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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 039 recueil des actes administratifs du 28 février 2019
Document publié le Jeudi 28 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 039 recueil des actes administratifs du 28 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2019-039
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDPP
45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise
foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de
PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98,
99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la section AB (9 pages) Page 6
45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise
foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de
PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée parcelles cadastrales n° 97, 98 et 99 de la
section AB (7 pages) Page 16
DDT
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5 DDPP
45-2019-02-25-002
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une
emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO
sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route
d’Angerville, secteur hors confinement parcelles
cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la
section AB
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 6 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique
sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO
sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville,
secteur hors confinement
parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la section AB
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V et ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515 - 31-1 à R.515-31-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses article R.1416-1 et R.1416-5,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36, 2ème alinéa,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 1980 autorisant la Société J. BOUCHENY & Cie à poursuivre et à étendre l’exploitation de l’ensemble des activités de l’usine de fabrication d’engrais située sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville (mise à jour administrative),
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1981 autorisant la Société BOUCHENY à étendre les activités de l’établissement précité,
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 1982 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 mai 1980 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 1988 imposant à la Société BOUCHENY l’établissement d’un plan d’opération interne dans le cadre des «risques technologiques»,
VU le récépissé de déclaration de cession du 30 novembre 1989 délivré à la Société RENO suite à la reprise d’exploitation du site précité tenu précédemment par la Société BOUCHENY,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 1999 imposant à la Société RENO une analyse critique de l’étude des dangers réalisée dans le cadre de la mise à jour administrative des activités de l’usine susvisée,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2002 imposant à la Société RENO la réactualisation de son dossier de demande d’autorisation et prenant acte de la cessation des activités de stockage d’ammoniac pour fin 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 imposant à la Société TIMAC AGRO de compléter et d’actualiser les études et les investigations précédemment réalisées afin d’améliorer la connaissance des phénomènes en jeu et/ou de l’état des milieux sur site et hors site,
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 7 VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la Société TIMAC AGRO implantée sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville,
VU les documents suivants transmis par la Société TIMAC AGRO relatifs au changement de dénomination sociale de son établissement :
- le courrier du 30 novembre 2005 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu INTERFERTIL,
- le courrier du 23 septembre 2008 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu AGRIVA,
- le courrier du 13 février 2012 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu TIMAC AGRO,
VU le courrier de l’exploitant du 3 septembre 2007 notifiant la cessation définitive des activités de ce site au 1er janvier 2008,
VU les documents suivants transmis par la Société TIMAC AGRO relatifs à la réhabilitation de son ancien site d’exploitation à PITHIVIERS :
- le diagnostic initial de l’état du sous-sol d’octobre 2007 réalisé dans le cadre de la cessation des activités du site,
- le diagnostic approfondi de l’état du sous-sol d’août 2009,
- le rapport établi par la Société HPC ENVIROTEC, en date du 30 juin 2014, relatif aux investigations de reconnaissance à proximité du fossé situé chemin de Bitry, - le rapport final du 23 février 2016, établi par la Société HPC ENVIROTEC, relatif au traitement d’une zone source de pollution concentrée,
- le document du 22 mars 2016, établi par la Société OCCAMAT/2B RECYCLAGE relatif aux travaux de désamiantage,
- le rapport final de mars 2016, établi par la Société ANTEA, relatif au diagnostic environnemental complémentaire et au plan de gestion,
VU le dossier technique de restrictions d’usage transmis par l’exploitant par courrier du 27 septembre 2018,
VU l’avis de l’inspection des installations classées, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire, du 5 octobre 2018,
VU l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires le 22 novembre 2018,
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de PITHIVIERS lors de sa délibération du 11 décembre 2018,
VU l’avis exprimé par le propriétaire des terrains concernés en date du 20 novembre 2018,
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées, de la DREAL du Centre-Val de Loire, du 27 décembre 2018,
VU la notification à la Société TIMAC AGRO de la date de réunion du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), et des propositions de l’inspection,
VU l'avis émis par le CODERST lors de sa séance du 31 janvier 2019,
VU la notification à la Société TIMAC AGRO du projet d'arrêté d’institution de servitudes d’utilité publique, sur une emprise foncière lui appartenant, sur le territoire de la commune de PITHIVIERS,
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 8 route d’Angerville, secteur hors confinement, parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la section AB,
CONSIDERANT que les activités exercées par la Société TIMAC AGRO sont à l’origine des pollutions constatées sur le site implanté sur le territoire de la commune de PITHIVIERS,
CONSIDERANT que le site a fait l’objet de mesures de gestion,
CONSIDERANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site suite aux travaux de réhabilitation réalisés permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1 : INSTITUTIONS DES SERVITUDES
Une servitude d’utilité publique est instituée sur les parcelles cadastrales référencées 100, 144, 195, 196 ainsi qu’une partie des parcelles cadastrales référencées 97, 98 et 99 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : SERVITUDES RELATIVES A L’USAGE DES TERRAINS
Le terrain constituant les zones figurant sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté a été placé dans un état tel qu’il puisse accueillir un usage industriel.
La culture de légumes et de fruits est interdite sur l’ensemble de l’emprise (parcelles cadastrales référencées 100, 144, 195, 196 ainsi qu’une partie des parcelles cadastrales 97, 98 et 99 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS).
Les végétaux présents sur les parcelles susvisées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place.
Précautions particulières liées à la contamination résiduelle au droit de la «zone 4»
Au regard de la présence d’un impact résiduel significatif en ammonium au droit de la «zone 4» (représentée ci-dessous ; parcelles cadastrales 98 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS), tout usage à l’intérieur d’un bâtiment au droit de cette zone doit faire l’objet d’une évaluation sanitaire permettant de garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation pourra utilement s’inspirer des éléments définis dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués établie en avril 2017 par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
La zone 4 représente une surface de 950 m². Les coordonnées REGF 93 CC48 des 4 coins de la zone sont données dans le tableau ci-après :
Point X CC48 Y CC 48
Coin 1 1 643 554.401 7 220 196.371
Coin 2 1 643 525.914 7 220 233.943
Coin 3 1 643 547.662 7 220 244.028
Coin 4 1 643 572.378 7 220 210.114
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 9 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
La réalisation de projets ou travaux ne remettant pas en cause l’usage du terrain est précédée d’un plan hygiène/sécurité intégrant une analyse des risques. Cette analyse définit les mesures de prévention qui doivent être mises en œuvre lors des travaux, de manière à protéger, en conformité avec la réglementation en vigueur :
- la santé et la sécurité des travailleurs,
- l’environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et superficielles, la qualité de l’air, - la sécurité des riverains et la santé publique.
Le personnel intervenant dans le cadre de travaux d’entretien du site, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, est informée et sensibilisée aux règles de préservation du recouvrement des sol et des piézomètres.
Ce plan précise également les mesures envisagées pour la gestion des terres éventuellement excavées à l’occasion de ces travaux.
Maintien du recouvrement en place
Le recouvrement des sols par de l’enrobé, des dalles en béton ou de la terre végétale (ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente) est maintenu lors des aménagements ultérieurs afin d’écarter les risques d’exposition des futurs usagers du site à des substances à impact potentiel par contact direct avec les sols en place, ingestion ou inhalation de poussières.
L’intégrité de cette couverture est régulièrement vérifiée. Le cas échéant, il est procédé à sa remise en état ou à son remplacement.
Gestion des terres excavées
En cas d’évacuation de terres issues du site, la personne à l’initiative de l’intervention est tenue de fournir à l’administration toutes informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités de traitement de ces terres, par exemple au moyen de l’émission
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 10 d’un bordereau de suivi des déchets. Les résultats des analyses réalisées sur les matériaux excavés ainsi que les pièces justificatives de leur évacuation hors du site, sont conservés 5 ans au moins et tenus à la disposition de l’administration.
Eléments concernant les interventions mineures
S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés peuvent éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d’un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté.
Canalisations
Les canalisations d’eau potable sont constituées de matériaux garantissant l’absence de perméation des polluants ou sont disposées dans un apport de remblais suffisant pour garantir cette même absence de perméation.
ARTICLE 3 : SERVITUDES RELATIVES AUX EAUX PLUVIALES
Dans le cadre de futurs projets d’aménagement, les modalités de gestion des eaux pluviales du site prend en compte la présence d’un dispositif de confinement étanche au droit des anciennes lagunes industrielles du site TIMAC AGRO, associé à un fossé de récupération des eaux pluviales et un bassin d’infiltration. Ce fossé EP et ce bassin d’infiltration (implantés sur les parcelles cadastrales 97, 98 et 99 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS) ne font pas l’objet d’apports complémentaires en lien avec les projets d’aménagement sans étude de faisabilité préalable.
ARTICLE 4 : SERVITUDES RELATIVES A L’USAGE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles citées à l’article 1 du présent arrêté, les eaux souterraines de la nappe des calcaires de PITHIVIERS ne sont pas pompées en vue d’être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interdite l’utilisation des eaux souterraines pour des besoins :
- alimentaires,
- domestiques,
- récréatifs,
- d’arrosage des végétaux destiné à l’alimentation humaine ou animale,
- d’abreuvage des animaux.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 5 : SERVITUDES RELATIVES AU DROIT D’ACCES ET A LA CONSERVATION DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles susvisées, est instituée la servitude suivante :
Un droit d’accès et d’intervention aux ouvrages de surveillance des eaux est réservée aux personnes suivantes :
- tous les représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent règlement,
- tous les représentants de l’exploitant ou de l’organisme mandaté par ses soins, - tout ayant droit futur désigné par les services de l’Etat.
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 11 En particulier ce dispositif comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance, ainsi que de protéger et d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d’analyse et de combler les ouvrages de suivis existants et futurs potentiels.
