Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30 22 PFAC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 11 30 22 PFAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :36
Pouvoirs :7
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :1
Date de convocation :
24/11/2023
Date d'affichage:
08/12/2023
2023-11-30-22 : Tarif de la participation financière à l'assainissement
collectif (PFAC)
L'an deux mille vingt trois, le trente novembre à 20 heures 30, en
application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Jean-Pierre BOISNEAU, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Sébastien DROCHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Pascal CHEVROLLIER, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Liliane LANDEAU, Joël ESNAULT, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Marie-Hélène LEOST, Michel BOURCIER, Michel THÉPAUT, Emmanuel CHARLES
Pouvoirs :
Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Marie-Ange FOUCHEREAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Aniou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 91 74 mal : contaci@elleesduhautaniou.lr wwwvalleesduhautaniou.r
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231130-2023-11-30-22-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article
L.21331-7 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées
du Haut Anjou;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-12-14-
21DE du 14 décembre 2017 instaurant sur le territoire de la
Communauté de communes à compter du 1° janvier 2018 la
participation pour le financement de l'assainissement collectif ;
VU l'avis favorable de la commission environnement,
assainissement, voirie en date du 8 novembre 2023 :
VU l'axe 4 du projet de territoire dit «renouveler la
gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs
du territoire »;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en
place une gouvernance responsable »:
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a fixé par
délibération n°2017-12-14-21DE du 14 décembre 2017 le
montant de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif à 1 120 € et qu'il convient, afin de
renforcer les capacités d'investissement de l'intercommunalité
en matière d'assainissement, de le relever ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, décide (abstention de Jean
Pagis au nom de Pascal Chevrollier) :
- De confirmer l'instauration de la participation pour le
financement de l’assainissement collectif (PFAC) sur
le territoire de la Communauté de communes des
Vallées du Haut-Anjou ; la PFAC est exigible à la date
du raccordement de l'immeuble à un réseau de
collecte ancien ou nouveau, ou à la date
d'achèvement en cas de création d’un logement
indépendant nouveau :
- De fixer le montant de la participation pour le
financement de l'assainissement collectif (PFAC) à 2
300 € (ce montant intégrant le coût du contrôle du
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours con
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publicati transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231130-2023-11-30-22-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023 raccordement au réseau) à compter du 1° janvier
2024 ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer
tout document utile à l'application de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 novembre 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
er Président
Marie-Ange Fouchereau
Secrétaire de Séance
31
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dc
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter Le ou puvnvuuvis ve uv vu transmission au Représentant de l'État dans le Département
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20231130-2023-11-30-22-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2023