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Déliberation - Annexe deliberation n°57 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°57 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VOIRIE DEPARTEMENTALE - COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE
CONVENTION CADRE POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS MINEURS
SUR LA COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE,
D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
*
L’an deux mille vingt-quatre et le
Entre les soussignés,
le Département des Bouches-du-Rhône représenté par sa présidente, Mme Martine Vassal, ès- qualités, dûment autorisée par délibération n° de la commission permanente du Conseil
départemental en date du , désigné ci-après par « le Département »,
d’une part,
et
la Commune de Simiane-Collongue, représentée par son maire, M. Philippe Ardhuin, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal en date du , désignée
ci-après par « la Commune »,
d’autre part.
PREAMBULE
La Commune de Simiane-Collongue exerce des compétences sur son territoire, parmi lesquelles la compétence voirie qui impacte le domaine public routier départemental.
Dans le cadre de l'exercice de ces compétences, la Commune de Simiane-Collongue doit obtenir, par convention, l'accord du Département des Bouches-du-Rhône avant tout début de réalisation de travaux modifiant la consistance du domaine public routier départemental.
Pour certains de ces travaux, de faible ampleur, et/ou répétitifs, de réparations ou
d'aménagements mineurs relevant de la mise en œuvre des compétences de la Commune ou, de la mise en application par la Commune, le gestionnaire du domaine public départemental doit l’autoriser à intervenir en mettant son domaine public à sa disposition.
La présente convention cadre et les accords techniques qui en découleront permettront au Département des Bouches-du-Rhône de mettre son domaine public routier à la disposition de la Commune de Simiane-Collongue pour la réalisation d'aménagements mineurs, et de définir les modalités d'entretien et d'exploitation des ouvrages réalisés.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne la réalisation, sur le territoire de la commune de Simiane- Collongue, en agglomération, d'aménagements de faible ampleur qui impactent le domaine public routier départemental.
Elle a pour objet d’autoriser la Commune de Simiane-Collongue à réaliser, sur le domaine public routier départemental, les travaux décrits à l’article 2, selon le projet qu’elle aura défini et qui devra avoir reçu une approbation technique formelle préalable des services de la Direction des Routes -arrondissement d’Aïx-en-Provence, du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Elle présente un double objet.
- Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
En application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, le Département décide de transférer de manière ponctuelle et temporaire sa qualité de maître d’ouvrage à la Commune de Simiane-Collongue pour la réalisation des travaux cités à l’article 2.
La Commune sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des travaux y compris celles nécessaires aux acquisitions foncières.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessous.
La Commune sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l’ouvrage.
La commission d’appel d’offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation au Département avant le lancement des procédures correspondantes par la Commune.
- Entretien et exploitation partiels
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la Commune dans le cadre de l’entretien et l’exploitation partiels du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPERATIONS CONCERNEES
Les aménagements et les travaux entrant dans le champ de la présente convention cadre, impactent le domaine public routier sans en changer le fonctionnement. Ils se situent, en agglomération, dans l’emprise d’une route départementale, sur le territoire de la commune de Simiane-Collongue.
Chaque aménagement fera l’objet d’une demande d’autorisation de la Commune, conformément aux articles suivants. L’autorisation sera délivrée par le Département sous la forme d’un accord technique, dont le modèle est annexé à la présente, se référant à la présente convention. Cet accord technique exclusif à chaque opération tient lieu d’autorisation de travaux et de début de transfert de maîtrise d’ouvrage, mais ne préjuge en rien de l’avis ultérieur du Département lors de la réception des travaux.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page2 - Entrent dans le champ de la présente convention :
- les aménagements de trottoirs, de parcs de stationnement latéraux,
- les mises aux normes PMR de trottoirs,
- Ja pose de dispositifs de ralentissement, et de plateaux traversants,
- la réalisation de « zone 30 »,
- les feux tricolores et boucles de détection,
- la fourniture et la pose du mobilier urbain,
- la fourniture et la pose de dispositifs de retenue (garde-corps, glissières .….), - la réalisation d'aménagements paysagers, de plantations d’alignement et de réseaux d'arrosage,
- la modification ponctuelle de réseaux d’assainissement de surface sur trottoirs et chaussée, - la modification pour motifs de sécurité d’flots directionnels,
- la pose et la modification de tout élément relatif à la signalisation verticale lumineuse et éclairage public,
- la pose et la modification de tout élément relatif à la signalisation verticale de police et de signalisation horizontale et directionnelle,
- les travaux de déplacement ou de création de passages piétons (avec refuge le cas échéant), - les travaux de redistribution de profils en travers type (modification des largeurs de voies de circulation pour création de pistes ou bandes cyclables .….),
- Jes travaux de réalisation de système de vidéoprotection.
