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Déliberation - DC2024 125 Servitude Helette G683
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 125 Servitude Helette G683)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION EAUX USEES
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section G numéro 683 sur la commune d’Hélette appartenant à la SCI PALA représentée par Monsieur Joseph LARRE,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec la SCI PALA représentée par Monsieur Joseph LARRE, une convention de droits réels de passage d’une canalisation publique eaux usées dont les clauses sont ci-après résumées :
¾ Fonds servant : parcelle cadastrée section G numéro 683 située Agerregibeleko Bidea à Hélette.
¾ Passage d’une canalisation d’eaux usées PVC (diamètre 200 mm) une longueur de 44 mètres linéaires environ, dans ladite parcelle G 683 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est constitué de trois regards de visite et de deux boites de branchement.
¾ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation.
¾ Conformément au code civil (art 682), une indemnité de 1 475 € TTC (mille quatre cent soixante-quinze euros) sera versée en une seule fois par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au propriétaire du fond servant et dès l’enregistrement de l’acte en la forme administrative constituant ladite servitude, au service de la publicité foncière de Bayonne. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif du budget annexe 23, chapitre 011, nature : 6137.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 064-200067106-20240328-DC2024_125-AU ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024
ID : 064-200067106-20240328-DC2024_125-AU
Signé électroniquement par : Maider AROSTEGUY
Date de signature : 29/03/2024
Qualité : Vice-Présidente Economie bleue - Assainissement et eaux pluviales