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Procès Verbal - PV du 06 mars avec annexes compresse
Procès Verbal - PV 10 OCTOBRE A PUBLIER compresse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 OCTOBRE A PUBLIER compresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
LES HOUCHES WW MONT-BLANC Éd #7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2025
PROCES VERBAL
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Membres en exercice :
Membres présents :
Membres représentés :
Votants :
23
14
04
18
L’an deux mille vingt-cinq, le dix octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal des Houches, convoqué le trois octobre deux mille vingt-cinq, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire.
Quorum : 12 Quorum atteint
Étaient présents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Catherine FAVRET, Myriam BOZON, Philippe GAUBERT, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints,
Bertrand BROUTA , Xavier CHANTELOT, Cédric DESAILLOUD, Bénédicte DE LACOSTE, Catherine CHOUPIN, Alexandre JACQUIER, Yves PEROL, Ludivine NIZZIA-CHOUPIN, Stéphane LAGARDE
Absents excusés
Patrick VIALE (procuration à Catherine FAVRET), Christophe BOCHATAY (procuration à Isabel LELIEVRE), André COMPAGNON (procuration à Cédric DESAILLOUD), Mary FERRARO (Stéphane LAGARDE)
Absents Carole WAGNER, Jennifer JONES, Ameline DE SCHUTTER, Frédéric DE VIVIE, Vanessa MAYTRAUD
Secrétaire de séance Cédric DESAILLOUD
A 18h02, Madame Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et désigne Monsieur Cédric DESAILLOUD comme secrétaire de séance.
Madame le Maire annonce que la délibération relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU), inscrite au point 6.2 de l’ordre du jour de ce Conseil est retirée.
Elle précise que ce retrait intervient dans l’attente de précisions concernant la MRAe ainsi que d’un rendez-vous actuellement en cours de programmation.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AO¤T 2025
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 27 août 2025 suscite des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 août 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
2) ETAT-CIVIL
NAISSANCES :
- Le 28/08/2025 : Madeleine GIROUD fille de Adrien GIROUX et de Pauline RICHARD
- LE 30/08/2025 : Jacob ADAMS fils de Ben ADAMS et de Joanna BRIGHAM
MARIAGES :
- Le 20/09/2025 : Pierre LAPAYRERE avec Paloma RUBIO CHAVEZ
- Le 27/09/2025 : Francis MARIELLE avec Georgia STILLWELL
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
DECES :
- Le 01/10/2025 : Jean-pascal DUCROCQ
3) ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Dénomination du presbytère communal en « LE CORTIL »
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le presbytère communal, situé au cœur du village des Houches, constitue un élément essentiel du patrimoine bâti et de la mémoire collective des habitants.
Au fil du temps, ce lieu a accompagné les évolutions de la commune. Autour de l’église se trouvait autrefois le premier cimetière paroissial. Avec l’accroissement de la population, un second cimetière fut créé « sous la caserne des pompiers », puis un troisième, toujours en usage aujourd’hui, le cimetière « Le Riondet ». Dans les années 1950, les sépultures situées « sous la caserne des pompiers » furent transférées vers le cimetière actuel. Ces transformations, guidées par les besoins démographiques et l’aménagement du village, ont marqué l’histoire du presbytère.
Soucieuse de valoriser cet héritage et de lui redonner une place symbolique au sein du patrimoine communal, la municipalité souhaite aujourd’hui attribuer à ce bâtiment une appellation porteuse de sens et ancrée dans la culture savoyarde. Le nom retenu est « LE CORTIL », terme issu du patois savoyard qui signifie le jardin.
Cette dénomination évoque le lien qui unit les Houchards à leur patrimoine linguistique et culturel, tout en soulignant la dimension mémorielle du lieu. En effet, « Le Cortil » peut également être compris comme le jardin du souvenir, en hommage à l’histoire des anciens cimetières et à la mémoire collective.
En choisissant ce nom, le Conseil Municipal exprime sa volonté de préserver, de valoriser et de transmettre aux générations futures la richesse historique de la commune.
Madame le Maire précise que lors de l’inauguration du Presbytère il y a quelques semaines, plusieurs remarques avaient été formulées concernant la dénomination du bâtiment, certains s’interrogeant sur le fait qu’il portait encore le nom de « Presbytère » alors qu’il n’en avait plus la fonction. Elle précise que ces observations ont motivé la volonté de la commune de procéder à un changement de dénomination. Une réflexion avait déjà été engagée auparavant sans avoir été finalisée jusqu’alors.
Elle ajoute qu’une plaque ainsi qu’un historique du lieu seront installés pour accompagner cette nouvelle appellation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ATTRIBUE au presbytère communal la dénomination LE CORTIL, CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre toutes dispositions utiles à cette dénomination.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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3.2 Dénomination de la passerelle de la Griaz en « Passerelle Pasang Lhamu Sherpa » Rapporteur : Madame Le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la passerelle himalayenne de la Griaz, dont l’ouverture officielle est intervenue le 26 juin dernier, constitue un nouvel aménagement d’importance pour la commune.
Suspendue au-dessus du torrent de la Griaz, cette passerelle piétonne relie les deux rives et assure une continuité des cheminements, tout en améliorant et sécurisant les accès dans ce secteur.
Dans la volonté de donner à cette réalisation une identité forte et porteuse de sens, la municipalité souhaite lui attribuer un nom qui illustre l’esprit de dépassement, de courage et de détermination. Le choix s’est porté sur Pasang Lhamu Sherpa, figure emblématique de l’alpinisme. Pasang Lhamu Sherpa fut la première femme népalaise à atteindre le sommet de l’Everest, le 22 avril 1993. Son ascension, accomplie au prix d’un engagement exceptionnel, s’est malheureusement achevée dans la tragédie lors de sa descente. Elle incarne néanmoins la force, la résilience et la passion de celles et ceux qui se dépassent face aux plus hautes montagnes du monde.
En attribuant à la passerelle de la Griaz le nom de « Pasang Lhamu Sherpa », la commune des Houches rend hommage à cette pionnière de l’alpiniste et témoigne de son attachement aux valeurs de courage, de fraternité et de solidarité que portent les montagnards.
Madame le Maire indique qu’un panneau explicatif sera ajouté sur le site, à l’image de ce qui a été réalisé en d’autres lieux de la commune, notamment pour le Christ-Roi.
Madame Catherine FAVRET rappelle que Pasang Lhamu Sherpa s’est fortement mobilisée pour la reconnaissance des femmes Sherpas, alors que cette fonction était auparavant exclusivement réservée aux hommes. Elle souligne également que Pasang Lhamu a entretenu un lien étroit avec la vallée, où elle est venue à de nombreuses reprises s’entraîner et gravir le Mont-Blanc.
Madame Le Maire précise enfin qu’il serait souhaitable d’associer le mari de Pasang Lhamu à une future cérémonie qui pourrait être organisée autour de la passerelle, celui-ci venant régulièrement dans la vallée et à Genève.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ATTRIBUE à la passerelle himalayenne de la Griaz la dénomination « Passerelle Pasang Lhamu Sherpa »
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes dispositions utiles à cette dénomination.
3.3 Nouvelle Convention de regroupement entre la commune des Houches et le SYANE pour la gestion des certificats d’énergie (CEE) – Annexe 1
Rapporteur : Madame Le Maire
Par délibération N°25.020 du 1er août 2025, l’assemblée délibérante autorisait Madame Le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune des Houches et le SYANE pour la gestion des certificats d’énergie (CEE).
Le Syane nous indique avoir modifié la convention et souhaite que cette dernière soit une nouvelle fois soumise au conseil municipal. L’objet de la convention n’a pas changé. Par contre, il n’est pas précisé le montant de la contribution versée au SYANE. Dans la nouvelle convention, il est indiqué
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
que le montant de cette contribution et les conditions de retenue sont fixés par le Comité syndical du Syane annuellement.
Pour mémoire, il est rappelé que la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.
Les collectivités peuvent bénéficier de financements en passant par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) lorsqu’elles réalisent certains types de travaux en faveur d’économies d’énergie.
Les opérations de rénovations énergétiques sur le patrimoine de la commune des Houches peuvent être éligibles au dispositif des Certificats D’économies d’énergie (CEE).
Compte tenu de la complexité de montage technique des dossiers, il convient de mandater le SYANE compétent pour déposer de manière regroupée des dossiers CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies D’Energies (PNCEE) puis de les valoriser financièrement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
AUTORISE le Syane a monté le dossier et à le déposer auprès du PNCEE (Pôle Nationale des certificats d’Economies d’Energie pour le compte de la commune des Houches. CHARGE le Syane de valoriser financièrement les CEE.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
3.4 Modification de la délibération N°24_159 concernant la Convention d’entretien des espaces verts du Service de la Police Aux Frontières Territorial des Houches (SPAFT) – Annexe 2 Rapporteur : Madame Le Maire
Madame Le Maire propose de modifier la délibération N°24_159 du 29 novembre 2024, relative à la convention établit entre la commune des Houches et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Haute-Savoie, afin d’y intégrer, en plus de l’entretien des espaces verts, une prestation de déneigement sur le site du Service de la Police Aux Frontières Territorial (SPAFT) des Houches.
Il est proposé d’établir une convention d’une durée d’un an, sans reconduction tacite, définissant les modalités d’intervention de la commune.
L’entretien des espaces verts comprendra le débroussaillage, le désherbage et la tonte des surfaces, avec ramassage et évacuation des déchets. Ces opérations seront réalisées par deux agents communaux, à l’aide du matériel mis à disposition par la mairie. Le volume annuel d’heures est estimé à douze heures et le montant prévisionnel de la prestation pour l’année 2025 est fixé à 990 € TTC par intervention.
Par ailleurs, la convention intégrera une prestation de déneigement. Celui-ci sera assuré à l’issue de la tournée communale de déneigement de la route des Granges. Le forfait de déneigement par passage est fixé à 160 € TTC/heure. En cas de fortes chutes de neige, si les décharges à neige sont remplies, la neige sera évacuée à l’issue par un forfait de 160 € TTC/heure.
Il est précisé que l’ensemble de ces tarifs pourra faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction de l’évolution des tarifs publics adoptés par le Conseil Municipal.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE les modifications apportées à la convention passée avec la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Haute-Savoie (Annexe n°2), AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
3.5 Mise en place d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc et la commune des Houches pour les achats de fournitures administratives et de papier – Annexe 3
Rapporteur : Madame Le Maire
Dans le cadre de la mutualisation entre les différentes collectivités de la Vallée de Chamonix Mont- Blanc et afin d’optimiser les achats de fournitures administratives et de papier pour impression, il sera proposé la mise en place d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc, les Communes de Chamonix Mont-Blanc, Vallorcine, les Houches et Servoz, et l’Office de Tourisme de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, dont le coordonnateur représenté par la Communauté de Communes prendra en charge, en accord avec chaque membre du groupement, le montage du dossier de consultation des entreprises, l’organisation de la consultation, l’attribution, la signature et la notification des accords-cadres correspondants.
L'exécution financière et administrative des marchés s era assurée par chaque entité partenaire du groupement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE la décision d’adhésion au groupement de commandes, AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de groupements de commandes correspondante
3.6 Règlement intérieur de la Garderie Touristique pour la saison d’hiver 2025/2026 – Annexe 4 Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Monsieur Cédric DESAILLOUD annonce qu’il ne prendra pas part au vote pour cette délibération
Madame Isabel LELIEVRE invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le règlement intérieur de la garderie touristique pour la saison d’hiver 2025/2026
Cette structure sera gérée par la collectivité afin de répondre aux besoins touristiques de la station et des critères obligatoires du « label famille plus »
Le projet du règlement intérieur transmis en annexe N°4 apporte des précisions sur le fonctionnement de la garderie touristique :
Ouverture de la garderie du 21 décembre 2025 au 02 janvier 2026 et du 08 février au 27 mars 2026.
Fermeture de la structure du 03 janvier au 07 février 2026
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Les Horaires :
Du 21/12/2025 au 02/01/2026 : De 8h30 à 17h
Du 08/02/2026 au 06/03/2026 : de 8h30 à 17h30
Du 08/03/2026 au 27/03/2026 : de 11h30 à 17h30
L’équipe d’encadrement est constituée :
- D’un directeur(rice) rattaché.e à la direction du service enfance jeunesse - De 2 animateurs(rices) permanents recrutés par la collectivité
- D’un animateur saisonnier mis à disposition par l’ESF (en fonction des effectifs) - D’un agent de restauration et entretien des locaux
Les modalités d’inscription et de règlement ainsi que les affaires à prévoir sont également mentionnées dans le règlement.
Pour rappel, Monsieur Cédric DESAILLOUD ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
VALIDE Le règlement intérieur de la garderie touristique présenté en annexe N°4. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
3.7 Modification des règlements intérieurs du centre de loisirs et de l’accueil périscolaire – Annexes 5 et 6
Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser les règlements intérieurs du Centre de Loisirs (accueil extrascolaire) et du service Périscolaire afin d’apporter des précisions relatives :
A la composition du personnel encadrement (règlements intérieurs du centre de loisirs et du périscolaire)
Aux modalités d’inscription et de règlement (règlement intérieur du périscolaire) Aux conditions d’accueil et de récupération des enfants (règlement intérieur du périscolaire)
Les ajustements proposés figurent dans les règlements intérieurs joints en annexes n°5 et n°6, les passages modifiés étant surlignés en jaune.
Madame Isabel LELIEVRE explique que le service a choisi de renforcer l’accueil du soir en raison d’une forte demande des familles. La capacité d’accueil a ainsi été portée à 65 enfants, contre 45 les années précédentes.
