unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 05 12 Conseil communautaire CR

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unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 05 12 Conseil communautaire CR Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Beauce Loirétaine - 2022 05 12 Conseil communautaire CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Conseil Communautaire

12 mai 2022

Compte-RenduConseil Communautaire du 12 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 12 mai, le Conseil Communautaire de la Beauce Loirétaine dûment convoqué le 6 mai 2022, s’est réuni à la salle polyvalente de Sougy, sous la présidence de Monsieur Thierry BRACQUEMOND, Président.

Conseillers en exercice : ............... 42

Conseillers présents : .................... 31

Pouvoir(s) : ..................................... 9

Votants :.......................................... 40

BRACQUEMOND Thierry, LEGRAND Fabienne, JOLLIET Hubert, VOISIN Patrice, DAUDIN René, BAILLON Olivier, PERDEREAU Louis-Robert, SAVOURE-LEJEUNE Martial, CHASSINE TOURNE Aline, LEGRAND Catherine, LORCET Dominique, CAILLARD Joël, PERDEREAU Benoît, BUISSON Annick, PINET Odile, GUISET Éric, DAVID Éric, CLAVEAU Thierry, BATAILLE Muriel, CISSE Sylvie, PAILLET Alban, LEGRAND Anne-Elodie, GUILLON Bertrand, DUMINIL Marie-Paule, SOUCHET Christophe, GUDIN Pascal, BEUCHERIE Elodie, CHEVOLOT Laurence, PELE Denis

Conseillers suppléants présents ayant pris part au vote :

REIG Denis suppléant de PINSARD Yves

FAUCHET Nathalie suppléante de MOREAU Damien

Conseillers titulaires absents ayant donnés pouvoir :

JACQUET David donne pouvoir à DAUDIN René

JOVENIAUX Nadine donne pouvoir à LEGRAND Catherine

SEVIN Marc donne pouvoir à JOLLIET Hubert

PELLETIER Claude donne pouvoir à LORCET Dominique

LAURENT Sophie donne pouvoir à VOISIN Patrice

BRETON Julien donne pouvoir à GUISET Eric

BERNABEU Jean-Paul donne pouvoir à PERDEREAU Benoît

MERCIER Véronique donne pouvoir à BUISSON Annick

BOISSIERE Isabelle donne pouvoir à BRACQUEMOND Thierry

Conseillers excusés :

Conseillers absents :

GREFFIN Gervais

EDRU Pascal

Secrétaire de séance : LEGRAND FabienneConseil Communautaire du 12 mai 2022

1/Adoption du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 24 mars 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 24 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

2/ Délibération n° C2022_046 : Budgets annexes assainissement – Régie et DSP – Fixation des durées d’amortissement des biens

Rapporteur : Fabienne LEGRAND

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M49 pour l’assainissement rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits aux budgets annexes.

La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou catégorie de bien par l’assemblée délibérante.

Les biens acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC seront amortis en une seule année.

Compte tenu du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes, il est nécessaire d’unifier les durées d’amortissement des biens transférés par procès-verbaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De fixer la durée d’amortissement des biens renouvelables pour les budgets assainissement (Régie et DSP) comme suit :

Article Biens amortissables

Durée

amort.

(années)

Immobilisations incorporelles

203 - frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5

2032 Frais de recherche et de développement (non suivis de travaux) 5

205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires

2051 Concessions et droits similaires 2

Immobilisations corporelles

212 - Agencements et aménagements de terrains

2121 Agencements et aménagements de terrains nus 15

2125 agencements et aménagements de terrains bâtis 15

213 - Constructions

21311 Constructions - Bâtiments d'exploitation (station d'épuration) 30

21351 Aménagements des constructions - Bâtiments d'exploitation 15

214 - Constructions sur sol d'autrui

21411 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments d'exploitation (station d'épuration) 30

21451 Aménagements des constructions sur sol d'autrui - Bâtiments d'exploitation 15

215 -Installations, matériel et outillage techniquesConseil Communautaire du 12 mai 2022

2151 Installations complexes spécialisées (poste de relevage..) 15

21532 Réseaux d'assainissement + tampon 60 2155 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

21562

Matériel spécifique d'exploitation organes de régularisation (électronique, capteur, preleveur, transmetteur…) 5 Matériel spécifique d'exploitation (pompe, surpresseur, appareils électroniques, installation de chauffage, installations de ventilation, agitateur, dégrilleur, motoreducteur, débitmètre, onduleur..) 10

Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d'oxygénation, barre de guidage… 30

217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition

21721 Agencements et aménagements de terrain nus 15

21725 Agencements et aménagements de terrains bâtis 15

217311 Constructions - Bâtiments d'exploitation (station d'épuration) 30

217351 Aménagements de constructions - Bâtiments d'exploitation 15

21751 Installations complexes spécialisées (poste de relevage, poste de pompage) 15

217532 Réseaux d'assainissement + tampon 60

217562

Matériel spécifique d'exploitation organes de régularisation (électronique, capteur, preleveur, transmetteur…) 5 Matériel spécifique d'exploitation (pompe, surpresseur, appareils électroniques, installation de chauffage, installations de ventilation, agitateur, dégrilleur, motoreducteur, débitmètre, onduleur..) 10

Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d'oxygénation, barre de guidage… 30

21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

218 - Autres immobilisations corporelles

2182 Matériel de transport véhicules, engins de travaux publics 7

2183 Matériel informatique 3

2184 Mobilier de bureau 12

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

3/ Délibération n° C2022_047 : Délibération prise en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme engageant la concertation et fixant les modalités de la concertation concernant la modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine soumise à évaluation environnementale

Rapporteur : Hubert JOLLIET

1. Objectifs de la modification n°1 du PLUi-H

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a été approuvé le 25 mars 2021.

