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Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 fevrier 2026 A publier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Consommateurs,
Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Membres en exercice :
Membres prÈsents :
Membres reprÈsentÈs :
Votants :
23
15
05
20
L’an deux mille vingt-six, le vingt fÈvrier ‡ dix-huit heures, le Conseil Municipal des Houches, convoquÈ le six fÈvrier deux mille vingt-six, s’est rÈuni ‡ la Mairie, sous la prÈsidence de Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire.
Quorum : 12 Quorum atteint
…taient prÈsents Madame Ghislaine BOSSONNEY, Maire - Mesdames et Messieurs, Patrick VIALE, Catherine FAVRET, Myriam BOZON, Philippe GAUBERT, AndrÈ
COMPAGNON, Isabel LELIEVRE, Maires-Adjoints, Christophe BOCHATAY, Xavier CHANTELOT, CÈdric DESAILLOUD, BÈnÈdicte DE LACOSTE, Jennifer JONES, Yves PEROL, StÈphane LAGARDE, Mary FERRARO
Absents excusÈs
Catherine CHOUPIN (procuration ‡ Catherine FAVRET), Bertrand BROUTA, (procuration ‡ Ghislaine BOSSONNEY), Alexandre JACQUIER (procuration ‡ Patrick VIALE), Vanessa MAYTRAUD (procuration ‡ Mary FERRARO), FrÈdÈric DE VIVIE (procuration ‡ StÈphane LAGARDE)
Absents Carole WAGNER, Ameline DE SCHUTTER, Ludivine NIZZIA-CHOUPIN
SecrÈtaire de sÈance Patrick VIALE
A 18h06, Madame Le Maire ouvre la sÈance du Conseil Municipal et dÈsigne Monsieur Patrick VIALE comme secrÈtaire de sÈance.
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2026
Madame le Maire demande si le procËs-verbal de la sÈance du 23 janvier 2026 suscite des remarques.
Aucune observation n’étant formulÈe, le procËs-verbal de la sÈance du 23 janvier 2026 est approuvÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs.
2) ETAT-CIVIL
NAISSANCES :
- Le 19/01/2026 : Sophia, Charlotte HADLEY fille de Michael HADLEY et de Emma LLOYD - Le 30/01/2026 : Ottilie Dorothy BRIDLE fille de Richard BRIDLE et de Katy ATHERSUCH
MARIAGES :
- Le 14/02/2026 : Dina Dawn Kitty WILLS avec Douglas Andrew WHITBY
DECES :
- Le 18/01/2026 : Gianfranco MARCHIORO Èpoux de Claudia LETTRY - Le 17/01/2026 : Rosella MAGNONI veuve de Biago LUCI
Pour :
17
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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- Le 30/012026 : Alain Albert Marcel VUILLERME Èpoux de Marie-JosÈ RAVANEL - Le 23/01/2026 : Jacqueline Marie BACQUIAS veuve de Michel CHOUPIN - Le 18/02/2026 : Ioan APOSTU
3) ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Cession par la société FRANPART d’actions de la Société anonyme d’économie mixte VallÈe de Chamonix Mont-Blanc ‡ la Commune des Houches – Annexe 1 Rapporteur : Madame Le Maire
Monsieur Christophe BOCHATAY rejoint la sÈance ‡ 18h09
La commune des Houches est actionnaire de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
¿ ce jour, le capital de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc est rÈparti comme suit :
Actionnaires Publics Nombre d’actions Valeur nominale % Nombre de siËge
1 Commune de CHAMONIX 130 155 2 082 480,00 € 58,23% 10
2 Commune des HOUCHES 12 029 192 464,00 € 5,38% 1
15 Commune de SAINT- GERVAIS 5 015 80 240,00 € 2,24% 1
16 SIVU domaine skiable LH-SG 31 177 498 832,00 € 13,95% 2
SOUS/TOTAL
COLLECTIVITES 178 376 2 854 016,00 € 79,81% 14
Actionnaires PrivÈs
4
Office de Tourisme
Intercommunal VallÈe de
Chamonix Mont-Blanc
19 948 319 168,00 € 8,92% 1
8 Banque Populaire Auvergne RhÙne Alpes 9 549 152 784,00 € 4,27% 1
9 Banque de Savoie 3 581 57 296,00 € 1,60% 1
10 FRANPART (StÈ GÈnÈrale) 6 262 100 192,00 € 2,80%
13 CrÈdit Mutuel Savoie Mont- Blanc 576 9 216,00 € 0,26%
14 SAS CADS DÈveloppement 2 110 33 760,00 € 0,94% 1
17 Caisse d'Epargne RhÙne Alpes 3 109 49 744,00 € 1,39% Censeur
SOUS/TOTAL PRIVES 45 135 722 160,00 € 20,19% 4
TOTAUX 223 511 3 576 176,00 € 100,00% 18
La sociÈtÈ FRANPART, actionnaire historique de la SAEM, a fait connaÓtre sa volontÈ de cÈder ‡ la Commune des Houches 521 actions qu'elle dÈtient au capital de la SociÈtÈ pour un montant total de 14 327,50 euros, par voie de cession de grÈ ‡ grÈ.
La Commune a fait part de son intÈrÍt ‡ cette opÈration, laquelle s'inscrit dans une dÈmarche d'harmonisation de l'action publique locale, en lui permettant de poursuivre son investissement dans une structure dÈj‡ existante et opÈrationnelle, au service des prioritÈs du territoire. Mairie des Houches
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L'opÈration n'aura pas pour effet de faire passer la participation des actionnaires autres que les collectivitÈs territoriales et leurs groupements ‡ moins de 15% du capital total, en conformitÈ avec l'article L.1522-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
Conformément à l’article 11 des statuts de la SAEM, la transmission d’actions entre actionnaires est libre.
Les conditions de cette cession sont dÈfinies dans le projet de contrat de cession d'actions qui sera signÈ entre la Commune et la sociÈtÈ FRANPART. La Commune deviendra propriÈtaire et aura la jouissance de ces nouvelles actions ‡ compter de la date de rÈalisation fixÈe dans le contrat de cession. Elle supportera l'intÈgralitÈ du paiement des droits d'enregistrement affÈrents ‡ la cession.
Des opÈrations parallËles de cession de titres dÈtenus par la sociÈtÈ FRANPART ont ÈtÈ approuvÈes au profit de la CommunautÈ de communes de la VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc et de la Commune de Chamonix-Mont-Blanc, portant respectivement sur 2 240 actions et 2 410 actions, et sont actuellement en cours de finalisation.
Le reliquat des titres dÈtenus par la société FRANPART ferait l’objet d’opérations de cession envisagées au profit d’autres actionnaires de la SAEM : la Banque de Savoie et la Caisse d’Épargne RhÙne Alpes.
À l’issue de l’ensemble de ces opérations, la répartition du capital de la SAEM VallÈe de Chamonix- Mont-Blanc serait la suivante :
Actionnaires Publics Nombre d’actions Valeur nominale % Nombre de siËge
1 Commune de CHAMONIX 133 533 2 136 528,00 € 59,74% 9
2 Commune des HOUCHES 12 550 200 800,00 € 5,61% 1
15 Commune de SAINT- GERVAIS 5 015 80 240,00 € 2,24% 1
16 SIVU domaine skiable LH- SG 31 177 498 832,00 € 13,95% 2
CCVCMB 2 240 35 840,00 € 1,00% 1
SOUS/TOTAL
COLLECTIVITES 184 515 2 952 240,00 € 82,55% 14
Actionnaires PrivÈs
4
Office de Tourisme
Intercommunal VallÈe de
Chamonix Mont-Blanc
19 948 319 168,00 € 8,92% 1
8 Banque Populaire Auvergne RhÙne Alpes 9 549 152 784,00 € 4,27% 1
9 Banque de Savoie 3 647 58 352,00 € 1,63% 1
10 FRANPART (StÈ GÈnÈrale) 0 - € 0,00%
13 CrÈdit Mutuel Savoie Mont- Blanc 576 9 216,00 € 0,26%
14 SAS CADS DÈveloppement 2 110 33 760,00 € 0,94% 1
17 Caisse d'Epargne RhÙne Alpes 3 166 50 656,00 € 1,42% Censeur
SOUS/TOTAL PRIVES 38 996 623 936,00 € 17,45% 4
TOTAUX 223 511 3 576 176,00 € 100,00% 18 Mairie des Houches
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Dans ce contexte,
VU le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L.1524-1 et suivants, L.1522-1 et L.1524-5 ;
VU les statuts de la SAEM VallÈe de Chamonix Mont-Blanc, et notamment son article 11 ; VU le courrier de la sociÈtÈ FRANPART manifestant sa volontÈ de cÈder une partie des actions dÈtenues au capital de la SAEM ;
VU le projet de contrat de cession d’actions, annexé à la présente délibération;
CONSIDERANT que l’acquisition envisagée portera la participation de la Commune des Houches ‡ 5.61% du capital de la SAEM et respectera le seuil minimum de 15% de participation privÈe exigÈ par l'article L.1522-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la prise d'actionnariat de la Commune des Houches s'inscrit dans une dÈmarche d'harmonisation de l'action publique locale en matiËre de logement permanent et de diversification Èconomique du territoire ;
CONSIDERANT que cette opÈration se rÈalise concomitamment ‡ l'adoption de nouveaux statuts de la SAEM qui sera entÈrinÈe par une AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire de Ia SAEM Chamonix DÈveloppement;
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimitÈ des suffrages exprimÈs :
APPROUVE le rachat par la Commune des Houches, auprËs de la sociÈtÈ FRANPART, de 521 actions dÈtenues au sein de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc, pour un montant total de 14 327,50 € ;
APPROUVE le contrat de cession d’actions annexé et autorise le Maire, ou son représentant, ‡ le signer. La Commune des Houches deviendra propriÈtaire et aura la jouissance desdites actions ‡ compter de la date de rÈalisation fixÈe au contrat. La Commune supportera l’intégralité des droits d’enregistrement afférents à la cession ;
DIT que les crÈdits nÈcessaires seront inscrits au budget de la commune. AUTORISE Madame le Maire, ou son reprÈsentant, ‡ prendre toutes mesures et dÈcisions et ‡ signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3.2 …volution des statuts de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc – Annexe 2 Rapporteur : Madame Le Maire
Il est rappelÈ que la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc est une société anonyme d’économie mixte locale crÈÈe en 1984 afin de contribuer, dans le cadre des compÈtences de ses collectivitÈs actionnaires, à la mise en œuvre d’actions d’intérêt général au service du développement de la vallée de Chamonix- Mont-Blanc.
En 2025, la SAEM a engagÈ une dÈmarche de modification de ses statuts afin de faire de la diversification Èconomique du territoire de la VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc l'objet central de son action, en rÈponse ‡ l'intÈrÍt gÈnÈral local.
Cette évolution s’inscrit dans le contexte de l’entrée au capital de la Communauté de communes de la VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc, statutairement compÈtente en matiËre de dÈveloppement Èconomique et de soutien aux dynamiques de diversification, de transition économique et d’innovation.
Elle s’accompagne également d’une adaptation formelle de certaines dispositions statutaires relatives au siège social de la société ainsi qu’aux règles de gouvernance applicables aux mouvements de capital, par l’instauration d’une majorité qualifiée des trois quarts des administrateurs pour toute décision de cession de participations, dans un objectif de sÈcurisation et de transparence des dÈcisions stratÈgiques.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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La Commune des Houches, en tant qu’actionnaire de la SAEM, entend Ègalement soutenir ces Èvolutions, dans une dÈmarche d'harmonisation de l'action publique locale en matiËre d’immobilier dédié à l’habitat permanent et de diversification Èconomique du territoire.
L’objet de la présente délibération est ainsi d’entériner, sur le fondement de l’article L.1524-1 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, les modifications apportÈes aux statuts de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc, telles qu’agréées par délibération du Conseil d’administration réuni le 23 janvier 2026 et destinées à être soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEM.
Elle a pour objet d’acter :
la place des missions dÈdiÈes au logement permanent et ‡ la diversification Èconomique du territoire ;
la complÈmentaritÈ entre ces orientations stratÈgiques ;
la continuité du rôle de la SAEM en tant qu’actionnaire de référence de la Compagnie du Mont- Blanc, acteur structurant du tourisme et de l’économie locale de la vallée de Chamonix-Mont- Blanc ;
le renforcement des rËgles de gouvernance applicables aux mouvements capitalistiques ; ainsi que le changement de siËge social de la sociÈtÈ.
Dans ce contexte,
VU le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants, et L.1524-5,
VU les statuts en vigueur de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc, VU le projet de statuts modifiÈs annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
ConsidÈrant que la Commune des Houches est actionnaire de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont- Blanc,
ConsidÈrant que la modification proposée a pour objet d’adapter formellement l’objet social de la sociÈtÈ à l’évolution de son actionnariat public et à ses missions actuelles, ConsidÈrant qu’elle s’inscrit dans les compétences des collectivités actionnaires, ConsidÈrant qu’elle répond à un objectif d’intérêt général local,
Monsieur AndrÈ COMPAGNON explique que la modification statutaire vise ‡ mettre les statuts en compatibilitÈ avec les missions effectivement exercÈes par la SAEM, en intÈgrant dÈsormais la possibilité pour la SAEM de conduire des opérations de transaction immobilière, qu’il s’agisse de logements locatifs ou en accession.
Il ajoute que cette clarification permettra ‡ la sociÈtÈ, une fois dotÈe de cette compÈtence statutaire, d’intervenir sur l’ensemble du territoire pour mener des opérations immobilières en faveur du dÈveloppement de l’habitat permanent.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE les nouveaux projets de statuts de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc annexÈs et de confÈrer tous pouvoirs aux reprÈsentants de la Commune au sein de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont-Blanc ‡ l'effet de, au nom et pour le compte de la commune ;
Signer tous actes et piËces relatifs aux statuts modifiÈs de la SAEM VallÈe de Chamonix- Mont-Blanc,
Voter favorablement les rÈsolutions relatives aux statuts de la SAEM VallÈe de Chamonix-Mont- Blanc et plus gÈnÈralement voter favorablement les rÈsolutions qui lui seront soumises, Mairie des Houches
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Et plus gÈnÈralement faire tout ce qui s'avÈrera nÈcessaire pour voter toute rÈsolution, mener ‡ bonne fin les modifications statutaires projetÈes et voter tout acte subsÈquent rÈitÈratif et/ou complÈmentaire.
AUTORISE Madame le Maire, ou son reprÈsentant, ‡ prendre toutes mesures et dÈcisions et ‡ signer tous actes et documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
3.3 Approbation du nouveau PEdt 2026-2029 (Projet Èducatif Territorial) – Annexe 3 Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Monsieur CÈdric DESAILLOUD rejoint la sÈance ‡ 18h17
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est un document cadre co-signé par les services de l’État la Caisse d’Allocations Familiales, et la collectivité des Houches.
Le Projet Educatif de Territoire permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de maniËre ‡ respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. Il dÈfinit aussi des objectifs et des principes communs qui guident l’action de chacun des acteurs éducatifs.
Il permet par ailleurs ‡ la collectivité de bénéficier d’un assouplissement des taux d’encadrement au sein des accueils pÈriscolaires et du restaurant scolaire, dans le respect de la rÈglementation en vigueur.
À la suite de l’évaluation du précédent PEdt, de nouveaux objectifs éducatifs ont ÈtÈ dÈfinis pour la pÈriode 2026-2029 :
Epanouissement de l’enfant dans un environnement libre et respectueux
Approfondissement de la coopération, l’entraide et la solidarité
Renforcement du rôle d’éco-citoyen pour l’enfant
Renforcement de l’ouverture au monde par la pratique d’activités sportives et culturelles
Les grands principes du Projet Educatif de Territoire 2026-2029 sont les suivants :
Développer l’esprit collectif de l’enfant
Renforcement du vivre ensemble
Favoriser la rÈduction des dÈchets et les enjeux du dÈveloppement durable Laisser s’exprimer les enfants sur leurs idÈes, leurs choix
La pratique de diverses activitÈs sportives et culturelles
Madame Isabel LELIEVRE indique que, dans le cadre de l’élaboration du Projet Éducatif de Territoire (PEdt), des questionnaires ont été diffusés auprès de l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les ÈlËves, les enseignants, le personnel communal ainsi que les parents.
Elle prÈcise que ces questionnaires ont ÈtÈ transmis ‡ environ 350 parents, mais que seulement une cinquantaine de rÈponses ont ÈtÈ recueillies en retour. Elle regrette ce faible taux de participation, soulignant que cette consultation constituait une opportunité pour les familles d’exprimer leurs attentes et leurs besoins.
En rÈponse ‡ une interrogation par Madame Le Maire relative à l’accueil périscolaire du matin, Madame Isabel LELIEVRE indique que les retours obtenus, déjà peu nombreux lors d’une précédente enquête, demeurent limitÈs, une dizaine de famille, et concernent essentiellement des besoins ponctuels, sans demande significative pour un accueil rÈgulier.
Pour :
18
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Elle précise qu’au regard de ces éléments, les efforts engagés par la collectivité ont été prioritairement orientés vers le développement de l’accueil périscolaire du soir depuis la rentrée de septembre.
Cette adaptation de l’offre a permis de porter la capacité d’accueil à 70 places au total, répondant ainsi à une demande importante et mettant fin aux listes d’attente constatées depuis plusieurs annÈes sur le crÈneau du soir.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le nouveau PEdt (Projet Educatif Territorial) 2026-2029
3.4 Signature de 2 contrats pour utilisation d’un véhicule publicitaire Rapporteur : Madame Isabel LELIEVRE
Madame Isabel LELIEVRE rappelle à l’assemblée que le service RASL dispose actuellement d’un vÈhicule 9 places.
Ce véhicule est utilisé pour permettre aux enfants inscrits à l’accueil périscolaire et au centre de loisirs de participer ‡ des activitÈs extÈrieures organisÈes en dehors de la commune. Il est Ègalement mis ‡ disposition des associations locales pour leurs dÈplacements en compÈtition le week-end. Par ailleurs, il sert dans le cadre des sÈjours jeunes organisÈs au titre du Contrat Territorial Global (CTG).
Depuis deux ans, les services de la RASL sont rÈguliËrement contraints de solliciter des associations afin de disposer d’un second véhicule 9 places pour assurer ces déplacements. L’organisation des sÈjours et des activitÈs est ainsi fortement dÈpendante de la disponibilitÈ de ce second vÈhicule, ce qui gÈnËre des contraintes importantes en matiËre de planification.
En cas d’indisponibilité, la commune doit procéder à la location d’un véhicule, pour un coût moyen estimÈ ‡ environ 2 000 €.
Afin de limiter ces contraintes, ‡ la fois organisationnelles et financiËres, il est proposÈ de doter la RASL d’un second véhicule 9 places, dit « véhicule publicitaire », par l’intermédiaire d’un prestataire spÈcialisÈ.
AprËs consultation de 2 prestataires, l’offre de la société Infocom-France a ÈtÈ retenue.
Le dispositif repose sur un financement du loyer du vÈhicule par la publicitÈ apposÈe sur celui-ci.
Le loyer mensuel, fixé à 500 € HT, est intégralement pris en charge par la société Infocom-France gr‚ce aux annonceurs publicitaires qu’elle démarche. Les sommes ainsi collectées sont reversées à la société France CollectivitÈs Invest, propriÈtaire du vÈhicule, qui en assure la mise ‡ disposition au profit de la collectivitÈ.
Dans ce cadre, 2 contrats doivent Ítre conclus :
Un contrat de location avec la sociÈtÈ France CollectivitÈs Invest, pour la mise ‡ disposition du vÈhicule
Un contrat de rÈgie publicitaire avec la sociÈtÈ Infocom-France, chargÈe de rechercher les annonceurs et d’assurer la personnalisation du vÈhicule sans co˚t pour la collectivitÈ
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Ces deux contrats sont conclus pour une durÈe de 4 ans. Un point d’étape est prévu au terme des 2 premiËres annÈes concernant la rÈgie publicitaire, les emplacements publicitaires Ètant commercialisÈs par pÈriodes de 2 ans.
En cas d’insuffisance de recettes publicitaires ne permettant plus de couvrir les loyers, le loueur pourra reprendre le vÈhicule à l’issue de cette période.
Les contrats pourront Ítre renouvelÈs par reconduction expresse pour une nouvelle pÈriode de 4 ans, dans les mÍmes conditions.
Cette opÈration est financiËrement neutre pour la commune.
Monsieur CÈdric DESAILLOUD attire l’attention sur la nécessité de s’assurer que le véhicule mis à disposition dans le cadre du contrat soit ÈquipÈ de pneumatiques ´ hiver », afin d’éviter tout coût supplÈmentaire pour la collectivitÈ liÈe à l’acquisition de pneus neige.
Il s’interroge également sur les modalités de prise en charge d’éventuels dommages mineurs de carrosserie, notamment en cas de rayures, et sur l’existence d’une franchise ou leur intégration dans les dispositions contractuelles.
Madame le Maire prÈcise que ces ÈlÈments relËvent des stipulations prÈvues au contrat.
Madame Mary FERRARO demande si une limitation du kilomÈtrage est prÈvue dans le cadre de ce contrat, sur le modËle des contrats de leasing.
Madame Isabel LELIEVRE répond qu’aucune limitation de kilométrage n’est prévue dans le cadre de ce dispositif, ce qui permettra notamment une utilisation du vÈhicule lors de dÈplacements liÈs aux activitÈs Èducatives, y compris pour des sÈjours organisÈs hors du territoire communal.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE Madame Le Maire ‡ signer le contrat de location avec France CollectivitÈs Invest AUTORISE Madame Le Maire ‡ signer le contrat de rÈgie publicitaire avec la sociÈtÈ Infocom- France
4) RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Madame Myriam BOZON
4.1 Mise ‡ jour du tableau des effectifs - Création d’un poste de Responsable service urbanisme / amÈnagement – Service Urbanisme – Grade AttachÈ et IngÈnieur – CatÈgorie A ou RÈdacteur Technicien – CatÈgorie B
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
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Madame Myriam BOZON informe l’assemblée :
ConformÈment ‡ l’article L313-1 du Code GÈnÈral de la Fonction publique, susvisÈ les emplois de chaque collectivitÈ ou Ètablissement sont crÈÈs par l’organe dÈlibÈrant de la collectivitÈ ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nÈcessaires au fonctionnement des services.
Madame Myriam BOZON informe l’assemblée que l’agent contractuelle recrutée pour le poste de Responsable du service urbanisme a souhaitÈ mettre fin ‡ son contrat de maniËre anticipÈe et quittera donc ses fonctions fin fÈvrier 2026. Cet agent recrutÈ comme Responsable Junior avait ÈtÈ placÈ sur un grade de RÈdacteur, catÈgorie B, filiËre administrative.
Afin de permettre un recrutement plus large, il est proposé d’ouvrir de nouveau ce poste en catégorie A, grade AttachÈ ou IngÈnieur et catÈgorie B, grade RÈdacteur ou Technicien, en fonction des profils qui candidateront en filiËres administrative ou techniques.
Une fois l’agent recruté, les autres grades non pourvus seront automatiquement supprimÈs du tableau des effectifs.
Missions du poste :
PILOTAGE DU SERVICE URBANISME - AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DES HOUCHES
- Management et encadrement du service composÈ de 5 agents dont le/a responsable de service ainsi que :
o 1 assistante administrative
o 1 instructeur des autorisations droit des sols
o 1 chargÈ de missions "rÈcolement de travaux" qui est un agent mutualisÈ avec le pÙle de Chamonix/Servoz/Vallorcine et placÈ sous l’autorité hiÈrarchique de ce dernier. - Pilotage du service, organisation des t‚ches du service, animation et coordination, gestion administrative (commissions, dÈlibÈrations en lien avec les procÈdures engagÈes) et financiËre du service (prÈparation et suivi budgÈtaire)
PLANIFICATION (20% du temps de travail en lien avec la CCVCMB)
- Pilotage de la mise en œuvre des procÈdures d'Èvolution du PLU : rÈvisions, modifications, mises en compatibilitÈ par dÈclaration de projet, mises ‡ jour… En lien avec la Direction de l’aménagement et des transitions de la CommunautÈ de Communes de la vallÈe de Chamonix, qui est compÈtente en la matiËre.
- Suivi du contentieux de Planification
- Participer aux dÈmarches intercommunales en matiËre de planification et d'amÈnagement pour faire part de son expertise et assurer le lien avec les enjeux de la commune : RËglement Local de PublicitÈ Intercommunal, PLH, SCOT, …tudes thÈmatiques...
AMENAGEMENT
- RÈalisation des Ètudes rÈglementaires pour dÈfinir la faisabilitÈ des projets de la collectivitÈ - Piloter des Ètudes d'amÈnagement prÈalables ou prÈ-opÈrationnelles de la commune des Houches (OAP, programmes de logements...)
- Suivre des projets ou Ètudes privÈs menÈs par des opÈrateurs, promoteurs qui concernent la commune des Houches
- Veille juridique en matiËre d'urbanisme
URBANISME DROIT DES SOLS
En lien avec les Èlus en charge de l'urbanisme et les agents chargÈs de l'instruction, Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
- SÈcurisation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme en matiËre de dÈlais (tableau de suivi), conformÈment aux documents d'urbanisme en vigueur (PLU, PPR, futur RLPi) et ‡ la jurisprudence
- Suivi des Èvolutions du logiciel d'instruction (Open ADS) en lien avec les Èvolutions rÈglementaires et optimisation de la dÈmatÈrialisation pour l'instruction (Saisine par Voie Electronique)
- DÈveloppement du service "rÈcolement de travaux et d'infraction" : pilotage, organisation du service mutualisÈ, suivi des procÈdures d'infractions et de contentieux des travaux, relations avec les autoritÈs pÈnales
- Organisation de l'accueil du public au sein du service
- Relais avec les services extÈrieurs : ABF, CAUE, DDT, CPR, DREAL, SDIS... - Participation si besoin aux RDV avec des pÈtitionnaires (administrÈs, architectes, promoteurs) pour les accompagner (conseil /expertise) dans les projets afin d'assurer la compatibilitÈ des autorisations d'urbanisme avec les documents d'urbanisme
- Suivi de la coordination des consultations de l'architecte conseil du CAUE lors de ses visites mensuelles
- Suivi du contentieux de l'urbanisme
MISSIONS TRANSVERSALES
- Pilotage, participation et animation des Commissions Urbanisme/Foncier et des Commissions Planification en lien avec l'Èlu rÈfÈrent
- Pilotage, participation et animation de groupes de travail
- Participation aux commissions communautaires pilotÈes par la DAT (Territoire et Economie, Transition Ecologique-Economie Circulaire-DÈchets, Espaces Naturels-Agropastoralisme- ForÍts, Tourisme)
- Suivi de la Taxe d’Aménagement
- Participer aux rÈunions transversales (Urbanisme, Foncier, Services Techniques, Police municipale) et CODIR de la commune
- Reporting rÈgulier ‡ assurer d’une part, auprËs de la directrice gÈnÈrale des services sous laquelle l'agent est placÈ et d’autre part, envers le Maire ou l'adjoint en charge de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE de la crÈation d’un emploi permanent de Responsable service Urbanisme / AmÈnagement sur un grade d’Attaché – CatÈgorie A, filiËre administrative, ‡ compter du 1er Mars 2026
DECIDE de la crÈation d’un emploi permanent de Responsable service Urbanisme / AmÈnagement sur un grade d’Ingénieur – CatÈgorie A, filiËre technique, ‡ compter du 1er Mars 2026
DECIDE de la crÈation d’un emploi permanent de Responsable service Urbanisme / AmÈnagement sur un grade de Technicien – CatÈgorie B, filiËre technique, ‡ compter du 1er Mars 2026
DECIDE le maintien de l’emploi permanent de Responsable service Urbanisme / AmÈnagement sur le grade de RÈdacteur – CatÈgorie B, filiËre administrative. CONFIRME l’inscription de cet emploi au tableau des effectifs
PRECISE que la durÈe sera de 1 607 heures annuelles effectives DECIDE que la rÈmunÈration sera calculÈe par rÈfÈrence ‡ l’échelle du grade correspondant, assortie du rÈgime indemnitaire en vigueur dans la collectivitÈ
AUTORISE Madame le Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ cette dÈcision PRECISE que les crÈdits nÈcessaires seront inscrits au budget principal PRECISE qu’une fois l’agent recrutÈ, les grades non pourvus seront automatiquement supprimÈs du tableau des effectifs
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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4.2 Convention de participation PrÈvoyance 2027-2032
VU les articles L827-1 et suivant du code gÈnÈral de la fonction publique VU le dÈcret n∞2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n∞2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique visant ‡ renforcer le dispositif relatif ‡ la protection sociale complÈmentaire en instituant ‡ compter du 1er janvier 2025 en matiËre de prÈvoyance une participation financiËre obligatoire des employeurs publics ‡ des contrats d’assurances (labellisÈs ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l’avis du comitÈ social territorial du 03/02/26
CONSIDERANT que cette ordonnance donne compÈtence aux centres de gestion pour conclure pour le compte des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics des conventions de participation destinÈes ‡ couvrir leurs agents en Protection sociale complÈmentaire pour le risque statutaire.
CONSIDERANT que cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : - IncapacitÈ, InvaliditÈ, DÈcËs, Minoration de retraite, Rente Èducation CONSIDERANT que cette convention devra Ègalement avoir les caractÈristiques suivantes : - DurÈe de la convention : 6 ans, ‡ effet au 1er janvier 2027.
- RÈgime du contrat : capitalisation.
CONSIDERANT que la dÈcision Èventuelle d’adhérer aux contrats proposÈs fera l’objet d’une dÈlibÈration ultÈrieure et de la signature d’une convention spÈcifique avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute - Savoie
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
CHARGE le Centre de gestion 74 (CDG 74) de lancer une procÈdure de marchÈ public, en vue, le cas ÈchÈant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprËs d'une entreprise d'assurance agrÈÈe, cette dÈmarche peut Ítre entreprise par plusieurs collectivitÈs locales intÈressÈes.
4.3 Autorisation de remisage au domicile de vÈhicule de service
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique ;
Vu la loi n∞ 2013-907 du 11 octobre 2013 relative ‡ la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire de l’État, DAGEMO/BCG n∞ 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des vÈhicules de service et des vÈhicules personnels des agents, ‡ l’occasion du service ;
Madame Myriam BOZON rappelle ‡ l’assemblée :
Que la Commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules de services, sont à disposition des agents exerÁants des fonctions justifiant le remisage du vÈhicule ‡ leur domicile.
La mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité, lorsque l’exercice des fonctions le
justifie, doit Ítre encadrÈe par une dÈlibÈration annuelle du conseil municipal.
La liste des emplois ou missions ouvrant droit à la possibilité de mise à disposition d’un véhicule de
service avec remisage ‡ domicile est la suivante :
- Directeur(trice) GÈnÈral(e) des Services
- Directeur(trice) des Services Techniques
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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- Directeurs(trices) adjoint(e)s des Services Techniques
- Responsable du service Gestion du Domaine Public
Les modalités d’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service par un agent municipal
sont dÈfinies par le rËglement intÈrieur de la collectivitÈ et une autorisation nominative prÈcisant les
conditions d’utilisation (durée de l’autorisation accordée, lieu de remisage, conditions de mise à
disposition du vÈhicule), ainsi que les obligations de déclaration de l’agent quant à la validité de son
permis de conduire et toutes infractions pouvant avoir des conséquences sur l’autorisation accordée
par la collectivitÈ.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE d’autoriser l’utilisation et le remisage ‡ domicile des vÈhicules de services pour les agents occupants les postes prÈcÈdemment citÈs ;
AUTORISE Madame le Maire ‡ signer les autorisations de remisage ‡ domicile.
5) FINANCES
Rapporteur : Madame Le Maire
Annexes 4 à 15
Suite ‡ leur examen lors de la commission des finances du 04 fÈvrier 2026, le projet de budget 2026, sur le budget gÈnÈral comme sur les budgets annexes, sont prÈsentÈs dans les documents joints en annexes qui comportent les ÈlÈments suivants :
Vues d’ensemble du budget principal et des budgets annexes (Remontées mécaniques du Tourchet, Bois et ForÍts et parking) avec dÈtail par chapitre pour le BP 2026. DÈtails du budget gÈnÈral et des budgets annexes par nature comptable. FiscalitÈ – prÈvisions 2026.
Etat de la dette et emprunts nouveaux.
DÈtail des investissements.
Note brËve et synthÈtique BP 2026.
Vu la prÈsentation du budget prÈvisionnel 2026 effectuÈ en sÈance par Madame le Maire,
5.1 BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 DANS LE CADRE DU VOTE DU BP 2026
L’article L.2311-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales dispose que les rÈsultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des rÈsultats dÈfinitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, il est alors possible, au titre de l’exercice clos avant l’adoption du compte financier unique (CFU) de procÈder ‡ la reprise anticipÈe des rÈsultats.
La reprise anticipÈe est justifiÈe par une fiche de calcul du rÈsultat prÈvisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget.
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Les rÈsultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivitÈ. Les restes ‡ rÈaliser sont Ègalement repris par anticipation.
Compte tenu de la date de vote du budget primitif, du nombre de budgets gÈrÈs par la collectivitÈ et de la nÈcessitÈ de pouvoir procÈder ‡ une analyse complËte des rÈsultats pour produire le CFU et toutes ses annexes rÈglementaires, il est proposÈ de procÈder, ‡ une reprise anticipÈe des rÈsultats de l’exercice 2025 et de reporter à une prochaine sÈance du conseil municipal le vote du CFU.
C’est pourquoi il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025, c’est-‡-dire de constater le rÈsultat de clÙture de 2025 et de statuer sur la prÈvision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.
La reprise anticipée se présente ainsi qu’il suit pour le budget annexe Bois et forêt :
RÈalisÈ 2025
(A) 40 767,69
(B) 10 328,58
(C) = (A) - (B) 30 439,11
( D) 49 019,86
(E) = (C) + (D) 79 458,97
RÈalisÈ 2025
(F) 0,00
(G) 0,00
(H) = (F) - (G) 0,00
(I) 9 588,15
(J) = (H) + (I) 9 588,15
(K) 0,00
(L) 0,00
(M ) = (K) - (L) 0,00
(N) = (J) + (M ) 9 588,15
(j) 9 588,15
(N) 0,00
(O) = (E) - (N) 79 458,97
Reprise anticipÈe des rÈsultats sur 2025
Report excÈdent d'investissement (001)
Affectation d'une part de l'excÈdent de
fonctionnement (1068)
Report excÈdent de fonctionnement (002)
RESULTAT CUMULE
Recettes en RAR
DÈpenses en RAR
Solde des Restes ‡ RÈaliser N
RESULTAT GLOBAL CUMULE
RESULTAT CUMULE N
INVESTISSEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
FONCTIONNEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1 Mairie des Houches
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Vu les articles R 2311-11 et R 2311-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoyant le mode de calcul des rÈsultats et ses modalités d’affectation, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’accord de la responsable du service de gestion comptables de Sallanches sur les chiffres prÈsentÈs,
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025. DECIDE de la reprise au budget primitif 2026 des sommes indiquÈes aux comptes 001, 1068 et 002 du budget bois et forÍts, Ètant entendu que l’affectation définitive ne sera validÈe que suite au vote du compte financier unique 2025.
5.2 BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Une présentation par vue d’ensemble pour les deux sections, avec dÈtail par chapitre, et diffÈrentes reprÈsentations graphiques est exposÈe, permettant de mettre en Èvidence les masses budgÈtaires et les Èquilibres (Annexes 4 et 5)
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
AprËs en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026 arrÍtÈ comme suit :
Fonctionnement Investissement TOTAL
DÈpenses 89 588.97 € 9 588,15 € 99 177,12 €
Recettes 89 588.97 € 9 588,15 € 99 177,12 €
CHARGE Madame le Maire de l’exécution du budget bois et forêts 2026 sur ces bases.
5.3 BUDGET ANNEXE PARKING : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 DANS LE CADRE DU VOTE DU BP 2026
L’article L.2311-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales dispose que les rÈsultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des rÈsultats dÈfinitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, il est alors possible, au titre de l’exercice clos avant l’adoption du compte financier unique (CFU) de procÈder ‡ la reprise anticipÈe des rÈsultats.
La reprise anticipÈe est justifiÈe par une fiche de calcul du rÈsultat prÈvisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget.
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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Les rÈsultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivitÈ. Les restes ‡ rÈaliser sont Ègalement repris par anticipation.
Compte tenu de la date de vote du budget primitif, du nombre de budgets gÈrÈs par la collectivitÈ et de la nÈcessitÈ de pouvoir procÈder ‡ une analyse complËte des rÈsultats pour produire le CFU et toutes ses annexes rÈglementaires, il est proposÈ de procÈder, ‡ une reprise anticipÈe des rÈsultats de l’exercice 2025 et de reporter à une prochaine sÈance du conseil municipal le vote du CFU.
C’est pourquoi il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025, c’est-‡-dire de constater le rÈsultat de clÙture de 2025 et de statuer sur la prÈvision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.
La reprise anticipée se présente ainsi qu’il suit pour le budget annexe Parking :
Vu les articles R 2311-11 et R 2311-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prÈvoyant le mode de calcul des rÈsultats et ses modalitÈs d’affectation, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’accord de la responsable du service de gestion comptables de Sallanches sur les chiffres prÈsentÈs,
RÈalisÈ 2025
(A) 166 121,01
(B) 140 094,72
(C) = (A) - (B) 26 026,29
( D) -71,32
(E) = (C) + (D) 25 954,97
RÈalisÈ 2025
(F) 879 651,00
(G) 837 295,93
(H) = (F) - (G) 42 355,07
(I) 1 556,48
(J) = (H) + (I) 43 911,55
(K) 0,00
(L) 2 631,00
(M ) = (K) - (L) -2 631,00
(N) = (J) + (M ) 41 280,55
(j) 43 911,55
(N) 0,00
(O) = (E) - (N) 25 954,97
FONCTIONNEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE N
INVESTISSEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE
Recettes en RAR
DÈpenses en RAR
Solde des Restes ‡ RÈaliser N
RESULTAT GLOBAL CUMULE
Report dÈficit de fonctionnement (002)
Reprise anticipÈe des rÈsultats sur 2025
Report excÈdent d'investissement (001)
PrÈvision d'affectation d'une part de l'excÈdent de
fonctionnement (1068) Mairie des Houches
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Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025. DECIDE de la reprise au budget primitif 2026 des sommes indiquÈes aux comptes 001, 1068 et 002 du budget annexe parking, Ètant entendu que l’affectation définitive ne sera validÈe que suite au vote du compte financier unique 2025.
5.4 BUDGET ANNEXE PARKING : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Madame Jennifer JONES rejoint la sÈance ‡ 18h40
Une présentation par vue d’ensemble pour les deux sections, avec détail par chapitre, et différentes reprÈsentations graphiques est exposÈe, permettant de mettre en Èvidence les masses budgÈtaires et les Èquilibres (Annexes 6 et 7)
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026 arrÍtÈ comme suit :
Fonctionnement Investissement TOTAL
DÈpenses 198 471,00 € 91 263,55 € 289 734,55 €
Recettes 198 471,00 € 91 263,55 € 289 734,55 €
CHARGE Madame le Maire de l’exécution du budget Parking 2026 sur ces bases.
5.5 BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES DU TOURCHET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 DANS LE CADRE DU VOTE DU BP 2026
L’article L.2311-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales dispose que les rÈsultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des rÈsultats dÈfinitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, il est alors possible, au titre de l’exercice clos avant l’adoption du compte financier unique (CFU) de procÈder ‡ la reprise anticipÈe des rÈsultats.
La reprise anticipÈe est justifiÈe par une fiche de calcul du rÈsultat prÈvisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget. Les rÈsultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivitÈ. Les restes ‡ rÈaliser sont Ègalement repris par anticipation.
Compte tenu de la date de vote du budget primitif, du nombre de budgets gÈrÈs par la collectivitÈ et de la nÈcessitÈ de pouvoir procÈder ‡ une analyse complËte
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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des rÈsultats pour produire le CFU et toutes ses annexes rÈglementaires, il est proposÈ de procÈder, ‡ une reprise anticipÈe des rÈsultats de l’exercice 2025 et de reporter à une prochaine séance du conseil municipal le vote du CFU.
C’est pourquoi il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025, c’est-‡-dire de constater le rÈsultat de clÙture de 2025 et de statuer sur la prÈvision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.
La reprise anticipée se présente ainsi qu’il suit pour le budget annexe Remontées Mécaniques du Tourchet :
Vu les articles R 2311-11 et R 2311-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prévoyant le mode de calcul des résultats et ses modalités d’affectation, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’accord de la responsable du service de gestion comptables de Sallanches sur les chiffres prÈsentÈs,
RÈalisÈ 2025
(A) 99 016,03
(B) 112 556,10
(C) = (A) - (B) -13 540,07
( D) 19 282,29
(E) = (C) + (D) 5 742,22
RÈalisÈ 2025
(F) 41 661,12
(G) 110 077,46
(H) = (F) - (G) -68 416,34
(I) 141 684,03
(J) = (H) + (I) 73 267,69
(K) 0,00
(L) 30 030,00
(M ) = (K) - (L) -30 030,00
(N) = (J) + (M ) 43 237,69
(j) 73 267,69
(N) 0,00
(O) = (E) - (N) 5 742,22
FONCTIONNEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE N
INVESTISSEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE
Recettes en RAR
DÈpenses en RAR
Solde des Restes ‡ RÈaliser N
RESULTAT GLOBAL CUMULE
Report excÈdent de fonctionnement (002)
Reprise anticipÈe des rÈsultats sur 2025
Report excÈdent d'investissement (001)
PrÈvision d'affectation d'une part de l'excÈdent de
fonctionnement (1068) Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025. DECIDE de la reprise au budget primitif 2026 des sommes indiquÈes aux comptes 001, 1068 et 002 du budget annexe RemontÈes mÈcaniques du Tourchet, Ètant entendu que l’affectation définitive ne sera validÈe que suite au vote du compte financier unique 2025.
