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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 134DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 134DC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Date de publication sur le site internet de l’EPCI : le 26.09.2023
Le Président,
Etienne GLEMOT
DECISION n°2023-134DC
Objet : Convention d’assistance technique à l’assainissement collectif
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d’attribution du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes ;
Vu l’axe 1 du projet de territoire « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
Vu le PA22 de la démarche RSO « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens » ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou souhaite faire appel au service du SATEA (Soutien et Assistance Technique Eau et Assainissement du département de Maine-et- Loire) pour une prestation d’expertise technique des systèmes d’assainissement sur 4 ans comprenant : - La coordination et l’animation départementale ;
- Des conseils techniques personnalisés pour la conduite de projets ;
- Des bilans de fonctionnement sur 24h ;
- Un audit de fonctionnement des dispositifs d’auto surveillance ;
- Des suivis des milieux récepteurs (rivières).
CONSIDERANT que le projet de convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’alimentation en eau potable telle qu’instruite entre la CCVHA et le département du Maine et Loire ;
DECIDE
Article 1 : agréer les termes de la convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’alimentation en eau potable telle qu’instruite entre la CCVHA et le département du Maine et Loire et d’en autoriser la signature par le Président ou son représentant ;
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le……………..