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unknown - Communauté de communes - Giennoises - Deliberations du Conseil Communautaire 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Giennoises - Deliberations du Conseil Communautaire 20 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 158-DE
GHENNOISES : = — 53 - Désignation de représentants
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmoïs, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/158
Obijet : Désignation d’un représentant à la commission Eau Potable de la C.D.C.G
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Moulinet-sur-Solin portant sur le changement de titulaire à la
commission eau potable de la CDCG,
Monsieur le Président indique que Monsieur Savrot, conseiller de Le Moulinet-Sur-Solin ne peut plus honorer ses missions de titulaire au sein de la commission eau potable de la Communauté des Communes Giennoises, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant pour le remplacer comme
suit : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 158-DE
me VICE PRESIDENT : Cédrie CHAUVETIE TITULAIRES SUPPLEANTS
BICHON Rémi ROUGERON Laurent
DELAGE Jean-Michel DARMOIS Jean-François
LANRIOT Philippe MEYER Philippe
PLEAU Claude GROS Jean-Pierre
LABBE Philippe LEWANDOWSKI Laëtitia
NICOLAS Philippe HUBERT Frédéric
PRESSOIR Cyrille BOURSIER Céline
DOS SANTOS Joël BRUNET Claude
MENOUVRIER Pascal MOREL Olivier
CHABOREL Alain PRIEUR Laurent
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la nouvelle composition de la commission Eau Potable de la CDCG ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 COMRUNAÉ ÈS NINOISES
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 159-DE
411 - Création et suppression de poste
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Eftait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/159
Obijet : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L.2541-12 du Code général des collectivités territoriales, les emplois de l’établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 159-DE
Le tableau des effectifs doit être révisé comme suit :
Service / motif ten Catégorie Grade Temps de Date d'effet suppression travail
Commande et Achats . . . Publics - fin de CDD et 1 c Adjoint Administratif TC 01/03/2025 , ee Principal 2ème classe
réorganisation
Commande et Achats
publics - fin de CDD et -] B Rédacteur TC 01/04/2025 réorganisation
Service SIN - réussite au 1 B Technicien principal TC 01/01/2025 concours 2ème classe
Service SIN - réussite au J c Adjoint Administratif TC 01/01/2025
concours Principal 2ème classe
Assainissement -
nomination grade 1 € Agent de maitrise TC 01/01/2025
supérieur par mutation
Assainissement - . . nomination grade 5 C . Adjoint technique TC 01/01/2025 2 . principal de 2ème classe
supérieur par mutation
ST - menuisier - arrivée 1 c Adjoint technique TC 01/12/2024 par mutation principal de lère classe
ST - menuisier - fin de n c | Adjoint technique TC 01/12/2024
contrat principal de 2ème classe
RH - recrutement par
voie de mutation puis 1 C Adjoint Administratif TC 01/02/2024
nomination sur CONCOUrS
RH - recrutement par
voie de mutation puis _] C Adjoint Administratif TC 01/03/2024 nomination sur concours
poste déjà ouvert
Finances SNBIAITISAON 1 C Adjoint Administratif TC 01/03/2024
TOTAL 1
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie définie dans le tableau des effectifs dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur déterminé dans l’offre d’emploi.
A NOTER :
- Le recrutement sur l’article L.332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
- Le recrutement sur l’article L.332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas
abouti au terme de la 1ère année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 159-DE
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l’égal accès aux emplois publics.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2020-127 du 18/12/2020 est applicable.
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les créations et suppressions de postes dans les conditions mentionnées ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Présideni, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 160-DE
ÉSGIENNOISES | EE — 413 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/160
Objet : Mise à jour de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 160-DE
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique, Considérant que la PSC est facultative pour l'agent, maïs que la participation de l'employeur en matière de prévoyance devient obligatoire à compter du ler janvier 2025,
Par délibération du 14/09/2012, la Communauté des Communes Giennoises a accordé à ses agents une participation sur la garantie « frais de santé » ou « prévoyance » des contrats labellisés à partir du 1
janvier 2013, d’un montant mensuel de :
— 22 € par agent lorsque l’indice brut de l’agent est inférieur à 400,
— 15€ par agent lorsque l’indice brut de l’agent est supérieur à 400 et inférieur à 500,
— 10 € par agent lorsque l’indice brut de l’agent est supérieur à 500.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance.
Il garantit aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette
dernière.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Aucun décret n’est paru à ce jour, mais l’accord collectif incite les employeurs à instaurer le dialogue social et à préparer l’accord local afin d’être conforme au cadre légal dès qu’il sera paru.
Le 22 février 2022, le Comité Social Territorial a été informé de la réforme de la protection sociale
complémentaire.
Le groupe de travail réuni le 22 octobre 2024 a proposé d’harmoniser les conditions de la PSC pour les agents de la Communauté des Communes Giennoïises et de la Ville de Gien. Compte tenu que la PSC est facultative pour l’agent, il est proposé la mise en place de la PSC dans les
conditions suivantes :
e avec un contrat labellisé pour les agents de la collectivité conformément aux dispositions légales et réglementaires pour les contrats prévoyance et santé.
La labellisation permettra à l’agent de sélectionner un contrat de protection sociale complémentaire qui répond aux critères de qualité et de solidarité.
e le montant de la participation de la collectivité au financement de la PSC « prévoyance » dans le cadre du contrat labellisé est fixé à 15 €.
+ le montant de la participation de la collectivité au financement de la PSC « santé » dans le cadre du contrat labellisé est revalorisé à 22 € pour tous les agents.
e Une clause de sauvegarde est instituée pour les agents qui percevaient antérieurement un montant supérieur aux montants définis ci-dessus : les agents ne pourront pas se voir attribuer une participation inférieure à celle qu’ils percevaient antérieurement à la présente délibération.
Sur avis favorable du Bureau en date du 5 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE l'instauration de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) des garanties « santé » et « prévoyance » dans le cadre d'une procédure de labellisation dans les
conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 160-DE
Nature de la protection sociale complémentaire Montant de la participation mensuelle plafonnée
Santé 22 €
Prévoyance 15 €
— PRÉCISE que cette participation prendra effet à compter du 1 janvier 2025,
— DECIDE la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde telle qu’explicité précédemment,
—- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président,
Francis Cammal
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024
La secrétaire de séance
Camille Chevallier Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 161-DE
GIENNOISES = — 413 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevailier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/161
Objet : Approbation de la convention avec le CDG 45 pour l’intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT)
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi que la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité pour l’établissement de désigner un ACFI,
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 161-DE
Territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFT) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels.
L’ACFI est un professionnel de prévention permettant à l’établissement d’avoir une expertise en matière
d'hygiène et de sécurité.
Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
— Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au
préalable,
— Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition, conformément aux articles L. 452-40 à L. 452-48 du Code général de la fonction
publique
Le Centre de Gestion du Loiret assure cette mission pour la Communauté des Communes Giennoises
depuis le 1° janvier 2018.
La convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d'Administration du CDG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d’agents travaillant dans la collectivité et inclut tous les temps de déplacements, les temps d’inspection et les temps de
réalisation des rapports d’inspection.
Le coût pour la Communauté des Communes Giennoises sera donc d’un montant forfaitaire annuel (en fonction de l’effectif au 1° janvier) soit 3 200 € en 2025 pour un effectif compris entre 199 et 349 agents.
La mission se décompose de la façon suivante, à titre indicatif pour 2 années d’inspection : - Le temps d’inspection sur le terrain sera de 5 jours.
- Le temps consacré aux enquêtes, visites, séances FSSSCT, groupe de travail, avis spécifiques,
sera de 3 jours
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention fixant les modalités pour l’intervention de l’ACFTI, ci-annexée, à
compter du 1” janvier 2025,
— DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal >: Te Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Berger
puni le ID : 045-244500211-20241220-D 2024 161-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 161-DE
Convention pour l'intervention
d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection
(ACFI)
entre
La Communauté de Communes Giennoises
et
le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
(CDG45)
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret 20 avenue des droits de l'Homme - BP 91249 - 45 002 ORLEANS Cedex 1
Tél: 02.38.75.85.45 — Fax : 02.38.75.85.46
www.cdgà5.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
. Publié le
CD | SONERION BOUT Intervention ID : 045-244500211-20241220-D 2024 161-DE du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
LES PARTIES
ENTRE :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Dont le siège est au 20 avenue des droits de l'Homme, BP91249, 45002 ORLEANS Cedex 1
Représenté par Madame Florence GALZIN
d'une part,
Ci-après désigné « CDG45 »
ET
La Communauté de Communes Giennoises
Dont le siège est 3, Chemin de Montfort
A5500 GIEN
Représentée par Monsieur Francis CAMMAL
d'autre part
Ci-après désignée « COLLECTIVITE »
Page n° 2 sur 14 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
à Reçu en préfecture le 23/12/2024
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction PUBTQUE TETTTONATE OU LOMME
Publié le
Cas Convention pour l'intervention d 35. 645 244500211-20241220-D 2024 161-DE
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
>
>
Vu le code général de la fonction publique,
Décret n° 2021-5711 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDGA45 en date du 26 novembre 2007
créant la mission d'inspection,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 28 novembre 2024 fixant les
conditions d'intervention de l'agent chargé de la fonction inspection,
Vu la délibération du Conseil Municipal ou Comité Syndical ou Conseil d'Administration
de la COLLECTIVITE en date du , décidant de recourir au CDG45, pour la
mise en œuvre de la fonction d'inspection,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) ou de la Formation Spécialisée en Santé
Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) de la COLLECTIVITÉ, en date du 14 novembre
2013,
Vu la demande de la COLLECTIVITÉ, en date du 28 mai 2008,
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DANS CE CONTEXTE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le CDG45 assurera une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail pour
la Communauté de Communes Giennoises, ci-dessous appelé(e) la COLLECTIVITE.
Le périmètre de la mission d'inspection sera l'ensemble de la COLLECTVITE.
Article 2 - ACCOMPAGNEMENT DE LA MISSION
Les interlocuteurs de l'ACFI (représentant de l'autorité territoriale ou assistant/conseiller de
prévention) au sein de la COLLECTIVITÉ seront désignés et indiqués au service prévention et
inspection du CDG45. L'annexe 1 de la présente convention est à remplir à cet effet.
Cette liste est mise à jour si besoin au cours de la convention.
Ils seront présents à chacune de ses inspections.
Article 3 - MISE EN PLACE DE LA MISSION
Dès retour de la convention, signée par l'autorité territoriale de la COLLECTIVITE, l'ACFI du
CDG45 prendra contact et fixera, avec les interlocuteurs internes, les dates d'inspection qui
feront ensuite l'objet d'une confirmation écrite soit par courrier soit par courriel.
Article 4 - MISSIONS DE L'ACFI
Les missions d'inspection sont confiées à un agent du CDG 45, chargé de la fonction
d'inspection.
4.1. Dans le cadre de son intervention pour inspection, ses missions sont les
suivantes :
-_ Procéder à une analyse contextuelle en matière de santé et de sécurité, afin de proposer
un plan d'intervention spécifique à chaque collectivité et établissement public,
- Contrôler les conditions d'application des règles de santé et de sécurité: diagnostic
réglementaire, inspection de terrain, inspection de situation de travail notamment,
- Rédiger les rapports d'inspection à l'issue de chaque inspection,
-_ Proposer à l'autorité territoriale toutes les mesures qui lui paraissent de nature à améliorer
la santé, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas
d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,
- Assurer le suivi des préconisations effectuées au fil du temps et ponctuellement en
effectuant des bilans de suivi spécifiques,
- Donner son avis sur les règlements et consignes que l'autorité territoriale envisage
d'adopter en matière de santé et de sécurité,
- Intervenir en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et la F3SCT ou à défaut le CST,
dans la résolution d'un danger grave et imminent.
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4.2. L'ACFI pourra intervenir pour des missions spécifiques :
- Participer avec voix consultative, aux F3SCT ou aux CST lorsqu'ils sont consacrés aux
questions de santé et de sécurité,
- Assister la délégation de membres de la F3SCT ou du CST lorsqu'il n'est pas assisté de
F3SCT, lors de ses visites de locaux ou la réalisation d'enquête à l'occasion de chaque
accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou
à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret n°85-603,
- Demander l'organisation d'une réunion de la F3SCT en cas de saisine des membres
titulaires de la F3SCT si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de 9 mois.
4.3. Afin de communiquer / sensibiliser sur ses missions et sur des points particuliers
de la réglementation, l'ACFI pourra intervenir en accord avec l'autorité
territoriale pour des missions spécifiques telles que :
* Informer et aider les collectivités et établissements publics à la compréhension des
exigences règlementaires,
- Communiquer autour de la mission d'inspection (lors de réunions préalables aux
inspections de sites ou lors de restitutions après inspection),
* Sensibiliser les responsables, les encadrants ou encore les membres de la F3SCT (ou à
défaut du CST) sur des points particuliers réglementaires en rapport avec l'inspection.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est convenue pour une durée de 6 ans. Elle prend effet à compter de la date
du 1er janvier 2025 sous réserve de son retour dans les services du CDG45, ce retour valant
notification de la convention.
Article 6 - MODALITES D'INTERVENTION
6.1. Les interventions périodiques :
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le CDG45 en fonction de la
taille de la COLLECTIMITE, du nombre d'agents, de l'importance des services, etc. et de l'analyse
contextuelle effectuée par l'ACFI.
Les interventions périodiques de l’ACFI seront de différentes natures :
- Diagnostic réglementaire : évaluation du niveau de maîtrise en matière de Santé Sécurité
au Travail : réalisée sur la base d'un entretien avec les acteurs de la COLLECTIVITÉ
concernés
- Bilan de suivi: point sur les nouveaux textes réglementaires parus, sur les actions
entreprises et les actions prévues par la COLLECTIVITE : réalisée sur la base d'un entretien
avec les acteurs de la COLLECTIVITÉ concernés
- Inspection terrain : inspection de locaux / lieux de travail
-_ Inspection de situation de travail : l'ACFI observe un ou des agents lors de la réalisation
d'une ou plusieurs activités
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Inspection thématique : réalisation d'une inspection transversale sur un thème spécifique
(ex : l'amiante, le risque chimique, le risque biologique, etc.)
- Sensibilisation réglementaire à destination des encadrants, responsables sur des
thématiques spécifiques
- Suivi des actions réalisées au fur et à mesure
Le choix de l'intervention se fera en concertation avec la COLLECTIVITE en fonction notamment
de l'analyse contextuelle.
Chaque intervention fera l’objet d'un rapport d'inspection, à l'exception de la sensibilisation
réglementaire.
6.2. Les interventions ponctuelles :
Des interventions ponctuelles pourront également être réalisées :
- Formulation d'avis spécifiques sur les règlements et consignes en matière de santé et de
sécurité,
- _ Restitution orale du rapport d'inspection,
- Préparation et participation aux F3SCT ou CST lorsqu'il n'est pas assisté de F3SCT,
-_ Participation aux visites de locaux / enquêtes d'accidents ou maladies professionnelles par
la délégation de membres de la F3SCT ou du CST lorsqu'il n'est pas assisté de F3SCT,
-_ Participation à la résolution d'une situation de danger grave et imminent,
- Etc.
6.3. La réalisation d'intervention par téléphone ou en Visio
Certaines interventions pourront avoir lieu par téléphone ou en Visio avec l'accord de la
COLLECTIVITÉ. On citera entre autres les diagnostics réglementaires, le bilan de suivi, les
sensibilisations réglementaires, les participations aux F3SCT ou CST lorsqu'il n'est pas assisté
de F3SCT.
Article 7 - LES CONDITIONS POUR L'EXERCICE DES MISSIONS
L'autorité territoriale de la COLLECTIVITE s'engage à :
-_ Donner l'accès à l'ACFI à tous les établissements, les locaux et lieux de travail dépendant
des services à inspecter,
- Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de là COLLECTIVITÉ, l'intervention
auprès des agents de la COLLECTIVITE,
-_ Avertir l'ACFI dans les meilleurs délais des réunions de la F3SCT ou du CST consacré aux
problèmes de santé et de sécurité,
-_ Convier l'ACFI à la F3SCT ou du CST consacré aux problèmes de santé et de sécurité et lui
transmettre l’ordre du jour, les documents étudiés ainsi que les procès-verbaux de ces
séances, //'ACFI est membre de droit]
* Être disponible et présente, si en cas d'urgence, l'ACFI souhaite la rencontrer, ou l’un de
ses représentants, pour une restitution immédiate.
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En cas de besoin et sur demande de l'ACFI, un acteur de la prévention (un médecin, une
infirmière du service de médecine préventive, un agent de prévention ou un membre de la
F3SCT par exemple) pourra être associé aux inspections.
Article 8 - LES MOYENS POUR L'EXERCICE DES MISSIONS
La COLLECTIVITE s'engage à :
-_ Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation,
- Transmettre à l'ACFI les délibérations de dérogation prises pour autoriser les jeunes
travailleurs d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans à réaliser des travaux dangereux,
-_ Fournir dans les meilleurs délais les règlements, consignes et autres documents relatifs à
la santé et la sécurité qu'elle envisage d'adopter,
- Fournir, de manière générale à l'ACFI tous documents, informations nécessaires à son
intervention et à l'élaboration de son rapport. Une liste récapitulative des documents à
présenter sera fournie en amont des inspections. Les documents devront être présentés
lors de l'inspection.
L'ACFI pourra solliciter des documents en amont de son inspection afin de mener au mieux
l'analyse contextuelle et l'inspection.
- Transmettre à l'ACFI les comptes rendus de la F3SCT ou du CST sur les questions en lien
avec la santé et la sécurité,
- Assurer la présence à chaque inspection de l'ACFI d'un représentant de l'autorité
territoriale : assistant de prévention ou conseiller de prévention, responsable du site visité,
responsable de service de la COLLECTIVITE,
-_ Informer systématiquement et par écrit, l'ACFL des suites données aux préconisations
formulées, dans un délai de 3 mois après réception du rapport d'inspection.
La COLLECTIVITE devra véhiculer l'ACFI au sein des différents locaux et lieux de travail.
Article 9 - LE RAPPORT D'INSPECTION
Chaque inspection de l'ACFI donnera lieu à la rédaction d'un rapport d'inspection.
Ce dernier contiendra les observations faites par rapport à la réglementation en vigueur, ainsi
que toutes mesures et propositions de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail.
Les mesures seront issues de la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité,
qui sont sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles de
la 4°" partie du code du travail et des décrets pris pour son application.
Les rapports d'inspection seront adressés à l'autorité territoriale, sous un délai de trois mois
maximums après l'inspection. Cette dernière assurera la diffusion de chaque rapport aux
personnes compétentes et concernées.
De plus, en cas d'observation lors de l'inspection, d'une ou de situation(s) nécessitant un
traitement urgent, l'ACFI rencontrera immédiatement l'autorité territoriale afin de lui faire part
de cette ou de ces situation(s) et des mesures immédiates à mettre en œuvre pour y remédier.
L'ACFI formalisera par écrit cet entretien et le remettra immédiatement à l'autorité territoriale.
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Dans ce dernier cas, dès son retour au CDG45, l'ACFI adressera par lettre recommandée avec
accusé de réception à destination de l'autorité territoriale, le détail de la ou des situation(s) et
des mesures immédiates à mettre en œuvre pour y remédier.
Article 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées
par l'ACFI, appartient à la COLLECTIVITE,
Aussi, la responsabilité du CDG45 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues, les décisions prises par l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n'a pas pour objet, ni pour effet d'exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
* aux dispositions législatives et règlementaires,
- aux recommandations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail et de la
prévention des risques professionnels,
aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier
la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention
d'organisme spécialisé et agréé ou d'une personne compétente et qualifiée à cette vérification.
L'intervention de l'ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques
obligatoires. (comme par exemples : les vérifications électriques, des appareils de levage, etc.)
