d’aire d’alimentation de captage à partir du milieu des années 2010. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
\: Evolution de la teneur en nitrates au forage de la Mare depuis 2016 itrates en mg/L
60
50
40
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SO À ON NON NN WP NN P w # PP PP PS PS » D D À À ON À À OP PP A °. N & SU N RS A K° | L LS 4° 4°. NS es 4° L° | V & A L° | NS 4° £° M RS 4° L° | NV RO è Ÿ © RO > Ÿ © RO è Ÿ © S v Ÿ © RÈ v Ÿ © RO ? Ÿ © RO è Ÿ © RO v Ÿ
e— Forage de la Mare ——\orme sanitaire Nitrates —— Seuil risque SDAGE Nitrates
Enjeux de préservation de la ressource en eau
Enjeux qualitatifs
La qualité de l’eau du forage de la Mare
Le forage de la Mare a une qualité de l’eau plutôt satisfaisante.
La concentration en nitrates est stable à environ 20 mg/L depuis de nombreuses années. Aucune
tendance à la hausse n’est observée.
Concernant les produits phytosanitaires, on retrouve principalement des molécules herbicides et leurs
métabolites dans l’eau brute du forage :
- Le (S)-Métolachlore, molécule herbicide utilisée sur le maïs et le tournesol principalement,
interdite d’usage à partir de 2024
- Le Diméthachlore, molécule herbicide utilisée sur le colza
- Le Glyphosate, molécule herbicide généraliste
- Le Prosulfocarbe, molécule herbicide utilisée sur les céréales, les oignons et les pommes de
terre
La présence d’Atrazine et de plusieurs de ses métabolites, substance active herbicide interdite d’usage
depuis 2003, est un marqueur de la sensibilité du captage aux pollutions diffuses agricoles. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Fréquence des concentrations mesurées par molécule entre 2019 et 2023 au forage de La Mare - Le Puits Beaujon
co a 6
ie 1
raie,
“red (0, NN EE
sai,
Diméthachlore CGA 369873 [9] pd
Glyphosate [48] D
AMPA [48] bn
[5 Prosulfocarbe [48]
Nom de la molécule 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
[Nombre d'analyses de la molécule]
m Molécule quantifiée à une concentration inférieure à 0.075 ug/L m8 Molécule quantifiée à une concentration comprise entre 0.075 et 0.1 ug/L 18 Molécule quantifiée à une concentration supérieure à 0.1 ug/L
PETR Gâtinais Montargois
ETUDE DES CAPTAGES PRIORITAIRES DU PETR - INTERPRETATION DES RESULTATS DU SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX BRUTES PRELEVEES sur le forage de Boismorand
Figure 3-4 Schéma conceptuel du forage Les Choux - Boismorand
” A Le Fm Sologne
Ne lente Fa
a et directe e &Ÿ
NO S fé ‘Fm à chailles ,-7 Fm Sologne _ #
Calcaire du Gâtinais
Argile à silex
CE CPGF-HORIZON 21-011/45
En eau distribuée, aucun dépassement de normes sanitaires n’a été observé pour les molécules
phytosanitaires. Seules quelques apparitions, inférieures aux normes, sont relevées pour les
paramètres suivants : la somme des pesticides, l’Atrazine déséthyl et l’Atrazine déséthyl déisopropyl, le
Métolachlore ESA et le Chlorothalonil R471811.
En raison des concentrations en Atrazine dans l’eau brute du forage ne permettant pas de distribuer
une eau de qualité conforme aux normes sanitaires, une unité de traitement a été installée en 2011
pour traiter les pesticides par charbon actif en grains.
L’étude d’interprétation des résultats du suivi renforcé de la qualité de l’eau réalisée par CPGF-Horizon
en 2022 a permis d’affiner les connaissances sur le fonctionnement hydrogéologique du forage de la
Mare. Après avoir traversé les formations de Beauce et de Sologne, le forage capte la nappe de la Craie.
Les formations superficielles rencontrées peuvent toutefois être en lien avec le réservoir de la Craie.
Des dolines sont présentes sur l’AAC et peuvent donc être des points d’accès à la nappe. 1973
Recherche d'un nouveau point d'eau
pour alimenter le Syndicat
1974
Expertise officielle du géologue agréé
(M. CAUDRON)
1979
Arrêté préfectoral de Déclaration
d'Utilité Publique des Périmètres de
Protection
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 ET
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
2015-2016
Schéma directeur AEP (Cabinet
Merlin)
2024
Diagnostic du forage
(Impulse)
2008
Etude hydrogéologique et
d'environnement (ANTEA Group) |
2017
Arrêté préfectoral de délimitation de
l'AAC
2011-2016
Etude AAC (ANTEA
Group puis IXSANE -
STUDEIS)
2017-
Ouverture des MAEC
" :
2017-2023
Suivi renforcé de la qualité
de l'eau
2022
Etude d'interprétation des résultats
de la qualité de l'eau (CPGF-Horizon)
Les dispositifs de protection de la ressource
Le forage de la Mare est classé prioritaire au titre de la Conférence Environnementale, en raison de sa
sensibilité aux pollutions diffuses et de son caractère stratégique pour l’alimentation en eau potable du
territoire du SIAEP de Boismorand - Les Choux - Langesse. A ce titre, un certain nombre d’actions
préventives ont été mises en œuvre depuis le milieu des années 2010.
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ont été définis par arrêté préfectoral
du 11 février 1979 à la suite de l’avis du géologue agréé M. CAUDRON en 1974. Les périmètres
rapprochés et éloignés sont confondus. L’ensemble des prescriptions indiquées pour les différents
périmètres de protection ont été mises en œuvre.
Une étude d’aire d’alimentation de captage a été initiée à partir de 2011. Le forage a ensuite été classé
comme captage prioritaire au titre de la Conférence Environnementale. L’étude a été commencée par
ANTEA Group puis a été reprise et finalisée par le groupement IXSANE – STUDEIS en 2015-2016.
Les phases suivantes ont été réalisées :
- Etude hydrogéologique et d’environnement (ANTEA Group – 2008)
- Caractérisation des ressources en eau (ANTEA Group – 2011)
- Investigations piézométriques et quantitatives (ANTEA Group – 2014)
- Délimitation du bassin d’alimentation du captage (IXSANE – STUDEIS – 2016)
- Etude de l’occupation des sols et diagnostic des pratiques (IXSANE – STUDEIS – 2016)
- Identification des risques : analyse et hiérarchisation (IXSANE – STUDEIS – 2016)
- Elaboration du programme d’action et évaluation technico-économique (IXSANE – STUDEIS –
2016)
La délimitation de l’AAC a été entérinée par arrêté préfectoral le 28 février 2017. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
vw
@ A Forage de la Mare
!___: Communes
Ÿ EM Aire d'alimentation de captage
Aire d'alimentation de captage de Boismorand : occupation du sol
Occupation du sol
Zones urbanisées N
Zones agricoles ( À
UM Zones forestières &.
EM Eau
F. Données THEIA 2022 / CNES / Copernicus
0 1 2km
PTE
AL:
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NL NELLES A *
v
Réalisation
: PETR
Gâtinais
montargois
- MSJ
- 2025
- Fond
de
carte
© Plan
IGN
L’AAC de Boismorand-Les Choux représente une surface de 4 124 ha principalement sur les Communes
de Boismorand, Les Choux et La Bussière.
L’occupation du sol de l’AAC est la suivante :
- Zones forestières (69%)
- Zones agricoles (24%)
- Zones urbanisées (7%)
On note la présence sur l’AAC de l’autoroute A77 et de routes départementales majeures, de la ligne
SNCF Moret-Lyon, des centres-bourgs des Communes de Boismorand et La Bussière, de quelques
étangs et du cours d’eau du Vernisson et de deux ICPE.
La surface agricole utile de l’AAC est de 814 ha. 21 exploitations agricoles ont au moins une parcelle (en
totalité ou en partie) sur l’AAC. 8 exploitations représentent plus de 80% de la SAU de l’AAC. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Le programme d’actions de l’AAC contient les thématiques suivantes :
- Réduction des pressions d’origines agricoles : usage d’engrais azotés, usage de produits
phytosanitaires, risques de pollutions ponctuelles
- Réduction des pressions d’origines non agricoles : usage de produits phytosanitaires,
pressions liées aux sites et sols pollués, pressions exercées par le réseau d’assainissement,
protection des points d’accès préférentiels des eaux vers la nappe, pressions exercées par
d’autres sources
- Actions générales : animation et suivi de la qualité de l’eau
L’animation du programme d’actions de l’AAC de Boismorand-Les Choux est portée par le PETR Gâtinais
montargois. Depuis 2009, le PETR Gâtinais montargois (anciennement Syndicat Mixte du Pays Gâtinais)
appuie les maîtres d’ouvrages compétents dans la mise en place d’actions visant l’amélioration de la
qualité de l’eau des captages prioritaires sur le territoire du bassin versant superficiel du Loing en
Gâtinais, dans le cadre des Contrats Globaux du Loing en Gâtinais (2009-2012 et 2015-2018). Une
cellule d’animation a été créée spécifiquement pour l’animation des AAC dans une logique de
mutualisation des moyens et des actions à l’échelle du territoire. Le SIAEP de Boismorand - Les Choux -
Langesse reste responsable de la qualité de l’eau distribuée et de la mise en œuvre des actions. Cette
organisation est encadrée par une convention de partenariat liant les différentes collectivités maîtres
d’ouvrages des captages prioritaires du territoire et le PETR. Une participation financière est demandée
à chaque collectivité pour l’animation réalisée (répartition du reste à charge du poste d’animateur entre
les collectivités). Un Contrat de Territoire Eau et Climat a été mis en œuvre pour la période 2022-2024,
dans lequel figuraient les actions du programme d’actions de l’AAC de Boismorand-Les Choux.
Les actions mises en œuvre depuis l’élaboration du programme d’actions de l’AAC de Boismorand-Les
Choux sont mutualisées avec l’ensemble des AAC du territoire, à savoir :
- Accompagnement des agriculteurs à la contractualisation de Mesures Agro-Environnementales
et Climatiques
- Organisation de journées techniques (diversification, techniques agricoles favorables à la
qualité de l’eau, etc.)
- Mise en œuvre d’un suivi renforcé de la qualité de l’eau brute
- Réflexion sur le développement de filières
- Développement de l’Agriculture Biologique
- Accompagnement des acteurs économiques non agricoles pour limiter les pollutions diffuses
liées à leurs activités
Les résultats obtenus concernant l’AAC de Boismorand-Les Choux sont les suivants :
Actions Période Résultats
Accompagnement à la
contractualisation de
MAEC
Depuis
2017
10 agriculteurs ont contractualisé au moins un
engagement depuis 2015
51% de la SAU de l’AAC engagée
Etude bilan en cours
Mise en œuvre d’un
suivi renforcé de la
qualité de l’eau brute
2017-2018
2019-2023
Suivi mensuel des nitrates et des molécules
phytosanitaires dans l’eau brute du forage
Ajout de la turbidité à partir de 2019
Etude d’interprétation des résultats par CPGF-Horizon en
2022
Développement de
l’Agriculture Biologique
En continu 5% de la SAU est en AB Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
impuise*
La géologie traversée par le forage est la suivante :
0,0 à 1,5 m: argile sableuse du Burdigalien ;
1,5 à 5,0 m : marne beige a vert appartenant aux calcaires de Beauce inférieur ;
5,0 à 15,0 m : argile, calcaire et cailloutis rougeâtres de l'Eocène détritique ;
15,0 à 20,0 m : argile à silex ;
20,0 à 27,0 m : craie marneuse à silex ;
27,0 à 42,0 m : craie blanche dure.
Le sous-sol du site est donc constitué de dépôts résiduels de l'Orléanais (argiles et sables)
reposant sur des dépôts lacustres marno-calcaires de l'Oligo-miocène sous lesquelles sont
présentes les formations crayeuses à silex du Sénonien.
Au droit du site, les eaux captées proviennent d'infiltrations lointaines au niveau des
affleurements de la craie, d’alimentations locales par drainances et par absorption au droit des
dolines et des réseaux karstiques de la craie.
La carte piézométrique (BRGM) montre que le site est positionné sur une crête piézométrique
séparant le bassin-versant souterrain du Loing et celui de la Loire réduisant les circulations aquifères.
Les horizons superficiels étant isolés jusqu’à -26,60 m/sol, le forage capte exclusivement la
nappe de la craie.
Parmi les 8 agriculteurs représentant plus de 80% de la SAU de l’AAC : 4 sont engagés en MAEC et 1 est
certifié en Agriculture Biologique.
La cellule d’animation du PETR a connu de nombreuses vacances de postes depuis plusieurs années et
notamment pendant la mise en œuvre du CTEC 2022-2024. Cela a donc impacté la réalisation des
actions prévues, notamment sur les actions à destination des acteurs non agricoles, problématique
importante sur l’AAC de Boismorand-Les Choux.
Enjeux quantitatifs
Le forage de la Mare est rattaché à la masse d’eau « Multicouches de la craie séno-turonienne et
calcaires de Beauce sous forêt d'Orléans captifs » (FRGG135). Or les études réalisées récemment (étude
de CPGF-Horizon et schéma en page 6, diagnostic du forage par Impulse ci-dessous) montrent que le
forage capte la nappe de la Craie située en profondeur. On considère donc dorénavant que le forage de
la Mare est rattaché à la masse d’eau de la Craie du Gâtinais (FRHG210).
Extrait du Diagnostic du forage de Les Choux réalisé par Impulse en janvier 2024
La nappe de la Craie du Gâtinais (FRHG210) est considérée comme Secteur en Equilibre Quantitatif
Fragile. Une étude des volumes prélevables va y être déployée à partir de 2025, portée par l’EPAGE du
Bassin du Loing. Le SDAGE 2022-2027 a classé cette masse d’eau souterraine en bon état quantitatif
avec un objectif de maintien du bon état.
L’arrêté préfectoral de 1979 définissant les périmètres de protection du forage y a associé un débit
maximum d’exploitation de 314 m3/h, sans définir de débit annuel.
Entre 2019 et 2023, le volume prélevé est en moyenne de 169 000 m3/an et est utilisé de la façon
suivante :
- 58% pour la consommation des abonnés,
- 19% pour le fonctionnement du service,
- 23% du volume est perdu. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Usages des volumes prélevés de 2019 à 2023 au forage de la Mare
Volumes en mi
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2019 2020 2021 2023
& Volumes comptabilisés Volumes de service m Volumes des pertes
Evolution des indicateurs de performance du réseau d'eau potable du SIAEP de
Boismorand - Les Choux - Langesse entre 2019 et 2023
| Indice linéaire de pertes Rendement net du réseau {m?/km/i)
90% r 3.00
85% . 2.50
80% . 2.00
75% + 1.50
70% + 1.00
65% + 0.50
60% = 0.00 2019 2020 2021 2023
.....+ Objectif de rendement réseau (%) === Rendement réseau +°°+++ Objectif d'ILP (m°/km/j) ==@== indice linéaire de pertes (ILP)
*les volumes de l’année 2022 ne sont pas indiqués (données incohérentes)
Les consommations des abonnés sont en baisse depuis 2019 (-15%).
Le volume prélevé a diminué de 19% entre 2019 et 2023, grâce notamment à cette baisse de la
consommation des abonnés (vigilance des habitants sur leur consommation). Il existe un seul gros
consommateur sur le réseau : l’Auberge des Templiers pour un volume consommé de 9 000 m3 par an.
La radiorelève des compteurs deux fois par an permet au Syndicat d’alerter les abonnés en cas de
consommation anormale.
Entre 2019 et 2023, le rendement du réseau varie entre 72 et 82%. Ce rendement est jugé satisfaisant
pour un réseau de type rural.
*les indicateurs de l’année 2022 ne sont pas présentés (données incohérentes) Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/19/2025 ne |
Pubiié le SISSS
ID : 045-244560211-20251265-0 2025 153-DE
Le schéma directeur finalisé en 2016 a permis d’orienter les travaux réalisés par le Syndicat sur les
dernières années.
Une sectorisation du réseau est mise en place (5 secteurs) avec un suivi des débits et permet de cibler
les secteurs prioritaires où rechercher les fuites en cas d’augmentation anormale dans un secteur
donné.
En raison de la présence de CVM dans l’eau distribuée, des purges automatiques sont installées pour
délivrer une eau conforme aux abonnés. Cela entraine une consommation de 17 500 m³ en 2024,
comptabilisée dans les volumes de service. En 2025, 14 km de canalisations ont été remplacés de façon
à supprimer 7 purges automatiques sur les 15 existantes.
Le Syndicat a engagé une étude pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable dans le cas d’une
défaillance de sa seule ressource existante (interconnexion, création d’un forage de secours, etc.).
Les communes du Syndicat sont situées sur le bassin versant du Puiseaux-Vernisson, concerné par un
Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau. Ce PTGE a pour objectifs de diminuer la sévérité et la durée
des étiages des cours d’eau, préserver les stocks d’eau souterraine, préserver la qualité des eaux
souterraines et reconquérir la qualité des eaux de surface. Les différentes actions menées au sein des
communes ou sur l’AAC de Boismorand-Les Choux concourent donc également à l’atteinte de ces
objectifs : maintien d’un rendement réseau d’eau potable satisfaisant et diminution des volumes
prélevés, travaux de réhabilitation de la station d’épuration de Les Choux et raccordement du réseau
de Boismorand à la nouvelle STEP, accompagnement des changements de pratiques agricoles sur l’AAC
par les engagements en MAEC.
Synthèse des enjeux de préservation du forage de la Mare
Les enjeux de préservation du forage de la Mare sont les suivants :
- Une qualité de l’eau brute à améliorer avec la présence de produits phytosanitaires
- Un fonctionnement du réseau satisfaisant à maintenir pour réduire les prélèvements, sur un
secteur en équilibre quantitatif fragile nécessitant une vigilance accrue Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Objectifs visés de préservation de la ressource en eau
Pour pouvoir préserver sa ressource, le SIAEP de Boismorand - Les Choux - Langesse décide de fixer des
objectifs sur les volets qualitatif et quantitatif.
Objectifs qualitatifs
Au regard des enjeux identifiés, il est nécessaire de travailler sur la réduction des pollutions par les
produits phytosanitaires. L’objectif est de réduire le recours au fonctionnement de l’unité de traitement
de l’eau potable. En améliorant la qualité de l’eau brute prélevée, cela limitera les coûts de
fonctionnement de l’usine. L’objectif défini est donc d’avoir une concentration inférieure à 0.1 μg/L
dans l’eau brute du forage pour toutes les molécules phytosanitaires. Les actions pour atteindre cet
objectif seront toutefois centrées sur les molécules dont l’usage est actuellement autorisé.
Concernant les nitrates, l’objectif est de maintenir une concentration de 20 mg/L.
Objectifs quantitatifs
Le fonctionnement du réseau d’eau potable du Syndicat de Boismorand - Les Choux - Langesse est
satisfaisant. Les volumes prélevés ont déjà diminué de manière importante depuis 2019. L’objectif est
donc de maintenir la situation actuelle, à savoir :
- Limiter le volume prélevé à 140 000 m3/an soit une réduction de 19% par rapport à 2019
- Avoir un rendement du réseau supérieur à 80%
- Avoir un indice linéaire de pertes inférieur à 1.5 m3/km/j
La révision de la DUP du captage et l’étude des volumes prélevables de la nappe de la Craie du Gâtinais
pourront permettre de définir des objectifs complémentaires. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE
Stratégies d’actions pour atteindre les objectifs visés de préservation
de la ressource en eau
Pour atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau et de la réduction de l’eau prélevée, les
actions suivantes seront développées dans les prochaines années. Dans le cadre du transfert de la
compétence eau potable à la Communauté des Communes Giennoises au 1er janvier 2026, cette
stratégie sera également reprise par la Communauté de Communes.
Poursuivre l’acquisition de connaissances
- Poursuivre le suivi renforcé de la qualité de l’eau
- Valoriser les données collectées
Prévenir les pollutions d’origines diverses
- Engager une révision de la DUP et des périmètres de protection du forage
- Elaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) (en cours au sein de la
Communauté des Communes Giennoises)
- Réaliser une nouvelle étude diagnostic sur le réseau d’assainissement de Boismorand
- Prévenir les risques de pollution liés à la présence des activités non agricoles (gestionnaires de
réseaux et entreprises) : recensement des pratiques et situations à risque, propositions de
préconisations, mise en œuvre et suivi
Accompagner les changements de pratiques agricoles
- Poursuivre la contractualisation de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
- Etudier la possibilité de mise en œuvre de paiements pour services environnementaux
- Définir une stratégie d’actions pour réduire l’apparition des molécules problématiques au
forage : coconstruire avec les agriculteurs de l’AAC de Boismorand-Les Choux (en priorité les 8
agriculteurs principaux de l’AAC) selon une logique de résultats un tableau de bord des
pratiques favorables à la qualité de l’eau
Développer les surfaces favorables à la qualité de l’eau
- Accompagner le développement de cultures à bas niveau d’intrants pour la qualité de l’eau
- Accompagner le développement de l’agriculture biologique
Réduire la vulnérabilité du milieu
- Protéger les zones d’infiltration préférentielle en lien direct avec le forage de la Mare
- Poursuivre l’accompagnement à l’implantation de haies
Maintenir la réduction des prélèvements
- Renouveler les canalisations sur les zones CVM de manière à supprimer les purges
automatiques
- Le service public de l’eau potable de la Communauté des Communes Giennoises devra se fixer
des objectifs performants en termes de réduction de prélèvement (notamment dans la
recherche de fuite et dans sa gestion patrimoniale)
- Envisager une mise à jour du schéma directeur AEP
- Avoir une connaissance précise des volumes de service pour permettre leur diminution
- Connaître les consommations dans les bâtiments et espaces publics sur le territoire du Syndicat
pour envisager leur réduction
- Suivre les actions inscrites au programme d’actions du PTGE Puiseaux-Vernisson
- Suivre l'étude des volumes prélevables de la nappe de la Craie du Gâtinais Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
mn evreuit
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 153-DE Moyens d’actions pour déployer les stratégies d’actions
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 TOTAL
Poursuivre le suivi renforcé de la qualité de l’eau PETR pour la mutualisation Nombre de prélèvements réalisés 1 analyse par mois des produits phytosanitaires, nitrates et autres polluants 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 66 000 €
Valoriser les données collectées Animation - Interprétation annuelle des résultats de qualité d'eau -
Engager une révision de la DUP et des périmètres de
protection du forage SIAEP - Révision de la DUP engagée en 2030 -
Elaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l’eau (PGSSE) CC Giennoises - PGSSE élaboré -
Réaliser une nouvelle étude diagnostic sur le réseau
d’assainissement de Boismorand CC Giennoises - Etude réalisée -
Prévenir les risques de pollution liés à la présence des
activités non agricoles (gestionnaires de réseaux et
entreprises) : recensement des pratiques et situations à
risque, propositions de préconisations, mise en œuvre et
suivi
Animation et acteurs
non agricoles -
Pratiques et situations à risque recensées
Préconisations mises en œuvre
Suivi des pratiques
Aucun traitement phytosanitaire sur l'AAC par les
différents gestionnaires de réseaux (voie ferrée et A77)
-
Poursuivre la contractualisation de Mesures Agro-
Environnementales et Climatiques suivant les
orientations de l’étude bilan en cours de réalisation en
2025
Animation Nombre d'agriculteurs engagés Surface agricole de l'AAC engagée en MAEC 50% de la surface agricole en MAEC -
Etudier la possibilité de mise en œuvre de paiements
pour services environnementaux
PETR pour la
mutualisation - Participation à l'étude territoriale - 2 000 € - - - - - - - - - 2 000 €
Définir une stratégie d’actions pour réduire l’apparition
des molécules problématiques au captage (en priorité les
8 agriculteurs principaux de l’AAC)
Animation - Stratégie définie en 2027 et mise en œuvre Tableau de bord élaboré -
Accompagner le développement de cultures à bas niveau
d’intrants pour la qualité de l’eau
Animation et
partenaires agricoles
Projets suivis
Surfaces cultivées A définir -
Accompagner le développement de l’agriculture
biologique
Animation et
partenaires agricoles
(GABOR/CA45)
Surface agricole de l'AAC en AB
10% de la surface agricole en AB
Organisation d'un évènement annuel de sensibilisation à
l'AB en lien avec les partenaires agricoles (GABOR/CA45)
-
Protéger les zones d’infiltration préférentielle en lien
direct avec le forage de la Mare SIAEP et Animation - Etude réalisée - - 10 000 € - - - - - - - - 10 000 €
Poursuivre l’accompagnement à l’implantation de haies Animation et partenaires agricoles Nombre de projets accompagnés Accompagnement de 100% des projets initiés -
Renouveler les canalisations sur les zones CVM de
manière à supprimer les purges automatiques SIAEP / délégataire Volumes des purges
Réduction du volume des purges de 50% en 2030 et de
100% en 2035 -
Le service public de l’eau potable de la Communauté des
Communes Giennoises devra se fixer des objectifs
performants en termes de réduction de prélèvement
(notamment dans la recherche de fuite et dans sa gestion
patrimoniale)
CC Giennoises Rendement du réseau Indice linéaire de pertes
Atteinte des objectifs fixés : rendement supérieur à 80%
et indice linéaire de pertes inférieur à 1.5 m³/km/j
Volume prélevé inférieur à 140 000 m³/an
-
Envisager une mise à jour du schéma directeur AEP CC Giennoises - Schéma directeur mis à jour -
Avoir une connaissance précise des volumes de service
pour permettre leur diminution SIAEP / délégataire Volumes de service
Connaissance acquise et plan d'actions pour réduire les
volumes de service élaboré -
Connaître les consommations dans les bâtiments et
espaces publics sur le territoire du Syndicat pour
envisager leur réduction
SIAEP et communes
membres Volumes consommés Baisse des volumes consommés de 10% -
Suivre les actions inscrites au programme d’actions du
PTGE Puiseaux-Vernisson
Maîtres d'ouvrages et
animation - Participation aux travaux du PTGE -
Suivre l'étude des volumes prélevables de la nappe de la
Craie du Gâtinais
Etude portée par
l'EPAGE - Participation à l'étude -
Participation à l’animation portée par le PETR PETR pour la mutualisation - Gouvernance (COPIL/COTECH) déployée 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 14 300 €
7 300 € 9 300 € 17 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 7 300 € 92 300 €
Axe 5 : Réduire la vulnérabilité du milieu
Etude à chiffrer
Via l'animation
Mise à jour à chiffrer
Via le délégataire
Via les communes membres
Via l'animation
Via l'animation
Via l'animation
En cours dans le cadre du transfert de compétences
Via l'animation
Axe 4 : Développer les surfaces favorables à la qualité de l’eau
MONTANTS (total hors subventions AESN)
VOLET QUALITATIF
Axe 1 : Poursuivre l'acquisition de connaissances
ACTIONS INDICATEURS OBJECTIFS A ATTEINDRE
Via l'animation
Via l'animation
Axe 2 : Prévenir les pollutions d’origines diverses
Axe 3 : Accompagner les changements de pratiques agricoles
Procédure à chiffrer
PORTEURS
TOTAL
Via l'animation
Montant des travaux à définir
VOLET QUANTITATIF
Axe 6 : Maintenir la réduction des prélèvements
ANIMATION PROTECTION DE LA RESSOURCE
En lien avec le délégataire et les indicateurs de performance
Via l'animation
*les actions ayant comme porteur le SIAEP seront reprises par la CDCG à partir de 2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
EE ee CET
(se) G Ï e n n Ô i ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
2,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammai, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/154
Objet : Partenariat avec le Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) du Gâtinais Montargois
— Conventions
Considérant que le forage de la Mare de Les Choux est classé prioritaire au titre de la Conférence
Environnementale et dans {e cadre du SDAGE Seine-Normandie,
Considérant le partenariat historique entre le SIAEP de Boismorand, Les Choux, Langesse et le PETR
du Gâtinais montargois pour la mise en œuvre d'actions de préservation de la ressource sur l'aire
d'alimentation du captage de Boismorand-Les Choux,
Considérant que la mise en œuvre des actions inscrites dans la stratégie de protection de la ressource
du forage de la Mare nécessite la poursuite d'une animation du programme d'actions de l'aire
d'alimentation de captage de Boismorand-Les Choux, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le CAT
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
Le Grenelle de l'Environnement en 2009 puis la Conférence Environnementale en 2013 ont dressé la
liste des 1000 captages nationaux prioritaires, les plus sensibles aux pollutions diffuses, notamment vis-
à-vis des nitrates et des produits phytosanitaires. Dans l’est du Loiret, les captages prioritaires situés
sur le bassin Seine Normandie sont les captages de Château-Renard, Courtenay, Douchy-Montcorbon,
L'Aulnoy, La Chise, La Prairie, Les Trois Fontaines, Puy-la-Laude, Triguères, Montcresson et
Boismorand-Les Choux.
La majorité de ces captages a fait l’objet d'études d’Aire d'Alimentation de Captage (AAC) et des
programmes d'actions permettant notamment de limiter l'impact des pratiques, notamment agricoles,
sur ces captages sont en cours d'animation. Les collectivités maîtres d'ouvrages de ces captages,
responsables de la mise en œuvre d'actions visant à préserver leur ressource en eau, ont confié
l'animation de ces démarches au PETR Gâtinais montargois dans un souci de cohérence territoriale et
de mutualisation des moyens.
Ces actions de préservation de la ressource ont été inscrites dans plusieurs contrats de territoire
successifs entre l'Agence de l’eau Seine Normandie et les collectivités. Le CTEC Gâtinais montargois
2022-2024 portant sur la préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages
s’est terminé en fin d'année 2024. L'année 2025 a été consacrée à l'élaboration par chaque collectivité
maître d'ouvrages de sa stratégie de protection de la ressource.
La mise en œuvre des actions inscrites dans ces stratégies nécessite la poursuite d’une animation des
programmes d'actions des aires d’alimentation des captages prioritaires, animation portée par le PETR
du Gâtinais montargois. Depuis de nombreuses années, le PETR dispose d’une cellule d'animation
composée de trois postes d'animateurs pour accompagner les collectivités dans la mise en place
d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau.
Pour poursuivre le partenariat existant depuis plusieurs années entre le SIAEP de Boismorand, Les
Choux, Langesse et le PETR du Gâtinais montargois et dans le cadre du transfert de la compétence
eau potable à la Communauté des Communes Giennoises, il est nécessaire de valider les documents
cadres régissant ce partenariat à savoir :
+ Une convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires
d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois,
e Une convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation des actions
mutualisées menées sur les aires d'alimentation de captages du Gâtinais montargois.
Ces conventions sont jointes en annexe de la présente convention.
Sur avis favorable de la Commission Eau Potable du 21 octobre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 10 septembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- VALIDE la poursuite du partenariat avec le PETR Gâtinais montargois pour l'animation de l'aire
d'alimentation du captage de Boismorand-Les Choux,
— APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargais entre le PETR du
Gâtinais montargois et les collectivités maîtres d'ouvrages, dont la Communauté des
Communes Giennoises, ci-annexée, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
— APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes désignant le PETR
Gâtinais montargois coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter
les marchés correspondants selon les modalités fixées dans cette convention, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la
réalisation des actions mutualisées menées sur les aires d’alimentation
de captages du Gâtinais montargois
ENTRE :
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Gâtinais montargois,
Représenté par son Président, M. Frédéric NÉRAUD, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération
du Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Et ci-après désigné par le terme « PETR »,
ET
L’Agglomération Montargoise,
Représentée par son Président, M. Jean-Paul BILLAULT, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
La Communauté des Communes Giennoises,
Représentée par son Président, M. Francis CAMMAL, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération
du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
La Communauté de Communes des Quatre Vallées,
Représentée par son Président, M. Gérard LARCHERON, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Cléry et du Betz, Représenté par son Président, M. Pascal DELION, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Château-Renard,
Représenté par son Président, M. Jacky SUARD, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Puy-la-Laude,
Représenté par son Président, M. René BÉGUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Ci-après désignés par le terme les « collectivités maîtres d'ouvrages »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Grenelle de l'Environnement en 2009 puis la Conférence Environnementale en 2013 ont dressé la liste des 1000 captages nationaux prioritaires, les plus sensibles aux pollutions diffuses, notamment vis-à-vis des nitrates et des produits phytosanitaires. Dans l’est du Loiret, les captages prioritaires situés sur le bassin Seine
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour les actions mutualisées menées sur les AAC du Gâtinais montargois 1/8 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Normandie sont les captages de Château-Renard, Courtenay, Douchy-Montcorbon, L’Aulnoy, La Chise, La
Prairie, Les Trois Fontaines, Puy-la-Laude, Triguères, Montcresson et Boismorand-Les Choux.
La majorité de ces captages a fait l’objet d’études d’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) et des programmes
d'actions permettant notamment de limiter l’impact des pratiques, notamment agricoles, sur ces captages
sont en cours d'animation. Les collectivités maîtres d'ouvrages de ces captages, responsables de la mise en
œuvre d'actions visant à préserver leur ressource en eau, ont confié l'animation de ces démarches au PETR
Gâtinais montargois dans un souci de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens.
Depuis 2019, dans une logique de simplification et de mutualisation, le PETR Gâtinais montargois est
coordonnateur de plusieurs groupements de commande concernant les actions mutualisées menées sur les
aires d'alimentation de captages du Gâtinais montargois dont le PETR porte les animations en partenariat
avec les collectivités maîtres d'ouvrages des captages prioritaires du territoire.
Ces opérations ont concerné le suivi de la qualité des eaux brutes des captages, la réalisation de campagnes de mesures de reliquats azotés et d'étude de connaissance du territoire entre 2019 et 2025.
En 2026, en raison des transferts de la compétence eau potable, la gestion des captages prioritaires évolue sur le territoire et nécessite l'élaboration d’une nouvelle convention de groupement de commandes entre les collectivités maîtres d'ouvrages et le PETR Gâtinais montargois. La gestion des captages prioritaires est la
suivante au 1° janvier 2026 :
Collectivités maîtres d'ouvrages Captages prioritaires concernés - Commune
Captages de l’Aulnoy - Pannes
Agglomération Montargoise
Captages de la Chise - Amilly
Communauté des Communes Giennoises Captage de Boismorand-Les Choux - Les Choux
Communauté de Communes des Quatre Vallées Captages de La Prairie - Nargis
Source des Trois Fontaines - La Selle-sur-le-Bied
Source du Livernais - Triguères
SIAEP de la Cléry et du Betz
Source de la Métairie - Douchy-Montcorbon
Source de Bougis - Courtenay
SMAEP de Château-Renard Source de l'Érable - Château-Renard
SMAEP de Puy-la-Laude Captages de Puy-la-Laude - Cepoy et Paucourt
Article 1 - Composition du groupement
Un groupement de commandes, tel que régi par les dispositions du Code de la commande publique, est constitué entre les collectivités suivantes dénommées « membres » du groupement de commandes et
signataires de la présente convention :
e Agglomération Montargoise, représentée par son Président, M. BILLAULT,
e Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, M. CAMMAL,
Communauté de Communes des Quatre Vallées, représentée par son Président, M. LARCHERON,
SIAEP de la Cléry et du Betz, représenté par son Président, M. DELION,
SMAEP de Château-Renard, représenté par son Président, M. SUARD,
SMAEP de Puy-la-Laude, représenté par son Président, M. BÉGUIN,
PETR Gâtinais montargois, représenté par son Président, M. NÉRAUD.
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Article 2 — Soldes des opérations antérieures
En raison des transferts de compétence eau potable, certaines collectivités précédemment gestionnaires des
captages prioritaires ne le seront plus à compter du 1° janvier 2026. Certaines opérations encore en cours
ne pourront donc pas être facturées aux collectivités selon les modalités définies dans la précédente
convention de groupement de commandes signée le 15 décembre 2023. Ces opérations concernent les campagnes de mesures de reliquats azotés et l'étude bilan sur la contractualisation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques. Elles ont fait l’objet de subventions
de la part de l'Agence de l’eau Seine Normandie à hauteur de 80%.
Les restes à charge des opérations seront donc facturés aux collectivités signataires de la présente convention
selon les modalités suivantes et sur les bases de la précédente convention.
La charge financière supportée par chacune des collectivités sera issue du coût réel des prélèvements et analyses réalisés par le prestataire pour les campagnes de reliquats azotés avec la prise en charge suivante :
- Par l’Agglomération Montargoise pour les AAC de la Chise et de l’Aulnoy, - Par le SIAEP de la Cléry et du Betz pour les AAC de Courtenay, Douchy-Montcorbon et les Trois
Fontaines,
- Parle SMAEP de Château-Renard pour l’AAC de Château-Renard,
- Parle SMAEP de Puy-la-Laude pour l’AAC de Puy-la-Laude.
Concernant la réalisation de l’étude bilan sur la contractualisation de MAEC, la charge financière supportée
par chacune des collectivités sera établie selon la grille de répartition figurant ci-dessous.
Collectivités maîtres d'ouvrages en Coefficient défini (convention du Collectivités facturées en 2026
PE) 15/12/23)
Agglomération Montargoise 43.45% Agglomération Montargoise
SMAEP de Puy-ta-Laude 12.06% SMAEP de Puy-la-Laude
SPEP de La Prairie 7.07% Communauté de Communes des Quatre Vallées
Commune de Triguères 2.36%
Commune de Courtenay 6.63% ,
Commune de Douchy-Montcorbon 5.02% SIRERARSICIERNERQUEEE
SIAEP de la Cléry et du Betz 12.11%
SIAEP de Boismorand — Les Choux — Communauté des Communes 5.42% , | Langesse Giennoises
SMAEP de Château-Renard 5.88% SMAEP de Château-Renard
TOTAL 100%
Ces participations sont versées au PETR dans un délai de 30 jours après présentation, par le PETR, d’un état
récapitulatif des dépenses définitif certifié exact.
Article 3 —- Objet de la convention et opérations menées à partir de 2026
Le présent groupement de commandes a pour objet la réalisation des actions mutualisées menées sur les
aires d'alimentation de captages du Gêtinais montargois à partir de 2026, à savoir :
- Le suivi renforcé de la qualité des eaux brutes des captages,
- Les campagnes de mesures de reliquats azotés sur les parcelles des AAC. La présente convention a également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dernier.
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3.1 Suivi renforcé de la qualité des eaux brutes des captages
Le présent groupement de commandes a pour objet la réalisation d’un suivi renforcé, par l'exécution de
prélèvements et d'analyses d’eau brute, sur les captages prioritaires servant à l’approvisionnement en eau
potable des collectivités membres du groupement.
L'opération consiste ainsi en :
-__ L'élaboration et la rédaction d’un marché pour la réalisation du suivi renforcé sur les captages
concernés,
- La publication du marché, l'analyse des offres et la sélection d’un prestataire, - La réalisation de la mission de prélèvement et d'analyse des échantillons par le prestataire, - La transmission des résultats au PETR et à l’ensemble des autres membres du groupement pour les
données les concernant.
L'opération pourra également intégrer une/des prestation(s) supplémentaires (selon le besoin des membres) nécessaire(s) à la bonne réalisation de ces missions, comme notamment la réalisation d'analyses
supplémentaires, en qualité ou en quantité.
3.2 Campagnes de mesures de reliquats azotés
Le présent groupement de commandes a pour objet la réalisation de campagnes de mesures de reliquats
azotés par la réalisation et l'analyse des prélèvements de sol ainsi que l'interprétation, la restitution et la communication des résultats obtenus sur les AAC des captages servant à l’approvisionnement en eau potable
des collectivités membres du groupement concernés par des concentrations élevées en nitrates.
L'opération consiste ainsi en :
- L'élaboration et la rédaction d’un marché pour la réalisation de la campagne de mesures de reliquats
azotés sur les AAC concernées,
- La publication du marché, l'analyse des offres et la sélection d’un prestataire, - La réalisation de la mission de prélèvement et d’analyse des échantillons par le prestataire, - La transmission des résultats au PETR et à l’ensemble des autres membres du groupement pour les
données les concernant.
L'opération pourra également intégrer une/des prestation(s) supplémentaires (selon le besoin des membres)
nécessaire(s) à la bonne réalisation de ces missions, comme notamment la réalisation de prélèvements et
d'analyses supplémentaires, en quantité ou à de nouvelles périodes de la campagne culturale,
Article 4 — Administration du groupement
4.1 Adhésion
L'ensemble des collectivités signataires de la présente convention constitutive sont membres du groupement
de commandes. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée
ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
4.2. Désignation du coordonnateur
L'ensemble des membres du groupement désigne le PETR Gâtinais montargois comme coordonnateur du
présent groupement de commandes au sens du Code de la commande publique.
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Au jour de la signature de la présente convention, l'adresse postale du PETR est pour indication : PETR Gâtinais montargois
5 allée du Docteur Gastellier
45200 MONTARGIS
4.3 Retrait
Dès que la convention aura été signée par l’ensemble des membres du groupement, un membre du groupement ne pourra se retirer qu’en cas de force majeure. Ce retrait devra être approuvé par l’ensemble des membres du groupement par délibération de chaque assemblée ou toute autre instance habilitée. La collectivité concernée devra malgré tout s'acquitter du montant engagé par le coordonnateur pour les
opérations relatives à sa structure.
Article 5 —- Engagements des parties
5.1 Engagements de l'établissement coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement et
pour chaque opération, à la passation du marché aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement, à l’organisation de l’ensemble des opérations de
sélection du ou des prestataire(s), à la signature du marché et au suivi de sa bonne exécution, ceci dans le
respect des règles prévues par le Code de la commande publique.
Il sera ainsi notamment chargé, pour chaque opération et en consultant les membres du groupement quand
il le jugera nécessaire, de :
e Définir et recenser les besoins en concertation avec les membres du groupement ;
e Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de recrutement des prestataires ;
e Elaborer les documents de la consultation ;
° Définir les critères qui serviront pour le jugement et l’analyse des offres ;
Rédiger et procéder à la publication des avis de marché ;
e _Mener à bien les procédures de recrutement des prestataires, dans le respect des règles prévues par
le Code de la commande publique et en concertation avec les membres du groupement ;
e Signer, notifier le marché et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement;
° Organiser le calendrier des opérations en lien avec les prestataires et les signataires de la présente
convention ;
e Assurer la cohérence entre la commande et les résultats restitués par le prestataire ;
Assurer la communication des résultats des prestations réalisées auprès des membres du
groupement et vérifier le format prévu ;
° Assurer le suivi administratif et financier de l'opération ;
e Passer les avenants éventuels ;
+ Reconduire éventuellement le marché après consultation et accord écrit des membres du
groupement volontaires ;
e _Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité du marché pour mener à bien la suite de la
procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur.
5.2. Engagements des collectivités maîtres d'ouvrages
Chaque collectivité maîtres d'ouvrages s'engage à :
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e Répondre aux sollicitations du PETR concernant le présent groupement de commandes dans les délais fixés par ce dernier (définition des besoins, validation des documents de la consultation, analyse technique des offres, consultation sur sa prolongation éventuelle, etc.) ;
e Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de la réalisation de
l'opération ;
+ Rembourser au coordonnateur la part des frais lui incombant, tels que décrits à l'article 7 de la
présente convention ;
e Régler les frais de fonctionnement tels que décrits à l'article 7 de la présente convention ;
° Régler les dépenses relatives à sa collectivité au prorata des frais déjà engagés en cas de retrait avant l'achèvement de l’opération, comme stipulé à l’article 4 de la présente convention ;
e Assister le coordonnateur dans les éventuels contentieux liés à la passation des marchés du présent
groupement.
Dans le cas où la réalisation de la prestation nécessitera la fourniture, au prestataire retenu, de quelques informations ou autorisations d'accès liés aux infrastructures, à la réalisation des prélèvements, etc., il est du ressort de chaque collectivité maîtres d'ouvrages, hors PETR, de rassembler ces informations lorsque le besoin s’en fera sentir. La qualité de la prestation pourra être en relation directe avec la disponibilité de
chacun des membres du groupement.
C'est pourquoi, chaque collectivité maîtres d'ouvrages s'engage aussi à :
+ Mettre gracieusement à disposition les ressources humaines nécessaires à la recherche, la collecte et la transmission des informations demandées au coordonnateur qui ne sera que le collecteur et
transmetteur auprès des prestataires ;
e Fournir les données sollicitées par les prestataires dans les meilleurs délais ;
e Mettre à disposition des prestataires les agents techniques d'exploitation qui restent seuls maîtres
de la connaissance des infrastructures concernées.
Article 6 — Organisation des marchés concernés
6.1 Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera les procédures selon les règles prévues par le Code de la commande publique.
6.2 Choix des prestataires
À la suite de la réception des offres et des candidatures des prestataires potentiels, chaque membre, par le
biais de son représentant, sera sollicité pour donner son avis sur le choix du prestataire à retenir. Le coordonnateur se laisse le choix d’organiser ou non une réunion pour valider le choix du prestataire, à laquelle les représentants des collectivités membres du groupement seront tenus d'assister.
Chaque collectivité membre du groupement désignera donc un représentant titulaire et un représentant suppléant, selon les modalités qui lui sont propres. Les collectivités membres du groupement transmettront au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées de la personne désignée pour être le
représentant titulaire. Il en sera fait de même pour le suppléant prévu.
Dans le cas où les règles de passation des marchés définies dans le Code de la Commande Publique nécessiteraient la création d’une commission d’appel d'offres, les modalités en seraient définies par voie
d’avenant à la présente convention.
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6.3 Reconduction éventuelle des opérations
Au plus tard six semaines avant la fin prévue de l'opération, le coordonnateur invitera chaque membre du groupement à se prononcer sur sa volonté de reconduire la prestation réalisée sur une année
supplémentaire. Une preuve écrite sera demandée pour confirmer ce choix.
Article 7 — Financement des opérations et modalités de règlement
Après signature de la présente convention par l’ensemble des membres du groupement, le coordonnateur avance l'intégralité des dépenses relatives à l'opération et sollicite les subventions auprès des partenaires financiers. En tant que coordonnateur du groupement, le PETR apporte ainsi un soutien logistique à cette
prestation et ne doit supporter aucun coût direct.
Les prestations, objet du présent groupement, sont financées par les collectivités membres. La charge financière supportée par chacune des collectivités sera issue du coût réel des études qui seront menées par le prestataire pour son compte pour le suivi renforcé de la qualité des eaux brutes des captages et les campagnes de mesures de reliquats azotés. Chaque membre du groupement peut participer à toutes les opérations et supporte seulement le reste à charge des opérations le concernant.
Les frais financiers, les frais de fonctionnement et les frais divers (ex : frais liés à la procédure de désignation du cocontractant ou frais de publicité liés à la passation des marchés) seront répartis entre les membres du
groupement de commandes à répartition égale entre chaque membre du groupement, hors PETR.
Les membres du groupement s'engagent à rembourser au coordonnateur les sommes qu’il a versées pour la partie du marché qui les concerne, subventions déduites. Ces reversements sont effectués au PETR dans un délai de 30jours après présentation, par le PETR, d’un état récapitulatif des dépenses définitif certifié exact. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive relative à la passation du marché, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de
membres, hors PETR, et effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.
Article 8 - Durée et exécution de la convention constitutive
La durée du groupement est celle de la durée des marchés (intégrant les avenants et reconductions éventuels). La présente convention entre en vigueur au 01/01/2026 et prend fin à la restitution et à
l'acceptation des rapports finaux des travaux réalisés, au règlement des sommes dues et après encaissement
du solde des contributions financières pour chaque membre signataire, pour chacune des opérations
menées.
Article 9 —- Modifications de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement par délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée.
Une copie de chaque délibération ou de chaque décision est notifiée au coordonnateur du groupement.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
nouveaux termes de la convention.
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Article 10 - Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal
administratif d'Orléans.
Fait en sept exemplaires originaux à Montargis, le
Le Président du
PETR Gâtinais montargois,
Frédéric NÉRAUD
Le Président de l’Agglomération Montargoise, Le Président de la Communauté des Communes
Jean-Paul BILLAULT Giennoises, Francis CAMMAL-omm,… fE ps
Le Président de la Communauté de Communes des Le Président du SIAEP de la Cléry et du Betz,
Quatre Vallées, Gérard LARCHERON Pascal DELION
Le Président du SMAEP de Château-Renard, Le Président du SMAEP de Puy-la-Laude,
Jacky SUARD René BÉGUIN
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour les actions mutualisées menées sur les AAC du Gâtinais montargois P B 8/8 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation
des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois
ENTRE :
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Gâtinais montargois,
Représenté par son Président, M. Frédéric NÉRAUD, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération
du Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Et ci-après désigné par le terme « PETR »,
ET
L’Agglomération Montargoise,
Représentée par son Président, M. Jean-Paul BILLAULT, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
La Communauté des Communes Giennoises,
Représentée par son Président, M. Francis CAMMAL, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération
du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
La Communauté de Communes des Quatre Vallées,
Représentée par son Président, M. Gérard LARCHERON, dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération du Conseil Communautaire en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Cléry et du Betz,
Représenté par son Président, M. Pascal DELION, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Château-Renard, Représenté par son Président, M. Jacky SUARD, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Puy-la-Laude, Représenté par son Président, M. René BÉGUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du
Conseil Syndical en date du XX/XX/XXXX,
Ci-après désignés par le terme les « collectivités maîtres d'ouvrages »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Grenelle de l'Environnement en 2009 puis la Conférence Environnementale en 2013 ont dressé la liste des 1000 captages nationaux prioritaires, les plus sensibles aux pollutions diffuses, notamment vis-à-vis des nitrates et des produits phytosanitaires. Dans l’est du Loiret, les captages prioritaires situés sur le bassin Seine Normandie sont les captages de Château-Renard, Courtenay, Douchy-Montcorbon, L'Aulnoy, La Chise, La Prairie, Les Trois Fontaines, Puy-la-Laude, Triguères, Montcresson et Boismorand-Les Choux. La majorité de ces captages a fait l’objet d’études d’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) et des programmes d'actions permettant notamment de limiter l'impact des pratiques, notamment agricoles, sur ces captages
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 1/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
sont en cours d'animation. Les collectivités maîtres d'ouvrages de ces captages, responsables de la mise en œuvre d'actions visant à préserver leur ressource en eau, ont confié l’animation de ces démarches au PETR Gâtinais montargois dans un souci de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens.
Ces actions de préservation de la ressource ont été inscrites dans plusieurs contrats de territoire successifs
entre l'Agence de l’eau Seine Normandie et les collectivités. Le CTEC Gâtinais montargois 2022-2024 portant sur la préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages s’est terminé en fin d'année 2024. L'année 2025 a été consacrée à sa reconduction et notamment à l'élaboration par chaque collectivité maître d'ouvrages de sa stratégie de protection de la ressource. Les actions inscrites dans chaque stratégie constituent le programme d’actions du Contrat de Territoire 2026-2030 porté par le PETR Gâtinais montargois en partenariat avec les collectivités maîtres d'ouvrages signataires. La mise en œuvre des actions inscrites dans ces stratégies nécessite la poursuite d’une animation des programmes d’actions des aires d'alimentation des captages prioritaires, animation portée par le PETR Gâtinais montargois. Depuis de nombreuses années, le PETR dispose d’une cellule d'animation composée de trois postes d’animateurs pour accompagner les collectivités dans la mise en place d’actions visant
l'amélioration de la qualité de l'eau.
En 2026, en raison des transferts de la compétence eau potable, la gestion des captages prioritaires évolue
sur le territoire et nécessite l'élaboration d’une nouvelle convention de partenariat entre les collectivités
maîtres d'ouvrages et le PETR Gâtinais montargois. La gestion des captages prioritaires est la suivante au 1°’
janvier 2026 :
Collectivités maîtres d'ouvrages Captages prioritaires concernés - Commune
Captages de l’Aulnoy - Pannes
Agglomération Montargoise
Captages de la Chise - Amilly
Communauté des Communes Giennoises Captage de Boismorand-Les Choux - Les Choux
Communauté de Communes des Quatre Vallées Captages de La Prairie - Nargis
Source des Trois Fontaines - La Selle-sur-le-Bied
Source du Livernais - Triguères
SIAEP de la Cléry et du Betz
Source de la Métairie - Douchy-Montcorbon
Source de Bougis - Courtenay
SMAEP de Château-Renard Source de l'Érable - Château-Renard
SMAEP de Puy-la-Laude Captages de Puy-la-Laude - Cepoy et Paucourt
Article 1 - Signataires de la convention
Les signataires de la convention sont les collectivités ci-après :
e Agglomération Montargoise, représentée par son Président, M. BILLAULT,
Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, M. CAMMAL,
Communauté de Communes des Quatre Vallées, représentée par son Président, M. LARCHERON,
SIAEP de la Cléry et du Betz, représenté par son Président, M. DELION,
SMAEP de Château-Renard, représenté par son Président, M. SUARD,
SMAEP de Puy-la-Laude, représenté par son Président, M. BÉGUIN,
PETR Gâtinais montargois, représenté par son Président, M. NÉRAUD.
Convention de partenariat pour le financement de la cellute d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 2/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
Article 2 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de partenariat entre le PETR et les collectivités maîtres d'ouvrages, concernant l'animation des AAC et des actions définies dans les stratégies de protection de la ressource portées par chaque collectivité. Ces actions sont animées par le pôle protection de la ressource en eau porté par le PETR Gâtinais montargois,
composé de 3 postes :
- Poste 1 : coordination et animation des AAC de Château-Renard, Courtenay, Douchy-Montcorbon,
Triguères et les Trois Fontaines
-__ Poste 2 : animation des AAC de la Chise et de l’Aulnoy
- Poste 3 : animation des AAC de Boismorand, Nargis et Puy-la-Laude
Article 3 - Engagements des parties
3.1 Engagements du PETR
Le PETR est la structure porteuse du CTEC 2026-2030. A ce titre, il assure les fonctions suivantes :
e _Coordonner la mise en œuvre du contrat avec un souci de gestion concertée et durable ;
e Suivre en continu les échéanciers de réalisation des actions programmées ;
e Envoyer à l’AESN chaque année un tableau d'avancement des actions ;
e Envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui permette l'évaluation de ce
contrat dans un délai maximum d’un an après la fin de contrat ;
S'assurer de la communication continue sur la réalisation des actions ;
e Mettre en place et réunir le comité de pilotage composé des représentants des signataires du
contrat ;
e Assurer la gestion quotidienne et les démarches administratives des actions mutualisées (suivi des
actions, demandes de subventions, rapports d'activités, etc.).
Le PETR est la structure porteuse de la cellule d'animation des AAC. A ce titre, il assure les fonctions
suivantes :
°e Assurer le recrutement et la rémunération des agents (animateurs) ;
e Appuyer les collectivités maîtres d'ouvrages dans leurs démarches de protection des captages ;
e Mettre en œuvre en concertation avec les collectivités concernées les actions de préservation de la
ressource définies dans les stratégies de protection de la ressource et dans le programme d’actions
du CTEC.
