Compte-Rendu - 2020.08.04 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2020.08.04 CR Conseil Municipal Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.08.04 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Le 04/08/2020 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 29/07/2020, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, SECRET Michel, BONAVENTURE André, VELLUT Denis, , DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DUBUS Mélanie, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-neuf membres.

Procurations : AMSALEM Ronan à DUPONT Loreleï, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, DERONZIER Martine à DE VIRY Henri

Absents : AMSALEM Ronan, MONNIER Marie-Amélie, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, DERONZIER Martine

Secrétaire de séance : SECRET Michèle

Le compte rendu du 10 juillet 2020 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 29

Présents : 23

Votants : 26

04/08/2020

29/07/2020

21/08/2020

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2020-023 : portant approbation d’un contrat de maintenance « détection intrusion et contrôle d’accès » avec la société DELTA SECURITY SOLUTIONS (69543 Champagne au Mont d’Or) pour l’Ellipse, pour une durée de 3 ans à compter du 01/11/2020 et pour un montant total de 2 425,70 € HT/an, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.2 Décision n°2020-024 : portant approbation d’un contrat de maintenance « détection intrusion et contrôle d’accès » avec la société DELTA SECURITY SOLUTIONS (69543 Champagne au Mont d’Or) pour l’école Les Gommettes, pour une durée de 3 ans à compter de la date de prise en charge et pour un montant total de 1 788,80 € HT/an, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1

PLAN LOCAL D’URBANISME

Retrait partiel de la délibération N° DEL 2020-012 du 28 janvier 2020 approuvant la révision du PLU

M. BONAVENTURE expose que le souhait de la minorité est que ce point soit retiré de l’ordre du jour et qu’il soit reporté à une prochaine séance du conseil municipal afin d'avoir un débat sur ce sujet : « Le courrier du Préfet est daté du 04 juin 2020, nous sommes le 04 août, date de ce conseil municipal, pour une échéance de délibération au 05 août, avec simplement une note de synthèse reprenant uniquement le point de vue du Préfet. Nous avons fait une demande aux services de l'Etat pour obtenir un délai supplémentaire, sans réponse à ce jour. Une délibération, à notre avis, se doit de faire l'objet d'un débat, d'autant plus de l'intérêt de celle-ci pour le futur de la commune. Un petit rappel : ces remarques avaient été déjà prises en compte par la commission du PLU, sous l'ancien mandat, et avaient fait l'objet d'une réponse explicative sur tous les points évoqués par l'Etat. Le conseil municipal de l'époque avait ensuite voté à l'unanimité l'approbation du PLU le 20 janvier 2020. C'est la forme que nous contestons : agir de cette manière, c'est faire abstraction du travail de la commission du PLU (travail sur plusieurs mois, voire années) et satisfaire uniquement l'intérêt de certaines personnes... Et dire de ne pas aller contre l'avis du Préfet pour éviter d'engager la commune au tribunal pour éviter des frais supplémentaires, n'est pas une réponse objective et suffisante. Dans un recours gracieux, nous avons la possibilité de négocier un délai supplémentaire afin de pouvoir porter à connaissance au nouveau conseil municipal (renouvelé en grande partie), toutes les remarques et les réponses de la commission communale et du commissaire enquêteur sur ces points et de délibérer plus sereinement. C'est pour cela que nous demandons ce report. A notre avis, cette délibération, prise

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 04 août 2020sous cette forme, est entachée d'irrégularité et peut être attaquée par tout élu ou tout citoyen de la commune, ce qui n'évitera pas le tribunal administratif. Si cette délibération est maintenue, la minorité votera contre pour cette raison ».

M. le Maire explique que le courrier du Préfet ne laisse aucune marge de manœuvre à la collectivité. Les points soulevés dans son courrier du 04 juin, ont déjà fait l’objet de remarques de sa part lors de la phase d’enquête publique. Les réponses apportées par le conseil municipal sur ces deux points début 2020, lorsque M. BONAVENTURE était encore maire, n’ont visiblement pas suffi à convaincre le Préfet puisque ce dernier a introduit un recours gracieux.