Article 11 - CONTRIBUTION FINANCIERE
La COLLECTIVITÉ participera aux frais d'intervention du CDG45 sur la base d'un montant
forfaitaire annuel. Ce dernier a été fixé par délibération du Conseil d'Administration du CDGA45
en date du 28 novembre 2024 soit :
Tarif forfaitaire Lee reel ai Strates d'effectifs au 1° janvier
annuel
1-9 agents 350€
Collectivités dont le CST est ; | 10-29 t 680€
placé auprès du CDGAS ages
30 - 49 agents 1100€
50 - 99 agents 2 100€
_. 100- 199 agents 2 700€ Collectivités dont le CST est 200 - 349 agents 3 200€
propre
350 - 749 agents 5 500€*
Plus de 750 agents 13 OOO€*
*10% de remise sera accordée aux collectivités et établissements publics affiliés au CDGA45.
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(245) Convention pour l'intervention à 55. 645.244500211-20241220-D 2024 161-DE
Ce forfait comprend tous les temps d'intervention de l'ACFI: préparations des interventions,
inspections, rédactions des rapports d'inspection, temps liés aux déplacements, participation
aux F3SCT ou à défaut aux CST, etc.
En cas de révision de ces tarifs, les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration seront
adressés à la COLLECTIVITÉ qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec
avis de réception dans un délai d'un mois à compter de leur date d'envoi.
L'avis de règlement sera envoyé à la COLLECTIVITE lors du 1 trimestre de chaque année.
Le règlement s'effectuera par émission d'un titre de recette pour la COLLECTIVITE.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG45.
Article 12 - TEMPS D'INTERVENTION
Le temps prévisionnel d'inspection selon la strate d'effectifs est donné ci-dessous à titre
indicatif pour 2 années d'inspection :
Temps consacré aux enquêtes, visites,
Temps d'inspection séances plénières F3SCT/CST, groupes de Strate d'effectifs \ , CR : .
sur le terrain (en jour) travail, avis spécifiques, droit de retrait,
jeunes travailleurs (en jour)
1-9 agents 0,5
10-29 agents 1 0,15 jours (environ 1 heure)
30-49 agents 2
50-99 agents 3 2,5
100-199 agents 4 3
200-349 agents 5 3
350-749 agents 8 4
+ de 750 agents 16 6
Ce temps d'intervention comprend la réalisation de toutes les interventions citées à l'article 6
ainsi que le temps de déplacement entre les lieux de travail visités.
Article 13 —- RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par la COLLECTIVITE, à chaque date anniversaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 2 mois.
Dans le cas où l'ACFI constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission,
notamment en cas de manquement par la COLLECTIVITE à l’une de ses obligations prévues aux
présentes, le CDG45 se réserve le droit, de résilier la convention selon les modalités indiquées
ci-dessus.
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Article 14 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Tous documents postérieurs, toutes modifications de la convention, prendront la forme d'un
avenant dûment daté et signé entre les parties.
Article 15 - DEONTOLOGIE ET DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
15.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CDG45 peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en
vigueur. Enfin, le CDG45 ne porte aucun jugement sur la manière dont ont été menées des
actions sur lesquelles ils interviennent.
L'ACFI est soumis à l'obligation de réserve.
15.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CDG45 est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise
durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours
d'exécution. Néanmoins, toutes informations portées à la connaissance de l'ACFI sont
susceptibles d'être mentionnées dans un rapport, quel que soit le service inspecté.
Article 16 - TRAITEMENT DES DONNEES
Le CDG45 respecte la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à
caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le
« RGPD » ainsi que la loi Informatique et Libertés).
La COLLECTIVITE est informée que le CDGAS intervient en qualité de sous-traitant pour le
traitement des données à caractère personnel communiquées par la COLLECTIVITE et qui sont
nécessaires pour la réalisation des missions confiées dans le cadre de la présente convention.
La description du traitement de ces données est décrite dans l'annexe 2 relative au RGPD
attachée à la présente convention.
Article 17 —- DIVERS
17.1. Intégralité de la convention
Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l'intégralité de l'accord conclu
entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
17.2. Nullité
Si l'une des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,
sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres
dispositions, sauf dénaturation de l'objet des présentes.
17.3. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la présente convention.
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17.4. Droit applicable et différends
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les
régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à Orléans, le 28 novembre 2024 en deux exemplaires.
Pour le Centre de Gestion du Loiret Pour la Communauté de Communes Giennoises
Mme Valérie er Monsieur Francis CAMMAL
Vice-Présidente déléguée Président de la COLLECTIVITÉ
Ampliation adressée :
- à Madame la Présidente du Centre de Gestion,
-Comptable de la collectivité
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ANNEXE 1 - LISTE DES INTERLOCUTEURS DE LA MISSION
Les interlocuteurs de l'ACFI seront :
NOM / PRENOM FONCTION
Negro christophe Cou ge iLlar priveuts en
Daiechcians Kelts Ars houle pre eudien
En cas de changement, au cours de la convention, il appartient à la COLLECTIVITÉ d'en informer le
service prévention et inspection du CDGA45.
Pour la Communauté de Communes
Giennoises
Monsieur Francis CAMMAL
Président de la COLLECTIVITE
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ANNEXE 2 - RGPD
Objet de l'annexe RGPD
Les présentes clauses ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles le CDG45
s'engage à effectuer pour le compte de Ia
COLLECTIVITÉ les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles,
les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel.
Description du traitement faisant l’objet de
la sous-traitance
Le CDGA45 traite pour le compte la
COLLECTIVITE les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service de
mission d'inspection en matière de santé et de
sécurité du travail.
Les finalités du traitement sont :
- Pracéder à une analyse contextuelle en
matière de santé et de sécurité, afin de
proposer un plan d'intervention spécifique
à chaque collectivité et établissement
public,
- Contrôler les conditions d'application des
règles de santé et de sécurité: diagnostic
réglementaire, inspection de terrain,
inspection de situation de travail
notamment,
- Rédiger les rapports d'inspection à l'issue
de chaque inspection,
-__ Proposer à l'autorité territoriale toutes les
mesures qui lui paraissent de nature à
améliorer la santé, la sécurité du travail et
la prévention des risques professionnels et
en cas d'urgence les mesures immédiates
qu'il juge nécessaires,
-_ Assurer le suivi des préconisations
effectuées au fil du temps et
ponctuellement en effectuant des bilans de
suivi spécifiques,
- Donner son avis sur les règlements et
consignes que l'autorité territoriale
envisage d'adopter en matière de santé et
de sécurité,
= Intervenir en cas de désaccord entre
l'autorité territoriale et la F3SCT ou à défaut
le CST, dans la résolution d'un danger
grave et imminent.
Catégories des personnes concernées
Les catégories de personnes concernées sont
les interlocuteurs désignés par la COLLECTIVITE
pour gérer la convention, les agents amener à
contribuer aux missions.
Pour l'exécution du service objet de la présente
convention, la COLLECTIVITÉ met à la
disposition du CDG45 les informations
nécessaires suivantes :
- Identité de l'agent : Nom, prénom, grade,
poste de de travail, contacts courriels et
téléphones.
Obligations __du__ CDG45 __ vis-à-vis du
responsable de la COLLECTIVITE
Le CDGA45 s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou
les seule(s) finalité(s) qui font l'objet de la
sous-traitance,
- Traiter les données conformément aux
instructions documentées par la
COLLECTIVITÉ,
+ Garantir la confidentialité des données à
caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention,
- Veiller à ce que les agents autorisés à
traiter les données à caractère reçoivent la
formation nécessaire pour exécuter la
mission.
Traitement des violations de données
Le CDG4S s'engage à vous notifier «toute
violation de données à caractère personnel »
dans un délai de 72 h après en avoir pris
connaissance.
La notification contient au moins :
-__ La description de la nature de la violation
de données à caractère personnel
- Le nomet les coordonnées du délégué à la
protection des données ou d'un autre
point de contact auprès duquel des
informations supplémentaires peuvent
être obtenues ;
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- La description des conséquences
probables de la violation de données à
caractère personnel ;
- La description des mesures prises pour
remédier à la violation de données à
caractère personnel.
Registre des activités de traitement
Le CDG4S tient à votre disposition un registre
de traitements de données réalisés pour votre
compte, précisant :
- Les catégories de traitements effectués
pour votre compte,
- Une description générale des mesures de
sécurité mises en œuvre,
- Les coordonnées de notre Délégué à la
Protection des Données.
Mesures de sécurité organisationnelles et
techniques
Le CDG45 s'engage à mettre en œuvre des
moyens techniques et organisationnelles pour
garantir un niveau de sécurité adapté au risque,
y compris entre autres :
- Les moyens permettant de rétablir la
disponibilité du service dans un délai
approprié en cas d'incident physique ou
technique,
- La sécurité physique des locaux par des
mesures de protection contre les intrusions
et les incendies, et de solution contre les
défaillances électriques,
- La sécurité organisationnelle :
sensibilisation du personnel, gestion des
habilitations des agents,
- La sécurité informatique: redondance des
serveurs et des accès internet,
cloisonnement des applications, filtrage,
politique de mot de passe
Droit d'information des agents
Il appartient à la COLLECTIVITÉ de fournir à
l'agent toute information utile sur le déroulé et
l'exécution de la mission ses droits
Durée de conservation des données durant la
prestation
Les documents de travail, brouillons et courriels
échangés sont conservés 1 an après réception
du procès-verbal de réception des rapports,
puis éliminés,
Les rapports d'inspection sont conservés 6 ans
en archive courante, puis historisés en archives
intermédiaires à des fin de suivi.
Sort des données à la fin de la convention
Les rapports d'inspection sont éliminés
conformément à la politique d'archivage du
CDG45.
Les conventions sont conservées 10 ans à
compter de la date du terme de la convention,
puis archivées.
Les factures sont conservées 10 ans puis
éliminées.
Obligations de la COLLECTIVITE vis-à-vis du
CDG45
La COLLECTIVITÉ s'engage à
- Fournir au CDGA45 les données visées au &
« Catégories des personnes concernées »,
- Veiller pendant toute la durée du traitement
au respect des obligations sur la protection
des données mises en place par le CDG4S,
+ Superviser le traitement, y compris réaliser
les audits et les inspections auprès du sous-
traitant.
Coordonnées du Délégué à la Protection des
Données du CDG45
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le
Délégué à la Protection des Données du CDGA4S5
à l'adresse courriel : rgpd@cda45fr
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"GIENNOISES , = 413 — Autres actes afférent au personnel
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excuses :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/162
Objet : Attribution d’un véhicule de fonction pour l’année 2025
Vu l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.721-3 du Code général de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la collectivité peut mettre un véhicule à disposition de ses agents lorsque leurs fonctions
le justifient. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Berger
puni le ID : 045-244500211-20241220-D 2024 162-DE
A cet effet, il convient de reprendre chaque année une délibération cadre, justifiant, au regard de ses
fonctions, l’affectation d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Communauté
des Communes Giennoises et de la Ville de Gien.
Un véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive du Directeur
Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes liées à son poste. Le véhicule est donc
affecté à l’usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés.
Il convient de noter que l’attribution d’un véhicule de fonction représente un avantage en nature fiscalisé
sur la déclaration de revenus de l’agent bénéficiaire.
Considérant le nécessité d’une disponibilité permanente pour gérer les imprévus et les évènements
impliquant la sûreté, la sécurité ou la responsabilité.
Considérant des amplitudes horaires élargies liées à la nécessité constante de participer aux instances de
gouvernance de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien.
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE, au regard des contraintes particulières liées au poste, le renouvellement de l'attribution, pour l’année 2025, d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Communauté des Communes Giennoises et de la Ville de Gien,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
57 — Intercommunalité
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
13 décembre 2024 le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
VOTANTS : 38 Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Efaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/163
Objet: Approbation des conventions de mise à disposition de services 2025-2027 par les Communes de Coullons, Langesse, Le Moulinet-sur-Solin, Les Choux, Nevoy, Poilly-Lez- Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Boismorand, Gien et du Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire de Saint-Martin-sur-Ocre et Saint- Brisson-sur-Loire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
Vu l’article L.5211-4-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2015/068 du 15 juin 2015, n° 2018/126 du 23
novembre 2018 et n° 2021/140 du 17 décembre 2021,
Considérant que le transfert de compétences d’une Commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.
Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou une partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Considérant que dans ce cas, la convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises.
Compte tenu de l’échéance des conventions de mise à disposition de services au 31 décembre 2024 et de l’évolution de l’activité desdits services ainsi que des moyens que les Communes peuvent mettre à la disposition de la Communauté, il est proposé de renouveler ces conventions à compter du 1% janvier
2025.
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE les conventions de mise à disposition de services par les Communes Coullons, Langesse, Le Moulinet-sur-Solin, Les Choux, Nevoy, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Boismorand, Gien et du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Saint-Martin-sur-Ocre et Saint-Brisson-sur-Loire ci-annexées,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de mise à disposition de services et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l’article 5211-4-1-I1,
Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du ee Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’une part,
Et :
La Commune de Boismorand, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération AU unes ses esssn esse secesssrennesesssneesse , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal 42 heures par année civile
Locaux (en état de | Mise à disposition des locaux de l’école et du marche, matériel et | restaurant scolaire pendant les vacances scolaires | Forfait de 200€ /an fluides compris) et les mercredis de la période scolaire (vacances scolaires)
304 m°? Mise à disposition de la salle associative pendant | Forfait de 216 €/an les vacances scolaires (mercredis)
Mise à disposition de la salle polyvalente au besoin
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration Coût du repas pendant les vacances scolaires (encas du matin,
déjeuner, goûter, pain)
1/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du À Pübiée
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Personnel communal 539 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 10 700 € communautaire (broyeur, lame à neige, épandeur à
sel, camionnette, tracteur, tracteur tondeuse) et tout
petit matériel et accessoire nécessaire à la bonne
exécution des missions d’entretien courant de la
voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie exclusivement :
Voirie
- balayage des espaces publics de circulation
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances) - élagage courant
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence assainissement — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 60 heures par année civile pour l’entretien de l’ensemble des regards d’assainissement dans les espaces boisés communaux
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
2/3 Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition Envoyé en préfecture le 23/12/2024
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fd'Reçuen préfecture 1e 23/12/2024 la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la prél pubiéiie EM
la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Con i :645.244500211-20241220-0 2024 163-DE l’état et est susceptible de fournir les justificatifs. Extrait du Grand Livre comptable, aprés adaptation Ta
comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune d’une période de congés scolaires à l’autre, pour ce qui concerne la restauration et la mise à disposition
du local, concernant l’ALSH.
- en décembre sur la base des évaluations figurant à l’article 2 pour ce qui concerne les services techniques. Il est précisé que la demande de règlement devra être distincte pour l’assainissement faisant l’objet d’un budget annexe à la Communauté. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du
compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée
par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le .......................... , en À exemplaires. Boismorand, le...
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
Francis Cammal Philippe Tagot
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Cou W6ne Ux
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l'article 5211-4-I-II Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du 28 novembre
2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11 décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoïses représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du 2 , d’une part,
Et :
La Commune de Coullons, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du
nana ee JS. , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 1248 heures par année civile pour les vacances scolaires (nuitée
de camping au tarif communautaire en complément)
e 1053 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
RESTAURATION :
e 952 heures par année civile
ENTRETIEN DES LOCAUX (école) :
e 39 heures par année civile pour les vacances scolaires (dont 4h de remise à la fin des vacances grandes scolaires)
e 36 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
1/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Locaux (en état de
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Mise à disposition des locaux de l’école maternelle,
marche, matériel et | de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire | Forfait de 700€ /an fluides compris) pendant les vacances scolaires et les mercredis de | (vacances scolaires) la période scolaire
400 n° Forfait de 280 €/an (mercredis)
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration Coût du repas pendant les vacances scolaires (encas du matin,
déjeuner, goûter, pain)
Transport Mise à disposition du minibus communal pendant les vacances scolaires Forfait de 400 €/an
Compétence Action sociale d’intérêt communautaire — Petite Enfance — Mise à disposition de locaux et de repas
Locaux (en état de Mise à disposition du local sis 6, rue du Lieutenant marche, matériel, | Bruneau à Coullons, y compris le jardinet ainsi que | Forfait de 8 700€ fluides, maintenance | l’accès à l’appartement au-dessus pour la pause des Jan et petit entretien | agents
compris)
195 n°?
Restauration Fourniture d’un repas adapté aux enfants de -3 ans | Coût de facturation les jours d’ouverture du Multi-Accueil « Haut
Comme 3 Pommes »
du repas enfant au
tarif en vigueur
Compétence Action sociale d'intérêt communautaire — Prévention spécialisée : maison des jeunes et CLAS — Mise à disposition de locaux
Local (en état de
marche, matériel,
fluides, maintenance
et petit entretien
compris)
X n°
Mise à disposition d’une salle au sein de la
bibliothèque-ludothèque pour la Maison des Jeunes
et le dispositif CLAS
Sans contrepartie
financière
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 1643 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie
communautaire (deux tracteurs, deux camions PL,
Forfait de 25 837 € /
an
2/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID, :045-244500211-20241220-D 2024 163-DE un camion VL, une remorque porte-cylindre
cylindre, deux souffleurs, une tractopelle, une
plaque vibrante, un perforateur burineur, un
aspirateur à feuilles, une lame, une saleuse, un
semoir, un rotoroute, une épareuse, une
désherbeuse à balais, une débroussailleuse à
batterie, une tondeuse thermique, un chariot de
désherbage à lance thermique) et tout petit matériel
et accessoire nécessaire à la bonne exécution des
missions d’entretien courant de la voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie exclusivement :
Voirie
petites réparations du revêtement
marquage routier
balisage des incidents
évacuation des objets qui entravent la circulation
fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances) élagage courant
entretien des fossés non busés
réparation et nettoyage de la signalisation
trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence équipement sportif d'intérêt communautaire « gymnase, salle de sports et deux dojos » — Mise à disposition de service technique
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER :
communal e 150 heures par année civile
Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise foncière pour l’entretien des
dépendances :
entretien courant (installation électrique, éclairage de sécurité, plomberie, peinture, serrurerie, etc...),
entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage, dans l’emprise foncière du bâtiment concerné,
les accès en voirie (calcaire, tout-venant, enrobé, point à temps...) dans l'emprise foncière des
bâtiments sportifs,
mobilisation de l’astreinte technique de la Commune en cas de déclenchement de l’alarme ou d'incident technique.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCIT et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
3/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement empld, ID : 045-244500211-20241220-D. 2024. 163-DE conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation
de la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune dans les deux mois maximum qui suivent la tenue de I’ALSH en période de vacances scolaires pour ce qui concerne la restauration, le personnel d'animation et la mise à disposition du local - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune après chaque trimestre de fonctionnement de l’ALSH en période scolaire pour ce qui concerne la restauration, le personnel d’animation et la mise à disposition du local - en décembre pour ce qui concerne les autres services mis à disposition. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ...............,..... en 3 exemplaires Coullons, le,...........,
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
4/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
Le Mair ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE Le Président,
Francis Cammal David Boucher
5/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
/\
Ville de Gien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l’article 5211-4-1-IL, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennaises,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11 décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du ..............................,,..,... , d’une part,
Et :
La Commune de Gien, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du secsneneane cosmos menecenscceemoenonee desc s con Eee , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
VILLE vers CDCG - Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de
locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 11 998 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire et les vacances scolaires
Locaux (en état de | Mise à disposition des locaux du CLSH et du
marche, matériel et | restaurant scolaire pendant les vacances | Forfait de 6 140 €/an fluides compris) scolaires et les mercredis de la période scolaire Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Transport Mise à disposition de minibus Forfait de 10 176 €/an
VILLE vers CDCG - Compétence équipement sportif d’intérêt- Mise à disposition de service technique
Personnel ENTRETIEN DES LOCAUX :
communal e 1889 heures par années civile
Matériel Mise à disposition d’une autolaveuse et Forfait de 1614 € communal d’une balayeuse en état de marche (produits
ménagers et d’hygiènes fournis par la
Communauté)
CDCG vers VILLE - Mise à disposition de personnel - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE
Personnel DIRECTION :
communautaire e 2018 heures par année civile pour la direction des accueils périscolaires de la Ville de Gien
CDCG vers VILLE - Compétence sports
Personnel COORDINATION SPORTS :
communautaire e 1446 heures par année civile (30 % de 3 ETP — secrétariat, gestionnaire équipements sportifs et coordinateur éducateurs
sportifs)
VILLE vers CDCG - Compétence Action sociale d’intérêt communautaire — Portage de repas
Personnel communal | PORTAGE DE REPAS :
e 104 heures par année civile pour la responsabilité du service
e 260 heures pour l’administration du service de portage de repas
VILLE vers CDCG -— Fêtes et cérémonies
Personnel communal | ORGANISATION D’EVENEMENTS :
e 70 heures par année civile
2/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
VILLE vers CDCG - Compétence Action Culturelle — Saison culturelle
Personnel communal | Mise à disposition de personnel de la Médiathèque pour la vente de billetterie de la saison culturelle | Forfait de 169 € /an (coût moyen des agents à raison de 7h/an).