3.2 Engagements des collectivités maîtres d'ouvrages
Chaque collectivité maître d'ouvrages porte sa stratégie de protection de la ressource. A ce titre, chaque
collectivité assure les fonctions suivantes :
e Mettre en œuvre le programme d'actions de l’AAC et des actions inscrites dans la stratégie de protection de la ressource : chaque collectivité maître d'ouvrages reste responsable de l'avancée des démarches engagées dans le cadre du programme d'actions de l'AAC de son territoire et de la qualité
de l’eau distribuée ;
° Mettre en œuvre en concertation avec le PETR les actions de préservation de la ressource définies
dans les stratégies de protection de la ressource et dans le programme d’actions du CTEC ;
e Organiser les réunions nécessaires à la mise en œuvre des actions de préservation de la ressource
(comité de pilotage spécifique de chaque AAC, réunion publique, etc.) ;
e Participer au comité de pilotage annuel du CTEC ;
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 3/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
e Associer l'animateur du PETR aux travaux, études et manifestations portés par la collectivité dans le
cadre de la préservation de la ressource ;
e Financer le reste à charge en fonction des modalités définies à l’article 4.
Article 4 - Modalités de financement
Le PETR, en tant que structure porteuse de la cellule d'animation, assure la rémunération des agents ainsi
que le paiement des cotisations sociales patronales et les frais de fonctionnement divers (formation,
communication, frais de déplacement, matériels bureautique, informatique et télécommunication, etc.). L'Agence de l’eau Seine Normandie finance à hauteur de 80% l’ensemble de ces coûts. Les 20% restants sont pris en charge par les différentes collectivités signataires comme suit : - Poste 1: prise en charge, selon la répartition définie ci-après, par les collectivités suivantes : Communauté des Communes Giennoises, Communauté de Communes des Quatre Vallées, SIAEP de la Cléry et du Betz, SMAEP de Château-Renard et SMAEP de Puy-la-Laude - Poste 2 : prise en charge par l’Agglomération Montargoise
- Poste 3 : prise en charge par le PETR Gâtinais montargois
Concernant le reste à charge du poste 1, il est réparti entre les collectivités en prenant en compte les volumes d’eau comptabilisés pour le captage concerné (moyenne 2019-2023 sur la base des RPOS déclarés)
et la surface de l’AAC concernée. La répartition est précisée dans le tableau ci-dessous :
Volumes d'eau Coefficient de
Collectivités maitres comptabilisés | pondération pour ; Captages concernés : .
d'ouvrages {m° - moyenne | les volumes d'eau
2019-2073) comptabilisés
C -
ommunauté des | © tace de Les Choux | 104422 3.1% 4124 13.7% 8.9% Communes Giennoises
Communauté de
Communes des Quatre | Captages de Nargis 552 034 21.7% 1778 5.9% 13.8%
Vallées
Source des Trois
Fontaines - La Selle-sur- 671 180 5 349
le-Bied
SIAEP de la Cléry et du | 507 du Livernais - 75 381 1521 Be Triguères 43.2% 48.3% 45.7%
Source de la Métairie - 1
Douchy-Montcorbon a En
B is - Source de Bougis 259201 3765
Courtenay
hä .
PMAER Ce GReEeu Source de l'Erable 406 487 16.0% 1 764 5.9% 10.9% Renard
Captages de Puy-la- SMAEP de Puy-la-Laude Laude 379 778 15.0% 7 848 26.2% 20.6%
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 4/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
Les coûts prévisionnels sont détaillés dans le tableau suivant :
Coût total du poste
Poste {dont 12 500 € de
fonctionnement)
Subvention
AESN 80% Reste à charge 20% 0
Poste 1 : Coordination et CC Giennoises : 1 300 € animation AAC Château- CC Quatre Vallées : 2 000 €
Renard, Courtenay, Douchy- 72 500 € 58 000 € | SIAEP de la Cléry et du Betz : 6 700 €
Montcorbon, Triguères et SMAEP de Château-Renard : 1 600 € les Trois Fontaines SMAEP de Puy-la-Laude : 3 000 €
Poste 2 : Animation AAC Agglomération Montargoise 56 500 € 45 200 £ | Agglomération Montargoise : 11 300 €
Poste 3 : Animation AAC
Boismorand, Nargis et Puy- 56 500 € 45 200 € | PETR : 11 300 €
la-Laude
Cette participation de la part des collectivités est versée annuellement au PETR, à année échue, sur présentation par le PETR d’un état récapitulatif des dépenses définitives certifié exact.
Ces modalités ont pour conséquence que le reste à charge de l’année 2025 sera dû au PETR par les collectivités maîtres d'ouvrages gestionnaires à partir de 2026, signataires de la présente convention.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1° janvier 2026 et reste effective toute la durée de l'existence des
postes sous réserve du maintien d’un financement de l’AESN.
Article 6 —- Modifications et avenants
La convention peut faire l’objet de modifications et d’avenants après consultation et accord de tous les
signataires.
Article 7 — Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal
administratif d'Orléans.
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 5/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 154-DE
Fait en sept exemplaires originaux à Montargis, le
Le Président du
PETR Gâtinais montargois,
Frédéric NÉRAUD
Le Président de l’Agglomération Montargoise, Le Président de la Communauté des Communes Jean-Paul BILLAULT Giennoises, Francis CAMMAL
Le Président de la Communauté de Communes des Le Président du SIAEP de la Cléry et du Betz,
Quatre Vallées, Gérard LARCHERON Pascal DELION
Le Président du SMAEP de Château-Renard, Le Président du SMAEP de Puy-la-Laude,
Jacky SUARD René BÉGUIN
Convention de partenariat pour le financement de la cellule d'animation des Aires d’Alimentation de Captages du Gâtinais montargois 6/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 DE —
Publié le =
gi. G I enno j ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 155-DE
re,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents : Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/155
Objet : Désignation des délégués au Syndicat de Montereau, Le Moulinet-sur-Solin
A partir du 1° janvier 2026 et en application de l’article L.5214-21 Il du CGCT, la Communauté des
Communes Giennoises se substituera à la Commune du Moulinet-sur-Solin au sein du SIAEP de
Montereau, Le Moulinet-sur-Solin.
En application de l’article L.5711-3 CGCT, la Communauté des Communes Giennoises doit désigner
des représentants pour siéger au SIAEP de Montereau, Le Moulinet-sur-Solin, en même nombre que
celui dont disposait la Commune du Moulinet sur Saolin. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 155-DE
En application de l’article L.5711-3 CGCT, les délégués du SIAEP de Montereau Le Moulinet-sur-Solin
peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune de
la Communauté des Communes Giennoises.
Sur avis favorable de la Commission eau potable du 21 octobre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— DESIGNE les délégués représentant la Communauté des Communes Giennoises au sein du
Syndicat des Eaux de Montereau, Le Moulinet sur Solin comme suit :
- Mme Christiane LAFAYE (membre titulaire)
- Mme Annie-Claude DUCOMMUN (membre titulaire)
Mr Yannick ERCEAU (membre titulaire)
Mme Catherine CHAINTREUIL (membre suppléant)
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Ce}: CG j enno j ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 156-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
»
Étaient présents : Nombre de Conseillers
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/156
Objet : Evaluation du PLUi prévue à l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-27,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 7 janvier 2020, 27 août 2020, 2 décembre 2022 et 19 juin 2023, et modifié le 1° avril 2022 et le 5 mai 2023, Vu les avis des communes membres sur la nécessité de procéder à l'évaluation du document d'urbanisme,
Vu la délibération 2025/047 du 16 mai 2025 lançant l'évaluation du PLUI
En application de l’article L.153-27 du Code de l'urbanisme, six ans au plus tard après l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, soit le 20 décembre 2025, l'organe délibérant de l'établissement Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 156-DE
public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, doit évaluer l'atteinte des objectifs du plan, avant de délibérer sur l'opportunité de procéder à sa révision.
Le Conseil Communautaire a acté le 16 mai 2025 le lancement de cette évaluation. Les communes
membres de la Communauté de Communes ont reçu l'évaluation du PLUIi en septembre 2025, et ont eu à délibérer, selon les conclusions de cette évaluation, sur l'opportunité de procéder à la révision générale du document d'urbanisme.
Les communes membres se sont prononcées à 3 vaix pour, 0 voix contre, et 8 se sont abstenues, l’'abstention étant réputée favorable.
Sur avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 5 novembre 2025 ; Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2028 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE l'évaluation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de la Communauté des Communes Giennoises, telle qu'annexée à la présente délibération,
— ENGAGE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes Giennoises au cours de l'année 2026,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
(c} G Ï ennoises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents : Nombre de Conseillers
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammail, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Efaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/157
Objet : Modification n° 4 du PLUi
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.122-4 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 7 janvier 2020, 27 août 2020, 2 décembre 2022 et 19 juin 2023, et modifié le 1° avril 2022 et le 5 mai 2023, Vu l'arrêté n°2025/084 en date du 12 mars 2025 prescrivant de la modification n°4 du PLUIi, Vu la décision n° E25000136/45 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Monsieur Bernard André en tant que Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique
relative :
° à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des
Communes Giennoises, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
+ à l’abrogation des cartes communales de Les Choux et Le Moulinet sur Solin,
+ à la création d’un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital de Gien, e à la modification du dossier de la ZAC de la Bosserie Nord.
Vu l'ensemble des pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur remis le 31 octobre 2025 ; Vu l'absence d'observations portant sur le dossier présenté en enquête publique ; Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur ; Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur :
La modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour objet de : e Modifier le dossier de ZAC de la Bosserie-Nord de Gien faisant suite à la fin de concession d'aménagement avec la SEMDO
e Modifier le règlement du PLUIi afin notamment de :
o Permettre, sous condition d’une étude géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la nature du sol et sous-sol, la construction d'annexes en zone Nm, o Supprimer les références au périmètre d'attente de projet d'aménagement global, ce dernier ayant atteint son échéance.
Le projet de modification n°4 du PLUi a été mis en enquête publique du 22 septembre au 24 octobre. À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la modification.
Le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal soumis à enquête publique n'a pas fait l’objet de modifications, en tenant compte des avis des personnes publiques associées, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, qui ont été joints au dossier, ainsi que des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.
Le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est maintenant prêt à être approuvé.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la Communauté des Communes Giennoises et dans toutes les mairies des communes membres durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de PLUIi est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté des Communes Giennoises et dans toutes les mairies des communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture.
Sur avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 5 novembre 2028,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
_- APPROUVE la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes Giennoises telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
L = -- né cm j
\ D # 2
tord Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ER : 2 vrau Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
GEOMEXPERT 5.3.5.
1
PLAN LOCAL D’URBANISME Intercommunal
Modification n°4
COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
REGLEMENT
Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 20.12.19
Mis à jour les 07.01.20, 27.08.20 et 02.12.2022,
Modifié le 01.04.22, 05.05.2023 et 03.12.2025
Le présent document ne prend pas en compte les modifications
proposées dans la modification simplifiée n°3 menée en
parallèle de la présente procédure DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
2
Table des matières
TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA) ..................................................................................... 11
Caractère général de la zone............................................................................................................................................ 11
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .................................. 12
Article UA1 - Constructions interdites ..................................................................................................................... 12
Article UA2 – Constructions soumises à condition .................................................................................................. 12
Article UA3 – Mixité fonctionnelle ........................................................................................................................... 12
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................... 13
Article UA4 – Volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 13
4.1 Emprise au sol ........................................................................................................................ 13
4.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 13
4.2.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 13
4.2.2 - Constructions à deux pans minimum .............................................................................. 14
4.2.3 - Constructions en toiture plate ........................................................................................ 14
4.2.4 - En secteurs UAj et UAji, la hauteur maximum est limitée à 4.5 mètres. ......................... 15
4.2.5 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants
: 15
4.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 15
4.3.1 - Dispositions générales..................................................................................................... 15
4.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............... 15
4.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 16
4.3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres.................................... 16
Article UA5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 17
5.1 Aspect extérieur des constructions .............................................................................................. 17
5.1.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 17
5.1.2 Règles alternatives ............................................................................................................ 17
5.1.3 – Façades ........................................................................................................................... 17
5.1.4 – Toitures........................................................................................................................... 18
5.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation ............................................................................ 19
5.1.6 - Devantures commerciales............................................................................................... 20
5.1.7 – Clôtures .......................................................................................................................... 20
5.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 22
Article UA6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions . 22
6.1 Coefficient de biotope (surfaces no n-imperméabilisées ou eco-amenageables) ............................. 22
6.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 22
6.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) ............................................ 22 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Article UA7 – Stationnement ................................................................................................................................... 22
7.1 - Prescriptions générales ............................................................................................................. 22
7.2 – Aires de stationnement pour véhicules propres ........................................................................ 23
7.3 – Dispositions relatives aux cycles ................................................................................................ 23
7.4 – Règle alternative ................................................................................................................. 23
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 24
Article UA8 – Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 24
Article UA9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................. 24
9.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 24
9.2 Assainissement ......................................................................................................................... 24
9.2.1 - Eaux usées domestiques ................................................................................................. 24
9.2.2 - Eaux usées non domestiques .......................................................................................... 25
9.2.3 - Eaux pluviales .................................................................................................................. 25
9.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques ............................................... 25
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UB) ...................................................................................... 26
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 26
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 27
Article UB1 - Constructions interdites...................................................................................................................... 27
Article UB2 – Constructions soumises à condition................................................................................................... 27
Article UB3 – Mixité fonctionnelle .......................................................................................................................... 27
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................... 28
Article UB4 – Volumétrie et implantation des constructions ................................................................................... 28
4.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 28
4.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 28
4.2.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 28
4.2.2 - Constructions à deux pans minimum .............................................................................. 29
4.2.3 – Constructions à un pan................................................................................................... 29
4.2.4 - Constructions à toiture plate .......................................................................................... 29
4.2.5 - En secteurs UBj, UBji et UBjf, la hauteur maximum est limitée à 4.5 mètres. ................. 30
4.2.6 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas
suivants : ........................................................................................................................................ 30
4.2.7 – Construction des immeubles ......................................................................................... 30
4.3 Implantation des constructions ............................................................................................. 30
4.3.1 - Dispositions générales..................................................................................................... 30
4.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............... 30
4.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................. 31
4.3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres.................................... 31
Article UB5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 32 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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5.1 Aspect extérieur des constructions .............................................................................................. 32
5.1.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 32
5.1.2 - Règles alternatives .......................................................................................................... 32
5.1.3 – Façades ........................................................................................................................... 32
5.1.4 – Toitures........................................................................................................................... 33
5.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation ............................................................................ 34
5.1.6 - Devantures commerciales............................................................................................... 35
5.1.7 – Clôtures .......................................................................................................................... 35
5.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 36
Article UB6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions . 37
6.1 Coefficient de biotope (surfaces no n-imperméabilisées ou eco-amenageables) ............................. 37
6.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 37
6.3 Prescriptions des éléments du paysage a conserver (article L151-23) ............................................ 37
Article UB7 – Stationnement ................................................................................................................................... 37
7.1 - Prescriptions générales ........................................................................................................ 37
7.2 - Règle applicable aux constructions à usage d'habitation ..................................................... 37
7.3 – Aires de stationnement pour véhicules propres ................................................................. 37
7.4 – Dispositions relatives aux cycles.......................................................................................... 38
7.5 – Règle alternative.................................................................................................................. 38
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 39
Article UB8– Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 39
Article UB9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................. 39
9.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 39
9.2 Assainissement ......................................................................................................................... 39
9.1.1 - Eaux usées domestiques ................................................................................................. 39
9.1.2 - Eaux usées non domestiques .......................................................................................... 40
9.1.3 - Eaux pluviales.................................................................................................................. 40
9.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques ............................................... 40
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UI) ...................................................................................... 41
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 41
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 42
Article UI1 - Constructions interdites ....................................................................................................................... 42
Article UI2 – Constructions soumises à condition .................................................................................................... 42
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................... 43
Article UI3 – Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 43
3.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 43
3.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 43
3.2.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 43 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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3.2.2 - La hauteur maximale des constructions, calculée en tout point du bâtiment par rapport
au sol naturel ne doit pas excéder : ............................................................................................... 43
3.2.3 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas
suivants : ........................................................................................................................................ 44
3.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 44
3.3.1 - Dispositions générales ..................................................................................................... 44
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................ 44
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................... 44
Article UI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 45
4.1 Aspect extérieur des constructions .............................................................................................. 45
4.1.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 45
4.1.2 - Règles alternatives .......................................................................................................... 45
4.1.3 – Façades ........................................................................................................................... 46
4.1.4 – Toitures........................................................................................................................... 46
4.1.5 - Clôtures ........................................................................................................................... 46
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 46
Article UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions .. 47
5.1.1 - Règles applicables ........................................................................................................... 47
5.1.2 – Définition des espaces éco aménageables ..................................................................... 47
5.1.3 - Règles alternatives .......................................................................................................... 47
5.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 47
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) ............................................ 48
Article UI6 – Stationnement .................................................................................................................................... 48
6.1 - Prescriptions générales ........................................................................................................ 48
6.2 Aires de stationnement pour véhicules propres .................................................................... 48
6.3 – Dispositions relatives aux cycles ......................................................................................... 48
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 50
Article UI7 – Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 50
Article UI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics .............................................................. 50
8.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 50
8.2 Assainissement ......................................................................................................................... 50
8.2.1 - Eaux usées domestiques.................................................................................................. 50
8.2.2 - Eaux usées non domestiques .......................................................................................... 51
8.2.3 - Eaux pluviales .................................................................................................................. 51
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques ............................................... 51
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU) .............................................................................. 52
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 52
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 53 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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Article AU1 - Constructions interdites ..................................................................................................................... 53
Article AU2 – Constructions soumises à condition .................................................................................................. 53
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................... 54
Article AU3 – Volumétrie et implantation des constructions................................................................................... 54
3.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 54
3.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 54
3.2.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 54
3.2.2 - Constructions à deux pans minimum .............................................................................. 54
3.2.3 - Constructions en toiture terrasse .................................................................................... 55
3.2.4 – Constructions à un pan ................................................................................................... 55
3.2.5 – Construction des immeubles .......................................................................................... 55
3.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 55
3.3.1 - Dispositions générales ..................................................................................................... 55
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................ 56
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................... 56
Article AU4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 57
4.1 Aspect exterieur des constructions .............................................................................................. 57
4.1.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 57
4.1.2 - Règles alternatives .......................................................................................................... 57
4.1.3 – Façades ........................................................................................................................... 57
4.1.4 – Toitures........................................................................................................................... 58
4.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation ............................................................................ 59
4.1.6 – Clôtures .......................................................................................................................... 60
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 61
Article AU5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions . 61
5.1 Coefficient de biotope (surfaces no n-imperméabilisées ou eco-amenageables) ............................. 61
5.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 62
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) ............................................ 62
Article AU6 – Stationnement ................................................................................................................................... 62
6.1 - Prescriptions générales ........................................................................................................ 62
6.2 - Règle applicable aux constructions à usage d'habitation ..................................................... 62
6.3 – Aires de stationnement pour véhicules propres .................................................................. 62
6.4 – Dispositions relatives aux cycles .......................................................................................... 62
6.5 – Règle alternative ................................................................................................................. 63
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 64
Article AU7 – Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................................... 64
Article AU8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................. 64
8.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 64 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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8.2 Assainissement ......................................................................................................................... 64
8.2.1 – Eaux usées domestiques ................................................................................................. 64
8.2.2 – Eaux usées non domestiques.......................................................................................... 65
8.2.3 – Eaux pluviales ................................................................................................................. 65
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques................................................ 65
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AUI) .............................................................................. 66
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 66
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 67
Article AUI1 – Constructions interdites .................................................................................................................... 67
Article AUI2 – Constructions soumises à condition ................................................................................................. 67
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ......................... 68
Article AUI3 – Volumétrie et implantation des constructions.................................................................................. 68
3.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 68
3.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 68
3.2.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 68
3.2.2 - La hauteur maximale des constructions, calculée en tout point du bâtiment par rapport
au sol naturel, ne doit pas excéder : .............................................................................................. 68
3.2.3 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants
: 69
3.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 69
3.3.1 - Dispositions générales ..................................................................................................... 69
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................ 70
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................... 70
Article AUI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 70
4.1 Aspect extérieur des constructions .............................................................................................. 70
4.1.1 - Prescriptions générales ................................................................................................... 70
4.1.2 - Règles alternatives .......................................................................................................... 70
4.1.3 - Façades ........................................................................................................................... 71
4.1.4 - Toitures ........................................................................................................................... 71
4.1.5 – Clôtures .......................................................................................................................... 72
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 72
Article AUI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 72
5.1 Coefficient de biotope (surfaces no n-imperméabilisées ou eco-amenageables) ............................. 72
5.1.1 - Règles applicables ........................................................................................................... 72
5.1.2 – Définition des espaces écoaménageables ...................................................................... 72
5.1.3 - Règles alternatives .......................................................................................................... 73
5.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 73
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) ............................................ 73 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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Article AUI6 – Stationnement .................................................................................................................................. 73
6.1 - Prescriptions générales ........................................................................................................ 73
6.2 – Aires de stationnement pour véhicules propres .................................................................. 73
6.3 – Dispositions relatives aux cycles .......................................................................................... 74
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 75
Article AUI7 – Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................... 75
Article AUI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................ 75
8.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 75
8.2 Assainissement ......................................................................................................................... 75
8.2.1 - Eaux usées domestiques.................................................................................................. 75
8.2.2 - Eaux usées non domestiques .......................................................................................... 76
8.2.3 - Eaux pluviales .................................................................................................................. 76
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques ............................................... 76
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)...................................................................................... 77
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 77
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 78
Article A1 - Constructions interdites ........................................................................................................................ 78
Article A2 – Constructions soumises à condition ..................................................................................................... 78
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................... 79
Article A3 – Volumétrie et implantation des constructions .................................................................................... 79
3.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 79
3.2 Hauteur des constructions............................................................................................................ 80
3.2.1 – Prescriptions générales .................................................................................................. 80
3.2.2 Constructions à usage d'habitation, .................................................................................. 81
3.2.3 Constructions à usage d’activités ou agricole : ................................................................. 82
3.2.4 Constructions liées et nécessaires à l’activité équine en secteur ch :.............................. 82
3.2.5 –Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas
suivants :......................................................................................................................................... 82
3.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 82
3.3.1 –Dispositions générales ..................................................................................................... 82
3.3.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .................. 82
3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................. 82
3.3.4 –Implantation des constructions les unes par rapport aux autres .................................... 82
Article A4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 83
4.1 Aspect extérieur des constructions ................................................................................... 83
4.1.1 Prescriptions générales ..................................................................................................... 83
4.1.2 Règles alternatives............................................................................................................. 83
4.1.3 Façades .............................................................................................................................. 83 DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
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4.1.4 Toitures.............................................................................................................................. 84
4.1.5 Ouvertures......................................................................................................................... 86
4.1.6 Clôtures ............................................................................................................................. 86
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) ............................................ 87
Article A5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.. 87
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables) ............................. 87
5.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................... 87
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) ............................................ 87
Article A6 – Stationnement ..................................................................................................................................... 87
6.1 Prescriptions générales .......................................................................................................... 87
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................................................................... 88
Article A7 – Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 88
Article A8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................... 88
8.1 Alimentation en eau potable ....................................................................................................... 88
8.2 Assainissement ......................................................................................................................... 88
8.2.1 Eaux usées domestiques.................................................................................................... 88
8.2.2 8.2–2 - Eaux usées non domestiques................................................................................. 88
8.2.3 8.2–3 - Eaux pluviales ........................................................................................................ 89
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques .............................................. 89
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)................................................................................ 90
Caractère général de la zone ...................................................................................................................................... 90
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................... 91
Article –1 - Constructions interdites ........................................................................................................................ 91
Article N2 – Constructions soumises à condition ..................................................................................................... 91
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................... 93
Article N3 – Volumétrie et implantation des constructions ..................................................................................... 93
3.1 Emprise au sol........................................................................................................................ 93
3.2 Hauteur des constructions .................................................................................................. 95
3.2.1 Prescriptions générales ..................................................................................................... 95
3.2.2 - Constructions à usage d'habitation et dans les secteurs Ng, Nr, Nt et Nti :......................... 96
3.2.3 – Construction à usage agricole ou d’activités et dans les secteurs Na et Nac : .................... 96
3.2.4 – Constructions liées et nécessaires à l’activité d’élevage canin et de chenil en secteur Nch :
....................................................................................................................................................... 96
3.2.5 – Règles alternatives ............................................................................................................. 97
3.3 Implantation des constructions ................................................................................................... 97
3.3.1– Dispositions générales ......................................................................................................... 97
3.3.2– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .................... 97
3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................... 97 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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3.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres ...................................... 97
Article N4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................... 98
4.1 Aspect extérieur des constructions .................................................................................... 98
4.1.1 Prescriptions générales ..................................................................................................... 98
4.1.2 - Règles alternatives .......................................................................................................... 98
4.1.3 - Façades ........................................................................................................................... 98
4.1.4 – Toitures ........................................................................................................................... 99
4.1.5 Ouvertures ...................................................................................................................... 101
4.1.6 Clôtures ........................................................................................................................... 101
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19) .......................................... 102
Article N5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 102
5.1 Coefficient de biotope (surfaces no n-imperméabilisées ou eco-amenageables) ........................... 102
5.2 Espaces libres et plantations ............................................................................................. 102
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) .......................................... 102
Article N6 – Stationnement ................................................................................................................................... 102
6.1 Prescriptions générales ........................................................................................................ 102
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 103
Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ......................................................................................... 103
Article N8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ............................................................. 103
8.1 Alimentation en eau potable ..................................................................................................... 103
8.2 Assainissement ....................................................................................................................... 103
8.2.1 - Eaux usées domestiques................................................................................................ 103
8.2.2 - Eaux usées non domestiques ........................................................................................ 104
8.2.3 - Eaux pluviales ................................................................................................................ 104
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques ............................................... 104 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
La zone UA correspond au tissu historique des villes et des villages du territoire de la Communauté de Communes. Il se
caractérise sur le plan morphologique avec un bâti ancien, implanté dans la majeure partie des cas à l’alignement et
au moins sur une limite séparative. La minéralité domine avec des murs de clôtures qui viennent compléter ces
alignements partiels. Les matériaux employés sont les matériaux traditionnels de la région : ardoises, tuiles plates
brun-rouge, pierre en façade ou briques, teintes ocrée-beige. La zone UA est une zone qui assure la mixité des
fonctions et au sein desquelles les activités, les équipements, les services etc… côtoient l’habitat tant qu’elles
n’induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de salubrité publique.
Hormis sur Le Moulinet-sur-Solin et Langesse, les zones UA disposent de l’assainissement collectif.
Les villages suivants possèdent un ou plusieurs monuments historiques dont certains font l’objet d’un périmètre délimité des abords : Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon, Gien et Boismorand.
Les communes suivantes sont impactées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Val de Loire qui
s’impose, en tant que servitude au PLUi : Nevoy, Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre, Poilly-lez-Gien
et Saint-Gondon.
Cette zone UA inclut les secteurs suivants :
• UAai, UAbi et UAji qui correspond aux zones inondables des zones UA et qui donc renvoie au règlement du
PPRI.
• UAj qui correspond aux reliquats d’unité foncière, partiellement constructibles, à destination de jardins
d’agrément. Ces secteurs constituent une zone tampon entre le tissu urbanisé et les grands espaces naturels et/ou
agricoles.
• UAh qui correspond à des hameaux au sens de la loi Littoral et de l’I.A.U. d’Ile de France à savoir « un hameau
est un petit ensemble d’habitations principalement d’origine rurale, d’une dizaine de constructions, groupées à
l’origine autour d’une ferme agricole. Il se caractérise par sa taille modeste et son organisation dépend largement
des traditions locales (maillage viaire etc…) ». Ils constituent donc de petites structures urbanisées qui, de par
cette occupation du sol, ne peuvent être classées en zone A ou N. Ces hameaux de la zone UA en possèdent les
caractéristiques architecturales et morphologiques : bâti ancien, alignement, implantation en limite séparative
etc… Néanmoins, ils n’ont pas vocation à se développer et se densifier au même titre que les écarts bâtis de la
zone Naturelle ou Agricole
• UAa qui correspond au cœur de ville de Gien avec des caractéristiques qui lui sont propres : très grandes
hauteurs, pente de toiture forte pour correspondre à la période de reconstruction, des clôtures de grandes
hauteurs et minérales.
• UAb qui correspond au centre-ville de Gien (hormis l’hyper centre) et aux centres villages de Coullons, Les
Choux, Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon et Saint-Martin-sur-Ocre. Il reprend les
caractéristiques architecturales historiques de ces zones : grandes hauteurs, clôtures mixtes mais avec une forte
tendance minérale.
• UAc qui correspond aux centres villages des petites communes (Le Moulinet-sur-Solin, Langesse et Boismorand)
avec des caractéristiques de centres villages ruraux : petites hauteurs de construction, clôtures plus végétalisées
etc… Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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_157-DE
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Zone UA
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Article UA1 - Constructions interdites
1.1 - Les exploitations agricoles et forestières
1.2 - Les constructions à usage industriel
1.3 - Les entrepôts
1.4 - En secteur UAh, UAj et UAji, toutes les constructions sont interdites hormis celles visées à l'article 2. 1.5 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UA2 et qui ne répondent pas aux
conditions imposées à cet article.
Article UA2 – Constructions soumises à condition
Sont admis sous réserve :
• Du respect des dispositifs du PPRI
• D’être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLUi) • Qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
2.1 - Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l’extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article 1.
2.2 - En secteur UAj et UAji seuls sont admises les annexes aux constructions principales.
2.3 En secteur UAh, seuls sont admis :
• L’adaptation, la réfection, les annexes et l'extension des constructions existantes quelque soit leur
nature,
• Le changement de destination en habitation, à usage de commerce et d’activités, à usage agricole et de
bureaux,
• Les équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Article UA3 – Mixité fonctionnelle
Dans le secteur identifié au plan de zonage au titre du R151-37 du code de l’urbanisme, le changement de destination des commerces situés en rez-de-chaussée pour une destination à usage d’habitation est interdit.
Article R151-37 –Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. – version janvier 2016 Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ;
2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ;
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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157-DE
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Zone UA
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Article UA4 – Volumétrie et implantation des constructions
Règle alternative
- Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, pour les prescriptions du présent article 4 des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. (Concerne l’emprise au sol, la hauteur, les implantations à l’alignement et en limites séparatives)
4.1 Emprise au sol
Sous réserve des règles définies par le PPRI, aucune règle n'est fixée en zone UA hormis en secteur UAh, UAj et UAji.
En secteurs UAh :
• L’emprise au sol totale des extensions et annexes accolées des constructions principales est limitée à 40% de
l'emprise au sol de la construction principale à la date d'approbation du PLUi.
• L’emprise au sol totale des nouvelles annexes indépendantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 50 m².
• L’emprise au sol des piscines est limitée à 75 m² à la date d'approbation du PLUi.
En secteurs UAj et UAji, l'emprise au sol totale des nouvelles constructions ne pourra excéder 50 m² pour les annexes
indépendantes et 75 m² pour les piscines à la date d'approbation du PLUi.
4.2 Hauteur des constructions
4.2.1 - Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de
référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE GEOMEXPERT 5.3.5.
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h = 7 m
maximum
4.2.2 - Constructions à deux pans minimum
Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas
excéder :
• En secteur UAa, 17 mètres.
• En secteur UAb, 12 mètres.
• En secteurs UAc et UAh, 8 mètres.
h = 12 m maximum (secteur UAb)
4.2.3 - Constructions en toiture plate
Lorsque les constructions possèdent une toiture plate, la hauteur maximale de la construction ne doit pas
excéder 7 mètres.
h = 17 m maximum (secteur UAa) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Retrait autorisé puisqu'alignement
Alignement constitué par un mur + bâti partiel
Alignement partiel
complété par un mur
Unité foncière de par sa morpholagie (confi- Retrait autorisé (règle alternative) guration de parcelle) qui ne permet pas
l'implantation à l'alignement F7
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4.2.4 - En secteurs UAj et UAji, la hauteur maximum est limitée à 4.5 mètres.
4.2.5 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : • En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif dont la
vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur
environnement.
4.3 Implantation des constructions
4.3.1 - Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif, pour lesquels il
n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
4.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition
Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.
Règles d’implantation
Hormis en secteur UAj, UAji et UAh les constructions doivent être implantées à l’alignement. Il n’est pas fixé de règle en secteur UAj UAji et UAh.
La continuité du front bâti pourra être partielle dans le cas où elle est complétée par des murs. Lorsque cette
continuité est réalisée, une implantation en retrait de l’alignement peut être admise.
Règle alternative
Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée : • Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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puni e ETS
Alignement
Règle alternative
Pas d'alignement à respecter
Limite séparative
— GEOMEXPERT 5.3.5.
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d ≤ 40 m
• Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif qui
présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.
• Soit lorsque les constructions sont concernées par plusieurs alignements, la règle ne s’applique que pour un seul alignement.
4.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Hormis en UAj, UAji et en UAh, les constructions devront s'implanter sur au moins une limite séparative.
En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, les constructions devront s’implanter à une distance
horizontale en tout point de la construction qui ne pourra pas être inférieure à 1.50 m de la limite séparative la plus
proche.
4.3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
En secteur UAj et UAji, UAh, les annexes et les piscines devront être implantées de telle sorte que le point le plus
proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 40 mètres de la construction principale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Zone UA
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Article UA5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect extérieur des constructions
5.1.1 - Prescriptions générales
Sous réserve des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans les abords d’un monument historique ou d’un site inscrit :
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.
Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites, excepté en zone UAa (secteur de reconstruction d’après-guerre de Gien).
Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les
besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le
volume général de la construction.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
5.1.2 Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci- après hormis l’application de l’article 5.1.7 sur les clôtures.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 5.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
• Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
• Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• Nonobstant les dispositifs du 5.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 5.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
5.1.3 – Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être
recouverts.
Les bardages en tôle sont interdits. GEOMEXPERT 5.3.5.
Extension avec toit manopente
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Extension avec acrotère
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Constructions principales, extensions et annexes accolées
Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre
jaune ou de teinte similaire.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un
produit de finition, le résultat devra être mat et respecter les teintes gris clair à sombre, blanc cassé, beige, ocre
beige, ton pierre, brique, ocre jaune ou de teinte similaire.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie à la construction principale en teinte et en aspect.
Pour les abris de piscine et les serres, les carports, les verrières, les matériaux translucides ou transparents peuvent
être autorisés.
5.1.4 – Toitures
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Pente et pans :
Lorsque la toiture de la construction principale comporte deux versants principaux, ces derniers devront
respecter une inclinaison comprise :
• Entre 35° et 45° pour l’ensemble de la zone UA hormis en secteur UAa, • Entre 35° et 50° pour le secteur UAa,
Les toitures à monopan sont autorisées uniquement en cas d’extension ou d’annexe accolée.
.
Les toitures plates ou inférieures à 3° sont autorisées à condition qu’elles soient masquées par un acrotère.
Néanmoins en cas d’extension, elles ne devront pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction à usage
d’habitation initiale.
Les toitures des vérandas, des verrières, des pergolas, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée. DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
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Aspect :
Dans le cas des toitures à pans :
• Les constructions principales, leurs extensions et annexes accolées : • Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier etc…) est autorisé. • Les annexes indépendantes :
• Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier etc…) ou des aspects similaires sont autorisés.
• Seules les teintes rouges, brun-rouge, couleur ardoise, acier ou zinc sont autorisées. • Pour les constructions datant de la fin du 19ème siècle, il conviendrait de conserver et d’utiliser la tuile
mécanique losangée
La densité minimale exigée est de 20 tuiles/ardoises au m².
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions
vitrées, les carports et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Pente et pans :
Les toitures des constructions annexes indépendantes doivent comporter au moins un avec une pente adaptée à
la nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 10°.
Les toitures plates sont également autorisées à condition d’être masquées par un acrotère.
Pour les serres et les abris de piscine, les carports les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspects et teintes :
Les matériaux de couverture des annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la
construction principale en teinte et en aspect.
Pour les verrières, les pergolas, les carports, les extensions vitrées, les abris de piscine, les serres, les matériaux
translucides ou transparents peuvent être autorisés.
Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques
Une pose discrète doit être recherchée par une mise en œuvre au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée) et par une implantation privilégiée : • Sur les parties basses de la toiture,
• Ou sur les volumes secondaires ou sur les dépendances,
• Ou sur le versant non visible du domaine public lorsque cela est techniquement possible, • Et/ou en alignement avec des châssis de toit.
5.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation
Les volets roulants
Lors de la pose en rénovation :
• Les coffrets de volets roulants seront encastrés sous linteau.
• Les cadres des volets roulants ne seront pas posés à l’aplomb des murs mais à celui des menuiseries. • Le blanc est interdit pour les cadres et volets roulants qui devront être d’une teinte en accord avec
l’harmonie de la façade.
• Les volets battants seront conservés et maintenus en état afin de ne pas dénaturer la construction. Lors des Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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puni e ETS
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nouvelles constructions :
• Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou
voussure) de l’ouverture sont interdits.
Les châssis de toit
Sauf incapacité technique :
• Les châssis de toit doivent être axés par rapport aux ouvertures des façades et implantés en partie basse de la
toiture.
• Ils seront encastrés dans la couverture, sans saillie par rapport au nu des versants de toiture. • Ils doivent être utilisés en quantité limitée par pan de toiture afin de ne pas déséquilibrer la composition générale de la construction.
Les « chiens assis » sont interdits.
5.1.6 - Devantures commerciales
Les devantures commerciales devront être conçues de façon à ne pas dénaturer l’aspect, la structure et le rythme de la façade et composer avec ce dernier.
Lors de travaux modificatifs, visant à supprimer une devanture commerciale, les ouvertures devront respecter les
proportions habituelles de celles des habitations. Les ouvertures devront alors être plus hautes que larges et en
harmonie avec les fenêtres de l’étage si existant.
5.1.7 – Clôtures
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux béton sont interdites à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
Sous réserve des règles définies par le PPRI, la hauteur des clôtures est fixée : • En secteur UAa, entre 1.50 et 2.20 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol. • En secteur UAb, entre 1.50 et 1.80 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol. • En secteur UAc, UAj et UAh, entre 1.50 et 1.60 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol.
1,50 m ≤ h ≤ 2,20 m
(secteur UAa) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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h2 ≤ 0,60 m h ≤ 1,50 m
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
Les clôtures à l’alignement
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage, etc.).
En secteur UAa, seuls sont autorisés les murs pleins réalisés avec un enduit dont l'aspect et la couleur seront en
harmonie avec la construction principale.
En secteurs UAb, UAc, UAj et UAh, sont autorisés :
• Le mur plein réalisé avec un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction
principale.
• Le mur plein en panneaux constitués de matériaux composite, aluminium ou béton moulé
• Le muret de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté d'éléments de clôture ajourés. - Lorsque le terrain est en pente et donc surélevé par rapport au niveau de la rue, nonobstant la règle de
hauteur maximale des clôtures, la partie ajourée de la clôture sera calculée par rapport au niveau du rez-
de-chaussée de la maison avec une hauteur maximale d’1.50 m.
h1 selon les secteurs UAa, UAb et UAc
• Le grillage doublé d'une haie.
• Les clôtures constituées de plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. GEOMEXPERT 5.3.5.
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• Les murs en gabions sont interdits.
5.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments bâti ou ornemental
identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires
compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent
règlement.
Article UA6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
6.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
Il n’est pas fixé de règle.
6.2 Espaces libres et plantations
Les arbres à grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires des stationnements, doivent
être plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de terrain.
6.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan
de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur
la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.
Article UA7 – Stationnement
7.1 - Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors de la voie publique ou privée.
La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres. La surface minimum d’une place de
stationnement pour cycle est 1.5 m². Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UA
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Pour les activités à destination commerciale, l'emprise réservée au stationnement ne pourra excéder 100% de la surface de plancher affectée au commerce tel que le prévoit l’article L.151-37 du code de l’urbanisme.
7.2 – Aires de stationnement pour véhicules propres
Lors de la création ou de la modification d’aires de stationnement destinées aux véhicules automobiles, un minimum de 10% des places, sans être inférieur à une place, résultant de l'application des articles 6.1 et 6.2 ci- dessus, seront équipés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement de moins de 10 places.
7.3 – Dispositions relatives aux cycles
Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitation comprenant jusqu’à trois logements.
Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle. Ces dispositions concernent les parcs de stationnements d'accès destinés aux seuls occupants de l'immeuble ou salariés de l’entreprise.
7.4 – Règle alternative
Les obligations de l’alinéa 7.2 ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de
plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée ou s’il n’y a pas de création de logements
supplémentaires.
Les obligations de l’alinéa 7.3 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à
proximité direct au sein des espaces publics. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UA8 – Desserte par les voies publiques ou privées
8.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
8.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
8.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• Assurer la visibilité au droit de ces accès.
8.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article UA9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
9.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est
susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être
trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.
9.2 Assainissement
9.2.1 - Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif
d’assainissement, une pompe de relevage pourra être exigée.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. DÉS COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone UA
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9.2.2 - Eaux usées non domestiques
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec
les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement
est subordonnée à un pré-traitement.
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
9.2.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se
faire en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.
9.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Tout raccordement d’une nouvelle installation et/ou construction devra être réalisé en souterrain depuis le domaine
public.
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le
raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes
constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation
de fourreaux en attente sous les voies. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D_2025_157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UB
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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UB)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
La zone UB correspond au tissu plus récent des territoires (faubourgs, lotissements, nouveaux quartiers etc…). Il se
caractérise sur le plan morphologique avec tissu moins dense qu’en zone UA, particulièrement végétalisé (jardins) et
des implantations avec des retraits par rapport aux limites séparatives et aux alignements. Les constructions sont de
conception moderne à contemporaine. Les emprises au sol sont également plus faibles qu’en zone UA. Les matériaux
employés sont moins traditionnels mais respectent globalement les teintes observées historiquement : ardoises,
tuiles plates brun-rouge, pierre en façade ou briques, teintes ocrée-beige.
La zone UB, tout comme la zone UA, est une zone qui assure la mixité des fonctions et au sein desquelles les activités,
les équipements, les services etc… côtoient l’habitat tant qu’elles n’induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de
salubrité publique.
Les villages suivants possèdent un ou plusieurs monuments historiques dont certains font l’objet d’un périmètre délimité des abords : Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon, Gien et Boismorand.
Les communes suivantes sont impactées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Val de Loire qui
s’impose, en tant que servitude au PLUi : Nevoy, Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Martin-sur-Ocre, Poilly-lez-Gien
et Saint-Gondon.
La zone UB comprend les secteurs suivants :
• UBbi, UBei, UBhi et UBji qui correspond aux zones inondables des zones UB et qui donc renvoie au règlement du
PPRI.
• UBa qui comprend les secteurs de grands collectifs et qui nécessitent donc des grandes hauteurs. Ces secteurs se
situent sur la commune de Gien.
• UBb qui correspond au tissu urbain récent des communes de Gien, Coullons, Les Choux, Nevoy, Poilly-lez- Gien,
Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon et Saint-Martin-sur-Ocre. Il se caractérise par des hauteurs moyennes plus
importantes que dans les villages ruraux.
• UBc qui correspond au tissu urbain récent des communes de Boismorand, Langesse et Le Moulinet-sur-Solin. Il se
caractérise par une faible hauteur des constructions.
• UBf qui correspond au lotissement dans les bois de Boismorand et pour lequel une faible emprise a été requise
afin d’en conserver les caractéristiques et éviter une densification qui viendrait amplifier le déséquilibre avec le
bourg ainsi que générer des difficultés en matière de desserte des réseaux.
• UBe qui correspond aux secteurs d’équipements présents dans le tissu urbanisé. Il s’agit généralement des zones
avec de grandes emprises (collège, équipements sportifs, salle de fêtes etc…).
• UBph qui correspond à des secteurs dédiés aux panneaux photovoltaïques • UBj qui correspond aux reliquats d’unité foncière, partiellement constructibles, à destination de jardins
d’agrément. Ces secteurs constituent une zone tampon entre le tissu urbanisé et les grands espaces naturels et/ou
agricoles. Ils n’ont pas pour vocation à se densifier mais à être conservés en jardin d’agrément afin de maintenir
des espaces de respiration dans le tissu aggloméré.
• UBjf qui correspond aux jardins familiaux présents sur la commune de Gien. Ils ont pour vocation à être conservés en jardin d’agrément afin de maintenir des espaces de respiration dans le tissu aggloméré. • UBh qui correspond à des hameaux au sens de la loi Littoral et de l’I.A.U. d’Ile de France à savoir « un hameau est un petit ensemble d’habitations principalement d’origine rurale, d’une dizaine de constructions, groupées à l’origine autour d’une ferme agricole. Il se caractérise par sa taille modeste et son organisation dépend largement des traditions locales (maillage viaire etc…) ». Ils constituent donc de petites structures urbanisées qui, de par cette occupation du sol, ne peuvent être classées en zone A ou N. Ces hameaux de la zone UB en possèdent les caractéristiques architecturales et morphologiques : bâti plus récent, implantation en milieu de parcelles, végétalisation importante des clôtures… Néanmoins, ils n’ont pas vocation à se développer et se densifier au même titre que les écarts bâtis de la zone Naturelle ou Agricole. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
>_157-DE pe —
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UB
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Article UB1 - Constructions interdites
1.1 - Les nouvelles exploitations agricoles et forestières
1.2 - Les constructions à usage industriel
1.3 - Les entrepôts
1.4 - En secteurs UBh, UBhi, UBe, UBei, UBph, UBj, UBji et UBjf sont interdites toutes constructions et utilisations du sol
non visées à l'article 2.
1.5 – Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41.5° du code de l’urbanisme, toute nouvelle
construction d’une superficie supérieure à 20 m² et non visée à l’article 2.6 est interdite jusqu’au 30
septembre 2024.
1.6 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UB2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article.
Article UB2 – Constructions soumises à condition
Sont admis sous réserve :
• Du respect des dispositifs du PPRI
• D’être compatible avec les OAP -Orientations d'Aménagement et de Programmation- (pièce 3 du PLUi) • Qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
•
2.1 - Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article 1. 2.2 - L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions agricoles existantes.
2.3 - En secteurs UBe et UBei seuls sont admis les équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics. 2.4 - En secteurs UBph seuls sont admis les installations et constructions dédiées aux panneaux photovoltaïques 2.5 - En secteurs UBj et UBji seules sont admises les annexes aux constructions principales. 2.6 – En secteur UBjf seules sont admises les constructions liées aux jardins familiaux. 2.7 - En secteur UBh et UBhi, seuls sont admis :
• L’adaptation, la réfection, les annexes et l'extension des constructions existantes quelque soit leur
nature,
• Le changement de destination en habitation, à usage de commerce et d’activités, à usage agricole et de bureaux,
• Les équipements d'intérêt collectif et de services publics
Article UB3 – Mixité fonctionnelle
Dans le secteur identifié au plan de zonage au titre du R151-37 du code de l’urbanisme, le changement de destination des commerces situés en rez-de-chaussée pour une destination à usage d’habitation est interdit.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUI
ISES
= 4
T——
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Article UB4 – Volumétrie et implantation des constructions
Règle alternative
- Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, pour les prescriptions du présent article 4 des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. (Concerne l’emprise au sol, la hauteur, les implantations à l’alignement et en limites séparatives)
4.1 Emprise au sol
Sous réserve des règles définies par le PPRI, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % par rapport
à la superficie totale de l’unité foncière de la zone sauf en secteurs UBf, UBh, UBhi, UBj et UBji,
En secteur UBf l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 20% par rapport à la superficie totale de l'unité
foncière située dans la zone.
En secteur UBj, et UBji-sous réserve des dispositions du PPRI-, l'emprise au sol totale des constructions ne pourra
excéder 50 m² pour les annexes et 75 m² pour les piscines à la date d’approbation du PLUi.
En secteur UBjf, Sur chaque jardin, la construction d’un unique abri sera autorisée, dont l’emprise au sol ne pourra excéder 10 m² à la date d’approbation du PLUi.
En secteurs Ubh et Ubhi :
Sous réserve des règles définies par le PPRI :
• L’emprise au sol totale des extensions des constructions d’habitation est limitée à 40 % de leur emprise au sol
à la date d’approbation du PLUi.
• L’extension totale des habitations dans les annexes accolées est permise jusqu’à 60 m² • L’emprise au sol totale des nouvelles annexes indépendantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 50
m².
• L’emprise au sol des piscines est limitée à 75 m² à la date d’approbation du PLUi.
4.2 Hauteur des constructions
4.2.1 - Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du
pignon sur rue de la construction.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE — GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone UB
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4.2.2 - Constructions à deux pans minimum
Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas
excéder :
• En secteur UBa, 15 mètres.
• En secteur UBb et UBbi, 9 mètres,
• En secteurs UBc, UBf, UBh et UBhi, 8 mètres.
h = 9 m maximum (Secteur UBb)
4.2.3 – Constructions à un pan
Les constructions à un pan ne sont pas admises pour les habitations.
Lorsque les constructions ne possèdent qu’un pan, elles doivent être adossées à un mur existant et leur hauteur est limitée à 9 m.
La hauteur des annexes est limitée à 4.50 m.
4.2.4 - Constructions à toiture plate
Lorsque les constructions possèdent une toiture plate, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres.
h= 7
h = 15 m maximum (secteur UBa)
m maximum Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Implantation à l'alignement Implantation avec un retrait minimum de 5 m (d=5m)
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4.2.5 - En secteurs UBj, UBji et UBjf, la hauteur maximum est limitée à 4.5 mètres.
4.2.6 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants :
• En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la
présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment
existant.
4.2.7 – Construction des immeubles
• La construction des immeubles ne peut être admise que dans la zone UBb : • A l’exception des maisons individuelles (définies au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de
l’habitation), la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l’acrotère ou au faitage. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris par rapport au point le plus
haut de la parcelle avant travaux, situé à l’alignement.
4.3 Implantation des constructions
4.3.1 - Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il
n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
4.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition
Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.
Règles d’implantation
Hormis en secteurs UBj, UBJi, UBjf, Uh , Uhi, les constructions doivent être implantées soit : • À l'alignement.
• Avec un retrait minimum de 5 mètres.
Il n’est pas fixé de règle en secteur UBj, UBji, Uh, Uhi, UBjf Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Limite séparative
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d ≤ 40 m
Règle alternative
Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée en cas d’extension ou d’aménagement
d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-
conformité.
4.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées soit :
• En limites séparatives,
• Soit à une distance horizontale en tout point de la construction qui ne pourra pas être inférieure à 3 m de la
limite séparative la plus proche.
4.3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
En secteur UBj et UBji, Uh et Uhi, les annexes et les piscines devront être implantées de telle sorte que le point le plus
proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 40 mètres de la construction principale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS 2025_157-DE
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Article UB5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Aspect extérieur des constructions
5.1.1 - Prescriptions générales
Sous réserve des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans les abords d’un monument historique ou d’un site inscrit :
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.
Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les
besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le
volume général de la construction.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
5.1.2 - Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après hormis l’application de l’article 5.1.7 sur les clôtures.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 5.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après hormis l’application de l’article 5.1.7 sur les clôtures.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
- Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics (Concerne l’aspect extérieur : façades, toitures, ouvertures, clôtures)
Nonobstant les dispositifs du 5.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 5.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
5.1.3 – Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être
recouverts.
Les bardages en tôle sont interdits. Extension avec toit manopente
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Extension avec acrotère
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Constructions principales, extensions et annexes accolées
Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre
jaune ou de teinte similaire.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées les
carports, et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la construction principale en teinte et en
aspect.
Les abris en bois sont autorisés.
Il est préconisé de les laisser à l’état naturel, toutefois en cas d’utilisation d’un produit de finition le résultat devra être mat. Ils seront de teinte sombre s’ils sont colorés.
Les bardages en tôle non prélaquée sont interdits
Pour les abris de piscine et les serres, les verrières, les carports, les matériaux translucides ou transparents
peuvent être autorisés.
5.1.4 – Toitures
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Pente et pans :
Lorsque la toiture de la construction principale comporte deux versants principaux, ces derniers devront respecter
une inclinaison comprise entre 35° et 45° pour l’ensemble de la zone UB.
Les toitures à monopan sont autorisées uniquement en cas d’extension ou d’annexe accolée.
Les toitures plates ou inférieures à 3° sont autorisées à condition qu’elles soient masquées par un acrotère.
Néanmoins en cas d’extension, elles ne devront pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction à usage
d’habitation initiale.
Les toitures des vérandas, des verrières, des pergolas, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspect : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UB
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Dans le cas des toitures à pans :
• Les constructions principales, leurs extensions et annexes accolées :
o Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier etc…) est autorisé. • Les annexes indépendantes :
o Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier etc…) ou des aspects similaires sont autorisés.
• Seules les teintes rouges, brun-rouge, couleur ardoise, acier ou zinc sont autorisées. • Pour les constructions datant de la fin du 19ème siècle, il conviendrait de conserver et d’utiliser la tuile
mécanique losangée
La densité minimale exigée est de 10 tuiles/ardoises au m².
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions
vitrées, les carports, et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Pente et pans :
Les toitures des constructions annexes indépendantes doivent comporter au moins un avec une pente adaptée à la
nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 10°.
Les toitures plates sont également autorisées à condition d’être masquées par un acrotère.
Pour les serres et les abris de piscine, les verrières, les carports, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspects et teintes :
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la construction principale en teinte et en
aspect.
Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier, etc…) ou des aspects similaires sont autorisés.
Pour les serres, les verrières, les carports, et les abris de piscine, les matériaux translucides ou transparents
peuvent être autorisés.
Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques
Une pose discrète doit être recherchée par une mise en œuvre au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée) et par une implantation privilégiée : • Sur les parties basses de la toiture,
• Ou sur les volumes secondaires ou sur les dépendances,
• Ou sur le versant non visible du domaine public lorsque cela est techniquement possible, • Et/ou en alignement avec des châssis de toit.
5.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation
Les volets roulants
Lors de la pose en rénovation :
• Les coffrets de volets roulants seront encastrés sous linteau.
• Les cadres des volets roulants ne seront pas posés à l’aplomb des murs mais à celui des menuiseries. • Le blanc est interdit pour les cadres et volets roulants qui devront être d’une teinte en accord avec l’harmonie de la façade.
• Les volets battants seront conservés et maintenus en état afin de ne pas dénaturer la construction. Lors des nouvelles constructions : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
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• Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.
Les châssis de toit
Sauf incapacité technique :
• Les châssis de toit doivent être axés par rapport aux ouvertures des façades et implantés en partie basse de la
toiture.
• Ils seront encastrés dans la couverture, sans saillie par rapport au nu des versants de toiture.
• Ils doivent être utilisés en quantité limitée par pan de toiture afin de ne pas déséquilibrer la composition générale de la construction.
Les « chiens assis » sont interdits.