5.6 BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES DU TOURCHET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Une présentation par vue d’ensemble pour les deux sections, avec détail par chapitre, et diffÈrentes reprÈsentations graphiques est exposÈe, permettant de mettre en Èvidence les masses budgÈtaires et les Èquilibres (Annexes 8 et 9)
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2026 arrÍtÈ comme suit :
Fonctionnement Investissement TOTAL
DÈpenses 143 742,22 € 127 267,69 € 271 009,91 €
Recettes 143 742,22 € 127 267,69 € 271 009,91 €
CHARGE Madame le Maire de l’exécution du budget annexe Remontées mécaniques du Tourchet 2026 sur ces bases.
5.7 BP 2026 BUDGET GENERAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (APCP)
La commune porte plusieurs projets d’investissement pour lesquels des Autorisations de Programme (AP) ont ÈtÈ crÈÈes. A cette Ètape budgÈtaire, il est nÈcessaire de modifier et/ou actualiser les AP/CP au vu de l’avancement des projets.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE les actualisations et modifications des Autorisations de Programme et des CrÈdits de Paiement exposÈes ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente dÈlibÈration.
DÈsignation de l'opÈration
d'investissement APCP 2022 (rÈalisÈ) 2023 (rÈalisÈ) 2024 (rÈalisÈ) 2025 dont RAR 2026 2027
Etudes + Travaux 13 617 677,92 € 39 285,91 € 771 406,42 € 627 684,95 € 7 979 300,64 € 4 200 000,00 €
TOTAL DEPENSES TTC 13 617 677,92 € 39 285,91 € 771 406,42 € 627 684,95 € 7 979 300,64 € 4 200 000,00 € - € Subventions 4 368 600,00 € - € 850 000,00 € 2 325 000,00 € 1 193 600,00 € Emprunt 3 500 000,00 € 3 500 000,00 €
Autofinancement / FCTVA 5 749 077,92 € 39 285,91 € 771 406,42 € - 222 315,05 € 5 654 300,64 € 3 006 400,00 € - € TOTAL RECETTES 13 617 677,92 € 39 285,91 € 771 406,42 € 627 684,95 € 11 479 300,64 € 4 200 000,00 € - €
Etudes +Travaux 2 214 237,72 € 22 637,12 € 630 490,49 € 1 447 205,47 € 113 904,64 € 0,00 € TOTAL DEPENSES TTC 2 214 237,72 € 22 637,12 € 630 490,49 € 1 447 205,47 € 113 904,64 € 0,00 €
Subventions 639 406,00 € - € 209 028,90 € 430 377,10 € - € Annulation dÈpenses parking 969 436,22 € 969 436,22 €
Autofinancement / FCTVA 605 395,50 € 22 637,12 € 630 490,49 € 268 740,35 € -316 472,46 € TOTAL RECETTES 2 214 237,72 € 22 637,12 € 630 490,49 € 1 447 205,47 € 113 904,64 € 0,00 €
Travaux 786 734,90 € 112 752,38 € 367 679,57 € 300 802,95 € 5 500,00 € TOTAL DEPENSES TTC 786 734,90 € - € 112 752,38 € 367 679,57 € 300 802,95 € 5 500,00 €
Subventions 206 320,00 € - € 130 528,00 € 75 792,00 € - €
Autofinancement / FCTVA 580 414,90 € - € 112 752,38 € 237 151,57 € 225 010,95 € TOTAL RECETTES 786 734,90 € - € 112 752,38 € 367 679,57 € 300 802,95 € 0,00 €
Travaux 1 881 682,78 € 16 320,00 € 34 016,40 € 84 921,60 € 1 746 424,78 € - € TOTAL DEPENSES TTC 1 881 682,78 € 16 320,00 € 34 016,40 € 84 921,60 € 1 746 424,78 €
Subventions 1 255 140,19 € 9 800,00 € 30 713,50 € 1 214 626,69 € - €
Autofinancement / FCTVA 626 542,59 € 16 320,00 € 24 216,40 € 54 208,10 € 531 798,09 € TOTAL RECETTES 1 881 682,78 € 16 320,00 € 34 016,40 € 84 921,60 € 1 746 424,78 €
1/ Espace OLCA
2/ Zone amÈnagement Base loisirs Chavants
3/ PresbytËre
4/ BOURGEAT
Pour :
16
Contre :
0
Abstention :
4 (StÈphane LAGARDE,
procuration FÈrÈdric DE VIVIE
Mary FERRARO, procuration
Vanessa MAYTRAUD) Mairie des Houches
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5.8 BUDGET PRIMITIF 2026 : COTISATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Municipal est invitÈ ‡ renouveler les adhÈsions pour l'annÈe 2026 aux diffÈrents organismes et associations d'Èlus auxquels la commune souhaite participer :
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
CONFIRME l’adhésion aux organismes tels que dÈtaillÈs ci-dessus et ‡ autoriser
le rËglement des cotisations correspondantes pour l’année 2026 ;
AUTORISE Madame le Maire ‡ signer tout document relatif ‡ cette dÈcision.
Organismes privÈs Objet BP 2026
ADM74
Associations des maires de Haute-Savoie - 0,42 €
/hab. 1 519,14
ADM74 Cotisation service informatique de l'association des maires (S2Low +Gestion des relations citoyennes) 3 780,00
CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'environnement)
DÈvelopper l'information, la sensibilitÈ et l'esprit de
participation du public dans le domaine de
l'architecture, de l'urbanisme et de l'enrivonnement
Comcom
CNVVF (Conseil National des villes et villages fleuris) Conseil National des Villes et Villages Fleuris Cotisation ville de 3 500 ‡ 9 999 habitants 175,00
Total Cotisations organismes privÈs 5 474,14
Organismes publics Objet BP 2025
SYANE cotisation 3 507,90
SYANE contibution de 1% sur dotation annuelle 450,00
COMMUNES FORESTIERES 1% du montant ventes Budget annexe Bois et forÍts 500,00
Total Cotisations organismes publics 4 457,90
Total GÈnÈral Cotisations 9 932,04
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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5.9 BP 2026 BUDGET GENERAL : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal est invitÈ ‡ voter les subventions de fonctionnement annuelles ‡ allouer ‡ certaines associations locales.
Tiers Observations Subventions 2025 Proposition BP 2026
APE Les Houches 800 € 1 000 €
APE Servoz 800 € 1 000 €
CoopÈrative de l'Ècole des Houches Tiers temps pédagogique (32 € enfants - Nb : 181) 6 850 € 5 792 €
Ecole privÈe Jeanne d'Arc Pas de dossier dÈposÈ pour 2026 2 200 € 0 €
CoopÈrative de l'Ècole des Houches -projet 1 journÈe par mois Maison du lieutenant + nuit refuge 0 € 500 €
APE Servoz Projet classe de voile 2025 (15 €/ jour pour 16 enfants) 1 200 € 0 €
MFR Le BelvÈdËre Sallanches 0 € 100 €
Association l'Ecole ‡ l'hÙpital Soutien scolaire pour enfant hospitalisÈ - Subv. De la CC 100 € 0 €
Aller plus haut 100 € 100 €
Sous-total DEMANDES associations scolaires 12 050 € 8 492 €
DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS SCOLAIRES
Tiers Observations Subventions 2025 Proposition BP 2026
Dans l'Temps animations culturelles gratuites et brochure 1 000 € 1 000 €
Harmonie Municipale - l'Echo des GlaÁiers projet d'Èchange musical, animations, stage jeunes 20 000 € 20 000 €
Harmonie Municipale - l'Echo des GlaÁiers Projet renouvellement tenues 8 750 € 8 750 €
Le Grand soir Animations, SÈances plein air 3 500 € 3 500 €
Amicale des Anciens Combattants Canton de Chamonix aide au fonctionnement 300 € 300 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 4 000 € 4 000 €
Nos aÓnÈs - Servoz 300 € 300 €
Lou Bios Ans go˚ters, sorties, activitÈs 700 € 700 €
Solu Cham 1 500 € 1 500 €
Amicale donneurs sang 0 € 1 000 €
Sous-total DEMANDES associations hors scolaires 40 050 € 41 050 €
DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS CULTURELLES Mairie des Houches
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Madame le Maire rappelle que s’agissant de l’Association de l’École à l’Hôpital, aucune subvention ne sera versée par la commune au titre de l’exercice en cours, celle-ci Ètant dÈsormais prise en charge dans le cadre du budget intercommunal. Elle rappelle en effet que, lorsqu’une dépense est assurée par l’intercommunalité, les communes membres ne peuvent intervenir financiËrement de maniËre concomitante.
Madame Isabel LELIEVRE précise qu’à ce jour, la commune des Houches était la seule à attribuer une subvention ‡ cette association. Elle indique que, pour l’année en cours, une demande de financement a ÈtÈ dÈposÈe auprËs de la CommunautÈ de Communes et a reÁu un avis favorable en commission, justifiant ainsi la suppression de la subvention communale au profit d’un soutien apportÈ via le budget intercommunal.
Par ailleurs, Madame le Maire indique qu’une demande de subvention a été formulée dans le cadre d’un projet porté par l’école. Elle précise que ce dossier devra être représenté dans le courant de l’année, dans la mesure o˘ une demande de financement complÈmentaire a Ègalement ÈtÈ dÈposÈe auprËs du Conseil DÈpartemental.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
ATTRIBUE aux associations locales pour l'exercice 2026 les subventions telles que dÈtaillÈes ci-dessus pour un montant total de 55 542.00 € ;
PRECISE que les crÈdits nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2026 ;
CHARGE Madame le Maire de procÈder aux mandatements correspondants ; AUTORISE Madame le Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ cette dÈcision.
5.10 BUDGET GENERAL : SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AU BUDGET REMONTEES MECANIQUES DU TOURCHET
Il est rappelé que l’article L.2224.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige les communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel et commercial, et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivitÈ de dÈpenses affÈrentes ‡ ces services.
Cependant, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes :
- Lorsque le fonctionnement du service est soumis ‡ des conditions d’exercice particulières ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, à raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
Tiers Observations Subventions 2025 Proposition BP 2026
Association Terres et Paysans du Mont Blanc Entretien des terrains, paturages et fauchage de la Commune 6 000 € 6 000 €
Sous-total DEMANDES associations agricoles 6 000 € 6 000 €
TOTAL DEMANDES BUDGET GENERAL Pour l'annÈe 2026 58 100 € 55 542 €
DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS AGRICOLES Mairie des Houches
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- Lorsqu’après la pÈriode de rÈglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour consÈquence une hausse excessive des tarifs.
En l’occurrence, la subvention de fonctionnement du budget général des Houches à celui des remontÈes mÈcaniques est destinÈe ‡ combler le fonctionnement de ce service public du centre de village qui a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, et eu égard au nombre d’usagers, ne pourraient être financés sans une augmentation excessive des tarifs.
Le domaine skiable du Tourchet permet l’hiver de mettre à disposition une offre de ski aux débutants et aux enfants en plein centre du village des Houches. Cette structure caractÈrisÈe par un tÈlÈski gÈrÈ en direct se trouve isolÈe du reste du domaine skiable alpin, constitue un attrait touristique indÈniable et un service public auquel les administrÈs sont profondÈment attachÈs. Cet Èquipement incarne un atout d’animation fort pour une commune comme la nôtre.
Actuellement, les recettes d’exploitation hivernales du domaine skiable du Tourchet ne permettent pas de couvrir l’intégralité des charges de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’emploi de ce service.
La subvention doit donc prendre en charge une partie des frais de fonctionnement (personnel, électricité, eau, petit matériel, etc…) ainsi que la dotation aux amortissements.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer par une subvention d’équilibre du budget gÈnÈral des dÈpenses liÈes ‡ ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Il est rappelÈ au Conseil Municipal que chaque annÈe lors du vote du Budget Primitif, une subvention d’équilibre est votée sur le Budget Général pour être versée au Budget RemontÈes MÈcaniques, afin d’en assurer l’équilibre.
Monsieur Christophe BOCHATAY rappelle que la collectivitÈ a engagÈ un investissement de plus de 100 000 € afin de remettre en conformitÈ les installations du Tourchet. Il souligne que, malgrÈ ces travaux, d’autres difficultés techniques subsistent et viennent perturber le bon fonctionnement de l’équipement. Il s’interroge par ailleurs sur les pratiques observées dans d’autres communes confrontÈes ‡ des situations similaires, notamment quant aux obligations de justification qui leur sont imposÈes.
Madame le Maire indique que les autres collectivitÈs concernÈes sont dans la mÍme situation.
Monsieur Christophe BOCHATAY ajoute que la collectivité s’était initialement projetée sur une durée d’exploitation de l’équipement sur une période d’environ 10 ans. Il prÈcise que les investissements rÈalisÈs ont ÈtÈ volontairement limitÈs, certains travaux, notamment relatifs au petit téléski, n’ayant pas ÈtÈ engagÈs afin de contenir les co˚ts. Il exprime toutefois sa prÈoccupation quant aux difficultÈs persistantes de fonctionnement, indÈpendantes de la volontÈ de la commune, en dÈpit des efforts entrepris pour assurer la mise en conformité administrative et technique de l’installation, avec l’appui du nouveau responsable du site.
Madame le Maire rappelle que ces difficultés s’inscrivent également dans un contexte de manque d’entretien accumulé au fil des années.
Monsieur Patrick VIALE indique que l’intervention du STRMTG, organisme chargé du contrôle de ce type d’équipements, impose désormais un cadre de surveillance renforcé, dont les exigences ne permettront pas ‡ la collectivitÈ de se soustraire ‡ ses obligations rÈglementaires.
Monsieur CÈdric DESAILLOUD souligne que la commune a fait le choix d’engager un double investissement portant ‡ la fois sur la rÈnovation complËte du grand tÈlÈski et sur celle du rÈseau de neige, devenu obsolète, afin de disposer d’un outil fonctionnel. Il prÈcise nÈanmoins que les conditions mÈtÈorologiques dÈfavorables, les problËmes techniques survenues en dÈbut de saison ainsi que la Mairie des Houches
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fermeture du domaine skiable liée à un risque d’avalanche de niveau 5 ont significativement impacté la frÈquentation et la vente de forfaits. Il souligne que la question de la viabilitÈ Èconomique de cet équipement ne saurait être appréciée au seul regard de critères financiers, dès lors qu’il remplit également une fonction essentielle en matière d’animation locale, de cohésion sociale et d’accès à la pratique du ski pour les jeunes du territoire.
Madame le Maire indique que le maintien de cet Èquipement constitue un choix assumÈ par la collectivitÈ.
Monsieur Patrick VIALE prÈcise que certaines composantes mÈcaniques, notamment les motorÈducteurs, arrivent en fin de vie et devront Ítre remplacÈes ‡ court terme, soit pour la saison d’hiver prochaine afin de garantir la continuité d’exploitation.
Madame le Maire rappelle que le fonctionnement du domaine implique le versement annuel d’une subvention d’équilibre, les recettes demeurant globalement stables d’une saison à l’autre, avec des perspectives d’augmentation limitées, même en cas de conditions d’enneigement favorables.
Elle ajoute que l’ouverture du domaine skiable reste conditionnÈe aux contrÙles effectuÈs par le STRMTG, lesquels portent notamment sur la tenue des registres et le respect des obligations rÈglementaires. Elle insiste sur la nÈcessitÈ pour la collectivitÈ de se conformer strictement ‡ ces exigences afin d’éviter toute décision défavorable de l’État susceptible de compromettre le versement de la subvention d’équilibre.
Monsieur Christophe BOCHATAY précise que l’ancien interlocuteur de la collectivité au sein du STRMTG avait accompagnÈ la commune et d’autres petites collectivitÈs dans leurs dÈmarches de mise en conformité, contribuant ainsi à l’évolution progressive des installations au cours des 3 derniËres saisons. Il indique que le changement d’interlocuteur cette annÈe, pourrait entraÓner une application plus stricte des rËgles en vigueur.
Il souligne enfin que, dans l’état actuel de l’installation, le remplacement du moteur apparaît indispensable pour envisager une ouverture du domaine lors de la prochaine saison hivernale, au regard du risque de défaillance technique que ferait peser le maintien de l’équipement en l’état.
En conclusion, Madame le Maire rappelle que les Èlus du Conseil Municipal s’est prononcé de manière unanime en faveur du maintien de cet Èquipement, tout en soulignant la nÈcessitÈ de garantir dÈsormais un fonctionnement pleinement conforme aux exigences rÈglementaires, dans un contexte de contrôle renforcé par les services de l’État.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimÈs :
DECIDE de porter pour l’exercice 2026 la subvention de fonctionnement à la régie municipale des remontées mécaniques à hauteur de 93 500 € ;
PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2026 ;
CHARGE Madame le Maire de procÈder aux mandatements correspondants ; AUTORISE Madame le Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ cette dÈcision.
Pour :
19
Contre :
0
Abstention :
1 (Yves PEROL) Mairie des Houches
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5.11 BUDGET GENERAL – TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2026
Conformément à l’article L.1639 A du code général des impôts (CGI), le département, les communes et les Ètablissements publics de coopÈration intercommunale (EPCI) ‡ fiscalitÈ propre font connaitre aux services fiscaux, les taux d’imposition décidés par les assemblées délibérantes. Cette transmission est effectuée par l’intermédiaire des services préfectoraux, avant le 15 avril de chaque annÈe.
Pour l’année 2026, Madame le Maire propose de reconduite les taux d’imposition fixés en 2025 pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti ainsi que celui de la taxe d’habitation.
Le taux de la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
Dès que l’état de notification des bases d’imposition pour 2026 (état 1259) sera communiqué à la commune, il sera dument complÈtÈ et transmis ‡ la prÈfecture conformÈment ‡ la dÈcision de maintien des taux.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code gÈnÈral des impÙts,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant amÈnagement de la fiscalitÈ locale, et notamment son article 2,
Vu la dÈlibÈration n∞ 23-122 du 15 septembre 2023 qui majore de 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés à compter de l’exercice 2024, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 04 février 2026,
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
FIXE comme suit les taux de la fiscalité locale pour l’année 2026 :
Taxe Taux 2026
Taxe d’habitation résidences secondaires et locaux vacants 15,34 % Taxe Foncier B‚ti 28.72 % Taxe Foncier non B‚ti 66,47 %
AUTORISE Madame le Maire ‡ signer tout document relatif ‡ cette dÈcision.
5.12 BUDGET GENERAL : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 DANS LE CADRE DU VOTE DU BP 2026
L’article L.2311-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales dispose que les rÈsultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des rÈsultats dÈfinitifs lors du vote du compte financier unique.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, il est alors possible, au titre de l’exercice clos avant l’adoption du compte financier unique (CFU) de procÈder ‡ la reprise anticipÈe des rÈsultats.
La reprise anticipÈe est justifiÈe par une fiche de calcul du rÈsultat prÈvisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget. Les rÈsultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la collectivitÈ. Les restes ‡ rÈaliser sont Ègalement repris par anticipation.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Compte tenu de la date de vote du budget primitif, du nombre de budgets gÈrÈs par la collectivitÈ et de la nÈcessitÈ de pouvoir procÈder ‡ une analyse complËte des rÈsultats pour produire le CFU et toutes ses annexes rÈglementaires, il est proposÈ de procÈder, ‡ une reprise anticipÈe des rÈsultats de l’exercice 2025 et de reporter à une prochaine sÈance du conseil municipal le vote du CFU.
C’est pourquoi il est proposé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025, c’est-‡-dire de constater le rÈsultat de clÙture de 2025 et de statuer sur la prÈvision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.
La reprise anticipée se présente ainsi qu’il suit pour le budget général :
Vu les articles R 2311-11 et R 2311-12 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales prévoyant le mode de calcul des résultats et ses modalités d’affectation, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’accord de la responsable du service de gestion comptables de Sallanches sur les chiffres prÈsentÈs,
RÈalisÈ 2025
(A) 8 880 453,85
(B) 7 032 243,66
(C) = (A) - (B) 1 848 210,19
( D) 756 794,25
(E) = (C) + (D) 2 605 004,44
RÈalisÈ 2025
(F) 8 392 364,18
(G) 7 465 209,16
(H) = (F) - (G) 927 155,02
(I) -400 302,80
(J) = (H) + (I) 526 852,22
(K) 3 632 029,64
(L) 5 993 655,45
(M ) = (K) - (L) -2 361 625,81
(N) = (J) + (M ) -1 834 773,59
(j) 526 852,22
(N) 2 314 773,59
(O) = (E) - (N) 290 230,85 Report excÈdent de fonctionnement (002)
Reprise anticipÈe des rÈsultats sur 2025
Report excÈdent d'investissement (001)
PrÈvision d'affectation d'une part de l'excÈdent de
fonctionnement (1068)
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE
Recettes en RAR
DÈpenses en RAR
Solde des Restes ‡ RÈaliser N
RESULTAT GLOBAL CUMULE
RÈsultat antÈrieur reportÈ N-1
RESULTAT CUMULE N
INVESTISSEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N
FONCTIONNEMENT
Recettes rÈalisÈes
DÈpenses rÈalisÈes
RESULTAT N Mairie des Houches
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Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimÈs :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025. DECIDE de la reprise au budget primitif 2026 des sommes indiquÈes aux comptes 001, 1068 et 002 du budget général, étant entendu que l’affectation définitive ne sera validée que suite au vote du compte financier unique 2025.
5.13 BUDGET GENERAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Une présentation par vue d’ensemble pour la section de fonctionnement et de la section d’investissement, avec détail par chapitre, et différentes représentations graphiques est exposée, permettant de mettre en Èvidence les masses budgÈtaires et les Èquilibres. (Annexes 10,11,12 et 13)
La section de fonctionnement de l’exercice 2026 s’équilibre comme suit :
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0
†Chap. LibellÈ †Propositions Nouvelles 2026 †Chap. LibellÈ †Propositions Nouvelles 2026
011 †CHARGES†A†CARACTERE†GENERAL 1 745 630,00 013 †ATTENUATION†DES†CHARGES 30 000,00
012 †CHARGES†DE†PERSONNEL 4 273 100,00 70 †PRODUITS†DES†SERVICES,†DU†DOMAINE†ET†VENTES 815 484,00
014 †ATTENUATION†DES†PRODUITS 1 011 224,00 73 †IMPOTS†ET†TAXES 5 696 400,00
65 †AUTRES†CHARGES†DE†GESTION†COURANTE 704 297,00 731 FISCALITE LOCALE 1 041 300,00
7 734 251,00 74 †DOTATION,†SUBVENTIONS†ET†PARTICIPATIONS 803 686,00
66 †CHARGES†FINANCIERES 316 132,00 75 †AUTRES†PRODUITS†DE†GESTION†COURANTE 481 530,00
67 †CHARGES†EXCEPTIONNELLES 6 221,85 8 868 400,00
68 PROVISIONS 169 000,00 76 †PRODUITS†FINANCIERS 0,00
77 †PRODUITS†EXCEPTIONNELS 0,00
8 225 604,85 78 †REPRISES†SUR†AMORTISSEMENTS†ET†PROVISIONS 0,00
023 †VIREMENT†A†LA†SECTION†D'INVESTISSEMENT 453 812,00 8 868 400,00
042 †OPE.D'ORDRE†DE†TRANSFERTS†ENTRE†SECTIONS 497 415,00 042 †OPE.D'ORDRE†DE†TRANSFERTS†ENTRE†SECTIONS 18 201,00
951 227,00 043 †OPE.D'ORDRE†A†L'INTERIEUR†DE†LA†SECTION†FONCT.
18 201,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 290 230,85
9 176 831,85 9 176 831,85
†Total†des†recettes rÈelles d'exploitation
†Total†des†dÈpenses†d'ordre†d'exploitation
†TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
†Total†des†dÈpenses†de†gestion†des†services
†Total†des†dÈpenses†rÈelles†d'exploitation
†Total†des†dÈpenses†d'ordre†d'exploitation
†TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
†Total†des†recettes de gestion des services Mairie des Houches
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La section d’investissement de l’exercice 2026 s’équilibre comme suit :
Monsieur StÈphane LAGARDE remercie Madame le Maire pour sa prÈsentation du budget et s’interroge sur le ratio de 3,51 figurant dans le graphique, qu’il associe à l’annuité de la dette.
Madame le Maire prÈcise que ce ratio correspond en rÈalitÈ ‡ la capacitÈ de dÈsendettement de la collectivité. Elle indique qu’il s’agit du nombre d’années nécessaires pour apurer l’encours de la dette si l’ensemble des ressources disponibles y était consacré, soit environ trois ans et demi.
Monsieur StÈphane LAGARDE indique ne pas partager cette analyse, estimant que la capacitÈ de désendettement doit être appréciée au regard de l’encours de la dette rapporté à l’épargne brute.
Avec l’accord de Madame le Maire, la responsable du Service Finances précise que la capacité de dÈsendettement se calcule en rapportant l’encours de la dette, actuellement de 7 984 313 euros, à l’épargne brute dégagée par la collectivité, correspondant à la différence entre les recettes et les dÈpenses de fonctionnement
Monsieur Stéphane LAGARDE souligne que le niveau d’épargne brute peut varier selon l’intégration ou non de l’affectation du résultat, cette dernière constituant selon lui une recette non reconductible. Il indique qu’en projection, hors affectation de résultat, le ratio de capacité de désendettement serait diffÈrent.
Madame le Maire rappelle que le ratio prÈsentÈ repose sur les modalitÈs de calcul rÈglementaires applicables. Elle ajoute que les emprunts garantis par la collectivité font également l’objet d’une prise en compte obligatoire dans ce cadre.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ la majoritÈ des suffrages exprimÈs :
SE PRONONCE sur le vote du BP 2026 pour le budget gÈnÈral :
- La section de fonctionnement est ÈquilibrÈe en dÈpenses et recettes pour un total de 9 176 831.85 €
†Chap. LibellÈ †Restes ‡ rÈaliser au 31/12/2025 †Propositions Nouvelles 2026 †Chap. LibellÈ †Restes ‡ rÈaliser au 31/12/2025 †Propositions Nouvelles 2026
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 24 264,00 53 322,00 13 †SUBVENTIONS†D'INVESTISSEMENT†(hors†138) 3 632 029,64 1 356 297,00
204 †SUBVENTIONS†D'EQUIPEMENT†VERSEES 0,00 25 000,00 16 †EMPRUNTS†ET†DETTES†ASSIMILEES†(hors†165) 0,00 1 700 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 98 918,27 869 641,00 3 632 029,64 3 056 297,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 870 473,18 4 540 500,00 10 †DOTATIONS,†FONDS†DIVERS†ET†RESERVES 1 000 000,00
5 993 655,45 5 488 463,00 1068 †ExcÈdents†de†fonct.†capitalisÈs 2 314 773,59
10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 63 970,00 024 †PRODUITS†DES†CESSIONS 760 000,00
16 †EMPRUNTS†ET†DETTES†ASSIMILEES 721 360,00 27 AUTRES IMMO FINANCIERES 0,00
26 TITRES ET VALEURS 14 500,00 0,00 4 074 773,59
0,00 799 830,00 †45x1 †Total†des†opÈrations†pour†compte†de†tiers 0,00 58 970,00
†45x1 †Total†des†opÈrations†pour†compte†de†tiers 0,00 0,00 3 632 029,64 7 190 040,59
5 993 655,45 6 288 293,00 021 †VIREMENT†DE†LA†SECTION†DE†FONCTIONNEMENT 453 812,00
040 †OPE.D'ORDRE†DE†TRANSFERTS†ENTRE†SECTIONS 0,00 18 201,00 040 †OPE.D'ORDRE†DE†TRANSFERTS†ENTRE†SECTIONS 497 415,00
041 †OPERATIONS†PATRIMONIALES 0,00 150 000,00 041 †OPERATIONS†PATRIMONIALES 150 000,00
0,00 168 201,00 0,00 1 101 227,00
001 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (DEFICIT) 0,00 001 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (EXCEDENT) 526 852,22
5 993 655,45 6 456 494,00 3 632 029,64 8 818 119,81
†Total†des†recettes d'Èquipement
†TOTAL
†TOTAL DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT 12 450 149,45
†TOTAL
†Total†des†recettes†financiËres
†Total†des†recettes†rÈelles†d'investissement
†Total†des†recettes†d'ordre†d'investissement
12 450 149,45
†Total†des†dÈpenses†d'Èquipement
†Total†des†dÈpenses†financiËres
†Total†des†dÈpenses†d'ordre†d'investissement
†Total†des†dÈpenses†rÈelles†d'investissement
†TOTAL RECETTES SECTION INVESTISSEMENT Mairie des Houches
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Avec une reprise anticipÈe du rÈsultat de fonctionnement d’un montant de 290 230.85 € aprËs affectation de rÈsultat,
Comprenant les attributions de subventions de fonctionnement : 55 542 € : attribution associations locales
93 500 € : subvention d’équilibre budget annexe
Les taux de la fiscalitÈ locale :
Taxe Taux 2026
Taxe d’habitation résidences secondaires et locaux vacants 15,34 % Taxe Foncier B‚ti 28.72 % Taxe Foncier non B‚ti 66,47 %
- La section d’Investissement est ÈquilibrÈe en dÈpenses et recettes pour un total de 12 450 149.45 €
Comprenant la liste des investissements par opÈration ‡ hauteur de 11 482 118.45 €, dont 5 993 655.45 € de reports,
Avec une reprise anticipÈe de l’excédent d’investissement de 526 852.22 € et une affectation de rÈsultats de 2 314 773.59 €.
5.14 FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026
Il est rappelÈ que le rÈfÈrentiel M57 Ètend ‡ toutes les collectivitÈs territoriales les rËgles budgÈtaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matiËre de fongibilitÈ des crÈdits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitÈs territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
ConsidÈrant que la collectivitÈ a adoptÈ par la dÈlibÈration n∞2023-103 du conseil municipal en date du 28 juillet 2023 la nomenclature M57 ‡ compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’applique au budget communal, ainsi qu’au budget annexe bois & forÍts ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée dÈlibÈrante peut dÈlÈguer la possibilitÈ de procÈder ‡ des mouvements de crÈdits de chapitre ‡ chapitre, ‡ l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée dÈlibÈrante est informÈe de ces mouvements de crÈdits lors de sa plus proche sÈance ª.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE Madame le Maire ‡ procÈder ‡ des virements de crÈdits de chapitre ‡ chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dÈpenses rÈelles de chaque section.
Pour :
16
Contre :
4 (StÈphane LAGARDE,
procuration FÈrÈdric DE VIVIE
Mary FERRARO, procuration
Vanessa MAYTRAUD)
Abstention :
0
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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5.15 BUDGET GENERAL – REGULARISATION DES COMPTES DE TIERS
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs Territoriales,
Vu les instructions budgÈtaires et comptables M14 et M57,
Madame le Maire expose que le compte 458 est un compte budgÈtaire. Il enregistre les opÈrations sous mandat notamment celles rÈalisÈes en application des dispositions de la loi n∞85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l’article 8 du code des marchés publics.
Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de l’entité mandante.
Ce compte enregistre les opérations d’investissement et éventuellement des opérations de fonctionnement connexes exÈcutÈes pour le compte de tiers.
La numÈrotation des comptes : Le compte 458 est subdivisÈ de maniËre ‡ distinguer les opÈrations de dÈpenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complÈtÈ respectivement du chiffre 1 ≪ DÈpenses ≫ (compte 4581) et du chiffre 2 ≪ Recettes ≫ (compte 4582).
Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat. En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l’émission de titres et de mandats. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde Èquivalent. La clÙture dÈfinitive de l’opération se traduit par le solde réciproque du compte de dépenses 4581 et du compte de recettes 4582, par opération d’ordre non budgétaire.
ConsidÈrant que ces comptes doivent Ítre en Èquilibre en dÈpenses et en recettes afin de permettre la clÙture dÈfinitive de l'opÈration des deux comptes par opÈrations d'ordre non budgÈtaires, ConsidÈrant qu'aprËs consultation de ces comptes, il est constatÈ un Ècart entre les dÈpenses et les recettes,
ConsidÈrant la demande du comptable du service de gestion comptable de Sallanches de rÈgularisation de la comptabilitÈ des comptes 458,
ConsidÈrant que les recherches menées par les services de la collectivité n’ont pas permis d’identifier les différentes opérations à l’origine du solde restant, il est proposé d’apurer ces comptes en totalité, ConsidÈrant que les corrections sur exercices antÈrieurs impactant le compte 1068 doivent faire l'objet d'une dÈlibÈration,
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimÈs :
APPROUVE les Ècritures suivantes :
- Titre au compte 45811602 pour 970.00 €
- Titre au compte 45811604 pour 58 000.00 €
- Mandat au compte 1068 pour un montant de 58 970.00 €.
5.16 Examen d’une éventuelle indemnisation des locataires en compensation d’une panne de chaudiËre – Maison de la Montagne
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune des Houches est propriétaire d’un b‚timent ‡ usage de commerces, services publics et habitations dÈnommÈ ´ Maison de la Montagne ª. Cet immeuble est équipé d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectif.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Cette chaudiËre a subi une panne ‡ compter du samedi 17 janvier 2026, privant les occupants de chauffage et d’eau chaude.
Les services communaux ont immÈdiatement mandatÈ le prestataire Dalkia afin que la piËce défectueuse soit remplacée. Ce dernier a informé la Commune que la pièce n’était pour l’instant disponible ni chez le constructeur, ni chez d’autres revendeurs. En raison de l’urgence, des convecteurs Èlectriques ont ÈtÈ mis ‡ disposition par Dalkia aux occupants du b‚timent ‡ compter du 21 janvier 2026 et un ballon d’eau chaude de secours a été installé le 02 février 2026.
Cette situation impacte les quatre locaux suivants, actuellement occupÈs :
Appartement n∞22 – Monsieur Philippe CLOCHARD et Madame Yamina MIRECH Appartement n∞32 – Monsieur Wilfrid ENOS et Madame Jocelyne ACCARD Local commercial – SociÈtÈ BIKE E-MOTION STORE
Maison de santÈ
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le principe d’examen d’une éventuelle indemnisation des locataires en compensation de la gÍne occasionnÈe par cette panne.
La méthode d’examen proposée serait la suivante :
Concernant l’absence d’eau chaude sur la période allant du 17 janvier 2026 au 1er fÈvrier 2026 inclus, il s’agira d’examiner l’éventuelle réduction d’une échéance mensuelle de loyer à hauteur de 25%,
Concernant l’absence de chauffage et la mise à disposition de convecteurs Èlectriques sur la pÈriode allant du 21 janvier 2026 ‡ la rÈsolution de la panne, il sera demandÈ aux locataires de fournir la preuve de leur consommation Èlectrique sur la pÈriode concernÈe (du 21 janvier 2026 ‡ la fin de la panne) et de leur consommation de l’année N-1 sur la mÍme pÈriode. Il pourra Ítre dÈcidÈ de dÈduire du loyer une somme Ègale ‡ 80% du surplus ainsi observÈ.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE la méthode d’examen en vue d’une éventuelle indemnisation des locataires de la Maison de la Montagne en compensation de la gÍne occasionnÈe par la panne du systËme de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectif ;
AUTORISE Madame le Maire à établir les certificats administratifs nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
6) MARCHES PUBLICS/TRAVAUX
6.1 AdhÈsion au Groupement de commandes entre la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix Mont-Blanc, les Communes de Chamonix Mont-Blanc, Vallorcine, les Houches et Servoz sur la passation de divers besoins et sur le lancement de plusieurs consultations – Annexe 16
Rapporteur : Monsieur Patrick VIALE
Monsieur Patrick VIALE rappelle que dans le cadre de la mutualisation entre les diffÈrentes collectivitÈs de la VallÈe de Chamonix Mont-Blanc et afin d’optimiser les achats dont la liste est précisée ci-aprËs, il est proposÈ la mise en place d'un groupement de commandes entre la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix Mont-Blanc, les Communes de Chamonix Mont-Blanc, Vallorcine, les Houches et Servoz.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Le coordonnateur, reprÈsentÈ par la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix Mont- Blanc, prendra en charge, en accord avec chaque membre du groupement, le montage du dossier de consultation des entreprises, l’organisation de la consultation, l’attribution, la signature et la notification des accords-cadres correspondants.
L'exécution financière et administrative des marchés sera assurée par chaque entité membre du groupement.
Les besoins concernés sont :
RÈdaction d'actes en la forme administrative
Accord-cadre de petits travaux de b‚timents
Accord-cadre de maîtrise d’œuvre réseaux humides
Prestation de lutte contre les nuisibles
Acquisition d'outillage, petit Èlectroportatif et matÈriels divers
VÈrifications rÈglementaires pÈriodiques de b‚timents et de leurs Èquipements Accord-cadre pour les Ètudes pour la mise en classe A des rÈseaux
La convention de groupement de commandes, annexÈ ‡ la prÈsente, prÈcise, pour chaque membre, les besoins auxquels il adhËre.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la décision d’adhésion au groupement de commandes, AUTORISE Madame le Maire, ou son reprÈsentant, ‡ signer la convention de groupements de commandes correspondante
6.2 Avenant n°1 de la Convention d’offre de concours du 4 novembre 2022 concernant les travaux de réalisation d’une route forestière intercommunale Chatelard – Col de Voza – Annexe 17
Rapporteur : Monsieur Yves PEROL
Monsieur Yves PEROL, informe le Conseil Municipal de la nÈcessitÈ d’un avenant permettant la prolongation de la durÈe de la convention de MaÓtrise d’Ouvrage concernant les travaux de rÈalisation d’une route forestière intercommunale Chatelard – Col de Voza.
La route forestiËre dite du Ch‚telard – Col de Voza, projet prioritaire du schÈma de desserte forestiËre et pastorale, a ÈtÈ rÈceptionnÈe en octobre 2022 sur les territoires de Saint-Gervais-les-Bains, Passy et Les Houches.
L’opération a ÈtÈ conduite sous maÓtrise d’ouvrage dÈlÈguÈe de la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix Mont-Blanc, avec une participation de la commune des Houches formalisÈe par une convention d’offre de concours du 04 novembre 2022, tandis que les communes de Saint-Gervais- les-Bains et Passy Ètaient liÈes par des conventions de maÓtrise d’ouvrage dÈlÈguÈe.
L’article 11 de cette Convention prÈvoyait l’acquittement de l’ensemble des dÈpenses au plus tard le 31 dÈcembre 2025, et donc un appel de fonds de concours qui ne pouvait pas Ítre effectuÈ aprËs cette mÍme date. Certaines dÈpenses, notamment liÈes au suivi environnemental et aux frais de personnel, n’ayant pu Ítre soldÈes avant cette ÈchÈance, il est proposÈ suite ‡ l’avis favorable des membres du COPIL concernÈ, de conclure un avenant afin de prolonger la durÈe de la convention d’un an, jusqu’au 31 dÈcembre 2026.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la prolongation de la durÈe de la convention, tel que prÈsentÈ ci-dessus, AUTORISE Madame Le Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ cette dÈcision.
7) FONCIER / URBANISME
Rapporteur : Monsieur AndrÈ COMPAGNON
7.1 Renoncement au Droit de PrÈemption Urbain
Ce point a ÈtÈ prÈsentÈ en sÈance.
Le document de prÈsentation se trouve en annexe.
7.2 Avenant n∞3 au contrat de foretage du 19 fÈvrier 2008 – SociÈtÈ GRANULATS VICAT – Annexe 18
Monsieur AndrÈ COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signÈ avec la sociÈtÈ GRANULATS VICAT un contrat de foretage le 19 février 2008, en application d’une délibération n°08.15 du Conseil Municipal du 05 fÈvrier 2008.
Cette convention autorise la sociÈtÈ GRANULATS VICAT ‡ exploiter en carriËre les parcelles communales cadastrÈes section A n∞764 et 1727 sises au lieu-dit BOCHER et ‡ en extraire les substances qui s’y trouvent et à en disposer. En contrepartie, l’exploitant est tenu de verser ‡ la Commune une redevance égale à 0,75 € par tonne de matériaux marchands extraits, laquelle est indexée annuellement sur l’indice GRA.
Le contrat a ÈtÈ modifiÈ par deux avenants :
Avenant n∞1 du 23 janvier 2014, autorisÈ par la dÈlibÈration n∞13.291 du 11 dÈcembre 2013, autorisant l’exploitant en complément à remblayer les parcelles mises à disposition au moyen de matÈriaux inertes en vue de leur remise en Ètat avec une redevance supplÈmentaire Ègale à 1 € par tonne de matériaux inertes extérieurs remblayés indexée sur l’indice TP03 « Travaux publics -Terrassements gÈnÈraux ª ;
Avenant n∞2 du 22 fÈvrier 2016, autorisÈ par la dÈlibÈration n∞16.005 du 11 fÈvrier 2016, modifiant les modalitÈs de versement de la redevance.
L’activité de l’exploitant a d’abord ÈtÈ autorisÈe par un arrÍtÈ prÈfectoral n∞2009-1112 du 24 avril 2009 pour 15 ans, lequel a fait ensuite l’objet de plusieurs arrêtés complémentaires. Le 6 mai 2024, le Préfet a pris un arrÍtÈ n∞2024-0030 portant prolongation de l’activité jusqu’au 24 avril 2026.