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCT et
pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune ou la Communauté des Communes Giennoises, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoïses ou de la Commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues
par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune et la Communauté des Communes avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté ou la Commune.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune ou de la Communauté des Communes. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté ou de la
Commune.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté et la Commune s’engagent à se rembourser les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à leur profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune ou la Communauté des Communes, telles qu’elles en dressent l’état et sont susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1% juillet.
Le montant du remboursement effectué inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides
et matériel divers et frais assimilés.
Dans le cadre des ALSH, le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune dans les deux mois maximum qui suivent la tenue de l’ALSH en période de vacances scolaires pour ce qui concerne la restauration, le personnel d’animation et la mise à disposition du local - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune après chaque trimestre de fonctionnement de l’ALSH en période scolaire pour ce qui concerne la restauration, le personnel d'animation et la mise à disposition du local - en décembre pour ce qui concerne les autres services mis à disposition. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après
établissement du compte administratif de la Commune.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
3/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ..................... en À exemplaires
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le 1% Vice-Président, Le Maire,
Alain CHABOREL Francis CAMMAL
4/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
COMMU NOIÏSES
SR. CS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l’article 5211-4-1-I1, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du 21 novembre
2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 8 novembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’une part,
Et :
La Commune de Langesse, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du srcnecsene ses ese cesse cnesece needs ss ceceeresereneeees es , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 42 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 1000 € communautaire (tronçonneuse, taille-haie,
débroussailleuse, tracteur tondeuse et tondeuse) et
tout petit matériel et accessoire nécessaire à la
bonne exécution des missions d’entretien courant
de la voirie (hors élagage et fauchage des bas-
côtés)
1/3
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches] :5:645:244500211:20241220:b 12054 163-DE
exclusivement :
- balayage des espaces publics de circulation,
- petites réparations du revêtement,
- marquage routier,
- maintenance de la signalisation lumineuse tricolore,
- balisage des incidents,
- évacuation des objets qui entravent la circulation,
- entretien des fossés non busés,
- réparation et nettoyage de la signalisation,
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage et toute action relevant de l’entretien
normal.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiés d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal et par la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs. Extrait du Grand Livre comptable, après adaptation
de la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement en décembre pour ce qui concerne les services techniques. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de
50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée
par accord exprès entre les parties.
2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Ton veto TER vera GE a compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le .................,....... , en à exemplaires. Langesse, le...
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune, Le Président, La Maire,
Francis Cammal Nadège Corcelle
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l'article 5211-
4-1-IT,
Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du 26 novembre
2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11 décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du ..........................,........... , d’une part,
Et :
La Commune de Le Moulinet-sur-Solin, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du idee ess secure , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne lé transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence voirie d’intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 100 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 1978 € communautaire (tracteur, utilitaire léger, tondeuse
thermique, tondeuse autoportée, épareuse, broyeur,
débroussailleuse) et tout petit matériel et accessoire
nécessaire à la bonne exécution des missions
d'entretien courant de la voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie exclusivement :
Voirie:
- balayage des espaces publics de circulation
1/3
| Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances)
- élagage
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de
fonctionnement, matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement en décembre. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de
50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ......................... ,en d.exemplaires. Le Moulinet sur Solin, le...............
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le Président, La Maire,
Francis Cammal Christiane Lafaye
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES à El
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l'article 5211-4-1-I1, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du Mere Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11 décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du 42 , d’une part,
Et :
La Commune de Les Choux, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération AU dns css css vos a dame ceccoceeiiaine ces , d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la
Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence voirie d’intérêt communautaire - Mise à disposition du service technique
Personnel communal 980 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 6 467 € / communautaire (une benne, une balayeuse, une an
épareuse, une mini-pelle, deux tracteurs, un
véhicule utilitaire, un camion benne VE, un
relevage tracteur, deux tondeuses auto-portées, une
lame de déneigement, deux débroussailleuses,
deux souffleurs, deux tronçonneuses et une perche
élagueuse) et tout petit matériel et accessoire
nécessaire à la bonne exécution des missions
d’entretien courant de la voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en rêgie
exclusivement :
Voirie
1/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE -_ balayage des espaces publics de circulation
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
-_ balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances) - élagage
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte (assurée par les élus)
et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence équipement sportif d’intérêt communautaire « salle de sports » — Mise à disposition de service technique
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER :
communal e 10 heures par année civile
Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise foncière pour l’entretien des dépendances :
- entretien courant (installation électrique, éclairage de sécurité, plomberie, peinture, serrurerie, etc...)
- entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage, dans l’emprise foncière du bâtiment concerné
- mobilisation des services techniques de la Commune en cas de déclenchement de l’alarme ou
d'incident technique.
Compétence assainissement — Mise à disposition du service technique
Personnel communal | 30 heures par année civile pour une mission d’entretien et de contrôle de la STEP
Mise à disposition d’un tracteur équipé d’une auto-
Matériel communal faucheuse Forfait de 86 € / an
Compétence Action sociale d’intérêt communautaire — Prévention spécialisée : maison des jeunes — Mise à disposition de locaux
Local (en état de | Mise à disposition d’un bâtiment type « algeco » marche, matériel, | pour la Maison des Jeunes Sans contrepartie fluides, maintenance financière et petit entretien
compris)
35 n°
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCT et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement empl conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement en décembre sur la base des évaluations figurant à l’article 2 pour ce qui concerne les services techniques. Il est précisé que la demande de règlement devra être distincte pour l’assainissement faisant l’objet d’un budget annexe à la Communauté. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par
accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le .................,,..,. , en exemplaires. Les Choux, le.....................
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Francis Cammal \ Olivier Morel
3/3
ID :.045-244500211-20241220-D .2024..163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
one te
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l'article 5211-4-1-IL, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du …….….…, Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du .................,......,......,, , d’une part,
Et :
La Commune de Nevoy, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dermier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoïises
(CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 368 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 720 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
72 heures de préparation pour les mercredis de la période scolaire
32 heures de préparation pour les vacances scolaires
RESTAURATION :
e 279 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 189 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration Coût du repas pendant les vacances scolaires soit 190m? (encas du
matin, déjeuner, goûter, pain)
1/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 rer
Publié le CE
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du s a ID ::045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Personnel communal 1607 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 17 728 €
communautaire (trois remorques, un véhicule
utilitaire Renault Kangoo, une camionnette
Jumper, une tondeuse auto portée Yseki, une
tondeuse auto portée Kubota, un tractopelle JCB,
cinq débroussailleuses, trois tronçonneuses, une
désherbeuse, deux souffleurs, un semoir à sel, un
tracteur New Holland, un chasse neige, deux
broyeurs, une perche tronçonneuse/taille et deux
taille-haie, une faucheuse débroussailleuse
(épareuse), une tondeuse tractée, un microtracteur
John Deer avec broyeur arrière, une camionnette
benne Iveco, un nettoyeur haute pression) et tout
petit matériel et accessoire nécessaire à la bonne
exécution des missions d’entretien courant de la
voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie exclusivement :
Voirie
- balayage des espaces publics de circulation
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- _ balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances) - élagage simple sans location de nacelle ou ne nécessitant pas une qualification spécifique - entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
de service techni
Compétence équipement sportif d'intérêt communautaire « salle de sports » — Mise à disposition LP quip SP. P P
Jue
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER :
communal e 20 heures par année civile
ENTRETIEN DES LOCAUX :
e 216 heures par années civile
Matériel Mise à disposition d’une autolaveuse en état Forfait de 800 € communal de marche (produits ménagers et d’hygiènes
fournis par la Communauté)
2/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 [CAS
Publié le (EE
Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise IR Pre SONT e0 EUR, 20F8, 168 DE
dépendances :
- nettoyage des sols, murs, sanitaires et huisseries, dépoussiérage du mobilier. - sortie et entrée des containers à ordures ménagères,
- entretien courant (installation électrique, éclairage de sécurité, plomberie, peinture, serrurerie,
programmation de chauffage etc.…..),
- entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage, dans l’emprise foncière du
bâtiment concerné,
- mobilisation de l’astreinte technique de la Commune en cas de déclenchement de l’alarme ou
d'incident technique.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCT et
pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune d’une période de congés scolaires à l’autre, pour ce qui concerne la restauration, l’animation et la mise
à disposition du local, concernant l’ALSH.
- en décembre pour ce qui concerne les services techniques. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
3/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La conventidiP ;995:229S00217;202n 1 220-D 2024.16 DE accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ......................... , en à exemplaires. Nevoy, le......................
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Francis CAMMAL Jean-François DARMOIS
4/14 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 _
NOISES Publié le = R.. ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
\VENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l'article 5211-4- 1-11,
Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du es Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11 décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du ..................,...,.,.,,..,,.,,,. , d’une part,
Et :
La Commune de Poilly-lez-Gien, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du ...........,.,..........,..,.,,,.44444 sn , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 180 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 874 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
RESTAURATION :
e 262 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 144 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
ENTRETIEN DES LOCAUX (école, garderie, restaurant scolaire) :
e 110 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 72 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
1/3
1f, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Locaux (en état de
marche, matériel et
fluides compris)
X
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Mise à disposition des locaux de l’école, de la
garderie et du restaurant scolaire pendant les
vacances scolaires et les mercredis de la période
scolaire
Forfait de S00€ /an
(vacances scolaires)
Forfait de 450 €/an
(mercredis)
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration
pendant les vacances scolaires (encas du matin,
déjeuner, goûter, pain)
Coût du repas
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 3202 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie
communautaire (camion PL, tracteur, utilitaire
Berlingo, saleuse, tracteur épareuse, tractopelle,
balayeuse, turbo-tondeuse, tondeuse Honda,
débroussailleuse SARP, broyeur d’accotement, 1
désherbeur rotatif) et tout petit matériel et
accessoire nécessaire à la bonne exécution des
missions d’entretien courant de la voirie.
Forfait de 30 315 €
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie
exclusivement :
Voirie
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances)
- élagage
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence GEMAPI — Mise à disposition d’un service de surveillance
Personnel communal 10 heures par année civile pour la surveillance de l’état des digues lors
des crues de la Loire sur demande de la CDCG après décision par la
Préfecture d’activer la mission de surveillance.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition
Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1 juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés. Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune dans les deux mois maximum qui suivent la tenue de l’ALSH pour ce qui concerne la restauration,
animation et la mise à disposition du local
- en décembre pour ce qui concerne les services techniques. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1* janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ..............,.......... ,enŸ exemplaires. Poilly lez Gien, le......................
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
Francis Cammal Alain Chaborel
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l'article 5211-4-1-H, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoïses,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du 28 novembre
2024,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du .......................,,. , d’une part,
Et :
La Commune de Saint-Brisson-sur-Loire, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la
délibération du .....................,,,,44444u iii ss euseesisssssss , d’autre paït,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la
Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence voirie d’intérêt communautaire - Mise à disposition du service technique
Personnel communal 2027 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 21 053 € communautaire (2 tracteurs, 1 faucheuse, 1
épareuse, l taille haie, 2 tronçonneuses, 1
adaptateur relevage du tracteur, 1 tondeuse
autoportée, 1 semoir à sel, 1 lame à neige, 1
véhicule peugeot expert, 1 perche élagueuse, 1
benne portée, 2 souffleurs,l balai mixte rotatif, 1
camion Nissan, 1 aspirateur à feuilles, 1
débroussailleuse réciprocateur, 1 lance désherbeur,
1 perceuse mélangeur peinture routière, 1
compresseur) et tout petit matériel et accessoire
nécessaire à la bonne exécution des missions
d'entretien courant de la voirie.
1/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
meta: L ID : 045-244500211-20241220-D. 2024 163-DE Le personnel technique et le matériel ci-dessus est susceptible d’être mobmoe-perr-rer sp
les tâches suivantes, missions en régie exclusivement :
Voirie :
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances)
- élagage
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
La prestation de balayage est assurée par la Communauté des Communes Giennoises.
Compétence équipement sportif d'intérêt communautaire « salle de sports » — Mise à disposition de service technique
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER : communal e 15 heures par année civile
Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise foncière pour l'entretien des
dépendances :
- sortie et entrée des containers à ordures ménagères
- entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage, dans l’emprise foncière du bâtiment concerné
- mobilisation des moyens technique de la commune en cas d’incident technique.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Is effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoïses bénéficiaire
de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1° juillet.
2/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement en décembre. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ...................,,,. , en Ÿ exemplaires. Saint-Brisson-sur-Loire, le............
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Francis Cammal Claude Pléau
3/3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_163-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
ee
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l’article, et particulièrement l'article 5211-4-1-1, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du 26 novembre
2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du ...............,,,,.,,,..,22 , d’une part,
Et :
La Commune de Saint-Gondon, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du ...............4.,44... ses éiséessess esse , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 744 heures par année civile pour les vacances scolaires (dont 96
heures de préparation)
e 774 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire (dont 72 heures de préparation)
RESTAURATION :
e 216 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 234 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
ENTRETIEN DES LOCAUX (école) :
e 28 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 72 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
1/4 Locaux (en état de
marche, matériel et
fluides compris)
X n°
Mise à disposition des locaux de l’école, d'ervoyé en préfecture le 23/12/2024 garderie et du restaurant scolaire pendan| Réçu en préfecture le 28/12/2024 vacances scolaires et les mercredis de la pél bibi le
scolaire ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Forfait de 450 €7an
(mercredis)
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration
pendant les vacances scolaires (encas du matin,
déjeuner, goûter, pain)
Coût du repas
Compétence voirie d'intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 151 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie
communautaire (saleuse, tracteur, un désherbeur
thermique) et tout petit matériel et accessoire
nécessaire à la bonne exécution des missions
d’entretien courant de la voirie.
Forfait de 500 €
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie
exclusivement :
Voirie :
- petites réparations du revêtement,
- marquage routier,
- balisage des incidents,
- évacuation des objets qui entravent la circulation,
- élagage,
- réparation et nettoyage de la signalisation,
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage,
- astreinte, et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence GEMAPI - Mise à disposition d’un service de surveillance
Personnel communal 5 heures par année civile pour la surveillance de l’état des digues lors des
crues de la Loire sur demande de la CDCG après décision par la
Préfecture d'activer la mission de surveillance.
Compétence équipement sportif d'intérêt communautaire « salle de sports Joël TASSEZ » — Mise
à disposition de service technique
communal
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER :
40 heures par année civile
ENTRETIEN DES LOCAUX :
132 heures par années civile
Matériel Mise à disposition d’une autolaveuse en état
communal de marche (produits ménagers et d’hygiènes
fournis par la Communauté)
Forfait de 236 €
2/4 ._ , a , . Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise Envoyé ën préfecture le 23/12/2024
dépendances ‘ Le . . , , Reçu en préfecture le 23/12/2024 - nettoyage des sols, murs, sanitaires et huisseries, dépoussiérage, |
- sortie et entrée des containers à ordures ménagères, ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE - entretien courant (installation électrique, éclairage de sécurité, PIOMIDENE, PEMMUTE, SETUTENTE, programmation de chauffage etc..….),
- entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage,
- mobilisation de l’astreinte technique de la Commune en cas de déclenchement de l’alarme ou d'incident technique.
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiés d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal et par la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront
toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs. Extrait du Grand Livre comptable, après adaptation la comptabilité analytique au 1° juillet.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement : - sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par la Commune d’une période de congés scolaires à l’autre, pour ce qui concerne la restauration et la mise à disposition du local, concernant l’ALSH.
- En décembre pour ce qui concerne les services techniques. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Communes.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de 50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée
par accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
3/4 compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’end éivoye énpréfecture 1e 23/12/2024 préalablement une solution amiable au litige. Reçu en préfecture le 23/12/2024
F sa Gi l e 4 lai Publié le ER ait à Gien, le ....................,,.... , €tA, exemplaires. ID : 045 244800211-20241220-D 2024 163-DE
Pour la Communauté des Communes, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
Francis Cammal Didier Boulogne
4/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
COMMU OISES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l'article 5211-4-1-IT, Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du [A Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’une part,
Et :
La Commune de Saint-Martin-sur-Ocre, représentée par son maire ou son représentant, en vertu de la délibération du ses ssvececeueeosseseeeseesesse , d’autre pat,
II a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.S211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la Commune au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Locaux (en état de | Mise à disposition des locaux de l’école le marche, matériel et | restaurant scolaire : Forfait de 350€ /an fluides compris) - 145 rue du Puits, à Saint-Martin-Sur-Ocre | (vacances scolaires) - la maison des loisirs, 213 rue des Champs
X m° de la Croix à Saint-Martin-Sur-Ocre, soit | Forfait de 360 €/an une superficie de 150 m? (mercredis)
- Je dortoir et les sanitaires de l’école
maternelle à Saint-Martin-Sur-Ocre
Compétence voirie d’intérêt communautaire — Mise à disposition du service technique
Personnel communal 1189 heures par année civile
Matériel communal Matériels nécessaires à l’entretien de la voirie | Forfait de 21 639 € communautaire (deux tracteurs, une lame de
1/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
déneigement, une rotofaucheuse, trois souffleurs,
un chargeur, une plaque vibrante, une épareuse, un
désherbeur thermique, un broyeur, deux tondeuses,
deux débroussailleuses, un taille haies, un
épandeur et un désherbeur mécanique) et tout petit
matériel et accessoire nécessaire à la bonne
exécution des missions d’entretien courant de la
voirie.
Il est susceptible d’être mobilisé par la Communauté pour les tâches suivantes, missions en régie
exclusivement :
Voirie
- petites réparations du revêtement
- marquage routier
- balisage des incidents
- évacuation des objets qui entravent la circulation
- fauchage des bas cotés (dans l’emprise de la voirie — hors dépendances)
- élagage
- entretien des fossés non busés
- réparation et nettoyage de la signalisation
- trottoirs : entretien courant y compris le désherbage
- astreinte
et toute action relevant de l’entretien normal.
Compétence GEMAPI — Mise à disposition d’un service de surveillance
Personnel communal | 5 heures par année civile pour la surveillance de l’état des digues lors des crues de la Loire sur demande de la CDCG après décision par la
Préfecture d’activer la mission de surveillance.
