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Déliberation - Annexe deliberation n°3 2024
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - Annexe deliberation n°4 2024
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°4 2024)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
: AIX : MA RSEIiLLE
: PROVENCE ANNEXE 1
O0 mm nn
CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPECIALE
SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
La présente convention est établie entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
Etablissement public de coopération intercommunale
Dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice ou son représentant dûment habilité, pour
intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Métropole »,
d'une part,
Et:
La commune de
Dont le siège est situé …….
Représentée par son Maire en exercice
M. ou Mme ns
dûment habilité(e) pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Commune »,
d'autre part,
Ensemble dénommées
PRÉAMIBULE :
Les communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la
gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l'environnement). Elles doivent,
par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de
gestion des déchets (article L.541-1 du code de l'environnement). Pour assurer le traitement desdits
déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé
par la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Afin d'aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de gestion de leurs
déchets, et dans le cadre d’une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence
leur propose un programme d’accompagnement qui se matérialise par :
+ Un accompagnement collectif: organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à
disposition d'outils {boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration sco-
laire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et
tri des DAE»...) et organisation de visites ;
e Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à
Manifestation d'Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de
prévention et le tri global des DAE produits par les communes, de lutte contre le gaspillage
alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets.
Cet accompagnement permettra d'aider les communes qui le souhaitent, à établir et mettre en œuvre
un plan d'actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de
valorisation, et in fine :
+ répondre à leurs obligations réglementaires ;
e faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à
la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l'accès en déchetteries, centres
de transfert ou de traitement.
Par délibération n° TCM-025-14471/23/CM du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain a approuvé
l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et
de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce règlement s'inscrit dans le cadre fixé par le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires qui prévoit notamment la
généralisation de la redevance spéciale à l’ensemble du territoire métropolitain.
Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit le périmètre d'intervention du service
public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions
techniques particulières (volume, typologie, lieux de collecte), ainsi que les seuils d’assujettissement à
la redevance spéciale suivants (ces seuils étant fixés sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du
volume de déchets produits) :
+ entre 491 et 13 860 litres hebdomadaires de déchets ménagers assimilables: l'assujettisse-
ment à la redevance spéciale, est forfaitaire en fonction des tranches volumétriques de pro-
duction de déchets ci-dessous :
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Forfaits Tranches volumes déchets produits
{Litres hebdomadaires)
__F0 | < 490 litres
F1 ‘ 491 à 840L
l.F2., D 841à2380 |
|__F3| ___ 2381à46201
| _ F4 _ 4 621 à 9 2401
F5 9 241 à 13 860L
Hors > 13 860 litres seuils L
° au-delà de 13 860 litres hebdomadaires : le producteur de déchets ne peut plus être collecté
par le service public en raison du volume représentant une sujétion technique particulière. Le
producteur doit par conséquent faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le
traitement de ces déchets.
Par principe, la volumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d’un ou plusieurs
bâtiments, et/ou d’un ou plusieurs équipements. Un site peut donc disposer de plusieurs points de
collecte.
Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein
des communes de lex-territoire Marseille Provence {qui a mis en évidence le travail fastidieux, pour
certaines communes, d'effectuer un inventaire détaillé et exhaustif, des volumes de déchets produits
sur chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles
ne disposaient pas forcément), il a été décidé de conclure une convention permettant de :
e _ faciliter le travail de facturation par l'émission d’un seul titre de recettes par an par commune ;
° permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spé-
ciale :
- Un calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux
produits, au sein de chaque site communal, par les services et personnel communaux, leurs
délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Cet inventaire, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence,
nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour
annuellement.
_ Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de
mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole, car répondant aux obligations
règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets
résiduels collectés.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Ce mode de calcul est incitatif et propose trois niveaux de tarification établis en fonction du
pourcentage d'atteinte des 8 critères (annexe 2 « Critères de prévention et de tri des
déchets communaux »}.
Ainsi, une commune pourra prétendre à un tarif de base, bonifié ou majoré.