Le PLUi-H est un document voué à évoluer pour répondre aux dynamiques territoriales. Afin de tenir compte de l’évolution de réflexions ou d’études menées sur le territoire de la Communauté de Communes ainsi que de tirer les conséquences de sa première année d'application, une première procédure de modification générale est engagée à l’initiative du Président de la Communauté de Communes.

Les modifications devront être limitées et ne pas remettre en cause le respect des orientations du PLUi-H approuvé, exprimées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Cette première modification poursuivra notamment les objectifs suivants :Conseil Communautaire du 12 mai 2022

A. prendre en compte l’atlas des zones inondables approuvé conformément aux engagements de la CCBL lors de l’approbation du PLUi-H ;

B. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Patay ;

C. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Cercottes ;

D. ajuster ou créer de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation sectorielles pour tenir compte de l'évolution de certains projets

E. ajuster et préciser certains zonages réglementaires pour mieux adapter le zonage au regard du contexte environnant ou des dynamiques de projet.

F. clarifier certaines règles écrites pour une meilleure compréhension et application du règlement notamment concernant :

- les règles de hauteurs pour les constructions existantes,

- le stationnement dans les zones d’activités économiques,

- les prescriptions en matière de rejet des eaux pluviales

- le traitement des clôtures

- les constructions annexes

G. ajuster certaines prescriptions graphiques et notamment la création d'emplacements réservés, l’identification d’éléments de patrimoine complémentaire et l’ajustement d’un linéaire de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

L’ensemble des modifications apportées au PLUi-H doit s’inscrire dans les orientations stratégiques du PADD du PLUi-H approuvé le 25 mars 2021 : la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, la résilience face aux risques, la protection du paysage et du patrimoine ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux et la contribution à l’attractivité économique du territoire.

Les évolutions du PLUi-H qui seront proposées peuvent concerner l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ont un caractère modificatif limité. Conformément à l’article L.153-36 du code de l'urbanisme, pour respecter les conditions de recours à une procédure de modification, et non de révision, ces évolutions ne devront pas :

- changer les orientations définies par le PADD,

- réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, - ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives,

- créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC).

L’ensemble des communes a été informé de la tenue d’une procédure de modification du PLUi-H en Conseil communautaire du 24 mars 2022 puis en Conférence des maires le 28 avril 2022.

Compte tenu de la taille importante du territoire et de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae de la commune de Patay située dans le périmètre de la zone Natura 2000, une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi-H doit être réalisée dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi-H.

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite "ASAP" soumet à la concertation obligatoire, prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures de modification des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Il est important de préciser que la procédure de modification du PLUi-H fait l'objet de deux périodes distinctes pendant lesquelles le public pourra donner son avis :Conseil Communautaire du 12 mai 2022

- durant la phase de concertation préalable qui permet de prendre connaissance des objectifs des modifications envisagées sur les secteurs concernés. Le public peut apporter ses contributions s'il le souhaite,

- à compter de la phase d'enquête publique d'un mois minimum au cours de laquelle le public pourra consulter et donner son avis sur les modifications des pièces du PLUi-H qui seront proposées.

La présente délibération s’inscrit donc dans la première phase de concertation préalable.

Cette délibération vise à préciser les objectifs et les modalités de cette concertation, conformément à l'article L. 103-3 du code de l’urbanisme. A ce titre, il est proposé de donner délégation au Président pour déposer la demande d'avis auprès de l’autorité environnementale et signer tous les actes afférents à la procédure.

En application de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la concertation a lieu tout au long de l’élaboration du projet de modification du document. Les habitants, associations locales et autres personnes concernées peuvent formuler leurs observations et propositions pendant toute la durée de la concertation.

Afin de pouvoir intégrer lesdites observations et propositions au projet de modification, il est nécessaire qu'elles soient prises en compte dans l’évaluation environnementale du projet. En ce sens, la concertation sera clôturée suffisamment en amont du bilan de clôture, afin d’analyser les incidences des nouvelles propositions et observations sur le projet de modification du PLUi et de décider, à la lumière de cette analyse, si elles seront intégrées ou non au projet de modification soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

Cette concertation préalable est organisée par la Communauté de Communes, étant précisé que chaque commune pourra mettre en œuvre par ailleurs les échanges nécessaires avec sa population sur des projets ponctuels sur son territoire.

2. Modalités de la concertation

a) Les objectifs de cette concertation

En application de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, « les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente ».

La concertation menée dans le cadre de la modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes aura pour objectif de garantir une information éclairée des habitants sur le dossier de modification afin qu’ils puissent formuler des avis et observations éventuels,

b) Les modalités de la concertation

Des dispositifs variés et complémentaires seront mis en place pour permettre aux habitants, aux associations locales ainsi qu'à toute personne intéressée par le sujet de s’informer et s‘exprimer sur le projet.

Pour s’informer sur le projet de modification n°1 du PLUi-H :

- un dossier de concertation papier sera ouvert au siège social de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine , Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, 345 Chemin des Ouches, 45410 SOUGY

- un dossier de concertation papier sera également disponible dans chaque commune du territoire aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf week-ends, jours de fermeture exceptionnelle et jours fériés, étant précisé que cette modalité de consultation physique pourra être modifiée en fonction des contraintes sanitaires.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

Ce dossier de concertation compilera les délibérations relatives à la procédure et tous les supports de communication édités durant la démarche, il sera complété au fur et à mesure de la parution des documents,

- le site internet de la Communauté de Communes sera mis à jour et alimenté tout au long de la démarche de concertation ;

Le public pourra faire part de ses observations sur le projet d’évolution du PLUi-H en écrivant :

o à une adresse mail dédiée à créer : concertation@cc-beauceloirétaine.fr (à confirmer) o dans un des registres de concertation mis à disposition au siège social de la Communauté de Communes et dans chaque commune du territoire selon les mêmes modalités que pour le dossier de concertation visées précédemment ;

o un courrier postal à l’attention du Président de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine, 345 Chemin des Ouches, 45410 SOUGY

c) Les modalités d’information et la durée de la concertation

L’affichage de cette délibération dans les communes et à la Communauté de Communes ainsi que la mention de cette insertion dans un journal d’annonces légales ouvrent la concertation.