Elle précise que l’organisation a été adaptée en conséquence : tous les enfants prennent le goûter ensemble, puis les plus jeunes retournent à la périscolaire tandis que les plus grands restent au restaurant scolaire pendant environ une heure avant de remonter pour le départ collectif. Les parents peuvent également récupérer leurs enfants directement au restaurant scolaire s’ils viennent plus tôt.
Elle souligne que la fréquentation est variable selon les jours, avec notamment moins de demandes le vendredi soir, mais que cette nouvelle organisation permet désormais de répondre positivement à la quasi-totalité des familles.
Pour :
16
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
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En revanche, le centre de loisirs du mercredi reste limité à 45 places, avec une liste d’attente.
Pour l’accueil du soir, les enfants bénéficient de temps d’activités, et pour les plus grands, la possibilité de faire leurs devoirs les lundis et jeudis soirs, à l’exception du mardi et du vendredi où il n’y a pas de devoirs proposés.
Madame Isabel LELIEVRE insiste sur l’importance de cet aménagement, qui répond à une demande forte et récurrente des familles.
Elle salue l’effort consenti par la collectivité et par les équipes d’animation, remerciant l’ensemble des agents qui ont contribué à l’évolution des services Enfance dans ce sens.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ACCEPTE les modifications apportées aux règlements intérieurs du centre de loisirs et du périscolaire
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
3.8 Règlementation des ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2026 Annexe 7
Rapporteur : Madame Catherine FAVRET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et notamment l’article L3132-26,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
L’article L3132-26 du code du travail indique que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. »
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente.
Ce dispositif concerne aux Houches, de par son classement « touristique », les commerces de détail alimentaire qui ont l’obligation de fermer le dimanche après-midi.
La procédure pour arrêter les dimanches dits « du maire » est la suivante : - jusqu'à 5 par an : arrêté du maire, après délibération du Conseil Municipal - au-delà de 5 et jusqu'à 12, et au-delà de 13h : arrêté du maire, après délibération du Conseil Municipal et avis conforme du Conseil Communautaire.
Il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette proposition conformément au Code du travail.
La Commune des Houches a donc sollicité l’avis du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’ouverture des commerces pour douze dimanches.
(Les 12 dimanches sont proposés dans l’annexe 7).
Monsieur Yves PÉROL interroge sur le nombre de dimanches éligibles à l’ouverture, souhaitant savoir si la même règle s’applique à la commune de Chamonix.
Madame Catherine FAVRET précise qu’il s’agit d’une règle nationale applicable aux commerces de détail à caractère alimentaire uniquement. Elle souligne qu’il convient de faire la distinction avec les
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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commerces de production, tels que les boulangeries ou pâtisseries, qui fabriquent leurs produits et ne relèvent donc pas de cette catégorie.
Elle ajoute que cette réglementation concerne notamment les supermarchés et s’applique à toutes les stations touristiques placées sous le même régime.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
EMET un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de détail pour 12 dimanches sur la commune des Houches, pour l’année 2026. (Annexe 7) AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement faire le nécessaire.
4) RESSOURCES HUMAINES
4.1 Mise à jour du Tableau des effectifs : Transfert des agents du CCAS et de la RASL vers la Commune des Houches – Annexe 8
Rapporteur : Madame Myriam BOZON
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que lors du dernier débat d’orientation budgétaire, il a été décidé de procéder au transfert des postes du CCAS et de la RASL vers la collectivité, pour l’exercice 2026, afin de ne plus avoir à verser des subventions d’équilibre et éviter les refacturations entre entités ;
Vu l’avis favorable du CST Commun Mairie des Houches/CCAS des Houches, en date du 13 mars 2025 pour le transfert du personnel du CCAS et de la RASL vers la commune ; Il appartient donc au conseil municipal d’acter le transfert des postes suivants :
Du CCAS vers la Commune
Emplois permanents :
- un poste de direction de la structure multi-accueil
- un poste de direction à la restauration scolaire
- un poste d’éducateur de jeunes enfants
- un poste d’infirmière terrain
- huit postes d’assistante petite enfance
- quatre postes d’auxiliaire de puériculture
- trois postes d’agent entretien/restauration scolaire
- deux postes d’agent d’entretien
De la RASL vers la Commune
Emplois permanents
- un poste de direction
- 6 postes d’agent d’animation
Emplois saisonniers reconductibles
entre le 1er juillet et le 15 septembre
- 4 postes d’agent d’animation
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
entre le 1er juillet et le 31 août
- 2 poste d’agent d’animation (stagiaires BAFA)
entre le 1er décembre et le 30 avril
- un poste de direction
Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions sur les postes susvisés sont transférés à la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune au sens de l’article L 714-11 du code général de la fonction publique.
Considérant que le conseil d’administration du CCAS devra supprimer les emplois concernés par ce transfert ;
Considérant que le personnel de la RASL sera affecté désormais au budget général,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs et/ou d’avenants aux contrats portant transfert des agents concernés.
Annexe N°8 - Tableau des effectifs à jour
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE le transfert des postes susvisés à compter du 1er janvier 2026 DECIDE d’adopter la modification du tableau des effectifs, tel que joint en annexe, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Annexe N°8 - Tableau des effectifs à jour
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES A/ MONT-BLANC Éd
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
5) FINANCES
Rapporteur : Madame Le Maire
5.1 Budget général : Décision modificative n°4
Vu l’instruction comptable M57,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits d’investissement au chapitre 041,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative N°4 du Budget général comme suit :
Nature OpÈ
238 041 RÈcupÈration montant avances sur marchÈ 50 000,00 € 120 000,00 € 170 000,00 € 2313 041 Constatation montant avances sur marchÈ 50 000,00 € 120 000,00 € 170 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 14 554 136,96 € 120 000,00 € 120 000,00 € 14 674 136,96 €
Ajustement des crédits d'opérations d’ordre à l’intérieur de la section
CrÈdits ouverts
aprËs DM
CrÈdits ouverts
avant DM
Imputation LibellÈ - Section d'investissement Montant
DÈpenses
Montant
Recettes
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE la décision modificative n°4 du Budget général détaillée ci-dessus. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
5.2 Budget annexe « Remontées mécaniques du Tourchet » : Décision modificative n°2
Vu l’instruction comptable M4,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses de fonctionnement, notamment de maintenance,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative N°2 du Budget annexe « Remontées mécaniques » comme suit :
Nature Chap
6156 011 Maintenance 1 200,00 € 2 000,00 € 3 200,00 €
6811 042 Dotation aux amortissements 43 000,00 € -2 000,00 € 41 000,00 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 121 282,29 € 0,00 € 0,00 € 121 282,29 €
Nature Chap
28158 040 Amortissements 43 000,00 € -2 000,00 € 41 000,00 €
2315 23 Travaux en cours 179 684,03 € -2 000,00 € 177 684,03 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 186 684,03 € -2 000,00 € -2 000,00 € 184 684,03 €
CrÈdits ouverts
aprËs DM
Imputation LibellÈ - Section de fonctionnement Montant
DÈpenses
Montant
Recettes
CrÈdits ouverts
avant DM
Imputation LibellÈ - Section d'investissement CrÈdits ouverts
avant DM
Montant
DÈpenses
Montant
Recettes
CrÈdits ouverts
aprËs DM
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget annexe « Remontées mécaniques » détaillée ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
5.3 Budget annexe parking : Remboursement de l’avance au budget général
Vu les instructions comptables M4 et M57,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le BP 2026 du budget annexe Parking,
Vu la délibération n°24.168 autorisant le versement d’une avance remboursable par le budget général vers le budget annexe « Parking » pour un montant de 809 420.00 €,
Considérant le recours à un emprunt pour le financement des investissements sur le budget annexe parking, il est proposé au conseil de rembourser en une fois l’avance au budget général pour un montant de 809 420.00 € en 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ACCEPTE le remboursement en 2025, en une seule fois, de l’avance consentie par le budget général au budget annexe « Parking », pour un montant de 809 420,00 €.
5.4 Indemnité de gardiennage des églises communales
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.
Les circulaires du 8 janvier 1987 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire préfectorale du 27 octobre 2023 précisait le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales en 2023 et en 2024.
À titre d’information, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à compter du 1er janvier 2024 a été fixé à :
503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,
126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Considérant qu’il convient de reconnaître un gardien de l’église communale des Houches, qui sera désigné par décision spécifique,
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
DÉCIDE de rétribuer le gardiennage de l’église communale des Houches, en faveur de la personne qui sera nommée par décision,
FIXE à 503,42 € l’indemnité de gardiennage pour l’année 2025
5.5 Tarifs domaine skiable du TOURCHET 2025/2026
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs suivants, qui ont fait l’objet d’une proposition et d’un avis favorable du Conseil d’Exploitation du Tourchet lors de sa réunion du 25 septembre 2025.
Les tarifs pour l'année 2025/2026 restent identiques à ceux de 2024/2025.
Il est proposé de conserver les tarifs comme suit :
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0
Les tarifs Remontées mécaniques pour
la saison 2025/2026 – Domaine skiable
du TOURCHET TARIFS 2024/2025 Tarifs 2025/2026
½ journée 15.00 € 15.00 €
Journée 20.00 € 20.00€
Forfait glisse & glace 18.00 € 18.00 €
CLASSE DE NEIGE
½ journée 8.00 € 8.00 €
Journée 10.00 € 10.00 €
Tarif de mise à disposition la
« Matinée » - Uniquement à partir de
la fin des vacances de Noël jusqu’au
début des vacances de février (Lundi /
Mardi / Jeudi / Vendredi)
TARIFS 2024/2025 Tarifs 2025/2026
Piste,
téléski,
perchman
3 h (9h/12h) 650 € 650 € Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
TARIFS DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE SKIABLE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE les tarifs du Tourchet détaillés ci-dessus, applicables pour la saison d’Hiver 2025/2026
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Tarif de mise à disposition en
nocturne
TARIFS 2024/2025 Tarifs 2025/2026
Piste avec
éclairage, téléski,
personnel
d’exploitation
2 h 550 € 550 €
3 h 650 € 650 €
4 h 750 € 750 €
5 h 850 € 850 €
Tarif de mise à disposition « Soirée »
pendant les vacances de février
(uniquement dimanche – lundi et
mardi)
TARIFS 2024/2025
Prix par personne
Tarifs 2025/2026
Prix par personne
Piste, téléski,
perchman
Sur 3 semaines en
février avec un
minimum de 20
personnes
(17H30-19H)
10 € 10 €
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
5.6 Tarifs Patinoire 2025/2026
Madame Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs suivants de la patinoire pour la saison d’hiver 2025/2026.
Il est proposé d’augmenter les tarifs comme suit :
Les tarifs de la patinoire pour la saison
2025/2026 Hiver 2024/2025 Hiver 2025/2026
Entrée enfants < 6 ans gratuit gratuit
Entrée enfants - adultes 5 € 5 €
Entrée porteurs de la carte Pass’ sport gratuit gratuit
Location patins 6 € 6 €
Entrée + locations de patins / 11 €
Location patins Tarif groupe (à partir de la
15ème personne) 5 € 5 €
Abonnement saison (entrée + location) 40 € 50 €
Tarif location à la demi-journée pour les
particuliers (*Tarif location à la journée en
2023/2024)
370 €* 370 €
Mineurs licenciés dans le cadre d’actions
encadrées par une association Gratuit Gratuit
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
FIXE pour la saison d’hiver 2025/2026 les tarifs de la patinoire, comme détaillés ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
6) FONCIER – URBANISME
6.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain
Rapporteur : Madame Le Maire
Ce point a été présenté en séance (voir tableau des DIA)
6.2 Sélection du candidat – mise à disposition du local commercial de l’ancienne Poste Rapporteur : Madame Catherine FAVRET
Madame Catherine FAVRET rappelle que la Commune des Houches est propriétaire d’un local commercial vide d’environ 80 m² situé au sein de l’ancienne Poste, au cœur du village, au 10 Place de la Mairie – 74310 LES HOUCHES.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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Un appel à candidatures a été lancé le 16 juin 2025. Le cahier des charges comportait les conditions suivantes :
- Bail commercial ou convention précaire à titre onéreux selon ce que les candidats jugent le plus approprié au regard de leur projet ;
- Mise à disposition du local dans son état actuel, à charge pour le candidat d’assumer tous les travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité nécessaires à l’implantation de son activité ;
- Activité commerciale participant à la dynamisation, à la revitalisation et à l’animation du centre-village ;
- Projet autour de l’alimentation, des métiers de bouche ou de la restauration capable de fonctionner toute l’année, en complément de l’offre existante et avec un souci de soutenir la production locale ;
Des visites du local étaient possibles sur rendez-vous. Les candidatures devaient parvenir à la Mairie au plus tard le 18 août 2025 à 17h00.
A ces dates et heures, 3 candidatures ont été déposées :
- Madame Julia TARTAGLIA-BONNAZ – Fleur de Lait : salon de thé / sandwicherie - Mesdames Joanna KASSEM et Anne QUESNEL – Saj, cuisine méditerranéenne : restauration méditerranéenne de type street-food
- Madame Violeta FILIPOVA et Monsieur Pavlik FILIPOV – Villy’s Bakery : pâtisserie, snack et salon de thé
Le groupe de travail consacré à ce local s’est réuni les jeudi 04 septembre 2025 et lundi 22 septembre 2025 à 16h00 afin de les analyser et d’auditionner les candidats.
Les critères d’attribution sont :
- Qualité du projet (40 pts) :
• attractivité de l'offre proposée (10 pts),
• respect du cahier des charges et adéquation aux besoins de la Commune (10 pts), • qualité et originalité du concept proposé (10 pts),
• apport ou revitalisation de l’offre commerciale du centre-ville (10 pts),
- Viabilité économique du projet (40 pts) :
• solidité financière du candidat (garanties de financement, pérennité de la société…) (10 pts),
• caractère réaliste du business plan (10 pts),
• références et parcours professionnel du candidat (10 pts),
• loyer proposé (10 pts),
- Pertinence technique du projet (30 pts) :
• qualité des aménagements intérieurs et extérieurs envisagés (10 pts). • cohérence budgétaire des travaux (10 pts),
• délais (10 pts).