Chaque tarif est appliqué pour une année en fonction de l'évolution des critères atteints par
la commune l'année précédente.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un système de
facturation spécifique de la redevance spéciale, pour les 92 communes de son territoire, concernant
les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service
public de la Métropole.
Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les
locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Compte tenu du nombre de sites communaux à recenser, il a été décidé de conclure une convention
afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur
la base d’un inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant pré-défini
en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets.
Ces bases de calcul seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La convention est conclue et notifiée à la commune par la Métropole Aix-Marseîlle-Provence sur
l'année N et sera exécutoire au 1% janvier de l’année N+1.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date de l'échéance par
lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Métropole Aix-Marseille Provence - 58,
Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille.
ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION
La Métropole s'engage à mettre à disposition des communes des conteneurs pour les déchets ména-
gers et assimilés dits résiduels c'est-à-dire destinés à être éliminés conformément à la règlementation.
I n'y a pas de mise à disposition de bacs jaunes pour le tri sélectif.
4
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 IL est rappelé à la Commune que les déchets concernés sont les déchets assimilés aux déchets des
ménages décrits dans l’article « 3.1.1. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) » du règlement métro- politain de collecte des déchets. Tout déchet ne correspondant pas à cette définition ne doit pas être déposé dans le(s) conteneur(s).
Si la Commune constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu'elle présente à la collecte (changement de l’activité, mise en place de nouvelles pratiques réduisant la quan- tité de déchets produits...), elle pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de con- teneur(s} mis à sa disposition. La dotation pourra être revue, d’un commun accord entre la Métropole et la Commune, en fonction du volume produit.
Tout conteneur volé doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services de la Métropole,
ARTICLE 4 — CHOIX DE LA BASE DE CALCUL DE L'ASSUJETTISSEMENT
La commune décide de souscrire à une facturation sur la base d’un des deux modes de calcul ci-
dessous :
Rayer la mention inutile
1. Calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits.
OU
2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour la première année de facturation 2024, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseilte
Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de
conventions qui restent valables, la base de calcul est le tarif forfaitaire à l'habitant.
Pour les facturations ultérieures, à l’exception des communes de i'ex-territoire Marseille Provence, les
autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur un tarif
forfaitaire, ou être facturées sur la base de l'inventaire détaillé et exhaustif. Le choix d'être facturé sur
la base de l'inventaire est définitif.
Selon le choix de la Commune, il sera mis en œuvre la base de calcul suivante.
1. Calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits.
Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites de la commune à partir
de l’état des lieux précis et exhaustif, réalisé par la commune et validé par la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
Le titre correspondra à un des trois tarifs suivants : tarif de base, tarif bonifié ou tarif majoré.
Ce tarif est appliqué, pour une année, en fonction des niveaux de critères atteints par la commune
l'année précédente.
En cas d'absence de retour d'une commune sur le tableau d'évaluation des 8 critères, La Métropole
mettra préalablement la Commune en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de communiquer ces éléments. Un {1} mois après la mise en demeure infructueuse, là Métropole
appliquera automatiquement une facturation au tarif majoré.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La redevance spéciale est due par la Commune, à compter du 1% janvier de 2024, conformément au
règlement de la redevance spéciale en vigueur.
Les décomptes doivent être définis au plus tard le 1° octobre de l’année en cours, par application des
règles ci-dessus.
La Métropole Aix-Marseille-Provence procède à une facturation annuelle au nom de la Commune. Les
décomptes sont établis à terme échu, par application des règles ci-dessus.
Un titre exécutoire est établi au cours du 1% trimestre de l’année N+1 pour l’année N.
La Recette des Finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est en charge du recouvrement.
ARTICLE 7 - RÉVISION DES TARIFS
La révision des tarifs sera indexée sur le tarif de la redevance spéciale qui aura lieu chaque année et
sera approuvée par le Conseil Métropolitain du 4*"® trimestre de l'année en même temps que
l'approbation du rapport sur le prix et la qualité de service (RPOS).