M. le Maire précise que l’ensemble des pièces relatives à l’enquête publiques sont disponibles sur le site internet de la commune, accessible à l’ensemble des conseillers municipaux. A la réception du courrier du Préfet, la commune disposait d’un délai de 2 mois pour répondre et ce délai ne peut être prolongé. S’il n’est pas donné une suite favorable à la demande de recours gracieux du Préfet, il est clair que sa demande sera suivie d’un recours contentieux, et ce n’est pas la volonté de l’équipe municipale actuelle. C’est pour cette raison que ce point sera examiné ce soir par l’assemblée.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.101-2, 1°, c) ; L.101-2, 1°, d) et L.151-19 ;

Vu la délibération n° DEL2020-012 du 28 janvier 2020 portant approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant les modifications demandées par le Préfet de la Haute-Savoie par recours gracieux en date du 4 juin 2020 ;

Considérant l’illégalité de la délibération susmentionnée portant approbation du PLU ;

Considérant la possibilité pour le Préfet, de déférer au tribunal administratif, ladite délibération, en cas de rejet implicite de la commune du recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du Préfet ;

Considérant que les rectifications demandées ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet de PLU ;

Entendu le rapport et les conclusions de M. le Maire qui propose, suite aux discussions avec les services de l’État, les modifications suivantes :

- Le retrait du classement de la zone « 2AU » sur le secteur de « la Rippe » pour le reclasser en zone A. Ce secteur, d’une surface de 8500 m², se situant à l’écart du bourg, est séparé de celui-ci par le vallon de la Laire. Son aménagement aurait eu un fort impact paysager et aurait accentué l’urbanisation linéaire. Le maintien de l’urbanisation de cette zone contrevient à l’objectif d’utilisation économe des espaces, de préservation des terres agricoles et de protection des milieux et paysages naturels. - Le retrait du classement « 1AUb » du château de Moulinsard pour le reclasser en zone Np (zone naturelle : parcs et patrimoines).

En effet, à l’issue de la première délibération, le conseil municipal a émis le souhait de classer le domaine du château en zone 1AUb (zone d’urbanisation future), rendant ainsi constructible 3800 m² et permettant l’édification de 38 logements. Cette disposition du PLU est en contradiction avec l’orientation n°6 du PADD, qui vise à la « préservation et conservation de l’ensemble du château du parc et avec l’objectif de conservation et restauration du patrimoine culturel ».

Les autres documents restent inchangés.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 7 voix contre (SECRET Michel, BONAVENTURE André, VELLUT Denis, DERONZIER Martine, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, DUBUS Mélanie), approuve les modifications apportées au PLU tel qu’il ressort du dossier annexé à la présente délibération et retire partiellement la délibération n° DEL2020-012 du 28/01/2020 portant approbation de la révision du PLU. Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant 1 mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dit que la présente délibération deviendra exécutoire dès lors que la révision du PLU a été publiée et transmise à l’autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et cela conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme Dit que la révision du PLU approuvée est tenue à la disposition du public conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme.

Cette délibération sera ajoutée au PLU. Les pièces corrigées sont le règlement écrit, le règlement graphique, le rapport de présentation, les annexes sur les eaux potables (plan et notice), le plan de l’annexe sur les eaux usées, le plan d’information des annexes, l’Orientation d’aménagement et de programmation sectorielle n°1 : Domaine du château de Moulinsard et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle n°10 : La Rippe.2

ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage en souterrain d’une ligne électrique sur la parcelle ZP 6 - Lieu-dit Germagny

Monsieur le Maire indique à l’assemblée, que suite à une demande d’Enedis pour implanter une ligne électrique souterraine, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes.

Une ligne électrique moyenne tension souterraine traversera la parcelle communale cadastrée ZP 6 au lieu-dit Germagny en vue d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes de passage pour la pose d’une ligne souterraine sur la parcelle communale cadastrée ZP 6, lieu-dit Germagny, telle qu’annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

3 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° DEL 2020-043 du 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé des subventions à plusieurs associations de la commune dont l’Etoile Sportive de Viry (ESV), qui s’est vu octroyer 20 000,00 €, soit 2/3 de la subvention sollicitée (30 000,00 €).

Il convient à ce jour de compléter le versement de cette subvention, de procéder au solde de la subvention 2019 et d’étudier la demande de versement d’une subvention extraordinaire pour la location d’un terrain.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-4 et R2313-3 ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu les demandes de subventions sollicitées par l’ESV,

Vu la convention de partenariat entre la commune de Viry et l’association Etoile Sportive de Viry (ESV) pour l’organisation d’ateliers dans le cadre du périscolaire approuvée par délibération n° DEL 2019-075 du 14 septembre 2019,

Considérant les objectifs poursuivis par les associations et leurs rôles actifs dans l’animation locale ;

Considérant la nécessité pour l’association de louer un terrain en raison de l’inutilisabilité des terrains d’entraînement et de stabilisé ;

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (BERON Alexandra),

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Vote

du CM

ASSOCIATIONS

Etoile Sportive de Viry dont

- Salaire éducateur sportif + matériel = 3 000,00 €

- Location d’un terrain = 8 000,00 €

- Solde de la subvention 2019 = 2 500,00 €

13 500,00 €

TOTAL (article 6574) 13 500, 00 €

Impute ces dépenses au chapitre 65 du budget principal 2020 (articles 6574, 657362, 65541et 65548).