En parallèle de la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation par la société GRANULATS VICAT, cette dernière a en projet de prévoir l’extension de la zone de la carrière sur les parcelles cadastrÈes section A n∞802, 803, 804, 1725, 1726, 1729 et 1730.
Ces parcelles étant situées en zone Npe du PLU en vigueur, ce projet est conditionné à l’évolution du PLU vers un zonage Nx. La procÈdure de mise en compatibilitÈ du PLU par dÈclaration de projet reste encore à mettre en œuvre.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
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Deux de ces parcelles appartiennent au domaine privÈ communal, telles que dÈsignÈes ci-dessous :
Section N∞ Lieudit Surface totale en m≤
Contenance
approximative
sollicitÈe en
m≤
A 1725 BOCHER 7 454 4 910 A 1730 BOCHER 6 485 4 630 Surface totale 13 939 9 540
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion d’un avenant n°3 au contrat de foretage du 19 février 2008 ajoutant les deux contenances précitées dans l’emprise mise à disposition (annexe 18).
Celui-ci stipule trois conditions suspensives :
Approbation dÈfinitive de la mise en compatibilitÈ par dÈclaration de projet du PLU ; Obtention définitive de l’autorisation administrative d’exploiter en carrière les contenances issues des parcelles cadastrÈes section A n∞1725 et 1730 ;
Obtention d’un avis du Domaine s’agissant du montant de la redevance versée par l’exploitant à la Commune. Dans le cas où le Domaine jugerait la redevance actuelle de 0,75 € / tonne de matériaux extraits indexée sur l’indice GRA et de 1 € / tonne de matériaux extérieurs remblayés indexée sur l’indice TP03 inadaptée, un avenant n°4 devra être signé fixant les nouvelles conditions financiËres.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de foretage conclu entre la Commune des Houches et la sociÈtÈ GRANULATS VICAT,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°3 annexé à la présente délibération.
7.3 Projet du lac – Suite appel ‡ projet – Choix du candidat retenu Rapporteur : Monsieur AndrÈ COMPAGNON
La dÈlibÈration N∞25_121 du 01er août 2025 mettait un terme à l’appel à projet lancé en 2023 pour le tènement du lac dans l’objectif de réaliser des logements de type BRS.
Le 27 ao˚t 2025, le conseil municipal prenait une nouvelle dÈlibÈration N∞25_133 en vue de lancer un nouvel appel à projet. L’objectif poursuivi restant toujours la valorisation de ce tènement foncier de 2 031 m≤ qui appartient ‡ la commune, situÈ sur le secteur du hameau du Lac (route du Lac/avenue de la gare), qui jouxte la ligne de chemin de fer, la route ‡ grande circulation (RN 205) et la gare au Sud.
ParallËlement, la commune sollicitait encore la SNCF propriÈtaire du reliquat de terrain de 406m≤ situÈ dans le prolongement de la parcelle communale. AprËs plusieurs sollicitations, la SNCF nous confirme en date du 23 janvier 2026 vouloir cÈder ce terrain au prix de 50 000 euros auquel il faut rajouter la TVA de 20 % soit 60 000 euros.
Pour :
14
Contre :
0
Abstention :
4 (StÈphane LAGARDE,
procuration FÈrÈdric DE VIVIE
Mary FERRARO, procuration
Vanessa MAYTRAUD) Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
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Dans le cadre de cette opération, il est envisagé dans un premier temps l’acquisition de ce terrain par la commune puis sa revente à l’opérateur choisi pour réaliser des logements destinés à la population permanente.
Concernant l’appel à projet, un seul candidat a répondu. Il s’agit de la société SMALL située à Sallanches – 1965 Route de Sainte Anne.
Sa candidature a été examinée par la commission d’urbanisme en date du 17 octobre 2025 qui a décidé de la retenir. Le candidat a donc ÈtÈ autorisÈ ‡ poursuivre et ‡ dÈposer une offre. ConformÈment au cahier des charges, l’offre de la société SMALL a été remise à la commune dans les temps impartis.
Après examen de la commission d’urbanisme en date du 6 février 2026, l’offre de la société SMALL a ÈtÈ retenue.
Le projet proposé s’inscrit dans une volonté de maintenir la population permanente sur le territoire. Il permettrait à 8 familles de s’installer sur la commune, si les contraintes avec la SNCF ne sont pas trop exigeantes.
ConformÈment au cahier des charges, une convention interviendra ultÈrieurement encadrant les prix maÓtrisÈs et les modalitÈs de revente.
Avant la signature de la promesse de vente puis de l’acte qui interviendront après le renouvellement du conseil municipal, la sociÈtÈ SMALL devra retravailler en lien avec le service urbanisme son projet de permis.
Monsieur Christophe BOCHATAY demande combien de logements en accession ‡ la propriÈtÈ ont ÈtÈ rÈalisÈs par la commune depuis le dÈbut du mandat.
Madame le Maire indique que 39 logements en accession ‡ prix maÓtrisÈ ont ÈtÈ attribuÈs ‡ ce jour, principalement au bénéfice de jeunes ménages du territoire, dans des conditions d’acquisition jugées particuliËrement favorables.
Elle prÈcise que plusieurs opÈrations en faveur de l’habitat permanent sont actuellement en cours ou à venir, notamment le projet du Lac ainsi que celui du Bois de l’Île d’en Bas, permettant d’envisager la rÈalisation de logements supplÈmentaires.
Madame le Maire indique que s’agissant du projet présenté ici, il s’inscrit dans une logique de développement d’une offre qualitative de logements, comparable à des réalisations déjà engagées sur d’autres communes du territoire. Elle souligne que ces opérations proposent des prestations de qualité, incluant notamment des surfaces adaptÈes, des Èquipements annexes tels que des garages, ainsi que des constructions ‡ haute performance ÈnergÈtique.
Elle prÈcise enfin que les niveaux de prix envisagÈs pour ce type de logements se situent dans une fourchette comprise entre 350 000 et 400 000 €, susceptibles d’ajustement.
Le Conseil Municipal,
AprËs avoir entendu l'exposÈ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
VALIDE l’offre de la société SMALL
AUTORISE la poursuite de ce projet.
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
7.4 Mise en compatibilitÈ n∞3 du PLU des Houches par DÈclaration de Projet Auto-Èvaluation dispense d’étude environnementale – Annexe 19
Rapporteur : Monsieur AndrÈ COMPAGNON
Il est rappelÈ que par arrÍtÈ du 14 fÈvrier 2025, le PrÈsident de la CommunautÈ de Communes Communes de la VallÈe de Chamonix Mont Blanc a prescrit la modification n∞2 du Plan Local d’Urbanisme des Houches.
Cette modification a pour objets :
RÈaliser le bilan du PLU selon les indicateurs dÈfinis dans le rapport de prÈsentation, Modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation, Rééxaminer d’un point de vue règlementaire la clause de mixité sociale, Toiletter le rËglement du PLU,
IntÈgrer le PortÈ ‡ Connaissance en matiËre de risques miniers dans le PLU, Intégrer les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables identifiées, Supprimer ou modifier des emplacements rÈservÈs,
Intégrer l’étude paysagère, architecturale et urbaine réalisée en 2022 ainsi que le recensement patrimonial,
Créer une servitude d’utilité publique sur le domaine skiable du Tourchet
Au cours de cette procÈdure de modification du PLU, les personnes publiques associÈes et consultÈes (PPA-PPC) ont ÈtÈ saisies le 12 ao˚t 2025 pour Èmettre un avis prÈalablement ‡ l’enquête publique. Cette dernière, dont l’organisation initiale était prévue à l’automne 2025, Ètait suspendue ‡ la saisine préalable de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour une demande de cas par cas ad hoc dite autoÈvaluation rÈalisÈe par la personne publique responsable. Par saisie du 8 ao˚t 2025, la CommunautÈ de Communes a dÈposÈ le projet de modification n∞2 auprËs de la MRAe en justifiant de l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale compte tenu de l’absence d’incidence notable probable sur l’environnement, et ce même en cumulé. Elle n’a pas non plus d’incidence sur la santÈ humaine.
La MRAe, qui a 2 mois pour Èmettre son avis ‡ compter de la rÈception du dossier, par avis en date du 8 octobre 2025, conclut ainsi :
´ La modification n∞2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune Les Houches (74) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle requiert la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux, dont l’objectif est notamment :
s’agissant de la rationalisation de la consommation fonciËre, de justifier la rÈduction du coefficient d’emprise au sol dans la zone urbaine affichée comme « secteur de densification » indicÈe UB ;
s’agissant de l’OAP 8 Secteur Coutire, d’exposer l’état initial de l’environnement, en particulier les milieux naturels et la biodiversité sur la zone reclassée ; traduire les mesures d’évitement et de réduction des incidences sur l’environnement dans le règlement écrit du PLU ou les orientations d’aménagement de l’OAP ;
s’agissant de la délimitation du domaine skiable dans le PLU, d’identifier et de délimiter chaque zone humide comprise dans ce domaine ou à proximité ; d’analyser leur fonctionnement hydrobiologique ; d’analyser le changement climatique et la vulnérabilité du territoire à celui-ci et, dans ce contexte, d’évaluer les effets conjugués de la réduction du manteau neigeux et des opérations d’entretien (notamment l’usage de dameuses, etc.) sur l’intégrité et le fonctionnement des zones humides situÈes sur le tracÈ du domaine skiable ; d’exposer comment sont prises en compte les conclusions de l’étude de l’aléa avalanche du Bourgeat 2019 et l’évolution des aléas naturels sur la commune du fait du changement climatique ;
de définir les mesures de suivi de ces mesures d’évitement et de réduction. ª Mairie des Houches
1 place de la Mairie – 74 310 LES HOUCHES
www.leshouches.fr – mairie@leshouches.fr – 04.50.54.40.04
A l’issue d’un recours gracieux exercé auprès de la MRAe le 5 décembre 2025 à l’appui d’un dossier de projet de PLU modifiÈ tenant compte des observations formulÈes par la MRAe dans son avis, cette derniËre, par avis en date du 26 janvier 2026, conclut ainsi :
´ La modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. ª
VU l’avis n° 2025-ARA-AC-4018 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 8 octobre 2025,
VU le recours gracieux exercÈ par la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix en date du 5 dÈcembre 2025,
VU l’avis n∞ 2025-ARA-AC-4159 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 26 janvier 2026,
VU l’avis préalable de la Commission Communautaire Territoire et Economie du 29 janvier 2026,
CONSIDERANT que conformément à l’article R104-33 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire doit ensuite Ítre saisi au vu de cet avis conforme pour prendre une dÈcision relative ‡ la réalisation ou non d’une évaluation environnementale,
CONSIDERANT l’avis de la MRAe de ne pas soumettre le projet de modification n°2 du PLU des Houches ‡ Èvaluation environnementale,
Conformément à l’article R104-33 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire, lors de sa sÈance du 26 fÈvrier 2026, sera saisi au vu de cet avis conforme.
Le Conseil Municipal est prÈalablement informÈ de la dispense de rÈaliser une Èvaluation environnementale.
8) DELEGATIONS
26_002 du 19 janvier 2026 sur la vente d’une concession pleine terre de trente ans dans le cimetiËre du Riondet au profit de Madame MARCHIORO Claudia domiciliÈe sur la commune des Houches.
9) QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le vendredi 06 mars 2026 ‡ 18h00.
Les Houches, le 20 fÈvrier 2026
Le Maire Le secrÈtaire de sÈance Ghislaine BOSSONNEY Patrick VIALE
Pour :
20
Contre :
0
Abstention :
0 RÈfÈrences dossier m≤ habitables CopropriÈtÈ n∞ de parcelles Adresse du bien DÈcision Date de notification
DIA 074143 25 00088 - AH8337560 000C0180, 000C0181, 000C0182 353, Rue de Bellevue, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 25 00089 0 (non b‚ti) - 000B1500 Lieu-dit la Griaz 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 25 00090 200 - 000B3897 103, Chemin Theobalde Couttet, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 25 00091 102 - 000A2377 276, Chemin du Guret, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 25 00092 324 - 000B2568 498 Avenue des Alpages, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 26 00001 234 - 000B0212, 000B3747, 000B3748 355, Route de l'Ècole 74310 Les Houches Non prÈemption 22/01/2026
DIA 074143 26 00002 4788 (non b‚ti) - 000B0225, 000B0232, 000B0370 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 26 00003 - - 000C2345 521 Route des Gens, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 26 00004 122,19 - 000B2669 116, Chemin de la Combe, 74310 Les Houches Non prÈemption 23/01/2026
DIA 074143 26 00005 - - 000C0075 Les Trabets, 74310 Les Houches Non prÈemption 22/01/2026
DIA 074143 26 00006 - - 000B5975 301, Route de Taconnaz, 74310 Les Houches Non prÈemption 04/02/2026
DIA 074143 26 00007 31 - 000C4229, 000C0361, 000C0362
443 Chemin du Tremble,
Lieu-dit Le Tremble, 74310
Les Houches
Non prÈemption 12/02/2026
DIA - Conseil Municipal du 20/02/2026 EUI-3401214909v3
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
DE LA SOCIÉTÉ SAEM VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
Entre
FRANPART
(Cédant)
et
COMMUNE DES HOUCHES
(Cessionnaire)
[date] EUI-3401214909v3
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
DE LA SOCIÉTÉ SAEM VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1. FRANPART, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 17, cours Valmy – 92800 Puteaux (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 342 637 253 R.C.S. Nanterre, représentée par [●] en sa qualité de [●], dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après le « Cédant »,
ET
2. COMMUNE DES HOUCHES, Collectivité Territoriales dont le siège social est sis1 Place de la Mairie – 74310 Les Houches (France), représentée par Madame Ghislaine BOSSONEY, en sa qualité de Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n°[●] en date du [●],
ci-après le « Cessionnaire »,
le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(A) Le Cédant détient 6.262 actions ordinaires de la société SAEM Vallée de Chamonix Mont- Blanc, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration dont le siège social est sis 36-38, Place de l’Eglise – Hôtel de Ville – 74400 Chamonix Mont Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 331 736 736 R.C.S. Annecy (la « Société »), représentant environ 2,80% de son capital social et de ses droits de vote.
(B) Le Cédant souhaitant céder, et le Cessionnaire souhaitant acquérir, 521 actions de la Société détenues par le Cédant, représentant environ 0,2% du capital social et des droits de vote de la Société (les « Actions »), les Parties se sont rapprochées à l’effet de conclure le présent contrat de cession d’actions (le « Contrat ») déterminant les termes et conditions de la cession des Actions par le Cédant au Cessionnaire (la « Cession »). EUI-3401214909v3
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
« Actions » a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du préambule des présentes.
« Autorité
Gouvernementale »
désigne toute autorité, agence ou commission
internationale, multilatérale, multinationale, nationale,
fédérale, régionale, étatique, provinciale, locale,
gouvernementale, réglementaire ou administrative ; tout
corps judiciaire ou arbitral ; ou toute agence de l’une des
entités susmentionnées.
« Cédant » a le sens qui lui est donné dans les comparutions des présentes.
« Cession » a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du préambule des présentes.
« Cessionnaire » a le sens qui lui est donné dans les comparutions des présentes.
« Charge » désigne tout bien ou tout droit, toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle (tel que notamment nantissement,
gage, hypothèque ou cautionnement), privilège, servitude,
tout droit de toute nature affectant la libre jouissance ou le
libre exercice, la pleine propriété ou la libre transférabilité
(tels que notamment option, promesse de vente,
engagement de non concurrence, engagement
d’inaliénabilité, droit de préemption, pacte de préférence
droit de suite, droit de cession forcée, séquestre, droit de
rétention, clause de réserve de propriété, ou tout autre droit
de tiers.
« Contrat » a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du préambule des présentes.
« Date de Réalisation » a le sens qui lui est donné à l’Article 2.1.
« Lois » Désigne le droit de tout pays, ou applicable à tout pays, qu’il soit international, multilatéral, multinational, national,
fédéral, régional, étatique, provincial, local ou
jurisprudentiel, en ce compris la jurisprudence de la Cour
de cassation, du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel
ou de la Cour de justice de l’Union européenne ou de toute
autre juridiction suprême, une décision, un acte, une
législation, un décret, une directive, un règlement, une
règle, une convention collective, une ordonnance, un code
ou une documentation administrative officielle ayant force
obligatoire et promulguée par une Autorité
Gouvernementale.
« Partie(s) » a le sens qui lui est donné dans les comparutions des présentes. EUI-3401214909v3
« Prix de Cession » a le sens qui lui est donné à l’Article 3.1.
« Société » a le sens qui lui est donné au paragraphe (A) du préambule des présentes.
2. CESSION DES ACTIONS
2.1. Par les présentes, le Cédant cède au Cessionnaire, qui l’accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière, la pleine et entière propriété des Actions, libres de toutes Charges (tel que notamment nantissement, gage, hypothèque ou cautionnement) conformément aux termes du présent Contrat, avec effet à la date de ce jour (la « Date de Réalisation »).
2.2. En conséquence, à compter de la Date de Réalisation, le Cessionnaire aura la pleine et entière propriété des Actions, avec la jouissance de tous les droits de toute nature qui y sont ou peuvent y être attachés, y compris notamment le droit aux dividendes et aux distributions déclarés, payés ou distribués à compter de la Date de Réalisation, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Actions.
2.3. Conformément à l’article 11.2 des statuts de la Société, le Cédant a remis ce jour à la Société un ordre de mouvement dûment signé relatif à la Cession des Actions et une copie du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires de la Société dûment mis à jour de la réalisation de la Cession.
3. PRIX DE CESSION
3.1. La Cession des Actions est consentie moyennant le versement par le Cessionnaire au Cédant d’un prix de cession total de 14 327,50 euros (le « Prix de Cession »), soit un prix par Action de 27,50 euros.
3.2. Le Prix de Cession est payé au plus tard 60 jours calendaires à compter de la Date de Réalisation, par virement bancaire de fonds effectué par le Cessionnaire sur le compte bancaire du Cédant.
4. DECLARATIONS DES PARTIES
4.1. Chaque Partie déclare, pour ce qui la concerne :
- qu’elle dispose de la capacité juridique et des pouvoirs, droits et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter le présent Contrat conformément à ses termes ;
- que le Contrat constitue un ensemble de droits et obligations valide, ayant force obligatoire à son encontre et lui étant opposable ;
- que la conclusion et l’exécution du Contrat ne constituent pas un manquement à, ou une violation de, ses statuts, tout engagement contractuel la liant, toutes Lois applicables, ou toutes décisions ou injonctions émanant d’une quelconque Autorité Gouvernementale ;
- qu’elle ne se trouve pas dans une situation d’insolvabilité, n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du Code de EUI-3401214909v3
commerce ou d’une quelconque procédure équivalente, et n’est pas dans une situation qui pourrait conduire à la mise en œuvre d’une telle procédure.
4.2. En outre, le Cédant déclare qu’il détient seul et valablement la pleine et entière propriété des Actions et que celles-ci sont libres de toutes Charges.
5. REMISE DE DOCUMENTS
5.1. A la date des présentes, le Cédant remet au Cessionnaire :
- trois (3) exemplaires originaux de l’imprimé fiscal Cerfa n°2759 dûment signés par le Cédant (ou un exemplaire dudit imprimé fiscal signé électroniquement par l’intermédiaire d’un service conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014) ;
- un exemplaire de l’ordre de mouvement dûment signé par le Cédant et la Société opérant transfert des Actions par le Cédant au profit du Cessionnaire ; et
- une copie du registre des mouvements de titres et des comptes individuels d’actionnaires de la Société dûment mis à jour afin de refléter la réalisation de la Cession.
6. DROITS D’ENREGISTREMENT
6.1. Le Cessionnaire procèdera, dans le délai prévu à cet effet par les dispositions de l’article 635 du Code général des impôts, à l’enregistrement de la Cession auprès du service des impôts compétent et au paiement des droits d’enregistrement correspondants dus en vertu de l’article 726 I 1° du Code général des impôts.
6.2. En tant que de besoin, le Cédant déclare que la Société n’est pas à prépondérance immobilière.
6.3. Le Cessionnaire accomplira de manière diligente l’ensemble des formalités correspondantes, de sorte qu’en aucun cas la responsabilité du Cédant ne puisse être engagée au titre des sommes dues en application du présent Article 6.
7. FRAIS ET COUTS
Chacune des Parties supportera tous les frais, charges, honoraires et autres dépenses de toute nature engagés par elle en relation avec les présentes et les opérations qui y sont prévues.
8. STIPULATIONS DIVERSES
8.1. Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets.
8.2. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties en ce qui concerne son objet et annule et remplace tous projets, négociations et accords intervenus antérieurement entre les Parties qui concernent le même objet.
8.3. Le Prix de Cession a été fixé en considération de l’absence de toute garantie d’actif et de passif. Les Parties affirment que cette absence de garantie reflète l’équilibre voulu par chacune d’elle. EUI-3401214909v3
9. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
9.1. Le présent Contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.
9.2. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE
10.1. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent Contrat est signé électroniquement le [●] par les signataires habilités des Parties. Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via [DocuSign], lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du présent Contrat par lesdits signataires.
10.2. Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent Contrat et qu’elle a signé le présent Contrat par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier à chacune des Parties n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations de chaque Partie au présent Contrat. La remise d’une copie électronique du présent Contrat directement par [DocuSign] à chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de chaque Partie au titre du présent Contrat.
[La page de signature suit] EUI-3401214909v3
Le Cédant :
________________________
FRANPART
représentée par [●]
Le Cessionnaire :
________________________
Commune des Houches,
représentée par Madame Ghislaine
BOSSONEY SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
SociÈtÈ Anonyme
au capital de 3 576 176 euros
SiËge Social : HÙtel de Ville, 36-38 place de l'Eglise
74400 CHAMONIX MONT-BLANC
RCS ANNECY B 331 736 736
STATUTS
Statuts mis ‡ jour suite aux dÈcisions
de l'AG Extraordinaire du [...] - 2 -
TITRE I
FORME – D…NOMINATION – OBJET- SIEGE - DUR…E
ARTICLE 1 - FORME
Il est formÈ entre les propriÈtaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme d’économie mixte régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, par les prÈsents statuts ainsi que par tout rËglement intÈrieur qui viendrait les complÈter.
Les collectivitÈs territoriales et leurs groupements seront dÈsignÈs ci-aprËs par les termes "collectivitÈs territoriales".
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : Société Anonyme d’Economie Mixte VALLEE DE CHAMONIX MONT- BLANC.
Dans tous actes et documents Èmanant de la SociÈtÈ et destinÈs aux tiers, la dÈnomination devra toujours Ítre prÈcÈdÈe ou suivie des mots ´ SociÈtÈ Anonyme d’Economie Mixte ª ou des initiales ´ SAEM ª et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
Dans le cadre de la diversification Èconomique du territoire de la vallÈe de Chamonix Mont-Blanc, et afin de répondre à l’intérêt général local, la Société a pour objet d’agir, dans le cadre des compÈtences de ses actionnaires, en faveur des activitÈs suivantes :
- Le soutien au dÈveloppement de la vie Èconomique et touristique locale, ‡ la diversification du tissu économique, ainsi qu’au renforcement de l’attractivité et de la résilience du territoire face aux enjeux climatiques, sociaux et territoriaux. A cette fin, la SociÈtÈ pourra notamment valoriser et accompagner les dynamiques d’innovation et de transition économique, ainsi que les activités liées au tourisme de montagne, en vue de soutenir l’implantation ou le maintien d’activités Èconomiques locales.
- Afin de favoriser l’accueil, l’installation et le maintien d’une population active permanente sur le territoire, la réalisation d’opérations immobilières portant sur des logements à usage de résidence principale. A cette fin, la SociÈtÈ pourra notamment acquÈrir des immeubles ou des terrains, rÈnover, rÈhabiliter, transformer des b‚timents existants, rÈaliser des opÈrations de construction, assurer la maîtrise d’ouvrage ou la gestion opérationnelle de ces opérations et proposer une offre de logements ‡ prix maÓtrisÈs adaptÈe aux revenus de la population locale. Ces opÈrations visent ‡ rÈpondre ‡ un besoin territorial non satisfait par le marchÈ privÈ, identifiÈ par les collectivitÈs actionnaires.
Pour accomplir les missions qui lui sont attribuÈes, la SociÈtÈ pourra notamment, dans les conditions fixées par l’article L. 1524-5 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prendre des participations minoritaires dans toute société dont l’activité principale, accessoire ou annexe concourt au dÈveloppement, ‡ la diversification Èconomique du territoire, au renforcement de sa rÈsilience, ‡ l’émergence d’un écosystème d’innovation, ainsi qu’à l’exploitation ou à la gestion d’équipements liés au tourisme de montagne.
La SociÈtÈ exercera les missions visÈes ci-dessus conformÈment ‡ la rÈglementation applicable aux sociétés d’économie mixte locales ; elle pourra, en particulier, exercer ses activités dans le cadre de conventions passÈes dans le respect des articles L. 1523-1 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. - 3 -
Elle pourra, dans le cadre de ses relations avec les collectivitÈs territoriales actionnaires, apporter son concours administratif, technique ou stratÈgique au profit de toute structure dont elles assurent le contrÙle direct ou indirect. Une convention sera rÈdigÈe dÈfinissant les missions de la sociÈtÈ au sein de cette structure.
D’une maniËre gÈnÈrale, la sociÈtÈ procËde ‡ toute Ètude, ‡ la mise au point de tout projet, ‡ l'exÈcution de tous travaux, ‡ l'acquisition de tous matÈriels, et gÈnÈralement ‡ toutes opÈrations financiËres, civiles, commerciales, industrielles, mobiliËres et immobiliËres qui sont compatibles avec cet objet social, s’y rapportent et contribuent ‡ sa rÈalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siËge social est fixÈ ‡ : CHAMONIX MONT BLANC - 74400
B‚timent de l’Univers
35, place de la gare
Il pourra Ítre transfÈrÈ dans tout endroit du mÍme dÈpartement par simple dÈcision du Conseil d’Administration, sous rÈserve de ratification de cette dÈcision par la prochaine assemblÈe gÈnÈrale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous rÈserve des dispositions lÈgales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durÈe de la SociÈtÈ reste fixÈe ‡ 99 annÈes ‡ compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociÈtÈs sauf dissolution anticipÈe ou prorogation dÈcidÈe par l’assemblée gÈnÈrale extraordinaire des actionnaires. - 4 -
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixÈ ‡ TROIS MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (3 576 176 €).
Il est divisÈ en DEUX CENT VINGT TROIS MILLE CINQ CENT ONZE ACTIONS (223 511) de mÍme catÈgorie.
Chaque administrateur privÈ doit Ítre propriÈtaire d’un nombre d’actions fixÈ au minimum ‡ une. Les reprÈsentants des collectivitÈs ou de leurs groupements ne doivent pas Ítre personnellement propriÈtaires d’actions.
La participation des personnes publiques ne pourra jamais devenir infÈrieure ‡ 50 % du capital social et celle des personnes privÈes ‡ 15 % du capital.
ARTICLE 7 – COMPTE COURANT
Les associÈs peuvent remettre ‡ la sociÈtÈ des fonds en compte courant ; les modalitÈs de fonctionnement de ces comptes seront arrÍtÈes dans chaque cas par le prÈsident du conseil d’administration et les intÈressÈs.
Les collectivitÈs territoriales et groupements, actionnaires de la SEM, pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8-1 - Le capital social est augmentÈ par tous moyens et selon toutes modalitÈs prÈvues par la loi.
L’assemblée gÈnÈrale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration, est seule compÈtente pour dÈcider l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'Èmission de valeurs mobiliËres donnant accËs immÈdiat ou ‡ terme, ‡ une quotitÈ du capital de la SociÈtÈ.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de prÈfÈrence ‡ la souscription des actions de numÈraire Èmises pour rÈaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer ‡ titre individuel ‡ leur droit prÈfÈrentiel.
Le droit ‡ l’attribution d’actions nouvelles aux actionnaires, ‡ la suite de l’incorporation au capital de rÈserves, bÈnÈfices ou primes d’émission, appartient au nu-propriÈtaire, sous rÈserve des droits de l’usufruitier.
Les augmentations de capital sont rÈalisÈes nonobstant l’existence de ´ rompus ª.
Lorsque des apports immobiliers sont effectuÈs par les collectivitÈs territoriales et les groupements, ils sont conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur ÈvaluÈs par le commissaire aux apports aprËs avis de l’administration des Domaines. Ils sont constatÈs par l’acte rÈdigÈ en la forme authentique. Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivitÈ ou du groupement se prononÁant sur l’opération.
8-2 - La rÈduction du capital est autorisÈe ou dÈcidÈe par l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire qui peut dÈlÈguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour la rÈaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte ‡ l'ÈgalitÈ des actionnaires. - 5 -
La rÈduction du capital s’opère soit par voie de rÈduction de la valeur nominale des actions soit par rÈduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de cÈder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La rÈduction du capital ‡ un montant infÈrieur au minimum lÈgal ne peut Ítre dÈcidÈe que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinÈe ‡ amener celui-ci au moins au minimum lÈgal, ‡ moins que la SociÈtÈ ne se transforme en sociÈtÈ d'une autre forme n'exigeant pas un capital supÈrieur au capital social aprËs sa rÈduction.
A dÈfaut, tout intÈressÈ peut demander en justice la dissolution de la SociÈtÈ. Celle-ci ne peut Ítre prononcÈe si au jour o˘ le Tribunal statue sur le fond, la rÈgularisation a eu lieu.
8.3. - Le capital peut Ítre amorti par dÈcision de l’assemblée gÈnÈrale extraordinaire au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociÈtÈs.
8.4 – Si l’augmentation ou la rÈduction du capital rÈsulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, ‡ peine de nullitÈ, sur la base d’une dÈlibÈration prÈalable de l’assemblée dÈlibÈrante approuvant la modification.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
9.1 - Lors de la constitution de la SociÈtÈ, les actions de numÈraire ont ÈtÈ libÈrÈes, lors de la souscription, de 100 % de leur valeur nominale, pour les actionnaires publics, et de 100 % de leur valeur nominale pour les actionnaires privÈs.
9.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numÈraire sont libÈrÈes, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas ÈchÈant, de la totalitÈ de la prime d'Èmission.
9.3 - La libÈration du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le dÈlai de cinq ans ‡ compter de l'immatriculation de la SociÈtÈ au Registre du commerce et des sociÈtÈs, et dans le dÈlai de cinq ans ‡ compter du jour o˘ l'opÈration est devenue dÈfinitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portÈs ‡ la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixÈe pour chaque versement, soit par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, adressÈe ‡ chaque actionnaire, soit par un avis insÈrÈ dans un journal dÈpartemental d’annonces lÈgales du siËge social.
Les versements sont effectuÈs, soit au siËge social, soit en tout autre endroit indiquÈ ‡ cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libÈrÈ des actions entraÓne de plein droit le paiement d'un intÈrÍt au taux lÈgal ‡ partir de la date d'exigibilitÈ, sans prÈjudice de l'action personnelle que la SociÈtÈ peut exercer contre l'actionnaire dÈfaillant et des mesures d'exÈcution forcÈe prÈvues par la loi.
Cette pÈnalitÈ n’est applicable aux CollectivitÈs territoriales et groupements actionnaires que s’ils n’ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l’appel de fonds, une dÈlibÈration dÈcidant d’effectuer le versement demandÈ et fixant les moyens financiers destinÈs ‡ y faire face : l’intérêt de retard sera dÈcomptÈ du dernier jour de ladite session ou sÈance.
9.4 - L’actionnaire qui ne s’est pas libÈrÈ du montant de ses souscriptions aux Èpoques fixÈes par le Conseil d’Administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L.. 228-28, L. 228-29 du code de commerce. - 6 -
Lorsque l’Actionnaire dÈfaillant est une CollectivitÈ Territoriale, il est fait application des dispositions de l’article L. 1612-15 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la sociÈtÈ, qui peut dÈsigner, le cas ÈchÈant, un mandataire ‡ cet effet.
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 - Les actions ne sont nÈgociables qu'aprËs l'immatriculation de la SociÈtÈ au Registre du commerce et des sociÈtÈs. En cas d'augmentation du capital, les actions sont nÈgociables ‡ compter de la rÈalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libÈrÈs des versements exigibles ne sont pas autorisÈs.
Les actions demeurent nÈgociables aprËs la dissolution de la SociÈtÈ et jusqu'‡ la clÙture de la liquidation.
11.2 - La propriÈtÈ des actions rÈsulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la SociÈtÈ tient ‡ cet effet au siËge social.
La cession des actions s'opËre, ‡ l'Ègard de la SociÈtÈ et des tiers par un ordre de mouvement signÈ du cÈdant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistrÈ sur un registre cotÈ et paraphÈ, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La SociÈtÈ peut exiger que les signatures apposÈes sur l'ordre de mouvement soient certifiÈes par un officier public ou un maire sauf dispositions lÈgislatives contraires.
La transmission d'actions ‡ titre gratuit ou en suite de dÈcËs s'opËre Ègalement par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions lÈgales.
11.3 - La cession des actions appartenant aux collectivitÈs locales ou groupements doit Ítre autorisÈe par dÈlibÈration de la collectivitÈ ou groupement concernÈ.
11.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
- par les personnes physiques en cas de succession, de liquidation de communautÈ de biens entre Èpoux ou de cession, soit ‡ un conjoint, soit ‡ un ascendant ou ‡ un descendant,
- pour les sociÈtÈs de droit privÈ, en cas de cession, d'apport ou de fusion intervenant entre une sociÈtÈ et une de ses filiales ou participations et, rÈciproquement ou entre lesdites participations, filiales ou sous- filiales elles-mÍmes,
- entre actionnaires.
A ces exceptions prËs, la cession d'actions ‡ un tiers ‡ quelque titre que ce soit est soumise ‡ l'agrÈment prÈalable du conseil d'administration.
A cet effet, le cÈdant doit notifier ‡ la sociÈtÈ une demande d'agrÈment indiquant l'identitÈ du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagÈe et le prix offert. L'agrÈment rÈsulte soit d'une notification Èmanant du conseil, soit du dÈfaut de rÈponse dans le dÈlai de trois mois ‡ compter de la demande.
En cas de refus d'agrÈment du cessionnaire proposÈ et ‡ moins que le cÈdant dÈcide de renoncer ‡ la cession envisagÈe, le conseil d'administration est tenu, dans le dÈlai de trois mois ‡ compter de la notification du refus, de faire acquÈrir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la sociÈtÈ en vue d'une rÈduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cÈdant. - 7 -
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, ‡ dÈfaut d'accord entre les parties, est dÈterminÈ par voie d'expertise dans les conditions prÈvues ‡ l'article 1843-4 du code civil.
Si, ‡ l'expiration du dÈlai de trois mois ci-dessus prÈvu, l'achat n'est pas rÈalisÈ, l'agrÈment est considÈrÈ comme donnÈ. Toutefois, ce dÈlai peut Ítre prolongÈ par dÈcision de justice ‡ la demande de la sociÈtÈ.
11.5 - Les dispositions qui prÈcËdent sont applicables ‡ toutes les cessions ‡ un tiers, mÍme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
11.6 - En cas d'augmentation de capital par Èmission d'actions de numÈraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise ‡ autorisation du conseil dans les conditions prÈvues aux 11.3. et 11.4. ci-dessus.
11.7 - La cession de droits ‡ attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bÈnÈfices, rÈserves, provisions ou primes d'Èmission ou de fusion, est assimilÈe ‡ la cession des actions gratuites elles-mÍmes et doit donner lieu ‡ demande d'agrÈment dans les conditions dÈfinies au 11.4. ci-dessus.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
12.1 - Chaque action donne droit, dans les bÈnÈfices, l'actif social et le boni de liquidation, ‡ une part proportionnelle ‡ la quotitÈ du capital qu'elle reprÈsente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et ‡ la reprÈsentation dans les assemblÈes gÈnÈrales dans les conditions lÈgales et statutaires, ainsi que le droit d'Ítre informÈ sur la marche de la SociÈtÈ et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux Èpoques et dans les conditions prÈvues par la loi et les statuts.
12.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'‡ concurrence de leurs apports. Aucune majoritÈ ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriÈtÈ d'une action comporte de plein droit adhÈsion aux statuts de la SociÈtÈ et aux dÈcisions de l'AssemblÈe GÈnÈrale.
Les hÈritiers, ayants droit ou crÈanciers d'un actionnaire ne peuvent requÈrir l'apposition de scellÈs sur les biens et valeurs de la SociÈtÈ, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux dÈcisions de l'AssemblÈe GÈnÈrale.
12.3 - Chaque fois qu'il sera nÈcessaire de possÈder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'Èchange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en consÈquence d'augmentation ou de rÈduction de capital, de fusion ou autre opÈration sociale, les propriÈtaires qui ne possËdent pas ce nombre auront ‡ faire leur affaire personnelle du groupement, et Èventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nÈcessaires.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE – USUFRUIT
13.1 - Les actions sont indivisibles ‡ l'Ègard de la SociÈtÈ.
Les copropriÈtaires d'actions indivises sont reprÈsentÈs aux assemblÈes gÈnÈrales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de dÈsaccord, le mandataire est dÈsignÈ par ordonnance du PrÈsident du Tribunal de commerce, statuant en rÈfÈrÈ, ‡ la demande du copropriÈtaire le plus diligent.
13.2 - Le droit de vote appartient ‡ l'usufruitier dans les assemblÈes gÈnÈrales ordinaires et au nu- propriÈtaire dans les assemblÈes gÈnÈrales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent - 8 -
convenir de toute autre rÈpartition du droit de vote aux assemblÈes gÈnÈrales. En ce cas, la convention est notifiÈe par lettre recommandÈe ‡ la SociÈtÈ, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblÈe qui se rÈunirait aprËs l'expiration d'un dÈlai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriÈtaire a le droit de participer aux assemblÈes gÈnÈrales.
Le droit de vote est exercÈ par le propriÈtaire des titres remis en gage. - 9 -
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
14.1 – Composition
14.1.1 - La sociÈtÈ est administrÈe par un conseil d'administration composÈ de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus.
Les reprÈsentants des collectivitÈs locales ou groupements au conseil d'administration sont dÈsignÈs par eux et Èventuellement relevÈs de leurs fonctions dans les mÍmes conditions, conformÈment aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
Les autres Administrateurs sont nommÈs par l’Assemblée GÈnÈrale Ordinaire qui peut Ègalement les rÈvoquer ‡ tout moment ; les reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements ‡ l’Assemblée Générale ne participent pas à cette désignation. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut Ítre faite par l’assemblée gÈnÈrale extraordinaire.
La proportion des reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d’Administration est fixÈe par les Statuts, elle est au plus Ègale ‡ la proportion du capital dÈtenu par les CollectivitÈs Territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d’arrondir au chiffre supérieur ; les collectivitÈs et leurs groupements devant dÈtenir au moins la majoritÈ.
Toute CollectivitÈ publique Actionnaire a droit ‡ un reprÈsentant au Conseil d’Administration.
Afin de respecter cette disposition, par dÈrogation aux dispositions de l’article L. 225-17 du code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article 1524-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, pour assurer la reprÈsentation des collectivitÈs ayant une participation rÈduite au capital, les reprÈsentants de ces collectivitÈs seront rÈunis en AssemblÈe SpÈciale, un siËge au moins leur Ètant rÈservÈ.
14.1.2 - Les administrateurs peuvent Ítre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de dÈsigner un reprÈsentant permanent qui est soumis aux mÍme conditions et obligations et qui encourt les mÍmes responsabilitÈs civile et pÈnale que s'il Ètait administrateur en son nom propre, sans prÈjudice de la responsabilitÈ solidaire de la personne morale qu'il reprÈsente. Ce mandat de reprÈsentant permanent lui est donnÈ pour la durÈe de celui de la personne morale qu'il reprÈsente ; il doit Ítre renouvelÈ ‡ chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale rÈvoque son reprÈsentant, elle est tenue de notifier cette rÈvocation ‡ la sociÈtÈ, sans dÈlai, par lettre recommandÈe et de dÈsigner selon les mÍmes modalitÈs un nouveau reprÈsentant permanent ; il en est de mÍme en cas de dÈcËs ou de dÈmission du reprÈsentant permanent.
14.1.3 - Le nombre de siËges au Conseil d’Administration est fixÈ ‡ dix-huit (18) dont quatorze (14) pour les CollectivitÈs Territoriales ou leurs groupements.
Les CollectivitÈs Territoriales rÈpartissent entre elles les siËges qui leur sont globalement attribuÈs en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement.
14.1.4 - Les reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l’administration de la sociÈtÈ, accepter des fonctions d’administrateur dans la sociÈtÈ qu’en vertu d’une dÈlibÈration de l’assemblée qui les a dÈsignÈs. - 10 -
La responsabilitÈ civile des reprÈsentants des autres personnes morales dÈtenant un poste d’Administrateur est dÈterminÈe par l’article L. 225-20 du Code de commerce.
ConformÈment ‡ l'article L. 1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, la responsabilitÈ civile rÈsultant de l'exercice du mandat des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements au conseil d'administration incombe ‡ ces collectivitÈs ou groupements. Lorsque les reprÈsentants ont ÈtÈ dÈsignÈs par l'AssemblÈe SpÈciale visÈe ci-dessus, la responsabilitÈ civile incombe solidairement aux collectivitÈs territoriales ou aux groupements, membres de cette assemblÈe.
