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Compte-Rendu - cr cm 08 19 08 2015 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 19 08 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Le 19/08/2015 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 31/07/2015, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, adjoints, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : LENARDON Nadine à DERONZIER Martine, CATRY François-Philippe à DE VIRY Henri, BARTHASSAT Jean-Luc à VELLUT Denis, FAVRE Emmanuelle à BETEMPS Véronique, CHEVALIER Laurent à BARBIER Claude, GUIDO Virginie à MICHALOT Sandrine

Absents : LENARDON Nadine, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, HURATHOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie

Secrétaire de séance : SECRET Michèle

Les comptes rendus du 27 mai 2015 et du 17 juin 2015 sont entérinés à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

19/08/2015

31/07/2015

31/08/2015

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2015- 019 : portant approbation du marché de balayage des routes et entretien du réseau d’eaux pluviales par hydrocurage (Lot N°1) par l’entreprise CHABLAIS SERVICE PROPRETE, basée à Brenthonne (74890). Marché à bons de commande valable pour une période allant de la date de la notification au 31/12/2015, reconductible trois fois, chaque année civile, par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre années et conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 20 000,00 € HT la 1ère période et 30 000,00 € HT par période suivante.

0.2 Décision n°2015- 020 : portant approbation du marché de balayage des routes et entretien du réseau d’eaux pluviales par hydrocurage (Lot N°2) par l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT, basée à Bonneville (74130). Marché à bons de commande valable pour une période allant de la date de la notification au 31/12/2015, reconductible trois fois, chaque année civile, par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre années et conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 10 000,00 € HT la 1ère période et 20 000,00 € HT par période suivante.

0.3 Décision n°2015- 021 : portant approbation d’une convention d’assistance administrative à la gestion des dossiers CNRACL par le Centre De Gestion (CDG74), dont le siège social est à Seynod (74600) La convention prend effet le 1er janvier 2015 pour 3 ans et la facturation n’interviendra qu’à la prestation réellement effectuée.

0.4 Décision n°2015- 022 : portant approbation d’un contrat de prêt d’un montant de 1 200 000,00 € avec la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, unité production et gestion crédits BDR/PRO à Grenoble (38000), avec un taux d’intérêt annuel de 1,76% l’an, un taux effectif global de 1,77% l’an, un taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle de 0,44%, des frais de dossier de 1 800,00 € et pour une durée de 240 mois.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 19 août 20151 SA MONT BLANC - TERACTEM Convention d’occupation du tréfonds de la future rue du Vuache

M Poirier, adjoint à l’urbanisme, indique à l’assemblée que le promoteur SA Mont Blanc a fait part d’une demande de réalisation d’une paroi berlinoise comprenant des pieux verticaux et des ancrages passifs dont le dimensionnement amène à réaliser des ancrages longs engageant le tréfonds de la parcelle B 2373 appartenant à TERACTEM et destinée à devenir, après aménagement, la rue du Vuache, à être rétrocédée à la Commune de Viry et être intégrée au domaine public.

Il propose qu’une convention définisse les modalités techniques d’occupation du tréfonds de la parcelle et d’’autorisation d’occupation du futur domaine public.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite visant à définir les modalités techniques d’occupation du tréfonds de la parcelle et d’autorisation d’occupation du futur domaine public.

2 ZAC DU CENTRE Rétrocession foncière complémentaire TERACTEM – Place des Aviateurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, les points suivants :

– Aux termes d’une délibération du conseil municipal numéro 021/2002 en date du 12 mars 2002, il a été décidé la création de la « Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Centre » ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activité de commerce ou de service.

– Aux termes d’une délibération du conseil municipal numéro 012/2008 en date du 12 février 2008, le Conseil municipal, après un appel public à la concurrence, a désigné la Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie (SED74), devenue depuis la société dénommée TERACTEM, concessionnaire de la « Z.A.C. du Centre » à Viry, a approuvé les termes du traité de concession et a approuvé la participation financière de la Commune de Viry.

Le traité de concession d’aménagement, d’une durée de 12 années, a été régularisé par la SED74, le 6 mars 2008 et par la Commune de VIRY le 7 mars 2008.

Le traité de concession d’aménagement précise les missions de la SED74, devenue depuis la société dénommée TERACTEM, le concessionnaire-aménageur, et notamment, savoir :

« ARTICLE 25 : RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES. :

25.1 Transfert de propriété des espaces et voies publics

Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du CONCEDANT et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à titre gratuit (…) au CONCEDANT au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. »

Dans le cadre de l’opération, TERACTEM doit rétrocéder, conformément au traité de concession du 12 février 2008, diverses parcelles à usages de voiries et espaces communs, au profit de la Commune de VIRY.