4 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique que la rentrée scolaire est souvent l’occasion de repenser les fonctionnements de certains services, d’adapter les horaires des agents aux nécessités de l’organisation et donc de mettre en à jour le tableau des effectifs communaux.

Réorganisation du service entretien des locaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée des besoins nouveaux du service entretien des locaux : - la mise en service des nouveaux bureaux du centre technique municipal au 01/09/2020, - la nécessité d’assurer un nettoyage supplémentaire dans les toilettes de l’école « Marianne Cohn » au moment de la pause méridienne,

- le nettoyage supplémentaire des locaux du « Presbytère » mis à disposition d’associations ou du relais d’assistantematernelle.

Pour assurer le niveau de qualité et assurer ces nouvelles prestations, il convient de modifier les temps de travail de certains agents du service. Pour ce faire, il est demandé à l’assemblée de créer de nouveaux postes.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les postes correspondants en modifiant le tableau des effectifs comme suit :

Il convient de procéder aux modifications de postes suivants, au 01/09/2020 : - Suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet 30.53/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 31.19/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet 24.99/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 26.46/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet 29.97/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30.69/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet 29.72/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-059,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30.68/35ème.

Adaptation de postes scolaire - périscolaire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que pour répondre aux demandes de certains agents et pour renforcer la présence d’agents en accueil périscolaire le matin et le soir, dans un souci d’améliorer l’accueil des enfants dans les différents périscolaires, il convient de modifier le tableau des effectifs, au 01/09/2020, comme suit : - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15.16/35ème, créé par délibération n° DEL 2018-074,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 6.27/35ème, créé par délibération n° DEL 2018-074,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.90/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15.16/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-023,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint animation à temps non complet 34.16/35ème, créé par délibération n° DEL 2018-074,

- Création d’un poste d’adjoint animation à temps non complet 30.83/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint animation à temps non complet 31.61/35ème, créé par délibération n° DEL 2018-067,

- Création d’un poste d’adjoint animation à temps non complet 32.40/35ème,

- Suppression du poste d’adjoint animation à temps non complet 18.03/35ème, créé par délibération n° DEL 2020-017,

- Création d’un poste d’adjoint animation à temps non complet 19.08/35ème,

- Création de deux postes d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35ème, - Suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet 21.56/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-023,

- Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 22.35/35ème.

Service de restauration scolaire

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du besoin de renforcer l’équipe de restauration scolaire pour assurer un service du goûter périscolaire dans les locaux dédiés à la restauration et par le personnel de ce service. Il explique que la fréquentation de la cantine le midi ne fait qu’augmenter et qu’il est nécessaire d’augmenter le temps de travail global du service en recrutant un nouvel adjoint technique de restauration pour aider à la mise en place de la salle, au service et au nettoyage des locaux.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs, au 01/09/2020, comme suit : - Suppression du poste d’agent de maitrise à temps non complet 34.76/35ème, créé par délibération n° DEL 2019-048,

- Création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet,

- Création d’un poste d’adjoint technique restauration à temps non complet 28.23/35ème.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (BONAVENTUREAndré et DUBUS Mélanie),

Décide de supprimer au 01/09/2020 :

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30.53/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 24.99/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29.97/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29.72/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15.16/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 6.27/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15.16/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 34.16/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 31.61/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.03/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 21.56/35 ème

− 1 poste agent de maîtrise à temps non complet 34.76/35ème

Décide de créer au 01/09/2020 :

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 31.19/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 26.46/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30.69/35 ème

− 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30.68/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.90/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 30.83/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 32.40/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 19.08/35 ème

− 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 16.73/35 ème

− 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 22.35/35 ème

− 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

− 1 poste d’adjoint technique restauration à temps non complet 28.23/35 ème

5 ECOLES ELEMENTAIRES Modification de la sectorisation scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la capacité d’accueil de l’école élémentaire de Malagny ne permet pas d’accueillir les élèves du cours préparatoire (CP) à la rentrée de septembre 2020 et qu’il est nécessaire de modifier la sectorisation scolaire actuelle.

Il est rappelé que conformément aux articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire) et que les élèves des écoles publiques de la commune sont scolarisés en fonction de leur adresse. Les évolutions démographiques nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) tout en veillant à l’adéquation entre les effectifs et les capacités d’accueil des locaux scolaires. La collectivité doit également maintenir un effectif suffisant dans chacun de ses établissements scolaires afin de prévenir toute fermeture de classe.