14.1.5 - Un salariÈ de la sociÈtÈ peut Ítre nommÈ administrateur sans perdre le bÈnÈfice de son contrat de travail. Le nombre des administrateurs liÈs ‡ la sociÈtÈ par un contrat de travail ne peut dÈpasser le tiers des administrateurs en fonctions.
Un salariÈ de la sociÈtÈ ne peut Ítre nommÈ administrateur que si son contrat de travail est antÈrieur de deux (2) annÈes au moins ‡ sa nomination et correspond ‡ un emploi effectif.
14.2 - Vacances - Cooptation
14.2.1 - En cas de vacance par dÈcËs ou dÈmission d'un ou plusieurs siËges d'administrateur privÈ, le conseil d'administration peut, entre deux assemblÈes gÈnÈrales, procÈder ‡ des nominations ‡ titre provisoire Ètant prÈcisÈ que les reprÈsentants des collectivitÈs ou de leurs groupements ne participent pas au vote de la dÈcision.
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci ou ‡ dÈfaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immÈdiatement l'assemblÈe gÈnÈrale ordinaire des actionnaires ‡ l'effet de complÈter l'effectif du conseil.
Les nominations provisoires effectuÈes par le conseil d'administration sont soumises ‡ la ratification de la plus prochaine assemblÈe gÈnÈrale ordinaire. A dÈfaut de ratification, les dÈlibÈrations prises et les actes accomplis antÈrieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommÈ en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant ‡ courir du mandat de son prÈdÈcesseur.
14.2.2 - En cas de vacance par dÈcËs ou dÈmission d'un ou plusieurs siËges d'administrateur reprÈsentant une collectivitÈ territoriale ou groupement de collectivitÈ territoriale, l'assemblÈe dÈlibÈrante de ladite collectivitÈ ou groupement dÈsigne son reprÈsentant lors de la premiËre rÈunion qui suit cette vacance, dÈcËs ou dÈmission.
ARTICLE 15 – LIMITE D’ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – CUMUL DE MANDATS
15.1 – Nul ne peut Ítre nommÈ administrateur si, ayant dÈpassÈ l’âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter ‡ plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dÈpassÈ cet ‚ge. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus ‚gÈ est rÈputÈ dÈmissionnaire ‡ l’issue de la premiËre assemblÈe gÈnÈrale ordinaire des actionnaires rÈunie aprËs qu’il aura dÈpassÈ cet ‚ge.
15.2 - La durÈe des fonctions des Administrateurs autres que ceux reprÈsentant les CollectivitÈs Territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les AssemblÈes GÈnÈrales et de trois ans en cas de nomination dans les Statuts.
L’administrateur Èlu par l’Assemblée GÈnÈrale en remplacement d’un autre Administrateur ne demeure en fonction que jusqu’à l’époque prÈvue pour la fin de celle de son prÈdÈcesseur.
La durÈe des fonctions des administrateurs expire ‡ l'issue de l'assemblÈe qui statue sur les comptes de l'exercice ÈcoulÈ et tenue dans l'annÈe au cours de laquelle expire leur mandat. - 11 -
Les administrateurs sont toujours rÈÈligibles.
Le mandat des reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a dÈsignÈs. Toutefois, leur mandat est prorogÈ jusqu’à la dÈsignation de leur remplaÁant par la nouvelle assemblÈe, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, ‡ la gestion des affaires courantes. Les reprÈsentants sortants sont rÈÈligibles. En cas de vacance des postes rÈservÈs aux CollectivitÈs Territoriales, les Conseils Municipaux, GÈnÈraux ou RÈgionaux pourvoient au remplacement de leurs reprÈsentants dans le dÈlai le plus bref. Les reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’Assemblée qui les a Èlus.
15.3 -Un administrateur, personne physique, ne peut exercer simultanÈment plus de cinq (5) mandats d'administrateurs de sociÈtÈs anonymes ayant leur siËge sur le territoire franÁais.
Par dÈrogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateurs dans les sociÈtÈs qui sont contrÙlÈes, au sens de l'article L. 233-16 du Code du Commerce par la sociÈtÈ dans laquelle est exercÈ un mandat au titre du paragraphe prÈcÈdent, dËs lors que les titres des sociÈtÈs contrÙlÈes ne sont pas admis aux nÈgociations sur un marchÈ rÈglementÈ. Cette dÈrogation n'est pas applicable au mandat de PrÈsident.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du prÈsent article doit se dÈmettre de l'un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois (3) mois de l'ÈvÈnement ayant entraÓnÈ la disparition de l'une des conditions fixÈes au paragraphe prÈcÈdent.
A l'expiration de ce dÈlai, elle est rÈputÈe s'Ítre dÈmise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne rÈpondant plus aux conditions fixÈes au paragraphe prÈcÈdent et doit restituer les rÈmunÈrations perÁues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validitÈ des dÈlibÈrations auxquelles elle a pris part.
ARTICLE 16 – ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur privÈ doit Ítre propriÈtaire au moins d’une action. Il doit justifier de sa propriÈtÈ pendant toute la durÈe de son mandat.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas rÈgularisÈ sa situation dans le dÈlai de trois mois.
ARTICLE 17 – ROLE, POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
17.1 – RÙle et pouvoirs du conseil d’administration
17.1.1 - Le conseil d'administration dÈtermine les orientations des activitÈs de la sociÈtÈ et veille ‡ leur mise en œuvre. Sous rÈserve des pouvoirs expressÈment attribuÈs aux assemblÈes d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intÈressant la bonne marche de la sociÈtÈ et rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la sociÈtÈ est engagÈe mÍme par les actes du conseil d'administration qui ne relËvent pas de l'objet social, ‡ moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dÈpassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, Ètant exclue que la seule publication des statuts suffise ‡ constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procËde aux contrÙles et vÈrifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reÁoit toutes les informations nÈcessaires ‡ l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. - 12 -
17.1.2 - Le Conseil d’Administration nomme parmi ses Membres un PrÈsident, et s’il juge utile, un ou plusieurs Vice-PrÈsidents, Èlus pour la durÈe de leur mandat d’Administrateurs. Un SecrÈtaire, qui peut Ítre pris en dehors des Actionnaires, est nommÈ ‡ chaque sÈance.
Le Conseil d’Administration peut, ‡ tout moment, mettre fin au mandat du PrÈsident.
17.1.3 – Pouvoirs propres au Conseil :
- Convocation des assemblÈes gÈnÈrales
- Ètablissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion
- autorisation des conventions passÈes entre la sociÈtÈ et l’un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires disposant de plus de 10% des droits de vote
- cooptation d’administrateurs
-nomination et rÈvocation du PrÈsident du Conseil d’administration, du directeur gÈnÈral, des directeurs gÈnÈraux et fixation de leur rÈmunÈration
- rÈpartition des jetons de prÈsence
- autorisation de la cession, totale ou partielle, de toute participation dÈtenue par la SociÈtÈ dans toute sociÈtÈ ou groupement.
17.2 – Fonctionnement – Quorum - MajoritÈ
17.2.1 - Le conseil d'administration se rÈunit aussi souvent que l'intÈrÍt de la sociÈtÈ l'exige. Il est convoquÈ par le PrÈsident ‡ son initiative, ou en son absence, d’un vice-prÈsident, sur un ordre du jour qu’il arrÍte et, s'il n'assume pas la direction gÈnÈrale sur demande du directeur gÈnÈral ou, si le conseil ne s'est pas rÈuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour dÈterminÈ par ces derniers. Hors ces cas o˘ l’ordre du jour est fixÈ par le ou les demandeurs, il est arrÍtÈ par le PrÈsident.
La rÈunion se tient au siËge social, soit en tout endroit indiquÈ dans la convocation.
La convocation du conseil d’administration est faite par tous moyens et mÍme verbalement.
L’ordre du jour est adressÈ ‡ chaque Administrateur cinq jours au moins avant la rÈunion.
Le PrÈsident est liÈ par les demandes qui lui sont adressÈes, soit par le Directeur GÈnÈral, soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout Administrateur peut donner, mÍme par lettre ou tÈlÈgramme, pouvoir ‡ l’un de ses collËgues de le reprÈsenter ‡ une sÈance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collËgues. En ce qui concerne les reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements, la reprÈsentation ne peut jouer qu’à l’égard d’autres reprÈsentants de ces CollectivitÈs.
17.2.2 - La prÈsence effective de la moitiÈ au moins des membres composant le conseil d’administration, y compris la moitiÈ des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nÈcessaire pour la validitÈ des dÈlibÈrations.
Le rËglement intÈrieur peut toutefois prÈvoir que sont rÈputÈs prÈsents pour le calcul du quorum et de la majoritÈ, les administrateurs qui participent ‡ la rÈunion du conseil par des moyens de visioconfÈrence dans les limites et sous les conditions fixÈes par la lÈgislation et la rÈglementation en vigueur. Cette disposition n'est toutefois applicable pour l'adoption des dÈcisions prÈvues aux articles L. 225-47, L. 225- 53, L. 225-55, L. 232-1, L. 233-16 du Code de Commerce.
17.2.3 - Les dÈcisions sont prises ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents ou reprÈsentÈs, sauf quand la société intervient, conformément à l’article L. 1523-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, pour le compte d’un tiers n’ayant pas apportÈ ou garanti la totalitÈ du financement. Dans ce cas, l’intervention de la sociÈtÈ est soumise ‡ l’accord prÈalable du conseil d’administration pris ‡ une majoritÈ des deux tiers, chaque Administrateur disposant d’une voix et l’Administrateur mandataire d’un de ses collËgues de deux voix. - 13 -
En cas de partage des voix, celle du PrÈsident est prÈpondÈrante.
Par dérogation, les décisions ayant pour objet d’autoriser la cession, totale ou partielle, de participations dÈtenues par la SociÈtÈ dans toute sociÈtÈ ou groupement sont prises ‡ la majoritÈ des trois quarts des membres prÈsents ou reprÈsentÈs.
17.3 – Constatation des dÈlibÈrations
Les dÈlibÈrations du conseil sont constatÈes par des procËs verbaux, Ètablis conformÈment aux dispositions lÈgales en vigueur, et signÈs du prÈsident de sÈance et de, au moins, un administrateur.
Il est tenu un registre de prÈsence qui est signÈ par les administrateurs participant ‡ la sÈance du conseil d'administration.
Les reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements siËgent et agissent es qualitÈ avec les mÍmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d’Administration, tant vis-‡-vis de la SociÈtÈ que vis-‡-vis des tiers.
ARTICLE 18 – CENSEURS
L’Assemblée GÈnÈrale Ordinaire peut procÈder ‡ la nomination de censeurs, dans la limite de quatre, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils assistent avec voix consultatives aux sÈances du conseil d’administration. Ils ne sont pas rémunérés. Les nominations provisoires effectuées par le conseil d'administration sont soumises ‡ la ratification de la plus prochaine assemblÈe gÈnÈrale ordinaire.
Les censeurs sont nommÈs pour une durÈe de 3 ans. Leurs fonctions prennent fin ‡ l’issue de la rÈunion de l’Assemblée GÈnÈrale Ordinaire des actionnaires ayant statuÈ sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
Les missions principales confiÈes aux censeurs sont :
- veiller ‡ la stricte application des statuts ;
- faire part de leurs observations pendant les rÈunions du conseil d’administration ; - prÈsenter des observations aux assemblÈes gÈnÈrales ;
- mener des missions spÈcifiques confiÈes par le conseil."
ARTICLE 19 – R‘LE DU PR…SIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le prÈsident du conseil d'administration reprÈsente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte ‡ l'assemblÈe gÈnÈrale. Il prÈside les sÈances du conseil et les rÈunions des assemblÈes d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la sociÈtÈ, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le PrÈsident du Conseil d’Administration peut Ítre soit une personne physique, soit une CollectivitÈ Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l’intermédiaire d’un de ses reprÈsentants, autorisÈ ‡ occuper cette fonction par dÈcision de l’Assemblée dÈlibÈrante de la CollectivitÈ concernÈe.
Le PrÈsident est nommÈ pour une durÈe fixÈe par le Conseil d’administration qui ne peut excÈder celle de son mandat d’administrateur. Il est rÈÈligible. Le Conseil d’administration peut le rÈvoquer ‡ tout moment.
Le PrÈsident ne doit pas Ítre ‚gÈ de plus de 80 ans au moment de sa dÈsignation. S’il vient ‡ dÈpasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Toutefois, lorsque la fonction de Président est assumée par une personne assurant la reprÈsentation d’une collectivitÈ territoriale au sein du conseil d’administration, elle ne peut Ítre dÈclarÈe dÈmissionnaire d’office
Le ou les administrateurs ayant la qualitÈ de vice-prÈsidents ont pour fonction exclusive de prÈsider les - 14 -
sÈances du Conseil et les assemblÈes en cas d’indisponibilité du PrÈsident.
En l’absence du PrÈsident et des vice-prÈsidents, le Conseil dÈsigne celui des administrateurs prÈsents qui prÈsidera sa rÈunion.
Le prÈsident est rÈÈligible.
Lorsqu’il assure la direction gÈnÈrale, les dispositions de l’article 19 lui sont applicables.
ARTICLE 20 - DIRECTION G…N…RALE
20.1 – Choix entre les deux modalitÈs d’exercice de la direction gÈnÈrale.
La direction gÈnÈrale de la sociÈtÈ est assumÈe, sous sa responsabilitÈ, soit par le PrÈsident du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie par le PrÈsident du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur gÈnÈral.
Le conseil d'administration, statuant dans les conditions dÈfinies par l'article 17.2, choisit entre les deux modalitÈs d'exercice de la direction gÈnÈrale visÈe au premier alinÈa.
Il peut, ‡ tout moment, modifier son choix. Toutefois, ‡ peine de nullitÈ, l’accord du reprÈsentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une dÈlibÈration prÈalable de son assemblÈe dÈlibÈrante approuvant la modification.
Le conseil d’administration informera les actionnaires et les tiers, de cette modification, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.
Lorsque la direction gÈnÈrale de la sociÈtÈ est assumÈe par le PrÈsident du conseil d'administration, les dispositions ci-aprËs relatives au directeur gÈnÈral lui sont applicables.
Lorsque la direction gÈnÈrale n’est pas assumÈe par le prÈsident du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur gÈnÈral.
20.2 – Directeur gÈnÈral.
Le Directeur GÈnÈral peut Ítre choisi parmi les administrateurs ou non.
Les reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas Ítre dÈsignÈs comme directeur gÈnÈral.
Le Directeur GÈnÈral est investi des pouvoirs les plus Ètendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociÈtÈ, dans la limite des autorisations prÈalables fixÈes par le Conseil d’administration.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous rÈserve de ceux que la loi attribue expressÈment aux assemblÈes d'actionnaires ainsi qu'aux conseils d'Administration.
Il reprÈsente la sociÈtÈ dans ses rapports avec les tiers.
La sociÈtÈ est engagÈe mÍme par les actes du directeur gÈnÈral qui ne relËvent pas de l'objet social, ‡ moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dÈpassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, Ètant exclue que la seule publication des statuts suffise ‡ constituer cette preuve. Les dÈcisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur gÈnÈral sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d’Administration à consentir les cautions, avals ou garanties donnÈes par la sociÈtÈ dans les conditions et limites fixÈes par la rÈglementation en vigueur.
Le Directeur GÈnÈral est rÈvocable ‡ tout moment par le conseil d'administration. Si la rÈvocation est dÈcidÈe sans juste motif, elle peut donner lieu ‡ dommages et intÈrÍts, sauf lorsque le Directeur GÈnÈral assume les fonctions de PrÈsident du conseil d'administration. - 15 -
Les fonctions de directeur gÈnÈral sont atteintes par la mÍme limite d'‚ge que celle fixÈe pour les fonctions de PrÈsident. Lorsqu'un directeur gÈnÈral atteint la limite d'‚ge, il est rÈputÈ dÈmissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanÈment plus d'un mandat de directeur gÈnÈral de sociÈtÈ anonyme ayant leur siËge sur le territoire franÁais.
Lorsque le directeur gÈnÈral cesse ou est empÍchÈ d'exercer ses fonctions, les directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs conservent, sauf dÈcision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'‡ la nomination du nouveau Directeur GÈnÈral.
Sur proposition du directeur gÈnÈral, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargÈes d'assister le directeur gÈnÈral avec le titre de directeur gÈnÈral dÈlÈguÈ.
20.3 – Directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs.
Sur proposition du directeur gÈnÈral, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargÈes d’assister le directeur gÈnÈral avec le titre de directeur gÈnÈral dÈlÈguÈ.
Le ou les directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs peuvent Ítre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d’eux.
En accord avec le directeur gÈnÈral, le conseil d'administration dÈtermine l'Ètendue et la durÈe des pouvoirs confÈrÈs aux directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs.
Le nombre maximum des directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs ne peut dÈpasser cinq (5).
La rÈmunÈration des directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs est dÈterminÈe par le conseil d'administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur gÈnÈral dÈlÈguÈ atteint la limite d'‚ge, il est rÈputÈ dÈmissionnaire d'office.
Les directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs sont rÈvocables ‡ tout moment, sur proposition du directeur gÈnÈral. Si la rÈvocation est dÈcidÈe sans juste motif, elle peut donner lieu ‡ dommages et intÈrÍts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeur GÈnÈraux DÈlÈguÈs conservent, sauf dÈcision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur GÈnÈral.
Les directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs disposent, ‡ l'Ègard des tiers, des mÍmes pouvoirs que le directeur gÈnÈral.
ARTICLE 21 – SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la sociÈtÈ ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce sont signÈs soit par l'une des personnes investies de la direction gÈnÈrale, soit encore par tout fondÈ de pouvoir habilitÈ ‡ cet effet. Les actes dÈcidÈs par le conseil peuvent Ítre Ègalement signÈs par un mandataire spÈcial du conseil.
ARTICLE 22 – R…MUN…RATION DES ADMINISTRATEURS, DU PR…SIDENT, DES DIRECTEURS G…N…RAUX
22.1- RÈmunÈration des administrateurs
L'assemblÈe gÈnÈrale peut allouer aux administrateurs, autres que ceux reprÈsentant les collectivitÈs territoriales ou groupements, en rÈmunÈration de leurs activitÈs, ‡ titre de jetons de prÈsence, une - 16 -
somme fixe annuelle que cette assemblÈe dÈtermine. Le montant de celle-ci est portÈ aux charges d'exploitation. Sa rÈpartition entre les administrateurs est dÈterminÈe par le conseil d'administration.
Il peut Ègalement Ítre allouÈ par le conseil d'administration, des rÈmunÈrations exceptionnelles aux reprÈsentants autres que ceux reprÈsentant les collectivitÈs territoriales ou groupements, pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rÈmunÈrations portÈes aux charges d'exploitation sont soumises ‡ l’autorisation prÈalable du conseil d’administration et sont soumises aux articles L. 225- 38 ‡ L. 225-42 du code de commerce.
Les reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements exerÁant les fonctions de membres du conseil d’administrateur peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, s’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, qui aura dÈterminÈ la nature des fonctions exercÈes et prÈvu le montant maximum.
22.2 - RÈmunÈration du PrÈsident.
La rÈmunÈration du PrÈsident est dÈterminÈe par le conseil d'administration.
Si le Président est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, il ne pourra percevoir une rÈmunÈration ou des avantages particuliers qu’après avoir ÈtÈ autorisÈ par une dÈlibÈration expresse de l’assemblée qui l’aura dÈsignÈ, et qui en aura prÈvu le montant maximum.
22.3 - RÈmunÈration des directeurs gÈnÈraux et des directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs.
La rÈmunÈration du Directeur GÈnÈral et des Directeurs GÈnÈraux dÈlÈguÈs est dÈterminÈe par le conseil d'administration.
Aucune autre rÈmunÈration, permanente ou non, ne peut Ítre versÈe aux administrateurs autres que ceux investis de la prÈsidence, de la direction gÈnÈrale ou de la direction gÈnÈrale dÈlÈguÈe et ceux liÈs ‡ la sociÈtÈ par un contrat de travail dans les conditions autorisÈes par le code de commerce.
Les reprÈsentants des CollectivitÈs Territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l’Administration de la SociÈtÈ, accepter de fonctions dans la SociÈtÈ telles que celles de membre ou de PrÈsident du Conseil d’Administration qu’en vertu d’une dÈlibÈration de l’Assemblée qui les a dÈsignÈs.
ARTICLE 23 – CONVENTION ENTRE LA SOCI…T… ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR G…N…RAL OU UN DIRECTEUR G…N…RAL D…L…GU… OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposÈe entre la sociÈtÈ et son directeur gÈnÈral, l'un de ses directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supÈrieur ‡ 5% o˘, s'il s'agit d'une sociÈtÈ actionnaire, la sociÈtÈ la contrÙlant au sens de l'article L. 233-3, doit Ítre soumise ‡ l'autorisation prÈalable, du conseil d'administration. Il en est de mÍme des conventions auxquelles une personne visÈe ‡ la phrase prÈcÈdente est indirectement intÈressÈe.
Sont Ègalement soumises ‡ autorisation prÈalable, les conventions intervenant entre la sociÈtÈ et une entreprise, si le directeur gÈnÈral, l'un des directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs ou l'un des administrateurs de la sociÈtÈ est propriÈtaire, associÈ indÈfiniment responsable, gÈrant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de faÁon gÈnÈrale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe prÈcÈdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opÈrations courantes et conclues ‡ des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquÈes par l'intÈressÈ au prÈsident du conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiquÈs par le prÈsident aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
L'intÈressÈ est tenu d'informer le conseil, dËs qu'il a connaissance d'une convention ‡ laquelle le paragraphe premier du prÈsent article est applicable. - 17 -
Le PrÈsident du conseil d'administration doit donner avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisÈes et soumet celles-ci ‡ l'approbation de l'assemblÈe gÈnÈrale. Les commissaires aux comptes prÈsentent, sur ces conventions, un rapport spÈcial ‡ l'assemblÈe qui statue sur ce rapport.
L'intÈressÈ peut ne pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majoritÈ.
Les conventions approuvÈes par l'AssemblÈe, comme celles qu'elle dÈsapprouve produisent leurs effets ‡ l'Ègard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulÈes dans le cas de fraude.
MÍme en l'absence de fraude, les consÈquences prÈjudiciables ‡ la sociÈtÈ des conventions dÈsapprouvÈes peuvent Ítre mises ‡ la charge de l'intÈressÈ et, Èventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Sans prÈjudice de la responsabilitÈ de l'intÈressÈ, les conventions conclues sans autorisation prÈalable du conseil d'administration, peuvent Ítre annulÈes si elles ont eu des consÈquences dommageables pour la sociÈtÈ.
L'action en nullitÈ se prescrit par trois (3) ans ‡ compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a ÈtÈ dissimulÈe, le point de dÈpart du dÈlai de la prescription est reportÈ au jour o˘ elle a ÈtÈ rÈvÈlÈe.
La nullitÈ peut Ítre couverte par un vote de l'assemblÈe gÈnÈrale intervenant sur rapport spÈcial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procÈdure d'autorisation n'a pas ÈtÈ suivie. Les dispositions du quatriËme alinÈa de l'article L. 225-40 sont applicables.
A peine de nullitÈ du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprËs de la sociÈtÈ, de se faire consentir par elle un dÈcouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La mÍme interdiction s'applique au directeur gÈnÈral, aux directeurs gÈnÈraux dÈlÈguÈs et aux reprÈsentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique Ègalement aux conjoints ascendants et descendants des personnes visÈes au prÈsent article ainsi qu'‡ toute personne interposÈe. - 18 -
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES – QUESTIONS …CRITES –
D…L…GU… SP…CIAL - COMMUNICATION
ARTICLE 24 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommÈs et exercent leur mission de contrÙle, conformÈment aux dispositions prÈvues par le Code de Commerce.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes supplÈants appelÈs ‡ remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empÍchement, de dÈmission ou de dÈcËs, sont nommÈs en mÍme temps que le ou les titulaires pour la mÍme durÈe.
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont rÈguliers et sincËres et donnent une image fidËle du rÈsultat des opÈrations de l'exercice ÈcoulÈ ainsi que de la situation financiËre et du patrimoine de la sociÈtÈ ‡ la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, ‡ l'exclusion de toute immixtion, la gestion de vÈrifier les valeurs et les documents comptables de la sociÈtÈ et de contrÙler la conformitÈ de sa comptabilitÈ aux rËgles en vigueur.
Ils vÈrifient Ègalement la sincÈritÈ et la concordance avec les comptes annuels des informations donnÈes dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents ‡ adresser aux actionnaires sur la situation financiËre et les comptes annuels.
Ils vÈrifient, le cas ÈchÈant, la sincÈritÈ et la concordance avec les comptes consolidÈs des informations donnÈes dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s'assurent aussi que l’égalité a ÈtÈ respectÈe entre les actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, ‡ des honoraires dÈterminÈs conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.
En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, ‡ la demande du conseil d'administration, du comitÈ d’entreprise ou d’un ou de plusieurs actionnaires reprÈsentant au moins 5 % du capital social ou de l’assemblée générale, être relevés de leur fonction avant l’expiration normale de celle-ci, par dÈcision de justice, dans les conditions fixÈes par dÈcret en conseil d’Etat.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de rÈception et en mÍme temps que les intÈressÈs, ‡ la rÈunion du Conseil d’Administration qui arrÍte les comptes de l’exercice ÈcoulÈ ainsi qu’à toutes assemblÈes d’actionnaires. Ils peuvent en outre Ítre convoquÈs ‡ toute autre rÈunion du Conseil.
ARTICLE 25 – QUESTIONS …CRITES
Un ou plusieurs actionnaires reprÈsentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par Ècrit au prÈsident du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opÈrations de gestion de la sociÈtÈ, ainsi que, le cas ÈchÈant, des sociÈtÈs qu’elle contrÙle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit Ítre apprÈciÈe au regard de l’intérêt du groupe. La rÈponse doit Ítre communiquÈe aux commissaires aux comptes.
A dÈfaut de rÈponse dans un dÈlai d’un mois ou ‡ dÈfaut de communication d’éléments de rÈponses satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en rÈfÈrÈ la dÈsignation d’un ou plusieurs experts chargÈs de prÈsenter un rapport sur une ou plusieurs opÈrations de gestion. - 19 -
Le ministËre public et le comitÈ d’entreprise peuvent Ègalement demander en rÈfÈrÈ la dÈsignation d’un ou plusieurs experts chargÈs de prÈsenter un rapport sur une ou plusieurs opÈrations de gestion.
S’il est fait droit ‡ la demande, la dÈcision de justice dÈtermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires ‡ la charge de la sociÈtÈ.
Le rapport est adressÈ au demandeur, au ministËre public, au comitÈ d’entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit Ítre annexÈ ‡ celui Ètabli par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblÈe gÈnÈrale et recevoir la mÍme publicitÈ.
Un ou plusieurs actionnaires reprÈsentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par Ècrit des questions au prÈsident du conseil d'administration sur tout fait de nature ‡ compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
ARTICLE 26 - DELEGUE SPECIAL
Lorsqu’une collectivitÈ territoriale ou un groupement de collectivitÈs territoriales a accordÈ sa garantie aux emprunts contractÈs par une sociÈtÈ d’économie mixte locale, elle a le droit, ‡ condition de ne pas en Ítre actionnaire, d’être directement reprÈsentÈe auprËs de la sociÈtÈ d’économie mixte locale par un dÈlÈguÈ spÈcial dÈsignÈ, en son sein, par l’assemblée dÈlibÈrante de la collectivitÈ territoriale ou du groupement.
Le dÈlÈguÈ spÈcial doit Ítre entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la sociÈtÈ. Ses observations sont consignÈes au procËs verbal des rÈunions du conseil d’administration.
Le dÈlÈguÈ peut procÈder ‡ la vÈrification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformÈment aux dispositions de l’article L. 1524-6 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le dÈlÈguÈ rend compte de son mandat dans les mÍmes conditions que celles qui sont prÈvues par les reprÈsentants au conseil d'administration par l'article L. 1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
Les mÍmes dispositions sont applicables aux collectivitÈs territoriales et au groupement de collectivitÈs territoriales qui dÈtiennent des obligations des sociÈtÈs mentionnÈes au deuxiËme alinÈa de l'article L. 2253-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION
ConformÈment aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, les dÈlibÈrations du conseil d'administration et des assemblÈes gÈnÈrales, accompagnÈes du rapport de prÈsentation et de l'ensemble des piËces s'y rapportant, sont communiquÈes dans les quinze (15) jours suivants leur adoption au reprÈsentant de l'…tat dans le dÈpartement o˘ la sociÈtÈ ‡ son siËge social.
De mÍme, sont transmis au reprÈsentant de l'…tat les contrats visÈs aux articles L. 1523-2 ‡ L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre RÈgionale des Comptes par le reprÈsentant de l'…tat, il est procÈdÈ ‡ une seconde lecture de la dÈlibÈration contestÈe par le conseil d'administration ou l'assemblÈe gÈnÈrale. - 20 -
TITRE V
ASSEMBL…ES G…N…RALES
ARTICLE 28 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les dÈcisions des actionnaires sont prises en AssemblÈe GÈnÈrale.
Les assemblÈes d'actionnaires sont qualifiÈes d'ordinaire, d'extraordinaire, ou d'assemblÈe spÈciale.
Les assemblÈes extraordinaires sont celles appelÈes ‡ dÈcider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les assemblÈes spÈciales rÈunissent les titulaires d'actions d'une catÈgorie dÈterminÈe pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catÈgorie.
Toutes les autres assemblÈes sont des assemblÈes ordinaires.
Les dÈlibÈrations des assemblÈes gÈnÈrales obligent tous les actionnaires, mÍme absents, dissidents ou incapables.
Article 29 - Convocation et rÈunions des assemblÈes gÈnÈrales.
29.1- Organe de convocation - Lieu de rÈunion.
Les assemblÈes gÈnÈrales sont convoquÈes par le conseil d'administration.
A dÈfaut, elles peuvent Ítre Ègalement convoquÈes par les commissaires aux comptes, par un mandataire dÈsignÈ par le prÈsident du tribunal de commerce statuant en rÈfÈrÈ ‡ la demande soit de tout intÈressÈ, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires rÈunissant au moins 5% du capital social, soit s’agissant des représentants d’une assemblée spéciale à la demande des actionnaires rÈunissant au moins le dixiËme des actions de la catÈgorie intÈressÈe, ou encore par les actionnaires majoritaires en capital ou aprËs une cession d'un bloc de contrÙle.
Pendant la pÈriode de liquidation, les assemblÈes sont convoquÈes par le ou les liquidateurs.
Les assemblÈes d'actionnaires sont rÈunies au siËge social ou en tout autre lieu du mÍme dÈpartement, prÈcisÈ dans l’avis de convocation.
29.2 - Forme et dÈlai de convocation.
La convocation est faite soit par un avis insÈrÈ dans un journal d’annonces lÈgales du dÈpartement du siËge social et lettre ordinaire, quinze jours avant la date de l’assemblée, soit par lettre recommandÈe, lettre ordinaire ou par tout autre moyen dans le mÍme dÈlai.
Lorsqu’une assemblÈe n’a pu rÈguliËrement dÈlibÈrer, faute de rÈunir le quorum requis, la deuxiËme assemblÈe et, le cas ÈchÈant, la deuxiËme assemblÈe prorogÈe, sont convoquÈes dans les mÍmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la premiËre et reproduit son ordre du jour.
Article 30 - Ordre du jour.
L’ordre du jour des assemblÈes est arrÍtÈ par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, reprÈsentant au moins la quotitÈ du capital social requise et agissant dans les conditions et dÈlais fixÈs par la loi, ont la facultÈ de requÈrir, par lettre recommandÈe avec demande d’avis de rÈception, l’inscription ‡ l’ordre du jour de l’assemblée de projets de rÈsolutions. - 21 -
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut Ítre modifiÈ sur deuxiËme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, rÈvoquer un ou plusieurs administrateurs et procÈder ‡ leur remplacement.
Article 31- Admission aux assemblÈes - pouvoirs.
31.1 - Participation.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblÈes gÈnÈrales ou de s'y faire reprÈsenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identitÈ, dËs lors que ses titres sont libÈrÈs des versements exigibles inscrits ‡ son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la rÈunion. Le Conseil d’Administration peut rÈduire ce dÈlai par voie de mesure gÈnÈrale bÈnÈficiant ‡ tous les administrateurs.
En cas de dÈmembrement de la propriÈtÈ de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire reprÈsenter ‡ l'assemblÈe sans prÈjudice du droit du nu-propriÈtaire de participer ‡ toutes les assemblÈes gÈnÈrales.
Tout actionnaire, propriÈtaire d'actions d'une catÈgorie dÈterminÈe peut participer aux assemblÈes spÈciales des actionnaires de cette catÈgorie dans les conditions visÈes ci-dessus.
31.2 - ReprÈsentation des actionnaires, vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquÈes par l'avis de convocation ‡ l'AssemblÈe. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reÁu par la sociÈtÈ trois (3) jours au moins avant la rÈunion de l'assemblÈe.
Sont rÈputÈs prÈsents pour le calcul du quorum et de la majoritÈ, les actionnaires qui participent ‡ l'assemblÈe par visioconfÈrence ou par des moyens de tÈlÈcommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont dÈterminÈes par la rÈglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire reprÈsenter par un autre actionnaire justifiant d'un mandat ou par son conjoint.
Le mandat est donnÈ pour une seule assemblÈe, il peut l'Ítre pour deux assemblÈes, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le mÍme jour ou dans un dÈlai de quinze (15) jours. Il vaut pour les assemblÈes successives convoquÈes avec le mÍme ordre du jour.
La sociÈtÈ est tenue de joindre ‡ toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prÈvus par les textes en vigueur.
Article 32 - Tenue de l'AssemblÈe - bureau - procËs verbaux.
Une feuille de prÈsence est ÈmargÈe par les actionnaires prÈsents et les mandataires et ‡ laquelle sont annexÈs les pouvoirs donnÈs ‡ chaque mandataire et, le cas ÈchÈant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiÈe exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est dÈposÈe au siËge social et doit Ítre communiquÈe ‡ tout actionnaire le requÈrant.
Les assemblÈes sont prÈsidÈes par le PrÈsident du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-prÈsident ou par un administrateur spÈcialement dÈlÈguÈ ‡ cet effet par le conseil. A dÈfaut, elle Èlit elle-mÍme son PrÈsident.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblÈe est prÈsidÈe par l'auteur de la convocation. A défaut, l’assemblée Èlit elle-mÍme son PrÈsident - 22 -
Les deux actionnaires, prÈsents et acceptants, reprÈsentant, tant par eux-mÍmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constituÈ dÈsigne un secrÈtaire de sÈance qui peut Ítre pris en dehors des membres de l'assemblÈe.
Les dÈlibÈrations des assemblÈes sont constatÈes par des procËs-verbaux signÈs par les membres du bureau et Ètablis sur un registre spÈcial. Les copies et extraits de ces procËs-verbaux sont valablement certifiÈs dans les conditions fixÈes par dÈcret.
Article 33 - Quorum – vote- Effets des dÈlibÈrations
33.1 - Vote.
Le droit de vote attachÈ aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel ‡ la quotitÈ du capital qu'elle reprÈsente et chaque action donne droit ‡ une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
33.2 - Quorum.
Le quorum est calculÈ sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblÈes spÈciales o˘ il est calculÈ sur l’ensemble des actions de la catÈgorie intÈressÈe, le tout dÈduction faite des actions privÈes du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont ÈtÈ reÁus par la sociÈtÈ trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considÈrÈs comme des votes nÈgatifs.
Lorsque l'assemblÈe dÈlibËre sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majoritÈ ne sont calculÈs qu'aprËs dÈduction des actions de l'apporteur ou du bÈnÈficiaire qui n'ont voix dÈlibÈrative ni pour eux-mÍmes, ni comme mandataires.
33.3 - L’assemblée gÈnÈrale rÈguliËrement constituÈe reprÈsente l’universalité des actionnaires. Ses dÈlibÈrations prises conformÈment aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, mÍme les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas o˘ des dÈcisions de l’assemblée générale portent atteinte aux droits d’une catégorie d’actions, ces décisions ne deviennent définitives qu’après ratification par une assemblÈe spÈciale des actionnaires dont les droits sont modifiÈs.
Article 34 - AssemblÈe gÈnÈrale ordinaire.
L'assemblÈe gÈnÈrale ordinaire prend toutes les dÈcisions excÈdant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relËve pas de la compÈtence de l'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire.
Elle est rÈunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clÙture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous rÈserve de prolongation de ce dÈlai par dÈcision de justice, et le cas ÈchÈant, aux comptes consolidÈs de l'exercice ÈcoulÈ.
Le conseil d'administration prÈsente ‡ l'assemblÈe son rapport, ainsi que les comptes annuels et, le cas ÈchÈant, les comptes consolidÈs. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dÈvolue par l'article L. 225-235 du code de commerce.
L'assemblÈe gÈnÈrale ordinaire ne dÈlibËre valablement sur premiËre convocation que si les actionnaires prÈsents ou reprÈsentÈs possËdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. - 23 -
Aucun quorum n'est requis sur deuxiËme convocation. Elle statue ‡ la majoritÈ des voix dont disposent les actionnaires prÈsents ou reprÈsentÈs ou votant par correspondance.
Article 35 - AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire.
L'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous rÈserve des opÈrations rÈsultant d'un regroupement d'actions rÈguliËrement effectuÈ. Elle ne peut non plus changer la nationalitÈ de la sociÈtÈ, sauf si le pays d’accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalitÈ et de transfÈrer le siËge social sur son territoire et conservant ‡ la sociÈtÈ sa personnalitÈ juridique.
Par dÈrogation ‡ la compÈtence exclusive de l'assemblÈe extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le reprÈsente, dans la mesure o˘ ces modifications correspondent matÈriellement au rÈsultat d'une augmentation, d'une rÈduction ou d'un amortissement du capital peuvent Ítre apportÈes par le conseil d'administration sur dÈlÈgation.
L'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire ne peut dÈlibÈrer valablement que si les actionnaires prÈsents ou reprÈsentÈs, ou votant par correspondance, possËdent au moins, sur premiËre convocation, le tiers et sur deuxiËme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
A dÈfaut de ce dernier quorum, la deuxiËme assemblÈe peut Ítre prorogÈe ‡ une date postÈrieure de deux mois au plus ‡ celle ‡ laquelle elle avait ÈtÈ convoquÈe. Le quorum requis est Ègalement du quart.
L’assemblée gÈnÈrale extraordinaire statue ‡ la majoritÈ des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires prÈsents ou reprÈsentÈs ou votant par correspondance.
Article 36 - AssemblÈe spÈciale.
S'il existe plusieurs catÈgories d'actions, aucune modification ne peut Ítre faite aux droits des actions d'une de ces catÈgories, sans vote conforme d'une AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire ouverte ‡ tous les actionnaires et, en outre, sans vote Ègalement conforme d'une AssemblÈe SpÈciale ouverte aux seuls propriÈtaires des actions de la catÈgorie intÈressÈe.
Les AssemblÈes SpÈciales ne dÈlibËrent valablement que si les actionnaires prÈsents ou reprÈsentÈs possËdent au moins, sur premiËre convocation, la moitiÈ et, sur deuxiËme convocation, le quart des actions de la catÈgorie concernÈe.
Pour le reste elles sont convoquÈes et dÈlibËrent dans les mÍmes conditions que les AssemblÈes GÈnÈrales Extraordinaires sous rÈserve des dispositions particuliËres applicables aux AssemblÈes de titulaires d'actions ‡ dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 37 - Droit de communication des actionnaires.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nÈcessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la SociÈtÈ.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise ‡ disposition sont dÈterminÈes par la lÈgislation en vigueur.
A compter du jour o˘ il peut exercer son droit de communication prÈalable ‡ toute assemblÈe gÈnÈrale, chaque actionnaire a la facultÈ de poser, par Ècrit, des questions auquel le conseil d'administration sera tenu de rÈpondre au cours de la rÈunion. - 24 -
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durÈe d'une annÈe, qui commence le 1er janvier et finit le 31 dÈcembre.
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilitÈ rÈguliËre des opÈrations sociales, conformÈment ‡ la loi.
A la clÙture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l'inventaire des divers ÈlÈments de l'actif et du passif existant ‡ cette date.
Il dresse Ègalement le bilan dÈcrivant les ÈlÈments actifs et passifs et faisant apparaÓtre de faÁon distincte les capitaux propres, le compte de rÈsultat rÈcapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complÈtant et commentant l'information donnÈe par le bilan et le compte de rÈsultat.
Il est procÈdÈ, mÍme en cas d'absence ou d'insuffisance du bÈnÈfice, aux amortissements et provisions nÈcessaires. Le montant des engagements cautionnÈs, avalisÈs ou garantis est mentionnÈ ‡ la suite du bilan.
Le conseil d’administration Ètablit le rapport de gestion sur la situation de la SociÈtÈ durant l'exercice ÈcoulÈ, son Èvolution prÈvisible, les ÈvÈnements importants survenus entre la date de clÙture de l'exercice et la date ‡ laquelle il est Ètabli, ses activitÈs en matiËre de recherche et de dÈveloppement. Ce rapport annuel, prÈsentÈ ‡ l'assemblÈe gÈnÈrale, rend Ègalement compte de la rÈmunÈration totale et des avantages de toute nature, versÈs durant l'exercice ‡ chaque mandataire social.