Pour chaque opération, les travaux comprendront entre autres, l’ensemble des prestations suivantes :
- les terrassements,
- la réfection de la chaussée au droit de l’aménagement réalisé,
- la pose de bordures de trottoirs et la réalisation de trottoirs,
- la réfection éventuelle des réseaux existants dont la compétence est dévolue à la Commune, s’ils sont impactés,
- la mise en place de la signalisation horizontale,
- la mise en place de la signalisation verticale de police et directionnelle.
ARTICLE 3 - DOMANIALITE
L'ouvrage ainsi réalisé fait partie intégrante du domaine public routier départemental. Il fera l’objet d’une remise formelle par la Commune au Département après acceptation par celui-ci.
ARTICLE 4 - MISSION
La Commune sera maître d’ouvrage des opérations objet de la présente convention cadre.
4.1 — Au titre de la « phase étude »
Les études nécessaires aux travaux, cités dans la présente convention, seront réalisées sous la seule responsabilité de la Commune.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 3 - À la fin des études, le dossier technique sera joint à la demande d’accord technique adressée, à l'arrondissement d’Aïx-en-Provence de la Direction des Routes du Conseil départemental. Le dossier d’études contiendra, entre autres, les plans, profils en longs et en travers nécessaires à la parfaite définition du projet. Le Département pourra demander à la Commune de lui adresser toutes pièces complémentaires nécessaires à la validation du projet.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Département par la Commune. Le Département notifiera sa décision ou fera connaître ses observations, à la Commune dans le délai maximal de quarante-cinq (45) jours suivant la réception des dossiers complets par production de « l’accord technique » décrit à l’article 2.
Avant toute réalisation de travaux, le maître d’ouvrage pourra solliciter le Département afin de savoir si des données relatives à l’amiante sont déjà connues sur la portion de route concernée. Dans ce cas, et à la demande du maître d’ouvrage, le Département mettra à sa disposition, et à titre informatif, les éléments dont il dispose à propos de la présence d’amiante sur la section concernée.
Ces éléments, qui pourront être transmis par le maître d’ouvrage à toute entreprise intervenant sur le chantier, ne dispensent absolument pas le maître d’ouvrage intervenant sur le domaine public routier départemental de procéder lui-même au diagnostic, conformément aux dispositions du code du travail.
4.2 - Au titre de la « phase travaux»
Au titre de la réalisation des travaux, la Commune assurera seule les missions suivantes, sans que
le Département ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit :
- engager une consultation pour l’opération en vue de désigner le maître d’œuvre, le conducteur d’opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises, - conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’ouvrage, - s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises, - assurer le suivi des travaux,
- assurer la réception de l’ouvrage,
- engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, et garantir le Département de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente convention,
et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Toutefois, le Département sera invité aux différentes réunions de chantiers. Il adressera ses observations à la Commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise.
Les ouvrages réalisés étant automatiquement intégrés dans le domaine public départemental, la Commune devra se conformer aux avis produits par le Département.
4.3 - Acquisitions foncières
La Commune procèdera aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet décrit ci- dessus et reversera, à titre gratuit, le foncier acquis dans le domaine public routier du Département.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 4 - ARTICLE 5 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
La présente convention autorise la réalisation des travaux décrits à l’article 2 et l’occupation du domaine public routier départemental dans le respect des prescriptions formulées par le
Département.
Les entreprises opérant pour la Commune devront obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d’ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 6 -— DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du domaine public départemental impactée par la réalisation des opérations visées à l’article 2, est consentie à titre gratuit par le Département, sous réserve de l’entretien par la Commune des dépendances à ses risques et périls, conformément à l’article 11.
ARTICLE 7 — ASSURANCES - RESPONSABILITES
La Commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite du Département.
La Commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d’ouvrage depuis le début des travaux et jusqu’à la remise complète des ouvrages.
ARTICLE 8 — INFORMATION DU COCONTRACTANT
La Commune tiendra régulièrement informé le Département de l’évolution des opérations et, en tout état de cause, dès que le Département en exprimera le besoin.
ARTICLE 9 —- RECEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la Commune en application des marchés de travaux qu’elle aura conclus avec les entrepreneurs.
La Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception des ouvrages revenant en propriété à ce dernier, dans les conditions définies ci-après.
Le Département sera associé aux opérations préalables à la réception des travaux.
