Compte-Rendu - cr cm n 01 15 01 2019

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Compte-Rendu - cr cm n 01 15 01 2019 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm n 01 15 01 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Le 15/01/2019 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 09/01/2019, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, BARBIER Claude, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DUVERNEY Rebecca à DUVERNEY Pierre, DE VIRY Henri à BONAVENTURE André, BELLAMY David à DERONZIER Martine, CHEVALIER Laurent à BARBIER Claude

Absents : DUVERNEY Rebecca, CATRY François-Philippe, DE VIRY Henri, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, CHEVALIER Laurent

Secrétaire de séance : SECRET Michèle

Le compte rendu du 18 décembre 2018 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 24

15/01/2019

09/01/2019

22/01/2019

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2018-035 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage des locaux du centre technique municipal pour un montant de 494,18 € TTC/mois pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.

0.2 Décision n°2018-036 : portant attribution d’un contrat de prestation de services Adhésion au service de paiement en ligne par carte bancaire « PAYBOX » avec la société VERIFONE/POINT TRANSACTION SYSTEMS (78280 Guyancourt) pour un abonnement au service de 25,00 € HT/mois, un coût par transaction de 0,085 € HT et un coût 3D-Secure par transaction de 0,025 € HT.

0.3 Décision n°2018-037 : portant approbation d’une convention d’adhésion au service de médecine de prévention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour assurer la surveillance médicale des agents, pour une durée de 4 ans, soit du 01/01/2019 au 31/12/2022 et pour un coût de 0,39 % de la masse salariale.

0.4 Décision n°2018-038 : portant approbation d’une convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour assurer des prestations de base et des prestations complémentaires, pour une durée de 4 ans, soit du 01/01/2019 au 31/12/2022, pour un temps consacré à la collectivité ayant 51 à 100 agents de 2 jours/an et pour un coût de 0,15 % de la masse salariale.

0.5 Décision n°2018-039 : portant approbation d’une convention d’intervention du psychologue du travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour assurer une prévention des risques psychosociaux et un accompagnement, pour une durée de 4 ans, soit du 01/01/2019 au 31/12/2022, pour une intervention à la demande avec un tarif de 80,00 €/heure, 350,00 € la demi- journée et 560,00 € la journée.

0.6 Décision n°2018-040 : portant attribution du contrat de financement à la société CREDITBAIL BNP PARIBAS pour l’achat d’un véhicule FIAT Ducato benne 3T5, pour une durée de 60 mois, pour un montant mensuel de 388,80 € HT soit 466,56 € TTC, pour un montant total de 23 328,00 € HT soit 27 993,60 € TTC + une valeur résiduelle en fin de contrat de 197,46 € HT soit 236,95 € TTC.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 15 janvier 20191 PLAN LOCAL D’URBANISME Bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice Poirier, adjoint à l’urbanisme.

Monsieur Poirier rappelle que par la délibération n° DEL 2015-058 du 19 aout 2015, le conseil municipal a prescrit la révision n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), a approuvé les objectifs poursuivis par cette révision et a défini les modalités de la concertation publique.

Pour, rappel les objectifs de la révision du PLU portent sur les trois objectifs suivants :

 élaborer un document d’urbanisme équilibré et solidaire à l’échelle du Genevois tenant compte du Schéma de Cohérence territoriale proposant les fondements d’un projet urbain durable.

 préserver les espaces naturels et affectés aux activités agricoles et forestières en priorisant la gestion économe de l’espace.

 déterminer les enjeux pour la commune suivants :

Volet démographie habitat

✓ Permettre un développement de l'habitat compatible avec les orientations du SCOT en renforçant prioritairement le bourg centre ;

✓ Maintenir un développement raisonné des hameaux ;

✓ Répondre aux prescriptions du Programme local de l’Habitat.

Volet activités économiques

✓ Permettre le développement de l'activité commerciale au bourg centre ; ✓ Permettre le développement des activités artisanales ;

✓ Pérenniser l'activité agricole sur le territoire.

Volet transports et déplacements

✓ Permettre le développement d'itinéraires cyclables notamment le long des axes à grande circulation en lien avec le projet de nouvel échangeur ;

✓ Prendre en compte le projet d'échangeur ;

✓ Soutenir le projet de déviation ;

✓ Conforter le maillage de cheminements doux à l'échelle du bourg.

