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Procès Verbal - PV 061223
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 061223)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 DÉCEMBRE 2023
CONSEILLERS ÉLUS :
29
L’An Deux Mille Vingt trois, le six du mois de décembre à dix
huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des
Mariages – Hôtel de Ville, à la suite de la convocation qui lui a
été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été publiée
sur le site internet de la Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN
EXERCICE :
29
Claude HÉGO, Maire, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE,
Martine DURUT, Éric CARNEL, Françoise PLANCQ, Philippe
LENGLEZ, Dorothée CAVALIÉ, Jean-Luc JESSUS Adjoints,
Bernadette CORDONNIER, Mehdi BENADDI, Catherine
JANKOWSKI, Alain LOSERO (présent à partir du point n° 2 –
DEL2023_066), Yvon BURY, Conseillers Municipaux délégués,
Gaëtane LEPREUX (arrive au cours du point n° 1 –
DEL2023_065), Mathieu BACHORZ, Chantal LEBEL, José
SAVARY, Danièle COLBEAU, Éric LEPRINCE, Nadia
EL HADDADI, Christophe BRÉHON (arrive au cours du point
n° 1 – DEL2023_065), Michèle SEVIN, Frédéric DUVAL (arrive
au cours du point n° 1 – DEL2023_065), Ludovic JOSEPH,
Roselyne BURGEAT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS
PRÉSENTS :
26
Étaient Excusés (7) : Alain LOSERO (excusé jusqu’au
commencement du point n° 2 – DEL2023_066) a donné pouvoir à
Dominique PHILIPPE, Francine DUPUICH a donné pouvoir à Eric
CARNEL, Gaëtane LEPREUX (excusée en début de séance avant
le vote du point n° 1 – DEL2023_065) a donné pouvoir à Philippe
LENGLEZ, Christiane VISIEUX a donné pouvoir à Françoise
PLANCQ, Christophe BRÉHON (excusé en début de séance
avant le débat du point n° 1 – DEL2023_065), Frédéric DUVAL
(excusé en début de séance avant le vote du point n° 1 –
DEL2023_065), Marine BÉGOT a donné pouvoir à Roselyne
BURGEAT.
Président(s) de la séance : Claude HÉGO - Secrétaire de la séance : Mathieu BACHORZ.
Date d’envoi de la convocation : 30/11/2023
-=-=-=-
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023
Affiché et mis en ligne
le 20 mars 2024 -APPEL NOMINAL-
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal. Madame Francine DUPUICH absente
a donné pouvoir à Monsieur Eric CARNEL, Madame Christiane VISIEUX absente a donné
pouvoir à Madame Françoise PLANCQ et Madame Marine BÉGOT absente a donné pouvoir à
Madame Roselyne BURGEAT.
-=-=-=-
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 OCTOBRE 2023
Monsieur le Maire : « Adoption du procès verbal du 12 Octobre, y a-t-il des commentaires ?
Pas de commentaires particuliers ? Il est approuvé ! ».
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_065 – Demande de protection fonctionnelle d'un élu - ANNEXE B -
Notice : La Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces
voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du
fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Elle doit également les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits
commis dans l’exercice de leurs missions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
A ce titre, la Commune a souscrit une garantie de protection fonctionnelle dans le cadre de son
contrat d’assurance « Responsabilité civile et risques annexes ».
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L2123-34 et L2123-
35 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal, en tant qu’organe
délibérant de la Commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de
la Commune.
En date du 27 novembre 2023, Monsieur Claude HÉGO, Maire de la Commune, a déposé une demande
de protection fonctionnelle pour des faits de diffamation publique via les réseaux sociaux à laquelle
étaient joints le dépôt de plainte et des extraits de site.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L2121-21 du C.G.C.T., sur la demande d’un tiers des membres
présents, il peut être voté au scrutin secret.
Il est également rappelé que l’octroi illégitime de la protection fonctionnelle entre dans le champs
d’application du délit de détournement de fonds publics.
Les débats et le vote se dérouleront hors la présence du Maire qui quittera la salle et sous la
présidence de son suppléant.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande en
acceptant ou non d’accorder la protection fonctionnelle.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors le premier sujet, un sujet un peu atypique : demande de
protection fonctionnelle d'un élu. Alors comme ça me concerne directement et comme la loi
l'impose, je vais m'écarter de ce débat et je vais laisser la parole après à Marylise FENAIN.
Et comme dans le 2ème sujet également, elle est concernée par un autre domaine de plainte,
c'est Marylise FENAIN qui s'écartera de ce débat. Voilà donc je vais laisser la parole à
2
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Marylise FENAIN et je vais devoir donc, comme m’impose la loi, m'écarter de ce débat ».
Marylise FENAIN : « Je reprends donc la parole, Monsieur le Maire étant sorti, bonjour à
toutes et tous., donc il s'agit pour ce point numéro 1 de demander la protection fonctionnelle
d'un élu, donc en l'occurrence Monsieur le Maire. Je vous rappelle quelques lois : la
Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces
voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Elle doit également les protéger lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits commis dans l'exercice de leurs missions et qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle. À ce titre, la Commune a souscrit une garantie de protection fonctionnelle dans
le cadre de son contrat d'assurance « Responsabilité civile et risques annexes ».
