Conseil Municipal - n 1 15 01 2013

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Conseil Municipal - n 1 15 01 2013 Document publié le Mardi 27 novembre 2012 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - n 1 15 01 2013)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Le 15/01/2013 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Pierre BUET, Maire.

Présents : M. BUET Jean-Pierre, Mme BURRIN Maryline, M. BONAVENTURE André, Mme DERONZIER Martine, M. MENU Jean, adjoints, M. DURAND Claude, Mme FORTI Françoise, SAUTIER Pierre, BETEMPS Véronique, LENARDON Nadine, M. TREMBLAIS Alain, BARBIER Lucien, SERTELON Anne, VELLUT Denis, Mme LAVAUD Christiane, CHEVALIER Laurent, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-trois membres.

Procuration(s) : M. DECARRE Gilles à Mme BURRIN Maryline, ANDRÉANI Xavier à BONAVENTURE André.

Absent(s) : M. DECARRE Gilles, ANDREANI Xavier, CATRY Benoît, PERREARD Damien, MASSIN Marie-Christine, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude.

Secrétaire de séance : SERTELON Anne.

Le compte-rendu du 27 novembre 2012 fait est entériné à l’unanimité.

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 18

15/01/2013

08/01/2013

18/01/2013

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu

Décision n°2012- 067 : portant approbation d’une convention de partenariat avec ERDF pour la mise en place d’un dispositif de communication adapté entre ERDF, la commune de Viry et ses administrés à l’occasion de coupures d’électricité dans le cadre de travaux programmés.

Décision n°2012- 087 : portant approbation d’un contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne des Alpes pour un montant de 2 000 000 € dans le cadre du financement partiel du futur groupe scolaire.

Décision n°2012- 088 : portant approbation de l’avenant n°1 – Marché de travaux « encorbellement sur un ouvrage SNCF » avecl’entreprise BESSON dans la cadre de travaux supplémentaires à réaliser.

Décision n°2012- 089 : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles E 1275, E 1271, E 1268pour 1 731 m², situées à l’Eluiset.

Décision n°2012- 090 : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles A 1806 et A 1807, pour 520 m², situées à La Côte.

Décision n°2012- 091 : non exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle E 557, pour 178 m², située à L’Eluiset.

Décision n°2012- 092 : non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles B 73 et B 1826, pour 448 m², situées au Chef-Lieu.

Décision n°2012- 093 : portant approbation d’un contrat de prestations de services informatiques avec la société YPOK pour l’acquisition d’un logiciel pour le service de la police municipale. Mise en œuvre gratuite.

Décision n°2012- 094 : portant approbation d’un contrat de prestations de services informatiques avec la société YPOK pour la dématérialisation des procès-verbaux du service de la police municipale pour un montant global de 1 863 € HT (mise en place du logiciel + fourniture du matériel et accessoires) et 190 € HT/an (maintenance).

Décision n°2012- 096 : portant attribution du lot n°2 « Renforcement du réseau d’eau potable » secteur Germagny à Viry- tranche ferme et tranche conditionnelle n°2 à l’entreprise BESSON TP pour un montant de 193 683,80 € HT.

Décision n°2012- 097 : portant approbation d’un avenant n°2 au contrat de viabilité hivernale avec la société Ducrey- Dupenloup pour un montant de 4 150 € HT (forfait saisonnier d’immobilisation – engin n°2) et 72 € HT (prix horaire).

Décision n°2012- 098 : portant approbation d’un contrat de fournitures et de prestations de services avec la société UGAP pour l’acquisition d’un photocopieur pour l’école élémentaire de Malagny pour un montant de 1 394,34 € HT (acquisition copieur + meuble support) et 19,6485 € HT/trimestre (maintenance).

Décision n°2012- 099 : portant approbation d’un contrat de fournitures et de prestations de services avec la société UGAP pour l’acquisition d’un photocopieur pour l’école élémentaire du chef-lieu pour un montant de 2 037,24 € HT (acquisition copieur + meuble magasin) et 91,1395 € HT/trimestre (maintenance).

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 15 janvier 20131 ZAC DU CENTRE – Déclaration d’Utilité Publique

Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Centre, la Commune de VIRY avait demandé et obtenu une Déclaration d'Utilité Publique par arrêté préfectoral n° 2008/1530 du 19 mai 2008.

La commune de VIRY souhaite désormais acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de la 2ème tranche de l’opération, tous situés dans le périmètre de la ZAC. Elle doit donc demander la prorogation de l'arrêté préfectoral précité comme la loi le prévoit.

La maîtrise foncière des terrains inclus dans le périmètre de l’opération est nécessaire pour répondre aux objectifs de l’opération, qui vise à coordonner l’urbanisation du chef-lieu de VIRY.

Les acquisitions restant à réaliser se feront essentiellement sur la 2ème tranche et préférentiellement à l’amiable. L’engagement de l’expropriation n’interviendra qu’en ultime recours afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet ceci bien entendu à l’exclusion des parcelles relevant du domaine public de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour, une abstention (M. CHEVALIER Laurent), demande à Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique relatif au projet d’aménagement de la ZAC du Centre.