Volet équipements, services et loisirs

✓ Permettre l'implantation d'un équipement sportif couvert à destination des scolaires et des associations ;

✓ Mettre en place les conditions favorables au développement et à l'adaptation des équipements existants en lien avec l'évolution des besoins de la population.

Volet paysage et milieux naturels

✓ Traduire dans le document du PLU l'orientation du SCOT de préservation de la biodiversité et des milieux naturels

✓ Prendre en compte les éléments de la trame verte et bleue du territoire et notamment les continuités écologiques ;

✓ Prendre en compte les zones aléas définies dans le dossier synthétique communal ; ✓ Valoriser le paysage communal et gérer le grand paysage selon les prescriptions définies au SCOT ;

✓ Poursuivre les démarches partenariales pour la protection des milieux naturels.

Volet forme urbaine et patrimoine bâti

✓ Mettre en place les conditions pour assurer la préservation du patrimoine bâti ancien ;

✓ Faire évoluer la réglementation pour assurer une meilleure harmonie entre les différentes opérations de constructions plus particulièrement dans les hameaux.

Volet supra communal

✓ Intégrer le développement communal dans les réflexions du SCOT de la communauté de communes du Genevois ;

✓ Prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires et notamment celles issues des lois "Engagement National pour l'Environnement" (ENE) et "Pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové" (ALUR).Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal du 31 janvier 2017, et en conseil municipal du 16 mai 2017. Le PADD décline 4 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :

- Orientation 1 : orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement d’urbanisme de la commune, se déclinant en 6 thématiques :

o Maîtriser la croissance urbaine et l’organiser de façon progressive,

o Améliorer le fonctionnement urbain,

o Poursuivre le développement des équipements publics au service de la population, o Maîtriser l’évolution du Château de Moulinsard,

o Diversifier les formes urbaines,

o Valoriser le patrimoine bâti des noyaux anciens

- Orientation 2 : orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, se déclinant en 5 thématiques :

o Maintenir la qualité des paysages,

o Préserver le fonctionnement écologique du territoire,

o Préserver les terres agricoles,

o Assurer la gestion des eaux pluviales,

o Prendre en compte les risques naturels.

- Orientation 3 : orientations générales thématiques, se déclinant en 7 thématiques : o Habitat,

o Transports et déplacements,

o Réseaux d’énergie,

o Développement des communications numériques,

o Equipement commercial,

o Développement économique,

o Loisirs.

- Orientation 4 : objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

A l’issue de cette séance du 31 janvier 2017, Le conseil municipal a souhaité que le document soit complété dans sa forme et dans son fond, afin de prendre en compte avec plus de précision les enjeux, les orientations de la collectivité et la démarche éco-quartier qui n’apparaissait pas suffisamment dans le texte du 31 janvier 2017. Un 2ème débat sur le PADD, a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 16 mai 2017.

Conformément aux articles L103-2 et L103-3, le conseil municipal a défini dans sa délibération du 19 aout 2015 les modalités pour la mise en œuvre de la concertation pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point de la révision du PLU.

✓ Information régulière dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, ✓ La tenue de 2 réunions publiques avant l’arrêt du projet,

✓ La mise à disposition au public, en mairie et sur le site internet de la commune, de documents d'études aux différentes étapes de la procédure,

✓ La mise à disposition d'un registre d'observations en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture, et ce tout au long de la phase d'études,

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de concertation joint à la présente délibération.

C’est dans ces circonstances que le conseil municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L103-3 à L103-6 et L153-14 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur Poirier, adjoint à l’urbanisme, rapporteur, propose au conseil municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-2, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R153-3,

VU la délibération n° DEL 2015-058 du 19 aout 2015 prescrivant la révision n° 2 du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,

VU le projet du Plan Local d’Urbanisme mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Orientation d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

VU les séances du conseil municipal en date du 31 janvier 2017 et 16 mai 2017 au cours desquelles ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables en application de l’article L152-12 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l’élaboration du PLU et aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que la procédure de révision a été engagée avant le 1er janvier 2016, l’option prévue par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, d’appliquer les anciennes dispositions du Code de l’Urbanisme a été retenue,

CONSIDERANT que le projet a été soumis à évaluation environnementale par décision de la mission régionale d’autorité environnementale du 5 juillet 2018 après examen au cas par cas en application des articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que la concertation afférente au PLU s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération n° DEL 2015-058 du 19 aout 2015,

CONSIDERANT le contenu des remarques formulées lors de la phase de concertation et des éléments de réponse qui ont pu être apportés dans le cadre du bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le projet du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

CONSIDERANT la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme.