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu au titre des articles L2123-34
et L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, en tant
qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette
demande au nom de la Commune.
En date du 27 novembre 2023, Monsieur Claude HÉGO, Maire de la Commune, a déposé une
demande de protection fonctionnelle pour des faits de diffamation publique via les réseaux
sociaux à laquelle étaient joints le dépôt de plainte et des extraits de site. Chacun d'entres
vous autour de la table a pu en prendre connaissance.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L2121-21 du CGCT, sur la demande d'un tiers des
membres présents, il peut être voté au scrutin secret.
On vous demandera aujourd'hui de bien vouloir vous prononcer sur cette demande en
acceptant ou non d'accorder la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire.
Est ce que vous avez des questions ? »
Ludovic JOSEPH : « Mesdames, Messieurs, bonjour, je tenais à vous annoncer que nous
comprenons donc la démarche et que nous allons également, notre groupe va aller dans ce
sens en ce qui concerne donc cette fâcheuse affaire. En effet, il est inacceptable de s’en
prendre directement à une personne, qu'elle soit publique ou une personne physique.
Monsieur le Maire a raison de porter plainte, par contre, cependant, il y a quelque chose qui
me dérange un peu, je voulais avoir quelques explications, c'est qu'il y avait un commentaire
discriminant, un seul commentaire discriminant, donc j'avais quand même quelques questions,
c'est concernant le fait d'avoir retiré ce commentaire discriminant, je le comprends ! Je
voulais savoir quelle avait été la démarche de Monsieur le Maire en ce qui concerne
l'approche auprès des administrateurs, à savoir est-ce qu’il avait été prévenu au niveau des
administrateurs comme quoi il y avait une demande de retirer ce commentaire dans un
premier temps ?
Ensuite, j'avais quand même une question également, c'est pourquoi toute la publication a été
retirée ? Quelles ont été les motivations qui ont fait que tous les commentaires qui n'étaient
pas discriminatoires, enfin de mon point de vue, c'est toujours un point de vue, ont été
également retirés ? Sachant que la constitution, donc l'article 11, nous permet quand même
de nous exprimer, à condition toujours de respecter toute personne.
Et donc c'était ma question : quelles étaient les motivations sur le fait qu'on ait retiré
complètement la publication et tous les commentaires ? ».
3
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Marylise FENAIN : « Il n’y a pas de souci, je peux vous répondre puisque j'étais présente
lorsque l'on a reçu les administrateurs du site « Tu es de Cuincy si » ; donc bien entendu,
nous les avons informés qu'il y avait eu une procédure qui avait été faite, un dépôt de plainte
et une procédure qui était en cours. Et néanmoins, on a essayé de voir avec eux quelles
étaient les possibilités pour bloquer justement les commentaires.
Alors ils nous ont expliqué que les articles en soi ils pouvaient les supprimer sans problème,
mais que les commentaires c'était très compliqué. Donc soit ils étaient obligés de vérifier
sans cesse tous les commentaires, à savoir que c'est un travail vraiment très difficile parce
qu'il faut vérifier tout le temps, puisque les gens répondent jour/nuit. Il y a des
insomniaques qui font des commentaires dans la nuit, donc c'est très compliqué pour eux.
Pour eux, ils n'avaient pas d'autre choix que de supprimer tous les commentaires pour éviter
justement d'avoir ces représailles. »
Ludovic JOSEPH: « J'avais là une des questions, est-ce que vous aviez sollicité les
administrateurs pour les alerter de ce commentaire » ?
Marylise FENAIN : « Non ! On a réagi au plus vite et Monsieur le Maire a voulu déjà se
rapprocher de la Police Nationale pour savoir quels étaient ses possibilités et ses droits vis-
à-vis de ces choses-là. Donc ils ont accepté de prendre sa plainte immédiatement puisque
effectivement il y avait bien, pour eux, une diffamation. Il y avait toute raison de prendre la
plainte. »
Ludovic JOSEPH : « Je vous remercie ! »
Marylise FENAIN : « D'autres questions ? »
Nadia EL HADDADI : « Je rejoins ce que mon collègue vous a dit, mais ne pensez-vous pas
qu’il y a plus important, certes oui, je suis tout à fait d'accord des commentaires, il faut
passer au-dessus et je pense qu'il y a plus important dans notre ville par exemple, enfin
j'espère qu'on va en parler, mais l'école Joliot-Curie, par exemple, c'est très grave et on a
l'impression qu'on n’en parle pas. Alors moi je reçois des appels téléphoniques à 10 h du soir
en m'expliquant ce qu’il se passe et là oui, alors je peux comprendre ce qui se passe dans les
réseaux, mais quand même, je pense qu'il y a plus important ! »
Marylise FENAIN : « Alors là pour cette délibération-là on n'est pas sur l'École Joliot-
Curie, on est simplement sur la demande de protection par rapport au site, donc une chose à
la fois, on en parlera peut-être après, vous reposerez la question à Monsieur le Maire en fin
de Conseil Municipal dans les questions diverses, si vous le souhaitez, il vous y répondra. Mais
là pour le moment on est sur une délibération bien particulière et chaque chose à sa place et
en son temps.