Les ouvrages de surveillance sont conservés en l’état avec leurs dispositifs de protection.
ARTICLE 6 : LEVEE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D’USAGE
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout projet de changement d’usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
En préalable aux aménagements futurs, il est recommandé de vérifier l’ajustement de la qualité des bétons et autres matériaux de construction avec la qualité des sols et des eaux souterraines, tant vis-à-vis de la contamination résiduelle identifiée que vis-à-vis des autres paramètres physico-chimiques en lien avec l’agressivité notamment des bétons.
ARTICLE 7 : OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 8 : ANNEXION DES SERVITUDES AU PLAN LOCAL D’URBANISME
En application de l’article L.515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune de PITHIVIERS dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au Maire de PITHIVIERS et à l’exploitant.
ARTICLE 10 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du code de l’environnement, des articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36, 2ème alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, les présentes servitudes sont publiées par le Préfet :
- au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret ;
- aux frais de l’exploitant, au service de publicité foncière d'Orléans en vertu de l'article 36, 2ème alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 12 ARTICLE 12 : ANNEXES
Le présent arrêté comprend, en annexes, les documents suivants :
- annexe 1 : localisation des zones polluées ;
- annexe 2 : délimitation du site TIMAC AGRO et de la zone de confinement des anciennes lagunes.
ARTICLE 13 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Maire de PITHIVIERS et l’Inspecteur des installations classées, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
signé : Ludovic PIERRAT
«Annexes consultables auprès du service émetteur»
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 13 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 14 DDPP - 45-2019-02-25-002 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, secteur hors confinement parcelles cadastrales n° 97, 98, 99, 100, 144, 145, 195 et 196 de la 15 DDPP
45-2019-02-25-003
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une
emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO
sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route
d’Angerville, zone confinée
parcelles cadastrales n° 97, 98 et 99 de la section AB
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 16 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
instituant des servitudes d’utilité publique
sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO
sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville,
zone confinée
parcelles cadastrales n° 97, 98 et 99 de la section AB
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V et ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515- 31-1 à R.515-31-7,
VU le code de la santé publique, et notamment ses article R.1416-1 et R.1416-5,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 36, 2ème alinéa,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 1980 autorisant la Société J. BOUCHENY & Cie à poursuivre et à étendre l’exploitation de l’ensemble des activités de l’usine de fabrication d’engrais située sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville (mise à jour administrative),
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1981 autorisant la Société BOUCHENY à étendre les activités de l’établissement précité,
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 1982 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 mai 1980 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 1988 imposant à la Société BOUCHENY l’établissement d’un plan d’opération interne dans le cadre des « risques technologiques »,
VU le récépissé de déclaration de cession du 30 novembre 1989 délivré à la Société RENO suite à la reprise d’exploitation du site précité tenu précédemment par la Société BOUCHENY,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 1999 imposant à la Société RENO une analyse critique de l’étude des dangers réalisée dans le cadre de la mise à jour administrative des activités de l’usine susvisée,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2002 imposant à la Société RENO la réactualisation de son dossier de demande d’autorisation et prenant acte de la cessation des activités de stockage d’ammoniac pour fin 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 imposant à la Société TIMAC AGRO de compléter et d’actualiser les études et les investigations précédemment réalisées afin d’améliorer la connaissance des phénomènes en jeu et/ou de l’état des milieux sur site et hors site,
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 17 VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la Société TIMAC AGRO implantée sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville,
VU les documents suivants transmis par la Société TIMAC AGRO relatifs au changement de dénomination sociale de son établissement :
- le courrier du 30 novembre 2005 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu INTERFERTIL,
- le courrier du 23 septembre 2008 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu AGRIVA,
- le courrier du 13 février 2012 informant du changement de dénomination sociale de l’établissement devenu TIMAC AGRO,
VU le courrier de l’exploitant du 3 septembre 2007 notifiant la cessation définitive des activités de ce site au 1er janvier 2008,
VU les documents suivants transmis par la Société TIMAC AGRO relatifs à la réhabilitation de son ancien site d’exploitation à PITHIVIERS :
- le diagnostic initial de l’état du sous-sol d’octobre 2007 réalisé dans le cadre de la cessation des activités du site,
- le diagnostic approfondi de l’état du sous-sol d’août 2009,
- le rapport établi par la Société HPC ENVIROTEC, en date du 30 juin 2014, relatif aux investigations de reconnaissance à proximité du fossé situé chemin de Bitry, - le rapport final du 23 février 2016, établi par la Société HPC ENVIROTEC, relatif au traitement d’une zone source de pollution concentrée,
- le document du 22 mars 2016, établi par la Société OCCAMAT/2B RECYCLAGE relatif aux travaux de désamiantage,
- le rapport final de mars 2016, établi par la Société ANTEA, relatif au diagnostic environnemental complémentaire et au plan de gestion,
VU le dossier technique de restrictions d’usage transmis par l’exploitant par courrier du 27 septembre 2018,
VU l’avis de l’inspection des installations classées, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire, du 5 octobre 2018,
VU l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires le 22 novembre 2018,
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de PITHIVIERS lors de sa délibération du 11 décembre 2018,
VU l’avis exprimé par le propriétaire des terrains concernés en date du 20 novembre 2018,
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées, de la DREAL du Centre-Val de Loire, du 27 décembre 2018,
VU la notification à la Société TIMAC AGRO de la date de réunion du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), et des propositions de l’inspection,
VU l'avis émis par le CODERST lors de sa séance du 31 janvier 2019,
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 18 VU la notification à la Société TIMAC AGRO du projet d'arrêté d’institution de servitudes d’utilité publique, sur une emprise foncière lui appartenant, sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée, parcelles cadastrales n° 97, 98 et 99 de la section AB,
CONSIDERANT que les activités exercées par la Société TIMAC AGRO sont à l’origine des pollutions constatées sur le site implanté sur le territoire de la commune de PITHIVIERS,
CONSIDERANT que le site a fait l’objet de mesures de gestion,
CONSIDERANT que les pollutions présentes sur le site ont nécessité le confinement des sols,
CONSIDERANT que pour garantir la pérennité du confinement des sols, l’usage des terrains doit être exclusivement consacré à l’entretien et à l’inspection des aménagements,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain afin de prévenir durablement tout risque pour la santé des utilisateurs du site et de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1 : INSTITUTIONS DES SERVITUDES
Une servitude d’utilité publique est instituée sur une partie des parcelles cadastrales référencées 97, 98 et 99 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : SERVITUDES RELATIVES A L’USAGE DES TERRAINS
Le terrain constituant les zones figurant sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté a été placé dans un état tel qu’il est consacré exclusivement à l’entretien et à l’inspection des aménagements, afin d’assurer la pérennité du confinement des lagunes.
La culture de légumes et de fruits est interdite sur l’ensemble de l’emprise (parcelles cadastrales référencées 97, 98 et 99 de la feuille n° 000 AB 01 de la commune de PITHIVIERS).
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones indiquées en annexe 1 du présent arrêté n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Le personnel intervenant dans le cadre de travaux d’entretien du site, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, est sensibilisée aux règles de préservation du confinement étanche, des piézomètres et des sols.
ARTICLE 3 : SERVITUDES RELATIVES AUX SOLS ET AU DISPOSITIF DE CONFINEMENT ETANCHE
Afin de maintenir l’intégrité et la pérennité du dispositif de confinement étanche mis en place au droit des anciennes lagunes, aucune construction n’est réalisée sur son emprise. Tous travaux susceptibles d’affecter le sous-sol (terrassements, affouillements, forage…) ou de modifier les conditions d’écoulement et d’infiltration des eaux pluviales sont interdits au droit de cette zone. Les végétaux présents et plantés ne sont pas susceptibles de détériorer le recouvrement étanche mis en place (le système racinaire reste superficiel). La végétation est entretenue régulièrement afin d’éviter la pousse de végétation envahissante ou d’arbustes à développement racinaire important.
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 19 L’intégrité du dispositif de confinement (étanchéité et drainage associé) réalisé au droit des anciennes lagunes est vérifiée régulièrement et assurée dans le temps. Le cas échéant, il est procédé à sa remise en état ou à son remplacement.
ARTICLE 4 : SERVITUDES RELATIVES AUX EAUX SOUTERRAINES
Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits, y compris à des fins d'arrosage, à l’exception des piézomètres dédiés au contrôle de la qualité de la nappe.
ARTICLE 5 : SERVITUDES RELATIVES AU DROIT D’ACCES ET A LA CONSERVATION DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles susvisées, est instituée la servitude suivante :
Un droit d’accès et d’intervention aux ouvrages visés par le programme de surveillance (piézomètres, évents, drains de collecte des lixiviats, cuve de stockage des lixiviats…) est réservée aux personnes suivantes :
- tous les représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent règlement,
- tous les représentants de l’exploitant ou de l’organisme mandaté par ses soins, - tout ayant droit futur désigné par les services de l’Etat.
En particulier ce dispositif comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance, ainsi que de protéger et d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d’analyse et de combler les ouvrages de suivis existants et futurs potentiels.
Les ouvrages de surveillance sont conservés en l’état avec leurs dispositifs de protection.
ARTICLE 6 : LEVEE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D’USAGE
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout projet de changement d’usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
ARTICLE 7 : OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes et précautions d’usage. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les précautions et restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 1638 du code civil et 36, 2ème alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 8 : ANNEXION DES SERVITUDES AU PLAN LOCAL D’URBANISME
En application de l’article L.515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune de PITHIVIERS dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 20 ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au Maire de PITHIVIERS et à l’exploitant.
ARTICLE 10 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du code de l’environnement, des articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36, 2ème alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers, les présentes servitudes sont publiées par le Préfet : - au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret ;
- au service de publicité foncière d'ORLEANS en vertu de l'article 36, 2ème alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
5ARTICLE 12 : ANNEXES
Le présent arrêté comprend, en annexes, les documents suivants :
- annexe 1 : localisation des zones polluées ;
- annexe 2 : plan de terrassement (hors couverture).