Les dossiers de candidature ont reçu les notes suivantes :
- Madame Julia TARTAGLIA-BONNAZ – Fleur de Lait : 80 / 110
- Mesdames Joanna KASSEM et Anne QUESNEL – Saj, cuisine méditerranéenne : 66 / 110 - Madame Violeta FILIPOVA et Monsieur Pavlik FILIPOV – Villy’s Bakery : 90 / 110 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
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Au terme de son étude, le groupe de travail propose donc de retenir le dossier de candidature présenté par Madame Violeta FILIPOVA et Monsieur Pavlik FILIPOV – Villy’s Bakery.
Madame Catherine FAVRET précise qu’un des critères de sélection portait sur l’ouverture du futur établissement tout au long de l’année, y compris les dimanches. À l’issue de la clôture de l’appel à candidatures, trois dossiers avaient été reçus.
Elle ajoute que la candidature retenue, Madame et Monsieur FILIPOV sont des professionnels déjà implantés à Argentière, où ils exploitent un salon de thé.
Le concept qu’ils souhaitent développer aux Houches s’inscrit dans la continuité de leur activité existante à Argentière, avec la tenue d’un salon de thé et la fabrication artisanale de pain. Leur démarche ne vise pas à concurrencer la boulangerie déjà présente sur la commune, mais à proposer une offre complémentaire.
Le projet prévoit également la vente de glaces durant la saison estivale, ce qui répond à un besoin identifié sur la commune. Le local situé à côté du Flochon pourra également bénéficier d’un aménagement de terrasse sur l’espace communal permettant de redynamiser le centre du village.
Les candidats choisis résident aux Houches, ils envisagent de conserver leur activité à Argentière tout en développant celle des Houches, accompagnés de leur équipe actuelle composée de cinq à six employés. Dès obtention des autorisations nécessaires, ils souhaitent engager rapidement les travaux de transformation et d’aménagement, avec une ouverture envisagée en avril/mai 2026.
Madame Catherine FAVRET annonce que les horaires d’ouverture prévisionnels seraient compris entre 7h30/8h le matin et 18h30/19h le soir, avec un service de restauration le midi et une ouverture le dimanche, conformément aux attentes de la commune.
Elle conclut en soulignant que le choix du candidat a été particulièrement difficile, les trois projets présentés étant de grande qualité et portés par des candidats manifestant une réelle volonté de s’investir dans la vie locale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ATTRIBUE la mise à disposition du local commercial de l’ancienne Poste à Madame Violeta FILIPOVA et Monsieur Pavlik FILIPOV – Villy’s Bakery conformément à l’analyse et à la proposition du groupe de travail réuni les 04 et 22 septembre 2025.
6.3 Convention de mise à disposition – parcelle D4320 – Chemin de la Chapelle du Lac Annexe 9
Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’une parcelle relevant de son domaine privé cadastrée section D n°4320 sise chemin de la Chapelle du Lac – 74310 LES HOUCHES.
Par courrier du 27 août 1991, le Maire avait autorisé Monsieur ANSELMO Sergio, propriétaire de l’habitation bâtie sur les parcelles cadastrées section D n°465 et 4319, à jouir gratuitement de la parcelle communale adjacente à ses risques et périls et à l’entretenir.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
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Monsieur ANSELMO Sergio ayant vendu son bien le 12 mai 2025 et l’autorisation dont il disposait sur la parcelle communale étant strictement personnelle sans faculté de transmission, elle a cessé de produire ses effets à cette même date.
Les nouveaux propriétaires des parcelles cadastrées section D n°465 et 4319, Madame Sophie LECHASSEUR et Enak GAVAGGIO, ont sollicité une nouvelle autorisation d’occupation de la parcelle communale adjacente cadastrée section D n°4320 en vue d’en faire un terrain d’agrément.
La Commission Urbanisme/Foncier réunie le 14 mars 2025 avait émis un avis favorable, sous réserve du caractère précaire de l’autorisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition entre la Commune des Houches et Madame Sophie LECHASSEUR et Monsieur Enak GAVAGGIO présentée en annexe 9.
Celle-ci consiste à autoriser l’occupation d’une surface d’environ 70 m² issue de la parcelle cadastrée section D n°4320 pour une durée de 10 ans tacitement reconductible et révocable à tout moment par la Commune sans indemnités et sans justification.
La Commune renonce au versement d’une redevance, en contrepartie de l’entretien par les occupants de la surface.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE la convention de mise à disposition entre la Commune des Houches et Madame Sophie LECHASSEUR et Monsieur Enak GAVAGGIO pour l’occupation de la parcelle cadastrée section D n°4320,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
6.4 Convention d’autorisation de travaux et d’implantation d’ancrages provisoires en tréfonds du domaine public – SCCV BELLEVARDE – Annexe 10
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 07 décembre 2022, la Commune des Houches a délivré à la société par actions de droit canadien IIDE INC. un permis de construire n°074143 22A 0040 autorisant la construction d’un bâtiment collectif de 16 logements sur la parcelle cadastrée section C n°4228. L’autorisation a été transférée à la SCCV BELLEVARDE le 06 juin 2024 et a fait l’objet d’un permis modificatif n°1 accordé le 31/12/2024 pour des modifications de façades.
La réalisation du projet nécessite des terrassements de hauteur importante. Afin de pouvoir les mettre en œuvre, la SCCV BELLEVARDE a sollicité l’autorisation d’implanter des ancrages provisoires en tréfonds de la voie communale « Route de Bellevarde » relevant du domaine public. La surface projetée en béton sera d’environ 29.45 m².
Cette paroi cloutée aura exclusivement vocation à permettre les opérations de terrassement du bâtiment. Dès lors qu’elles seront terminées, les ancrages n’auront plus aucun rôle structurel et pourront être détruits et/ou retirés par la Commune sans autorisation préalable et à tout moment.
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’autorisation de travaux et d’implantation d’ancrages provisoires en tréfonds du domaine public annexée à la présente délibération (annexe 10).
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
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Celle-ci prévoit en particulier les prescriptions techniques suivantes :
Les implantations devront être dimensionnées par une note de calcul et par une étude géotechnique. Les conclusions de faisabilité ainsi que la certification de réalisation seront impérativement présentées aux Services Techniques de la Commune préalablement à la mise en œuvre des travaux.
Un phasage de mise en œuvre devra être adressé aux services communaux avant le lancement effectif des travaux afin que soient programmées des visites des agents des Services Techniques de la Commune visant à contrôler la bonne application des dispositions de la convention.
Réalisation des clous provisoires en fibres de verre type DURGLASS ou similaire et fourniture obligatoire et préalable de la fiche technique des clous et de la description de la méthodologie d’implantation.
Il est également stipulé que la SCCV BELLEVARDE assurera seule vis-à-vis de la Commune sa responsabilité civile pendant et après la mise en œuvre des travaux d’ancrage.
Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une redevance devra enfin être versée par la SCCV BELLEVARDE à la Commune des Houches. En application du tarif public communal dédié, elle s’élèvera à 2 945 euros (29.45 m² *100 euros).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés
APPROUVE la convention d’autorisation de travaux et d’implantation d’ancrages provisoires en tréfonds du domaine public entre la Commune des Houches et la SCCV BELLEVARDE, DIT que la redevance s’élèvera à 2 945€euros,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
7) MOTION
7.1 Motion relative à la formation pisteur secouriste
Grace à l’instauration des plans neige, de 1964 à 1977, la France met en œuvre une « doctrine neige » qui la propulse aux avants postes de l’économie mondiale des sports d’hiver.
Cet engagement nécessite la mise en place d’une organisation complexe afin d’assurer la sécurité des pratiquants des disciplines de glisse, ski Alpin, ski Nordique ainsi que toutes les pratiques connexes qui se sont développées par la suite. Le socle de cette organisation s’appuie sur les services de la sécurité des Pistes et sur les Pisteurs Secouristes. Durant l’hiver 2023/2024 les services de secours des domaines skiables Français ont réalisé 51 949 interventions, faisant de ceux-ci le premier opérateur du secours en montagne.
Le 5 octobre 1979, un décret est pris officialisant la création du brevet national de pisteur secouriste et de maitre pisteur secouriste. Celui-ci définissait 3 degrés : 1er degré (formation de base), 2ème degré (secourisme et réanimation) et 3ème degré (chef de secteur). Dès lors, le pisteur secouriste devient un acteur majeur du secours en montagne : ces compétences sont unanimement reconnues au niveau national par les différents corps d’Etat chargés du secours mais aussi à l’international. Il est l’acteur d’un service fortement rattaché aux communes support de stations de montagne et à leurs Maires par le biais de l’agrément du Directeur des pistes.
Pour :
16
Contre :
2 (Stéphane LAGARDE,
procuration Mary FERRARO)
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
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Le Brevet National de Pisteur Secouriste 1er degré option ski alpin est encadré par une série d’arrêtés et de décrets signés par les ministres de l’Intérieur, en charge du Tourisme et en charge de la Jeunesse et des Sports.
Pour répondre à l’évolution des techniques de secourisme et à la modernisation des principes d’évaluation, une concertation a été engagée avec la DGSCGC depuis plus de 10 ans à l’initiative de la Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables. L’objectif est de rédiger de nouveaux référentiels de formation et de certification pour la formation des pisteurs secouristes désormais indispensables pour la pérennité et le niveau de qualification de la profession des pisteurs secouristes.
A ce jour ces textes essentiels pour les élus des stations de montagne n’ont toujours pas été portées à la signature ministérielle !
L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne réunie en Assemblée générale à Saint- Lary Soulan le 18 septembre 2025 demande :
- Que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité reconnue depuis un quart de siècle et indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste.
Au vu du débat soulevé par cette motion, Madame Le Maire propose que chaque élu exprime son avis sur ce soutien.
Madame le Maire explique que le brevet de pisteur-secouriste, bien qu’existant et reconnu, n’est toujours pas confirmé officiellement par décret ministériel, malgré des années de demandes. Cette absence de décret pose un véritable problème administratif, car sans pisteurs-secouristes, aucun domaine skiable ne peut fonctionner.
Elle précise que le métier de pisteur-secouriste est spécifique à la France et n’a pas d’équivalent européen.
Monsieur Philippe GAUBERT précise qu’à l’étranger, notamment en Italie, ces missions sont assurées par des gendarmes secouristes équivalent au PGHM en France, et non par des pisteurs- civils.
Madame le Maire souligne donc que le diplôme français n’est pas reconnu à l’international et qu’il serait nécessaire que l’État prenne ses responsabilités pour officialiser et actualiser la reconnaissance du métier.
Monsieur Xavier CHANTELOT ajoute que le diplôme existe bien, mais que son contenu n’a pas été actualisé depuis plus de dix ans, malgré les évolutions techniques et sécuritaires du métier. Les discussions ont eu lieu, mais les décrets de mise à jour n’ont jamais été signés. Il illustre cela en comparant la situation à un baccalauréat des années 1960 : toujours valable, mais dépassé. LES HOUCHES MONT-BLANC
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Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
ADOPTE la motion
DEMANDE que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité reconnue depuis un quart de siècle et indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste.
8) DELEGATIONS
25_020 du 20 août 2025 sur la signature d’une convention précaire de mise à disposition d’un local situé au sein de la Copropriété « Les Marmottières » sise 93 rue de l’église – 74310 LES HOUCHES pour une durée de 18 mois à compter du 1er septembre 2025 avec la SAS YAMADECO.
25_021 du 22 août 2025 sur la signature d’un bail d’habitation à titre exceptionnel et transitoire sur le fondement de l’article 40 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour l’appartement communal (domaine privé) n°4 de type T3 de 35,29m² situé au 2eme étage du bâtiment de l’ancien Presbytère, sis 31, rue de l’Eglise 74310 LES HOUCHES, pour une durée de 23 mois à compter du 15/09/2025 avec Monsieur JEANJEAN Maël, agent de la Commune.
25_022 du 11 septembre 2025 sur le renouvellement d’une concession de quinze ans dans le cimetière du Riondet au profit de Madame MOREAU Roselyne domiciliée au 970 route des granges 74310 LES HOUCHES.
25_023 du 19 septembre 2025 sur la signature de l’offre présentée par la société COPPEL MAINTENANCE, de Saint-Pierre en Faucigny (74), pour un montant total HT de 30 030,00 €. Cette offre est signée pour la réparation et le contrôle des pièces mécaniques du téléski du Tourchet.
9) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Alexandre JACQUIER fait part des interrogations formulées par les habitants de la Plaine Saint-Jean au sujet des enrobés des trottoirs.
Madame Le Maire répond que la réfection de l’enrobé est prévue au printemps, ces travaux relevant de la compétence du Département, qui a décidé d’en reporter la réalisation au printemps. Elle ajoute que la commune a, pour sa part, déjà procédé à la reprise des trottoirs et que le tapis de bitume sera intégralement refait au printemps.
Madame Catherine FAVRET souligne que les travaux de trottoirs réalisés au secteur des Trabets ont bien avancé également.
Madame Isabel LELIEVRE indique qu’à l’occasion de l’attribution des prix Nobel de physique de cette année, trois lauréats, qui ont séjourné à l’École de Physique des Houches en 2011 se sont vus attribués des prix Nobel de physique : le Français Michel Devoret, ainsi que le Britannique John Clarke et l'Américain John Martinis
Elle précise que l’École de Physique des Houches a eu l’honneur de les accueillir durant tout le mois de juillet 2011, à l’occasion de l'école organisée par Michel Devoret. Ce dernier est revenu en 2019 pour diriger une nouvelle session, et il est d’ores et déjà prévu qu’il organise une future école en 2027.