Il indique Ègalement le montant des rÈmunÈrations et des avantages de toute nature que chacun de ses mandataires a reÁu durant l'exercice de la part des sociÈtÈs contrÙlÈes au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce.
Il comprend Ègalement la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercÈes dans toute sociÈtÈ par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de rÈsultat qui rÈcapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaÓtre par diffÈrence, aprËs dÈduction des amortissements et des provisions, le bÈnÈfice de l'exercice.
Sur le bÈnÈfice de l'exercice diminuÈ, le cas ÈchÈant, des pertes antÈrieures, il est prÈlevÈ cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de rÈserve lÈgale. Ce prÈlËvement cesse d'Ítre obligatoire lorsque le fonds de rÈserve atteint le dixiËme du capital social.
Le bÈnÈfice distribuable est constituÈ par le bÈnÈfice de l'exercice diminuÈ des pertes antÈrieures et des sommes ‡ porter en rÈserve, en application de la loi et des statuts, et augmentÈ du report bÈnÈficiaire.
Sur ce bÈnÈfice, l'AssemblÈe GÈnÈrale peut prÈlever toutes sommes qu'elle juge ‡ propos d'affecter ‡ la dotation de tous fonds de rÈserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter ‡ nouveau.
Le solde, s'il en existe, est rÈparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions libÈrÈe et non amorties appartenant ‡ chacun d'eux pour servir un intÈrÍt net de 3% ‡ titre de dividendes statutaires. - 25 -
En outre, l'AssemblÈe GÈnÈrale peut dÈcider la mise en distribution de sommes prÈlevÈes sur les rÈserves dont elle a la disposition, en indiquant expressÈment les postes de rÈserves sur lesquels les prÈlËvements sont effectuÈs. Toutefois, les dividendes sont prÈlevÈs par prioritÈ sur les bÈnÈfices de l'exercice.
Hors le cas de rÈduction du capital, aucune distribution ne peut Ítre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient ‡ la suite de celle-ci, infÈrieurs au montant du capital augmentÈ des rÈserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'Ècart de rÈÈvaluation n'est pas distribuable. Il peut Ítre incorporÈ en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprËs l'approbation des comptes par l'AssemblÈe GÈnÈrale, reportÈes ‡ nouveau, pour Ítre imputÈes sur les bÈnÈfices des exercices ultÈrieurs jusqu'‡ extinction.
ARTICLE 41 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'un bilan Ètabli au cours ou ‡ la fin de l'exercice et certifiÈ par un Commissaire aux Comptes fait apparaÓtre que la SociÈtÈ, depuis la clÙture de l'exercice prÈcÈdent, aprËs constitution des amortissements et provisions nÈcessaires et dÈduction faite s'il y a lieu des pertes antÈrieures ainsi que des sommes ‡ porter en rÈserve, en application de la loi ou des statuts, a rÈalisÈ un bÈnÈfice, il peut Ítre distribuÈ des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excÈder le montant du bÈnÈfice ainsi dÈfini.
L'AssemblÈe GÈnÈrale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numÈraire ou en actions dans les conditions lÈgales.
Les modalitÈs de mise en paiement des dividendes en numÈraire sont fixÈes par l'AssemblÈe GÈnÈrale, ou ‡ dÈfaut par le Directoire.
La mise en paiement des dividendes en numÈraire doit avoir lieu dans un dÈlai maximal de neuf mois aprËs la clÙture de l'exercice, sauf prolongation de ce dÈlai par autorisation de justice.
Aucune rÈpÈtition de dividende ne peut Ítre exigÈe des actionnaires sauf lorsque la distribution a ÈtÈ effectuÈe en violation des dispositions lÈgales et que la SociÈtÈ Ètablit que les bÈnÈficiaires avaient connaissance du caractËre irrÈgulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas ÈchÈant, l'action en rÈpÈtition est prescrite trois ans aprËs la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non rÈclamÈs dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. - 26 -
TITRE VI
PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE - TRANSFORMATION DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatÈes dans les documents comptables, les capitaux propres de la SociÈtÈ deviennent infÈrieurs ‡ la moitiÈ du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaÓtre ces pertes, de convoquer l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires, ‡ l'effet de dÈcider s'il y a lieu ‡ dissolution anticipÈe de la SociÈtÈ.
Si la dissolution n'est pas prononcÈe, le capital doit Ítre, sous rÈserve des dispositions lÈgales relatives au capital minimum dans les sociÈtÈs anonymes, et dans le dÈlai fixÈ par la loi, rÈduit d'un montant Ègal ‡ celui des pertes qui n'ont pu Ítre imputÈes sur les rÈserves si, dans ce dÈlai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins Ègaux ‡ la moitiÈ du capital social.
Dans tous les cas, la dÈcision de l'AssemblÈe GÈnÈrale doit Ítre publiÈe dans les conditions lÈgales et rÈglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intÈressÈ peut demander en justice la dissolution de la SociÈtÈ. Il en est de mÍme si l'AssemblÈe n'a pu dÈlibÈrer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o˘ il statue sur le fond, la rÈgularisation a eu lieu.
ARTICLE 43 – ACHAT PAR LA SOCI…T… D’UN BIEN APPARTENANT ¿ UN ACTIONNAIRE
Lorsque la sociÈtÈ, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant ‡ un actionnaire et dont la valeur est au moins Ègale ‡ un dixiËme du capital social, un commissaire, chargÈ d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice à la demande du PrÈsident du conseil d’administration.
Le rapport du commissaire est mis ‡ la disposition des actionnaires. L’assemblée gÈnÈrale ordinaire statue sur l’évaluation du bien, ‡ peine de nullitÈ de l’acquisition.
Le vendeur n’a voix dÈlibÈrative, ni pour lui-mÍme, ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’acquisition est faite en bourse ou sous le contrÙle d’une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 44 - TRANSFORMATION
Dans tous les cas, la transformation de la société s’accompagne obligatoirement d’une sortie des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements du capital de la sociÈtÈ par la cession totale de leurs actions. DËs lors, la sociÈtÈ cesse d’être soumise aux dispositions des articles L. 1521 ‡ 1525-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
La SociÈtÈ peut se transformer en sociÈtÈ d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a Ètabli et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La dÈcision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la SociÈtÈ, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins Ègaux au capital social. - 27 -
La transformation en sociÈtÈ en nom collectif nÈcessite l'accord de tous les associÈs. En ce cas, les conditions prÈvues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en sociÈtÈ en commandite simple ou par actions est dÈcidÈe dans les conditions prÈvues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associÈs qui acceptent d'Ítre commanditÈs.
La transformation en sociÈtÈ ‡ responsabilitÈ limitÈe est dÈcidÈe dans les conditions prÈvues pour la modification des statuts des sociÈtÈs de cette forme.
La transformation en sociÈtÈ par actions simplifiÈes est dÈcidÈe ‡ l'unanimitÈ des actionnaires.
ARTICLE 45 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous rÈserve des cas de dissolution judiciaire prÈvus par la loi, la dissolution de la SociÈtÈ intervient ‡ l'expiration du terme fixÈ par les statuts ou par dÈcision de l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommÈs par l'AssemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majoritÈ prÈvues pour les AssemblÈes GÈnÈrales Ordinaires.
Le liquidateur reprÈsente la SociÈtÈ. Il est investi des pouvoirs les plus Ètendus pour rÈaliser l'actif, mÍme ‡ l'amiable. Il est habilitÈ ‡ payer les crÈanciers et rÈpartir le solde disponible.
L'AssemblÈe GÈnÈrale des actionnaires peut l'autoriser ‡ continuer les affaires en cours ou ‡ en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprËs remboursement du nominal des actions est effectuÈ entre les actionnaires dans les mÍmes proportions que leur participation au capital.
En cas de rÈunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la SociÈtÈ, soit par dÈcision judiciaire ‡ la demande d'un tiers, soit par dÈclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraÓne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu ‡ liquidation.
En cours de vie sociale, la rÈduction de la participation des collectivitÈs territoriales ou de leurs groupements ‡ moins de 50% + 1 action du capital ou des droits de vote dans les organes dÈlibÈrants de la sociÈtÈ entraÓne de plein droit la dissolution. - 28 -
TITRE VII
CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 46 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'Èlever pendant la durÈe de la SociÈtÈ ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mÍmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la sociÈtÈ, sont soumises ‡ la juridiction des tribunaux compÈtents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire Èlection de domicile dans le ressort du tribunal du siËge de la sociÈtÈ.
ARTICLE 47 – PUBLICATIONS
Pour faire les dÈpÙts et publications prescrits par la loi en matiËre de constitution de sociÈtÈ, tous pouvoirs sont donnÈs aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des prÈsents statuts que des actes et dÈlibÈrations qui y feront suite. Projet Educatif
et
DÈveloppement
du territoire
2026-2029
Commune des Houches Table des matiËres
I. Le territoire........................................................................................................................................... 3
a) Situation gÈographique ................................................................................................................... 3
b) Situation dÈmographique ............................................................................................................... 3
c) Les particularitÈs du territoire ......................................................................................................... 4
d) CTG : analyses et besoins spÈcifiques suite au diagnostic .............................................................. 5
i. Petite enfance............................................................................................................................... 5
ii. Enfance Jeunesse ......................................................................................................................... 5
e) Etablissement scolaire..................................................................................................................... 5
Ecole primaire des Houches ............................................................................................................ 5
Ecole des Glaciers ............................................................................................................................ 5
Ecole en pleine nature « Les poussières d’étoiles ª ........................................................................ 5
II. Evaluation du PEDT 2022/2025 ........................................................................................................... 6
a) Effectifs de l’école Primaire des Houches ................................................................................... 6
b) Effectifs du restaurant scolaire ................................................................................................... 6
c) Effectifs de l’accueil périscolaire et extrascolaire ....................................................................... 6
i. Accueil du soir : ....................................................................................................................... 6
ii. Accueil des mercredis : ............................................................................................................ 6
d) Les points importants .................................................................................................................. 6
e) RÈsultats des questionnaires....................................................................................................... 7
i. Familles .................................................................................................................................... 7
ii. Enfants ..................................................................................................................................... 8
iii. Agents de la collectivitÈ........................................................................................................... 8
iv. Enseignants.............................................................................................................................. 9
III. Elaboration du PEDT 2026/2029 ........................................................................................................ 9
a) Les valeurs Èducatives de la commune ....................................................................................... 9
b) Un service enfance .................................................................................................................... 10
c) Projet Èducatif ........................................................................................................................... 10
i. Orientations Èducatives ........................................................................................................ 10
ii. Les dÈmarches pÈdagogiques ............................................................................................... 11
d) Les critères d’évaluations du PEDT 2026/2029 ......................................................................... 12
IV. Les infrastructures............................................................................................................................ 13
a) L’école Primaire ......................................................................................................................... 13
b) Le Restaurant Scolaire ............................................................................................................... 13 c) L’Accueil Périscolaire ................................................................................................................. 14
Accueil du soir ............................................................................................................................... 14
Plan Mercredi ................................................................................................................................ 14
d) L’Accueil Extrascolaire ............................................................................................................... 15
Petites vacances ............................................................................................................................ 15
Vacances estivales ......................................................................................................................... 15
e) La Halte-Garderie ...................................................................................................................... 15
V. Le ComitÈ de pilotage du PEDT 2026-2029 ....................................................................................... 16
a) Composition du ComitÈ de pilotage .............................................................................................. 16
b) RÙle du ComitÈ .............................................................................................................................. 16
Annexes : ............................................................................................................................................... 16
Les Signataires ....................................................................................................................................... 16 I. Le territoire
a) Situation gÈographique
La commune des Houches est situÈe dans le dÈpartement de la Haute Savoie, ‡ 5 kilomËtres de
Chamonix Mont Blanc, au pied du Mont Blanc. Elle s’étend sur 5000 hectares allant de 800 m à
4 304m d’altitude. En 2009, elle intègre la communauté de communes de la VallÈe de Chamonix
Mont-Blanc.
b) Situation dÈmographique
La commune des Houches recense 3529 Habitants en 2022 avec la rÈpartition suivante : c) Les particularitÈs du territoire
La commune des Houches s’étend sur près de 5 000 hectares avec plusieurs hameaux dont
notamment celui de la Plaine Saint Jean et celui du Lac. Sur ces deux hameaux de nombreux enfants
sont scolarisés sur la commune de Servoz par le biais d’une convention de longue date entre les deux
communes.
Sa population est assez internationale et environ 30% des enfants scolarisÈs sont allophones.
CrÈation et ouverture de deux Ècoles privÈes utilisant la pÈdagogie Montessori.
Un rÈseau associatif important et des services culturels intervenants régulièrement au sein de l’école
et de l’accueil de loisirs suivant leurs projets.
La collectivitÈ finance les activitÈs sportives et culturelles programmÈe sur le temps scolaire :
Financement du tiers-temps pÈdagogique
Ski scolaire en partenariat avec l’ESF
Transports scolaire pour le cycle natation
Intervention pour la mobilitÈ douce avec Chamonix MobilitÈ d) CTG : analyses et besoins spÈcifiques suite au diagnostic
i. Petite enfance
Encourager les communes ‡ poursuivre le développement de l’offre d’accueil
Favoriser la création d’un Relais Petite Enfance en tant que lieux principal d’information,
d’orientation et d’accès aux droits autour des modes de garde pour les parents, les professionnels et
les partenaires.
Conforter la mise en rÈseau des acteurs du monde de la petite enfance
Identifier de nouveaux partenaires
ii. Enfance Jeunesse
PÈrenniser la coordination des politiques enfance-jeunesse sur le territoire
Pérenniser l’offre de loisirs à destination des jeunes
Renforcer la prÈvention auprËs des publics ´ jeunes ª
Favoriser la citoyennetÈ des jeunes
e) Etablissement scolaire
Ecole primaire des Houches
L’école des Houches est une Ècole publique dÈpendant de la circonscription de Saint Gervais les
Bains.
Adresse : 201 Rue du Mont Blanc, 74310 LES HOUCHES
Direction : Stanislas MARTEL
Ecole des Glaciers
L’école des Glaciers est une école privée hors-contrat accueillant les enfants de 3 ‡ 11 ans et utilisant
deux pÈdagogies : La pÈdagogie Montessori et la pÈdagogie par la nature.
Adresse : 1237 Route des Chavants, 74310 LES HOUCHES
Direction : MahÈ CORROLEUR
Ecole en pleine nature ´ Les poussières d’étoiles ª
L’école « Les poussières d’étoiles ª est une Ècole privÈe Hors-contrat utilisant la pÈdagogie
Montessori pour des enfants de 6 ‡ 11 ans.
Adresse : 2738 Route de Coupeau, 74310 LES HOUCHES
Direction : Caroline BLUM II. Evaluation du PEDT 2022/2025
a) Effectifs de l’école Primaire des Houches
Maternelle ElÈmentaire Total
2022-2023 79 142 221
2023-2024 75 140 215
2024-2025 63 151 214
2025-2026 54 127 181
b) Effectifs du restaurant scolaire
Moyenne Maternelle ElÈmentaire Total
2022-2023 65 120 185
2023-2024 75 124 199
2024-2025 60 125 185
2025-2026 48 110 158
c) Effectifs de l’accueil périscolaire et extrascolaire
i. Accueil du soir :
Moyenne Maternelle ElÈmentaire Total
2022-2023 17 13 30
2023-2024 17 16 33
2024-2025 15 22 37
2025-2026 15 23 38
ii. Accueil des mercredis :
Moyenne Maternelle ElÈmentaire Total
2022-2023 15 10 25
2023-2024 15 8 23
2024-2025 12 12 24
2025-2026 19 16 35
d) Les points importants
2023 : Fin de l’accueil périscolaire du Matin suite à très peu d’effectifs
Changement d’horaires d’école pour un allongement du temps mÈridien de 15
minutes.
DÈcembre 2024 : Départ à la retraite de la directrice de la Régie d’Animation Sociale et
Loisirs. Ce dÈpart a donc provoquÈ une rÈorganisation des deux services : restaurant scolaire
et accueil de loisirs. Le responsable de l’accueil a donc repris les missions de la directrice. Equipe pÈriscolaire renouvelÈe et surtout stabilisÈe suite ‡ de nombreux turnovers.
EtÈ 2025 : rÈouverture de la section Adolescents (11/14 ans) au sein du centre de Loisirs
Septembre 2025 : Changement d’équipe enseignante et nomination d’un nouveau directeur
e) RÈsultats des questionnaires
Pour ce PEDT, des questionnaires ont ÈtÈ crÈÈs lors de plusieurs rÈunions du ComitÈ de Pilotage afin
d’évaluer le PEDT 2022-2025 pour les diffÈrents partenaires : Enfants, Enseignants, Agents de la
CollectivitÈ, Familles.
Ces questionnaires ont ÈtÈ diffusÈs sur la pÈriode de Novembre-DÈcembre 2025 ‡ tous afin d’avoir
un maximum de rÈponses.
i. Familles
Seulement 52 familles ont rÈpondu au questionnaire. Parmi ces familles, 46% sont en couple avec
deux enfants, 31% sont en couple avec un enfant. Elles ont majoritairement un emploi non saisonnier
et demandent un moyen de garde sur la journÈe du mercredi.
Le questionnaire à destination des familles est axé principalement sur l’utilisation des écrans et sur
les horaires du coucher pour les enfants. Il en ressort que la majoritÈ des enfants ont accËs ‡
différents types d’écrans avec une limitation d’utilisation qui se situe entre 30 minutes et 1 heure par
jour.
0 50 100 150 200 250 300 350 400
Une famille
Un enseignant
Un agent de la collectivitÈ
Un enfant
Une famille Un enseignant Un agent de la collectivitÈ Un enfant
Pourcentage 15% 30% 100% 76%
Nombre de personnes sondÈs 350 10 12 180
Nombre de rÈponses 52 3 12 136
Taux de rÈponse Les familles sont ensuite interrogÈes sur la satisfaction des diffÈrents services
municipaux (Restaurant scolaire, Accueil de loisirs) ainsi que sur leurs attentes.
Elles sont satisfaites des services municipaux encadrant leurs enfants.
Leurs attentes au sujet du restaurant scolaire sont :
Manger ÈquilibrÈ
Avoir des propositions d’activités
Avoir un lien social entre pairs.
Concernant l’accueil de loisirs, les attentes sont
La possibilitÈ de faire les devoirs,
Avoir un endroit calme pour se reposer
Avoir le choix des activitÈs extÈrieures et/ou intÈrieures
ii. Enfants
Tous les enfants de l’école primaire des Houches ont pu rÈpondre au questionnaire sur le temps
scolaire. Le questionnaire est axÈ principalement sur leur ressenti au restaurant scolaire notamment
avec l’organisation des trois services ainsi qu’à l’accueil de loisirs.
Les enfants pratiquent en moyenne plus de 3 activitÈs extra scolaires qui se rÈpartissent dans
plusieurs domaines : sport de raquette, sports de combat, activitÈs culturelles, expression corporel,
sports collectifs, sport d’hiver.
Ils sont globalement satisfaits du restaurant scolaire ainsi que l’accueil de loisirs car ils créent un lien
de confiance avec les encadrants en utilisant les locaux qui le souhaitent.
iii. Agents de la collectivitÈ
Concernant le questionnaire des agents de la collectivitÈ, il est axÈ sur les pÈriodes de transition
entre l’école et les services municipaux ainsi que sur les transmissions d’informations en cas de
mauvais comportement des enfants sur la journÈe ou incidents.
Il en ressort que les pÈriodes de transitions sont assez fluides cependant la transmission
d’informations n’est pas exécutée régulièrement entre les partenaires.
Par ailleurs, les agents sont interrogés sur l’organisation des trois services sur la pause méridienne. La
majoritÈ des agents sont favorable à cette organisation sur l’année scolaire hormis la période
hivernale où ils demandent d’avoir uniquement deux services dans la mesure du possible. iv. Enseignants
Le questionnaire ‡ destination des enseignants est axÈ principalement sur le taux d’absentéisme, sur
la concentration de l’enfant suite à l’utilisation des écrans, et sur les périodes de transitions entre
l’école et les services municipaux : Restaurant scolaire et Accueil PÈriscolaire.
Les rÈponses ne peuvent Ítre assez reprÈsentatives puisque très peu d’enseignants ont répondu à ce
questionnaire.
Néanmoins, les enseignants ont constaté un taux d’absentéisme plus important sur le premier jour
d’école de la semaine ainsi que le dernier jour d’école de la semaine. De surcroit, ils ressentent une
diminution de la concentration des enfants principalement sur le jeudi aprËs-midi.
III. Elaboration du PEDT 2026/2029
a) Les valeurs Èducatives de la commune
L’objectif du PEDT est de maintenir la mobilisation de toutes les ressources du territoire afin de
garantir dans la mesure du possible une continuité éducative entre le projet d’école, le projet
pÈdagogique du pÈriscolaire, la restauration scolaire et les diffÈrentes activitÈs proposÈes sur le
territoire.
Le travail de rÈflexion menÈ avec l’ensemble des partenaires mobilisés pour l’élaboration du PEDT
permet la création de liens entre les différents acteurs éducatifs qui accompagnent l’enfant sur sa
journée scolaire, afin d’apporter du sens à l’ensemble des actions mises en place. Le respect des
rythmes biologiques Ètant au centre de la rÈflexion, une meilleure cohÈrence entre ces diffÈrents
temps de la journée va donc permettre d’accompagner l’enfant dans la globalité de sa journée
entre :
Les temps familiaux,
Les temps scolaires,
Les temps pÈriscolaires
Les temps du repas,
L’ensemble des temps récréatifs, sociaux…
Le choix de la collectivitÈ, validÈ par les partenaires Èducatifs, porte sur la valorisation du temps de la
pause mÈridienne et le renfort des activitÈs culturelles et sportives les mercredis. Le travail en
partenariat ainsi que la communication avec les familles feront également l’objet des nouvelles
prioritÈs. L’enfant est au cœur
du projet
b) Un service enfance
c) Projet Èducatif
i. Orientations Èducatives
Considérant que le PEDT est élaboré à l’initiative de la commune et associe l’ensemble des
encadrants dans le domaine de l’éducation, son objectif est de mettre ‡ profit toutes les ressources
du territoire et de crÈer une synergie pour garantir une continuitÈ Èducative entre les diffÈrents
acteurs intervenants au plus proche de l’enfant.
La collectivitÈ des Houches, pour rÈpondre aux besoins de sa population et dÈfendre ses valeurs
Èducatives, souhaite dÈvelopper les axes suivants :
L’enfant s’épanouit dans un environnement libre et respectueux
L’enfant apprend et/ou approfondi la coopération, l’entraide et la solidarité
L’enfant renforce son rôle d’éco citoyen
L’enfant est capable de comprendre et d’exprimer des idées et des choix
L’enfant s’ouvre au monde par la pratique d’activités sportives et culturelles ii. Les dÈmarches pÈdagogiques
Développer l’esprit collectif
Sensibiliser les enfants à l’importance du calme
Le respect mutuel
Harmonisation des règles de vie au sein de l’établissement
Responsabiliser les enfants ‡ travers diffÈrents rÙles
Renforcement du vivre-ensemble
Organisation de plusieurs journÈes festives et collectives
Favoriser les jeux collectifs
Mise en place de tutorat d’enfant élÈmentaire avec un enfant maternelle
Impliquer davantage les enfants sur l’installation et rangement des activités
Favoriser la rÈduction des dÈchets et du dÈveloppement durable.
Adaptation des portions d’enfants sous forme de service au plat
Apprendre à l’enfant à partager le plat et manger à leur faim
Avoir un suivi des gaspillages
Mise en place d’actions de tri
Activités liés à l’environnement : hÙtel ‡ insectes, jardin pÈdagogiques
Avoir de nombreuses sorties pique-nique, jeux à l’extérieur de l’école, sorties natures
Encourager les labels ´ Eco Ècole ª
Sensibilisation ‡ la mobilitÈ douce
Laisser exprimer les enfants
Installation d’une boite à confidence sur le temps méridien
Des coins permanents dans les accueils du soir et de midi : jeux, lecture, sport, dÈtente en fonction des envies.
Des temps d'échange, de parole, d’évaluation tous les soirs, les mercredis et les vacances scolaires
L’ouverture du monde par la pratique d’activités
Poursuite du cycle ´ aisance aquatique ª en lien le savoir nager sur le temps scolaire
Poursuite du cycle ´ Savoir rouler ‡ vÈlo en groupe ª
Cycle Ski de fond encadré par l’Ecole de Ski Français
Coopération avec l’Ecole de Musique et de Danse Intercommunale
Cycle patinoire ‡ la patinoire des Houches
Cycle culturel et activitÈ manuelles en partenariat avec le MusÈe Montagnard d) Les critères d’évaluations du PEDT 2026/2029
L’enfant s’Èpanouit dans un environnement libre et respectueux
Le nombre de conflits en baisse pendant les temps libre
La fluiditÈ de circulation sur la pause mÈridienne et dans les diffÈrents pÙles d’activitÈs
permanents
La crÈation de liens et de repËre affectifs
La stabilitÈ et la solidaritÈ dans les Èquipes
Le respect du rythme de l’enfant avec le retour au calme avant la classe
La posture bienveillante des encadrants
L’enfant approfondi la coopération, l’entraide et la solidarité
La composition spontanÈe des groupes
La vigilance sur les discriminations de tout ordre
L’implication dans les projets collectifs avec la création d’un sentiment d’appartenance
La participation spontanÈe aux t‚ches collectives
La baisse des conflits de convoitises
Le meilleur partage de jeux
L’enfant continue à être un éco citoyen
La rÈduction des dÈchets dans les assiettes
La continuitÈ de jardins pÈdagogiques
La continuitÈ des animations Èco citoyennes (Tri, RÈcupÈration, recyclage)
La participation aux ÈvÈnements Ècologiques telle que la labellisation ´ Èco Ècole ª
Les enfants rÈalisent les gestes citoyens en autonomie
L’enfant est capable de comprendre d’exprimer des idées et des choix
L’alternative à chaque activitÈ unique – la libertÈ de choix
La participation active aux temps d’évaluation et de régulation
Les propositions de mÈdiation par les enfants.
Les propositions d’activités originales. IV. Les infrastructures
a) L’école Primaire
3 classes de Maternelles
6 classes d’élémentaires
1 classe ULIS
Présences d’enseignants membres du RASED
b) Le Restaurant Scolaire
Le restaurant se situe au sein de l’établissement de l’école Primaire des Houches. Il dispose d’une
grande salle de restauration et de plusieurs locaux lorsque les enfants sont en activitÈs en dehors du
repas : salle de motricité, salle de sieste, auditorium, cour de l’école, accueil périscolaire,…
Encadrement :
L’équipe est composée d’un panel de 16 agents, de formation diffÈrente :
- 1 directrice
- 6 animateurs-trices BAFA qui interviennent toute l’année sur les temps péri/extrascolaires,
- 2 ATSEM CAP petite enfance,
- 6 agents de service
Fonctionnement :
Le temps mÈridien se distingue en 3 services :
11h30-12h15 : Les Maternelles
11h45-12h25 : CP, CE1, CE2
12h25-13h15 : CM1, CM2 c) L’Accueil PÈriscolaire
Accueil du soir
Sous la responsabilité du responsable de la RASL, l’accueil du soir permet d’accueillir jusqu’à 70
enfants encadrÈ par 6 animateurs. Il est organisÈ selon trois grandes Ètapes :
Gouter :
Les enfants préalablement inscrits se réunissent pour profiter d’un moment de partage et de
convivialitÈ entre pairs et avec les encadrants. Ce moment permet d’avoir un go˚ter ÈquilibrÈ en
diversifiant la nourriture proposÈe: Fruits, produits laitiers, chocolat, biscuits secs, pain,…
ActivitÈs dans deux locaux diffÈrents
DËs que le gouter se termine, les enfants se rÈpartissent dans les locaux : Les maternelles ont le choix
des activités dans l’accueil périscolaire tandis que les ÈlÈmentaires restent dans le restaurant scolaire
jusqu’à 17h30
Fin du temps d’accueil
AprËs 17h30, de nombreux enfants sont dÈj‡ rÈcupÈrÈs par leurs parents. Les enfants ÈlÈmentaires
restants rejoignent les enfants maternelles à l’accueil Périscolaire et peuvent continuer leurs activitÈs
jusqu’à la fermeture.
Plan Mercredi
Des cycles d’activités sont mis en place intitulés « Anime tes mercredis ª. Les cycles sont encadrÈs
soit par des animateurs soit par des associations partenaires. Ils sont gÈnÈralement liÈs avec des
dispositifs nationaux comme le savoir rouler ‡ vÈlo, aisance aquatique.
Les enfants ont le choix de s’inscrire aux cycles ou aux activités de l’accueil des mercredis.
Gouter et accueil soir†: 16h-18h30
Mercredi
Accueil Matin†: 8h-10h
Temps d'activitÈs : 10h-12h
Temps de restauration : 12h-13h
Temps Calme : 13h-14h
Temps d'activitÈs : 14h-16h d) L’Accueil Extrascolaire
Le centre de loisirs accueille les enfants de 3 ‡ 11 ans scolarisÈs. Il ouvre ses portes ‡ partir de 8
heures jusqu’à 18h30. Les enfants sont accueillis dans deux locaux différents suivant les périodes de
vacances.
Depuis l’été 2025, le centre de loisirs a ouvert une section adolescents pour les jeunes de 11 ‡ 14 ans
‡ la demande des enfants et des familles voulant une continuitÈ au sein de la mÍme structure.
Petites vacances
Le centre de loisirs sur toutes les petites vacances avec une fermeture d’une semaine sur les
vacances de NoÎl.
Sur les vacances de la Toussaint et de printemps, les enfants sont accueillis au centre des Chavants
avec une capacitÈ maximale de 40 enfants.
Sur les vacances de Noël et d’hiver, les enfants sont accueillis au sein de l’accueil PÈriscolaire.
Vacances estivales
Le centre de loisirs est ouvert sur toutes les vacances de l’été en utilisant les deux locaux :
Centre des chavants pour les enfants de 3 ‡ 7 ans
Accueil PÈriscolaire pour les enfants de 8 ‡ 14 ans
Dans le cadre de la CTG, deux sÈjours jeunes sont organisÈs :
Un sÈjour de 5 jours en hÈbergement dur sur les vacances de printemps pour les jeunes de 8
‡ 11 ans
Un sÈjour de 10 jours en camping sur les vacances estivales pour les jeunes de 10 ‡ 14 ans.
e) La Halte-Garderie
La Halte-Garderie est une des plus importantes de la vallÈe de Chamonix Mont Blanc en termes de
capacité d’accueil des enfants de moins de 3 ans. Environ 50 enfants sont accueillis sur la période
d’ouverture, du Lundi au Vendredi de 8 heures à 18 heures.
Une Èquipe de professionnelles de la Petite Enfance accompagne le quotidien et les activitÈs des
enfants. Un espace multi-sensoriel, une salle de motricitÈ et des jardins extÈrieurs viennent
complÈter la diversitÈ des activitÈs proposÈes.
Les principales valeurs pédagogiques de la structure sont la socialisation et l’autonomie. Pour ce
faire, plusieurs projets sont mis en place avec les enfants :
BÈbÈ signe (communication avec les bÈbÈs en langue des signes)
Partenariat avec l’école (ce projet représente un temps de transition entre la Petite Enfance
et l’Enfance, favorisant le passage de l’enfant d’une structure à une autre) Partenariat avec la bibliothËque (par cette proximitÈ, un projet de ´ bÈbÈ lecteur ª, a vu le
jour. Une intervention de la bibliothÈcaire dans les locaux du multi-accueil a lieu chaque
semaine pour progressivement amener les enfants ‡ la suivre dans la bibliothËque).
Allaitement maternel
Fermeture 5 semaines par an
V. Le ComitÈ de pilotage du PEDT 2026-2029
a) Composition du ComitÈ de pilotage
Elu(e) en charge des affaires scolaires et secteur jeunesse
Deux Èlus municipaux
Directeur de l’école Primaire des houches
Responsable du Restaurant scolaire/ATSEMS/ Service Entretien
Responsable de la RÈgie Animation Sociale et Loisirs
Un reprÈsentant de l’Association des Parents d’Elèves (APE)
Deux représentants des parents d’Elèves
Inspecteur de l’Education Nationale
Service Départemental de la Jeunesse et de l’Education du Sport (SDJES)
b) RÙle du ComitÈ
Les diffÈrents acteurs de ComitÈ de Pilotage se rÈunissent une fois par trimestre avec pour objectifs
suivants :
Suivi et Èvaluation des actions menÈes dans le cadre du PEDT
Force de propositions pour des ajustements sur des modalitÈs de fonctionnement
Proposer de nouvelles actions et nouveaux projets d’animations
AmÈliorer la communication entre les diffÈrents partenaires Èducatifs.
Annexes :
a) Projet d’école
b) Projet pÈdagogique restaurant scolaire
c) Projet pÈdagogique Accueil de loisirs
Les Signataires
Madame Le Maire SDJES de Haute Savoie
Caisse d’Allocations Familiales IEN de Saint Gervais les Bains 011 Charges à caractère général 93 944,00 82 207,02 69 460,00 10 328,58 54 882,00 -21% 002 96 516,25 49 019,86 79 458,97 62%
012 Charges de personnel et frais assimilés 013
014 Atténuations de produits 70 50 500,00 2 072,56 39 254,00 40 008,52 10 000,00 -75%
022 Dépenses imprévues 73
023 Virement à la section d'investissement 74 4 800,00 32 834,40
042 Opération d'ordre transfert entre sections 200,00 042
65 Autres charges de gestion courante 71 572,25 47,91 19 251,55 34 706,97 80% 75 13 900,00 139,27 150,00 759,17 130,00 -13%
66 Charges financières 77
67 Charges exceptionnelles 165 716,25 35 046,23 88 423,86 40 767,69 89 588,97 1%
165 716,25 82 254,93 88 711,55 10 328,58 89 588,97 1% -47 208,70 30 439,11
49 307,55 79 458,97
001 Résultat d'investissement reporté 001 9 588,15 9 588,15 9 588,15
020 Dépenses imprévues 021
041 Opérations patrimoniales 040 200,00
16 Emprunts et dettes assimilées 041
20 Immobilisations incorporelles 10
204 Subventions d'équipements versées 13
21 Immobilisations corporelles 9 788,15 9 788,15 9 588,15 16
dont RAR
23 Immobilisations en cours 9 788,15 0,00 9 588,15 0,00 9 588,15
9 788,15 0,00 9 788,15 0,00 9 588,15 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
9 588,15 9 588,15
Ce budget retrace les dépenses et recettes relatives à la gestion des forêts. Ses activités regroupent principalement l’entretien de la forêt communale, les ventes de bois.
Comparatif
BP
CA 2024
BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025 BP 2026
BUDGET 2024
BUDGET 2024
BUDGET Annexe Bois et Forêts - SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET Annexe Bois et Forêts - SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Autres produits de gestion courante
Art.