5.1.6 - Devantures commerciales
Les devantures commerciales devront être conçues de façon à ne pas dénaturer l’aspect, la structure et le rythme de la façade et composer avec ce dernier.
Lors de travaux modificatifs, visant à supprimer une devanture commerciale, les ouvertures devront respecter les
proportions habituelles de celles des habitations. Les ouvertures devront alors être plus hautes que larges et en
harmonie avec les fenêtres de l’étage si existant.
5.1.7 – Clôtures
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux béton sont interdites, à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
Sous réserve des dispositions du PPRI, la hauteur des clôtures est fixée à 1.60 mètre maximum par rapport au niveau
naturel du sol.
h ≤ 1,60 m Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
EM Publié le
LE CEE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UB
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h2 ≤ 0,60 m h ≤ 1,50 m
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
Les clôtures à l’alignement
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage etc.).
Seuls sont autorisés :
• Le mur plein
o Maçonné d’une hauteur minimale de 1.10 m, réalisé avec un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale.
o En panneaux constitués de matériaux composite, aluminium ou béton moulé.
• Le muret de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté d'éléments de clôture ajourés. - Lorsque le terrain est en pente et donc surélevé par rapport au niveau de la rue, nonobstant la règle de hauteur maximale des clôtures, la partie ajourée de la clôture sera calculée par rapport au niveau du rez- de-chaussée de la maison avec une hauteur maximale d’1.50 m.
h1 selon les secteurs UAa, UAb et UAc
• Le muret de 0.60 m de hauteur maximum, surmonté de panneaux composite ou alu. • Le grillage doublé d'une haie.
• Les clôtures constituées de plaques en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. • Les murs en gabions sont interdits.
Les clôtures en limites séparatives
La hauteur des clôtures en limites séparatives est limitée à 1,80 m.
5.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments bâti ou ornemental
identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent
règlement.
Article UB6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
6.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
Il n’est pas fixé de règle.
6.2 Espaces libres et plantations
Les terrains doivent comprendre 40% de leur surface totale en espaces verts de pleine terre végétalisés. Les arbres à
grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires des stationnements, doivent
être plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de terrain.
6.3 Prescriptions des éléments du paysage a conserver (article L151-23)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan
de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies
sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.
Article UB7 – Stationnement
7.1 - Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors de la voie publique ou privée.
La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres.
La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².
Pour les activités à destination commerciale, l'emprise réservée au stationnement ne pourra excéder 100% de la surface de plancher affectée au commerce tel que le prévoit l’article L.151-37 du code de l’urbanisme.
7.2 - Règle applicable aux constructions à usage d'habitation
Il est exigé sur le terrain d'assiette au minimum 2 places de stationnement par nouveau logement.
Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels il ne peut pas
être exigé plus d'une place ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées
pour lesquels il ne peut être pas exigé plus d’une place pour trois places d’hébergement.
7.3 – Aires de stationnement pour véhicules propres GEOMEXPERT 5.3.5.
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Lors de la création ou de la modification d’aires de stationnement destinées aux véhicules automobiles, un minimum de 10% des places, sans être inférieur à une place, résultant de l'application des articles 6.1 et 6.2 ci- dessus, seront équipés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement de moins de 10 places.
7.4 – Dispositions relatives aux cycles
Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitation comprenant jusqu’à trois logements.
Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle. Ces dispositions concernent les parcs de stationnements d'accès destinés aux seuls occupants de l'immeuble ou salariés de l’entreprise.
7.5 – Règle alternative
Les obligations de l’alinéa 7.2 ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de
plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée ou s’il n’y a pas de création de logements
supplémentaires.
Les obligations de l’alinéa 7.3 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité direct au sein des espaces publics. GEOMEXPERT 5.3.5.
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Article UB8– Desserte par les voies publiques ou privées
8.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
8.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
8.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• Assurer la visibilité au droit de ces accès.
8.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article UB9 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
9.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est
susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être
trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.
9.2 Assainissement
9.1.1 - Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif
d’assainissement, une pompe de relevage pourra être exigée.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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9.1.2 - Eaux usées non domestiques
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec
les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement
est subordonnée à un pré-traitement.
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
9.1.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.
Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se
faire en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.
9.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Tout raccordement d’une nouvelle installation et/ou construction devra être réalisé en souterrain depuis le domaine
public.
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le
raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes
constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation
de fourreaux en attente sous les voies. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UI)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
La zone UI est une zone dédiée à l’activité.
Les zones dédiées à l’activité observent une hiérarchie sur le territoire qui a été définie par le SCOT : • Zones d’activités structurantes, la zone UI et le secteur UIi. Elles sont situées à Gien, pôle principal de la
Communauté des Communes Giennoises. L’ensemble des typologies d’activités sont autorisées à l’exception
des nouvelles activités commerciales. Elles ont pour vocation notamment à accueillir les activités nécessitant
un foncier important, susceptibles d’être nuisantes (industries) ou de générer un fort trafic (entrepôts). Le
secteur UIm est prévu pour la construction d’un méthaniseur.
• Zones d’activités de proximité, les secteurs UIa. Ces zones relais permettent de maintenir une activité de
proximité dans des pôles secondaires du territoire notamment en maintenant un certain nombre d’emplois
ce qui permet, in fine, de réduire les déplacements domicile-travail. Ces zones ont pour vocation d’accueillir
prioritairement l’artisanat. Les nouvelles activités commerciales sont interdites (mais celles existantes
peuvent évoluer dans une certaine limite). Les entrepôts sont également interdits.
• Zones d’activités commerciales, les secteurs UIc. Ces secteurs correspondent aux ZACOM, zones d’activités commerciales, définies au SCOT. Elles ne peuvent recevoir de petites unités commerciales.
• Secteur UIm, secteur spécifique pour les constructions liées à la méthanisation. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Article UI1 - Constructions interdites
1.1 – Hormis en secteur UIm, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou
par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la
pêche maritime les constructions et les installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole.
1.2 - Les habitations
1.3 - Hormis en secteur UIc, les nouvelles activités commerciales autres que celles visées à l’article UI2,
1.4 - Les cinémas
1.5 - Les salles d'art et de spectacles
1.6 - Les équipements sportifs
1.7 - Les centres de congrès et d'exposition
1.8 - En secteur UIa, sont également interdites :
• Les nouvelles activités industrielles
• Les nouveaux entrepôts
1.9 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UI2 et qui ne répondent pas aux
conditions imposées à cet article.
Article UI2 – Constructions soumises à condition
Sont admis sous réserve :
• Du respect des dispositifs du PPRI
• D’être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLU)
2.1 Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est nécessaire et
indispensable pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la
zone, à condition qu'ils soient intégrés aux constructions à usage d'activité, ainsi que les petits postes de gardiennage,
indépendants des locaux principaux, d’une emprise au sol inférieure à 12 m².
2.2 - L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions commerciales existantes vers les destinations autres que celles visées à l’article 1.
2.3 - En secteurs UIa, sont également autorisés l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension
des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, vers les destinations autres que celles visées à
l’article 1.
2.4 – En secteur UIc, seules sont autorisées :
• Les activités commerciales à condition que leur surface de plancher soit supérieure à 300 m². • Les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher à condition qu’elles soient existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi et n’exigent qu’une délocalisation, un aménagement, un changement de destination ou une extension au sein de la même zone.
• Les activités commerciales à condition de justifier d’une vente au détail permanente des produits fabriqués. 2.5 – En secteur UIm, seules sont autorisées les constructions liées à la méthanisation
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Article UI3 – Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol
Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteur UIi, aucune règle n'est fixée.
3.2 Hauteur des constructions
3.2.1 - Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du
pignon sur rue de la construction.
3.2.2 - La hauteur maximale des constructions, calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel ne doit pas excéder :
En zone UI :
• 15 mètres
• 49 m pour des besoins exceptionnels de parties de bâtiments nécessitant une grande hauteur, (tours d’essais,
de stockage de gros volumes nécessitant une verticalité, …).
• L’implantation de ce type de construction sur les lignes de crêtes ou les côteaux sera proscrite.
• Ces constructions devront satisfaire aux dispositions des articles UI-4.1.2 et UI-5.2 afin d’assurer une bonne
intégration paysagère et de limiter leurs incidences sur l’environnement.
h = 15 m maximum
En secteurs UIa et UIc :
• 12 mètres
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
h=12m maximum
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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3.2.3 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : • En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser celle du bâtiment existant. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.
3.3 Implantation des constructions
3.3.1 - Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est
pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition
Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.
Règles d’implantation
Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 10 mètres, à l'exception des
postes de gardiennage de faible importance pour lesquels une implantation à différente pourra être autorisée afin de
respecter la condition d’intégration au bâtiment principal.
Règle alternative
Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée : • Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.
• Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.
• Soit lorsque la construction est édifiée à l’angle de plusieurs rues, la règle UI 3.3.2 peut ne s'appliquer que sur un seul alignement de la desserte principale
• Pour Les petits postes de gardiennage, indépendants des locaux principaux, d’une emprise au sol inférieure à 12 m².
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m.
Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque ces limites séparent cette zone d'activités d’une zone
d’habitations. GEOMEXPERT 5.3.5.
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Article UI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Aspect extérieur des constructions
4.1.1 - Prescriptions générales
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.
Les façades et toitures de toute construction ou installation seront de teinte sombre et mate.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
4.1.2 - Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
- Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
Constructions de grande hauteur :
Pour les constructions de grande hauteur citées à l’article UI-3.2.2, une attention particulière sera apportée afin que le projet ne porte pas atteinte à l’intérêt paysager et que son impact visuel soit atténué.
Les façades seront majoritairement de teinte sombre et mate, dans des couleurs en harmonie avec le bâti existant et devront s’intégrer dans leur environnement immédiat. Un traitement homogène des façades en vue de respecter une harmonie d’ensemble sera privilégié.
Une décomposition du bâti sous la forme de plusieurs bâtiments, de volumes et de gabarits différents, pourra permettre d’offrir une réponse architecturale en rapport avec les usages du site industriel ainsi qu’une meilleure insertion paysagère.
Toutefois, une unicité du site sera recherchée afin éviter tout effet de juxtaposition et limiter l’agrégation de volumes hétéroclites (jeux de volumes, matériaux ...en veillant à assurer une bonne lisibilité de l’ensemble).
Les enseignes seront intégrées en partie basse des constructions, dans l’alignement des ouvertures si elles existent.
Les dispositions de l’article UI-5.2 relatives aux espaces libres et plantations devront également être respectées. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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4.1.3 – Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être
recouverts.
Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits. Les façades doivent être de nuance sombre et mate.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières et les extensions vitrées.
4.1.4 – Toitures
Les toitures plates ou dont la pente est inférieure à 3° devront être masquées par un acrotère. Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières et les extensions
vitrées. Dans ce cas, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Ces dispositions n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la
composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume
général de la construction.
4.1.5 - Clôtures
La hauteur des clôtures est fixée à 2.50 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol.
Les clôtures doivent être constituées d’un grillage, doublé d’une haie.
Le grillage peut être complété d’une plaque de soubassement de 30 cm et de poteaux béton.
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage, claustra bois etc.).
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Sans objet. GEOMEXPERT 5.3.5.
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Article UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1.1 - Règles applicables
Le coefficient de biotope est fixé à 0.4.
Ce coefficient correspond au ratio entre la superficie éco aménageable et la surface de la parcelle.
5.1.2 – Définition des espaces éco aménageables
Les espaces éco aménageables sont comptabilisés au titre des obligations fixées à l'article 5.1.1 selon un
coefficient pondérateur, définis ci-après :
• Espaces verts de pleine terre : coefficient 1
• Toitures terrasses végétalisées ou espaces verts sur dalle avec terre végétale supérieure à 0,80 m (type evergreen etc..) : coefficient 0,7
• Revêtement perméable pour l'air et l'eau (type calcaire etc…) ou espaces verts sur dalle avec terre végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5
• Mur vertical végétalisé : coefficient 0,3
Schémas explicatifs
A : Espace vert – Coefficient 1
B : Evergreen – Coefficient 0.7
C : Allée en calcaire – Coefficient 0.5
D : Toiture végétalisée – Coefficient 0.3
Méthode de calcul
(surface d’espace de pleine terre x 1) + (surface de toiture végétalisée/evergreen x 0.7) + (surface en calcaire x 0.5) + (mur végétalisé x 0.3) =
5.1.3 - Règles alternatives
Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : - Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
5.2 Espaces libres et plantations
Les arbres à grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires des stationnements, doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de terrain. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Constructions de grande hauteur :
Pour les constructions de grande hauteur (au-delà de 15 m), une réflexion paysagère approfondie devra être menée en vue d’intégrer l’implantation du bâtiment dans le paysage et ne pas porter atteinte à son environnement (plantation d’écran végétal, d’arbres de hautes tiges …).
Une attention particulière devra être portée en secteur rural, de même qu’en limite de propriété, afin d’atténuer l’impact visuel des constructions.
Les haies, bosquets ou alignements d’arbres existants devront être conservés.
De nouvelles plantations pourront venir atténuer la confrontation visuelle avec l’environnement et en masquer les éléments disgracieux ou volumineux. Celles-ci seront réalisées à partir d’essences locales diversifiées.
L’impact paysager depuis des vues lointaines sera pris en considération ; des plantations éloignées du bâtiment pourront s’avérer nécessaires.
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Sans objet
Article UI6 – Stationnement
6.1 - Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les
véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie
publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté.
Un espace d’attente et de retournement pour les véhicules poids lourd est exigé sur l’unité foncière.
La taille minimale d’une place de stationnement pour véhicule motorisé est de 2.5 mètres par 5 mètres.
La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².
En secteur UIc, l'emprise réservée au stationnement liée au commerce ne pourra excéder 75% de la surface de
plancher affectée au commerce.
Toutefois, tel que le prévoit l’article L.151-37 du code de l’urbanisme, ce seuil peut être relevé à 100% de la surface de plancher affectée au commerce dans les cas suivants :
o Pour les constructions mutualisant les espaces de stationnement avec les activités commerciales déjà présentes dans la zone,
o Pour les nouvelles constructions pouvant prouver l’impossibilité technique de mutualiser le stationnement avec les autres activités commerciales déjà en place dans la zone.
6.2 Aires de stationnement pour véhicules propres
Un minimum de 10 % des places destinées aux véhicules automobiles résultant de l'application de l'article 6.1 ci- dessus seront équipés, avec un minimum d'une place, par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier de bornes de recharge à proximité directe au sein des espaces publics.
6.3 – Dispositions relatives aux cycles Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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puni e ETS pre vrvrerrvuve 11-20251205-D_2025_157-DE
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Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé.
Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle.
Les obligations de l’alinéa 6.3 ne sont pas applicables :
• Aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité directe au sein des espaces publics.
• Aux aménagements d’une construction existante.
• Aux extensions de moins de 30% des constructions existantes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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COMMUI
lENNOISES
= 4
T—— —
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone UI
50
Article UI7 – Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 6 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.
7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article UI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
8.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est
susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être
trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.
8.2 Assainissement
8.2.1 - Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif
d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis
hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
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8.2.2 - Eaux usées non domestiques
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec
les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement
est subordonnée à un pré-traitement.
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
8.2.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se
faire en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Tout raccordement d’une nouvelle installation et/ou construction devra être réalisé en souterrain depuis le domaine
public.
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le
raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes
constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation
de fourreaux en attente sous les voies. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Zone AU
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
Les zones AU de la Communauté de communes se caractérisent par des secteurs non bâtis et possèdent toutes les
réseaux à proximité et en capacité suffisante. Il n’existe donc pas de zone 2AU. Elles constituent donc les futurs
quartiers de la Communauté de Communes.
Ces zones sont des zones qui ont pour vocation à se développer dans une certaine mixité des fonctions. Il existe deux
façons d’aménager une zone AU :
• Une opération au fur et à mesure. Dans ce cadre les opérations peuvent être délivrées au fur et à mesure
(DP, PC, PA etc…). Les zones en aménagement au fur et à mesure sont globalement de maîtrise foncière
communale avec donc un engagement de la commune à réaliser les dessertes internes à la zone. Ces
secteurs ont été nommés AUa.
• Une opération d’aménagement d’ensemble. Dans ce cadre la zone doit faire l’objet d’une seule et unique
demande d’autorisation (permis groupé ou permis d’aménager) intégrant l’ensemble de la zone dans une
réflexion cohérente. Ces secteurs ont été nommés AUb. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
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Article AU1 - Constructions interdites
1.1 - Les exploitations agricoles et forestières
1.2 – Les constructions à usage industriel
1.3 - Les entrepôts
1.4 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article AU2 et qui ne répondent pas aux
conditions imposées à cet article.
Article AU2 – Constructions soumises à condition
Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des
constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autre que celles visées à l’article 1 sont admis sous
réserve :
• du respect des dispositifs du PPRI en secteur AUbi,
• d'être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLUi) • qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,
• que l’aménagement de la zone se fasse au fur et à mesure pour les secteurs AUa, • que l’aménagement de la zone se fasse sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble pour les secteurs AUb et AUbi.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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— GEOMEXPERT 5.3.5.
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h = 9 m maximum
Article AU3 – Volumétrie et implantation des constructions
Règle alternative
- Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, pour les prescriptions du présent article 3 des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics (concerne l’emprise au sol, la hauteur, les implantations à l’alignement et en limites séparatives)
3.1 Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % par rapport à la superficie totale de l’unité foncière de la zone.
3.2 Hauteur des constructions
3.2.1 - Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc... ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du
pignon sur rue de la construction.
3.2.2 - Constructions à deux pans minimum
Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas
excéder 9 mètres.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Acrotère
= 4 GEOMEXPERT s.a.5.
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h = 9 m maxi.
h = 7 m maxi.
3.2.3 - Constructions en toiture terrasse
Lorsque les constructions possèdent une toiture terrasse, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres.
3.2.4 – Constructions à un pan
Les constructions à un pan ne sont pas admises pour les habitations.
Lorsque les constructions ne possèdent qu’un pan, elles doivent être adossées à un mur existant et leur hauteur est limitée à 9 m.
La hauteur des annexes est limitée à 4.50 m.
3.2.5 – Construction des immeubles
A l’exception des maisons individuelles (définies au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation), la hauteur des constructions est limitée à 12 m à l’acrotère ou au faitage.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris par rapport au point le plus haut de la parcelle avant travaux, situé à l’alignement.
3.3 Implantation des constructions
3.3.1 - Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour
lesquels il n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Implantation à l’alignement Implantation avec un retrait minimum de 5 m (d-5m)
Limite séparative
- Implantation sur
une limite séparative
-d>3m
- Implantation sur les
deux limites séparatives
une limité séparative
-d=3m
COMMUNA GIENNOISES —
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
56
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition
Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.
Règles d’implantation
Les constructions doivent être implantées soit :
• à l'alignement.
• avec un retrait minimum de 5 mètres.
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être implantées soit :
• en limites séparatives,
• soit à une distance horizontale en tout point de la construction qui ne pourra pas être inférieure à 3 m de
la limite séparative la plus proche. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
57
Article AU4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Aspect exterieur des constructions
4.1.1 - Prescriptions générales
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.
Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les
besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le
volume général de la construction.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
4.1.2 - Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après hormis l’application de l’article 4.1.6 sur les clôtures.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci- dessus.
- Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, pour les prescriptions du présent
article 4 des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour les constructions et installations
nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics (concerne l’aspect extérieur : façades,
toitures, ouvertures, clôtures)
4.1.3 – Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être
recouverts.
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre
jaune ou de teinte similaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
Extension avec acrotère
Extension avec toit monopente
GEOMEXPERT s.a.5.
Zone AU
58
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un
produit de finition, le résultat devra être mat et respecter les teintes gris clair à sombre, blanc cassé, beige, ocre
beige, ton pierre, brique, ocre jaune ou de teinte similaire.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées les
carports, et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la construction principale en teinte et en
aspect.
Les abris en bois sont autorisés.
Il est préconisé de les laisser à l’état naturel, toutefois en cas d’utilisation d’un produit de finition le résultat devra être mat.
Ils seront de teinte sombre s’ils sont colorés.
Les bardages en tôle non prélaquée sont interdits.
Pour les abris de piscine et les serres, les carports, les verrières, les matériaux translucides ou transparents
peuvent être autorisés.
4.1.4 – Toitures
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Pente et pans :
Lorsque la toiture de la construction principale comporte deux versants principaux, ces derniers devront respecter
une inclinaison comprise entre 35° et 45° pour l’ensemble de la zone AU.
Les toitures plates ou inférieures à 3° sont autorisées à condition qu’elles soient masquées par un acrotère.
Néanmoins en cas d’extension, elles ne devront pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction à usage
d’habitation initiale.
Les toitures à monopan sont autorisées uniquement en cas d’extension ou d’annexe accolée. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
59
Les toitures des vérandas, des verrières, des pergolas, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspect :
Dans le cas des toitures à pans, seules les teintes rouges, brun-rouge, couleur ardoise, acier ou zinc sont
autorisées.
Pour les constructions principales, leurs extensions et annexes accolées seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier etc…) est autorisé.
La densité minimale exigée est de 10 tuiles/ardoises au m².
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions
vitrées, les carports, et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Pente et pans :
Les toitures des constructions annexes indépendantes doivent comporter au moins un avec une pente adaptée à la
nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 10°.
Les toitures plates sont également autorisées à condition d’être masquées par un acrotère.
Pour les serres et les abris de piscine, les carports, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspects et teintes :
Les matériaux de couverture des annexes indépendantes maçonnées seront en harmonie avec la construction
principale en teinte et en aspect.
Seul l’aspect plat (tuile plate, ardoise) ou métallique (zinc, acier, etc …) ou des aspects similaires sont autorisés.
Pour les serres et les abris de piscine, les verrières, les carports, les matériaux translucides ou transparents
peuvent être autorisés.
Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques
Une pose discrète doit être recherchée par une mise en œuvre au plus près du nu du matériau de couverture de la
toiture (pose encastrée ou en superposition estompée) et par une implantation privilégiée :
• sur les parties basses de la toiture,
• ou sur les volumes secondaires ou sur les dépendances,
• ou sur le versant non visible du domaine public lorsque cela est techniquement possible, • et/ou en alignement avec des châssis de toit.
4.1.5 – Ouvertures et systèmes d’occultation
Les volets roulants
Lors de la pose en rénovation :
• les coffrets de volets roulants seront encastrés sous linteau.
• Les cadres des volets roulants ne seront pas posés à l’aplomb des murs mais à celui des menuiseries. • Le blanc est interdit pour les cadres et volets roulants qui devront être d’une teinte en accord avec • l’harmonie de la façade.
• Les volets battants seront conservés et maintenus en état afin de ne pas dénaturer la construction. Lors des nouvelles constructions : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
D_2025_157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
60
• les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau • (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.
Les châssis de toit
Sauf incapacité technique :
• Les châssis de toit doivent être axés par rapport aux ouvertures des façades et implantés en partie basse de la
toiture.
• Ils seront encastrés dans la couverture, sans saillie par rapport au nu des versants de toiture.
• Ils doivent être utilisés en quantité limitée par pan de toiture afin de ne pas déséquilibrer la composition générale de la construction.
Les « chiens assis » sont interdits.
4.1.6 – Clôtures
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux béton sont interdites.à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
Sous réserve des dispositions du PPRI, la hauteur des clôtures est fixée à 1.60 mètre maximum par rapport au niveau
naturel du sol.
h ≤ 1,60 m
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
Les clôtures à l’alignement :
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage etc.). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
nu LU NT CCE EE EN
GEOMEXPERT 5.3.5.
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h2 ≤ 0,60 m h ≤ 1,50 m
Seuls sont autorisés :
• Le mur plein
o maçonné d’une hauteur minimale de 1.10 m, réalisé avec un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale.
o en panneaux constitués de matériaux composite, aluminium ou béton moulé
• Le muret de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté d'éléments de clôture ajourés. - Lorsque le terrain est en pente et donc surélevé par rapport au niveau de la rue, nonobstant la règle de
hauteur maximale des clôtures, la partie ajourée de la clôture sera calculée par rapport au niveau du rez-
de-chaussée de la maison avec une hauteur maximale d’1.50 m.
h1 1.60 m
• Le muret de 0.60 m de hauteur maximum, surmonté de panneaux composite ou alu • Le grillage doublé d'une haie.
• Les plaques en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. • Les murs en gabions sont interdits.
Les clôtures en limites séparatives
La hauteur des clôtures en limites séparatives est limitée à 1,80 m.
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Sans objet.
Article AU5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
Il n’est pas fixé de règle. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
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5.2 Espaces libres et plantations
Les terrains doivent comprendre 40% de leur surface totale en espaces verts de pleine terre végétalisés. Les arbres à
grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires des stationnements, doivent
être plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de terrain.
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan
de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur
la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.
Article AU6 – Stationnement
6.1 - Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors de la voie publique ou privée.
La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres. La surface minimum d’une place de
stationnement pour cycle est 1.5 m².
6.2 - Règle applicable aux constructions à usage d'habitation
Il est exigé sur le terrain d'assiette au minimum 2 places de stationnement par nouveau logement.
Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels il ne peut pas
être exigé plus d'une place ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées
pour lesquels il ne peut être pas exigé plus d’une place pour trois places d’hébergement.
6.3 – Aires de stationnement pour véhicules propres
Lors de la création ou de la modification d’aires de stationnement destinées aux véhicules automobiles, un minimum de 10% des places, sans être inférieur à une place, résultant de l'application des articles 6.1 et 6.2 ci- dessus, seront équipés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement de moins de 10 places.
6.4 – Dispositions relatives aux cycles
Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitation comprenant jusqu’à trois logements. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone AU
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Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle. Ces dispositions concernent les parcs de stationnements d'accès destinés aux seuls occupants de l'immeuble ou salariés de l’entreprise.
6.5 – Règle alternative
Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de
plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée ou s’il n’y a pas de création de logements
supplémentaires.
Les obligations de l’alinéa 6.3 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité direct au sein des espaces publics. COMMUI
ISES
= 4
T——
GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone AU
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Article AU7 – Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.
7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article AU8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
8.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation.
Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est
susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être
trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.
8.2 Assainissement
8.2.1 – Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif
d’assainissement, une pompe de relevage pourra être exigée.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de
traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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8.2.2 – Eaux usées non domestiques
Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement doit être compatible avec
les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement
est subordonnée à un pré-traitement.
A défaut de branchement sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
8.2.3 – Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d’une impossibilité d’infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu’elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé.
D’autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l’objet, si nécessaire, d’un traitement qualitatif.
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Tout raccordement d’une nouvelle installation et/ou construction devra être réalisé en souterrain depuis le domaine
public.
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le
raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes
constructions à usage d’activité ou d’habitat attenantes. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation
de fourreaux en attente sous les voies. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AUI)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
Les zones AUI de la Communauté de communes se caractérisent par des secteurs non bâtis et possèdent toutes les réseaux à proximité et en capacité suffisante. Il n’existe donc pas de zone 2AUI.
Elles constituent l’extension de la zone d’activités de la Bosserie de la Communauté de Communes.
Elle est de propriété intercommunale et de fait s’urbanisera au fur et à mesure de la réalisation des équipements
internes à la zone par les collectivités. Cette zone est définie comme étant structurante. L’ensemble des typologies
d’activités est autorisé à l’exception des activités commerciales.
Elle a pour vocation notamment à accueillir les activités nécessitant un foncier important, susceptibles d’être nuisantes (industries) ou de générer un fort trafic (entrepôts).
Il est à noter que le SCOT ne prévoyait pas de nouvelles zones d’activités commerciales. Il n’a donc pas été créé de secteur AUic. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Article AUI1 – Constructions interdites
1.1 – Les exploitations agricoles et forestières
1.2- Les activités commerciales
1.3 – Les hébergements hôteliers et touristiques
1.4 – Les cinémas
1.5 – Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
1.6 – Les salles d’art et de spectacles
1.7 – Les équipements sportifs
1.8 – Les centres de congrès et d’exposition
1.9 – Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l’article AUI2 et qui ne répondent pas
aux conditions imposées à cet article.
Article AUI2 – Constructions soumises à condition
Sont admis sous réserve d’être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du
PLU) :
2.1 – Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l’extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autre que celles visées à l’article 1.
2.2 – Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour
la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la zone et à condition
qu’ils soient intégrés aux constructions à usage d’activité.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Acrotère
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h = 15 m maximum
Article AUI3 – Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol
Non réglementée.
3.2 Hauteur des constructions
3.2.1 - Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc... ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du
pignon sur rue de la construction.
3.2.2 - La hauteur maximale des constructions, calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel, ne doit pas excéder :
• 15 mètres
• 49 m pour des besoins exceptionnels de parties de bâtiments nécessitant une grande hauteur, (tours d’essais,
de stockage de gros volumes nécessitant une verticalité, …).
- Ces constructions devront satisfaire aux dispositions des articles AUi-4.1.2 et AUi-5.2 afin d’assurer une bonne
intégration paysagère et de limiter leurs incidences sur l’environnement.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE GEOMEXPERT 5.3.5.
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h = 15 m maximum
3.2.3 - Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : • En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation
nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur
environnement.
3.3 Implantation des constructions
3.3.1 - Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il
n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
h = 15 m maximum Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition
Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.
Règles d’implantation
Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement :
• Avec un minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD 940. • avec un minimum de 10 mètres pour tous les autres alignements.
Règle alternative
Les postes de gardiennage de faible importance pourront s’implanter à une distance différente à condition d’être intégrés à la construction principale.
Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée : • Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire
ne permet pas l’implantation à l’alignement.
• Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas
conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.
• Soit lorsque la construction est édifiée à l’angle de plusieurs rues, la règle UI 3.3.2 ne peut s'appliquer que sur
un seul alignement de la desserte principale
3.3.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m. Cette distance minimale est portée à 10 mètres lorsque ces limites séparent cette zone d'activités d’une zone
d’habitations.
Article AUI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Aspect extérieur des constructions
4.1.1 - Prescriptions générales
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.
4.1.2 - Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci- après.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre. GEOMEXPERT 5.3.5.
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Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
• Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur
fonction une forme architecturale spécifique.
Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
Constructions de grande hauteur :
Pour les constructions de grande hauteur citées à l’article AUi-3.2.2, une attention particulière sera apportée afin que le projet ne porte pas atteinte à l’intérêt paysager et que son impact visuel soit atténué.
Les façades seront majoritairement de teinte sombre et mate, dans des couleurs en harmonie avec le bâti existant et devront s’intégrer dans leur environnement immédiat. Un traitement homogène des façades en vue de respecter une harmonie d’ensemble sera privilégié.
Une décomposition du bâti sous la forme de plusieurs bâtiments, de volumes et de gabarits différents, pourra permettre d’offrir une réponse architecturale en rapport avec les usages du site industriel ainsi qu’une meilleure insertion paysagère.
Toutefois, une unicité du site sera recherchée afin éviter tout effet de juxtaposition et limiter l’agrégation de volumes hétéroclites (jeux de volumes, matériaux ...en veillant à assurer une bonne lisibilité de l’ensemble).
Les enseignes seront intégrées en partie basse des constructions, dans l’alignement des ouvertures si elles existent.
Les dispositions de l’article AUi-5.2 relatives aux espaces libres et plantations devront également être respectées.
4.1.3 - Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits. Les façades doivent être de nuance sombre.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières et les extensions vitrées.
4.1.4 - Toitures
Les toitures plates ou dont la pente est inférieure à 3° devront être masquées par un acrotère.
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières et les extensions vitrées. Dans ce cas, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Ces dispositions n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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4.1.5 – Clôtures
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage, claustra bois etc.). La hauteur des clôtures est fixée à 2.50 mètres maximum par rapport au niveau naturel du sol.
Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une haie. Le grillage peut être complété d’une plaque de soubassement.
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Sans objet
Article AUI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
5.1.1 - Règles applicables
Le coefficient de biotope est fixé à 0.4.
Ce coefficient correspond au ratio entre la superficie écoaménageable et la surface de la parcelle.
5.1.2 – Définition des espaces écoaménageables
Les espaces écoaménageables sont comptabilisés au titre des obligations fixées à l'article 5.1.1 selon un
coefficient pondérateur, définis ci-après :
• Espaces verts de pleine terre : coefficient 1
• Toitures terrasses végétalisées ou espaces verts sur dalle avec terre végétale supérieure à 0,80 m (type
evergreen etc..) : coefficient 0,7
• Revêtement perméable pour l'air et l'eau (type calcaire etc…) ou espaces verts sur dalle avec terre
végétale inférieure à 0,80 m : coefficient 0,5
• Mur vertical végétalisé : coefficient 0,3
Schémas explicatifs
A : Espace vert – Coefficient 1
B : Evergreen – Coefficient 0.7
C : Allée en calcaire – Coefficient 0.5
D : Toiture végétalisée – Coefficient 0.3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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5.1.3 - Règles alternatives
Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : - Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-dessus.
5.2 Espaces libres et plantations
Les arbres à grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les espaces libres de toute construction et les espaces communs, notamment les aires des stationnements, doivent
être plantés à raison d'un arbre au moins par 200 m² de terrain.
Constructions de grande hauteur :
Pour les constructions de grande hauteur (au-delà de 15 m), une réflexion paysagère approfondie devra être menée en vue d’intégrer l’implantation du bâtiment dans le paysage et ne pas porter atteinte à son environnement (plantation d’écran végétal, d’arbres de hautes tiges …).
Une attention particulière devra être portée en secteur rural, de même qu’en limite de propriété, afin d’atténuer l’impact visuel des constructions.
Les haies, bosquets ou alignements d’arbres existants devront être conservés.
De nouvelles plantations pourront venir atténuer la confrontation visuelle avec l’environnement et en masquer les éléments disgracieux ou volumineux. Celles-ci seront réalisées à partir d’essences locales diversifiées.
L’impact paysager depuis des vues lointaines sera pris en considération ; des plantations éloignées du bâtiment pourront s’avérer nécessaires.
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Sans objet
Article AUI6 – Stationnement
6.1 - Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les
véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie
publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté.
Un espace d’attente et de retournement pour les véhicules poids lourd est exigé sur l’unité foncière.
La taille minimale d’une place de stationnement pour véhicule motorisé est de 2.5 mètres par 5 mètres.
La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².
6.2 – Aires de stationnement pour véhicules propres
Un minimum de 10 % des places destinées aux véhicules automobiles résultant de l'application de l'article 6.1 ci- dessus seront équipés, avec un minimum d'une place, par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier de bornes de recharge à proximité directe au sein des espaces publics.
6.3 – Dispositions relatives aux cycles
Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé.
Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle.
Les obligations de l’alinéa 6.3 ne sont pas applicables :
• Aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité directe au sein des espaces publics.
• Aux aménagements d’une construction existante.
• Aux extensions de moins de 30% des constructions existantes. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article AUI7 – Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 6 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.
7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article AUI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
8.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est
susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être
trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.
8.2 Assainissement
8.2.1 - Eaux usées domestiques
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif
d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de
traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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puni e ETS pre vrv-erru)0211-20251205-D 2025 157-DE
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hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.
8.2.2 - Eaux usées non domestiques
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec
les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement
est subordonnée à un pré-traitement.
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
8.2.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.
Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se
faire en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Tout raccordement d’une nouvelle installation et/ou construction devra être réalisé en souterrain depuis le domaine
public.
Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le
raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes
constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation
de fourreaux en attente sous les voies. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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) 2025_157-DE
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Zone A
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TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
La zone A regroupe l’ensemble des terres cultivées ou potentiellement cultivables. Elle a été définie afin de préserver les enjeux économiques liés à l’activité agricole et aux sièges d’exploitation identifiés.
La zone A comprend trois secteurs :
• Ai et Aai qui correspondent aux zones agricoles situées en zone inondable et qui sont également régies par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation en plus du règlement du PLUi.
• Aa qui correspond à des Secteurs de Taille et de Capacité limitée au titre de l’article L151-13 1° du Code de
l’Urbanisme. Ces STECAL intègrent les activités (artisanales, commerciales etc.) déjà existantes sur le
territoire afin de permettre leur évolution ponctuelle.
• Ach qui correspond à une activité équine non liée à une exploitation agricole. Elle est située sur la commune
de Gien.
La zone A comprend également des écarts bâtis qui ne sont plus des activités agricoles. Ces constructions peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme.
Lorsque d’autres usages ont été requis (artisanat, service etc…), un changement de destination figure au plan au titre
de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme. (Cf. la partie relative à la justification des changements de destination). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
5_157-DE pe —
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Zone A
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Article A1 - Constructions interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que :
• les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de
matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime,
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages.
• les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2.
Article A2 – Constructions soumises à condition
Sont admis sous réserve :
• du respect des dispositifs du PPRI
• du respect des marges de recul définies le long des RD940, RD952, RD44, RD941, RD951, RD2007 au titre du
L.111-6 du Code de l’Urbanisme.
• d'être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLU) • de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain • de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans l'ensemble de la zone A,
hormis dans les secteurs Aa et Ach :
2.1 - Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural,
2.2 - Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation. 2.3 - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilées, les constructions et
installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
2.4 - En secteur Aa, seuls sont admis l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions commerciales et artisanales existantes.
2.5 – En secteur Ach, seuls sont admis les installations et les constructions liées et nécessaires à l’activité équine. 2.6 - Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage par une * étoile noire *, le changement de destination en
habitation est admis à condition d’une intégration satisfaisante au bâti existant.
2.7 - Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage par une * étoile rose *, le changement de destination à usage
d'artisanat, de commerce, de service ou de bureaux, est admis à condition d’une intégration satisfaisante au bâti
existant.
2.8 - Dans le secteur identifié au plan de zonage pour permettre l’exploitation de la richesse du sol et du sous- sol,
seules sont admises les constructions et installations liées à cette activité.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUI IENNOISES
——— —— 4
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
79
Article A3 – Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol
Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteurs indicés « i »:
Définitions :
Possibilités d’aménagement et d’extension pour les constructions à usage d’habitation, non liées et nécessaires à une activité agricole :
Les anciens bâtiments agricoles situés dans les écarts bâtis comprenant des habitations restent en « destination
agricole » jusqu’à ce qu’un changement de destination soit autorisé par un acte d’urbanisme, et ce même si l’activité
agricole n’est plus présente.
La création de nouveaux logements n’est pas autorisée sauf si le bâtiment est identifié par une étoile ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.
3 types de travaux peuvent être admis sous condition :
Changement de destination pour création d’une habitation :
Le changement de destination des bâtiments existants (création d’un nouveau logement dans une grange) s’il est
souhaité doit faire l’objet d’une désignation particulière et précise par bâtiment (cf article A2.6 et A2.7) et ne pas
compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le bâtiment doit être identifié par un étoilage précis.
Aménagement des locaux proches ou attenants aux habitations existantes :
La destination d’une ancienne dépendance agricole demeure jusqu’à ce qu’un changement de destination ait fait l’objet
d’une autorisation d’urbanisme (ex ancienne remise agricole).
En cas de changement de destination pour ces constructions, cela ne peut concerner que 40% de l’emprise au sol totale de la construction existante, calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.
La création d’annexes est possible dans la limite de 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.
La création de nouveaux logements n’est pas autorisée ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.
Une annexe n’a pas de lien fonctionnel avec l’habitation. Elle peut être accolée ou indépendante à l’habitation.
L’étoilage n’est pas nécessaire.
Les annexes accolées sont autorisées dans un bâtiment agricole existant accolé à l’habitation (ex garage dans une
grange).
L’aménagement est autorisé dans les limites de surface et/ou d’emprise au sol définies ci-dessous : - Annexes accolées dans l’emprise des bâtiments existants :
▪ Limitée à 40 % d’emprise au sol totale ; calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation
existants à la date d’approbation du PLUi.
- Annexes en construction nouvelle, indépendante ou accolée :
▪ Limitée à 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
80
Extension des habitations :
Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante et présente des dimensions inférieures à
celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement et doit présenter un
lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
La transformation de locaux d’origine agricole (d’une grange, écurie, fenil) en pièce habitable (chambre, salon) peut
être autorisée.
L’extension d’une habitation dans le local agricole attenant est autorisée dans la limite des dispositions fixées ci-
dessous. L’étoilage n’est pas nécessaire.
L’extension d’une habitation par la création d’une nouvelle construction est possible dans les limites fixées ci-
dessous.
- Extension d’habitation :
▪ Limitée à 40 % d’emprise au sol totale ; calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation
existants à la date d’approbation du PLUi.
▪ La construction d’une nouvelle extension de l’habitation existante, en dehors d’un local agricole attentant,
est possible dans la limite de 40 % de l’emprise au sol totale, calculée sur l’emprise au sol des locaux à
usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.
▪ Le cumul total de ces extensions (intérieures et nouvelles constructions) ne sera possible que dans la limite
de 40 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du
PLUi.
Piscines :
▪ Limitées à 75 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi.
En secteur Aa :
• l’emprise au sol totale des extensions, des annexes accolées et des annexes indépendantes des constructions
à usage commercial est limitée à 10 % de l’emprise au sol de la construction principale à la date
d’approbation du PLUi.
• l’emprise au sol totale des extensions, des annexes accolées et des annexes indépendantes des constructions
à usage d’activité est limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation
du PLUi.
En secteur Ach :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 12.5% par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.
3.2 Hauteur des constructions
3.2.1 – Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Acrotère
= 4 GEOMEXPERT s.a.5.
Zone A
81
3.2.2 Constructions à usage d'habitation,
Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas
excéder 8 mètres.
h
Lorsque les constructions possèdent une toiture terrasse, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres.
h
h = 8 m maximum pour les constructions à usage d’habitation
= 8 m maximum
= 7 m maximum Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
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d ≤ 20 m
3.2.3 Constructions à usage d’activités ou agricole :
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 12 m.
3.2.4 Constructions liées et nécessaires à l’activité équine en secteur ch :
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 4.5 m.
3.2.5 –Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : • En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.
• Pour les constructions ou installations liées et nécessaire ’ l'activité agricole ex : silos…) et nécessitant une grande hauteur sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 Implantation des constructions
3.3.1 –Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages
enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics o’ d'intérêt collectif, pour
lesquels il n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
3.3.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementée
3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementée
3.3.4 –Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Les habitations liées et nécessaires à l’activité agricole devront favoriser un regroupement architectural.
Les annexes et les piscines devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à
édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS D_2025 157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
83
Article A4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Aspect extérieur des constructions
4.1.1 Prescriptions générales
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de
l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.
Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les
besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le
volume général de la construction.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.
4.1.2 Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après hormis l’application de l’article 4.1.6 sur les clôtures.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
4.1.3 Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. ERXRS— SRE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Extension avec acrotère
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone A
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Constructions à usage d’habitation
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre
jaune ou de teinte similaire.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les carports, les
extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la construction principale en teinte et en
aspect.
Les abris en bois sont autorisés.
Il est préconisé de les laisser à l’état naturel, toutefois en cas d’utilisation d’un produit de finition le résultat devra être mat.
Ils seront de teinte sombre s’ils sont colorés.
Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits.
Pour les abris de piscine et les serres, les verrières, les carports, les matériaux translucides ou transparents sont
autorisés.
Constructions à usage agricole ou d’activités
Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s’intégrer dans l’environnement.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
4.1.4 Toitures
Constructions à usage d’habitation
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Pente et pans :
Lorsque la toiture de la construction principale comporte deux versants principaux, ces derniers devront respecter
une inclinaison comprise entre 35° et 45° pour l’ensemble de la zone A.
Les toitures plates ou inférieures à 3° sont autorisées à condition qu’elles soient masquées par un acrotère.
Néanmoins en cas d’extension, elles ne devront pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction à usage
d’habitation initiale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS [-—--.--...-.0211-20251205-D 2025 157-DE
Extension avec toit monopente
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
85
Les toitures à monopan sont autorisées uniquement en cas d’extension ou d’annexe accolée.
Les toitures des vérandas, des verrières, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspects et teintes :
Pour les toitures à pans, seules les teintes rouges, brun-rouge, ardoisée, zinc, acier ou de teintes similaires seront
autorisées.
La densité minimale exigée est de 10 tuiles/ardoises au m².
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions
vitrées, les pergolas et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Pente et pans :
Les toitures des constructions annexes indépendantes doivent comporter au moins un avec une pente adaptée à la
nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 10°.
Les toitures plates sont également autorisées.
Pour les serres, les verrières, les pergolas et les abris de piscine, les carports, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspect :
Les matériaux de couverture seront en harmonie avec la construction principale.
Les toitures des vérandas, des verrières, des pergolas, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Constructions à usage agricole ou d’activités
Il n’est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant.
Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques
Hormis pour les constructions à usage agricole, une pose discrète doit être recherchée par une mise en œuvre au plus
près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée) et par une
implantation privilégiée :
• sur les parties basses de la toiture,
• ou sur les volumes secondaires ou sur les dépendances,
• ou sur le versant non visible du domaine public lorsque cela est techniquement possible, • et/ou en alignement avec des châssis de toit. retroussée, oO
emoiselle : c'est aussi le
GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone A
86
h ≤ 1,60 m
4.1.5 Ouvertures
Les volets roulants
Lors de la pose en rénovation :
• Les coffrets de volets roulants seront encastrés sous linteau.
• Les cadres des volets roulants ne seront pas posés à l’aplomb des murs mais à celui des menuiseries. • Le blanc est interdit pour les cadres et volets roulants qui devront être d’une teinte en accord avec • L’harmonie de la façade.
• Les volets battants seront conservés et maintenus en état afin de ne pas dénaturer la construction. Lors des nouvelles constructions :
• Les coffrets de volets roulant’ s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.
Les châssis de toit
Sauf incapacité technique :
• Les châssis de toit doivent être axés par rapport aux ouvertures des façades et implantés en partie basse de la
toiture.
• Ils seront encastrés dans la couverture, sans saillie par rapport au nu des versants de toiture.
• Ils doivent être utilisés en quantité limitée par pan de toiture afin de ne pas déséquilibrer la composition générale de la construction.
Les « chiens assis » sont interdits.
4.1.6 Clôtures
Prescriptions générales
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une
plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
Sous réserve des dispositions du PPRI, la hauteur des clôtures est fixée à 1.60 mètres maximum par rapport au niveau
naturel du sol.
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
Clôture à l’alignement
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage, bois, etc.). Seuls sont Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
87
autorisés le grillage ou les éléments de clôture ajourés doublés d'une haie.
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments bâti ou ornemental
identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires
compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent
règlement.
Article A5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 Espaces libres et plantations
Les arbres à grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les aménagements végétalisés devront accompagner l’implantation du futur bâtiment agricole.
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan
de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur
la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.
Article A6 – Stationnement
6.1 Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors de la voie publique ou privée.
La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUNA ENNOISES SE
——
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
88
Article A7 – Desserte par les voies publiques ou privées
7–1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation o’ l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
7–2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un
chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.
7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.
7–4 - Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article A8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
8.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur.
8.2 Assainissement
8.2.1 Eaux usées domestiques
Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de sol imperméable, les eaux épurées doivent être évacuées vers un exutoire (fossé, réseau pluvial) sous réserve de l’accord de son gestionnaire.
Toutefois, en cas d’existence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les constructions devront s’y
raccorder. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage pourra être
exigée.
8.2.2 8.2–2 - Eaux usées non domestiques
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone A
89
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
8.2.3 8.2–3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.
Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire
en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire d'un traitement qualitatif.
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS _157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
90
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)
CARACTERE GENERAL DE LA ZONE
La zone N est une zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés
ou non, qu’il y a lieu de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,
soit de leur caractère naturel.
Il est à noter que la zone naturelle de la Communauté des Communes Giennoises est ouverte aux constructions et
installations agricoles. En effet, l’élevage est relativement développé sur le territoire. L’entretien des prairies en bord
de cours d’eau est un enjeu au regard de la trame verte et bleue de classer les. Il est donc doublement intéressant de
permettre la réalisation d’installation comme les abris des animaux par exemple.
Cette zone également riche pour ses paysages est le support du développement d’activités de loisirs et/ou
touristiques, socle essentiel du développement à venir de l’économie locale.
Cette zone N comprend les secteurs suivants :
• Ni qui correspond à la zone naturelle située en zone inondable et donc est régie par le Plan de Prévention
des Risques d’Inondation qui s’impose au PLUi. Elle inclut également, grâce à l’indice i les secteurs classés en
zone inonda le : Nci, Nei et Nti.
• Na qui correspond à des Secteurs de Taille et de Capacité limitées au titre de l’article L151-13 1° du Code de
l’Urbanisme. Ces STECAL intègrent en réalité, les activités (artisanales, commerciales etc.) déjà existantes sur
le territoire afin de permettre leurs évolutions ponctuelles.
• Nac qui correspond à des Secteurs de Taille et de Capacité limitée au titre de l’article L151-13 1° du Code de l’Urbanisme. Ces STECAL permettent de nouvelles constructions dans le cadre d’activités précises qui sont détaillés dans le paragraphe dédié au STECAL.
• Nc/Nci qui correspond à certains corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité : le Solin etc… • Nzh qui correspond à des zones humides.
• Nch qui correspond à des activités d’élevage canin et de chenil non liée à une exploitation agricole. Ils sont
situés sur la commune des Choux et sur Saint Brisson.
• Ng qui correspond à l’air d’accueil des gens du voyage et future aire de grand passage. En l’occurrence, une seule est recensée, sur la commune de Gien.
• Ne/Nei qui correspond à des secteurs d’équipements d’intérêt collectif situés dans des environnements naturels.
• Nt/Nti qui correspond à des secteurs d’activités liées au tourisme et au loisir. • Nm qui correspond à un secteur de marnière connue où les constructions peuvent être autorisées sous
conditions et sous réserve de présenter une étude géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la
nature du sol.
• Nr qui correspond à un secteur qui accueille une activité d’hôtellerie et de restauration. Il s’agit de
l’établissement des Templiers sur la commune de Boismorand. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
5_157-DE pe —
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
91
Article –1 - Constructions interdites
Hormis en secteurs Nzh sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : • les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et ’ l'entretien de
matériel agricole par les coopérative’ d'utilisation de matériel agricole agréées au titre d’ l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime,
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement d’ l'acte de
production, dès lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages.
• les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2.
En secteur Nzh sont interdites :
• toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles visées à l'alinéa 2.4. • Tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones
humides.
• Le comblement des mares et étangs.
• Les affouillements et exhaussements de sol.
• La création de plans d'eau artificiels.
• Le drainage.
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques du secteur.
En secteur Nc toute construction est interdite.
En secteur Nm, toute occupation du sol non visée à l’article N2 est interdite.
Article N2 – Constructions soumises à condition
Hormis dans les secteurs Na, Nac, Nch, Nc, Nci, Ne, Nei, Ng, Nt, Nti, Nr et Nzh, dans l'ensemble de la zone N, sont admis
sous réserve :
• du respect des dispositifs du PPRI
• d'être compatible avec les Orientation’ d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLU) • du respect des marges de recul définies le long des RD940, RD952, RD44, RD941, RD951, RD2007 au titre du
L.111-6 du Code de l’Urbanisme.
• de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain • de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2–1 - Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural.
2–2 - Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation.
2–3 - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilées, les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
2–4 - En secteur Nzh, Nc et Nci, seuls sont admis les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés à condition que soient cumulativement démontrés :
• L'existence d'un intérêt général avéré et motivé.
• L'absence de solutions alternatives permettant d'atteindre le même résultat à un coût d'investissement et de
fonctionnement économiquement acceptable.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
92
• La possibilité de mettre en œuvre des mesures corrigeant et compensant’ l'atteinte à un réservoir de
biodiversité, au milieu humide, à une continuité écologique.
2–5 - En secteurs Ne et Nei seuls sont admis les équipements d'intérêt collectif et/ou services publics.
2–6 - En secteur Na, seuls sont admis l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions commerciales et artisanales existantes.
2.7– En secteur Nac, seuls sont admis les nouvelles constructions à usage artisanale, leurs extensions et leurs annexes.
2–8 - En secteur Nt et Nti, seuls sont admis les installations et constructions à destination d'habitation, de
restauration d'activités de services d'hébergement hôtelier et touristiques à condition qu'ils soient liés à une activité
de loisir et/ou de tourisme.
2–9 - En secteur Ng, seules sont admises les installations et constructions liées et nécessaires à l'accueil des gens du
voyage.
2.10 – En secteur Nr, seules sont admises les installations et constructions liées et nécessaires à la restauration et à l’hébergement hôtelier et touristique.
2.11 – En secteur Nch, seules sont autorisées les installations et les constructions liées et nécessaires à l’élevage canin.
2.12 - Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage par une étoile rose, le changement de destination à usage
d'artisanat, de commerce, de services ou de bureaux, est admis à condition d’une intégration satisfaisante au bâti
existant.
2.13 - Dans le secteur identifié au plan de zonage pour permettre l’exploitation de la richesse du sol et du sous- sol,
seules sont admises les constructions et installations liées à cette activité.
2.14 – En secteur Nm, seules les annexes et extensions des constructions existantes sont autorisées sous les
conditions suivantes :
• Toute urbanisation éventuelle devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en
compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent par exemple en réalisant une étude
géotechnique,
• La hauteur maximale des constructions est limitée à 4.50 m au faitage ou à l’acrotère,
• Les constructions devront être implantées à une distance maximale de 25 m de la construction principale,
implantation mesurée par rapport à l’implantation de la construction principale à la date d’approbation du
PLUi,
• La totalité de l’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m² par unité foncière à la date d’approbation
du PLUi au sein du secteur Nm (nombre de constructions prévues et existantes),
• Les constructions sont limitées à 3 par unité foncière à la date d’approbation du PLUi au sein du secteur Nm
(nombre de constructions prévues et existantes). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUI IENNOISES
——— —— 4
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
93
Article N3 – Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol
Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteurs indicés « i »:
Définitions :
Possibilités d’aménagement et d’extension pour les constructions à usage d’habitation, non liées et nécessaires à une activité agricole :
Les anciens bâtiments agricoles situés dans les écarts bâtis comprenant des habitations restent en « destination
agricole » jusqu’à ce qu’un changement de destination soit autorisé par un acte d’urbanisme, et ce même si l’activité
agricole n’est plus présente.
La création de nouveaux logements n’est pas autorisée sauf si le bâtiment est identifié par une étoile ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.
3 types de travaux peuvent être admis sous condit on :
Changement de destination pour création d’une habitation :
Le changement de destination des bâtiments existants (création d’un nouveau logement dans une grange) s’il est
souhaité doit faire l’objet d’une désignation particulière et précise par bâtiment (cf article N2.12) et ne pas
compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le bâtiment doit être identifié par un étoilage précis.
Aménagement des locaux proches ou attenants aux habitations existantes :
La destination d’une ancienne dépendance agricole demeure jusqu’à ce qu’un changement de destination ait fait l’objet
d’une autorisation d’urbanisme (ex ancienne remise agricole).
En cas de changement de destination pour ces constructions, cela ne peut concerner que 40% de l’emprise au sol totale de la construction existante, calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.