Elle souligne que la commune peut se réjouir de compter parmi ses visiteurs pas moins de 66 lauréats du prix Nobel, témoignant ainsi du rayonnement international de l’École de Physique des Houches.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 LES HOUCHES MONT-BLANC
Mairie des Houches
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Madame Le Maire revient brièvement sur l’inauguration de la cour de l’école, indiquant que celle-ci s’est déroulée dans une ambiance très positive. Le nouveau toboggan sera installé pendant les vacances de la Toussaint et l’ensemble du personnel enseignant comme les élèves ont retrouvé une atmosphère sereine.
Elle précise qu’une enseignante, arrivée en début d’année scolaire, a d’ailleurs félicité la commune pour la qualité du groupe scolaire et du cadre de travail.
Madame le Maire s’en félicite et se réjouit de la bonne dynamique de l’équipe pédagogique.
Madame Catherine FAVRET clôture la séance en informant les membres du conseil que la « marche rose », inscrite dans le cadre de la campagne nationale Octobre Rose, aura lieu le lendemain à 13h30 au départ de Taconnaz.
Madame le Maire conclut la séance en rappelant que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 26 novembre 2025.
La séance est levée à 19h20
Les Houches, le 10 octobre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Ghislaine BOSSONNEY Cédric DESAILLOUD Références dossier m² habitables Copropriété n° de parcelles Adresse du bien Décision Date de notification
DIA 074143 25 00059 142m² 000C2907, 000C2909 32 route des trabets 74310 Non préemption 29/08/2025
DIA 074143 25 00060 518m² 000B0501, 000B3240, 000B3242
1411 Avenue des Alpages
74310 Les Houches Non préemption 03/09/2025
DIA 074143 25 00061 129m² 000D3506
65 chemin des violets 74310
Les Houches Non préemption 29/08/2025
DIA 074143 25 00062 nb 587m² 000D4272, 000D4331, 000D4332, 000D4333, 000D5114, 000D5116
impasse des Traversières
Lieu-dit LES TRAVERSIERES
74310 Les Houches Non préemption 29/08/2025
DIA 074143 25 00063 33,82m² 000B2183, 000B2591
392 route du Pont 74310
Les Houches Non préemption 03/10/2025
DIA 074143 25 00064 50,07m²
Lot N° 16 un garage
Lot N° 113 une cave
Lot N° 120 Un appartement
000D3018, 000D3655, 000D5225, 000D5227, 000D5229 393 allée des Diligences 74310 Les Houches Non préemption 03/10/2025 ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
2107 route d'Annecy
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Convention de regroupement pour la gestion et la valorisation
des Certificats d’Economies d’Énergie
Entre
Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane) Ayant son siËge social : 2107 route d’Annecy - 74330 POISY
ReprÈsentÈ par Monsieur JoÎl BAUD-GRASSET, agissant en qualitÈ de PrÈsident, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du bureau n∞2024-157 en date du 20 juin 2024
dÈsignÈ ci-aprËs ´ le Syane ª
Et
La commune des Houches
ReprÈsentÈe par Madame Ghislaine BOSSONNEY, agissant en qualitÈ de Maire, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du conseil municipal par dÈlibÈration N∞25_xxx en date du 10 octobre 2025
ci-aprËs dÈnommÈe ´ le bÈnÈficiaire ª,
Ci-aprËs dÈnommÈes collectivement ´ les Parties ª
PrÈambule
Le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique est un acteur opérationnel des énergies en Haute-Savoie, au service de la transition ÈnergÈtique et Ècologique du territoire.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, une ou plusieurs des compÈtences suivantes, dans les conditions dÈfinies par ses statuts :
1 - ElectricitÈ,
2 - Gaz,
3 - RÈseaux publics de chaleur ou de froid,
4 - Eclairage public,
5 - IRVE / GNV / H2,
6 - AmÈnagement numÈrique - RÈseaux de communications Èlectroniques, 7 - Contribution ‡ la transition ÈnergÈtique et numÈrique.
Dans le cadre de sa compÈtence ´ Contribution ‡ la transition ÈnergÈtique et numÈrique ª, le Syane propose des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tel qu’un service de gestion mutualisé des certificats d’économies d’énergies (CEE).
La loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Son objectif principal est de promouvoir la maÓtrise de la demande ÈnergÈtique, notamment ‡ travers les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maÓtrise de la demande ÈnergÈtique. Les collectivitÈs locales et EPCI sont des acteurs Èligibles ‡ ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’ils ont réalisées par l’obtention de certificats.
Le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique est adhérent depuis le 15 mars 2021 (mise à jour le 01/10/2022) de la Charte ´ coup de pouce chauffage des b‚timents tertiaires ª qui permet ‡ ce titre : 2107 route d'Annecy
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- De bénéficier de la bonification prévue par l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie, - D’utiliser la dénomination « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »
Ceci exposÈ,
il est convenu ce qui suit :
----------
Article 1. Objet de l’accord de regroupement
Certaines opÈrations d’économie d’énergie constituent des opÈrations standardisÈes Èligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Energie (CEE).
Compte tenu de la complexité technique et administrative du montage des dossiers de CEE et de l’importance des seuils (en khWCUMAC) ‡ atteindre pour un dÈpÙt hors dÈrogation auprËs du PÙle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE), le Syane propose de gÈrer et valoriser pour le compte des collectivitÈs et EPCI leurs CEE.
Le Syane se réserve le droit d’accepter de valoriser les CEE sur les fiches dont il a la connaissance suffisante dans son champ d’expertise et de refuser la valorisation pour des opérations en dehors de ses domaines de compétence.
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’opérations standardisés d’économies d’énergies de la commune des Houches.
Le BÈnÈficiaire conserve l’état de demandeur et se constitue membre du regroupement.
Les parties conviennent expressÈment que le bÈnÈficiaire confie au Syane la charge de :
- Monter administrativement et techniquement les dossiers de demandes,
- Faire rÈaliser des opérations d’inspections, si nécessaire,
- DÈposer auprËs du PNCEE ces dossiers,
- Valoriser financiËrement les CEE en les vendant sur le marchÈ dÈdiÈ,
- TransfÈrer la valeur des CEE vendus au profit du bÈnÈficiaire,
Selon les modalitÈs dÈfinies ci-dessous.
A ce titre :
- le Bénéficiaire transfère au Syane la gestion des CEE générés par les opérations standardisées d’économies
d’énergies, répondant aux conditions énoncées dans les fiches d’opérations standardisées applicables et
dÈfinies par arrÍtÈ du 22 dÈcembre 2014 et publiÈ au Journal Officiel le 24 dÈcembre 2014 (voir articles 2.2 et
2.3).
- le BÈnÈficiaire transfËre intÈgralement et exclusivement au Syane la valorisation financiËre des CEE
correspondants l’article L.221-7 du code de l’énergie qui stipule que les personnes mentionnÈes aux ´ 1∞ ‡ 6∞
du prÈsent article peuvent atteindre le seuil mentionnÈ au premier alinÈa en se regroupant et dÈsignant l'un
d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'Èconomies d'Ènergie correspondants. ª
Face aux dÈfis énergétiques et climatiques, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) s’adapte et évolue
en intégrant régulièrement de nouvelles fiches d’opérations standardisées, et en adaptant les anciennes. La présente
convention considËre ainsi les évolutions passées et à venir de l’arrêté du 22 décembre 2014. 2107 route d'Annecy
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Article 2. Gestion des Certificats d’Économies d’Énergie
2.1 Montage du dossier
Le Bénéficiaire charge le Syane de l’ensemble des opérations administratives de montage du dossier.
Afin de permettre ces opÈrations de montage, le Bénéficiaire s’engage à transmettre au Syane l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction et à la constitution du dossier.
Les piËces justificatives de ces opÈrations devront Ítre fournies au plus tard au Syane 4 mois aprËs l’achèvement de l’opération éligible. Le non-respect de ce délai pourra menacer la validité du dépôt jusqu’à entrainer la perte de l’ensemble des CEE par prescription du délai imposé par le PNCEE.
Dans le cadre de sa mission, le Syane mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable des dossiers qui n’auront pas pu être transmis au PNCEE (cas d’incomplétude ou de non-respect des conditions et caractÈristiques techniques ‡ respecter).
Ces documents pouvant donner lieu ‡ vÈrification par le PNCEE, le Syane se chargera de l’archivage de ces pièces justificatives durant une pÈriode maximale de 6 ans.
2.2 RÈalisation des opÈrations de contrÙle
Selon les opÈrations effectuÈes, aprËs rÈalisation de celles-ci, des contrÙles par un organisme accrÈditÈ peuvent Ítre nécessaires (en référence à l’arrêté du 28 septembre 2021 et des arrêtés le modifiant). Le Syane se chargera du pilotage et du financement de ces inspections.
Le bÈnÈficiaire est tenu de permettre la bonne tenue des contrÙles et notamment en donnant les accès à l’inspecteur missionnÈ par le Syane.
2.3 DÈpÙt au PNCEE
Le Bénéficiaire charge le Syane de déposer auprès du PNCEE les dossiers qu’il aura constitués.
Afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 prÈcitÈ, les demandeurs ont la possibilitÈ de se regrouper en dÈsignant une personne morale en tant que regroupeur. A noter, un dossier en regroupement ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignés par l’article L.221-7 du code de l’énergie, tant pour ses membres que pour le regroupeur. Le dispositif actuel des CEE n’autorise qu’un seul dépôt inférieur au volume minimal fixé par année civile. Par conséquent, les Syndicats d’énergie d’Auvergne-RhÙne- Alpes, dans le cadre de leur Association RÈgionale (TEARA), ont crÈÈ un groupement afin de valoriser ensemble leurs opérations d’économies d’énergie en portant à tour de rôle le dépôt de CEE.
Le regroupeur peut donc être le Syane ou un autre Syndicat d’énergie de la région Auvergne-RhÙne-Alpes membre de l’association régionale TEARA, principe que le Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, dans le cas où le Syane n’opère pas en propre le regroupement pour l’instruction du/des dossier(s) prÈsenté(s) par le Bénéficiaire, le Syndicat indiquera au Bénéficiaire l’identité d’un autre membre de TEARA susceptible de se constituer regroupeur. Le Syane s’engage alors à transmettre le(s) dossier(s) du Bénéficiaire au Syndicat regroupeur.
Il appartiendra alors au BÈnÈficiaire de solliciter explicitement, par courrier, le syndicat regroupeur qui fera le dÈpÙt au PNCEE (le Syane ou un autre syndicat membre de TEARA).
Que le regroupeur soit le Syane ou un autre Syndicat d’énergie d’Auvergne-RhÙne-Alpes, aprËs instruction par le PNCEE, le Syane recevra l’ensemble des CEE sur son compte EMMY qui est le registre électronique national créé pour comptabiliser les certificats d’économies d’énergie, principe que le Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente convention. 2107 route d'Annecy
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2.4 Vente des CEE
Le Bénéficiaire charge le Syane de valoriser financièrement les CEE générés par les dossiers déposés dès lors qu’ils ont ÈtÈ crÈditÈs sur son compte EMMY.
La valeur des CEE Ètant soumise ‡ un marchÈ de cotation soumis ‡ fluctuation ‡ la hausse comme ‡ la baisse, le Syane – ou un des syndicats de groupement TEARA défini à l’article 2.3 - nÈgociera la revente des CEE au moment jugÈ le plus opportun selon l’évolution du cours et les propositions financières qui pourront lui être faites après lancement d’une consultation.
2.5 Transfert du montant de la vente des CEE au bÈnÈficiaire
Les ressources financiËres reÁues par le Syane gr‚ce ‡ la valorisation des CEE, seront reversÈes au BÈnÈficiaire ‡ l’origine des actions après retenue par le Syane d’une contribution à la gestion mutualisée du dépôt et de la valorisation des CEE. Cette contribution est retenue par le Syane sur le produit de la vente avant le reversement du solde au BÈnÈficiaire.
Le montant de cette contribution et les conditions de retenue sont fixÈs par le ComitÈ syndical du Syane annuellement. La date faisant foi pour calculer le montant de la contribution retenue est la date de sollicitation de la collectivitÈ.
Article 3. Sollicitation
Afin de matÈrialiser et formaliser la demande de valorisation des CEE par le bÈnÈficiaire, un courrier ou un mail de sollicitation sera envoyÈ au Syane pour chaque nouvelle opÈration ‡ partir de la validation de la prÈsente convention. Le bÈnÈficiaire dÈsignera un rÈfÈrent qui sera en charge des relations pour chaque opÈration.
Les sollicitations seront envoyées à l’adresse générique : cee@syane.fr
En rÈponse, le Syane prÈcisera pour chaque nouvelle sollicitation,
- La validitÈ de la demande ou non
- La dÈsignation du référent Syane qui sera chargé du suivi de l’opération
- la procÈdure dÈtaillÈe contenant les documents nÈcessaires ‡ la constitution du dossier, les dÈlais de collecte et une estimation du montant valorisable (selon hypothËse du cours des CEE) et des frais de gestion applicables.
Article 4. Suivi de la convention
La collectivitÈ et le Syane dÈsignent chacun un rÈfÈrent pour suivre le bon fonctionnement de la convention,
coordonner les diffÈrents interlocuteurs (le cas ÈchÈant), rÈgler les problÈmatiques potentielles…
RÈfÈrent PrÈnom Nom – Poste Adresse mail
CollectivitÈ
Syane
Article 5. Date de prise d’effet et durée de l’accord
Le prÈsent accord prend effet ‡ la date de sa signature par les deux parties.