Effectivement, de toute façon nous prenons à bras le corps toutes les choses qui se passent
sur notre Commune bien évidemment. Mais là pour l'instant, on est sur le point numéro 1 de
l'ordre du jour du Conseil Municipal et on vous demande si vous êtes d'accord pour cette
protection fonctionnelle pour Monsieur le Maire ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « J'allais juste revenir, donc finalement les administrateurs ne mettront
plus aucune remarque politique sur le site, c'est ce que j'ai cru comprendre à l'issue de
votre entretien et plus aucun commentaire ou publicité par rapport à quelques commerçants,
au niveau de la Commune ? »
Marylise FENAIN : « Alors là pour les commerces c'est pareil, je laisserai Monsieur le Maire
répondre à cette question ; si vous souhaitez Monsieur DUVAL poser la question à Monsieur
le Maire en fin de Conseil Municipal, lors des questions diverses, vous reposerez, parce que
cela n'a pas lieu d'être avec cette délibération. Néanmoins les chartes du site sont quand
même bien explicites, je vais vous en faire rappel : « ce groupe a été créé afin de nous
souvenir des bons moments passés à Cuincy, ce groupe doit être divertissant, je n'accepterai
aucune opinion religieuse ou politique, aucune injure, chaque personne qui ne respectera pas
cela sera définitivement rayée, le respect et la politesse me paraît normal, mais je préfère
tout de même le souligner ».
Voilà, donc on a une charte de ce site qui est quand même explicite et qui dérive néanmoins
régulièrement, donc c'est pour cette raison qu’aujourd'hui on ne peut plus accepter les
diffamations ! »
Frédéric DUVAL : « Ah non, ce n'est pas les diffamations, c’est tout post qui pourrait avoir
une connotation politique du coup ne doit plus apparaître ? »
Marylise FENAIN : « C'est dans la charte qui est écrite par le groupe ! »
Frédéric DUVAL ; « Je me suis aussi interrogé, quand j'ai vu Monsieur le Maire sur BFMTV
en étant mis sur le site, je me suis interrogé en me disant, si on interdit pourquoi ce post-
là ? »
Marylise FENAIN : « Je ne sais pas ! Il y a récemment un post qui est passé ? »
Frédéric DUVAL : « Il y a un post depuis 3 jours où l’on voit Monsieur le Maire passer sur
BFMTV ! Donc moi je suis d'accord sur le principe ! Le respect par contre sur ce post-là ! Je
pense que Monsieur le Maire du coup va rappeler à nouveau les administrateurs pour que la
charte soit respectée pour tous ! »
Marylise FENAIN : « Ah oui, tout à fait, mais je ne sais pas qui a mis ce post-là sur le
site ! »
Frédéric DUVAL : « Moi non plus, mais je vous en informe ! »
Marylise FENAIN : « Voilà, je vous dirais honnêtement que je pense que Monsieur le Maire
comme moi, on évite de toute façon d'aller consulter ces sites Facebook et souvent ça nous
est rapporté par nos familles, en l'occurrence, parce que nos familles sont touchées aussi
lorsqu'on est incriminé dans les sites Facebook. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Ça, on est tout à fait d'accord avec vous que l'on n'a pas à attaquer
personnellement, ni injurier, de tout ça on cautionne. Mais voilà, simplement je
m'interrogeais sur ce post, qui en fait au regard de ce qui est dit, n'a pas lieu d'être non
plus quoi ! »
Marylise FENAIN : « Non mais après je vous dis, je ne suis pas au courant de ce post qui est
passé sur le site ! »
Nadia EL HADDADI : « Alors ça veut dire aussi que les administrateurs ont une plainte
contre eux ? »
Marylise FENAIN : « Ah oui tout à fait parce que lorsque l’on dépose plainte on a en général
le post qui a été passé par une personne qui est bien définie, qui est de toute façon
identifiée très facilement sur le site, et en l'occurrence, la plainte est déposée aussi contre
les administrateurs qui ont laissé passer ce post.
Alors la loi rappelle que « Si beaucoup d'utilisateurs Facebook semblent l'ignorer, il est
illégal de tenir des propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée sur la
plateforme ; au regard de la loi pour la confiance dans l'économie numérique,
l'administrateur d'un groupe Facebook est responsable des contenus publiés dans ce
groupe ; il est considéré comme un éditeur de contenu et a donc un devoir de modération ».
Nadia EL HADDADI : «Est-ce que vous pouvez citer les petits messages, vous pouvez les
dire devant le Conseil Municipal ? »
Marylise FENAIN : « Vous en avez pris connaissance ! »
Nadia EL HADDADI : « Là oui mais les riverains ! »
Marylise FENAIN : « Ce sera public de toute façon, après le Conseil Municipal, ce sera
public, donc je ne pense pas que ce soit nécessaire de les notifier. Chacun a pu de toute
façon prendre connaissance directement sur le site des propos diffamatoires qui avaient été
évoqués.
Le public n'a pas la parole pendant le Conseil Municipal, s'il vous plaît, merci !