Comparatif
BP
Dotations, subventions et participations
Opération d'ordre transfert entre sections
Impôts et taxes
BP 2026 BUDGET 2024 CA 2024
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Art. BP 2026 CA 2024
Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES COURANTES
Chapitre
Atténuations de charges
Produits des services
Résultat de fonctionnement reporté
dont subvention d'équilibre budget général
Nomenclature M57
TOTAL DEPENSES
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Art. Chapitre
Art. Chapitre
BUDGET 2024 CA 2024
Résultat section fonctionnement
Résultat global cumulé
Chapitre
BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025
Restes à réaliser
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Résultat section d'investissement
Restes à réaliser
Solde RAR - Besoin de financement
Résultat global cumulé
BP 2026
Subventions d'investissement
dont RAR
Emprunts et dettes assimilées
affectation de résultat
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserve
Virement de la section de fonctionnement
Résultat d'investissement reporté Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Commentaires
11 61524 BOIS ET FORÊTS 84 944,00 79 730,66 48 960,00 2 376,23 39 182,00 Tx Parcelles 14 et 78
11 61524 BOIS ET FORÊTS 3 000,00 1 987,14 2 000,00 FRAIS DE GARDIENNAGE 2025
11 61524 Pisteforestière BOIS ET FORÊTS 15 000,00 1 736,63 10 000,00 Entretien route forestière
6188 FRAIS DIVERS 0,00 242,44 0,00 Prestation d'envoi des convocations propriétaires
11 6261 Frais d'affranchissement 0,00 316,15 500,00 frais affranchissement
11 6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS...) 9 000,00 2 476,36 2 500,00 3 669,99 3 200,00 CONTRIBUTION HECTAR + CVO + commune forestière
Chapitre 011 93 944,00 82 207,02 69 460,00 10 328,58 54 882,00
042 6811 DOTATIONS AUX AMORT. DES IMMOS INCORPORELLES 200,00 0,00 0,00 0,00 Amort. Terminé
Chapitre 042 200,00 0,00 0,00 0,00
65 6541 CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEUR 56,00 47,91 0,00
65 65888 AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 71 516,25 0,00 19 251,55 34 706,97 Réserves
Chapitre 65 71 572,25 47,91 19 251,55 34 706,97
165 716,25 82 254,93 88 711,55 10 328,58 89 588,97
Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Commentaires
002 002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ (EXCÉD 96 516,25 0,00 49 307,55 79 458,97
96 516,25 0,00 49 307,55 79 458,97
70 7022 COUPES DE BOIS 50 000,00 1 726,16 38 854,00 39 656,03 10 000,00 Vente bois parcelles 78 79 / 46 47
70 7035 LOCATIONS DE DROITS DE CHASSE ET DE PECHE 0,00 346,40 400,00 352,49 droit de chasse
70 7083 LOCATIONS DIVERSES (AUTRES QU'IMMEUBLES) 500,00 0,00
Chapitre 70 50 500,00 2 072,56 39 254,00 40 008,52 10 000,00
74 7473 PARTICIPATION DEPARTEMENT 0,00 32 834,40 Subventions département
74 74741 COMMUNES MEMBRES DU GFP 0,00 0,00
74 747888 AUTRES ORGANISMES 4 800,00 0,00 solde subv coupe a cable
Chapitre 74 4 800,00 32 834,40 0,00 0,00 0,00
75 752 REVENUS DES IMMEUBLES 0,00 136,27 150,00 131,32 130,00 Cabanne de chasse
75 75888 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE 13 900,00 3,00 627,85 régularisation c/ anormalement créditeur
Chapitre 75 13 900,00 139,27 150,00 759,17 130,00
165 716,25 35 046,23 88 711,55 40 767,69 89 588,97
Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Commentaires
21 2117 Bois & foret 9 788,15 0,00 9 588,15 0,00 9 588,15
9 788,15 0,00 9 588,15 0,00 9 588,15
Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Commentaires
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT R 9 588,15 0,00 9 588,15 0,00 9 588,15 040 28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 200,00 0,00 Amort. Terminé
9 788,15 0,00 9 588,15 0,00 9 588,15 Total Recettes Investissement
Budget annexe Bois & Forêts - FONTIONNEMENT
PREPARATION BUDGET 2026
PREPARATION BUDGET 2026
Budget annexe Bois & Forêts - INVESTISSEMENT
Total Dépenses Fonctionnement
Total Recettes Fonctionnement
Total Dépenses Investissement 002 71,32 002 25 954,97
011 Charges à caractère général 7 000,00 71,32 89 754,00 61 748,51 96 600,00 7,63% 013
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 500,00 0,00 23 225,00 23 224,49 25 000,00 7,64% 70 9 000,00 0,00 196 000,00 166 121,01 172 516,03 -11,98%
014 Atténuations de produits 73
022 Dépenses imprévues 74
023 Virement à la section d'investissement 6 201,52 0,00 042
042 Opération d'ordre transfert entre sections 44 651,00 44 651,00 47 352,00 6,05% 75
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 1 097,16 186,70 500,00 -54,43% 77
66 Charges financières 31 000,00 10 284,02 29 019,00 -6,39% 9 000,00 0,00 196 000,00 166 121,01 198 471,00 1,26%
67 Charges exceptionnelles -71,32 26 026,29
TOTAL DEPENSES 9 000,00 71,32 196 000,00 140 094,72 198 471,00 1,26%
-71,32 25 954,97
001 Résultat d'investissement reporté 001 1 556,48 43 911,55
020 Dépenses imprévues 021 6 201,52
040 Opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales 040 44 651,00 44 651,00 47 352,00
16 Emprunts et dettes assimilées 809 420,00 809 420,00 041
55 700,00 10 437,50 41 750,00
20 Immobilisations incorporelles 10
204 Subventions d'équipements versées 13
21 Immobilisations corporelles 809 420,00 807 863,52 22 289,00 17 438,43 49 513,55 16 809 420,00 809 420,00 835 000,00 835 000,00
23 Immobilisations en cours 809 420,00 809 420,00 887 409,00 879 651,00 91 263,55 RAR
809 420,00 807 863,52 887 409,00 837 295,93 91 263,55 1 556,48 42 355,07
2 631,00 0,00 0,00
0,00 -2 631,00
1 556,48 43 911,55
BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025
Comparatif
BP Art. Chapitre BUDGET 2025 CFU 2025
Opération d'ordre transfert entre sections
BUDGET PARKING - SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Art. Chapitre BUDGET 2024 CA 2024 BUDGET 2026 Comparatif BP
Résultat de fonctionnement reporté
Atténuations de charges
BUDGET 2024 CA 2024 BUDGET 2026
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES COURANTES
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Résultat section fonctionnement
Résultat global cumulé
BUDGET PARKING - SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Art. Chapitre BUDGET 2024 CA 2024 BUDGET 2026 Art. BUDGET 2025 CFU 2025
Résultat d'investissement reporté
BUDGET 2024 Chapitre
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT Résultat section d'investissement
Restes à réaliser Dépenses Restes à réaliser Recettes
Solde RAR - Besoin de financement
Résultat global cumulé
Dotations, fonds divers et réserve
affectation résultat
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
CA 2024 BUDGET 2026 Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Disponible BUDGET 2026 Commentaires
002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 71,32 0,00
Chapitre 002 0,00 0,00 71,32 0,00
011 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 1 500,00 1 081,00 0,00 1 081,00 1 000,00
011 6063 Fournitures entretien et petit équipt 4 033,00 3 743,60 289,40 4 000,00
011 6064 Fournitures administratives 500,00 0,00 500,00
011 6068 Autres matières et fournitures 71,32 0,00 0,00 0,00 200,00
011 611 Sous-traitance générale 5 000,00 80 000,00 53 219,56 26 780,44 80 000,00 Déneigement / La totalité du marché a été budgétée
011 6156 Maintenance 2 540,00 2 540,00 0,00 8 300,00 ORBILITY : pour 2026 : contrat hébergement : 1 000 € + maintenance : 7 260 €
011 6262 Frais de télécommunications 600,00 360,00 240,00 600,00 Abonnement fibre pour le parking
011 6226 Honoraires 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 627 Services bancaires et assimilés 100,00 1 000,00 1 885,35 -885,35 2 500,00 Frais CB
Chapitre 011 7 000,00 71,32 89 754,00 61 748,51 28 005,49 96 600,00
012 6811 Personnel affecté par CL de rattachement 1 500,00 23 225,00 23 224,49 0,51 25 000,00 30 % poste AVP + astreintes
Chapitre 012 1 500,00 0,00 23 225,00 23 224,49 0,51 25 000,00
042 6811 DOTATIONS AUX AMORT. DES IMMOS INCORPORELLES 44 651,00 44 651,00 0,00 47 352,00
Chapitre 042 0,00 0,00 44 651,00 44 651,00 0,00 47 352,00
65 6512 Droits d'utilisation - informatique en nuage 500,00 500,00 186,70 313,30 500,00
65 6588 Autres charges diverses de gestion courante 597,16 0,00 597,16
Chapitre 65 500,00 0,00 1 097,16 186,70 910,46 500,00
66 6611 Intérêts réglés à l’échéance 31 000,00 2 740,19 28 259,81 29 400,00
67 6612 ICNE 0,00 7 543,83 -7 543,83 -381,00
Chapitre 66 0,00 0,00 31 000,00 10 284,02 20 715,98 29 019,00
023 Virement à la section d'investissement 6 201,52 0,00
Chapitre 023 0,00 0,00 6 201,52 0,00 0,00 0,00
9 000,00 71,32 196 000,00 140 094,72 49 632,44 198 471,00
Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Disponible BUDGET 2026 Commentaires
002 002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ (EXCÉD 25 954,97
Chapitre 002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 954,97
70 706 Prestations de services 196 000,00 166 121,01 29 878,99 172 516,03 Recettes parking
Chapitre 70 0,00 0,00 196 000,00 166 121,01 29 878,99 172 516,03
0,00 0,00 196 000,00 166 121,01 29 878,99 198 471,00
Budget annexe Parking - FONTIONNEMENT
BUDGET 2026
Total Dépenses Fonctionnement
Total Recettes Fonctionnement Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Reports BUDGET 2026 Commentaires
21 2128 Agencements et aménagements de terrains 730 217,00 728 375,02 1 053,00 1 053,00
21 2135 Installations générales, agencements, aménagements divers 77 980,00 78 266,00 18 166,00 11 610,59 2 631,00 46 882,22
21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 223,00 1 222,50 3 070,00 3 166,91
Chapitre 21 809 420,00 807 863,52 22 289,00 15 830,50 2 631,00 46 882,22
16 1641 Emprunts en euro 55 700,00 10 437,50 41 750,00 Remboursement capital emprunt
16 16878 Autres dettes 809 420,00 809 420,00 Remboursement avance au BG
Chapitre 16 0,00 0,00 865 120,00 819 857,50 0,00 41 750,00
809 420,00 807 863,52 887 409,00 835 688,00 2 631,00 88 632,22
91 263,22
Chapitre Nature Antenne BP 2024 Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Reports BUDGET 2026 Commentaires
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT R 1 556,48 43 911,55
Chapitre 002 0,00 0,00 1 556,48 0,00 43 911,55
16 1641 Emprunts en euro 835 000,00 835 000,00 Emprunt banque postale
16 1687 Avance du budget général 809 420,00 809 420,00
Chapitre 16 809 420,00 809 420,00 835 000,00 835 000,00 0,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 201,52
Chapitre 021 0,00 0,00 6 201,52 0,00
040 28128 Amortissements des immobilisations corporelles 36 418,00 36 418,00 36 470,00
041 28135 Amortissements des immobilisations corporelles 7 826,00 7 826,00 8 986,00
042 28183 Amortissements des immobilisations corporelles 407,00 407,00 1 895,67
Chapitre 040 0,00 0,00 44 651,00 44 651,00 0,00 47 351,67
0,00 809 420,00 887 409,00 879 651,00 0,00 91 263,22 Total Recettes Investissement
BUDGET 2026
Budget annexe Parking - INVESTISSEMENT
Total Dépenses Investissement
TOTAL REPORTS + PROPOSITION NOUVELLES 011 Charges à caractère général 22 760,00 9 640,16 29 610,00 29 058,66 40 500,00 36,78% 002 1 988,26 19 282,29 5 742,22 -70,22%
012 Charges de personnel et frais assimilé 50 000,00 36 503,07 50 000,00 42 556,09 50 000,00 0,00% 013
014 Atténuations de produits 70 45 000,00 22 796,94 30 000,00 23 996,37 25 000,00 -16,67%
022 Dépenses imprévues 788,26 73
023 Virement à la section d'investissement 74 60 000,00 60 000,00 67 000,00 75 019,11 101 500,00 51,49%
60 000,00 60 000,00 67 000,00 67 000,00 93 500,00 39,55%
042 Opération d'ordre transfert entre sectio 36 830,00 36 443,88 41 000,00 40 941,12 53 000,00 29,27% 042 0,00 0,00 11 500,00 100,00%
65 Autres charges de gestion courante 50,00 0,14 50,00 0,23 50,00 0,00% 75 50,00 14 631,44 5 000,00 0,55 -100,00%
66 Charges financières 210,00 205,63 0,00 0,00 0,00 77 4 100,00 2 958,58
67 Charges exceptionnelles 500,00 300,05 500,00 0,00 100,00 -80,00% 111 138,26 100 386,96 121 282,29 99 016,03 143 742,22
111 138,26 83 092,93 121 160,00 112 556,10 143 742,22 18,64% 17 294,03 -13 540,07
19 282,29 5 742,22
001 Résultat d'investissement reporté 001 41 240,14 141 684,03 73 267,69
020 Dépenses imprévues 1 942,36 021
040 Opérations d'ordre entre sections 11 500,00
041 Opérations patrimoniales 2 000,00 720,00 2 000,00 040 36 830,00 36 443,88 41 000,00 40 941,12 53 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 14 000,00 14 000,00 041 2 000,00 720,00 2 000,00
20 Immobilisations incorporelles 720,00 720,00 1 000,00 90,00 1 000,00 10
204 Subventions d'équipements versées 13 115 000,00 115 000,00
115 000,00 115 000,00
21 Immobilisations corporelles 7 552,78 7 552,78 5 000,00 3 575,70 5 000,00 16
23 Immobilisations en cours 168 855,00 28 727,21 176 684,03 105 691,76 108 767,69 193 070,14 151 443,88 184 684,03 41 661,12 128 267,69
193 070,14 50 999,99 184 684,03 110 077,46 128 267,69 100 443,89 -68 416,34
107 232,00 30 030,00 0,00 0,00
-107 232,00 -30 030,00
141 684,03 73 267,69
BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025
Nécessaire de motiver la subvention d'équilibre par une délibération : Au regard des contraintes particulières de fonctionnement et des exigences du service public qui ont amené à réaliser des investissements conséquents, à recruter des agents pour exploiter le site du Tourchet, il est impératif de verser une subvention d’équilibre de 93 500 euros en 2026
BP 2026
Dotations, fonds divers et réserve
Subventions d'investissement
dont subvention d'équipement budget général
Restes à réaliser Dépenses
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
BP 2026
Résultat section d'investissement
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Résultat section fonctionnement
Art. Chapitre
TOTAL DEPENSES
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Art. Chapitre
dont subvention d'équilibre budget général
Résultat de fonctionnement reporté
Restes à réaliser Recettes
Solde RAR - Besoin de financement
Résultat global cumulé
Résultat global cumulé
BP 2026
BP 2026
Résultat d'investissement reporté
Emprunts et dettes assimilées
Opérations patrimoniales
1068 - affectation résultat
CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025
CA 2024
BUDGET 2024 CA 2024
Comparatif
BP Art. BUDGET 2024
Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES COURANTES
Produits des services
Chapitre
BUDGET 2025
BUDGET RM TOURCHET - SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Dotations, subventions et participations
Impôts et taxes
BUDGET RM TOURCHET - SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
CA 2024
Comparatif
BP
Atténuations de charges
Opération d'ordre transfert entre sections
Autres produits de gestion courante
Art.
BUDGET 2024 CA 2024
BUDGET 2024 Chapitre Nature
Pour mémoire
Réalisé 2023
Pour mémoire
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Disponible BP 2026 Commentaires
011 6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ÉNÉERGIE..) 16 464,03 5 081,07 23 500,00 22 219,27 1 280,73 23 500,00 En 2025 : Eau : 15 786 € / Electricité : 6 432 €
011 6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT ÉQUIPEME 3 574,20 2 715,02 1 500,00 1 014,90 485,10 1 500,00 Disque de frein + EPI + RACCORD CASSE ENNEIGEUR
011 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 420,00 7,00 250,00 445,00 -195,00 250,00 Carnet tickets régie
011 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 291,01 0,00 50,00 49,17 0,83 50,00 (en 2025 : Pompe à depression)
011 611 SOUS-TRAITANCE GÉNÉRALE 244,91 263,20 300,00 0,00 300,00 0,00 Contrôle APAVE
011 6156 MAINTENANCE 189,27 1 181,67 3 200,00 3 849,90 -649,90 5 000,00 Arrêt installation neige - contrôle teleski - Vérifiaction électrique APAVE - Mise en service
011 6156 MAINTENANCE 9 000,00 Révision / entretien annuel
011 61558 ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS 2 170,00 0,00 0,00 768,13 -768,13 500,00 Réparation canon à neige
011 6168 AUTRES 112,50 0,00 150,00 123,58 26,42 100,00 Contrat perte d'exploitation
011 6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 160,24 207,43 400,00 362,08 -278,08 400,00
011 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILÉS 55,69 0,00 60,00 64,80 -4,80 100,00 Frais CB
011 6288 AUTRES 441,44 184,77 200,00 161,83 38,17 134,00 Cotisation domaine skiable de France
011 TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERALES 24 123,29 9 640,16 29 610,00 29 058,66 235,34 40 534,00
12 6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 37 732,26 26 221,29 50 000,00 30 599,79 19 400,21 50 000,00
12 6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 12 102,39 7 795,45 0,00 9 118,33 -9 118,33
12 6452 COTISATIONS AUX MUTUELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 € 0,00
12 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 123,01 1 485,37 0,00 1 697,25 -1 697,25
12 6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 310,97 1 000,96 0,00 1 140,72 -1 140,72
012 TOTAL Charges de personnel 52 268,63 36 503,07 50 000,00 42 556,09 7 443,91 50 000,00
042 6811 DOTATIONS AUX AMORT. DES IMMOS INCORPORELLES 37 525,63 36 443,88 41 000,00 40 941,12 58,88 53 000,00
042 37 525,63 36 443,88 41 000,00 40 941,12 58,88 53 000,00
65 6588 AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 0,71 0,14 50,00 0,23 49,77 50,00
65 TOTAL AUTRES CHARGES 0,71 0,14 50,00 0,23 49,77 50,00
66 66111 INTÉRÊTS RÉGLÉS À L'ÉCHÉANCE 534,63 205,63 0,00 0,00 0,00 0,00 Emprunt terminé
65 TOTAL CHARGES FINANCIERES 534,63 205,63 0,00 0,00 0,00 0,00
67 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 300,05 500,00 0,00 500,00 158,22 En 2024 : Remb trop perçu aide COVID
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 300,05 500,00 0,00 500,00 158,22
DEPENSES IMPREVUES 122,29 0,00 122,29
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 122,29 0,00 122,29 0,00
114 452,89 83 092,93 121 282,29 112 556,10 8 410,19 143 742,22
Chapitre Nature
Pour mémoire
Réalisé 2023
Pour mémoire
Réalisé 2024 BP 2025 Réalisé 2025 Disponible BP 2026 Commentaires
002 002 RÉSULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ 0,00 0,00 19 282,29 5 742,22 Résultat reporté
70 7061 VENTE - TRANSPORT DE VOYAGEUR 31 138,18 0,00 30 000,00 23 996,37 6 003,63 25 000,00 Vente tickets
70 7084 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL FACTURÉ 0,00 22 796,94
74 7474 SUBVENTIONS ET PARTICIPATION - COMMUNES 60 000,00 60 000,00 67 000,00 67 000,00 0,00 93 500,00 Subvention d'équilibre du BG
74 748 Autres subventions d'exploitation 8 019,11 -8 019,11 8 000,00 Participation annuelle LHSG
75 7588 AUTRES 0,00 14 631,44 5 000,00 0,55 4 999,45 Participation annuelle LHSG
77 7718 1 318,00 0,00 Régularisation des rattachements
77 778 2 958,58 INDEMNITE PERTE EXPLOITATION 2023-2024
042 777 Reprise subventions 0,00 0,00 11 500,00 Reprise de la subvention de 115 K€
92 456,96 100 386,96 121 282,29 99 016,03 22 266,26 143 742,22 Total Recettes Fonctionnement
BA RM TOURCHET- FONTIONNEMENT
BUDGET 2026
Total Dépenses Fonctionnement Réalisé 2024
BP 2025 Réalisé 2025
Reports au
31/12/2025
BP 2026
Propositions
nouvelles
Budget total
2026 Commentaires
16 1641 EMPRUNTS EN EUROS 14 000,00 0,00 Emprunt terminé au 31/12/2024
16 EMPRUNTS 14 000,00
020 DEPENSES IMPREVUES
020 DEPENSES IMPREVUES
041 2315 2 000,00 720,00 1 000,00 1 000,00 Réintégartion frais d'annonce au 23
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 000,00 720,00 1 000,00 1 000,00
20 2033 FRAIS D'INSERTION 720,00 1 000,00 1 000,00
20 IMMO INCORPORELLES 720,00 1 000,00 1 000,00
21 2158 AUTRES INSTALLATIONS 7 552,78 2 278,70 5 000,00 5 000,00 Douilles et attaches + filets de protection
21 2188 AUTRES INSTALLATIONS 5 000,00 1 297,00
21 IMMO CORPORELLES 7 552,78 5 000,00 3 575,70 5 000,00 5 000,00
23 2315 INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 18 855,00 54 737,69 54 737,69 Réserve / équilibre section
23 2315 INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 9 872,21 72 452,03 105 691,76 30 030,00 24 000,00 54 030,00 Report + propo nouvelle de 24000 €
23 TRAVAUX EN COURS 28 727,21 72 452,03 105 691,76 30 030,00 78 737,69 108 767,69
040 13914 SUBV D INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU CPTE RESULTAT 11 500,00 11 500,00 Reprise de la subvention d'équipement de 115 K€
040 REPRISE SUBVENTIONS 11 500,00 11 500,00
50 999,99 79 452,03 109 987,46 30 030,00 97 237,69 127 267,69
Réalisé 2024
BP 2025 Réalisé 2025
Reports au
31/12/2025
BP 2026
Propositions
nouvelles
Budget total
2026 Commentaires
001 001 R SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D 141 684,03 73 267,69 73 267,69
001 RESULTAT REPORTE 141 684,03 73 267,69 73 267,69
041 2033 2 000,00 720,00 1 000,00 1 000,00 Réintégartion frais d'annonce au 23
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 000,00 720,00 1 000,00 1 000,00
13 1314 SUBVENTION D EQUIPEMENT - COMMUNE 115 000,00 Subvention d'équipement du BG
13 SUBVENTIONS D EQUPEMENT 115 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 28128 O AUTRES TERRAINS 4 618,12 4 650,00 4 618,12 4 618,12 4 618,12
040 28138 O AUTRES CONSTRUCTIONS 5 650,00 5 650,00 5 650,00 5 650,00 5 650,00
040 28154 O MATERIEL INDUSTRIEL 551,00 560,00 551,00 551,00 551,00
040 28156 O MATÉRIEL DE TRANSPORT D'EXPLOITATION 23 065,76 25 420,00 25 536,00 37 162,88 37 162,88
040 28158 O AUTRES INSTALLATIONS 2 150,00 6 300,00 4 320,00 4 320,00 4 320,00
040 28183 O MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 265,00 270,00 266,00 266,00 266,00
040 28188 O AUTRES 144,00 150,00 0,00 432,00 432,00
040 AMORTISSEMENTS 36 443,88 43 000,00 40 941,12 53 000,00 53 000,00
16 1641 R EMPRUNTS EN EURO 0,00 0,00 0,00
151 443,88 186 684,03 41 661,12 127 267,69 127 267,69
BP 2026
BA RM TOURCHET - INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D INVESTISSEMENT
Chapitre Nature
Chapitre Nature 011 Charges à caractère général 1 563 041,00 1 410 748,03 1 495 670,00 1 268 704,84 1 409 830,00 -6% 002 Résultat fonctionnement reporté 350 000,00 756 794,25 290 230,85
011 Charges à caractère général - RASL 71 900,00
011 Charges à caractère général - CCAS 263 900,00 013 Atténuations de charges 20 000,00 21 161,09 30 000,00 85 996,30 30 000,00 0,00%
012 Charges de personnel, frais assim. 2 443 100,00 2 335 253,46 3 091 100,00 2 803 283,29 3 170 200,00 3%
012 Charges de personnel - Ex RASL 353 400,00 70 Produits des services 433 600,00 581 209,68 492 275,00 550 148,42 365 984,00 -25,65%
012 Charges de personnel - Ex CCAS (créche uniquement) 749 500,00 dont refacturation interco 477 439,31 350 000,00 366 323,64 218 000,00 -37,71%
014 Atténuations produits (AC, FPIC, DILICO 815 000,00 866 808,00 945 552,00 941 105,00 1 011 224,00 7% 70 Produits des services - Ex RASL 154 500,00
70 Produits des services - Ex Créche + resto 295 000,00
022 Dépenses imprévues 73 Impôts et taxes 5 442 500,00 5 442 946,00 5 655 000,00 5 641 160,00 5 696 400,00 0,73%
023 Virement à la section d'investis. 1 080 000,00 1 447 904,40 453 812,00 -69% 731 Fiscalité locale 901 300,00 1 327 822,00 1 136 300,00 1 394 079,19 1 041 300,00 -8,36%
042 Op. d'ordre transfert entre sections 511 700,00 568 681,25 509 570,00 659 105,77 497 415,00 -2% 74 Dotations, subventions, particip. 600 300,00 770 640,81 484 051,00 515 349,08 443 836,00 -8,31%
74 Dotations, subventions, particip.- Ex RASL 49 850,00
65 Autres charges gestion courante 1 646 059,00 1 292 749,81 1 264 197,85 1 116 146,26 690 297,00 -45% 74 Dotations, subventions, particip.- Ex créche 310 000,00
65 Autres charges - Ex RASL 9 400,00 042 Op.d'ordre transfert entre sections 22 880,00 22 880,00 18 201,00
66 Autres charges - Ex CCAS (créche uniquement) 4 600,00
66 Charges financières 164 400,00 162 346,75 240 000,00 237 352,20 316 132,00 32% 75 Autres produits gestion courante 480 600,00 569 815,48 513 680,00 502 058,40 481 530,00 -6,26%
76 Produits financiers 22,00 20,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 4 848,78 6 150,00 612,00 6 221,85 1% 77 Produits exceptionnels 66 143,68 168 762,46 0,00
68 Dotations aux provisions 90 836,00 5 934,30 169 000,00 86% 78 Reprise sur provisions 1 670,05
8 228 300,00 € 6 641 436,08 € 9 090 980,25 € 7 032 243,66 € 9 176 831,85 € 1% TOTAL RECETTES 8 228 300,00 € 8 781 430,79 € 9 090 980,25 € 8 880 453,85 € 9 176 831,85 € 1%
2 139 994,71 1 848 210,19
2 489 994,71 2 605 004,44
001 Résultat d'investis.reporté 400 302,80 001 556 168,55 526 852,22
10 Dotations, fonds et réserve 20 000,00 16 868,30 20 000,00 579,47 5 000,00 021 1 080 000,00 1 447 904,40 453 812,00
1068 affectation résultat 58 970,00
020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession 757 150,00 918 600,00 760 000,00
041 Opérations patrimoniales 50 000,00 25 101,48 170 000,00 103 208,28 150 000,00 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 511 700,00 568 681,25 509 570,00 659 105,77 497 415,00
040 Op. d'ordre de transfert entre sections 22 880,00 22 880,00 18 201,00
16 Emprunts et dettes assimilées 540 000,00 531 216,19 704 080,00 702 836,82 721 360,00 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 25 101,48 170 000,00 103 208,28 150 000,00
13 Subventions d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 28 844,00 27 399,75 58 928,00 17 791,16 53 322,00 10 Dotations, fonds divers et réserve 650 000,00 761 647,98 750 000,00 620 384,55 1 000 000,00
RAR 550,42 24 264,00 1 157 120,55 1 157 120,55 1 733 200,46 1 733 200,46 2 314 773,59
204 Subv. d'équipements versées 219 597,00 163 165,90 36 492,00 65 888,06 25 000,00 13 Subventions d'investissement 4 546 888,50 1 681 431,21 3 616 963,00 960 935,34 1 356 297,00
RAR 56 397,00 RAR 393 916,00 1 218 479,10 3 632 029,64
21 Immobilisations corporelles 1 708 049,00 1 364 991,65 1 319 312,00 1 330 474,90 869 641,00 16 Emprunts et dettes assimilées 3 500 000,00 1 910,00 0,00 3 504 644,08 1 700 000,00
RAR 418 559,67 464 118,75 98 918,27 RAR 3 500 000,00
23 Immobilisations en cours 8 946 005,00 3 208 636,77 6 059 845,40 5 221 550,47 4 540 500,00 23/21 Subventions d'investissement 996 500,00 994 436,22 1 465,70
RAR 1 457 838,51 5 286 781,01 5 870 473,18 27 Autres immobilisations financières 809 420,00 809 420,00
26 Participation 14 500,00 458 Opérations pour compte de tiers 58 970,00
27 Autres immobilisations financières 810 000,00 809 420,00 75 000,00 0,00 14 199 443,60 5 190 328,69 14 674 136,96 8 392 364,18 12 450 149,45
14 199 443,60 6 146 800,04 14 674 136,96 7 465 209,16 12 450 149,45 -956 471,35 927 155,02
5 807 296,76 5 993 655,45 4 718 479,10 3 632 029,64
-1 088 817,66 -2 361 625,81
-400 302,80 526 852,22
-1 489 120,46 -1 834 773,59 A couvrir au minimum - affectation de résultat
Restes à réaliser Recettes
Résultat section d'investissement
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
1068 affectation résultat
Chapitre
Art.
BUDGET 2024 Comp. BP Art. BUDGET 2024
BUDGET 2025 CFU 2025
Comp.
BP
TOTAL DEPENSES
CA 2024
BUDGET 2024 CA 2024 Chapitre
BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2025 CFU 2025
Résultat global cumulé
Résultat section fonctionnement
BUDGET GENERAL - SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET GENERAL - SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Art. CA 2024
BUDGET 2024 CA 2024
BUDGET 2026 BUDGET 2025 CFU 2025
BUDGET 2026 BUDGET 2026
Solde RAR - Besoin de financement
Restes à réaliser Dépenses
Résultat global cumulé
Chapitre
Virement de la section de fonct.
Excédent d'investissement reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Art. Chapitre
BUDGET 2026 Nature Budget 2025 Réalisé 2025 BP 2026
6042 Achats de prestations de services (autres que terr 50 500,00 42 727,00 278 500,00 60611 Eau et assainissement 24 300,00 17 809,23 22 450,00 60612 Energie - Electricité 330 000,00 274 108,00 287 700,00 60613 Chauffage urbain 58 000,00 66 668,01 66 000,00 60622 Carburants 50 000,00 51 447,95 55 800,00 60623 Alimentation 500,00 613,92 21 500,00 60628 Autres fournitures non stockées 11 450,00 7 101,50 16 050,00 60631 Fournitures d'entretien 11 500,00 11 847,01 21 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 85 500,00 89 062,40 109 450,00 60633 Fournitures de voirie 41 500,00 43 548,06 50 000,00 60636 Habillement et vêtements de travail 23 600,00 22 033,48 25 350,00 6064 Fournitures administratives 7 450,00 8 164,54 10 100,00 60668 Autres produits pharmaceutiques 700,00 1 482,15 2 150,00 6067 Fournitures scolaires 11 000,00 11 966,67 9 300,00 6068 Autres matières et fournitures 25 000,00 22 763,01 25 000,00 611 Contrats de prestations de services 166 100,00 163 901,34 144 450,00 6132 Locations immobilières 2 520,00 2 520,00 36 020,00 61351 Matériel roulant 25 000,00 13 293,82 25 000,00 61358 Autres 3 500,00 6 197,65 3 200,00 614 Charges locatives et de copropriété 4 000,00 2 191,59 4 000,00 61521 Terrains 20 000,00 0,00 20 000,00 615221 Bâtiments publics 34 600,00 31 867,44 33 200,00 615228 Autres bâtiments 5 500,00 0,00 1 500,00 615231 Voiries 2 000,00 5 311,47 5 000,00 615232 Réseaux 15 000,00 3 848,40 19 000,00 61551 Matériel roulant 55 000,00 8 746,73 50 000,00 61558 Autres biens mobiliers 2 000,00 4 041,44 6 110,00 6156 Maintenance 12 100,00 16 488,97 11 500,00 6161 Multirisques 50 000,00 12 171,66 15 000,00 6162 Assurance obligatoire dommage-construction 28 000,00 5 490,63 20 000,00 6168 Autres 300,00 38 869,25 40 000,00 617 Etudes et recherches 8 700,00 8 625,00 0,00 6182 Documentation générale et technique 2 700,00 2 477,22 3 390,00 6184 Versements à des organismes de formation 26 000,00 7 232,61 19 250,00 62268 Autres honoraires, conseils 81 000,00 41 032,80 80 000,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 17 078,32 0,00 6228 Divers 3 900,00 2 312,84 8 050,00 6231 Annonces et insertions 500,00 2 160,00 1 000,00 6232 Fêtes et cérémonies 69 550,00 70 050,22 35 000,00 6234 Réceptions 5 000,00 7 965,89 5 000,00 6236 Catalogues et imprimés 18 700,00 15 681,30 9 300,00 6237 Publications 1 000,00 1 270,80 0,00 6238 Divers 18 000,00 19 550,07 5 000,00 6247 Transports collectifs du personnel 17 500,00 16 059,68 19 550,00 6251 Voyages, déplacements et missions 2 000,00 1 217,38 2 550,00 6261 Frais d'affranchissement 10 000,00 5 247,56 8 000,00 6262 Frais de télécommunications 17 900,00 13 443,45 17 450,00 627 Services bancaires et assimilés 2 050,00 2 408,82 3 910,00 6281 Concours divers (cotisations) 3 500,00 2 094,14 2 800,00 6282 Frais de gardiennage 550,00 503,42 550,00 62876 A un GFP de rattachement 0,00 0,00 40 000,00 63512 Taxes foncières 50 000,00 46 010,00 50 000,00 6355 Taxes et impôts sur les véhicules 500,00 0,00 500,00 Total Chapitre 011 1 495 670,00 1 268 704,84 1 745 630,00 Charges à caractère général
62122 Dotés de la personnalité morale 0,00 0,00 0,00 6331 Versement mobilité 0,00 11 784,35 0,00 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 7 365,42 0,00
BUDGET GENERAL 2026 - Section de Fonctionnement 6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la 0,00 39 183,68 0,00 64111 Rémunération principale 2 979 500,00 1 439 625,05 4 123 200,00 64112 Supplément familial de traitement et indemnité de 0,00 0,00 0,00 64113 NBI 0,00 0,00 0,00 64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 64131 Rémunérations 0,00 503 788,04 0,00 64132 Supplément familial de traitement et indemnité de 0,00 290,41 0,00 64138 Primes et autres indemnités 0,00 3 431,99 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 313 108,27 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 353 588,42 0,00 6454 Cotisations à l'assurance chômage 0,00 19 435,53 0,00 6455 Cotisations pour assurance du personnel 78 500,00 76 604,73 111 000,00 6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 0,00 4 544,00 0,00 6474 Versement aux autres oeuvres sociales 16 500,00 16 645,00 16 500,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 600,00 650,00 1 500,00 6478 Autres charges sociales diverses 16 000,00 13 238,40 20 900,00 Total Chapitre 012 3 091 100,00 2 803 283,29 4 273 100,00 Charges de personnel et frais assimilés
7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements 5 000,00 787,00 5 000,00 739211 Attribution de compensation 471 225,00 471 224,00 521 224,00 739218 Autres prélèvements pour reversements de fiscalité 128 000,00 127 767,00 135 000,00 7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et 341 327,00 341 327,00 350 000,00 Total Chapitre 014 945 552,00 941 105,00 1 011 224,00 Atténuations de produits
023 Virement à la section d'investissement 1 447 904,40 0,00 453 812,00 Total Chapitre 023 1 447 904,40 0,00 453 812,00 Virement à la section d'investissement
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00 37 783,17 0,00 6761 Différences sur réalisations (positives) transféré 0,00 127 416,83 0,00 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations i 460 000,00 456 492,28 497 415,00 6862 Dotations aux amortissements des charges financièr 49 570,00 37 413,49 0,00 Total Chapitre 040 509 570,00 659 105,77 497 415,00 Opérations ordre transf. entre sections
65134 Aides 0,00 203,30 0,00 65311 Indemnités de fonction 123 000,00 105 703,24 180 000,00 65312 Frais de mission et de déplacement 3 000,00 0,00 1 000,00 65313 Cotisations de retraite 0,00 6 959,94 0,00 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 10 036,08 0,00 65315 Formation 1 000,00 400,00 1 000,00 653172 Cotisations au fonds de financement de l'allocatio 100,00 76,36 100,00 6541 Créances admises en non-valeur 21 036,00 21 035,36 10 500,00 6542 Créances éteintes 16 552,00 16 551,90 1 000,00 6553 Service d'incendie 205 000,00 204 293,00 205 000,00 65568 Autres contributions 4 000,00 3 507,90 4 000,00 6558 Autres contributions obligatoires 112 800,00 96 177,31 107 800,00 657341 Communes membres du GFP 0,00 690,00 0,00 65736222 Dotés de la personnalité morale 67 000,00 67 000,00 93 500,00 657363 CCAS/CIAS 603 000,00 475 000,00 0,00 65743 Fermiers et concessionnaires 6 000,00 6 000,00 6 000,00 65748 Autres personnes de droit privé 62 100,00 60 900,00 59 347,00 65811 Droits d''utilisation - informatique en nuage 11 500,00 15 079,19 21 700,00 65818 Autres 2 100,00 627,04 5 650,00 6583 Pénalités sur marchés 0,00 306,77 0,00 65888 Autres 26 009,85 25 598,87 7 700,00 Total Chapitre 1 264 197,85 1 116 146,26 704 297,00 Autres charges de gestion courante
66111 Intérêts réglés à l'échéance 240 000,00 237 352,20 288 000,00 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0 0 28 132,00 Total Chapitre 66 240 000,00 237 352,20 316 132,00 Charges financières
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 6 150,00 612,00 6 221,85 Total Chapitre 67 6 150,00 612,00 6 221,85 Charges spécifiques
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d 90 836,00 0,00 0,00 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 5 934,30 169 000,00 Total Chapitre 68 90 836,00 5 934,30 169 000,00 Dotations aux provisions, dépréciations
Total Dépenses Fonctionnement 9 090 980,25 7 032 243,66 9 176 831,85
Nature BP 2025 REALISE 2025 BP 2026
002 Résultat de fonctionnement reporté 756 794,25 0,00 290 230,85 Total Chapitre 002 756 794,25 0,00 290 230,85 Résultat de fonctionnement reporté
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 30 000,00 78 496,30 30 000,00 6479 Remboursements sur autres charges sociales 0,00 7 500,00 0,00 Total Chapitre 013 30 000,00 85 996,30 30 000,00 Atténuations de charges
777 Recettes et quote-part des subventions d'investiss 22 880,00 22 880,00 18 201,00 Total Chapitre 042 22 880,00 22 880,00 18 201,00 Opérations ordre transf. entre sections
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 2 700,00 1 805,00 2 000,00 70321 Droits de stationnement et de location sur la voie 4 725,00 0,00 4 800,00 70323 Redevance d'occupation du domaine public 6 450,00 23 724,64 6 800,00 70631 A caractère sportif 28 000,00 34 570,00 30 000,00 70632 A caractère de loisirs 0,00 0,00 59 500,00 7066 Redevances et droits des services à caractère soci 0,00 0,00 335 000,00 7067 Redevances et droits des services périscolaires et 0,00 0,00 55 000,00 706888 Autres 48 220,00 50 911,97 17 000,00 70841 A la collectivité de rattachement 0,00 16 468,65 0,00 708421 Non dotés de la personnalité morale 22 806,00 23 224,49 23 000,00 70846 au GFP de rattachement 220 000,00 220 000,00 98 000,00 70848 aux autres organismes 20 000,00 23 666,76 23 000,00 70876 par le GFP de rattachement 130 000,00 146 323,64 120 000,00 70878 par des tiers 9 374,00 9 453,27 41 384,00 Total Chapitre 70 492 275,00 550 148,42 815 484,00 Prod. services, domaine, ventes diverses
73111 Impôts directs locaux 5 655 000,00 5 641 160,00 5 658 000,00 73218 Autres fiscalités reversées entre collectivités lo 0,00 0,00 38 400,00 Total Chapitre 73 5 655 000,00 5 641 160,00 5 696 400,00 Impôts et taxes
73118 Autres contributions directes 20 000,00 36 584,00 0,00 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutatio 700 000,00 901 859,00 650 000,00 73128 Autres droits d'enregistrement 0,00 828,00 0,00 73141 Accise sur l'électricité 210 000,00 218 551,00 210 000,00 73154 Droits de place 1 000,00 1 218,00 1 000,00 73158 Autres taxes liées aux transports, aux véhicules e 300,00 310,00 300,00 73175 Taxe sur les remontées mécaniques 205 000,00 234 729,19 180 000,00 Total Chapitre 731 1 136 300,00 1 394 079,19 1 041 300,00 Fiscalité locale
74111 Dotation forfaitaire des communes 194 274,00 194 274,00 160 000,00 741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 76 423,00 76 423,00 76 000,00 742 Dotations aux élus locaux 300,00 333,00 300,00 744 FCTVA 10 113,00 10 113,95 0,00 74718 Autres 0,00 20 328,13 20 380,00 7478218 Autres groupements de collectivités et collectivit 10 000,00 0,00 10 000,00 747888 Autres 0,00 0,00 359 850,00 74833 Etat - Compensation au titre des exonérations de t 63 141,00 69 065,00 53 280,00 74834 Etat - Compensation au titre des exonérations de t 29 800,00 23 876,00 23 876,00 74888 Autres 100 000,00 120 936,00 100 000,00
Total Chapitre 74 484 051,00 515 349,08 803 686,00
Dotations et participations 752 Revenus des immeubles 300 248,00 266 392,61 289 352,00 757368 Autres 25 000,00 25 000,00 0,00 75811 Redevances pour concessions, brevets, licences, ma 6 300,00 8 547,77 8 350,00 75813 Redevances versées par les fermiers et concessionn 33 000,00 42 620,53 33 000,00 75814 Redevance sur l'énergie hydraulique 5 000,00 14 739,29 5 000,00 75862 Régies dotées de la personnalité morale 100 000,00 100 000,00 100 000,00 75888 Autres 44 132,00 44 758,20 45 828,00 Total Chapitre 75 513 680,00 502 058,40 481 530,00 Autres produits de gestion courante
761 Produits de participations 0,00 20,00 0,00 Total Chapitre 76 0,00 20,00 0,00 Produits financiers
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atte 0,00 3 562,46 0,00 775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 165 200,00 0,00 Total Chapitre 77 0,00 168 762,46 0,00 Produits spécifiques
Total Recettes Fonctionnement 9 090 980,25 8 880 453,85 9 176 831,85 BUDGET REPORTS Propositions BUDGET
TOTAL au 31/12/25 nouvelles BP TOTAL
OPFI OPERATIONS FINANCIERES 1 199 382,80 703 416,29 799 830,00 799 830,00
001 FINH FINANCESH Résultat reporté (déficit) 400 302,80 0,00 0,00 1068 FINH FINANCESH Affectation de résultat 0,00 58 970,00 58 970,00
10226 FINH FINANCESH REVERSEMENT Taxe aménag. 20 000,00 579,47 5 000,00 5 000,00 1641 FINH FINANCESH ECHANCES EMPRUNT 635 000,00 632 747,29 680 000,00 680 000,00
1641 FINH FINANCESH PROVISIONS ECHANCES NOUVEL EMPRUNT 635 000,00 15 000,00 15 000,00
