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Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01er aout a publier)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du O1er août 2025
PROCES VERBAL
Membres en exercice: 23 | L'an deux mille vingt-cinq, le premier août à dix-huit heures, le Conseil Municipal Membres présents: 15 |des Houches, convoqué le vingt-cinq juillet deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la Membres représentés: 06 | Mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire.
Votants : 21
Quorum : 12 | Quorum atteint
Étaient présents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Philippe GAUBERT, Myriam BOZON, André
COMPAGNON, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints, Xavier CHANTELOT, Bénédicte DE LACOSTE, Cédric DESAILLOUD, Catherine CHOUPIN, Ludivine NIZZIA-CHOUPIN, Stéphane LAGARDE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE
Absents excusés
Christophe BOCHATAY (procuration à Patrick VIALE), Ameline DE SCHUTTER (procuration à Myriam BOZON), Alexandre JACQUIER (procuration à Xavier CHANTELOT), Jennifer JONES (procuration à André COMPAGNON), Bertrand BROUTA (procuration à Ghislaine BOSSONNEY), Yves PEROL (procuration à Philippe GAUBERT)
Absents Carole WAGNER, Vanessa MAYTRAUD
Secrétaire de séance André COMPAGNON
A 18h00, Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Monsieur André COMPAGNON comme secrétaire de séance.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2025
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 27 juin 2025 suscite des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 juin 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Pour:
20
Contre : Abstention :
0 0
2) ETAT-CIVIL
NAISSANCES :
- Le 04/07/2025: Philomène Marie Héloïse Thérèse BONNASSE, fille de Joachim Christophe Marie BONNASSE et de Clotilde Marie Emmanuelle Caroline GIRAUD - Le 05/07/2025: Naël Osée NICOLAU TEBOULBI, fils de Souhail TEBOULBI et de Bella NICOLAU
- Le 06/07/2025: Jade LOMBART, fille de Mickaël Nicolas LOMBART et de Pauline Anne- Laure GALLAY
- Le 08/07/2025: Sofia Louise Celeste THUMS, fille de Joseph David James Christopher
THUMS et de Katarzyna MAZIEJ
- Le 14/07/2025 : Luka FOUGERES, fils de Thomas Johan FOUGERES et de Madeleine Marie CRETTON
Mairie des Houches
1 place de la Mairie — 74 310 LES HOUCHES.
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- Le 17/07/2025 : Ysé Leïla POISSONNIER, fille de Alexia Myriam POISSONNIER - Le 20/07/2025: Anouk Suzanne DUBOIS, fille de Jérémie Valéry DUBOIS et de Lucile Cathy
JANDAUX
MARIAGES :
- Le 19/07/2025: Pierre-ldris Benjamin Gabriel MEHDI et Juliette Agathe Elena WILLMANN
DÉCÈS :
- Le 28/06/2025 : George René PONCE, veuf de Andrée Jacqueline POUYET - Le 24/07/2025: Jiaqi XU, épouse de Arthur Jean Marie LE BIDAN THOMAS DE SAINT
MARS
3) ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Convention de regroupement entre la commune des Houches et le SYANE pour la gestion des Certificats d'Economies d'Energie CEE (Annexe 1)
Rapporteur: Madame Le Maire
Il est rappelé que la loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.
Les collectivités peuvent bénéficier de financements en passant par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) lorsqu'elles réalisent certains types de travaux en faveur d'économies d'énergie.
Les opérations de rénovations énergétiques sur le patrimoine de la commune des Houches pourraient donc être éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Compte tenu de la complexité de montage technique des dossiers, il convient de mandater le SYANE compétent pour déposer de manière regroupée des dossiers CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energies (PNCEE) puis de les valoriser financièrement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> AUTORISE le Syane a monté le dossier pour l’espace OLCA et à le déposer auprès du PNCEE (Pôle Nationale des Certificats d'Economies d’'Energie) pour le compte de la commune des Houches.
> CHARGE le Syane de valoriser financièrement les CEE.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
Pour: Contre : Abstention : 20 0 0
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3.2 Salle d'animation et local Antenne jeunes : Conventions de mise à disposition pour les associations des Houches (Annexes 2 à 8)
Rapporteur: Madame Catherine FAVRET
Madame Bénédicte DE LACOSTE rejoint la séance à 18h07.
Madame Catherine FAVRET, Adjointe aux associations, animation et économie, informe le Conseil Municipal qu’il est prévu des conventions d'occupation de salles situées à l'Espace Animation et à
l’Antenne Jeunes pour les associations suivantes :
e Atelier Equithés (local antenne jeunes)
e __ Capoeira Culturel ltapema du Brésil (local antenne jeunes et espace animation) Corps et Conscience au Mont-Blanc (local antenne jeunes)
Le lien naturel (espace animation)
Le Grand Soir Cinébus Les Houches (espace animation)
Quilt Aiguillette (espace animation)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
> VALIDE les conventions de location (mise à disposition) telles que détaillées dans les annexes 2 à 8, selon les créneaux horaires définis dans les conventions, et sur la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026
> AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions correspondantes.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
3.3 Modification de la délibération N°20 067 portant sur la désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Ecole
Rapporteur: Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE rappelle que, par délibération n°20_067 en date du 20 juillet 2020, 3 membres du Conseil Municipal, Madame Mary FERRARO, Monsieur Xavier CHANTELOT et elle- même ont été désignés pour représenter la commune au sein du Conseil d'école.
Vu l'article D.411-1 du Code de l'Éducation, qui prévoit que deux représentants de la commune siègent au sein du Conseil d'école, à savoir le Maire où son représentant, et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de mettre cette désignation en conformité avec les dispositions réglementaires précitées en ne désignant que deux représentants du Conseil Municipal.
Madame Isabel LELIEVRE propose au Conseil Municipal de modifier la délibération susmentionnée N°20_067 du 20 juillet 2020 en désignant :
° Madame Isabel LELIEVRE, pour représenter le Maire au sein du Conseil d'école ° Madame Mary FERRARO, en qualité de représentante désignée par le Conseil Municipal.
Madame Le Maire explique que cette délibération a été rédigée à la suite des différentes réunions organisées avec Madame l'Inspectrice de l'Éducation nationale, en lien avec la réorganisation des services municipaux et les obligations relevant de l'Éducation nationale. Elle précise que quatre nouveaux enseignants rejoindront l’école, ainsi que de nouvelles ATSEM, les précédentes ayant exprimé leur souhait de ne plus intervenir dans l’école et de nouvelles AESH seront également affectées en maternelle.
Mairie des Houches
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Madame Le Maire ajoute que la collectivité a mené un travail conséquent avec les services de l'Éducation nationale, en collaboration avec Madame l'Inspectrice et le DASEN. Elle indique qu'une réunion de préparation de la rentrée se tiendra le 26 août prochain avec Madame l'Inspectrice, en présence de la directrice de l’école. Elle souligne qu’un suivi régulier sera assuré tout au long de l'année scolaire par l'Éducation nationale concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, compte tenu des nombreux dysfonctionnements relevés et du climat délétère qui y régnait. Elle souligne que ce travail a permis d’apaiser la situation et d'envisager une rentrée sur des bases plus sereines.
Madame Mary Ferraro remercie Madame Le Maire d'avoir réaffirmé sa légitimité au sein du conseil d'école, estimant que cette clarification permettra d'éviter tout malentendu à l'avenir. Elle rappelle qu'au cours du précédent conseil d'école, elle s'est sentie publiquement humiliée alors qu'elle était pleinement légitime à y siéger.
Elle indique qu’elle aurait apprécié recevoir des excuses, comme elle l'avait exprimé lors d'un entretien avec Madame Le Maire, compte tenu de la présence de nombreux représentants de parents d'élèves, d'enseignants, d'agents municipaux et de certains élus.
Elle réaffirme son attachement à l’école, bien que ses enfants n'y soient plus scolarisés, et précise qu’elle agit exclusivement dans l'intérêt des élèves. Elle ajoute qu'elle a également été mal reçue par l'nspectrice de l'Éducation Nationale et souhaite que les personnes présentes au Conseil d'école soient clairement informées de sa légitimité, certains pouvant encore douter de celle-ci.
Madame Isabel Lelièvre répond que la délibération adoptée en 2020 avait été établie et mise en œuvre par l’ancien Directeur Général des Services et la directrice de l'école, laquelle s’est avérée non conforme. Elle précise également qu'elle n'avait pas présenté d'excuses lors du précédent conseil, expliquant qu’elle avait été personnellement affectée par le décès de son père et ses obsèques survenues la veille de la réunion.
Madame Mary Ferraro réitère qu’un simple email aurait suffi à clarifier la situation et à confirmer sa légitimité, évitant ainsi toute confusion.
Madame Le Maire précise que l'envoi d'un tel courrier relevait de la compétence de l'Éducation Nationale et qu'un échange a eu lieu à ce sujet avec l'Inspectrice. Elle reconnaît toutefois qu'il s'agissait d'une erreur de la collectivité d’avoir désigné trois représentants au sein du conseil d'école, erreur qui a été corrigée à la suite du rappel des dispositions de l'article D411-1 du Code de l'Éducation Nationale par l'Inspectrice.
Elle indique qu'une clarification sera apportée lors de la réunion prévue le 26 août prochain. Elle conclut en indiquant que de nombreux autres problèmes nécessitaient une attention prioritaire, mais que la situation de Madame Mary Ferraro est désormais régularisée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
> DÉCIDE d'abroger la délibération n° 20_067 du 20 juillet 2020 dans sa partie désignant trois représentants du Conseil Municipal au Conseil d'école ; > DÉSIGNE, conformément à l'article D.411-1 du Code de l'Éducation, Madame Isabel LELIEVRE pour représenter le Maire au sein du Conseil d'école, et Madame Mary FERRARO, en qualité de représentante du Conseil Municipal.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
Mairie des Houches
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LES HOUCHES À)
3.4 Modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire (Annexe 9) Rapporteur: Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE, informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier le règlement intérieur du Restaurant Scolaire afin d'apporter des précisions sur son fonctionnement et d'indiquer les nouveaux tarifs des repas pour l’année scolaire 2025/2026.
Elle précise que ces nouveaux tarifs seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal au cours de la présente séance, dans le cadre du point 5.1 de la partie « Finances ».
Le projet, accompagné des modifications surlignées en jaune, est transmis aux membres du Conseil Municipal en annexe n°9.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> ACCEPTE les modifications apportées au règlement intérieur du Restaurant Scolaire > AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
4) RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame Myriam BOZON
41 Mise à jour du Tableau des effectifs — Suppression d'un emploi non permanent de Chargé de missions patrimoine
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins des services.
Il est rappelé que, par une délibération en date du 09 février 2024, un emploi non permanent de Chargé de missions patrimoine, sur un grade d'Attaché — Cat A, a été créé à compter du 12° mars 2024 pour une durée de 3 ans, sur la base d’un temps complet.
La commune a donc recruté un chargé de patrimoine au 1°’ août 2024 sur un contrat de projet d’une durée de deux ans.
Néanmoins, il a été constaté que les missions inhérentes au poste ne remplissaient pas un temps complet, et que les tâches imparties au chargé de projet étaient d'ores et déjà terminées.
Au regard de ce constat, dans un premier temps la direction générale a proposé d’autres missions à l'agent relevant de ses compétences, pour lui permettre de rester à temps complet.
Dans un second temps, la collectivité n'étant plus en capacité d'attribuer d'autres dossiers en adéquation avec les compétences de l'agent, il lui a donc été proposé de diminuer son temps de travail à hauteur de 50%, réduction constituant une modification substantielle de son contrat de travail.
Mairie des Houches
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Au vu de la spécificité du poste de chargé de projet et le refus de l'intéressé pour la modification de son contrat, il a été convenu d’un commun accord de lancer une procédure de licenciement dans l'intérêt du service, et par conséquent de supprimer l'emploi correspondant.
En cas de suppression de poste, la décision étant soumise à l'avis préalable du CST, un rapport a donc été présenté au CST qui s’est prononcé d’une manière favorable à la procédure de licenciement et à la suppression de l'emploi, lors de sa séance du 19 juin 2025.
Monsieur Stéphane Lagarde indique qu’il comprend la décision prise par l'agent, le poste ayant été créé dans le cadre d’un contrat de projet de deux ans initialement prévu à temps complet. Il relève qu’au bout d’un an, le poste a été proposé à temps partiel, ce qui justifie, selon lui, la décision de l'intéressée de le quitter sans difficulté. Il estime que cette décision est légitime, soulignant qu’une telle réduction de temps de travail entraîne nécessairement un manque à gagner et qu’il est possible que la fiche de poste initiale n'ait pas été parfaitement établie.
Madame Myriam Bozon précise que la personne a mené à bien ses missions de manière tout à fait satisfaisante et que cette réorganisation a été décidée d'un commun accord. Elle souligne qu'il n'existe aucun grief de part et d'autre et qu'il s'agit simplement d’une solution amiable résultant d'un constat partagé.
Monsieur Stéphane Lagarde demande quelles suites sont envisagées concernant le poste désormais vacant.
Madame Myriam Bozon indique que ce poste n’avait pas vocation à être pérennisé. Il avait été créé pour répondre à un besoin spécifique et temporaire. Elle précise que la durée de ce besoin s’est finalement révélée plus courte que prévu, notamment grâce à l'efficacité de l’agent, qui a su mener à bien ses missions dans des délais réduits. Elle souligne par ailleurs que cette personne, particulièrement compétente, a également apporté une contribution précieuse à d’autres dossiers de la collectivité.
IL'est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression de l'emploi non permanent de chargé du patrimoine.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles 1.812-1 et L.542-1 à L.542-5; Vu l'avis favorable du CST en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> DECIDE la suppression du poste non permanent de Chargé du Patrimoine — Grade Attaché — Catégorie À, à temps complet,
>. CONFIRME la suppression de l'emploi susmentionné au tableau des effectifs > AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
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4.2 Mise à jour du tableau des effectifs - Création d'un poste de Gestionnaire paie carrière - Services Ressources Humaines — Grade Rédacteur Catégorie B
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et à ce titre, il est proposé de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collectivité, intégrant les nouveaux besoins et la réorganisation de certains services communs.
Madame Myriam BOZON rappelle à l'assemblée que :
- par délibération du 24 juin 2024, l'organe délibérant a créé un emploi de gestionnaire paie et carrière — service ressources humaines à temps complet
Afin de permettre à plusieurs candidats de se positionner sur le poste, il avait été proposé de créer cet emploi sur deux grades différents: Rédacteur, Catégorie B et Adjoint administratif principal 1è'e classe, Catégorie C — filière administrative en corrélation avec les missions définies, à savoir:
Missions principales :
e Préparer et réaliser la paie des agents titulaires et contractuels de la collectivité : de la réalisation des simulations de salaire et la saisie des EVA jusqu'au mandatement e Contrôler et saisir les éléments modificatifs, effectuer les déclarations mensuelles, trimestrielles et DSN
e Gérer la carrière des agents confiés : élaborer les actes administratifs (arrêtés, contrats et leurs avenants), prendre les dispositions nécessaires à l’anticipation des évolutions de carrières et des différentes positions administratives
+ Administrer les dossiers du personnel de la collectivité, dès les vacances de poste et assurer leur mise à jour régulière, dont le classement
e Veiller à la qualité de gestion des fichiers du personnel (CIRIL et AGIRhe) et des dossiers administratifs du personnel, y compris le classement
e__ Élaboration rapport social unique
Missions secondaires :
e Accueillir, renseigner et recevoir les agents
Gestion des absences au travail et saisies des instances
Prise en charge des validations de services
Gestion des patchs sur l'outil RH commun aux 4 communes de la CCVCMB (CIRIL) Déclaration des accidents de services
e Suivi des indicateurs partagés d'activité
e Elaboration des dossiers de retraite (dont QCR)
+ Prévision et suivi masse salariale des différents budgets
Être en capacité de suppléer sa collègue au service RH (Recrutement, Formation, Administration du personnel...).
A l'issue de la sélection, la personne retenue étant fonctionnaire et titulaire du grade d’adjoint administratif principal 1è® classe, le grade de rédacteur avait été supprimé du tableau des effectifs lors de la nomination.
Cependant, à l'heure actuelle, l'agent recruté est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial correspondant aux missions du poste telles que définies ci-dessus, il convient d'actualiser le tableau des effectifs.