Vous prendrez la parole à la fin, merci !»
Nadia EL HADDADI : « On doit voter si on est d'accord ou pas ? »
Marylise FENAIN : « Ah oui, je vais vous faire voter ! Donc pour la protection fonctionnelle
de Monsieur le Maire, est-ce que vous en êtes d'accord ? Est-ce que vous votez pour ? »
Ludovic JOSEPH : « Je voulais juste ajouter quelque chose, c'est que je ne comprends pas le
fait d'avoir fait un brut de coffrage en portant plainte directement, sans avoir alerté déjà
les administrateurs par le fait qu'il y avait un commentaire. Ça c'est quelque chose que je
n'arrive pas à comprendre puisque c'est dans le règlement Facebook au départ ; après, enfin
je vous ai dit, je n'accepte pas la discrimination, je n'accepte pas la diffamation, ça fait
partie de la constitution, c'est ancré chez nous, mais là je trouve que c'est un peu faire
peur. Quand on porte plainte c'est quand même une méthode brutale dès le départ, on aurait
6
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 pu avoir une conciliation, on aurait pu dire : « vous retirez le commentaire ! », si ce n'était
pas possible ou si ça perdurait, vous auriez pu porter plainte. Je trouve que là, cela a été un
« rentre dedans » direct, enfin c'est mon avis ! »
Marylise FENAIN : « Après la méthode brutale et vous le verrez par la suite, mais moi je ne
serai pas là puisque Monsieur le Maire va demander aussi ma protection fonctionnelle. Vous
avez pu voir aussi ce qui est dit et parfois on a une réaction qui doit être très rapide, donc la
première chose à faire, c'est la plainte à déposer et après en l'occurrence de voir avec la
Police Nationale s'ils acceptent ou pas la plainte. La Police Nationale aurait pu nous dire aussi
que ça ne fait pas l'objet d'une plainte à déposer et puis voilà ! Donc c'était la première
question, après quand on est au commissariat, que l'on vient d'y passer 2 ou 3 h et qu'ils
nous disent qu'ils prennent notre plainte, on le fait ! »
Frédéric DUVAL : « Il s'agit d'un dépôt de plainte quand même au commissariat ! Ce n'est
pas eux qui jugent de la recevabilité. N'importe qui, n'importe quel citoyen est en droit de
déposer plainte contre qui il le souhaite ! »
Marylise FENAIN : « Oui mais la Police Nationale ne prend pas forcément toujours les
plaintes, ils vous disent si c'est une main courante, si c'est une plainte à déposer, voilà ! Ils
font aussi la sélection en fonction de ce que vous leur demandez ! »
Mehdi BENADDI : « En fait, pour répondre à la question de Ludovic JOSEPH, « Pourquoi
cette décision ? » Alors effectivement parce qu'il faut aller vite, mais également parce qu'il
y a un précédent. Il y a un précédent, il y a de ça quelques semaines, on a une élue qui s'est
fait clairement insulter sur le réseau et donc forcément il y a une escalade. Et à un moment
donné, je pense qu'il faut que ce genre de décision soit prise. On est en train d'essayer de
débattre ici, c'est effectivement sur la liberté d'expression ! Alors nous effectivement et
ce n'est un secret pour personne, on est pour la liberté d'expression ! On a tous les moyens
de communication qu'il faut à la mairie chaque fois que quelqu'un souhaite s'exprimer.
Forcément aujourd'hui je vois qu'il y a du monde au Conseil Municipal, mais c'est à tous les
Conseils Municipaux où tout le monde a le droit de prendre la parole et prendre part au
débat démocratique.
Le sujet sur lequel on est actuellement, c'est que l’on a effectivement une page Facebook qui
est gérée par des modérateurs qui n'ont pas filtré certaines choses.
Il y a des précédents et à un moment donné je pense qu'il faut clairement que l'on ne
banalise pas et je pense que tous ensemble, ici dans cette salle, on est sensible au fait qu’une
escalade de la violence, ce n'est pas quelque chose de bon pour la démocratie.
Je pense que tous on doit se lever contre ça ! Effectivement, la violence sur les réseaux
sociaux, c'est un fléau, on en a beaucoup parlé, pour ceux qui ont des ados à la maison, on a
beaucoup parlé sur le harcèlement, etc, on en a parlé et reparlé ! En revanche, également,
quand il s'agit d'adultes et quand il s'agit en l'occurrence ici d'élus, mais pas forcément
d'élus, également pour vous, les réseaux sociaux c'est très bien, c'est un super vecteur de
communication, mais il ne faut pas y laisser se déverser de la violence et de la haine comme
ça, ce n'est pas normal, voilà ! Et là, on veut vraiment marquer le coup et ce n'est pas être
contre la liberté d'expression que de prendre de telles mesures ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Enlever le post complet, ça peut être considéré pour les personnes qui
souhaitaient s'exprimer, comme une atteinte à leur liberté d’expression ! »
Mehdi BENADDI : « Oui, encore une fois c'est le choix... »
Frédéric DUVAL : « Je ne vous ai pas coupé quand vous parliez !