168751 FINH FINANCESH Remboursement avance travaux OT 64 080,00 64 080,00 21 360,00 21 360,00 165 FINH FINANCESH DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 5 000,00 6 009,53 5 000,00 5 000,00
272 FINH FINANCESH Parts VOLTALIA 75 000,00 0,00 0,00 261 FINH FINANCESH Parts SAEM Chamonix dév 0,00 14 500,00 14 500,00
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTION 22 880,00 22 880,00 18 201,00 18 201,00 040 2313 Reprise de subventions 22 880,00 22 880,00 18 201,00 18 201,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 170 000,00 103 208,28 150 000,00 150 000,00
041 2313 Bascule annonce et études + résorbtion d'avances 170 000,00 103 208,28 150 000,00 150 000,00 204 FONDS DE CONCOURS 90 889,00 65 888,06 0,00 25 000,00 25 000,00
2041482 SCOH ECOLESERVO Subv équipement SERVOZ - Locaux restaurant scolaire 56 397,00 56 397,00 2041511 VOIH CCVCMB - Fonds concours piste cyclable - Etude 25 000,00 0,00 25 000,00 25 000,00
2041582 VOIH BASECHAVAN BORNE RECHARGE ELECTRIQUE - CHAVANTS 9 492,00 9 491,06
OPNI OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 124 168,00 49 822,92 0,00 35 291,00 35 291,00 2181 TECH FESTIVITEH Panneau info manifestations les Trabets 5 352,00 0,00
2111 FONH TERRAINH Terrains nus 69 236,00 9 574,70 35 291,00 35 291,00 2112 FONH TERRAINH Terrains de voirie 0,00 3 700,00
2128 VOIH PUMPHOU PUMPTRACK HOUCHES 49 580,00 36 548,22
024 BASE LOISIRS CHAVANTS 119 248,44 112 116,76 5 769,19 0,00 5 769,19 024 2312 BATH BASECHAVAN 119 248,44 108 135,45 5 769,19 0,00 5 769,19
024 2313 BATH BASECHAVAN 0,00 3 981,31 904 VEHICULES / ENGINS 299 600,00 198 726,40 59 104,28 45 000,00 104 104,28
904 2158 GARH VEHICULESH Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000,00 10 000,00 10 000,00
904 21828 GARH VEHICULESH Chargeur articulé 148 800,00 148 800,00 904 21828 GARH VEHICULESH Lames/ Etraves (chargeuse Yanmar) 30 000,00 6 134,40 22 271,66 22 271,66
904 21828 GARH VEHICULESH Remplacement du Renault traffic 35 000,00 35 000,00 35 000,00 904 21828 GARH VEHICULESH Saleuse pour le U427 Minimog 30 000,00 36 832,62 36 832,62
904 21828 GARH VEHICULESH Enneigeur mobile 43 800,00 43 792,00
908 ESPACE OLCA 7 980 012,03 2 463 054,66 5 516 245,98 4 330 000,00 9 846 245,98 908 2313 BATH BATOLCA Marchés de travaux + MO - CP 2025 7 980 012,03 2 463 054,66 5 516 245,98 4 200 000,00 9 716 245,98
2188 BATH BATOLCA Equipements salle OLCA 130 000,00 130 000,00 910 GROUPE SCOLAIRE 3 200,00 0,00 0,00 6 300,00 6 300,00
910 2188 SCOH FOURNSCOLH Renouvellement parc trotinettes et vélos 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 910 21841 SCOH FOURNSCOLH Bureau classe CP/CE1 0,00 0,00 1 100,00 1 100,00
910 215741 SCOH FOURNSCOLH seche linge bat scol 1 200,00 0,00 3 200,00 3 200,00
911 RESEAUX DE VOIRIE PROGRAMME GROUPE 1 172 684,13 799 151,41 142 203,14 500 000,00 642 203,14 911 2152 VOIH ENROBESH Programme Marché Enrobés 652 112,57 536 096,68 14 789,24 350 000,00 364 789,24
911 2152 VOIH SIGNALHOU signalisation horizontale 42 868,67 43 887,81 1 683,74 45 000,00 46 683,74 911 2152 VOIH VOIRIEHOU signalisation verticale 80 262,50 4 246,85 10 000,00 10 000,00
911 2152 VOIH VOIRIEHOU Enrochement Eaux Rousses 12 490,80
911 2152 VOIH VOIRIEHOU Réfection conduite d'eau + PI Chemin des Champs 10 811,52 911 2152 VOIH VOIRIEHOU Tvx réseau EP - Reprise structure Rte Ravanlire 27 941,56
911 2152 VOIH VOIRIEHOU Révision prix 2023-2024 marché Colas 11 609,69 911 2315 VOIH VOIRIEHOU Programmes glissières sécurité 157 699,24 77 646,46 20 000,00 20 000,00
911 2315 VOIH VOIRIEHOU Solde marché MO IMB 44 004,00 44 004,00
911 21568 VOIH DEFINCENDI DEFENSE INCENDIE 85 050,19 52 446,00 30 000,00 30 000,00 911 2152 VOIH EAUPLUVHOU Eaux pluviales - EP Rte de la Griaz 100 000,00 14 400,60 37 769,40 20 000,00 57 769,40
911 2315 VOIH STEHOU MARCHE DECREMPS - SECU RTE BOCHER 46 690,96 43 956,76 25 000,00 68 956,76 911 2315 VOIH ROUTEGRIAZ carrefour de la Griaz 0,00 0,00
911 21611 VOIH VOIRIEHOU Fresque murale 8 000,00 7 573,44
914 LOCAUX SERVICE TECHNIQUE 13 681,52 9 389,52 0,00 0,00 0,00 914 2158 TECH CENTRETECH Extracteur de fumée local magasin 2 681,52 2 681,52
914 2158 TECH CENTRETECH Gerbeur elecrique 6 000,00 6 708,00 914 2158 TECH CENTRETECH échafaudage /escabeaux 5 000,00 0,00
919 BATIMENTS DIVERS 151 692,69 109 674,74 17 253,60 79 500,00 96 753,60
919 2158 BATH PATINOIREH Patinoire - Groupe froid / Etagéres 11 490,78 11 490,78 919 21351 BATH BUVCHAVANT hotte cuisine buvette Chavants 0,00 2 156,40
919 2158 BATH CENTRETECH Automatisation de la porte sectionnelle du garage - Etude 5 000,00 0,00 1 500,00 1 500,00 919 2158 BATH BATDIVHOU Adoucisseurs Eau 957,11 957,11
919 2181 BATH GTHOU Stores garderie 5 944,80 0,00
919 2181 BATH MAIRIEHOU Stores Mairie 8 000,00 4 205,80 919 2313 BATH BATDIVHOU Pilotage CTA 40 000,00 46 164,46
919 2188 BATH MAISONMONT Rachat cuisine appt 31 0,00 300,00 919 2313 BATH MAISONMONT Remplacement Vélux - maison de la montagne 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
919 2313 BATH MAISONMONT Porte magasin de vélo 0,00 2 495,17 919 21351 BATH BATDIVHOU Sciage bois 10 000,00 9 527,82
919 21351 BATH GTHOU cloisons / creation douche/laverie/rangement 20 000,00 21 277,20
919 21351 BATH GTHOU pergola ombrage 5 000,00 0,00 919 2188 BATH SANIM Lampe projecteur cinébus 4 000,00 0,00
919 21351 BATH BATSCOLHOU Ascenseur (tableau de commande) batiment scolaire 20 000,00 0,00 17 253,60 17 253,60 919 21351 BATH BATSCOLHOU Probléme chauffage sol rest. Scol 11 000,00 11 000,00
919 2188 RASH GTHOU Four + frigo 11 300,00 11 100,00
919 2188 CLOII CLHOU Four + Plaque de cuisson - Accueil loisirs 1 000,00 1 000,00 919 21351 BATH BATPOMPIER Ventilation suite contrôle radon 3 000,00 3 000,00
919 21351 HALH HGHOU Ventilation suite contrôle radon 3 000,00 3 000,00 919 2051 HALH HGHOU Etude bat. Garderie Chavants 50 000,00 50 000,00
921 ESPACES NATURELS 2 432,00 432,00 0,00 0,00 0,00
921 204114 TECH PISTFORETH Fonds de concours / Tx piste forestière Chatelard 2 000,00 0,00 921 2313 TECH ESCALADEHO ESCALADE HOUCHES 432,00 432,00
922 MATERIELS INFORMATIQUES 28 648,00 17 088,52 1 827,41 13 222,00 15 049,41
922 2051 ADMH SCT Logiciels 10 540,00 613,16 1 000,00 1 000,00 922 2051 VOIH VOIRIEHOU Logiciel Autocad 2 208,00 2 322,00 2 322,00 2 322,00
922 21838 ADMH SCT Ordinateurs / Mat informatique 11 000,00 5 262,16 919,01 8 400,00 9 319,01
BUDGET GENERAL 2026 - DEPENSES INVESTISSEMENT
BUDGET 2025 BUDGET 2026
Opé Nature Service Antenne Libellé Réalisé 922 21838 CLOI CLHOU Imprimante RASL 500,00 500,00 922 21838 BATH OTHOU SWITCH GSM pour transmission alarmes intrusion OT 0,00 908,40 908,40
922 2185 ADMH SCT Téléphones 1 111,20 922 21831 SCOH FOURNSCOLH Ordinateur Scolaire - Serveur 2 600,00 1 489,45 1 000,00 1 000,00
922 21838 STEH STEHOU Ordinateur PCS 1 778,36
922 2185 POLH POLICEHOU Téléphone + radio PM 2 300,00 1 934,52 923 MATERIELS SERVICE ADMINISTRATIF 2 600,00 2 273,97 0,00 10 150,00 10 150,00
923 21848 ADMH MAIRIEHOU MAIRIE HOUCHES - Mobilier bureau 1 000,00 619,90 1 000,00 1 000,00 923 2188 SCOH FOURNSCOLH FOURNITURES SCOLAIRES HOUCHES 1 100,00 1 098,18
923 2188 COMH COMH Achat caméra 500,00 555,89
923 21848 ADMH MAIRIEHOU Tables Conseil Municipal 5 000,00 5 000,00 923 2188 ADMH MAIRIEHOU Micros sup + enregistreur 2 400,00 2 400,00
923 2185 CLOI CLHOU Téléphones RASL 750,00 750,00 923 2185 ADMH SCT Téléphones 1 000,00 1 000,00
924 MATERIELS SERVICES TECHNIQUES 85 818,61 53 109,22 0,00 47 700,00 47 700,00 924 2158 BATH BATDIVHOU Tables et mobilier extèrieur 10 000,00
924 215738 VOIH VOIRIEHOU Epandeur pour trottoirs 1 329,31
924 2158 GARH GARAGEHOU Petits outillages 1 557,82 1 743,65 924 2158 TECH ESPVERTHOU Remorque aspirateur, mat électrique 4 871,48 4 332,00
924 2158 TECH FESTIVITEH Barrières anti véhicules + marquage bache podium 1 260,00 1 260,00 924 2158 TECH PROPURB Compresseur pour nettoyage tags sur béton 4 000,00
924 2188 BATH JEUXHOU Construction jeux bois Tourchet 5 000,00
924 2188 BATH PATINOIREH Equipement patinoire 1 000,00 737,52 924 2188 BATH JEUXHOU Mobilier jeux Chavants 14 000,00 1 182,30 17 000,00 17 000,00
924 21578 VOIH VOIRIEHOU Barrière HERAS 0,00 1 001,04 924 21578 VOIH VOIRIEHOU barrières courchevel +GBA 10 000,00 14 153,59 10 000,00 10 000,00
924 2188 TECH FESTIVITEH praticables +tente + coffret electrique+ barrieres+ mange-debout 25 000,00 24 503,84
924 2188 ENTH ENTRETIENH Matériels pour agents d'entretien ( chariots, aspi, auto laveuse) 7 800,00 4 195,28 14 100,00 14 100,00 924 2158 BATH BATDIVHOU Outillage divers 3 000,00 3 000,00
924 2185 VOIH VOIRIEHOU Radios service tech 1 500,00 1 500,00 924 2158 BATH PATINOIREH Affuteuse patins patinoire 2 100,00 2 100,00
931 REHABILITATION PREBYTERE 304 042,31 263 855,57 36 947,38 29 500,00 66 447,38
931 2313 BATH PRESBYTERH Tx Presbytère 304 042,31 263 855,57 36 947,38 5 500,00 42 447,38 931 2313 BATH PRESBYTERH Reprise assainissement + sous compteurs chauffage 0,00 24 000,00 24 000,00
932 PARKING CENTRE Village 17 040,00 0,00 0,00 0,00 932 2315 VOIH PARKING CENTRE VILLAGE 17 040,00 0,00
933 ALLEE DILIGENCES 79 519,43 70 059,96 0,00 0,00
933 2312 VOIH ALLDILIGE ALLEE DILIGENCES 79 519,43 70 059,96 934 PARAVALANCHE DU BOURGEAT 1 755 534,00 1 649 032,70 97 392,08 97 392,08
934 2033 TECH BOURGEAT Frais insertion 1 728,00 934 2312 TECH BOURGEAT Travaux 6 792,00
934 2313 TECH BOURGEAT Travaux 1 747 014,00 1 649 032,70 97 392,08 97 392,08
935 VIDEOPROTECTION 206 476,00 202 103,00 4 260,00 28 000,00 32 260,00 935 2158 POLH VIDEOPROTE VIDEOPROTECTION 206 476,00 202 103,00 4 260,00 28 000,00 32 260,00
936 PLAINE ST JEAN 450 000,00 381 871,38 67 494,90 67 494,90 936 2033 VOIH PLAINE Frais insertion 864,00 1 080,00 0,00
936 2315 VOIH PLAINE PLAINE ST JEAN 449 136,00 380 791,38 67 494,90 67 494,90 937 SECURITE 29 880,00 10 776,00 744,00 3 000,00 3 744,00
937 2188 STEH STEHOU Caisses + sacs matériels PCS + sirène alerte 17 000,00 3 000,00 3 000,00
937 2031 STEH STEHOU Etude diagnostic Couloir Eaux Rousses 2 700,00 0,00 937 2158 TECH BOURGEAT Perches 2 000,00 0,00
937 2188 STEH STEHOU Carte PCS 5 000,00 2 940,00 0,00 937 2031 POLH POLICEHOU Etude adressage 5 880,00 5 136,00 744,00 744,00
938 EGLISE 24 708,00 1 188,00 23 520,00 23 520,00
938 2031 BATH EGLISEHOU EGLISE HOUCHES - ETUDE 24 708,00 1 188,00 23 520,00 23 520,00 939 Cimetière 30 000,00 23 928,00 0,00 29 000,00 29 000,00
939 21316 TECH CIMETIEREH Colombarium (C/ Equipement du cimetière) 10 000,00 9 072,00 9 000,00 9 000,00 939 21316 TECH CIMETIEREH Relevage de tombes - En 2026 : cimetière du Lac 20 000,00 14 856,00 20 000,00 20 000,00
940 Trabets 150 000,00 117 996,60 410,40 30 000,00 30 410,40
940 2033 VOIH TRABETS Frais d'insertion 1 000,00 864,00 0,00 0,00 0,00 940 2315 VOIH TRABETS Travaux Trabets 149 000,00 117 132,60 410,40 30 000,00 30 410,40
941 Logement Gare 10 000,00 0,00 0,00 941 2031 BATH Etude logement gare Servoz 10 000,00 0,00
942 Rte Des Aillouds 150 000,00 34 165,20 20 483,09 60 000,00 80 483,09
942 2315 VOIH Rte Des Aillouds 150 000,00 34 165,20 20 483,09 60 000,00 80 483,09 943 Equipement Créche 37 880,00 0,00 744,00 8 100,00 8 844,00
943 2188 HALH HGHOU Auto-laveuse professionnelle 5 500,00 5 500,00 943 2188 HALH HGHOU Kit balai de neKoyage avec réservoir x2 200,00 200,00
943 2188 HALH HGHOU Tunnel découverte sensorielle et motrice 1 300,00 1 300,00
943 2188 HALH HGHOU Babyphone caméra X 6 (une par chambre) 1 100,00 1 100,00 944 Rte Coupeau Virage Christ Roi 0,00 200 000,00 200 000,00
944 2315 VOIH RTECOUPEAU Rte Coupeau Virage Christ Roi 200 000,00 200 000,00 945 Passerelle 0,00 8 700,00 8 700,00 945 2151 VOIH PASSERHOU Passerelle Chemin du village 8 700,00 8 700,00
14 674 136,96 7 465 209,16 5 993 655,45 6 456 494,00 12 450 149,45 TOTAL GENERAL DEPENSES INVESTISSEMENT Propositions Réalisé Propositions
nouvelles 2025 nouvelles
OPFI OPE FINANCIERE 3 500 000,00 5 659 124,86 6 669 114,79 0,00 6 814 407,81
001 Résultat reporté 526 852,22
021 Virement de la section de fonctionnement 1 447 904,40 453 812,00
024 FONH TERRAINHOU Produits de cessions 918 600,00 760 000,00 10222 FINH FINANCESH FCTVA 450 000,00 573 096,74 900 000,00
10226 FINH FINANCESH Taxe d'aménagement 300 000,00 47 287,81 100 000,00
1068 FINH Affectation de résultat 1 733 200,46 1 733 200,46 2 314 773,59
1641 FINH EMPRUNT 3 500 000,00 3 500 000,00 500 000,00
1641 FINH EMPRUNT - Relais FCTVA 1 200 000,00
27638 FINH Remboursement avance BA Parking 809 420,00 809 420,00
165 BATH CAUTION 4 644,08
21318 Récupération RG 1 465,70
458 Opération pour compte de tiers - régularisation 58 970,00
040 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 509 570,00 659 105,77 0,00 497 415,00
192 + / - VALUE SUR CESSION IMMO 127 416,83
040 - 2111 CESSION TERRAIN 37 783,17
218XX Amortissements 460 000,00 456 492,28 497 415,00
4817 Indemnités de renégociation de la dette 49 570,00 37 413,49 0,00
041 OPE PATRIMONIALES 170 000,00 103 208,28 150 000,00
2033 Apurement Cpte / Intégration Cpte 21XX 170 000,00 103 208,28 10 000,00
238 Résorbtion avances 140 000,00
024 AP/CP BASE LOISIRS CHAVANTS 430 377,10 94 500,00 335 877,10
1321 VOIH BASECHAVAN Fds Avenir Montagne 94 500,00 94 500,00 0,00
1322 VOIH BASECHAVAN Subv Région - Equipement 102 250,00 0,00 102 250,00
1322 VOIH BASECHAVAN Subv Région - Investissement 142 656,00 0,00 142 656,00
1323 VOIH BASECHAVAN Subv CD74 90 971,10 0,00 90 971,10
908 AP/CP ESPACE OLCA 240 000,00 2 142 500,00 0,00 2 325 000,00 1 193 600,00
1321 BATH BATOLCA DETR 2024 / Tx extension 210 000,00 0,00 210 000,00 90 000,00
1322 BATH BATOLCA Fds vert 175 000,00 0,00 175 000,00 75 000,00
1322 BATH BATOLCA Subv Région 240 000,00 57 500,00 0,00 240 000,00 92 500,00
1323 BATH BATOLCA CD74 850 000,00 0,00 850 000,00 850 000,00
13251 BATH BATOLCA Fonds concours - CCVMB 850 000,00 0,00 850 000,00 0,00
1326 BATH BATOLCA SYANE 0,00 0,00 0,00 86 100,00
931 AP/CP REHABILITATION PREBYTERE 75 792,00 64 792,00 11 000,00
1321 BATH PRESBYTERH DSIL 2021 11 000,00 0,00 11 000,00
1322 BATH PRESBYTERH Subvention Région 25 000,00 25 000,00 0,00
1323 BATH PRESBYTERH Subvention CD74 - CDAS 2021 39 792,00 39 792,00 0,00
934 AP/CP PARAVALANCHE DU BOURGEAT 1 374 463,00 397 593,15 817 033,54
1321 TECH BOURGEAT FPRNM - Phase 2 / part. 1 / Ingénierie, caméra, étude géotech 49 152,50 0,00 6 992,50
1321 TECH BOURGEAT FPRNM - Phase 2 / part. 2 / MO + Tx 800 000,00 240 000,00 495 586,00
1321 TECH BOURGEAT Fds vert 2023 525 310,50 157 593,15 314 455,04
935 VIDEOPROTECTION 0,00 0,00 0,00 53 797,00
1312 POLH VIDEOPROTE Région - Centre de supervision 19 972,00
1312 POLH VIDEOPROTE Région - Installation systéme - déploiement 7 caméras 33 825,00
CLASSE ULIS 31 591,00 12 621,00
910 1321 BATH ULISHOU DSIL 2021 31 591,00 12 621,00
904 CDAS Véhicules 27 969,00 28 739,64
1323 GARH VEHICULESH CDAS 2022 / Véhicule électrique Zoé DST (11 970 €) 11 200,00 11 970,23
1323 GARH VEHICULESH CDAS 2023 / Véhicule hybride Claude DST (17 750,00 €) 16 769,00 16 769,41
DIVERS CDAS / Département 412 750,00 100 000,00 343 189,55 143 119,00 108 900,00
924 1323 BATH JEUXHOU CDAS 2022 / Aire de jeux 7 680,00 7 680,00
911 1323 VOIH AVENUEALPA CDAS 2022 / Réfection Av. Alpages 19 425,00 19 425,00
911 1323 VOIH CIMETIEREH CDAS 2022 / Allée centrale cimetière 10 500,00 10 500,00
911 1323 VOIH MONTVAUTH CDAS 2022 - Réhab aménagement sécu Montvauthier 39 395,00 39 395,00
911 1323 VOIH COLDEVOZA CDAS 2023 / Sécurisation Rte col de Voza 55 000,00 55 000,00
911 1323 VOIH MAISONNEUV CDAS 2023 / Réfection enrochement Rte Maisonneuve 15 000,00 15 000,00
921 1323 VOIH ABBUS CDAS 2023 / Installation abri voyageurs 11 250,00 11 250,00
919 1323 BATH PATINOIREH CDAS 2023 / Renouvellement groupes Froids patinoire 123 500,00 98 481,55
919 1323 BATH BATDIVHOU CDAS 2023 / Adoucisseurs eau divers bâtiment (17500€) 11 000,00 11 000,00
933 1323 VOIH VOIRIEHOU CDAS 2024 / Trottoir allée Diligences 94 137,00 94 138,00
919 1323 BATH BATDIVHOU CDAS 2024 / Centrale de Traitement de l'Air 19 888,00 19 235,00
911 1323 VOIH VOIRIEHOU CDAS 2024 / Enrochement au lieu dit Le Clu 5 975,00 5 204,00
1323 VOIH VOIRIEHOU CDAS 2025 / Plaine St Jean 100 000,00 100 000,00
1323 CDAS 2026 100 000,00
1323 CD 74 - Aide restauration patrimoine 8 900,00
DIVERS 19 500,00 940 1345 VOIH VOIRIEHOU Amendes de police / Trabets 19 500,00
4 718 479,10 9 955 657,86 8 392 364,18 3 632 029,64 8 818 119,81
12 450 149,45
REPORTS
au 31/12/25
TOTAL GENERAL RECETTES INVESTISSEMENT
BUDGET 2025 BUDGET 2026
Opé Nature Service Antenne Libellé REPORTS
au 31/12/24
BUDGET GENERAL 2025 - RECETTES INVESTISSEMENT BUDGET 2026 – DETTE
Budget Général des Houches – Bilan annuel
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
7 984 313,36 Nombre d'emprunts *
3,04% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 9
Taux actuariel * 3,03% Capital
1641 - Emprunt en EUROS 7 984 313,36 913 660,13 235 696,00 913 660,13 677 964,13 7 306 349,23
Répartition de l'encours par catégorie de dette en 2026
Catégorie Encours 01/01 Annuité Intérêts Solde Encours 31/12
Amort. Objet du contrat
Date de signature
Date de fin
Montant initial
Durée initiale
Durée
résiduelle
Organisme fournisseur
Index de taux
Taux facial
Marge
K dû début exercice
Amortissement
Intérêts
Icne N
EMPRUNT FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 2012
11/06/2012
01/07/2027
150 000,00
15 ans
1 an, 6 mois
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
FIXE
5,11
0,00
27 029,04
13 177,81
1 381,18
356,81
EMPRUNT INVESTISSEMENTS BATIMENT PUBLIC 1 PLACE DE LA MAIRIE 74310 HOU
14/03/2014
06/03/2034
900 000,00
20 ans
8 ans, 2 mois
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LIVRETA
1,25
1,00
453 593,14
43 926,31
15 422,17
8 445,87
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2015
26/06/2015
15/10/2035
300 000,00
20 ans
9 ans, 9 mois
CRÉDIT AGRICOLE
FIXE
2,17
0,00
150 000,00
15 000,00
3 132,94
620,93
REFINANCEMENT DES EMPRUNTS CE 2015
25/11/2015
25/11/2031
4 861 654,97
16 ans
5 ans, 10 mois
CAISSE D'ÉPARGNE
FIXE
3,04
0,00
2 103 465,55
324 580,00
60 268,48
5 437,20
REFINANCEMENT DES EMPRUNTS CA 2015
14/12/2015
17/12/2035
1 931 727,47
20 ans
9 ans, 11 mois
CRÉDIT AGRICOLE CIB
FIXE
3,09
0,00
1 115 989,33
96 557,25
33 834,61
1 487,52
EMPRUNT FINANCEMENT INVESTISSEMENT 2016
13/10/2020
01/09/2031
300 000,00
15 ans
5 ans, 8 mois
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL/DEXIA
FIXE
1,10
0,00
115 000,00
20 000,00
1 182,50
89,99
EMPRUNT FINANCEMENT INVESTISSEMENT 2020
06/11/2020
01/12/2035
500 000,00
15 ans
9 ans, 11 mois
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL/DEXIA
FIXE
0,41
0,00
336 736,31
33 056,08
1 329,84
107,22
EMPRUNT FINANCEMENT ACHAT TERRAIN MAZOT PARKING CHAVANTS INVESTIS
28/07/2023
01/10/2043
300 000,00
20 ans
17 ans, 9 mois
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL/DEXIA
FIXE
3,93
0,00
270 000,00
15 000,00
10 534,04
2 561,05
TRAVAUX SALLE OLCA
16/12/2024
01/03/2055
3 500 000,00
30 ans
29 ans, 2 mois
LA BANQUE POSTALE
FIXE
3,18
0,00
3 412 499,99
116 666,68
108 610,24
9 025,09
12 743 382,44
7 984 313,36
677 964,13
235 696,00
28 131,68
Liste des emprunts
sur le budget général
Objet du contrat
Date de signature
Date de fin Montant initial
Durée initiale
Durée
résiduelle
Organisme prêteur
Taux facial
K dû début exercice
Amortissement
Icne N-1
Intérêts
Icne N
Charge Intérêts
K dû fin exercice
TRAVAUX PARKING CHAVANTS
18/07/2025
01/07/2045
835 000,00
19 ans 11 mo
19 ans, 6 mois
LA BANQUE POSTALE
3,58
824 562,50
41 750,00
7 543,83
29 360,54
7 161,86
28 978,57
782 812,50
835 000,00
824 562,50
41 750,00
7 543,83
29 360,54
7 161,86
28 978,57
782 812,50
Liste des emprunts
sur le budget
annexe
Parking Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 1
NOTE DE PRESENTATION
BREVE ET SYNTHETIQUE
RETRACANT LES INFORMATIONS
FINANCIERES ESSENTIELLES DU BUDGET
PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE DES
HOUCHES
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2313-DU CGCT
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
D’autre part, la loi NOTRE du 07 août 2015 crée, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
Cette note répond donc à cette obligation pour la commune. Elle sera disponible sur le site internet de
la ville. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ………………………………………………………………………. 3
PRESENTATION DU BUDGET GENERAL
Reprise anticipée des résultats ………………….………………………….. 5
Equilibre général du budget par grandes masses………………….. 6
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement………………………………………….. 7 à 11
Dépenses de fonctionnement………………………………………… 12 à 15
Section d’investissement
Recettes d’investissement……………………………………………… 16 à 18
Dépenses d’investissement……………………………………………. 19
Dette……………….…………………………………………………………………….. 20 à 21
PRESENTATION DES BUDGETS ANNEXES
Budget Bois et Forêts……………………………………………………… 22
Budget Remontées Mécaniques Tourchet…………….………… 22
Budget Parking ………………………………………………………………. 22 Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 3
INTRODUCTION
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2026.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte,
ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État
dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée
en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et
de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement,
est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus
constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements
prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours.
Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et
subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est, par nature, celle
qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Pour 2026, la commune des Houches dispose de 4 budgets :
Budget Général,
Budget Annexe « Remontées Mécaniques »,
Budget Annexe « Bois et Forêts »,
Budget annexe « Parking ».
Le budget annexe RASL a été dissous par délibération n°25-168 du 26 novembre 2025, les
services périscolaire, centre de loisirs et garderie touristiques étant intégrés au budget général
à compter de 2026.
Le Conseil Municipal vote le 20 février 2026 le budget primitif 2026. Il peut être consulté sur
simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 4
Il a été établi selon les principes suivants :
Pour la fiscalité :
Une stabilité des taux d’imposition votés par la commune.
Une prévision d’augmentation des bases de 0.8 %.
Pour les autres éléments :
Une stabilisation des charges à caractère général par rapport au BP 2025 avec décisions
modificatives,
Une stabilité des crédits pour les subventions aux associations,
Dernière année de réalisation des gros projets du mandat (Salle OLCA notamment).
Ce budget primitif 2026 intègre une reprise anticipée des résultats de l’année précédente. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 5
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
Le BP peut être adopté avec reprise des résultats même si le compte financier unique (CFU) de
l’année N-1 n’a pas encore été voté.
L’affectation anticipée des résultats doit être justifiée par la commune par une délibération
spécifique qui inclut une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée par des extraits
du compte de gestion établi par la Trésorerie et de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du CFU, les résultats sont ensuite définitivement repris.
Les modalités de vote du budget et de reprise des résultats doivent être mentionnées dans la
maquette du BP.
Les résultats anticipés de l’année 2025 font apparaître :
- Un excédent de 526 825.22 € en section d’investissement ;
- Un excédent de 2 605 004.44 € en section de fonctionnement.
Les reports d’investissement (restes à réaliser) 2025 sur 2026 représentent :
- 3 632 029.64 € de restes à réaliser en recettes ;
- 5 993 655.45 € de restes à réaliser en dépenses.
En tenant compte des résultats antérieurs reportés et des restes à réaliser, l’éventuel déficit de
la section d’investissement doit obligatoirement être financé par la section de fonctionnement
(affectation d’une partie du résultat de fonctionnement en investissement au compte 1068).
Si la section d’investissement est excédentaire, une affectation libre d’une partie de l’excédent
de fonctionnement est malgré tout autorisée.
A l’inverse, le droit commun interdit la reprise d’excédents d’investissement en section de
fonctionnement.
Le résultat 2025 est donc affecté par anticipation au budget primitif 2026 comme suit :
- L’excédent de 526 852.22 € en section d’investissement (compte 001 en recettes) ;
- Affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour
un montant de 2 314 773.59 € (compte 1068 en recettes) ;
- Le solde de cet excédent de fonctionnement, soit 290 230.85 €, en section de fonctionnement
(compte 002 en recettes). Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 6
BUDGET 2026 – EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET GENERAL PAR
GRANDES MASSES
DEPENSES RECETTES
CHARGES FINANCIERES (CHAP 66)
316 132 €
EXCEDENT D INVESTISSEMENT REPORTE : 526 852,22 €
AFFECTATION DU RESULTAT (1068)
2 314 773 €
PRODUITS DES CESSIONS (Chap. 024)
760 000 €
TAXE D'AMENAGEMENT
100 000 €
FCTVA
900 000 €
AUTRES
168 201 €
AUTRES
208 970 €
FONCTIONNEMENT
9 176 831 €
CHARGES A CARACTERE GENERAL
(CHAP 011)
1 745 630 €
VERSEMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
951 227 €
Dont amortisements : 497 K€
Dont autofinancement : 453 K€
FINANCEMENT DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
11 482 118 €
INVESTISSEMENT
12 450 149 €
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE
(CHAP 16)
721 360 €
SUBVENTIONS (CHAP 13)
4 988 326 €
EMPRUNT (Chap. 16)
1 700 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FISCALITE (CHAP 73+731) : 6 737 700 €
Dont impôts directs locaux : 5 696 400 €
Dont droits de mutation : 650 K€
PRODUITS DES SERVICES (CHAP 70 + 75) : 1 297 014 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (CHAP 74) : 803 686 €
Dont DGF : 236 K€
ATTENUATIONS DE CHARGES (CHAP 013) : 30 000 €
DEPENSES DE PERSONNEL
(CHAP 012)
4 273 100 €
CHARGES DE GESTION (CHAP 65)
704 297€
Dont Subventions aux associations : 55 K€
Dont subventions aux budgets annexes 93 K€
ATTENUATIONS DE PRODUITS (CHAP 014)
1 011 224 €
Dont Attributions de compensations : 521 K€
Dont FPIC : 350 K€ / DILICO : 135 K€
PROVISIONS (CHAP 68)
169 000 €
VERSEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
951 227 €
Dont amortisements : 497 K€
Dont autofinancement : 453 K€
CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAP 67)
6 221,85 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
290 230 € Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 7
BUDGET 2026 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le montant des recettes de la section de fonctionnement s’élève à 9 176 K€ et se répartit ainsi
qu’il suit :
Chap. Libellé Budget 2025 Propositions Nouvelles 2026
013 ATTENUATION DES CHARGES 30 000,00 30 000,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 492 275,00 815 484,00
73 IMPOTS ET TAXES 5 655 000,00 5 696 400,00
731 FISCALITE LOCALE 1 136 300,00 1 041 300,00
74 DOTATION, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 484 051,00 803 686,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 513 680,00 481 530,00
8 311 306,00 8 868 400,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 0,00
8 311 306,00 8 868 400,00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 22 880,00 18 201,00
22 880,00 18 201,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 756 794,25 290 230,85
9 090 980,25 9 176 831,85
Total des recettes réelles d'exploitation
TOTAL RECETTEES DE FONCTIONNEMENT
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
Atténuations de
charges
0,3 %
Produits des services
9,2 %
Impôts et taxes
76 %
Dotations, subv. Et
participations
9,1 %
Autres produits de
gestion
5,4 % Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 8
Chapitre 013 - Atténuations de charges :
Le compte 6419 (30 k€ inscrits) est crédité des remboursements sur rémunérations et charges
sociales effectués par les organismes sociaux ainsi que les remboursements des trop-perçus
sur rémunérations en provenance du personnel.
Chapitre 70 - Produits des services :
Correspondent aux recettes générées par la Patinoire, les concessions dans les cimetières, les
locations diverses (autres qu’immeubles), les remboursements des secours sur pistes, les
remboursements de mise à disposition de personnel (Communauté de Communes, SIVU,
parking) et des remboursements de frais.
Dans le BP 2026, il est également intégré les produits des services restaurants scolaires, crèche
(auparavant sur le budget CCAS) et les produits des services de la Régie d’Animation Sociale
(auparavant sur le budget annexe RASL).
Chapitre 73 - Impôts et taxes :
Le chapitre « Impôts et Taxes » est composé du produit de la fiscalité directe.
L’estimation du produit fiscal pour le Budget Primitif 2026 concerne les trois taxes suivantes :
la Taxe Foncière sur le bâti (TFB), la Taxe d’habitation (TH) sur les Résidences secondaires et les
locaux vacants et la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB).
Simulation du produit fiscal
Le produit fiscal estimé pour 2026 est un produit brut de 6 110 039 €, auquel il faudra déduire
le coefficient correcteur (COCO), mis en place depuis la réforme fiscale avec la suppression de
la TH pour les résidences Principales.
Pour la commune des Houches, ce dernier a été fixé à 0.88 et vient donc réduire de 12% environ
le taux d’imposition global de FB (- 451 500 € en 2026).
En 2023, la Commune des Houches a décidé de mettre en place une majoration sur la Taxe
d’Habitation sur les Résidences Secondaires. Cette recette supplémentaire est estimée à
765 000 €.
Le produit de la fiscalité directe constitue la principale ressource courante directement
maîtrisable par la commune grâce aux taux d’imposition votés par le Conseil Municipal.
L’évolution des recettes fiscales de la commune dépend de deux effets simultanés :
BASES FISCALES
(+1,7%) TAUX Produit fiscal BASES FISCALES TAUX Produit fiscal BASES FISCALES TAUX Produit fiscal
Taxe d'habitation 9 585 000 € 15,34% 1 470 339 € 9 464 594 € 15,34% 1 451 869 € 9 464 594 € 15,34% 1 451 869 €
Foncier Bâti 13 284 000 € 28,72% 3 815 165 € 13 344 701 € 28,72% 3 831 909 € 13 451 459 € 28,72% 3 863 259 €
Foncier non bâti 50 300 € 66,47% 33 434 € 45 760 € 66,47% 30 417 € 45 000 € 66,47% 29 912 €
Surtaxation THRS 785 377 € 765 134 € 765 000 €
PRODUIT FISCAL TOTAL 6 104 315 € 6 079 328 € 6 110 039 €
443 407 € - 445 321 € - 451 500 € -
5 660 908 € 5 634 007 € 5 658 539 €
221 588 € 194 687 € 24 532 € Evolution en €
2025 Etat 1288 (montant définitif)
PRODUIT FISCAL TOTAL
Coeficient correcteur
Produit Fiscal Net
Coeficient correcteur
Produit Fiscal Net
Evolution en €
Coeficient correcteur
Produit Fiscal Net
Evolution en € par rapport 25
2025 Etat 1259
PRODUIT FISCAL TOTAL
2026 - Estimations
PRODUIT FISCAL TOTAL
Coeficient correcteur
Produit Fiscal Net
Evolution en € par rapport 24 Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 9
Un « effet taux » induit par la politique fiscale du Conseil Municipal :
Les taux d’imposition proposés
pour 2026 sont identiques à ceux
de 2025
Taux 2025 Taux 2026
TAXE D’HABITATION 15.34 % 15.34 %
TAXE FONCIERE (bâti) 28.72 % 28.72 %
TAXE FONCIERE (non bâti) 66.47 % 66.47 %
Un « effet bases » provenant pour partie de l’évolution physique des bases :
C’est-à-dire de la croissance réelle des valeurs locatives liée à la construction de
nouveaux logements, à l’arrivée de nouveaux contribuables et pour partie de la
revalorisation des bases, par l’Etat, décidée en Loi de Finances. Pour 2026, Le produit
fiscal prévu au budget intègre la revalorisation des bases fixées par l’Etat à hauteur de
0.8 %.
Le reversement du DILICO 2025 : La somme prélevée sur les douzièmes de fiscalité en 2025
représente 127 767 euros pour la commune des Houches. Cette contribution mise en réserve
par l’Etat est ensuite reversée à la commune les 3 années suivantes, par tiers. Dix pourcents de
la somme reversée sera affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal).
2025 2026 2027 2028 TOTAL
Prélèvement 127 767 € 127 767 €
Reversement 38 330 € 38 330 € 38 330 € 114 990 €
Pour 2026, il est donc prévu un reversement (recette) du DILICO prélevé en 2025 à hauteur de
38 330 euros.
Chapitre 731 – Fiscalité locale :
Ce chapitre retrace les autres recettes fiscales perçues : la taxe intérieure sur la consommation
finale d’électricité (TICFE, 73141), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les
transactions immobilières (73123), et les droits de place.
Suite à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Domaine
skiable Les Houches Saint-Gervais intervenue en 2024, la Taxe communale des entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique (T.L.M.) est désormais versée par le délégataire
directement aux deux Communes membres, à part égale.
2024 2025 BP 2026
DMTO 869 969 901 859 650 000 TICFE 215 306 218 551 210 000 Taxe RM 234 729 180 000 Droits de place / Taxis 1 265 1 528 1 300
Chapitre 74 - Dotations et participations :
La prévision est de 803 K€ (+66 % par rapport au BP 2025). Cette hausse s’explique par
l’intégration de subventions versée par la CAF dans le cadre du financement de la crèche et de
la RASL. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 10
Evolutions de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Entre 2019 et 2025, le principal concours financier de l’Etat envers la collectivité a baissé de 130
K€ soit une diminution de 32 %
Sont également retracées dans ce chapitre les allocations annuelles de l’État pour compenser
les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés
par voie législative.
Le mécanisme de compensation dépend donc de décisions nationales :
- Nature 74834 « compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation » : 24 k€ ;
- Nature 74833 « compensation d’exonérations sur les taxes foncières » : 53 k€.
Les autres participations encaissées correspondent aux soutiens financiers divers :
- La subvention du Département au titre du fonds frontalier genevois pour 100 k€
- L’aide à l’emploi des personnes en situation d’handicap pour 10 k€
- Le FCTVA en fonctionnement : les dépenses de fonctionnement ont été exclues du
champ d’application du FCTVA dans la loi de finances 2026.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 BP 2026
Dotation forfaitaire DGF 313 126 265 852 219 917 237 663 244 341 194 274 160 000
Dotation solidarité rurale 51 630 53 285 54 367 64 288 71 336 76 423 76 000
Dotation particulière élu local 0 0 0 333 333 333 300
Dotation décentralisation (recensement) 0 0 8 357 0 0 0
Allocations compensatrices Etat (TH, TF, TP) 64 841 239 095 243 829 268 491 303 084 92 941 77 156
Total Dotations 429 597 558 232 526 470 570 775 619 094 363 971 313 456
Subventions Etat (aides à l'emploi)) 5 190 20 757 0 10 000
Participation agence postale 3 000
FCTVA 7 286 7 327 7 884 4 820 5 829 10 114 0
Subventions Département (Fds Genevois) 115 206 89 375 97 419 109 353 120 778 120 936 100 000
Subvention diverses (élections, petite enfance) 892 1 528 1 676 0 1 183 20 328 20 380
Subvention CAF Créche et RASL 359 850
Total Participations 123 384 103 420 106 979 114 173 151 547 151 378 490 230
Total dotations et participations 552 981 661 652 633 449 684 948 770 641 515 349 803 686
400 757
364 756
319 137
274 284
301 951 315 677
270 697
236 000
CA 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 BP 2026 Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 11
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante :
Correspondent aux recettes générées par les revenus des immeubles : appartements
communaux, les redevances versées, et divers produits.
Ce chapitre enregistre également le reversement d’une partie de l’excédent de clôture de
fonctionnement de la régie électrique (100 k€).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels :
Ces recettes correspondent aux remboursements des assurances en cas de sinistre. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 12
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 9 176 K€ et se répartit
ainsi qu’il suit :
Chap. Libellé Budget 2025 Propositions Nouvelles 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 495 670,00 1 745 630,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 091 100,00 4 273 100,00
014 ATTENUATION DES PRODUITS 945 552,00 1 011 224,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 264 197,85 704 297,00
6 796 519,85 7 734 251,00
66 CHARGES FINANCIERES 240 000,00 316 132,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 150,00 6 221,85
68 PROVISIONS 90 836,00 169 000,00
7 133 505,85 8 225 604,85
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 447 904,40 453 812,00
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 509 570,00 497 415,00
1 957 474,40 951 227,00
9 090 980,25 9 176 831,85
Total des dépenses de gestion des services
Total des dépenses réelles d'exploitation
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère
général
21%
Charges de personnel
52%
Atténuation des
produits
12%
Autres charges de
gestion courante
9%
Charges financières
4%
Charges
exceptionnelles
0%
Provisions
2% Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 13
Chapitre 011 - Dépenses à caractère général :
Ce chapitre enregistre les acquisitions et prestations nécessaires au fonctionnement des
services communaux.
Une augmentation de 17% des crédits est observée sur ce chapitre. Cette augmentation
s’explique par l’intégration des services crèche, restaurant scolaire et RASL sur le budget
général en 2026.
Chapitre 012 Charges de personnel :
Ce chapitre comprend les frais de personnels, c'est-à-dire la rémunération des agents titulaires
et non titulaires, les charges de sécurité sociale, de prévoyance, de mutuelle, et l’affiliation à
divers organismes sociaux.
Il comprend également les frais d’adhésion à des organismes d’action sociale (CNAS), les
cotisations relatives à l’emploi des personnes handicapées et d’intervenants extérieurs.
Son montant prévu s’élève à 4 273 k€ en 2026. Les modifications par rapport à 2025
s’expliquent par :
- L’intégration des frais de personnel des services RASL, crèche et restaurant scolaire ;
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) tenant compte des avancements d’échelon, de grade,
des taux de cotisations salariales et patronales ;
- La participation de la collectivité à compter du 1er janvier 2026 de 15 € brut aux contrats santé
individuels labellisés des agents pour se conformer à l’obligation réglementaire ;
- La hausse de 3 % du taux de cotisation pour la Caisse Nationale des Retraites des Agents des
Collectivités Locales au 1er janvier 2026. Ce taux de 34,65 % en 2025 passe à 37,65 % en 2026.
Chapitre 014 Atténuations de produits :
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est
estimé à hauteur de 350 K€ pour 2026.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 14
Par prudence, et en l’absence du vote de la loi de finances au moment de l’élaboration du
budget, une enveloppe de 135 K€ est constituée au titre du DILICO en 2026.