Compétence équipement sportif d’intérêt communautaire « salle de sports Jacques BONNOT » - Mise à disposition de service technique
Personnel ENTRETIEN TECHNIQUE ET PAYSAGER :
communal e 32 heures par année civile
ENTRETIEN DES LOCAUX :
e 280 heures par années civile (produits d’entretien et d’hygiène fournis par la Communauté),
Missions assurées par la Commune pour le bâtiment et l’emprise foncière pour l’entretien des
dépendances :
- nettoyage des sols, murs, sanitaires et huisseries, dépoussiérage du mobilier,
- sortie et entrée des containers à ordures ménagères,
- entretien des espaces verts, y compris fleurissement et arrosage, dans l’emprise foncière du bâtiment concerné,
- mobilisation du service technique de la Commune en cas d’incident technique. - enlèvement et remise en place des tatamis une fois par an,
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
2/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par la Commune avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
D'une façon générale, les services mis à disposition interviennent communément sur le territoire de la Commune. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sur le territoire de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour la Commune, telle qu’elle en dresse l’état et en fournit les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable, après adaptation de la comptabilité analytique au 1% juillet. Pour ce qui concerne le fonctionnement des ALSH, ces états et justificatifs seront fournis d’une période de congés scolaires à l’autre.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures, fluides et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement en décembre. Une régularisation est réalisée en juin de l’année N+1 sur la base des justificatifs transmis par la Commune et après établissement du compte administratif de la Commune.
Si besoin, la Commune pourra demander à la Communauté des Communes Giennoises un acompte de
50 % du montant total versé sur l’année N-1.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par
accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la à compétence du Tribunal Administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ......................... , en à exemplaires. Saint-Martin-Sur-Ocre, le...............
Pour la Communauté des Communes,
Le Président, Le Maire,
Francis Cammal Patrick Chenuet
3/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
4/4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales l'article, et particulièrement l’article 5211-4-1-I,
Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts de la Communauté des
Communes Giennoises,
Vu la saisine du Comité Social Territorial du centre de gestion par la Commune en date du ee Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté des Communes Giennoises en date du 11
décembre 2024,
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises représentée par son président ou son représentant, en vertu
de la délibération du ................,,.,. , d’une part,
Et :
Le Syndicat d’Intérêt Scolaire Saint-Martin-sur-Ocre et Saint-Brisson-sur-Loire, représenté par son président ou son représentant, en vertu de la délibération du sannnnesonssene essence senc sectes senmeeeeeneenses , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
Le transfert de compétences d'une Commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une Commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les Communes de Saint Brisson sur Loire et de Saint Martin sur Ocre, membres de la Communauté des Communes Giennoises, ont créé le syndicat d’intérêt scolaire pour mutualiser leurs activités
périscolaires.
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services du Syndicat au profit de la Communauté des Communes Giennoises (CDCG).
Article 2 : Services mis à disposition
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Mise à disposition de locaux et de personnel
Personnel communal | ANIMATION :
e 224 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 180 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
RESTAURATION :
e 248 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 144 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire
ENTRETIEN DES LOCAUX (Maison des Loisirs) :
e 48 heures par année civile pour les vacances scolaires
e 72 heures par année civile pour les mercredis de la période
scolaire Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 163-DE
Restauration Mise à disposition d’un service de restauration COUT OU FEPAS pendant les vacances scolaires (encas du matin,
déjeuner, goûter, pain)
Les quotités et tâches précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour le Syndicat au 31 décembre de l’année.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par le Syndicat, dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté des Communes Giennoises bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
D'une façon générale, les services mis à disposition sont communément organisés par le Syndicat avec le souci d’une gestion efficiente. Certaines opérations, planifiées en concertation ou pour faire face à une urgence, pourront toutefois se dérouler sous l’autorité fonctionnelle d’un agent de la Communauté.
Article 4 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté s’engage à rembourser au Syndicat les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de la charge nette imputable au fonctionnement dudit service pour le Syndicat, telle qu’il en dresse l’état et est susceptible de fournir les justificatifs : extrait du Grand Livre comptable.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations), les charges de fonctionnement, les charges en fournitures et matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Communauté fait l’objet d’un versement sous trente jours à réception de l’état des dépenses à rembourser adressé par le Syndicat d’une période de congés scolaires à l’autre, pour ce qui concerne la restauration et le personnel, concernant l’ALSH.
Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Article 6 : Durée de la présente convention et renouvellement
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par
accord exprès entre les parties.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Gien, le ....................... , en exemplaires. Saint-Martin-Sur-Ocre, le. .............. Pour la Communauté des Communes, Pour le SIIS, Le Président, Le Président,
Francis Cammal Jonathan CHENE
2/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
413 — Autres actes afférent au personnel
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
13 décembre 2024 le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
VOTANTS : 38 Chevailier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M: Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/164
Objet: Approbation de la convention de mise à disposition des services communs entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
Conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent, en dehors des compétences transférées, se doter de services communs.
Ces services peuvent être chargés de l’exercice des missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel (hors missions des Centres de Gestion), de gestion administrative et financière, d’informatique d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l'Etat.
Une convention constitutive de services communs entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien a été mise en place. La répartition des missions Ville et CDCG est réalisée sur la base de critères objectifs et, dans la mesure du possible, quantifiable. Ils sont détaillés dans la convention
annexée à la présente délibération.
Compte tenu de l’échéance de cette convention au 31 décembre 2024, il est proposé d’approuver cette convention à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de trois ans pour les services suivants :
— Direction Générale des Services (D.G.S., D.G.A.S., D.S.T., D.A.D. ainsi que les secrétariats
rattachés),
- Cabinet du Maire / Président (dont secrétariat)
© Autitre des services rattachés au D.G.S$. :
— Service ressources humaines et prévention
- Service des finances
— Service commande et achats publics
— Chargé de mission recherche de financements et contrôle de gestion - Service systèmes d’information et du numérique
- Service communication
— Service secrétariat général
o Autitre des services rattachés au D.G.A.S. :
- Service action culturelle,
- Service Accueil et Démarches Administratives pour l’accueil (hors responsable) - Service Animations Locales et Citoyenneté pour le courrier (hors responsable) - Service archives et patrimoines
- Responsable service éducation jeunesse
- Responsable service des sports
o Autitre des services rattachés à la D.S.T. :
- Service eau, assainissement et GEMAPI
— Service entretien du patrimoine
- Cellule projets
— Secteur espaces publics et aménagements paysagers
- Secteur voirie
— Secteur moyens généraux (garage uniquement)
o Au titre des services rattachés à la D.AD. :
- Service environnement et mobilités
— Service développement économique et commerce
- Service planification urbaine et habitat
- Service ADS et gestion foncière
- Chargé d’opération aménagement et secrétariat D.A.D.
Sur avis favorable de la Commission des Finances 4 décembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention de services communs entre la Communauté des Communes
Giennoises et la Ville de Gien 2025-2027, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exéL4ffre,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
commu GIENNOISES . ; Ville de Gien
CONVENTION CONSTITUTIVE DE SERVICES COMMUNS
Entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien
La Communauté des Communes Giennoises (CDCG) représentée par son Président ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’une part,
Et:
La Ville de Gien représentée par son Maire ou son représentant, en vertu de la délibération du , d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La constitution de services communs entre la Communauté des Communes Giennoises (CDCGr) et la Ville de Gien permet de répondre aux objectifs suivants :
- Améliorer l'expertise et la technicité de l’administration communautaire,
- Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide et qui monte en ingénierie,
— Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
- Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration communautaire au service de ses communes au travers d’une entraide technique qui pourrait prendre la forme à moyen / long terme d’une plateforme de services s’appuyant sur les moyens humains et techniques des services communs.
Article 1 : objet et conditions générales
La CDCG et la Ville de Gien décident conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT de se doter des services communs suivant :
— Direction Générale des Services (D.G.S., D.G.A.S., D.S.T., D.A.D. ainsi que les secrétariats rattachés),
- Cabinet du Maire / Président (dont secrétariat)
o Au titre des services rattachés au D.G.S. :
— Service ressources humaines et prévention
— Service des finances
— Service commande publique
1/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
— Chargé de mission recherche de financements
— Service systèmes d’information et du numérique
— Service communication
— Service secrétariat général
o Autitre des services rattachés au D.G.AsS, :
— Service action culturelle,
— Service accueil (hors responsable)
— Service courrier (hors responsable)
- Service archives et patrimoines
- Responsable service éducation jeunesse
— Responsable service des sports
o Autitre des services rattachés à la D.S.T. :
- Service eau, assainissement et GEMAPI
— Service entretien du patrimoine
— Cellule projets
— Secteur espaces publics et aménagements paysagers
— Secteur voirie
— Secteur moyens généraux (garage uniquement)
o Autitre des services rattachés à la D.A.D. :
— Service environnement et mobilité
— Service développement économique et commerce
— Service planification urbaine et habitat
— Service ADS et gestion foncière
— Chargé d’opération aménagement et secrétariat D.A.D.
Article 2 : situation des agents
En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CDCG ou sous celle du Maire de la Ville de Gien.
Article 3 : organisation et gestion des services communs
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun est le Président de la CDCG qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l’évaluation des agents des services communs relèvera du Président.
Les agents sont rémunérés par la CDCG.
Article 4 : conditions financières et modalités de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La Ville de Gien s’engage à rembourser à la CDCG les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente convention, de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la CDCG, telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de cette dernière avec la répartition suivante, définit en fonction des clés de répartition fixée ci-dessous :
2/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
Part Ville de Gien Part CDCG
Direction Générale - D.G.S., D.G.A.S., D.S.T., D.A.D.
Cabinet du Maire / Président (dont secrétariat)
Service communication
Service accueil
Chargé de mission recherche de financement
Secrétariat des services techniques
Responsable du service des sports
Responsable du service éducation et jeunesse
Critère fixe 50% 50%
Service ressources humaines et prévention
Nombre d'agents par collectivité 12% 58%
Service des finances
Nombre de titres et de mandats émis 34% 66%
Service commande publique
Nombre de bons de commande engagés 59% 41 %
Service secrétariat général
Nombre de délibérations votées 56% 44%
Service action culturelle
Budget consacré à la programmation culturelle 18% 82%
Service courrier
Courriers reçus el envoyés 70% 30%
Service archives et patrimoines
Part de ml d'archives en gestion 80% 20%
Service systèmes d’information et du numérique
Nombre de poste du parc 42% 58%
Service eau, assainissement, GEMAPI
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 5% 95%
Service entretien du patrimoine
Surface des bâtiments en m° 73% 27%
Cellule projets
Moyenne des critères « service entretien du patrimoine » el « voirie » 42% 58%
Secteur espaces publics et aménagements paysagers
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 61% 39%
Secteur voirie
3/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le li V Suit
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 10% 90%
Secteur moyens généraux (garage uniquement)
Nombre de véhicules du parc 23% 77%
Service environnement et mobilité
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 8% 92%
Service développement économique et commerce
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 14% 86%
Service planification urbaine et habitat
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 20% 80%
Service ADS et gestion foncière
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 45% 55%
Chargé d’opération aménagement et secrétariat DAD
Nombre d'équivalent temps plein affecté aux missions 30% 70%
La clé de répartition est appliquée sur la base des données de l’année N-1 à la signature de la convention. Tout changement qui modifierait l’équilibre de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Le montant du remboursement effectué par la Ville de Gien à la CDCG inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions, .….), les charges de fonctionnement, les charges en matériel divers et frais assimilés.
Le remboursement effectué par la Ville de Gien fait l’objet d’un versement en janvier basé sur la comptabilité analytique.
Les quotités précisées ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la Commune au 31 décembre de l’année.
Article 5 : durée et date d’effet de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1° janvier 2025.
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027.
La convention ne peut être reconduite que de façon expresse. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra faire l’objet de modifications par avenants pris après délibérations de la CDCG et de la Ville de Gien.
Article 6 : dispositif de suivi et d’évaluation de l’application de la convention
Un suivi contradictoire régulier de J’application de la présente convention sera assuré. Des indicateurs d’évaluation et de suivi des effets financiers des services communs en termes d’effectifs mais également de dépenses de personnels et de fonctionnement seront mis en place afin d’établir chaque année un bilan
47/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 164-DE
annuel d’activité par service. Ce document sera intégré dans le rapport d’activité de la CDCG prévu à l’article L 5211-39 du CGCT. De même chaque année lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un rapport sur l’état d'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication en conseil communautaire.
Article 7 : juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif d’Orléans, dans le respect des délais de recours.
Gien, le 20 décembre 9094
Pour la Communauté des Communes, Pour la Ville de Gien,
Le Premier Vice-Président Le Maire
Alain Chaborel Francis Cammal
5/5 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_164-DE NOISES
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
57 — Intercommunalité
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoïises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devemois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/165
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l’article 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre à disposition d'une ou plusieurs de leurs communes membres, leurs services, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un « intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
Dans ce contexte, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoiïses ont décidé de mettre en commun leurs moyens afin de rationaliser l’usage et d’optimiser les frais de fonctionnement.
La présente convention de mise à disposition porte sur certains locaux de la Ville de Gien mutualisés avec la Communauté des Communes Giennoises :
— Centre administratif, 3 chemin de Montfort à Gien
— Centre technique, 3 chemin de Montfort à Gien
— Maison annexe du Centre administratif, 3 chemin de Montfort à Gien
— Espace Gonat, rue de l'Ancien Hôtel Dieu à Gien
— Centre social, rue des Loriots à Gien
— Pôle social du Dr Pierre Charles, rue des Tulipes à Gien
— Espace culturel, rue Georges Clémenceau à Gien
Les critères de répartition de l’affectation des locaux sont définis dans l’annexe à la convention.
Compte tenu de l’échéance de la convention de mise à disposition de locaux au 31 décembre 2024, il est proposé d’approuver la nouvelle la convention pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier
2025.
Sur avis favorable de la Commission des finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Sur avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention de la mise à disposition de locaux entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document relatif à la mise à disposition de locaux et à cette délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier Â
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
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SIHA Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ET
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
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Ville de Gien
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien
Entre :
La Communauté des Communes Giennoises, 3 chemin de Montfort à Gien (45500), représentée par son Président ou son représentant, en vertu de la délibération
du
d’une part,
Et :
La Ville de Gien, 3 chemin de Montfort à Gien (45500), représentée par son Maire ou son représentant, en vertu de la délibération du
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Suite à la mise en œuvre du schéma de mutualisation, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises ont donc décidé de mettre
en commun leurs moyens afin de rationaliser l’usage et d’optimiser les frais de
fonctionnement. Les répartitions entre les services des deux entités sont imbriquées et réparties dans différents locaux appartenant à la Ville de Gien.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux de la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises. Elle fixe la liste des locaux mutualisés et
définit les clés de répartition des coûts.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX MISE A DISPOITION 2 CN LES LOCAUX MISE À DISPOITION
Les locaux qui font l’objet de la présente convention sont les suivants.
Ils sont mis à disposition par la Ville à la Communauté en fonction des affectations Ville et Communauté calculées sur la base de critères fixes et objectifs.
Désignation Adresse
CENTRE ADMINISTRATIF 3, chemin de Montfort - Gien
CENTRE TECHNIQUE (y compris parkings) 3, chemin de Montfort - Gien
MAISON ANNEXE (au Centre Administratif) 3, chemin de Montfort - Gien
ESPACE GONAT Rue de l’ancien Hôtel-Dieu - Gien
PÔLE SOCIAL Dr PIERRE CHARLES Rue des Tulipes — Gien
CENTRE SOCIAL DES MONTOIRES Rue des Loriots — Gien
ESPACE CULTUREL (dont Maison des Jeunes) 8, rue Georges Clémenceau - Gien Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
Article 3 : DESTINATION
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par les deux entités pour y installer les services municipaux et communautaires.
Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
La Communauté des Communes Giennoises prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance et elle usera de tout suivant l’usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne est interdite.
Article 5 : ENTRETIEN - TRAVAUX —- REPARATIONS
Les travaux qui incombent au propriétaire comme le clôt et le couvert seront pris en charge en totalité par la Ville de
L'entretien (contrat entretien, maintenance, ménage, vitrerie,…) et toutes les autres charges telles que l’eau, l'électricité,
le chauffage, … sont compris dans le coût de la mise à disposition. Sont également inclus la téléphonie fixe et internet. Les demandes d’intervention ou d’aménagement qui concernent exclusivement des services de la Communauté des Communes Giennoises seront prises en charge par celle-ci (exemple : service assainissement).
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux est consentie en contrepartie d’une participation annuelle de la Communauté des Communes Giennoises établie sur la base du compte administratif de l’année N-1.
Un acompte de 50 % pourra être sollicité par la Ville en juin sur la base de la participation définitive de l’année N-1.
La participation est fixée par l’application d’un pourcentage, pour la durée de la convention, selon les critères définis en
annexe 1.
Article 7 : RESPONSABILITES — ASSURANCES
La Ville de Gien prend à sa charge les assurances relatives aux différents bâtiments. La Communauté des Communes Giennoises est garantie pour ses activités dans le cadre de son contrat multirisques.
Article 8 : ENTRE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1% janvier 2025.
Article 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2027. La convention pourra être renouvelée par accord exprès entre
les parties.
Article 10 : RESILISATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi par Pautre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Enfin la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises peuvent librement mettre fin à tout moment à la
présente convention, sous condition d’un préavis de six mois notifié au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
2 Fait à Gien, le #0 déŒmbae J04
Pour la Communauté des Communes,
Le 1° Vice-Président
Alain CHABOREL
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 165-DE
Pour la Ville de Gien,
Le Maire
Francis CAMMAL Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_165-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 166-DE
7121 — Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/166
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable MS7,
La section de fonctionnement du budget primitif du budget principal s’équilibre en dépenses et en
recettes à 24 190 519,00 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 166-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes
à 7 297 461,00 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
(une abstention de Madame de Crémiers)
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal tel que présenté dans la maquette
budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
‘rancis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 167-DE
ISES Lu . = — 7121 - Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Efaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fieury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Fiandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/167
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe de la ZA de la Bosserie à Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe de la ZA de la Bosserie à Gien s’équilibre
en dépenses et en recettes à 2 346 128,72 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 167-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe de la ZA de la Bosserie à Gien
s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 391 123,72 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZA de la Bosserie à Gien tel que présenté dans la maquette budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 168-DE
7121 — Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coulions), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Efaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/168
Obijet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe de la ZA de Poilly-Lez-Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe de la ZA de POILLY LEZ GIEN s’équilibre en dépenses et en recettes à 589 726,72 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le EM
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 168-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe de la ZA de POILLY LEZ GIEN s’équilibre en dépenses et en recettes à 543 721,72 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZA de POILLY LEZ GIEN tel que présenté dans la maquette budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant êté effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 169-DE
SRE 7121 - Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté
de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/169
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe de la ZA de Saint-Gondon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe de la ZA de SAINT GONDON s’équilibre
en dépenses et en recettes à 476 322,46 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 169-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe de la ZA de SAINT GONDON
s’équilibre en dépenses et en recettes à 464 817,46 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZA de SAINT GONDON tel que
présenté dans la maquette budgétaire,
—- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 170-DE
EQRREE 7121 — Budget primitif — délibéré avec p document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaiïent présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/170
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe de la ZA de Coullons
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe de la ZA de COULLONS s’équilibre en
dépenses et en recettes à 440 952,63 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 170-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe de la ZA de COULLONS s’équilibre
en dépenses et en recettes à 420 947,63 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZA de COULLONS tel que
présenté dans la maquette budgétaire,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 171-DE
EE — 7121 - Budget primitif— délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Efaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/171
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe de l’assainissement de la Communauté des Communes Giennoises s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 959 880,00 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 171-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe de l’assainissement de la Communauté des Communes Giennoises s’équilibre en dépenses et en recettes à 981 220,00€.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe de l’assainissement de la Communauté des Communes Giennoises tel que présenté dans la maquette budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 172-DE
EE — 7121 — Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/172
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe GEMAPI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable MS57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe GEMAPI s’équilibre en dépenses et en
recettes à 141 449,00 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 172-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe GEMAPI s’équilibre en dépenses et
en recettes à 40 430,00 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe GEMAPI tel que présenté dans la
maquette budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 173-DE
7121 — Budget primitif — délibéré avec
document budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/173
Objet : Exercice 2025 — Vote du budget primitif du budget annexe Transport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
La section d’exploitation du budget primitif du budget annexe Transport s’équilibre en dépenses et en
recettes à 334 765,00 €. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 173-DE
La section d’investissement du budget primitif du budget annexe Transport s’équilibre en dépenses et
en recettes à 15 200,00 €.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe Transport tel que présenté dans la
maquette budgétaire,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 174 1-DE
NOISES — EE — 753 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excuses :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/174
Objet : Exercice 2025 — Octroi des subventions aux associations et organismes
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté des Communes Giennoïises participe à des projets d'utilité communautaire.