Donc c'est une forme, enfin, ça peut être pris comme une forme de retrait de liberté
d'expression, je peux l'entendre ! On aurait très bien pu contacter la personne qui avait
déposé ce post et lui demander déjà de le retirer, ce qui aurait pu éviter d'enlever
l’ensemble des posts pour les gens qui souhaitaient s'exprimer librement et ce n'était pas
une atteinte envers leur liberté. Autant par contre je suis complètement d'accord avec vous
sur le fait que l'on n’a pas à agresser physiquement, ni verbalement, tout élu ou même tout
citoyen d'ailleurs ! »
Mehdi BENADDI : « Une fois encore, le retrait des commentaires et le retrait des posts,
alors c'est au bon vouloir de l'administrateur et c'est lui qui prend la décision, c'est lui qui
mène l'action, nous on n'a pas le pouvoir d'aller supprimer des posts ou de supprimer des
choses. On a le pouvoir de signaler quelque chose, mais après c'est lui qui est administrateur
de sa page. Ce n'est pas nous qui avons supprimé, c'est lui qui a supprimé ! Alors après quand
on est convoqué au commissariat forcément on prend des mesures ! »
Marylise FENAIN : « De toute façon, il faut savoir aussi que pour ma part, j'ai reçu aussi
des appels téléphoniques avec des menaces, au téléphone. Il faut être prudent, il faut faire
très attention ! »
Frédéric DUVAL : « Je vais revenir sur ce que vous disiez, ce n'est pas l'objet du débat en
soi pour votre protection que vous demandez, mais effectivement ce n'est pas admissible
non plus ce genre de fait, comme toute agression physique dans la rue ou n'importe où ! »
Marylise FENAIN : « Je crois qu'à un moment donné, il faut arrêter cette déferlante de
haine qui se propage et qui est bien dommage d'ailleurs et qui s'accentue de plus en plus ! Je
pense que la période COVID n'a pas arrangé les choses et cette déferlante de haine
s'accentue et il faut à un moment donné bloquer ces situations, voilà !
Est-ce que vous avez d’autres questions autour de la table ? On va pouvoir passer au vote.
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Une abstention : Madame EL HADDADI !
Voté pour les autres personnes, merci beaucoup !
On peut peut-être faire revenir Monsieur le Maire, je vais aller le chercher parce que je vais
sortir de toute façon, à mon tour ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune » ;
Vu les articles L2123-34 et L2123-35 du même code prévoyant l’obligation pour la Commune
d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation ;
Considérant que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences,
menaces voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
8
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle doit
également les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans
l’exercice de leur mission et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;
Considérant que la Commune a souscrit une garantie de protection fonctionnelle dans le cadre de son
contrat d’assurance « Responsabilité civile et risques annexes » ;
Considérant la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur Claude HÉGO, Maire de la
Commune, en date du 27 novembre 2023 pour des faits de diffamation publique via les réseaux
sociaux ;
Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles
L2123-34 et L2123-35 du C.G.C.T., le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune,
est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune ;
Considérant que l’élu a quitté la salle pendant l’examen de ce point et n’a pas pris part aux votes ;
Considérant qu’au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter ou
ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 voix 0 voix 1 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_066 – Demande de protection fonctionnelle d'un élu -
ANNEXE C -
Notice : Dans les mêmes conditions que le point présenté précédemment, il sera demandé au Conseil
Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de Madame Marylise FENAIN, en acceptant ou
non de lui accorder la protection fonctionnelle.
En effet, en date du 28 novembre 2023, Madame Marylise FENAIN, première adjointe au Maire de la
Commune, a déposé une demande de protection fonctionnelle pour des faits de diffamation publique via
les réseaux sociaux à laquelle ont été joints le dépôt de plainte et l’extrait de site.
Les débats et le vote se dérouleront hors la présence de l’élue qui quittera la salle.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Nous allons donc continuer, le deuxième sujet, c'est pour ça que
Marylise FENAIN a été aussi mise à l’écart, cela concerne la protection fonctionnelle de
Marylise FENAIN.
Alors on est un peu dans le même registre. Là ce sont des événements qui se sont passés
pendant la semaine bleue, donc au mois d'octobre ou pour une affaire, a priori au début
bénigne de sandwichs, un citoyen s'est permis d’avoir des propos, là aussi sur le site « Si tu es
cuincy si », entraînant à la fois une conseillère municipale et Madame FENAIN quasiment en
traitant de voleur de sandwichs ces personnes et donc évidemment il y a eu la même plainte
dans la foulée au commissariat. L'enquête mènera son cours tranquillement, avec à la fois une
plainte vis-à-vis de la personne qui a émis ces diffamations et puis vis-à-vis des
administrateurs, puisque évidemment ils ont cette responsabilité-là, sachant que ces
sandwichs étaient remis le soir à une réunion d'association. C'était tout simplement ça, mais
je trouve que là aussi c'est abusé dans les termes de ce site et donc dans le même registre
que ce qui a dû vous être présenté préalablement, on va vous demander d'accorder la
protection fonctionnelle à Madame FENAIN.