ARTICLE 13 : APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Maire de PITHIVIERS et l’Inspecteur des installations classées, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 25 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
signé : Ludovic PIERRAT
«Annexes consultables auprès du service émetteur»
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 21 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’Etat, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 22 DDPP - 45-2019-02-25-003 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur une emprise foncière appartenant à la Société TIMAC AGRO sur le territoire de la commune de PITHIVIERS, route d’Angerville, zone confinée 23 DDT
45-2019-02-19-002
RAA-Arrete modif sp pro rd2060 chateauneuf-191218
Arrêté modifiant la dérogation à l’interdiction de détruire, d’arracher, cueillir, récolter, enlever,
transporter et utiliser des espèces végétales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du
CD45 au niveau de l’échangeur routier de la RD2060 à Châteauneuf-sur-Loire délivrée le
27/12/2018
DDT - 45-2019-02-19-002 - RAA-Arrete modif sp pro rd2060 chateauneuf-191218 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
ARRETE
modifiant la dérogation à l’interdiction de détruire, d’arracher, cueillir, récolter, enlever, transporter et utiliser des espèces végétales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du Conseil Départemental du Loiret au niveau de l’échangeur routier de la RD2060 à Châteauneuf-sur-Loire délivrée le 27 décembre 2018
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411- 14,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin
BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de détruire, d’arracher, cueillir, récolter, enlever, transporter et utiliser des espèces végétales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du Conseil Départemental du Loiret au niveau de l’échangeur routier de la RD2060 à Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le porté à connaissance du Conseil Départemental en date du 8 février 2019 relatif à l’adaptation de la période de fauche du persil des montagnes ainsi qu’à l’ajustement de la localisation des sites de transfert du persil des montagnes,
Considérant que le persil des montagnes fait partie des ombellifères à fructification tardive à très tardive,
Considérant que la période de récolte de graines de persil des montagnes doit prendre en compte le fait que la fructification est tardive,
DDT - 45-2019-02-19-002 - RAA-Arrete modif sp pro rd2060 chateauneuf-191218 25 Considérant qu’une période de fauche du persil des montagnes entre le 15 août et le 15 septembre ne permet pas une maturation des graines optimale certaines années,
Considérant que le persil des montagnes apprécie les sols peu humides ainsi que les talus bien exposés et les positions en ourlet,
Considérant qu’une partie de la localisation des sites de transfert du persil des montagnes dans la dérogation du 27 décembre 2018 est située dans une partie humide,
Considérant que la proposition d’ajustement de localisation permet d'éviter à l'espèce un transfert dans une zone moins propice à son développement et de respecter la bonne période pour les travaux,
Considérant que les modifications envisagées du projet, dans les conditions de réalisation qui suivent, ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de persil des montagnes et orchis brûlé dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les modifications envisagées du projet, dans les conditions de réalisation qui suivent, ne sont pas considérées comme substantielles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R ÊT E
Article 1er – Modification de la localisation d’une partie des sites de transfert de persil des montagnes
L’annexe 5 visée à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 sus-visé relatif à la mesure de réduction MR2.1n : Opération de transfert de la population d’orchis brûlé et d’une partie de la population de persil des montagnes est modifiée conformément à l’annexe jointe. Le transfert des 2 400 m² de persil des montagnes interviendra dans les zones identifiées dans l’annexe. Un plan de récollement sera adressé à la DDT dans le mois suivant le transfert. Article 2 – Modification de la période de fauche annuelle du persil des montagnes La mesure d’accompagnement MA9.a Mesures de gestion des espèces végétales protégées objet de la dérogation visée à l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2018 est modifiée comme suit :
Pour contribuer à la réussite de la mesure MR2.1n relative au transfert de la population d’orchis brûlé et d’une partie de la population de persil des montagnes, il sera procédé à : - une fauche annuelle tardive avec export entre le 15 octobre et le 1er mars au niveau de la station d’orchis transféré, pendant 10 ans
- une fauche annuelle tardive pendant 10 ans entre le 15 octobre et le 1er mars des stations de persil présentes :
• sur les accotements routiers de part et d’autre de la RD952 au droit des travaux incluant ainsi les stations évitées de persil des montagnes comprises au sein du domaine routier dont la gestion est assurée par le bénéficiaire,
• sur les accotements routiers situés de part et d’autre de la RD952 situés au sud des emprises jusqu’au ruisseau,
DDT - 45-2019-02-19-002 - RAA-Arrete modif sp pro rd2060 chateauneuf-191218 26 • sur les sites de transfert.
Article 3 – Modification de la période de récolte des graines de persil des montagnes La mesure d’accompagnement MA10.a : Constitution d’une banque de graines de persil des montagnes visée à l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2018 est modifiée comme suit : [...]
- période de récolte : à maturation des graines, entre le 5 septembre et 15 octobre, pendant 5 années
[…]
Article 4 – Application de l’arrêté du 27 décembre 2018
Le contenu des articles de l’arrêté du 27 décembre 2018 reste applicable dès lors que le présent arrêté n’en modifie pas les termes.
Article 5 – Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
Article 6 – Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret et M. le Maire de Châteauneuf-sur-Loire.
Fait à Orléans, le 19 février 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
Signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT - 45-2019-02-19-002 - RAA-Arrete modif sp pro rd2060 chateauneuf-191218 27 DIRECCTE Centre
45-2019-02-25-001
Arrêté portant autorisation de déroger le 3 mars 2019 à la
règle du repos dominical Entreprise SAILLEAU
arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation de déroger le 3 mars 2019 à la règle du repos dominical Entreprise SAILLEAU 28 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 04 décembre 2018 de l’entreprise SAILLEAU située 67, rue de la Chaise à 45430 MARDIE visant à faire travailler 10 salariés le dimanche 03 mars 2019 à des travaux, qui seront effectués dans la société ORANGINA SUNTORY située ZI Terre de Flein à 45450 DONNERY, en l’occurrence, le remplacement d’un équipement process ;
Vu l’article L. 3132-25-3 du code du travail ;
Vu le document unilatéral faisant état des contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical établi le 12 février 2019 ;
Vu l’avis émis par l’Inspecteur du travail;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Considérant que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une au moins des conditions posées par l’article L. 3132-20 du code du travail, en l’occurrence que le repos simultané de tout le personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que la société SAILLEAU doit opérer le remplacement d’un équipement process en dehors de toute opération de production compte tenu de la gêne que va occasionner ces travaux mais aussi de la poussière susceptible d’être émise par ces travaux et de l’incompatibilité qu’il y a à produire simultanément des denrées alimentaires (en l’occurrence des boissons) ;
Considérant que, compte-tenu des enjeux économiques (pour ne pas pénaliser la production), ces travaux doivent s’effectuer en fin de semaine ;
Que ces travaux nécessitant 2 jours, ils commenceront le samedi 02 mars pour se terminer le dimanche 03 mars ;
Qu’ainsi les motifs invoqués par le demandeur permettent de considérer que le repos simultané de tout le personnel de la société SAILLEAU le dimanche 03 mars 2019 compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise ;
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation de déroger le 3 mars 2019 à la règle du repos dominical Entreprise SAILLEAU 29 ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise SAILLEAU située 67, rue de la Chaise à 45430 MARDIE est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 10 salariés pour des travaux de remplacement d’un équipement process le dimanche 03 mars 2019.
Article 2 : Les conditions suivantes devront être respectées : les salariés concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. Enfin, la durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Un repos compensateur sera accordé aux intéressés dans l'une des conditions prévues par l'article L. 3132-1 du code du travail.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 février 2019.
