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Déliberation - DC2024 141 ANNEXE Rapport d expertise
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 141 ANNEXE Rapport d expertise)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
SARL au capital de 1 000 € / R.C.S. : 879 933 331 de PAU / Siège social : 40 rue de Liège - 64000 PAU 1/10
DM-EXPERTS
Tel : 05 59 80 22 77
contact@dm-experts.com
ų CLIENT
Identité COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION
PAYS BASQUE - CAPB
15, avenue Foch - CS 88 507
64185 BAYONNE Cedex
ų SINISTRE
Nature du sinistre Suppression d’un branchement d’eaux usées
Date du sinistre 31/08/2023
Lieu du sinistre 30 rue du Cepe - 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
ų EXPERTISE
Dossier suivi par Gilles MAHENC
Nos Références 2023 7670
RAPPORT D'EXPERTISE
du 19/01/2024
RESPONSABILITE CIVILE
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
41-AU _1 ID : 064-200067106-20240425-DC2024_ 2/10
ų T TIERS S
1 - Monsieur Christian VIGNES
Assurance AXA
Expert Cabinet ELEX
2 - Entreprise SUBTERRA
Assurance ACTE IARD
Expert Cabinet STELLIANT
3 - Entreprise SUEZ
Assurance NC
Expert -
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 3/10
ų C CHRONOLOGIE E DU U DOSSIER R
Date du sinistre : 31/08/2023
Réception de la mission : 01/12/2023
Réunion d'expertise contradictoire : 09/01/2024
Dépôt du rapport d'expertise : 19/01/2024
ų PERSONNES S RENCONTRÉES S
Réunion d'expertise contradictoire du 09/01/2024 à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64).
Nom Partie - Qualité Assureur
Monsieur VIGNES Tiers requérant AXA
Monsieur ARROSTEGUY Expert Cabinet ELEX AXA
Monsieur CURUTCHET Responsable local SUEZ
Madame MATHEY Expert Cabinet STELLIANT ACTE
Madame LISSARRAGUE Service Assainissement, CAPB CAPB
Madame MONGIS Service Assainissement, CAPB CAPB
Monsieur MAHENC Expert Cabinet DM-EXPERTS CAPB
Absente dument convoquée : Entreprise SUBTERRA.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 4/10
ų C CIRCONSTANCES S DU U SINISTRE E
a) Présentation générale / Résumé
Le dossier concerne une réclamation d’un usager du service public d’assainissement des eaux usées dont le branchement sur le réseau a été bouché lors de travaux de chemisage réalisés par une entreprise prestataire.
b) Présentation des parties / Liens contractuels
Monsieur Christian VIGNES est propriétaire occupant d’une maison à usage de résidence secondaire, sise 30 rue du Cépé à SAINT-JEAN-DE-LUZ, sur la parcelle cadastrée n° BE/0163.
La Communauté d’Agglomération PAYS BASQUE est compétente sur le territoire de la Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ, pour l’assainissement collectif des eaux usées. A ce titre, elle exploite un réseau d’assainissement unitaire traversant la parcelle de Monsieur VIGNES en servitude.
L’entreprise SUEZ est le délégataire du Service Public pour le compte de la CAPB.
L’entreprise SUBTERRA est un prestataire de la CAPB intervenue en 2017, dans le cadre d’un marché public à bon de commande, pour la réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif rue du Cépé à SAINT-JEAN-DE-LUZ (Marché n° 2014017, opération 17ASS025).
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 5/10
c) Déclaration recueillie / Historique / Eléments de mission
En 2017, les travaux de réhabilitation du collecteur collectif d’assainissement des eaux usées ont été réalisés par l’entreprise SUBTERRA suivant le rapport n°5536 du 23/02/2018.
Après ces travaux, Monsieur VIGNES constate des problèmes récurrents d’évacuation des eaux usées de sa propriété et fait intervenir à 3 reprises des entreprises pour curer et inspecter les canalisations (en début d’année 2020, puis au mois de mai 2021 et enfin au mois de juillet 2022).
La dernière intervention permet à Monsieur VIGNES de constater que le raccordement de son évacuation sur le collecteur public a été bouché lors des travaux de chemisage.
Il prévient les services de l’agglomération et SUEZ, mais aucun retour ne lui est fait.
En juillet 2022, Monsieur VIGNES fait intervenir une entreprise pour rétablir le piquage sur le réseau.
Il en profite pour réhabiliter une partie de son réseau vétuste dans le jardin.
d) Constatations
Sur place, Monsieur VIGNES nous montre des photos de reprise du branchement avec la pose d’un regard caché sous la pelouse. Ce regard est environ à équidistance des limites de propriété Ouest et Est.