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> DECIDE de la création d'un emploi permanent de Gestionnaire paie carrière au service Ressources Humaines, sur un grade de Rédacteur — Catégorie B, à compter du 1° septembre 2025
> DÉCIDE de la suppression d’un emploi permanent de Gestionnaire paie carrière au service Ressources Humaines, sur un grade d’Adjoint administratif principal 1è® classe — Catégorie C, dès la nomination de l'agent
> ADOPTE en conséquence le nouveau tableau des effectifs
> PRECISE que la durée sera de 1 607 heures annuelles effectives > DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l'échelle du grade correspondant, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision > PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
4.3 Protocole d'aménagement du temps de travail (Annexe 10)
Madame Myriam Bozon, rappelle que plusieurs délibérations ont déjà été prises sur les modalités de gestion des heures supplémentaires, des astreintes et l'application des 1607 heures.
Elle précise que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes,
prévue par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet fixée à 1607
heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes
e __L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures
+ __ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures minimum
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures.
En 2021, la commune des Houches avait déjà entamé un état des lieux précis de la situation en
matière de temps de travail dans la collectivité mais l’organisation qui en a découlé a été une nouvelle
fois réinterrogé par le groupe de travail sur la qualité de vie et les conditions de travail, instauré fin
2024.
Ce groupe de travail composé de responsables et agents, conduit par la directrice générale des
services s'inscrit dans les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines arrêtées en 2021. La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples qui touchent les agents individuellement comme collectivement et permettent à
travers le choix des modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail, de concilier la qualité
des conditions de vie et de travail des agents et la qualité du service public. L'amélioration de la qualité de vie au travail est donc une démarche qui regroupe toutes les actions permettant d'assurer
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cette conciliation. Un premier travail a donc été mené qui s'appuie sur l'expression et la participation des agents.
Il s’agit d’un processus social concerté, centré sur l'amélioration des conditions de travail (contenu, organisation).
L'aménagement du temps de travail, les horaires de travail ont ainsi été requestionnés dans l'objectif d'améliorer l'attractivité et éviter trop de turn-over.
Le travail qui a été entrepris propose des nouvelles organisations du travail au sein de la commune qui sont présentées dans le protocole en annexe 10.
Pour établir ce nouveau protocole, tous les agents de la collectivité ont été questionnés.
Cette nouvelle démarche sur l'organisation du temps de travail était souhaitée par les agents de la
collectivité au regard de situations disparates rencontrées, de régimes différents mis en place au sein de mêmes services, à la fois en matière de cycles horaires, de jours travaillés, de télétravail.
Cette délibération est donc le fruit de nombreux échanges, d'analyses, de plusieurs réunions du
groupe de travail pour proposer une nouvelle organisation du temps de travail, adaptée et voulue par les services toujours dans l'objectif d'améliorer la qualité du service public.
Il'est à noter que les propositions qui en découlent et qui sont retranscrites dans le protocole ci-joint
sont expérimentales. Elles feront l’objet de bilan et pourront être revues à tout moment.
Dans la poursuite des démarches engagées, le groupe de travail QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) va s'emparer de nouvelles thématiques comme les conduites addictives et l'absentéisme.
Ces nouvelles organisations ont été présentées au comité social territorial du 19 juin 2025 qui a donné un avis favorable.
Madame Le Maire souligne que la commune des Houches est la première collectivité du territoire, voire de l'EPCI, à mettre en place la semaine de travail sur quatre jours. Elle remercie l’ensemble des agents pour leur implication, ainsi que la Directrice Générale des Services pour le travail mené sur ce dossier. Elle indique que des solutions de compromis ont été trouvées dans chacun des services, malgré la complexité liée à la gestion de 90 agents. Elle exprime également sa reconnaissance à Madame Myriam BOZON pour sa participation à l'élaboration de ce protocole.
Elle précise qu'à compter du premier septembre, selon les services, les agents auront la possibilité d'organiser leur temps de travail sur quatre ou cinq jours, en fonction de leur choix. Elle insiste sur le fait que, dans le cadre de la semaine de quatre jours, la durée quotidienne de travail sera augmentée afin de garantir la continuité du service public. Elle réaffirme que la qualité du service rendu ne sera en aucun cas dégradée, mais que cette réorganisation vise avant tout à améliorer la qualité de vie au travail tout en maintenant un service public efficace.
Madame Myriam BOZON ajoute qu'ayant participé à plusieurs réunions de concertation, elle a pu constater un fort engagement des agents, qui ont été pleinement associés à la démarche. Elle souligne qu'il s’agit d'une méthode de travail novatrice, reposant sur une collaboration ascendante plutôt que sur une approche directive. Elle précise que les agents ont non seulement pu exprimer leurs besoins, mais également compris la nécessité de concilier les attentes individuelles avec l'intérêt collectif. Elle salue cette implication qui a permis de trouver un équilibre satisfaisant et a contribué à renforcer la cohésion au sein des équipes.
Madame Mary Ferraro s'enquiert de la possibilité de revenir sur cette décision si l'expérimentation ne donnait pas les résultats escomptés, tant pour les agents que pour la collectivité.
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Madame Myriam Bozon répond que la mise en place de la semaine de quatre jours fera l’objet d'une phase expérimentale d'un an. Elle précise toutefois que le dispositif reste évolutif: en cas de difficultés majeures, des ajustements pourront être opérés avant le terme de cette période. Elle indique enfin que d’autres sujets, tels que la prévention des conduites addictives et la lutte contre l'absentéisme, feront également l'objet de futurs travaux de concertation dans le cadre de la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> VALIDE le nouveau protocole d'aménagement du temps de travail, applicable au
1e" septembre 2025
> AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
5) FINANCES
5.1 Tarifs des repas servis au restaurant scolaire pour l'année 2025/2026 Rapporteur: Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE informe les membres du Conseil Municipal que pour faire face à l'inflation constante du prix des denrées alimentaires et le coût des services, une augmentation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire est nécessaire.
Elle rappelle que la collectivité continue de prendre en charge une partie du coût des repas.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026 d’un montant de 5 centimes maximum et ainsi de valider les tarifs proposés ci-dessous :
- Tarif normal: 5.80 €
- Enfants allergiques : 3.35 €
-__ Occasionnels non allergiques : 6.40 €
- Adultes: 10€
- Accueil sur le temps méridien avec pique-nique fournit par la famille : 3.35€
Madame Le Maire invite Madame Isabel LELIEVRE à rappeler le tarif d'achat des repas auprès de la cuisine centrale.
Madame Isabel LELIEVRE indique que ce tarif s'élève à 6,10 €. Elle précise qu'en y ajoutant les frais liés à la surveillance assurée par les animateurs, le coût réel d’un repas pour un enfant avoisine une quinzaine d’euros.
Monsieur Cédric DESAILLOUD fait part d'une remarque issue du dernier conseil d'exploitation de la RASL concernant les repas fournis par la cuisine centrale. Il signale qu’un problème de quantité a été relevé, notamment pour les pique-niques, ce qui complique l'organisation des sorties. Il précise que les portions servies ne semblent pas toujours adaptées à l'âge des enfants. À titre d'exemple, il évoque le cas d'enfants de 7 à 8 ans, dont les besoins alimentaires sont proches de ceux d’un adulte, qui se retrouvent parfois avec des portions insuffisantes, allant jusqu'à une banane partagée en trois. Il insiste sur le fait qu'il ne s’agit pas de la première remontée à ce sujet et suggère qu’une vigilance particulière soit apportée à la rentrée scolaire, en sollicitant éventuellement l'attention du directeur de la cuisine centrale sur cette problématique. Il précise toutefois qu'aucune remarque négative n’a été formulée concernant la qualité des repas.
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Madame Isabel LELIEVRE confirme avoir reçu des retours similaires concernant le centre de loisirs. Elle précise qu'à la suite de ces observations, le directeur de la RASL a signalé le problème des quantités au directeur de la cuisine centrale. Elle indique toutefois que ce problème ne se pose pas au niveau du restaurant scolaire, les pique-niques y étant exceptionnels, principalement lors de mouvements de grève, soit une à deux fois par an.
Monsieur Cédric DESAILLOUD précise néanmoins que cette problématique ne concerne pas uniquement les pique-niques mais également certains repas habituels.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> FIXE les tarifs de restauration scolaire pour l'année scolaire 2025/2026 comme suit :
- Tarif normal : 5.80 €
- Enfants allergiques : 3.85 €
- _ Occasionnels non allergiques : 6.40 €
- Adultes : 10€
- Accueil sur le temps méridien avec pique-nique fournit par la famille : 3.35 €
> AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
5.2 Tarifs garderie touristique des Chavants saison hiver 2025/2026 Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Monsieur Cédric DESAILLOUD quitte la séance à 18h52 et ne prend pas part au vote.
Madame Isabel LELIEVRE invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’évolution des tarifs de la garderie touristique pour la saison d'hiver 2025/2026 qui ont fait l'objet d’une proposition et d'un avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie d'Animation Sociale et de loisirs (RASL) lors de sa séance du 15 juillet 2025.
Pour cette saison d'hiver 2025/2026, il est proposé d'augmenter les tarifs de 3% avec le maintien d’un tarif dégressif de — 10% à partir du 26me enfant pour les formules ski + garderie et les forfaits
garderie 5 et 6 jours (sans cours de ski) afin de respecter les critères du label « familles plus ».
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2024/2025 2025/2026
Premier enfant À partir du Zeme enfant Premier enfant À partir du Zème enfant
- - Tarif Tarif Tarif Part | Part | Tarif | Part | Part Formules | PATESF [Part RASL! pes | PertBSF [Pat RASL Formule psp | RASL [Formules] ESF | RASL
BOULE DE
NAS Gjous| aisel tel 278e| mel 18e] 250€] 42el sel 286e| ssel 1326| 2586 2h30 sk + 6h Jous garderie et repas
CROC SKI
2h30 ski + 2h30 : éjous| 365€ 160€] 205€] 329€] 145€] imel 76€] 65e] 11e] 339€! 149€] 190€
garderie avec
repas
BOULISKI
2h30 ski matin +
Dh30 skiapm+ |éjours| 83e] 278€] 2056] 435e] 2516] 184€] 47e] 26e] 2116| 4ise| 259€| 10€
2h30 garderie et
repas
Pour rappel les formules ski + garderie pour les enfants de 3/5 ans ont été mises en place uniquement pendant les 6 semaines de vacances scolaires.
2024/2025 2025/2026
Premier enfant A partir du Zème enfant enr enfant A parür du 2ème enfant ñ Tarifs Part | Tarifs Part Part | Part | Tarifs | Part | Part Formules | "TESF| RASL | Formules | ESF] RASL em ESF | RASL [Formules| ESF | RASL
PITCHOUN (6 jours 239€ 127€ 112€ 215€ 114€ 1o1e| 246€| 131€] 115€] 221€| 117€] 104€ MATIN
8h45/10h ski 10h [3 jours 120 € 63€ 56e] 108€ 57€ siel 123€| 6se| 58e] 12e] sel 53e à 12h garderie |] jour 41€ 22€ 19€ 37€ 20€ 17€] 43e] 23e] 20€] 3e] 21e] 18€ PrrcnouN Bonjours] d5ie] 127€] 324€] aie] i21e[ 290€] a6se] 131€] 334€] 424€| 125€] 299€ 1H15 cours de ski |3 jours 236€ 63€ 162€ 205 € 60€ 145€] 242€ 65€| 167€] 211€] 62€| 142€ de 8h45 à 10h
7h de garderie+ || jour 16€ 2€ sae ne 22€ agel el 23e] s6e| 73e| 23e| 50e repas 10h à 17h
PITCHOUN
CROCSKI Gjous| 83e| 127€] 256€] 3506] 1286] 223e| 95e] 131€] 2646| 3626] 1326| 230€ 1H15 cours de
ski matin de co 3 jours 191€ sel 128€ 175€ ésel el 97e] 6sel 132€| isoe| 65e] 115€
ou 1h30 cours de ski + 4h
dégaräeriese 1 Jour ce 22€ 43€ 66€ 23€ asel cel 23€] el 68e] 246e| 4e repas
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Tarifs pour la garderie touristique (sans cours de ski) :
FORMULE GARDERIE SANS COURS DE SKI
2024/2025 2025/2026
Premier enfant A partir du 2éme enfant Premier enfant A partir du 2éme enfant
Forfait |Forfait 1 [Forfait [Forfait Forfait |Forfait Forfait |Forfait 1 séance |"! : ë à 1 Séance | 1 Séance |£ ° 8 Gjours |Sjours | séance |Gjours | 5 jours S jours |6 Jours S jours | 6 jours
ournée* 66e 355€ 294 € 319€ 265€| 68e| 366€| 303€ 329€ | 273€ repas 8h
1doumée+| sel 297€ 248€ 268 € 224€| 58e| 306e| 255€ 216€ | 231€ Repas 5h
A jouée are| 191€| 156€ 175 € woel 38e| 1976] 161€ i806| 144€ sans repas 3h
11h30 à 14h
avec repas 42€ 43€
2,5h
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> FIXE pour la saison d'hiver 2025/2026 les tarifs de la Garderie Touristique comme présentés ci-dessus ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Pour: Contre : Abstention : 20 0 0
5.3 Ajout d’un tarif public communal : implantation de parois cloutées provisoires en tréfonds du domaine public communal
Rapporteur: Madame Le Maire
Monsieur Cédric DESAILLOUD rejoint la séance à 18h55.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par sa délibération n°24_180 du 29 novembre 2024, il a approuvé les tarifs des équipements et services relevant de la compétence de la Commune applicables à compter de l'exercice 2025.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif pour l'implantation de parois cloutées provisoires en tréfonds du domaine public communal.
Les tarifs publics communaux sont mis à jour de la façon suivante.
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SERVICE ADMINISTRATIF TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
BUREAUTIQUE
Scanner A4/A3 couleur 0,35 €
A4 noir et blanc 0,70€
A4 noir et blanc Recto verso 0,80 € A4 couleur 0,80€
A4 couleur recto/verso 1,00 €
A3 noir et blanc 0,80€
A3 noir et blanc recto/verso 1,00 €
A3 couleur 1,20 €
A3 couleur recto/verso 1,40€
BULLETINS MUNICIPAUX
Envoi d'un bulletin municipal (pour les personnes dont la
résidence principale n'est pas située aux Houches) 5,00 €
CARTES
Gens du Pays "ViaCham" (validité 1 an) 50 €
Résident secondaire (validité 1 an) 50 €
Carte gratuite pour les moins de 18 ans et à partir de 75
ans
CIMETIÈRE TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
concession trentenaire pleine terre 428,00 €
Concessions trentenaires en cases de columbarium
destinées à recevoir les urnes cinéraires des personnes 521,00 € décédées après crémation
Concessions temporaires pour 15 ans au plus,
uniquement dans le cadre d'un renouvellement de 214,00 €
trentenaire
Concessions pour 15 ans en cases de columbarium,
uniquement dans le cadre d'un renouvellement de 214,00 €
trentenaire
DROITS DE PLACE POUR LES MARCHES TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
Marchés Abonnement annuel (validité année civile) 24€/ml
Marchés Abonnement saison été (Juillet/Août) 15e/ml
Marchés (le mètre linéaire) 3,00 €
vente au déballage (l'emplacement)- (dont camion
outillage) 95,00 €
Braderie (le mètre linéaire)
8,00 €
DROITS DE PLACE POUR SPECTACLES TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
spectacles de moins de 50 places 88,00 €
Mairie des Houches
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spectacles de 50 à 100 places 65,00 €
spectacles de 100 à 199 places 129,00 €
spectacles de 200 à 399 places 192,00 €
spectacles à partir de 400 places 394,00 €
spectacles : caution restituée après remise en état des 2 fois le montant du lieux tarif
Tarifs pour évènements sportifs sur terrain communal : par
participants 5,00 €
VOIRIE TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
Réfection manuelle de la chaussée en enrobé à froid sans
préparation par m2 (déformation superficielle, nid de
poule, etc...) 245,00 €
Réfection de la chaussée avec préparation par m2 , y
compris mise en forme et reprofilage mécanique en GNT. 315,00 €
Compresseur (tarif horaire) 40,00 €
Engin de damage (tarif horaire avec chauffeur) 160,00€/l'heure
Main d'œuvre services techniques (tarif horaire) 40,00€/l'heure
Transfert: Sur secteur commune 2h de location.
