Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe deliberation n°57 2024
Déliberation - Annexe 1 deliberation n°17 2024
Déliberation - Annexe deliberation n°59 2023
Déliberation - Annexe deliberation n°109 2022
Déliberation - Annexe deliberation n°1 2024
Déliberation - Annexe deliberation n°29 2023
Déliberation - Annexe deliberation n°4 2024
Déliberation - Annexe deliberation n°39 2024
Déliberation - Annexe deliberation n°58 2024
Déliberation - Annexe 2 deliberation n°51 2023
Déliberation - Annexe deliberation n°25 2024
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°25 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
UT
D
023€
Oo € FFT
LOGO COMMUNE
CONVENTION HABITAT
Modalités d'organisation fonctionnelle entre la Commune
et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la mise en
œuvre de la convention cadre Habitat à caractère multi-
sites conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Convention Habitat
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 SOMMAIRE
Préambule... sssssssisssssssssinissssnreneennernenernneneeeereneeneneneneeeeennrereneenenee 2
Article 1 : Signature de la convention Habitat... ses 4
Article 2 : L'identification des sites sise 4
Article 3 :La veille foncière... sessions 5
3.1 La transmission des déclarations d’intention d’aliéner {DIA}.................U 5
3.2 La Veille foncière ss ssssssssssssenenneanenenesenenenneeeeneenenensenenerseenenes 5
3.3 Identification des DIA d'intérêt ss ississssesssesssensnsssneneseneresensensennre 5
Article 4 : Les études préalables is ssisseessserneenrenenneenreneeenennerense 5
4.1 Le lancement des études ss ssssssssssseasseesrnnsrnneereereneeneneeseneesnennseenes 5
4.2 Le financement des études sise 5
4.3 Modalités de remboursement sise 6
Article 5 : La démarche d'acquisition... ses 6
5.1 La décision d'acquisition Si iissiennnrrnnnnnneerenenenenennesnes 6
5.2 La mise en œuvre de la garantie de rachat sense 6
5.3 Les modalités de rachat ss 6
Article 6 : La gestion... ssssssssssssssssrssesserssrrneeresnersssneensessseeessnsnseessenens 7
Article 7 : La cession... esse niserrnerneennsssssrssnesnesesrrrneenesnesnesennnnres 7
7.1 Cession avec consultation préalable sense 7
7.2 Cession directe à l'opérateur ss sssseenesneesrenressenseenensesse 7
Article 8 : Durée de la Convention.…....................…ssssssssssssssssssseesssenssessesesssseessnss 8
Article 9 : Dispositif de suivi de la Convention habitat 8
Article 10 : ANNEXES... nnrrrrrrsreasrarrsrsranrescesseonrenenenreeneene nee nsne ne neentontesnonenenseneeneennnense 8
1
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Préambule
1) Contexte
L'habitat est au cœur des enjeux de la MÉTROPOLE en termes d’attractivité et de mobilité. Dès sa
création, la MÉTROPOLE a affirmé des objectifs ambitieux par la définition d’une stratégie forte en
matière d'habitat et de cohésion sociale. Cela s’est traduit notamment par l'engagement du processus
d'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) Métropolitain en juin 2016 et dont le projet a été
arrêté par le conseil métropolitain du 16 mars 2023 avec un objectif de production de logements de
11 000 sur l’ensemble du territoire métropolitain, dont près de 50% de logements sociaux.
Cet engagement a permis à la Métropole de construire une nouvelle stratégie en matière d'habitat,
concourant à l’enjeu de répondre aux besoins des habitants mais aussi à l’enjeu de l'attractivité de la
MÉTROPOLE.
Dans cette perspective, la Métropole accompagne les dynamiques locales en articulation avec les
documents stratégiques et avec l'aménagement opérationnel. La mise en œuvre d’une stratégie
foncière anticipatrice permet de traduire en actions foncières les objectifs de développement inscrits
dans les documents de planification afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable du territoire et la lutte contre l'étalement urbain.
L'EPF, régi par les dispositions des articles L 321-1 et suivants du code de l'urbanisme, est un outil au
service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement
public pour assurer des missions de maitrise foncière et de portage foncier en vue de la poursuite de leurs objectifs de développement.
Dans ce contexte, le 29 décembre 2017, la MÉTROPOLE et l’EPF ont signé une première convention
cadre Multi site Habitat, pour un montant conventionnel de 85 000 000 d’EUROS (quatre-vingt-cinq
millions) pour une durée initiale de 6 ans, ce dispositif métropolitain se substituant aux précédentes conventions Habitat qui existaient sur certains territoires.
