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Arrêté - 8 Annexe 1 fonds de concours Annexe fic 2025 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - 8 Annexe 1 fonds de concours Annexe fic 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
NOAI(U! 7 = T e0
(ae)
310d04L3N
CONVENTION FIC
relative au versement d’un fonds de concours
par la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon à la Métropole de Lyon
dans le domaine de la voirie
Année 2025
ENTRE
La Métropole de Lyon - LE GRAND LYON, domiciliée 20, rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son Président en exercice, Bruno BERNARD, dûment habilité pour ce faire par délibération au conseil de la Métropole le 7 juillet 2025 et par délégation par le vice-président délégué Fabien Bagnon, arrêté n°2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023.
d'une part,
ET
La Commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon 10 rue Deshay 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon représentée par son Maire Véronique SARSELLI en exercice, dûment habilité pour ce faire par délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2025.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article L.3611-4 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l’article L 5215-26 dudit code relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole de Lyon, permettant à une Commune située sur son territoire de verser à la Métropole un fonds de concours et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Dans ce cadre, la Commune de Sainte-Foy-les-Lyon souhaite, sur le fondement des dispositions légales précitées, verser à la Métropole de Lyon un fonds de concours, et ce, en vue de la réalisation de certains travaux sur la voirie existante, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.
Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « d’accords concordants », exprimés à la majorité simple du conseil de la Métropole et du conseil municipal concerné.
L’octroi du fonds de concours communal à la Métropole de Lyon fait l’objet d’une convention formalisée entre la Commune de Sainte-Foy-les-Lyon et la Métropole de Lyon, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l’objet de la présente. 310d0UL3N
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la Commune de Sainte-Foy-les- Lyon à la Métropole de Lyon, dont la commune est située sur son territoire.
Article 2 : Destination du fonds de concours
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la Métropole de Lyon dans le cadre de travaux effectués sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine et portant sur certains équipements de voirie sis sur le territoire de la Commune de Sainte-Foy-les-Lyon.
Les équipements de voirie, objet du fonds de concours visé par la présente convention, ainsi que les dépenses d’investissement concernées et leur montant, sont précisément listés dans une annexe à la présente convention.
Article 3 : Montant du fonds de concours
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention au profit de la Métropole est fixé à 142 102 euros, montant qui n’excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la Métropole de Lyon, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention. Ce montant est calculé sur la base du coût prévisionnel HT des travaux.
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Conformément à l’article 76 du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, et aux jugements des Chambres régionales des Comptes (18 décembre 2014, 5 juillet 2016), le versement d'un fonds de concours par une collectivité se justifie par la production des délibérations concordantes des collectivités concernées et le titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
Article 5 : Imputation budgétaire du fonds de concours
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement du Budget de la Commune de Sainte-Foy-les-Lyon au compte 204 « subventions d’équipement versées » et sera enregistré au compte 131 « Subventions d’investissement rattachés aux actifs amortissables » du Budget de la Métropole de Lyon.
Article 6 : Durée de la présente convention
La présente convention s’éteindra de plein droit à la date du versement effectif du fonds de concours tel que versé par la Commune de Sainte-Foy-les-Lyon à la Métropole de Lyon et objet de la présente convention. 310d0UL3N
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Annexe : Description des équipements de voirie et dépenses afférentes
Fait à Lyon, le
Pour le Président de la
Métropole de Lyon,
Le Vice-président délégué,
Fabien BAGNON
La Maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon
Véronique SARSELLI 310d0UL3N
FIC 2025
Opérations réalisées dans le cadre d'un cofinancement avec la commune de Sainte-Foy-les- Lyon
pour un coût prévisionnel total de 862 188 € HT
participation : 142 102 €
- La liste des opérations concernées est la suivante :
Requalification de la place Xavier RICARD