Hors secteur : sur devis. Sur devis
VOIRIE -
Réfection manuelle avec préparation mécanique au m2
TARIFS 2025
approuvés par
délibération n°24.180
Nouveau tarif proposé
Véhicule type renault trafic avec chauffeur 1/2j
130,00 €
Mini-pelle 3,8 T pour terrassement ép maxi 20 cm 50,00 €
Matériel compactage manuel (Dame vibrante) 20,00 €
Camion benne pour évacuation et transport 40,00 €
Fourniture enrobé à froid ép : 4cm 20,00 €
Fourniture GNT 0/20 ép:20cm maxi 26,00 €
Sciage de chaussée 14,00 €
Mise en place signalisation 15,00€
DROITS DE STATIONNEMENT TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé approuvés par
délibération n°24.180
Emplacement de taxis 155,00 €
LICENCES TARIFS 2025
approuvés par
délibération n°24.180
Nouveau tarif proposé
Licence des débits de boissons 150,00 €
REDEVANCE OCCUPATION DU DP TARIFS 2025
approuvés par
délibération n°24.180
Nouveau tarif proposé
Commerces dont terrasses sur DP dans la zone centre
par m2 72,00 €
Location parking du Tourchet (tarif journée) 175,00 €
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INDEMNITES GARDIENNAGE EGLISE TARIFS 2025
approuvés par
délibération n°24.180
Nouveau tarif proposé
MATERIELS FESTIVITES
approuvés par
délibération n°24.180
Pour un gardien résidant dans la commune / an (plafond) 503,42 €
Pour un gardien ne résidant pas dans la commune et
visitant l'église à des périodes rapprochées / an (plafond) 126,91 € TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé
ENGINS (tarifs à l'heure avec chauffeur)
approuvés par
délibération n°24.180
Tentes parapluies avec cotés (3x3 / 4x4) + Lests - l'unité / 225,00 €
jour - mise en place et livraison non comprise
Tentes parapluies avec cotés (3x3 / 4x4) + Lests - l'unité -
Livraison et montage compris 245,00 € Barnum grande taille 8x5 - l'unité / jour, y compris livraison
et montage 416,00 €
Podium roulant couvert la journée, y compris transfert et
installation (9x5 ou 9x7,5) 1 500,00 €
Tables et bancs (bois ou plastiques) pliables - unité /jour
hors livraison 10,00 €
Tables et bancs (bois ou plastiques) pliables - unité /jour y
compris livraison 12,00 € TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé
Chargeur Caterpillar
approuvés par
délibération n°24.180
125,00 €
Chargeur YANMAR
125,00 €
Mini-pelle 3,8 T
100,00 €
VEHICULES (tarifs à l'heure avec chauffeur) TARIFS 2025 Nouveau tarif proposé
Tracteur Reform 102,00 €
Unimog 427 4x4 130,00 €
Unimog 1400 4x4 110,00 €
Unimog Mercedes 427 4x4 VH 160,00 €
Unimog Mercedes 1400 4x4 VH 160,00 €
Sprinter et Nissan 50,00 €
Mercedes AROCS 120,00 €
Atego Mercedes 120,00 €
Mercedes ATEGO VH 160,00 €
Trafic RENAULT (1/2 journée - sans chauffeur) 130,00 €
Trafic RENAULT (journée - sans chauffeur) 195,00 €
Balayeuse citycat 5000 180,00 €
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1 place de la Mairie — 74 310 LES HOUCHES www leshouches.fr - mairie@leshouches.fr— 04.50.54.40.04 LES = AA
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> ADOPTE le nouveau tarif concernant l'implantation de parois cloutées provisoires en tréfonds du domaine public communal,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce tarif.
Pour : Contre : Abstention : 21 0 0
6) MARCHES PUBLICS/TRAVAUX
Rapporteur: Monsieur Patrick VIALE
6.1 Marché de restructuration et extension de l’espace OLCA — Avenant du lot N°02b — Gros œuvre
Monsieur Patrick VIALE, rappelle à l’Assemblée que dans la cadre de la restructuration de l'Espace Olca, les travaux de réhabilitation sont repartis en 24 lots.
Le lot n°02b concernant le lot GROS OEUVRE a été attribué à la société SEMA BTP, 95 rue des Allobroges 38 180 SEYSSINS. Le marché a été notifié le 18/07/2024.
Dans le cadre du déroulement du chantier et suite à aléas, il a été nécessaire d'effectuer des travaux
complémentaires afin de poursuivre le déroulement du projet. Ces contraintes techniques identifiées, les travaux font ainsi l’objet d'un avenant au marché.
La commission d'appel d'offres (CAO), constituée par délibérations municipales N°20_047 du 20 juillet 2020 et 21_052 du 25 juin 2021, s’est réunie le vendredi 18 juillet 2025 pour la présentation et l'acceptation de l'avenant N°01 pour le lot n°2b GROS OEUVRE pour les travaux de réhabilitation et restructuration de la salle Olca.
Le montant du marché initial du lot n°02b était de 1 816 509,86 € HT
La modification introduite par l'avenant n°01 au marché est la suivante :
Descriptifs des prestations supplémentaires au Montant des prestations | Ecart marché marché initial
Aléas de chantier 156 677,05 € HT 8,63%
Par conséquent, l'avenant correspond à une augmentation de 8,63% du montant du marché initial, soit un nouveau montant de 1 973 186,91€ HT.
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres a validé l'avenant sur le lot n°02b, pour un montant de 156 677,05 € HT.
Monsieur Patrick Viale apporte des précisions concernant le montant des prestations supplémentaires. Il explique que le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) remis à la maîtrise d'œuvre ne correspondait pas à la réalité constatée sur le chantier, en particulier au niveau de la structure maçonnée du bâtiment. Il précise également que des difficultés ont été rencontrées au niveau des carnaux, éléments métalliques servant à l'évacuation des fumées et à la ventilation. Lors de leur installation, il a été nécessaire de creuser sur toute la longueur du bâtiment OLCA, au niveau de l'ancien boulodrome. Les équipes ont découvert une géologie complexe avec un important volume Mairie des Houches
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d’enrochements, ce qui a entraîné l'élargissement et l'approfondissement des tranchées, l'évacuation de matériaux supplémentaires et l'apport de nouveaux matériaux pour le remblaiement.
Il ajoute que plusieurs éléments du bâtiment n'étaient pas conformes au DOE : un mur prévu en béton s’est révélé non conforme et a nécessité la réalisation d'une nouvelle étude et la reconstruction d’un mur conforme. De plus, certains piliers de façade présentaient des défauts d'alignement et ne répondaient pas aux normes parasismiques; ils ont donc dû être consolidés par la pose de pièces métalliques et par l'injection de coulis pour les rigidifier.
Madame Le Maire rappelle que toutes ces problématiques ont été expliquées lors de la visite de chantier du 28 juillet dernier et invite les membres du Conseil à consulter la vidéo publiée sur la page Facebook de la commune qui illustre ces difficultés.
Monsieur Stéphane LAGARDE exprime son étonnement face à la découverte de tels imprévus après près de 2 millions d'euros de frais d’études. Il s'interroge sur la qualité des études initiales et sur l'ampleur des avenants, qui ne correspond plus au budget présenté en 2021-2022. Il ajoute que la communication publique autour de ce chantier met en avant des éléments qui relèvent selon lui d’un rattrapage. Il conclut en indiquant qu’il votera néanmoins favorablement, tout en soulignant la nécessité de limiter les avenants.
Madame Le Maire précise que ce chantier résulte d'un travail considérable mené par le cabinet d'architectes, choisi à l'unanimité. Elle rappelle que le projet bénéficie d'un financement d’environ 50% grâce aux subventions obtenues, lesquelles ont nécessité la réalisation d'études complémentaires pour un montant d'environ 200 000 €.
Elle indique également qu’un rapport de 2022 avait conclu que la salle OLCA devait fermer au public dans un délai de deux ans en l'absence de travaux, ce qui rendait l'opération indispensable. Elle souligne que le cabinet d'architectes travaille en étroite collaboration avec la commune, en proposant systématiquement des solutions permettant de limiter les surcoûts, et rappelle que la découverte de ces aléas est inhérente aux projets de réhabilitation.
Monsieur Frédéric DE VIVIE fait remarquer qu'il est d'usage d'intégrer dans les budgets de travaux une marge d’imprévision de l'ordre de 10 à 15% pour faire face à d'éventuelles découvertes, ce qui n'a pas été prévu dans le budget initial.
Madame le Maire précise que cette marge avait été intégrée dans le budget initial.
Madame Catherine FAVRET ajoute que les avenants présentés au Conseil Municipal concernent toujours des dépenses supplémentaires et que les économies réalisées ne sont pas mises en avant.
Madame Le Maire répond que ces économies existent, mais qu’elles apparaissent dans les détails techniques des dossiers. Elle rappelle enfin que le DOE fourni ne correspondait pas à la réalité, certaines entreprises n'ayant pas procédé aux vérifications nécessaires lors de la construction initiale, ce qui explique les ajustements découverts au cours du chantier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> APPROUVE la validation de l'avenant n°01 en augmentation de montant pour le marché N°24H05.02b Restructuration et extension de la salle OLCA Lot n°02b: Démolition — Maçonnerie — Gros œuvre,
> AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de ces décisions.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
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6.2 Annulation et remplacement de la délibération N°25_099 du 27 juin 2025 concernant l'accord cadre d'étude de diagnostic et de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'Eglise Saint Jean- Baptiste aux Houches.
Monsieur Patrick VIALE signale que la délibération N°25_099 votée au Conseil Municipal le 27 juin 2025 comporte plusieurs imprécisions et erreurs d'écriture :
° Une imprécision relative au montant de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre concernant les travaux de restauration de l'Église Saint Jean-Baptiste aux Houches ; e Des erreurs dans les dates de consultation et de remise des offres : la consultation a été lancée le 11 avril 2025 (et non le 13 janvier 2025), et les offres ont été remises le 19 mai 2025 (et non le 17 février 2025).
En conséquence, il est proposé d'annuler et de remplacer la délibération n°25_099 en date du 27 juin 2025 au vu des erreurs dites matérielles. Une nouvelle délibération, intégrant les corrections nécessaires, est présentée à l'approbation du Conseil Municipal au point 6.3 de l’ordre du jour de la présente séance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> APPROUVE l'annulation et le remplacement de la délibération n°25_099 en date du 27 juin 2025.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
6.3 Accord cadre d'étude de diagnostic et de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'Eglise Saint Jean-Baptiste aux Houches — Remplacement de la délibération n°25 099
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l'Assemblée que, dans le cadre du projet de restauration de l'église Saint Jean-Baptiste située aux Houches, un appel d'offres restreint relatif à un accord-cadre de maîtrise d'œuvre a été lancé, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 2°, R.2161-6 à R.2161-9 et R.2161-11 du Code de la commande publique.
Cette consultation comprenait deux phases distinctes :
e Une phase de sélection des candidatures (l'admission des candidats avait déjà fait l'objet d’une commission d’appel d'offres et d'une délibération lors du Conseil Municipal du 28 Mars 2025),
° Une phase de remise des offres pour les candidats retenus à l'issue de la première phase.
La commission d'appel d'offres (CAO), constituée par délibération municipale N°20-047 du 20 juillet 2020, s’est réunie le jeudi 12 juin 2025, elle a procédé à l'examen de l'analyse des offres pour les 6 candidats retenus lors de la phase de sélection validée lors de la CAO du 18 mars 2025.
Les 6 candidats ont été auditionnés le 22 et 28 mai 2025, afin de présenter leurs projets.
Les critères d’attributions étaient :
Valeur technique de l'offre : 60%
Prix des prestations : 30%
Délai d'étude — mission DIAG : 10%
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La commission a été informée de la 2ème phase de la consultation, l'invitation à déposer une offre pour les candidats admis, lancée le 11 avril 2025. Les offres ont été réceptionnées le 19 mai 2025 à 12h00.
L'analyse des offres suite aux auditions, a permis d'établir un classement objectif et argumenté.
Les offres retenues ont été classées comme suit :
ENTREPRISE Note | Classement
ARCHITEKT_ON 90 1
64 rue Président Edouard Herriot
69002 LYON 2ème
ALEP ARCHITECTES 71.85 2
20 Rue Notre Dame
69006 LYON
PERSPECTIVE PATRIMOINE 67.00 3
Architecte DPLG
7 Impasse des Chartreux
69001 LYON 1°
ARCHIPAT 53.90 4
19 rue des Tuileries
69009 LYON gème
Pierrick DE VAUJANY 53.07 5
88510 MORESTEL
Métamorphoses Architectures et 46.90 6
Environnements
Porte d'en bas
01800 PEROUGES
CONSIDERANT que c’est l’entreprise ARCHITECT_ON domiciliée 64 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON 2EME qui a été classée première ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> APPROUVE le classement validé par la commission d'appel d'offres > DECIDE d'attribuer l'accord cadre d'étude de diagnostic et de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'Eglise Saint Jean Baptiste, à la société ARCHITEKT_ON domiciliée 64 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON 2EME, pour un montant maximum HT de 400 000,00 € sur une période de 4 ans
> AUTORISE Madame Le Maire à signer l'accord cadre ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
6.4 Premier marché subséquent pour l'étude de diagnostic dans le cadre de la restauration de l'Eglise Saint Jean-Baptiste aux Houches
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre du projet de restauration de l'église Saint Jean-Baptiste située aux Houches, un accord-cadre à marchés subséquents pour un maximum de 400 000 € HT sur 4 ans a été attribué à l'entreprise ARCHITEKT_ON domiciliée 64 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON 2EME.
CONSIDERANT qu'il s’agit à présent de conclure le 1° marché subséquent de cet accord cadre, correspondant à la phase DIAGNOSTIC du bâtiment. C’est le chiffrage de cette mission qui avait Mairie des Houches
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permis de définir une note de prix dans les critères de notations pour l'attribution de l’accord-cadre. L'offre d’ ARCHITEKT_ON s'élevait à 17 850,00 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
> DECIDE de conclure le 1° marché subséquent au sein de l'accord-cadre, pour l'étude de diagnostic pour la restauration de l'Eglise Saint Jean Baptiste, avec la société ARCHITEKT_ON domiciliée 64 rue Président Edouard Herriot 69002 LYON 2EME, pour un montant total HT de 17 850,00 €.
> AUTORISE Madame Le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
6.5 Marché de travaux d'aménagement et de sécurisation piétonne Plaine Saint-Jean
Monsieur Patrick VIALE rappelle à l’Assemblée la nécessité des travaux d'aménagement et de sécurisation piétonne sur la route de la Plaine Saint-Jean RD13.
L'objectif est la création de trottoirs afin de sécuriser le cheminement piéton des usagers, considérant le trafic routier observé sur la route départementale 13.
L'Assemblée est informée que la consultation des entreprises a été lancée le 03 juin 2025 selon une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1 et R.2123-1 1% du code de la commande publique.
Les critères d'attribution étaient :
Prix des Prestations : 60 %
Valeur technique: 35 %
Performances en matière de protection de l'environnement : 5%
La date de réception des offres était fixée le 02 juillet 2025 à 12h00, une demande de compléments financiers et techniques a été faite auprès des entreprises du lot N°01 le 06 juillet 2025 avec retour demandé au 15 juillet à 12h.
L'analyse technique a été faite par le bureau d'études IMB, Maître d'œuvre sur cette opération.
La commission consultative MAPA, constituée par délibération municipale N°23_101 du 28 juillet 2023, s’est réunie le vendredi 18 juillet 2025 afin de valider l'analyse et le classement des offres.
Les tableaux récapitulatifs du classement des offres après examen par la commission MAPA suite à l'analyse des offres sont les suivants :
Mairie des Houches
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www leshouches.fr — mairie@leshouches.fr— 04.50.54.40.04 LES HOUCHES MONT-BLANC :
Lot n°01 : Terrassement & VRD
Nom et adresse du prestataire Montant de l'offre Note Classement HT.
SAS SAN SEGUNDO TP 160 915,00 € 91 (1
281 Promenade de l’Arve
74310 SERVOZ
SARL MARIAZ FRÈRES 189 123,33€ 81.05 2
1542 Route du Fayet Domancy
74700 SALLANCHES
BENEDETTI-GUELPA SAS 195 877,59€ 80.79 B
620 Avenue du Mont Blanc
Villa Corbin -74190 PASSY
Lot n°02 : Revêtement bitumeux
Nom et adresse du prestataire Montant de Note Classement l'offre H.T.