Une information sera également mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes.

La concertation se déroulera jusqu’au mois de septembre 2022, la clôture de la concertation, préalable au bilan de la concertation fera l’objet d’une délibération en Conseil communautaire. Elle fera également l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Elle sera également annoncée sur le site internet de la Communauté de Communes

Cette concertation fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera présenté au Conseil communautaire et qui sera joint au dossier d’enquête publique, pour une approbation prévisionnelle prévue en janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’engagement de la procédure de modification n°1 du PLUi-H par le Président de la Communauté de Communes,

- D'approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable en application des articles L. 103-2 et L.103-3 du code de l'urbanisme,

- D’autoriser le Président à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment à déposer la demande d’avis auprès de l'autorité environnementale compétente et à signer tous les actes et documents relatifs â cette fin,

- De préciser que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ainsi que dans chaque commune du territoire et fera l'objet d’une insertion dans un journal d'annonces légales,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

4/ Délibération n° C2022_048 : Délibération prise en application de l’article L 153-38 du code de l’urbanisme justifiant la modification du PLUI-H portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae sur la commune de Cercottes au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones

Rapporteur : Hubert JOLLIET

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi--H) approuvé le 25 mars 2021 a classé le secteur de la rue des Pinsons situé en limite sud du bourg de Cercottes en zone d’urbanisation future AU stricte à vocation d’activités économiques (2AUae).

Compte tenu des besoins à court-moyen termes de disposer de terrains pour accueillir de nouvelles activités artisanales sur la commune de Cercottes, la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser cette extension, qui, sur le plan de l’urbanisme, conduit à une procédure de modification du PLUi-H pour permettre son développement.

L’article L153-38 du Code de l’Urbanisme spécifie, lorsque le projet de modification du PLUi-H porte notamment sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, qu’une délibération motivée du Conseil communautaire justifie cette ouverture à l’urbanisation au regard de deux conditions fixées par l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- le fait que la capacité d’urbanisation inexploitée dans les zones déjà urbanisées ne permettrait pas d’atteindre cet objectif

- la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

En conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de justifier l’ouverture à l’urbanisation future de la zone 2AUae de Cercottes par les raisons suivantes :

La présente modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae d’une superficie de 1,8 hectares, située au sud du bourg de Cercottes, permettant l’extension de la zone d’activités économiques existante afin de permettre le développement économique et conforter le tissu artisanal présent sur le territoire de la Beauce Loirétaine et plus particulièrement dans le pôle relais de Cercottes à fortifier.

Dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi-H, le Conseil communautaire a inscrit comme orientations générales de :

- conforter son territoire actif et dynamique en termes d’activités et d’emplois, - conforter le développement des activités porteuses, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée, - rendre possible l’extension potentielle des principales zones d’activités du territoire, - s’appuyer sur l’axe Nord Sud de la RD 2020 et de l’A 10 pour valoriser économiquement l’ensemble du territoire de la Beauce Loirétaine

L’extension de la zone d’activités artisanales de Cercottes répond parfaitement aux orientations du PADD puisqu’elle a pour ambition d’accueillir des entreprises artisanales de type PME / PMI porteuses et créatrices d’emplois et de services liés à la santé sur l’axe nord Sud de la RD 2020 en extension de la zone d’activités économiques existantes.

Par ailleurs, cette zone en extension de l’urbanisation est comprise dans l’enveloppe chiffrée de consommation d’espaces à destination d’activités économiques prévue dans le PADD du PLUi-H (1,8 hectare sur 70 hectares à horizon PLUi-H).

Il n’existe pas de capacités d’urbanisation aujourd’hui inexploitées dans les zones urbaines de Cercottes, ni plus globalement sur le territoire de Beauce Loirétaine qui permettaient de répondre aux besoins ou aux projets d’accueil d’activités économiques à vocation artisanale. En effet :

- Dans les zones urbaines existantes, les capacités d’urbanisation aujourd’hui inexploitées sur la commune de Cercottes et plus globalement sur le territoire de la Beauce Loirétaine sont pratiquement inexistantes car les parcelles sont pratiquement toutes bâties et les espaces libres correspondent aux jardins d’agrément desConseil Communautaire du 12 mai 2022

maisons, souvent de taille moyenne voire petite. Ce sont des espaces qui ne peuvent être considérés comme présentant des capacités d’urbanisation significatives notamment pour accueillir des activités économiques. Par ailleurs, les quelques rares espaces qui pourraient être considérés comme ayant une capacité d’urbanisation, ne présentent pas les caractéristiques permettant d’y envisager l’implantation d’entreprises, du fait de leur taille trop réduite, de leur desserte ou de leur environnement constitué essentiellement d’habitations, par exemple route de Gidy ou rue du Chêne Brulé. La faisabilité opérationnelle de ces espaces est donc quasi nulle ;

- toutes les zones d’activités artisanales existantes du territoire (notamment Cercottes, Chevilly, Artenay, Patay, Sougy) sont intégralement occupées avec un renouvellement des activités qui est très faible, se faisant à la marge dans des conditions satisfaisantes ;

- les autres zones d’activités économiques du territoire (Gidy ou Artenay) sont plutôt privilégiées pour accueillir des activités économiques de plus grande taille, ne correspondant pas aux besoins des entreprises de type PME/ PMI à vocation artisanale.