Au regard des évolutions liées à l’augmentation de la population, une réflexion s’est portée cette année, sur les hameaux relevant du secteur de l’école de Malagny. Le contingent d’élèves du niveau CP attendu à la rentrée rendra les conditions d’enseignement difficiles pour les 2 enseignants qui auront à gérer des classes de 27 à 28 élèves avec un triple niveau.

Une réunion d’information avec les parents d’élèves de Malagny s’est tenue le 9 juillet 2020.

Il est donc proposé à l’assemblée de modifier la carte scolaire afin de scolariser l’ensemble des élèves du niveau CP à l’école élémentaire « Marianne COHN » dès le mois de septembre prochain : cet établissement disposant d’une classe moderne vacante équipée en mobilier et matériel.

Madame DUBUS Mélanie s’étant retirée,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’Education, notamment les articles L.212-7 et L.131-5,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 5 voix contre (SECRET Michel, BONAVENTURE André, VELLUT Denis, DERONZIER Martine et DE VIRY Henri) et 2 abstentions (MATTANA Alain et DEMALTE Carine),Adopte une nouvelle sectorisation scolaire :

• Les élèves des niveaux petite section, moyenne section et grande section maternelles seront rattachés à l’école maternelle « Les Gommettes » (110 rue Villa Mary),

• Les élèves du niveau CP seront rattachés à l’école élémentaire « Marianne COHN », (23 rue Villa Mary), • Les élèves des niveaux CE1, CE2, CM1 et CM2 seront répartis dans les établissements scolaires de la commune en fonction de leur lieu de résidence :

− Les élèves des hameaux de Humilly, Malagny, Veigy seront rattachés à l’école

élémentaire de Malagny (121 chemin de l’école),

Rue Ancienne Chemin des Écureuils Allée des Pinsons

Chemin des Bénaudes Chemin de la Férat Chemin de la Perrière

Route vers les Bois Chemin de la Ferme Route du Pontet

Chemin du Bois Blanc Chemin Grands Champs

Nord

Chemin du Pressoir

Chemin du Bois Désert Chemin des Granges Allée des Sansonnets

Route de Cafou Chemin des Grives Allée de Serraval

Chemin du Café Chemin de la Laire Route de Sézegnin

Chemin des Clinzets Route de la Maison Blanche Chemin de la Traversière

Allée du Corti Chemin du Manoir Allée des Vieux Garçons

Chemin de la Crose Chemin de la Montagne Route des Vignes

Chemin de l’École Chemin des Noisetiers Chemin de la Vulpillère

− Les élèves des autres secteurs de la commune seront rattachés à l’école élémentaire « Marianne COHN », (23 rue Villa Mary)

La nouvelle sectorisation scolaire est d’application immédiate.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

6 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Désignation d’un représentant à la Communauté de Communes du Genevois

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609 nonies C, alinéa IV, du Code Général des Impôts, une commission locale, chargée d’évaluer les transferts de charges, doit être créée entre la Communauté de Communes du Genevois et ses communes membres. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Le nombre de membres de la commission est lui, déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d’au moins un représentant par commune, désigné au sein et par les conseils municipaux des communes.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l’élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu’en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre : Monsieur CHEVALIER Laurent.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le vote du conseil municipal à l’unanimité de procéder à la désignation du représentant à main levée,

Considérant que dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l’article 1609 nonies IV du Code Général des Impôts ;

Considérant que chaque commune doit être représentée par un membre ;

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à procéder à la désignation du membre de la CLECT.Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (DUBUS Mélanie), Monsieur CHEVALIER Laurent, Maire, est élu en tant que représentant de la commune de Viry pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

7 DELEGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T. Missions complémentaires déléguées au Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DEL 2020-035 du 26 mai 2020, le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au maire, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dont voici le détail ci-dessous.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Les emprunts pourront être souscrits à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Ils pourront comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe ou au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux d’intérêt, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette, le maire pourra : - Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté, soit à l’échéance, soit hors échéance,

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, - Modifier les dates d’échéance et/ou de périodicité des emprunts quittés,

- Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- Modifier le profil d’amortissement de la dette,

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation excepté la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants excepté leur signature, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

- de fourniture et de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- de travaux d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires municipaux dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT. Il est précisé que ce montant plafond devra être modulé de manière à prendre en compte le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans l’organigramme de la collectivité et le montant des enveloppes budgétaires annuelles gérées.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les conditions suivantes :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

Il est chargé de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre de 1 000 € HT ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie ans la limite d’un montant maximum de 2 000 000 €. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index – EONIR, T4M, EURIBOR- ou un taux fixe.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour le financement des opérations inscrites au budget de l’année ou ayant fait l’objet d‘une décision préalable de l’organe délibérant.