COLAS France 299 182,90€ |88 il ZI Les Fourmis
130 Ave de la Roche Parnale
74130 BONNEVILLE
CONSIDERANT que la commission MAPA a validé:
- pour le lot n°1 : SAS SAN SEGUNDO TP, pour un montant 160 915,00 € H.T. - pour le lot n° 2 COLAS FRANCE, pour un montant 299 182,90 € H.T.
Madame Le Maire indique que les travaux débuteront au mois de septembre.
Monsieur Patrick VIALE précise que la commune est dans l'attente de la délivrance du document d'autorisation de voirie par le Département afin de pouvoir lancer le chantier. Il ajoute que l’entreprise Colas est d'ores et déjà prête à intervenir.
Monsieur Xavier CHANTELOT interroge sur le respect de l'estimation budgétaire, compte tenu du fait qu'un seul candidat, en l'occurrence l'entreprise Colas, a répondu à la consultation.
Madame Le Maire confirme que l’entreprise respecte l'estimation budgétaire initiale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> APPROUVE les choix présentés par la commission MAPA
> AUTORISE Madame Le Maire à signer les marchés correspondants et tout document nécessaire à l'application de ces décisions.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 (
Mairie des Houches:
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7) FONCIER-URBANISME
Rapporteur : Monsieur André COMPAGNON
Zi Renoncement au Droit de Préemption Urbain
Ce point a été présenté en séance (Annexe DIA)
7.2 Projet du lac — arrêt du premier appel à projet et nouvelle consultation à lancer
Ilest rappelé que la commune a lancé un appel à projet par délibération N°23_135 en date du 06
octobre 2023 pour le tènement du Lac puis a choisi un opérateur par délibération N°24_059 du 16 avril 2024.
Initialement, ce terrain communal avait été identifié pour réaliser des logements en accession de type
BRS. L'appel à projet devait permettre de choisir un Office Foncier Solidaire (OFS) qui devait
procéder à l'acquisition de l'emprise foncière en vue de construire le programme de logements dans le respect du cahier des charges ainsi qu’une petite salle communale.
Dans le cadre de cet appel à projet, le candidat, qui avait été retenu était l'opérateur social, Haute Savoie Habitat. Après les premières réunions de travail et échanges avec le candidat retenu, il s’est
avéré que l'objectif visé par les élus n'était pas atteint. Le prix au m? proposé pour du BRS était très
proche de certains prix en accession libre, le chiffrage de la salle communale avait été évalué par
l'opérateur à 301 000 euros TTC. Ainsi, le montage présenté par Haute-Savoie Habitat aux élus n’est
plus apparu adapté aux objectifs initiaux visés ni perçu comme la solution idoine pour maintenir et répondre à la population permanente.
Par conséquent, depuis le mois d'octobre, le travail sur ce projet conformément au cahier des
charges, n’a pas été poursuivi. Il apparaît désormais essentiel de le clôturer définitivement et de
relancer une nouvelle consultation répondant mieux aux problématiques des Houches et au but à
atteindre :
L'installation d'habitants permanents
L'objectif poursuivi reste donc la valorisation de ce tènement foncier qui appartient à la commune de
2031 m°, situé au bas des Houches sur le secteur du hameau du Lac (route du Lac/avenue de la
gare), qui jouxte la ligne de chemin de fer, la route à grande circulation (RN 205) et la gare au Sud.
Le reliquat de terrain de 406m? est toujours en cours de négociation avec la SNCF et devrait
compléter le tènement. La SNCF a déjà fait part de certaines prescriptions indiquées ci-dessous qui
seront intégrés au nouveau cahier des charges comme :
- «La pose d'une clôture défensive de 2 m avec installation d'un portail pour permettre à un
véhicule d'accéder à l'emprise.
- Le maintien d'une distance de trois mètres par rapport à la ligne HT via la pose de cette clôture (EMB).
-_ L'acquéreur devra également solliciter l'avis du service des affaires tiers pour tout projet de
travaux à proximité des voies ferrées. »
La volonté affirmée de la commune est donc toujours de voir se réaliser un programme de logements
sur ce site. || convient donc d’acter que l’appel à projet initial est arrêté définitivement, ne répondant pas aux exigences des élus, et parallèlement de lancer une nouvelle consultation.
La commission d'urbanisme sera chargée de suivre ce projet et assurera notamment :
Mairie des Houches
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- L'ouverture des plis,
- L'examen des candidatures,
- La sélection de 3 candidatures,
- L'examen des offres,
- Les auditions des candidats pré-sélectionnés qui pourront présenter leur projet et
apporter tous les éléments qu'ils jugeraient utiles ou qui s’avèreraient pertinentes à une
meilleure compréhension du dossier,
- La proposition de désignation du candidat retenu.
Le Conseil Municipal sera le décideur final.
Le cahier des charges et le calendrier prévisionnel de la consultation sera présentée lors d’un
prochain conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> VALIDE l'arrêt de l'appel à projet lancé en 2023
> SIGNIFIE à l'opérateur choisi en avril 2024 que la commune souhaite mettre un terme
définitif au précédent appel à projet.
> AUTORISE Madame Le Maire à lancer un nouvel appel à projet et à signer tout
document s'y rapportant.
Pour: Contre : Abstention : 21 0 0
7.3 Convention d'autorisation de travaux et d'implantation d'ancrages provisoires en tréfonds du domaine public — SAS LES TRABETS (Annexe 11)
Monsieur André COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que le 08 juin 2024, la Commune des Houches a délivré à la SAS LES TRABETS un permis de construire n°074143 24A 0004 autorisant la construction d’un bâtiment collectif de logements sur les parcelles cadastrées section C n°2795, 2797 et 2800.
La réalisation du projet nécessite des terrassements de hauteur importante. Afin de pouvoir les mettre en œuvre, la SAS LES TRABETS a sollicité l'autorisation d'implanter des ancrages provisoires en tréfonds de la parcelle communale cadastrée section C n°63 relevant du domaine public. La surface projetée en béton sera d'environ 90 m2.
Cette paroi cloutée aura exclusivement vocation à permettre les opérations de terrassement du bâtiment. Dès lors qu’elles seront terminées, les ancrages n'auront plus aucun rôle structurel et pourront être détruits et/ou retirés par la Commune sans autorisation préalable et à tout moment.
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'autorisation de travaux et d'implantation d’ancrages provisoires en tréfonds du domaine public annexée à la présente délibération (annexe 11).
Celle-ci prévoit en particulier les prescriptions techniques suivantes :
e Les implantations devront être dimensionnées par une note de calcul et par une étude géotechnique. Les conclusions de faisabilité ainsi que la certification de réalisation seront impérativement présentées aux Services Techniques de la Commune préalablement à la mise en œuvre des travaux.
Mairie des Houches 1 place de la Mairie — 74 310 LES HOUCHES
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e Un phasage de mise en œuvre devra être adressé aux services communaux avant le
lancement effectif des travaux afin que soient programmées des visites des agents des Services Techniques de la Commune visant à contrôler la bonne application des dispositions de la convention.
e Réalisation des clous provisoires en fibres de verre type DURGLASS ou similaire et fourniture obligatoire et préalable de la fiche technique des clous et de la description de la méthodologie d'implantation.
Il est également stipulé que la SAS LES TRABETS assurera seule vis-à-vis de la Commune sa responsabilité civile pendant et après la mise en œuvre des travaux d'ancrage.
Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une redevance devra enfin être versée par la SAS LES TRABETS à la Commune des Houches. En application du tarif public communal dédié, elle s'élèvera à 9 000 € (90 m2 *100 €).
Monsieur André COMPAGNON précise que, pour réaliser les travaux, il est nécessaire de conforter le terrain avant de monter les murs. Il explique que, dans certaines situations, il est possible de retirer les clous, mais dans ce cas précis, leur retrait est impossible, car cela fragiliserait les murs. Il ajoute que, pour plus de facilité, des clous en fibre de verre, qui ne gêneront en rien et qui pourront se casser facilement en cas de futurs travaux, sont privilégiés.
Monsieur Patrick VIALE indique que la présence de ces clous n'empêche pas de creuser le sol pour réaliser des tranchées ou d’autres travaux. Il précise qu'il existe différents diamètres, longueurs et maillages de clous, adaptés en fonction de la hauteur et des résistances demandées.
Madame Mary FERRARO demande s’il y a également une emprise sur des terrains privés.
Monsieur André COMPAGNON confirme que c’est le cas.
Madame Mary FERRARO souhaite savoir ce qu’en pensent les propriétaires concernés.
Monsieur André COMPAGNON précise que des négociations ont eu lieu avec eux.
Madame Mary FERRARO interroge sur la présence éventuelle du camping dans l'emprise des travaux.
Madame Le Maire répond que le terrain de camping est une propriété communale. Elle précise également qu’un propriétaire privé situé en hauteur est concerné.
Monsieur Frédéric DE VIVIE demande si, en cas de destruction ou de retrait des clous, les frais seraient à la charge de la commune.
Madame Le Maire répond que, dans le cas de travaux sur le terrain communal, si les clous venaient à être touchés, ils pourraient être détruits lors des opérations de terrassement.
Monsieur André COMPAGNON souligne que, si la commune réalise ses propres travaux, elle n'aura pas à solliciter d'autorisation particulière.
Madame Le Maire confirme que, dans un tel cas, les clous pourraient être retirés sans contrainte spécifique.
Monsieur Frédéric DE VIVIE demande pourquoi la commune n'a pas exigé de l'opérateur qu'il retire les clous à la fin des travaux.
Mairie des Houches
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Monsieur Patrick VIALE explique que, lorsqu'une paroi est cloutée pour maintenir un terrain, les clous ne peuvent pas être enlevés, car ils assurent la stabilité de la structure. Il précise que cette technique existe depuis longtemps et qu’elle a été validée après consultation du département et des services techniques intercommunaux.
Monsieur Patrick VIALE ajoute que l'utilisation de clous en fibre de verre permet de réaliser ultérieurement des travaux de terrassement sans surcoût particulier, car ces clous peuvent être détruits facilement.
Monsieur Frédéric DE VIVIE s'interroge sur l’ancienneté de cette technique.
Monsieur Patrick VIALE répond qu'elle est couramment utilisée depuis longtemps et que les services compétents ont confirmé sa fiabilité.
Madame Le Maire demande qu'on rappelle la raison pour laquelle il est obligatoire de laisser les clous en place.
Monsieur André COMPAGNON explique que cette obligation résulte de la densité importante sur la parcelle, telle que définie par le PLU de 2017.
Madame Mary FERRARO souligne que, dans ce cas, les clous doivent être considérés comme permanents plutôt que provisoires.
Monsieur André COMPAGNON répond qu'ils sont dits provisoires car ils peuvent être retirés si nécessaire, même si cela reste rare.
Monsieur Cédric DESAILLOUD précise qu'il n'y aurait pas de surcoût spécifique pour leur retrait dans le cadre de futurs travaux.
Monsieur André COMPAGNON considère qu'il n'existe pas d'autre solution technique.
Madame Mary FERRARO exprime son désaccord en indiquant que la commune ne devrait pas accepter de tels projets.
Monsieur André COMPAGNON rétorque que le PLU en vigueur, adopté en 2017 sous la précédente mandature, autorise la construction et qu'il n'est pas possible de refuser un permis de construire conforme à ces règles.
Madame Le Maire confirme que la commune travaille actuellement à la modification de ce PLU.
Monsieur André COMPAGNON souligne également que le promoteur, bien qu'il n'y soit pas obligé, a accepté de réserver 25 % de logements aidés, ce qui permettra la réalisation de trois appartements à prix maîtrisés.
Monsieur Frédéric DE VIVIE demande si la réalisation des parois cloutées était prévue dans le permis de construire.
Monsieur André COMPAGNON confirme que cette disposition y figurait.
Mairie des Houches
1 place de la Mairie — 74 310 LES HOUCHES www .leshouches.fr— mairie@leshouches.fr — 04.50.54.40.04 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
> APPROUVE la convention d'autorisation de travaux et d'implantation d'ancrages provisoires en tréfonds du domaine public entre la Commune des Houches et la SAS LES TRABETS,
> DIT que la redevance s’élèvera à 9 000€,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
Pour: Contre : Abstention :
18 3 (Stéphane LAGARDE, Mary 0
FERRARO, Frédéric DE VIVIE)
8) DELEGATIONS
25_012 du 16 juin 2025 sur la conclusion avec la Société nationale SNCF une convention d'occupation sans exploitation économique pour le terrain nu d'une superficie de 1100 m? situé 440 Route de la Gare aux Houches et cadastré section A n°1874 afin d'y autoriser le stationnement des camping-cars pour les saisons estivales 2025 et 2026 (du 15 juin au 14 septembre).
25_018 du 25 juin 2025 sur la signature de l'offre présentée par la société S R P POLYSERVICES,
à RILLEUX LA PAPE pour un montant total HT de 41 574,20€
25_014 du 27 juin 2025 sur la conclusion avec Monsieur PROUST Léo, agent de la Commune, un bail d'habitation à titre exceptionnel et transitoire sur le fondement de l’article 40 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour l'appartement communal (domaine privé) n°11 de type T2 situé au 1° étage du bâtiment À de la Copropriété Les Couduriers, sise 63 Allée des Erables 74310 LES HOUCHES, pour une durée de 23 mois à compter du 02/07/2025.
25_015 du 15 juillet 2025 sur le renouvellement d’une concession de quinze ans dans le cimetière
du Riondet au profit de Monsieur ROY Philippe domicilié à TOULON.
25_016 du 18 juillet 2025 sur la contraction d'un emprunt à long terme auprès de la Banque Postale, d'un montant de 835 000 euros sur 19 ans et 11 mois à compter du 29 août 2025 au taux fixe de
3.58%, pour assurer le financement des travaux du parking des Chavants.
Mairie des Houches
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9) QUESTIONS DIVERSES
Madame Catherine FAVRET rappelle les événements qui se tiendront prochainement :
- Dimanche 03 août 2025 : La fête du village aux Houches avec une quinzaine d’exposants
en artisanat.
- Mardi 12 août 2025 : La fête des guides aux Chavants
- Le dimanche 17 août 2025: Commémoration de la libération de Houches à la stèle des
Trabets
Madame Isabel LELIEVRE fait part d'une communication positive concernant le séjour jeunes organisé par la RASL, qui s'est achevé la veille. Elle précise que ce séjour s’est déroulé en Drôme provençale pendant dix jours, sous l'encadrement du directeur du service et d'une animatrice. Elle indique avoir suivi les échanges via un groupe WhatsApp et souligne que les retours sont très positifs. Elle exprime sa satisfaction et remercie les deux agents communaux pour leur investissement, en précisant que les retours des parents sont également particulièrement élogieux.
Madame le Maire remercie l'Office de Tourisme, le service Animation ainsi que Madame Catherine FAVRET pour l'organisation de la fête du 14 juillet, qu'elle qualifie de réussite.
Elle souligne également la qualité des concerts organisés dans le cadre des «tributes », tout en précisant que le second concert n’a pas pu se tenir en raison des conditions météorologiques. Elle indique que, compte tenu des retours très positifs, ce type d'événement pourra être reconduit dans les années à venir.
Elle rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 27 août.
La séance est levée à 19h48
Les Houches, le 1°° août 2025
Le Maire Le secrétaire de séance,
Ghislaine BOSSONNEY André COMPAGNON
Mairie des Houches
1 place de la Mairie — 74 310 LES HOUCHES www leshouches.fr - mairie@leshouches.fr — 04.50.54.40.04 Références dossier m² habitables Copropriété n° de parcelles Adresse du bien Décision Date de notification
DIA 074143 25 00046 C 4451 Place de la Fruitière 74310 Les Houches Non préemption 07/07/2025
DIA 074143 25 00047 64,26 B 2183 B 2591 392 route du Pont 74310 LES HOUCHES Non préemption 07/07/2025
DIA 074143 25 00048 B 5951 Domaine non cadastré 74310 Les Houches Non préemption 07/07/2025
DIA 074143 25 00049 50 B 4169 58 Impasse des Etaches 74310 LES HOUCHES Non préemption 07/07/2025
DIA 074143 25 00050 143 D 3677 499 Route du Lac 74310 LES HOUCHES Non préemption 07/07/2025 Convention de regroupement entre la commune
des HOUCHES et le Syane pour la gestion des
Certificats d'Economies d’Energie (CEE)
Opérations de rénovations éligibles aux CEE
Entre :
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, SYANE, dont
le siège social est situé 2107 route d'Annecy à POISY (74330), représenté par Monsieur Joël BAUD-
GRASSET, Président du Syndicat, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical
sara ;
Ci-après dénommé « le SYANE »
Et,
La commune des HOUCHES, dont le siège est situé au 1 place de la mairie aux HOUCHES
(74310), représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire des HOUCHES, dûment habilitée
par délibération du Conseil municipal en date du..…...................................... ;
Ci-après, dénommée « le Bénéficiaire ou la Collectivité Bénéficiaire »
Ci-après conjointement dénommées « les Parties » ou « l’une ou l’autre des Parties »
Préambule
La loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats
d'Economie d'Energie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et
peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de certificats.