La création d’annexes est possible dans la limite de 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.
La création de nouveaux logements n’est pas autorisée ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.
Une annexe n’a pas de lien fonctionnel avec l’habitation. Elle peut être accolée ou indépendante à l’habitation.
L’étoilage n’est pas nécessaire.
Les annexes accolées sont autorisées dans un bâtiment agricole existant accolé à l’habitation (ex garage dans une
grange).
L’aménagement est autorisé dans les limites de surface et/ou d’emprise au sol définies ci-dessous : - Annexes accolées dans l’emprise des bâtiments existants :
▪ Limitée à 40 % d’emprise au sol totale ; calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation
existants à la date d’approbation du PLUi.
- Annexes en construction nouvelle, indépendante ou accolée :
▪ Limitée à 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
94
Extension des habitations :
Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante et présente des dimensions inférieures à
celle-ci. Elle peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement et doit présenter un
lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
La transformation de locaux d’origine agricole (d’une grange, écurie, fenil) en pièce habitable (chambre, salon) peut
être autorisée.
L’extension d’une habitation dans le local agricole attenant est autorisée dans la limite des dispositions fixées ci-
dessous. L’étoilage n’est pas nécessaire.
L’extension d’une habitation par la création d’une nouvelle construction est possible dans les limites fixées ci-
dessous.
- Extension d’habitation :
▪ Limitée à 40 % d’emprise au sol totale ; calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation
existants à la date d’approbation du PLUi.
▪ La construction d’une nouvelle extension accolée à l’habitation existante, en dehors d’un local agricole
attentant, est possible dans la limite de 40 % de l’emprise au sol totale, calculée sur l’emprise au sol des
locaux à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.
▪ Le cumul total de ces extensions (intérieures et nouvelles constructions) ne sera possible que dans la limite
de 40 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du
PLUi.
Piscines :
▪ Limitées à 75 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLUi.
En secteur Na :
• l’emprise au sol des extensions, des annexes accolées et des annexes indépendantes des constructions à
usage commercial est limitée à 10% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d'approbation
du PLUi.
• l’emprise au sol des extensions, des annexes accolées et des annexes indépendantes des constructions à
usage d’activité est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d'approbation du
PLUi.
En secteur Nac :
• l’emprise au sol des constructions artisanales est limitée à 10% de l’emprise au sol de l’unité foncière comprise dans la zone Nac.
En secteur Nr :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 7.5% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière.
En secteur Nch1 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 1.2% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière.
En secteur Nch2 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 8% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière.
En secteur Nch3 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière.
En secteur Nt1:
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 0.04% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans
la zone. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
95
En secteur Nt2:
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 0.3% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans
la zone.
En secteur Nt3 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 0.6% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans
la zone.
En secteur Nt4 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 1.2% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans la zone.
En secteur Nt5 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 3.2% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans
la zone.
En secteur Nt6 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 7.5% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans la zone.
En secteur Nt7 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 25% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans
la zone.
En secteur Nt8 :
• l’emprise au sol des constructions est limitée à 1.3% par rapport à la superficie totale de l'unité foncière dans la zone.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol en secteurs Ne et Ng.
3.2 Hauteur des constructions
3.2.1 Prescriptions générales
La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages
de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons,
tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas
représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction.
Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du
pignon sur rue de la construction.
h = 8 m maximum pour les constructions à usage d’habitation (secteurs Ng , Nr, Nt et Nti) Acrotère
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
— GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
96
h = 7 m maximum
3.2.2 - Constructions à usage d'habitation et dans les secteurs Ng, Nr, Nt et Nti :
Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas
excéder 8 mètres.
h = 8 m maximum
Lorsque les constructions possèdent une toiture terrasse, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7 mètres.
3.2.3 – Construction à usage agricole ou d’activités et dans les secteurs Na et Nac :
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 12 m.
3.2.4 – Constructions liées et nécessaires à l’activité d’élevage canin et de chenil en secteur Nch :
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 3 m. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
GEOMEXPERT s.a.5.
Zone N
97
d ≤ 20 m
3.2.5 – Règles alternatives
Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : • En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la
présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du
bâtiment existant.
• Pour les constructions ou installations liées et nécessaire à l’activité agricole (ex : silos…) et nécessitant une grande hauteur sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
3.3 Implantation des constructions
3.3.1– Dispositions générales
Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d’emprise au sol, les ouvrages
enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour
lesquels il n’est pas fixé de règles.
Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.)
ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.
3.3.2– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementée
3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementée
3.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Les habitations liées et nécessaires à l’activité agricole devront favoriser un regroupement architectural.
Les annexes et les piscines devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à
édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS D_2025 157-DE
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
98
Article N4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Aspect extérieur des constructions
4.1.1 Prescriptions générales
Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture
et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en
conformité avec les prescriptions ci-après.
Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.
Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les
besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le
volume général de la construction.
Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits.
Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.
Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne
insertion dans la pente.
4.1.2 - Règles alternatives
Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-
après hormis l’application de l’article 4.1.6 sur les clôtures.
Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas
applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.
Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions ci-
dessus.
- Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.
4.1.3 - Façades
Prescriptions générales
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un
parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.
Constructions à usage d’habitation et en secteurs Nch, Ng, Nac, Nr, Nt et Nti.
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre
jaune ou de teinte similaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS
Acrotère Extension avec acrotère
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
99
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Les annexes indépendantes maçonnées devront être en harmonie avec la construction principale en teinte et en
aspect.
Les abris en bois sont autorisés.
Il est préconisé de les laisser à l’état naturel, toutefois en cas d’utilisation d’un produit de finition le résultat devra être mat.
Ils seront de teinte sombre s’ils sont colorés.
Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits.
Pour les abris de piscine et les serres, les verrières, les carports, les matériaux translucides ou transparents sont
autorisés.
Constructions à usage agricole ou d’activités
Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s’intégrer dans l’environnement.
Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat.
4.1.4 – Toitures
Constructions à usage d’habitation
Constructions principales, extensions et annexes accolées
Pente et pans :
Lorsque la toiture de la construction principale comporte deux versants principaux, ces derniers devront
respecter une inclinaison comprise entre 35° et 45° pour l’ensemble de la zone N.
Les toitures plates ou inférieures à 3° sont autorisées à condition qu’elles soient masquées par un acrotère.
Néanmoins en cas d’extension, elles ne devront pas excéder 50% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation initiale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ETS pr vrvrerru)0211-20251205-D 2025 157-DE
Extension avec toit monopente
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
100
Les toitures à monopan sont autorisées uniquement en cas d’extension ou d’annexe accolée.
Les toitures des vérandas, des verrières, des pergolas, des carports, des extensions vitrées et des abris de piscine peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspects et teintes :
Pour les toitures à pans, seules les teintes rouges, brun-rouge, ardoisée, zinc, acier ou de teintes similaires seront
autorisées.
La densité minimale exigée est de 10 tuiles/ardoises au m².
Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine.
Constructions annexes indépendantes
Pente et pans :
Les toitures des constructions annexes indépendantes doivent comporter au moins un avec une pente adaptée à la
nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 10°.
Les toitures plates sont également autorisées.
Pour les serres, les pergolas, les verrières, les carports et les abris de piscine, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.
Aspect :
Les matériaux de couverture seront en harmonie avec la construction principale en teinte et en aspect.
Pour les serres, les verrières, les pergolas, les carports, les abris de piscine, les matériaux translucides ou
transparents peuvent être autorisés.
Constructions à usage agricole ou d’activités
Il n’est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne intégration dans le site environnant.
Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques
Hormis pour les constructions à usage agricole, une pose discrète doit être recherchée par une mise en œuvre au plus
près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée) et par une
implantation privilégiée :
• sur les parties basses de la toiture,
• ou sur les volumes secondaires ou sur les dépendances,
• ou sur le versant non visible du domaine public lorsque cela est techniquement possible, • et/ou en alignement avec des châssis de toit. GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone N
101
4.1.5 Ouvertures
Les volets roulants
Lors de la pose en rénovation :
• Les coffrets de volets roulants seront encastrés sous linteau.
• Les cadres des volets roulants ne seront pas posés à l’aplomb des murs mais à celui des menuiseries. • Le blanc est interdit pour les cadres et volets roulants qui devront être d’une teinte en accord avec • L’harmonie de la façade.
• Les volets battants seront conservés et maintenus en état afin de ne pas dénaturer la construction. Lors des nouvelles constructions :
• Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.
Les châssis de toit
Sauf incapacité technique :
• Les châssis de toit doivent être axés par rapport aux ouvertures des façades et implantés en partie basse de la
toiture.
• Ils seront encastrés dans la couverture, sans saillie par rapport au nu des versants de toiture.
• Ils doivent être utilisés en quantité limitée par pan de toiture afin de ne pas déséquilibrer la composition générale de la construction.
Les « chiens assis » sont interdits.
4.1.6 Clôtures
Prescriptions générales
Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une
plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage.
Sous réserve des dispositions du PPRI, la hauteur des clôtures est fixée à 1.60 mètres maximum par rapport au niveau
naturel du sol.
h ≤ 1,60 m
Une hauteur différente pourra être autorisée pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une
clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux
n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.
Clôture à l’alignement GEOMEXPERT 5.3.5.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE Zone N
102
La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage etc.). Seuls sont autorisés
le grillage ou les éléments de clôture ajourés doublés d’une haie.
4.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-19)
Les sujets identifiés en tant qu’élément du paysage à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments bâti ou ornemental
identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires
compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent
règlement.
Article N5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou eco-amenageables)
Il n’est pas fixé de règle.
5.2 Espaces libres et plantations
Les arbres à grand développement devront être préservés.
Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le
développement, à terme, sera équivalent.
Les aménagements végétalisés devront accompagner l’implantation du futur bâtiment agricole.
5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)
Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme
doivent être conservés.
En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan
de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies
sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.
Article N6 – Stationnement
6.1 Prescriptions générales
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors de la voie publique ou privée.
La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
GEOMEXPERT s.a.5.
Zone N
103
SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées
7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité
doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie
publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de
12 m² d'emprise au sol.
7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être
aménagées de façon à :
• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent
entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.
7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre
aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.
Article N8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
8.1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.
Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits
sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur.
8.2 Assainissement
8.2.1 - Eaux usées domestiques
Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de sol imperméable, les eaux épurées doivent être évacuées vers un exutoire (fossé, réseau pluvial) sous réserve de l’accord de son gestionnaire.
Toutefois, en cas d’existence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les constructions devront s’y
raccorder. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage pourra être
exigée. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ES COMMUNES GIENNOISES MES G
S =
GEOMEXPERT 5.3.5.
Zone N
104
8.2.2 - Eaux usées non domestiques
A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être
traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenu des caractéristiques du milieu
récepteur.
8.2.3 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain.
Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se
faire en débit limité et/ou différé.
D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.
8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
Modification n°4
COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Notice de présentation
Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 20.12.19
Mis à jour les 07.01.20, 27.08.20 et 02.12.2022,
Modifié le 01.04.22 et 05.05.2023
PLAN LOCAL D’URBANISME Intercommunal Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/19/2025 ne
SES Pubiié le SISSS
ID : 045-244500211-202512085-0 2025 157-DE
Table des matières
Coordonnées du maître d’ouvrage ......................................................................................................... 1
Objectifs de la modification de droit commun n°3 du PLUi de la CDCG ................................................. 1
Justification du choix de la procédure..................................................................................................... 1
Modification du règlement de la ZAC de la Bosserie .............................................................................. 2
Modification du règlement écrit du PLUi ................................................................................................ 2
Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ........................ 9
Incidences du projet de modification sur l’environnement .................................................................... 9 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
Coordonnées du maître d’ouvrage
La procédure est portée par la Communauté des Communes Giennoises, 3 chemin de Montfort, 45500 Gien
Objectifs de la modification de droit commun n°4 du PLUi de la CDCG
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes Giennoises a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2019. Il a été modifié et mis à jour à plusieurs reprises depuis.
Les premières modifications avaient pour objectif :
• La réécriture partielle du règlement écrit afin de le rendre plus intelligible et de préciser certaines règles, ainsi que de permettre les constructions industrielles de grande hauteur, • La suppression partielle de la servitude PAPAG sur le quartier de la gare, • La rectification d’une erreur matérielle de zonage sur le secteur de la Lombarderie.
Les mises à jour ont porté sur l’actualisation des annexes du PLUi faisant suite à la mise en place de périmètres délimités des abords à Boismorand et Saint-Gondon (janvier 2020), l’inscription de deux nouveaux secteurs en SIS à Gien et Saint-Brisson-sur-Loire (aout 2020), l’instauration du droit de préemption commercial (décembre 2022), et l’inscription de la chapelle de l’hôpital aux monuments historiques (juin 2023).
Depuis ces évolutions, la collectivité, également centre instructrice ADS pour l’ensemble des communes membres, a constaté de nouvelles problématiques dans l’application de son règlement écrit. La collectivité souhaite donc faire évoluer une nouvelle fois son document d’urbanisme et procéder à une modification de droit commun visant à :
- Modifier le dossier de ZAC de la Bosserie-Nord de Gien faisant suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO, adaptant ainsi le document :
o Suppression de toutes notions relatives à la SEMDO,
o Prise en considération du Plan Local d’Urbanisme intercommunal applicable depuis la fin d’année 2019,
o Simplification des conditions de délais données pour édifier et aménager les terrains ; - Modifier le règlement du PLUi afin notamment :
o De permettre, sous condition d’une étude géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la nature du sol et sous-sol, la construction d’annexes en zone Nm, o De supprimer les références au périmètre d’attente de projet d’aménagement global, ce dernier ayant atteint son échéance.
**********
Ce dossier répond aux réserves émises par la MRAe dans son avis n° 2024-4606 ainsi qu’aux réserves émises par la DDT dans son avis en date du 30 avril 2024.
Les éléments présentés dans ce dossier avaient été présentés lors d’une précédente procédure qui n’a pas abouti.
Justification du choix de la procédure
La procédure engagée ne rentre pas dans le cadre d’une révision car :
• les orientations du PADD ne sont pas modifiées,
• aucun EBC, aucune zone A ou N n’est réduite, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
• aucune protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels n’est réduite, aucune évolution ne sera de nature à induire de graves risques de nuisances,
• aucune zone à urbaniser n’est ouverte à l’urbanisation,
• aucune ZAC n’est créée,
• elle n’a pas pour objet de soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables.
Elle rentre dans le cadre de la modification de droit commun, en accord avec l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, car elle permet une constructibilité modérée d’annexes aux constructions principales en zone Nm jusqu’alors non constructible.
Par arrêté du Président de la Communauté des Communes Giennoises en date du 12 mars 2025, la procédure de modification de droit commun n°4 a été engagée.
Modification du règlement de la ZAC de la Bosserie
Les tableaux ci-après détaillent les modifications apportées aux différents documents composant le dossier de ZAC.
Modification du règlement écrit du PLUi
Le tableau ci-après détaille les modifications apportées au règlement écrit. Les éléments supprimés sont inscrits en orange barré et les éléments ajoutés sont inscrits en vert. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CCCT DE LA ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN
Chapitre Article Modification Justifications
Sommaire
Remplacement du nom SEMDO ou aménageur par CDCG
Remplacement du mot PLU par le mot PLUi
Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal du 20 décembre 2019
PREAMBULE 1.1
Ajout de la mention suivante :
Néanmoins, la ZAC de la Bosserie étant dorénavant réalisée et la concession ayant été transférée à la CDCG (délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019) ; il est nécessaire de réactualiser le cahier des charges en retirant toute annotation relative à la SEMDO et en adaptant la réglementation générale au vu des évolutions réglementaires et de l’application du PLUi sur le territoire de la CDCG.
Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
PREAMBULE 1.2
La mention suivante :
Le titre I comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des dispositions de l'article L.21-3 du code de l’expropriation. (ABROGÉS)
Est remplacée par :
Le titre I définit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessions d’usage sont consenties, ainsi que les programmes des constructions à réaliser sur le terrain à céder.
Mise à jour des textes
PREAMBULE 1.2
La mention suivante :
Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec la CDCG. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Est remplacée par :
Le titre III aborde les conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et les dispositions diverses.
Mise à jour des textes
PREAMBULE 1.3 Remplacement du mot PLU par le mot PLUi Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
PREAMBULE 1.3 Remplacement du mot SEMDO par CDCG Nécessaire suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
PREAMBULE 1.4
La mention suivante :
A l'expiration de la Concession d’Aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique cocontractante sera substituée de plein droit à la SEMDO dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Est remplacée par :
La Concession d’Aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus étant expirée, la collectivité publique se substitue de plein droit à la SEMDO dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Nécessaire suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
PREAMBULE 1.6
La mention suivante :
Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable SEMDO, ou « société » ou « aménageur » la SEMDO chargée de l’aménagement de la ZAC dans le cadre d’une concession d’aménagement.
Est remplacée par :
Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "CDCG", la Communauté des Communes Giennoises chargée de la gestion de la ZAC.
Nécessaire suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
PREAMBULE 1.7 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE I 3 Remplacement du mot PLU par le mot PLUi
TITRE I 3 La mention suivante : Le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ou louée est de …… m² Nécessaire pour mise en compatibilité avec les dispositions du code de l’Urbanisme qui a remplacé la Surface Hors Œuvre Nette ( SHON) par la Surface de plancher (SP). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
soit …..% de la superficie de l’unité foncière à céder constituée des parcelles …………….. pour une superficie totale de …………. m².
Est remplacée par :
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ou louée est de 50 % de la surface de la parcelle cédée soit……… m².
Le pourcentage précisé est celui appliqué sur les ventes déjà réalisées.
TITRE I Ancien 4.2
Est supprimé la mention suivante :
Déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 3 mois à dater de l'acte de cession ou de location, étant précisé que, sauf
disposition contraire du dit acte, c'est la date de signature de l'acte sous seing privé qui est prise en considération à ce titre ; en cas de
réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la première devra être déposée au plus
tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la tranche considérée
Les délais de dépôt de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme et les délais de réalisation sont fixés dans les actes notariés, après en avoir averti les acquéreurs et peut être ajusté suivant la complexité du projet.
TITRE I Ancien 4.3
Est supprimé la mention suivante :
Entreprendre les travaux de construction dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire (sauf impossibilité technique).
Les délais de dépôt de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme et les délais de réalisation sont fixés dans les actes notariés, après en avoir averti les acquéreurs et peut être ajusté suivant la complexité du projet.
TITRE I
Ancien
4.4
Nouveau
4.2
La mention suivante :
Avoir réalisé les constructions dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis de construire. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la SEMDO d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte de la SEMDO.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. La SEMDO pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
Est remplacée par :
Avoir réalisé en totalité les constructions et aménagement dans un délai de 4 ans à compter de la signature de l’acte de cession. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la CDCG d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. La CDCG pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
Le délai de réalisation complet des constructions et aménagements sont mis en compatibilité avec les délais énoncés dans les actes notariés de cession de la CDCG.
TITRE I 6 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE I 6.1
La mention suivante :
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, la SEMDO le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.
Est remplacée par :
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, la CDCG le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne le dépôt d’une demande de permis de construire ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne le début des travaux.
Simplification du texte en énonçant clairement les délais impartis an cas de non- respect des délais prescrits au nouvel article 4.2
TITRE I 6.2 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE I 6.2. b
La mention suivante :
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la SEMDO étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête de la SEMDO.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du PLUi diligent des experts ou des parties.
Est remplacée par :
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la CDCG étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble sur la requête de la CDCG.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble à la requête du PLUi diligent des experts ou des parties.
Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
De plus le Tribunal de Grande Instance est remplacé par le Tribunal Judiciaire
TITRE I 7 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
TITRE I 7
La mention suivante :
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser la SEMDO, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
Est complétée par :
Il doit être pris en considération que la ZAC de la Bosserie Nord est destinée à recevoir uniquement les constructions et installations autorisées dans le PLUi en vigueur.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal du 20 décembre 2019
TITRE I 8 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 9 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 9
La mention suivante est supprimée :
La SEMDO exécutera conformément au PLU, au dossier de réalisation, au programme des équipements publics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.
Cette mention est dorénavant caduque, la ZAC étant réalisée.
TITRE II 10.1
La mention suivante :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, la SEMDO pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
Est remplacée par :
Les espaces publics, voiries, espaces communs sont accessibles au public. Les stationnements en dehors des terrains cédés, ne sont autorisés qu’aux emplacements de stationnement définis, pour des arrêts temporaires nécessaires aux activités existantes sur la ZAC. Le stationnement des employés et des visiteurs doit se faire sur les terrains privatifs conformément aux règlements applicables (PLUi notamment.)
Cette mention est dorénavant caduque, la ZAC étant réalisée.
Une mise à jour du texte était nécessaire à la bonne compréhension des acquéreurs.
TITRE II 10.2 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 11.1
Remplacement du mot SEMDO par CDCG.
Remplacement du mot PLU par PLUi
Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal du 20 décembre 2019
TITRE II 12 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 13 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 13
La mention suivante est supprimée :
Les ouvrages à la charge de la SEMDO seront réalisés par celle-ci dans le cadre de la convention publique d’aménagement conclue avec la CDCG, conformément aux prescriptions du PLU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus. Les travaux sont réalisés. Cette mention est donc caduque.
TITRE II 14 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 15
Remplacement du mot SEMDO par CDCG.
Remplacement du mot PLU par PLUi
Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal du 20 décembre 2019
TITRE II 16 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE II 16.1
Suppression de la mention suivante :
Il devra communiquer à la SEMDO une copie du dossier complet de demande du permis de construire, déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que la SEMDO puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). La SEMDO pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Mention caduque, la CDCG étant compétente en matière d’urbanisme. Elle a donc le suivi des dépôts, des instructions et des autorisations des dossiers d’urbanisme.
TITRE II 17 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE III 19 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Nécessaire pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
TITRE III 20
La mention suivante est supprimée :
Aucun dispositif extérieur de réception ne sera admis lorsque les immeubles seront reliés à un réseau de télédistribution ou à une antenne collective. Les immeubles collectifs non raccordés devront obligatoirement être équipés d'antennes collectives, avec un maximum d'une antenne par cage d'escalier, les antennes individuelles étant formellement prohibées.
Les mentions aux antennes collectives, aux immeubles collectifs, aux cages d’escalier ne sont pas adaptées aux caractéristiques des constructions autorisées.
De plus, la fibre a été installée sur la ZAC.
TITRE III 20
La mention suivante :
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. La société pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la concession.
Est remplacée par :
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à son usage propre.
Remplacement de la notion « usage commercial », trop restrictif et peu adaptée à cette zone, par « usage propre ».
La concession est terminée avec la SEMDO.
Il n’existe donc plus de dérogation possible. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
SE ET DE
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CCCT DE LA ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN -ANNEXE 1
Chapitre Article Modification Justifications
Equipements publics 1
La mention suivante :
La SEMDO réalisera pour le compte de la collectivité ou de ses concessionnaires, l’ensemble des viabilités définies au plan masse, et ce, en conformité avec les avants projets. Chaque lot constructible sera desservi par une voie publique et pourra être rattaché à un réseau public :
Est remplacée par :
La SEMDO, ancien concessionnaire de la CDCG, a réalisé pour le compte de la collectivité, l’ensemble des viabilités définies au plan masse.
Chaque lot constructible est desservi par une voie publique et peut être rattaché à un réseau public :
Actualisation des textes pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019.
Limites de prestation
générales de principe 2
Le tableau EAUX PLUVIALES (Acquéreurs) :
Pour toute parcelle, les eaux pluviales seront traitées et récupérées sur le fonds cédé.
est remplacé sur la colonne de droite :
Pour toute parcelle, les eaux pluviales seront prioritairement traitées et récupérées sur le fonds cédé, sauf cas avéré d’impossibilité
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Limites de prestation
générales de principe 2
La mention suivante :
Nota : Chapitre eaux pluviales : se référer au dossier de déclaration loi sur l’eau joint au compromis de vente, pour lequel le récépissé a été délivré par le préfet du Loiret le 20/04/2007
Est remplacée par :
Nota : Chapitre eaux pluviales : se référer au dossier de déclaration loi sur l’eau joint au compromis de vente, pour lequel le récépissé a été délivré par le préfet du Loiret le 17/01/2022
Actualisation des textes, puisque la CDCG a mis à jour le dossier Loi sur l’Eau et un arrêté préfectoral a été pris le 17 janvier 2022.
Limites de prestation
générales de principe 2
Le tableau ELECTRICITÉ RÉSEAU BASSE TENSION est complété sur les deux colonnes : (…) sous réserve des évolutions réglementaires du code de l’Energie
Récentes actualités réglementaires du code de l’Energie (10 septembre 2023) qui modifie notamment la personne prenant en charge les frais de raccordement sur le domaine public.
Actuellement, les ZAC ne sont pas concernées mais cette mention complémentaire permet d’anticiper une potentielle future mise à jour du code de l’Energie en ce sens.
Limites de prestation
générales de principe 2
Erreur A RECTIFIER dans le tableau GAZ
La mention suivante :
Tous travaux de maçonnerie, de fixation ou d’encastrement de réservation (fourreaux). Conduite, détendeurs, compteurs, armoires techniques, distribution dans les logements.
Est remplacée :
Tous travaux de maçonnerie, de fixation ou d’encastrement de réservation (fourreaux). Conduite, détendeurs, compteurs, armoires techniques, et distribution.
La notion de logements n’est pas adaptée dans cette ZAC puisqu’elle n’est pas sa vocation première. Cette mention est trop précise et implique que l’acquéreur n’a pas à sa charge les raccordements pour toutes constructions hors logement.
Limites de prestation
générales de principe 2
Le tableau ESPACES LIBRES est modifié :
Remplacement de la mention POS/PLU par la mention PLUi. Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Limites de prestation
générales de principe 2
La mention suivante :
Enfin il est rappelé que la ZAC est soumise à la loi sur l’Eau, et qu’un dossier d’Autorisation a été déposé en Préfecture par la SEMDO : Copie de l’arrêté faite à l’acquéreur qui en reconnait la diffusion.
Est actualisée :
Enfin il est rappelé que la ZAC est soumise à la loi sur l’Eau. Une copie de l’arrêté en vigueur sera fournie aux acquéreurs.
Actualisation des textes pour donner suite au changement d’aménageur (CDCG) à la fin de la concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CCCT DE LA ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN -ANNEXE 2
Tableau Modification Justification
Attestation de
SP
La mention suivante :
En application de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme et du CCCT concernant la ZAC de la BOSSERIE NORD à GIEN, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette autorisé sur l’unité foncière cédée.
Est remplacée par :
En application de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme et du CCCT concernant la ZAC de la BOSSERIE NORD à GIEN, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur l’unité foncière cédée.
Mise à jour pour donner suite aux modifications du code de
l’Urbanisme de 2012 :
Disparition de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) au profit de la
surface de plancher (SP)
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU CCCT DE LA ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN -ANNEXE 3
Chapitre Article Modification Justifications
Champ d’application
territorial de la charte 1.1
La mention suivante :
Elle est annexée au PLU de la zone sans se substituer aux règles générales d’utilisation des sols faisant l’objet des articles du PLU.
Est remplacée :
Elle est annexée au PLUi de la zone sans se substituer aux règles générales d’utilisation des sols faisant l’objet des articles du PLUi.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Situation et
renseignements généraux 1.2
La mention suivante :
Le secteur est classé en zone AUI, avec au Nord les terrains de la Métairie Neuve.
Est remplacée par :
Le secteur est classé en zones UI et AUI du PLUi, avec au Nord les terrains de la Métairie Neuve.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Principe général
d’aménagement 2.4
La mention suivante :
Le site est destiné à recevoir des activités industrielles et technologiques. Les bâtiments à implanter dans les zones seront des bâtiments de types industriels de moyennes et grandes tailles.
Est remplacée par :
Le site est destiné à recevoir des activités autorisées par le PLUi en vigueur.
Règle restrictive quant aux volumes à réaliser qui n’est pas adaptée avec les réglementations en vigueur, notamment sur les surfaces à imperméabilisées de plus en limitées.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Directives 3.1
La mention suivante :
Les constructions qui seront implantées sur les parcelles situées le long de la RD 940 devront respecter une hauteur maximale de 12 m.
Aucune limite de hauteur ne sera imposée sur les autres parcelles de la ZAC.
Est remplacée par :
Les constructions qui seront implantées sur les parcelles situées le long de la RD 940 devront respecter une hauteur maximale de 12 m.
Les autres parcelles de la ZAC seront soumises au règlement des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Directives 3.2
La mention suivante :
L’aménagement des terrains devra respecter les coefficients suivants :
• coefficient d’imperméabilisation : valeur maximale = 0,8
• coefficient d’emprise au sol : 0,7
• coefficient d’occupation du sol : 2,5
Est remplacée par :
L’aménagement des terrains devra respecter les coefficients des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Simplification et uniformisation nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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7
Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
Directives 3.3
La mention suivante :
Le schéma de principe indique les reculs obligatoires.
Sur l’ensemble de la ZAC :
• l’implantation des bâtiments devra respecter un recul de 5 m par rapport aux voies internes et aux limites séparatives.
• l’implantation des portails devra respecter un recul de 5 m par rapport aux voies internes afin de permettre le stationnement provisoire de véhicules légers en cas de fermeture du portail.
Est remplacée par :
Le schéma de principe indique les reculs obligatoires.
Sur l’ensemble de la ZAC :
• Les règles de recul par rapport aux limites séparatives (après découpage) et au domaine public devront respecter le règlement des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Cas particuliers : (inchangé)
Simplification et uniformisation nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019
Directives 3.4
La mention suivante :
Les eaux pluviales de chaque parcelle devront être traitées avant rejet dans le réseau principal d’eaux pluviales. Chaque parcelle devra donc être équipée d’un débourbeur-déshuileur.
Est remplacée par :
Les eaux pluviales seront prioritairement traitées à la parcelle dans le respect des réglementations en vigueur. L’équipement d’un débourbeur-déshuileur devra obligatoirement être réalisé s’il est nécessaire au respect de la réglementation en matière d’eaux pluviales et si le projet n’a d’autre solution qu’un rejet au réseau public de récupération des eaux pluviales.
La CDCG sera souveraine quant à la possibilité de rejet dans son réseau d’eaux pluviales.
Simplification et uniformisation nécessaire pour mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du 20 décembre 2019 qui préconise une infiltration à la parcelle en priorité (mais pas exclusive).
Néanmoins, suivant la spécificité des projets et leurs besoins, la CDCG restera souveraine en matière de rejets au réseau d’eaux pluviales sur son domaine public. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU REGLEMENT ÉCRIT DU PLUI
Zone Article Modification Justification
UB 2
Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme, l’adaptation, le changement de destination, la réfection et les extensions sont autorisées. Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41.5° du code de l’urbanisme, toute nouvelle construction d’une superficie supérieure à 20 m² n’étant pas en zone UBjf est interdite jusqu’au 30 septembre 2024.
L’échéance est arrivée à son terme, il convient donc de supprimer cette servitude.
UB 4.1
Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41.5° du code de l’urbanisme, jusqu’au 30 septembre 2024 :
• Les nouvelles constructions ne devront pas excéder 20 m² d’emprise au sol à la date d'approbation du
PLUi.
• L’emprise au sol des extensions et des annexes accolées ne devra pas excéder 40% de l'emprise au sol de la construction principale à la date d'approbation du PLUi.
L’échéance est arrivée à son terme, il convient donc de supprimer cette servitude.
N
Caractère
général de la
zone
• Nm qui correspond à un secteur de marnière connue où aucune construction n’est possible les constructions peuvent être autorisées sous conditions et sous réserve de présenter une étude géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la nature du sol.
Il s’agit de l’adaptation au point suivant.
N
1
2
En secteur Nc et Nm toute construction est interdite.
En secteur Nm, toute occupation du sol non visée à l’article N2 est interdite.
2.14 – En secteur Nm, seules les annexes et extensions des constructions existantes sont autorisées sous
les conditions suivantes :
• Toute urbanisation éventuelle devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié qui mettra en avant
la prise en compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en résultent par exemple en
réalisant une étude géotechnique,
• La hauteur maximale des constructions est limitée à 4.50 m au faitage ou à l’acrotère,
• Les constructions devront être implantées à une distance maximale de 25 m de la construction
principale, implantation mesurée par rapport à l’implantation de la construction principale à la
date d’approbation du PLUi,
• La totalité de l’emprise au sol des constructions est limitée à 100 m² par unité foncière à la date
d’approbation du PLUi au sein du secteur Nm (nombre de constructions prévues et existantes),
• Les constructions sont limitées à 3 par unité foncière à la date d’approbation du PLUi au sein du
secteur Nm (nombre de constructions prévues et existantes).
Le secteur Nm devient un STECAL. En application de l’article L.151-13, le règlement doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
La zone Nm (environ 3200 m²) est constituée de deux jardins entourés par la zone UB. Il s’agit d’anciennes marnières qui ont été comblées.
Un des propriétaires avait lors de l’enquête publique concernant l’élaboration du PLUi interrogé le commissaire enquêteur afin de rendre constructible ces terrains. Une étude géotechnique avait été demandée, et une étude G1 avait alors été fournie, jugée non suffisante.
L’enquête publique s’est terminée sans que l’étude G2 n’ait pu être fournie à temps, mais démontrait la possibilité technique de réaliser le projet.
Il s’agit alors de répondre favorablement à cette demande et ainsi permettre un projet d’ores et déjà validé par l’étude géotechnique, ou en demander l’actualisation, afin de le permettre, dans des conditions très contraintes afin de réduire toute soumission des biens ou personnes à l’éventuel risque lié aux marnes.
Dans le cadre de la modification simplifiée n°3 menée en parallèle de la modification de droit commun n°4, la rédaction de l’article 1 est susceptible d’évoluer, autorisant ainsi sous conditions les constructions de la destination habitation, les conditions de l’article 2 restant inchangées. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
9
Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Communauté des Communes Giennoises Modification n°4
Compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les modifications apportées répondent aux orientations du PADD, et notamment : • En permettant, sous réserve d’étude géotechnique validant le projet, la constructibilité limitée en zone Nm, qui est un cœur d’îlot (orientation 3).
Incidences du projet de modification sur l’environnement
Ces éléments sont précisés dans la note annexe d’autoévaluation au cas par cas. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
Modification n°4
COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Auto évaluation dans le cadre de l’examen
au cas par cas
Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 20.12.19
Mis à jour les 07.01.20, 27.08.20 et 02.12.2022,
Modifié le 01.04.22 et 05.05.2023
PLAN LOCAL D’URBANISME Intercommunal Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Préambule
La présente auto-évaluation s’inscrit dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas conduite par la Communauté des Communes Giennoises en charge de la procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Elle vise à établir l’existence ou non d’incidences notables de la procédure d’évolution du PLU sur l’environnement et notamment sur la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
Cette auto-évaluation est établie conformément à l’article R104-34 du code de l’urbanisme et est transmise à l’Autorité environnementale dans le cadre du dossier de saisine.
Renseignements généraux sur la demande d’examen au cas par cas
Identification de la personne publique responsable : Communauté des Communes Giennoises. Document concerné : Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Type de procédure : Modification de droit commun.
Evolutions présentées :
- Modifier le dossier de ZAC de la Bosserie-Nord de Gien faisant suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO, adaptant ainsi le document :
o Suppression de toutes notions relatives à la SEMDO,
o Prise en considération du Plan Local d’Urbanisme intercommunal applicable depuis la fin d’année 2019,
o Simplification des conditions de délais données pour édifier et aménager les terrains ;
- Modifier le règlement du PLUi afin notamment :
o De permettre, sous condition d’une étude géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la nature du sol et sous-sol, la construction d’annexes en zone Nm, o De supprimer les références au périmètre d’attente de projet d’aménagement global, ce dernier ayant atteint son échéance.
**********
Ce dossier répond aux réserves émises par la MRAe dans son avis n° 2024-4606 ainsi qu’aux réserves émises par la DDT dans son avis en date du 30 avril 2024.
Les éléments présentés dans ce dossier avaient été présentés lors d’une précédente procédure qui n’a pas abouti.
Justification du choix de la procédure
La procédure engagée ne rentre pas dans le cadre d’une révision car :
• les orientations du PADD ne sont pas modifiées,
• aucun EBC, aucune zone A ou N n’est réduite,
• aucune protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels n’est réduite, aucune évolution ne sera de nature à induire de graves risques de nuisances, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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• aucune zone à urbaniser n’est ouverte à l’urbanisation,
• aucune ZAC n’est créée,
• elle n’a pas pour objet de soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables.
Elle rentre dans le cadre de la modification de droit commun, en accord avec l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, car elle permet une constructibilité modérée d’annexes aux constructions principales en zone Nm jusqu’alors non constructible.
Par arrêté du Président de la Communauté des Communes Giennoises en date du 12 mars 2025, la procédure de modification de droit commun n°4 a été engagée.
Méthodologie utilisée
Pour chacune des modifications apportées au document d’urbanisme, seront analysées les incidences notables probables sur :
• la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
• la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques
• la préservation des zones humides
• l’eau potable et l’assainissement, la gestion des eaux pluviales
• la préservation des paysages, du patrimoine naturel et architectural
• les risques et nuisances
• la préservation de la qualité de l’air, l’énergie ou le climat
• la protection des sites Natura 2000 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Modifications proposées du CCCT - ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN
Chapitre Article Modification Consommation d’ENAF Biodiversité et
continuités
écologiques
Zones
humides Eau potable, assainissement, eaux pluviales
Paysages, patrimoine
naturel et architectural
Risques et
nuisances
Air,
énergie,
climat
Natura
2000
Sommaire
Remplacement du nom SEMDO ou aménageur
par CDCG
Remplacement du mot PLU par le mot PLUi
X x X X x X x x
PREAMBULE 1.1
Ajout de la mention suivante :
Néanmoins, la ZAC de la Bosserie étant
dorénavant réalisée et la concession ayant été
transférée à la CDCG (délibération du conseil
communautaire en date du 15 mars 2019) ; il
est nécessaire de réactualiser le cahier des
charges en retirant toute annotation relative à
la SEMDO et en adaptant la réglementation
générale au vu des évolutions réglementaires
et de l’application du PLUi sur le territoire de la
CDCG.
X X X X x X X X
PREAMBULE 1.2
La mention suivante :
Le titre I comprend des dispositions d'ordre
général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs
des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent
notamment le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est
consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les
clauses types approuvées par le décret
n° 55-216 du 3 février 1955 en application des
dispositions de l'article L.21-3 du code de
l’expropriation. (ABROGÉS)
est remplacée par :
Le titre I définit notamment, les conditions
dans lesquelles les cessions, locations ou
concessions d’usage sont consenties, ainsi que
les programmes des constructions à réaliser
sur le terrain à céder.
X X X X x X X X
PREAMBULE 1.2
La mention suivante :
Le titre III fixe les règles et servitudes de droit
privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants cause à quelque titre que ce soit, ainsi
qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient
déclaré adhérer au présent cahier des charges
par voie de convention avec la CDCG. Il
X X X X x X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
détermine notamment les modalités de la
gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Est remplacée par :
Le titre III aborde les conditions de gestion des
bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et
les dispositions diverses.
PREAMBULE 1.3 Remplacement du mot PLU par le mot PLUi X X X X X X X X
PREAMBULE 1.3 Remplacement du mot SEMDO par CDCG
PREAMBULE 1.4
La mention suivante :
A l'expiration de la Concession
d’Aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus
pour quelque raison que ce soit, la
collectivité publique cocontractante sera
substituée de plein droit à la SEMDO dans
tous les droits et obligations résultant pour
celle-ci du présent cahier des charges, sans
que le constructeur ait le droit de s'y
opposer.
Est remplacée par :
La Concession d’Aménagement visée à
l'article 1.1 ci-dessus étant expirée, la
collectivité publique se substitue de plein
droit à la SEMDO dans tous les droits et
obligations résultant pour celle-ci du présent
cahier des charges, sans que le constructeur
ait le droit de s'y opposer.
X X X X x X X X
PREAMBULE 1.6
La mention suivante :
enfin, on désignera indifféremment sous le
vocable SEMDO, ou « société » ou
« aménageur » la SEMDO chargée de
l’aménagement de la ZAC dans le cadre d’une
concession d’aménagement.
Est remplacée par :
enfin, on désignera indifféremment sous le
vocable "CDCG", la Communauté des
Communes Giennoises chargée de la gestion
de la ZAC.
X x x x x X X
PREAMBULE 1.7 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X x x x x X X TITRE I 3 Remplacement du mot PLU par le mot PLUi
TITRE I 3
La mention suivante :
Le nombre de mètres carrés de surface hors
œuvre nette dont la construction est autorisée
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
sur la parcelle cédée ou louée est de …… m²
soit …..% de la superficie de l’unité foncière à
céder constituée des parcelles …………….. pour
une superficie totale de …………. m².
Est remplacée par :
Le nombre de mètres carrés de surface de
plancher dont la construction est autorisée sur
la parcelle cédée ou louée est de 50 % de la
surface de la parcelle cédée soit……… m².
TITRE I Ancien 4.2
La mention suivante est supprimée :
Déposer sa demande de permis de construire
dans un délai de 3 mois à dater de l'acte de
cession ou de location, étant précisé que, sauf
disposition contraire du dit acte, c'est la date
de signature de l'acte sous seing privé qui est
prise en considération à ce titre ; en cas de
réalisation par tranches, la demande de permis
de construire afférente à toute tranche autre
que la première devra être déposée au plus
tard dans les six premiers mois de l'année
correspondant à la tranche considérée
X X X X X X X X
TITRE I Ancien 4.3
La mention suivante est supprimée :
Entreprendre les travaux de construction dans
un délai de 6 mois à compter de la délivrance
du permis de construire (sauf impossibilité
technique).
X X X X X X X X
TITRE I
Ancien
4.4
Nouveau
4.2
La mention suivante :
Avoir réalisé les constructions dans un délai de
24 mois à compter de la délivrance du permis
de construire. L'exécution de cette obligation
sera considérée comme remplie par la
présentation à la SEMDO d'une déclaration
d'achèvement délivrée par l'architecte du
constructeur sous réserve de sa vérification
par l'architecte de la SEMDO.
Des délais différents pourront être stipulés
dans chaque acte de cession ou de location. La
SEMDO pourra de même accorder des
dérogations dans des cas exceptionnels et
justifiés.
Est remplacée par :
Avoir réalisé en totalité les constructions et
aménagement dans un délai de 4 ans à
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
compter de la signature de l’acte de cession.
L'exécution de cette obligation sera considérée
comme remplie par la présentation à la CDCG
d'une déclaration d'achèvement délivrée par
l'architecte du constructeur.
Des délais différents pourront être stipulés
dans chaque acte de cession ou de location. La
CDCG pourra de même accorder des
dérogations dans des cas exceptionnels et
justifiés.
TITRE I 6 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE I 6.1
La mention suivante :
Si le constructeur n'a pas respecté les délais
prévus par l'article 4, la SEMDO le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans
un délai de 10 jours en ce qui concerne les
délais du § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de
3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.
Est remplacée par :
Si le constructeur n'a pas respecté les délais
prévus par l'article 4, la CDCG le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans
un délai de 10 jours en ce qui concerne le
dépôt d’une demande de permis de construire
ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne
le début des travaux.
X X X X X X X X
TITRE I 6.2 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE I 6.2. b
La mention suivante :
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par
voie d'expertise contradictoire, l'expert de la
SEMDO étant l'Administration des Domaines,
celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit
pas à sa désignation, être désigné d'office par
le Président du Tribunal de Grande Instance
sur la requête de la SEMDO.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers
arbitre sera désigné par le Président du
Tribunal de Grande Instance du lieu de
l'immeuble à la requête du PLUi diligent des
experts ou des parties.
Est remplacée par :
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par
voie d'expertise contradictoire, l'expert de la
CDCG étant l'Administration des Domaines,
celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit
pas à sa désignation, être désigné d'office par
le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de
l'immeuble sur la requête de la CDCG.
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
En cas de désaccord entre les experts, un tiers
arbitre sera désigné par le Président du
Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble à la
requête du PLUi diligent des experts ou des
parties.
TITRE I 7 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE I 7
La mention suivante :
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la
cession globale de la propriété des terrains ou
à la cession du bail ou, si une partie des
constructions a déjà été effectuée, à la vente
globale de la partie des terrains non encore
utilisés, ou à la cession partielle du bail, à
charge pour le bénéficiaire de la cession de
réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant
toute cession, le constructeur devra aviser la
SEMDO, au moins 3 mois à l'avance, de ses
intentions.
Est complétée par :
Il doit être pris en considération que la ZAC de
la Bosserie Nord est destinée à recevoir
uniquement les constructions et installations
autorisées dans le PLUi en vigueur.
X X X X X X X X
TITRE I 8 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X TITRE II 9 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 9
La mention suivante est supprimée :
La SEMDO exécutera conformément au PLU,
au dossier de réalisation, au programme des
équipements publics et à leurs éventuelles
modifications, tous les ouvrages de voirie,
d'aménagement des espaces libres et de
réseaux destinés soit à être incorporés au
domaine des collectivités, soit à être remis aux
organismes concessionnaires ou à l'association
syndicale prévue éventuellement au présent
cahier des charges.
X X X X X X X X
TITRE II 10.1
La mention suivante :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée
ou à une association syndicale, la SEMDO
pourra interdire au public, et notamment aux
constructeurs, la circulation et le
stationnement sur tout ou partie des voies et
places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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assurée par la personne publique compétente
conformément à la loi.
Est remplacée par :
Les espaces publics, voiries, espaces communs
sont accessibles au public. Les stationnements
en dehors des terrains cédés, ne sont autorisés
qu’aux emplacements de stationnement
définis, pour des arrêts temporaires
nécessaires aux activités existantes sur la ZAC.
Le stationnement des employés et des
visiteurs doit se faire sur les terrains privatifs
conformément aux règlements applicables
(PLUi notamment.)
TITRE II 10.2 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 11.1 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Remplacement du mot PLU par PLUi X X X X X X X X
TITRE II 12 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 13
La mention suivante est supprimée :
Les ouvrages à la charge de la SEMDO seront
réalisés par celle-ci dans le cadre de la
convention publique d’aménagement conclue
avec la CDCG, conformément aux prescriptions
du PLU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-
dessus.
X X X X X X X X
TITRE II 13 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 14 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 15 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. Remplacement du mot PLU par PLUi X X X X X X X X
TITRE II 16 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X
TITRE II 16.1
La mention suivante est supprimée :
Il devra communiquer à la SEMDO une copie
du dossier complet de demande du permis de
construire, déposé dans le délai prévu à
l'article 4.2 ci-dessus, pour que la SEMDO
puisse s'assurer que les travaux projetés sont
compatibles avec les ouvrages à sa charge,
qu'ils permettent une circulation normale et
non dangereuse, une bonne desserte et
d'assurer aisément la sécurité publique
(éclairage). La SEMDO pourra vérifier que
l'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la
zone et pourra subordonner son accord aux
modifications qui s'avèreraient nécessaires de
ce chef.
x X X x X X X X
TITRE II 17 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X TITRE III 19 Remplacement du mot SEMDO par CDCG. X X X X X X X X TITRE III 20 X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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La mention suivante est supprimée :
Aucun dispositif extérieur de réception ne sera
admis lorsque les immeubles seront reliés à un
réseau de télédistribution ou à une antenne
collective. Les immeubles collectifs non
raccordés devront obligatoirement être
équipés d'antennes collectives, avec un
maximum d'une antenne par cage d'escalier,
les antennes individuelles étant formellement
prohibées.
TITRE III 20
La mention suivante est supprimée :
Aucun dispositif extérieur de réception ne sera
admis lorsque les immeubles seront reliés à un
réseau de télédistribution ou à une antenne
collective. Les immeubles collectifs non
raccordés devront obligatoirement être
équipés d'antennes collectives, avec un
maximum d'une antenne par cage d'escalier,
les antennes individuelles étant formellement
prohibées.
X X X X X X X X
TITRE III 20
La mention suivante :
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire,
de céder pour publicité ou affichage ou
d'employer soi-même à cet effet tout ou partie
du terrain ou des constructions autres que
ceux affectés à usage commercial. La société
pourra, toutefois, accorder des dérogations et
en fixer les conditions, mais seulement
pendant la durée de la concession.
Est remplacée par :
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire,
de céder pour publicité ou affichage ou
d'employer soi-même à cet effet tout ou partie
du terrain ou des constructions autres que
ceux affectés à son usage propre.
X X X X Incidence positive, le
cadre paysager de la
zone est alors préservé
X X X
Modifications proposées du CCTP- ZAC DE LA BOSSERIE NORD A GIEN – ANNEXE 1
Chapitre Article Modification Consommation d’ENAF Biodiversité et
continuités
écologiques
Zones
humides Eau potable, assainissement, eaux pluviales
Paysages, patrimoine
naturel et architectural
Risques et
nuisances
Air, énergie,
climat
Natura
2000
Equipements
publics 1
La mention suivante :
La SEMDO réalisera pour le compte de la
collectivité ou de ses concessionnaires,
l’ensemble des viabilités définies au plan masse,
et ce, en conformité avec les avants projets.
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Chaque lot constructible sera desservi par une
voie publique et pourra être rattaché à un
réseau public :
Est remplacée par :
La SEMDO, ancien concessionnaire de la CDCG, a
réalisé pour le compte de la collectivité,
l’ensemble des viabilités définies au plan masse.
Chaque lot constructible est desservi par une
voie publique et peut être rattaché à un réseau
public :
Limites de
prestation
générales de
principe
2
Le tableau EAUX PLUVIALES (Acquéreurs) :
Pour toute parcelle, les eaux pluviales seront
traitées et récupérées sur le fonds cédé.
est complété sur la colonne de droite :
Pour toute parcelle, les eaux pluviales seront
prioritairement traitées et récupérées sur le
fonds cédé, sauf cas avéré d’impossibilité.
X X X
Incidence positive :
Mise à jour du dossier loi sur l’Eau et des
travaux relatifs aux rejets des eaux pluviales
X X X X
Limites de
prestation
générales de
principe
2
La mention suivante :
Nota : Chapitre eaux pluviales : se référer au
dossier de déclaration loi sur l’eau joint au
compromis de vente, pour lequel le récépissé a
été délivré par le préfet du Loiret le 20/04/2007
Est remplacée par :
Nota : Chapitre eaux pluviales : se référer au
dossier de déclaration loi sur l’eau joint au
compromis de vente, pour lequel le récépissé a
été délivré par le préfet du Loiret le 17/01/2022
X X X
Incidence positive :
Mise à jour du dossier loi sur l’Eau et des
travaux relatifs aux rejets des eaux pluviales
X X X X
Limites de
prestation
générales de
principe
2
Le tableau ELECTRICITÉ RÉSEAU BASSE TENSION
est complété sur les deux colonnes :
(…) sous réserve des évolutions réglementaires
du code de l’Energie
X X X X X X X X
Limites de
prestation
générales de
principe
2
Erreur A RECTIFIER dans le tableau GAZ
La mention suivante :
Tous travaux de maçonnerie, de fixation ou
d’encastrement de réservation (fourreaux).
Conduite, détendeurs, compteurs, armoires
techniques, distribution dans les logements.
X X X X X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Est remplacée par :
Tous travaux de maçonnerie, de fixation ou
d’encastrement de réservation (fourreaux).
Conduite, détendeurs, compteurs, armoires
techniques, et distribution.
Limites de
prestation
générales de
principe
2
Le tableau ESPACES LIBRES :
Aménagement des espaces privatifs, et
plantations selon le POS/PLU
Est actualisé :
Aménagement des espaces privatifs, et
plantations selon le PLUi.
X X X X X X X X
Limites de
prestation
générales de
principe
2
La mention suivante :
Enfin il est rappelé que la ZAC est soumise à la loi
sur l’Eau, et qu’un dossier d’Autorisation a été
déposé en Préfecture par la SEMDO : Copie de
l’arrêté faite à l’acquéreur qui en reconnait la
diffusion.
Est actualisée :
Enfin il est rappelé que la ZAC est soumise à la loi
sur l’Eau. Une copie de l’arrêté en vigueur sera
fournie aux acquéreurs.
X X X Incidence positive : Mise à jour du dossier loi sur l’Eau X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Modifications proposées à l’attestation de surface de plancher– ANNEXE 2
Chapitre Article Modification Consommation d’ENAF Biodiversité et continuités écologiques Zones humides Eau potable, assainissement, eaux pluviales Paysages, patrimoine naturel et architectural Risques et nuisances Air, énergie, climat Natura 2000
Attestation
de SP
La mention suivante :
En application de l’article L. 311-6 du Code de
l’urbanisme et du CCCT concernant la ZAC de la
BOSSERIE NORD à GIEN, il est indiqué ci-après le
nombre de mètres carrés de surface hors œuvre
nette autorisé sur l’unité foncière cédée.
Est remplacée par :
En application de l’article L. 311-6 du Code de
l’urbanisme et du CCCT concernant la ZAC de la
BOSSERIE NORD à GIEN, il est indiqué ci-après le
nombre de mètres carrés de surface de plancher
autorisé sur l’unité foncière cédée.
X x X X x X x x
Modifications proposées à la charte paysagère – ANNEXE 3
Chapitre Article Modification Consommation d’ENAF Biodiversité et continuités écologiques Zones humides Eau potable, assainissement, eaux pluviales Paysages, patrimoine naturel et architectural Risques et nuisances Air, énergie, climat Natura 2000
Champ
d’application
territorial de la
charte
1.1
La mention suivante :
Elle est annexée au PLU de la zone sans se
substituer aux règles générales d’utilisation des
sols faisant l’objet des articles du PLU.
Est remplacée :
Elle est annexée au PLUi de la zone sans se
substituer aux règles générales d’utilisation des
sols faisant l’objet des articles du PLUi.
X x X X x X x x
Situation et
renseignements
généraux
1.2
La mention suivante :
Le secteur est classé en zone AUI, avec au Nord
les terrains de la Métairie Neuve.
Est remplacée par :
Le secteur est classé en zones UI et AUI du PLUi,
avec au Nord les terrains de la Métairie Neuve.
X x X X x X x x
Principe général
d’aménagement 2.4
La mention suivante :
Le site est destiné à recevoir des activités
industrielles et technologiques. Les bâtiments à
implanter dans les zones seront des bâtiments
X x X X x X x x Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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de types industriels de moyennes et grandes
tailles.
Est remplacée par :
Le site est destiné à recevoir des activités
autorisées par le PLUi en vigueur.
Directives 3.1
La mention suivante :
Les constructions qui seront implantées sur les
parcelles situées le long de la RD 940 devront
respecter une hauteur maximale de 12 m.
Aucune limite de hauteur ne sera imposée sur
les autres parcelles de la ZAC.
Est remplacée par :
Les constructions qui seront implantées sur les
parcelles situées le long de la RD 940 devront
respecter une hauteur maximale de 12 m.