Il s’achèvera au bout d’une période de 4 ans, avec possibilitÈ de renouvellement. 2107 route d'Annecy
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Article 6. DiffÈrends
Tout différend dans l’exécution de la présente Convention par les Parties devra être réglé prioritairement de manière amiable. A dÈfaut, la juridiction compÈtente pour juger de tout diffÈrend sera le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait ‡ .............................. , en deux exemplaires originaux,
Le ...................................
Pour le Syane Pour la collectivitÈ
Le PrÈsident
JoÎl BAUD-GRASSET
Le Maire
Ghislaine BOSSONNEY LES HOUCHES CONVENTION D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LE ITS ET DE DENEIGEMENT DU SPAFT DES HOUCHES Ÿ
Entre les soussignés :
Entre d’une part, la Mairie des Houches, représentée par Madame le Maire, Madame Ghislaine BOSSONNEY
Et d'autre part, la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Haute-Savoie, représentée par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Savoie (DIPN), Monsieur Alexandre PETIT,
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: Entretien des espaces verts présents et prestations de déneigement sur le site du service de la Police Aux frontières Territorial des Houches (SPAFT), situé 181 route des granges 74310 Les Houches, par les agents habilités de la mairie des Houches.
L- Objet de la convention
La mairie des Houches s'engage à :
- Assurer l'entretien des espaces verts compris sur le site du SPAFT des Houches une fois par an (à convenir sur la période de juin à octobre). Cet entretien devra être réalisé par des agents habilités de la mairie des Houches, à l'aide du matériel mis à disposition par la mairie, et comprendra le débroussaillage, le désherbage et la tonte des espaces verts présents sur l’enclave du SPAFT, avec ramassage et évacuation des déchets.
- Assurer les prestations de déneigement sur le site du SPAFT des Houches à partir d’un cumul de neige de 5cm d'épaisseur. Le déneigement sera réalisé par les agents de la mairie des Houches, à l’aide d'engins adaptés. La surface des zones à déneiger est de 514 m? (Annexe n°1). La neige sera stockée sur place dans 2 décharges à neige comme indiqué sur l’annexe jointe.
Il - Coût de l'intervention
e Entretien des Espaces verts :
Le volume annuel d'heures nécessaires à la réalisation des prestations est estimé à 12 heures, par deux agents communaux.
Le montant prévisionnel des prestations pour l’année 2025 est fixé à 990€TTC pour une intervention.
e Prestation de déneigement:
Le forfait de déneigement par passage est de 160€/heure. Il sera assuré par l'engin Tracteur New Land. En cas de fortes chutes de neige, si les décharges à neige sont remplies, la neige sera évacuée à l'issue par un forfait de 160€/heure.
Le déneigement des surfaces du site du SPAFT sera assuré à l'issue de la tournée de déneigement de la route des Granges.
Les tarifs indiqués sont susceptibles d'être révisées annuellement en fonction de l’évolution des tarifs publics.
1/2 11 - Obligations réciproques
e Entretien des Espaces verts :
Le SPAFT de Chamonix s'engage à faciliter l'accès aux différentes parties du terrain du SPAFT des Houches aux agents de la mairie et à fournir un point de branchement électrique.
Le SPAFT de Chamonix s'engage à ne pas stationner de véhicules de service sous le carport les jours d'interventions des agents de la mairie.
La mairie des Houches conviendra avec le SPAFT des Houches de la date d'intervention.
e+ Prestation de déneigement :
Avant le début des prestations de déneigement, un état des lieux contradictoires sera réalisé entre le SPAFT de Chamonix et la Mairie des Houches afin de constater l’état du site. Ce document sera annexé à la convention et signé par les deux parties (Annexe n°2).
Le balisage des surfaces à déneiger sera effectué par le personnel de la commune des Houches, des jalons seront positionnés sur le terrain.
VI - Durée de la convention
Le présent accord conclu entre la mairie des Houches et la DIPN 74, débutera le 01/09/2025, pour une durée d’un an, sans reconduction tacite.
V - Résiliation
Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée.
VI- Modifications
A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention moyennent accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante.
VII - Litiges
Les deux parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend éventuel qui pourra résulter de la présente convention. En cas d'échec, le tribunal de Bonneville sera le seul compétent.
Fait aux Houches le 01/09/2025
Pour la DIPN 74 Pour la Mairie des Houches Le Maire
2/2 DECHARGE
A
NEIGE LES HOUCHES Etat des lieux prestations de
MONT-BLANC déneigement sur différents sites EE de la commune des HOUCHES
ETAT DES LIEUX
Conformément à la convention — Annexe N°2
Entre d’une part,
La commune des HOUCHES,
Représentée en qualités par son Maire en exercice, autorité compétente pour signer la convention
Ci-après dénommé « /a Commune »
Et d’autre part,
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Haute-Savoie (SPAFT) représenté par le Directeur Départemental de la police nationale de la Haute Savoie (DPIN) ou son représentant Adresse établissement : Déneigement des parkings sur le site du service de la SPAFT, situés 181 route des Granges 74310 Les Houches
Déneigement Parkings de la SPAFT aux Houches
Le présent document a pour objet la formalisation de l’état des lieux de la zone d'intervention. Il est rappelé que le jalonnement de cette zone est effectué sous l'entière responsabilité des Services Techniques (ST) de la commune qui en assurera également l’entretien. Ce balisage sera mis en place avant le 15 novembre et déposé avant le 10 mai de l’année suivante.
1 IDENTIFICATION DES PARTIES
Le. au cours Avant saison hivernale Fin de saison hivernale d’une visite contradictoire Ü
Pour la commune Pour la Police Nationale de Haute-Savoie (SPAFT)
M... … représentant M. .. représentant de la
les services techniques des Houches chargés du Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
déneigement Haute-Savoie (SPAFT)
2 - LOCALISATION
Emplacement précis de la zone d'intervention
Identification : Parkings situés 181 route des Granges 74310 Les Houches
Voie d'accès / voies communales Ü
Parkings / stationnements O
Place / espace collectif O
Zone retournement [I
z
MAIRIE DES HOUCHES
À place de la Mairie - 74 310 LES HOUCHES
wwwleshouches.fr- mairie@leshouches.fr - 04.50.54.40.04
Page | 1 LES HOUCHES MONT-BLANC Etat des lieux prestations de déneigement sur différents sites
de la commune des HOUCHES
3 - BALISAGE
3-1 Chaussée OUI NON insuffisant Commentaires
Limite de propriété et domaine public
Barrière basculante
Limite chaussée
Limite accotement - Talus
Bordures — trottoirs — caniveaux
Murets — enrochements
Dispositifs de retenue - glissières sécurité
Autres
3-2 Réseaux
Coffrets électriques
Coffrets télécom
Plaques télécom
Tampons - regards
Bouches à clé
Avaloir grille — traversée grille
Autres
3-3 Mobilier urbain
Signalisation spécifique
Aménagements décoratifs
Autres
3-4 Conclusions qualité balisage
Balisage permettant les interventions de
déneigement en toute sécurité
Validation interventions déneigement
Validation interventions déneigement
sous réserve de l'amélioration du balisage
ou refus de poursuite à l'encontre de la
commune en cas de dégradations.
4 - CHAUSSEE
4-1 Revêtement [oui [ Non % surface | Nbre Commentaires Type: BBSG [] / bicouche[] / ECF []
Fissurations / faïençages
Arrachements
Nids de poule
Déformations : Rives []__/ Axe []
Affaissements
Tranchées: longitudinale
Transversale
4-2 Accotements / talus Oui | Non | Surface Long. larg. Commentaires
Type : Enherbé _ [] /stabilisé []
Déformations
Affaissements / glissements
Arrachements / terrassements
Tranchées : longitudinale [] / transversale C]
2
MAIRIE DES HOUCHES
À place de la Mairie - 74 310 LES HOUCHES
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Page |2 LES HOUCHES MONT-BLANC Etat des lieux prestations de déneigement sur différents sites
de la commune des HOUCHES
4-3 obstacles latéraux Oui Non | Longueur Hauteur Commentaires Murs et murets maçonnés
Enrochements
Mur gabion
Mur de clôture / grillage
Glissières sécurité
GBA / DBA
Barrières basculante
Barrières bois / garde-corps
Bordures / caniveaux
Trottoirs
Rochers / aménagements |
spécifiques
Autres
5 - RESEAUX
5-1 Réseaux secs Oui Non Etats Mise à la Commentaires
B|M}D|Oui Non
Coffrets électriques
Coffrets télécom / fibre
Coffrets Gaz
Plaques / regards
Branchements
Cuves / réserves / vannes
Autres
5-2 Réseaux humides Oui Non |B|M |D|Oui Non Commentaires Plaques / tampons / regards
Bouches à clé
Avaloirs / avaloirs grilles
Traversées grilles
Traversées enterrées
Descentes bétonnées
Canalisation busée
Gouttières / cheneaux
Autres
6 - SIGNALISATION
6-1 signalisation verticale Oui Non Etat Commentaires
B|JM D
Signalisation police
Signalisation information
Informations activités locales
(commerces, services …)
Autres
6-2 signalisation horizontale Oui Non|B|M |D
Lignes (rives, axe, ilots,
carrefour...)
MAIRIE DES HOUCHES
1 place de la Mairie - 74 310 LES HOUCHES
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Page |3 LES HOUCHES Etat des lieux prestations de
MONT-BLANC déneigement sur différents sites
ETS de la commune des HOUCHES
Stationnements / parkings
Passage piétons
7 - MOBILIER URBAIN
Oui | Non Etat Commentaires
B|M]D
Aménagements décoratifs
(Fontaine, borne, plot, banc …)
Escaliers
Devanture, abri, terrasse
Aire de jeux, modules jeux
extérieur
Panneaux communication,
information
Accès garage, barrière basculante
Garde-corps, balustrade, clôture
Pour la Commune des Houches
Le Maire des Houches ou son
représentant
Signature :
MAIRIE DES HOUCHES
1 place de la Mairie - 74 310 LES HOUCHES Page | 4 www.leshouches.fr - mairie@leshouches.fr - 04.50.54.40.04 Convention n∞: 25C51F Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constituÈ selon les dispositions des articles L. 2113-6 ‡ L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La prÈsente convention concerne :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES et de PAPIER POUR IMPRESSIONS
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin prÈcis, donc de lancer une seule consultation.
B - DurÈe de la convention
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa notification ‡ chaque membre du groupement de commandes.
Elle prendra fin ‡ la signature et notification des accords-cadres par le coordonnateur du groupement (CCVCMB).
C - Coordonnateur du groupement
Les parties ‡ la convention conviennent de dÈsigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE CHAMONIX . Le siËge du coordonnateur est situÈ :
38 Place de l'Eglise
BP 91
74402 CHAMONIX MONT - BLANC
En cas de sortie ou de toute autre hypothËse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant ‡ la convention interviendrait pour dÈsigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procÈdures de passation dans le respect des rËgles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs ‡ l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exÈcution du contrat.
Il est Ègalement responsable des autres missions suivantes :
Ordre DÈsignation dÈtaillÈe
1 DÈfinir l'organisation technique et administrative de la procÈdure de consultation
2 ProcÈder ‡ la transmission de l'Ètat des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 ProcÈder ‡ la constitution des dossiers de consultation
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public ‡ la concurrence
5 Recevoir les offres
6 Envoyer les convocations aux rÈunions de la commission d'appel d'offres
7 PrÈparer les procËs-verbaux et assurer la rÈdaction des dÈcisions de la commission d'appel d'offres lors de ses sÈances d'ouverture des plis et de jugement des offres Convention n∞: 25C51F Page 2 sur 4
8 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
9 Mettre en forme les marchÈs aprËs attribution par la commission d'appel d'offres
10 Informer les Ètablissements membres du groupement des candidats retenus
11 Transmettre une copie des piËces du marchÈ ‡ chaque membre du groupement
12 ProcÈder ‡ la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les Ètablissements suivants :
- Mairie de Chamonix Mont-Blanc
- Mairie des Houches
- Mairie de Servoz
- Mairie de Vallorcine
- Office de tourisme de la vallÈe de Chamonix Mont-Blanc
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage ‡ :
Ordre DÈsignation dÈtaillÈe
1 Transmettre un Ètat prÈvisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les dÈlais fixÈs par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitÈe qui siËgera ‡ la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux rÈunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la dÈlibÈration autorisant le reprÈsentant du membre ‡ signer le marchÈ
5 ExÈcuter son marchÈ : commande, vÈrification et rÈception des prestations, ainsi que paiement conformÈment aux dispositions prÈvues au cahier des clauses administratives et particuliËres du marchÈ
6 Informer le coordonnateur de tout litige nÈ ‡ l'occasion de la passation de ses marchÈs
G - Organe de dÈcision
L'organe de dÈcision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement en application des conventions de participation aux services communs.
I - ModalitÈs financiËres
Chaque membre du groupement procÈdera aux paiements des prestations le concernant.
J - ModalitÈs d'adhÈsion au groupement
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la prÈsente convention par dÈcision de l'instance autorisÈe. Une copie de la dÈcision est notifiÈe au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la prÈsente convention vaut adhÈsion au groupement de commandes. Convention n∞: 25C51F Page 3 sur 4
K - ModalitÈs de retrait du groupement
DËs lors qu'une consultation a ÈtÈ engagÈe et en dehors de tout motif d'intÈrÍt gÈnÈral, les membres du groupement n'ont plus la possibilitÈ de se retirer du groupement de commandes.