Il existe un réel besoin exprimé depuis l’approbation du PLUi-H, par de nombreuses entreprises de type PME/PMI artisanales déjà présentes sur la commune de Cercottes de rester sur le territoire et de pouvoir développer / étendre leurs activités. Il est notamment envisagé l’implantation : - de plus de 10 nouvelles entreprises artisanales avec la réalisation de locaux adaptés, modulables de 200 à 700 m² générant entre 40 et 70 emplois supplémentaires ;

- d’une société innovante permettant de créer entre 40 et 100 emplois sur la commune ; - d’une production en toiture d’énergie renouvelable,

- de nouveaux locaux adaptés de services de santé avec création d’emplois supplémentaires…

Le site est privilégié pour sa situation à proximité directe de la RD 2020 et de la zone d’activités existante. Il dispose par ailleurs d’une topographie quasiment plane, de la proximité et d’un bon dimensionnement des réseaux nécessaires à l’aménagement du site. Les accès sont possibles depuis la partie sud par la rue des Pinsons desservant déjà des activités de part et d’autre de la voie.

Sur ce site, d’une superficie de 1,8 ha, des préconisations concernant les franges avec les espaces agricoles seront inscrites dans l’orientation d’aménagement et de programmation qui sera définie dans le cadre de la modification du PLUi-H, dans le respect des prescriptions déjà présentes dans les OAP du PLUi-H approuvé.

Ce projet d’extension, porté par la commune de Cercottes, répond à un certain nombre d’objectifs qui présentent un caractère d’intérêt général et des atouts :

- A l’échelle de la CCBL, Cercottes a été définie comme « pôle relais », ce qui doit se traduire notamment par l’accueil de nouveaux habitants. Or, si cela se fait sans développement économique, cela ne fera qu’accentuer les migrations alternantes vers le sud de l’Ile-de-France ou vers Orléans qui sont déjà très nombreuses et qui se font en très grande majorité en voiture. Promouvoir le développement économique, donc favoriser la création d’emplois, pourra contribuer à réduire ces flux donc à lutter contre les gaz à effet de serre.

- Ce site se trouve à proximité immédiate de grandes infrastructures routières, et, est déjà desservi par les réseaux suffisamment dimensionnés pour accueillir de nouvelles activités économiques.

- Ce projet permettra de valoriser un site qui ne présente pas une très grande valeur agricole et qui présente des atouts pour accueillir des activités artisanales de qualité. Le site ne constituera pas une enclave dans la zone agricole, dans la mesure où il est déjà bordé de deux côtés, par des infrastructures routières. Il ne correspond pas aux meilleures zones agricoles de Cercottes.

- Ce projet conforte l’offre de santé existante sur la commune de Cercottes, alors que l’ensemble de la CCBL est en désert médical, en proposant des locaux adaptés permettant à des professionnels de santé bénéficiant déjà d’une clientèle locale d’exercer leur métier dans de bonnes conditions.

Il est possible de réaliser un aménagement de qualité, de manière à privilégier l’insertion dans le site.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

- La faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone est assurée, pour plusieurs raisons : ▪ la volonté communautaire et communale d’inscrire dans le PLUi-H des dispositions qui rendront possible la réalisation d’un tel projet. La définition d’une orientation d’aménagement de programmation sera rendue nécessaire et garantira le respect des principes d’aménagement et de la programmation envisagée ;

▪ la volonté des propriétaires concernés de s’engager dans la réalisation d’une opération d’aménagement ;

▪ la localisation en contact direct avec les voiries et les réseaux existants, il pourra être équipé dans des conditions économiques favorables permettant de sortir des coûts de terrains équipés compétitifs ;

▪ il présente une image attractive pour les entreprises : très bonne desserte routière, paysage agréable, bonne exposition, proximité du bourg de Cercottes ;

▪ il présente de nombreux atouts pour accueillir des activités économiques de bon niveau, dans le cadre d’un projet paysagé, architectural et environnemental de qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (Monsieur SAVOURE-LEJEUNE Martial sort de la salle au moment du vote et ne prend pas part au vote):

- De délibérer sur les justifications proposées ci-dessus pour ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUae de Cercottes dans le cadre d’une modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, suivant application de l’article L 153-37 du Code de l’Urbanisme,

- De préciser que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ainsi que dans chaque commune du territoire et fera l'objet d’une insertion dans un journal d'annonces légales,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

5/ Délibération n° C2022_049 : Délibération prise en application de l’article L 153-38 du code de l’urbanisme justifiant la modification du PLUI-H portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae sur la commune de PATAY au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones

Rapporteur : Hubert JOLLIET

Il est rappelé au Conseil Communautaire que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi--H) approuvé le 25 mars 2021 a classé le secteur de la rue de la Gare situé en limite Est du bourg de Patay en zone d’urbanisation future AU stricte à vocation d’activités économiques (2AUae).

Compte tenu des besoins à court-moyen termes de disposer de terrains pour accueillir de petites activités industrielles et artisanales sur la commune de Patay, la Communauté de Communes a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser cette extension, qui, sur le plan de l’urbanisme, conduit à une procédure de modification du PLUi-H pour permettre son développement.