Les autres parcelles de la ZAC seront soumises
au règlement des zones UI et AUI du PLUi en
vigueur à la date de délivrance des autorisations
d’urbanisme.
X x X X x X x x
Directives 3.2
La mention suivante :
L’aménagement des terrains devra respecter les
coefficients suivants :
• coefficient d’imperméabilisation : valeur
maximale = 0,8
• coefficient d’emprise au sol : 0,7
• coefficient d’occupation du sol : 2,5
Est remplacée par :
L’aménagement des terrains devra respecter les
coefficients des zones UI et AUI du PLUi en
vigueur à la date de délivrance des autorisations
d’urbanisme.
X x X X x X x x
Directives 3.3
La mention suivante :
Le schéma de principe indique les reculs
obligatoires.
Sur l’ensemble de la ZAC :
• l’implantation des bâtiments devra respecter
un recul de 5 m par rapport aux voies
internes et aux limites séparatives.
X x X X x X x x Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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• l’implantation des portails devra respecter un
recul de 5 m par rapport aux voies internes
afin de permettre le stationnement
provisoire de véhicules légers en cas de
fermeture du portail.
Est remplacée par :
Le schéma de principe indique les reculs
obligatoires.
Sur l’ensemble de la ZAC :
• Les règles de recul par rapport aux limites
séparatives (après découpage) et au domaine
public devront respecter le règlement des
zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date
de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Cas particuliers : (inchangé)
Directives 3.4
La mention suivante :
Les eaux pluviales de chaque parcelle devront
être traitées avant rejet dans le réseau principal
d’eaux pluviales. Chaque parcelle devra donc
être équipée d’un débourbeur-déshuileur.
Est remplacée par :
Les eaux pluviales seront prioritairement traitées
à la parcelle dans le respect des réglementations
en vigueur.
L’équipement d’un débourbeur-déshuileur devra
obligatoirement être réalisé s’il est nécessaire au
respect de la réglementation en matière d’eaux
pluviales et si le projet n’a d’autre solution qu’un
rejet au réseau public de récupération des eaux
pluviales.
La CDCG sera souveraine quant à la possibilité de
rejet dans son réseau d’eaux pluviales.
X x X X x X x x Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Modifications apportées au règlement écrit du PLUi
Zone Article Modification Consommation d’ENAF
Biodiversité
et
continuités
écologiques
Zones
humides Eau potable, assainissement, eaux pluviales
Paysages,
patrimoine
naturel et
architectural
Risques
et
nuisances
Air,
énergie,
climat
Natura
2000
UB 2
Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41 5° du
code de l’urbanisme, l’adaptation, le changement de destination,
la réfection et les extensions sont autorisées.
1.1. Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-
41.5° du code de l’urbanisme, toute nouvelle construction
d’une superficie supérieure à 20 m² n’étant pas en zone UBjf
est interdite jusqu’au 30 septembre 2024.
X X X X X X X X
UB 4.1
Dans le secteur identifié au plan au titre de l’article L.151-41.5° du
code de l’urbanisme, jusqu’au
30 septembre 2024 :
• Les nouvelles constructions ne devront pas excéder 20
m² d’emprise au sol à la date d'approbation du
PLUi.
• L’emprise au sol des extensions et des annexes accolées
ne devra pas excéder 40% de l'emprise au sol de la
construction principale à la date d'approbation du PLUi.
X X X X X X X X
N
Caractère
général
de la
zone
Nm qui correspond à un secteur de marnière connue où aucune
construction n’est possible les constructions peuvent être
autorisées sous conditions et sous réserve de présenter une étude
géotechnique démontrant la compatibilité du projet avec la nature
du sol.
X X X X
Incidence
positive,
actuellement
aucune
contrainte
architecturale
n’est prévue
dans le
règlement
écrit
X X X
N
1
2
En secteur Nc et Nm toute construction est interdite.
En secteur Nm, toute occupation du sol non visée à l’article N2
est interdite.
2.14 – En secteur Nm, seules les annexes et extensions des
constructions existantes sont autorisées sous les conditions
suivantes :
• Toute urbanisation éventuelle devra faire l’objet d’un
choix motivé et justifié qui mettra en avant la prise en
compte de la présence de l’aléa et des dangers qui en
résultent par exemple en réalisant une étude
géotechnique,
• La hauteur maximale des constructions est limitée à 4.50
m au faitage ou à l’acrotère,
• Les constructions devront être implantées à une distance
maximale de 25 m de la construction principale,
implantation mesurée par rapport à l’implantation de la
Incidence
négative, artificialisation
supplémentaire jusqu’à
200 m², mais en cœur
d’îlot urbanisé
X X
Incidence négative, potentielle augmentation de la
consommation d’eau potable en cas de construction de
piscines.
En effet, cette modification fait suite à une demande d’un
administré lors de l’élaboration du PLUi voulant aménager une
piscine sur son terrain. L’étude géotechnique démontrant la
faisabilité technique de son projet a été rendue quelques jours
après la fin de l’enquête publique, ne permettant alors pas la
réalisation de son projet.
Il y a néanmoins déjà une piscine hors sol sur ce terrain de
longue date, ainsi, la consommation d’eau restera inchangée
pour une des deux unités foncières concernées, ou très
légèrement augmentée. Pour la deuxième, aucune demande
n’a jamais été formulée auprès du service instructeur.
La consommation d’eau pour une piscine supplémentaire (au
maximum 200 m3 si l’intégralité de la superficie autorisée est
dédiée au bassin) est infinitésimale en comparaison de
l’ensemble des zones constructibles du PLUi.
Le remplissage de ce bassin correspond à la consommation
d’eau de 4 personnes sur une année (base de 150L par jour
par personne). Le RPQS 2023 eau potable du SIAEP de Saint-
X X X X Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
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construction principale à la date d’approbation du PLUi,
• La totalité de l’emprise au sol des constructions est
limitée à 100 m² par unité foncière à la date
d’approbation du PLUi au sein du secteur Nm (nombre
de constructions prévues et existantes),
Les constructions sont limitées à 3 par unité foncière à la date
d’approbation du PLUi au sein du secteur Nm (nombre de
constructions prévues et existantes).
Brisson Saint-Martin indique un prélèvement autorisé de
200 000 m3/an pour un volume prélevé de 168 684 m3. La
marge est donc suffisante pour accueillir ce nouveau bassin.
Photos : PVA 2020 et 2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Conclusion
La seule modification ayant des incidences sur l’environnement au sens large est la constructibilité réduite en secteur Nm.
• La constructibilité en zone Nm (création d’un STECAL) ne concerne que 200 m² constructible pour l’ensemble de la zone, soit 6.5 % de la zone Nm (3200m²). Une étude géotechnique est nécessaire pour accorder la constructibilité. Comme précisé, une piscine hors sol est déjà présente sur site, seule une deuxième piscine pourrait entrainer une nouvelle consommation d’eau potable, pour une ressource présentant une marge de plus de 30 000 m3. Les incidences sont donc mineures, ce secteur se situant par ailleurs en plein cœur d’une zone déjà urbanisée.
La modification du règlement de la ZAC de la Bosserie a pour principal objectif la modernisation du document depuis la fin de concession avec la SEMDO et l’approbation du PLUi, ainsi que l’actualisation en 2022 du dossier loi sur l’eau pour lequel les études terrain imposées dans les mesures de suivi vont débuter en mars 2024. Les incidences sont donc positives dans le sens où le dossier loi sur l’eau est actualisé et de nouvelles études seront menées.
La présente procédure ne produit ainsi pas d’incidences négatives notables sur l’environnement. Une évaluation environnementale n’est donc pas nécessaire. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Communauté des Communes
(e) Giennoises
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Z ZO ON NE E D D’ ’A AM MÉ ÉN NA AG GE EM ME EN NT T C CO ON NC CE ER RT TÉ É
« « l la a B Bo os ss se er ri ie e N No or rd d » »
A A G GI IE EN N
Mise à jour suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie actée par délibération du conseil communautaire en date du 15.03.2019
C CA AH HI IE ER R D DE ES S C CH HA AR RG GE ES S D DE E C CE ES SS SI IO ON N
O OU U D DE E L LO OC CA AT TI IO ON N D DE ES S T TE ER RR RA AI IN NS S
( (C CC CC CT T) )
S SI IT TU UÉ ÉS S A A L L’ ’I IN NT TE ER RI IE EU UR R D DU U P PÉ ÉR RI IM MÈ ÈT TR RE E
D DE E L LA A Z ZA AC C
Société Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CCCT Modification 2024 - ZAC « de la BOSSERIE NORD » à GIEN Page 2
S O M M A I R E
PREAMBULE
Article 1 Dispositions générales
Article 2 Division des terrains par la CDCG
TITRE I
Article 3 Objet de la cession
Article 4 Délais d'exécution
Article 5 Prolongation éventuelle des délais
Article 6 Sanctions à l'égard du constructeur
Article 7 Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués Article 8 Nullité
TITRE II
CHAPITRE I Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics
Article 9 Obligations de la CDCG
Article 10 Voies, places et espaces libres publics
10.1 Utilisation
10.2 Entretien
CHAPITRE II Terrains destinés à être vendus ou donnés à bail
Article 11 Urbanisme et architecture
11.1 PLUi
11.2 Prescriptions architecturales
Article 12 Bornage ; clôtures
Article 13 Desserte des terrains cédés ou loués
Article 14 Sanctions à l'égard de la CDCG
Article 15 Branchements et canalisations
Article 15bis Chauffage et eau chaude sanitaire
Article 15ter Electricité
Article 15quater Gaz
Article 15quinquies - Vidéocommunication ; antenne collective
Article 16 Etablissement des projets du constructeur ; coordination des travaux
Article 17 Exécution des travaux par les entrepreneurs du constructeur
Article 17bis Locaux collectifs résidentiels (LCR)
TITRE III
Règles et servitudes d'intérêt général
Article 18 Entretien des espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 10
Article 19 Usage des espaces libres ; servitudes
Article 20 Tenue générale
Article 21 Association(s) syndicale(s)
Article 21bis Centre de vie et de services
Article 22 Assurances
Article 23 Modifications du cahier des charges
Article 24 Litiges ; subrogation Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CCCT Modification 2024 - ZAC « de la BOSSERIE NORD » à GIEN Page 3
CAHIER DES CHARGES
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Aux termes d'une concession d’aménagement signée le 12 mars 2004 et notifiée le 23 mars 2004, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes Giennoises (CDCG) ci-après dénommée la CDCG a confié à la SEMDO, l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « de la Bosserie Nord » à GIEN.
Conformément aux dispositions de l'article 1.4-III de la convention publique d’aménagement et de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, la CDCG a repris intégralement le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Néanmoins, la ZAC de la Bosserie étant dorénavant réalisée et la concession ayant été transférée à la CDCG (délibération du conseil communautaire en date du 15 mars 2019) ; il est nécessaire de réactualiser le cahier des charges en retirant toute annotation relative à la SEMDO et en adaptant la réglementation générale au vu des évolutions réglementaires et de l’application du PLUi sur le territoire de la CDCG.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
− Le titre I définit notamment, les conditions dans lesquelles les cessions, locations ou concessions d’usage sont consenties, ainsi que les programmes des constructions à réaliser sur le terrain à céder.
- Le titre II définit les droits et obligations de la CDCG et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux constructeurs.
− Le titre III aborde les conditions de gestion des bâtiments, ouvrages et espaces extérieurs et les dispositions diverses.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre la CDCG et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre I, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre III s'impose à tous les constructeurs et PLUi généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec la SEMDO. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, la CDCG déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l’acte de cession ou de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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1.4 La Concession d’Aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus étant expirée, la collectivité publique se substitue de plein droit à la SEMDO dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
1.5 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
- d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc...
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc.…, et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc….
- enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "CDCG", la Communauté des Communes Giennoises chargée de la gestion de la ZAC.
1.7 Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 14 de la concession d’aménagement, le prix de cession ou de location du terrain est fixé par la CDCG.
Cela exposé, la CDCG entend poursuivre les divisions et cessions des terrains de la ZAC « de la Bosserie Nord » dans les conditions prévues ci-dessous :
ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS PAR LA CDCG AMÉNAGEUR
Les terrains sus indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions des articles L et R 442-1 du code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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(Titre I à III en page 5 et suivantes)
TITRE I
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLUi, de la charte paysagère (annexée) et du titre II ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ou louée est de 50 % de la surface de la parcelle cédée soit……… m².
ARTICLE 4 - DÉLAIS D'ÉXÉCUTION
Le constructeur s'engage à :
4.1. La CDCG étant compétente en matière d’urbanisme, et notamment l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, elle aura matière à s’assurer que les projets proposés respecteront les réglementations en vigueur.
4.2. Avoir réalisé en totalité les constructions et aménagement dans un délai de 4 ans à compter de la signature de l’acte de cession. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la CDCG d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. La CDCG pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
5.1. Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du constructeur.
5.2. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 - SANCTIONS A L'ÉGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, la CDCG pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages & intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :
6.1. Dommages & intérêts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, la CDCG le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne le dépôt d’une demande de permis de construire ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne le début des travaux. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, la CDCG pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 %, la CDCG pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.
6.2. Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de la CDCG, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de la CDCG, notifiée par acte d'huissier, en cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois après une mise en demeure de payer restée sans effet, et PLUi généralement en cas d'inexécution de l'une des obligations du présent CCCT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi par la CDCG, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la PLUi-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d'oeuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins- value due aux travaux exécutés.
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de la CDCG étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble sur la requête de la CDCG.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble à la requête du PLUi diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtiments distincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de la CDCG, que sur les parties de terrain non utilisées dans les délais fixés.
6.3. Résiliation de l'acte de location.
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.
Tous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
ARTICLE 7 - VENTE - LOCATION - MORCELLEMENT DES TERRAINS CÉDÉS OU LOUÉS
Les terrains, ou les baux, ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur ou le bailleur devra aviser la CDCG, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions. Il doit être pris en considération que la ZAC de la Bosserie Nord est destinée à recevoir uniquement les constructions et installations autorisées dans le PLUi en vigueur.
La CDCG pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé qu'à un cessionnaire agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par la CDCG, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, la CDCG pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à la CDCG.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédits preneurs aient reçu l'agrément préalable de la CDCG.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - NULLITÉ
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc..., qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par la CDCG ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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TITRE II
CHAPITRE I
TERRAINS DESTINÉS A ETRE INCORPORÉS
A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE LA CDCG
Les limites des prestations dues à ce titre par la CDCG sont définies dans le "cahier des limites de prestations particulières" (annexe 1).
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, la CDCG s'engage à exécuter :
- Dans les trois mois de la signature de l’acte authentique de chaque parcelle, d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcelle cédée.
- Tous les travaux de réseaux à sa charge dans les délais nécessaires pour assurer la desserte des bâtiments au fur et à mesure de leur mise en service, sous la réserve expresse que soient respectées les dispositions du PLUi.
- la voirie définitive dans un délai de 12 mois après la date où tous les bâtiments prévus seront terminés et occupés. Toutefois, lorsque l'aménagement de la zone fera l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranches, ce délai s'appliquera au périmètre concerné par la tranche considérée.
Toutefois, les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à la société si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries.
ARTICLE 10 - VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Les espaces publics, voirie, espaces communs sont accessibles au public. Les stationnements en dehors des terrains cédés, ne sont autorisés qu’aux emplacements de stationnement définis, pour des arrêts temporaires nécessaires aux activités existantes sur la ZAC. Le stationnement des employés et des visiteurs doit se faire prioritairement sur les terrains privatifs conformément aux règlements applicables (PLUi notamment.)
La police y est assurée par la personne publique compétente conformément à la loi.
10.2 Entretien :
L’entretien est à la charge de la CDCG.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 17 ci-après. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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CHAPITRE II
TERRAINS DESTINÉS A ETRE VENDUS
OU DONNÉS A BAIL
ARTICLE 11 - URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 PLUI
Le constructeur et la CDCG s'engagent à respecter les dispositions du PLUi dans l'ensemble de ses documents constitutifs (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques, etc.…) et toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l’autorité compétente.
Il est rappelé à ce sujet que le PLUi est un document réglementaire et que tant les prescriptions et orientations du projet d’aménagement et de développement durable, que le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de la CDCG ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLUi ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
11.2 PRESCRIPTIONS ARCHITECTURELAES ET URBANISTIQUES
Se reporter aux exigences du PLUi, puis à la Charte Paysagère applicable à la ZAC (jointe en annexe 3).
ARTICLE 12 - BORNAGE ; CLÔTURES
12.1 La CDCG procèdera, préalablement à l’acte authentique, au bornage du terrain cédé ou loué.
12.2 Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par la CDCG ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
ARTICLE 13 - DESSERTE DES TERRAINS CÉDÉS OU LOUÉS
La limite des prestations dues par la CDCG et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 1 au présent CCCT.
ARTICLE 14 - SANCTIONS A L'ÉGARD DE LA CDCG
En cas d'inexécution par la CDCG des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à la CDCG une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de la CDCG. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ARTICLE 15 - BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Le constructeur aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par la CDCG, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
a) Rejet des eaux industrielles
Le rejet des eaux industrielles devra être réalisé en conformité avec les dispositions réglementaires, (et notamment par la signature avec la CDCG d’une convention de rejet), dont le constructeur est réputé avoir connaissance, et celles fixées dans le "cahier des prescriptions techniques particulières".
b) Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à la CDCG les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout commencement des travaux. La société donnera son accord ou proposera au constructeur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du constructeur.
Les propositions de modification devront être faites dans le délai de 45 jours à compter de l'envoi des plans. Passé ce délai, le silence de la CDCG vaudra accord.
c) Branchement aux réseaux électriques
Le constructeur devra réaliser ses diverses installations en conformité avec les règlements et normes en vigueur pour le type de construction édifiée.
Si les débits ou puissances nécessaires à l’exercice de l’activité du constructeur excédent ou différent de ceux de réseaux mis en place ou prévus par la CDCG, conformément au PLUi et au dossier de réalisation, le coût des renforcements ou équipements nouveaux nécessaires à ses activités particulières incombe au constructeur.
En cas de branchement MT ou encore pour toute demande au-delà des prescriptions prévues en annexe 1 , l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles installés par la Société, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les contributions d'établissement et câbles de raccordement.
Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro- souterrain. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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d) Branchement au réseau gaz
Le constructeur devra réaliser ses diverses installations en conformité avec les règlements et normes en vigueur pour le type de construction édifiée.
Si les débits ou puissances nécessaires à l’exercice de l’activité du constructeur excédent ou différent de ceux de réseaux mis en place ou prévus par la CDCG, conformément au PLUi et au dossier de réalisation, le coût des renforcements ou équipements nouveaux nécessaires à ses activités particulières incombe au constructeur.
Au delà des prescriptions prévues en annexe 1, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par la Société, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
e) Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leur parcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées par la société.
ARTICLE 15bis - CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Sans objet.
ARTICLE 15ter - ÉLECTRICITÉ
15t1. Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet de conventions particulières entre le service distributeur et le constructeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
15t2. Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par la CDCG tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages & intérêts.
ARTICLE 15quater - GAZ
15q1. Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
15q2. En temps opportun, et au plus tard avant exécution des travaux, le constructeur soumettra au service public distributeur de gaz, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux ad-hoc, nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage ... etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire de service public, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause,
- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
15q3. Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par la CDCG tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit de GDF. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages & intérêts.
ARTICLE 15 quinquies -VIDEO-COMMUNICATION - ANTENNE COLLECTIVE
Sans objet.
ARTICLE 16 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR - COORDINATION DES TRAVAUX
16.1 Etablissement des projets du constructeur.
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec la CDCG et lui communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4 ci- dessus.
La CDCG s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
L'examen du dossier par la CDCG ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
16.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, la CDCG ne pourra être tenue d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 17 - ÉXÉCUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général. Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et la CDCG. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par la CDCG, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m² de surface de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
ARTICLE 17bis - LOCAUX COLLECTIFS RÉSIDENTIELS (LCR)
Sans objet Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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TITRE III
REGLES ET SERVITUDES D'INTÉRÊT GÉNERAL
ARTICLE 18 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 19 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
19.1 Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre II du présent cahier des charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie, etc...) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.
19.2 Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.
19.3 Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, chauffage urbain, égouts, câbles, etc..., telles qu'elles seront réalisées par la CDCG, les concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 20 - TENUE GÉNÉRALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des résidants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi- même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à son usage propre
ARTICLE 21 - ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
Sans objet.
ARTICLE 21bis - CENTRE DE VIE ET DE SERVICE
Sans objet. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _157-DE
CCCT Modification 2024 - ZAC « de la BOSSERIE NORD » à GIEN Page 15
ARTICLE 22 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exception de celles relatives aux servitudes (article 19), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m² de surface de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
ARTICLE 24 - LITIGES - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre la société et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
La société subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
A Gien, le
Le Président de la Communauté des Communes Giennoises,
XXXXX
Annexe 1 Cahier des limites de prestations générales de prescriptions techniques particulières
Annexe 2 Fiche de cession Inscrire le nom de l’acquéreur Annexe 3 : Charte paysagère applicable à la ZAC. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Lommuneus des ommunes
Ce) Giennoises
= Egard gun rit brritine
Z ZO ON NE E D D’ ’A AM MÉ ÉN NA AG GE EM ME EN NT T C CO ON NC CE ER RT TÉ É
« « l la a B Bo os ss se er ri ie e N No or rd d » »
A A G GI IE EN N
Mise à jour suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie par délibération du conseil communautaire en date du 15.03.2019
Société
A AN NN NE EX XE E 1 1
C CA AH HI IE ER R D DE ES S P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON NS S
T TE EC CH HN NI IQ QU UE ES S G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE ES S E ET T
P PA AR RT TI IC CU UL LI IÈ ÈR RE ES S
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DES TERRAINS OU DES LOTS DE PROPRIÉTÉ
EN VOLUME ou CCCT (en particulier art 9 & 13)
APPROUVÉ PAR
LA COMMUNAUTÉ DES
COMMUNES GIENNOISES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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ZAC « de la Bosserie Nord » à GIEN
Annexe : Cahier des prescriptions techniques particulières – Modification 2024 Page 2
1 – EQUIPEMENTS PUBLICS
LIMITES DES PRESTATIONS – OBLIGATION DE L’ACQUEREUR
La SEMDO, ancien concessionnaire de la CDCG, a réalisé pour le compte de la collectivité, l’ensemble des viabilités définies au plan masse.
Chaque lot constructible est desservi par une voie publique et peut être rattaché à un réseau public :
▪ d’assainissement,
▪ de distribution d’eau potable,
▪ de distribution en électricité,
▪ de distribution en gaz,
▪ de téléphone, et communication haut débit.
2 – LIMITES DE PRESTATIONS GENERALES DE PRINCIPE
Préambule : Les limites de prestations générales sont la limite de propriété.
A LA CHARGE
DE LA CDCG
POUR MEMOIRE A LA CHARGE
DE L’ACQUEREUR
PRÉPARATION DU
TERRAIN
TERRASSEMENTS
néant
Notamment :
Débroussaillage, abattage
d’arbres
Décapage et terrassement
nécessaire à ce projet.
Implantation des constructions.
Clôture du chantier. Repérage des
arbres et protection en vue de leur
conservation ou plantation à
l’équivalent
EAUX USÉES
La CDCG réalise le réseau principal
séparatif EU sous voirie et 1
branchement séparatif par parcelle
(boîtes de raccordements y compris les
regards de branchements).
Tous travaux de branchement
destinés à relier ses constructions
aux boîtes de raccordement, y
compris système de relevage si
besoin.
EAUX PLUVIALES
(1)
La CDCG réalise le réseau principal
séparatif EP sous voirie et 1
branchement séparatif par parcelle
(boîtes de raccordements y compris les
regards de branchements), pour recueillir
les eaux issues du domaine public.
Pour toute parcelle, les eaux
pluviales seront prioritairement
traitées et récupérées sur le fonds
cédé, sauf cas avéré
d’impossibilité
Réseau principal sous trottoir avec 1 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ZAC « de la Bosserie Nord » à GIEN
Annexe : Cahier des prescriptions techniques particulières – Modification 2024 Page 3
EAU POTABLE
DÉFENSE
INCENDIE
branchement en attente dans citerneau
par parcelle (compteur et citerneau non
fournis).
Défense-incendie pour la protection
générale de l’ensemble de la zone sur la
base de poteaux incendie, assurant
chacun 90m3 / heure minimum.
Tous travaux de raccordements
sur le branchement en attente,
compris citerneau et compteur.
Complément de Défense incendie
en propre à assurer au besoin
suivant réglementation et
demande du SDIS (à l’aide de
bassins incendie, pompe, maillage
interne, etc…)
(1) Nota Chapitre eaux pluviales : se référer au dossier de déclaration loi sur l’eau joint au compromis de vente, pour lequel le récépissé a été délivré par le préfet du Loiret le 17/01/2022.
OBSERVATIONS : L’emplacement du ou des branchements est à définir au préalable en accord avec le concessionnaire du réseau concerné, l’acquéreur et la CDCG.
Dans tous les cas, l’acquéreur fera son affaire du calorifugeage de l’ensemble des équipements apparents (tuyau, compteur, etc.).
Le branchement du chantier en eau est à la charge de l’acquéreur. Pour les eaux usées, des solutions transitoires seront à envisager par l’acquéreur en fonction de l’avancement du chantier de la voirie et du réseau public d’eau usées par rapport au chantier du bâtiment.
VOIRIE
Rien à l’intérieur de la parcelle.
Accès parcelle : amorce en voirie PL
depuis le domaine public jusqu’en limite
de propriété, y compris tous travaux
depuis le fil d’eau de la chaussée, y
compris abaissement des bordures de
trottoirs.
Eclairage public sur voie publique
Tous travaux de voirie stationnement
et cheminements divers situés à
l’intérieur des parcelles privatives se
raccordant à la voirie publique
conformément au PLUi.
Tous chemins, escaliers, rampes,
destinés à desservir une construction
ou un groupe de constructions et
réalisés en domaine privatif.
A LA CHARGE
DE LA CDCG
POUR MEMOIRE A LA CHARGE DE
L’ACQUEREUR
ÉLECTRICITE
RÉSEAU
TARIF VERT
Par voie de convention avec la CDCG,
EDF réalise le transport jusqu’au poste à
la hauteur des besoins de l’acquéreur.
(Poste privatif à la charge de
l’acquéreur).
Poste privatif sur sa parcelle pour tout
tarif vert, y compris tous raccordements
ÉLECTRICITE
ET RÉSEAU
BASSE
TENSION
Réseau basse tension sous domaine
public et 1 réseau de branchement
jusqu’à l’armoire technique par parcelle.
(armoire hors prestation CDCG)
Jusqu’à 250 KVA.
Sous réserve des évolutions
réglementaires du code de l’Energie
Tous travaux de maçonnerie, de fixation
ou d’encastrement de réservation
(fourreaux).
Coupe circuit, compteurs, armoires
techniques, distribution dans les locaux
et espaces extérieurs.
Participation sur la base d’un forfait
national EDF pour les accès au tarif
jaune BT et au tarif vert MT.
Sous réserve des évolutions
réglementaires du code de l’Energie
OBSERVATIONS : L’acquéreur devra maintenir impérativement un accès permanent à l’armoire technique de branchement. Cette armoire devra être réalisée conformément aux règles imposées par ENEDIS Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
ZAC « de la Bosserie Nord » à GIEN
Annexe : Cahier des prescriptions techniques particulières – Modification 2024 Page 4
L’acquéreur devra réaliser les installations intérieures selon les normes ( NF.C.15-100) et règlements en vigueur qui devront répondre aux prescriptions PROMOTELEC afin d’obtenir le label PROMOTELEC.
Le branchement du chantier en électricité est à la charge de l’Acquéreur.
A LA CHARGE
DE LA CDCG
POUR MEMOIRE A LA
CHARGE DE L’ACQUEREUR
GAZ
Réseau moyenne pression sous
le domaine public et 1
branchement en attente par
parcelle.
Tous travaux de maçonnerie, de
fixation ou d’encastrement de
réservation (fourreaux).
Conduite, détendeurs,
compteurs, armoires techniques,
distribution.
OBSERVATIONS : Les travaux de branchement vers les parcelles sont assurés par G.D.F. en fonction des besoins des acquéreurs.
L’acquéreur devra maintenir impérativement un accès permanent à l’armoire technique renfermant le détendeur et compteurs fournis par G.D.F. Cette armoire technique devra être réalisée conformément aux règles imposées par G.D.F.
A LA CHARGE
DE LA CDCG
POUR MEMOIRE A LA
CHARGE DE L’ACQUEREUR
TELEPHONE /
HAUT DEBIT
Le génie civil du réseau sous le
domaine public, et 1
branchement de téléphone
jusqu’à la chambre de tirage, en
attente située en limite de
parcelle privative.
Continuité du fourreau entre la
fin de la prestation CDCG et la
boîte de branchement située en
pied de colonne.
Le branchement du chantier en télécom est à la charge de l’Acquéreur.
A LA CHARGE
DE LA CDCG
POUR MEMOIRE A LA
CHARGE DE L’ACQUEREUR
ESPACES LIBRES
Espaces verts dans le domaine
public.
Aménagement des espaces
privatifs, et plantations selon le
PLUi
Si le terrain est en limite d’Espace Boisé Classé, l’acquéreur devra prendre toutes dispositions pendant son chantier pour préserver ce boisement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _157-DE
ZAC « de la Bosserie Nord » à GIEN
Annexe : Cahier des prescriptions techniques particulières – Modification 2024 Page 5
Enfin il est rappelé que la ZAC est soumise à la loi sur l’Eau. Une copie de l’arrêté sera fournie aux acquéreurs.
Lu et approuvé
A Gien, le
Le Président de la Communauté des Communes Giennoises,
XXXXXXX Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Communauté des Commun bbiié le #
= =
€ G Ï e n n O | S ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
=, Cgard jur note Crribire
Modification 2024 - suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie par délibération du conseil communautaire en date du 15.03.2019
ANNEXE 2
AU CCCT APPROUVÉ PAR LE PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ des COMMUNES GIENNOISES
CONCERNANT LA CESSION au bénéfice de la société
sur la ZAC de la BOSSERIE NORD à GIEN
En application de l’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme et du CCCT concernant la ZAC de la BOSSERIE NORD à GIEN, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur la parcelle cédée.
Nom de l’acquéreur
Adresse du terrain cédé ZAC de la BOSSERIE NORD à GIEN
Secteur du PLUi
Référence cadastrale
Superficie de la parcelle ………………………….m²
Surface de plancher ………………………….m²
Nature du programme
Lu et approuvé
A Gien, le
Le Président de la Communauté des Communes Giennoises
Francis Cammal, Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/19/2025 ne
SES Fubiié je SISSS
ID : 045-244500211-202512085-0 2025 157-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
S n _ ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE ( D) Communauté des Communés
GP Giennoises
= Egard gun rit brritine
Z ZO ON NE E D D’ ’A AM MÉ ÉN NA AG GE EM ME EN NT T C CO ON NC CE ER RT TÉ É
« « l la a B Bo os ss se er ri ie e N No or rd d » »
A A G GI IE EN N
Mise à jour suite à la fin de concession d’aménagement avec la SEMDO pour la ZAC de la Bosserie par délibération du conseil communautaire en date du 15.03.2019
Société
C CH HA AR RT TE E P PA AY YS SA AG GÈ ÈR RE E
A AN NN NE EX XE E 3 3
A AU U C CA AH HI IE ER R D DE ES S P PR RE ES SC CR RI IP PT TI IO ON NS S T TE EC CH HN NI IQ QU UE ES S G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE ES S E ET T P PA AR RT TI IC CU UL LI IÈ ÈR RE ES S AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DES TERRAINS OU DES LOTS DE PROPRIÉTÉ EN VOLUME
ou CCCT (en particulier art 9 & 1)
APPROUVÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GIENNOISES Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
SOMMAIRE
Dispositions générales .................................................................................................................... 1 1.1 – Champ d’application territorial de la charte .......................................................................... 1 1.2 – Situation et renseignements généraux ................................................................................. 1
Principe général d’aménagement ................................................................................................... 1 2.1 – Paysage................................................................................................................................ 1 2.2 – Voiries................................................................................................................................... 1 2.3 – Assainissement .................................................................................................................... 2 2.4 – Caractéristiques des terrains et bâtis ................................................................................... 2
Directives........................................................................................................................................... 2 3.1 – Hauteur des bâtiments ......................................................................................................... 2 3.2 – Aménagement des terrains .................................................................................................. 2 3.3 – Reculs................................................................................................................................... 2 3.4 – Eaux pluviales ...................................................................................................................... 3 3.5 – Défense Incendie ................................................................................................................. 3 3.6 – Aménagement paysager ...................................................................................................... 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Communauté des Communes Giennoises – ZAC la Bosserie Nord – Charte Paysagère et Architecturale -modification 2024 1
1 - Dispositions générales
1.1 – Champ d’application territorial de la charte
La présente charte s’applique à la ZAC de la Bosserie Nord située au Nord Est de la ville de Gien.
Elle est annexée au PLUi de la zone sans se substituer aux règles générales d’utilisation des sols faisant l’objet des articles du PLUi.
Son champ d’application se limite à la ZAC.
1.2 – Situation et renseignements généraux
La zone d’activités de la Communauté des Communes Giennoises se situe au Nord de Gien, sur la route départementale 940.
Elle est limitée à l’Est par la RD 940, au Sud par le chemin rural de Lorris, à l’Ouest par la RD 44 (route de Lorris) et la D42 (route de Choux).
Le secteur est classé en zones UI et AUI du PLUi, avec au Nord les terrains de la Métairie Neuve.
L’emprise foncière de la ZAC s’étend sur une superficie d’environ 60 hectares.
Il s’agit d’une zone d’urbanisation d’intérêt départemental, généraliste, destinée à accueillir des activités à vocation industrielle, technologique, artisanale avec la possibilité d’intégration éventuelle de grandes entreprises dont l’implantation doit être compatible avec l’environnement et contribuer à valoriser les espaces paysagers de la ZAC et de l’entrée de la ville.
2 - Principe général d’aménagement
Les principes d’aménagement retenus prennent en compte des objectifs d’adaptation des terrains : - à la demande des futurs acquéreurs,
- à la nécessité de souplesse et d’évolution de la commercialisation.
Le projet constitue à la fois une véritable entrée de ville, une extension urbaine et paysagère. Afin de donner à cette zone un caractère attrayant, de larges espaces verts seront aménagés dans son enceinte au niveau des voiries et toute sa périphérie fera l’objet de plantations spécifiques. Dans le même esprit, l’assainissement pluvial est traité selon des méthodes alternatives respectueuses de l’environnement.
2.1 – Paysage
L’aménagement a pour but d’étendre à court terme et durablement, jusqu’à l’intérieur de la ZAC, la grande masse verte que constitue le Bois de la Billerie et de la Métairie neuve. L’extension se fait suivant une trame paysagère adaptée au principe d’aménagement du site, aux contraintes naturelles, aux cadres de vie d’une activité industrielle et artisanale moderne et à l’environnement.
Les accotements de chaussée, les terres pleins et les abords des bassins de rétention des eaux pluviales font l’objet d’un aménagement paysager soigné. Ils sont plantés d’arbres à hautes tiges et engazonnés.
2.2 – Voiries
Le réseau de voirie desservant la ZAC assure des raccordements avec les différentes routes existantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
_157-DE
Communauté des Communes Giennoises – ZAC la Bosserie Nord – Charte Paysagère et Architecturale -modification 2024 2
• L’accès principal de la ZAC s’effectue à partir de la Route Départementale n°940. Cette Route Départementale n°940 rejoint au Nord l’autoroute A77 et la Route Nationale n°7. • Un accès secondaire est aménagé avec la jonction de la Route Départementale n°42 dite route des Choux ;
• Un accès tertiaire limité aux cycles et aux véhicules de service est aménagé à l’ouest de la zone vers la route joignant la Départementale n°44, dite route de Lorris, à la Départementale n°940.
Le concept général du réseau de voirie est basé sur la conservation d’éléments naturels et environnementaux existants avec une insertion et une intégration équilibrée de la faune et de la flore de telle manière à tirer le meilleur parti de l’environnement. En effet, la voirie est composée de terre- pleins et d’accotements végétalisés, de fossés et de noues enherbés et d’un bassin d’orage permettant une réserve incendie
2.3 – Assainissement
Le système d’assainissement de la zone accompagne le plan de voirie sans entraver les marches de déclinaison du relief naturel.
Le réseau d’Eaux Pluviales est constitué dans sa plus grande majorité de fossés et de noues en bordure de chaussée et comprend une succession de bassins d’écrêtement. Ces techniques offrent l’avantage de ralentir les écoulements des eaux, de limiter le débit de rejet vers le milieu naturel.
Les eaux pluviales sont ensuite amenées vers des bassins de rétention. Une vanne est posée en sortie des bassins afin de permettre l’isolement de ces derniers en cas d’incident. Puis les eaux sont traitées dans un débourbeur-déshuileur avant de se rejeter dans l’exutoire naturel constitué par le ru de « Fond de Coyette » (à l’ouest de la ZAC).
2.4 – Caractéristiques des terrains et bâtis
En dehors de l’orientation générale de la voirie, le schéma de maillage primaire offre la possibilité de divisions parcellaires évolutives.
Le parti d’urbanisation intègre dès la première phase une économie raisonnée et progressive de la viabilisation.
Le site est destiné à recevoir des activités autorisées par le PLUi en vigueur.
3 - Directives
3.1 – Hauteur des bâtiments
Les constructions qui seront implantées sur les parcelles situées le long de la RD 940 devront respecter une hauteur maximale de 12 m.
Les autres parcelles de la ZAC seront soumises au règlement des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
3.2 – Aménagement des terrains
L’aménagement des terrains devra respecter les coefficients des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
3.3 – Reculs – Implantations des bâtiments
Le schéma de principe indique les reculs obligatoires.
Sur l’ensemble de la ZAC : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
157-DE
Communauté des Communes Giennoises – ZAC la Bosserie Nord – Charte Paysagère et Architecturale -modification 2024 3
• Les règles de recul par rapport aux limites séparatives (après découpage) et au domaine public devront respecter le règlement des zones UI et AUI du PLUi en vigueur à la date de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Cas particuliers :
Sur les parcelles situées le long de la RD 940, les façades des bâtiments principaux devront obligatoirement respecter un recul minimal de 15 m par rapport à la limite de ZAC et seront obligatoirement implantées entre 15 et 20 m. Aucune construction dans la bande des 15 m le long de la RD 940.
Sur les parcelles situées le long de la RD 42 dite route des Choux, les façades des bâtiments devront respecter un recul de 5 m.
Sur les parcelles situées en périphérie de la ZAC, les façades des bâtiments devront obligatoirement respecter un recul de 15 m par rapport à la limite de ZAC.
En cas de contrôle d’accès imposé, des stationnements provisoires Poids lourds devront être créés sur l’emprise de la parcelle afin d’éviter les encombrements sur la chaussée.
3.4 – Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront prioritairement traitées à la parcelle dans le respect des réglementations en vigueur.
L’équipement d’un débourbeur-déshuileur devra obligatoirement être réalisé s’il est nécessaire au respect de la réglementation en matière d’eaux pluviales et si le projet n’a d’autre solution qu’un rejet au réseau public de récupération des eaux pluviales.
La CDCG sera souveraine quant à la possibilité de rejet dans son réseau d’eaux pluviales.
3.5 – Défense Incendie
Tout projet de dispositif complémentaire de défense contre l’incendie devant être mis en place sur la parcelle, en raison de l’activité reçue, devra recevoir l’agrément du SDIS du Loiret.
3.6 – Aménagement paysager
Plantations obligatoires
La bande de 15 m située le long de la RD 940 devra obligatoirement être libre de toute construction. Son aménagement devra se limiter à un engazonnement sur une largeur de 15 m et à la plantation d’arbustes ou d’arbres d’agréments uniquement en bordure mitoyenne (largeur 5 m).
La bande de 5 m située le long de la RD 42 dite route des Choux devra obligatoirement être libre de toute construction. Son aménagement devra se limiter à un engazonnement.
La bande de 15 m située sur la périphérie de la ZAC devra obligatoirement être plantée à l’exception de la mare créée dans le cadre des mesures compensatoires pour la protection de la faune.
Plantations souhaitées
Afin d’affirmer le caractère naturel de la ZAC, il est souhaitable que les abords des parcelles soient plantés.
Lu et approuvé
A Gien, le
Le Président de la Communauté de Communes Giennoises
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 157-DE
Communauté des Communes Giennoises – ZAC la Bosserie Nord – Charte Paysagère et Architecturale -modification 2024 4 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
pr erger
(ce) Giennoises ID : 045-244500211-20251205-D_2025_158-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents : Nombre de Conseillers
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Coipin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Roillando à M. Chaborel
Efaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/158
Obijet : Modification de droit commun n° 5 du PLUïi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays Giennois approuvé le 30.06.2015, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 7 janvier 2020, 27 août 2020, 2 décembre 2022 et 19 juin 2023, et modifié le 1°" avril 2022 et le 5 mai 2023, Vu la demande écrite du ministère des Armées de procéder à une modification de droit commun pour adapter le zonage et le règlement à leur besoin, en date du 11 juin 2025,
Le Ministère des Armées dispose de deux sites militaires implantés dans le périmètre du PLUIi de la Communauté des Communes Giennoises. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 158-DE
Par demande écrite, il demande à la Communauté des Communes Giennoises de procéder à une
modification du PLUi afin d'adapter le zonage et le règlement écrit aux nécessités de fonctionnement et de sécurité de ces emprises militaires.
Il est donc proposé :
e De modifier le zonage des emprises militaires de la zone UBe en zone UBm, e _D'adapter le règlement de la nouvelle zone UBm afin de permettre toute construction nécessaire au ministère, sans contrainte d'architecture, de hauteur, ni d'implantation, conformément à leurs exigences de fonctionnement et de sécurité.
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ;
Considérant que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification
dite de droit commun ;
Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du Président de l'EPCI ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
La procédure sera lancée par voie d'arrêté du Président de l'EPCI.
Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique conformément à l’article
L.153-41 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que par réponse électronique en date du 28 aout 2025, le Ministère des Armées s'engage
à financer tout acte afférent à cette modification du PLU);
Sur avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 5 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— VALIDE le projet de modification de droit commun n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes Giennoises,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
4 ‘1
Publié le =
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 158-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 nn,
(se) Giennoises
Vo,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 159-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Étaient présents : Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio {(Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/159
Objet : Abrogation des cartes communales des communes de Les Choux et de Le Moulinet-sur-
Solin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Moulinet sur Solin en date du 14 janvier 2008 et l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2008 portant approbation de la carte communale de Le Moulinet sur Solin,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Les Choux en date du 3 mars 2018 et l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2008 portant approbation de la carte communale de Les Choux, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2024/011 en date du 21 février 2024 portant prescription de l'abrogation de ces deux cartes communales, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le CET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 159-DE
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 20 décembre 2019, Vules avis des communes concernées sur la procédure d'abrogation de leurs cartes communales, ceux des personnes publiques associées et autres personnes consultées,
Vu la décision n° E25000136/45 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Monsieur Bernard André en tant que Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique relative :
e à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des Communes Giennoises,
+ à l'abrogation des cartes communales de Les Choux et Le Moulinet sur Solin,
° à la création d'un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital de Gien, °e à la modification du dossier de la ZAC de la Bosserie Nord.
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur remis le 31 octobre 2025, Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur, Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur :
Le PLUi s'applique sur l'ensemble du territoire de la CDCG, se substituant automatiquement aux PLU
et POS communaux précédemment en vigueur.
S'agissant cependant des 2 cartes communales existantes préalablement au PLUi, une procédure administrative complémentaire est nécessaire, afin de les abroger. En effet, les cartes communales ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU ou les POS communaux, notamment parce que ces documents d'urbanisme sont approuvés à la fois par la Commune et par le Préfet.
La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas prévue par le code de l'urbanisme. Toutefois, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 13 mai 2014 et en cohérence avec le code de l'urbanisme, il convient de s'inspirer de la procédure d'élaboration de la carte communale. Ainsi, l’abrogation des cartes communales des communes sera prononcée par délibération du conseil communautaire et arrêté préfectoral, après enquête publique.
Le PLUi et les cartes communales étant des documents d'urbanisme exclusifs l’un de l’autre qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire, la procédure d’abrogation des cartes communales de Les Choux et Le Moulinet sur Solin a été prescrite.
Le dossier d’abrogation des cartes communales a été mis en enquête publique du 22 septembre au 24 octobre 2025. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à ces
abrogations.
Par la présente délibération, le Conseil Communautaire est invité à approuver l’abrogation des cartes communales de Les Choux et Le Moulinet sur Solin.
Par la suite, l’abrogation des cartes communales sera soumise à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui disposera d'un délai de deux mois à compter de sa transmission pour l'approuver.
Sur avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 5 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
x
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE l'abrogation des deux cartes communales des communes de Les Choux et de Le Moulinet sur Solin,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 159-DE
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
rfi.
(ce) G j enno i ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE +
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/160
Objet : Approbation du projet de périmètre délimité des abords pour la Chapelle de l'Hôpital de
Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la circulaire du 6 aout 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés, Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2076, Vu l'arrêté préfectoral du 18 aout 2022 portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle de l'hôpital de Gien,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/012 en date du 21 février 2024 prescrivant l'élaboration d'un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE
Vu la délibération n°2024/015 en date du 19 février 2024 de la Ville de Gien validant le projet de périmètre délimité des abords,
Vu le courrier de l'architecte des bâtiments de France en date du 1° décembre 2023 proposant un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital,
Vu la décision n° E25000136/45 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Monsieur Bernard André en tant que Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique relative :
e à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté des
Communes Giennoises,
e à l'abrogation des cartes communales de Les Choux et Le Moulinet sur Solin,
e à la création d'un périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital de Gien, e à la modification du dossier de la ZAC de la Bosserie Nord.
Vu l'ensemble des pièces du dossier soumis à enquête publique ; Vu le procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur remis le 31 octobre 2028, Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du Commissaire enquêteur, Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur :
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection des abords de ce monument. La démarche de Périmètre Délimité des Abords (PDA) permet de redessiner les périmètres de protection d'un ou plusieurs monuments historiques afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation
du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument.
Le projet de PDA pour la chapelle de l'hôpital de Gien a été mis en enquête publique du 22 septembre au 24 octobre. A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à ce nouveau périmètre de protection.
Par la présente délibération, le Conseil Communautaire est invité à approuver le projet de périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital de Gien.
Par la suite, l'approbation de ce périmètre sera soumise à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui aura le pouvoir de créer ce périmètre délimité des abords.
Sur avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme en date du 5 novembre 2025 ; Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le projet de périmètre délimité des abords pour la chapelle de l'hôpital de Gien,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
ER : 2 Lit 1nl Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 ES MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE
1
C1 Données Internes
Rapport de présentation
Projet de création du périmètre délimité des abords
de la chapelle de l’hôpital de Gien
en application des articles L621-30 à L621-32 du Code du Patrimoine
Proposition
Avis par Délibération
Enquête publique
Arrêté prefectoral
Mesures de publicité
Annexion au PLU
Direction
Régionale des
Affaires
Culturelles
du Centre-Val de
Loire
Unité
Départementale
de l’Architecture
et du Patrimoine
du Loiret Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/2/2025 ne
Pubiié :e RSS
ue QAR OA ASIN A ONDRAGAUES M ONNGE 300 FE
2
C1 Données Internes
Table des matières
LE CADRE REGLEMENTAIRE............................................................................................ 3
1. Mise en œuvre .......................................................................................................... 3
2. Application ............................................................................................................... 5
LE MONUMENT HISTORIQUE ........................................................................................... 6
LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU MONUMENT ............................................. 9
1. Description des abords ........................................................................................... 9
2. Enjeux de préservation des abords et de mise en valeur .................................. 10
3. Le périmètre délimité des abords ......................................................................... 10
PLAN DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS ............................................................ 11
ANNEXE 1 ......................................................................................................................... 13
ANNEXE 2 ......................................................................................................................... 14
ANNEXE 3 ......................................................................................................................... 17 Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/2/2025 ne
Pubiié :e RSS
ue QAR OA ASIN A ONDRAGAUES M ONNGE 300 FE
3
C1 Données Internes
LE CADRE REGLEMENTAIRE
La possibilité de créer un périmètre délimité des abords autour d'un monument historique a été introduite par l'article 75-I-6° de la loi Liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine du 7 juillet 2016.
1. Mise en œuvre
En application des articles L621-30 à L621-32 du code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur. La protection s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti situé dans un périmètre délimité par le Préfet de Région, autorité administrative compétente. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
Le périmètre délimité des abords prévu à l'article L621-30 du code du patrimoine est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. L’enquête publique est organisée par le préfet de département selon l’article R621-93 du code du patrimoine.
Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l’affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur. Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l’autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l’architecte des Bâtiments de France est également consulté.
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le Préfet de Région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _160-DE
=
En cas de projet d'inscription d'un MH*. le préfet de région (DRAC) saisit l'ABF et informe la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale (art. R.621-92-1) *Un PDA peut aussi être proposé en dehors d'une procédure d'inscription MH. u
[
fé à
Proposition d'un projet de PDA (art. L.621-31) Proposition d'un projet de PDA (art. L.621-31)
par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par la collectivité compétente en matière d'urbanisme
N D.
La collectivité transmet son projet de PDA
à l'ABF pour accord (art. R.621-92) /
D
[ Après avoir consulté. le cas échéant. les communes concernées (art. R.621-93) ]
i :
Avis de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme Avis de l'architecte des Bâtiments de France
U sur le projet de PDA proposé par l'ABF (délibération) sur le projet de PDA proposé par la collectivité
| |
Avis favorable Avis défavorable
de l'ABF et de la collectivité l'ABF ou de la collectivité \
[ À . [
Enquête publique sur le projet de PDA [ Abandon ou modification du projet ] organisée par le préfet de département incluant la consultation
du propriétaire ou de l'affectataire domanial du MH
par le commissaire enquêteur (art. R.621-93)
[_
[
Consultation pour accord de l'ABF et l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme
par le préfet de département sur le projet de PDA, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquète publique. En cas de modification du projet de PDA pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique ou en cas d'absence de consultation avant l'enquête publique : consultation des communes concernées par l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. (art. R.621-93)
[ [
( Accord | ( Désaccord l
de l'ABF et de l'autorité compétente de l'ABF ou de l'autorité compétente U en matière de document d'urbanisme (délibération) J U en matière de document d'urbanisme (délibération) J
[ {
[ PDA < 500 mètres ] [ PDA>500mètes |
S
Avis de la CRPA Avis de la CNPA
(art. L.621-31) (art. L.621-31)
[ {
Création du PDA Création du PDA ; h
(arrêté du préfet de région) (décret en Conseil d'Etat)
(art. R.621-94) (art. L.621-31) à)
[ J
Mesures de publicité (art. R.621-95) :
+ notification de la décision par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme + affichage 1 mois au siège de l'EPCI et dans les mairies des communes membres, ou en mairie + mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département
+ publication au RAA de l'Etat dans ce département ou au JORF y
D à
| Annexion du PDA au document d'urbanisme (annexe du document graphique) par l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme (art. R.621-95) ) Ministère
de
la culture/ DGP
/ SP/ SDMHEP
- Octobre
2019
4
C1 Données Internes Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/2/2025 ne
Pubiié :e RSS
ID : 045-244560211-20251265-0 2025 160-DE
5
C1 Données Internes
2. Application
Le périmètre délimité des abords se substitue au « rayon de 500 mètres », ainsi la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti et le critère de (co)visibilité ne s'applique alors plus. Le régime d'autorisation pour les travaux situés à l'intérieur de cette servitude est inchangé. Il est régi par l’article L621-32 du code du patrimoine.
L'architecte des bâtiments de France sera consulté pour tout projet modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non-bâti protégé au titre des abords. Le projet ne pourra pas être accepté sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France dès lors que le projet concerne un immeuble protégé au titre des abords.
Tout projet non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme, devra faire l'objet d'une demande préalable au titre du code du Patrimoine (art.L621-32). La délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé d’un mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans les abords des monuments historiques.
L’architecte des bâtiments de France dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur un dossier de demande d’autorisation de travaux relevant du code du patrimoine.
Le périmètre de protection du monument ne s'accompagne pas d'un règlement propre, contrairement aux sites patrimoniaux remarquables. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
IN NAR DAARNNONA1A ONNEAONE D ONNNE 10N DE
6
C1 Données Internes
LE MONUMENT HISTORIQUE
Désignation Chapelle de l’hôpital
Localisation 2 avenue Jean Villejean à Gien
Référence cadastrale 2022 CY 412
Siècle de construction 20e siècle
Auteur de l’édifice Henri LABORIE (architecte), André Trébuchet (peintre)
Description historique
Détruit lors de la Seconde guerre mondiale, l'hôpital de Gien
est un projet soutenu par le Docteur Dézarnaulds, maire de la
ville de 1946 à 1959. Le projet se concrétise en 1949 et le
nouvel hôpital ouvre ses portes en 1955. Henri Laborie,
architecte de la reconstruction de Gien, conçoit l'hôpital et la
chapelle. La décoration est exécutée par le peintre André
Trébuchet.
Protection Inscrit en totalité MH – 18/08/2022
Propriété Etablissement public – Centre hospitalier P. DEZARNAULDS
© Ministère de la Culture (France), Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - Tous droits réservés Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _160-DE
E Direction régionale
PRÉFÈTE des affaires culturelles DE LA RÉGION CONSERVATION REGIONALE CENTRE-VAL DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |
portant inscription au titre des monuments historique de la chapelle de l'hôpital,
située 2, avenue Jean Villejean à GIEN (Loiret). ‘
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
La Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
VU le livre VI, titres | et |! du code du patrimoine,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, en date du 14 décembre
2021,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT QUE la chapelle de l'hôpital de GIEN (Loiret), présente au point de vue de
l'histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, en raison du soin
qu'ont eu les maîtres d'œuvre, André LABORIE et André BOILLOZ, et le peintre décorateur André TREBUCHET, de concilier les programmes architecturaux et décoratifs pour s'inscrire dans le
mouvement du renouveau de l'art sacré,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La chapelle de l'hôpital, située au sein du centre hospitalier Pierre Dézarnaulds, 2
avenue Jean Villejean à GIEN (Loiret), est inscrite en totalité au titre des monuments historiques.
Elle figure au cadastre de Gien, section CY, sur la parcelle numéro 412, d'une contenance de
35 913 m’, ainsi qu'elle est représentée sur le plan annexé au présent arrêté.
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C1 Données Internes Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 _160-DE
La parcelle CY 412 est issue d'un acte de division de parcelle rédigé par Maître BEAUCHEF, notaire
à GIEN, en date du 3 décembre 2008, publié le 12 février 2009 au service de la publicité foncière
de GIEN, formalité 4504P31 vol. 2009P328.