L - RËglement des litiges
Tout litige portant sur l'interprÈtation ou l'exÈcution de la prÈsente convention qui n'aurait pu Ítre rÈglÈ par voie de conciliation, sera de la compÈtence du Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
TÈl : 04 76 42 90 00
TÈlÈcopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Fait ‡ CHAMONIX,
Le ........................................,
Membre ReprÈsentant Fonction Signature
CommunautÈ de Communes VallÈe
de Chamonix
Monsieur Eric FOURNIER PrÈsident
Mairie de Chamonix Mont-Blanc Madame Aurore TERMOZ 1e Adjointe
Mairie des Houches Madame Ghislaine BOSSONNEY Maire
Mairie de Servoz Monsieur Nicolas Evrard Maire
Mairie de Vallorcine Monsieur JÈrÈmy VALLAS Maire
Office Tourisme VallÈe de Chamonix
Mont-Blanc
Monsieur StÈphane BOIZARD PrÈsident LES HOUCHES MONT-BLANC 20
REGIE D’ANIMATION SOCIALE ET DE LOISIRS DES HOUCHES
CLUB ENFANTS TOURISTIQUE DES CHAVANTS
REGLEMENT INTERIEUR 2025/2026
PÈriode d’ouverture : Du 21 dÈcembre 2025 au 02 Janvier 2026 et du 08 FÈvrier au 27 mars 2026
Fermeture de la structure du 03 janvier au 07 fÈvrier 2026
Les Horaires :
Du 21/12/2025 au 02/01/2026 : De 8h30 ‡ 17h
Du 08/02/2026 au 06/03/2026 : de 8h30 ‡ 17h30
Du 08/03/2026 au 27/03/2026 : de 11h30 ‡ 17h30
DISPOSITIONS GENERALES
Le club des Chavants accueille les enfants de 3 ‡ 11 ans pendant la saison touristique hivernale
Les enfants doivent Ítre impÈrativement propres (sans couche)
Ils sont accueillis du dimanche au vendredi.
Plusieurs formules sont proposÈes: journÈes, Ω journÈe avec ou sans repas, forfait 5 ou 6 jours.
► L’équipe d’encadrement est constituée
D’un.e directeur.rice BAFD rattachÈ.e ‡ la direction du service enfance jeunesse
De 2 agents d’animation permanents recrutÈs par la collectivitÈ
D’un animateur saisonnier mis ‡ disposition par l’ESF (en fonction des effectifs)
D’un agent de restauration et entretien des locaux
►Les animations
Un espace avec de nombreux jeux de sociÈtÈ et jouets sont mis ‡ disposition des enfants.
Des activités d’intérieur et d’extérieur sont proposées en lien avec l’environnement montagnard et les diffÈrents
évènements de l’année : NoÎl, Carnaval, P‚ques. Un temps de sieste est prÈvu pour les plus jeunes
Le fonctionnement du club enfant tiendra compte de toutes les consignes sanitaires prÈvues dans le protocole
des accueils de loisirs édité par le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports.
MODALITES D’INSCRIPTION
►Les journÈes au club enfants
La réservation s’effectue par mail, par courrier ou sur place (sur rendez-vous).
L’inscription définitive sera validée après réception du dossier complet (fiche de renseignement, vaccins) et de
la totalitÈ du rËglement, (non remboursable en cas d’annulation) exceptÈ en cas de maladie sur prÈsentation
d’un certificat médical.
►Les formules ski + garderie
L’inscription et le règlement de ces formules skis + garderies se font auprËs de l’école de ski. Le transfert des
enfants entre la garderie et les pistes de ski est assurÈ par le personnel de la garderie ou les moniteurs de ski,
‡ pied ou en minibus. Les parents doivent impérativement signaler l’absence de leur enfant (pour la journÈe ou
le repas) à l’école de ski ou la garderie au plus tard le matin avant 10h. LES AFFAIRES A PREVOIR
Un sac marqué au nom de l’enfant (avec ses affaires de rechange) doit Ítre laissÈ le matin ‡ la garderie
entre 8h30 et 09h30.
Dans le sac prÈvoir : sous-vÍtements, chaussettes, pull, crËme solaire, aprËs ski et chaussons.
Pour le ski du matin prÈvoir un encas dans la veste, le forfait de ski pour les enfants de plus de 5 ans.
Marquer toutes les affaires des enfants ‡ leur nom (skis, chaussures, battons, casque etc..).
TARIFS & REGLEMENT
►Les tarifs sont fixÈs par dÈlibÈration du conseil municipal chaque annÈe et indiquÈs sur la plaquette
d’information et le bulletin d’inscription.
►Le règlement s’effectue au moment de l’inscription, par chèque à l’ordre du trÈsor public, en espËces ou par
carte bleue. Toute demi-journÈe ou journÈe commencÈe est due.
SANTE ET BIEN ETRE DE L’ENFANT
Pour le bien-Ítre de tous, l’enfant doit arriver en bonne santé dans l’établissement. Tout problËme concernant
l’état de santé de l’enfant doit Ítre signalÈ ‡ la direction au plus tard lors de son arrivÈe. Aucun enfant ayant eu
ou ayant de la fiËvre dans les heures prÈcÈdant la garde ou ‡ son arrivÈe au club enfants ne sera acceptÈ.
DËs lors que l’enfant est présent à la garderie, s’il présente des symptômes évoquant une maladie infectieuse
virale ou en cas de tempÈrature supÈrieure ‡ 38°, l’équipe de la structure demandera aux parents de venir
immÈdiatement le chercher. Les parents doivent rester joignables en permanence.
►DÈpose et rÈcupÈration des enfants
Les parents, ou les adultes mandatés par eux, s’engagent à récupérer les enfants à l’heure prévue lors de
l’inscription. Les enfants ne pourront être remis qu’aux personnes autorisÈes et dÈsignÈes dans la fiche de
renseignements.
Pour le bon fonctionnement de la garderie, merci de respecter les horaires suivants :
Accueil du matin : 8h30/09h30.
Accueil du midi : 11h45/12h.
Accueil de l’après-midi : 13h30/14h.
RÈcupÈration en fin de journÈe : 16h30/17h30 (17h vacances de noÎl)
►Handicap et maladie chronique
Le club enfants a la possibilité d’accueillir des enfants porteurs de handicap et/ou atteints de maladies
chroniques (diabËte, Èpilepsie, autisme, allergie alimentaires…)
Les parents doivent en informer directement la direction avant d’effectuer l’inscription Dans ce cas, un PAI
(Protocole d’Accueil Individualisé) peut -Ítre mis en place avec la famille et les professionnels pour une prise
en charge adaptÈe dans la mesure du possible.
ASSURANCES
La garderie des Chavants souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilitÈ. Les familles doivent Ègalement
être titulaires d’une assurance pour ce qui relève de leur responsabilité et de celle de leur enfant.
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription à la garderie des Chavants entraîne l’approbation par les parents, ou personnes mandatées
par eux, du prÈsent rËglement.
Fait aux Houches, le 11/09/2025
Isabel LELIEVRE
Maire adjointe aux affaires scolaires et sociales LES HOUCHES MONT-BLANC
REGIE D’ANIMATION SOCIALE ET DE LOISIRS DES HOUCHES
ACCUEIL EXTRASCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR
2025/2026
DISPOSITIONS GENERALES
Le Centre de Loisirs accueille les enfants de 3 ‡ 14 ans (scolarisÈs)
Il fonctionne ‡ chaque pÈriode de vacances scolaires, de 8H ‡ 18H30.
Les enfants sont répartis sur 2 lieux différents en fonction de leur tranche d’âge et des périodes :
Accueil de loisirs des Chavants : 110 AllÈe des Diligences, 74310 Les Houches Pendant la période scolaire, les mercredis d’Avril ‡ Juillet 2026.
Pendant les vacances de printemps et de Toussaint (35 enfants de 3 ‡ 11 ans). Les vacances d’été : 32 enfants maximum de 3 ‡ 6 ans
Accueil de loisirs du centre : 201 Route du Mont Blanc, 74310 Les Houches Pendant la pÈriode scolaire, les mercredis de Septembre 2025 ‡ Avril 2026. Pendant les vacances de Noël et d’Hiver : 35 enfants 3 ‡ 11 ans
Les vacances d’été : 36 enfants de 6 ‡ 14ans
1 - LE PERSONNEL D’ENCADREMENT
- 1 Directeur, diplÙmÈ DEJEPS, assure la fonction de responsable de l’accueil périscolaire et extrascolaire. En cas d’absence le suivi administratif est assurÈ par un agent titulaire du BAFA.
- Animation : Entre 2 et 9 animateurs, diplÙmÈs BAFA, assurent le centre de loisirs durant les petites vacances et les vacances d’été.
2 - MODALITES D’INSCRIPTION
Pour toute premiËre inscription, les parents doivent nous fournir les documents suivants lors des permanences prÈvues ‡ cet effet :
La fiche de renseignements complÈtÈe et signÈe
La photocopie des vaccins obligatoires
Une attestation d’assurance de responsabilité civile
Le dernier relevÈ des prestations C.A.F indiquant le quotient familial
Les derniers justificatifs de revenus et/ou derniers avis d’imposition sur les revenus (des deux parents)
Les bons d’aide aux vacances ALSH C.A.F si besoin
Aucune inscription ne sera prise en compte en cas de retour de dossier incomplet, toutes les piËces justificatives demandÈes doivent Ítre fournies (DÈlibÈration N∞23-095 du 30 juin 2023)
Portail famille
Le portail famille est une plate-forme en ligne qui permet de faire les inscriptions et les modifications en ligne mais Ègalement de recevoir des informations de la part du directeur.
Dès que le dossier d’inscription (papier) est enregistré, un code d’abonné sera délivré à chaque famille qui permettra de créer un compte sur le portail famille et d’effectuer ainsi toutes les démarches en respectant les dÈlais : 15 jours avant la période d’inscription de l’enfant.
Aucune inscription ne sera prise en compte par tÈlÈphone Les inscriptions se font uniquement sur le portail famille en deux temps :
Une première date d’ouverture est annoncée pour les familles demandant la semaine complète , une deuxième date d’ouverture est annoncée pour des inscriptions à la demi-journÈe ou journÈe complËte.
Les inscriptions de l’été sont organisées en 2 temps pour mettre à jour le dossier d’inscription pour l’année suivante :
2 permanences sont mises en place 1 mois avant les vacances pour une inscription de 5 jours minimum par semaine soit ‡ partir du 1er Juin 2026
A partir du 15 juin 2026, les inscriptions ‡ la journÈe sont acceptÈes en fonction des places disponibles lors des permanences les mardis et jeudis de 16h ‡ 18h et tous les jours de 8h ‡ 10h et de 16h ‡ 18h les lundis et vendredis ‡ partir du 07 Juillet 2026
3 - LES HORAIRES
Le centre de loisirs est ouvert de 8h ‡ 18h30
Un accueil et un dÈpart ÈchelonnÈ sont proposÈs de 8h ‡ 9h45 et de 16h30 ‡ 18h30 Il est tolÈrÈ de 8h ‡ 10h et de 16h30 ‡ 18h30 (sauf les jours de sortie) pour les enfants de 3-5 ans aux Chavants pendant les 2 mois d’été.
Le personnel d’animation n’est pas habilité à assurer l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouverture et les parents doivent scrupuleusement respecter ces horaires.
En cas d’empêchement les parents sont tenus d’appeler le centre de loisirs avant 18h30.
4 - ACCUEIL ET RECUPERATION DES ENFANTS
Les parents s’engagent à respecter les horaires de fonctionnement du centre de loisirs. Les enfants doivent Ítre rÈcupÈrÈs par un adulte inscrit sur la fiche sanitaire. Les enfants de plus de 9 ans peuvent sortir seul uniquement avec une autorisation Ècrite des parents.
Dans le cas contraire, aucun enfant ne pourra partir seul.
Les mineurs de 14 à 18 ans doivent être munis d’une autorisation des parents.
Les enfants doivent venir avec un sac à dos contenant une gourde d’eau, Carte VIA CHAM, des affaires adÈquates aux conditions mÈtÈorologiques.
Dans le cas contraire, l’enfant ne pourra pas être accueilli au centre de loisirs.
5 - EXIGENCES SANITAIRES
La fiche sanitaire de liaison doit Ítre correctement complÈtÈe, la photocopie du carnet de santÈ prÈcisant les dates des vaccins est obligatoire ; DiphtÈrie, tÈtanos, polio (en cas de contre-indication fournir l’attestation du médecin) et vaccins recommandÈs : rougeole Oreillons rubÈole.
L’équipe d’animation dispose d’une pharmacie pour les premiers secours : petits saignements, lÈger coups, ... Aucun médicament ne sera administré à l’enfant, sauf s’il fait l’objet d’un traitement médical.
Handicap et/ou Maladie Chronique
L’accueil de loisirs à la possibilité d’accueillir des enfants porteurs de handicap et/ou atteints de maladies
chroniques (diabète, épilepsie, autisme, allergie alimentaires…).
Dans ce cas, les parents doivent en informer directement la direction avant d’effectuer l’inscription. Un
Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place avec la famille, les professionnels et le
médecin de l’enfant pour une prise en charge adaptée de l’enfant. 6 - REGLEMENTATION MALADIES CONTAGIEUSES
Les familles jouent un rÙle essentiel. Les parents sont invitÈs ‡ prendre la tempÈrature de leur enfant avant le départ pour l’accueil de loisirs. Ils s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’accueil de loisirs en cas de fiËvre (TempÈrature supérieure ou égale à 38°C) ou en cas d’apparition de symptômes de maladies contagieuses.
Dès lors que votre enfant est présent à l’accueil de loisirs, s’il présente des symptômes évoquant une maladie
infectieuse virale ou si votre enfant ‡ plus de 38° de température, l’équipe de la structure vous demandera de
venir immÈdiatement le chercher. Il est primordial que les parents restent joignables en permanence.