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d‘avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée.

Cependant, toutes les attributions n’ont pas été déléguées et Monsieur le Maire a souhaité ajouter l’alinéa 21° relatif au droit de préemption afin d’être réactif sur la décision de préempter et donc d’être en mesure de saisir les occasions se présentant. Avec ce mécanisme, il n’est pas nécessaire d’attendre la tenue d’une nouvelle séance du conseil municipal pour prendre la décision de préempter.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et suivants,

Considérant l’intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de donner à Monsieur le Maire cette nouvelle délégation prévue à l’article L. 2122-22 précité, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (VELLUT Denis et DUBUS Mélanie),

Décide de confier à Monsieur le Maire, en complément des délégations accordées par délibération n° DEL 2020-035 du 26 mai 2020, pour la durée du présent mandat, la délégation suivante prévue à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

21° D'exercer, au nom de la commune dans la limite d’un montant de 40 000 €, hors frais de procédure, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

Les compétences sont également consenties par ordre de priorité en cas d‘absence ou d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales aux adjoints dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Monsieur le Maire pourra charger par voie de délégation un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 précité.8

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – COMMUNE DE VIRY

Convention avec la Communauté de Communes du Genevois pour la mise en place d’un service d’architectes conseils

Monsieur le Maire expose que la commune a été sollicitée pour la passation d’une convention de gestion avec la CCG pour la mise en place d’un service d’architectes-conseils. En effet, depuis plusieurs années, la CCG adhère au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Haute-Savoie, permettant ainsi le bénéfice de conseils et d’informations ponctuels, dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Cette mission de conseil peut concerner divers objets : - Analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs),

- Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys),

- Protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d’urbanisme, - Toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.

A la suite de cette convention, un contrat-type liant la commune aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service sera signé.

Concernant les modalités financières, la CCG avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50% des frais seront ensuite remboursés par le CAUE et les 50% restants seront remboursés par la commune utilisatrice, au prorata de son utilisation effective. Les frais de ce service comprennent :

- Une part variable en fonction du nombre de vacations ou de demi-journées d’intervention des architectes- conseils. Le tarif de la vacation pour l’année 2020 a été fixé à 234 € HT pour une demi-journée. Il est réévalué chaque année par le conseil d’administration du CAUE. Le total maximum de vacations annuelles est fixé à 50 pour l’ensemble des communes.

- Les frais de déplacement des architectes-conseils (0.50 €/km en 2020).

La convention prend effet au 1 er janvier 2020, pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31/12/2022).

Le fonctionnement du service fait l’objet d’une convention de gestion entre la commune et la CCG jointe à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de gestion entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de Viry, jointe à la présente délibération, et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.

Informations diverses de la part de Monsieur BONAVENTURE André, Conseiller Municipal

Info de fin de conseil sur la Maison de Santé du Vuache :

La date d'achèvement des travaux était prévue dernier trimestre 2020 mais, suite à la problématique du Covid, elle est repoussée au premier trimestre 2021. A l'heure actuelle, les occupants sont au nombre de 18 : 3 médecins, 4 infirmières, 1 sage-femme, 1 psychologue, 1 orthophoniste, 1 podologue, 1 diététicienne et un cabinet de 6 kinésithérapeutes. A cela s'ajoute un laboratoire d'analyses médicales qui souhaite acquérir ses locaux car leur investissement pour les équiper avoisine les 250 000 €.

L'avancement des travaux a sollicité des intérêts puisque nous avons reçu 6 demandes supplémentaires : 1 médecin, 2 psychologues, 2 orthophonistes et 1 psychomotricienne.

Le bâtiment est prévu pour accueillir 7 cabinets de médecin et dispose de 145 m² disponibles mais non aménagés. Ces demandes sont prises en compte par le SIPV (Syndicat Intercommunal du Pays du Vuache) afin de donner suite et de voir l'évolution de ce bâtiment, que l'on ne voyait pas si rapide.

Tous ces points doivent être vus à la prochaine réunion du syndicat afin d'en informer les communes membres et de donner une réponse aux intéressés et éventuellement aux entreprises du chantier si des travaux supplémentaires seraient demandés, bien sûr sans dénaturer l'appel d'offres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Le Maire

Laurent CHEVALIER