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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 59DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 59DC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Convention de facturation des redevances Assainissement par le Syndicat d'Eau de l’Anjou
DECISION n°2023-59DC
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu les statuts du Syndicat d'Eau de l’Anjou ;
Vu la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d’attribution du Conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes ;
Vu l’axe 1 du projet de territoire « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le
territoire » ;
Vu le PA22 de la démarche RSO « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens »;
Vu la décision favorable de la commission Environnement du 12 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou a formulé le souhait d’un
retour à une facture unique pour faciliter la compréhension par les abonnés de leurs facturations eau et assainissement, et leur permettre de bénéficier des mêmes facilités de paiement pour les deux services (disposer également d’un prélèvement automatique mensuel de l’assainissement non disponible via une double facturation) ;
CONSIDERANT le projet de convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement tel
qu’instruit entre la CCVHA et le SEA ;
DECIDE
Article 1: agréer les termes de la convention pour le recouvrement de la redevance d’assainissement à
conclure entre la CCVHA et le SEA et d’en autoriser la signature par le Président ou son représentant;
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat et publiée sur le site internet de la collectivité; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 22 mai 2023.
Le Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr Feseethé
abelisée www.valleesduhautanjou.fr
Etienne GLEMOT
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Date de publication sur le site internet de l’EPCI :le 23.05.2023