Les demandes de subventions reçues et entrant dans ce domaine ont été examinées par les membres des commissions qui ont émis les propositions suivantes : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 174 1-DE
SUBVENTIONS 2025
ASSOCIATION Merséen202qh "men || AMISÉEs | oiéponr pour 2025 | commissions 2025
Université du temps libre (UTL) 400 € 1000 € 400 € 400 €
Culture Les Toqués de la Culture 8000 €
TOTAÏ. CULTURE 400 € 9 000 € 400 € 400 €
Agé-Cle 4 000 € 4 00 € 4 000 € 4 000 €
Social EE OR 15 000 € 22 500 € 15 000 € 15 000 €
TOTAL SOCIAL 19 000 € 27000 € 19 600 € 19 000 €
MEPAG 1500€ 150€ 1500€ 1 500€
ADS 45 5000 € 2 500 € 2 500€
E.GE.E 2500€ 2500 € 2 500 € 2500€
Couveuse des entreprises (PES 45) 12 000 € 12000€ 12 000 € 12 000 €
Initiative Loiret (convention 23-25) 9713.60 € 9 713.60 € 9 713.60 € 9 713.60€
Economie
Office du Tourisme (convention annuelle) 210 000 € 245 000€ 210 000 € 210000 €
TOTAL ECONOMIE 235 713,60 € 275 713.60 € 238 213.60 € 238 213,60 €
AMICALE DES EMPLOYES 22600 € 24 100 € 22 600 € 22 600 €
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— DECIDE d’accorder pour 2025 aux associations et organismes présentant un intérêt local les subventions telles que présentées en annexe de la délibération.
— PRÉCISE que tout ou partie des subventions allouées pourra faire l’objet d’une demande de remboursement en cas de réduction ou annulation du projet subventionné.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 25 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 175-DE
78 -- Fonds de concours
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Alain Chaborel, Vice-Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 29 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, Mme Chambon, Mme Chevallier, M.
Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas, Mme
Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye
(Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le Hardy
(Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M. Chauvette
(Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-Gondon), M.
Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la majorité des
membres en exercice.
VOTANTS : 37
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
M. Cammal (ne prend pas part au vote)
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/175
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la Ville de Gien
Vu l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-171 en date du 17 décembre 2022 adoptant le
pacte financier et fiscal pour la période 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Gien en date du 6 novembre 2024, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le (CES
[ CINE
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 175-DE
Le pacte financier et fiscal pour la période 2022-2026 pose les bases d’une solidarité financière territoriale entre la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) et ses communes membres dont l’objectif principal est l’amélioration des services publics et du cadre de vie des habitants du territoire.
Cette stratégie se concrétise par la mise en place de fonds de concours venant en soutien aux opérations de création d'équipements ou de confortement du patrimoine des communes de la CDCG, y compris les acquisitions foncières. A cet effet, le montant attribué à chacune des communes de la CDCG a été fixé à 50 000 € soit au total, 550 000 € sur la période de 5 ans. L’enveloppe maximum allouée à chaque commune peut être mobilisée en une seule fois ou de manière fractionnée sur la période avec un montant
minimum de 10 000 €.
Dans le cadre de ce dispositif, le Conseil Municipal de la Ville de Gien a sollicité, par délibération en date du 06 novembre 2024, le fonds de concours de la CDCG à hauteur de 50 000 € soit 0.49 % de la dépense totale HT (10 239 166,66 €). En effet, la Ville de Gien souhaite engager un projet de requalification du centre Anne de Beaujeu comprenant la création d’une maison des vins des côteaux
du Giennois.
Sur avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2024 Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
(une abstention de Madame de Crémiers)
— ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la Ville de Gien pour le financement de l’opération suivante: projet de requalification du centre Anne de Beaujeu comprenant la création d’une maison des vins des côteaux du Giennois,
— PRECISE que le montant de 50 000 € versé par la Communauté des Communes Giennoïises représente 0.49 % du coût total HT (10 239 166,66 €) et qu’il sera versé en une seule fois dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une attestation de paiement de l’opération susmentionnée, faisant état du mandat payé signé du Maire,
— DIT que la Ville de Gien devra mentionner la participation de la Communauté des Communes Giennoises et apposer son logo sur tous ses supports de communication,
—- AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Vice-Président, La secrétaire de séance
Alain Chaborel Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 176-DE
COMMUN NOISES EE — 753 — Autres documents à caractère comptable
ou budgétaire
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), Mme Casteran-David, M. Nicolas (Coullons), M.
PRESENTS : 29 Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas, Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M. Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 37
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
M. Boucher
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/176
Objet : Vente de deux armoires fortes
En 2008, la Communauté des Communes Giennoises avaient acquis deux armoires fortes anti-feu « Hartmann » pour conserver les registres des arrêtés et des délibérations. Cette acquisition était destinée à empêcher la consultation des registres par une personne non habilitée. Depuis la mutualisation du service des archives, l’accès au magasin d’archives est restreint au personnel des archives. L'utilisation des armoires fortes n’est donc plus nécessaire. Il est donc envisagé de les
vendre aux enchères sur le site Agorastore. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 176-DE
Elles sont toujours fabriquées par la société Hartmann, c’est pourquoi, il est possible de penser que des acheteurs seraient intéressés. Elles sont en bon état. La mise à prix proposée serait de 4.000,00 € l’unité.
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— DECIDE de la vente de deux armoires fortes pour un montant de 4.000,00 € l’unité,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer une annonce sur le site
Agorastore,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 177-DE
COMMU NOISES . | —— 715 — Autres tarifs ou redevances
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/177
Objet : Tarification de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
pour l’année 2025
Le 11°% programme des Agences de l’Eau 2019- 2024 prendra fin le 31 décembre 2024 pour laisser place au 12ème programme d’intervention 2025-2030. Ce 12% programme sera le premier programme dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des Agences de l’eau adoptée dans la loi de finances 2024 du 30 décembre 2023. Pour mémoire, les redevances perçues par l’agence de l’eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs), en application des principes de prévention et de Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le CET
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 177-DE
réparation des dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui a instauré 16 types de redevances selon les usages de l’eau.
En 2024, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs
suivant :
— Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
— Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les capacités financières des agences de l’eau,
— Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à l’urgence climatique.
Le décret du 11 juillet 2024 a marqué le début de la phase opérationnelle de la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau dans le domaine de l’eau potable.
À cette occasion le législateur a souhaité responsabiliser les maîtres d’ouvrages des services d’assainissement par le biais de la mise en application de redevances incitatives.
La date de mise en application de cette réforme est fixée au 1° janvier 2025 et doit se traduire par la disparition des redevances actuelles au profit des redevances instaurées par le décret précité.
Concrètement, pour les services d’assainissement, cela va se traduire par :
— La disparition de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte,
— L’instauration de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les tarifs de cette nouvelle redevance ont été fixés pour la période 2025-2030 par le Comité de bassin
Loire Bretagne du 15 octobre 2024 :
2025 2026 2027 2028 2029 2030
0.28 EH.T. /m3 | 0.28 EH.T. /m3 | 0.28 EH.T. /m3 | 0.28 EH.T. /m3 | 0.29 EH.T. /m3 | 0.29 E HT. /m3
Au tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs, viendra s’appliquer un coefficient de modulation local représentatif de la performance spécifique au service. Le coefficient de modulation évoluera de 0,3 à 1 et sera calculé et communiqué par l’ Agence de l'Eau chaque année sur la base des indicateurs des services renseignés dans la base de données nationale
SISPEA.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la redevance pour performance des systèmes d’assainissements collectifs pour l’année N doit être fixée chaque année par délibération de la Collectivité avant le 31 décembre de l’année N-1. Le montant de cette redevance découle du calcul d’une contre-valeur basée sur le nombre de m3 d’eau vendu l’année précédente. La contre-valeur doit être arrondie au centime le plus proche. Elle est ajustée chaque année par la Collectivité en tenant compte du moins-perçu ou du trop-perçu de l’année précédente.
La Communauté des Communes Giennoises se situe sur le territoire des Agences de l'Eau Loire Bretagne et Seine Normandie. Néanmoins, la majorité de la population se situe sur le bassin Loire Bretagne. Aussi, la Communauté des Communes Giennoises devra déclarer auprès de l’Agence de l’Eau
Loire Bretagne le montant de cette redevance.
Conscient des conséquences que cette réforme peut avoir sur les différents services publics d’assainissement, le législateur a prévu que l’année 2025 soit une année de transition au cours de laquelle le coefficient de modulation est commun à tous les services : 0.3.
Aussi il appartient à la Communauté des Communes Giennoises de fixer le montant de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif applicable pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 177-DE
Pour l’année 2025, compte tenu du tarif de 0.28 € H.T. / m3 et du coefficient de modulation de 0.3, il est proposé de fixer le montant total perçu de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.084 € H.T. /m3
La ligne de facturation pour la performance des réseaux d’eau potable est soumise à la TVA en vigueur
sur l’assainissement, à savoir 10 % en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— FIXE le montant de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif à
0.084 € IT. le m3 pour l’année 2025.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 178-DE
COMMU NOISES . = 522 — Autres rapports, procès-verbaux et
comptes rendus soumis à l’assemblée par l'exécutif
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/178
Obiet : Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de la Communauté des Communes Giennoises de 4°" échéance 2024-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2022 relative à l'évaluation et à la gestion du
bruit dans l’environnement,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12,
relatif à l’évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le CET
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 178-DE
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques
et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,
Vu la consultation du public réalisée pendant une durée de deux mois, entre le 30 septembre 2024
et le 24 novembre 2024,
La Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par
les services de l’Etat.
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les
zones de calme.
L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les infrastructures routières concernées sur la Communauté de Communes Giennoises par le présent
PPBE sont :
e La route d'Orléans (pour le tronçon compris entre la rue Riaudine et la rue Creuse)
° La route Georges Clémenceau (pour le tronçon compris entre la rue Creuse et la rue Geoffroy)
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public pendant une période de 2 mois, du 30 septembre au 24 novembre 2024. Ce document était consultable sur le site internet de la Communauté des Communes Giennoises www.legiennois.fr et au siège de la Communauté des Communes Giennoises, 3 chemin de Montfort, 45500 Gien aux jours et heures habituels d’ouverture du public.
Les citoyens pouvaient consigner leurs remarques soit sur un registre papier au siège de la Communauté des Communes Giennoises, soit par courriel à l’adresse concertation-cdcg{@cc-giennoises.fr.
Un avis faisant connaître les dates et les conditions de mise à disposition du public a été publié dans la presse locale, La République du Centre, le 11 septembre 2024.
La consultation n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public. Le PPBE soumis à consultation
a donc été conservé pour établir la version finale annexée.
Sur avis favorable de la commission Environnement, Energie, Développement durable et Mobilité du
13 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures routières
de la Communauté des Communes Giennoises de 4°" échéance 2024-2029, ci-annexé.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 178-DE
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécut
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 178-DE
(ON AOR ER
mn.
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures routières de la Communauté
des Communes Giennoises
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Version approuvée le 20 décembre 2024
Le Président,
Francis Cammal
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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Résumé non technique
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et la
gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé
des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de
préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur
niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1
et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Les infrastructures routières concernées sur la Communauté de Communes Giennoises par le présent PPBE sont :
- La route d'Orléans (pour le tronçon compris entre la rue Riaudine et la rue Creuse)
- La route Georges Clémenceau (pour le tronçon compris entre la rue Creuse et la rue Geoffroy)
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à
dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir Pour y parvenir, les cartes de bruit
stratégiques de quatrième échéance du département du Loiret ont été approuvées et publiées le 8
février 2023.
L'étape suivante a consisté à recenser une liste d'actions permettant d’abaisser l'exposition sonore
de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la période 2024-2029.
A cette fin, la CDCG envisage d'agir sur le revêtement des chaussées et sur le maintien de la vitesse.
Le projet de PPBE a été présenté en Commission Environnement et Mobilités du 10 septembre 2024.
Il a été mis en consultation du public pendant une période de 2 mois, du 30 septembre au 24
novembre 2024.
Le PPBE a été approuvé par le Conseil Communautaire le 20 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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Table des matières
Résumé non technique …................................................. seen 2
1. Contexte et cadre réglementaire ….................................. sise 4
Contexte local resserre snreessns ses sreeseesnnsenesneesseeesneeenneees 4
Cadre règlementaire is nsrrssnnrsnrerneeresseeeereneeeenneeneeeneneeneneennee D
Les sources de bruit... nrrrrerrenrerreessesnsessesssessssnnsseeeesneeeneessnesee 6
Les autorités compétentes sense 6
Le contenu du PPBE nn rnerrnerrnreneeenereneneeesseseseesesrcesseessnesseessnesneeteesneeenensenenee 7
Infrastructures concernées... sise 7
2. Les cartes de bruit des infrastructures routières... 8
La représentation du bruit... sssssssssssssssssesinennneennenenennenne 8
Les différentes cartes de bruit... ss 10
Méthode de calcul des niveaux sonores inner 11
Estimation des populations exposées... nn 12
Répartition de la population exposée à un dépassement des valeurs limites 13
Prise en compte des « zones de calme » inner 14
VEN uns csnneesnenensseccesonseesnncecenseneennnenenneenennennesenseeenneneeenene esse cesse esn cesse esneesneennenenmeeseeennnee 15
Description des actions prévues seine 15
Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit à la suite des mesures prévues dans le PPBE rss 15
4. Bilan de la consultation du public... ss 15
Modalités de la consultation... ssssssssssnsennsenseensnneenssnsssseennnennnns 15
Synthèse de la consultation... sens 16
Annexe 1 : le bruit et la santé... ss 17
Annexe 2 : le coût social du bruit en France... 24 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ET
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1. Contexte et cadre réglementaire
Contexte local
La Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa
transposition dans le Code de l'Environnement imposent aux gestionnaires des grandes
infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l'Etat.
Le présent PPBE correspond à la quatrième échéance de la directive.
L'objectif d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement est principalement de lister sur un
plan technique, stratégique et économique, les actions à engager afin d'améliorer les situations
critiques recensées au travers des cartes de bruit, et préserver la qualité acoustique des sites à
intérêt remarquable. Conformément à l’article R.572-8 du Code de l’environnement, le PPBE expose
non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les
mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par la Communauté des Communes
Giennoises.
Le PPBE, comme les CBS, doit être réexaminé et réactualisé à minima tous les cinq ans.
La carte ci-après présente les tronçons de routes concernés par le PPBE qui ont fait l’objet d’une
cartographie stratégique du bruit et dont la compétence relève de la CDCG.
Le tableau suivant recense les routes de la collectivité dont le trafic est supérieur à 3 millions de
véhicules par an (soit 8 200 véh/jour) et leur linéaire.
Le linéaire concerné par le PPBE est de 720 m. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Route de la collectivité Longueur (m)
Route d'Orléans (tronçon compris entre la d 600
rue Riaudine et la rue Creuse)
Rue Georges Clemenceau (tronçon compris 120
entre la rue Creuse et la rue Geoffroy)
TOTAL 720
Cadre règlementaire
La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des infrastructures
de transport terrestre s’est considérablement étoffée depuis la loi sur le bruit de 1992.
Les textes généraux
“ Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
= Code de l’environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif
à la prévention des nuisances sonores
= Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
= Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
Les textes relatifs au classement sonore
= Code de l’environnement : articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
= Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit
= Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les article 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1995 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l’environnement
= Directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
= Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le
domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no
166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives
2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement
européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil
et la directive 86/278/CEE du Conseil
= Code de l’environnement : article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12
= Arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l’environnement Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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“Arrêté du 3 avril 2006 qui fixant la liste des aérodromes mentionnés au | de l’article R.147-
5-1 du code de l’urbanisme
=" Arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes des agglomérations de plus de
100 000 habitants pour application de l’article L.572-2 du code de l’environnement
Les sources de bruit
Les sources de bruit concernées par cette directive sont :
" Les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier,
national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit
8 200 véhicules/jour,
" Les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de
train par an soit 82 trains/jour,
"Les grandes infrastructures de transport aérien, à l'exception des trafics militaires, de
plus de 50 000 mouvements par an,
"Toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées
dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants listées à
l'arrêté du 14 avril 2017 modifié.
Les autorités compétentes
Les articles R.572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement qui en découlent, comme le résume le tableau ci-dessous :
Cartes de bruit Infrastructure ER PPBE
stratégiques
Routes nationales Préfet du département Préfet du département
Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département
Routes départementales (dont
le trafic annuel est supérieur à Préfet du département Conseil départemental
3 millions de véhicules par an)
Commune, intercommunalité ou
Métropole (possibilité pour les
Préfet du département Communes de répondre à
l'obligation en intégrant le PPBE
métropolitain)
Routes communales ou
communautaires (dont le trafic
annuel est supérieur à 3
millions de véhicules par an)
Toutes les infrastructures
routières situées dans la Métropole Métropole
métropole
Voies ferrées Préfet du département Préfet du département
Grands aéroports Préfet du département Préfet du département
Les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport terrestre du département du
Loiret ont été arrêtées par le Préfet de département le 8 février 2023, conformément aux articles
L.572-4 et R.572-7 du Code de l’environnement.
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Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Loiret :
https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-
logement/Ville-durable-amenagement-sites-et-paysages/Nuisances-sonores/Bruit-des-
infrastructures-de-transports-terrestres/CBS-Cartes-de-bruit-strategiques/4eme-echeance-des-
CBS-dans-le-Loiret-2023
Le contenu du PPBE
Le contenu d’un PPBE doit comprendre à minima les éléments suivants (article R.572-8 du Code de
l’environnement) :
= Une synthèse des résultats de la cartographie faisant apparaître le nombre de personnes et
d'établissements sensibles exposés à un niveau de bruit excessif ainsi que l'évaluation des effets nuisibles du bruit, et la description des infrastructures concernées ; = L'identification et la localisation des zones calmes du territoire, et les mesures permettant de
les préserver ;
= Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à des niveaux excédant les seuils
réglementaires ;
= Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des
10 années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes
et les gestionnaires d’infrastructures ;
= Les financement et échéances associés à ces mesures, s'ils sont disponibles ;
= Les motifs et, le cas échéant, l'analyse des coûts et avantages des mesures retenues ;
= L’estimation de la diminution du nombre de personnes exposées permis par la mise en œuvre
des mesures prévues ;
= Un résumé non technique du plan.
Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communautaires supportant un trafic annuel de plus
de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
Nom de la route Point Repère Début FARRRSR Er Longueur
me Intersection avec la rue Intersection avec la rue Route d'Orléans Riaudine Creuse 620 m
Rue Georges Intersection avec la rue intersection avec la rue 100 m
Clemenceau Creuse Geoffroy Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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2. Les cartes de bruit des infrastructures routières
La représentation du bruit
Les cartes de bruit représentent un bruit moyen sur une période donnée et peuvent, de ce fait,
différer de la gêne réellement ressentie par les habitants.
Les cartes de bruit sont des documents de diagnostic à l'échelle de grands territoires. Elles visent à
donner une représentation de l'exposition des populations aux bruits des infrastructures de
transport et de certaines industries. Les sources de bruit à caractère fluctuant, local ou évènementiel
ne sont pas représentées sur ce document.
Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. Les cartes sont exploitées pour établir
un diagnostic global ou analyser des scénarii.
La lecture de la carte ne peut être comparée à des mesures de bruit sans un minimum de précaution,
mesures et cartes ne cherchant pas à représenter les mêmes effets.