Arrête le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VIRY, tel qu’il est annexé à la présente.

Donne délégation à Monsieur le Maire ou son représentant, pour COMMUNIQUER pour avis le projet du Plan Local d’Urbanisme, en application des dispositions de l’article L132-7 et L132-9 du Code d’Urbanisme à : - Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes Auvergne,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Savoie Mont Blanc, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute Savoie. Ainsi qu’aux personnes publiques ayant demandé à être consultées en application de l’article L 132-12 du Code de l’urbanisme:

- Le Président du Syndicat d'Aménagement du Vuache,

- Les Maires des communes voisines : Vers, Chênex,….

- Les organismes ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements,

En outre, conformément aux dispositions de l'article R 153-6 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le Centre National de la Propriété Forestière sont également consultés.

2 CESSION FONCIERE - ROUTE DE FAGOTIN - L’ELUISET Echanges Madame Françoise NICOL / Commune de VIRY

Monsieur Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée que la commune de Viry a été sollicitée par Madame Françoise Nicol, afin d’effectuer un échange de surface au droit de sa propriété, 303 route de Fagotin à L’Eluiset.

Ces échanges permettent de régulariser le fait que l’escalier extérieur d’accès à l’habitation, la descente à la cave et une petite extension liée à l’ancienne activité agricole du bâti, se situent sur le domaine public. En contrepartie, Madame Nicol propose de céder à la collectivité une surface de 38 m² issue de sa parcelle ZK 51, pour permettre de conserver une largeur d’accès suffisante, à la parcelle E 495.

Monsieur Poirier propose à l’assemblée d’effectuer des échanges pour des surfaces similaires, entre Madame Nicol et la commune de Viry à savoir :

- Cession de Madame Françoise Nicol de 38 m² issus de la parcelle ZK 51 au profit de la commune de Viry - Cession de la commune de Viry de 42 m² issus du domaine public routier, perpendiculaire à la route de Fagotin, à Madame Françoise Nicol.Monsieur Poirier précise que cet échange nécessite le déclassement du domaine public routier communal de la surface à céder et le classement de celle acquise dans le cadre de cet échange.

Madame Nicol étant demandeuse, il est convenu qu’elle prendra en charge les frais de géomètre relatifs au bornage et document d’arpentage.

Cet échange prend la forme d’une cession réciproque sans soulte.

Monsieur Poirier propose que cet échange soit conclu en la forme administrative, et que les frais relatifs à l’acte administratif soient payés par les deux parties au prorata des m² reçus.

Après la formalisation de l’échange, Monsieur Poirier propose de procéder au classement dans le domaine public de la partie acquise de la parcelle ZK 51 de 38 m². Il précise que dès que la commune sera propriétaire, la parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Approuve les cessions suivantes :

- Cession de Madame Françoise Nicol de 38 m² issus de la parcelle ZK 51 au profit de la commune de Viry - Cession de la commune de Viry de 42 m² issus du domaine public routier, perpendiculaire à la route de Fagotin, à Madame Françoise Nicol.

Ces échanges prennent la forme d’une cession réciproque sans soulte.

Décide le déclassement du domaine public routier communal de la surface à céder à Madame Françoise Nicol, soit 42 m² et le classement dans le domaine public routier communal de celle acquise, soit 42 m², dans le cadre de cet échange.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais relatifs à l’acte administratif seront payés par les deux parties au prorata des m² reçus.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

3

TERACTEM

Constat d’achèvement et de mise à disposition des travaux réalisés dans la ZAC du Centre Tranche 2 au 20/11/2018

Monsieur Patrick Durand, adjoint délégué à l’environnement, indique à l’assemblée, que conformément à la concession d’aménagement approuvée par délibération en date du 12/02/2008, la commune a confié à SED74, devenue TERACTEM, l’opération d’aménagement de la ZAC du Centre de Viry.

A l’achèvement de chaque tranche de travaux ou section homogène d’espaces publics, ceux-ci sont mis à disposition de la commune afin de reprendre la gestion et l’entretien de ces espaces.