L’article L153-38 du Code de l’Urbanisme spécifie, lorsque le projet de modification du PLUi-H porte notamment sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, qu’une délibération motivée du Conseil Communautaire justifie cette ouverture à l’urbanisation au regard de deux conditions fixées par l’article L 153-38 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- le fait que la capacité d’urbanisation inexploitée dans les zones déjà urbanisées ne permettrait pas d’atteindre cet objectif

- la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

En conséquent, il est proposé au Conseil communautaire de justifier l’ouverture à l’urbanisation future de la zone 2AUae de Patay par les raisons suivantes :

La présente modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae d’une superficie de 1,6 hectares, située à l’entrée Est du bourg de Patay, permettant l’extension de la zone d’activités économiques existante (située en face) afin de permettre le développement économique et conforter le tissu artisanal présent sur le territoire de la Beauce Loirétaine et plus particulièrement dans le pôle structurant à redynamiser de Patay.

Dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi-H, le Conseil communautaire a inscrit comme orientations générales de :

- conforter son territoire actif et dynamique en termes d’activités et d’emplois, - conforter le développement des activités porteuses, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée, - rendre possible l’extension potentielle des principales zones d’activités du territoire, - tirer parti du potentiel de développement économique reposant sur les activités présentes sur le territoire - développer l’économie résidentielle (petite industrie, artisanat)

L’extension de la zone d’activités artisanales de Patay répond parfaitement aux orientations du PADD puisqu’elle a pour ambition d’accueillir des entreprises artisanales de type PME / PMI porteuses et créatrices d’emplois dans un pôle structurant en termes d’emplois et d’activités à redynamiser en extension de la zone d’activités économiques existantes.

Par ailleurs, cette zone en extension de l’urbanisation est comprise dans l’enveloppe chiffrée de consommation d’espaces à destination d’activités économiques prévue dans le PADD du PLUi-H (1,6 hectare sur 70 hectares à horizon PLUi-H).

Il n’existe pas de capacités d’urbanisation aujourd’hui inexploitées dans les zones urbaines de Patay, ni plus globalement sur le territoire de Beauce Loirétaine qui permettaient de répondre aux besoins ou aux projets d’accueil d’activités économiques à vocation artisanale, petite industrie. En effet : - Dans les zones urbaines existantes, les capacités d’urbanisation aujourd’hui inexploitées sur la commune de Patay sont pratiquement inexistantes car les parcelles sont pratiquement toutes bâties et les espaces libres correspondent aux jardins d’agrément des maisons, souvent de taille moyenne voire petite. Ce sont des espaces qui ne peuvent être considérés comme présentant des capacités d’urbanisation significatives notamment pour accueillir des activités économiques. Par ailleurs, les quelques rares espaces qui pourraient être considérés comme ayant une capacité d’urbanisation, ne présentent pas les caractéristiques permettant d’y envisager l’implantation d’entreprises, du fait de leur taille trop réduite, de leur desserte ou de leur environnement constitué essentiellement d’habitations par exemple les parcelles situées rue du Poil Girard.

La faisabilité opérationnelle de ces espaces est donc quasi nulle ;

- la seule zone d’activités économiques existante à Patay est entièrement occupée en dehors de la friche de « Chantopac » située au sud de la zone et s’étendant sur 4,6 ha. Mais cette friche connait une problématique foncière importante et malgré la mobilisation de la ville de Patay depuis le début des années 2000 et de la Communauté de Communes depuis 2021, ce foncier n’est pas encore mobilisable et ne pourra être réinvesti à court terme.

- toutes les zones d’activités artisanales existantes du territoire (Chevilly, Artenay, Cercottes, Sougy) sont intégralement occupées avec un renouvellement des activités qui est très faible, se faisant à la marge dans des conditions satisfaisantes ;

- les autres zones d’activités économiques du territoire (Gidy ou Artenay) sont plutôt privilégiées pour accueillir des activités économiques de plus grande taille, ne correspondant pas aux besoins des entreprises de type PME/ PMI à vocation artisanale, petites industries.

Il existe un réel besoin exprimé depuis l’approbation du PLUi-H, par quelques entreprises déjà implantées sur Patay de type PME/PMI artisanales de rester sur le territoire et de pouvoir développer / étendre leurs activités. Il est notamment envisagé l’implantation :

- de 3 à 4 nouvelles entreprises artisanales avec la réalisation de locaux adaptés générant entre 10 et 20 emplois supplémentaires ;Conseil Communautaire du 12 mai 2022

Le site est privilégié pour sa situation à proximité directe de la RD 5 et de la zone d’activités existante. Il dispose par ailleurs d’une topographie quasiment plane, de la proximité et d’un bon dimensionnement des réseaux nécessaires à l’aménagement du site (réseaux d’eau disponibles via la rue de la Gare et transformateur électrique installé par le département dimensionné pour accueillir de nouvelles activités économiques). Les accès sont possibles depuis la partie sud par la rue de la gare, un bouclage par le chemin de la Guilde pourra être envisagé via le chemin d’accès existant.

Sur ce site, d’une superficie de 1,6 ha, des préconisations concernant les franges avec les espaces agricoles seront inscrites dans l’orientation d’aménagement et de programmation qui sera définie dans le cadre de la modification du PLUi-H, dans le respect des prescriptions déjà présentes dans les OAP du PLUi-H approuvé. Par ailleurs, ce site étant inscrit dans la zone Natura 2000, des prescriptions seront inscrites sur l’aménagement des espaces extérieurs et le maintien d’une certaine biodiversité.

Ce projet d’extension, porté par la Communauté de Communes et la commune de Patay, répond à un certain nombre d’objectifs qui présentent un caractère d’intérêt général et des atouts :

- A l’échelle de la CCBL, Patay a été définie comme « pôle d’activités et d’emplois structurant à redynamiser », ce qui doit se traduire notamment par l’accueil de nouveaux emplois. Or, si cela se fait sans développement économique, cela ne fera qu’accentuer les migrations vers l’Est du territoire de la CCBL qui sont déjà nombreuses. Promouvoir le développement économique, donc favoriser la création d’emplois, pourra contribuer à redynamiser la commune.