Elle appartient au CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS à GIEN, établissement public de
santé référencé au répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 264 500 208, dont le siège est
situé à Gien (45503) 2 avenue Jean Villejean, et représenté par son directeur, Monsieur Gilles
Varin.
Le centre hospitalier Pierre Dézarnaulds en est propriétaire par un acte du Préfet du Loiret en
date du 26 mai 1972, publié au service de la publicité foncière de GIEN le 12 juillet 1972, vol. 1008
n°14,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gien, au centre hospitalier
propriétaire et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
ARTICLE 3 : La Préfète de la région Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Orléans, le NON ce ê e
Pour la Préfète de région et par délégation
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Flore UACHE
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C1 Données Internes Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/2/2025 ne
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C1 Données Internes
LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DU
MONUMENT
1. Description des abords
La Chapelle de l’hôpital se situe dans un secteur vallonné de Gien. En effet, sa localisation en hauteur, lui permet de dominer les bâtiments allant jusqu’à l’église Sainte Jeanne d’Arc et jusqu’au début de l’avenue du président Wilson. Le bâti y est majoritairement composé de maisons individuelles avec jardin. Les bâtiments de l’hôpital occupent l’espace au Nord-Est de la chapelle. Ils sont de nature plus imposante, composés de deux ou trois étages sur plusieurs dizaines de mètres de long, formant un cadre autour de celle-ci. Au-delà de l’hôpital, la topographie s’aplanit. Les constructions sont relativement récentes, allant de la maison individuelle à l’immeuble de quatre ou cinq étages.
Les parcelles présentes autour de la chapelle sont hétéroclites. Des traces d’anciennes parcelles dédiées à l’agriculture, restent présentes. Elles sont sous forme de lanière, longues et étroites. D’autres parcelles se limitent à la largeur de la maison, accompagnée d’une cour ou d’un jardin. Il figure également des parcelles de typologie pavillonnaire, pour les constructions récentes, reproduisant les mêmes formes et dimensions sur toute la longueur d’une rue. Enfin, de plus grandes parcelles accueillent des bâtiments plus importants, comme ceux de l’hôpital, des commerces et des immeubles d’habitation.
Les demeures anciennes, fin XIXe et début XXe siècle, se situent notamment sur l’avenue du président Wilson, la rue de Verdun et l’avenue de la République. Ces rues ont toute une partie déjà dans le PDA existant de Gien. La présence de l’hôpital en arrière-plan de la chapelle, forme une frontière avec les quartiers plus récents, se trouvant sur l’avenue Jean Villejean, rue du pont Boucherot et rue de l’Yser.
L’aspect paysager a une présence forte autour de la chapelle. En effet, un massif végétal important se situe en contre-bas de l’hôpital et à proximité du monument historique. Il est essentiellement composé d’arbres et d’arbustes. Les demeures anciennes accompagnées de leur jardin, créent d’autres masses végétales dans le cœur des îlots. Cet aspect est également favorisé par la présence de rangées d’arbres le long des avenues.
Entre l’avenue du président Wilson, la rue de Verdun et l’avenue de la République, les constructions sont majoritairement composées d’un volume simple allant jusqu’au R+1 et combles, avec une toiture à deux ou quatre pans. Les couvertures sont principalement réalisées en ardoise naturelle, sauf pour de plus petits éléments constitués de tuiles de terre cuite. Les lucarnes et les cheminées en briques animent les toits du quartier. Les bâtiments présentent des façades enduites à la chaux, comprenant des éléments en brique et/ou en pierre, comme les encadrements de baies, les soubassements, les corniches et les chaînages d’angle. Les clôtures sont traitées soit en mur maçonné recouvert d’enduit et d’un couronnement en brique, soit d’un muret surmonté d’une grille à barreaudage vertical, doublée parfois d’une plaque en métal. Les piliers sont souvent composés de partie en briques. Les menuiseries anciennes en bois peint n’ont pas toutes été remplacées par des menuiseries de la même matière, mais par des menuiseries en PVC. Certaines ont tout de même conservé leur division par des petits bois. Les portes d’entrée sont pleines ou semi-vitrée en partie haute. L’imposte n’est pas systématique, mais elle reste très présente. Les volets sont majoritairement métalliques repliables en tableau. Certains volets en bois peuvent être visibles avec un tiers haut persienné. Les volets roulants composent également quelques-unes des façades en complément des volets existants. Leurs caissons sont posés sous le linteau des fenêtres et masquent l’arc surbaissé de certaines ouvertures.
Les bâtiments de l’hôpital comprennent une partie datant du 20e siècle, comme la chapelle, et des extensions postérieures à celle-ci. Ces bâtiments allongés à plusieurs niveaux comportent des toitures à quatre pans en ardoises naturelles, sauf pour l’extension à l’extrême sud-est, mono-pente en zinc. Toutes les façades sont enduites avec différentes nuances allant du blanc cassé au rouge brique. L’immeuble ancien situé au sud-est de la chapelle, arbore en complément des lucarnes à croupe et un soubassement en pierre. Les baies sont composées de menuiseries métalliques Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/2/2025 ne
Pubiié :e RSS
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C1 Données Internes
blanches et de volets roulants, dont les caissons installés à l’intérieur, ne sont pas visibles.
De l’autre côté de l’hôpital au Nord-Est, les maisons à deux ou quatre pans côtoient des immeubles de plusieurs étages à toit plat ou de faible pente. Les volumes restent simples. Les espaces pavillonnaires créent un ensemble de maisons aux caractéristiques semblables : un rez- de-chaussée plus combles, une couverture en tuiles mécaniques de terre cuite, façade enduite simple et clôture composée d’un muret surmonté d’une grille ou d’un grillage métallique. En revanche, les menuiseries sont diverses, elles peuvent être en bois, en PVC ou métalliques. Les volets peuvent être battants en bois, repliables en tableau en métal et parfois en bois, ou roulants en PVC avec le caisson sous le linteau.
2. Enjeux de préservation des abords et de mise en valeur
La topographie du site et l’implantation du monument historique engendrent une orientation de protection vers la préservation des points de vue de la chapelle dans ses abords ainsi que de l’aspect paysager du secteur vallonné. Ainsi, le premier enjeu du périmètre délimité des abords est de conserver des gabarits adaptés à la morphologie du paysage et du bâti existant.
Les espaces végétalisés et boisés doivent être préservés afin de conserver un secteur vallonné aéré autour du monument historique. Les jardins restés libres de construction importante, permettent l’alternance dans le paysage des toitures des demeures anciennes et des arbres de hautes tiges. Les alignements d’arbres sur la voie publique renforcent l’aspect paysager du secteur qui doit être préservé.
Les prescriptions porteront sur la restauration et la réhabilitation du bâti ancien d’un point de vue patrimonial. Les caractéristiques architecturales du bâti ancien présent dans le secteur doivent être maintenues et restituées afin de conserver la composition harmonieuse des constructions. Les matériaux et les techniques de mise en œuvre doivent être choisis en considérant le bâtiment sur lequel ils s’appliquent, afin de sauvegarder les atouts patrimoniaux du bâti ancien possédant de bonnes qualités architecturales. Les constructions récentes et neuves doivent être étudiées en accord avec les matériaux utilisés sur le bâti traditionnel, concernant la couverture, les façades et la composition des clôtures.
Les bâtiments de l’hôpital encadrant la chapelle doivent conserver cet aspect simple de volumes et de matériaux afin d’éviter de concurrencer les abords directs du monument historique.
3. Le périmètre délimité des abords
La chapelle de l’hôpital se situe sur un point haut d’une vallée, avec des vues directes et indirectes sur le monument historique. Le PDA existant de l’église, de la maison des Alix et du château de Gien couvre actuellement le secteur sud-ouest des abords de la chapelle. Le nouveau périmètre délimité des abords est élaboré en continuité de ce périmètre et selon les vues vers le bâtiment inscrit dans son environnement.
A l’Est, les trois bâtiments de l’hôpital sont à proximité directe de la chapelle et encadrent l’édifice. Ainsi, ils créent un barrage visuel sur les constructions adjacentes, qui ne sont pas comprises dans ce nouveau périmètre.
Au Sud, les parcelles en contrebas de la chapelle et de l’hôpital sont visibles depuis le monument historique et permettent d’avoir une vue dégagée et arborée jusqu’à l’église de Gien.
A l’Ouest, le versant à l’opposé à l’hôpital offre de nombreux points de vue sur la chapelle depuis la rue de Verdun et l’avenue du président Wilson.
Au Nord, le relief limite l’impact de la chapelle aux maisons voisines du bas de l’avenue Jean Villejean. Au-delà, les parcelles de l’avenue de la République n’ont pas de conséquence sur le bâti inscrit. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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C1 Données Internes
PLAN DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
Délimitation de l'ancien périmètre de protection (rayon des 500m)
Délimitation du périmètre délimité des abords 2/12/2025
12/12/2025
nvoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE
Publié le
12
C1 Données Internes
Délimitation du périmètre délimité des abords de la chapelle de l’hôpital (Zoom) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500711 DN9F49NE D 9ON9E 18 DE
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C1 Données Internes
ANNEXE 1
Plan de repérage des prises de vues
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3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500911 9N9A49NE D ONE ARN DE
14
C1 Données Internes
ANNEXE 2
Vue 1 Vue 2
Vue 3 Vue 4
Vue 5 Vue 6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 160-DE
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C1 Données Internes
Vue 7 Vue 8
Vue 9 Vue 10
Vue 11 Vue 12 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ER
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C1 Données Internes
Vue 13 Vue 14 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500911 9N9A49NE D ONE ARN DE
CH
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C1 Données Internes
ANNEXE 3
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales, photographies aériennes, Gien, 1950-1955. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
PE ETETA
(ce) Gien noises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 161-DE
x,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
2
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/161
Objet : Convention financière avec l’association « Office de tourisme de Gien »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.133-1 à L.133-3-1 du Code du tourisme,
Vu le loi n° n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement touristique et de modernisation des services touristiques,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Vu la circulaire 40062 2015 visant à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la création de l'association « Office de tourisme de Gien »,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 161-DE
Vu la convention d'objectifs avec l'association « Office de tourisme de Gien » pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025,
L'Office de tourisme de Gien, établi en 2015 sous la forme d'une association régie par la loi 1901, a
pour missions :
— l'accueil,
— l'information et la promotion du tourisme,
— la coordination des actions des différents partenaires impliqués dans le développement
touristique local,
— l'observation et la veille dans le domaine touristique,
— la commercialisation de produits touristiques conformément aux dispositions de la loi n° 2009-
888 du 22 juillet 2009 relative au développement touristique et à la modernisation des services
touristiques.
Afin de permettre à l'association d'accomplir ses missions, la Communauté des Communes Giennoises a signé des conventions financières chaque année, ainsi que des conventions d'objectifs pour des périodes de quatre ans en 2016, 2020 et 2024.
La dernière convention financière arrivant à expiration, il convient de la renouveler.
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme et Emploi du 12 novembre
2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE les termes de la convention financière avec l'association « Office de tourisme de
Gien », ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 161-DE
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J
CONVENTION FINANCIERE
Entre LA COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
et L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE GIEN
pour l’année 2026
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la circulaire du Premier Ministre NOR: PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 08 novembre 2024 relative à l'approbation de la convention
d'objectifs pluriannuelle,
Entre
La Communauté des Communes Giennoises représentée par M. Francis Cammal, Président, habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2022, d'une part,
Et
L'association Office de Tourisme de Gien représentée par Mme Marie Madeleine Martin Flin, Présidente en exercice dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 16 juillet 2025 d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Communauté des Communes Giennoises souhaite accompagner le développement touristique giennois en
soutenant l’activité de l'association Office de tourisme de Gien.
Par conséquent, la Communauté des Communes Giennoises décide d'accorder un concours financier qui tient compte des missions décrites dans la convention d'objectifs pluriannuelle signée entre la Communauté des Communes Giennoises et l'association Office de Tourisme de Gien.
Article 2 - Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2026, la Communauté des Communes Giennoises alloue une subvention de 210 000 euros.
Cette subvention a été calculée sur la base du budget prévisionnel présenté par l'association Office de Tourisme de Gien et devra être exclusivement utilisée au financement des activités énumérées dans la convention d'objectifs
pluriannuelle.
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit.
Article 3 - Modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
Un acompte de 50 % du montant à la signature de la présente convention.
Le deuxième versement interviendra en juillet 2026.
Un commissaire aux comptes et son suppléant seront désignés par l'Office de Tourisme de Gien et il communiquera leurs coordonnées à la Communauté des Communes Giennoises.
Article 4 - Présentation des documents financiers
L'Office de Tourisme de Gien s'engage à justifier à tout moment et sur demande expresse de la CDCG de l’utilisation des fonds reçus. Avant le 1er octobre de chaque année, l'OT de Gien devra transmettre à la CDCG un rapport annuel comprenant :
+ Les comptes détaillant l'ensemble des opérations relatives à l'exécution des services. + Une analyse qualitative des opérations. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
CET Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 161-DE
+ Un rapport d'activité arrêté à la date du 1er septembre.
* Le dossier de demande de subvention de l’année à venir.
Ce rapport vise à assurer la transparence et à permettre à la CDCG de vérifier la bonne utilisation des fonds publics
attribués et de statuer sur le montant de la subvention à venir.
Article 5 - Évaluation
La Communauté des Communes Giennoises se réserve le droit de procéder à des points d'étapes réguliers avec
l'association Office de Tourisme de Gien afin de pouvoir mesurer l’utilisation des crédits alloués.
Article 6 - Durée
La présente convention est valable pour l'exercice 2026. En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle
convention sera signée entre les parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
La Communauté des Communes Giennoises se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l'association Office de Tourisme de Gien de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Communauté des Communes Giennoises par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association Office de Tourisme de Gien n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d'impossibilité pour l'association Office de Tourisme de Gien d'achever sa mission.
Article 8 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés à l’article 7, la Communauté des Communes Giennoises pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des sommes déjà versées.
Article 9 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative
d'Orléans.
Fait en deux exemplaires
Pour la Communauté des Communes Giennoises, Pour l'association,
M. Cammal Francis, Président Mme Marie Madeleine Martin Flin, Présidente Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le RE CAEN
(es) G lennoises ID : 045-244500211-20251205-D_2025_162-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammai, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/162
Objet: Convention de participation financière de la Faïencerie de Gien dans le cadre de la
signalisation d'animation culturelle et touristique sur l’autoroute A77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles 1511-2 et 1511-53, Vu la délibération n° 2025/124 du 26 septembre 2025 portant approbation de la convention relative à la signalisation d'Animation Culturelle et Touristique sur l'Autoroute A77,
Considérant qu'en 2019, APRR a sollicité le Département du Loiret concernant le renouvellement de la signalisation d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A77,
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de financement d'un panneau de signalisation d'animation culturelle et touristique, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 162-DE
Considérant qu’une des deux thématiques retenues pour représenter le territoire de la Communauté de Communes Giennoises est la faïence,
Considérant le plan de financement suivant :
Financeurs Montant HT Montant TTC
Tourisme Loiret 8 000,00 € 9 600,00 €
Faïencerie de Gien 4 000,00 € (4 000,00 €)
CDCG 4 000,00 € 5 600,00 €
Coût total du panneau 16 000,00 € 19 200,00 €
Le fonds de compensation de TVA étant appliqué à la Communauté Des Communes Giennoises, le versement de la Faïencerie s'effectuera sur la base du montant hors taxe, soit 4 000 €.
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme et Emploi du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention de participation financière de la Faïencerie de Gien dans le cadre la signalisation d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A77 pour un montant de 4 000 €, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 nn,
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— GIEN Giennoises
CONVENTION DE PARTICIPATION
FINANCIERE
La Communauté des Communes Giennoises, 3 Chemin de Montfort 45500 Gien, représentée
par Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises en
exercice,
Ci-après dénommée « CDCG »
D'une part,
Et
C4 Industrie, 18 rue de l’Arcade 75008 Paris, représentée par Monsieur Nicolas Lesgards,
Directeur Général Délégué en exercice,
Ci-après dénommée « Faïencerie de Gien »
D'autre part,
Préambule
APRR est une société concessionnaire de l’Etat pour la construction, le financement,
l’exploitation et l’entretien d’un réseau d’autoroutes et d’ouvrages à péage. À ce titre, APRR
exploite l’autoroute A77 traversant le département du Loiret.
En 2019, APRR a sollicité le Département du Loiret concernant le renouvellement de la
signalisation d’animation culturelle et touristique sur l’autoroute A77.
Dans le cadre de ce programme de signalisation culturelle et touristique sur l’autoroute A77,
conduit en partenariat avec APRR, le Département du Loiret, Tourisme Loiret et la
Communauté des Communes Giennoises, il a été décidé l’implantation d’un panneau
« Faïencerie de Gien » dans le sens Province-Paris.
Cette signalisation relève d’une instruction ministérielle encadrant les projets. Chaque
renouvellement de cette signalisation incombe au gestionnaire de voirie, qui doit soumettre un
dossier à la validation de la Préfecture de région.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation financière de la
Faïencerie de Gien au financement du panneau de signalisation culturelle et touristique.
Article 2 — Participation financière
Dans le cadre de la présente convention, il est précisé que le coût total d’un panneau s’élève à
16 000 € HT (soit 19 200 € TTC). Ce projet bénéficie d’un financement de Tourisme Loiret à
hauteur de 50 %, soit 8 000 € HT (9 600 € TTC). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Le solde, soit 8 000 € HT, est pris en charge par la Communauté des Communes Giennoises
(CDCG). Afin de répartir cette contribution, la CDCG sollicite la Faïencerie de Gien pour une
participation fixée à 4 000 € HT.
La CDCG s’engage à financer le solde restant de 4 000 € HT ainsi que la totalité de la TVA,
soit 5 600 € TTC.
Article 3 —- Gestion et relation partenariale
La CDCG demeure l'interlocuteur privilégié auprès d’APRR, du Département du Loiret et de
Tourisme Loiret pour la gestion administrative, technique et financière du projet. La Faïencerie
de Gien est tenue informée de l’avancement du dossier mais n’assume aucune responsabilité
directe vis-à-vis d’APRR.
Article 4 - Caractéristiques techniques des panneaux
Les panneaux concernés sont des panneaux d’animation culturelle et touristique de type
H10/H13, conformes à la réglementation nationale :
- Surface maximale : 20 m° ;
- Présentation : une partie visuelle et deux lignes textuelles ;
3m
4m
Registre
du message 25m
Rate
La conception graphique est assurée Mathieu Forichon. Le travail de l’artiste s’établira à partir
d’un cahier des charges détaillé qui sera validé par le Département du Loiret, Tourisme Loiret
et la Communauté des Communes Giennoises. Les partenaires publics acceptent le principe de
la démarche artistique, qui laissera à partir du cahier des charges, la liberté de conception finale
à l’illustrateur. Le visuel final fera toutefois l’objet d’une validation systématique par ces
partenaires avant toute décision d’implantation. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Article 5 —- Confidentialité
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée
de quatre années après son expiration, à respecter une stricte confidentialité sur l’ensemble
des informations échangées dans le cadre de la présente convention.
Sont considérées comme informations confidentielles toutes données financières, techniques,
administratives, contractuelles ou artistiques, ainsi que les échanges liés à la conception, la
validation et l’implantation des panneaux.
Ces informations ne pourront être divulguées qu’aux seules personnes dûment habilitées au
sein de chaque Partie, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire pour l’exécution de
leurs missions.
Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
- aux informations dont la divulgation est rendue obligatoire en application d’une disposition
légale ou réglementaire impérative,
- aux informations rendues publiques par décision des Parties dans le cadre de la
communication institutionnelle conjointe,
- ou à la demande d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Article 6 —- Modalités de règlement
La Communauté des Communes Giennoises procédera au règlement de la somme de 8 000 €
HT (soit 9 600 € TTC) directement auprès de l’ APRR. Un titre de recette sera émis à l’attention
de la Faïencerie de Gien pour un montant de 4 000 €. La Faïencerie de Gien s’engage à effectuer
le règlement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre.
Article 7 — Durée et résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure valable
jusqu’en 2036.
Résiliation pour manquement contractuel
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties :
e Une concertation est engagée pour identifier les causes du manquement et définir des solutions correctives.
+ Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours ou si les solutions ne sont pas mises en œuvre, une mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée avec un délai d’un mois pour régulariser.
e _Sile manquement persiste et concerne une clause essentielle, la convention peut être résiliée par lettre recommandée, avec un préavis de 90 jours.
Résiliation pour motifs réglementaires ou liés au Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) :
e En cas de changement réglementaire empêchant l’implantation des panneaux comme prévu.
e Siles besoins du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) l’exigent, avec justification.
e En cas de nullité ou d’illégalité essentielle, la résiliation prend effet de plein droit après un délai de 3 mois suivant notification. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 162-DE
Dans tous les cas, les modalités techniques de retrait seront négociées entre les partenaires publics et APRR, sans indemnité ni pénalité.
Article 8 — Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera d’abord
soumis à un règlement amiable. À défaut, il sera porté devant le tribunal administratif
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
À cunnsssnscncsenenesnesenesnesenensee ,16
Pour la Faïencerie de Gien Pour la Communauté des Communes Giennoises
Le Directeur Général Délégué Le Président Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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(es) Gien noises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 163-DE
on,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/163
Objet : Convention de participation financière de la Ville de Gien dans le cadre de la signalisation
d'animation culturelle et touristique sur l’autoroute A77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles 1511-2 et 1511-83, Vu la délibération n° 2025/124 du 26 septembre 2025 portant approbation de la convention relative à la
signalisation d'Animation Culturelle et Touristique sur l'Autoroute A77,
Considérant qu'en 2019, APRR a sollicité le Département du Loiret concernant le renouvellement de la signalisation d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A77.
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de financement d'un panneau de signalisation d’animation culturelle et touristique. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Considérant qu'une des deux thématiques retenues pour représenter le territoire de la Communauté de
Communes Giennoises est le patrimoine bâti.
Considérant le plan de financement suivant :
Financeurs Montant HT Montant TTC
Tourisme Loiret 8 000,00 € 9 600,00 €
Ville de Gien 4 000,00 € (4 000,00 €)
CDCG 4 000,00 € 5 600,00 €
Coût total du panneau 16 000,00 € 19 200,00 €
Le fonds de compensation de TVA étant appliqué à la Communauté des Communes Giennoises, le versement de la Ville de Gien s'effectuera sur la base du montant hors taxe, soit 4 000 €.
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme et Emploi du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention de participation financière de la Ville de Gien dans le cadre la signalisation d'animation culturelle et touristique sur l'autoroute A77 pour un montant de 4 000 €,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 163-DE
Ville de Gien
CONVENTION DE PARTICIPATION
FINANCIERE
La Communauté des Communes Giennoises, 3 Chemin de Montfort 45500 Gien, représentée
par Monsieur Jean-Louis Hidas, Vice-Président en charge de l’économie, de l’agriculture, du
tourisme et de l’emploi de la Communauté des Communes Giennoises en exercice,
Ci-après dénommée « CDCG »
D'une part,
Et
La Ville de Gien, 3 Chemin de Montfort 45500 Gien, représentée par Monsieur Francis
Cammal, Maire en exercice,
Ci-après dénommée « Ville de Gien »
D'autre part,
Préambule
APRR est une société concessionnaire de l’Etat pour la construction, le financement,
l’exploitation et l’entretien d’un réseau d’autoroutes et d’ouvrages à péage. A ce titre, APRR
exploite l’autoroute A77 traversant le département du Loiret.
En 2019, APRR a sollicité le Département du Loiret concernant le renouvellement de la
signalisation d’animation culturelle et touristique sur Pautoroute A77.
Dans le cadre de ce programme de signalisation culturelle et touristique sur l’autoroute A77,
conduit en partenariat avec APRR, le Département du Loiret, Tourisme Loiret et la
Communauté des Communes Giennoises, il a été décidé limplantation d’un panneau sur le
patrimoine Bâti dans le sens Paris-Province.
Cette signalisation relève d’une instruction ministérielle encadrant les projets. Chaque
renouvellement de cette signalisation incombe au gestionnaire de voirie, qui doit soumettre un
dossier à la validation de la Préfecture de région.
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation financière de la Ville
de Gien au financement du panneau de signalisation culturelle et touristique.
Article 2 — Participation financière
Dans le cadre de la présente convention, il est précisé que le coût total d’un panneau s’élève à
16 000 € HT (soit 19 200 € TTC). Ce projet bénéficie d’un financement de Tourisme Loiret à
hauteur de 50 %, soit 8 000 € HT (9 600 € TTC). Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 163-DE
Le solde, soit 8 000 € HT, est pris en charge par la Communauté des Communes Giennoises
(CDCG). Afin de répartir cette contribution, la CDCG sollicite la Ville de Gien pour une
participation fixée à 4 000 € HT.
La CDCG s’engage à financer le solde restant de 4 000 € HT ainsi que la totalité de la TVA,
soit 5 600 € TTC.
Article 3 — Gestion et relation partenariale
La CDCG demeure l'interlocuteur privilégié auprès d’APRR, du Département du Loiret et de
Tourisme Loiret pour la gestion administrative, technique et financière du projet. La Ville de
Gien est tenue informée de l’avancement du dossier mais n’assume aucune responsabilité
directe vis-à-vis d’APRR.
Article 4 - Caractéristiques techniques des panneaux
Les panneaux concernés sont des panneaux d’animation culturelle et touristique de type
H10/H13, conformes à la réglementation nationale :
- Surface maximale : 20 m?° ;
- Présentation : une partie visuelle et deux lignes textuelles ;
3 M
41m
ALES
du message 25m
[Hs]
La conception graphique est assurée Mathieu Forichon. Le travail de l’artiste s’établira à partir
d’un cahier des charges détaillé qui sera validé par le Département du Loiret, Tourisme Loiret
et la Communauté des Communes Giennoïises. Ils acceptent le principe de la démarche
artistique, qui laissera à partir du cahier des charges, la liberté de conception finale à
l’illustrateur. Le visuel final fera toutefois l’objet d’une validation systématique par ces
partenaires avant toute décision d’implantation. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 163-DE
Article 5 —- Confidentialité
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée
de quatre années après son expiration, à respecter une stricte confidentialité sur l’ensemble
des informations échangées dans le cadre de la présente convention.
Sont considérées comme informations confidentielles toutes données financières, techniques,
administratives, contractuelles ou artistiques, ainsi que les échanges liés à la conception, la
validation et l’implantation des panneaux.
Ces informations ne pourront être divulguées qu’aux seules personnes dûment habilitées au
sein de chaque Partie, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire pour l’exécution de
leurs missions.
Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
- aux informations dont la divulgation est rendue obligatoire en application d’une disposition
légale ou réglementaire impérative,
- aux informations rendues publiques par décision des Parties dans le cadre de la
communication institutionnelle conjointe,
- ou à la demande d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Article 6 - Modalités de règlement
La Communauté des Communes Giennoises procédera au règlement de la somme de 8 000 €
HT (soit 9 600 € TTC) directement auprès de l’APRR. Un titre de recette sera émis à l’attention
de la Ville de Gien pour un montant de 4 000 €. La Ville de Gien s’engage à effectuer le
règlement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre.
Article 7 — Durée et résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure valable
jusqu’en 2036.
Résiliation pour manquement contractuel
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties :
e Une concertation est engagée pour identifier les causes du manquement et définir des solutions correctives.
e Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours ou si les solutions ne sont pas mises en œuvre, une mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée avec un délai d’un mois pour régulariser.
e Sile manquement persiste et concerne une clause essentielle, la convention peut être résiliée par lettre recommandée, avec un préavis de 90 jours.
Résiliation pour motifs réglementaires ou liés au Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) :
e En cas de changement réglementaire empêchant l'implantation des panneaux comme prévu.
e Si les besoins du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) l’exigent, avec justification.
e En cas de nullité ou d’illégalité essentielle, la résiliation prend effet de plein droit après un délai de 3 mois suivant notification. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 163-DE
Dans tous les cas, les modalités techniques de retrait seront négociées entre le Département du Loiret, Tourisme Loiret, la CDCG et APRR, sans indemnité ni pénalité.
Article 8 — Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera d’abord
soumis à un règlement amiable. À défaut, il sera porté devant le tribunal administratif
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
À Br te. QIL/R2S
Pour la Ville de Gien Pour la Communauté des Communes Giennoises
Le Vice-Président (ce) Giennoises
—
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/164
Objet : Renouvellement de la contribution financière du poste GPECT pour le Mouvement des
Entreprises du Pays Giennois (MEPAG) pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022/121 en date du 30 septembre 2022 portant sur la contribution financière pour le recrutement d’un animateur par le Mouvement des Entreprises du Pays Giennois (MEPAG) Vu le courrier du MEPAG en date du 28 avril 2025 sollicitant la contribution financière de la CDCG au
financement du poste GPECT,
Considérant que Le MEPAG compte plus de 80 entreprises adhérentes et contribue de manière active au développement économique du territoire de l'Est du Loiret. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 164-DE
Considérant que dans la continuité de ses actions, il contribue à la pérennité et au développement des entreprises et des emplois salariés sur le territoire des 3 communautés de Communes Berry Loire Puisaye (CCBLP), Giennoises et Val de Sully.
Considérant les différentes actions dont le forum de l'orientation, le baromètre des besoins en recrutement via la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et l'afterwork des
alternants.
Considérant que pour l'année 2026 le MEPAG prévoit une mise à jour de l'enquête GPECT (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales) auprès non seulement de ses entreprises adhérentes mais également de toutes les entreprises du territoire.
Considérant l'accompagnement financier de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) pour les années 2023, 2024 et 2025.
Considérant que le MEPAG sollicite la participation financière de la CDCG pour le poste GPECT.
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme, et Emploi du 12 novembre 2025, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le renouvellement de la contribution financière poste GPECT pour le Mouvement des Entreprises du Pays Giennois (MEPAG) à hauteur de 4000 € pour l’année 2026.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CNE
Ceh Gie nnoO j ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 165-DE
us,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/165
Objet : Ouvertures dominicales pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212.1, Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21, Vu l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, qui prévoit que par dérogation à l’article L3132-26 du code du travail, la modification du mot « cinq » par le mot « douze » dans le premier alinéa ainsi que l'ajout de la phrase suivante : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Vu la demande présentée par divers commerçants de détail et du secteur automobile tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs commerces certains dimanches de 2026,
Vu la consultation préalable effectuée le 29 août 2025 auprès des organisations syndicales salariales et patronales, dans le cadre de l’article R-3132-21 du code du travail Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 165-DE
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises relatif à la compétence « développement économique »
Vu les avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
Considérant que l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015, confère au Maire le pouvoir d'accorder des dérogations aux établissements de commerce de détail pour ouvrir le dimanche.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre. Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'intention du Maire d’autoriser le travail des salariés de certains établissements de commerce de détail de sa commune, pendant un nombre de dimanche compris entre 6 et 12 au cours de l’année. Cet avis du conseil communautaire doit porter sur l'ampleur de la dérogation envisagée, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches professionnelles concernées par les dérogations municipales.
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner à cette règle.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les listes suivantes sont proposées pour l'ouverture de :
+ L'ensemble des commerces de détail de la commune pour les dates suivantes :
11, 18 janvier et 01 février Soldes d’hiver
31 mai Fête des mères
21 juin Fête des pères
28 juin et 05 juitlet Soldes d'été et Festival des arts de la Rue
30 août Rentrée scolaire
29 novembre Black Friday
13, 20 et 27 décembre Fêtes de fin d'année
e Les commerces du secteur automobile pour les dates suivantes : - 18 janvier
- 15 mars
- 14 juin
- 13 septembre
- 11 octobre
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme et Emploi du 12 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
—- APPROUVE le choix des listes définies ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 165-DE
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Publié le ns
€. G lennoiIses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 166-DE
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
2
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/166
Objet: Modification des conditions de la promesse de vente avec la SAS FIRE OPERATIONS pour Paliénation de parcelles situées sur la ZAC de la Bosserie à Gien
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire — Pôle d'évaluation domaniale rendu le 25 octobre 2022, dans lequel il est spécifié, en son article 9, que les surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive (...) ne sont pas pris en considération pour l'estimation de la valeur vénale du bien,
Vu la délibération n° 2022-141 du 18 novembre 2022, relative à la cession de parcelles situées sur la
ZAC de la Bosserie à Gien, au bénéfice de Factor's Industry Real Estate, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le CET
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 166-DE
Vu la délibération n° 2024-015 du 16 février 2024 relative à la cession de parcelles situées sur la ZAC
de la Bosserie à Gien, au bénéfice de la SAS FIRE OPERATIONS,
1. HISTORIQUE
Une promesse de vente suivie de deux avenants ont été signés au bénéfice de la S.A.S FIRE
OPERATIONS (substituant la société Factor's Industry Real Estate).
Cette promesse de vente a été signée, sous conditions suspensives, et notamment pour un prix de 17 €/m? (en zones non impactées par les sites archéologiques) et pour un prix de 1 €/m° (pour les surfaces impactées par les sites archéologiques), avec la possibilité de mener des négociations ultérieures sur
les zones concernées par les fouilles archéologiques, si nécessaire.
2. CONTEXTE
La S.A.S. FIRE OPERATIONS a procédé à l'établissement des diagnostics et études obligatoires. Les enjeux écologiques relevés imposent au porteur de projet de déplacer son projet sur la partie Ouest du terrain afin de limiter le besoin de zones de compensation des zones humides impactées. Néanmoins, l'unité foncière concernée supporte deux sites archéologiques répertoriés et dorénavant impactés, obligeant le porteur de projet à réaliser les fouilles archéologiques conformément aux prescriptions émises dans les arrêtés préfectoraux n°14/400 et n°14/401 du 09 octobre 2014.
Une estimation des coûts a été sollicitée, hors procédure, afin d'évaluer l'impact financier des fouilles à réaliser.
Cette estimation est d'environ 856 000 € TTC impactant directement la réalisation du projet pour la S.A.S. FIRE OPERATIONS. A cet effet, le porteur de projet a sollicité un accompagnement de la collectivité.
3. PROPOSITION
A - Pour l'acquisition des parcelles AY n° 228 - 230 — 231 — 227 - 205 - 185 et 184p pour une contenance d'environ 137 851 m° dont environ 7 935 m? impactés par les sites archéologiques répertoriés :
Sachant que la CDCG :
— A procédé au dévoiement de la ligne électrique aérienne qui surplombait le terrain et limitait la constructibilité, pour un montant de 108 050.40 € TTC,
— A procédé au bornage de la propriété pour un montant de 8 100 € TTC,
Afin de pérenniser le projet porté par la S.A.S. FIRE OPERATIONS, les conditions modificatives suivantes sont proposées :
14. Engager pour une durée minimum de 30 ans, (qui sera ajustée conformément aux prescriptions de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations environnementales), les parcelles AK 73 — 74 — 75 — 76, d'une contenance de 79 744 m°, pour procéder à la compensation environnementale des zones humides, à hauteur de 150%, et régulariser un acte contenant constitution d'une obligation réelle environnementale conformément à l'article L132-3 du Code de l’environnement portant sur lesdites parcelles AK 73 — 74 — 75 — 76.
2. Prise en charge, par la Communauté des Communes Giennoises, des mesures de compensation des zones humides et leur suivi durant 30 ans, pour un montant total estimé à environ 271 000 € TTC.
3. Une nouvelle offre financière forfaitaire a été notifiée à la S.A.S FIRE OPERATIONS : — Cession à 13.79 €/m? net vendeur pour la zone hors contraintes archéologiques et pour la zone optionnelle (Environ 129 916 m°),
— Cession à 1 €/m? net vendeur des surfaces sous contraintes archéologiques (Environ 7935 m?).
4. Tous les frais afférents aux mesures « Eviter — réduire — compenser », concernant l'unité foncière d'une contenance d'environ 137 851 m°? (lImmeuble 1 de la promesse de vente) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 166-DE
resteront à la charge de la S.A.S. FIRE OPERATIONS, en cas de réalisation de la vente, à l'exception des mesures visées au 1. des présentes.
5. Renonciation de S.A.S FIRE OPERATIONS à l’acquisition partielle de la parcelle AY 184 p (Immeuble n°2, défini à la promesse de vente).
B) Afin que la S.A.S. FIRE OPERATIONS puisse procéder au dépôt des différentes demandes d'autorisation administratives dans des délais régis par la promesse de vente, il convient d'autoriser une prolongation de tous les délais dans la promesse en vigueur pour une période de six (6) mois.
C}) Enfin, il convient d'autoriser la S.A.S. FIRE OPERATIONS à saisir Madame la Préfète de Région d'une demande anticipée de prescription archéologique, celle-ci devant intervenir avant le dépôt de la demande d'autorisation administrative requise pour la réalisation du projet, conformément à l’article L.522-4 du Code du patrimoine, afin de notifier la modification du maître d'ouvrage prévue par les arrêtés préfectoraux n°14/400 et 14/401 du 9 octobre 2014.
PLANS ANNEXÉS
Zones de fouilles archéologiques
Très fort [=]
Fort ie
Moyen
Faible |] Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 166-DE
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme, Emploi en date du 12 novembre 2025,
Sur avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents ou représentés
avec un vote contre de Madame de Crémiers.
— APPROUVE les modifications des conditions de la promesse de vente conclue avec la SAS FIRE OPERATIONS pour laliénation des parcelles concernées situées sur la ZAC de la
Bosserie à Gien,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document formalisant les modifications ci-dessus mentionnées et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammai Camille Chevallier
< /S COM
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 (c) Giennoises
ss,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Efaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/167
Objet : Cession d’un lot à bâtir nu, issu de la division de la parcelle nue cadastrée AY n° 234,
sise rue des Batraciens — ZAC de la Bosserie à Gien au bénéfice de la SAS WATTMEN ou toute
personne morale qui s’y substituera
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret- pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2025-45155-72519 en date du 14 octobre 2025
La S.A.S. WATTMEN, dont le
(42270), enregistrée au RCS
siège social se situe 2 ter rue Georges Bizet à Saint-Priest-en-Jarez de Saint-Etienne sous le n° 853.465.193, s’est rapproché de la Communauté des Communes Giennoises afin d'acquérir un lot à bâtir d’une superficie de 2995 m°, issu de la division des parcelles cadastrées section AY n° 196 et n° 234 situées rue des Batraciens sur la ZAC de la Bosserie à Gien. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
La S.AS. WATTMEN souhaite implanter un projet de stockage d'énergie par batteries de 10MW à 20 MW, comportant 6 conteneurs (cellules batteries + onduleurs et 2 transformateurs), un poste de livraison électrique, une citerne incendie souple de 120 m3, le tout clôturé, sécurisé et doté d’une intégration paysagère de qualité.
Les échanges réalisés entre la Communauté des Communes Giennoises et la S.A.S. WATTMEN ont favorablement abouti, pour un montant de 22 €/m? net vendeur pour la cession partielle des parcelles nues cadastrées section AY n° 196 et n°234 pour une contenance de 2995 m°. Le bornage et la création de l'accès sur le domaine public sont pris en charge par la CDCG. Les autres frais annexes tels que les raccordements/branchements aux réseaux publics, les frais d'acte notarié, la TVA, le prorata de la taxe foncière …., sont mis à la charge de l'acquéreur.
Sur avis favorable de la commission Economie, Agriculture, Tourisme et Emploi du 12 novembre 2025 Sur avis favorable de la commission Finances en date du 12 novembre 2025 Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à réaliser la cession d'un lot à bâtir, issu de la division des parcelles cadastrées section AY n° 196 et n° 234, pour une contenance de 2995 m?, situé rue des Batraciens sur la ZAC de la Bosserie à Gien, pour un montant de 22 €/m? net vendeur soit un montant total de 65 890 € net vendeur, au bénéfice de la S.ASS. WATTMEN ou toute personne morale s'y substituant. Les autres frais tels que les frais de branchements/raccordements aux réseaux publics, les frais d’acte notarié, la TVA, le prorata de la taxe foncière.…, sont mis à la charge de l'acquéreur.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PLAN ANNEXE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevailier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni ETS ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 14/10/2025
La Directrice régionale des Finances
publiques du Centre Val de Loire et du Loiret
à
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES
GIENNOISES
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas GRIGIS
Téléphone : 02 18 69 53 62
Courriel : nicolas.grigis@dgfip.finances.gouv .fr
Réf DS : 26946038
Réf OSE : 2025-45155-72519
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain en zone d’activités
Adresse du bien : La Bosserie Nord - Rue des Batraciens 45500 GIEN
Valeur :
57 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
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1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme GACHET Claire.
2 - DATES
de consultation : 06/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet : 06/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération : Bail emphytéotique
Évaluation dans le cadre d’une COP
Saisine par un service interne de la DGFIP
Réquisition judiciaire
Saisine par EDF dans le cadre de la purge du droit de priorité
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
1 Voir également page 16 de la Charte de l’évaluation du Domaine 2/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publié le ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession, par la Communauté des Communes Giennoises, d’une emprise foncière d’environ 3 000 m² à cheval sur les parcelles AY n° 195 et n° 234, à une entreprise souhaitant s’implanter dans le village-entreprises pour y installer des batteries de stockage.
Les parties se sont accordées sur un prix de 22 €/m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer se trouve au sein de la ZAC de la Bosserie Nord, zone d’activités économiques située au nord-est de la commune de Gien.
Il s’agit d’une zone d’activités dynamique, desservie par la départementale 940 qui permet d’accéder à l’A77.
L’accès au terrain se fait par la rue des Batraciens, voie bitumée.
Tous réseaux publics.
4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Emprise
GIEN
AY n° 195
La Bosserie Nord
11 865 m² 280 m²
AY n° 234 12 851 m² 2 720 m²
TOTAL 24 716 m² 3 000 m²
4.3. Surfaces du bâti
Sans objet.
4.4. Descriptif
L’emprise foncière est un terrain en forme de L, avec une façade sur rue d’environ 30 mètres. Elle est actuellement en nature de friche végétale.
Vue depuis la Rue des Batraciens Plan cadastral (l’emprise évaluée est en orange)
3/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publié le ES ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
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5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Communauté des Communes Giennoises.
5.2. Conditions d’occupation
Estimation faite libre de toute location ou occupation.
6 - URBANISME - RÈGLES ACTUELLES
Le terrain à évaluer se trouve en zone UI au PLUI de la Communauté des Communes Giennoises approuvé le 20/12/2019 (dernière procédure approuvée le 27/11/2024).
La zone UI est une zone dédiée à l’activité.
Elle correspond à des zones d’activités structurantes situées à Gien, pôle principal de la Communauté des Communes Giennoises.
L’ensemble des typologies d’activités sont autorisées à l’exception des nouvelles activités commerciales. Elles ont pour vocation notamment à accueillir les activités nécessitant un foncier important, susceptibles d’être nuisantes (industries) ou de générer un fort trafic (entrepôts).
Le terrain à évaluer fait partie de la Zone d’Aménagement Concerté de La Bosserie Nord.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
L’étude de marché a porté sur des cessions récentes de terrains à bâtir, en zone UI, dans la ville de Gien, et a été élargie aux communes voisines disposant également d’une zone d’activités dynamique.
Il ressort de ces critères une sélection de six mutations.
4/6 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publié le ER IN :045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
Termes de comparaison les plus pertinents
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
/
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché révèle des valeurs unitaires homogènes allant de 14 € HT/m² à Coullons, à 18 € HT/m² dans la zone de la Bosserie.
Élément de plus-value : terrain de plus grande superficie.
S’agissant d’un terrain à bâtir dans la zone d’activités de La Bosserie Nord, une valeur vénale de 17 € HT/m² sera retenue, correspondant à la transaction la plus récente, avec une majoration de 10 % afin de tenir compte de l’élément de plus-value.
17 + 10 % = 18,7 €/m² arrondi à 19 €/m²
3 000 m² x 19 € = 57 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 57 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 51 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5/6
N° Ref. Cadastrales Commune Adresse Observations/Descriptif
1 155//AI/400//399 GIEN CHE DE LA SAULAIE 08/03/2022 18,00
2 155//AY/215// GIEN LA BOSSERIE NORD 27/01/2023 17,00
3 155//AY/214// GIEN LA BOSSERIE NORD 13/05/2022 16,76
4 108//B/1640// COULLONS LES CARTELETS 20/04/2023 Terrain en zone UIa 14,64
5 COULLONS LES CARTELETS 20/12/2022 Terrain en zone UIa 14,26
6 COULLONS LES CARTELETS 03/10/2024 Terrain en zone UIa 14,64
Moyenne 15,88
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
Prix total
HT
Prix/m²
HT
4504P01
2022P05679
Terrain en zone UI
Zone d’activités davantage commerciales,
proche centre.
11 522 207 396
4504P01
2023P02754
Zone UI
Petit terrain côté est de la zone. 1 600 27 200
4504P01
2022P10756
Zone UI
Terrain en fond de zone. 5 072 85 000
4504P01
2023P09023 3 154 46 174
4504P01
2023P00261
108//B/1638 1639
1645// 15 144 216 000
4504P01
2024P18578
108//B/1632
1642// 9 596 140 485 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
publié le ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 167-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord (délibération du conseil municipal ou communautaire pour les collectivités territoriales) intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Par ailleurs, une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation
Nicolas GRIGIS
Inspecteur des Finances publiques
6/6 L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce) Giennoises
=
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ET ID : 045-244500211-20251205-D 2025 168-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
s
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/168
Objet : Dénomination du stade Nautique intercommunal à Gien — Centre Aquatique du Giennois
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises relatifs à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », Vu la délibération n°2025/100 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2025 fixant les règles de
l'appel à idées pour la dénomination du stade nautique,
Le stade nautique intercommunal, construit en 1973, fait actuellement l’objet de travaux de réhabilitation
pour améliorer la qualité d'accueil et offrir de nouveaux services aux usagers. Dans le cadre de la prochaine réouverture de cet équipement, la Communauté des Communes Giennoises a lancé un appel à idées auprès de la population du territoire pour définir son nom. Les participants disposaient de deux Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 168-DE
mois pour déposer leur bulletin de participation. Une soixantaine de propositions, respectant le règlement intérieur, a été retenue par les services.
Conformément à l’article 5 du règlement intérieur de l’appel à idées, une liste de noms présélectionnés a été communiquée aux membres du Conseil Communautaire, sur proposition du Président et du Vice- Président en charge de la jeunesse et des sports. Les membres du bureau communautaire se sont réunis le 12 novembre 2028 et ont retenu la proposition de dénomination suivante : « Centre Aquatique du Giennois ».
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE la dénomination « Centre Aquatique du Giennois » pour le stade nautique intercommunal à Gien,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni le ET (es) ie ] e n n O ises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
er
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
s
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-
EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy,
Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en
exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/169
Objet : Règlement intérieur du Centre Aquatique du Giennois
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises relatifs à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », Vu le code de l'Education et notamment l'article L. 214-4,
Vu le code du sport et notamment les articles L212-1, L.212-11, L.321-1, L332-1 à L332-21, L331-9 et R. 322-4 et notamment la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et la promotion des Activités Physiques et Sportives modifiées par la loi n° 2000-627 du juillet 2000, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3335-4 et L. 3511-7, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles relatifs aux établissements recevant du public,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles relatifs aux établissements recevant du public, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté des Communes Giennoises est compétente pour l’organisation et la promotion des activités sportives intercommunales.
Afin de garantir une bonne utilisation et répondre aux attentes des usagers du territoire, un règlement intérieur a été rédigé pour le Centre Aquatique du Giennois. La présente réglementation a pour objectif de fixer un cadre de référence qui, mis en application, permet d'une part de favoriser l'accès à l'équipement sportif et d'autre part d'en optimiser son utilisation. Le centre aquatique est un outil pédagogique s'adressant à tous les publics périscolaires, scolaires, étudiants, pratiquants associatifs réguliers ou occasionnels, abonnés, en apportant à chacun les réponses adaptées à leurs attentes.
Ce règlement intérieur a pour objet de présenter les conditions générales et particulières d'utilisation du Centre Aquatique du Giennois, il détaille notamment :
- Les règles générales applicables : FMI, POSS, interdictions, tenues, circulation.
- Les normes d'hygiène et de sécurité
- Les conditions d'accès des utilisateurs
- L'utilisation des bassins,
- Le règlement particulier de l'espace détente.
Sur avis favorable de la Commission Jeunesse et Sport du 5 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes du règlement intérieur du Centre Aquatique du Giennois à compter de sa réouverture, tels que définis ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté des Communes Giennoises ou son
représentant à signer ledit règlement intérieur, ci-annexé.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 M )
Communauté des Communes
Giennoises
Kgard ju bjput”
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
puni e ER ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU STADE NAUTIQUE
Article 1 : admission à l’équipement
Toute personne ou groupe qui entre dans l’enceinte du stade nautique se soumet, sans réserve, au présent règlement ainsi qu’à ses extensions ou renvois sous forme d’affiches ou de pictogrammes situé dans une quelconque partie de l’établissement. Toute personne ou groupe est tenu de se conformer aux instructions et directives du personnel du stade nautique. Le présent règlement sera affiché de manière visible et permanente dans l’établissement. Les usagers pénétrant dans le stade nautique intercommunal sont réputés avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engagent à s’y conformer.
Article 2 : ouverture et fermeture
Le stade nautique est accessible au public suivant l’horaire affiché à l’entrée. L’accès au bassin sera interdit 30 minutes avant l’évacuation des bassins du stade nautique et l’évacuation des bassins aura lieu 15 à 30 minutes avant la fermeture de l’établissement suivant les périodes.
Article 3 : conditions particulières
La direction peut toujours, pour des motifs techniques ou pour des raisons de force majeure, ordonner la fermeture, provisoire ou définitive, de l’établissement sans qu’il puisse être réclamé, par quiconque, des indemnités ou dommages.
Article 4 : droit d’entrée
Fixée par délibération, la grille tarifaire du stade nautique de la CDCG (Voir Annexe 1), est affichée à l’entrée de l’établissement, pour l’ensemble des prestations proposées. La grille est révisable à tout moment par délibération du conseil communautaire.
Sauf exception autorisée par la direction, nul ne peut avoir accès aux bassins s’il n’a pas au préalable acquitté le droit d’entrée prévu au tarif.
Un titre d’entrée acquitté ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte.
L’entrée est gratuite pour les enfants de moins de 3 ans.
Toute sortie de l’établissement, donnera lieu à une nouvelle facturation dans le cas d’un retour aux bassins.
Article 5 : abonnement et carte multi-entrées
Les abonnements illimités sont strictement personnels. Le propriétaire devra, sur toute requête, faire la preuve de son identité. Toute transgression sera sanctionnée par le retrait immédiat de celui-ci. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
Les cartes multi-entrées (carte de 10 entrées) ne sont pas nominatives et permettent l’accès à plusieurs personnes à la fois.
Article 6 : FMI (fréquentation maximale instantanée)
La fréquentation maximale instantanée est fixée à 1000 personnes bassins intérieur et extérieur (zone 1,2,3,4), bassins intérieur 400 personnes (zone 1,2) et 1000 bassins extérieur (zone 3,4).
Article 7 : hygiène
La douche avec savon et shampoing, est obligatoire pour éliminer la sueur, les cheveux, les peaux mortes et les produits cosmétiques. Le passage par le pédiluve est également obligatoire afin d’éliminer les bactéries et les saletés apportées par les pieds. Les pédiluves ne peuvent être utilisés pour les jeux ou pour le bain.
Article 8 : habillage, déshabillage
Les usagers ne peuvent se déshabiller ou se revêtir hors des locaux prévus à cet effet. Deux personnes ne peuvent se trouver en même temps dans une cabine individuelle sauf s’il s’agit d’enfants accompagnés d’une personne préposée à leur surveillance. Elle doit être fermée pendant l’utilisation et ensuite laissée ouverte. Elle doit être laissée en parfait état de propreté. Attention, en cas de nécessité, le personnel est autorisé à ouvrir une cabine.
Article 9 : circulation pieds nus
Il est formellement interdit de circuler avec des chaussures dans la zone « pied nus » allant de la zone de déchaussage aux plages des bassins.
Article 10 : circulation pieds chaussés
La circulation pieds chaussés est autorisée jusqu’aux portes des vestiaires. La circulation se fera pieds nus munis de claquettes ou de chaussons exclusivement réservés à l’usage en piscine. L’accès au gradin des bassins intérieurs se fera pieds chaussés.
Article 11 : tenue
Les slips de bain, les boxers de piscine (pour le public masculin), les maillots de bain une ou deux pièces (pour le public féminin) sont autorisés pour l’usage unique de la piscine. Les shorts de sport, les bermudas, les cyclistes, les strings et les burkinis sont strictement interdits dans l’enceinte de l’établissement. Les sous-vêtements ne doivent pas être utilisés pour la baignade. Le short peut être toléré sur les abords des plages.
Article 12 : hygiène et sécurité
Il est défendu de :
- Indisposer les autres baigneurs par des actes ou des attitudes non conformes au respect d’autrui,
- Souiller ou détériorer les installations par des inscriptions, dessins, salissures, entailles, coup ou autres procédés,
- Se livrer, soit au bord des bassins, soit dans les installations, à des jeux dangereux ou susceptibles d’incommoder des tiers,
- Courir sur les plages, de précipiter des baigneurs dans l’eau, de crier, - Pratiquer l’apnée statique ou dynamique,
- Plonger sans s’être au préalable assuré qu’aucun danger ne peut en résulter pour toutes les personnes se trouvant dans le bassin,
- Plonger dans la petite profondeur, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
- Faire usage ou de s’enduire d’un produit quelconque qui serait de nature à souiller l’eau des bassins à l’exception des crèmes solaires,
- Photographier ou filmer dans l’enceinte de l’établissement, sans autorisation préalable du responsable,
- Utiliser des masques en verre,
- Utiliser des engins flottants tels que matelas,
- Introduire et utiliser des objets dangereux pour les autres usagers ou pour l’établissement tels que : flacons ou biberons en verre, couteaux …,
- Laisser des détritus dans l’établissement, hors des corbeilles prévues à cet effet, - Introduire et consommer toutes boissons alcoolisées,
- Consommer des boissons et des aliments dans l’enceinte du stade nautique, à l’exception du hall d’entrée et des aires de pique-nique,
- Utiliser des appareils musicaux tels que téléphone, poste radio…, - S’accrocher aux lignes d’eau, plonger, sauter dans les couloirs de nage, traverser dans le sens de la largeur,
- Amener les poussettes sur le bord des bassins,
- Utiliser des grosses bouées ainsi que des planches pour mer,
- Être habillé sur le bord des bassins,
- Être seins nus même dehors sur les serviettes,
- Cracher par terre ou dans les bassins,
- Jouer au ballon sur les plages,
- Se baigner dans la pataugeoire pour les enfants de plus de 6 ans, - Effectuer des « bombes » au bord du bassin,
- Accéder au bassin sportif sans savoir parfaitement nager. Les enfants munis d’accessoires de flottaison sont tolérés avec l’obligation d’être accompagnés en permanence d’un adulte sachant nager à leurs côtés,
- Macher du chewing-gum sur les plages et dans les bassins,
- Pénétrer dans l’établissement avec tout équipement sportif non spécifique (patins, rollers, skateboard, bicyclette etc.).