Le rapport de SUBTERRA permet de constater les travaux réalisés sur le tronçon RVE – RVF traversant la propriété VIGNES en servitude. L’écoulement se fait de RVE vers RVF. Les passages caméras ont été réalisés de RVF vers RVE.
Le tronçon fait 33 ml entre 2 regards situés dans les propriétés voisines de part et d’autre.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 6/10
Le rapport précise sur ce tronçon l’existence de 2 branchements à 11h non réouverts après chemisage avec une annotation « vu avec le client » non expliquée en réunion.
Le premier branchement se trouve à 6,17 ml du regard RVF tandis que le second se trouve à 17,86 ml du regard RVF. Le deuxième branchement semble correspondre au branchement rétabli par Monsieur VIGNES.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 7/10
Les images de l’inspection télévisée préalable aux travaux permettent de confirmer l’existence de ces 2 branchements tandis que les images de l’inspection télévisée postérieure aux travaux permettent de confirmer la non-réouverture.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 8/10
ų C CAUSE E DU U LITIGE E
La cause du litige dans ce dossier est le colmatage du raccordement du branchement privatif sur le collecteur public lors de travaux de réhabilitation réalisés par l’entreprise SUBTERRA pour le compte de la CAPB.
ų ANALYSE E DES S RESPONSABILITES S
La responsabilité de la CAPB nous semble pleinement engagée pour les frais supportés par Monsieur VIGNES du fait des travaux publics ayant amené au colmatage de son branchement d’assainissement sur le collecteur public.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise SUBTERRA pourrait être engagée s’il est démontré que le colmatage a été réalisé par erreur (ce qui ne semble pas le cas à ce jour puisque ce colmatage est noté dans le rapport).
Recours : Oui, à subir, puis à discuter avec l’entreprise SUBTERRA.
Ö Dans l’éventualité où aucune explication n’est apportée par l’entreprise SUBTERRA, il conviendra qu’elle supporte la totalité du recours ou à défaut 50% dans le cadre d’un partage avec la CAPB.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 9/10
ų D DOMMAGES S
a) Régime de TVA
L’usager requérant est un particulier non assujetti à la TVA.
Nous proposons donc une évaluation des dommages TTC.
b) Evaluation des dommages
Monsieur VIGNES réclame la prise en charge des frais engagés et ceux de reprise du branchement pour un montant total :
Intervention de débouchage 11/03/2020 TTC 104,50 €
Intervention de débouchage et ITV 26/05/2021 TTC 261,25 €
Intervention de débouchage 01/08/2022 TTC 165,00 €
Travaux ATXABASTAR du 10/11/2022 TTC 1 876,60 €
Taxes sur assainissement de 2018 à 2021 TTC 1 238,56 €
TTC 3 645,91 €
Le montant des dommages est évalué, conformément au Procès-verbal d'expertise joint en annexe, à :
% Montant
Intervention de débouchage 1 104,50 € 104,50 €
Intervention de débouchage 2 261,25 € 261,25 €
Intervention de débouchage 3 165,00 € 165,00 €
Suivant factures validées
Reprise du branchement 1 000,00 € 1 000,00 €
A dire d'expert
1 530,75 € 1 530,75 € TOTAL TTC
Valeur à neuf Vétusté Vétusté déduite Description des dommages
Ö La facture de travaux comprenant la reprise du réseau privatif, nous avons évalué à dire d’expert le coût de reprise du branchement.
Ö Les taxes d’assainissement réclamées ne sont pas prises en compte dans le montant des dommages.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU 10/10
ų R RECOURS S A A SUBIR R
AXA et Monsieur VIGNES
c/ CAPB pour 1 530,75 €
Recours à subir de : AXA FRANCE
Sinistre n° 14285959773 / Police n° 6142640704
ų PERSPECTIVES S
Comme convenu sur place, il nous semble justifier de subir le recours qui devrait être exercé pour un montant de 1 530,75 €, puis de discuter avec l’entreprise SUBTERRA (et éventuellement son Assureur si la franchise est inférieure à ce montant) soit d’une prise en charge totale, soit d’un partage à 50/50 suivant les explications concernant l’annotation « vu avec le Client » sur leur rapport. Nous vous laissons le soin d’envisager le règlement de ce dossier et vous proposons de clôturer notre mission.
Pièces jointes : - Procès-verbal d'expertise,
- Justificatifs.
Fait à PAU, le 19 janvier 2024
Gilles MAHENC
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240425-DC2024_141-AU