L'objectif prévisionnel financier sur la période 2018-2023 était de 85 000 000 d’euros (quatre-vingt-
cinq millions) et correspondait, à un objectif prévisionnel de production de l’ordre de 3 000 logements.
Par avenant n°1, la MÉTROPOLE et l’EPF ont décidé d'augmenter de 10 000 000 d'EUROS (dix millions)
l'engagement financier pour le porter à 95 000 000 d'EUROS (quatre-vingt-quinze millions) permettant
ainsi de poursuivre l’action foncière sur le territoire.
Au 31 décembre 2022, 123 sites d'intervention sont hébergés dans ladite convention MSH1, près de
89,125 Millions d’euros ont été engagés et 30,365 Millions d'euros cédés. (Préciser logements produits
entre 2017 et 2023)
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Par avenant N°2, la METROPOLE et l’EPF ont décidé de proroger la convention en vigueur jusqu’au 31
décembre 2025 afin de permettre de préparer la sortie opérationnelle des projets sous promesse de
vente avec des opérateurs de logements, de poursuivre le portage des fonciers des projets en
difficultés et de prévoir le transfert des fonciers dans le présent cadre conventionnel ou vers de
nouvelles conventions opérationnelles tripartites contractualisées avec les Communes.
La MÉTROPOLE a élaboré avec les 92 Communes un nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour
la période 2023-2028. Celui-ci a été arrêté au Conseil Métropolitain du 16 mars 2023. Ce document
stratégique donne comme objectif de produire 11 000 logements par an, dont 5 200 sociaux et entrera
en vigueur au 1° semestre 2024.
Dans ce contexte, la METROPOLE et l’EPF ont décidé de poursuivre leur partenariat par la signature
d’une nouvelle convention multi site habitat n°2 afin de :
- Poursuivre les actions foncières engagées avec les communes du territoire
- Avoir une action coordonnée et homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain au
vu du respect des objectifs du PLH arrêté le 16 mars 2023,
- Répondre aux objectifs de l'Etat pour la production de logements sociaux, avec
notamment la participation et la mise en œuvre du volet foncier « production à court
terme » des contrats de mixité sociale.
Les missions d’acquisitions foncières et de portage foncier des biens attachées à cette convention,
excluent les interventions en copropriétés dégradées qui doivent faire l’objet de conventions
spécifiques. Ces missions doivent permettre de réaliser des programmes d’habitat prioritairement sur
le court terme, avec un document d’urbanisme compatible, sur des sites identifiés dans le cadre de la
stratégie métropolitaine de production de l'Habitat et devant répondre à des critères de localisation
et d'économie d'espace.
La présente convention entre la METROPOLE et les Communes organise les modalités spécifiques de
mise en œuvre et d'intervention.
Dans ce contexte, l'objectif prévisionnel financier sur la période 2023-2029 est de 95 Millions € et
correspond, au titre de ce dispositif pour l’ensemble du territoire métropolitain, à un objectif
prévisionnel de production de l’ordre de 2500 logements.
2} Objet de la convention habitat
La METROPOLE demande à l’'EPF son concours pour la production de 2500 logements en mixité sociale
dont au moins 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU
et accession sociale, accession à prix maîtrisé). Le PLH fixe pour objectif dans les communes déficitaires
en logements locatifs sociaux, une proportion de logements aidés supérieure à 30% avec une part
majoritaire de PLUS/PLAI
Ces actions concourront à favoriser la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du Programme Local
de l'Habitat arrêté par la METROPOLE.
Au titre de la convention cadre Habitat à caractère multi-sites la Métropole Aix-Marseille-Provence et
l'EPF PACA s'associent pour une mission d'acquisition foncière et de portage foncier des biens
permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ;
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Sur chacun des sites repérés, en tant que de besoin, des études pré-opérationnelles seront réalisées
afin de déterminer les composantes essentielles du projet.
Pour rendre le dispositif efficient, sa mise en œuvre nécessite un partenariat fort avec les Communes
concernées.
La présente convention Habitat conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les Communes
souhaitant bénéficier de cet outil, organise donc les modalités d'organisation fonctionnelle de mise en
œuvre et d'intervention de la convention Habitat à caractère multi-sites passée entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et l'EPF.
Article 1 : Signature de la convention Habitat
La Commune manifeste, par délibération de son conseil municipal, sa volonté de bénéficier d’un outil
d'action foncière en signant la présente convention habitat.