Le présent règlement intérieur est complété, notamment du point de vue de la sécurité, par la signalétique présente dans l’établissement (consigne d’utilisation, profondeur des bassins, etc…).
Article 13 : interdictions
Il est interdit de fumer dans l’enceinte du stade nautique.
L’accès au bâtiment est interdit :
- aux animaux,
- aux personnes en état d’ivresse ou à l’agitation anormale,
- aux personnes sous influence de substances psychotropes,
- aux personnes atteintes ou suspectées de maladies contagieuses (Circulaire du 13 mars 1975 du ministère de la Santé publique),
- aux personnes en état de malpropreté évidente.
Article 14 : accessoires
Les ballons sont autorisés dans les bassins. L’équipe du stade nautique se réserve le droit de confisquer le ballon si l’utilisation perturbe la tranquillité des usagers.
L’utilisation de matériels de natation (palmes, masques, tubas, plaquettes …) est assujettie à l’autorisation des surveillants aquatiques. Ce matériel pourra être refusé selon les circonstances. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
Article 15 : interdiction d’accès
Les enfants de moins de 8 ans et/ou ne sachant pas nager doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte en tenue de bain qui en assure la surveillance (aucune absence, même momentanée de celui-ci n’est autorisée). Il sera demandé une pièce d’identité pour justifier l’âge de l’enfant.
Article 16 : ordre et discipline
Sous la responsabilité de la direction du site, le personnel du stade nautique a compétence pour prendre toute décision visant le respect du présent règlement intérieur, la sécurité et le bon ordre à l’intérieur de l’établissement.
Ses consignes et ses injonctions sont à respecter par tous, en toutes circonstances.
Le directeur de l’établissement ou son représentant est habilité à demander la sortie immédiate de l’établissement à tout usager ou groupe qui ne se conformerait pas à ses règles et à ses interdictions, et plus généralement aux règles élémentaires d’hygiène, de sécurité et de bon fonctionnement de l’établissement ou qui aurait une attitude contraire aux bonnes mœurs sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnisation. Si nécessaire, il peut demander le concours de la force publique et des poursuites pénales pourront être engagées contre l’usager individuel ou le groupe fautif.
Article 17 : conditions d’accès groupes
Voir annexe 2
Article 18 : conditions d’accès des scolaires
Voir annexe 3
Article 19 : conditions d’accès clubs et associations sportives
Voir annexe 4
Article 20 : fêtes aquatiques, compétitions
Voir annexe 5
Article 21 : conditions d’accès aux activités
Les participants aux activités animées par le personnel du stade nautique doivent s’assurer que leur état de santé leur permet de suivre, sans danger pour eux-mêmes et pour les autres participants, les activités proposées.
Le stade nautique attire l’attention des usagers sur le fait que les activités proposées notamment : Aquagym, Aqua bike, Aqua training, Aqua palmes, Aqua power sont déconseillées à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique. L’accès à l’aqua sport est autorisé à partir de 14 ans.
Article 22 : leçons de natations particulières
La direction se réserve le droit exclusif de faire donner des leçons de natation particulières par des maitres-nageurs. Il est interdit à toute personne étrangère à l’établissement de donner des leçons de natation contre rémunération directe ou indirecte. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
Article 23 : Pentagliss
L’utilisation du pentagliss est soumise à des règles strictes qui sont affichées au départ de ce dernier, et que chacun se devra de respecter rigoureusement. L’accès au pentagliss pourra être empêché momentanément.
- Les positions assises ou allongées devront se faire sur le dos et les pieds en avant, - La descente à plusieurs est interdite,
- S’arrêter au milieu du pentagliss est interdit,
- L’accès aux enfants de moins de 6 ans ou ne sachant pas nager est interdit sans l’accompagnement d’un adulte,
- Le stationnement dans le couloir de réception par hydro freinage est interdit, - Les pentagliss provoquent une usure rapide des maillots de bain. L’établissement ne peut en aucun cas être tenu responsable. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 24 : murs d’escalade
Les murs d’escalades doivent être utilisés suivant les règles d’utilisations définies par le constructeur et l’exploitant.
Article 25 : pataugeoire
La pataugeoire est soumise à des règles strictes et réservée uniquement aux enfants de moins de 6 ans sous la surveillance de leurs parents ou d’une personne majeure en plus du dispositif de surveillance. Les objets mis à disposition des enfants doivent rester dans la pataugeoire.
Article 26 : structure gonflable
L’utilisation de la structure gonflable aquatique est soumise à des règles strictes qui sont affichées à proximité de la structure :
- L’accès aux enfants de moins de 6 ans et/ou ne sachant pas nager est interdit.
Article 27 : matériels de secours
Le matériel de secours peut sauver une vie. A l’exception d’un cas de force majeure, l’utilisation du matériel de sauvetage, de premiers soins et d’incendie, ainsi que les issues de secours, sont uniquement réservées aux membres du personnel de l’établissement.
Article 28 : affichage
L’apposition d’affiches et articles publicitaires nécessite l’autorisation de la direction.
Article 29 : responsabilité civile
La direction décline toute responsabilité envers les accidents causés par les utilisateurs, qui seront entièrement responsables des dommages occasionnés aux tiers, aux matériels et aux locaux.
Article 30 : pertes, vols
La direction et le personnel ne peuvent, en aucun cas, être rendus responsables de perte, vol, disparition ou dégât à des objets ou habits.
Article 31 : sanctions
Toute personne non respectueuse du présent règlement ou ayant causé des dégradations, pourra, outre la réparation du préjudice causé, être expulsée immédiatement et faire l’objet de poursuites judiciaires. Pour les mineurs, la famille sera contactée pour venir chercher son enfant. En cas de Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 169-DE
comportement avéré, il sera fait appel aux forces de l’ordre. L’accès au stade nautique peut lui être interdit pour une période déterminée sans que cela donne lieu à remboursement du droit d’entrée.
La direction jugera des suites à donner à toutes les situations non prévues par ce règlement.
Article 32 : réclamation
Les réclamations ou suggestions de tout ordre seront adressées par courrier à la direction.
Article 33 : disposition pénale
En cas de litige grave, seuls les tribunaux sont compétents.
Article 34 : disposition particulière
En cas de forte affluence, l’administration se réserve le droit de refuser l’entrée en fonction de la capacité d’accueil (FMI).
En cas d’activation du plan Vigipirate, l’établissement est chargé de mettre en vigueur les mesures prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et peut être amené à changer son fonctionnement et à renforcer les dispositions concernant l’accès des différents publics.
La direction n’assume pas la responsabilité des pannes des appareils de distribution de boissons, de confiseries ou d’accessoires de piscine, qui relèvent d’une gestion privée. A ce titre, aucun remboursement n’est possible.
Article 35 : Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
Le POSS regroupe pour l’établissement l’ensemble des mesures de prévention des accidents liées aux activités aquatiques, de baignade, de natation et de planification des secours.
Le stade nautique, conformément à l’arrêté du 16 juin 1998, est doté d’un plan d’organisation de surveillance des secours (POSS) dont l’extrait est affiché à l’entrée. Chaque usager du stade nautique doit en prendre connaissance dès son arrivée.
Les bassins sont sous la surveillance constante du personnel qualifié, titulaire du diplôme de Maitre- Nageur Sauveteur (MNS), du brevet d’état d’éducateur sportif des activités de la natation ou du BNSSA. Ce personnel s’assure en outre du bon fonctionnement de l’ensemble et notamment de la discipline, en faisant respecter le présent règlement.
Toute personne constatant un danger imminent pour la sécurité des usagers doit immédiatement le signaler aux surveillant aquatique ou tout autre agent présent dans l’établissement.
Article 36 : Espaces d’accès aux visiteurs
Le hall d’accueil, le snack et les tribunes : les spectateurs sont admis gracieusement dans ses zones, sous condition de respecter le présent règlement et de ne pas perturber les activités, faute de quoi ils pourront être exclus de l’établissement.
Le parking est strictement réservé aux visiteurs et au personnel de l’établissement.
Article 37 : Règlement spécifique de l’espace bien-être
L’espace bien-être est un lieu de relaxation, il est impératif de respecter la quiétude des lieux. Des contrôles seront effectués par les éducateurs MNS ou le personnel à intervalles réguliers. Ces contrôles permettent d’assurer la sécurité des personnes et de vérifier si aucun comportement contraire au règlement intérieur n’est repéré (usagers bruyants, attitudes contraires aux bonnes mœurs, dégradations…). Le règlement intérieur du stade nautique s’applique à l’espace bien- être dans son intégralité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
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Droit d’entrée
L’accès à l’espace bien-être est possible dans les horaires d’ouverture affichés et après s’être affranchi du droit d’entrée spécifique ou de l’abonnement adéquat. L’usager doit pouvoir le justifier à tout moment en cas de contrôle (un bracelet de couleur est porté obligatoirement au poignet).
Condition d’accès
L’espace bien-être est accessible uniquement aux personnes de plus de 18 ans.
Tenue et hygiène
Avant d’accéder à cet espace, chaque usager doit obligatoirement, prendre une douche savonnée (se démaquiller). Le port du maillot de bain est obligatoire.
Pour des raisons d’hygiène, le drap de bain est obligatoire dans le sauna.
Conditions d’utilisation
Les précautions d’utilisation du sauna, du hammam et du jacuzzi sont clairement décrites et affichées dans l’espace bien-être. Chaque usager doit obligatoirement en prendre connaissance au préalable.
Conditions d’accès
La pratique du sauna et du hammam est déconseillée :
- aux femmes enceintes,
- aux personnes portant des lentilles de contact (ne pas oublier de les retirer afin d’éviter les risques de brulures),
- aux personnes ayant des problèmes cardiaques, d’hypertension, d’infections aigües (grippe, angine, rhino-pharyngite), d’asthme et/ou d’insuffisance veineuse, - durant les périodes de convalescence et/ou de maladie infectieuses (hépatite virale, toxoplasmose, mononucléose infectieuse, infections rénales).
L’établissement décline toute responsabilité quant aux problèmes de santé survenus pendant ou après le passage du ou des usager(s). Afin de pratiquer le hammam, sauna et jacuzzi, il est conseillé aux utilisateurs de demander un avis médical.
Vidéo surveillance
Afin d’assurer une meilleure surveillance de l’espace bien-être, celui-ci est placé sous vidéo surveillance.
Article 38 : application du règlement
Ce règlement est applicable à partir du 22 décembre 2025 et est affiché au stade nautique.
La direction est compétente pour faire appliquer ce règlement de fonctionnement.
En cas de litige qui pourrait provenir de l’exécution du présent acte, le Tribunal administratif d’Orléans sera compétent pour en juger.
Fait à Gien, le …
Le Président Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ANNEXE 2 : Fiche identification groupe (voir annexe fiche de groupe)
Article 17 : conditions d’accès groupes
Un groupe est un ensemble de personnes ayant quelque chose en commun (centre de loisirs, crèche, institution, colonie…) qui fréquente l’établissement sur une plage définie à l’avance.
Tout groupe doit être accompagné d’un responsable qui veillera au respect du règlement intérieur, sous la directive des maitres-nageurs en poste.
Les groupes encadrés sont accueillis au stade nautique dans le cadre de la réglementation en vigueur et après réservation préalable. Le responsable du groupe doit indiquer, lors de la réservation, les effectifs prévisionnels, l’âge des enfants, les horaires et l’adresse de facturation reportés sur la fiche d’identification du groupe concerné.
Les attributions sont validées par courriers ou courriels accompagnées d’une convention, du règlement intérieur et intégrées sur un planning établi par le responsable. La réservation de créneaux est obligatoire et doit se faire au plus tard 48h à l’avance.
Avant d’accéder aux bassins, le responsable du groupe prend connaissance du règlement intérieur du stade nautique, notamment des jeux aquatiques. Il remplit et signe la feuille de présence indiquant les coordonnées du groupe, les heures de début et de fin de baignade ainsi que les effectifs de nageurs et non nageurs. Il devra ensuite prendre contact auprès des maitres-nageurs avant l’entrée dans l’eau du groupe en indiquant l’âge, le nombre d’enfants et d’animateurs. Le maitre-nageur devra tester l’ensemble du groupe (saut + 25m nage libre) pour séparer les nageurs des non-nageurs et ainsi adapter les groupes en fonction de leurs niveaux.
Les animateurs sont tenus d’encadrer les enfants dans l’eau et doivent s’assurer que leur groupe se baigne dans le même bassin, sans aucune dérogation possible.
La présence d’un service de surveillance ne décharge pas l’encadrement et la direction du groupe de leur responsabilité propre.
Le taux d’encadrement minimum est de 1 animateur pour 8 enfants de plus de 6 ans (effectif maximum 40 enfants en même temps dans l’eau) et 1 animateur pour 5 enfants de moins de 6 ans (effectif maximum de 20 enfants en même temps dans l’eau). L’encadrant bénéficie de la gratuité à hauteur de la réglementation uniquement (cela comprend le surveillant de baignade hors de l’eau). Les encadrants supplémentaires sont facturés.
L’encadrement d’un groupe de personne handicapée est relatif aux handicaps des participants. Il est déterminé en concertation au moment de la programmation de la plage horaire.
Le groupe se voit attribuer les vestiaires collectifs. L’encadrement du groupe est responsable des vestiaires mis à disposition et garde les clés pendant la durée du passage dans l’établissement.
Les groupes n’ont pas accès aux cabines individuelles ni aux casiers vestiaires sauf consigne contraire du personnel de l’établissement.
Les animateurs du groupe sont responsables de la discipline et doivent veiller en particulier :
- A assurer une surveillance rapprochée et constante de leur groupe avec un nombre suffisant d’animateurs en fonction de l’âge des enfants,
- A éviter toute détérioration,
- A éviter les chahuts et les cris,
- A respecter le présent règlement, Envoyé en sréfeciure le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/19/2025 ne
SES Pubiié le SISSS
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- Tous les enfants porteront obligatoirement un bonnet de bain ou un bracelet fourni par le responsable du groupe.
En cas de perturbations gênant les usagers, la direction de l’établissement, après avertissement, pourra faire évacuer le groupe.
Le règlement intérieur du stade nautique s’applique aux groupes dans son intégralité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ANNEXE 3 : ACCUEIL DES SCOLAIRES
Article 18 : conditions d’accès des scolaires
D’une manière générale, les élèves exemptés reste dans leur école.
Le planning d’utilisation des espaces aquatiques en direction des scolaires est établi par l’administration de l’établissement en accord avec les autorités de l’éducation nationale. Leurs groupes ne pourront être admis dans l’établissement que conformément au planning général d’occupation défini par la Communauté de Commune.
Les élèves des établissements scolaires sont reçus par groupes accompagnés de leurs professeurs et sous la responsabilité de ses derniers.
Les élèves des établissements scolaires, fréquentant les espaces aquatiques aux heures attribuées à leur classe, doivent respecter les règles imposées par l’éducation nationale, mais aussi le présent règlement intérieur. Aucune séance de natation scolaire ne peut se faire sans la présence du personnel de surveillance (voir POSS accueil des scolaires).
Accès aux vestiaires :
Après attribution des vestiaires collectifs par le personnel du stade nautique, l’enseignant empêche l’accès aux bassins en plaçant un adulte au pédiluve et compte ses élèves. Chaque enseignant gère le contrôle des vestiaires, sanitaires et douches. Les vestiaires collectifs sont fermés par l’enseignant. La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Accès aux bassins :
Les maitres-nageurs accueillent les classes et autorisent l’accès aux bassins. Les élèves vont se placer en rang sur la zone indiquée par les maitres-nageurs. Le MNS de surveillance effectue le comptage, dont le nombre est reporté sur un tableau sur le bord du bassin.
Chaque groupe est pris en charge par un enseignant et/ou un éducateur sportif qui compte les élèves et les amène sur le secteur de travail.
Sortie des bassins et de l’établissement :
Avant la sortie des bassins, le groupe doit ranger le petit matériel.
Les élèves vont se ranger et un nouveau comptage est effectué puis comparé au nombre d’élève reporté sur le tableau.
Les MNS de surveillance s’assurent qu’aucun enfant ne soit rester sur le bassin. Les enseignants s’assurent qu’aucun élève ne revienne sur le bassin pendant le passage aux douches, sanitaires et vestiaires.
Les enseignants comptent leurs élèves dans le hall avant de quitter l’établissement.
Le règlement intérieur du stade nautique s’applique aux scolaires dans son intégralité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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ANNEXE 4 : ACCUEIL CLUBS SPORTIFS ET ASSOCIATIONS
Article 19 : conditions d’accès clubs et associations sportives
Les conditions d’accès des clubs et des associations sont arrêtées par convention de mise à disposition des installations.
L’organisation de la sécurité relève de la responsabilité des dirigeants, en application de l’article L.221-1 du code de la consommation qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer la sécurité des pratiquants.
Les dirigeants des groupements associatifs ont obligation de faire respecter l’ensemble des mesures d’hygiène et de sécurité en se référant au règlement intérieur du site et au plan d’organisation de la surveillance et des secours de l’établissement.
Le personnel de surveillance de l’association, club, groupements et corps constitués devra être en mesure de mettre en place le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours. Les associations devront assurer leur encadrement et la sécurité de leurs licenciés suivant les règles établies par leur fédération de tutelle.
Si aucune règle n’existe, il y a obligation d’assurer la sécurité par un personnel, qualifié possédant un diplôme reconnu (BNSSA, MNS, BPJEPS AAN, BEESAN) lors d’un créneau attribué en dehors des heures d’ouverture au public et de fait en dehors du personnel de surveillance communal présent.
Pendant les heures d’ouverture au public, la surveillance incombe aux maitre nageurs sauveteurs puisqu’ils ont la responsabilité de la surveillance générale des bassins. Néanmoins, la personne en charge du groupe n’est pas exonérée de sa part de responsabilité et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité générale des pratiquants du club.
Enfin, il convient également de rappeler que concernant l’enseignement, l’animation, l’encadrement contre rémunération de toutes les activités aquatiques (natation et disciplines associées, aquagym, aquabiking, bébé nageurs…), l’obligation de qualification dans l’activité considérée conformément à l’article L.212-1 du code du sport s’impose.
Seule une personne possédant le titre de maitre-nageur sauveteur dispose de la double compétence de surveillance et d’encadrement des activités aquatiques.
Les associations sportives devront dans la mesure du possible, utiliser les vestiaires collectifs, la garde de leurs vêtements étant placée sous la responsabilité exclusive des moniteurs ou accompagnateurs.
Les membres des associations sportives pourront accéder aux équipements pendant les créneaux qui leur sont attribués avec la carte d’accès. Ces cartes sont prêtées à chaque responsable de groupe pour pénétrer dans l’équipement. Cette carte est personnelle et ne peut être prêtée ou cédée à toute autre personne. Tout contrevenant s’expose à une interdiction d’accès à l’équipement.
La liste de l’encadrement doit figurer sur l’affichage à l’entrée de l’établissement prévu à cet effet. Les effectifs doivent être notifiés chaque jour sur le registre de fréquentation des groupes.
Le règlement intérieur du stade nautique s’applique aux clubs sportifs et associations dans son intégralité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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ANNEXE 5 : FETES AQUATIQUES ET COMPETITIONS
Article 20 : fêtes aquatiques, compétitions
Les demandes pour l’organisation de manifestations sportives devront être faites à la direction du stade nautique, si possible en début de saison sportive ou au plus tard trois mois avant la date prévue.
La demande initiale devra comporter : le site, les jours et horaires précis et la liste du matériel nécessaire. L’installation et le rangement du matériel ainsi que le nettoyage post-manifestation restent à la charge de l’organisateur.
Des personnes autres que les baigneurs, notamment spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, peuvent être admises dans l’établissement, mais ne pourront accéder qu’aux locaux et aires qui leurs seront réservés en respectant les normes d’hygiène liées aux installations. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/170
Objet : Règlement intérieur des animations sportives de la Communauté des Communes
Giennoises
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Vu la compétence de la Communauté des Communes Giennoises en matière de politique sportive, Vu la décision n° 2025/040 du 13 octobre 2025 portant sur la tarification des animations sportives intercommunales à compter du 1° janvier 2026,
Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté des Communes Giennoises organise des animations sportives en direction des publics âgés de 3 ans et plus. Ces dispositifs répondent à des besoins de loisirs ou de sport santé et participent au développement et au bien-être des usagers. Ces animations sont encadrées par du personnel diplômé qui garantit la sécurité morale et physique des Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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adhérents tout en apportant à chacun des réponses adaptées à leurs besoins. Pour faire suite à la réouverture du stade nautique, il a été décidé de proposer les activités « séniors » aux usagers de 65 ans et plus, afin de bien différencier l'offre de service.
Ce règlement intérieur, qui prendra effet au 1° janvier 2026, a pour objet de présenter les conditions générales et particulières de participation aux animations sportives intercommunales, il détaille
notamment :
Les taux d'encadrement,
Les horaires et périodes d'ouverture,
Les modalités et délais d’inscriptions,
La tarification et la facturation,
Les capacités d'accueil en fonction de l’âge des pratiquants,
La procédure en cas d’accident,
Les règles de vie en groupe.
Sur avis favorable de la Commission Sport et Jeunesse du 5 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2028,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le règlement intérieur des animations sportives de la Communauté des Communes
Giennoises, ci-annexé, avec prise d’effet au 1°" janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance i Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Communauté des Communes
Giennoises
gard jur b jport”
Communauté des Communes
Giennoises
Service des sports
REGLEMENT
INTERIEUR DES
ACTIVITES
SPORTIVES
Applicable à compter du 1er janvier 2026 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Préambule :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté des Communes Giennoises organise des animations sportives en direction des publics âgés de 3 ans et plus. Ces dispositifs répondent à des besoins de loisirs ou de sport santé et participent au développement et au bien-être des usagers. Ces animations sont encadrées par du personnel diplômé qui garantit la sécurité morale et physique des adhérents tout en apportant à chacun des réponses adaptées à leurs besoins.
__________________________________________
ARTICLE 1 : Les animations de l’école intercommunale des sports sont ouvertes aux
personnes âgées de 3 ans et plus.
ARTICLE 2 - L’encadrement
La qualification et les taux d’encadrement sont fixés de manière réglementaire.
Pour les « activités seniors », la règlementation prend en compte la capacité d’accueil du site
et la capacité d’encadrement. Un animateur sera présent lors de chaque séance.
Pour la « Motricité 3-6 ans », le taux d’encadrement est fixé à :
- 1 encadrant pour 8 enfants âgés de 3 à 6 ans
Les « Stages Sportifs » et le « Club Ados » répondent aux normes d’encadrement des mineurs
en accueil collectif selon les quotas fixés par la DRAJES :
- 1 encadrant pour 12 enfants âgés de plus de 6 ans
Une équipe qualifiée, composée d’animateurs / éducateurs diplômés ou en formation assurent
l’encadrement des jeunes et des activités.
L’encadrement peut être complété par du personnel extérieur au service dans le cadre
d’activités spécifiques.
ARTICLE 3 - Périodes d’ouverture, horaires
Les activités seniors fonctionnent :
- Tous les jours avec 1 à 2 créneaux d’une heure selon le planning fixé en début d’année
scolaire (septembre)
- Pendant les vacances scolaires, avec 1 à 2 créneaux par semaine selon le planning
établi par le service des sports.
La motricité 3-6 ans fonctionnent :
- Tous les mercredis matin hors vacances scolaires. Les horaires sont fixés en début
d’année scolaire (septembre)
Les Stages Sportifs fonctionnent :
- 1 semaine lors des petites vacances scolaires (automne, fin d’année, hiver et
printemps)
- Ouverture de 10h à 12h et de 14h à 17h
- Accueil à partir de 9h45 le matin et 13h45 l’après-midi
- Possibilité de manger à la cantine le midi selon le tarif en vigueur
Le Club Ados fonctionne :
- 1 semaine par petites vacances scolaires (automne, fin d’année, hiver et printemps)
- 3 semaines en juillet et 3 semaines en août lors de la période estivale
- Ouverture de 10h à 17h
- Possibilité de modification des horaires en fonction des activités proposées
- Le repas du midi est à prévoir par les familles chaque jour
- Inscription à la semaine Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ARTICLE 4 - Inscription
Les dossiers d’inscription sont à retourner complétés au secrétariat du service des sports situé
à l’Espace Gonat ou par mail (minibus@gien.fr). Seuls les dossiers dûment complétés seront
traités et validés.
Pour s’inscrire, il conviendra de fournir les documents suivants :
- La fiche de renseignement,
- La fiche sanitaire de liaison,
- La fiche de présence,
- Le droit à l’image,
- L’autorisation de départ seul (pour les Stages Sportifs et le Club Ados),
- Une attestation d’assurance responsabilité civile,
- Pour les mineurs : Remplir le questionnaire médical et indiquer que vous avez répondu
« NON » à l’ensemble des questions. En cas de réponse positive à une question, il
faudra fournir un certificat médical
- Pour les majeurs : un certificat médical. Celui-ci sera valable 3 ans, les usagers devront
remplir chaque année le questionnaire médical lors du renouvellement de l’inscription
et indiquer que qu’ils ont répondu « NON » à l’ensemble des questions.
Le dossier est valable une année (année scolaire). Seule la fiche de présence est à remettre
lors de l’inscription aux animations se déroulant durant les vacances scolaires (dispositifs
jeunes uniquement).
ARTICLE 5 - Modalités et délais d’inscriptions
En début d’année scolaire, un livret d’animation est créé et distribué sur le territoire ou
accessible via le site cc-giennoises.fr. Toutes les informations et les dates concernant les
dispositifs y sont inscrites.
Les personnes déjà inscrites et ayant fourni une adresse mail valide recevront également
l’information par mail.
Pour le « Club Ados » et les « Stages Sportifs », les inscriptions sont généralement ouvertes
3 semaines avant chaque période de vacances jusqu’au mardi soir précédant l’ouverture du
dispositif. Au-delà de cette date, les inscriptions pourront toujours être possible en cas de
places disponibles mais :
- Il n’y aura plus d’accès à la cantine pour les Stages Sportifs
- Il n’y aura plus d’accès au transport vers le site d’activité pour le Club Ados
Cette procédure est mise en place pour des raisons d’organisation du personnel
d’encadrement, du respect de la législation, de la commande des repas et des goûters (pour
les Stages Sportifs).
Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, dans la limite du nombre
de places disponibles.
ARTICLE 6 - Facturation
Lors de l’inscription, aucun règlement ne sera pris en charge. Les familles recevront une
facture à régler de la part du Trésor Public après chaque période de vacances.
-ATTENTION-
Toute inscription sera facturée à la famille en cas d’absence non-justifiée du jeune
Non-facturation sur présentation d’un certificat médical
Tout repas commandé sera facturé lors des stages sportifs. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ARTICLE 7 - Tarification
Le montant de l’adhésion aux dispositifs est fixé en Conseil Communautaire ou sur décision
du Président de la Communauté des Communes Giennoises. Elle est individuelle. Les
règlements s’effectueront par titre de recettes (à la fin de la période d’activités). En ce qui
concerne les adhérents qui seraient absents pour des raisons autres que la maladie (sur
présentation d’un certificat médical), la facturation sera établie selon l’inscription.
ARTICLE 8 - Responsabilité
L’adhérent ne doit avoir sur lui aucun objet de valeur. La Communauté des Communes
Giennoises dégage toute sa responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est conseillé que
chaque participant ait une tenue vestimentaire adaptée aux différentes activités, sauf cas
particulier signalé par la Communauté des Communes Giennoises.
Durant la période où le jeune est accueilli au sein du dispositif « Stages Sportifs » ou « Club
Ados », celui-ci est placé sous la responsabilité de la Communauté des Communes
Giennoises.
En cas d’absence, les animateurs appelleront les responsables légaux pour signaler
l’absence. A l’arrivée sur le dispositif, le jeune, le responsable légale signera le registre de
présence.
Les visites et les présences de personnes non-inscrites ou non-habilitées sur la structure ne
sont pas autorisées durant cette période.
Les jeunes ayant l’autorisation de partir seul du dispositif pourront le faire par leur propre
moyen mais ne seront libérés qu’aux horaires prévus. Il ne sera pas possible de quitter le
dispositif en cours de journée.
Pour les jeunes n’ayant pas d’autorisation de départ seul, les parents doivent venir récupérer
leur enfant sur le lieu d’activité ou de rendez-vous fixé. Les parents, ne pouvant venir récupérer
eux-mêmes leur enfant, doivent préalablement avoir fait connaître, par écrit, le nom et le
prénom de la personne habilitée à venir le chercher.
En cas de retard :
Afin de ne pas perturber le bon déroulement des activités, il est demandé aux parents et aux
jeunes de respecter les horaires.
En cas de retard exceptionnel, les parents ou le jeune doivent prévenir impérativement les
animateurs.
ARTICLE 9 - Capacité d’accueil
Comme précisé dans l’article 2, les dispositifs respectent la règlementation fixée par la
DRAJES.
Ainsi, et sauf aménagement lié aux activités, la capacité d’accueil des dispositifs est la
suivante :
- Activités seniors 65 ans et + :
• Activités en salle : selon la superficie de la salle, espace de 4m² par
personnes pratiquants soit 30 personnes maximum par séance.
• Activités en extérieur : illimitée
• Activités aquatiques : 12 personnes par créneau
- Motricité 3-6 ans :
• Par séance : 16 maximum Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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- Stages Sportifs 6-11 ans :
• Matinée, initiations sportives : 24 par activités
• Après-midi, animations sportives : 48 par tranche d’âge (6-8 et 9-
11ans
- Club Ados 11-17 ans :
• Petites vacances : 24 adolescents
• Grandes vacances : 48 adolescents
• Mini-camp : 12 adolescents
ARTICLE 10 - Vaccinations / Maladies
Pour les personnes accueillies, selon le code de la Santé Publique (article L.3111-1), les
vaccins suivants sont obligatoires :
- Vaccination antidiphtérique
- Vaccination antitétanique
- Vaccination antipoliomyélitique
Les usagers devront certifier qu’ils sont à jour de leur vaccination au moment de l’inscription.
Un mineur non-vacciné ne peut être inscrit sur les dispositifs que s’il dispose d’une attestation
de contre-indication du médecin.
Toute personne malade ou fiévreuse doit rester à son domicile et suivre les prescriptions
établies par son médecin.
Aucun médicament ne peut être administré aux mineurs sauf en cas de présentation d’une
ordonnance et d’une demande des parents.
En cas de symptôme apparaissant durant le temps d’accueil, les représentants légaux seront
avertis par les animateurs afin qu’ils viennent chercher leurs enfants dans un délai raisonnable.
Selon l’évolution de l’état du jeune et le délai d’attente de prise en charge, il pourra être
envisage par les animateurs d’appeler les secours d’urgence, tout en informant la famille.
ARTICLE 11 - Accident
En cas d’accident bénin, l’équipe d’animation dispensera les soins nécessaires aux usagers,
voire contactera les secours d’urgence pour un avis et en informera la famille.
En cas d’évènement grave mettant en péril ou compromettant la santé de l’usager, les
animateurs contacteront les services d’urgence qui pourront décider de conduire la personne
au Centre Hospitalier le plus proche. Dans tous les cas, la famille sera informée.
Lors d’un accident, les animateurs rempliront une déclaration d’accident entre la CDCG et
l’usager.
ARTICLE 12 - Assurance
La Communauté des Communes Giennoises a souscrit une assurance permettant de couvrir
les frais résultants d’un accident survenu pendant le fonctionnement des activités. Cette
assurance couvre la responsabilité civile des adhérents et des agents dans les limites du
fonctionnement des dispositifs. Les adhérents doivent souscrire une police d’assurance «
responsabilité civile ». Tout dommage ou dégât causé par une personne sur les
aménagements et les installations sera réparé par la Communauté des Communes
Giennoises ou par un tiers aux frais des auteurs. Un titre de recettes du montant du préjudice Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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sera adressé.
ARTICLE 13 - Restauration
Tout enfant fréquentant à la journée le dispositif « Stages Sportifs » pourra prendre son repas
à la cuisine centrale, en s’inscrivant auprès du service des sports.
Concernant le Club Ados, le repas sera fourni par la famille tous les jours, avec possibilité de
le faire réchauffer (micro-onde).
Il est demandé, dans la mesure du possible, que les repas fournis par les familles soient des
repas équilibrés participant ainsi pleinement à l’épanouissement et la formation du jeune.
ARTICLE 14 - La vie collective et règles de vie
Les personnes fréquentant les dispositifs sont tenues de respecter les règles de
fonctionnement et de vie fixées dans le cadre du règlement intérieur.
Les usagers doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres et aux
personnels d’encadrement.
Les adhérents doivent respecter le matériel, les bâtiments et les équipements mis à leur
disposition.
Les parents sont pécuniairement responsables de toute détérioration matérielle volontaire et
devront rembourser les matériels abimés.
Si le comportement d’une personne perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement
et la vie collective du groupe, les parents en seront avertis par l’équipe d’animation. Si le
comportement persiste, un rendez-vous sera proposé et une exclusion du dispositif pourra
être décidée.
En cas de mauvais comportement, les sanctions seront échelonnées via un entretien avec le
jeune, convocation des parents, lettre d’avertissement puis lettre d’exclusion.
ARTICLE 15 - Objets de valeur
Il est formellement déconseillé aux usagers d’apporter des objets de valeur sur les dispositifs.
En cas de perte ou de vol d’objets personnels appartenant aux jeunes, la Communauté des
Communes Giennoises décline toute responsabilité.
Au Club Ados, le téléphone portable n’est pas accepté durant les périodes d’activité. Il est
toléré, sous la responsabilité du jeune, lors des moments de temps libres (repas et transport).
Cependant, il est à noter que toute photo compromettante d’un jeune pris lors du Club Ados
et publiée sur les réseaux sociaux est strictement interdite et pourra amener à des poursuites
judiciaires, pour la personne l’ayant publiée.
ARTICLE 16 - Acceptation et effet du règlement
Un exemplaire du présent règlement intérieur sera remis à chaque famille et signé lors de
l’inscription.
L’inscription sur les dispositifs du service des sports de la Communauté des Communes
Giennoises implique l’acceptation du présent règlement.
Le non-respect de ce règlement sera susceptible d’entraîner l’exclusion, temporaire ou
définitive, de la personne.
ARTICLE 17 -Litige
En cas de litige qui pourrait provenir de l’exécution du présent acte, le tribunal administratif
d’Orléans sera compétent pour en juger. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Je, soussigné(e) Mme, M. reconnais avoir reçu et pris connaissance du
présent règlement et en accepter l’ensemble des conditions.
Signature : Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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utéitiinn,
EME L
Ce) Gie n n O ises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 171-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huïit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoaises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Fiandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/171
Objet: Convention d'organisation et du versement d’une subvention relative à l’organisation
d’un Educap’City pour l’année 2026
EDUCAP CITY est un dispositif national porté par l'association CAPSAAA que le service des sports met en place sur le territoire de la CDCG. Il s’agit d'une action citoyenne organisée en trois temps à destination de tous les élèves de 6°", classe ULIS, SEGPA et les jeunes accueillis au sein des IME du territoire de la CDCG.
Ce dispositif est organisé en 3 étapes :
- Les CAP CLASSE : Il s’agit de l'intervention de l'association CAPSAAA au sein des collèges du territoire afin de sensibiliser les élèves à la différence et à la tolérance par le biais d'ateliers relatifs au handicap comme premiers supports (basket fauteuil, découverte de la langue des Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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signes, parcours malvoyant et la projection d'une vidéo afin d'ouvrir des débats et d'échanger
sur le sujet).
- Le CAP RALLYE: Il s'agit du rallye citoyen organisé sur la ville de Gien. Il regroupe une trentaine de « points de passage » comprenant des institutions (telles que le Point Justice, le Délégué du Procureur, la CIDFF, la Maison de Protection des Familles 45, le SDIS, l'Etat civil, La Poste...) mais également des lieux associatifs, historiques, culturels et sportifs. Chaque équipe (composée de six (+/-1) élèves et un accompagnateur) dispose d'une feuille de route, d'un plan de la ville et d’un questionnaire auquel elle doit répondre au gré de ses rencontres avec les différents acteurs fin de comprendre les rôles et l'utilité de chaque institution. Les équipes sont amenées à prendre les décisions ensemble, développant ainsi leur esprit d'équipe et le dialogue.
- _ CAP'ITALE : |! s’agit de la finale nationale qui se déroule à Paris selon le même principe et les mêmes objectifs. Les équipes, munies de leur feuille de route, leur plan de la ville et de leur questionnaire, doivent donc se déplacer dans Paris pour rencontrer les différents points de passage afin de répondre au questionnaire pédagogique.
Afin de participer à ces journées citoyennes, il est nécessaire de signer la convention d'organisation et de soutenir le développement du programme Educap'City pour un montant de 2 000,00 € (deux mille Euros) à l'association porteuse CAPSAAA.
Sur avis favorable de la Commission Jeunesse et Sport du 5 novembre 2028, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention d'organisation ci-annexée,
— APPROUVE le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association CAPSAAA,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention d'organisation et le versement d'une subvention de 2 000,00 € à l'association CAPSAAA et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 CONVENTION D’ORGANISATION
Pour la Communauté des Communes
Giennoises
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CONVENTION D’'ORGANISATION
Programme EDUCAP CITY
Préambule :
L'association CAP Sport Art Aventure Amitié (CAP SAAA) est une association Loi 1901, créée en 1995,
reconnue d'intérêt général et dont l’objet est de lutter contre toutes formes de discrimination et de
promouvoir le vivre-ensemble en paix. Afin de répondre à ses objectifs, CAP SAAA agit concrètement
à travers deux grands volets d’actions :
- Un volet sportif spécifiquement dédié aux personnes handicapées : CAP SAAA est l’un des plus
importants clubs sportifs dédiés au handicap sur la région Ile-de-France. L'association réunit une
centaine d’athlètes qui ont un handicap physique ou mental afin de leur proposer des activités
sportives adaptées, du loisir au plus haut niveau. CAP SAAA s'inscrit également dans une démarche
d'intégration inversée en ouvrant la pratique de ces disciplines aux personnes sans handicap.
- Un volet social destiné à tous les publics (scolaires, étudiants, salariés...) : CAP SAAA intervient
dans les domaines de l'éducation par le sport, de la prévention des comportements à risque et de la
sensibilisation sur la citoyenneté, l'engagement et la solidarité.
Dans le cadre de ce volet social, CAP SAAA met en œuvre depuis plusieurs années maintenant, le
programme EDUCAP CITY: un programme d'éducation populaire à la citoyenneté auprès des jeunes
scolarisés du CM à la 3e, à travers deux dispositifs complémentaires :
-__ CAP CLASSE : Le sport au service de l'éducation
- CAP RALLYE : Un rallye civique et citoyen dans la ville
Le programme EDUCAP CITY est réalisé sur tout le territoire français en association avec les
représentants des localités, structures ou établissements sur lesquels les deux dispositifs se déroulent.
Afin de respecter la vocation, les caractéristiques et le cahier des charges du programme EDUCAP CITY,
tels que souhaité par CAP SAAA, la présente convention est établie et signée par les parties qui
mettront œuvre le programme.
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Entre :
M. Karim MIMOUNI, représentant légal de l'association CAP SAAA, enregistrée sous le numéro Siret
429123987 00027, dont le siège social est situé au 130, rue de Lourmel — 75015 PARIS,
Adresse de correspondance : 130 rue de Lourmel 75015 Paris,
Ci-après dénommé CAP SAAA ;
ET
La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président Monsieur Francis CAMMAL
et dont le siège est situé 3 chemin de Montfort 45503 Gien Cedex
Ci-après dénommé la CDCG ;
NB : Le « porteur de projet », tel qu’il est visé dans la
présente convention désigne la personne en charge, pour
la commune, de porter le programme EDUCAP CITY.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les engagements administratifs,
techniques, opérationnels et financiers liés à l’organisation du programme EDUCAP CITY.
A la présente convention, sont annexés les éléments suivants :
- La fiche d’information de l’action (ANNEXE 1),
- Le cahier des charges (ANNEXE Il),
- La charte éthique (ANNEXE Ii).
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature et s’achèvera le 30 juin
2026.
Article 3 - Adhésion à l'association CAP SAAA
En intégrant le programme EDUCAP CITY, le porteur de projet devient membre adhérent de
l'association CAP SAAA pour la durée de la convention. Cette adhésion est à titre gratuit.
Article 4 - Modalités de collaboration entre les parties
La mise en œuvre du programme EDUCAP CTY nécessite une étroite collaboration entre les parties tout
au long de la préparation en amont et le jour de l’action. Pour ce faire, chaque partie transmet à l’autre,
via les référents désignés, les informations et éléments utiles concernant l’organisation de l’action.
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Ces échanges peuvent s’opérer par voie électronique, téléphonique et présence physique afin de
faciliter l'accompagnement des porteurs de projet et veiller au cadrage et à l’harmonisation du
programme.
Les parties s'engagent à suivre le rétroplanning figurant dans le cahier des charges (ANNEXE Il) de la
présente convention pour l’organisation en amont et le jour de la mise en œuvre du programme.
En cas de difficultés ou d'empêchement dans le suivi du rétroplanning et du cahier des charges, les
parties s’informent aussitôt la difficulté ou l’empêchement constaté et se consultent afin de trouver
ensemble une solution appropriée.
Article 5 - Descriptif du programme EDUCAP CITY
Le programme EDUCAP CITY, porté par CAP SAAA se décline en deux dispositifs CAP CLASSE et CAP
RALLYE et aboutit en fin d'année scolaire à l’organisation de l'Etape CAPITALE.
Les cinq piliers du programme sont :
-__ L'éducation à la citoyenneté
- La promotion du vivre ensemble en paix
-__ La prévention des conduites à risque
- La culture de l'engagement
- Le renforcement de la cohésion des acteurs du territoire
Les objectifs suivants sont visés :
- _ Objectifs civiques :
Développer l’esprit critique et donner le goût de l'engagement
Susciter les bonnes attitudes de civisme, de respect, d'ouverture aux autres et de solidarité
Acquérir des anticorps psychiques face aux conduites à risque
-__ Objectifs pédagogiques :
e Découvrir sa ville à travers ses sites, ses monuments, son histoire et ses institutions afin de
mettre en images ce qui a été appris à l’école
e Gérer plusieurs données simultanément (apprendre à s'orienter, se renseigner, être attentif et
à l'écoute, à gérer son espace-temps)
e Stimuler l'intelligence collective par le travail et l’esprit d'équipe.
Les actions du programme :
- Le dispositif CAP CLASSE
I s’agit d'interventions au sein des écoles auprès des scolaires du CM à la 3°, visant à prévenir les
comportements à risque et à sensibiliser au handicap et à toutes formes de discrimination. L'action se
déroule sur une demi-journée auprès de 60 élèves qui participent à des ateliers de mises en situation
et des rencontres avec des sportifs handicapés.
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- Le dispositif CAP RALLYE
Il s'agit d’un parcours d'orientation citoyen destiné aux scolaires du CM à la 3° et organisé sur tout le
territoire. Sur chaque étape, les enfants, répartis par équipes mixtes de 6 enfants encadrées par un
adulte, progressent dans la ville à l’aide d’une carte, d'un carnet de route et d’un questionnaire portant
sur les Institutions, l’histoire de la ville, le sport et la culture. Chaque étape réunit 150 à 1000 enfants
qui relèvent des défis et répondent à des questions leur permettant d’être sélectionnés pour l’Etape
CAPITALE.
- L'étape CAPITALE
Le concept est le même que le CAP RALLYE. Il s’agit d’un parcours d'orientation citoyen qui se déroule
à Paris et qui réunit :
e Les équipes finalistes de chaque CAP RALLYE de la saison en cours (6 équipes par commune
maximum — si vous souhaitez en inscrire plus, une participation de 100€ par personne vous sera
demandée). Les porteurs de projet des CAP RALLYES déterminent eux-mêmes les équipes qui pourront
participer à l'étape CAPITALE.
e Les bénéficiaires du dispositif CAP CLASSE de la saison en cours,
e Les scolaires de la région Ile-de-France,
e Des équipes provenant de communes désireuses d'intégrer le programme EDUCAP CITY l’année
scolaire suivante.
Article 6 - Les engagements de la CDCG
La CDCG, une fois qu’elle intègre le programme EDUCAP CITY, prend un certain nombre d'engagements
pour assurer la meilleure réussite possible de l'événement, garantir l'harmonisation du concept et
participer au développement du programme.
De manière générale, la CDCG s'engage à :
- _ Respecter les termes de la convention, du cahier des charges (ANNEXE Il) et de la charte éthique
(ANNEXE Hl),
- Transmettre à CAP SAAA les coordonnées d’un ou deux interlocuteurs privilégiés pour le suivi
de l’action en local,
A- Lors du dispositif CAP RALLYE, la CDCG s'engage à :
- Permettre l'installation du village sur une place centrale et symbolique de la ville pour le
départ et l’arrivée du rallye,
- Être représentée par un élu lors de la manifestation pour le lancement et/ou la remise des
prix,
- _ Solliciter ses services sur différents aspects de la mise en place du dispositif :
e Solliciter les services techniques pour l'installation et le démontage du Village et la
mise à disposition de la logistique nécessaire à l'événement (podium, sonorisation, tentes, tables,
chaises, barrières, électricité),
e Proposer à ses services sportifs, culturels, associatifs, parcs et jardins... d'intégrer le
parcours en tant que point de passage,
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e Cibler et encourager les établissements scolaires à inscrire des élèves à l'événement,
e Engager son service communication pour la promotion de l'événement et la mise en
relation avec les médias locaux et/ou nationaux,
e Permettre la diffusion de l'événement via l'affichage sur les panneaux de la ville et/ou
le mobilier urbain,
e Prendre en charge (totale ou partielle) le transport de ses équipes sélectionnées pour
l'étape CAPITALE.
- _ Prévoir un stand/atelier CAP SAAA avec mise en place d’une activité faisant office d'animation
et/ou de point de passage sur le village EDUCAP CITY,
- Transmettre à CAP SAAA les données qualitatives et quantitatives des actions afin de permettre
la réalisation d’une étude d'impact du programme au niveau national,
- Communiquer à CAP SAAA les articles de presse et relais médias qui permettront de réaliser la
revue de presse de la saison,
-__ Participer au séminaire annuel organisé par CAP SAAA au début de chaque saison,
-__ Signaler à CAP SAAA tout empêchement et difficulté rencontrés dans la mise en œuvre de ces
engagements dans les meilleurs délais.
B- Lors du dispositif CAP CLASSE, la CDCG s'engage à :
- Cibler des classes, en partenariat avec l'éducation nationale, en cohérence avec les projets
d'école et les priorités éducatives du territoire ;
-__ Prioriser les classes participant à son dispositif « classes citoyennes d'initiative personnelle » ;
- _ Expérimenter l'inscription de l'initiative CAP Classe au sein du tronc commun du dispositif
classes citoyennes d'initiative personnelle (aux côtés de la visite citoyenne et du parrainage par un élu
de la municipalité) ;
-__ Réserver un site adapté au déroulement de l'action.
C- Lors de l’étape CAPITALE, la commune s’engage à :
- Sélectionner maximum six équipes de 6 enfants encadrées et 1 accompagnateur par équipe
pour participer à l'étape CAPITALE,
- Remettre le dossier d'inscription complet (avec les autorisations et le listing des participants),
à CAP SAAA dans les délais. A défaut, les conditions de participation pourront être revues.
- Assurer le transport aller-retour des équipes de leur ville jusqu’au point de rendez-vous à Paris,
- _ Prévenir en cas de retard ou d’impossibilité de venir au rendez-vous indiqué sur la convocation
le jour de l’étape CAPITALE.
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Article 7 - Les engagements de CAP SAAA
A- De manière générale, CAP SAAA s’engage à :
- __ Accompagner le porteur de projet tout au long de la phase préparation du dispositif via un
suivi régulier de l’avancement de l’organisation,
- Sur demande du porteur de projet, à participer aux réunions préparatoires auprès des élus,
partenaires, établissements, encadrants, points de passage...
- Transmettre les contacts locaux des partenaires nationaux d'EDUCAP CITY et solliciter son
réseau en fonction des besoins des porteurs de projet,
- __ Favoriser la mise en lien entre les porteurs de projet,
- __ Organiser une réunion réunissant les porteurs de projet, l’équipe CAP SAAA et les partenaires
du programme,
- Transmettre au porteur de projet un kit-outils lors de chaque début d'édition. Celui-ci est mis à
jour dans le cadre d’un travail collaboratif avec les différents porteurs afin d'améliorer son utilité et
son utilisation,
- Donner une visibilité et valoriser le travail effectué par l'organisateur local via les réseaux
sociaux et site internet et faire apparaître la ville sur la carte de la tournée.
B- Lors du dispositif CAP RALLYE, CAP SAAA s'engage à :
- Apporter un soutien humain en prévoyant la présence de 3 à 6 personnes dès la veille de
l'étape. Cette équipe est composée de salariés, volontaires et bénévoles mis à disposition par CAP
SAAA.
- _ Acheminer et installer la logistique EDUCAP CITY nécessaires à la journée,
- Effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon déroulé de l'étape et finaliser la
préparation la veille,
- __ Relayer les articles et moments forts de l’étape sur les réseaux sociaux EDUCAP CITY,
- Informer sur le programme au niveau national et sur demande, intervenir via un de ses
représentants, dans les médias locaux.
- Assurer un soutien humain en fonction des besoins déterminés si possible en amont par le
porteur de projet. L'équipe CAP SAAA pourra notamment venir en appui pour :
e L'installation du village,
e L'accueil et l'enregistrement des équipes,
e La distribution des textiles et collations,
e La correction des questionnaires et à la saisie des résultats,
- À fournir aux porteurs de projet pour leur étape :
e La signalétique EDUCAP CITY (arche, oriflammes, banderoles, tentes),
e Le matériel de course (pochettes de course, stylo, brassards, bracelet de sécurité),
e Le textile (T-shirt) pour tous les participants et les bénévoles,
e Une collation pour tous les participants et les bénévoles,
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e Les médailles pour chacun des enfants des trois premières équipes.
C- Lors du dispositif CAP CLASSE, CAP SAAA s’engage à :
- Mettre en place une équipe de 3 à 6 intervenants qui animeront les ateliers de prévention et
de sensibilisation,
- Fournir l’ensemble du matériel nécessaire à l'intervention.
D- Lors de l’Etape CAPITALE, CAP SAAA s'engage à :
-__ Organiser toute la manifestation (accueil — village EDUCAP CITY — parcours — animations), gérer
son déroulement et sa sécurité,
- Fournir tous les dossiers de course et le matériel nécessaire au déroulement de l'étape,
-__ Fournir le déjeuner, le goûter et l’eau pour tous les participants,
- __ Organiser l'hébergement et le dîner de la veille de l'étape pour les participants venant de
villes situées ayant organisées un CAP Rallye. Prise en charge limitée à :
e 6 équipes de 6 enfants chacune ;
e 1lencadrant par équipe (avec possibilité d’accompagnateurs supplémentaires en cas de
besoins spécifiques des enfants) ;
e 2 accompagnateurs par délégation.
-__ Fournir les titres de transport journalier pour l’ensemble des participants.
Article 8 - Conditions de mise en œuvre du programme EDUCAP CITY
- Conditions de mise en œuvre du dispositif CAP RALLYE :
Une fois la candidature de la commune retenue pour organiser un CAP Rallye sur son territoire, celle-
ci s'engage à soutenir la réalisation et le développement du programme par le versement annuel d’une
somme de 2 000 (deux mille) euros à l'association CAP SAAA. Un devis sera adressé en amont du rallye
et une facture envoyée après la réalisation du projet. Le jour du CAP Rallye, le déjeuner de l’équipe
CAP SAAA sera pris en charge par le porteur de projet.
Lorsqu'un déplacement en amont du jour du rallye est nécessaire (étapes organisées hors Paris), la
commune s'engage à prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
de l’équipe CAP SAAA, sur la base de 6 personnes.
Les frais de déplacement seront facturés sur la base des barèmes kilométriques publiés par
l'administration fiscale ou, le cas échéant, sur la base des justificatifs transmis (billets de train, d'avion,
etc.).
- Conditions de mise en œuvre du dispositif CAP CLASSE :
Le porteur de projet peut faire bénéficier les établissements scolaires ou centres de loisirs de sa
commune d’une demi-journée offerte du dispositif CAP CLASSE à partir d’une journée d'intervention.
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Ainsi l’organisation de la première journée CAP CLASSE revient à 500 (cinq cents) euros (hors frais de
déplacement, d'hébergement et de restauration).
Article 9 - Assurances
CAP SAAA s'engage à souscrire les assurances indispensables pour couvrir ses responsabilités lors des
activités et événements qu’elle organise (Etape CAPITALE).
Le porteur de projet s'engage à souscrire les assurances indispensables pour couvrir ses responsabilités
lors des activités et événements qu’il organise (Etape locale).
Les parties déclarent aux termes de la présente convention être souscripteur, auprès d’une compagnie
agréée, d’un contrat responsabilité civile couvrant l’ensemble des risques pour lesquels elles ne
seraient pas garanties par le contrat RC de la manifestation qu’elles organisent.
Les participants doivent attester avoir souscrit une assurance « responsabilité civile » qui couvre les
dommages qu'ils peuvent causer aux autres.
Article 10 - Conditions d’annulation
Annulation du fait de l’organisateur local :
Toute annulation d'organisation ou de participation au programme EDUCAP CITY, sera notifiée par écrit
par le porteur de projet au référent CAP SAAA.
Annulation du fait de CAP SAAA :
Toute annulation d'action prévue à la présente convention sera notifiée par écrit par CAP SAAA au
porteur de projet.
Article 11 - Clause de différend
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation, de l'exécution ou
de la cessation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable
dans l'esprit de cet accord. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal du ressort de l’association
CAP SAAA.
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Convention signée en deux exemplaires et remis à chacune des parties,
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Pour CAP SAAA Pour la CDCG
M. Karim Mimouni Monsieur Francis CAMMAL
Président Président
Convention EDUCAP CITY Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Ce} G | 4 n nn O î £ e € ID : 045-244500211-20251205-D 2025 172-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
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Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ° M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/172
Objet : Convention partenariale dans le cadre des activités du service de prévention spécialisée
et de médiation sociale entre le Rugby Club de Gien Briare et la Communauté des Communes
Giennoises
Forts de plusieurs expériences positives menées en direction des publics jeunes et adultes des quartiers prioritaires de la Ville de Gien, le Rugby Club Gien Briare (RCGB) et le Service de Prévention Spécialisée et de Médiation Sociale de la Communauté des Communes Giennoises souhaitent formaliser leur collaboration en établissant une convention partenariale.