Les parcelles devant être cédées à titre gratuit par TERACTEM au profit de la Commune de VIRY sont toutes comprises dans le périmètre de ladite Z.A.C et sont cadastrées comme suit :

Section N° Lieudit Surface m2

B 1727 Viry 6

B 2290 Viry 83

TOTAL 89

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la rétrocession à titre gratuit par la société TERACTEM à la Commune de Viry des parcelles situées sur le territoire de la Commune de Viry et cadastrées à la section B sous les numéros 1727, 2290., désigne la Société Civile Professionnelle « Jean- Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute-Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour régulariser l’acte de cession correspondant et accomplir les différentes formalités nécessaires à cette opération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession de la société TERACTEM au profit de la Commune de Viry des parcelles ci-dessus désignées.3 PLAN LOCAL D’URBANISME Prescription de la révision n° 2

M le Maire donne la parole à M Poirier, adjoint à l’urbanisme.

M Poirier explique à l’assemblée les raisons du projet de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) n° 2.

Cette nouvelle révision générale du PLU s'inscrit dans un contexte de profonde mutation territoriale.

La commune appartient à un ensemble de territoires porteurs d’une dynamique démographique et économique importante, tout en subissant le rôle d’attraction de l’économie genevoise. Sa localisation constitue un atout indéniable, mais également un défi quotidien afin d’être en mesure d’accueillir les nombreux habitants désireux de s’installer dans la région, tout en conservant la qualité de vie qui en fait sa richesse.

L’objectif de cette révision du PLU est d’adapter le document à son nouveau contexte (économique, démographique, projets en cours, etc.) mais aussi à un nouveau cadre légal.

En effet, la Commune de Viry, en tant que membre de la Communauté de Communes, s’inscrit dans les orientations d’aménagement du territoire de la communauté définies dans le 2ème SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé le 16 décembre 2013.

De plus la réglementation du PLU, document de référence en matière de planification locale, a considérablement évolué depuis 2007 avec notamment la publication de nombreuses lois et décrets d'application, dont ceux de la loi dite « Grenelle II » portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle II) du 12 juillet 2010 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

M Poirier rappelle les textes réglementaires sur lesquels s’appuie une révision de PLU.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 123-13, L. 123- 19, R.123-1 et suivants et L.300-2 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi Engagement national pour le logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ;

Vu la loi n°2009-67 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement n°2010-78 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II » ;

Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 (article 20) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne qui précise les conditions d’application de la loi Engagement National pour l’Environnement ;

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale, codifié aux articles R.121-14 et suivants du Code de l’urbanisme, entrés en application le 1er février 2013 ;

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la Directive de juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de la Communauté de Communes du Genevois approuvé par le Conseil Communautaire le 30 septembre 2013 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois approuvé par le conseil communautaire le 16 décembre 2013.

Vu la révision n° 1 du P.L.U. de la commune de VIRY approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2005 ;

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2007 ;

Vu la modification n°2 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier 2010 ;Vu la modification n°3 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2012 ;

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 ;

Vu la modification n°4 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2013

Vu la mise à jour en date du 19 juin 2015,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

 de prescrire la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L 123-6 à L123-12 et R.123.1 et suivants du Code de l'urbanisme et de le mettre en conformité avec le schéma de cohérence territoriale du Genevois ;

 d’approuver les objectifs poursuivis par cette révision, à savoir :

 élaborer un document d’urbanisme équilibré et solidaire à l’échelle du Genevois tenant compte du Schéma de Cohérence territoriale proposant les fondements d’un projet urbain durable.

 préserver les espaces naturels et affectés aux activités agricoles et forestières en priorisant la gestion économe de l’espace.

 déterminer les enjeux pour la commune suivants :

Volet démographie habitat

 Permettre un développement de l'habitat compatible avec les orientations du SCOT en renforçant prioritairement le bourg centre ;

 Maintenir un développement raisonné des hameaux ;

 Répondre aux prescriptions du Programme local de l’Habitat.

Volet activités économiques

 Permettre le développement de l'activité commerciale au bourg centre ;

 Permettre le développement des activités artisanales ;

 Pérenniser l'activité agricole sur le territoire.

Volet transports et déplacements

 Permettre le développement d'itinéraires cyclables notamment le long des axes à grande circulation en lien avec le projet de nouvel échangeur ;

 Prendre en compte le projet d'échangeur ;

 Soutenir le projet de déviation ;

 Conforter le maillage de cheminements doux à l'échelle du bourg.

Volet équipements, services et loisirs

 Permettre l'implantation d'un équipement sportif couvert à destination des scolaires et des associations ;

 Mettre en place les conditions favorables au développement et à l'adaptation des équipements existants en lien avec l'évolution des besoins de la population.