Les éléments relatifs à la carte de bruit et les méthodes d'évaluation du bruit sont définis par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
a) Les indicateurs de bruit retenus
La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore :
" Laen (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l'exposition au bruit moyenne
perçue en une journée ;
" Laignt pour évaluer l'exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit.
L'indicateur Laen est calculé à partir des indicateurs Laay, Levening et Lnight qui sont respectivement les
indicateurs de bruit associés à la gêne en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil.
Il'est calculé à partir de la formule suivante :
Lien = 10 * log))
Les différences de sensibilité au bruit sont prises en compte au travers d’une pondération de 5 dB{A)
en soirée et 10 dB(A) la nuit.
La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit
stratégiques pour chaque indice :
" Lden : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A)
M Light : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A)
Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur
L'échelle de couleur utilisée pour les cartes présentées est conforme à la norme NF S 31-130 en
vigueur, conformément à l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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b) La représentation
La cartographie représente des courbes isophones tracées par tranche de 5 dB(A) à partir de 50
dB(A) pour la période nocturne et de 55 dB(A) pour la période de 24h.
c) Les valeurs limites
Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont
dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l'indice et du type d'infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi
encadrées par la norme NF S 31-130 :
Niveau de bruit en dB(A
Source Len
Route ou LGV 68
Voie ferrée 73
conventionnelle
Activité industrielle 71
Aérodromes 55
Codes RVB
Couleur Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Les différentes cartes de bruit
Les cartes de bruit représentent une modélisation des nuisances sonores générées par les
différentes sources de bruit : infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et par les industries.
Concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, il existe quatre types de carte de bruit :
Carte de type « a » indicateur Lien
Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-
tures de transport selon l'indicateur Las (période de 24 h),
par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A) pour le Luen.
Carte de type « a » indicateur L:
Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-
tures de transport selon l'indicateur 1, (période nocturne),
par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lien
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à l'ar-
ticle L. 572-6 du code de l’environnement sont dépassées,
| selon l'indicateur Lien (période de 24h)
| Les valeurs limites La, figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur L,
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées se-
lon l'indicateur L, {période nocturne)
Les valeurs limites L, figurent pages suivantes
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Méthode de calcul des niveaux sonores
Les cartes de bruit ont été établies par l'Etat. Elles servent de diagnostic du bruit pour l'identification
des zones impactées par le bruit et l'élaboration du PPBE.
a) Le logiciel utilisé
Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) sont calculées grâce au logiciel libre
de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l'Unité Mixte de Recherche en
Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l’Université Gustave
Eiffel (UGE) et au Cerema.
Ce logiciel permet notamment d'intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission
Européenne pour la 4°" échéance, et notamment l'intégration de la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l'annexe II de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par
l'arrêté du 4 avril 2006 modifié.
Le changement d'outil de modélisation acoustique et l'entrée en vigueur de la méthode européenne
CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances
précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas
vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ.
Ce logiciel a effectué les calculs selon les indicateurs Lden et Ln conformément à la directive
européenne 2002/49/CE et a intégré les normes de calcul en vigueur (NFS 31-133).
b) Les données d’entrée utilisées
Les données d'entrée utilisées sont la topographie, les bâtiments, les données de population et
celles relatives aux infrastructures routières. Elles tiennent compte de l’ensemble de l’orographie,
du mode d'occupation du sol, des bâtiments, des écrans acoustiques, et des infrastructures de
transports.
Les routes de plus de 3 millions de véhicules par an ont été prises en compte pour la réalisation des
cartes de bruit (autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales).
Les émissions de bruit de chaque axe sont calculées sur la base des trafics (Trafic Moyen Journalier
Annuel (TMJA), des vitesses et des % de poids lourds.
Les cartes ne font apparaître ni l’état, ni la qualité des voiries.
Les cartes stratégiques de bruit de type a et c sont présentées ci-après.
Elles constituent un premier état des lieux des nuisances sonores générées par les grandes
infrastructures routières de la Communauté des Communes Giennoises :
11 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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EXTRAIT DES CARTES DE TYPE A (Lden/Ln)
PISE
TYPE À (Lden)
EXTRAIT DES CARTES DE TYPE C (Lden/Ln)
ds SE
PE C {Ln)
Estimation des populations exposées
Présentation de la méthode appliquée
La cartographie de l'exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre
s'accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d'exposition des populations
indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice :
“Le nombre de personnes exposées au bruit ;
“ Le nombre de logements exposés au bruit ;
" Le nombre d'établissements de santé exposés au bruit ;
" Le nombre d'établissements d'enseignement exposés au bruit.
12 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Les effets nuisibles sont définis dans l'annexe III de la Directive 2002/49/CE modifiée et transposée
en droit français par les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement ainsi que l’arrêté
du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par
effet nuisible et par infrastructure.
Les données d'exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des
bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont
ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces
résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d'entrée, dont l'objectif est
de fournir une vision macroscopique du territoire.
Ces résultats de calculs d'exposition des populations apparaissent dans les résumés non techniques
qui accompagnent les cartes de bruit. Comme indiquées par la réglementation, ces évaluations vi-
sent ensuite à estimer l'impact sanitaire du bruit des transports, en tenant compte de trois types de
pathologie :
= La forte gêne
=“ Les fortes perturbations du sommeil
= Les cardiopathies ischémiques (CPI) pour les personnes exposées au bruit routier
L'évaluation des effets nuisibles est réalisée à partir des formules proposées par la Commission eu-
ropéenne issues des « lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé sur le bruit dans l'en-
vironnement dans la région européenne » de 2018. Ces formules sont rappelées à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environ-
nement.
Répartition de la population exposée à un dépassement des valeurs limites
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants.
Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux
dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d'établissements de santé et d'enseignement
dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la CDCG > 3 millions véh/an
Lden dB{A) Nombre Nombre d'établissements | Nombre d'établissements
d’habitants de santé d'enseignement
> valeur limite de 68 154 Aucun Aucun
Exposition aux routes de la CDCG > 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre Nombre d'établissements | Nombre d'établissements d'habitants de santé d'enseignement
> valeur limite de 62 72 Aucun Aucun
13 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Prise en compte des « zones de calme »
Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l'Environnement, comme des
« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui
établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines
pratiquées ou prévues ».
Les caractéristiques physiques des sons n’expliquent qu’une partie de la gêne ressentie. La notion
de bruit est une notion relative, très dépendante de la perception de chacun. A ce titre, les zones de
calmes peuvent être des zones faiblement exposées au bruit mais aussi des zones où la sensation de
calme est importante.
La réglementation européenne et française ne donne aucune recommandation quant à des valeurs-
seuils acoustiques pour définir et identifier les zones de calme.
Les articles L. 572-6 et R. 572-8 du Code de l'Environnement demande d’identifier les zones calmes
où l'autorité compétente doit maîtriser l’évolution du bruit. L'article L.572-6 du Code de
l'Environnement définit une zone calme comme étant un espace extérieur remarquable et de faible
nuisance, dans cette définition, deux types de notion sont présentées : une notion d'utilisation par
les usagers et une notion acoustique.
A proximité des rues concernées, il n'existe pas d'espace vert qui pourrait s'apparenter à un parc
urbain. En revanche, il existe des prairies et des espaces boisés. Par ailleurs, la majorité des
habitations située sur les deux axes concernés dispose d’un jardin. L'ensemble de ces espaces peut
être considéré comme des zones de calme puisque la prédominance des sons de la nature ÿ est
ressentie et leur usage est lié au ressourcement, à la détente ou aux loisirs.
14 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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3. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances
pour les cinq années à venir
Description des actions prévues
Nom de la route Action prévue
Route d'Orléans Action sur le revêtement de la chaussée
Rue Georges Clemenceau | Action sur le maintien de la vitesse règlementaire (50km/h)
Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du
bruit à la suite des mesures prévues dans le PPBE
Les actions de prévention, comme le maintien de la vitesse, ne peuvent pas faire l’objet d’une
évaluation quantifiée de leur impact. Ces actions mises en œuvre seront évaluées à postériori en
termes de réalisation.
En revanche, l'efficacité des actions curatives, comme le remplacement d’un revêtement de
chaussée, sera appréciée en termes de réduction du bruit des populations. Ces indicateurs se
baseront sur le nombre d'habitants qui ne sont plus exposés à des dépassements des valeurs limites.
4. Bilan de la consultation du public
Modalités de la consultation
En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est
déroulée du 30 septembre au 24 novembre 2024. Elle a fait l’objet d’un avis préalable par voie de
presse dans le journal La République du Centre dans son édition du 11 septembre 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de
la collectivité: wwwr.legiennois.fr et au siège de la Communauté des Communes Giennoises, 3
chemin de Montfort, 45500 Gien aux jours et heures habituels d'ouverture du public.
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été
diffusée dans l’avis de presse pour recueillir les observations du public.
Un registre accompagnait également le projet de PPBE consultable au siège de la Communauté des
Communes Giennoises
15 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Synthèse de la consultation
La consultation n'a fait l’objet d'aucune observation de la part du public.
Le PPBE soumis à consultation a donc été conservé pour établir la présente version finale.
16 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Annexe 1 : le bruit et la santé
Généralité sur le bruit
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d’entre eux
se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’INRETS, la pollution de
l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les trois princi-
paux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes...) et extra-
auditifs (pathologies cardiovasculaires...).
Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression
atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air ; ce phénomène
vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée.
Dans l'échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre O dB
correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 Pascal) et 120 dB
correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les
sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Intensité |
Force sonore (pression) |Fort / Faible Décibel, dB(A)
Fréquence f Hauteur (son pur) Aigu / Grave Hertz
Timbre (son complexe) |Aigu / Grave Spectre
Durée
S Brè r Durée Longue / Brève LAeq (niveau équivalent moyen)
Le bruit
La pression sonore s'exprime en Pascal (Pa). Pour plus de facilité, on utilise le décibel (dB) qui a une échelle logarithmique et qui permet de comprimer cette gamme entre O et 140.
Ce niveau de pression, exprimé en dB, est défini par la formule suivante :
L 10 + log ( d 2 _— + [O P 8 p0
Où :
p est la pression acoustique efficace (en Pascal)
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p0 est la pression acoustique de référence (20 Pa)
Le bruit se mesure sur une échelle allant de
0 à 130 décibels. 0 dB représentant le seuil
d’audibilité et 130 le seuil de douleur. La
plupart des sons de la vie courante sont
compris entre 30 et 90 db.
Ce n'est pas la nature du son qui peut
engendrer un risque auditif, mais son
intensité.
L'échelle des décibels a une progression
logarithmique et les calculs sur les décibels
suivent des règles particulières. La règle
générale est que lorsque l'intensité d’un son
double, son niveau ne s'élève que de 3 db.
A l'inverse, si l’on divise l'intensité d’un son
par trois, le niveau sonore ne baisse que de
3db.
Plus simplement, à chaque fois que le
niveau s'élève de 10 dB, on entend deux fois
plus fort.
a) La fréquence d’un son
» 160 dB Avion au décollage
= ë
Seur de la douleur Se ———————*
90 dB 105 48 Concert / Discothèque
Seud de danger 9548 Kiaxon
————— 85 d& Restaurant scolaire
85 dB - 80 dB Automobile
Seud de nique 70 dB Salle de classe
TE 60 dB Fenêtre sur rue
40 dB Salle de séjour
mn" Chambre à coucher
20 dB Vent léger
0 dB Seurl d'audibiite
—— ———.
La fréquence correspond au nombre de vibration par seconde d’un son. Elle est l'expression du
caractère grave ou aigu du son et s'exprime en Hertz (Hz).
La plage de fréquence audible pour l'oreille humaine est comprise entre 20 Hz (très grave) et 200 000
Hz (très aigu).
En dessous de 20 Hz, on se situe dans le domaine des infrasons et au-dessus de 20 000 Hz dans celui
des ultrasons. Infrasons et ultrasons sont inaudibles pour l'oreille humaine.
b) Pondération A
Afin de prendre en compte les particularités de l'oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et
les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s’agit d'appliquer un « filtre » défini
par la pondération fréquentielle suivante :
Fréquence Hz 63 125 250 500 1000 2000 | 4000 | 8000
Pondératio |A -26 -16 -8,5 -3 0 +1 +1 +1
n
L'unité du niveau de pression devient alors le décibel « A », noté dB(A).
18 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Les effets du bruit sur la santé
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage
des aéroports où ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou
de loisir sont à l’origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonc-
tion affectée par l'exposition à des niveaux de bruit excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent
les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de trans-
ports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d'autres
types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de
travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes — chaudes ou froides dans les habitats insalubres — ;
bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des
industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A) :
L'audition est en veille permanente, l'oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la perception
auditive demeure: les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui interprète les
signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n'entraîneront
pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits
se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qua-
lité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues
tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une
succession d'états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, réveils, rythme des
changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits
élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organisation complexe de la struc-
ture du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des personnes exposées
alors même qu'elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
" Durée plus longue d'endormissement: il a été montré que des bruits intermittents
d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement
de plusieurs minutes ;
" Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade
dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la si-
gnification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d'alarme réveillera
plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits
atteignant 55 dB{A) ;
= Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement: aux heures matinales, les bruits
peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil :
La perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l'ordre
de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n'est donc pas perçu consciem-
ment par le dormeur. Ces changements de stade, souvent accompagnés de mouvements corporels,
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se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil
les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans
entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les réper-
cussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une
telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnoience, une réduc-
tion de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturba-
tions chroniques du sommeil sont source de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une inci-
dence sur les risques d’accidents.
L'organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes
de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-
vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur
restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
interférence avec la transmission de la parole — à partir de 45 dB{(A) :
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique
dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier
entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans
lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la
parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore
élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte,
la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la
prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interfé-
rents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux
signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent)
devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est
d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans
les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s'avère
très importante pour les établissements d'enseignement où la compréhension des messages péda-
gogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole à pour résultat un grand nombre de
handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vul-
nérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'appren-
tissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques — 65-70 dB(A) :
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et
des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiolo-
giques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolongée,
les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et
une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en par-
tie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les
bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu fami-
liers et soudains.
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Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir de
tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ont été
également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des
valeurs de LAeq 24h de 65-70db({A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un
grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances :
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre
l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécu-
tion de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches
plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les
fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et
des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances
réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles diffi-
ciles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. || faut admettre que certaines
stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de perfor-
mance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique
réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une ten-
sion artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les er-
reurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne :
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des
gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir
de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'en-
vironnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation
due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits diffé-
rents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente am-
plitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caracté-
ristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux fac-
teurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'ex-
position au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau
individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB{A) peut également réduire les comportements de solidarité
et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'ex-
position permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les éco-
liers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des
composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de
tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit
augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas,
LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la
gène éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient
être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas
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complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des
sources de bruit dans l'environnement,
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non
spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses,
les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux
et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de
fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon non
spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée
et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue, peut induire un
état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress »
subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus être capable de répondre
de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense
devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire :
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormones telles
que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l'augmentation de ces hormones
qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex.
Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines fonctions de
l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut
le matin. A la suite d’une longue exposition stressante, la capacité pour l’homme de réguler son taux
de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des réac-
tions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress
Effets subjectifs et comportementaux du bruit :
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition
de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être
physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit
doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de
désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé » (OMS, 1980), est le prin-
cipal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une
faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect « qualita-
tif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales
ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées,
quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et
en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
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" De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la con-
fiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que
la profession, le niveau d'éducation ou l’âge ;
» Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
" Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important
dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes
et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des appren-
tissages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de
travail :
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des ac-
tivités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appareil au-
ditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les per-
sonnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peu-
vent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au
bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4
000 hertz. La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s'éten- dra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et
compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profes-
sionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de
la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les
hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans
l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande ma-
jorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés
à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acous-
tique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne
le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer
avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des con-
ditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
23 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Annexe 2 : le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au
sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur
leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second
facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollu-
tion atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé hu- maine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du coût
social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le
voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
"les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies car-
diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
"les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation im-
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des
données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md£/an, correspond au
bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit
ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué
à 26,3 Md£/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1%),
bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l’environnement par les activités professionnelles
(2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md£/an (14,2% du total), se répartit
entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-
bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France
et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l'air.
Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-
france.html
24 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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COMMU NOISES | — 753 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté
DORE de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Nombre de Conseiliers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
VOTANTS : 38 Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/179
Objet : Approbation de la convention financière avec l’association « Office de Tourisme de Gien »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.133-1 à 1.133-3-1 du Code du tourisme,
Vu la loi n° n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement touristique et de modernisation des services touristiques,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 179-DE
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Vu la circulaire 40062 2015 visant à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations, Vu la création de l'association « Office de tourisme de Gien »,
Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
Vu la convention d'objectifs avec l'association « Office de tourisme de Gien » pour quatre ans à compter
du I janvier 2025, J
Vu la convention financière avec l'association « Office de tourisme de Gien » pour l'année 2024,
L'Office de tourisme de Gien, établi en 2015 sous la forme d'une association régie par la loi 1901, a
pour missions :
— l'accueil,
— l'information et la promotion du tourisme,
— la coordination des actions des différents partenaires impliqués dans le développement
touristique local, - l'observation et la veille dans le domaine touristique,
— Ja commercialisation de produits touristiques conformément aux dispositions de la loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement touristique et à la modernisation des
services touristiques.
Afin de permettre à l’association d'accomplir ses missions, la Communauté des Communes
Giennoises a signé des conventions financières chaque année, ainsi que des conventions d'objectifs
pour des périodes de quatre ans en 2016, 2020 et 2024.
La dernière convention financière arrivant à expiration, il convient de la renouveler.
Sur avis favorable de la Commission Economie, Agriculture, Tourisme et de l'Emploi du 4 décembre
2024,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
(une abstention de Madame de Crémiers)
— APPROUVE la convention financière avec l'association « Office de tourisme de Gien » et le
versement d’une subvention de 210 000 € en 2025, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Publié le
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PGIENNOISES
CONVENTION FINANCIERE
Entre LA COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
et L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE GIEN
pour l’année 2025
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 08 novembre 2024 relative à l’approbation de la convention
d'objectifs pluriannuelle,
Entre
La Communauté des Communes Giennoises représentée par M. Cammal Francis, Président, habilité par la
délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2022,
d’une part,
Et
L'association Office de Tourisme de Gien représentée par M. Chenu Christian, Président en exercice dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 17 juin 2021 ;
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Communauté des Communes Giennoises souhaite accompagner le développement touristique giennois en
soutenant l’activité de l’association Office de tourisme de Gien.
Par conséquent, la Communauté des Communes Giennoises décide d’accorder un concours financier qui tient
compte des missions décrites dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée entre la Communauté des
Communes Giennoïses et l’association Office de Tourisme de Gien.
Article 2 - Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2025, la Communauté des Communes Giennoiïses alloue une subvention de 210 000 euros. Cette
subvention a été calculée sur la base du budget prévisionnel présenté par l’association Office de Tourisme de
Gien et devra être exclusivement utilisée au financement des activités énumérées dans la convention
d’obijectifs pluriannuelle.
Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un droit.
Article 3 - Modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les
modalités suivantes :
Un acompte de 50 % du montant à la signature de la présente convention.
Le deuxième versement interviendra en juillet 2025.
Un commissaire aux comptes et son suppléant seront désignés par l'Office de Tourisme de Gien et il
communiquera leurs coordonnées à la Communauté des Communes Giennoises. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
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Article 4 - Présentation des documents financiers
L'Office de Tourisme de Gien s’engage à justifier à tout moment et sur demande expresse de la CDCG de
l’utilisation des fonds reçus. Avant le 1er octobre de chaque année, l'OT de Gien devra transmettre à la CDCG
un rapport annuel comprenant :
* Les comptes détaillant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution des services.