Ce conventionnement a pour objectif de faciliter le travail en commun entre les deux partenaires permettant ainsi l'élaboration de projets coconstruits tout en s'appuyant sur une mutualisation accrue des moyens matériels. Cela permettra de continuer à proposer aux publics, notamment adolescents et Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 172-DE
jeunes adultes, des activités susceptibles de favoriser les comportements citoyens et de contribuer au rayonnement de la pratique sportive. Le RCGB pourra ainsi diversifier davantage ses actions et ouvrir la pratique du rugby aux jeunes des QPV.
La convention prendra effet à compter du 1% janvier 2026 pour une durée d’une année.
Sur avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 4 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE les termes de la convention partenariale entre la Communauté des Communes Giennoises, (service de prévention spécialisée et de médiation sociale), et le Rugby Club Gien
Briare,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ci-annexée et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 172-DE
Convention partenariale dans le cadre des actions menées par le service de prévention spécialisée et de médiation sociale en direction des 12/25 ans
Entre,
L'association du RUGBY CLUB GIEN BRIARE représentée par son président, Monsieur Loïc QUEMENEUR
Et
La Communauté des Communes Giennoises (CDCG) représentée par son Président, Monsieur Francis CAMMAL
Préambule :
Forts de plusieurs expériences positives menées en collaboration envers les publics jeunes et adultes des quartiers prioritaires de la ville de Gien, le RCGB et le service de prévention spécialisée et de médiation sociale de la Communauté des Communes Giennoises partagent des valeurs identiques. Celles-ci permettent de mutualiser les énergies pour proposer aux publics, notamment adolescents et jeunes adultes, des activités susceptibles de favoriser les comportements citoyens, de promouvoir les adhésions au RCGB et son rayonnement.
Le RCGB souhaite diversifier ses actions, ouvrir la pratique du rugby aux jeunes des QPV, mixer le public adhérent. Le service de prévention spécialisée et de médiation sociale souhaite s'appuyer sur le réseau associatif pour obtenir des soutiens, tant logistiques que financiers.
Il est convenu ce qui suit, décliné en 8 articles :
Article 1er : Objet de la convention
L'association RCGB décide de :
- Partager ses locaux et terrains situés 8 rue du 32°" régiment d'infanterie à Gien en fonction des projets communs.
- Prêter gracieusement son véhicule de transport de personnes dans le cadre des projets qu'elle aura coconstruits avec le service de prévention spécialisée et de médiation sociale de la Communauté des Communes Giennoises.
Article 2 : Destination / occupation des locaux
La CDCG sollicitera le prêt des locaux et du véhicule de l'association RCGB pour : - La réalisation de projets coconstruits.
La demande de prêts s'effectuera par mail.
Article 3 : Engagements
Les prêts mis à la disposition de la CDCG impliquent le maintien en bon état d'entretien de ceux-ci, à la charge de l'association RCGB.
La CDCG s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au respect du règlement de la structure par les jeunes, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats, chacun selon ses responsabilités.
Les projets devront se dérouler en présence d'un membre responsable du RCGB dans les locaux de l'association et ne pas déranger son fonctionnement.
Article 4 : Clauses financières
Les locaux seront partagés lors des différentes actions coconstruites. Le véhicule sera mis à disposition à titre gracieux par le RCGB. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Article 5 : Assurance -Responsabilités ID : 045-244500211-20251205-D 2025 172-DE Les locaux sont assurés par l'association RCGB en qualité d'usager.
La CDCG reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition. Dans le cadre du dispositif relais, l'assurance est exigée tant pour les dommages dont le jeune serait l'auteur (assurances responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle- accidents corporels). La souscription d'une assurance est impérative. L'utilisation de l'assurance responsabilité civile du jeune sera prioritairement utilisée en cas de dommages créés par ce dernier.
Article 6 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, la CDCG reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engagent à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de l'association RCGB ;
- avoir reconnu avec le représentant de l'association l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, la CDCG s'engage expressément : - à faire respecter les règles de sécurité,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé.
Article 7 : Durée -Renouvellement
La présente convention est consentie pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter du 01 janvier 2026. Elle sera tacitement reconductible.
Article 8 : Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l’une des
parties notifiées par écrit avec un préavis de 15 jours.
Toutefois, les parties s'engagent à se rapprocher au préalable, en cas de difficulté, afin d'apporter des
solutions d’un commun accord, avant d'envisager la résiliation.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,
Fait à GIEN, Le 5 novembre 2025
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Monsieur Loïc QUENEMEUR, Monsieur Francis CAMMAL.,
Président de l'association RCGB Président de la Communauté des Communes
Giennoises, Maire de Gien. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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tiens, 5 à
(es) Gi e n n ÔO Ï ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 173-DE
=,
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
»
Etaient présents : Nombre de Conseillers .
ES Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/173
Objet : Convention relative à l'accueil des enfants requérant une attention particulière avec le Département du Loiret pour deux places réservées au sein des multi-accueils Les Petits Princes et Haut comme trois pommes du 1°’ janvier au 31 décembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Cette convention a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’accueil des enfants requérants une attention particulière au sein des multi-accueils gérés par
la Communauté des communes Giennoises (CDCG).
Certaines familles rencontrent des difficultés tant sur le plan éducatif que social et font, à ce titre, l'objet
d’un accompagnement par le service de protection maternelle et infantile du département. Un accueil Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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des enfants dans les multi-accueils permet une intégration sociale pour ces familles et une prévention
précoce pour l'enfant. Les enfants sont accueillis sur la base d’un projet d'accueil individualisé établi de
façon concertée entre les parents de l'enfant accueilli, le professionnel de PMI référent de la famille, le
médecin et la directrice de la structure pour un accompagnement éducatif et social.
Un premier contrat est établi pour une période de trois mois entre la famille et la structure d'accueil
(cette période d'accueil est gratuite) puis un second qui précise la participation familiale à régler par les
familles bénéficiant d'une place réservée.
Le Département du Loiret et la CDCG ont déjà signé une convention similaire. Le Département du Loiret
souhaite renouveler cette convention pour une année et sollicite la CDCG pour pouvoir bénéficier d'une
place pour le multi-accueil « Les petits princes » et d’une place flottante entre les deux multi-accueils
de la CDCG.
Une participation forfaitaire est versée par le Département, elle est égale à 6000€ par place réservée
par an soit 12000 € pour les deux places. Cette participation financière est stipulée dans la convention.
Le renouvellement de cette convention est valable du 1®' janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Sur avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 4 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de cette convention entre le Département du Loiret et la Communauté des Communes Giennoises,
— AUTORISE le Président de la Communauté des Communes Giennoises ou son représentant à
signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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CONVENTION
relative à l'accueil des enfants requérant une attention particulière au sein des crèches « les petits princes » et « haut comme trois pommes » gérées par la Communauté de Communes
Giennoises
Entre d'une part :
Le Département du Loiret, représenté par Monsieur Marc Gaudet, Président du Conseil Départemental, agissant au nom et pour le compte du Département du Loiret, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 26 septembre 2025,
Ci après dénommé « le Département »,
Et d'autre pari,
La Communauté de Communes giennoises, représentée Monsieur Francis Cammal Président, dûment habilité par délibération en date du............................... ,
Ci-après dénommée « la CDCG».
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants, L. 2112-2 et suivants et L. 2112-4,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 112-3, L. 112-4, L.
123-4 et suivants, L. 214-2 et R. 123-1 et suivants,
Vu la délibération n°A01 relative au vote du budget en date du 27 mars 2025,
| PREAMBULE
Contexte général
Les textes régissant les compétences du Département et de la Communauté de Communes Giennoises (CDCG) fondent une action conjointe de ces structures au soutien des enfants requérant une attention particulière. Il convient de les rappeler :
o Pour la CDCG et le Département du Loiret
Article L. 115-1 du Code de l’action sociale et de la famille :
« La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de légale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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la nation [..]. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions ».
Article L. 2111-1 du Code de la santé publique :
« L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ».
o Pour le Département du Loiret
Article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles :
« La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents (....).
Article L. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles :
« Le Département est responsable des services suivants et en assure le financement : (...) 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du Code de la santé publique ».
o Pour la CDCG
Article L. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles :
« Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de leur faiblesse de leurs ressources ».
Contexte local
Certaines familles domiciliées sur les communes de la CDCG rencontrent des difficultés tant sur le plan éducatif que social et font, à ce titre, l’objet d’un accompagnement par les services de Protection Maternelle et infantile (PMI) du Département. Un accueil des enfants issus de ces familles dans les crèches « Les petits princes » et « haut comme trois pommes » gérées par la CDCG permet une intégration sociale de ces familles et une prévention médico-psycho-sociale précoce pour l'enfant. Les constats établis par les équipes de PMI du Département font ressortir la place privilégiée de ce type de structures dans ce domaine.
C’est dans ce contexte que le Département et la CDCG s'engagent à développer des actions de prévention des difficultés médico-psycho-sociales précoces, à travers l'accueil au sein de la structure d'enfants de moins de six ans requérant une attention particulière et dont les parents bénéficient d'un accompagnement médico-social par le service de PMI.
Ces actions nécessitent de formaliser le travail partenarial et d'en assurer le financement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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| ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'accueil, au sein des crèches « les petits princes » et « haut comme trois pommes » gérée par la CDCG;, et à la demande du Département, d'enfants de moins de quatre ans requérant une attention particulière et dont les parents font l'objet d'un accompagnement par le service de PMI du Département.
[ARTICLE 2 - OBJECTIFS |
-__ Pourles enfants : cet accueil concourt à la prévention des troubles du développement, des difficultés relationnelles, et aident à préparer la séparation d’avec le milieu familial en vue de lentrée en maternelle.
- Pour les parents :il facilite et développe l'exercice de la fonction parentale en restaurant ou en consolidant un système relationnel à partir d'intérêts communs.
- Pour l'ensemble de la famille : il concourt à la lutte contre l'isolement social et l'exclusion.
| ARTICLE 3 - CONDITIONS DE L'ACCUEIL |
L'accueil des enfants au sein des établissements d'accueil du jeune enfant doit respecter les principes suivants :
- respecter les familles et valoriser leurs expériences et leurs savoir-faire , - privilégier la relation entre les parents et les enfants.
| ARTICLE 4 - MODALITES DE L'ACCUEIL |
Des informations générales sur les raisons pour lesquelles l'enfant fait l'objet d’une attention particulière (pour justifier l’éligibilité au dispositif et orienter au mieux l'enfant et adapter sa prise en charge) seront préalablement fournies par l'équipe de PMI auprès de la directrice de la structure sollicitée.
L'accueil des enfants se fait dans les crèches «les petit princes » et « haut comme trois pommes » sur proposition écrite des professionnels de PMI de l'Agence Départementale des Solidarités (ADS) du Montargis Gien, adressée à la directrice des crèches.
Cette proposition comporte :
- les noms et prénoms de l'enfant et de ses représentants légaux ; - la date de naissance de l’enfant ;
- la désignation et le numéro de la caisse versant les prestations familiales.
Les modalités de validation des propositions de prise en charge par la CDCG sont les suivantes: - accord de la directrice des crèches en fonction de la disponibilité existante pour le temps d'accueil ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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- accueil possible en cours de mois dès réception par la directrice des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier administratif et de la signature du contrat par la famille, (entretien individuel sur place avec la famille, la directrice, le référent santé et accueil inclusif et l'infirmière puéricultrice PMI référente de la situation).
Au regard de l'accompagnement souhaité et dans l'intérêt de l'enfant, il est préconisé de favoriser un accueil au minima sur 2 jours/semaine par enfant. Ceci est à adapter cependant à chaque situation et aux possibilités d'accueil.
Un premier contrat sera établi pour les 3 premiers mois d'accueil.
A l'échéance du 1° contrat, il peut être possible, selon le degré d'atteinte des objectifs initiaux, que l’enfant puisse rester accueilli sur la place réservée en fonction des disponibilités possibles. Un second contrat est alors établi à l'échéance dès 3 mois précisant la participation familiale à régler que les familles devront s'acquitter.
Une place (équivalent à 10 demi-journées d'accueil par semaine) est réservée à cet accueil sur la crèche « les petits princes » et une place flottante entre les crèches « les petits princes » et « haut comme trois pommes » gérées par la CDCG, charge aux services du Département de la pourvoir, dans le respect de l’avis technique de la structure.
Le nombre de places réservées à cet accueil peut être révisé par le biais d’un avenant à la présente convention.
Les enfants sont accueillis au sein des crèches « les petits princes » et « haut comme trois pommes » sur la base d’un projet de vie (accompagné d’un Projet d'Accueil Individualisé si nécessaire), établi de façon concertée entre les parents de l'enfant accueilli, le professionnel de PMI de l'ADS référent de la famille, le Référent Santé et Accueil Inclusif et la directrice de la structure pour un accompagnement éducatif et social. Le service Petite Enfance en est informé, dans le respect du secret professionnel.
Le professionnel de PMI du territoire concerné et la directrice de la structure font le point sur l'accueil et le degré d'atteinte des objectifs à chaque fin de contrat pour un enfant accueilli sur la place réservée, et plus souvent si nécessaire.
La famille, le service Petite Enfance ainsi que le Référent Santé et Accueil Inclusif de la structure sont tenus informés des résultats de cette concertation.
Le règlement intérieur des structures s'applique à tous. L'ensemble des documents administratifs nécessaires à l'admission sont requis tel que le certificat médical d'aptitude à la collectivité.
En cas de nécessité, lorsque la situation de l'enfant et de ses parents se dégrade ou s’il est suspecté ou observé de la maltraitance sur les enfants accueillis dans le cadre de la présente convention, le multi-accueil transmet une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du Département ou un signalement direct au Parquet, avec copie à la CRIP, en cas de danger immédiat. Une information à l’équipe de PMI qui a orienté l'enfant est réalisée par la directrice de la structure.
En dehors de la place réservée faisant l’objet de la présente convention, les professionnels de PMI peuvent orienter des familles qu'elles accompagnent, auprès de la CDCG afin que leur(s) enfant(s) puisse(nt) bénéficier d'un accueil au sein des crèches sans que celui-ci nécessite un Projet d'Accueil Individualisé. Il n'y a pas de priorité d'accueil définie à cet égard concernant ces Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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enfants. Les règles d'attributions des places en accueil régulier définies par la Commission d'attribution des places seront respectées.
| ARTICLE 5 — PARTICIPATION DU DEPARTEMENT |
Une participation forfaitaire est versée par le Département, elle est égale à 6 000 € par place (équivalent à 10 demi-journées d'accueil par semaine) réservée par an. Le montant de cette participation forfaitaire peut être révisé en cours d'année par les deux parties par le biais d'un avenant à la présente convention.
Le Président du Conseil Départemental arrête les moyens alloués à la CDCG dans le cadre du budget adopté annuellement par le Conseil Départemental.
| ARTICLE 6 — PARTICIPATION DE LA CDCG |
La participation des familles dont le (ou les) enfants sont accueillis sur une place réservée par la PMI sera prise en charge par la CDCG durant les 3 premiers mois d'accueil de l'enfant. Cette prise en charge sera calculée sur la base des ressources n-2 de la famille. Les parents seront informés du montant de cette prise en charge durant les 3 premiers mois de l'accueil.
Les parents seront avisés du caractère temporaire de cette gratuité avant signature du contrat d'accueil par la famille.
Au terme de ces 3 mois et en accord avec les services de la PMI, la famille devra s'acquitter de la participation familiale, calculée suivant un taux d'effort appliqué aux ressources de la famille par référence au barème déterminé par la CNAF et conformément au règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant «les petits princes » et « haut comme trois pommes ».
Les parents devront fournir au 2°"° mois d'accueil et ce en lien avec les services de la PMI, les pièces justificatives nécessaires au calcul de leur tarif.
En cas de défaut de règlement de la participation familiale, les services de la PMI de l'ADS de Gien seront avertis afin de trouver une solution adaptée avec la famille. Sans résultat et conformément aux conditions du règlement intérieur de la crèche, le défaut de règlement de la participation familiale donnera lieu au non renouvellement du contrat (article VI du règlement).
[ARTICLE 7 - EVALUATION ET SUIVI |
Une commission technique composée de représentants du Conseil Départemental d'une part (le médecin départemental de PMI ou son représentant) et d'autre part des représentants de la CDCG (le Vice-président en charge de la Petite Enfance, la responsable du service petite enfance, Référent Santé et Accueil Inclusif et la directrice de la crèche) se réunit au minimum 1 fois par an, à l'initiative du Département, pour évaluation et suivi de l'application de la présente convention.
Un rapport de fin d'année établi par le service de PMI, pour le 31 mars de l'année N+1, permet à la commission d'apprécier le suivi de la place réservée sur la base des informations recueillies par les professionnels de PMI et auprès des structures d'accueil « les petits princes » et « haut comme trois pommes ». Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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| ARTICLE 8 - MODIFICATION |
Toute modification de la convention intervient par voie d'avenant.
| ARTICLE 9 — RESILIATION |
La résiliation de la convention peut avoir lieu à l'initiative de l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de préavis de un mois suivant sa notification.
Dans cette hypothèse, le versement de la participation financière du Département pour l'année en cours se fait au prorata des actions réalisées sur l’année concernée.
En cas de trop perçu par la CDCG, le Département lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le montant des sommes à reverser. Ce remboursement doit s'effectuer dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de notification.
| ARTICLE 10 — LITIGES ms]
En cas de difficultés dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les deux parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir à cette occasion, avant de porter le litige devant la juridiction compétente.
En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.
|ARTICLE 11 —- ASSURANCES |
Les activités des structures d'accueil sont placées sous leur responsabilité exclusive. Les établissements d'accueil souscrivent tout contrat d'assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
| ARTICLE 12 —- DUREE ET RECONDUCTION |
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de 1 an.
Elle est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Orléans, le
Pour la Communauté de Communes Pour le Département du Loiret,
Giennoises Le Président du Conseil Départemental Le Président de la Communauté de Communes
Francis CAMMAL Marc GAUDET Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Communaute des Publié le
Pr TR
Ce} Gie nno ises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 174-DE
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M, Chenuet à M. Morel
Mme Rollando a M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/174
Objet : Convention avec le théâtre de l’Escabeau pour la mise en place des ateliers théâtre dans
le milieu scolaire de la Communauté des Communes Giennoises
Dans le cadre de ses missions d’éducation artistique et culturelle, la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) offre des ateliers de pratique théâtrale aux élèves de 6 classes d’écoles primaires et de 4 classes d'établissements secondaires du territoire pour un montant de 12 600 € annuels.
La présente convention définit les engagements de la Communauté des Communes Giennoises et du théâtre de l'Escabeau dans le but de fixer les modalités d'interventions pour une durée de 3 années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028.
Pour chaque année scolaire, le choix des établissements est réalisé conjointement entre la CDCG et le Rectorat. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 174-DE
Les intervenants s'engagent à dispenser des ateliers et permettre le développement de la pratique théâtrale ainsi que la préparation de la restitution finale. Les élèves sont sous la responsabilité des enseignants des établissements concernés qui assistent aux ateliers aux côtés des intervenants.
Les objectifs ont été affinés pour travailler davantage sur l'oralité, la construction argumentaire et la prise de parole en public. Ces objectifs répondent au besoin d'accompagner les élèves à travailler sur la répartie, la construction mentale de l'argumentaire et à prendre de l'assurance dans les échanges
oraux.
L'accent est d'avantage donné sur le processus d'apprentissage et de construction pédagogique que
sur la forme finale.
Sur avis favorable de la Commission Culture du 7 novembre 20285,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention entre l'Association le théâtre de l'Escabeau et la
Communauté des Communes Giennoises, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ATELIERS THEÂTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté des Communes Giennoises (CDCG) sise 3 Chemin de Montfort — 45500 Gien, représentée par son Président en exercice, Monsieur Francis Cammal, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire du 5 décembre 2025, dénommée ci-après « la CDCG »,
D'une part,
ET:
L'association loi 1901 Théâtre de l'Escabeau sise Ferme de Rivotte - 45250 Briare,
représentée par sa Présidente en exercice, Madame Catherine Fumé, dûment autorisée, dénommée ci-après « L'Association »,
D'autre part,
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°: La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de réalisation du partenariat avec les parties signataires pour l'organisation de l'atelier théâtre.
Article 2 : Les intervenants désignés par L'Association s'engagent à mener une action d'éducation artistique et culturelle en concertation avec les enseignantes et enseignants, responsables des classes.
Article 3 : Les intervenants proposent et dirigent des séances de pratique théâtrale dans des classes d'écoles primaires.
Article 4 : La dispense de ces ateliers s'organise à raison d’un volume horaire qui reste à définir en début d’année scolaire. Ce temps est alloué à la préparation de chaque travail de création théâtrale qui ensuite sera joué en public par les élèves. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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En cas d'absence, l’intervenant concerné devra en informer le professeur responsable avant la séance, ainsi que la CDCG (Responsable de l'Action Culturelle).
Article 5 : L'établissement scolaire concerné s'engage à encadrer les élèves qui restent sous la surveillance et la responsabilité de l’'enseignante ou de l'enseignant, qui assiste à tout atelier aux côtés de l’intervenant.
Article 6 : Les principaux objectifs de pédagogie active des ateliers d'éveil et d'initiation à la pratique du théâtre sont :
- Solliciter l'expression personnelle, à la fois individuelle et collective, comme point de départ de l'exploration du théâtre (improvisation, écriture, argumentation et éloquence, expression corporelle...)
- Développer l'imaginaire, la créativité, la curiosité et l'ouverture sur le monde
- Favoriser la pratique du théâtre dans sa dimension transversale et interdisciplinaire - Œuvrer à la disponibilité corporelle et sensorielle (concentration, perception, écoute de soi et des autres, partage de l’espace, projection vocale, adresse, rythmes et durées...) -__ Privilégier le processus à la notion de résultat
Article 7 : En contrepartie de ces séances de pratique théâtrale, la CDCG s'engage à rémunérer L'Association. Une facture trimestrielle des séances, détaillée par classe, sera adressée par les intervenants à la CDCG. Celle-ci devra être visée par les établissements concernés pour vérification du service fait.
Article 8 : Modalités de paiement : règlement par mandat administratif sur présentation d’un RIB, la facture étant validée par les services de la CDCG.
Article 9 : La présente convention est établie pour la durée des années scolaires : 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Article 10 : En cas de modifications des actions définies en objet de la présente convention
ou de leurs modalités de mise en œuvre, les parties conviendront d’un commun accord d'un
avenant.
La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit en cas de non-respect des
différents articles par l’une des parties, et dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait en deux exemplaires originaux à Gien, le S/19/202 S
Pour la Communauté des Communes Giennoises Pour FAssociation Théâtre de l'Escabeau
Le Président, La Présidente,
Francis CAMMAL Catherine FUME Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ii, MEME
Ce} Gie n noises ID : 045-244500211-20251205-D 2025 175-DE
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huït heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Étaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevalier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Roillando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevalier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/175
Objet : Convention avec la Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie
Depuis 2023 la Médiathèque du patrimoine et de la photographie du ministère de la Culture et la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) collabore une fois par an autour d’un projet et d’une exposition photographique qui se déroule de la mi-juin à la mi-septembre dans l'espace public.
Cette convention définit le rôle des parties cocontractantes à savoir que la MPP s'engage dans le cadre de ce partenariat à mettre à disposition, à titre gracieux, pour la durée des expositions, des fichiers numériques et à être un soutien dans le travail d'écriture et de relecture des textes et cartels, des biographies des photographes présentés et du texte de présentation de la MPP accompagnant l'exposition. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
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De son côté, la CDCG s'engage à rédiger tout ou partie des textes, des cartels, des biographies des photographes présentés et du texte de présentation accompagnant l'exposition et à soumettre l'ensemble des textes à la MPP pour validation avant publication. Elle prendra également à sa charge les frais de reproduction en grand format des œuvres, l'installation et la désinstallation des expositions, la conception et la réalisation de l’ensemble des outils de communication (invitations, affiches) pour la promotion des expositions.
Cette convention ne fait que reprendre ce que nous faisons depuis trois saisons. C'est dans le but de pérenniser notre partenariat que nous souhaitons mettre en place une convention triennale et non plus annuelle.
Sur avis favorable de la Commission Culture du 7 novembre 2025,
Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
— APPROUVE les termes de la convention entre la Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie du Ministère de la Culture et la Communauté des Communes Giennoises, ci-
annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté des Communes Giennoises, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège
est situé au Centre administratif, 3 chemin de Montfort, 45 500 Gien représentée par son président, Francis
Cammal,
ci-après dénommée « la CDCG »,
d’une part,
et
La Médiathèque du patrimoine et de la photographie, service à compétence nationale du ministère de la Culture
— direction générale des Patrimoines et de l'Architecture, dont le siège est situé 11 rue du séminaire de Conflans,
94 220 Charenton-le-Pont, représentée par son directeur, Gilles Désiré dit Gosset,
ci-après dénommée « la MPP »,
d'autre part.
Ensemble désignées « les parties »,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ
Préambule
La CDCG est composée des villes suivantes : Boismorand, Coullons, Gien, Langesse, Le Moulinet-sur-Solin, Les
Choux, Nevoy, Poilly-Lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon et Saint-Martin-sur-Ocre.
Les expositions auront lieu en plein air, sur les onze sites de la CDCG, le long d’un circuit nommé La Loire à vélo,
traversant les départements du Cher, du Loiret, du Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, Maine-et-Loire et de la Loire-
Atlantique.
Cette véloroute, allant de Nevers à Saint-Nazaire (soit 646 km), enregistre depuis la crise sanitaire une forte
hausse de fréquentation (+ 32 % depuis 2019). Le territoire concerné se trouve au carrefour de cet itinéraire et
de la Scandibérique, parcours cyclable d'Amsterdam à Saint-Jacques de Compostelle, très prisé des cyclistes.
Ce partenariat a pour objectif de s'inscrire dans la politique culturelle du territoire giennois tout en permettant
la diffusion des collections photographiques de l’État conservées à la MPP.
Service à compétence nationale du ministère de la Culture, la MPP conserve à la fois les archives des Monuments
historiques et de l’Archéologie (10 km), et le patrimoine photographique de l'État (plus de 25 millions de
phototypes).
Elle gère ainsi les archives et la documentation relative à la protection et à la restauration des Monuments
historiques (46 645 immeubles et 292 920 objets mobiliers). Elle collecte et conserve également l’ensemble des
rapports de fouilles réalisées sur le territoire national depuis le 19° siècle (85 000 dossiers). La photographie a
été collectée très tôt par l'administration des Monuments historiques comme outil documentaire, puis les
collections se sont diversifiées. À la tête de la plus importante collection photographique d'Europe, la MPP a
relevé depuis 2016 la politique de collecte de donations photographiques voulue par le ministère de la Culture
dans les années 1980.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
CET Publié le
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La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties pour la production d'une exposition
annuelle de reproductions sur panneaux en plein air, sur les onze sites de la CDCG pour une durée de trois années soit 2026 — 2027 — 2028. Le sujet, le titre et les œuvres seront sélectionnés conjointement par les parties.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la MPP
La MPP s'engage :
- À mettre à disposition, à titre gracieux, à la CDCG, pour la durée des expositions, 60 fichiers numériques
ci-après dénommées « les œuvres ».
- À mettre à disposition, à titre gracieux, à le CDCG , pour la durée des expositions un nombre de fichiers
numériques ci-après dénommés « les photographes » représentant des portraits des photographes
exposés.
- À fournir gracieusement un fichier numérique haute définition, choisi parmi les images de l’exposition, pour la promotion et les publications gratuites liées à l'exposition, selon les modalités définies à
l’article 3.
- À relire les textes des cartels, les biographies des photographes présentés et le texte de présentation
de la MPP accompagnant l'exposition.
2.2. Obligations de la CDCG
La CDCG prend en charge :
- La rédaction des textes des cartels, des biographies des photographes présentés et du texte de
présentation accompagnant l'exposition et à soumettre l’ensemble des textes à la MPP pour validation
avant publication.
- Les frais de reproduction en grand format des œuvres.
- Les frais d'installation et de désinstallation pour la présentation des expositions.
- La conception et la réalisation de l’ensemble des outils de communication (invitations, affiches) pour la
promotion des expositions.
- Les déplacements de deux agents de la MPP pour l'inauguration des expositions.
La CDCG s'engage :
- À présenter, au regard de chacune des œuvres, toutes les mentions de manière claire et visible (nom de
l’auteur, titre de l’œuvre, et/ou lieu, et/ou date, et/ou autres éventuelles mentions) dont les parties
seront convenues.
- À respecter la mention accompagnant les œuvres pour les diffusions presse, médias et pour la
communication.
- À détruire les reproductions des fichiers présentés sur panneaux extérieurs à l’issue de l'exposition.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION, SUPPORTS PÉDAGOGIQUES ET CONTREPARTIES
La MPP autorise la CDCG à utiliser à titre gracieux les fichiers numériques provenant de la sélection opérée pour la promotion des expositions.
- Ces fichiers pourront par la suite être diffusés sur le site internet de la CDCG à titre d’archives de ses
expositions en résolution limitée à 600 pixels. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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- Ces images ne pourront pas être utilisées pour un usage commercial.
- Ces images pourront également être reproduites à titre gracieux dans toutes les publications non
vendues (versions papier et web) réalisées pour la promotion des expositions, notamment les cartons
d'invitation, affiches, dossier de presse, documents de visite et supports didactiques et pédagogiques,
flyers (le cas échéant), réalisés selon les chartes graphiques et les plans de communication des saisons
culturelles de la CDCG.
- Ces images pourront également être reproduites sous les mêmes conditions dans les supports de
communication web des saisons culturelles de la CDCG, à savoir : sites internet, magazine en ligne, et
réseaux Sociaux.
3.1. Communication de la CDCG
La CDCG s'engage :
- À faire figurer sur tous les supports de communication relatifs aux expositions le nom de la MPP ainsi
que les logos présentés en annexe 1 avec l’accord préalable de la MPP. - Ànotifier la MPP de tout usage des images de ses fonds autre que celui lié aux expositions programmées
en partenariat avec la MPP telles que définies à l’article 1.
- À utiliser la police « Marianne » pour les cartels et textes figurant sur les panneaux de l’exposition. - À utiliser et respecter les fichiers vectoriels des logos type adobe illustrator (.ai) pour impression. Les
logos doivent être mis dans l’ordre et dans les proportions transmis préalablement par la MPP à la CDCG.
- À remettre au prêteur, après la clôture de l'exposition, un exemplaire de la revue de presse consacrée
à celle-ci.
3.2. Communication de la MPP
La MPP est expressément autorisée, à titre personnel et non cessible, à faire mention du présent partenariat
pour sa propre communication institutionnelle.
3.3. Les parties désignent les correspondants chargés de la coordination de la communication :
- Pour la MPP : Emmanuel Jouannais, responsable de la communication,
courriel : emmanuel.jouannais@culture.gouv.fr
Tél : 01 40 15 75 58 - 06 61 77 69 02
- Pour la CDCG : Mickaël Cœur, responsable de la communication,
courriel : mickael.coeur@cc-giennoises.fr
Tél : 02 38 29 85 56
ARTICLE 4 : DROITS ET GARANTIES
4.1. La CDCG s'engage à ne pas dénaturer les œuvres, ni dans leur forme ni dans leur esprit et à en respecter la
paternité.
4.2. Toute utilisation à titre commercial de fichiers numériques issus des œuvres présentées dans les expositions
devront faire l’objet d’une demande auprès de la MPP. La MPP les informera des droits éventuels dus pour la présentation des œuvres des photographes ou adressera leurs demandes à l’agence photographique du
GrandPalaisRmn, diffuseur des fonds de la MPP. Les photographes, leurs agents ou la RMN-GP établiront un devis
en vue d’un règlement financier.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION — ANNULATION
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception est adressée par l’autre partie. Si la mise en demeure reste infructueuse,
la présente convention peut être résiliée de plein droit par la partie se prévalant de l’inexécution, sans préjudice
de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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En cas d’annulation de ces expositions liées à un mouvement de grève, un conflit armé, une situation de
catastrophe naturelle ou à des circonstances liées à la situation d'urgence sanitaire, chaque partie renonce à tout
recours contre l’autre partie.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les quinze jours
qui suivent l’exposé du différend. Celui-ci devra être porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n’aurait pas trouvé de
règlement amiable sera soumis à l'arbitrage du tribunal administratif de Paris territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Charenton-le-Pont, le
Pour la Communauté des Communes Pour la Médiathèque
Giennoises du patrimoine et de la photographie
Le président Le directeur
Francis Cammal Gilles Désiré dit Gosset ANNEXE 1 : Logos
ES MINISTERE
DE LA CULTURE
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Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 045-244500211-20251205-D 2025 175-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le:
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(GE (c) Giennoises
ou,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
28 novembre 2025
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 32
VOTANTS : 39
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran- David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/176
Objet : Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val de Loire pour les années 2025, 2026 et 2027
Le Projet Artistique et Cuiturel de Territoire (PACT) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre d’une offre culturelle diversifiée et encourage la participation de toutes et tous à la vie artistique par l'exercice des droits culturels. Il vise à soutenir les programmations artistiques et culturelles pluridisciplinaires, structurées et ancrées sur un territoire.
La Communauté Des Communes Giennoises (CDCG) inscrira une partie de la programmation des événements culturels portés par la Ville de Gien pour les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 176-DE
La présente convention a pour but de définir les modalités techniques de ce partenariat.
Sur avis favorable de la Commission Culture du 7 novembre 2025, Sur avis favorable du Bureau du 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les termes de la convention triennale de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) de la Région Centre-Val de Loire pour les années 2025, 2026 et 2027, ci- annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevalier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 176-DE
RÉGION | e) PACT CENTRE 27% PROJET ARTISTIQUE ET
VAL DE LOIRE CULTUREL DE TERRITOIRE
Convention n° 46259
Convention triennale 2025 — 2027 - Projet Artistique et Culturel de
Territoire —- Coopération
ue Opération : Projet Artistique et Culturel de Territoire - Coopération
ENTRE
La Région Centre — Val de Loire représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur François BONNEAU, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente régionale en date du 04/07/2025 (CPR n° 25.06.072), ci-après dénommée « La Région », d'une part,
ET
La Communauté de Communes Giennoises, située au 3 Chemin de MONFORT 45500 GIEN représentée par Francis CAMMAL, agissant en qualité de Président, dûment habilité, désigné sous le terme « Le bénéficiaire »,
d'autre part,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) qui rappelle que la politique culturelle fait référence aux droits culturels, et l'article 104 qui stipule que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;
VU la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) reconnaissant notamment le principe de respect des droits culturels ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU la délibération adoptée en Séance Plénière des 9 et 10 novembre 2022, rapport n°22.04.06 du 6 avril 2022, le nouveau cadre d'intervention des CRST ;
VU la délibération DAP n°22.05.01 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement financier de la Région et le règlement des aides,
VU la délibération de l'Assemblée plénière DAP n°23.04.11 du 19 octobre 2023 donnant délégation à la Commission permanente régionale,
VU le budget régional et, s’il y a lieu, ses décisions modificatives,
VU le régime cadre exempté n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, et l’article 53 Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de PUnion Européenne du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE le 30 juin 2033 ;
VU le rapport du Président du Conseil régional Centre-Val de Loire à l'Assemblée plénière « Culture et patrimoine — Culture(S) en Partage |! » des 30 juin et fer juillet 2022 (DAP n°22.03.11) ;
VU la délibération n° 24.05.048 du 17 mai 2024 adoptant le règlement d'intervention du dispositif
concerné s’intitulant: « Nos territoires de culture(s) » - « Soutien au projet artistique et culturel de
territoire — Coopération » ;
VU la délibération n°25.06.072 du 4 juillet 2025 modifiant le règlement d'intervention du dispositif concerné s’'intitulant: « Nos territoires de culture(s) » - « Soutien au projet artistique et culturel de territoire - Coopération » adopté le 17 mai 2024 N° n° 24.05.048 ;
VU la délibération n°25.06.072 du 4 juillet 2025 adoptant le modèle type de convention du dispositif,
IL À ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule
Au titre de sa politique culturelle adoptée en Assemblée plénière « Culture et patrimoine — Culture(S) en Partage ! » les 30 juin et 1er juillet 2022 (DAP n°22.03.11), la Région Centre-Val de Loire s’est fixé pour objectif de contribuer à « faire dialoguer création, territoire et droits culturels ». Elle souhaite orienter son action dans l'ensemble de sa politique culturelle avec l'objectif essentiel de permettre la rencontre entre les créatrices et créateurs, leurs œuvres, et les habitantes et habitants autour de 5
valeurs :
e le droit à la création ;
+ l'exercice des droits culturels des personnes : par l'égalité d'accès aux pratiques culturelles et
la reconnaissance de la diversité des artistes, des œuvres et des personnes ;
e la transmission de connaissances et l'accompagnement de la jeunesse ;
e la participation citoyenne :
° et la transition écologique et sociale sur l'ensemble du territoire.
Article 1 — Objet de la convention
1.1 Elie repose sur des objectifs généraux et des axes d'interventions partagés et doit permettre la définition de la stratégie de la politique culturelle à l'échelle d'un territoire, fondée sur la coopération et le maillage du territoire à l'échelle d'un Parc Naturel Régional, d'un Pays ou d'un EPCI.
1.2 La présente convention vise à promouvoir la culture et les arts, reconnaitre et valoriser la diversité artistique et faciliter l'égal accès aux arts et à la culture à l'ensemble des habitantes et habitants du territoire régional. Elle vise à encourager les actrices et acteurs publics et associatifs locaux à développer et favoriser une offre artistique et culturelle de qualité, équilibrée, durable et diversifiée s'adressant à toutes et tous et permettant l'aménagement des territoires par la culture.
Article 2 - Principes partagés
Les signataires s'engagent à garantir conjointement les principes suivants :
e Soutenir un développement culturel équilibré ;
e Renforcer la vitalité et l’attractivité des territoires ;
e Garantir et protéger la liberté de création notamment les esthétiques peu représentées et la création
artistique régionale soutenue par la Région ;
e Faciliter l'exercice des droits culturels des personnes en favorisant la participation de toutes les personnes,
notamment les jeunes, à la vie artistique et culturelle de leur territoire ;
s Renforcer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;
° Développer la visibilité et à la valorisation du patrimoine régional dans sa diversité ,
e Réaffirmer un soutien à l'emploi artistique et à l'économie du secteur culturel ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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e Concourir à la transition écologique ;
e Agir pour l'égalité et lutter contre toutes formes de discriminations.
Article 3 — Objectifs
La présente convention porte une attention particulière à l'élaboration d’un projet culturel de territoire.
Chaque projet culturel de territoire doit être élaboré sur mesure pour répondre aux priorités spécifiques de chaque territoire et s'adapter au contexte local. Le projet culturel de territoire constitue un cadre ouvert et modulable renforçant sur le territoire les synergies et le dialogue entre actrices et acteurs. Dans sa volonté d'être au plus proche des territoires, la Région porte une attention toute particulière à l'accompagnement et au conseil nécessaire dans la mise en œuvre de la contractualisation.
Le projet culturel de territoire ainsi élaboré doit disposer d’un ancrage territorial fort exprimé par des partenariats avec des structures locales, notamment culturelles et artistiques. Il doit s'adresser à toutes et tous et être structurant pour le territoire concerné.
De plus, le projet culturel de territoire favorise la mise en réseau, la transversalité et ambitionne le renforcement de la coopération au sein d'espaces de concertation. Ces espaces de concertation impliquent une diversité de compétences et de personnes (habitantes, habitants, actrices, acteurs, élus, élues, partenaires). Ils visent à créer des dynamiques d’intéressement et à assurer le droit de chacun à participer aux projets.
Elément constitutif du projet culturel de territoire, l'implication des habitantes et habitants est primordiale car elle participe de la reconnaissance et de la légitimation du projet culturel par les personnes auxquelles il s'adresse. Cet engagement peut se faire sur le plan artistique au sein d'un projet de création, ou par la mise en œuvre d'actions de médiation, telles que des ateliers de pratique ou projets participatifs, à destination de toutes et tous (jeunes, personnes en situation de handicap, en établissement de santé, en situation de précarité.….). Il peut également se traduire par une implication citoyenne au sein du projet culturel de territoire (bénévolat, présence dans les instances de travaux d'élaboration des projets culturels, etc.).
Article 4 - Mise en œuvre
4.1 La mise en place d’une convention impose un phasage. La contractualisation est proposée par la Région sur présentation du projet stratégique du projet culturel de territoire qui comprend : + Un diagnostic partagé du territoire et sa gouvernance ;
+ Les axes stratégiques et opérationnels ;
+ Le programme d'actions et plan de financement annuel ;
+ Les outils d'évaluation mise en œuvre ;
+ Les démarches en matière de transition écologique, d'égalité Femme/Homme et de droits culturels.
A ce titre, cette démarche de contractualisation repose sur la mise en œuvre et une évaluation continue,
qui implique notamment :
+ La mise en œuvre d'une gouvernance partagée et l'animation d'espaces d'échanges concertés avec les acteurs locaux ;
* la mise en œuvre d'un programme d'actions ;
° un temps d'évaluation final au cours de la dernière année de convention triennale.
4.2 Une mission de coordination de la convention est identifiée par le territoire signataire pour assurer la construction d'un programme annuel cohérent d'actions à l'échelle du territoire, Elle décline les actions envisagées ainsi que leur calendrier et le plan de financement, validés par le comité de pilotage et en concertation avec la Région. Ce programme d'actions et de financements est annuellement transmis à la Région en adéquation avec le règlement des aides "PACT-Coopération”. Cette mission peut être assurée soit par du personnel interne dédié, soit par le service de prestataires externes.
Cette mission de coordination élabore et anime une démarche de concertation et de coopération à l'échelle du territoire. Ainsi, elle tient compte des équipements et services intercommunaux existants et s'appuie sur les structures éducatives, sociales, médico-sociales et culturelles de son territoire ainsi que les lieux ressources labellisées ou conventionnées à l'échelle du département ou de la Région. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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4.3 Accompagnement de la Région
Afin de faciliter la mise en œuvre de la convention, un accompagnement en ingénierie culturelle pourra
être proposé au territoire par les services de la Direction de la Culture et du Patrimoine mais aussi par
les pôles ressources ou structures labellisées ou structures spécialisées.
En outre, la Région, conformément au règlement « Soutien au PACT - Coopération », pourra allouer
une aide financière annuelle, en fonction des demandes de subvention soumises et de son budget
annuel. Cette aide sera déterminée selon la nature des projets culturels ét des actions envisagées ainsi
que des dépenses éligibles.
Article 5 - Communication
Le bénéficiaire et ses partenaires du “PACT - Coopération” s'engagent, en respectant la charte graphique de la Région, à mentionner le soutien financier de la région sur tout document officiel destiné à des tiers relatifs à l'action subventionnée dans le cadre du dispositif PACT selon les modalités inscrites dans la convention annuelle financière. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre tout ou une partie de la subvention. Le bénéficiaire s'engage à convier les élus régionaux à toute opération de communication concernant le PACT.
Contribuant au dispositif régional YEP'S, cette collaboration peut se traduire par des offres de bons plans, une communication autour des événements organisés en Région pouvant intéresser les 15-25 ans, etc. Il est proposé au bénéficiaire et à ses partenaires organisateurs de manifestations d'adhérer à ce dispositif via le site www.yeps.fr/partners/register. L'équipe YEP'S peut être contactée au 02 18 88 97 21 - contact partenaire@veps.fr Après son adhésion à YEP'S, le bénéficiaire pourra saisir sa programmation sur le site et l'application www.yeps.fr
La Région et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’une
ou l'autre partie.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties et s'achève au 31 décembre N+3.
A l'issue de la convention, la Région décide en concertation avec le territoire signataire, en regard des bilans d'activités, des bilans financiers et de l'évaluation du projet culturel de territoire, de contractualiser à nouveau pour trois ans.
Article 7 - Gouvernance : comité de pilotage, comité technique, espace de concertation
La gouvernance de chaque « PACT — Coopération » est régie par plusieurs instances : le comité de pilotage, le comité technique et des espaces de concertation. Ces instances sont réunies à l'initiative du bénéficiaire qui en assure le fonctionnement, en relation avec l’ensemble des actrices et acteurs, partenaires du “PACT - Coopération”.
7.1 Comité de pilotage du PACT - Coopération :
Un comité de pilotage impulse la politique partenariale de territoire, définit les orientations en cohérence avec les objectifs généraux :
Il se réunit une fois par an afin :
+ de dresser le bilan et l'évaluation des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du “PACT — Coopération” ;
+ de définir les perspectives du programme d’actions de l'année suivante.
Ilest composé comme suit :
+ de l'élu/élue en charge de la culture et/ou son représentant ou sa représentante ; + la directrice/directeur des services et/ou la cheffe/chef de service en charge de la culture et/ou sa représentante/son représentant ;
+ les chargés/chargées de mission. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Peuvent être invités à participer à ce comité de pilotage, toutes autres personnalités qualifiées susceptibles d'apporter une expertise relative aux projets.
7.2 Comité technique du PACT- Coopération :
Un comité technique réunit tous les partenaires du PACT - Coopération. |! est chargé d'assurer la partie opérationnelle de la présente convention et de mettre en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage. Il participe à la définition d’un projet pluriannuel pour le territoire. Il est force de réflexion et de proposition pour impulser et maintenir une dynamique durable en poursuivant l'objectif de l'accès de toutes et tous aux arts et à la culture. Il met en œuvre les objectifs à court, moyen et long terme. Il se
réunit autant que nécessaire.
Il est composé comme suit :
+ des représentantes/représentants du comité de pilotage, des partenaires du PACT — Coopération, des structures éducatives, culturelles, socioculturelles, sociales, de santé, etc.
7.3 Espaces de concertation
La présente convention favorise la mise en réseau et ambitionne le renforcement de la coopération au sein d'espaces de concertation. Ces espaces de concertation impliquent une diversité de compétences et de personnes décidé par le bénéficiaire du « PACT Coopération ». Ces espaces de concertation sont réunis au moins une fois par an, selon les besoins et le calendrier de la convention.
Article 8 - Evaluation et contrôle
Une évaluation, menée conjointement par les parties contractantes, portera notamment sur la conformité de l’action réalisée aux objectifs mentionnés ci-dessus et dans la mesure du possible son
impact
e Chaque année avec la production d’un bilan selon les modalités décrites dans la convention annuelle financière en année N+1,
e à l'issue des 3 années de la présente convention pour l'évaluation finale et au plus tard le 1° mars en année N+4.
L'évaluation portera sur l'analyse des actions menées au regard des principes partagés, des personnes concernées et des critères du règlement des aides PACT — coopération (Règlement des aides PACT- Coopération Annexe 1 article Il. Critères d'éligibilité et de priorisation).
Une grille d’auto-évaluation déterminée en concertation entre les cosignataires, définira : + Le degré d'accomplissement des actions menées (en termes quantitatifs, mais aussi qualitatifs),
° _L'implication des différents acteurs inhérents au projet (services de la collectivité, services d'autres collectivités, associations, artistes.….),
° La mise en œuvre d’une gouvernance partagée : entre les communes constitutives de l'EPCI, et avec l'ensemble des acteurs et actrices et partenaires territoriaux, notamment par la mise en œuvre de concertation, coopération et de partenariats ; La programmation d'œuvres ou d'artistes professionnels ou d'artistes professionnelles,
La diversité de formes et disciplines artistiques,
La prise en compte de la création confirmée ou émergente et les écritures contemporaines,
La prise en compte des artistes ou collectifs d'artistes soutenus par la Région,
La prise en compte de l'égalité femme/homme et de la transition écologique,
La prise en compte de l'Education artistique et culturelle,
La prise en compte de l'exercice des droits culturels des personnes en favorisant la participation de toutes les personnes, notamment les jeunes, à la vie artistique et culturelle de leur territoire (multiplication des expériences artistiques et culturelles, transmission des connaissances, en lien avec les équipes artistiques et les sites patrimoniaux du territoire régional, participation et l'implication des personnes dans les projets s'inscrivant dans une dynamique de gouvernance partagée).
Article 9 - Modification de la convention Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les différents partenaires signataires. Ces avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans la présente convention.
Article 10 - Dénonciation et Résiliation de la convention
10.1 Le bénéficiaire peut renoncer à tout moment à l'exécution de la présente convention, moyennant un préavis écrit de deux mois et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre. Dans ce cas, le bénéficiaire n’a droit qu’à la partie de l’aide correspondant à l'exécution partielle de l'action.
10.2 La Région peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours, de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution injustifiée par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent.
10.3 La Région peut de même mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir l'aide prévue dans la convention.
Dans l'ensemble de ces hypothèses, le bénéficiaire devra honorer les demandes de remboursement qui lui seront adressés par la Région.
Article 11 - Litiges
11.4 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable, dans un délai de 45 jours.
11.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Article 12 - Protection des données personnelles
La Région Centre-Val de Loire accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles des bénéficiaires.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les Données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des Données personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022.
Les Données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention de subvention sont destinées à :
L'instruction de la demande de subvention
L'analyse du dossier
L'octroi et la gestion de l’aide
Le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics attribués
e La réalisation d'études et de statistiques individueltes
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Région Centre-Val de Loire.
Dans le cadre de cette convention, la Région Centre-Val de Loire est conduite à traiter les catégories de Données personnelles suivantes :
Données d'identification (identifiant, matricule, etc.)
Données d'état civil (nom, prénom, sexe, nationalité (Française où UE ou Hors UE) etc.) Coordonnées postales et téléphoniques (adresse mail, n° téléphone, adresse postale) Vie professionnelle (statut professionnel, type de contrat, etc.)
RIB VYNVNNVYY Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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> Autres données économiques et financières (liasse fiscale, etc.) > Données relatives au projet qui fait l'objet de la demande de subvention La Région Centre-Val de Loire veille à ce que la collecte des Données soit strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Il est précisé que les adresses postales / et adresses mail pourront être utilisés à des fins de communication institutionnelle.
Les Données personnelles recueillies par la Région Centre-Val de Loire résultent de la communication de ces informations par le bénéficiaire lors du dépôt de la demande de subvention et tout au long de l'instruction du dossier et par les échanges avec La Région Centre-Val de Loire.
Les destinataires des Données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions, sont :
Les agents habilités de la Région (instruction, paierie, contrôle)
Les membres de le Commission plénière régionale
Les autorités de contrôles
Les prestataires autorisés VNNYV
Ponctuellement, dans le cadre de l'examen de certaines situations particulières, [tel service ou telle
instance] peut accéder à l'ensemble du dossier.
Il peut arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines Données
personnelles à des tiers :
> Lorsqu'une obligation règlementaire l’impose,
> A des fins de contrôle (Chambre Régionale des Comptes, DGFIP...),
> Lorsque La Région Centre-Val de Loire peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui d'un
tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable spécifique et
possibilité de refus du bénéficiaire.
Les Données collectées par la Région Centre-Val de Loire sont hébergées en France.
Toutefois, la Région Centre-Val de Loire recourt à des prestataires qui hébergent les Données sur le sol de l'Union Européenne mais qui peuvent être soumis à une législation étrangère, notamment la société Microsoft. Pour en savoir plus sur les pratiques de Microsoft en matière de protection des Données, vous pouvez consulter le lien suivant : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
Les Données personnelles des bénéficiaires ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou celui prévu par la règlementation
applicable.
Les Données relatives à l'instruction et au suivi de la demande de subvention sont conservées :
> 2 ans à compter de la notification du rejet si la demande de subvention est refusée ; > 10 ans à compter du dernier acte de gestion clôturant le dossier pour toute aide attribuée ; A l'issue de ces durées, les Données peuvent faire l'objet d’un archivage pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les Données sont détruites et/ou supprimées ou font l'objet d’une procédure d’anonymisation.
Conformément à la Règlementation en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d'en demander l'effacement (droit à l'oubli). il dispose également du droit de s'opposer au Traitement de ses Données et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire pour conserver ses Données.
Ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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Le bénéficiaire dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite
ses Données.
Article 13 — Dispositions finales
13.14 Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention, à l'exception de l'objet, sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité.
13.2 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
13.3 Sous réserve d'une éventuelle modification par voie d'avenant dans les conditions posées à l'article 8, la présente convention ainsi que les annexes en faisant partie intégrante, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
13.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans la présente convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Fait à Orléans, le .../.../..
En autant d'exemplaires que de parties
POUR LE BENEFICIAIRE POUR LA REGION, Président Pour le Président du Conseil régional et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à la culture et à la
coopération internationale
Francis CAMMAL Delphine BENASSY Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 rtf 5 x
| Publié le ns
C. Gi enno l ses ID : 045-244500211-20251205-D 2025 177-DE
Len
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises,
assisté des membres du Bureau.
28 novembre 2025
Etaient présents :
Mme Perron, M. Tagot (Boismorand}, M. Boucher, Mme Casteran- EN EXERCICE : 41 David, M. Nicolas (Coullons), Mme Agogué, M. Bichon, Mme Bourdin, PRESENTS : 32 M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Chevré, M. Colpin, M. VOTANTS : 39 Damon, Mme De Crémiers, Mme De Metz, Mme Devernois, M. Greuin, ‘ M. Hidas, Mme Lemaïître-Clément, Mme Riby, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux), M. Davy, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly- Lez-Gien), M. Chauvette, Mme Crotté (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne (Saint-Gondon), formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Rabourdin à M. Boucher
M. Crozat à M. Rougeron
Mme Roger à Mme Riby
Mme Gros à M. Prieur
Mme Charpentier à M.Boulogne
M. Chenuet à M. Morel
Mme Rollando à M. Chaborel
Etaient absents :
Mme Flandry
M. Pressoir
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025/177
Objet : Désignation d’un délégué pour le Syndicat Mixte du Pays Giennoiïs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5721-2, L5711-1, L5211-1,
L2121-33, L2121-21,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 1996 portant création du Syndicat Intercommunal du Pays
Giennois,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Giennois,
Monsieur le Président indique que suite au décès de Monsieur Jean-François Darmois, Maire de Nevoy et de l'élection de Monsieur Guillaume Davy, il convient de procéder à la désignation d'un représentant
pour la commune de Nevoy au sein du Syndicat Mixte du Pays Giennois.
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 045-244500211-20251205-D 2025 177-DE
TITULAIRES SUPPLEANTS
ST GONDON BOULOGNE Didier LANRIOT Philippe
NEVOY | DawGuilaume | DELAGE Jean-Michel
LANGESSE CORCELLE Nadège LOSKOFF Marie
GIEN CAMMAL Francis DE METZ Catherine
ST BRISSON CHAUVETTE Cédric PLEAU Claude
BOISMORAND PERRON Véronique AMBROIS Françoise
COULLONS BOUCHER David NICOLAS Philippe
LES CHOUX MOREL Olivier MENOUVRIER Pascal
ST MARTIN CHENUET Patrick ROLLANDO Eliane
POILLY CHABOREËL Alain PRIEUR Laurent
LE MOULINET LAFAYE Christiane ERCEAU Yannick
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la nouvelle composition du Syndicat Mixte du Pays Giennois suivant le tableau ci- dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 9 décembre 2025
Le Président, La secrétaire de séance Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 8 décembre 2025