Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20240404 S
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 16PJ5.Ch
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - A
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 281 signature dune charte dengagement sur le srdeii entre la region et pevele carembault
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 281 signature dune charte dengagement sur le srdeii entre la region et pevele carembault)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_281
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
Signature d'une charte
d'engagement sur le
Schéma Régional de
Développement
Économique,
d’Innovation et
d’Internationalisation
(SRDEII) entre la Région
et Pévèle Carembault
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 281-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_281
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
Signature d'une charte d'engagement sur le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) entre la Région et Pévèle Carembault
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), du 7 août 2015 définissant la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.4251-15, L.1511-2, L.1511-3 relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales et notamment les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise,
Vu les orientations du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Hauts de France,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 3 décembre 2024.
La Communauté de communes Pévèle Carembault porte la volonté d’être au plus près des entreprises du territoire, et de leur apporter son soutien face aux défis auxquels elles font face.
Ainsi, l’intercommunalité souhaite mettre en place un programme d’actions afin d’accompagner les entreprises dans leur installation et leur développement, et leur permettre de développer leurs compétences et leurs capacités d’adaptation aux évolutions de leur environnement.
Ce programme d’actions a pour objectif de :
- Structurer l’accueil des entreprises ;
- Rendre accessible l’accompagnement aux porteurs de projets et entrepreneurs en permettant à des acteurs locaux et régionaux, d’intervenir sur notre territoire ;
- Faire bénéficier aux entreprises, de ressources de qualité à proximité ;
- Créer des évènements fédérateurs pour leur faire découvrir des acteurs incontournables, apporter du contenu sur des thématiques généralistes ou techniques, créer des contacts et renforcer le maillage du tissu économique local ;
- Financer les entreprises ayant un projet structurant de développement, de reprise ou de transition.
En parallèle, la Communauté de communes Pévèle Carembault souhaite soutenir les entreprises agricoles de son territoire en déployant des aides, en partenariat avec des opérateurs régionaux, pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches administratives de demandes de subventions.
Pour cela, la signature d’une charte d’engagement avec la Région est nécessaire afin que \!
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
webdelib Publié le 27/19/2024
[1 + UUY-EUUU“ 1 JUU-EUL# IL 1 g-CC_ 2024 281-DE l’intercommunalité puisse accompagner, financer et animer les tissus économiques locaux.
Au travers d’une charte d’engagement sur le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), ci-annexée, la Région et la Communauté de communes Pévèle Carembault confirment leur volonté de structurer, en complémentarité des outils et dispositifs d’aides existants, dans un but de répondre au mieux aux besoins des entreprises locales.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la charte d’engagement SRDEII entre la Communauté de communes Pévèle Carembault et la Région Hauts-de-France.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT É| Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S LGr
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 281-DE
eu Os à
ECONO ÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT
7 | SP NOVATION ET D'INTERNATIONALISATION
: = LA: 7 59021 20222028 Dh. =
8 FAË ÈS cn - , À al 2
n °Luoo 19673
Charte d'engagement SRDEII
Entre la Région et la Communauté de
Communes Pévèle Carembault
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d'élaborer un schéma régional de dé développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEN).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne ainsi à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
Au travers de son orientation 6, le SRDEII a pour ambition une mise œuvre « pour et avec les territoires ». Cet engagement vise à garantir un développement équilibré de l'ensemble des Hauts-de-
France.
La présente charte a pour objet de matérialiser l'engagement conjoint de la Région et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEI.
Cet engagement réciproque porte globalement sur l'accompagnement, le financement (dont les aides) et l'animation du tissu économique local. Au travers de cette charte, la Région et la Communauté de Communes Pévèle Carembault confirment leur volonté de structurer en complémentarité des outils et dispositifs d'aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
1. Orientations du Schéma régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation
Elaboré en concertation avec les acteurs économiques, le SRDEIÏI a vocation à se déployer sur la période 2022 — 2028 avec pour priorité le développement des entreprises et la transformation de l'économie régionale.