+ _ Une analyse qualitative des opérations.
+ Un rapport d’activité arrêté à la date du ler septembre.
° Le dossier de demande de subvention de l’année à venir.
Ce rapport vise à assurer la transparence et à permettre à la CDCG de vérifier la bonne utilisation des fonds
publics attribués et de statuer sur le montant de la subvention à venir.
Article 5 - Évaluation
La Communauté des Communes Giennoises se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers
avec l’association Office de Tourisme de Gien afin de pouvoir mesurer l’utilisation des crédits alloués.
Article 6 - Durée
La présente convention est valable pour l'exercice 2025. En cas de reconduction de la subvention, une
nouvelle convention sera signée entre les parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
La Communauté des Communes Giennoises se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente
convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’association Office de Tourisme de Gien de
l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
envoyée par la Communauté des Communes Giennoises par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'association Office de Tourisme de Gien n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure
en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour
l'association Office de Tourisme de Gien d’achever sa mission.
Article 8 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés à l’article 7, la Communauté des Communes Giennoises pourra suspendre le versement de
la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des sommes déjà versées.
Article 9 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative d'Orléans.
Fait en deux exemplaires
À Gien, le. 90. NV 2 XSA-
Pour la Communauté des Communes Giennoises, Pour l’association,
M. Cammal Francis, Président M. Chenu Christian, Président Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 180-DE
753 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/180
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2025 à PA.S. Gien Natation
Considérant que le stade nautique intercommunal de Gien est fermé depuis le 17 décembre 2022 pour une durée de 30 mois, afin de réaliser des travaux de réhabilitation, l’A.S. Gien Natation, utilisateur de cet équipement sportif à raison de 15h15 hebdomadaire, est contraint de poursuivre son activité associative sur différents centres aquatiques du secteur à raison de 10h45 hebdomadaire : l’Ile Verte à Briare, la piscine des Etangs d’Aubigny-sur-Nère et Val d’Oréane à Dampierre-en-Burly.
Considérant que l’A.G. Gien Natation a signé une convention d’objectifs pluriannuelle avec la Communauté des Communes Giennoises pour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 180-DE
Considérant que l’A.S. Gien Natation a signé une convention d'utilisation et d’accès avec les trois centres aquatiques pour l’année 2025. Cette convention a pour objet la définition des modalités de mise à disposition et d’accès au centre aquatique pour les adhérents du club de natation.
Afin que l’association puisse mettre en œuvre ses actions auprès de ses licenciés, le club se verra facturer
à la fin de chaque semaine la location des bassins, soit :
— 469,25 € pour l’Ile Verte à Briare,
— 184,00 € pour Val d’Oréane à Dampierre-en-Burly,
— 50,00 € pour la piscine des Etangs à Aubigny-sur-Nère.
Les équipements sportifs seront loués sur une période de 19 semaines durant la période scolaire, du 1“ janvier 2025 au 27 juin 2025. Le montant total des locations s’élève à 13 361,75 € pour l’année 2025.
De plus, pour permettre aux jeunes de s’entrainer sur le centre aquatique de l’Ile Verte à Briare, l’A.S. Gien Natation va mettre en place des transports avec leurs deux minibus. Pour pallier le surcoût engendré par les frais d’essence, une aide complémentaire sera ajoutée à la subvention. Celle-ci s’élève à 1 726,42 € pour l’année 2025 (2 minibus x 18 kms A/R x 4 jours x 19 semaines x 0.631 (barème
kilométrique impôt)).
Enfin, le club est amené à organiser des stages « jeunes » durant les vacances scolaires sur l’un des centres aquatiques. Les frais de location des bassins s’élèveraient à 1 911.83 € maximum sur l’année
2025.
Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 17 000 € au titre de l’année 2025 à l’ASS. Gien Natation, afin de pallier le surcoût engendré par la fermeture du stade nautique intercommunal de
Gien.
Un acompte de 80%, soit 13 600 €, sera versé en début d’année. Le solde de la subvention sera versé en fin d’année sur justificatif d’occupation des bassins. La Communauté des Communes Giennoïses se réserve le droit de réduire la subvention si le nombre d’heures de location n’est pas réalisées.
Sur avis favorable de la Commission Jeunesse et Sport du 26 novembre 2024, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— OCTROIE une subvention exceptionnelle de 17 000 € au titre de l’année 2025 à l’A.S. Gien Natation, pour pallier le surcoût engendré par la fermeture du stade nautique intercommunal de
Gien.
— OCTROIE un acompte de 80%, soit 13 600 €, en début d’année. Le solde de la subvention sera
versé en fin d’année sur justificatif d'occupation des bassins. La Communauté des Communes Giennoises se réserve le droit de réduire la subvention si le nombre d’heures de location n’est
pas réalisées.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président,
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 Berger
puni le ID : 045-244500211-20241220-D 2024 180-DE
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 181-DE
COMMU NOISES . . EE 753 — Subventions aux associations
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Etaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devemnois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/181
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2025 à l’A.S. Gien Plongée
Considérant que le stade nautique intercommunal de Gien est fermé depuis le 17 décembre 2022 pour une durée de 30 mois, afin de réaliser des travaux de réhabilitation, |’ A.S. Gien Plongée, locataire de cet équipement sportif à raison de 5h hebdomadaire, est contraint de poursuivre son activité associative au centre aquatique de l’Ile Verte à Briare à raison d’une heure hebdomadaire.
Considérant que l’A.S. Gien Plongée a signé une convention d’utilisation et d’accès avec le centre aquatique de l’Ile Verte de Briare pour l’année 2025. Cette convention a pour objet la définition des Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 181-DE
modalités de mise à disposition et d’accès au centre aquatique pour les adhérents du club de plongée,
sur les horaires de fermeture au public.
Afin que l’association puisse mettre en œuvre ses actions auprès de ses licenciés, le club se verra facturer à la fin de chaque mois la location d’une heure de bassin sportif, soit 85 € par heure. Le bassin sportif sera loué durant les 24 semaines de la période scolaire, du 1* janvier 2025 au 27 juin 2025. Le montant total de la location s’élève à 2 040 € pour l’année 2025.
Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 040 € au titre de l’année 2025 à l’A.S. Gien Plongée, afin de pallier le surcoût engendré par la fermeture du stade nautique intercommunal de Gien.
Sur avis favorable de la Commission Jeunesse et Sport du 26 novembre 2024, Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— OCTROIE une subvention exceptionnelle de 2 040 € au titre de l’année 2025 à l’A.S. Gien Plongée, pour pallier le surcoût engendré par la fermeture du stade nautique intercommunal de
Gien.
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présence délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
= — 751 -Demandes de subvention
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de
la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin}, M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Roiïlando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/182
Objet : Approbation et signature d’un avenant à la convention d’objectif et de financement d’une prestation de service pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaires intercommunaux des vacances entre la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret et la
Communauté des Communes Giennoises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L. 2121-29, Vu les statuts de la Communauté des Communes Giennoises,
La Communauté des Communes Giennoises perçoit la prestation de service « Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaires (vacances) », de la Caisse d’ Allocations Familiales du Loiret. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
Sachant que dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, il est proposé la mise en place de nouvelles modalités de financement à destination des ALSH extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil. L'avenant permet donc l'intégration de ces nouveaux
financements soit :
- Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de [’ Allocation
d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ;
- La possibilité de financer les développements d’activités dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1° janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la
CTG en cours ;
Cette convention ainsi modifiée prend effet au 1% janvier 2024, jusqu’à la date d’échéance de la
convention.
Sur avis favorable de la Commission Sport et Jeunesse du 26 novembre 2024,
Sur avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2024, Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour les ALSH extrascolaires intercommunaux ci-annexé,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toute pièce
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
5 #
LL PE
LE do ALLOCATIONS FAMILIALES
du Loiret
Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 -2027
Subvention ALSH « Extrascolaire »
-_ Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
ALSH MERCREDIS CC GIENNOISES
BOISMORAND - COULLONS - NEVOY - SAINT GONDON -
SAINT MARTIN - GIEN - POILLY LEZ GIEN
Date d'effet : Du 01/01/2024 au 31/12/2025 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 29/07/2024:
Il permet de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La communauté de communes Giennoises
Représentée par son Président, Monsieur Francis CAMMAL
Dont le siège est situé 3 Chemin de Montfort 45500 GIEN
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HÉMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2, Place St Charles — 45956 ORLÉANS CEDEX 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obiectif et de gestion (Coq) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1°' janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d'échéance de la convention. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 045-244500211-20241220-D 2024 182-DE
ADDENDUM
ACTES ET!
de la subvention
ALLOCATIONS
FAMILIALES
RRQ
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Cts
Complément inclusif »
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs san] 10 :045:244500211:20241220-D ‘2024 182-DE
li V Suit
objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des
actions conduites en matière de petite enfance ;
— L'épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
— La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes
annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre Prix de revient (dans la limite Taux de d'heures x d’un prix plafond fixé x | 30% x | ressortissants du ouvrant droit annuellement par la Caf) régime général!
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service d’activité
Paiement sur facturation
Option 1 | Uniquement par une | En fonction du nombre d’heures figurant sur facturation à l’heure /enfant les factures (2) aux familles
Option 2 | Uniquement par une | En fonction du nombre de 7 journées ou facturation à la Ÿ journée ou | journées figurant sur les factures (2) aux Accueil de journée/enfant familles, avec la règle suivante :
loisirs et
de scoutisme
sans - si l’amplitude d’ouverture effective de hébergement l'équipement est égale ou supérieure à 8 extrascolaire heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la 72 journée équivaut
à 4 heures ;
- si l'amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la 2 journée
équivaut à la moitié de l'amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
l Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
Option3 | Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la 72 journée ou
journée/enfant.
En fonction du nl:1D :045-244500211:20241220-D:2024 182-DE
(2) aux familles dans la limite de
Pamplitude d’ouverture effective de
léquipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une } journée = 4 heures
maximum).
Option4 | Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d'ouverture
effective de l'équipement (avec 1 journée =
hébergement facturation à la ! journée ou | 8 h maximum et une % journée = 4 h extrascolaire journée/enfant. maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 | Uniquement pour En fonction du nombre d’heures réalisées l’acquittement d’un forfait (3) | au profit des familles.
Option 6 | Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 | Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour toute heure
d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’ Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 rer
Publié le MR
Nombre d'heures de présence d’enfants? bénéficiaires de x MLD :045-244500211-20241220-D_2024_ 182-DE
l’Aeeh ouvrant droit |
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement
allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite
de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures ’ ; Montant k déclarées par le s ee Nombre Barème nouvelle . , forfaitaire par , partenaire (après d’heures heure Alsh . X heure de + 6 X . application du taux L'offre Nouvelles Extrascolaire Rg) plafonné à . plafonnées __ existante l’existant
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant
prévisionnel.
? Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole 3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
#11 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
Ÿ Tel que contractualisé
6 II s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le nombre d'heures
existantes contractualisées. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
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Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Orléans, le 19/08/2024, en 2 exemplaires originaux
La Caf, Le Gestionnaire,
der ÿ Her
Élodie HÉMERY-BRICOUT Monsieur Francis CAMMAL Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pui En ID : 045-244500211-20241220-D_2024_182-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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COMMU NNOISES 17 — Actes spéciaux et divers
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoises, assisté des membres du Bureau.
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers Efaient présents :
EN EXERCICE : 41 M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
PRESENTS : 30 (Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poïlly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
VOTANTS : 38
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Etaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/183
Objet: Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val de Loire pour l’année 2025
Le PACT accompagne les collectivités dans la mise en œuvre d’une offre culturelle diversifiée et encourage la participation de toutes et tous à la vie artistique par l’exercice des droits culturels. Il vise à soutenir les programmations artistiques et culturelles pluridisciplinaires, structurées et ancrées sur un
territoire. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
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La Communauté des Communes Giennoises inscrira une partie de la programmation des événements culturels portés par la Commune de Gien pour l’année 2025 dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat et de rétrocession de l’aide financière accordée par la Région Centre-Val de Loire. La Commune de Gien demeure autonome dans l’organisation et le financement de sa propre programmation artistique et culturelle.
La présente convention a pour but de :
— Fixer les modalités techniques du partenariat,
— Délimiter les compétences et modalités financières de la Communauté des Communes
Giennoises et de la Commune de Gien.
Sur avis favorable de la Commission Culture du 27 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien dans le cadre du Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val de Loire pour l’année 2025, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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Ville de Gien
Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien dans le cadre du Projet
Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre-Val de Loire pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La Communauté des Communes Giennoises, représentée Monsieur Patrick CHENUET,
agissant en qualité de vice-président délégué à la Culture, et faisant élection de domicile au siège de la Communauté des Communes Giennoises — Centre administratif — 3, chemin de Montfort 45500 Gien, d’une part,
Et
La commune de Gien représentée par Monsieur Francis CAMMAL agissant en qualité de Maire et faisant élection de domicile à la Mairie de Gien - 3, chemin de Montfort 45500 Gien, d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La commune de Gien inscrit une partie de la programmation de ses événements culturels pour l'année 2025 dans le cadre de Projets Artistiques et Culturels de Territoire, « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire ». La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat et de rétrocession de l’aide financière accordée par la Région Centre-Val de Loire. La Commune de Gien demeure autonome dans l’organisation et le financement de sa propre programmation artistique et culturelle.
|. Objet
Article 1er :
La présente convention a pour but de :
- Fixer les modalités techniques du partenariat,
- Délimiter les compétences et modalités financières de la Communauté des Communes Giennoises et de la Commune de Gien.
Il. Modalités générales
Article 2 :
La Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien inscriront leurs programmations pour l’année 2025 à hauteur du budget éligible par le dispositif P. À. C. T. du Conseil Régional Centre-Val de Loire.
La Communauté des Communes Giennoises et la Commune de Gien conviennent d’une rétrocession au prorata du coût des événements organisés par la Commune de Gien au prorata du coût des évènements programmés ainsi qu'à hauteur du taux établi par la Région Centre-Val de Loire. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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La Communauté des Communes Giennoises accordera aucune aide financière
complémentaire pour la programmation artistique et culturelle présentée dans le P.A.C.T. par la Commune de Gien.
Article 3 :
La Commune de Gien fournira à la Communauté des Communes Giennoises toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention régionale (contrats, éléments de calculs sur les frais prévus pour l’année 2025 leur logistique et la partie communication), ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la réalisation du bilan (presse, copies des factures) au fur et à mesure des programmations présentées sur le territoire.
Article 4 :
La Communauté des Communes Giennoises inclura les spectacles portés par la Commune de Gien à sa propre programmation et joindra les contrats comme justificatifs de l'insertion des évènements. Le budget des dépenses prévisionnelles pour la ville de Gien s'élève à 61 996,25 € pour un montant éligible à hauteur de 56 325,95 €. L'aide la région représente jusqu'à présent 35 % du montant soit ici 19 714,09 €.
Les manifestations :
- FAR 2025
- Les contres-visites guidées de J. Poulain
- Nuit d'encre, Cie Téatralala
- Printemps des poètes
- Crée ta bande-son de cinéma
- La couronne des rois
-__ Rencontre avec Yves Hirschfeld
- Atelier typographique, Alice Hameau
- Rencontre avec Alice Hameau
-__ Rencontre avec un primo-romancier
- Mois du film documentaire
- Nos petites casseroles
- Exposition photographique "A bicyclette"
- Concert / Conférence Carmen
- Rencontre Zahia Ziouani
- Rencontre Renaud Capuçon
- Rencontre Pierre Génisson
Article 5 :
La Communauté des Communes Giennoises tiendra la Commune de Gien informée des suites données par la Région à sa demande de subvention. Le cas échéant, la Communauté des Communes Giennoises indiquera à la Commune de Gien le montant de la dotation que lui ouvrent les engagements de ses propres spectacles.
IH. Modalités techniques
Article 6 :
Au moment du versement des aides par la Région, la Communauté des Communes
Giennoises rétrocédera à la Commune de Gien le montant de l’aide qui lui échoit.
Article 7 :
La Commune de Gien produira à la Communauté des Communes Giennoises une facture mentionnant en objet la référence de la présente convention ainsi qu'un relevé d'identité
19 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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bancaire, afin que la Communauté des Communes Giennoises puisse rétrocéder lesdites sommes.
IV. Cadre temporel et juridique
Article 8 :
La présente convention est conclue pour l'année civile 2025 du dispositif régional P. A. C. T.
Article 9 :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage...).
Fait en deux exemplaires, à Gien, le Lo dembe K34
Pour la Communauté des Communes Giennoises, Pour la Commune de Gien, Le Vice-Président délégué à la culture, Le Maire, Monsieur Patrick CHENUET Francis CAMMAL
;Ÿ 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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(GE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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ENNOISES | | = — 17 - Actes spéciaux et divers
Département du Loiret - Arrondissement de Montargis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DES COMMUNES GIENNOISES
Date de convocation
13 décembre 2024
Nombre de Conseillers
EN EXERCICE : 41
PRESENTS : 30
VOTANTS : 38
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt décembre à dix-huit heure,
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Communauté
de Communes sous la présidence de Monsieur Francis Cammal, Président de la Communauté des Communes Giennoïses, assisté des membres du Bureau.
Etaient présents :
M. Tagot (Boismorand), M. Boucher, Mme Casteran-David, M. Nicolas
(Coullons), M. Bichon, Mme Bourdin, M. Cammal, Mme Chambon, Mme
Chevallier, M. Crozat, M. Damon, Mme de Crémiers, Mme de Metz, M. Hidas,
Mme Lemaître-Clément, Mme Riby, Mme Roger, M. Rougeron (Gien), Mme
Lafaye (Le Moulinet-sur-Solin), M. Morel (Les Choux) M. Darmois, Mme Le
Hardy (Nevoy), M. Chaborel, M. Prieur, Mme Robbio (Poilly-lez-Gien), M.
Chauvette (Saint-Brisson-sur-Loire), M. Boulogne, Mme Charpentier (Saint-
Gondon), M. Chenuet, Mme Rollando (Saint-Martin-sur-Ocre) formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Mme Perron à M. Tagot
Mme Rabourdin à M. Boucher
Mme Agogué à Mme Chambon
M. Chevré à Mme Chevallier
Mme Devernois à Mme Bourdin
M. Greuin à M. Damon
Mme Gros à M. Chaborel
Mme Fleury à Mme Rollando
Efaient absents excusés :
M. Colpin
M. Pressoir
Etait absente :
Mme Flandry
Madame Camille Chevallier a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024/184
Objet : Convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et le musée National Auguste Rodin
Auguste Rodin (1840 - 1917), est considéré comme le sculpteur à l'origine de la sculpture moderne. Ses nombreuses œuvres, comme "Le Penseur", sont aujourd'hui encore mondialement connues.
Le Musée National Auguste Rodin et la Communauté des Communes Giennoises collaborent dans le cadre d’un nouveau format d’exposition ici appelé le Studio Rodin. Ce format original d’exposition est composé de 7 modules dissociables. Ces modules sont composés de reproductions miniatures d’après les moules originaux de Rodin. Des dessins et panneaux expliquant l’œuvre y seront associés. Cette Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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convention a pour but de déterminer le rôle de chacun dans ce partenariat et de confirmer la mise en
dépôt des œuvres du musée National Auguste Rodin auprès de la collectivité.
Le musée RODIN s’engage à mettre à disposition de la Communauté des Communes Giennoises dans
le cadre du présent dépôt le Studio RODIN composé d’éléments indissociables. La notion de dépôt reste
importante car à défaut d’un don, le dépôt permet à la collectivité de restituer les modules si elle
considère qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la diffusion de ceux-ci.
Le coût pour la collectivité est nul puisque la Fondation du Crédit mutuel a pris en charge la réalisation
de l’exposition et le coût humain du personnel du musée national Auguste Rodin n’est pas valorisé, par
conséquent, il n’engendre pas de paiement de notre part. Le montant estimé de l’investissement par le
mécène est de
125 000 € d’après les éléments fournis par le musée.