La délibération dûment transmise au contrôle de légalité autorisera le représentant qualifié de la Commune à signer la convention habitat.
Une fois signée, la Commune transmettra l'original en deux exemplaires à la Métropole Aix-Marseille-
Provence qui signera à son tour la convention habitat puis la notifiera à la commune.
Article 2 : L'identification des sites
La Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune pourront identifier les sites d’intervention,
notamment au titre des gisements fonciers repérés dans les fiches d’actions territorialisées du PLH et
des emplacements réservés de mixité sociale inscrits dans les documents d'urbanisme.
Les sites cibles concernent des parcelles et tènements fonciers couverts par un document d'urbanisme
permettant la réalisation de programmes de logements; les projets économes d'espace doivent être privilégiés.
Il s’agit, sans que cette liste soit limitative, des sites suivants :
- Les terrains localisés en centres villes (cœur de ville et faubourgs) ou en continuité des tissus
urbains existants,
- Les espaces de renouvellement urbain des quartiers périphériques ou de reconversion de
friches urbaines situés à proximité d'équipements publics, de commerces et services de
proximité, desservis par les transports en commun,
- Les sites d'optimisation connexes à des biens déjà acquis par la puissance publique.
- Les sites de réserve foncière compris dans une zone à urbaniser à vocation habitat ou les sites
en zone urbaine relevant d’une programmation moyen/long terme (Dans les hypothèses d’une
nécessité d’une maîtrise foncière complémentaire le cas échéant par voie d’expropriation,
évolution nécessaire du document d’urbanisme...). Par ailleurs, le conventionnement de ces
sites pourrait évoluer vers une convention d'intervention foncière tripartite.
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Article 3 : La veille foncière
Article 3.1 : La transmission des déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Conformément au code de l’urbanisme et notamment l'art R211-7, la Commune transmettra les DIA
à la Métropole via Cart@ds, titulaire du droit de préemption, et émettra un avis d'intérêt concomitamment ou postérieurement.
Dans le cas des communes carencées, la commune informera la Métropole et l’EPF de toute DIA
d'intérêt sur laquelle elle solliciterait la DDTM.
Article 3.2 : La Veille foncière
La commune, en partenariat avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, réalisera une veille foncière
active sur les sites d'intervention identifiés et validés, notamment ceux issus des contrats de mixité
sociale (CMS). Cette veille se caractérisera par un examen des DIA déposées sur les secteurs fléchés
ainsi que les biens présentant un intérêt stratégique qui seraient appelés à muter présentant une
opportunité foncière pour les partenaires.
Article 3.3 : identification des DIA d'intérêt
Les partenaires feront connaître sans délai suivant la réception de chaque DIA, via la fiche d’aide à la
décision correspondant aux critères prédéfinis en terme de localisation et de faisabilité, celles pour
lesquelles ils souhaitent qu’une action foncière soit engagée. La fiche d'aide à la décision (Annexe 2)
sera pré-remplie par le partenaire qui aura repéré la DIA, complétée par l’autre partenaire et par l'EPF.
Article 4 : Les études préalables
Article 4.1 : Le lancement des études
Après avis de la Commune, la Métropole Aix-Marseille-Provence validera le lancement des études de
capacité ou de faisabilité permettant d’objectiver les conditions techniques et financières d’une
acquisition ou d’une opération.
La validation du lancement des études sera formalisée expressément par la Métropole Aix-Marseille-
Provence auprès de l’EPF PACA après accord de la Commune.
Article 4.2 : Le financement des études
En cas de non acquisition, d'absence d’opérateur ou à défaut de mise en œuvre opérationnelle, les
dépenses d'études de schéma d'organisation urbaine, d’études de pré-projets et d’études opérationnelles éventuelles (études de faisabilité et de capacité), seront remboursés en intégralité par
la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’'EPF PACA au titre de la convention cadre.
Dans un second temps et dans les conditions précisées ci-dessus,
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 La Commune s'engage à rembourser à hauteur de 50% lesdits frais d'étude à la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 4.3 : Modalités de remboursement
Sur la base de l’état récapitulatif transmis par l’EPF PACA, la Métropole Aix-Marseille-Provence
présentera à la Commune un titre de recette à hauteur de 50% du montant total, accompagné de la
délibération du conseil municipal approuvant la présente convention.