Ce schéma se structure autour de 6 orientations :
1- Une région au service des Entreprises et des Entrepreneurs :
La Région est les partenaires du SRDEII sont mobilisés pour construire une offre de service à l'attention de toutes les entreprises présentes ou souhaitant s'implanter en Hauts-de-France. Au travers de l'Agence Hauts de France Entreprises, il s’agit pour la Région, en lien avec les partenaires économiques et les intercommunalités, de proposer des solutions d'accompagnement et de financement pour toutes les entreprises quelques soient leur taille et à tous les cycles de vie (entreprises existantes en phase Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
de développement, porteurs de projet de création d'entreprises, secteul 1b/:056:200041960:20241219!cc «2024 281-DE solidaire)
2- Transformer l’économie régional en s'appuyant sur la dynamique REV3
Initiée en 2013, « rev3 — Troisième révolution industrielle en Hauts de France » est une dynamique
régionale à la croisée de trois grands domaines : la transition énergétique, la mutation technologique (notamment numérique) et les nouveaux modèles économiques. Au travers du. SRDEII, il s'agira prioritairement de mieux accompagner les PME et les TPE dans leur démarche de transition et de garantir un déploiement de Rev3 de manière cohérente sur l'ensemble du territoire régional. Une attention particulière sera également portée dans ce cadre aux développement des filières et à l'attractivité du territoire.
3- Soutenir l'innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain
L'innovation, dans son acceptation la plus large, est le premier levier d'action pour accompagner le
développement des entreprises, assurer le maintien de leur compétitivité, garantir la pérennité des emplois en Hauts-de-France et permettre la création d'emplois nouveaux au sein des territoires. En lien avec le Schéma Régional d'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESI) et la stratégie S3 (Smart Specialisation Stratégy), l'objectif collectivement partagé est de mieux mobiliser l'écosystème au service des projets innovants et ainsi positionner lès Hauts-de-France parmi les 5 régions les plus innovantes de France d'ici 2027.
4- Renforcer l'internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
Le développement des entreprises régionales passe notamment par le marché international. Dans ce
contexte, la Région Hauts-de-France affirme, au travers du SRDEIL; une ambition internationale plus
forte pour ses entreprises et ses territoires. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur le
marketing territorial et la promotion, l'accompagnement des entreprises dans la prospection à l'international.
5- Développer l'attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s'appuyant sur les spécificités de ses territoires .
L'attractivité constitue une priorité de nouveau SRDEII avec le développement d'initiative en matière de foncier économique dans un contexte de sobriété foncière, de développement de l'économie de proximité, d'optimisation des mobilités et de développement d'infrastructures de transport (comme le Canal Seine Nord Europe), de développement de l'économie maritime et d'amplification de l'attractivité résidentielle et touristique.
6- Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires
Le SRDEII 2022 — 2028 est l'opportunité de repenser totalement, avec ambition, le pilotage de l'action économique régionale, en y associant l'ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles, les territoires. Une interlocution privilégiée sera ainsi déployée entre la Région et les intercommunalités dans ce cadre via notamment un club des développeurs spécifiquement créé, des modalités spécifiques de travail entre ingénierie régionale et territoriale où encore la mobilisation de moyens pour le déploiement d'initiatives et d'expérimentation à l'échelle locale.
La Région Hauts-de-France et la Communauté de Communes Pévèle Carembault s'engagent à travailler conjointement à la mise en œuvre d'actions et d'interventions conformes aux priorités reprises dans le SRDEII.
2. Mise en œuvre-opérationnelle du SRDEII à l’échelle territoriale
L'enjeu partagé entre la Région et la Communauté de Communes Pévèle Carembault d'apporter des réponses aux besoins exprimés par les entreprises, les porteurs de projet ou les acteurs économiques amène à poser le cadre et les modalités de travail en complémentarité.
L'objectif est de s'appuyer sur la réforme territoriale issue de la Loi NOTRé et le SRDEII, ainsi que la: dynamique REV3 pour renouveler et préciser les modes de coopération entre la Région et les territoires. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture SETPRE 6 L ñ
Plusieurs principes d'actions sont repris dans le SRDEIN à ce titre : ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 281-DE - Plus d'équité, afin de limiter les inégalités de traitement entre les territoires (avec une attention particulière portée aux territoires fragiles, aux territoires ruraux)
-_ Plus de convergence des politiques publiques relevant du développement économique avec une simplification des interventions, davantage de complémentarités et une meilleure lisibilité
pour les entreprises
- Plus d'initiatives par le soutien en ingénierie à des projets émanant des acteurs territoriaux.