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour
une des raisons suivantes :
- pour cause d'intérêt général ;
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
Sur ce dernier point, il convient de préciser que le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des
termes de la présente convention entraînera, après discussion et désaccord persistant entre les parties
au-delà de soixante jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Recçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 En tout état de cause, la Commune est tenue, peu importe le motif de la résiliation, de s'acquitter
auprès de la Métropole, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur
présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants.
Dans le cas particulier du défaut de paiement, la Métropole adresse un commandement de payer par
lettre recommandée avec avis de réception, donnant à la Commune un délai de régularisation de
quinze jours à compter de la date de réception de l'avis. Au bout de ce délai, sans régularisation de la
part de la Commune, la résiliation est effective. Selon les cas, le conteneur(s) est (sont) retiré(s).
ARTICLE 9 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 - SIGNATURE
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux,
La Métropole Aix-Marseille-Provence La Commune de...
La Présidente Le Maire
Martine VASSAL nes eee fee.
Ou son représentant Ou son représentant
7
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 2
CRITERES DE PREVENTION ET DE TRI DES DECHETS COMMUNAUX
CHETS EN RESTAURATION
NIVEAU 3 NIVEAU 2 NIVEAU 3
. Actions à déployer [Déployerun plan de lutte Déployer un plan de Butte Déployer un plan de lutte
5 CT pus pour affelndre le contre le gaspillage alimentaire |contre le gaspillage aEmentaire |corare la gaspillage akmantaire
g F. Ps. ‘ srière dans 1 à 30% des lieux de dans 31 à 60% deslieuxde [dans 61 à 100% des lieuxde y 3 RTS état des . restauration collective restauration collective restauration cokective
les sites communaux Pourantoge ÿ 6 12 18 Jetieinte où neo
Ë CRITERE 2 NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 ER Actions à déployer Catlecter ettraiter séparément [tollecteret traiter séparément |Collecteret traiter séparément # £ valoriserles biodéchets de [ou feinure M" on des biotéchets dans 1 à [100% des biodéchets dans 313 | 16036 des biodéchets dans 61à b à restauration collkective critère 30% des lieux de restauration [60% des lieux Ge restauration |100% des lieux de restauration ES |apartir d'un état des lieux sur coflective par compostage ou [collective parcompostage ou |colective par compostage ou ë ä les sites communaux méthanisation métharisation métharésation 8 Powœæatage à 6 32 18
Actions à déployer ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3
pour aflelndrele [Nésorer des solutiors de Développer l'eco-ewemptasité [Réduire ta consommationde Réduire {a consommation des |crère. . e a Eu =. papiers, desembalageset [Les actions sant reprises des déchets ou des entmeme dons ksbätiments |papler dans is bitimems 2 supprimer l'utilisation des indépendantes les [emballages avecles Commune Ut COMM nEUX
£ quesetemtallgesà |VPES des autres et fournisseurs
# pas mue ë ne présentent pas
une progre ssiviié. à partir d'un état des lieus sur FPE;
lessites communaux Pauwcntege $ 5 5 5 attéinte du niveau
CRIIERE 4 NIVEAU NIVEAU 2 NIVEAU 3
È Collacter ettraîter séparément |co@lecteret traiter séparément |CoNecteret traiter séparément
Ê céllecter ettraiter lès les secyclables au sein de 18 [les recyclables au sein de 31 à |les recychbles au sein de 61 à