Article 5 : La démarche d'acquisition
Article 5.1 : La décision d'acquisition
Après avis exprès de la Commune (mail, courrier, fiche d'aide à la décision...), la Métropole Aix-
Marseille-Provence transmettra la décision d'acquisition du bien identifié à l’EPF en indiquant la collectivité gestionnaire du bien.
Une fois les formalités d'acquisition accomplies par l’EPF, celui-ci en informera la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune.
Article 5.2 : La mise en œuvre de la garantie de rachat
e Par la Métropole:
La validation de l’acquisition entraine pour la Métropole Aix-Marseille-Provence une obligation de garantir le rachat dans les hypothèses suivantes :
-En cas de résiliation ou de la caducité de la convention,
-En cas de l'abandon d’un site d'intervention.
e Par la Commune:
-Dans le cas où la vocation et/ou la destination ayant été décidée collégialement viendrait
à être abandonnée ou modifiée à la demande de la Commune, la Commune s’engage alors à assumer la garantie de rachat du bien auprès de l’EPF.
-Dans certains cas exceptionnels et en amont de certaines acquisitions, la METROPOLE se
réserve la possibilité de demander à la COMMUNE de s'engager par courrier du maire à racheter ledit bien garanti par la METROPOLE
Article 5.3 : Les modalités de rachat
Dans les cas où la commune, en garantie de rachat, rachètera directement le bien à l’EPF, la commune prendra une délibération en ce sens.
Dans les cas de rachat en cascade, l'acquisition par la Commune auprès de la Métropole se fera aux
mêmes prix et conditions que l'acquisition effectué par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de l’'EPF PACA.
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Article 6 : La gestion
En cas d'acquisition d’un bien bâti ou non bâti, L'EPF PACA et la Métropole Aix-Marseille-Provence ne
pouvant pas assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront remis en gestion à la Commune
par l’EPF sous réserve de quatre exceptions de nature à différer la remise en gestion au profit de la
Commune ou à la confier à un tiers :
- le bien nécessite une libération des lieux préalable (résiliation de bail, éviction.…..),
- les travaux de mise en sécurité (des biens et des personnes) sont nécessaires en urgence (voir
démolition totale) et doivent être engagés par l’EPF PACA avant remise en gestion,
- dans le cas exceptionnel où ni la Commune, ni l'EPF PACA ni la Métropole Aix-Marseille-
Provence ne pourraient faire face à leurs engagements de gestion des biens, l'EPF PACA pourra
désigner, après avis de la METROPOLE, un délégataire dont les frais générés seront répercutés
sur le prix de cession.
- la gestion transitoire du bien et sa valorisation sont intégrées à la stratégie de développement
du projet et à ce titre fait l’objet d’une gestion en propre par l’'EPF PACA.
La Commune se verra transférer par l'EPF directement la gestion effective du bien dans le cadre d’un
procès-verbal formel de remise en gestion contresigné par les deux parties, pour permettre à la Commune d'assurer la garde, le contrôle et la surveillance desdits biens au sens de l’article 1242 du
Code Civil.
Les modalités de gestion par la Commune des biens acquis par l’EPF sur son territoire sont définies à
l'annexe n°1 de la convention cadre EPF / AMP intitulée « modalités de gestion des immeubles acquis
par l'EPF ».
En cas d'urgence liée à la gestion, la Commune informera directement l’EPF, parallèlement à la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 7 : La cession
Article 7.1 : Cession avec consultation préalable
Un cahier des charges de consultation sera établi par l’EPF en partenariat avec la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la Commune.
Le choix de l’opérateur sera effectué conjointement par les représentants qualifiés de la METROPOLE
et de l’EPF et de la Commune.
Une promesse de vente interviendra alors entre l'opérateur retenu et l’EPF.
Article 7.2 : Cession directe à l'opérateur
Dans les seuls cas autorisés par la loi, la cession directe à un aménageur ou à un opérateur par l’EPF
pourra être réalisée à la demande de la Métropole ou de la commune et après avis de l’autre partie.
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Article 8 : Durée de la Convention
La présente Convention sera rendue exécutoire à compter de sa notification, celle-ci intervenant après
mise en œuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature de la présente Convention habitat par chacune des parties.
La validité de la convention est attachée à la validité de la convention cadre habitat à caractère multi
sites, qui prendra fin le 31 décembre 2029. Cette convention pourra être prolongée par voie d’avenant afin de permettre la cession des biens concernant des projets en voie de finalisation.
Article 9 : Dispositif de suivi de la Convention habitat
Un comité de suivi, composé des services concernés de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de représentant(s) identifié(s) de la commune, se réunira une fois par an à minima.