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie mène depuis plus
de 13 ans une politique active auprès de ses collectivités adhérentes en matière de maîtrise de
l'énergie : sensibilisation, études d’aide à la décision, appels à projets pour la rénovation énergétique
des bâtiments publics.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les opérations de rénovations énergétiques sur le patrimoine de la commune des Houches (ex :
salle OLCA) peuvent être éligible au dispositif des Certificats d'Économies d'Energie (CEE).
Compte tenu de la complexité de montage des dossiers de CEE et de l'importance des seuils à
atteindre pour permettre un dépôt de dossier, les Parties conviennent expressément que le SYANE
peut être mandaté par la Collectivité Bénéficiaire pour se charger de déposer de manière regroupée
des dossiers de CEE auprès du Pôle national des Certificats d'Économies d'Énergies (PNCEE) puis
de les valoriser financièrement.
À
S yane Comenion de regroupement pour gestion des GEE 1 eerGies à nuuERIQUE A ce titre :
- La Collectivité Bénéficiaire pourra faire appel au SYANE pour la gestion des CEE générés
par les opérations de rénovation sur son patrimoine et qui répondent aux conditions énoncées dans
les fiches d'opérations standardisées applicables et définies par arrêté du 22 décembre 2014 et
publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 (voir articles 2.2 et 2.3).
- Le Syane pourra donc ainsi être amené à valoriser des travaux en CEE pour le compte de
la Collectivité Bénéficiaire (exclusivité qui ne pourra être revendiquée par aucune autre collectivité
ou organisme, conformément à l’article 2 du décret n°2010-1664 du 29/12/2010) (voir article 2.4).
ARTICLE 2 : GESTION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES d'ENERGIE
2.1 Cadre du regroupement
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, en
commençant par la salle OLCA.
La Collectivité Bénéficiaire conserve l'état de demandeur et se constitue membre du regroupement.
Dans le cadre des modalités définies à l’article 1, la Collectivité Bénéficiaire peut confier au SYANE :
- le montage des dossiers
- le dépôt des dossiers au PNCEE
- la vente des CEE
selon les modalités définies ci-dessous.
2.2 Montage du dossier
La Collectivité Bénéficiaire charge le SYANE de l'ensemble des opérations administratives de montage des dossiers.
Toutefois, la Collectivité Bénéficiaire s'engage à transmettre au SYANE les documents et informations nécessaires à l'instruction du dossier et notamment :
— OS de démarrage ou devis signé « bon pour accord » avec une date, — PV de réception ou facture pour solde,
— L'ensemble des factures mandatées correspondant à l'opération,
— Attestations sur l'honneur complétées et signées par l'entreprise et le Maître d'ouvrage,
— Documentation technique des équipements permettant de vérifier leur conformité.
Les pièces justificatives de cette/ces opération(s) devront être fournies au plus tard au SYANE 4
mois après la réception des travaux. Le non-respect de ce délai pourra menacer la validité du
dépôt jusqu'à entrainer la perte de l’ensemble des CEE.
Dans sa mission, le SYANE mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable dans le cas de dossiers qui n'auront pas pu être transmis ou validés par le pôle national (cas d'incomplétude ou de non-respect des conditions et caractéristiques techniques à respecter).
Ces documents pouvant donner lieu à vérification par le PNCEE, le SYANE se chargera de l'archivage de ces pièces justificatives pendant 6 ans.
DZ Sya ñn e Convention de regroupement pour la gestion des CEE 2
enexcies à nuuERIQUE Selon les opérations de travaux effectuées, des contrôles après travaux effectués par un organisme accrédité peuvent être nécessaires (en référence à l'arrêté du 28 septembre 2021 et des arrêtés le modifiant). Le SYANE se chargera du pilotage et du financement de ces inspections, la Collectivité Bénéficiaire devant permettre à l'inspecteur de visiter les locaux rénovés.
2.3 Dépôt au PNCEE
La Collectivité Bénéficiaire charge le SYANE de déposer auprès du PNCEE les dossiers qu'il aura
constitués.
Le dispositif actuel des CEE n'autorise qu'un seul dépôt inférieur au volume minimal fixé par année
civile. Par conséquent, les Syndicats d'énergie d'Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre de leur
Association Régionale (TEARA), ont créé un groupement afin de valoriser ensemble leurs
opérations d'économies d'énergie en portant à tour de rôle le dépôt de CEE.
Le regroupeur peut donc être le SYANE ou un autre Syndicat d'énergie de la région Auvergne
Rhône-Alpes, principe que la Collectivité Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente
convention.
Par suite, dans le cas où le SYANE n'opère pas en propre un regroupement, le Syndicat est
susceptible d'indiquer au Bénéficiaire l'identité d’un autre membre de TEARA susceptible de se
constituer regroupeur. Le SYANE s'engage à transmettre le(s) dossier(s) de la Collectivité
Bénéficiaire au Syndicat regroupeur.
Il appartiendra toutefois à la Collectivité Bénéficiaire de solliciter explicitement, par un courrier ad
hoc, le syndicat regroupeur qui fera le dépôt au PNCEE (le SYANE ou un autre syndicat membre
de l'Union des Syndicats de TEARA).
Que le regroupeur soit le SYANE ou un autre Syndicat d'énergie d'Auvergne Rhône-Alpes, après
instruction par le PNCEE, le SYANE recevra l'ensemble des CEE sur son compte EMMY.
2.4 Vente des CEE
La Collectivité Bénéficiaire charge le SYANE - de valoriser financièrement les CEE générés par ses
opérations une fois crédités sur son compte EMMY.
Le SYANE — ou un des syndicats de groupement TEARA défini à l’article 2.3 - négociera la revente
des CEE au moment jugé le plus opportun selon l'évolution du cours et les propositions financières
qui pourront lui être faites après lancement d'une consultation.
Les ressources financières reçues par le SYANE grâce à la valorisation des CEE, seront reversées
à la Collectivité Bénéficiaire à l'origine des actions.
Conformément aux décisions du Comité Syndical du SYANE du 13 décembre 2017, la contribution
de la Collectivité Bénéficiaire au service de mutualisation des CEE s'établit à 15 % de la valeur de
la vente des CEE.
A
Sya ñn @& Convention de regroupement pour la gestion des CEE 3 ‘ ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an, à compter de son entrée en vigueur.
Elle pourra faire l'objet de reconductions, sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 années.
Chaque reconduction se fera de manière tacite, sauf décision de l’une ou l'autre des Parties de ne
pas reconduire la convention.
En cas de non-reconduction, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, un préavis de 2 mois devra
être respecté.
En cas de non-reconduction, alors que des dossiers de dépôt et de valorisation de CEE ont été
confiés au Syane et n'ont pas été soldés, le Syane restera responsable du solde des opérations
déjà confiées jusqu'à la vente des CEE et le solde de l'opération sauf accord contraire convenu et
partagé par écrit entre les 2 parties concernant ces dossiers.
En cas de défaillance structurelle de l'une ou l’autre des Parties, le présent accord pourra également
être résilié, sous réserve d’un préavis dont la durée devra permettre de solder les dossiers en cours
de traitement.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un consensus, et sera formalisée
par avenant signé des deux Parties.
ARTICLE 5 : DIFFERENDS
Tout différend dans l'exécution de la présente convention par les Parties devra être réglé
prioritairement de manière amiable.
À défaut, la juridiction compétente pour juger de tout différend sera le Tribunal Administratif de
Grenoble.
Fait à en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président du SYANE Madame le Maire des HOUCHES
Joël BAUD-GRASSET Ghislaine BOSSONNEY
La
Sya n e Convention de regroupement pour la gestion des CEE 4 LES HOUCHES
Convention Local Antenne Jeunes 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION ´ Le Lien naturel ª
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01 ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association ´ Atelier EquithÈs ª, dont le siËge social est fixÈ 665 route des S’nailles, 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par le prÈsident Didier Gattini en exercice.d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met ‡ disposition, ‡ titre gratuit, pour l’association ´ Atelier EquithÈs ª, les locaux de l’Antenne jeunes, les lundis de 12h à 14h, selon les disponibilitÈs pour l’organisation de ses activités, en cas de non disponibilité de l’Espace Animation.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée)
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activitÈs, l’Office de Tourisme prÈviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Local Antenne Jeunes 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la prÈsence du gestionnaire des salles communales n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire des salles communales et ‡ la Mairie, toute dÈfectuositÈ qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandée par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenÍtres des diffÈrentes salles utilisÈes et de la porte d'entrÈe des locaux, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs. • En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux à l'issue de votre activité, dans le placard du hall, accËs scËne. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Local Antenne Jeunes 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DES LOCAUX
Cette présente convention est établie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association établira avec le gestionnaire des salles communales, un ´ Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 01 Septembre 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY Le PrÈsident Didier Gattini LES HOUCHES
ET
Convention Antenne Jeunes 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION « CAPOEIRA CULTUREL ITAPEMA DU BRESIL ª
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01 ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Capoeira Culturel Itapema du Bresil, dont le siËge social est fixÈ 427 route du pont, 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par le PrÈsident GÈrard BERRUX en exercice, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met à disposition, à titre gratuit, pour l’association Capoeira Culturel Itapema du Brésil, les locaux de l’Antenne jeunes, les lundis de 19h30 ‡ 21h, les mercredis de 16h ‡ 18h30, les jeudis de 17h ‡ 19h, et les vendredis de 19h ‡ 21h pour l’organisation de ses activitÈs, en cas de non disponibilité de l’Espace Animation.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée)
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activités, l’Office de Tourisme préviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Antenne Jeunes 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la prÈsence du gestionnaire des salles communales n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire des salles communales et ‡ la Mairie, toute dÈfectuositÈ qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandée par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenÍtres des diffÈrentes salles utilisÈes et de la porte d'entrÈe des locaux, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs. • En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux à l'issue de votre activité, dans le placard du hall, accËs scËne. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Antenne Jeunes 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DES LOCAUX DE L’ANTENNE JEUNES Cette présente convention est établie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association établira avec le gestionnaire des salles communales, un ´ Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 1er SEPTMEBRE 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, 11 Ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY Le PrÈsident GÈrard BERRUX LES HOUCHES MONT-BLANC
Convention Local Antenne Jeunes 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION "CORPS ET CONSCIENCE AU MONT-BLANC"
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01 ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Corps et conscience au Mont-Blanc, dont le siËge social est fixÈ chez Mme CALVO, 395 chemin des Eaux Rousses, 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par la PrÈsidente Marie-Claude HUBERT en exercice,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met ‡ disposition, ‡ titre gratuit, pour l’association Corps et conscience au Mont-Blanc, les locaux de l’Antenne jeunes, pour l’organisation de ses activités les Mercredis de 18h ‡ 19h30.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée).
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activités, L’Office de Tourisme préviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Local Antenne Jeunes 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la prÈsence du gestionnaire des salles communales n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire des salles communales et ‡ la Mairie, toute dÈfectuositÈ qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandée par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenÍtres des diffÈrentes salles utilisÈes et de la porte d'entrÈe des locaux, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs. • En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux à l'issue de votre activité, dans le placard du hall, accËs scËne. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Local Antenne Jeunes 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DES LOCAUX
Cette prÈsente convention est Ètablie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association établira avec le gestionnaire des salles communales, un « Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 01 SEPTEMBRE 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY La PrÈsidente Mme Marie-Claude HUBERT LES HOUCHES
Convention Espace Animation 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION "LE LIEN NATUREL"
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01 ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Atelier EquithÈs, dont le siËge social est fixÈ 665 route des S’nailles, 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par le prÈsident en exercice Didier Gattini, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met ‡ disposition, ‡ titre gratuit, pour l’association Le Lien Naturel, l’espace Animation pour l’organisation de ses activités les lundis de 12h ‡ 14h.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée).
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activitÈs, l’Office de Tourisme prÈviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Espace Animation 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la présence du gestionnaire de l’Espace Animation n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire de l’Espace Animation et à la Mairie, toute défectuosité qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandÈe par Ècrit ‡ la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activitÈ ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenêtres des différentes salles utilisées et de la porte d'entrée de l’Espace Animation, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs.
• En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux ‡ l'issue de votre activitÈ, dans le placard du haut des gradins. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Espace Animation 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DE L’ESPACE ANIMATION Cette présente convention est établie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association Ètablira avec le gestionnaire de l’Espace Animation un ´ Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 01 SEPTEMBRE 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY Le PrÈsident Didier Gattini LES HOUCHES
Convention Espace Animation 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION ´ CAPOEIRA CULTUREL ITAPEMA DU BRESIL ª
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01 ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Capoeira Culturel Itapema du Bresil, dont le siËge social est fixÈ 427 route du pont, 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par le PrÈsident GÈrard BERRUX en exercice, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met ‡ disposition, ‡ titre gratuit, pour l’association Capoeira Culturel Itapema du BrÈsil, l’Espace Animation pour l’organisation de ses activités, les lundis de 19h30 ‡ 21h, 1 mercredi sur 2 de 16h ‡ 18h30, les jeudis de 17h ‡ 19h et les vendredis de 19h ‡ 21h.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée)
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activitÈs, l’Office de Tourisme prÈviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Espace Animation 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la prÈsence du gestionnaire des salles communales n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire des salles communales et ‡ la Mairie, toute dÈfectuositÈ qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandée par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant ‡ ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenÍtres des diffÈrentes salles utilisÈes et de la porte d'entrÈe des locaux, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs. • En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux à l'issue de votre activité, dans le placard du hall, accËs scËne. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Espace Animation 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DE L’ESPACE ANIMATION Cette prÈsente convention est Ètablie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association établira avec le gestionnaire des salles communales, un « Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 1er SEPTEMBRE 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY Le PrÈsident GÈrard BERRUX LES HOUCHES MONT-BLANC
Convention Espace Animation 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION " LE GRAND SOIR – CINEBUS LES HOUCHES"
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Le Grand Soir – CinÈbus Les Houches, dont le siËge social est fixÈ 47 impasse du Nant Fresnay - 74310 LES HOUCHES, reprÈsentÈe par la PrÈsidente Madeleine SLUSARSKI en exercice.
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met à disposition, à titre gratuit, pour l’association Le Grand Soir – CinÈbus Les Houches, l’Espace Animation pour l’organisation de ses activités, 1 mercredi sur 2 de 16h ‡ 24h, et 2 dimanches par mois de 16h ‡ 20h30.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (2 clés d’entrée).
• L’Office de Tourisme jouit d'une prioritÈ sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activitÈs, l’Office de Tourisme prÈviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Espace Animation 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la présence du gestionnaire de l’Espace Animation n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire de l’Espace Animation et à la Mairie, toute défectuosité qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandée par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenêtres des différentes salles utilisées et de la porte d'entrée de l’Espace Animation, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs.
• En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux ‡ l'issue de votre activitÈ, dans le placard en haut des gradins. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Espace Animation 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DE L’ESPACE ANIMATION Cette présente convention est établie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association Ètablira avec le gestionnaire de l’Espace Animation un ´ Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 1er SEPTEMBRE 2025 jusqu’au 31 AOUT 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY La PrÈsidente Mme Madeleine SLUSARSKI LES HOUCHES
Convention Espace Animation 1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DES HOUCHES ET
L’ASSOCIATION "QUILT AIGUILLETTE"
ENTRE
La Commune des Houches, reprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire en exercice, habilitÈe par dÈlibÈration du Conseil Municipal en date du 01ao˚t 2025, d'une part
ET
L'Association Quilt Aiguillette, dont le siËge social est fixÈ 125 Route des EpicÈas – 74310 Les Houches, reprÈsentÈe par Annie MUNARI,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune encourage le dÈveloppement d'actions ‡ caractËre culturel, artistique, sportif et Èducatif.