Les attributions de compensation sont prévues à hauteur de 521 K€. Elles comprennent la
différence entre les produits et les charges transférées à la Communauté de Communes suite
au transfert des compétences (évaluée par la CLECT à 321 k€) et intègrent également la
participation aux services communs (200 k€ inscrits au budget au titre de la période octobre
2024 à septembre 2025).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante :
Ces charges sont en diminution de 44% par rapport au BP 2025. Cette diminution est
principalement liée aux subventions d’équilibre versées au CCAS et à la RASL qui n’ont plus
lieux d’être, les services ayant été intégrés dans le budget général.
Les principales dépenses de ce chapitre sont les indemnités des élus (180 K€), les créances
admises en non-valeur (11 k€) la contribution au SDIS (205 K€), la participation aux frais de
fonctionnement de l’école de Servoz (90 k€), la subvention d’équilibre au budget annexe (93
K€) et les subventions aux associations (55 K€).
Chapitre 66 - Intérêts de la dette :
Ce chapitre retrace les frais financiers, à savoir essentiellement la charge de remboursement
des intérêts de la dette qui s’élèvent à 236 k€. Le capital de la dette est quant à lui remboursé
en section d’investissement (chapitre 16 en dépenses).
Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de procéder à la constatation des
intérêts courus non échus (ICNE), pour ce faire il a été inscrit 28 K€ au compte 66112.
Une enveloppe a également été ouverte dans la perspective de la réalisation d’un prêt relais
FCTVA.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles :
Les annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et diverses régularisations
exceptionnelles sont comptabilisées sur ce chapitre. 6 k€ sont provisionnés pour ces charges
imprévisibles.
Chapitre 68 – Provisions :
169 k€ sont inscrits en dépenses de fonctionnement (6815) dans l’éventualité de devoir
constituer une ou des provision(s) en cours d’année. En application du principe de prudence, il
convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la
collectivité à verser une somme d’argent significative. Par exemple, ceci est obligatoire dès
l'ouverture d'un contentieux en première instance.
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement :
Cette dépense est une opération sans exécution. Elle résulte de la différence entre les recettes
et les dépenses de fonctionnement après affectation du résultat soit 453 812 €. Elle sert en
priorité à couvrir le capital des emprunts remboursés au cours de l’exercice et permet de
financer les dépenses d’investissement pluriannuelles. Elle génère une recette équivalente au
chapitre 021 en investissement (virement de la section de fonctionnement). Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 15
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections :
Nature 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations » :
Cette dépense génère une recette équivalente au chapitre 040 en investissement (natures
commençant par 28). La dotation aux amortissements permet de financer le renouvellement
régulier des immobilisations existantes. Le montant total s’élève à 497 k€. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 16
BUDGET 2026 – SECTION D’INVESTISSEMENT
Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée
aux projets de la commune à moyen ou long terme. L’investissement a trait à tout ce qui
contribue à accroître le patrimoine de la commune.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le montant des recettes de la section d’investissement s’élève à 12 450 K€ et se répartit ainsi
qu’il suit :
Les recettes d’investissement mobilisées pour financer les investissements comprennent :
L’autofinancement net de 2 314 K€
Les recettes propres (dotations, taxe d’aménagement, FCTVA…) : 1 000 K€
Les subventions d’investissement liées aux travaux prévus, s’élèvent à 4 988 K€
Chap. Libellé BP 2025 + Reports Restes à réaliser au 31/12/2025 Propositions Nouvelles 2026
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (hors 138) 4 835 442,10 3 632 029,64 1 356 297,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 3 500 000,00 1 700 000,00
8 335 442,10 3 632 029,64 3 056 297,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 750 000,00 1 000 000,00
1068 Excédents de fonct. capitalisés 1 733 200,46 2 314 773,59
024 PRODUITS DES CESSIONS 918 600,00 760 000,00
27 AUTRES IMMO FINANCIERES 809 420,00
4 211 220,46 0,00 4 074 773,59
45x1 Total des opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 58 970,00
12 546 662,56 3 632 029,64 7 190 040,59
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 447 904,40 453 812,00
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 509 570,00 497 415,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 170 000,00 150 000,00
2 127 474,40 0,00 1 101 227,00
001 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (EXCEDENT) 0,00 526 852,22
3 632 029,64 8 291 267,59
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 12 450 149,45
Total des recettes d'équipement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement
14 674 136,96 Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 17
Un emprunt de 500 K€ et un prêt relais dans l’attente du versement du FCTVA en 2027
d’un montant de 1 200 K€.
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves :
Nature 10222 « Fonds de Compensation de la TVA » (FCTVA) : Représente un montant
prévisionnel de 900 k€. Le FCTVA a pour objet la compensation par l'État aux collectivités
locales de la TVA acquittée sur leurs investissements. La compensation se fait sur la base du
CA de l’année N-1. La recette 2026 est donc basée sur les investissements 2025.
Nature 10226 « taxe d’aménagement » :
Elle enregistre la part communale de taxe d’aménagement (TA). Le montant budgété pour 2026
est de 100 k€. La TA est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur
toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors
qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation
préalable). Initialement la TA était liquidée par la Direction Départementale des Territoires
(DDT) et titrée en 2 fois : 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et 24 mois
après. L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a transféré la perception de cette taxe à la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2023. La date
d’exigibilité de la TA est également modifiée : la déclaration s’effectue dans les 90 jours à
compter de la réalisation définitive des travaux.
Nature 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : Elle enregistre l’affectation définitive
d’une partie du résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour
couvrir le besoin de financement suite à l’intégration des reports (solde négatif des restes à
réaliser).
Chapitre 13 – subventions d’investissement :
La commune sollicite les financeurs et partenaires des collectivités territoriales afin d’obtenir le
meilleur taux de subventionnement pour ses opérations d’investissement. Ces recettes ne sont
inscrites qu’en cas de notification écrite et proportionnellement aux inscriptions des dépenses
correspondant à l’objet de la subvention. Ce chapitre est budgété à hauteur de 4 988 k€ pour
2026 (reports inclus).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées :
Ce chapitre comptabilise l’encaissement des dépôts et cautionnements reçus (nature 165, voir
chapitre 16 en dépenses) et le versement des prêts souscrits auprès des établissements
bancaires.
Chapitre 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections
Les subventions reçues servant à financer une immobilisation doivent être amorties, tout
comme la dépense d’équipement à laquelle elles se rapportent ; on parle alors de subventions
transférables (imputation aux comptes 131 ou 133). Cette reprise impérative consiste en un Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 18
amortissement « à l’envers » par rapport à l’amortissement des immobilisations réalisées ou
acquises à l’aide des subventions transférables. Il s’agit d’une dépense de la section
d’investissement (chapitre 040) et d’une recette concomitante pour la section de
fonctionnement (chapitre 042).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (opérations d’ordre)
Le chapitre 041 retrace les remboursements des avances forfaitaires accordées aux entreprises
dans le cadre des marchés de travaux ainsi que les bascules des frais d’insertion et d’études
dans les opérations d’équipement. Ces remboursements font l’objet d’opérations d’ordre à
l’intérieur de la section de fonctionnement. Le chapitre 041 est budgété en 2026 de manière
équilibrée en dépenses et recettes à hauteur de 150 k€. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 19
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses de la section d’investissement s’élève à 12 450 K€ et se répartit ainsi
qu’il suit :
Le montant des dépenses de la section d’investissement se compose notamment du chapitre
emprunts et dettes assimilées (721 K€). La section d’investissement en dépense est également
constituée des dépenses d’équipement (11 482 K€), des remboursements de taxes
d’aménagement (5 K€), des opérations patrimoniales (150 K€), pour un montant total de 14
531 K€.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Ce chapitre enregistre le remboursement du capital de la dette (nature 1641) pour 680 k€.
Le remboursement d’une avance est également constaté sur ce chapitre (art. 168751). Il s’agit
du remboursement de l’avance de 400 000.00 € consentie par la communauté de communes
lors des travaux sur le nouveau bâtiment dit « du centre » qui accueille notamment l’office de
tourisme. Ce remboursement s’étale sur 19 ans et prendra fin en 2032. Au budget 2026, la
somme de 21 k€ est inscrite. Ce chapitre intègre aussi les remboursements des dépôts et
cautionnements reçus (nature 165).
Chap. Libellé BP 2025 + Reports Restes à réaliser au 31/12/2025 Propositions Nouvelles 2026
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 74 220,00 24 264,00 53 322,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 83 397,00 0,00 25 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 677 630,75 98 918,27 869 641,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 11 446 626,41 5 870 473,18 4 540 500,00
13 281 874,16 5 993 655,45 5 488 463,00
10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 20 000,00 63 970,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 704 080,00 721 360,00
26 TITRES ET VALEURS 0,00 14 500,00
27 AUTRES IMMO FINANCIERES 75 000,00 0,00
799 080,00 0,00 799 830,00
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 22 880,00 18 201,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 170 000,00 150 000,00
192 880,00 0,00 168 201,00
001 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (DEFICIT) 400 302,80 0,00
5 993 655,45 6 456 494,00
12 450 149,45 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
TOTAL
Total des dépenses d'ordre d'investissement
14 674 136,96 Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 20
BUDGET 2026 – DETTE
Budget Général des Houches – Bilan annuel
Evolution de l'encours depuis 5 ans en début d'exercice
7 984 313,36 Nombre d'emprunts *
3,04% Taux moyen de l'exercice
* tirages futurs compris
Caractéristiques de la dette au 31/12/2025
Encours 9
Taux actuariel * 3,03% Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 21
Capital
1641 - Emprunt en EUROS 7 984 313,36 913 660,13 235 696,00 913 660,13 677 964,13 7 306 349,23
Répartition de l'encours par catégorie de dette en 2026
Catégorie Encours 01/01 Annuité Intérêts Solde Encours 31/12
Amort. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 22
BUDGETS ANNEXES 2026
BUDGET BOIS ET FORETS 2026
Ce budget retrace les dépenses et recettes relatives à la gestion des forêts. Ses activités
regroupent principalement l’entretien de la forêt communale, les ventes de bois.
Section d’exploitation :
La section d’exploitation s’équilibre à 89 588.97 €.
Les recettes générées sur ce budget sont directement liées à l’activité exercée (ventes de bois).
Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 9 588 €, soit le montant des dépenses d’équipement.
Celles-ci sont financées par l’autofinancement net.
BUDGET REMONTEES MECANIQUES TOURCHET 2026
Ce budget retrace les opérations concernant la gestion du domaine du Tourchet (téléskis). Le
domaine skiable du Tourchet permet l’hiver, de mettre à disposition une offre de ski aux
débutants et aux enfants en plein centre du village des Houches. Cette structure caractérisée
par deux téléskis gérés en direct se trouve isolée du reste du domaine skiable alpin, elle
constitue un attrait touristique indéniable et un service public auquel les administrés sont
profondément attachés. Cet équipement incarne un atout d’animation fort pour une commune
comme celle des Houches.
Section d’exploitation :
La section d’exploitation s’équilibre à 143 742.22 €.
Ce budget est équilibré par une subvention du Budget Général prévue à hauteur de 93 500 €.
Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 128 267.69 €.
L’emprunt de 140 000 € contracté en 2014 s’est terminé en 2024.
BUDGET PARKING 2026
Ce budget créé en fin d’année 2024 retrace les dépenses et recettes afférentes au parking clos
des Chavants. Ce budget annexe est une régie à autonomie financière sans personnalité
morale.
Section d’exploitation :
Le montant de la section d’exploitation s’élève à 198 471 €. Conseil municipal du 20 février 2026 LES HOUCHES Page 23
Section d’investissement :
La section d’investissement s’élève à 91 263.55 €. Un montant de 41 750 € est inscrit au chapitre
16 pour le remboursement en capital de l’emprunt contracté pour financer l’investissement. Convention n∞: 2026 - DIVERS Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constituÈ selon les dispositions des articles L. 2113-6 ‡ L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La prÈsente convention de groupement de commande porte sur la passation de divers besoins. Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Sont concernÈs les besoins suivants :
- RÈdaction d'actes en la forme administrative
- Accord-cadres de petits travaux de b‚timents
- Accord-cadre de maîtrise d’œuvre réseaux humides
- Prestation de lutte contre les nuisibles
- Acquisition d'outillage, petit Èlectroportatif et matÈriels divers
- VÈrifications rÈglementaires pÈriodiques de b‚timents et de leurs Èquipements - Accord-cadre pour les Ètudes pour la mise en classe A des rÈseaux
La liste des besoins auxquels adhËrent les membres est prÈcisÈe ‡ l'article E de la prÈsente convention.
B - Durée de la convention
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa notification ‡ chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durÈe nÈcessaire ‡ l'exÈcution de l'ensemble des prestations.
Le prÈsent groupement est constituÈ en vue de la passation des consultations listÈes et la notification des contrats associÈs. Il prendra fin ‡ compter de la notification du dernier contrat associÈ ‡ cette convention.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties ‡ la convention conviennent de dÈsigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC . Le siËge du coordonnateur est situÈ :
38 Place de l'Eglise
BP 91
74402 CHAMONIX MONT - BLANC
En cas de sortie ou de toute autre hypothËse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant ‡ la convention interviendrait pour dÈsigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procÈdures de passation dans le respect des rËgles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs ‡ l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exÈcution du contrat.
Il est Ègalement responsable des autres missions suivantes :
Ordre DÈsignation dÈtaillÈe
1 DÈfinir l'organisation technique et administrative de la procÈdure de consultation
2 ProcÈder ‡ la transmission de l'Ètat des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises Convention n∞: 2026 - DIVERS Page 2 sur 4
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public ‡ la concurrence
5 ExpÈdier des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux rÈunions de la commission d'appel d'offres
8 PrÈparer les procËs-verbaux et assurer la rÈdaction des dÈcisions de la commission d'appel d'offres lors de ses sÈances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchÈs aprËs attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer les Ètablissements membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre une copie des piËces du marchÈ ‡ chaque membre du groupement
13 ProcÈder ‡ la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Pour les besoins de :
• Rédaction d'actes en la forme administrative
• Prestation de lutte contre les nuisibles
• Accord-cadre pour les Ètudes pour la mise en classe A des rÈseau
Sont membres les Ètablissements suivants :
• Mairie de Chamonix-Mont-Blanc
• Mairie des Houches
• Mairie de Serovz
• Mairie de Vallorcine
Pour les besoins de :
• Accord-cadres de petits travaux de b‚timents
• Accord-cadre de maîtrise d’œuvre réseaux humides
• Acquisition d'outillage, petit électroportatif et matériels divers
• Vérifications règlementaires périodiques de bâtiments et de leurs équipements
Sont membres les Ètablissements suivants :
• Mairie des Houches
• Mairie de Serovz
• Mairie de Vallorcine
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage ‡ :
Ordre DÈsignation dÈtaillÈe
1 Transmettre un Ètat prÈvisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les dÈlais fixÈs par le coordonnateur
2 ExÈcuter son marchÈ : commande, vÈrification et rÈception des prestations, ainsi que paiement conformÈment aux dispositions prÈvues au cahier des clauses administratives et particuliËres du marchÈ
3 Informer le coordonnateur de tout litige nÈ ‡ l'occasion de la passation de ses marchÈs
G - Organe de décision
L'organe de dÈcision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement. Convention n∞: 2026 - DIVERS Page 3 sur 4
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandÈe aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc ‡ sa charge l'ensemble des frais occasionnÈs par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procÈdera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la prÈsente convention par dÈcision de l'instance autorisÈe. Une copie de la dÈcision est notifiÈe au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la prÈsente convention vaut adhÈsion au groupement.
L'adhÈsion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passÈ par le groupement. Cette adhÈsion est prise en compte dans le cadre d'un avenant ‡ la convention constitutive.
K - Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations dÈj‡ engagÈes, chaque membre du groupement conserve la facultÈ de se retirer du groupement de commandes pour les consultations ‡ venir. Ce retrait intervient ‡ l'issue d'un dÈlai de prÈavis de 1 mois, aprËs notification de la dÈcision du membre du groupement au coordonnateur.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprÈtation ou l'exÈcution de la prÈsente convention qui n'aurait pu Ítre rÈglÈ par voie de conciliation, sera de la compÈtence du Tribunal Administratif de Grenoble 2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
TÈl : 04 76 42 90 00
TÈlÈcopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Convention n∞: 2026 - DIVERS Page 4 sur 4
Fait ‡ CHAMONIX,
Le ........................................,
Membre ReprÈsentant Fonction Signature
CommunautÈ de
Communes de la VallÈe
de Chamonix-Mont-
Blanc
Monsieur …ric
FOURNIER PrÈsident
Mairie de Chamonix
Mont-Blanc
Madame Aurore
TERMOZ 1e Adjointe
Mairie des Houches Madame Ghislaine BOSSONNEY Maire
Mairie de Servoz Monsieur Nicolas EVRARD Maire
Mairie de Vallorcine Monsieur JÈrÈmy VALLAS Maire Convention d’offre de concours – Desserte forestiËre Ch‚telard – Col De Voza – Avenant n∞1 1/2
CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS
TRAVAUX DE REALISATION
D'UNE ROUTE FORESTIERE INTERCOMMUNALE
CHATELARD – COL DE VOZA
AVENANT N∞1 A LA CONVENTION EN DATE DU 04/11/2022
CONTEXTE
DÈfinie comme un des projets prioritaires du schÈma de desserte forestiËre et pastorale sur les territoires communaux de Saint-Gervais-les-Bains, Passy et Les Houches, la route forestiËre Ch‚telard – Col de Voza a ÈtÈ rÈceptionnÈe en octobre 2022.
Cette opération, qui s’étendait sur les trois communes concernées, a été réalisée sous Maîtrise d’Ouvrage de la CommunautÈ de Communes de la VallÈe de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB), avec le concours de la Commune des Houches, formalisé via une convention d’offre de concours en date du 4 novembre 2022. Pour information, le conventionnement avec les Communes de Saint-Gervais-les-Bains et Passy a ÈtÈ gÈrÈ par ailleurs sous la forme d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée.
La convention d’offre de concours entre la Commune des Houches et la CCVCMB visait à définir les engagements des parties, en prenant en considÈration les Èvolutions ayant eu lieu dans la vie du projet et notamment les types de dÈpenses concernÈes, ‡ savoir les travaux Èligibles aux subventions, la MaÓtrise d’œuvre, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, les études et prestations nÈcessaires ‡ la rÈalisation du projet (étude d’impact, réalisation de l’enquête publique, suivi environnemental, …) et les frais de personnel engagÈs par la CCVCMB. A noter que certaines des prestations associÈes couvraient par nature une pÈriode qui dÈpassait la rÈception de la desserte, notamment le suivi environnemental (en lien avec le respect de l’arrêté DDT-2021-0770) et les frais de personnel engagÈs par la CCVCMB.
Cette convention de Maîtrise d’Ouvrage déléguée prévoyait dans son article 11 – DurÈe de la convention un acquittement de toutes les dÈpenses associÈes avant le 31 dÈcembre 2025 et donc un appel de fonds de concours liÈ qui ne pouvait pas Ítre effectuÈ aprËs le 31 dÈcembre 2025.
Certaines dépenses n’ayant pu être acquittÈes avant la date du 31 dÈcembre 2025, un avenant de prolongation entre les parties est envisagÈ pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Convention d’offre de concours – Desserte forestiËre Ch‚telard – Col De Voza – Avenant n∞1 2/2
MODIFICATIONS APPORTEES PAR VOIE D’AVENANT
1) Ainsi, l’article 11 – DurÈe de la convention est remplacÈ de maniËre suivante. Mention de l’ancienne convention :
´ L’ensemble des dépenses relatives à cette convention devant avoir été acquittées au 31 décembre 2025, le dernier appel ‡ fonds de concours liÈ ‡ cette convention ne pourra donc pas Ítre effectuÈ aprËs le 31 dÈcembre 2025. ª
A remplacer par :
´ L’ensemble des dépenses relatives à cette convention devant avoir étÈ acquittÈes au 31 dÈcembre 2026, le dernier appel ‡ fonds de concours liÈ ‡ cette convention ne pourra donc pas Ítre effectuÈ aprËs le 31 dÈcembre 2026. ª
2) Par ailleurs, la convention initiale prÈcisait les ÈlÈments suivants concernant le suivi environnemental et les frais de gestion CCVCMB, qui avaient pour nature vocation ‡ se poursuivre au-del‡ de la pÈriode considÈrÈe (article 8) :
´ Par ailleurs, il a ÈtÈ convenu entre les communes partenaires et la CCVCMB lors du COPIL du 13 mai 2022 que le suivi environnemental nÈcessaire sur la pÈriode 2026-2052 (prévu dans l’arrêté préfectoral 2021-0770) soit réalisé dans le cadre d’une nouvelle convention, tout comme le suivi administratif de la CCVCMB sur cette période (validé lors du COPIL n°9 de décembre 2021 à 5400 €). Les modalités de cette nouvelle convention seront dÈfinies en 2025 pour des signatures et un effet au 1er janvier 2026. ª
La prolongation de la durée de la convention d’un an entraînant l’inclusion de l’année 2026, il est nécessaire de supprimer ce paragraphe et de le remplacer par le libellÈ suivant :
´ Suite à l’avis favorable des membres du COPIL en janvier 2026, il est convenu que : - La poursuite du suivi environnemental par un Ècologue sur la pÈriode 2026-2052, nÈcessaire pour respecter l’arrêté préfectoral DDT-2021-0770, sera rediscutÈ par les membres du COPIL en 2026 ; son engagement opÈrationnel et financier pourra avoir lieu soit en 2026 dans le cadre de la prÈsente convention, soit en 2027 selon des modalitÈs qui sont ‡ dÈfinir par les parties, - Le suivi administratif de la CCVCMB pour l’année 2026, sera intégré à un appel de fonds en fin d’année, qui intègrera les éventuelles autres dÈpenses qui auront ÈtÈ rÈalisÈes aprËs validation du COPIL (juridique, mesures correctives environnementales,…). ª
Les autres dispositions de la convention restent inchangÈes.
Fait ‡ Chamonix-Mont-Blanc, le
En trois exemplaires originaux.
Pour la CCVCMB, Pour la Commune des Houches, Le PrÈsident, Le Maire,
Eric FOURNIER. Ghislaine BOSSONNEY. La Commune LES HOUCHES identifiée sous le numéro INSEE 74 143 dont la Mairie est située au 1 place de la Mairie 74 310 LES HOUCHES représentée par Madame Ghislaine BOSSONNEY en sa qualité de Maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2026 régulièrement transmise au représentant de L’Etat compétent dont une copie conforme demeurera ci-annexée. Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
ci-après désignée, « LE PROPRIETAIRE »
D’UNE PART
ET
La Société dénommée GRANULATS VICAT, société par actions simplifiée au capital de 6 087 696,00 EUR, dont le siège est à L'ISLE D'ABEAU (38080), 4 rue Aristide Bergès-Les Trois Vallons, identifiée au SIREN sous le numéro 768 200 255 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, représentée par …………………………… en sa qualité de ……………………...
ci-après désignée « L’EXPLOITANT »
D’AUTRE PART
Aux termes d’un contrat de fortage en date du 19 février 2008 le propriétaire a concédé à l’exploitant le droit d’extraire les matériaux situés dans les parcelles figurant au cadastre de ladite commune de LES HOUCHES :
Section N° Lieudit Contenance de la
parcelle
Contenance objet
du contrat
A 764pp BOCHER 12 ha 64 a 92 ca 8 ha 99 a 98 ca 1727 00 ha 82 a 20 ca 00 ha 82 a 20 ca
Ceci exposé, il a été convenu d’un commun accord entre les Parties d’élaborer le présent avenant et d’intégrer au contrat de fortage en date du 19 février 2008, les modifications ci- après exposées, étant expressément convenu que les termes des actes précités non modifiés par le présent avenant lient toujours les Parties. « Article 2 – désignation des biens » : à des fins de régularisation de la maîtrise foncière du périmètre d’exploitation de la future extension de la carrière, cet article est modifié comme suit :
D’un accord commun, les contenances suivantes sont concédées par le propriétaire à l’exploitant sous les mêmes termes que le contrat de fortage initial et ses avenants en date du 23 janvier 2014 et du 22 février 2016 :
Section N° Lieudit Surface totale de la
parcelle en m²
Contenance
approximative
sollicitée en m²
A 1725 BOCHER 7 454 m² 4 910 m² A 1730 BOCHER 6 485 m² 4 630 m² Surface totale : 13 939 m² 9 540 m²
Il est ici précisé que le Propriétaire reconnaît avoir été informé par l’Exploitant de la procédure de consultation (prévue par l’article R.512-6-I,7° du Code de l’environnement) au terme de laquelle l’usage futur du site doit être déterminé. Dans le respect de cette disposition, le Propriétaire en sa dite qualité déclare expressément donner son agrément complet et sans réserve sur l’usage futur retenu et présenté par l’Exploitant à l’Administration, s’interdisant ainsi toute action quelconque à ce sujet.
Le présent avenant est conclu sous trois conditions suspensives :
1. Approbation définitive de la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de la Commune des Houches, purgée de tout recours, visant à modifier le zonage des parcelles précitées de Npe à Nx. En cas de non réalisation de la condition dans un délai de 2 ans à compter de la signature des présentes, les présentes seront caduques sans préavis ni indemnité ;
2. Obtention définitive de l'autorisation administrative d'exploiter en carrière les biens objet du présent contrat, c'est à dire purgée du recours des tiers et en cas de recours des tiers, sous la condition suspensive d’une décision définitive rejetant ce recours.
L'EXPLOITANT s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement permettant l’ouverture et l’exploitation d’une carrière sur les terrains du PROPRIETAIRE ou sur les terrains contigus, dans un délai de 3 ans à compter de la signature des présentes, sous réserve de la compatibilité des documents d'urbanisme, et d’en justifier par tous moyens auprès du PROPRIETAIRE dès le dépôt.
En cas de difficultés pour obtenir ladite autorisation, ce délai pourra être prorogé une fois de 2 ans sur simple demande de l’EXPLOITANT, au-delà les présentes seront caduques sans préavis ni indemnité.
L'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter étant d'intérêt commun, les Parties en présence - de bonne foi - développeront la diligence nécessaire et apporteront tous leurs soins à l'obtention de ladite autorisation. Si l’autorisation administrative d’exploiter en carrière n'est pas obtenue, les présentes seront nulles et non avenues.
L’EXPLOITANT se réserve, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'autorisation préfectorale, le droit d'accepter ou de refuser cette autorisation et donc de considérer la présente convention comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre, dans le cas d'une autorisation préfectorale d'exploitation ne portant que sur une partie des terrains demandés en autorisation de carrière, ou assortie de conditions d'exploitation ou d'aménagement entraînant des frais imposés par l'administration qui rendraient l'exploitation de la carrière ou de l'installation trop onéreuse ;
3. Obtention d’un avis du Domaine s’agissant du montant de la redevance versée par l’exploitant à la Commune. Dans le cas où le Domaine jugerait la redevance actuelle de 0,75 € / tonne de matériaux extraits indexée sur l’indice GRA et de 1 € / tonne de matériaux extérieurs remblayés indexée sur l’indice TP03 inadaptée, un avenant n°4 devra être signé fixant les nouvelles conditions financières.
Fait en DEUX exemplaires originaux, aux Houches, le
LE PROPRIETAIRE
Commune des Houches
Le Maire,
Ghislaine BOSSONNEY
L’EXPLOITANT
La Société GRANULATS VICAT GRANULATS
Parcelles communales A1725 et A1730 -
objets de l'avenant n°3 1Spatial France
0 25 50 75 100 m
05/02/2026
¯
Contenance sollicitée Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 27 janvier 2026
Avis n° 2025-ARA-AC-4159
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°2 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) par suite
d’un recours formé par la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (74) Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré collégialement lors de sa réunion
du 27 janvier 2026.
Ont participé à la délibération : Pierre Baena, François Duval, Jeanne Garric, Anne Guillabert, Émilie
Rasooly, et Véronique Wormser.
En application du règlement intérieur de la MRAe en date du 13 octobre 2020, chacun des membres
délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou
présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet
du présent avis.
Était absent en application des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt du même
règlement : Benoît Thomé
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date
des 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023, 22 février 2024, 6 juin 2024, 29 août 2024, 20 septembre
2024, 3 décembre 2024, 10 avril 2025, 7 juillet 2025, 7 octobre 2025 et 8 décembre 2025 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas enregistrée sous le
n°2025-ARA-AC-4018, présentée le 8 août 2025 par la communauté de communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc (74), relative à la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune des Houches ;
Vu l’avis conforme n°2025-ARA-AC-4018 du 8 octobre 2025 de la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes concluant que la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) requiert une éva- luation environnementale ;
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modicaon n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) Avis conforme du 27 janvier 2026
page 2 sur 6 Vu le courrier de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc envoyé le 26 no- vembre 2025 enregistré sous le n° 2025-ARA-AC-4159 l’ensemble des éléments ayant été reçus le 5 dé- cembre 2025, portant recours contre cet avis conforme ;
Vu la saisine de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la contribution la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie en date du 9 janvier 2026 ;
Rappelant que le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Houches
(74) avait notamment pour objet de :
• modifier le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°8 Secteur
Coutire située à proximité d’une zone humide ;
• modifier le règlement graphique pour identifier le domaine skiable du secteur du Tourchet et rétablir
l’ensemble du domaine skiable ;
• modifier le règlement écrit pour réduire de moitié le coefficient d’emprise au sol dans la zone urbaine
affichée comme « secteur de densification » indicée UB (passe de 0,6 à 0,3) ;
Rappelant qu’à l’appui de son avis conforme du 8 octobre 2025 susvisé, l’Autorité environnementale avait
considéré que l’évolution projetée requérait la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée
aux enjeux, considérant que :
• s’agissant de la rationalisation de la consommation foncière, la réduction du coefficient d’emprise au
sol jusqu’à une valeur correspondant à celle de la zone urbaine « à densité faible » dans la zone ur-
baine affichée comme « secteur de densification » indicée UB était à justifier;
• s’agissant de l’OAP n°8 Secteur Coutire, les mesures d’évitement et de réduction des incidences sur
l’environnement n’étaient pas toutes traduites dans le règlement écrit du PLU ou les orientations
d’aménagement de l’OAP ; en particulier :
◦ la durée de contrôle énoncée dans la mesure recommandée dans l’étude écologique relative au
contrôle des espèces invasives ;
◦ les coupes rases pratiquées actuellement sur la zone humide entre la limite en rouge et le ruis-
seau, soit une bande d'environ 20 m de large en rive droite du ruisseau, seront totalement arrê-
tées »; le reclassement de la zone 1AU en zone A ayant en outre pour objet et effet de permettre
le maintien de la pratique de ces coupes sans que le dossier établisse l’absence d’incidences
notables sur l’environnement de ce reclassement ;
• s’agissant de la délimitation du domaine skiable dans le PLU, elle interceptait des zones humides et
le dossier n’analysait pas le changement climatique et la vulnérabilité du territoire à celui-ci, ni donc
les effets conjugués de la réduction du manteau neigeux et des opérations d’entretien (notamment
l’usage de dameuses, etc.) sur l’intégrité et le fonctionnement des zones humides situées sur le tra-
cé du domaine skiable ;
• s’agissant de la santé humaine, et plus précisément des risques sanitaires, l’OAP 8 Secteur Coutire
prévoyait des habitations et recommandait l’usage de plusieurs espèces identifiées comme ayant un
fort potentiel allergisant (par exemple aulne, saule, frêne, érable, noisetier) ;
• l’étude de l’aléa avalanche du Bourgeat de 2019 et l’évolution des aléas naturels sur la commune du
fait du changement climatique n’étaient pas explicitement prises en compte dans l’évolution du PLU ;
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modicaon n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) Avis conforme du 27 janvier 2026
page 3 sur 6 Considérant qu’à l’appui de son recours, la personne publique responsable du PLU a produit un courrier
ainsi qu’un dossier en faisant valoir que :
• s’agissant de l’OAP n°8 de Coutire :
◦ elle modifie le rapport de présentation, notamment pour préciser que les mesures identifiées
dans l’étude environnementale dont l’interdiction de la fauche et la durée de contrôle des
espèces invasives sont désormais intégrées dans l’OAP et pour compléter la justification de
l’OAP par rapport aux zones humides, les mesures ne s’appliquant qu’à la bordure immédiate de
l’OAP et non à toute la zone AU objet de l’OAP1 ;
◦ elle manifeste la volonté de compléter les orientations de l’OAP avec les dispositions suivantes :
▪ modification dans le rapport de présentation de la liste des végétaux autorisés afin de retirer
les espèces allergisantes pour éviter tout risque sur la santé humaine et recommandation
de planter des espèces locales telles que l’aubépine, l’érable champêtre ou des fruitiers ;
▪ contrôle des espèces invasives qui seront soumises à surveillance et traitement annuel
pendant 3 à 5 ans ;
▪ arrêt des coupes rases actuellement pratiquées sur la zone humide2 ;
◦ elle manifeste la volonté de modifier le règlement graphique en précisant dans le rapport de
présentation l’exclusion de 280 m² de l’OAP dans le plan de zonage, qui passeront de la zone
1AU (A urbaniser) à Npe3;
• s’agissant du rétablissement de l’ensemble du domaine skiable dans le règlement graphique, elle
manifeste la volonté de retirer cet objet de l’évolution projetée ;
• s’agissant du coefficient d’emprise au sol (CES) dans la zone urbaine « secteur de densification »
indicée UB :
◦ elle manifeste la volonté de modifier l’article UB 9 du règlement écrit pour faire passer ce
coefficient de 0,6 à 0,4 (au lieu de le faire passe de 0,6 à 0,3) et de modifier le rapport de
présentation sur ce point ;
◦ elle modifie le rapport de présentation pour préciser que :
▪ la notion de « zone de densification » regroupe des secteurs (Ub) accueillant le plus souvent
des habitats sous forme individuelle n’ayant pas vocation à se densifier fortement et que la
réduction du coefficient d’emprise au sol se justifie pour des motifs de préservation de
l’intérêt paysager et patrimonial, maintien d’îlots de fraîcheur, meilleure gestion des eaux
pluviales et réduction des risques d’inondation, conservation de la trame verte, etc.4 :
1« Il convient cependant de préciser que certaines mesures s’appliquent à la bordure immédiate de la zone humide et non à la zone A
Urbaniser objet de l’OAP proprement dite. Elles sont toutefois inscrites dans l’OAP, mais devront faire l’objet de validation de la part du
SM3A (Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents) lors de la définition de son plan d’action opérationnel sur les zones
humides »
2 « entre la limite en rouge et le ruisseau, soit une bande d'environ 20 m de large en rive droite du ruisseau ».
3 secteur de la zone naturelle à préserver pour son caractère paysager et environnemental, dont le règlement assure une protection stricte en « [interdisant] en effet toute occupation et utilisation du sol, en particulier celles susceptibles de modifier l’état ou l’aspect des lieux (notamment drainage ou remblais), ainsi que le régime hydrique des zones humides. » et « Cette évolution vers une zone Naturelle permet d’assurer la protection de ce secteur et d’éviter toute construction ou tout aménagement susceptible d’en altérer les caractéristiques. » notice p.5, 36 et 98
4 A noter que plusieurs secteurs Ub (Les Chavants, l’arrière du centre-bourg, (rue de la Griaz), des Couttets (route des Granges), no- tamment) comptent des anciennes fermes sur une parcelle relativement grande, souvent ponctuée de fruitiers. Dans l’étude patrimo- niale, le bâtiment est identifié comme « patrimoine rural » et le terrain qui l’entoure comme « jardins et espace en herbe – présentation, continuité paysagère », dans les « espaces ouverts ». La préservation de cette qualité paysagère et patrimoniale justifie donc la réduc- tion du CES, pour assurer l’intégration des projets dans leur contexte bâti et paysager.
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page 4 sur 6 ▪ la réduction du CES permet de garantir des projets de reconstruction compatibles avec
l’environnement et le patrimoine environnant existant (contexte pavillonnaire) ;
• s’agissant des risques naturels et en particulier du périmètre concerné par l’étude de requalification
de l’aléa avalanche du couloir du Bourgeat à la suite de l’avalanche du 9 janvier 2018 :
◦ elle modifie le rapport de présentation pour :
▪ ajouter en annexe le courrier de l’État du 7 novembre 2019 relatif à l’étude de requalification
de l’aléa avalanche du Bourgeat du 9 janvier 2018 et à l’application de l’article R.111-2 du
code de l’urbanisme ;
▪ préciser que, en s’appuyant sur le courrier de 2019, trois zones identifiées par l’État dans
l’étude de requalification de l’aléa avalanche ont été créées afin d’instruire les dossiers de
demande d’urbanisme en cohérence avec les mesures définies en annexe dudit courrier ;
▪ préciser que, dans les zones agricoles, la prise en compte de l’étude conditionne
uniquement les demandes d’autorisation d’urbanisme et n’a donc pas d’incidence sur
l’activité agricole en tant que telle ;
▪ compléter le paragraphe « 8.5. Prise en compte des risques naturels » :
• avec une « Figure 62 : Localisation des zones concernées par l’aléa du Bourgeat par
rapport aux secteurs objets de la modification » illustrant qu’aucun des objets de la
modification n°2 projetée n’est concerné par ces zones ;
• en précisant notamment que plusieurs études ont été engagées en collaboration avec
les services et opérateurs de l’État 5 ou dans le cadre transfrontalier de l’« Espace Mont
Blanc » afin de mieux comprendre, anticiper et gérer les évolutions des aléas naturels
du fait du changement climatique ;
◦ elle manifeste la volonté de compléter l’article UB 2 du règlement écrit pour ajouter que, dans
les périmètres soumis à l’aléa avalanche du Bourgeat, toute demande d’occupation du sol devra
démontrer les modalités de prise en compte du risque et qu’en l’absence de cette
démonstration, l’autorisation pourra être refusée ;
• elle modifie le rapport de présentation, notamment pour :
◦ compléter la justification de l’OAP n°6 Secteur de Bellevue « L’enveloppe de ce PAPAG
[périmètre d’attente de projet d’aménagement global] est élargie par rapport à celle de l’OAP
pour tenir compte de l’ensemble des enjeux du secteurs (fonctionnement du domaine skiable et
notamment potentiel repositionnement du téléphérique et des pistes associées, réflexion sur
besoins en stationnement et les circulations dans le secteur, organisation de l’urbanisation,
besoins en lits touristiques…) » ;
◦ compléter l’intitulé du paragraphe 7, après les mots : « identification du domaine skiable du
Tourchet », sont ajoutés les mots : « (en centre village) » ;
Considérant que, s’agissant de l’OAP n°8 :
• la lettre du PLU qui ne mentionne qu’une interdiction de « coupes rases » (§3.10), ne correspond
pas à la nouvelle rédaction du rapport de présentation qui affiche une volonté d’instituer une
« interdiction de la fauche6 » propre à préserver la zone humide. Or, l’expression « coupe rase » est
5 Services déconcentrés comme la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, et le service de restauration des ter- rains en montagne au sein de l’établissement public « office national des forêts ».
6 Le verbe « faucher », dérivé du latin falx, falcis (faux, serpe), désigne l’action de couper de l'herbe (dictionnaire de l’Académie fran- çaise 9e édition). Un « pré de fauche » et une « prairie de fauche » désignent un milieu herbacé dont la gestion est réalisée à l’aide
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reste non présents sur l’espace considéré7 ;
• par l’usage d’une locution non appropriée cette rédaction projetée de l’OAP n’offre aucune garantie
de la conservation de la zone humide et méconnaît l’intention affichée d’interdire précisément la
fauche ; la personne publique responsable du PLU doit mettre en cohérence la lettre avec l’esprit du
PLU et, par conséquent, remplacer dans l’OAP l’occurrence « coupe rase » par « fauche » ;
Considérant qu’il résulte des éléments communiqués au soutien du recours que l’évolution projetée du PLU
n’apparaît pas susceptible d’effets négatifs notables sur l’environnement dès lors que, d’une part, l’OAP n°8
sera mise en cohérence avec le rapport de présentation s’agissant de l’interdiction de la fauche et que,
d’autre part, avant son approbation, les modifications annoncées dans la réponse au recours seront
intégrées au projet de modification n°2 du PLU ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable et
notamment des engagements qu’elle a pris dans le courrier et le dossier fournis à l’appui de son recours,
des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée.
Rend l’avis qui suit :
La modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Une nouvelle demande d’avis conforme sur ce projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune des Houches (74) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis, fait l’objet de
modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
d’outils mécaniques (faux, barre faucheuse etc.), distinct de prairies pâturées pour lesquelles la gestion est réalisée à l’aide des animaux.
7 Elle désigne le fait de couper en totalité ou quasi-totalité l’ensemble d’un peuplement forestier, de laisser le sol nu ou majoritaire- ment nu, avant régénération du peuplement le plus souvent artificielle. Voir notamment Yves Bastien et Christian Gauberville, Vo- cabulaire forestier. Écologie, gestion et conservation des espaces boisés, Institut pour le développement forestier, 2011, Paris ; GIP Ecofor, Expertise scientifique et technique collective, Coupes Rases et Renouvellement des peuplements Forestiers en contexte de changement climatique (CRREF), 2023, Paris, p.35 ; Philippe Deuffic, Damien Marage, Elsa Richou, Coupe rase, histoire d’une pratique sylvicole controversée (partie 1 et partie 2), Revue forestière française, vol. 75 n°1 (2024) p.25-51.
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