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
Le directeur de la DIRECCTE Centre-Val de Loire par intérim
et par autorisation de subdélégation,
Le Directeur du travail,
Alain LAGARDE
Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le recours peut être déposé à partir du site www.telerecours.fr
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-25-001 - Arrêté portant autorisation de déroger le 3 mars 2019 à la règle du repos dominical Entreprise SAILLEAU 30 DIRECCTE Centre
45-2019-02-12-001
Récépissé de déclaration N°SAP 378672315 NATIVEL
récépissé de déclaration d'un organisme SAP
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-12-001 - Récépissé de déclaration N°SAP 378672315 NATIVEL 31 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378672315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 11 février 2019 par Monsieur Jean Julien NATIVEL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Nativel dont l'établissement principal est situé 12 rue des tilleuls 45800 ST JEAN DE BRAYE et enregistré sous le N° SAP378672315 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 12 février 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DIRECCTE Centre Val de
Loire
P. MARCHAND
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-12-001 - Récépissé de déclaration N°SAP 378672315 NATIVEL 32 DIRECCTE Centre
45-2019-02-25-004
récépissé de déclaration SAP 839233418 FRATERCITE
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne FRATERCITE
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration SAP 839233418 FRATERCITE 33 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839233418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 25 février 2019 par Madame Melanie PENEAU en qualité de Directrice, pour l'organisme FRATERCITE POUR UNE REGIE DES QUARTIERS DE CHALETTE SUR LOING dont l'établissement principal est situé 15 rue Gaston Jaillon 45120 CHALETTE SUR LOING et enregistré sous le N° SAP839233418 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 25 Février 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DIRECCTE Centre Val de
Loire
P. MARCHAND
DIRECCTE Centre - 45-2019-02-25-004 - récépissé de déclaration SAP 839233418 FRATERCITE 34 Direction départementale des Territoires
45-2019-02-26-002
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER POUR L’ANNÉE 2019 DANS LE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Direction départementale des Territoires - 45-2019-02-26-002 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR L’ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 35 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR L’ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Réunion du 8 février 2019 de la Formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Barème d’indemnisation pour la remise en état des prairies et ressemis pour la campagne 2019
Remise en état des prairies :
Barème retenu 2019
Manuelle (€/heure) 19,30 €/ha
Herse (2 passages croisés) 78,20 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 59,80 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 79,20 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60 €/ha
Rouleau 32,50 €/ha
Charrue 117,60 €/ha
Rotavator 83,60 €/ha
Semoir 59,80 €/ha
Traitement 44,00 €/ha
Semence 157,20 €/ha
Passage de décompacteur 29,80 €/ha
2 passages de cover-crop 27,90 €/ha
Vibroculteur 59,80 €/ha
Direction départementale des Territoires - 45-2019-02-26-002 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR L’ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 36 Réensemencement des principales cultures
Barème retenu 2019
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 €/ha
Semoir 59,80 €/ha
Semoir à semis direct 68,30 €/ha
Traitement 44,00 €/ha
Semence certifiée de céréales 114,20 €/ha
Semence certifiée de maïs 195,70 €/ha
Semence certifiée de pois 218,70 €/ha
Semence certifiée de colza 105,70 €/ha
Le Président
Signé : Pierre GRZELEC
Direction départementale des Territoires - 45-2019-02-26-002 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR L’ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 37 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-20-003
Arrêté déclarant sans maître des parcelles à Chaingy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-003 - Arrêté déclarant sans maître des parcelles à Chaingy 38 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4,
R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux
communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée
par la direction départementale des finances publiques du Loiret ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2019 par le quelle la commune de Chaingy atteste avoir accompli les
formalités d’affichage réglementaires et souhaite que les parcelles AD 37, XC 145, YV 232, YV 264, YV
363, YV 405, YW 82, YZ 56 soient intégrées dans le domaine communal ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article
L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas
fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
de l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose,
dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième
alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département
notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Chaingy sont
remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Chaingy ayant les références cadastrales
suivantes :
• AD 37, XC 145, YV 232, YV 264, YV 363, YV 405, YW 82, YZ 56
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-003 - Arrêté déclarant sans maître des parcelles à Chaingy 39 Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Chaingy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à
l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par
arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des
dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article
L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine
communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération
foncière.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Chaingy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 20 février 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-003 - Arrêté déclarant sans maître des parcelles à Chaingy 40 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-20-002
Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Beaune la
Rolande
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-002 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Beaune la Rolande 41 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4,
R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux
communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée
par la direction départementale des finances publiques du Loiret ;
Vu le courrier du 7 février 2019 par lequel la commune de Beaune-la-Rolande atteste avoir accompli les
formalités d’affichage réglementaires et souhaite que la parcelle AD 369 soit intégrée dans le domaine
communal ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article
L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas
fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
de l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose,
dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième
alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département
notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Beaune-la-Rolande
sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
Est présumée sans maître au sens de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande ayant la référence
cadastrale suivante : AD 369
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-002 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Beaune la Rolande 42 Il s’agit d’immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Beaune-la-Rolande peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles
listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être
constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des
dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article
L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine
communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération
foncière.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Beaune-la-Rolande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 20 février 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-002 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Beaune la Rolande 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-20-004
Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Traînou
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-004 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Traînou 44 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4,
R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux
communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée
par la direction départementale des finances publiques du Loiret ;
Vu le courrier du 17 janvier 2019 par lequel la commune de Traînou atteste avoir accompli les formalités
d’affichage réglementaires et souhaite que la parcelle ZR 14 soit intégrée dans le domaine communal ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article
L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas
fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
de l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose,
dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième
alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département
notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Trainou sont
remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
Est présumée sans maître au sens de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Traînou ayant la référence cadastrale
suivante : ZR 14
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-004 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Traînou 45 Il s’agit d’immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2
La commune de Traînou peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à
l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par
arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la
propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des
dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article
L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine
communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération
foncière.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Traînou sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 20 février 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-004 - Arrêté déclarant sans maître une parcelle à Traînou 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-19-001
Arrêté portant approbation du Plan Particulier
d'Intervention du Centre National de Production
d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-19-001 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Centre National de Production d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 47 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA PROTECTION
ET DE LA DEFENSE CIVILES
A R R E T E
portant approbation du Plan Particulier d'Intervention
du Centre National de Production d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY
Le Préfet du Loiret, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 741-18 à R 741-32 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN » ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l’information des populations en cas de situation d’urgence radiologique ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2009 homologuant la décision de l’ASN du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2012 relatif à l’approbation du plan particulier d’intervention du CNPE de Dampierre-en-Burly ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2019 portant approbation du périmètre du Plan Particulier d’Intervention à
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-19-001 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Centre National de Production d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 48 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d’électricité de Dampierre-en-Burly ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Considérant la consultation réalisée auprès des maires des communes intégrées au PPI et auprès de l’exploitant entre le 05 septembre et le 05 novembre 2018 ;
Considérant la consultation publique réalisée auprès des populations des communes intégrées au PPI entre le 22 octobre et le 22 novembre 2018 ;
Considérant l’avis des services associés et de l’ASN ;
Considérant l’avis de la Commission Locale d’Information du CNPE de Dampierre-en-Burly ;
ARRETE
Article 1er : Le Plan Particulier d’Intervention concernant l’organisation des secours en cas d’accident nucléaire sur le site de Dampierre-en-Burly, joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, les cinquante-quatre communes (51 communes dans le Loiret 3 communes dans le département du Cher) situées dans le périmètre PPI doivent élaborer un plan communal de sauvegarde,
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 16 mars 2012 relatif à l’approbation du plan particulier d’intervention du CNPE de Dampierre-en-Burly est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et du Cher, la Directrice de Cabinet de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis et le sous-préfet de Vierzon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de la Division d’Orléans de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et du Cher, le Délégué territorial du Loiret de l’Agence Régionale de Santé Centre, le Président du Conseil départemental, le Médecin Chef du Service d’Aide Médicale Urgente, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, le Délégué Militaire Départemental, le Directeur Départemental de la SNCF, le Chef du Centre Départemental de Météorologie, les maires des communes d’Adon, d’Autry-le-Chatel, de Boismorand, de Bonnée, de Bouzy-la-Forêt, de Bray-Saint-Aignan, de Briare, de Cerdon, de Chatenoy, de Coudroy, de Coullons, de Dampierre-en-Burly, de Germigny-des-Prés, de Gien, de Guilly, d’Isdes, de La Bussière, de La Cour-Marigny, de Langesse, du Moulinet-sur- Solin, des Bordes, des Choux, de Lion-en-Sullias, de Lorris, de Montereau, de Neuvy-en-Sullias, de Nevoy, de Nogent-sur-Vernisson, de Noyers, d’Oussoy-en-Gatinais, d’Ouzouer-des-Champs, d’Ouzouer-sur-Loire, d’Ouzouer-sur-Trezée, de Poilly-lez-Giens, de Saint-Aignan-le-Jaillard, de Saint-Benoît-sur-Loire, de Saint-Brisson-sur-Loire, de Saint-Firmin-sur-Loire, de Saint-Florent, de Saint-Gondon, de Saint-Martin-d’Abbat, de Saint-Martin-sur-Ocre, de Saint-Père-sur-Loire, de Sainte-Geneviève-des-Bois, de Sully-sur-Loire, de Thimory, de Vannes-sur-Cosson, de Varennes- Changy, de Vieilles-Maisons-sur-Joudry, de Viglain, de Villemurlin, d’Argent-sur-Sauldre, de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-19-001 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Centre National de Production d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 49 Blancafort, de Clémont et les associations agréées de sécurité civile concernées par ce plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ORLÉANS, LE 19/02/2019
La Préfète du Cher
Signé : Catherine FERRIER
Le Préfet du Loiret
Signé : Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-19-001 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Centre National de Production d’Électricité de DAMPIERRE-EN-BURLY 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-26-001
Arrêté portant création de la commune nouvelle "La
Selle-sur-le-Bied"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 51 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DES COMMUNES
ARR ÊTÉ
portant création de la commune nouvelle
« La Selle-sur-le-Bied »
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 5 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 7 février 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Saint-Loup-de-Gonois du 15 février 2019 et de La Selle-sur-le-Bied du 21 février 2019 demandant la création, au 1er mars 2019, de la commune nouvelle dénommée "La Selle-sur-le-Bied" ;
Considérant que les communes de Saint-Loup-de-Gonois et La Selle-sur-le-Bied sont contiguës et toutes deux membres de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz, du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de La Selle-sur-le-Bied et du syndicat du secteur scolaire de Courtenay ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Saint-Loup-de- Gonois et La Selle-sur-le-Bied qui se sont prononcés, dans des termes identiques, par délibérations, respectivement, des 15 et 21 février 2019, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs deux communes ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 52 Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Loup-de-Gonois et La Selle- sur-le-Bied ont décidé, par délibérations, respectivement, des 15 et 21 février 2019, que le conseil municipal de la commune nouvelle, jusqu’au prochain renouvellement suivant sa création, sera composé dans les conditions prévues au II de l’article L.2113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont remplies ;
ARRETE
Article 1er : Est créée, à compter du 1er mars 2019, une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Loup-de-Gonois et de La Selle-sur-le-Bied (canton de Courtenay, arrondissement de Montargis).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de "La Selle-sur-le-Bied".
Article 3 : Le siège de la commune nouvelle est fixé 18 rue du Limousin à La Selle-sur-le-Bied (45210).
Conformément à l'article L2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal se réunit et délibère au siège fixé ci-dessus.
Article 4 : Conformément au décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 1 141 habitants pour la population totale et à 1 117 habitants pour la population municipale.