Vu ces objectifs, la Commune et l'Association Ètablissent une convention, pour que cette dernière bénéficie de locaux, de réservation d’espace pour l'organisation de ses activités.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS La Commune des Houches met ‡ disposition, ‡ titre gratuit, pour l’association Quilt Aiguillette, l’espace Animation pour l’organisation de ses activités les lundis de 14h à 16h.
Conditions :
• S'agissant de salles situÈes dans un espace polyvalent, elles ne pourront Ítre rÈservÈes exclusivement ‡ l'Association. En dÈbut d'annÈe scolaire, un planning d'utilisation est Ètabli par la Commune, aprËs concertation avec le gestionnaire de la salle qui l'Èlabore. • Au cours de l'annÈe scolaire, toute modification des jours et des horaires devra Ítre demandÈe par courrier ‡ la Mairie.
• Pour l'utilisation des locaux, la Commune a remis une clé au responsable de l’activité (1 clé d’entrée).
• L’Office de Tourisme jouit d'une priorité sur l'occupation des locaux pour toute organisation de manifestations pendant les saisons touristiques. En cas d'annulation d'activitÈs, l’Office de Tourisme prÈviendra au moins quinze jours avant les associations concernÈes.
• La Commune se rÈserve le droit de modifier l'affectation des lieux et du matÈriel mis ‡ disposition de l'Association si elle le juge nÈcessaire.
• La Commune se rÈserve le droit de les utiliser pour ses propres besoins (locaux et matÈriels)
ARTICLE 3 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le prÈsent contrat Ètant conclu intuitu personae, l'Association ne pourra cÈder les droits en rÈsultant ‡ qui que ce soit, par sous-location ou toute autre forme de cession. De plus, elle ne pourra, sous sa propre Ègide, confier l'utilisation de ces locaux et du matÈriel pour une activitÈ ‡ caractËre professionnel, commercial, artisanal ou autre. De faÁon gÈnÈrale, sauf accord prÈalable, les locaux et le matÈriel ne pourront Ítre utilisÈs ‡ d'autres fins que celles prÈcisÈes par la prÈsente convention. Convention Espace Animation 2
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans leur Ètat actuel, dÈclarant avoir entiËre connaissance des avantages et dÈfauts des b‚timents et renonce par avance ‡ tout recours envers la Commune. En outre la présence du gestionnaire de l’Espace Animation n'est pas obligatoire pendant l'occupation des locaux.
Les locaux seront utilisÈs en l'Ètat, et aucune modification ne sera apportÈe ‡ l'amÈnagement intÈrieur sans autorisation prÈalable de la Commune.
La Commune s'engage ‡ :
• Assumer directement la responsabilitÈ de l'Èquipement et des installations techniques. • Prendre en charge les frais de consommation d'eau, de chauffage et l'ÈlectricitÈ.
En contrepartie, l'Association s'engage ‡ :
• Assurer l'ensemble de ses activitÈs.
• Signaler au gestionnaire de l’Espace Animation et à la Mairie, toute défectuosité qui pourrait entraÓner des rÈparations au titre du propriÈtaire.
• Prendre soin des locaux et du matÈriel. Toute dÈgradation des locaux ou du matÈriel provenant d'une nÈgligence grave de l'Association (casses, dÈgradations, vols, mÈnages et rangements mal effectuÈs) devra faire l'objet d'une remise en Ètat, aux frais de l'Association.
• De respecter le planning et les horaires Ètabli en dÈbut d'annÈe, (toute modification sera demandÈe par écrit à la Mairie et à l’Office de Tourisme).
• Occuper uniquement les locaux dÈsignÈs dans l'article 2, de la prÈsente convention, les remettre en ordre et les remettre en Ètat aprËs chaque usage ainsi que tous meubles, accessoires mis ‡ disposition.
• Assurer, par le biais des animateurs, l'ordre et la surveillance des biens et des personnes pendant les activitÈs. Vous Ítes responsables durant votre activitÈ des lieux et des personnes, vous serez vigilant à ce qu’aucune personne extérieure à votre activité ne soit dans les locaux …
• Eteindre les lumiËres, chauffage Èlectrique et assurer la fermeture des portes et des fenêtres des différentes salles utilisées et de la porte d'entrée de l’Espace Animation, ainsi que des diffÈrentes salles et piËces de rangement, ‡ la suite des diffÈrentes activitÈs.
• En saison hivernale notamment veiller aux économies d’énergie et à ce que la porte d’entrée soit fermée.
• En cas de besoin du matÈriel de nettoyage est mis ‡ votre disposition pour remettre en l’état les locaux ‡ l'issue de votre activitÈ, dans le placard du haut des gradins. En cas de manquement ‡ cette consigne les heures de mÈnage pourraient vous Ítre facturÈes
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Association souscrira toutes les polices d'assurances nÈcessaires pour garantir sa responsabilitÈ civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilitÈ de la Commune puisse Ítre mise en cause.
L'Association transmettra chaque annÈe ‡ la Commune les attestations affÈrentes ‡ ces assurances. Convention Espace Animation 3
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES ET PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
Pour respecter les dispositions de l'article L 1611–4, du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, l'Association, dont les comptes sont Ètablis pour un exercice annuel, devra : • Communiquer ‡ la Commune la date de l'arrÍt des comptes, ses bilans et comptes de rÈsultats du dernier exercice, un compte rendu d'activitÈ et un document prÈvisionnel pour l'exercice suivant (tous ces documents devront Ítre dÈtaillÈs).
• Produire ‡ la demande de la Commune, le bilan des activitÈs rÈguliËres dÈfinies ci-dessus. • Tenir, en cas de besoin, sa comptabilitÈ ‡ la disposition de la commune.
ARTICLE 7 : SECURITE
L'Association reconnaÓt avoir pris connaissance des consignes de sÈcuritÈ et s'engage ‡ les appliquer. Elle reconnaÓt avoir constatÈ l'emplacement des dispositifs d'alarme, de la mise en service des blocs de sÈcuritÈ (balisages des issues de secours), des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armÈs, ...) et avoir pris connaissance des itinÈraires d'Èvacuation et des issues de secours.
ARTICLE 8 : UTILISATION PONCTUELLE DE L’ESPACE ANIMATION Cette présente convention est établie pour l’activité régulière de l’Association. Concernant les utilisations occasionnelles de types soirÈes dansantes, assemblÈes gÈnÈrales, compÈtitions, spectacles, … l’Association Ètablira avec le gestionnaire de l’Espace Animation un ´ Contrat de mise ‡ disposition ª.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an, à compter du 01 SEPTEMBRE 2025 jusqu’au 30 JUIN 2026. Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la pÈriode en cours, par courrier. La prÈsente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association ou par sa mise en liquidation judiciaire, ce qui entraÓne la restitution des locaux et du matÈriel ‡ la collectivitÈ.
ARTICLE 10 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect des obligations de l'une des parties, la convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception annonÁant la rÈsiliation.
Fait en deux exemplaires
aux Houches, le 11 ao˚t 2025
Le Maire Ghislaine BOSSONNEY Pour l’association collÈgiale Mme Annie MUNARI LES HOUCHES MONT-BLANC
1
REGLEMENT INTERIEUR
DU RESTAURANT SCOLAIRE
PrÈambule
La Commune des Houches a admis le principe de création d’un restaurant scolaire dans le but de rendre service aux familles dont les enfants sont scolarisÈs sur son territoire. Ce service est gÈrÈ par le Centre Communal d’Action Sociale.
Article 1 - PrÈsentation
Le Restaurant Scolaire est un service facultatif, organisé dans l’intérêt des enfants. Le repas du midi est un moment privilégié dans l’éducation des enfants pour l’éveil au goût, les apprentissages concernant l’autonomie, la sociabilité, le respect des règles d’hygiène et la vie en collectivitÈ.
Ce Service est ouvert ‡ tous les enfants inscrits en classes maternelles et en classes primaires, sauf exclusions qui auraient ÈtÈ prononcÈes par le Conseil de Discipline.
La mission premiËre du service est de s'assurer que les enfants accueillis reÁoivent chaque jour des repas ÈquilibrÈs, dans un lieu sÈcurisÈ et dans une atmosphËre conviviale. Elle se dÈcline en plusieurs objectifs :
CrÈer les conditions pour que la pause mÈridienne soit agrÈable
S'assurer que les enfants prennent leur repas,
Veiller ‡ la sÈcuritÈ des enfants
Veiller ‡ la sÈcuritÈ alimentaire
Favoriser l'Èpanouissement et la socialisation des enfants.
Article 2 – Fonctionnement
Le restaurant scolaire fonctionne toute l’année, le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans les locaux mis ‡ disposition par la commune. Les repas sont fournis en liaison froide par la cuisine centrale de Chamonix et mis en tempÈrature sur place.
Pour assurer un meilleur confort du temps de pause repas et de repos pour les enfants, trois services sont proposÈs durant le temps mÈridien :
- 1er service de maternelle de : 11h30 ‡ 12h15
- 2e service ÈlÈmentaire de : 11h45 ‡ 12h30
- 3e service ÈlÈmentaire de : 12h30 ‡ 13h15
Le Restaurant Scolaire se réserve la possibilité d’adapter ce fonctionnement en réduisant à deux services si cela s’avère nécessaire pour des raisons d’organisation.
Pendant ces temps de repas, les enfants sont encadrés par l’équipe d’animation, les agents de restauration, ainsi que par les responsables des services du restaurant scolaire et du pÈriscolaire. 2
L’ensemble du personnel s’attache à :
Veiller au bien-Ítre et au confort de chaque enfant,
Faire respecter les règles d’hygiène et de sécuritÈ,
Accompagner les enfants dans l’apprentissage de l’autonomie et de la vie en
collectivitÈ,
Favoriser une alimentation équilibrée, variée et respectueuse de l’environnement.
Temps de repos et de dÈtente pour les enfants de maternelle
À l’issue du repas, un temps calme est proposÈ aux enfants de maternelle, en adÈquation avec leur rythme et leurs besoins
Les enfants de Petite Section sont accompagnÈs ‡ la sieste, encadrÈs par deux
ATSEM, dans un espace calme, sÈcurisÈ et propice au repos.
Les enfants de Moyenne Section peuvent bénéficier d’un temps de sieste aux côtés
des petites sections, selon leurs besoins. Ceux qui ne dorment pas rejoignent les grandes sections pour un temps de dÈtente ou de jeux calmes en extÈrieur.
Les enfants de Grande Section et Moyenne Section non dormeurs sont
encadrÈs par deux animateurs et un agent de restauration pour un temps de récréation adapté, favorisant le jeu libre, la détente et l’autonomie.
En cas de conditions climatiques dÈfavorables (intempÈries, grand froid), les enfants de Moyenne et Grande Sections sont accueillis dans les locaux du pÈriscolaire. Des activitÈs calmes et diversifiées leur sont alors proposées (jeux de construction, lecture, dessin…).
Temps d’animation et de détente pour les enfants d’élémentaire
Avant et après le repas, les enfants des classes élémentaires bénéficient d’un temps de transition entre la classe et les apprentissages de l’après-midi. Ce moment peut Ítre dÈdiÈ :
Au repos ou ‡ un temps calme,
¿ des activitÈs libres,
¿ des animations encadrÈes, proposÈes par les animateurs.
Ces temps sont encadrés par l’équipe d’animation, qui veille à la sécurité, à la qualité des interactions et ‡ la diversitÈ des activitÈs proposÈes. Du matÈriel est mis ‡ disposition afin d’enrichir les temps d’animation.
En cas de mauvais temps ou de froid intense, les enfants sont accueillis dans des salles spÈcifiques amÈnagÈes ‡ cet effet. Des activitÈs calmes, manuelles ou des jeux de sociÈtÈ sont alors proposÈs. Le prÈau est Ègalement mobilisÈ pour des jeux libres ou des activitÈs sportives encadrÈes.
Article 3 – Inscriptions
Un document d’inscription est remis aux parents début juin pour une réinscription effective ‡ la rentrÈe scolaire.
Le document peut Ítre Ègalement retirÈ directement dans le bureau de la responsable du restaurant scolaire ou tÈlÈchargÈ sur le site de la Mairie.
Pour les nouveaux arrivants, le document est remis par la directrice du groupe scolaire lors de l’inscription à l’école.
Il doit être rendu en fin d’année scolaire avant les vacances estivales. 3
Les inscriptions seront prises à l’avance pour un mois entier, les parents devront prÈciser les jours o˘ les enfants seront prÈsents au restaurant scolaire. Les inscriptions et les dÈsistements peuvent se faire via le portail famille.
Le principe d’un désistement est admis dans la mesure où les responsables sont prÈvenus :
- 24 heures à l’avance ;
- Le matin mÍme par mail ou par tÈlÈphone dËs 8h pour les enfants malades (TÈl. : 04.50.54.57.07.)
- Absence pour congÈs annuels des parents : Les parents devront obligatoirement prÈvenir la responsable du restaurant scolaire une semaine avant leur départ des dates d’absence de leur(s) enfant(s).
Toute absence non signalÈe (maladie, congÈs hors pÈriode scolaire) sera facturÈe Nous vous remercions de bien vouloir respecter ce principe afin d’éviter le gaspillage.
Pour les maternelles et primaires, la liste est transmise chaque jour aux enseignants.
A noter qu’en cas d’atteinte de la capacité maximale d’accueil du restaurant scolaire, une priorité d’inscription sera accordÈe aux enfants dont les deux parents exercent une activitÈ professionnelle.
Afin de justifier cette situation, les familles devront fournir, en début d’année scolaire ou au moment de la demande, tout document attestant de leur activitÈ : contrat de travail, attestation d’employeur, fiche de paie, convocation à un entretien dans le cadre d’une recherche d’emploi, etc.
Les familles dont les enfants ne pourront Ítre accueillis en raison de la saturation du service seront informÈes dans les meilleurs dÈlais.
Par ailleurs, tout changement de situation professionnelle en cours d’année (fin de contrat, congé parental, arrêt d’activité, etc.) devra être signalé au service du restaurant scolaire.
Une facture ‡ rÈgler directement au TrÈsor Public vous sera adressÈe chaque mois.
Le rËglement du montant des factures est payable ‡ terme Èchu, ‡ rÈception de la facture et du titre de paiement Èmis par le trÈsor public de Sallanches. AprËs un rappel non suivi d'effet, la TrÈsorerie entamera les poursuites d'usage qui peuvent aller jusqu'‡ saisie-arrÍt sur le salaire. Le non-paiement entraÓne Ègalement la radiation de l'enfant des effectifs de l'Ètablissement.
Un rËglement par prÈlËvement automatique est possible afin de simplifier la dÈmarche.
Article 4 – Tarifs
La dÈlibÈration N∞25_109 du 01er ao˚t 2025 du Conseil Municipal fixe les tarifs des repas pour l’année 2025/2026 comme suit :
- Tarif normal : 5.80 €
- Enfants allergiques : 3.35 €
- Occasionnels non allergiques : 6.40 €
- Adultes : 10 €
- Accueil sur le temps mÈridien avec pique-nique fournit par la famille : 3.35€ 4
Articles 5 - Cuisine centrale et menu
Les repas servis au restaurant scolaire sont prÈparÈs par la cuisine centrale municipale de Chamonix, composée d’une équipe de professionnels engagés dans la qualitÈ de l’alimentation des enfants.
Chaque jour, des menus ÈquilibrÈs, variÈs et adaptÈs aux besoins nutritionnels des ÈlËves sont élaborés avec soin, sous la supervision d’une diÈtÈticienne, et dans le respect des recommandations du Programme National Nutrition SantÈ (PNNS).
Une attention particuliËre est portÈe ‡ la qualitÈ des produits utilisÈs, en privilÈgiant les produits biologiques, locaux, de saison, ainsi que le fait maison, dans une dÈmarche de respect de l’environnement et de sensibilisation au go˚t.
Afin de prendre en compte les convictions personnelles et les rÈgimes alimentaires spÈcifiques :
Des menus sans porc sont systÈmatiquement proposÈs, avec des alternatives
adaptÈes. Par exemple, un steak hachÈ peut remplacer une viande non consommÈe, ou une quiche lorraine Ítre remplacÈe par du blanc de dinde.
Des menus sans viande peuvent Ègalement Ítre proposÈs ; dans ce cas, les protÈines
animales ne sont pas systÈmatiquement remplacÈes par des protÈines vÈgÈtales. Les plats ou entrÈes contenant de la viande peuvent Ítre substituÈs par des alternatives ‡ base d’œufs ou de légumes.