Les modalités d'exercice partagé des missions relevant du développement économique entre la Région
et la Communauté de Communes Pévèle Carembault pourront se préciser via un conventionnement stratégique et un conventionnement dédié au partage des interventions en matière d'aide aux entreprises. :
A ce stade, la Région et la Communauté de Communes Pévèle Carembault s'accordent pour déployer leurs initiatives dans le respect des orientations du SRDEII et autour des priorités ci-dessous : - L'aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises (avec une attention particulière liée sur l'objectif « Zéro Artificialisation Nette »)
- Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux - L'accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3
-_ L'appui au développement de l'économie de proximité (artisanat, commerce, économie sociale et solidaire, dynamique commerciale des centres villes et centres bourgs) - La promotion et la valorisation des territoires
- L'appui au développement de l'innovation et des filières
- La qualité des réponses et services apportés aux entreprises (sur . base de la mobilisation coordonnée de l'ingénierie régionale et territoriale)
- L'animation du tissu économique locale .
Au travers de l'orientation 6 du SRDEII, la Région a par ailleurs le souhaït de faciliter l'intervention des
intercommunalités en matière de développement économique. A ce titre, il est proposé d'autoriser les
intercommunalités à soutenir financièrement des acteurs spécialisés dans l'accompagnement à la
création d'entreprises (classique et/ou innovante) au regard de l’article 1511-7 du CGCT. Cette autorisation valant sur la durée du SRDEI est reprise dans l'annexe de la présente charte d'engagement.
Les 2 parties s'engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d'entreprises, .…) pour :
- Rendre compte de l'action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
-__ Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et lIntercommunalité en matière de développement économique.
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
La présente charte d'engagement est établie et a vocation à s'appliquer sur la durée du SRDEII.
Fait à Lille, le Fait à Templeuve en Pévèle, le
Pour la Région Hauts-de-France Pour la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Le Président du Conseil Régional Le Président
Los
Xavier BERTRAND Luc FOUTRY Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L OT
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 281-DE
Annexe relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises (article L1511-7 du CGCT) |
‘La signature de la Charte d'engagement SRDEII convention stratégique de partenariat pour le développement économique du territoire et le soutien aux entreprises entre la Région et la Communauté de Communes Pévèle Carembault prévoit la possibilité pour le territoire de financer des opérateurs de
la création d'entreprises (article L1511-7 du CGCT).
Cette annexe précisé les modalités d'intervention de la Communauté de Communes Pévèle
Carembault, dénommée ci-après « le Territoire ».
Modalités d'interventions du Territoire dans le cadre de l’article L.1511-7 du CGCT :
Le Territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises, dont la création d'entreprises innovante.
I s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.
Il s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces derniers s’appliquent. |
Le Territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l'exécution de ses engagements dans ce cadre.
ll s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT et en particulier les articles R.1511-1 à R.1511-3 du même code et repris en fin d'annexe.
Modalités de suivi, bilan et contrôles :
Annuellement, le Territoire s'engage à transmettre à la Région :
- la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d'entreprises qu'il finance, - un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs.
Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 281-DE
TT
Rappel des dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT °
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Les organismes doivent fournir les documents süivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ; :
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
d) Le règlement de la Commission européenne:et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention. :
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention. SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_281
Objet : Signature d_une charte d_engagement sur le Schéma
Régional de Développement Économique,
d_Innovation et d_Internationalisation (SRDEII) entre la
Région et Pévèle Carembault
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4 - Interventions economiques
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_281-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_281-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.2 Ko
Nom original : CC_2024_281.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_281-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 428.5 Ko
Nom original : charte engagement region hauts de France.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_281-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h49min18s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min37s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
Page 1 FLORE
Page 2 En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h35min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h35min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h36min05s Reçu par le MI le 2024-12-19
Page 3