Ce comité évaluera l'avancement des missions et facilitera la coordination des différents acteurs
concernés.
Des réunions techniques seront organisées en tant que de besoin pour le suivi des projets en présence
des acteurs concernés.
Article 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention habitat :
- Annexe N°1 : Tableau des modalités d'organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune
- Annexe N°2: Fiche d'aide à la décision — instruction des DIA et de négociation amiable
SIGNATURES
En deux exemplaires originaux
Signature du représentant qualifié de la Signature du représentant qualifié de
Commune de (1) la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 Annexe 1 : Tableau des modalités d'organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la commune
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION MULTISITES HABITAT METROPOLITAINE /CONVENTION SUBSEQUENTE
commune, EPF
Délibération Envoi de la délibération | Référent foncier | Notification au Maire
communale communale et signature de la | MAMP +
convention subséquente par la | commune
Convention commune puis par la
subséquente habitat Présidente de la Métropole
Compte rendu de réunion | Organiser la réunion, rédiger le | Référent foncier | Diffusion du compte rendu aux partenaires
tripartite compte rendu MAMP,
Courrier ou mail MAMP et
commune
EPF Diffusion aux partenaires
Rendu final de toutes
études nécessaires
Assister au rendu d'études
et/ou récupérer les éléments
Référents foncier
MAMP.EPF,
commune,
planification
Diffusion aux partenaires
Fiche d'aide à la décision Complétude de la fiche d’aide à Référent Foncier Transmission de la fiche d’aide à la
remise en
l'EPF à la
bipartite de
gestion par
commune
entre le représentant de la
commune et l’EPF
communal + EPF
la décision par tous les | MAMP, décision incluant les modalités de gestion
partenaires commune, EPF, | au service Foncier (par mail)
DÈTM
Décision de délégation | Rédiger et lancer dans le circuit | Référent foncier | Transmission de la décision de délégation
relatée dans la FAD de signature la décision de | MAMP, DDTM à l'EPE
délégation.
Courrier d'accord pour | -Demander l'accord exprès du | EPF
acquisition et garantie de | service Foncier MAMP
rachat
-Rédiger le courrier
accompagné de la fiche d’aide | MAMP
à la décision pour signature par
ta Métropole.
Visite contradictoire et PV | Assister à la visite et signer lePV | Référent
Un cahier des charges de
consultation d’opérateur
pour cession sera établi par
VEPF en partenariat avec la
MAMP et la commune
Suivre la consultation dès la
rédaction du cahier des charges
EPF Courrier d'accord de la MAMP à l'EPF pour
la cession du bien à l'opérateur désigné
Convention habitat
Reçu ArCenñbléldedEalR ER 1æekertBfe 2017 Annexe 2 : La fiche d’aide à la décision
ACCORD SUR ACQUISITION EPF AMIABLE ou PAR VOIE DE PREEMPTION (en deux phases)
Site Commune de Récapitulatif au ../../….
PHASE DELEGATION : INFORMATION DIA Date limite traitement dossier :
: ion D la saisi . Date réception DIA Date de la délégation Date de la saisine Date de la visite
Num de Dossier DIA Titulaire DPU/ZAD Remarques
DESCRIPTION DU BIEN
Adresse/Quartier Parcelles
Nature du bien Usage Occupation Description/Etat
Surface totale du foncier Surface utile ou SDP Zonage PLU/PLUi
DETAIL TRANSACTION
Nom du vendeur Nom de l'acquéreur Contact Notaire
Avis des
Prix total de vente Prix au m? de foncier Prix au m°? de SDP | Domaines
Observations transaction :
PHASE ACQUISITION : ANALYSE DU CONTEXTE Environnement Urbain
Renseignements d'urbanisme (PLU, servitudes, risques...) Localisation/
réseaux/accessibilité/enjeux identifiés
Contexte institutionnel Projet envisagé
Nom de la convention EPF, carence, LLS...(selon projet)
Gestionnaire du bien (suite à acquisition EPF) :
INSTRUCTION / AVIS D'OPPORTUNITES
Emetteur | Date Avis Argumentaire
Convention habitat
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023 DECISION DE PREEMPTION / ACQUISITION
Prix de préemption / ne Date avis Procédure
acquisition
POST ACQUISITION
Date échéance pour mise en , . Modalités de Date rétrocession Date acquisition . .
q œuvre garantie de rachat gestion
Convention habitat
Reçu au Contrôle de légalité le 08 décembre 2023