9
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Est-ce que vous avez des questions particulières sur cette 2ème délibération ? »
Roselyne BURGEAT : « Tout à l'heure, lorsque vous êtes sorti, Marylise a présenté l'affaire,
je suis entièrement d'accord pour vous. Par contre, Martine DURUT était aussi évoquée sur la
plainte et là on n'en parle pas.
La 2ème plainte contre Marylise FENAIN, Marylise vient de nous dire qu'elle a eu des coups
de fil de menaces de mort, mais elle n'a pas eu sur Facebook des propos discriminatoires. Il
n’y a eu que Madame COLBEAU ! »
Monsieur le Maire : « Non également Madame FENAIN qui était responsable de l'ensemble de
la semaine bleue, donc c'est à titre collectif que la personne s'attaquait notamment à Madame
FENAIN et donc pour Madame COLBEAU il n’y a eu qu'une seule plainte, on n'a pas porté
plainte individuellement, une seule plainte suffit ! De même que de mon coté puisque les
injures s'attaquaient à la Police Municipale, à Martine DURUT et à moi-même, il n’y a eu
qu'une seule plainte de déposée. Donc c'est un peu dans le même style, on n'a pas déposé
plusieurs plaintes mais on en a déposé qu'une, à la fois pour moi et une pour Madame FENAIN,
qui étaient dans des domaines totalement différents ! »
Frédéric DUVAL : « Je vais revenir sur vos propos puisque vous dites que c'est une plainte qui
concerne plusieurs faits, or, tel que vous le présentez dans votre annexe, dans l'ensemble des
documents du Conseil Municipal, il n'est nullement fait mention de ces autres faits, il y a
uniquement le screen de ce qui a été mis sur les réseaux sociaux et en aucun cas à la lecture
du document, nous comprenons que Madame FENAIN est visée ! Au contraire, la plainte c'est
plutôt Madame COLBEAU qui devrait la poser cette plainte ! »
Monsieur le Maire : « Mais là c'est Madame FENAIN qui l’a déposée parce qu'encore une fois
elle était responsable de la semaine bleue et c'était elle qui prenait la responsabilité de
délivrer ou pas les sandwichs, ce n'est pas Madame COLBEAU qui en avait la responsabilité ! »
Frédéric DUVAL : « Je ne dépose pas plainte pour mes voisins, c'est mes voisins qui prennent
leurs responsabilités, qui déposent plainte ! »
Monsieur le Maire : « Mais là c'est au titre de la responsabilité qu'elle avait de la semaine
bleue qu’elle l’a fait et donc elle était directement visée. Ce n'est pas Madame COLBEAU qui
est visée en soi, c'est tout le dispositif, ce n'est pas elle qui prenait la responsabilité de dire
on va les donner ou pas ! »
Frédéric DUVAL : « Les arguments que vous présentez dans votre annexe ne correspondent
pas, du coup, à votre demande de protection fonctionnelle, donc elle n’est pas en accord ! »
Monsieur le Maire : « Moi je vous les explique ! »
Frédéric DUVAL : « Nous on a eu 5 jours francs, puisque l'on n’a pas plus, donc pour pouvoir
étudier les documents et à la lecture des documents, quand on les lit, on ne voit pas quel est le
rapport entre le dépôt de plainte de Madame FENAIN et la demande de protection
fonctionnelle, au regard des éléments que vous nous avez avancés ! »
10
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Sauf que c'est Madame FENAIN qui a porté plainte et personne
d'autre ! »
Frédéric DUVAL : « C'est son droit, chacun est libre de porter plainte ! »
Monsieur le Maire : « Bien sûr et puis la justice encore une fois fera son travail. Vous savez
là-dedans, moi je ne rentre pas dans les enquêtes, c'est leur problème, c'est ce qu'on leur a
demandé. Donc c'est eux qui vont analyser la plainte. Mais comme c'est elle qui porte plainte,
c'est elle qui peut être effectivement attaquée, si effectivement il y a des poursuites.
Donc si c'était quelqu'un d'autre qui avait porté plainte, je ne leur ai pas demandé ! Madame
FENAIN, là, c'est elle qui a porté plainte !
Est-ce qu'il y a une autre question ? »
Nadia EL HADDADI : « Pouvez-vous nous citer les propos diffamatoires s'il vous plait ? »
Monsieur le Maire : « Ils sont dans votre texte ! »
Nadia EL HADDADI : « Honnêtement, je ne vois rien ! »
Monsieur le Maire : « Écoutez, je vais le reprendre, en plus ce n'est pas écrit en bon
français : « Je connais cette personne de bonne part les sandwichs non mangés cela part dans
la famille » !
Cela ne part pas dans la famille, c'est parti le soir dans le monde associatif, pratique certains
agents municipaux, tout le moins rien pour les autres.
Voilà c'est un français difficilement compréhensible !
D'autres questions Madame EL HADDADI ?
Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? »
Ludovic JOSEPH : « Merci Monsieur le Maire ! Juste une petite remarque, j'ai constaté dans
le PV qu'il y avait eu un débriefing sur la fête du sport le 4 octobre au soir, je rappelle que je
fais partie de la Commission des Sports et je n'ai pas été invité ! »
Monsieur le Maire : « C’est le débriefing des associations qui avaient fait les activités
sportives, on n’a pas invité tous les conseillers municipaux ! »
Ludovic JOSEPH : « Même pas la Commission ? »
Monsieur le Maire : « Ah non ! En l'occurrence, c'était tous les présidents, tous les membres
qui avaient participé à la fête du sports, sous la responsabilité de Philippe LENGLEZ ! »
Philippe LENGLEZ : « Tout à fait Monsieur JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « Par contre je vais quand même ajouter quelques éléments : pensant que je
n'avais pas reçu d'invitation ou de convocation, j'ai un peu épluché les PV donc des
différentes commissions de sport et j'ai pu constater que sur les anciennes commissions, donc
2021, 2022 et celle de 2023, mon nom n'apparaît nulle part dans ces commissions, pourtant je
suis présent ! »
11
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Mais vous avez raison, il faut nous le signaler ! »
Ludovic JOSEPH : « Je vous le signale donc ! J'ai même participé à des débats, j'ai proposé
des solutions, la convention avec les écoles sur du matériel et mon nom n'apparaît pas ! »
Monsieur le Maire : « C'est une erreur dans le compte rendu ! »
Ludovic JOSEPH : « En 2021 je l'avais signalé, mais si vous allez dans les archives sur le PV, je
n'existe pas ! 2022 je n'existe pas, 2023 je n’existe pas ! »
Philippe LENGLEZ : « C’est certainement une erreur, on fera un correctif Monsieur JOSEPH,
pas de problème, c’est la moindre des choses ! »
Ludovic JOSEPH : « Je suis effacé ! »
Monsieur le Maire : « Vous êtes bien présent ! »
Ludovic JOSEH : « Je vous remercie ! »
Monsieur le Maire : « On peut passer au vote ? Qui est contre ? Alors 2 pour Madame
BURGEAT, 3 et 4 voix ! Qui s'abstient ? Une abstention !
Et les autres personnes votent cette délibération qui est donc adoptée ! »
Retour de Marylise FENAIN.
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Extrait de la Délibération : Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune » ;
Vu les articles L2123-34 et L2123-35 du même code prévoyant l’obligation pour la Commune d’accorder
sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation ;
Considérant que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences,
menaces voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle doit
également les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans
l’exercice de leur mission et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;
Considérant que la Commune a souscrit une garantie de protection fonctionnelle dans le cadre de son
contrat d’assurance « Responsabilité civile et risques annexes » ;
Considérant la demande de protection fonctionnelle formulée par Madame Marylise FENAIN, première
Adjointe au Maire de la Commune, en date du 28 novembre 2023 pour des faits de diffamation publique
via les réseaux sociaux ;
Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles
L2123-34 et L2123-35 du C.G.C.T., le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune, est
l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune ;
Considérant que l’élue a quitté la salle pendant l’examen de ce point et n’a pas pris part aux votes ;
Considérant qu’au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil Municipal délibère pour accepter ou
ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée.
12
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 voix 3 voix 1 voix
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DÉLIBÉRATION N° DEL2023_067 – Mise à disposition de véhicules aux élus et aux
agents municipaux pour l'année 2024
Notice : La mise à disposition d'un véhicule communal aux élus locaux et aux agents de la collectivité
doit, depuis la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, être
encadrée par une délibération annuelle de l'organe délibérant lorsque l'exercice du mandat ou des
fonctions le justifie.
En effet, l'article L2123–18–1–1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Selon
des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie. »
La mise à disposition avait été accordée pour l’année 2023 par délibération n° DEL2022_087 du 29
novembre 2022.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise à disposition des véhicules
communaux pour l’année 2024, dans les conditions suivantes :
- l'ensemble du parc ;
- à destination des élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ;
- à destination du personnel communal dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (missions,
formations...) ;
- sur le territoire de la région.
Il sera également demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à
ce dossier.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Donc point numéro 3, une délibération assez récurrente tous les ans :
mise à disposition de véhicules aux élus et aux agents municipaux pour l'année 2024.
Donc c'est ce que l'on vous cite dans la délibération, dans le cadre évidemment des fonctions,
que ce soit des élus ou des agents municipaux sur l'ensemble du parc e t sur bien sûr le
territoire de la région.
Il y a-t-il des commentaires sur cette mise à disposition de véhicules ?
Pas de commentaires particuliers ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité ! Je vous en remercie ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L2123-18-1-1 qui
dispose que : « le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle,
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie » ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre la décision pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• accepte de mettre à disposition les véhicules communaux pour l’année 2024 dans les conditions
suivantes :
13
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - l'ensemble du parc,
- à destination des élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats,
- à destination du personnel communal dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (missions,
formations...),
- sur le territoire de la région ;
• autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_068 – Signature d'une convention d'échange de données
avec DOUAISIS AGGLO relative au recensement des Zones d'Activités Économiques
(ZAE) et à l'étude sur les friches et délaissés urbains - ANNEXE D -
Notice : La Loi climat et résilience promulguée le 22 août 2021 impose à l’EPCI, gestionnaire de Zones
d’Activités Economiques (ZAE), en l’occurrence DOUAISIS AGGLO, la réalisation d’un inventaire de ses
ZAE. Cet inventaire peut être communiqué à la Commune.