La présente convention est consentie pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la signature du présent
contrat.
La Communauté des Communes Giennoises fera part au musée Rodin de son intention de mettre fin à
la convention ou d’en demander le renouvellement au moins 3 (trois) mois avant son expiration via un
avenant.
Sur avis favorable de la Commission Culture du 27 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté des Communes Giennoises et
le musée National Auguste Rodin, ci-annexée,
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
à Gien le 23 décembre 2024
Le Président, La secrétaire de séance
Francis Cammal Camille Chevallier
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité
ayant été effectuées le 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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CONTRAT DE DEPOT
n°2024-192
19 BD DES INVALIDES, 75007 PARIS
TEL 01 44 18 61 10 /FAX 01 44 18 61 30
ENTRE
Le musée Rodin, établissement public national à caractère administratif Régi par le décret n°93-163 du 2 février 1993 modifié,
N° SIRET : 18004608800019,
N° d'identifiant à la TVA : FR81180046088,
Domicilié 19 boulevard des Invalides, 75007 Paris,
Représenté par Amélie Simier, sa Directrice,
Désigné ci-après le « musée Rodin »,
d'une part,
ET
La Communauté des Communes Giennoises,
N° SIRET : 244 500 211 00127
Code APE:8411Z
N° de TVA intracommunautaire : Non assujetti
Licence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2021-000843 / PLATESV-R-2021-000862
Domiciliée 3 chemin de Montfort, 45500 Gien,
Représentée par Francis Cammai, son Président, dôment habilité à signer les présentes,
Désignée ci-après le « Partenaire »,
d'autre pari,
Désignés ci-après ensemble ou séparément de façon indifférenciée, « les Parties » ou «ia Partie »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Conformément au décret n°93-163 du 2 février 1993 modifié, le musée Rodin a pour mission de faire connaître l'œuvre de Rodin et à cette fin, il est chargé d'organiser des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l'œuvre de Rodin et de la sculpture.
Dans ce cadre, le musée Rodin souhaite proposer, à titre gracieux, Un nouveau dispositif itinérant d'exposition de reproductions d'œuvres d'Auguste Rodin qui rendra accessible l'œuvre de ce dernier au sein de territoires faiblement dotés en équipements muséaux, désigné ci-après « le Studio Rodin ».
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être dissocié.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de dépôt du Studio Rodin parle musée Rodin auprès du Partenaire.
Article 2 : Engagements du musée Rodin
2-1 : Le musée Rodin s'engage à mettre à disposition du Partenaire dans le cadre du présent
dépôt le Studio Rodin composé des éléments indissociables suivants {ci-après désignées ensemble ou séparément « les Eléments » ou « l'Elément ») :
o 21 (vingt-et-une) reproductions de sculptures en résine regroupées en 7 (sept) sous-
ensembles scénographiés et soclés et leur conditionnement ;
o 7 (sept) fac-similés de dessin et leur dispositif de présentation ;
o 7 (sept) textes par regroupement, 21 {vingt-et-une) notices de reproduction, 7 (sept)
notices de fac-similés de dessin :
1 (un) atelier pédagogique itinérant « La Rodinothèque » :
1 (un) manuel d'utilisation ;
1 (un) cahier de ressources aux formats papier et numérique. ©
©
0
2-2 : Le musée Rodin s'engage à assurer le transport initial et la livraison du Studio Rodin dans
les locaux désignés par le Partenaire et selon les modalités convenues avec ce dernier.
2-3: Le musée Rodin apportera son conseil, à la demande du Partenaire et en complément
du manuel d'utilisation et du cahier de ressources visés à l'article 2.1, sur l'implantation, le
déploiement et/ou l'entretien du Studio Rodin.
Article 3 : Engagements du Partenaire
Il est expressément rappelé que le Studio Rodin et l'ensemble des Eléments mis à disposition dans le cadre du présent dépôt sont la propriété (matérielle et intellectuelle) du musée Rodin. Le Partenaire ne peut en disposer librement. En effet, pendant toute la durée du présent dépôt :
- le Studio Rodin ne saurait, partiellement ou intégralement, être cédé à titre gratuit ou onéreux por le Partenaire :
- les Eléments doivent être présentés ensemble et non de manière scindée et/ou le Studio Rodin ne saurait être reproduit à l'identique à l'initiative du Partenaire ; - les textes et notices, ainsi que le cahier des ressources (y compris les visuels qu'il contient} visés à l'article 2.1 et les éléments graphiques contenus dans les Eléments ne sauraient être utilisés à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes, notamment commercidles.
Par ailleurs, le Partenaire s'interdit de faire réaliser tout moulage grandeur nature, ainsi que
toute captures 3D en haute définition, de toui ou partie des reproductions de sculptures en
résine mentionnées à l'article 2.1.
3-1 : Conditions d'exposition au public
Le dépôt est consenti aux fins d'exposition au public du Siudio Rodin à l'exclusion de tout musée; il ne peut être présenté dans des espaces privatifs accessibles uniquement à un cercle particulièrement restreint de personnes assimilable à la sphère privée (notamment et sans que la liste soit exhaustive : domicile, bureau fermé de direction). L'accès doit par ailleurs être gratuit ; l'exposition du Studio Rodin ne saurait être commercialisée.
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l'est expressément rappelé que le présent contrat est conclu infuitu personae, ne permettant
pas au Partenaire de meitre librement à disposition d'un tiers à la Communauté des Communes Giennoises le Studio Rodin, sous réserve de l'exception convenue ci-après et sauf autorisation ultérieure expresse du musée Rodin dûment constatée préalablement par voie d'avenant au présent contrat.
Le Partenaire s'engage à exposer le Studio Rodin exclusivement dans les villes faisant partie de ladite communauté de communes, soit :
o Gien;
Boismorand ;
Les Choux ;
Coullons ;
Langesse ;
Le Moulinet-sur-Solin ;
Nevoy ;
Poilly-lez-Gien ;
Saint-Brisson-sur-Loire ;
Saint-Gondon ;
o Saint-Martin-sur-Ocre ;
étant entendu qu'en cas d'agrandissement de ladite communauié de communes, le Partenaire en informera le musée Rodin et toute ville supplémentaire susceptible d'accueillir le Studio Rodin sera nommément entérinée par voie d'avenant au présent contrat. ll est d'ores et déjà convenu à titre exceptionnel entre les Parties que le Studio Rodin puisse être exposé par le Partenaire dans les villes suivantes ne faisant pas partie de la communauté de communes précitée : Dampierre-en-Burly et Belleville-sur-Loire.
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Le Partenaire s'engage à exposer le Studio Rodin pendant toute la durée du présent dépôt, sous réserve des mesures mises en place en cas de sinistre le cas échéant tel que prévu à l'article 3.3.
Le Partenaire s'engage à ne pas exposer le Studio Rodin dans des locaux à caractère
politique (permanences, antennes, sièges).
3-2 : Conditions de présentation et de communication
Le Studio Rodin devra systématiquement être exposé accompagné du logo et de la mention du musée Rodin suivante: « pensé pour tous les publics, le Studio Rodin est un dispositif
d'exposition itinérant conçu par le musée Rodin à.
Le Partenaire s'engage par ailleurs à faire figurer, en caractère d'un corps significatif, sur tous les supports d'information, de communication et de promotion du Siudio Rodin (y compris en ligne sur tout site Internet ou intranet) le logo et la mention du musée Rodin suivante : « pensé pour tous les publics, le Studio Rodin est un dispositif d'exposition itinérant conçu par le musée Rodin. Le Partenaire s'engage également à mentionner le nom et/ou logo de tout mécène ayant participé à la création et à la mise en œuvre du Studio Rodin selon les termes que le musée Rodin lui communiquera.
Aucune modification, adaptation et/ou altération des textes et notices mentionnés à l'article
2.1 n'est possible sans l'autorisation expresse préalable du musée Rodin.
Aucune association du Studio Rodin à d'autres noms, marques, logos et/ou images que ceux
prévus aux présentes n'est possible sans l'autorisation expresse préalable du musée Rodin.
Le Partenaire autorise expressément le musée Rodin à faire mention des noms, marques, logos et/ou images de la Communauté des Communes Giennoises et des villes participantes visées à l'article 3.1 dans le cadre de la communication institutionnelle du musée Rodin autour du Studio Rodin.
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3-3 : Conditions de conservation
Les Elémenis étant sous la garde du Partenaire en tant que dépositaire, ce dernier est tenu d'en assurer la bonne conservation pendant toute la durée du présent dépôt.
Sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dues par les fabricants des Eléments, le Partenaire est responsable à l'égard du musée Rodin de la détérioration (sauf usure normale), destruction, perte et/ou vol des Elémenis, qu'ils interviennent pendant le séjour du Studio Rodin dans les locaux d'une des villes de la Communauté des Communes Giennoises ou lors des opérations de transport prises en charge par le Partenaire dans le cadre de l'itinérance de l'exposition du Studio Rodin au sein de ladite communauté de communes. Le Partenaire s'engage à supporter les frais de remise en état consécutifs à toute détérioration, destruction, perte et/ou vol des Eléments.
En cos de sinistre (détérioration, destruction, perte ou vol d'une, plusieurs où de l'ensemble
des Eléments), le Partenaire s'engage à avertir immédiatement le musée Rodin et à procéder, par l'intermédiaire de son assurance éventuellement, aux travaux de remise en état correspondant dans un délai de 30 (trente) jours dans le respect des principes exposés dans le manuel d'Utilisation. En cas d'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état dans le délai imparti, l'ensemble des Eléments devra être remis dans son conditionnement dans l'attente de mener à bien lesdits travaux et l'exposition du Studio Rodin sera suspendue. Le musée Rodin devra en être informé dans les plus brefs délais et les Parties conviendront ensemble des modalités de poursuite du présent dépôt.
Article 4 : Modalités financières
Le présent dépôt est consenti gracieusement par le musée Rodin au Partenaire.
Article 5 : Durée
Le présent dépôt est consenti pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de signature du présent contrat.
Le Partenaire fera part au musée Rodin de son intention de metire fin au dépôt ou d'en demander le renouvellement au moins 3 (trois) mois avant son expiration. En cas de renouvellement, un avenant au présent contrat sera établi. En cas de fin de dépôt, le Partenaire devra, dans un délai de 2 {deux} mois maximum suivant la date d'expiration du dépôt, restituer le Studio Rodin au musée Rodin dans les locaux désignés par ce dernier.
Article 4 : Utilisation des nom, marques, logo et/ou image des Parties
Les Parties s'engagent à utiliser les noms, marques, logos, images et/ou autre signe distinctif
de chacune des Parties dans le strict respect des conditions énoncées dans le présent contrat.
Chacune des Parties concède à l'autre Partie le droit, non exclusif et non cessible, de
reproduire, représenter et diffuser son nom, ses marques, son logo et éventuellement ses
images et tout autre signe distinctif, tel qu'elle les aura communiqués, pour les seuls besoins de l'exécution du présent contrat et dans les strictes conditions énoncées par ce dernier, et
notamment sur les supporis de communication indiqués aux présentes. À ce titre, chacune
des Parties garantit l'autre contre tout recours (droit d'auteur, droits voisins, droit à l'image), réclamation ou action de toui tiers qui estimeraït avoir des droits quelconques à faire valoir sur
tout ou partie de ses noms, marques, logos, images et/ou autre signe distinctif.
Chaque Partie reconnaît expressément que chacune d'entre elles conserve l'entière
propriété des droits exclusifs d'exploitation de l'ensemble des signes la distinguant et
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notamment des marques, noms de domaines, dessins et modèles et droits d'auteur. la Partie
autorisant l'utilisation de son nom, sa marque, son logo et/ou son image au titre des présentes
demeure le titulaire de ces nom, marque, logo et image et conserve l'intégralité des droits
d'exploitation sur ceux-ci.
Toute autre utilisation par l'une des Parties des noms, marques (déposées et/ou
commerciales), logo et/ou images appartenant à l'autre Partie est soumise à l'accord
préalable écrit de celle-ci.
AU terme du présent contrat, notamment en cas de résiliation dans les conditions énoncées
à l'article 7, les Parties cesseront toute Utilisation des noms, marques, logos et/ou images de chacune des Parties, à l'exception des supports édités avant la fin du présent contrat.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations
définies dans le présent contrat, la Partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de 30 (irente) jours calendaires à compter de sa réception par la Partie défaillante, sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts. En cas de résiliation pour faute du Partenaire, la restitution immédiate du Studio Rodin sera exigée par le musée Rodin aux frais du Partenaire sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnité.
Atticle 8 : Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit {sauf injonction des autorités administratives et/ou judiciaires), à l'exception de leurs conseils, les termes et conditions du présent contrat, ni aucune information confidentielle (tel que ce terme est défini ci-après), à moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'autre Partie.
Les «informations confidentielles » comprennent toute information (portant ou non la mention
« confidentiel ») relative à l’Une des Parties qui n'aurait pas déjà été révélée aux tiers par ladite Partie elle-même et qui est relative aux termes du présent contrat ou a été échangée entre les Parties dans le cadre de l'exécution des présentes.
Atticle 9 : Report - annulation
9-1 : Fait du prince
Le musée Rodin, en tant qu'établissement public national à caractère administratif, et le Partenaire, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, peuvent être tenus, en dehors de leur statut respectif de cocontractant au présent contrat, de prendre des mesures ou décisions arbitraires qualifiées de fait du prince rendant impossible l'exécution de leurs engagements tels que décrits aux présentes.
En cas de fait du prince, les Parties se rapprocheront afin de définir ensemble les modalités de
report d'exécution du présent contrat et en cas d'impossibilité de le reporter, le dépôt objet des présentes sera définitivement annulé et le présent contrat sera résolu de plein droit.
La Partie lésée pourra cependant, à titre d'indemnisation, être dédommagé, sur présentation
de justificatifs, pour les dépenses qu'elle aura par ailleurs engagées aux fins d'exécution de ses engagements, ainsi que pour les dépenses provoquées par le fait du prince.
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9-2 : Force majeure
Les Parties sont convenues que les cas de force majeure seront définis au sens de l'article 1218
du Code civil, c'est-à-dire comme tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des Parties, de naïure climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, et rendant impossible pour l'une ou l'autre des Parties l'exécution de ses engagements au titre du présent contrat [les phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, ainsi que les attentats, la grève générale et la pandémie, sous réserve des dispositions de l'article 9-3 du présent contrat, sont considérés notamment comme cas de force majeure).
La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir par tout moyen et dans les plus
brefs délais l'autre Partie. En tout état de cause, les Parties se rapprocheront afin de définir ensemble les modalités de report d'exécution du présent contrat. En cas de persistance de la force majeure ou d'impossibilité de reporter l'exécution du présent contrat, le dépôt objet des présentes sera définitivement annulé et le présent contrat sera résolu de plein droit. Chacune des Parties restera responsable des sommes qu'elle aura par ailleurs engagées et aucune d'entre elles ne pourra prétendre à indemnité.
9-3 : Dispositions spécifiques propres à l'épidémie de Covid-19 ou à toute autre crise sanitaire
pour laquelle le Gouvernement déclare l'état d'urgence
Compte tenu de la situation sanitaire récemment connue, les Parties conviennent que toute
décision gouvernementale rendant impossible l'exécution du dépôt objet des présentes entrainera un report d'exécution du présent contrat à des dates déterminées entre les Parties ou une annulation définitive du présent dépôt. Tout report ou annulation définitive fera l'objet, tel que prévu à l’article 14 du présent contrat, d'un avenant qui en déterminera les éventuelles conséquences financières convenues par les Parties en fonction notamment de la réglementation dérogatoire au droit commun éventuellement instaurée par le Gouvernement.
Article 10 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou tout autre autorité, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les conséquences de cette annulation. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le remplacement de la (des) clause(s) en cause, ladite (lesdites) clausel{s) sera(ont) seule(s) annulée{s) et les autres stipulations du présent contrat resteront en vigueur, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat dans son ensemble ni à ses effets juridiques.
Article 11 : Notifications
Toute notification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effecivée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres, à l'adresse figurant en page de garde du contrat et à l'attention du représentant de chacune des Parties. « Par écrit » au sens du présent contrat signifie par tout document signé par une Partie et remis à l'autre ou par toute information transmise à une Partie par l'auire par télécopie ou par voie électronique et permettant l'identification de l'émetteur à condition que l'écrit sur support électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité {article 1366 du code civil}.
En cas de changement d'adresse d'une Partie pendant ia durée des présentes, l'autre Partie
devra en être informée par notification écrite dans les plus brefs délais.
Toute notification sera réputée avoir été reçue :
- sept (7) jours après l'envoi en cas d'envoi par courrier recommandé, - trois (3) jours après l'envoi en cas d'envoi par télécopie ou par voie électronique,
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Reçu en préfecture le 23/12/2024
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- le jour de la remise en cas de remise en mains propres.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation nationale et européenne relative à la
protection des données personnelles, et notamment à n'utiliser des données personnelles que pour les besoins de l'exécution du présent contrat, à s'informer mutuellement et coopérer en cas d'apparition de traitements de données personnelles en cours d'exécution, à metire en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à supprimer ou à anonymiser ces données à l'échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties, ainsi qu'à faire droit aux demandes d'accès, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement, de modification et de rectification des informations des personnes concernées par ces données. Ces dernières peuvent s'adresser notamment au Délégué à la protection des données du musée Rodin : - par voie électronique à l'adresse suivante : donnees.personnelles@musee-rodin.fr - par voie postale à l'adresse suivante : Établissement public du musée Rodin - Délégué à la protection des données personnelles - 19 boulevard des Invalides, 75007 Paris.
AU jour de la signature du présent contrat, les Parties conviennent que le musée Rodin
n'externalise pas pour son compte de traitement de données personnelles. Les données personnelles concernant le musée Rodin et son personnel, le Prestataire et son personnel le cas échéant seront traités et conservées par chacune des Parties uniquement aux fins : - de suivi et d'administration de la cession de droits d'auteur objet du présent contrat {notamment état civil et coordonnées de contact qui ne peuvent être conservés par le musée Rodin, sauf demande expresse, plus de 3 ans après la fin de la relation contractuelle);
- de facturation et de comptabilité {sur la base du respect d'obligations légales et réglementaires).
ll est entendu que le Prestataire a l'interdiction d'utiliser les données personnelles transmises
par le musée Rodin, autrement que pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Il a notamment l'interdiction d'utiliser à titre commercial les données personnelles transmises par le musée Rodin. Le Prestataire garantit le cas échéant :
- qu'il a obtenu toutes les autorisations et consentements des personnes concernées
pour l'utilisation de données personnelles et de traitement de données ; - qu'il a obtenu toutes les autorisations et consentements des personnes concernées pour les données personnelles qu'il serait amenée à transmettre au musée Rodin et que ce dernier pourrait Utiliser.
Aticle 13 : Titres
Les titres des articles et paragraphes du présent contrat ont été rédigés afin de faciliter la lecture des présentes et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent contrat.
Article 14 : Intégralité du contrat - Modification
Le présent contrat constitue l'intégralité des accords passés entre les Parties et remplace tous
les éventuels accords précédents, oraux ou écrits, relatifs à l'objet des présentes.
Toute modification du présent contrat sera constatée par écrit par voie d'avenant signé par
les Parties.
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Article 15 : Litige, Juridiction compétente et Loi applicable
Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat, notamment lié à son interprétation et/ou exécution, sera soumis à une conciliation amiable préalablement à tout recours devant les tribunaux. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Paris est compétent.
Le présent contrat est entièrement soumis au droit français et les correspondances et
documentations doivent être rédigées en français.
Fait à Paris, _— Signé manuscritement en 2 (deux) exemplaires originaux le 0 andre. SI ere OU signé en la forme électronique à la date figurant en page scellée des signatures
Pour le musée Rodin, Pour le Partenaire, Madame Amélie Simier Monsieur Francis Cammai
Directrice du musée Rodin Président
& sur