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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 170 Servitude BTZ AN52)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
S'LO7
Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE, DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LA PARCELLE SISE A BIARRITZ, LIEU-DIT DE PITCHOT
CADASTREE SECTION AN NUMERO 52
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 7eme paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, en date du 13 juillet 2022, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une convention de servitude de 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 68 mètres ainsi que ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle située lieu-dit de Pitchot à Biarritz, cadastrée section AN numéro 52 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
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Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_170-AU S'LO
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ke 23 MAI 2074
Pour le Président,
ésident Délégué,
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Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_170-AU