7 -TARIFS
La dÈlibÈration du conseil municipal fixant les tarifs est ‡ votre disposition
Les tarifs, fixÈs chaque annÈe par le Conseil Municipal de la Ville, sont Ètablis par rÈfÈrence au quotient familial calculÈ par la Caisse d'Allocations Familiales.
Pour les familles ne relevant pas du rÈgime CAF nous calculons le quotient en fonction des ressources et de la composition familial (un dossier vous sera remis ‡ cet effet).
Les tarifs sont indiqués sur les plaquettes d’information.
Le quotient familial vous permet de bÈnÈficier de tarifs adaptÈs ‡ vos revenus. Une facture sera remise ‡ chaque famille en fin de mois ‡ rÈgler directement au Service Gestion Comptable de Sallanches au plus tard 10 jours aprËs rÈception
La facture peut se rÈgler selon les modes suivants : Chèque à l’ordre du Trésor Public, Espèces chez un buraliste agrÈÈ, Paiement en ligne Payfip, Prélèvement (faire parvenir un RIB lors de l’inscription).
En cas d’annulation, l’équipe doit être avertie 10 jours avant pour les vacances scolaires, dans le cas contraire la prestation sera facturée. Seule l’absence pour raison médicale (sur présentation d’un certificat) ne sera pas facturÈe.
8 - ASSURANCES
La Régie d’Animation souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité vis à vis des enfants et du personnel. Les familles doivent prÈvoir une assurance responsabilitÈ civile pour ce qui relËve de leur responsabilitÈ.
9 - RECOMMANDATIONS AUX PARENTS
Equipement :
L’enfant doit apporter chaque jour, un sac à dos avec une gourde, chapeau, lunettes, vêtement de pluie, crËme solaire.
L’habillement de l’enfant doit être pratique et marqué à son nom, de manière à ce qu’il n’ait pas peur de se salir. En particulier, il faudra de bonnes chaussures pour les promenades, et des vÍtements adÈquats pour jouer dehors (éviter les jupes et les tongs par exemple…)
La carte ´ Via Cham ª est obligatoire pour toutes les sorties nÈcessitant un transport collectif (bus, train, remontÈes mÈcanique)
Objets apportÈs :
Nous déconseillons vivement d’apporter des appareils audio, des appareils photos, des jeux électroniques et des objets prÈcieux au centre de loisirs (bijoux, gourmettes etc.). L’équipe d’animation se réserve le droit de conserver ces objets jusqu’au retour des parents, si les objets ne sont pas remis aux animateurs, l’équipe et la directrice dÈclinent toute responsabilitÈ en cas de perte, de vol ou de casse des objets de valeur. 10 - VIE COLLECTIVE
Les enfants sont tenus de respecter les règles de vies écrites par l’équipe d’animation o Les enfants doivent Ítre respectueux de tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement.
o Le personnel d’encadrement est soumis aux mêmes obligations
o Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie collective de l’accueil périscolaire, les parents en seront avertis par le directeur
11- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription au Centre de Loisirs entraîne l’approbation par les parents du présent règlement. En cas de non-respect de toutes ces dispositions, les animateurs avertiront la Direction de la RÈgie. En fonction de la gravitÈ des faits, celle-ci pourra proposer un entretien ou adresser un premier avertissement. En cas de récidive, le Conseil d’Exploitation de la Régie sera consulté sur les sanctions à prononcer (pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive).
Le projet pÈdagogique du centre de loisirs est ‡ la disposition des familles qui souhaiteraient en prendre connaissance. Nous sommes également à l’écoute de vos remarques, questions et/ou critiques éventuelles.
Fait aux Houches le
LELIEVRE Isabel
Maire adjointe aux affaires scolaires et sociales
Je soussigné Madame, Monsieur, …………………………………………………………….,
Représentant légal de l’enfant ……………………………………………………………, Accepte le rËglement intÈrieur ci-dessus.
A………………………………………., Le……………………………………….
Signature LES HOUCHES MONT-BLANC
REGIE D’ANIMATION SOCIALE ET DE LOISIRS DES HOUCHES
ACCUEIL PERISCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR
2025/2026
DISPOSITIONS GENERALES
L’Accueil Périscolaire est organisé pour les enfants de 3 à 11 ans scolarisés au groupe scolaire de la commune des Houches.
L'accueil PÈriscolaire est un lieu d'accueil et de loisirs pouvant assurer le suivi des enfants en dehors du temps scolaire. DiffÈrentes activitÈs ludiques et de dÈtente sont proposÈes aux enfants pour les amener ‡ dÈvelopper leur crÈativitÈ, leur Èpanouissement, leur convivialitÈ, leur autonomie tout en respectant leur rythme biologique.
L’accueil Périscolaire n’est pas un lieu de soutien scolaire ni d’aide aux devoirs. Les enfants ont tout de mÍme la possibilitÈ de faire leurs devoirs en autonomie.
Les locaux : l’accueil périscolaire est aménagé dans un bâtiment du groupe scolaire. Il dispose d’une salle dédiée aux jeux de construction, d’une salle dédiée aux enfants de plus de 6 ans, d’une grande salle polyvalente, d’un vestiaire et de plusieurs cours extÈrieures. Il dispose Ègalement de la salle de restauration, de la salle de motricitÈ scolaire et des cours du groupe scolaire.
1 - LE PERSONNEL D’ENCADREMENT
- 1 Directeur, diplômé DEJEPS, assure la fonction de responsable de l’accueil périscolaire et extrascolaire. En cas d’absence le suivi administratif est assurÈ par un agent titulaire du BAFA.
- Animation : Entre 2 et 6 animateurs(trices), diplÙmÈs BAFA, assurent le service pÈriscolaire du soir et de la journÈe du mercredi.
2 – MODALITES D’INSCRIPTION
Pour toute inscription, les parents doivent nous fournir les documents suivants lors des permanences prÈvues ‡ cet effet :
La fiche de renseignements complÈtÈe et signÈe
La photocopie des vaccins obligatoires
Une attestation d’assurance de responsabilitÈ civile
Le dernier relevÈ des prestations C.A.F indiquant le quotient familial
Les derniers justificatifs de revenus et/ou derniers avis d’imposition sur les revenus (des deux parents)
Les bons C.A.F si besoin
La fiche d’inscription permanente ou le planning de l’année scolaire
Aucune inscription ne sera prise en compte en cas de retour de dossier incomplet, toutes les piËces justificatives demandÈes doivent Ítre fournies (DÈlibÈration N∞23-095 du 30 juin 2023) Portail famille
Le portail famille est une plate-forme internet qui permet de faire les inscriptions et les modifications en ligne mais Ègalement de vÈrifier vos factures et de recevoir des informations de la part du responsable.
Dès que le dossier d’inscription complet (papier) est enregistré, un code d’abonné sera délivré à chaque famille qui permettra de créer un compte sur ce portail et d’effectuer ainsi toutes les démarches (inscription et annulation) en respectant les dÈlais : 3 jours avant pour l’accueil du soir, 10 jours avant pour les mercredis.
Toute absence non signalée dans les délais sera facturée, excepté en cas de maladie de l’enfant sur
présentation d’un certificat médical
PLAN MERCREDI
Des cycles d’activités sportives et/ou culturelles sont organisés pour les enfants ‚gÈs de 3 ‡ 11 ans dans le cadre du Plan Mercredi. Ces cycles permettent de découvrir un large choix d’activités sportives, culturelles, scientifiques et innovantes encadrÈes par des intervenants spÈcialisÈs, partager un moment de plaisir et de convivialitÈ.
Les inscriptions se font par cycle de 6 ‡ 10 sÈances les mercredis de la pÈriode scolaire par le biais de demi-journées avec ou sans repas. Un bulletin d’inscription est récupérable à l’accueil de loisirs, mis en ligne sur le portail famille ou transmis par mail. Il est ‡ retourner aux dates indiquÈes, pendant les permanences d’inscription, ou dans la boite aux lettres du périscolaire située à l’entrée de l’école maternelle. Les absences sont à signaler auprès de l’accueil de loisirs par mail.
PERISCOLAIRE SOIR ET MERCREDI JOURNEE
L’inscription se fait à l’année ou en fonction du planning des parents par le portail famille et validée par retour de mail.
Aucune inscription ne sera prise en compte par tÈlÈphone et par mail.
Les modifications ou annulations doivent Ítre signalÈes 3 jours avant pour le pÈriscolaire du soir et 10 jours avant pour le pÈriscolaire du mercredi. Dans le cas contraire, la prestation sera facturÈe. Seule l’absence pour raison médicale, sur présentation d’un certificat ne sera pas facturÈe.
Emploi du temps pÈriscolaire :
3 –EXIGENCES SANITAIRES
La fiche sanitaire de liaison doit Ítre correctement complÈtÈe, la photocopie du carnet de santÈ prÈcisant les dates des vaccins est obligatoire : DiphtÈrie, tÈtanos, polio (en cas de contre- indication fournir l’attestation du médecin) et vaccins recommandés : rougeole Oreillons rubÈole.
L’équipe d’animation dispose d’une pharmacie pour les premiers secours : petits saignements, lÈger coups, ...
Lundi
De 16h ‡ 18h30 Mardi
Jeudi
Vendredi
Mercredi de 8h ‡ 18h30 4- SOINS ET TRAITEMENT MEDICAUX
Lorsque l’enfant à un problème de santé, la famille est immédiatement prévenue. Il est alors demandé aux parents de venir chercher l’enfant le plus rapidement possible.
Aucun médicament ou traitement médical ne peut être délivré par le personnel de structure sans qu’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) n’ait été établi.
Handicap et/ou Maladie Chronique
L’accueil de loisirs à la possibilité d’accueillir des enfants porteurs de handicap et/ou atteints de
maladies chroniques (diabète, épilepsie, autisme, allergie alimentaires…).
Dans ce cas, les parents doivent en informer directement la direction avant d’effectuer l’inscription.
Un Protocole d’Accueil IndividualisÈ (PAI) peut Ítre mis en place avec la famille, les professionnels et
le médecin de l’enfant pour une prise en charge adaptée de l’enfant.
5- REGLEMENTATION MALADIES CONTAGIEUSES
Les familles jouent un rÙle essentiel. Les parents sont invitÈs ‡ prendre la tempÈrature de leur enfant avant le départ pour l’accueil de loisirs. Ils s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’accueil de loisirs en cas de fièvre (Température supérieure ou égale à 38°C) ou en cas d’apparition de symptômes de maladies contagieuses.
Dès lors que votre enfant est présent à l’accueil de loisirs, s’il présente des symptômes évoquant une
maladie infectieuse virale ou si votre enfant à plus de 38° de température, l’équipe de la structure vous
demandera de venir immÈdiatement le chercher.
Il est primordial que les parents restent joignables en permanence.
6 - TARIFS & REGLEMENTS
Les tarifs, fixÈs et dÈlibÈrÈs chaque annÈe par le Conseil Municipal de la commune sont Ètablis par rÈfÈrence au quotient familial calculÈ par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour les familles ne relevant pas du rÈgime C.A.F nous calculons le quotient en fonction des revenus des deux parents.
Le quotient familial permet de bÈnÈficier de tarifs adaptÈs aux revenus.
Une facture sera remise ‡ chaque famille en fin de mois (regroupant les prÈsences au centre de loisirs et en accueil pÈriscolaire). Celle-ci est ‡ rÈgler au plus tard 10 jours aprËs rÈception au sein du Service Gestion Comptable de Sallanches suivant les modalitÈs suivantes : Chèque à l’ordre du TrÈsor Public, EspËces chez un buraliste, Payfip ou en prÈlËvements
7 – ASSURANCES
La Régie d’Animation souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité. Les familles doivent prÈvoir une assurance responsabilitÈ civile pour ce qui relËve de la responsabilité de l’enfant.
8 - ACCUEIL ET RECUPERATION DES ENFANTS
Les parents s’engagent à respecter les horaires de fonctionnement de l’Accueil Périscolaire. Les enfants doivent être récupérés par un adulte inscrit sur la fiche d’inscription. Les enfants scolarisÈs en cours ÈlÈmentaires peuvent sortir seul uniquement avec une autorisation Ècrite des parents. Dans le cas contraire, aucun enfant ne pourra partir seul.
Les mineurs de 14 à 18 ans doivent être munis d’une autorisation écrite des parents pour rÈcupÈrer un enfant.
En cas de fratrie, les parents s’engagent à récupérer la fratrie entière en même temps.
La récupération des enfants s’organise dans deux lieux :
Le restaurant scolaire pour les ÈlÈmentaires de 16h45 ‡ 17H45 L’accueil périscolaire pour les maternelles de 16h45 ‡ 18h30 et les ÈlÈmentaires restants aprËs 17H45
En cas de conditions mÈtÈorologiques favorables, les enfants doivent Ítre rÈcupÈrÈs par le portail de la cour maternelle .
9- VIE COLLECTIVE
Les enfants sont tenus de respecter les règles de vie écrites par l’équipe d’animation o Les enfants doivent Ítre respectueux de tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement.
o Le personnel d’encadrement est soumis aux mÍmes obligations
o Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie collective de l’accueil périscolaire, les parents en seront avertis.
10 -APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription à l’accueil périscolaire entraîne l’approbation par les parents du présent règlement. De même, les enfants doivent respecter les règles de vie instaurées avec l’équipe éducative. En cas de non-respect de toutes ces dispositions, les animateurs avertiront la Direction de la RÈgie d’Animation. En fonction de la gravité des faits, celle-ci pourra proposer un entretien ou adresser un premier avertissement aux personnes concernées. En cas de récidive, le Conseil d’Exploitation de la RÈgie sera consultÈ sur les sanctions ‡ prononcer, pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou dÈfinitive.