Article 5 : En application des dispositions de l’article L.2113-7 II du code général des collectivités territoriales, à compter de sa création et jusqu'au premier renouvellement suivant sa création, la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal de 17 membres, constitué de 5 membres de l’actuel conseil municipal de Saint-Loup-de-Gonois et des 12 membres de l’actuel conseil municipal de La Selle-sur-le-Bied.
Les 5 sièges de la commune de Saint-Loup-de-Gonois sont attribués aux membres de l’actuel conseil municipal dans l'ordre du tableau fixé à l’article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 53 Article 6 : L’autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de la commune nouvelle est le maire de l’ancienne commune de La Selle-sur-le-Bied.
La présidence de la séance est assurée par le plus âgé des conseillers municipaux de la commune nouvelle.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints.
Les anciens maires et les adjoints conserveront, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et la faculté d'effectuer les actes de gestion courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 7 : Il est institué au sein de la commune nouvelle la commune déléguée de Saint-Loup- de-Gonois qui reprend le nom et les limites de l’ancienne commune.
La commune déléguée de Saint-Loup-de-Gonois dispose de plein droit :
- d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de plein droit maire délégué. Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 8 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes de Saint-Loup-de- Gonois et de La Selle-sur-le-Bied au sein de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz, du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de La Selle-sur-le-Bied et du syndicat du secteur scolaire de Courtenay.
Article 9 : La création de la commune nouvelle entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes dont elle est issue. L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes de Saint-Loup-de-Gonois et de La Selle-sur-le-Bied est transféré de plein droit à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 54 Article 10 : L’ensemble des personnels en fonction dans les communes de Saint-Loup-de- Gonois et de La Selle-sur-le-Bied est réputé relever de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 11 : L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Saint-Loup-de- Gonois et de La Selle-sur-le-Bied est transférée à la commune nouvelle.
Article 12 : La commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des budgets principaux des communes de Saint-Loup-de-Gonois et La Selle- sur-le-Bied, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.
Les budgets annexes suivants sont créés, au sein de la commune nouvelle :
- un budget annexe lotissement « les Trente »
- un budget annexe assainissement.
Article 13 : Le présent arrêté, conformément au III de l'article 1638 du code général des impôts, ne produit ses effets au plan fiscal qu'à compter du 1er janvier 2020.
Article 14 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la trésorerie de Courtenay (trésorerie de l’ancienne commune de La Selle-sur-le-Bied).
Article 15 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 16 : Le Sous-Préfet de Montargis, les Maires des communes de Saint-Loup-de-Gonois et de La Selle-sur-le-Bied et le trésorier de Courtenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et au Journal Officiel de la République Française et dont une copie sera adressée :
- au Ministre de l’Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales (bureau CIL 2), - au Président du Conseil Régional du Centre Val de Loire,
- au Président du Conseil Départemental du Loiret,
- au Directeur régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, - au Directeur de la Poste,
- au Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, - au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- au Directeur des archives départementales du Loiret,
- aux chefs des services départementaux et régionaux de l’Etat,
- au Président de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 55 - au Président du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz,
- au Président du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de La Selle-sur-le-Bied, - au Président du syndicat du secteur scolaire de Courtenay,
- à l'Association des Maires du Loiret et à l'Union départementale des maires ruraux .
Fait à Orléans, le 26 février 2019
Le Préfet du Loiret
Signé : Jean-Marc FALCONE
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle "La Selle-sur-le-Bied" 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-21-001
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-21-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région 57 PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 modifié portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires et agents de l’État ;
Vu les résultats des élections organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre ;
Sur la proposition du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-21-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région 58 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
M. Jean-Marc FALCONE
Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret
Mme Catherine DUVAL
Directrice des ressources humaines
SGAMI Ouest
M. Stéphane BRUNOT
Secrétaire général de la préfecture du Loiret
Mme Anne-Gaël TONNERRE
Directrice adjointe des ressources humaines
SGAMI Ouest
Mme Isabelle ARRIGHI
Secrétaire générale adjointe – SGAMI Ouest
Mme Cécile MARILLER
Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans
Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT
Secrétaire générale de la préfecture d’Indre et
Loire
Mme Régine LEDUC
Secrétaire générale de la préfecture du Cher
Mme Lucile JOSSE
Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
M. Régis ELBEZ
Secrétaire général de la préfecture d’Eure et Loir
M. Romain DELMON
Secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher
M. Stéphane BLANCHET
Directeur des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Loiret
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Annette VALY (FSMI-FO) Isabelle BIGEARD (FSMI-FO)
Moricette POMMIER (CFDT) Luc GALICE (CFDT)
adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Xavier BOURGEOIS (FSMI-FO) Sabrina GAUVIN (FSMI-FO)
Aurélie SOUSTRE (SNAPATSI-SAPACMI) Carine TOURNEUR (SNAPATSI-SAPACMI)
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Fabienne MAULNY (FSMI-FO) Cindy BABAULT (FSMI-FO)
Cécile BELLINI (FSMI-FO) Cécile GARAPIN (FSMI-FO)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-21-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région 59 Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 février 2019
Le préfet,
Signé : Jean-Marc FALCONE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-21-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-20-005
Arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce
Arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire
Beauce
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce 61 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loi re Beauce
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L. 5711-1, L. 5741-1, L. 5211-5-1 et L. 5212- 4 ;
Vu la loi n° n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce ;
Vu la délibération n° 18-29 du 10 décembre 2018 du comité syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce proposant de transférer son siège à la mairie annexe de Saint-Ay ;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine (n° c2018-77 du 19 décembre 2018) et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (n° 2019-017 du 7 février 2019) approuvant la modification des statuts du PETR Pays Loire Beauce relative au changement d'adresse du siège ;
Considérant que les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriale sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE :
Article 1 : L'article 2 des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce est modifié comme suit :
Le siège social du PETR est établi à l'adresse suivante :
Mairie Annexe – Rue du Général Lucas – 45130 SAINT AY.
Article 2 : Les statuts modifiés du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays Loire Beauce et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce 62 Fait à Orléans, le 20 février 2019
Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Stéphane BRUNOT
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratifs peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-005 - Arrêté portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Loire Beauce 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ANRH à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ANRH à ORLEANS 64 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0049
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ANRH
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2019 présentée par l’ANR, entreprise adaptée d’Orléans, représentée par Monsieur SANCHEZ Chef d’établissement afin de sécuriser l’établissement dénommé «ANRH SERVICES» situé 28 rue des Chatelliers 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’ANR est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’établissement dénommé «ANRH SERVICES» situé 28 rue des Chatelliers 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ANRH à ORLEANS 65 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ANR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ANRH à ORLEANS 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BEENOOZ à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BEENOOZ à SARAN 67 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BEENOOZ
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2019 présentée par la SASU BARAKA BIERES, représentée par Monsieur NOUZIER gérant dans l’établissement dénommé «BEENOOZ» situé 1073 R.N. 20 45770 - SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SASU BARAKA BIERES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BEENOOZ» situé 1073 R.N. 20 45770 - SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4 (la caméra située dans le sas de livraison ne relève pas de la CDVP mais doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BEENOOZ à SARAN 68 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU BARAKA BIERES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BEENOOZ à SARAN 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE DUTELLE à
SULLY SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DUTELLE à SULLY SUR LOIRE 70 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0069
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE DUTELLE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 février 2019 présentée par Madame BOSSANT gérante dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DUTELLE» situé 2 Place de la Trémoille 45600 - SULLY SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BOSSANT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE DUTELLE» situé 2 Place de la Trémoille 45600 - SULLY SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1 (la caméra placée dans le laboratoire ne relève pas de la CDVP mais doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL – Le masquage de la caméra n°1 doit être supprimée) - caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DUTELLE à SULLY SUR LOIRE 71 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BOSSANT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DUTELLE à SULLY SUR LOIRE 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER à ORLEANS 73 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0035
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2019 présentée par le Directeur général afin de sécuriser le «CENTRE HOSPITALIER REGIONAL» (création d’un périmètre vidéo protégé) situé 14 avenue de l’Hôpital 45100 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Directeur général est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé afin de sécuriser le « CENTRE HOSPITALIER REGIONAL » situé 14 avenue de l’Hôpital 45100 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Périmètre délimité par :
- Avenue de l’Hôpital – 45100 ORLEANS
- Limite de propriété – ligne A du tramway – 45100 ORLEANS
- Limite de propriété – Zone commerciale – 45160 OLIVET
- Limite de propriété – IME – 45100 ORLEANS
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER à ORLEANS 74 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur général et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER à ORLEANS 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection Communauté de Communes de
la Plaine du Nord Loiret (gymnase communautaire)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (gymnase communautaire) 76 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0077
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2019 présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de sécuriser le gymnase communautaire de Bazoches les Gallerandes, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Le système porte sur l’installation de :
- caméra intérieure : 1
- caméras extérieures : 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (gymnase communautaire) 77 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (gymnase communautaire) 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-036
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection commune de VARENNES
CHANGY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection commune de VARENNES CHANGY 79 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 25 janvier 2019 présentée par Madame le Maire de VARENNES CHANGY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -Mme le Maire de VARENNES CHANGY est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de visionner les dépôts sauvages en dehors des containers situés à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre du centre sélectif défini par la rue suivante :
- 37 Route de Montargis – 45290 VARENNES CHANGY
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection commune de VARENNES CHANGY 80 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Madame le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à Madame le Maire de VARENNES CHANGY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection commune de VARENNES CHANGY 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COURTEPAILLE à MEUNG
SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COURTEPAILLE à MEUNG SUR LOIRE 82 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0047
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COURTEPAILLE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2019 présentée par la Sté CAPEXRE MEUNG, représentée par Monsieur MANNI gérant dans l’établissement dénommé «COURTEPAILLE» situé 1006 Avenue 6ème 45130 - MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté CAPEXERE MEUNG est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «COURTEPAILLE» situé 1006 Avenue 6ème 45130 - MEUNG SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie – Préventions risques naturels ou technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COURTEPAILLE à MEUNG SUR LOIRE 83 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté CAPEXRE MEUNG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COURTEPAILLE à MEUNG SUR LOIRE 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à
CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à CHECY 85 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0044
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2019 présentée par ORLEANS-METROPLE, représentée mar Madame LEBERT responsable Pôle contrôle des prestations, afin de sécuriser la déchetterie végétale dénommée « VEGE’TRI » située Rue Pierre et Marie Curie 45430 - CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ORLEANS-METROPOLE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la déchetterie végétale dénommée « VEGE’TRI » située Rue Pierre et Marie Curie 45430 - CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à CHECY 86 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ORLEANS METROPOLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à CHECY 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à
INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à INGRE 88 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0044
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2019 présentée par ORLEANS-METROPLE, représentée mar Madame LEBERT responsable Pôle contrôle des prestations, afin de sécuriser la déchetterie végétale dénommée « VEGE’TRI » située Rue de la Vallée 45140 - INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ORLEANS-METROPOLE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la déchetterie végétale dénommée « VEGE’TRI » située Rue de la Vallée 45140 - INGRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à INGRE 89 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ORLEANS METROPOLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à INGRE 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à
ST PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à ST PRYVE ST MESMIN 91 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0043
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2019 présentée par ORLEANS-METROPLE, représentée par Madame LEBERT responsable Pôle contrôle des prestations, afin de sécuriser la déchetterie végétale dénommée « VEGE’TRI » située Avenue du Traité de Rome 45750 - ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ORLEANS-METROPOLE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la déchetterie végétale dénomée « VEGE’TRI » située Avenue du Traité de Rome 45750 - ST PRYVE ST MESMIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à ST PRYVE ST MESMIN 92 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ORLEANS METROPOLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECHETERIE VEGETALE à ST PRYVE ST MESMIN 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-025
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection EHPAD à CHEVILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EHPAD à CHEVILLY 94 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0039
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection EHPAD CHEVILLY
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2018 présentée par Madame PETAT Responsable de l’EHPAD dans l’établissement dénommé «EHPAD CHEVILLY» situé 9 rue de la Gare 45520 - CHEVILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame PETAT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «EHPAD CHEVILLY» situé 9 rue de la Gare 45520 - CHEVILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EHPAD à CHEVILLY 95 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme PETAT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EHPAD à CHEVILLY 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-037
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN à
MEUNG SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN à MEUNG SUR LOIRE 97 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0053
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN « La Porte des Châteaux »
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2018 présentée par la SAS JBM, représentée par Monsieur PLOU Responsable établissement dans l’établissement dénommé «HOTEL BEST WESTERN « La Porte des Châteaux »» situé 21 Route de Blois 45130 - MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS JBM est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOTEL BEST WESTERN « La Porte des Châteaux »» situé 21 Route de Blois 45130 - MEUNG SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN à MEUNG SUR LOIRE 98 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS JBM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOTEL BEST WESTERN à MEUNG SUR LOIRE 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection INTERSPORT à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERSPORT à SARAN 100 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0088
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection INTERPSPORT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2018 présentée par la SAS MJ SPORTS, représentée par Monsieur VERDAN Président dans l’établissement dénommé «INTERPSPORT» situé Le Parc – CAP SARAN 45770 - SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS MJ SPORTS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «INTERPSPORT» situé Le Parc – CAP SARAN 45770 - SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 44
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERSPORT à SARAN 101 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MJ SPORTS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERSPORT à SARAN 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-032
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'ECUREUIL à JOUY LE
POTIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ECUREUIL à JOUY LE POTIER 103 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0064
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ECUREUIL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 février 2019 présentée par Monsieur LOMBARD gérant dans l’établissement dénommé «L’ECUREUIL» situé 56 Place de la Mairie 45370 - JOUY LE POTIER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LOMBARD est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «L’ECUREUIL» situé 56 Place de la Mairie 45370 - JOUY LE POTIER , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP ainsi que celle placée dans le jardin. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL).
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ECUREUIL à JOUY LE POTIER 104 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC LOMBARD ET COMPAGNIE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ECUREUIL à JOUY LE POTIER 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA BOUCHERIE DE
SOLOGNE à LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE DE SOLOGNE à LA FERTE ST AUBIN 106 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0048
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE DE SOLOGNE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2019 présentée par la SARL LA BOUCHERIE DE SOLOGNE, représentée par Monsieur VALLEE gérant dans l’établissement dénommé «LA BOUCHERIE DE SOLOGNE» situé 10 rue Denis Papin 45240 - LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LA BOUCHERIE DE SOLOGNE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA BOUCHERIE DE SOLOGNE» situé 10 rue Denis Papin 45240 - LA FERTE ST AUBIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE DE SOLOGNE à LA FERTE ST AUBIN 107 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LA BOUCHERIE DE SOLOGNE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BOUCHERIE DE SOLOGNE à LA FERTE ST AUBIN 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-034
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA PIPE DE BOIS à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PIPE DE BOIS à ORLEANS 109 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0070
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA PIPE DE BOIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 février 2019 présentée par Madame VAISSIER gérante dans l’établissement dénommé «LA PIPE DE BOIS» situé 279 rue de Bourgogne 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame VAISSIER est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA PIPE DE BOIS» situé 279 rue de Bourgogne 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PIPE DE BOIS à ORLEANS 110 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme VAISSIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PIPE DE BOIS à ORLEANS 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE BRAZZA à ST PRYVE ST
MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ST PRYVE ST MESMIN 112 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0042
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE BRAZZA
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2019 présentée par la SNC KIMAY, représentée par Monsieur OZUTURK gérant dans l’établissement dénommé «LE BRAZZA» situé 86 Rte de St Mesmin 45750 - ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC KIMAY est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BRAZZA» situé 86 Rte de St Mesmin 45750 - ST PRYVE ST MESMIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ST PRYVE ST MESMIN 113 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC KIMAY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE BRAZZA à ST PRYVE ST MESMIN 114 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CELTIQUE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CELTIQUE à ORLEANS 115 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0061
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CELTIQUE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 février 2019 présentée par Madame SPILERS gérante dans l’établissement dénommé «LE CELTIQUE» situé 39 rue du Faubourg Bannier 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame SPILERS est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CELTIQUE» situé 39 rue du Faubourg Bannier 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2 (la sauvegarde des enregistrements ne doit pas être prévue sur une carte SD mais obligatoirement sur le disque dur)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CELTIQUE à ORLEANS 116 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme SPILERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CELTIQUE à ORLEANS 117 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-029
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CLOVIS à ST PRYVE ST
MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOVIS à ST PRYVE ST MESMIN 118 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0063
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CLOVIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 février 2019 présentée par Madame TERRASSON gérante dans l’établissement dénommé «LE CLOVIS» situé 6 Place Clovis 45750 - ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame TERRASSON est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CLOVIS» situé 6 Place Clovis 45750 - ST PRYVE ST MESMIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOVIS à ST PRYVE ST MESMIN 119 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme TERRASSON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOVIS à ST PRYVE ST MESMIN 120 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LES BOXES D'ORLEANS à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES BOXES D'ORLEANS à ORLEANS 121 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0041
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOMEBOX
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2019 présentée par la Sté les BOXES D’ORLEANS, représentée par Monsieur CASSAING PUZENAT Directeur du centre dans l’établissement dénommé «HOMEBOX» situé 14 avenue de St Mesmin 45100 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Sté LES BOXES D’ORLEANS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOMEBOX» situé 14 avenue de St Mesmin 45100 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES BOXES D'ORLEANS à ORLEANS 122 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sté LES BOXES D’ORLEANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES BOXES D'ORLEANS à ORLEANS 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LES SABLIERES à
FONTENAY SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES SABLIERES à FONTENAY SUR LOING 124 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0068
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2019 présentée par l’EIRL LES SABLIERES, représentée par Monsieur NOIRAULT gérant dans l’établissement dénommé «LES SABLIERES» situé 52 rue du Relais 45210 - FONTENAY SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EIRL LES SABLIERES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LES SABLIERES» situé 52 rue du Relais 45210 - FONTENAY SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : (la caméra n°3 filmant le portail de la cour extérieure ne relève pas de la CDVP mais doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) visionnant la voie publique : 2 (les caméras ne doivent filmer que les abords immédiats de l’établissement)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES SABLIERES à FONTENAY SUR LOING 125 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ EIRL LES SABLIERES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LES SABLIERES à FONTENAY SUR LOING 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-039
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE BAZOCHES
LES GALLERANDES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-039 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BAZOCHES LES GALLERANDES 127 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0038
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2019 présentée par Monsieur le Maire de BAZOCHES-LES-GALLERANDES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de BAZOCHES-LES-GALLERANDES est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre défini par les adresses suivantes :
Carrefour RD97/rue de la Poussinière, rue de Pithiviers (RD927), le carrefour Ouzilleau/rue de la Poussinière, la rue du Moulin/rue des Garennes/RD 834,rue Robine, le Centre technique municipal, l’école/garderie/stade de football, la salle des fêtes, le carrefour Grande rue/rue de l’Avenir et la Place de l’Eglise.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-039 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BAZOCHES LES GALLERANDES 128 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de BAZOCHES LES GALLERANDES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-039 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BAZOCHES LES GALLERANDES 129 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE BELLEGARDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BELLEGARDE 130 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0046
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2019 présentée par Monsieur le Maire de BELLEGRDE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de BELLEGARDE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Site n°1 :
- La place Charles Desvergnes et la mairie
- Site n°2 :