Volet paysage et milieux naturels

 Traduire dans le document du PLU l'orientation du SCOT de préservation de la biodiversité et des milieux naturels

 Prendre en compte les éléments de la trame verte et bleue du territoire et notamment les continuités écologiques ;

 Prendre en compte les zones aléas définies dans le dossier synthétique communal ;

 Valoriser le paysage communal et gérer le grand paysage selon les prescriptions définies au SCOT ;

 Poursuivre les démarches partenariales pour la protection des milieux naturels.Volet forme urbaine et patrimoine bâti

 Mettre en place les conditions pour assurer la préservation du patrimoine bâti ancien ;

 Faire évoluer la réglementation pour assurer une meilleure harmonie entre les différentes opérations de constructions plus particulièrement dans les hameaux.

Volet supracommunal

 Intégrer le développement communal dans les réflexions du SCOT de la communauté de communes du Genevois ;

 Prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires et notamment celles issues des lois "Engagement National pour l'Environnement" (ENE) et "Pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové" (ALUR).

 de définir les modalités suivantes pour la mise en œuvre de la concertation pendant toute la durée des études au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’urbanisme :

 Information régulière dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

 La tenue de 2 réunions publiques avant l’arrêt du projet,

 La mise à disposition au public, en mairie et sur le site internet de la commune, de documents d'études aux différentes étapes de la procédure,

 La mise à disposition d'un registre d'observations en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture, et ce tout au long de la phase d'études,

Ces modalités se dérouleront pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

 de donner délégation au maire ou à son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la procédure de révision du P.L.U,

 de solliciter l'Etat, conformément à l'article L 121-7 du Code l'Urbanisme pour qu'une dotation soit allouée à la commune de Viry pour couvrir une partie des dépenses nécessaires à la révision n° 2 du PLU.

Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Haute-Savoie et notifiée aux personnes publiques associées visées à l'article L 121-4 du Code de l'Urbanisme, c'est à dire :

– Au Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,

– Au Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

– Au Président de la Communauté de Communes en charge du Schéma de Cohérence Territoriale et compétent en matière de Programme Local de l'Habitat,

– Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, – Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie, – Au Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Savoie,

– Au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Savoie.

Conformément à l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme, seront également consultés à leur demande au cours des études de la révision n° 2 du PLU communal :

– Le Président du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache,

– Les Maires des communes limitrophes : Chênex, Vers, Valleiry, Présilly, Feigères et St-Julien-en-Genevois, – Les organismes ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements, y compris les collectivités territoriales des Etats limitrophes.

Conformément aux articles R.123-24 et R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 2 mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée dans un recueil des actes administratifs visé à l'article R.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle sera également notifiée, conformément aux articles L.123-6 et R123-15 et suivants du Code de l’urbanisme, à toutes les personnes et organismes mentionnés dans la présente délibération.

Article 2 :

Charge M le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en application de la délibération.4

SIPCV - SIAV

Fusion du Syndicat Intercommunal de Protection et de Conservation du Vuache (SIPCV) et du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Vuache (SIAV)

Vu respectivement la délibération du comité syndical du SIAV en date du 04 février 2015 et du comité syndical du SIPCV en date du 06 février 2015, approuvant chacune le projet de fusion des deux syndicats ;

Considérant la nécessité de solliciter l'avis des conseils municipaux des communes membres des deux syndicats sur ce projet de fusion ;

M Durand, adjoint à l’environnement, rappelle que le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-27 permet aux élus d'engager une procédure de fusion de syndicats intercommunaux.

En raison de leurs activités complémentaires en matière d'entretien, d'aménagement, de protection et de mise en valeur touristique du patrimoine naturel sur le périmètre commun du massif du Vuache, une fusion du SIPCV et du SIAV devrait, aujourd'hui, être envisagée. Elle permettrait de pérenniser les politiques conduites grâce à la mutualisation des moyens humains, techniques et financiers.

Par ailleurs, il est à noter que ce projet s'inscrit dans un objectif de rationalisation des structures intercommunales, objectif poursuivi par le Préfet, dans le cadre de l'élaboration du prochain schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie. En effet, l'article L5210-1 du CGCT indique que ce schéma pourra « proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ».

Claude Barbier, représentant de la commune de Viry au sein du SIAV, indique qu’il considère que la commune de Viry n’a pas la faculté d’accepter ou refuser cette fusion, car c’est une démarche imposée par l’état. Il juge le procédé inacceptable et souhaite, pour cette raison, s’abstenir.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 21 voix pour et 3 abstentions (Claude BARBIER, Laurent CHEVALIER et Michèle SECRET) approuve le principe de la fusion des deux syndicats dans leurs attributions et leurs périmètres actuels qui regroupent les communes de Chaumont, Chênex, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy- en-Vuache, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens et affirme la volonté que cette fusion soit effective, à compter du 1er janvier 2017.