- Ce site se trouve à proximité immédiate de grandes infrastructures routières, et, est déjà desservi par les réseaux suffisamment dimensionnés pour accueillir de nouvelles activités économiques.

- Ce projet permettra de valoriser un site qui ne présente pas une très grande valeur agricole et qui présente des atouts pour accueillir des activités artisanales de qualité. Le site ne constituera pas une enclave dans la zone agricole, dans la mesure où il est déjà bordé de deux cotés, par des infrastructures routières et par de l’urbanisation. Il ne correspond pas aux meilleures zones agricoles de Patay. La partie du foncier d’extension de la ZA de Patay (située à l’ouest du chemin d’accès nord-sud) n’est pas exploitée et constitue une friche agricole.

Il est possible de réaliser un aménagement de qualité, de manière à privilégier l’insertion dans le site.

- La faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone est assurée, pour plusieurs raisons : ▪ les terrains ont déjà été acquis par la commune, ce qui facilitera la faisabilité de l’opération à court- moyen terme et garantira sa qualité en matière de programmation et d’aménagement avant la cession des terrains

▪ la volonté communautaire et communale d’inscrire dans le PLUi-H des dispositions qui rendront possible la réalisation d’un tel projet. La définition d’une orientation d’aménagement de programmation sera rendue nécessaire et garantira le respect des principes d’aménagement et de la programmation envisagée

▪ la localisation en contact direct avec les voiries et les réseaux existants, il pourra être équipé dans des conditions économiques favorables permettant de sortir des coûts de terrains équipés compétitifs.

▪ il présente une image attractive pour les entreprises : très bonne desserte routière, paysage agréable, bonne exposition, proximité immédiate du bourg de Patay, entrée de ville ;

▪ il présente de nombreux atouts pour accueillir des activités économiques de bon niveau, dans le cadre d’un projet paysagé, architectural et environnemental de qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :Conseil Communautaire du 12 mai 2022

- De délibérer sur les justifications proposées ci-dessus pour ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUae de Patay dans le cadre d’une modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, suivant application de l’article L 153-37 du Code de l’Urbanisme.

- De préciser que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes pendant un mois ainsi que dans chaque commune du territoire et fera l'objet d’une insertion dans un journal d'annonces légales,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

6/ Délibération n° C2022_050 : Approbation d’un avenant n°2 prolongeant la durée de la convention de partenariat signée avec la Région Centre-Val de Loire

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Dans le cadre de la loi NOTRe et du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), une convention de partenariat économique a été signée avec la Région Centre-Val de Loire au cours de l’année 2018. La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire est également signataire de cette convention.

Cette convention tenait compte de la durée du Schéma Régional. Elle arrivait donc à échéance le 31 décembre 2021. Compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections régionales, l’élaboration du nouveau Schéma Régional a été décalée à la fin de l’année 2022. Aussi, pour permettre la continuité de l’action économique entre la Région Centre-Val de Loire et les intercommunalités, et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, le Président du Conseil régional avait décidé de prolonger les conventions de 6 mois par avenant. Une délibération avait été prise pour prolonger la convention jusqu’au 30 juin 2022, lors du Conseil communautaire du 02 décembre 2021.

L’élaboration du Schéma Régional, prenant plus de temps que prévu, le Président de la Région propose de faire un avenant n°2, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Cet avenant porte uniquement sur la durée de la convention et n’apporte aucune autre modification. La durée de la convention de partenariat économique est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de l’avenant n°2 portant prolongation de la convention de partenariat économique établie entre la Région Centre-Val de Loire, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et ce jusqu’au 31 décembre 2022,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

7/ Délibération n° C2022_051 : Approbation d’une convention d’installation d’un stand de restauration à la piscine d’Artenay

Rapporteur : Patrice VOISIN

Afin de diversifier l’offre de service destinée aux usagers, la commission Equipements sportifs réunie le 14 mars 2022 a souhaité que soit étudiée la possibilité de proposer un stand de restauration à la piscine d’Artenay pendant la saison estivale 2022.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

Un accord a été trouvé avec Carribean Food Trip qui installera un stand de restauration (goûter, crêpes sucrées/ salées le dimanche) dans l’enceinte de la piscine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention d’installation d’un stand de restauration pendant la saison estivale 2022,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

8/ Délibération n° C2022_052 : Rapport du Commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique complémentaire relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Sequoia en vue de la construction d’une plateforme logistique située sur le territoire de la commune de Gidy

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Dans le cadre de la construction d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Gidy, une enquête publique complémentaire relative à la demande d’autorisation environnementale s’est déroulée du 1er au 15 mars 2022. Le commissaire enquêteur a rendu un rapport ainsi que ses conclusions.

Il est indiqué dans les conclusions du commissaire enquêteur qu’il émet un avis favorable intéressant les modifications substantielles apportées au projet de demande d’autorisation environnementale présentée par la société Séquoia, concernant les travaux projetés en vue de la création d’une plateforme logistique. Le commissaire enquêteur émet la réserve suivante : « les travaux d’aménagement, sur un plan général, devront être réalisés avant l’ouverture des activités du futur établissement ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (cinq abstentions : Monsieur PERDEREAU Benoit, Pouvoir de Monsieur BERNABEU Jean-Paul, Madame BUISSON Annick, Pouvoir de Madame MERCIER Véronique, Monsieur SAVOURE- LEJEUNE Martial) :

- De prendre acte des conclusions du commissaire enquêteur,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

9/ Délibération n° C2022_053 : Enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale de la base 123 à Bricy – avis de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a été destinataire du dossier d’enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale de la base militaire 123 à Bricy.

Plusieurs sujets méritent des précisions ou des réponses.