# ë recydables ausein des Actions 3 dépioyer [30% des bâtiments papiers, |60%6 des bâtiments (papiers, [10036 des bôtiments (papiers, 5 ô RTE bâtiments pour affeinore le emballages, cartons, vene si emballages, cartons, verre si emballages, cartons, verre si
5 commanaux srière nécessaire, piles, lampes/néons nécessaire, piles Jampes/néons|nécessaire, piles, lampes/néons, 3 ë à partir d'un état des lieuxsur cartouches d'imprimantes] cartouches d'imprimantes) cartouches d'imprimantes}
8 lessites communaux _ Powcæntogs sl 6 12 18
atteinte du niveau
CRITERES ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3
conditionner la mise à Supprimer ks contenants à Lorsque j'orgarise Un Actions à déployer disposition des salles de usage unique au sein des lieux évènement je m'engage à
pour aBleindre le réunion, salles des fêtes, de de restaurationcelledive réduire et valoriser les déchets
= crière. spectacies.. à is réalisation du produits lors de l'évènement à
8 Les actions sont |rri sélectif parles organisateurs partir des actions identéiées z indépendantes les |et sssurer que cetui-ci est fait dansls charte métropolitaine x Actions supplémentaires pour lunes des autres ef ci Ft NS & Aer plus Loi ésentent de réduction des déthats,
“ ns Une progress. Et entent qu'entité accueillant un évènement, fincite Rs organisateurs à s'engages dans
ces démarches
Pourcentage S 5 5 5
atteinte de nhaau
u Ta te = AIT Meur AIMETIERES ECO NES ON: AKE3: GAGER EN FAVEUR DE CIMETIERES £CO-RESPONSAB me La LE de A 19e fo
CRITERE6 . dé NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
8 Réduire b production de nec hechat u patiquerle broyage et ke Pratiquer le broyage at te Pratiquer le broyage et le
ÿ décheuvertsausendes |otère pañlage dans 13 30% des paikage dans 31 à 60% des paillage dans 61 à 100% des L cimetières cimetières cimetières cimetières h à partir d'un état des lieux sur Pourcentage & 2 à 6
lesshes communaux atteinte du nhvas
“ CRITERE 7 Act dé : NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3
5 £ a tale collecter ettraiter séparément |Coflecteret traiter séparément |Collecteret traiter séparément
Ë Ë ë Collecter ettraiter les cière tes déchets recyclabies dans Là Îles déchets recyclables dans 52 Îles déchets recyclables dans 61 à Ë & recyclables au sein des 30% des cimetières à 607 des cimetières à 200% des cimetières [_n ss
5 cimetières Pourcntage à à 2 s # Jorteinte 2 nñess
HR CRITERE 8 NIVEAU A NIVEAU 2 NIVEAU 3 6 2 Actions à déployer collecter ettraiter séparément [collectes et traiter séparément |Collecter et traiter séparément b Ë È Valoriserles déchets verts des |P227 ettelrdre le les déchets verts dans 1 330% [les déchets verts dans 31 3 60% [les déchets verts dans 61 à 2 É É oO fser es EE ” crière des cimetières des cimetières 100% des cimetières 8 a Poureœntoge # 1 2 5 _ Jotrainte du nivoau
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 3
TARIFS APPLICABLES A LA REDEVANCE SPECIALE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX
1. Tarifs applicables pour une base de calcul sur inventaire détaillé et exhaustif:
Par délibération N° TCM-020-13089/22/CM du 15 décembre 2022, la Métropole a approuvé le
montant du tarif unitaire (au litre) et forfa
2023 sur l’ex-territoire Marseille-Provence.
Tableau de calcul du coût au litre
itaire (selon barème} de Redevance Spéciale pour l’année
Année Coût au litre
2021 0,0413 € / Litre
Les forfaits applicables pour 2023 sont les suivants :
Forfait Tarif Annuel pour 2023
FO 0,00 €
F1 752,41€/677,17 €*_ _
F2 4 063,03 €
F3 8878,47€
F4 18 810,31 €
FS 28 742,16 €
* Pour le forfait F1, une bonification de 10 % s'applique (cf. article 3.5.1 du règlement de la Redevance
Spéciale 2021).
Ces forfaits seront délibérés chaque année.