A cette fin, une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la Commune à laquelle le Département (Direction des routes et des ports — Arrondissement d’ Aix-en-Provence) sera invité.
Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui consignera les observations présentées par les parties.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception,
notamment eu égard aux observations formulées.
A l'issue des opérations de construction, la Commune établira une attestation d’achèvement des ouvrages, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 5 - La Commune soumettra les projets de décision de réception des travaux au Département qui disposera d’un délai de trente (30) jours pour donner son accord et faire valoir ses observations. Passé ce délai, l’accord du Département sera réputé acquis.
En cas de réserves lors de la réception, la Commune invitera le Département aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La réception de l’ouvrage, sans réserves, emportera transfert à la Commune de la garde de lPouvrage.
ARTICLE 10 - REMISE DES OUVRAGES
À l'issue de la réception sans réserve des ouvrages, ou à l’issue de la levée des réserves le cas échéant, et après accord du Département sur la conformité des ouvrages, la Commune remettra les ouvrages et aménagements gratuitement au Département pour être incorporés dans le domaine public routier départemental.
Le Département pourra assister aux essais et à la réception des ouvrages avant leur mise en service. Il se réserve le droit de procéder à des contrôles contradictoires pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Ces formalités feront l'objet d'un procès-verbal de remise établi aux frais de la Commune.
Un dossier d’ouvrage conforme à l’exécution (version papier et informatique) établi aux frais de la Commune, sera remis au Département et joint au procès-verbal de remise. |
Il comprendra au minimum :
- un plan général de récolement de l'opération,
- le dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO),
- les résultats des contrôles effectués, notamment ceux concernant l’adhérence de la couche de
surface des chaussées le cas échéant,
- la liste des ouvrages sur lesquels continuent à courir des garanties ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces garanties (périmètre, délais, .….).
La Commune s’engage à mettre en œuvre à ses frais et sans délais les garanties éventuelles qui continueraient à courir après remise des ouvrages au Département, sur simple demande, dès constat d'un désordre.
La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice du Département de la garantie décennale ainsi que, le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement.!
Par ailleurs, la Commune transmettra au Département les résultats de ses propres investigations permettant le repérage de l’amiante, avec les plans de récolement des ouvrages implantés, dans les deux mois à l’issue de la fin des travaux.
Dans ce cas, il conviendra de formaliser avec les entreprises le transfert de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale au profit du Département des Bouches-du-Rhône.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 6 - ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES
11.1 - Domaine d’application de la convention
La présente convention s’applique à l’entretien et l’exploitation du domaine public et de ses dépendances situées le long des routes départementales (dont la liste et les plans seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux). Elle est applicable à la totalité des voies départementales situées, en agglomération, sur la commune de Simiane-Collongue.
Toute modification de domanialité (reclassements ou déclassements de voies) entraînera après notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, la sortie, ou l’entrée de la section de voie concernée dans le cadre d’application des dispositions du présent acte.
Ces biens seront connus de la Commune qui les aura visités et agréés sans réserve.
La Commune accepte l’entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définies.
1 - Liste exhaustive des dépendances concernées par la présente convention
L'article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définit les
dépendances comme des biens qui font également partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable.
A ce titre, les dépendances concernées par la présente convention sont les suivantes :
- les trottoirs, terre-pleins et îlots centraux, si les bordures et la minéralisation des îlots sont la conséquence d’un choix esthétique de la Commune,
- les parcs de stationnement latéraux,
- toutes végétations, plantations d’alignement et espaces verts et réseaux d’arrosage
correspondants,
- les équipements liés à des mesures de police de la circulation tels que les dispositifs de
ralentissement, les plateaux traversants, les revêtements non bitumeux tels que les pavages, dallages, bornes, …
- les réseaux d’assainissement (eaux pluviales, eaux usées) — les réseaux aériens et
souterrains d’assainissement d’eaux pluviales inclus,
- la signalisation horizontale hormis celle prise en charge dans le cadre de la politique de la
signalisation horizontale départementale en vigueur,
- Ja signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction n°81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières afférentes à la fourniture, la pose, l’entretien, l’exploitation, le remplacement et
éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière (art. 16),
- la signalisation directionnelle hormis celle prévue au schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle en vigueur, y compris les supports, s’ils sont la conséquence d’un choix esthétique de la Commune,
- les feux tricolores et boucles de détection,
- l’éclairage public,
- Je mobilier urbain implanté sur le domaine public qui doit faire l’objet d’une permission de voirie de la Présidente du Conseil départemental, en parallèle de la présente convention, - les pistes cyclables,
- les dispositifs de retenue (garde-corps, glissières ...) à [exception de ceux destinés à
rediriger les usagers circulant sur la chaussée départementale,
- le système de vidéoprotection et ses équipements.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 7 - 2 - La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien et l’exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d’amélioration seront également à la charge exclusive de la Commune.
