Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 281 reprise competence aode 01.01.2023 convention prestations services entre feal et ccpc accompagnement technique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 281 reprise competence aode 01.01.2023 convention prestations services entre feal et ccpc accompagnement technique)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques,
Convention de prestations de services entre la FEAL et la CCPC
relative à l'accompagnement technique et administratif de la
compétence AODE
Vu l'article L5211-56 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille permettant la réalisation de
prestations de services au profit d'autres collectivités, membres ou non membres
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du...
Vu la délibération du conseil de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille en date du ...
Il est convenu,
Entre :
La Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille, représentée par son Président, dont le siège
est à l'hôtel de ville d'Annoeullin, place du Gnl De Gaulle, ci-après désignée FEAL
Et:
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représenté par son Président, dont le siège est
situé à Pont à Marcq, ci-après désignée CCPC
Préambule :
Dans le cadre de la prise de compétence d'Autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité (AODE), la CCPC souhaite bénéficier des connaissances de la FEAL durant une période
transitoire afin que le service public concerné soit assuré dans les meilleures conditions et sans rupture
de continuité. La FEAL et la CCPC conviennent ensemble d'un mode de fonctionnement coordonné et
d'un transfert de savoirs permettant à termes un exercice en régie de la gestion administrative et
technico-administrative de la compétence, nonobstant la délégation de service public relative à la
concession signée avec Enedis et Edf ainsi que les nécessaires marchés de travaux.
Article 1. Objet de la convention
La FEAL se charge pour le compte de la CCPC des missions suivantes :
Suivi du contrat de concession de distribution publique d'électricité sur le territoire de la CCPC,
lien avec les représentants du concessionnaire
Suivi des demandes de travaux sous maîtrise d'ouvrage de l'AODE ; établissement des
programmes annuels et pluriannuels de travaux ; Liens avec les communes et leurs élus.
Suivi et analyses des devis et factures de travaux. Etablissement des ordres de service ;
Contrôle de la réalisation des travaux. Liquidation et préparation des paiements.
Gestion de la taxe sur l'électricité : contrôle de la perception et préparation du reversement Suivi budgétaire et financier.
Préparation des documents ad'hoc des assemblées
Présence d'un cadre à minima à chacune des séances plénières de l'assemblée délibérante
lorsqu'un sujet AODE est abordé.
Organisation d'une réunion par mois en moyenne dans les locaux de la CCPC.
Article 2. Moyens mis en œuvre
Pour réaliser ses missions, la FEAL dispose d'une référente financière (cadre A) et de son adjointe, d'un
référent technico-administratif (cadre B) et de son adjointe, d'un cadre technique (Ingénieur) et d'un
directeur général (Attaché HC).
La FEAL met à disposition de ses équipes les outils et équipements nécessaires à leurs missions.
Article 3. Coordination
Les agents de la FEAL travaillent en coordination avec les équipes de la CCPC en s'intégrant le mieux
possible à l'organisation hiérarchique de la CCPC.
Article 4. Conditions financières
La convention est établie sur la base d'une contribution forfaitaire annuelle.
Le montant est de 23000 euros à la charge de la CCPC payable après émission de deux titres
semestriels.
Article 4 Durée de la convention
La convention est établie pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023.
Elle pourra être renouvelée deux fois par reconduction expresse.
Le Président de la FEAL Le Président de la CCPC
Fait le .. /.. /.... à