Rappel des tranches volumétriques définissant les forfaits
Forfaits _ Tranches volumes produits
{Litres hebdomadaires)
FO < 490 litres 3
F1 491 à 840 L
F2 841 à 2380 L
F3 2381à4620L
F4 | 4621 à 9 240 L
F5 9241à13860L
eHors seuils rs seuils | > 13860 litres
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 2. Tarifs applicables pour une base du tarif forfaitaire à l'habitant :
Selon les conventions déjà réalisées auprès des communes de l’ex Territoire Marseille Provence en
2022 (hors Marseille), le coût moyen est de 2,50 € TTC / habitant. Ce coût constitue le tarif de base
du tarif forfaitaire à l'habitant pour les communes autres que celles de l’ex-Territoire Marseille-
Provence.
I sera mis à jour annuellement.
il est proposé de bonifier ce tarif au travers d’actions de réduction à la source et de tri des déchets à
partir de 8 critères de prévention et de tri des déchets communaux (annexe 2).
Ainsi les communes comptabilisant plus de 65% d'atteinte des critères de prévention et de tri,
bénéficient du tarif bonifié de 1,25 € TTC / habitant, équivalent à une réduction estimée du volume
d'OMR! produit d’au moins 50%.
Les communes comptabilisant moins de 35% d’atteinte des critères de prévention et de tri, se voient
appliquer un tarif majoré de 50% du tarif de base, soit 3,75 € TTC / habitant.
La base de calcul du tarif forfaitaire à l'habitant s'appuie sur la caractérisation moyenne de déchets
répartie comme suit :
IMAGE DE LA POUBELLE DU CTI — UN VOLUME DE DÉCHETS GLOBALEMENT PLUS IMPORTANT *
QUE LA MOYENNE NATIONALE POUR TOUTES LES CATÉGORIES, PARTICULIÈREMENT POUR LES
RECYCLABLES ET LES ENCOMBRANITS 7 SE = PAS ADEME (2017): CT (2020-21) : La poubelle du CTI est plus | 255 kg/hab/an 384 kg/hab/an importante {+ 50 %) de la ————— RÉ poubelle moyenne nationale. Elle conlient :
AE
vo,e
+ une quantité comparable de
lermentescibles
* beaucoup de recyclables en
particulier
+ de textiles (6)
+ de carlons {xd}
- de plastiques {[x2)
+ de métaux {(x2}
Autres
Métaux - Verre
Plastiques
Carions » Papiers + d'encombrants {x2) en particulier
+ des combustibles
{bois cageite, etc.]
- des incombustibles ABS
Igravals, etc.} MARSEILLE PROVENCE
9 PV are
Textiles - Scinitaires
Fermentescibles
Résultats de la campagne 2020-2021 de caractérisation des Ordures Ménagères Résiduels du Territoire Marseille Provence
1 Ordures Ménagères Résiduelles
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 4
CONDITIONS DE FACTURATION POUR L'UTILISATION TEMPORAIRE
DES EXUTOIRES METROPOLITAINS PAR LES COMMUNES
1. Tarifs applicables pour la mise à disposition de caissons :
Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous.
Encombrants et Végétaux Bois Gravats
déchets
assimilables
aux OMR? |
Coûteneuros | 311 90 182 76
TIC / tonne | LL |
l’évolution annuelle des coûts sera indexée sur l'évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022}.
2. Tarifs applicables pour l'accès en déchetteries :
A l'exception des flux de déchets d'équipements électriques et électroniques, de mobilier, des
cartons et des métaux, déposés au sein des déchetteries référencées au sein de l'annexe 4, qui
ne sont pas refacturés aux communes ; les apports des communes sont facturés selon les
conditions suivantes :
- 52 €HT (le passage pour une berline / petit utilitaire (1,5mÿ)
- 104€ HT le passage pour un véhicule utilitaire / camion plateau (3m*)
L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l’évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022).
3. Tarifs applicables pour l'accès en centre de transfert, plateforme et/ou centre de
traitement :
Facturation à la tonne selon les modalités ci-dessous.