Par exemple, une entrée de charcuterie pourra être remplacée par des œufs, et des lasagnes ‡ la viande par des lasagnes de lÈgumes.
Par ailleurs, un menu vÈgÈtarien complet est proposÈ au moins une fois par semaine, dans une logique d’éducation au goût, de découverte de nouveaux aliments, et de diversification alimentaire.
Cette organisation vise ‡ respecter les convictions des familles tout en garantissant aux enfants un apport nutritionnel ÈquilibrÈ, propice ‡ leur bien-Ítre et ‡ leur dÈveloppement.
Article 6 – Informations complÈmentaires
La responsable du restaurant scolaire devra tenir ‡ jour un fichier des enfants inscrits rÈguliËrement ou occasionnellement, fichier o˘ seront consignÈs le nom du responsable lÈgal de l’enfant, le nom du médecin et la décharge des parents pour intervenir en cas d’urgence.
Le personnel du restaurant scolaire n’est pas habilité à distribuer des médicaments. Avec le médecin traitant, les parents devront s’organiser pour une prise de mÈdicaments le matin et/ou le soir. En cas de force majeure et sur prescription mÈdicale, les parents devront prendre contact avec le médecin scolaire pour convenir d’une réponse adaptée. Les enfants atteints d’une maladie chronique peuvent ainsi être autorisés à prendre des médicaments après établissement d’un projet d’accueil individualisé.
Le tarif pour les enfants souffrant d’allergies alimentaire n’est applicable que sur présentation d’un certificat médical accompagné d’un Projet d‘Accueil Individualisé (PAI). Ce tarif spécifique n’est pas mis en place pour répondre à des convenances personnelles mais pour rÈpondre ‡ des besoins mÈdicaux bien identifiÈs.
De mÍme pour le tarif sur le temps mÈridien avec pique-nique, il est applicable uniquement dans des circonstances exceptionnelles liÈes ‡ un problËme interne au service de restauration scolaire ou à l’école (exemple : grèves). Ce dispositif est mis en place en dernier 5
recours en cas de nécessité absolue pour accueillir les enfants avec l’accord au préalable de l’adjointe aux affaires scolaires et sociales, il ne constitue pas une option régulière.
Article 7 – Conseil de discipline
Un Conseil de discipline est crÈÈ, qui aura pour objectif de prendre les dÈcisions concernant les admissions ou exclusions des enfants. Celui-ci est composÈ du Maire, de l'adjointe aux affaires scolaires et sociales, de la responsable du restaurant scolaire, de la Directrice de l'Ècole, d'une reprÈsentante des parents en la personne de la PrÈsidente de l'Association de Parents d'ElËves tant qu'elle existe, ou ‡ dÈfaut, par voie de dÈsignation, par le Conseil de discipline lui-mÍme.
Le PrÈsident du Conseil de discipline est, de droit, le Maire ou son reprÈsentant.
Les parents sont responsables du comportement et de la bonne conduite de leurs enfants pendant le temps de la restauration scolaire.
Les sanctions appliquÈes seront dÈcidÈes en fonction des règles qui n’ont pas été respectées.
Tout manquement aux rËgles indiquÈes ci-dessous sera notifiÈ par mail aux parents par le personnel de la restauration scolaire et du pÈriscolaire.
Les parents seront ensuite convoquÈs par les responsables du restaurant scolaire et du pÈriscolaire si le mauvais comportement persiste.
Seront soumis au Conseil de Discipline tous les ÈlËves qui auront reÁu plusieurs avertissements pour refus des rËgles de vie en collectivitÈ et non respect des biens et des personnes Èmanant du responsable du restaurant scolaire ou par toute saisine particuliËre demandÈe par les enseignants, les animateurs, ou le personnel du restaurant scolaire.
Le Conseil de Discipline examine le cas de l'ÈlËve et le rapport disciplinaire rÈdigÈ par le personnel compÈtent (instituteur ou personnel communal).
Le Conseil de Discipline peut prÈvoir la convocation des parents et/ou de l'ÈlËve pour recueillir leurs explications. Cette convocation, envoyÈe cinq jours avant la date du Conseil de Discipline, est obligatoire s'il est envisagÈ une exclusion ne serait-ce que temporaire et de faÁon ferme.
Les sanctions possibles sont : les exclusions temporaires ou dÈfinitives, y compris avec sursis ou de simples avertissements.
En cas de faute grave comme des actes de violences envers les autres ÈlËves, envers le personnel ou envers soi-même, la décision d’une exclusion temporaire immÈdiate pourra être appliquée en attendant le Conseil de Discipline qui sera en mesure d’appliquer une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
Article 8 - Les rËgles de vie ‡ respecter :
Quelques rËgles de vie ÈlÈmentaires mais non-exhaustives pour que le temps de restauration soit profitable ‡ tous : 6
A LA CANTINE
- Avant de manger on lave ses mains avec du SAVON et on les essuie avec un papier qui va DANS LA POUBELLE.
- On retire casquette et bonnet quand on arrive dans le restaurant scolaire. - La POLITESSE est de rigueur : Bonjour, merci, s’il vous plaît, au revoir, … - Pour discuter avec les copains, inutile de crier.
- On ne se dÈplace pas sans raison.
- Les couverts ne sont pas des jouets, Áa peut Ítre dangereux.
- On partage la nourriture.
- On mange proprement, sans jouer avec la nourriture.
- On go˚te tous les aliments proposÈs.
- On empile toute la vaisselle de la table.
- On nettoie la table quand tout est dÈbarrassÈ.
- On range sa chaise.
- On attend d’avoir l’autorisation pour sortir, dans le calme.
- Respecter les adultes et les autres enfants
DANS LA COUR
- On est civilisÈ : pas de bagarre, insultes, gestes violents, etc.
- On prend soins des jeux prÍtÈs et on les partage.
- On ne monte pas sur les tables (assis ou debout) mÍme celle de ping pong. - Lors du rassemblement pour aller manger on se met en rangs par classe dans le calme. - On ne joue pas dans les couloirs.
- On ne quitte pas l’établissement sans autorisation.
- Les ballons dans la caisse bleue des instituteurs NE SORTENT PAS pendant la pause mÈridienne.
- On rÈcupËre ses vÍtements quand on rentre en classe.
- Le VENDREDI : JournÈe SANS BALLON ! Des jeux collectifs seront proposÈs (balle assise, balle amÈricaine, Èpervier, balle aux prisonniers, tËque, etc.
Pendant l’interclasse, il est interdit :
- De jouer dans les toilettes, d’y pénétrer sans autorisation, d’en souiller l’intérieur et de jeter des dÈtritus dans les cuvettes des wc
- D’engager des jeux violents ou dangereux, des discussions trop vives, des querelles, des disputes
- De détenir tout objet pouvant présenter un risque pour l’enfant et ses camarades (cutter, tournevis, ciseaux, couteau…)
En hiver :
- Pas de lancer de boules de neiges (qui sont souvent en glace)
- Pas de glissades dans la pente entre la barriËre et le compost.
- Pas de disputes pour la neige et les igloos.
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité d’apporter tout avenant ‡ ce rËglement
Le Maire
Ghislaine BOSSONNEY 7
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Coupon rÈponse ‡ rendre ‡ la responsable du restaurant scolaire
Nous soussignés Monsieur et Madame………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………... Parents de l’élève :……………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………... Certifient avoir pris connaissance du règlement intérieur du restaurant scolaire et l’accepter.
Signature LES HOUCHES WA a
1
PROTOCLE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent protocole fixe des règles communes à l’ensemble des agents et des services de la collectivité dans le domaine de l’organisation du temps de travail.
Ce nouveau protocole fait suite au travail entrepris sur la qualité de vie au travail.
Toute modification du présent protocole devra être soumise à l’avis du comité social territorial et fera l’objet d’une nouvelle délibération en conseil municipal.
Ce nouveau protocole abroge et remplace le protocole de 2002, les règlements du temps de travail de 2010 et 2013 et le protocole relatif à l’organisation du temps de travail de 2021.
Le présent protocole a donc pour objet de rappeler les règles applicables en matière de temps de travail et de congés annuels, ainsi que de déterminer, au sein des services de la collectivité territoriale certaines modalités d’aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail, définition des cycles de travail, etc.). Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, à la viabilité hivernale ou encore au temps partiel peuvent venir en complément de ce protocole. Les dispositions de ce protocole sont applicables, à compter du 1er septembre 2025 aux agents titulaires, stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, quelle que soit leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, etc.).
I DISPOSITIONS GENERALE RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – durée du travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État).
Les collectivités peuvent donc définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes, prévues par la réglementation, sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit environ 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours dans l’année 365.25 jours Repos hebdomadaires 2 jours X 52 semaines 104 jours Congés annuels 5 X durée hebdo de travail pour un c sur 5 jours par semaine
25 jours
4X durée hebdo de travail pour un c
sur 4 jours par semaine
20 jours
Jours fériés 8 jours Nombre de jours travaillés Nombre de jours X 7 heures 228 jours 228* 7h = 1
heures
Arrondi à 1600 heures
Journée de solidarité + 7heures 1607 heures LES HOUCHES MONT-BLANC
2
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ;
Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
Les jours fériés sont au nombre de 11 : Pâques, Fête du travail (1/05), Armistice (08/05) , Ascension, pentecôte, fête nationale, assomption, toussaint, armistice, Noël, Jour de l’an.
Article 2 – Garanties relatives aux temps de travail et de repos
L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures Le temps de la pause légale est de 20 minutes
Est notamment exclu dans le temps de travail effectif :
La pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles durant cette pause
Le temps d’habillage et de déshabillage
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
Article 3 – Les conditions de dérogation aux garanties
Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient : intempéries (neige, tempête, précipitations…) catastrophe naturelle (tremblement de terre…), événements liés aux risques naturels (avalanches…) et sur une période limitée, par décision du responsable de service qui en informe immédiatement la direction générale des services. LES, HOUCHES MONT-BLANC ,
3
II ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le travail peut être organisé en cycles de travail définis par une durée hebdomadaire de travail, des bornes quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des horaires de travail. Plusieurs cycles horaires peuvent être déployés dans la collectivité en fonction des besoins des services. La commune des Houches a réalisé un état des lieux précis de la situation en matière de temps de travail. Des questionnaires ont été réalisés, analysés dans le cadre du groupe de travail sur la qualité de vie et conditions de travail.
Des nouveaux cycles horaires ont donc été définis sur la base d’un état des lieux.
Les services ont tantôt opté pour la détermination de durées hebdomadaires fixes avec la possibilité pour certains services de travailler sur 4 jours, tantôt opté pour la mise en place de cycles sur deux périodes, tantôt opté pour l’annualisation, compte tenu de la saisonnalité de leurs activités, tant en termes météorologiques.
Article 1 – Les cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat).
Détermination des cycles de travail : Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des Houches, des cycles de travail différents.
Réglementairement, Les cycles de travail sont organisés de la manière suivante :
Durée hebdomadaire de
travail
40 H 39H 38 H 37 H 36 H
Nbre de jours de ARTT pour
un agent travaillant à temps
complet
28 jours 23 jours 18 jours 12 jours 6 jours
Temps partiel à 90 % 25.2 jours 20.7 jours 16.2 jours 10.8 jours 5.4 jours Temps partiel à 80 % 22.4 jours 18.4 jours 14.4 jours 9.6 jours 4.8 jours Temps partiel à 70% 19.6 jours 16.1 jours 12.6 jours 8.4 jours 4.2 jours Temps partiel à 60 % 16.8 jours 13.8 jours 10.8 jours 7.2 jours 3.6 jours Temps partiel à 50 % 14 jours 11.5 jours 9 jours 6 jours 3 jours
Chaque service concerné par un cycle horaire a déterminé la durée de celui-ci en conciliant les nécessités du service public, les modalités d’exercice des missions et les aspirations des agents. LES HOUCHES W/\A MONT-BLANC ££j W 12
4
Le travail entrepris dans le cadre de la qualité de vie au travail conformément aux lignes directrices de gestion des ressources humaines a ainsi amené à la proposition de cycles de travail, suivante :
ORGANISATION (Cycles, annualisation) SERVICES/DIRECTIONS
Temps de travail annualisé du lundi au
samedi en fonction des périodes de fortes
affluences
Police Municipale
Temps de travail annualisé du lundi au
vendredi en fonction de l’année scolaire et
des vacances scolaires
Restaurant Scolaire – ATSEM
Péri-scolaire - Centre de loisirs
Cycle de 35 heures avec aménagement
du temps de travail sur 5.5 jours (42H30
mn) puis 3 jours (24 heures)
(alternativement) un Cycle annualisée de
24/35èms semaine impaire sur 5.5 jours
42H30mn. Pas de travail, semaine paire
Accueil - Etat Civil – Elections
Cycle de 35 heures sur 4 jours ou Cycle
de 35 heures sur 5 jours
Services administratifs, Secrétariat du
maire, Service foncier, Service Finances,
Service urbanisme, Service
communication, Secrétariat des services
techniques, Service gestion du domaine
public
Cycle de 36 heures sur 4 jours avec 6
jours de RTT
Crèche – Deux responsables
intermédiaires Crèche
Cycle de 36.30 heures sur 4 jours avec 8
jours de RTT
Crèche Responsable Adjointe
Cycle de 36.45 heures sur 4 jours avec 10
jours de RTT
Direction Restaurant scolaire - ATSEM,
Direction Crèche, Direction Centre de
loisirs – service péri-scolaire
Pour les services techniques
Cycle de 37.30 heures pendant la période
hivernale du 1er novembre au 30 avril
Cycle de 34 heures hors période hivernale
du 1er mai au 30 octobre
Services techniques LES HOUCHES MONT-BLANC
5
Pour les cadres et responsables qui ne bénéficient pas de la semaine de 4 jours,
Cycle de 39 heures sur 5 jours avec 23
jours de RTT
Direction adjointe des services techniques
Cycle de 40 heures sur 5 jours avec un
forfait de 25 jours (au lieu de 28 jours)
Direction générale (DGS/DST)
Pour le service administratif :
Le cycle hebdomadaire de travail des agents est fixé à 35 heures réparties sur 4 jours ou 5 jours pour un agent à temps complet.
Excepté le service accueil
Un agent travaille sur un cycle de 35 heures 1 semaine du lundi au samedi matin et une semaine du mercredi au vendredi.
Un agent travaille sur un cycle de 24 heures annualisé soit les semaines impaires du lundi au samedi matin
Excepté la Directrice générale des services (DGS) qui est sur un cycle de 40 heures sur 5 jours
Pour les services techniques :
Les services techniques sont concernés par deux cycles horaires, un pendant la période hivernale et un hors de la période hivernale.
Le cycle de travail pendant la période hivernale est fixé à 37 heures 30 du 1er novembre au 30 avril réparties sur 5 jours et le cycle de travail hors période hivernale est fixé à 34 heures sur 4 jours.
Excepté le Directeur des services techniques (DST) qui est sur un cycle de 40 heures sur 5 jours
Excepté les Directeurs adjoints des services techniques (DAST) qui sont sur un cycle de 39 heures sur 5 jours
Excepté le service de gestion du domaine public qui est sur un cycle de 35 heures sur 4 jours
Excepté la secrétaire du service technique qui est sur un cycle de 35 heures sur 4 jours
L’annualisation (le cas échéant)
L’annualisation du temps de travail. Ce dispositif est utilisé pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
concentrer le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; maintenir une rémunération identique tout au long de l’année. LES HOUCHES MONT-BLANC
6
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les heures de travail et les heures de récupération seront déterminées par l’autorité territoriale ou le responsable du service en fonction des nécessités de service.
Les agents concernés sont ceux qui ne peuvent prévoir et répartir mensuellement leur charge de travail. Ils s’inscrivent dans un rythme annuel qui doit respecter les 1607 heures.
En fonction du temps de travail sur 4, 4.5 jours ou 5 jours, une proratisation des congés doit être appliquée.
L’annualisation du temps de travail sera appliquée aux agents du centre de loisirs et péri-scolaire, restaurant scolaire mais également à la police municipale. En cas d’annualisation, la collectivité s’assure des modalités d’exercice des 1607 heures par agent.
En cas d’annualisation, la collectivité s’assure des modalités d’exercice des 1607 heures par agent.
