Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 093 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2025 DS foot

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 093 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2025 DS foot Document publié le Jeudi 24 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 093 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2025 DS foot)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-093

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril

2025 portant encadrement des déplacements des supporters de

l'AS Nancy-lorraine a l'occasion du match de football organisé le

25 avril 2025 opposant l'US Orléans a l'AS Nancy-Lorraine au stade

de la source à Orléans (4 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-04-23-00001

ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025

portant encadrement des déplacements des

supporters de l'AS Nancy-lorraine

a l'occasion du match de football organisé le 25

avril 2025 opposant l'US Orléans a l'AS

Nancy-Lorraine au stade de la source à Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025 portant encadrement des déplacements des supporters de l'AS Nancy-lorraine 3ARRETE PRÉFECTORAL EN DATE DU 23 AVRIL 2025

PORTANT ENCADREMENT DES DÉPLACEMENTS DES SUPPORTERS DE L’AS NANCY-LORRAINE A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL ORGANISÉ LE 25 AVRIL 2025 OPPOSANT L’US ORLÉANS A L’AS NANCY-LORRAINE AU STADE DE LA SOURCE À ORLEANS

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code pénal ;

VU code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et L. 2215-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT que l’équipe de football de l’US Orléans recevra celle de l’AS Nancy-Lorraine au stade d’Orléans-La Source le vendredi 25 avril 2025 à 19h30, dans le cadre du match de championnat de National de football ; que l’affluence des spectateurs attendus pour ce match est de 3 000 personnes ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025 portant encadrement des déplacements des supporters de l'AS Nancy-lorraine 4CONSIDERANT qu’à l’occasion de cette rencontre, environ 250 à 300 supporters du club lorrain feront le déplacement à Orléans dans le cadre d’un déplacement organisé par le club de l’AS Nancy-Lorraine ;

CONSIDERANT l’attente très forte des supporters des deux clubs vis-à-vis de ce match et la tendance actuelle des supporters « ultras » à se comporter de manière plus violente ;

CONSIDERANT plus particulièrement l’antagonisme entre les groupes d’ultras des deux clubs en lien avec des « alliances » entre groupes d’ultras des clubs de l’US Orléans et du Havre AC d’un côté et de l’AS Nancy-Lorraine et du FC Rouen de l’autre, que ces groupes pourraient faire usage d’engins pyrotechniques et détonantes ; que l’usage de ce type d’engins est constitutif d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article L.332-8 du code du sport ;

CONSIDERANT la prise en compte de ce risque, conduisant la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) à classer en niveau 2 le match opposant les équipes de l’US Orléans et de l’AS Nancy-Lorraine ;

CONSIDERANT que cette rencontre revêt un enjeu sportif élevé dans la mesure où l’AS Nancy-Lorraine est leader et l’US Orléans 5ème du championnat de National de football à quatre journées de son terme ;

CONSIDERANT que ce match s’inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces circonstances de l’espèce sont de nature à démontrer un réel risque d’affrontements violents entre les deux groupes de supporters ultras et font craindre un risque de troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, à l’occasion du match de football le vendredi 25 avril 2025, il convient de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel dans le stade de la Source à Orléans où se déroulera la rencontre et sur un périmètre élargi autour du stade ;

CONSIDERANT qu’un encadrement des supporters de l’AS Nancy-Lorraine, en application de l’article L.332-16-2 du code du sport est préconisé afin de prévenir tout risque d’affrontement avec le groupe d’ultras des « Drouguis » de l’US Orléans, en limitant leur nombre et en prescrivant des modalités d’acheminement de ces derniers, depuis la gare de péage de l’autoroute A10 sortie Orléans Sud jusqu’au parcage visiteurs situé au niveau de la tribune Vagner du stade de la Source et de reconduite à l’issue du match, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d’interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l’ordre public ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025 portant encadrement des déplacements des supporters de l'AS Nancy-lorraine 5ARRÊTE

Article 1er : Le vendredi 25 avril 2025, à l’occasion de la rencontre du championnat de France de football de National entre les équipes de l’US Orléans et de l’AS Nancy-Lorraine, le stade de la Source à Orléans accueillera les groupes de supporters de l’AS Nancy-Lorraine en tribune Vagner, au niveau du « parcage » visiteurs ;

Article 2 : L’acheminement des groupes de supporters de l’AS Nancy-Lorraine s’effectuera selon les modalités suivantes :

- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif, les immatriculations des véhicules seront communiquées aux forces de Police Nationale (DIPN45) par le club de l’AS Nancy-Lorraine ;

- les supporters de l’AS Nancy-Lorraine devront être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement acheté auprès du club de l’US Orléans qui accueille la rencontre ;

-un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 25 avril 2025 :

* à 18h30 à la gare de péage de l’autoroute A10 Orléans-Sud pour les groupes de supporters de l’AS Nancy-Lorraine ;

- les groupes de supporters seront escortés par les force de l’ordre depuis la gare de péage susmentionnée jusqu’aux parkings du stade de la Source situés derrière les parcages de la tribune Vagner ;

- à la fin du match, les supporters devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l’arrivée pour être dirigés par les forces de l’ordre vers le lieu de regroupement initial.

Article 3 : Le vendredi 25 avril 2025, de 14h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique aux abords du stade de la Source à Orléans dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- Avenue de la recherche scientifique ;

- Avenue Diderot ;

- Avenue Voltaire ;

- Avenue Président Kennedy ;

- Rue Pierre Dac ;

- Rue de Pithiviers ;

Article 4 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 3, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile et les bouteilles en verre ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025 portant encadrement des déplacements des supporters de l'AS Nancy-lorraine 6Article 5 : La directrice de cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture, notifié à Mme la Procureure de la République d’Orléans, aux deux présidents de club et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 3.

Fait à Orléans, le 23 avril 2025

la Préfète du Loiret

Signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-23-00001 - ARRETE préfectoral en date du 23 avril 2025 portant encadrement des déplacements des supporters de l'AS Nancy-lorraine 7