OMR, encombrants et Végétaux (Vallon du Fou)
… - assimilables aux OMR :
Coût en euros TTC / tonne | 210 29
L'évolution annuelle des coûts sera indexée sur l'évolution du coût aidé TTC à la tonne tous
flux confondus issus du RPQS (TO = RPQS 2022).
1 OMR : ordures ménagères résiduelles
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 ANNEXE 5
DECHETTERIES METROPOLITAINES AU SEIN DESQUELLES LES DEPOTS D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, DE MOBILIER, DES CARTONS ET DES METAUX NE SONT
PAS REFACTURES AUX COMMUNES
Les dépôts d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de mobilier, des cartons et des
métaux, au sein des déchetteries listées ci-dessous ne sont pas refacturés aux communes :
Déchèterles J Métaux | .| Moniller. Cartons ile D3E ie ; =] ve toner:
Aix-en-Provence Oui Qui Oui Oui
Aubagne Oui Oui Qui Qui
Auriol Oui Oul Oui ul
Souc-Bel-Air Oui Oui Qui Qui
Carry-te-Rouet _
Cassis Qui Oui Gui Qui
Chétesuneuf-les-Martigues Oui Qui Qui Oui
L Cuges-les-Pins Oui Qui Qui
Eguilles Qut Oui Oui
Ensues-la-Redonne Qui Qui Oui Oui Fos-sur-mer Oui Oui Oui Oui Gardanne Qui Qui Qui Qui Gémenos Qui Oui Oui Oui Gignac la Nerthe Qui Oui Qui Oui Grans-Cornillon-Confoux Gui Qui Qui Oui Istres Entressen Qui Oui Le Istres Tubé Oui Qui Oui Oui La Ciotat Qui Oui Qui Oui La Fare les Oliviers La Vautubière Oui Qui Qui Qui La Roque-d'anthéron Qui Oui Qui Oui Lamanon Oui Qui Oui Oui Lambesc Oui Oui Qui Qui Le Puy Sainte Réparade Oui Oui Oui Le Rove Qui Qui Les Pennes Mirabeau Qui Oui Oui | Oui Mallemort Oui Qui Qui Qui Marignane Oui Qui Oui Marseille 19 Bonnefoy Oui Oui Qui Qui Marseille 11 Libéréteurs Oui Oui Oui Qui Marseille 13 Château Gombert Oui Oui Qui Oui Marseille 9 Sud La Jarre Oui Oui Qui Gui Marseïile 15 Nord Aygalaces Oui Qui Oui Qui Martigues Croix Sainte Qui Oui Qui Qui Martigues Craix Sainte ST Oui Gui Oui
Martigues Vallon du Fou Oui Oui Oui Qui
__ Martigues |3 Couronne Qui Oui Qui Qui
Meyrargues Oui Qui Qui Oui __ |
Meyreuil Oui J__ Qui | _Oui
Mirarmas Oui Qui Qui Qui
Pélissanne Oui Oui Oui Qui
… Pertuis Qui Qui Qui Qui
Peypin Oui Oui Qui
Peyrolles-en-provence Î Qui Qui Qui Qui
Port-saint-louis-du-rhône | Oui Oui Oui Oui
Puyloubier | Oui Qui Oui
Puyricard Point vert
Ropnac Les Fouitades Qui Qui Oui Oui
Rognes Qui Oui Qui
Roquefori-la-Bedoule Oui Oui Oui Oui
Rousset Qui Oui Oui Qui
Saint-Cannat Qui Oui Oui Oui
| Saint-Chamas Qul Oui Qui Qui
Saint-Paul les Durance Oui Qui Oui
Salnt-Victoret _ Oui Oui Qui Oui
Salon 2 Oul Oui Oui Qui
Salon-de-provence Oui Oui Oui Qui
Sausset les Pins Oui ___ Qui Qul Qui
Vauvenargues _| Oui Qui Qui
Venelles Oui Oui Oui Oui
Vitrolles Qui Qui Oui Qui
Cette liste sera mise à jour en fonction des équipements et/ou création de nouvelles
déchèteries
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023