Il est indiqué ici que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
3 - Le Département garde à sa charge l’entretien et l’exploitation ainsi que toutes les obligations afférant à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au maire.
11.2 - Responsabilité des parties
La Commune devra gérer à ses frais et en bonne gestionnaire les biens décrits ci-dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée, ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, celui-ci se verrait dans l’obligation d’engager une action en recherche de responsabilité contre la Commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion desdits biens.
La commune s’oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.
Le défaut d’entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière. La Commune est responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et installations dont elle est gestionnaire.
La Commune satisfera à toutes les charges de police de la voirie et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l’occupation du domaine public. Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l’exception des autorisations de stationnement, la Commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 12 —- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de dix (10) ans. Elle sera ensuite prorogée par tacite reconduction.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 8 - - Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
Pour chacun des travaux entrant dans le champ d’application de la présente convention, la mise à disposition effective du domaine public routier départemental interviendra au er jour de la date réelle de début d'exécution des travaux, dont attestera la Commune préalablement à tout début d'exécution par la délivrance d’une copie du document portant ordre de commencement des travaux (bon de commande, ordre de service, notification, ou autre .….).
Elle s’achèvera à la date de l’accord du Département sur la réception des travaux concernés, selon les modalités décrites à l’article 9.
Dans le cas où le Département dénoncerait la convention, la Commune s’engage à rendre le bien dès que celui-ci en fera la demande.
Dans le cas où la Commune dénoncerait la convention, elle devra, si le Département en formule la demande expresse, remettre les biens en état, avant de pouvoir être dégagée des engagements pris par la présente convention.
- Entretien et exploitation des ouvrages
La convention entrera en vigueur dès la remise d'ouvrage.
Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité, par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant la date de son échéance par l’une des deux parties.
ARTICLE 13 - NON VALIDITE PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 14 - RESILIATION
La résiliation interviendrait si l’un des signataires décidait de mettre fin à la convention. Pour cela, il devra en informer le cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant la date de son échéance.
Par ailleurs, le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties, la résiliation d’office de celle-ci.
ARTICLE 15 - LITIGES
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 9 - ARTICLE 16 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tout acte extrajudiciaire, les parties font élection de domicile :
- le Département des Bouches-du-Rhône en son siège :
Hôtel du Département — 52, avenue de Saint-Just
13256 Marseille cedex 20
- la commune de Simiane-Collongue en son siège :
Hôtel de Ville
Place le Sévigné
13109 Simiane-Collongue
Fait à Marseille en 2 exemplaires,
Pour la Commune, Pour le Département des Bouches-du-Rhône,
le Maire, la Présidente,
PHILIPPE ARDHUIN MARTINE VASSAL
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 10 06 2024
- page 10- République française
DÉPARTEMENT se
48} BOUCHES: FE DU RHÔNE
Département des Bouches-du-Rhône
Direction des routes et des ports
Arrondissement d’ Aix-en-Provence
Service entretien et exploitation de la route
VOIRIE DEPARTEMENTALE — COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE
REALISATION D’AMENAGEMENTS MINEURS
« DESCRIPTION DE L'OPERATION (A RENSEIGNER}»
- ANNEXE 1-
ACCORD TECHNIQUE
Vu la convention cadre signée le entre la commune de Simiane-Collongue et le Département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’article 2 de ladite convention listant les opérations communales entrant dans son champ d’application,
Considérant le dossier technique indice présenté par la commune de Simiane- Collongue en date du et comportant les pièces ci-après listées :
KO
OK
OS
Ÿ
DECIDE :
ARTICLE 1
Le dossier est validé
ARTICLE 2
Les observations spécifiques à prendre en considération dans le dossier sont :
CR
Pour la Présidente du Conseil départemental
et par délégation,
Le chef de l’arrondissement d’Aïx-en-Provence
CONVENTION CADRE AMENAGEMENTS LEGERS SIMIANE-COLLONGUE VDEF 19 06 2024
Direction Générale Adjointe de Equipement du Territoire
Département des Bouches-du-Rhône — Hôtel du département - 52 av. de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20 — tél. 04 13 31 13 13 - Télex : COGEBDR 430 696 F — htip://www/cg13.fr