- Le Château
- Site n°3 :
- La Place de l’Eglise
- Site n°4 :
- Le Chemin de la Fontaine
- Site n°5 :
- La salle des Fêtes
- Site n°6 :
- Le Gymnase et les abords de la piscine
- Site n°7 :
- Le carrefour des 3 Marchands
- Site n°8 :
- Le carrefour de la Route de Lorris RD2160
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BELLEGARDE 131 - Site n°9 :
- Le carrefour rue des Pervenches et rue de la Poudrie
- Site n°10 :
- Le centre de tri sélectif
- Site n°11 :
- Les abords du cimetière
- Site n°12 :
- Le carrefour de l’allée du Château d’Eau
- Site n°13 :
- La zone industrielle entrée Nord
- Site n°14 :
- La zone industrielle entrée Sud
Site n°15 :
- La zone industrielle (entrée de la déchetterie et tri sélectif)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de BELLEGARDE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BELLEGARDE 132 Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE BELLEGARDE 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-035
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE CLERY ST
ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CLERY ST ANDRE 134 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0026
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection (création de périmètres) en date du 14 janvier 2019 présentée par Monsieur le Maire de CLERY ST ANDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de CLERY ST ANDRE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre du Centre Bourg délimité par :
- Angle rue du Maréchal Foch/rue Louis XI
- Angle rue du Cloître/Passage Cachon
- 131 rue du Maréchal Foch
- 10 rue de Meung
- Périmètre n°1 délimité par les points suivants – Place de Gaulle et ses abords, Clos Noah : - Angle passage Cachon/ rue du Cloître
- Angle rue des Soupirs/rue du Cloître
- Angle rue du Cloître/rue des Bordes
- Angle rue des Ruelles/Chemin des Ruelles
- Angle rue des Ruelles/Sentier de la Justice
- Périmètre n°2 délimité par les points suivants– Les Mails :
- Angle rue Louis XI/Passage Cachon
- Angle rue Louis XI/rue de l’Ardoux
(Il comprend les terrains municipaux situés de par et d’autres de cet axe)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CLERY ST ANDRE 135 - Périmètre n°3 délimité par les points suivants – La Base de Loisirs :
- Angle RD951/rue du Stade
- Extrémité Nord-Ouest du stade
- Extrémité Nord-est du stade
- Angle Sud-Est du parking « des Cirques »
- Angle Chemin de la Salle/Métairie de la Salle
- Angle RD951/Chemin de la Salle
- Périmètre n°4 délimité par les points suivants – Abords du Collège :
- Angle rue du Château d’eau/Chemin de la Mulotière
- Sortie du collège côté rue des Vignes
- Angle parking du collège/rue du Clos Renault
- Angle rue du Château d’eau/rue du Collège
- Périmètre n°5 délimité par les points suivants – Zone de la Salle :
- Angle rue du Château d’eau/Chemin de la Mulotière
- Sortie du collège côté rue des Vignes
- Angle parking du collège/rue du Clos Renault
- Angle rue du Château d’eau/rue du Collège
- Angle RD951/Chemin des Couleuvrets
- Périmètre n°6 délimité par les points suivants – Place de St André :
- Angle rue de la Vieille Voie/rue de la Fontaine
- Angle rue du Pré Caillis/rue du Village
- Angle rue du Clos de Montreuil/rue de la Motte
- Angle rue de la Fontaine/rue de St André
- Périmètre n°7 délimité par les points suivants – Abords de la déchetterie : - Angle RD951/rue des 5 Arpents
- Extrémité Est de la déchetterie
- Extrémité Sud de la déchetterie
- Angle Chemin des Aiguiches/rue des Aiguiches
- Angle RD951/rue des Aiguiches
- Périmètre n°8 – Rue de la Plaine d’Azenne :
- le périmètre est constitué par l’axe routier reliant les points suivants :
- Angle rue du Pré Caillis/rue du Village
- Angle rue de la Plaine d’Azenne/rue de la Perrière
- Périmètre n°9 – Rue des Bonshommes :
- le périmètre est constitué par l’axe routier reliant les points suivants :
- Angle RD951/rue des Bonshommes et l’angle rue des Bonshommes/Chemin des Bonshommes Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CLERY ST ANDRE 136 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de CLERY ST ANDRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE CLERY ST ANDRE 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE SANDILLON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE SANDILLON 138 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0066
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection (création de périmètres) en date du 28 janvier 2019 présentée par Monsieur le Maire de SANDILLON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de SANDILLON est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre n°1 délimité par :
- Rue du Stade
- Périmètre n°2 délimité par :
- Carrefour de la route d’Orléans et de la RD951
- Mail de Loire et la salle des fêtes
- Carrefour de la route d’Orléans et de la D13
- Périmètre n°3 délimité par :
- Carrefour de l’Allée du Bois Vert et de la route de Jargeau (RD951)
- Allée du Bois Vert
- Carrefour de l’Allée du Bois Vert et de la rue de Champmarcou
- Périmètre n°4 délimité par :
- Carrefour de la route d’Orléans et de la route de Saint-Cyr
- Carrefour de la route d’Orléans et de RD13
- Carrefour de la RD13 et de la rue Verte
- Carrefour de la rue Verte et de la route de Saint Cyr
- Périmètre n°5 délimité par :
- Carrefour de la route de Saint Cyr et de la rue Verte
- Carrefour de la rue Verte et de la rue des Allots
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE SANDILLON 139 - Carrefour de la rue des Allots et de la rue de l’Espérance
- Carrefour de la rue de Sandillon et de la route de Saint Cyr
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux bien
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- régulation flux de transport autres que routiers
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les lieux cités à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de SANDILLON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE SANDILLON 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PATAPAIN à ORMES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PATAPAIN à ORMES 141 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0037
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PATAPAIN
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2019 présentée par FRANCE RESTAURATION RAPIDE, représentée par Monsieur PRELY Directeur général dans l’établissement dénommé «PATAPAIN» situé Avenue du Général de Gaulle 45140 - ORMES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – FRANCE RESTAURATION RAPIDE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PATAPAIN» situé Avenue du Général de Gaulle 45140 - ORMES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PATAPAIN à ORMES 142 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à FRANCE RESTAURANTION RAPIDE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PATAPAIN à ORMES 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DU
CHATELET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CHATELET à ORLEANS 144 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0020
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CHATELET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2019 présentée par la SELARL PHARMACIE DU CHATELET, représentée par Madame GILLET Pharmacienne titulaire dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DU CHATELET» situé 36/38 Place du Châtelet 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SELARL PHARMACIE DU CHATELET est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PHARMACIE DU CHATELET» situé 36/38 Place du Châtelet 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :16
- caméra(s) extérieure(s)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CHATELET à ORLEANS 145 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELARL PHARMACIE DU CHATELET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU CHATELET à ORLEANS 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection RC AUTO 45 à SANDILLON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RC AUTO 45 à SANDILLON 147 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0021
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection RC AUTO 45
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2018 présentée par Monsieur REMIR gérant dans l’établissement dénommé «RC AUTO 45» situé 445 rue du Maquis Samatha 45640 - SANDILLON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur REMIR est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «RC AUTO 45» situé 445 rue du Maquis Samatha 45640 - SANDILLON , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RC AUTO 45 à SANDILLON 148 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. REMIR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RC AUTO 45 à SANDILLON 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-040
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TUI STORE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-040 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TUI STORE à AMILLY 150 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TUI STORE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2019 présentée par la SAS DANUBE, représentée par Madame LACOMBE PDG dans l’établissement dénommé «TUI STORE» situé 1459 avenue d’Antibes 45200 - AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS DANUBE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TUI STORE» situé 1459 avenue d’Antibes 45200 - AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-040 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TUI STORE à AMILLY 151 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS DANUBE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-040 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TUI STORE à AMILLY 152 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-028
Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE KHEDIVE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-028 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE KHEDIVE à ORLEANS 153 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0062
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE KHEDIVE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 4 février 2019 présentée par l’EIRL JEAN PASQUIER, représentée par Monsieur PASQUIER gérant dans l’établissement dénommé «LE KHEDIVE» situé 4 rue des Carmes 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EIRL JEAN PASQUIER est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE KHEDIVE» situé 4 rue des Carmes 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-028 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE KHEDIVE à ORLEANS 154 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ EIRL JEAN PASQUIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-028 - Arrêté préfectoral autorisant la msie en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE KHEDIVE à ORLEANS 155 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-027
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - BNP PARISBAS à LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BNP PARISBAS à LE MALESHERBOIS 156 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0076
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 autorisant la mise en oeurvre d’un système de vidéoprotection présentée par la BNP PARISBAS, dont le siège social est fixé 14 Bld Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par le responsable du service sécurité dans l’agence bancaire située 13 Place du Martroi – 45330 MALESHERBES ;
Vu la demande télédéclarée du 30 janvier 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la BNP PARISBAS, dont le siège social est fixé 14 Bld Poissonnière – 75009 PARIS représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située Place du Martroi – 45330 LE MALESHERBOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BNP PARISBAS située 13 Place du Martroi – 45330 LE MALESHERBOIS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Le système renouvelé porte sur :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BNP PARISBAS à LE MALESHERBOIS 157 - prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 18 avril 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-027 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - BNP PARISBAS à LE MALESHERBOIS 158 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-007
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CIC OUEST à MEUNG SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à MEUNG SUR LOIRE 159 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0162
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant la modification du système de vidéoprotection par le CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45000 ORLEANS, représentée par le responsable du service sécurité dans l’agence bancaire située 12 Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée du 7 février 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine – 45000 ORLEANS, représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 12 Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire de la CIC OUEST située 12 Place du Martroi – 45130 MEUNG SUR LOIRE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur :
- 3 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à MEUNG SUR LOIRE 160 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-007 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à MEUNG SUR LOIRE 161 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-030
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - INTERSPORT à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - INTERSPORT à AMILLY 162 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0111
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection INTERSPORT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. PECCOUD, PDG, représentant l’établissement portant l’enseigne « INTERSPORT » situé 1522 Avenue d’Antibes – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2019 présentée par Monsieur BRUNEAUX PDG dans l’établissement dénommé «INTERSPORT» situé 1522 Avenue d’Antibes 45200 - AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BRUNEAUX est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «INTERSPORT» situé 1522 Avenue d’Antibes 45200 - AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- caméra(s) intérieure(s) :10 (les caméras C7, C8, C11 et C12 ne relèvent pas de la CDVP mais doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - INTERSPORT à AMILLY 163 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BRUNEAUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-030 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - INTERSPORT à AMILLY 164 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-038
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - LA PONTONNERIE à
CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA PONTONNERIE à CHALETTE SUR LOING 165 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0252
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA PONTONNERIE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présenté par M. VITEL, gérant, dans l’établissement dénommé « LA PONTONNERIE » situé 2 Place Marcel Quetin – 45120 CHALETTE SUR LOING .