C’est le cas de la date d’approbation du PLUi-H document de planification à l’échelle de toutes les communes de la CCBL et notamment des communes de Coinces, Bricy, Boulay-les-Barres et Saint- Péravy-la-Colombe est le 25 mars 2021 et non janvier 2020 comme indiqué dans le document de DDAU (janvier 2020 est la date d’arrêt et non d’approbation du PLUi-H, nombreuses modifications entre ces deux dates).Conseil Communautaire du 12 mai 2022

C’est également le cas des informations figurant dans le dossier soumis à enquête publique qui indique que la CCBL connait une croissance démographique importante et les petites communes rurales situées près de la Base aérienne 123 ne voient pas leur population baisser contrairement aux communes de même strate de population France entière. Dernières données INSEE disponibles :

▪ Boulay-les-Barres : population des ménages de 551 habitants en 1999 et 587 habitants en 2018 (INSEE). La différence entre la population de la commune et celle des ménages de la commune est due à l’accueil de militaires logeant à la Base 123 (total de 1018 habitants en 2018). Si on ne s’intéresse qu’à la population des ménages, celle-ci a connu un taux de croissance de +0,3%/an. ▪ Bricy : 552 habitants en 1999 et 552 habitants en 2018 (INSEE, pop des ménages), avec une population qui ne diminue pas.

▪ Coinces : 437 habitants en 1999 et 524 habitants en 2018, soit un taux de croissance de +1%/an.

Par ailleurs , la création d’une nouvelle piste tactique dénommée 03.21 devrait engendrer un nouveau Plan d’Exposition aux Bruits qui d’après les éléments figurant dans le DDAU ne devrait pas impacter les habitants en ce qui concerne les zones les plus fortement touchées par le bruit : ▪ zone A et zone B : aucun nouveau logement touché

▪ zone C : elle devrait comprendre en plus de la zone C du PEB actuel 4 logements seulement (18 habitants).

▪ il apparait que la zone D (entre 50 et 55 db(A)) concernerait 838 logements existants et près de 2.800 habitants; sans compter les programmes de logements à venir déjà identifiés dans le POA du PLUi-H et situés dans cette zone. Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, cela n’est absolument pas neutre pour les populations résidentes puisque tout pétitionnaire de permis de construire dans cette zone D d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) voit sa future construction assortie de prescriptions de mesures d’isolation acoustique de niveau 32 dB(A).

Sur ce point, il semble important de solliciter des informations sur la définition d’un nouveau PEB défini au regard de la construction de la nouvelle piste tactique 03.21 et de l’échéance de réalisation. - Combien de nouveaux logements seraient concernés par cette nouvelle zone D (nombre de logements par commune) ?

- Les 838 logements concernés par la nouvelle zone de bruit comprise entre 50 et 55 db(A) et présentés dans le rapport de demande d’autorisation environnementale reprennent à la fois des logements figurant déjà dans la zone D actuelle du PEB de janvier 2015 (établi par rapport à la piste principale 07.25 qui sera maintenue) et des logements qui n’y seraient concernés qu’avec le nouveau PEB devant être institué avec la création de la nouvelle piste tactique phase 5 du projet faisant l’objet de la DAE.

Pour Rappel : en 2014, a eu lieu l’enquête publique pour révision du PEB actuel. Les zones de bruit A, B, C sont passées à partir de cette date de 23,7 km² à 13,7 km², soit une diminution des restrictions à l’acte de construire à proximité de l’aéroport. Et en zone D, les riverains et nouveaux acquéreurs doivent être informé des normes renforcées pour l’isolation acoustique pour les demandes de PC.

Le nouveau PEB renforcerait donc les contraintes en augmentant considérablement la zone D dans les communes situées en périphérie de la Base 123 et indiquées dans le DDAU : communes de Coinces, Huêtre, Gidy, Boulay-les-Barres, Saint-Péravy-la-Colombe, Gémigny et Saint-Sigismond.

D’autre part, la CCBL voudrait faire part de son inquiétude vis-à-vis des prescriptions qui s’appliqueront sur cette nouvelle zone D fortement élargie pour toute nouvelle construction de logement ou de réhabilitation et donc sur l’impact financier pour les ménages du futur nouveau Plan d’Exposition au Bruit :

En effet, l’impact de cette future zone de bruit D (entre 50 et 55 dbA) est important en termes pécuniers pour les ménages voulant construire en zone D ou y réhabilitant leur logement. Pour respecter les mesures d’isolation acoustique de niveau 32 dB(A) requis en zone D, il faut :

• Des double-vitrages de performance acoustique (du double du prix d’une fenêtre classique)Conseil Communautaire du 12 mai 2022

• Tous les isolants (murs, toitures, ventilation…) lors d’une construction neuve doivent répondre à des normes particulières. On estime que le coût d’une construction neuve respectant les mesures d’isolation acoustique de niveau 32 dB(A) est de + 15%.

Or, la CCBL s’est engagée dans un PLUi-H depuis le 25 mars 2021 avec un POA présentant la programmation de 1.100 nouveaux logements en 10 ans (2012 à 2030) sur l’ensemble des 23 communes de la CCBL dont les communes limitrophes de la Base 123. Dès lors qu’elle lance au 1er juillet 2022 une OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat au profit de la réhabilitation des logements des ménages propriétaires occupants ou bailleur dans ces communes, elle se soucie des surcoûts pour les usagers et de la prise en charge par les services de l’Etat d’un accompagnement financier supplémentaire dans le cadre de l’OPAH OPAH Ru.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à faire transmettre dans un courrier les observations relatives à la date d’approbation, la croissance démographique et l’élaboration d’un nouveau plan d’exposition au bruit et ses conséquences financières pour les ménages,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

10/ Délibération n° C2022_054 : Marché de suivi animation OPAH OPAH Ru – Autorisation de signer le marché avec l’attributaire désigné par la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5,

Par deux délibérations du 3 février 2022, le Conseil communautaire autorisait la signature d’une convention d’OPAH CCBL / OPAH Ru Centre Bourg Patay avec le Département du Loiret et l’ANAH.