2 BUDGET GENERAL – Virements et ouvertures de crédits

1. Virements de crédits :

M. le Maire explique que le cabinet "Alpes 3P Conseil" a été sollicité par la commune pour l'élaboration du document unique de prévention des risques. Cette dépense avait été budgétisée à l'art 2031 "Frais d'études" à hauteur de 4000 €. Or, sa prestation s'est concrétisée par des formations et un accompagnement à l'élaboration du document pour un montant de 3 592 €. Cette dépense ne peut donc plus être réglée en section d'investissement mais devra l'être en section de fonctionnement à l'article 6488 "Autres dépenses du personnel". Il convient donc de faire glisser l'enveloppe des crédits de l'article 2031 à l'article 6488, par les écritures suivantes :

Articles Dépenses Recettes

2031 3 592,00 € - - €

021 3 592,00 € -

Total 3 592,00 € - 3 592,00 € -

section d'investissement

Articles Dépenses Recettes

023 3 592,00 € - - €

6488 3 592,00 € - €

Total - € - €

section de fonctionnement

2. Ouvertures de crédits :

2.1 M. le Maire explique que l'avance de trésorerie de 600 000 €, consentie par TERACTEM à la commune de Viry, n'avait pu être inscrite au budget primitif 2012 car l'avenant à la convention n'avait alors pas encore été établi. Il a été signé par les parties fin novembre 2012. Aujourd'hui, il convient donc de matérialiser au budget 2012, le montant de 600 000 € en recette d'investissement à l'article 2041482 "Subventions d'équipement versées" et d'ouvrir en parallèle les crédits en dépense d'investissement sur l'article 2315 "installation, matériel et outillage technique" pour les travaux correspondants :

Articles Dépenses Recettes

2041482 - € 600 000,00 €

2315 600 000,00 € - €

Total 600 000,00 € 600 000,00 €

section d'investissement - ouverture de crédits2.2 Dans le cadre de la construction de l'espace culturel, M. le Maire explique que, sur l'année 2012, la commune a versé à TERACTEM la somme de 353 526.76 € pour le règlement des soldes des factures des entreprises. Cette somme a été comptabilisée à l'article 238 "avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles". Il convient de réintégrer dans le patrimoine communal les dépenses effectuées par TERACTEM pour le compte de la commune, par une opération d'ordre. Pour ce faire, les crédits doivent être ouverts comme suit :

Articles Dépenses Recettes

238-041 - € 353 526,76 €

2313-041 353 526,76 € - €

Total 353 526,76 € 353 526,76 €

section d'investissement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les virements et les ouvertures de crédits tels que proposés.

3 BUDGET ZAC DES GRANDS CHAMPS SUD – Ouvertures et virements de crédits

1. Virements de crédits

Monsieur le Maire explique que les ventes de terrains prévues en 2012 n’ont pas toutes été réalisées et qu’il convient de réajuster les crédits budgétaires pour les écritures de stock au 31/12/2012.

Le remboursement de l’emprunt à la Caisse d’Epargne n’intervenant qu’au cours du 1er trimestre 2013, il est possible d’utiliser les crédits existants sur cet article comptable, de même qu’en fonctionnement les crédits prévus à l’article « vente de terrain » peuvent être utilisés.

Il convient donc de procéder aux virements de crédits suivants :

Articles Dépenses Recettes

7133 657 306,00 €

7015 194 463,30 € -

7785 462 842,70 € -

Total - € - €

section de fonctionnement - recettes

Articles Dépenses Recettes

3351 657 306,00 €

1068 462 842,70 € -

1641 194 463,30 € - - €

Total - € - €

section d'investissement - dépenses

2. Ouvertures de crédits

Monsieur le Maire explique qu’une délibération a été prise le 31/7/2012 pour régulariser les crédits budgétaires en fonction des intérêts d’emprunts de l’année, plus élevés que la prévision budgétaire. Il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes pour permettre les écritures de stock des charges d’emprunt dans leur totalité.

Articles Dépenses Recettes

608 3 200,00 €

796 3 200,00 €

Total 3 200,00 € 3 200,00 €

section de fonctionnement -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les ouvertures et virements de crédits tels que proposés.4 GARANTIE D’EMPRUNT – HAUTE-SAVOIE HABITAT – Garantie totale d’un prêt PSLA

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a accordé une garantie totale d’emprunt à la Société Haute- Savoie-Habitat lors de son conseil municipal du 6 novembre 2012.

En effet, la société Haute-Savoie Habitat devait solliciter auprès de du Crédit Agricole des Savoie une demande de Prêt Social Location Accession (PSLA) destiné à financer la construction de 3 logements situés dans la ZAC du Centre. Il avait été demandé au conseil municipal de délibérer afin que la commune accorde sa garantie totale pour le remboursement de cet emprunt d’un montant de 400 040 €.