Fait aux Houches le
LELIEVRE Isabel
Maire adjointe aux affaires scolaires et sociales
Je soussigné Madame, Monsieur, …………………………………………………………….,
Représentant légal de l’enfant ……………………………………………………………, Accepte le rËglement intÈrieur ci-dessus.
A………………………………………., Le……………………………………….
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2313372100 ANNEXE - TABLEAU DES EFFECTIFS mis à jour à compter du 1” janvier 2026 dans le cadre du transfert du personnel du CCAS et de la RASL vers la Collectivité
Mairie : 1 place de la Mairie – 74310 Les Houches – Tel : 04 50 54 40 04 – www.leshouches.fr – E-mail : mairie@leshouches.fr
Cadres ou Emplois Catégorie Effectif Durée de service
EMPLOIS PERMANENTS
Filière Médico-Sociale – Secteur Social
Educateur de Jeunes Enfants
Agent social principal 1ère classe
Agent social
Filière Médico-Sociale – Secteur Médico-Social
Infirmier Soins Généraux
Auxiliaire de Puériculture classe supérieure
Auxiliaire de Puériculture classe normale
Filière Technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique ppal 1ère classe
Adjoint technique ppal 2ème classe
Adjoint technique
Filière Animation
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Adjoint d’animation
Emplois saisonniers reconductibles
Entre le 1er juillet et le 15 septembre
Adjoint d’animation
Entre le 1er juillet et le 31 août
Adjoint d’animation (stagiaire BAFA)
Entre le 1er décembre et le 30 avril
Animateur Principal 1ère classe
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1 poste 35 heures
3 postes 35 heures
2 postes 35 heures
1 poste 32 h 30 mn
1 poste 31 h 30 mn
1 poste 20 h
2 postes 35 heures
1 poste 35 heures
3 postes 35 heures
1 poste 35 heures
1 poste 35 heures
1 poste 35 heures
1 poste 27 heures 45 mn
1 poste 32 h 30 mn
1 poste 17 h 30 mn
1 poste 35 heures
6 postes 35 heures
4 postes à 39 heures
2 postes 35 heures
1 poste 35 heures
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budgets. LES HOUCHES MA MONT-BLANC Ad”
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE :
LES SOUSSIGNÉS
La Commune des Houches (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame Ghislaine BOSSONNEY, habilitée par la délibération du Conseil Municipal n°25.XXX en date du 10 octobre 2025, Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Monsieur GAVAGGIO Enak Lie et Madame LECHASSEUR Sophie Rose Marie, domiciliés 172 Chemin de la Chapelle du Lac, 74310 LES HOUCHES.
Ci-après dénommés « les occupants »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont exposé ce qui suit :
La Commune des Houches est propriétaire d’une parcelle relevant de son domaine privé cadastrée section D n°4320 sise chemin de la Chapelle du Lac — 74310 LES HOUCHES.
Par courrier du 27 août 1991, le Maire avait autorisé Monsieur ANSELMO Sergio, propriétaire de l'habitation bâtie sur les parcelles cadastrées section D n°465 et 4319, à jouir gratuitement de la parcelle communale adjacente à ses risques et périls et à l’entretenir.
Monsieur ANSELMO Sergio ayant vendu son bien le 12 mai 2025 et l'autorisation dont il disposait sur la parcelle communale étant strictement personnelle sans faculté de transmission, elle a cessé de produire ses effets à cette même date.
Les nouveaux propriétaires des parcelles cadastrées section D n°465 et 4319 ont sollicité une nouvelle autorisation d'occupation de la parcelle communale adjacente cadastrée section D n°4320 en vue d'en faire un terrain d'agrément.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La Commune met à disposition des occupants une partie de la parcelle cadastrée section D n°4320 à vocation exclusive de terrains d'agrément.
La surface mise à disposition exclut les places de stationnement située en bordure du chemin de la Chapelle du Lac et la portion de la parcelle située en zone rouge du PPR (1X et 194X -— risque torrentiel).
Section Numéro Superficie totale Superficie approximative mise à
disposition
D 4320 147 m2 70 n°
1/3 Un plan est annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : Usages
La parcelle mise à disposition aura un usage exclusif de terrain d'agrément. Aucune construction ou modification pérenne de ladite parcelle ne pourra être entreprise.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature.
Elle est consentie pour une durée de 10 années.
Sauf opposition de l’une ou l’autre des parties, le renouvellement s'effectuera ensuite par tacite reconduction par période de 10 années.
ARTICLE 4 : Résiliation
Article 4.1 : Par la Commune
La présente convention est révocable à tout moment par la Commune sans indemnités et sans justification. Les occupants seront avertis par LRAR en respectant un préavis d’une durée d’un mois.
Article 4.2 : Par les occupants
La présente convention peut être résiliée par les occupants, par LRAR avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 5 : Redevance
La Commune renonce au versement d’une redevance, en contrepartie de l'entretien, par les occupants, de la surface mise à disposition telle que définie à l’article 1.
ARTICLE 6 : Incessibilité
La présente convention est consentie à titre strictement personnel. En conséquence, elle n’est ni cessible, ni transmissible.
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels.
La circonstance que les occupants soient propriétaires de l'habitation sise 172 Chemin de la Chapelle du Lac — 74310 LES HOUCHES (parcelles D465 et D4319) est une condition essentielle et déterminante de la convention. Aussi, si cette circonstance venait à disparaître, il est prévu que la convention sera résolue de plein droit.
ARTICLE 7 : Assurances
Les occupants s'engagent à souscrire les assurances nécessaires à l’occupation des lieux et à leur responsabilité civile.
Ils devront maintenir et renouveler leurs assurances pendant tout le cours de leur convention et justifier de ces assurances à toute réquisition du propriétaire.
213 ARTICLE 8 : Risques naturels
Les occupants déclarent connaître le terrain mis à disposition, ses caractéristiques et son exposition à l’aléa crue torrentielle, degré 2/3.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à :
pour la Commune : en l'Hôtel de Ville
pour les occupants: en leur domicile.
Fait le , et passé en autant d'exemplaires que de parties aux Houches et qui, de convention expresse, sera remis à chaque partie.
Signature des occupants, Signature de la Commune, Monsieur GAVAGGIO Enak Lie Le Maire, Madame Ghislaine BOSSONNEY
Madame LECHASSEUR Sophie Rose Marie
PJ :
- plan de la Surface mise à disposition
- carte des aléas PPR
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0 9,5 19 28,5 38 m
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Surface mise à disposition
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CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'IMPLANTATION
D'ANCRAGES PROVISOIRES EN TREFONDS DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignées :
1) La Commune des Houches sise l'Hôtel de Ville 1 Place de la Mairie, à Les Houches (74310),
représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY, son Maire en exercice, en vertu de la délibération n°25.XXX du Conseil Municipal réuni le 10 octobre 2025,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'une part,
Ci-après dénommée « SCCV BELLEVARDE »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL est préalablement exposé ce qui suit :
Le 07 décembre 2022, la Commune des Houches a délivré à la société par actions de droit canadien IIDE INC.
un permis de construire n°074143 22A 0040 autorisant la construction d’un bâtiment collectif de 16 logements
sur la parcelle cadastrée section C n°4228.
L'autorisation a été transférée à la SCCV BELLEVARDE le 06 juin 2024 et a fait l’objet d’un permis modificatif
n°1 accordé le 31/12/2024 pour des modifications de façades.
La réalisation du projet nécessite des terrassements de hauteur importante. Afin de pouvoir les mettre en
œuvre, la SCCV BELLEVARDE sollicite l’autorisation d’implanter des ancrages provisoires en tréfonds de la voie
communale « Route de Bellevarde » relevant du domaine public.
1/6 ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La Commune autorise la SCCV BELLEVARDE, dans le cadre du projet autorisé par le PC n°074143 22A 0040, à
implanter des ancrages provisoires en tréfonds de la voie communale « Route de Bellevarde » conformément
aux plan et coupe figurés ci-dessous.
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Bâtiment B projet :
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Ces ancrages ont exclusivement vocation à permettre les opérations de terrassement du bâtiment. Dès lors
que ces opérations seront terminées, les ancrages n'auront plus aucun rôle structurel et pourront être détruits
et/ou retirés par la Commune sans autorisation préalable et à tout moment.
RE 3/6 La surface projetée en béton sera d'environ 29.45m2, selon les déclarations de la SCCV BELLEVARDE
transmises à la Commune par mail le 29/09/2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'OPERATION DE TERRASSEMENT
La durée des travaux de terrassement (remblaiement compris) est fixée à 18 mois avec un démarrage prévu en octobre 2025, hors causes légitimes de report de délai.
Sont considérées comme causes légitimes de report de délai de réalisation :
- Les intempéries attestées par la maîtrise d'œuvre et dûment constatées empêchant les travaux ou
l'exécution des travaux de bâtiment et des « Voies et réseaux divers » (VRD) selon la réglementation des chantiers du bâtiment,
- Cataclysme naturel,
- Les jours de retard consécutifs au redressement ou à la liquidation judiciaire des ou d’une entreprise
effectuant les travaux, ainsi que les retards entrainés par la recherche ou la désignation d’une
nouvelle entreprise et à l’approvisionnement du chantier par celle-ci,
- Les troubles à l’ordre public, grève, accidents de chantiers,
- Les retards provenant de la découverte de vestiges archéologiques,
- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que
lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au maître de
l'ouvrage.
S'il survient un cas de force majeure ou une de ces causes légitimes de suspension des travaux, les délais
prévus pour leur achèvement seraient différés d’un temps égal à la durée d'interruption des travaux. Etant précisé que les jours d’intempéries sont décomptés à partir du jour de la signature de l’ordre de service des marchés de travaux.
Les parties conviennent de s'informer mutuellement de la survenance de tout événement susceptible de
prolonger les délais d'achèvement des travaux.
La SCCV BELLEVARDE informera sans délai et par lettre recommandée avec avis de réception la Commune de
l'achèvement des opérations de terrassement.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES IMPERATIVES
La SCCV BELLEVARDE devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
Les implantations devront être dimensionnées par une note de calcul et par une étude géotechnique.
Les conclusions de faisabilité ainsi que la certification de réalisation seront impérativement présentées
aux Services Techniques de la Commune préalablement à la mise en œuvre des travaux.
Un phasage de mise en œuvre devra être adressé aux services communaux avant le lancement
effectif des travaux afin que soient programmées des visites des agents des Services Techniques de
la Commune visant à contrôler la bonne application des dispositions de la convention.
Réalisation des clous provisoires en fibres de verre type DURGLASS ou similaire et fourniture
obligatoire et préalable de la fiche technique des clous et de la description de la méthodologie
d'implantation.
4/6
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Pendant la durée des opérations de terrassement et jusqu’à notification de leur achèvement par la SCCV
BELLEVARDE, la Commune s’oblige, tant pour elle-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait, de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ancrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d’endommager les ancrages.
La Commune s'engage à notifier dans les meilleurs délais à la SCCV BELLEVARDE tout changement de
propriétaire de la parcelle occupée et plus généralement toute information relative à la zone occupée susceptible d'impacter ses conditions normales d'utilisation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La SCCV BELLEVARDE devra procéder ou faire procéder aux travaux d'ancrage en respectant strictement les
normes techniques et les règles de l’art. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées
dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
Les travaux ne devront entraîner aucune dégradation du domaine public, ni compromettre les infrastructures
publiques environnantes existantes ou tout projet futur.
La SCCV BELLEVARDE assurera seule vis-à-vis de la Commune sa responsabilité civile pendant et après
la mise en œuvre des travaux d'ancrage. Elle devra donc à ce titre procéder immédiatement et à ses frais
avancés à l'indemnisation de tous les sinistres et à la réparation de tous les dégâts qui naîtraient des travaux qu’elle a réalisés.
La SCCV BELLEVARDE est tenue de souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC) avec l'option
complémentaire Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO).
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La présente occupation du domaine public communal est consentie moyennant une redevance totale égale à 2
945€ (100€/m? de surface de béton projetée * 29.45m?).
Cette redevance est décidée en application du tarif public communal défini par la délibération n°25.115 du
Conseil Municipal du 1” août 2025.
La SCCV BELLEVARDE s'engage à s’acquitter de cette somme à réception de l’avis de somme à payer émis par
la Commune.
ARTICLE 7 ; ETAT DES LIEUX
Préalablement au commencement des opérations de terrassement, la SCCV BELLEVARDE fera procéder, à ses
frais, à un constat d’huissier de la voie en présence des Services Techniques Communaux.
ARTICLE 8 : CLAUSE PENALE
Si la SCCV BELLEVARDE ne respecte pas l’une ou les prescriptions techniques stipulées à l’article 3 de la
présente convention, la Commune adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception à la SCCV BELLEVARDE lui prescrivant de satisfaire à ses obligations dans un délai maximal de 15
5/6 jours. En cas de persistance de l’inexécution, la SCCV BELLEVARDE sera tenue de verser à la Commune une
pénalité égale au montant de la redevance d'occupation totale, soit 2 945€.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut pour la SCCV BELLEVARDE de respecter les obligations prévues aux articles 3, 5, 6 et 7, il est prévu
que la présente convention sera résiliée de plein droit.
La présente clause résolutoire ne produira cependant effet que deux semaines après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
Fait aux Houches,
Le
En DEUX exemplaires originaux
De pages chacun.
SCCV BELLEVARDE Commune des Houches
Madame Amandine TRUBERT Le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY
Annexes :
1. Orthophotographie
2. Extrait du PLU (Carte)
3. Extrait du PPR (Carte)
6/6 VALLÉE DE CHAMONIX MONT-BLANC
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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