Le 20 novembre 2018, la société TERACTEM et la commune se sont réunies pour constater l’achèvement des secteurs cités ci-après (hors zones encadrées en rouge dans l’annexe 1) pour les travaux d’aménagement des espaces publics et d’infrastructure VRD (Lot n°1) :

- Secteur rue du Vuache, rue des Coulerins et rue du Marronnier,

- La voie pompier entre les immeubles ICADE et Ecole.

Il est donc proposé à la commune de reprendre la gestion de ces espaces dans les conditions fixées au procès-verbal de réception et au constat d’huissier joint (annexe 2) et au plan de recollement et dossier des ouvrages exécutés (DOE) (plans remis ultérieurement).

Il est aussi proposé de classer ces surfaces dans le domaine public communal.

D’autre part, la commune de Viry autorise TERATEM ou toute autre entreprise mandatée à réaliser la mise en place et la maintenance d’une borne de recharge électrique sur les ouvrages remis dans ce procès-verbal. (cf. localisation sur plan annexe 1).

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le procès-verbal de constat d’achèvement et de mise à disposition des espaces pour les travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC du Centre, 2ème tranche et les travaux d’infrastructure VRD (Lot n°1) réalisés au 20/11/2018 et décide de classer ces surfaces dans le domaine public communal.4 BUDGET PRINCIPAL Ouverture de crédits d’investissement 2019 avant le vote du budget principal

Monsieur André Studer, adjoint délégué aux finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Monsieur Studer rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Monsieur Studer propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2019 des chapitres d’investissement suivants :

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2018 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2019 et ces crédits seront inscrits au budget principal 2019 de la commune.

5 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service technique

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les équipes des chantiers d’insertion « AGIRE » n’interviendront plus dans la commune de Viry dans les mêmes conditions financières.

Afin de maintenir le service voirie propreté urbaine à son niveau d’intervention et en tenant compte des besoins internes en terme de conduite poids lourd et engins, la commission voirie a validé la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/02/2019.

Monsieur le Maire propose de :

- créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/02/2019.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 01/02/2019.6 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs - Service des ressources humaines

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite à une réorganisation des services administratifs entrainant la modification des missions de Madame Florence Audin, responsable du service des ressources humaines, il convient de procéder à la création d’un nouveau poste d’assistante ressources humaines, afin d’assurer le suivi des dossiers.

Monsieur le Maire propose de :

- créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 01/02/2019.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 01/02/2019.

7 CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre d’un projet de création d’une chambre funéraire, à la demande de la société « Albanais Centre Funéraire » de Rumilly (74150), représentée par Monsieur Christophe Gandy, qui s’implanterait sur la parcelle cadastrée ZC 563 sise 303 route des Entrepreneurs à Viry (74580), la commune de Viry doit émettre un avis sur la création selon l’article R2223-74 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal ayant pris connaissance du dossier de demande de création adressé à Monsieur le Préfet selon l’article R2223-74.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au dossier de création d’une chambre funéraire présentée par la société « Albanais Centre Funéraire » de Rumilly (74150), représentée par Monsieur Christophe Gandy, sur la parcelle cadastrée ZC 563, 303 route des Entrepreneurs à Viry (74580).

8 VIRY TENNIS CLUB Mise à disposition de locaux et d’équipements sportifs

Madame Nadine Lenardon, adjointe déléguée à la culture et à la vie associative, rappelle à l’assemblée que le Viry Tennis Club (VTC) forme ses adhérents à la pratique du tennis depuis près de 30 ans.

La convention relative aux locaux municipaux et aux équipements sportifs mis à disposition du club a été conclue en 1991. Elle a été renouvelée en 2013 puis en 2017. Il est proposé à l’assemblée de conclure une nouvelle convention pour une période de 4 ans afin d’intégrer les deux nouveaux courts de tennis réalisés en 2018.

Madame Lenardon propose que les installations nécessaires à la pratique du tennis, composée du « Club house » et de quatre courts de tennis soient mises à disposition à titre gratuit compte-tenu de l’objet social de l’association.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une valorisation au titre des prestations en nature dispensée par la commune au Viry Tennis Club, qui devra l’intégrer dans son bilan comptable annuel.

Monsieur André Studer et Monsieur Patrice Poirier s’étant retirés,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conclure avec le Viry Tennis Club, une convention de mise à disposition de locaux et d’équipements sportifs telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire

André BONAVENTURE