Un marché relatif au suivi animation de l’OPAH pour l’ensemble du territoire de la CCBL et de l’OPAH Ru pour le Centre Bourg de Patay a été lancé par le biais d’un appel d’offres ouvert, le 25 mars 2022.

Il s’agit d’un marché alloti en deux lots non indépendants dont l’allotissement a été demandé dans ces termes par l’ANAH.

Le lot n°1 concerne l’OPAH CCBL, d’une durée de trois ans et comporte deux tranches optionnelles pour deux années complémentaires.

Le lot n°2 concerne l’OPAH Ru Centre Bourg Patay et sa durée est de cinq années.

Deux offres ont été reçues le 2 mai 2022 : Odyssée Création et Soliha Loiret.

Une Commission d’Appel d’Offres a été réunie le 12 mai 2022. Compte tenu de l’allotissement en deux lots non indépendants, la Commission d’Appel d’Offres a désigné l’offre de Soliha Loiret, correspondant aux deux lots et aux deux tranches optionnelles du lot n°1 d’un montant de 460 245€ HT comme étant la plus avantageuse.

Ce montant intègre une part variable fixée dans la convention d’OPAH CCBL par l’ANAH. Compte tenu des termes de la convention, cette part variable dont les coûts sont imposés par l’ANAH sera intégrée au marché dans le cadre de la mise au point. Il doit être noté que SOLIHA LOIRET étant une association, elle n’est pas soumise à la TVA et à ce titre son offre HT est équivalente à l’offre TTC. Ce montant concerne les deux lots non indépendants ainsi que les deux tranches optionnelles auquel il convient d’ajouter la part variable :Conseil Communautaire du 12 mai 2022

Montant HT Montant TVA Montant TTC

Lots 1 et 2 tranche ferme 328 315 € 0% 328 315 € Lot 1 – TO 1 38 650 € 0% 38 650 €

Lot 1 – TO 2 36 700 € 0% 36 700 €

Total tranche ferme et

optionnelles

403 665 € 0% 403 665 €

Lot 1 – TF – part variable 26 220 € 0% 26 220 €

Lot 1 – TO 1 – part

variable

6 840 € 0% 6 840 €

Lot 1 – TO 2 – part

variable

7 380 € 0% 7 380 €

Lot 2 – TF – part variable 16 140€ 0% 16 140€

Total Part variable 56 580 € 0% 56 580 €

Total tranches ferme et

optionnelles + part

variable

460 245 € 0% 460 245 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché de suivi animation OPAH CCBL et OPAH Ru Centre Bourg de Patay, consistant en la signature de l’acte d’engagement relatif aux deux lots non indépendants correspondant au lot n°1 OPAH CCBL et le lot n°2 OPAH Ru Centre Bourg Patay, pour un montant total de 460 245 € HT (montant équivalent TTC) avec le candidat SOLIHA LOIRET désigné par la CAO du 12 mai 2022 , comme ayant présenté l’offre la mieux disante et ce pour une durée de 3 ans pour le lot n°1 OPAH CCBL pouvant être prolongé de deux années supplémentaires et d’une durée de 5 ans pour le lot n°2 OPAH Ru Centre Bourg Patay,

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

11/ Délibération n° C2022_055 : Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation du Festivag des 11 et 12 juin 2022 à Artenay

Rapporteur : Thierry BRACQUEMOND

La radio Vag’FM organise un festival les 11 et 12 juin 2022 pour fêter ses quarante ans d’antenne.

Compte tenu du rayonnement de ce Festival sur le territoire de la Communauté de Communes, un accord a été trouvé avec l’association afin d’accompagner l’organisation de ce festival en autorisant l’accès au parking de l’ancien intermarché et l’acquisition de 20 pass week end à 20€ l’unité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le partenariat entre l’association et la Communauté de Communes qui consiste en le prêt à titre gratuit du parking de l’ancien intermarché et en l’acquisition de vingt pass week-end (20 € l’unité) qui seront offerts aux auditeurs de la radio et sur les réseaux sociaux. En contre- partie, le logo de la Communauté de Communes sera apposé sur les supports de communication.

- D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président assurant sa suppléance à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Communautaire du 12 mai 2022

Affaires Diverses

SCoT et consommation foncière

TOPOS a travaillé sur la consommation foncière /ZAN afin de préparer la conférence des SCoT qui se tiendra le 15 juin 2022. L’avis technique sera soumis au comité exécutif du 2 juin et rapporté lors du prochain Conseil communautaire

Dates des prochaines commissions :

Commission cycle de l’eau associant les maires, les secrétaires de mairies et les représentants des syndicats : 18 mai 2022 à 10h à Sougy

Réunion avec EPFLi : 25 mai 2022

Réunion étude patrimoniale : 14 juin 2022

Comité de pilotage Convention Territoriale Globale : 23 juin 2022 à 18h30

Inauguration hôtel communautaire :

4 juillet 2022 à 15h30

Retour sur la réunion relative à la désertification médicale du 1er avril 2022

Obtention de la labellisation Terre de jeux 2024

SADSi

Départ d’un agent à compter du 1er juillet 2022 Un jury de recrutement s’est tenu le 5 mai 2022 et le choix s’est porté sur une candidate qui arriverait le 16 août 2022.

Date du prochain Conseil communautaire : 30 juin à 18h30 - à Cercottes

Plus personne ne souhaitant intervenir, la séance est levée à 20h34