Vu la demande en date du 4 février 2019 présentée par Monsieur VITEL gérant dans l’établissement dénommé «LA PONTONNERIE» situé 2 Place Marcel Quetin 45120 - CHALETTE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VITEL est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA PONTONNERIE» situé 2 Place Marcel Quetin 45120 - CHALETTE SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA PONTONNERIE à CHALETTE SUR LOING 166 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VITEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-038 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - LA PONTONNERIE à CHALETTE SUR LOING 167 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-005
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection commune d'AUTRUY SUR
JUINE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'AUTRUY SUR JUINE 168 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2013/0333
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire d’AUTRUY SUR JUINE destiné à sécuriser le site de la salle polyvalente de la commune ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé en date du 5 février 2019 présentée par M. le Maire d’AUTRUY SUR JUINE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ; ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire d’AUTRUY SUR JUINE est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé délimité géographiquement par : - Périmètre – Salle polyvalente - délimité par :
- Place Adrien Fortin
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'AUTRUY SUR JUINE 169 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire d’AUTRUY SUR JUINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection commune d'AUTRUY SUR JUINE 170 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-009
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LE RELAIS DE MANTELOT
à CHATILLON SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE RELAIS DE MANTELOT à CHATILLON SUR LOIRE 171 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2013/0314
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LE RELAIS DE MANTELOT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme POURON, gérante, dans l’établissement dénommé « LE RELAIS DE MANTELOT » situé 7 rue de Montembault – 45360 CHATILLON SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2019 présentée par l’EURL LE RELAIS DE MANTELOT, représentée par Madame POURON gérante dans l’établissement dénommé «LE RELAIS DE MANTELOT» situé 7 rue de Montembault 45360 - CHATILLON SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 janvier 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL LE RELAIS DE MANTELOT est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE RELAIS DE MANTELOT» situé 7 rue de Montembault 45360 - CHATILLON SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE RELAIS DE MANTELOT à CHATILLON SUR LOIRE 172 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ EURL LE RELAIS DE MANTELOT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-009 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE RELAIS DE MANTELOT à CHATILLON SUR LOIRE 173 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-026
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-026 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 174 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0049
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située 84 Grande Rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
Vu la demande télédéclarée du 30 janvier 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras) présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 84 Grande Rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 84 Grande Rue – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-026 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 175 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-026 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 176 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-011
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHECY 177 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2009/0050
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2018 autorisant la modification du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située 5 rue Gustave Eiffel – 45430 CHECY ;
Vu la demande télédéclarée du 16 janvier 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras) présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 5 rue Gustave Eiffel – 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 5 rue Gustave Eiffel – 45430 CHECY est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHECY 178 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 février 2018 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à CHECY 179 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-012
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE à COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à COURTENAY 180 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2009/0216
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située 18 Place Honoré Combe – 45320 COURTENAY ;
Vu la demande télédéclarée du 17 janvier 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras) présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 18 Place Honoré Combe – 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 18 Place Honoré Combe – 45320 COURTENAY est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à COURTENAY 181 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-012 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à COURTENAY 182 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-27-013
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à FLEURY LES AUBRAIS 183 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2009/0053
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par le service sécurité dans l’agence bancaire située Rue de Montaran – Centre commercial – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande télédéclarée du 17 janvier 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras) présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située Rue de Montaran – Centre commercial – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 26 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située Rue de Montaran – Centre commercial – 45400 FLEURY LES AUBRAIS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (nouvelle configuration de l’agence - localisation des caméras), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à FLEURY LES AUBRAIS 184 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-27-013 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à FLEURY LES AUBRAIS 185 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-22-003
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence
postale à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à FLEURY LES AUBRAIS 186 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2014/0446
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 372 rue du Faubourg Bannier – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ; Vu la demande télédéclarée en date du 20 février 2019, par Mme FERGEAU, représentant la Poste informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé 372 rue du Faubourg Bannier – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 372 rue du Faubourg Bannier – 45400 FLEURY LES AUBRAIS est retiré à compter du 27 janvier 2018.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à FLEURY LES AUBRAIS 187 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-22-002
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence
postale à CLERY ST ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à CLERY ST ANDRE 188 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2014/0284
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 2 Ter rue des Ruelles - 45370 CLERY ST ANDRE ; Vu la demande télédéclarée en date du 20 février 2019, par Mme FERGEAU, représentant la Poste informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé 2 Ter rue des Ruelles - 45370 CLERY ST ANDRE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 2 Ter rue des Ruelles - 45370 CLERY ST ANDRE est retiré à compter du 29 décembre 2018.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à CLERY ST ANDRE 189 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à CLERY ST ANDRE 190 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-22-001
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence
postale à DONNERY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à DONNERY 191 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située Place de l’Eglise – 45450 DONNERY ;
Vu la demande télédéclarée en date du 20 février 2019, par Mme FERGEAU, représentant la Poste informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé Place de l’Eglise – 45450 DONNERY ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située Place de l’Eglise – 45450 DONNERY est retiré à compter du 2 janvier 2019.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à DONNERY 192 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-22-005
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence
postale à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à ORLEANS 193 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0070
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 104 Ter rue du Faubourg Bourgogne – 45000 ORLEANS ; Vu la demande télédéclarée en date du 20 février 2019, par Mme FERGEAU, représentant la Poste informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé 104 Ter rue du Faubourg Bourgogne – 45000 ORLEANS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 104 Ter rue du Faubourg Bourgogne – 45000 ORLEANS est retiré à compter du 8 décembre 2018.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à ORLEANS, le 22 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à ORLEANS 194 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-22-004
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence
postale à ST CYR EN VAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à ST CYR EN VAL 195 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0056
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 144 rue de la Gare – 45590 ST CYR EN VAL ; Vu la demande télédéclarée en date du 20 février 2019, par Mme FERGEAU, représentant la Poste informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé 144 rue de la Gare – 45590 ST CYR EN VAL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. COUTARD, Directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l’agence postale située 144 rue de la Gare – 45590 ST CYR EN VAL est retiré à compter du 29 décembre 2018.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à ORLEANS, le 22 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Agence postale à ST CYR EN VAL 196 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-20-001
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - FEMINE
SENS à NEUVILLE AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - FEMINE SENS à NEUVILLE AUX BOIS 197 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2014/0207
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme CEPA-CAPITAO, chef d’entreprise dans l’établissement dénommé « FEMINE SENS » situé 10 bis rue Martin Duplessis – 45170 NEUVILLE AUX BOIS ;
Vu le changement d’adresse de l’établissement dénommé « FEMINE SENS » représentée par Mme CEPA- CAPITAO, Chef d’entreprise, en date du 18 février 2019 informant M. le Préfet du Loiret de l’arrêt total du dispositif situé 10 bis rue Martin Duplessis – 45170 NEUVILLE AUX BOIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que Mme CEPA-CAPITAO n'est plus détentrice du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme CEPA-CAPITAO, Chef d’entreprise, dans l’établissement dénommé « FEMINE SENS » situé 10 bis rue Martin Duplessis – 45170 NEUVILLE AUX BOIS est retiré à compter du 18 février 2019.
Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CEPA-CAPITOA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à ORLEANS, le 20 février 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - FEMINE SENS à NEUVILLE AUX BOIS 198 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-02-26-003
arrt 26022019 RAA - Arrêté portant modification de la
composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-003 - arrt 26022019 RAA - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 199 ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Loiret
LE PRÉFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est ainsi modifié :
" La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :
- Le Préfet, Président, ou son délégué, M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général adjoint de la Préfecture du Loiret, représenté en cas d’empêchement par Mme Laurence LEDOUBLE, Responsable du pôle juridique interdépartemental et interministériel à la préfecture du Loiret ou Mme Isabelle ROBINET, Directrice départementale déléguée adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret ;
- Le Directeur régional et départemental des finances publiques du Centre et du Loiret, Vice- président, ou son délégué, M. Honorat DJAMBI, inspecteur des Finances Publiques, représenté en cas d’empêchement par Mme Delphine BRETON ou Mme Francine JAUNEAU, inspectrices des Finances Publiques ;
- Le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Serveur vocal : 02.38.80.45.45 - Télécopie : 02.38.81.43.29 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-003 - arrt 26022019 RAA - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 200 - Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Olivier BELOUET, responsable de l’unité engagements au Crédit Agricole Centre Loire, en qualité de titulaire, et Mme Sandrine PAVIE, directrice d’agence à la Caisse d’Épargne Loire-Centre, en qualité de suppléante ;
- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;
- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Jean-Pierre VERGRACHT, notaire ;
- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Catherine MICHON, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Alice CORBREJAUD, conseillère en économie sociale et familiale au Centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante."
Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 26 février 2019
Le Préfet,
Signée : Jean-Marc FALCONE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-02-26-003 - arrt 26022019 RAA - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 201