5 MEDIATHEQUE DE VIRY Modification du règlement intérieur

M le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition de changement d’horaires d’accueil du public sur les mardi et mercredi. En effet, depuis la rentrée scolaire 2014, les établissements fonctionnent le mercredi matin jusqu’à 12h00, l’ouverture actuelle12h00-18h00 n’est plus adaptée à la demande du public qui préférerait une ouverture décallée 11h00-18h00.

Par ailleurs, le service médiathèque organise également depuis la rentrée 2015 des accueils périscolaires le mardi après-midi dans le cadre de TAP (Temps d’Activités Périscolaires). Cette activité sera renouvelée à la rentrée 2015 sous l’appellation NAP (Nouvelles Activités Périscolaires).

Il conviendrait de modifier les horaires d’ouverture au public pour une bonne organisation du service. La proposition serait mardi 10h00-12h00 au lieu de 10h00-13h00, peu de monde se déplaçant entre 12h00 et 13h00.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier le règlement intérieur du service médiathèque, modification portant sur les horaires d’ouverture au public à savoir : - Mardi : ouverture de 10h00 à 12h00

- Mercredi : ouverture de 11h00 à 18h00

6 M.J.C. DE VIRY Remboursement des actions de janvier à mars 2015

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. les actions de janvier à mars 2015 :

Actions Montant

C.E.J. secteur Jeunes 2 723,25 €

C.E.J. secteur Enfants - 1 172,39 €

TOTAL 1 550,86 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme de 1 550,86 € relative aux actions du contrat « enfance et jeunesse » de janvier à mars 2015 et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.7 M.J.C. DE VIRY Remboursement des salaires d’avril à juin 2015

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. les salaires du personnel d’avril à juin 2015 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 1 321,42 €

Salaire personnel entretien 862,65 €

Salaire comptable 1 746,83 €

TOTAL 3 930,90 €

Salaires Montants

Animatrice DIK Jennifer 8 300,29 €

Animateur NAOUN Karim 7 496,50 €

TOTAL 15 796,79 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de VIRY la somme totale de 19 727,69 € relative aux salaires du personnel d’avril à juin 2015 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif.

8 PERSONNEL COMMUNAL Tableau des effectifs – Créations et suppressions de postes TNC

M le Maire indique que dans le cadre de l’organisation de la rentrée scolaire 2015, plusieurs éléments ont prévalu à des modifications des temps de travail pour les animatrices scolaires à temps non complets : intégration de la modification du mode de calcul des personnels annualisés à temps non complet, intégration au calcul de la journée de solidarité, intégration des besoins d’encadrement de la collectivité, prise en compte des souhaits de baisse de temps de travail de certains agents.

M le Maire indique que les plus et les moins des temps de travail ne représentent que le rajout de 1h30 de travail par rapport à 2014-2015. M le Maire propose au conseil les modifications des postes suivantes :

POSTES A SUPPRIMER AU 1/9/2015 (postes créés par DEL 2014-078 du 23/7/2014) – Adjoint d’animation 2ème classe Temps Non Complet 30.28/35ème

– ATSEM 1ère classe TNC 30.28/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 33.35/35ème

– ATSEM 1ère classe TNC 33.73/35ème

– ATSEM 1ère classe TNC 25.15/35ème

– ATSEM principal 2ème classe TNC 29.96/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 16.30/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 23.92/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 16.88/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 21.09/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 23.94/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 27.08/35ème

POSTES A CREER AU 1/9/2015

– Adjoint d’animation 2ème classe Temps Non Complet 31.32/35ème

– 2 poste ATSEM 1ère classe TNC 31.32/35ème

– ATSEM 1ère classe TNC 34.85/35ème

– ATSEM 1ère classe TNC 25.90/35ème

– ATSEM principal 2ème classe TNC 31/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 16.68/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 25.58/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 17.27/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 21.58/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 25.29/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 20.15/35ème

– Adjoint technique 2ème classe TNC 17.97/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 15.11/35ème

– Adjoint d’animation 2ème classe TNC 12.76/35ème

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les suppressions et créations de postes telles que présentés par M le Maire.9 PERSONNEL COMMUNAL Recrutement vacataire.

M le Maire rappelle qu’une collectivité peut recruter des agents vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’emploi.

Le recours à ce type de recrutement doit être limité aux situations le justifiant réellement, car les agents concernés ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi du 26 janvier 1984, ni dans celui du décret 88- 145, applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

M le Maire indique que certaines organisations de service peuvent nécessiter le recours à des compétences spécifiques inexistantes au sein de la collectivité, exemple dans le cadre des intervenants spécialisés pour les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires).

Considérant que ce type d’intervention remplit les conditions définies pour un vacataire, à savoir : – spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé),

– discontinuité dans le temps (l’emploi ne correspond pas à un emploi permanent) – rémunération rattaché à l’acte.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire à effectuer le recrutement de vacataires lorsque l’organisation des services le demande et précise que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 21,86 € brut de l’heure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire

André BONAVENTURE