Modalités d’exercice particulier des missions
Services dont l’activité est liée aux conditions météorologiques et climatiques. Ex de la DOVH
Services dont l’activité requiert un travail de nuit ou une mobilisation :
Régime spécifique pour les séjours et camps d’une durée supérieure à une nuit : pour une journée complète de travail, 10 heures de travail effectif seront comptabilisées, à raison d’un forfait de 7 heures par journée et 3 heures de nuit. Ce temps de travail sera intégré dans l’annualisation prévisionnelle des agents concernés.
Le système de repos compensateur a pour objectif de pallier la suppression du repos quotidien puisque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de séjour. Ce repos compensateur est déterminée à hauteur de 11 heures par journée de camp effectuée.
Dans le cadre de l’annualisation, l’autorité établira au début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Journée de solidarité
La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est compensée par la réalisation de 7 heures de travail supplémentaires intégrées dans les plannings de travail des agents sur l’ensemble des jours travaillés de l’année. LES HOUCHES MONT-BLANC
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Article 2 – Les congés annuels
Tout fonctionnaire en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de services accomplis du 1er janvier au 31 décembre (décret n°85-1250 du 26/11/1985). Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
5 jours : 25 jours
4 jours ½ : 22 jours ½
4 jours : 20 jours
Les jours de congés annuels seront comptabilisés en jours ouvrés. L’agent souhaitant s’absenter devra utiliser une ½ journée ou une journée en fonction de sa période normale de travail.
Pour les agents travaillant sur des cycles
Exemple 1 : un agent travaille sur un cycle de 3 semaines
1 semaine sur 4 jours
1 semaine sur 5 jours
1 semaine sur 6 jours
Les obligations hebdomadaires moyennes sont de :
(4+5+6)/3 = 5
Exemple 2 : 1 agent travaillant à temps complet (5 jours par semaine) pendant 9 mois seulement a droit à un congé annuel de :
(5X5) X (9/12) = 18.75 soit 19 jours
Une tolérance est accordée. Possibilité de report de 5 jours de congés de l’année N sur l’année suivante (N+1) au-delà du 31 décembre, de la deuxième semaine des vacances de Noël de l’année en cours. Un congé non pris ne peut pas être compensé par une indemnité.
Pour les arrêts de travail, la règlementation en vigueur s’applique.
Les jours de congés non soldés peuvent être épargnés sur un Compte Epargne Temps dans le respect des conditions d’utilisation fixées par la collectivité.
Les congés peuvent être fractionnés à la convenance de l’agent, sous réserve des nécessités de service et de l’utilisation de l’unité de base d’une demi-journée, et dans la limite annuelle de cinq jours (dix demi-journées).
Fractionnement : Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, les congés seront calculés au prorata du temps travaillé. Le droit à congé devra être intégralement épuisé à la date du départ. LES HOUCHES MONT-BLANC
8
Les jours de congés non soldés peuvent être épargnés sur un Compte Epargne Temps. Le CET peut être alimenté dans la limite de 70 jours.
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)
- Les cadres A et B pourront reporter des jours d’ARTT à raison de 5 jours par an. - Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une fonction publique d’Etat ou hospitalière. En cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du CET adressera à l’agent et à l’organisme d’accueil, une attestation des droits à CET à la date de la nouvelle affectation.
Cas particuliers
- Heures supplémentaires pour les services hors les services techniques : Les agents sont autorisés à reporter un maximum de 25 heures supplémentaires de l’année N sur l’année N+1 avec l’accord du responsable de service.
Pour les agents des services techniques, les heures supplémentaires devront être soldées avant le 15 novembre de l’année N. Les heures réalisées au-delà de cette date devront être soldées avant le 30 avril de l’année N+1, tout en pouvant conserver, au-delà de ce délai, un maximum de 70 heures.
- Autres cas :
Les arrêts maladie :
S’ils sont antérieurs, le congé sera reporté.
S’ils interviennent pendant ou postérieur au congé, celui-ci sera maintenu.
Les congés pour enfant malade seront posés et consommés selon la règlementation en vigueur. LES HOUCHES WA MONT-BLANC Z/\V/\.d
9
Article 3 – Autorisations d’absence
Pour évènements familiaux
Type d’absence Nombre de jours
ouvrés
Pièces à fournir
Mariage ou PACS de l’agent 5 Certificat de
publication des
bans
Mariage ou PACS d’un enfant 2
Mariage ou PACS d’un frère ou d’une sœur 1
Mariage des beau-frère ou belle-sœur 1
Naissance au foyer
3+24
(congé paternité)
3+32
(si naissance
multiple)
Acte de
naissance
Grossesse à partir du 3ème mois 1 heure par jour Certificat médical
décès
Décès du conjoint 5
Acte de décès
Décès du père ou de la mère de l’agent 3
Décès d’un enfant de l’agent 12 jours
ouvrables et
durée portée à
14 jours
ouvrables
lorsque l’enfant
est âgé de moins
de vingt-cinq
ans)
Décès d’un frère ou d’une sœur de l’agent 3
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3
Décès des beau-frère ou belle-sœur 1
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille 2
Décès du grand-père ou de la grand-mère de
l’agent
1
Décès de petits-enfants 1
Décès d’un collègue Durée des
obsèques et
délai de route
Déménagement de l’agent 1 1 seule fois dans l’année
Pour les sépultures, un délai de route est accordé :
- 1 jour pour les sépultures en région AuRA (hors département 74) - 2 jours pour les sépultures hors région AuRA LES HOUCHES MONT-BLANC
10
Pour les maladies graves du conjoint, du père, de la mère, du frère ou de la sœur, l’agent pourra se mettre en disponibilité, sans percevoir de rémunération.
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux ne pourront être fractionnées, et ne pourront être accordées qu’uniquement dans la période entourant l’évènement.
Le don des congés ou dons de jours de repos est autorisé à un agent, parent d’un enfant gravement malade, selon la règlementation en vigueur.
Le don de jours de repos
Le décret N°2015-580 du 28 mai 2015 permet aux agents publics de réaliser un don de jours de repos à un autre agent public.
Un agent public peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte-épargne-temps, au bénéficie d’un autre agent public.
Ce dispositif permet de faire un don de jours de congés à un collègue :
- D’un parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident.
- Qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
- D’un parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
- D’un collègue qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. LES HOUCHES MONT-BLANC
11
Congés pour enfant malade
Les congés pour enfant malade sont octroyés pour soigner celui-ci et en assurer momentanément la garde.
Ils sont de droit dans la limite d’une fois la durée hebdomadaire de travail + 1 jour (soit 6 jours par an pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine) pour les enfants de moins de 16 ans. A proratiser en fonction des 4 jours. Ce droit est doublé pour le parent assumant seul la charge de son (ses) enfant(s) dès lors qu’un des enfants de l’agent est malade, hospitalisé ou si l’agent doit garder ses enfants du fait de l’hospitalisation de son conjoint.
L’autorisation est accordée par famille quelque soit le nombre d’enfants, sous réserve des nécessités de service, pour des enfants de moins de 16 ans et sur justificatif.
Congés de maternité, paternité, congé parental, maladie et cures thermales
En application de la réglementation en vigueur.
Cas particuliers
Cas où les congés sont prédéfinis en rapport avec la fonction (ATSEM, animateurs, service assurant la viabilité hivernale).
Concours et examens professionnels : sur la durée des épreuves.
Révision pour concours et examens professionnels : 1 jour de préparation par épreuve.
Le jour de la rentrée des classes : 2 heures maximum par agent pour la rentrée des enfants en primaire (maternelle et élémentaire) et ½ journée pour la rentrée des enfants au collège (en 6ème) selon nécessité de service
Les jours de formation ne génèrent pas d’heures supplémentaires. LES HOUCHES MONT-BLANC
12
III PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGES
La demande de congés est déposée via la plateforme dématérialisée ad’hoc ou rédigée sur un imprimé conçu à cet effet, disponible auprès du chef de service ou du service Ressources Humaines. Elle doit être déposée auprès du supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 10 jours avant la date de départ souhaitée.
Les demandes de congés ou autorisation d’absence dont la durée est inférieure à cinq jours peuvent être formulées dans un délai plus court, sans pour autant être inférieur à 48 heures à l’avance.
Les agents devront formuler auprès de leur hiérarchie, avant le 1er mars de chaque année, leur prévisionnel annuel de congés pour l’année en cours. Un formulaire sera remis à cet effet par le chef de service, qui retracera l’ensemble des demandes dans un tableau mis à la disposition de l’ensemble du service.
La demande de congés ne vaut pas accord.
Le chef de service et le/la Directeur(trice) Général(e) des Services accordent ou refusent les demandes en fonction des nécessités de service dans un délai de 2 jours pour demandes de congés (ou autorisation d’absence) supérieurs à 5 jours et de 24 heures pour les demandes de congés (ou autorisation d’absence) inférieurs à 5 jours. En cas de refus, celui-ci devra être motivé. d
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CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'IMPLANTATION
D'ANCRAGES PROVISOIRES EN TREFONDS DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignées :
1) La Commune des Houches sise l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310),
représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal réuni le 1° août 2025,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'une part,
Ci-après dénommée « SAS LES TRABETS »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Le 03 juin 2024, la Commune des Houches a délivré à la SAS LES TRABETS un permis de construire n°074143
24A 0004 autorisant la construction d’un bâtiment collectif de logements sur les parcelles cadastrées section C
n°2795, 2797 et 2800.
La réalisation du projet nécessite des terrassements de hauteur importante. Afin de pouvoir les mettre en
œuvre, la SAS LES TRABETS sollicite l'autorisation d'implanter des ancrages provisoires en tréfonds de la
parcelle communale cadastrée section C n°63 relevant du domaine public.
1/6 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La Commune déclare être seule propriétaire de la parcelle désignée au tableau ci-après :
Commune des Houches
Section N° cadastral Nature Superficie
C 63 Prés 1477 m2
Il est précisé que cette parcelle fait partie du domaine public de la Commune et est située sur l’emprise du
domaine skiable LH-SG et dans la zone d'aménagement « Kandahar ».
La Commune autorise la SAS LES TRABETS, dans le cadre du projet autorisé par le PC n°074143 24A 0004, à
implanter des ancrages provisoires conformément aux plan et coupe figurés ci-dessous.
2/6 CT Aer
TS £ | chu sup indiné
Î | È el max 9.0m |
IE 5m |
TS nn
Ï
| TE |
fondation dépentr Le De
Ces ancrages ont exclusivement vocation à permettre les opérations de terrassement du bâtiment. Dès lors
que ces opérations seront terminées, les ancrages n'auront plus aucun rôle structurel et pourront être détruits
et/ou retirés par la Commune sans autorisation préalable et à tout moment.
La surface projetée en béton sera d’environ 90m, selon les déclarations de la SAS LES TRABETS transmises à
la Commune par mail le 07/05/2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'OPERATION DE TERRASSEMENT
La durée des travaux de terrassement (remblaiement compris) est fixée à 18 mois avec un démarrage prévu en septembre 2025, hors causes légitimes de report de délai.
Sont considérées comme causes légitimes de report de délai de réalisation :
- Les intempéries attestées par la maîtrise d'œuvre et dûment constatées empêchant les travaux ou l'exécution des travaux de bâtiment et des « Voies et réseaux divers » (VRD) selon la réglementation des chantiers du bâtiment,
- Cataclysme naturel,
- Les jours de retard consécutifs au redressement ou à la liquidation judiciaire des ou d’une entreprise
effectuant les travaux, ainsi que les retards entrainés par la recherche ou la désignation d’une
nouvelle entreprise et à l’approvisionnement du chantier par celle-ci,
FL 3/6 - Les troubles à l’ordre public, grève, accidents de chantiers,
- Les retards provenant de la découverte de vestiges archéologiques,
- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que
lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au maître de
l'ouvrage.
S'il survient un cas de force majeure ou une de ces causes légitimes de suspension des travaux, les délais
prévus pour leur achèvement seraient différés d’un temps égal à la durée d'interruption des travaux. Etant précisé que les jours d'intempéries sont décomptés à partir du jour de la signature de l’ordre de service des marchés de travaux.
Les parties conviennent de s'informer mutuellement de la survenance de tout événement susceptible de
prolonger les délais d'achèvement des travaux.
La SAS LES TRABETS informera sans délai et par lettre recommandée avec avis de réception la Commune de
l'achèvement des opérations de terrassement.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPERATIVES
La SAS LES TRABETS devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
Les implantations devront être dimensionnées par une note de calcul et par une étude géotechnique.
Les conclusions de faisabilité ainsi que la certification de réalisation seront impérativement présentées
aux Services Techniques de la Commune préalablement à la mise en œuvre des travaux.
Un phasage de mise en œuvre devra être adressé aux services communaux avant le lancement
effectif des travaux afin que soient programmées des visites des agents des Services Techniques de
la Commune visant à contrôler la bonne application des dispositions de la convention.
Réalisation des clous provisoires en fibres de verre type DURGLASS ou similaire et fourniture
obligatoire et préalable de la fiche technique des clous et de la description de la méthodologie
d'implantation.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Pendant la durée des opérations de terrassement et jusqu’à notification de leur achèvement par la SAS LES
TRABETS, la Commune s’oblige, tant pour elle-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait,
de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ancrages et à n’entreprendre aucune
opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d’endommager les ancrages.
La Commune s'engage à notifier dans les meilleurs délais à la SAS LES TRABETS tout changement de
propriétaire de la parcelle occupée et plus généralement toute information relative à la zone occupée
susceptible d'impacter ses conditions normales d'utilisation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La SAS LES TRABETS devra procéder ou faire procéder aux travaux d'ancrage en respectant strictement les
normes techniques et les règles de l’art. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées
dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
4/6
Les travaux ne devront entraîner aucune dégradation du domaine public, ni compromettre les infrastructures
publiques environnantes existantes (piste de ski, bâtiment Kandahar, route, réseaux divers) ou tout projet futur.
La SAS LES TRABETS assurera seule vis-à-vis de la Commune sa responsabilité civile pendant et après la
mise en œuvre des travaux d'ancrage. Elle devra donc à ce titre procéder immédiatement et à ses frais
avancés à l’indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts qui naîtraient des travaux qu’elle a réalisés.
La SAS LES TRABETS est tenue de souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC) avec l'option
complémentaire Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO).
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente occupation du domaine public communal est consentie moyennant une redevance totale égale à
9000€ (100€/m?2 de surface de béton projetée * 90m°2).
Cette redevance est décidée en application du tarif public communal défini par la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal du 1” août 2025.
La SAS LES TRABETS s'engage à s’acquitter de cette somme à réception de l'avis de somme à payer émis par
la Commune.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
Préalablement au commencement des opérations de terrassement, la SAS LES TRABETS fera procéder, à ses
frais, à un constat d’huissier de la parcelle en présence des Services Techniques Communaux.
ARTICLE 8 : CLAUSE PENALE
Si la SAS LES TRABETS ne respecte pas l’une ou les prescriptions techniques stipulées à l’article 3 de la
présente convention, la Commune adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception à la SAS LES TRABETS lui prescrivant de satisfaire à ses obligations dans un délai maximal de 15 jours. En cas de persistance de l’inexécution, la SAS LES TRABETS sera tenue de verser à la Commune une pénalité égale au montant de la redevance d'occupation totale, soit 9 000€.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut pour la SAS LES TRABETS de respecter les obligations prévues aux articles 3, 5, 6 et 7, il est prévu
que la présente convention sera résiliée de plein droit.
La présente clause résolutoire ne produira cependant effet que deux semaines après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
5/6 Fait aux Houches,
Le
En DEUX exemplaires originaux
De pages chacun.
SAS LES TRABETS Commune des Houches
Monsieur Fabien BONICEL Le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY
ANNEXES :
1. Orthophotographie situant la parcelle communale
2. Extrait du PLU relatif à la parcelle (réglement et carte)
3. Extrait du PPR relatif à la parcelle (règlement et carte)
6/6 VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
1Spatial France
0 25 50 75 100 m
16/07/2025
¯
Localisation VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
AUDIT AUUULTE
1Spatial France
0 25 50 75 100 m
16/07/2025
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PLU
Légende
Zonages (Détaillés)
A | Ah | Ap | As
N' | N
Npe | Nr
Nt
UB | UBa | UBac | UBb1 | UBb2 | UBb3 | UBc | UBd | UBdp | UBe | UBp | Ub | Ubst | Ubst1 | Ubst2
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Uxc | Ux | Ux1 <
VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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PPR