Cependant, une erreur s’est glissée dans la durée d’amortissement (15 ans au lieu de 5 ans) figurant dans l’article 2, il convient donc de modifier la délibération comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt total de 400 040 € souscrit par l’OPH 74 auprès du Crédit Agricole des Savoie. Ce prêt PSLA est destiné à financer la construction de 3 logements PSLA à Viry – ZAC du Centre.

 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 400 040 €

- Périodicité des échéances : annuelle

- Durée de la période d’amortissement : 15 ans

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur + 1 %

- Frais de dossier : 0,03 %

 La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 15 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH 74 dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole des Savoie, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH 74 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

5 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du régime indemnitaire – astreintes hivernales

M. le Maire fait part au conseil municipal des contraintes liées au service de viabilité hivernale. Il rappelle que le salage pratiqué à Viry consiste à sécuriser les points les plus dangereux et le passage des cars scolaires. Il ne s’agit pas de saler systématiquement l’ensemble des voies.

Pour garantir ce service tout au long de la période hivernale – y compris les week-ends – il conviendrait de mettre en place un système d’astreintes au sein des services techniques municipaux. Cette astreinte d’exploitation aurait les caractéristiques suivantes :

 La période d’astreinte se déroulerait du 15 novembre au 15 mars de l’année. Une extension serait possible en cas de nécessité climatique ;

 L’astreinte s’établirait sur une semaine complète soit du lundi au lundi ;

 L’astreinte concernerait une équipe de deux personnes, constituée d’un chauffeur poids lourd et d’un deuxième agent technique dénommé « patrouilleur » ;

 Le personnel du service bâtiment, déjà concerné par une astreinte technique ne sera pas intégrer à cette astreinte hivernale ;

 Un roulement sera mis en place au sein des services techniques pour permettre le repos de l’agent entre deux périodes d’astreinte ;

 Le protocole de déclenchement du service de viabilité hivernale se déroulera selon les modalités détaillées en annexe dans un protocole de service ;

 Le système d’astreinte imposerait aux agents d’être disponibles le plus rapidement possible. L’intervention pourrait avoir lieu en cours de journée si la situation le nécessite. En plus de ces interventions ponctuelles, une surveillance serait effectuée par le patrouilleur chaque matin de l’astreinte à 5h afin de déterminer, en fonction de la situation des points stratégiques définis, le besoin de salage ;

 Rémunération : la prestation serait rémunérée selon le forfait « astreinte d’exploitation » actuellement en vigueur.Monsieur le Maire demande au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire du personnel communal afin d’y intégrer le régime d’astreintes présenté entre le 15 novembre et le 15 mars de chaque année.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal n°21/2004 du 23 mars 2004 portant approbation du régime indemnitaire applicable au personnel de la commune,

Vu l’avis favorable 2012-06-258 de la commission technique paritaire, réunie en session le 27/11/2012,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’intégrer l’indemnité d’astreinte d’exploitation telle que présentée par M. le Maire dans le régime indemnitaire applicable aux agents municipaux titulaire, stagiaire et contractuel de la filière technique.

6 PERSONNEL COMMUNAL – Modification du tableau des effectifs

M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de modifier le poste d’ASEM à 31,01/35ème créé le 28/08/2007. Ce poste est occupé par un agent en congé longue maladie depuis le 17/11/2007.

Dans le cadre de sa reprise d’activité et afin de répondre aux prescriptions médicales d’adaptation de poste, il convient de diminuer son temps de travail à 25,20/35ème.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de supprimer un poste d’ASEM 1ère classe, à temps non complet (31,01/35ème 31/12/2012 et de créer un poste d’ASEM 1ère classe, à temps non complet (25,20/35ème) au 01/01/2013.

7 BATIMENT COMMUNAL – RUE VILLA MARY – CHEF-LIEU – Convention d’occupation précaire Madame Dugré

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que Madame Marie-Catherine Dugré, kinésithérapeute, souhaite installer son cabinet médical dans le bâtiment modulaire situé Rue Villa Mary à compter du 1er janvier 2013.

Il propose de conclure avec elle une convention d’occupation précaire d’un bâtiment public, pour lui permettre de continuer son activité professionnelle. L'ancienneté de ce bâtiment modulaire, ainsi que son accessibilité au public, ne permettent pas la pérennisation de cette situation, Mme Dugré s'engage donc à rechercher un autre local plus approprié.

C'est pourquoi, la convention proposée n'est consentie que pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2013 et se terminera au plus tard le 30 juin 2013. Elle se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie.

La redevance mensuelle demandée serait de 300 € H.T.

L’assemblée, à l’unanimité, décide de conclure une convention d’occupation précaire avec Mme Dugré, kinésithérapeute, pour l’installation de son cabinet, moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 300 € H.T à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de 6 mois et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation précaire telle que proposée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le Maire

SIGNE

Jean-Pierre BUET