Parallèlement, afin de justifier de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones économiques, une
étude de friches et de délaissés urbains du territoire de DOUAISIS AGGLO a été menée et les
données peuvent également être transmises.
Afin de partager le résultat de ces travaux, DOUAISIS AGGLO a établi une convention d’échange de
données définissant les modalités de concession des droits d’utilisation des fichiers.
Les données de ces différents fichiers pouvant servir pour établir le diagnostic de notre territoire lors
de la révision de notre Plan Local d’Urbanisme, il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’échange de données permettant à DOUAISIS
AGGLO la communication des informations.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 4 : la signature d'une convention d'échange de données
avec Douaisis Agglo relative au recensement des zones d'activités économiques et à l'étude
sur les friches et délaissés urbains.
Douaisis agglo est bien sûr en charge des parties économiques de notre territoire et
notamment les zones d'activités économiques. Ils ont un certain nombre de données sur ces
différentes zones et également sur les friches. Et donc il est intéressant, dans le cadre de la
révision du PLU, d'ailleurs que l'on va engager l'année prochaine, que l'on ait connaissance
notamment de tous ces petits délaissés, de toutes ces friches éventuelles, qui vont nous être
très utiles dans l'élaboration de cette révision de PLU. Donc ce qui vous est proposé, c'est
cette convention d'échange pour que l’on puisse obtenir ces éléments de Douaisis Agglo qui
nous seront utiles par la suite. Et vous avez le document en annexe D qui vous spécifie cette
convention.
Il y a-t-il des questions particulières ?
Pas de questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
14
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Extrait de la Délibération :Vu la Loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Considérant que la Loi « Climat et Résilience » impose à l’EPCI gestionnaire la réalisation d’un inventaire
de ses Zones d’Activités Économiques (ZAE) ;
Considérant que l’inventaire des ZAE et les données des friches et délaissés urbains établis par
DOUAISIS AGGLO peuvent être communiqués à la Commune ;
Considérant l’intérêt de ces différents fichiers pour la Commune afin d’établir le diagnostic du
territoire lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Considérant qu’afin de partager le résultat de ses travaux, DOUAISIS AGGLO a établi une convention
d’échange de données définissant les modalités de concession des droits d’utilisation des fichiers qu’il
convient de signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d’échange de données permettant à DOUAISIS AGGLO la communication des informations susvisées.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-069 – Adhésion au dispositif d'achat groupé de gaz
naturel "GAZ 2025" de l'UGAP - ANNEXE E -
Notice : La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article 25) relative à la consommation emporte la
suppression des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel.
La Commune a la possibilité d’adhérer au dispositif d’achat groupé pour la fourniture, l’acheminement de
gaz naturel, distribué en réseau pour tous les usages et les services associés (à l’exclusion de toute
autre forme d’énergie : butane, propane, même distribués en réseau) piloté par l’UGAP et dénommé
« GAZ 2025 ».
Ces prestations ne pourront débuter qu’à compter du 01/07/2025.
Il apparaît plus favorable à la Commune de prendre part à ce dispositif, plutôt que d'engager
séparément une consultation dans ce domaine, notamment parce que, outre la sécurité technique et
juridique que garantit l'intervention de l'UGAP, centrale d'achat public, le volume que représentent les
acheteurs publics des trois sphères publiques, État, Hôpitaux et Collectivités Territoriales en
mutualisant les procédures d'achats, permet d'une part de se doter de l'expertise nécessaire et
d'autre part d'obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possibles.
La collectivité dispose aujourd’hui d’un marché de prestation de maintenance des installations de
chauffage comprenant les prestations P1 de refacturation de gaz, et dans le cadre de la redéfinition de
ses marchés, il peut être envisagé de séparer la fourniture de gaz de la maintenance.
Les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié dispose que l'UGAP « constitue
une centrale d’achat au sens du code de la commande publique » et que « l’établissement est soumis,
pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et que « les rapports
entre l'établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant
notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou
l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à
l’établissement ».
L'article L2113-2 du Code de la commande publique prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui
a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités
d'achat centralisées suivantes :
1° l'acquisition de fournitures ou de services ;
2° la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L'article L2113-4 du Code de la commande publique prévoit que l'acheteur qui recourt à une centrale
d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré
15
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les seules
opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
L’engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à savoir notamment,
communication à l’UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature d’un
marché avec le prestataire retenu par l’UGAP, à l’issue de sa consultation.
Le marché sera ensuite exécuté par la collectivité pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre
2028. Le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements qui seront mis en service
durant cette période.
La collectivité pourrait opter pour une fourniture de gaz standard ou pour un pourcentage de BIOGAZ
de 5, 10, 20, 50 ou 100 %. Le choix définitif se fera à la notification du marché au regard du Bordereau
des Prix Unitaires remis par le titulaire du marché. Il est envisagé à ce jour d’opter pour une
fourniture de 10 % de BIOGAZ.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal, selon les conditions définies à la convention :
d'approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel « GAZ 2025 » de
l’UGAP pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à
signer tous documents y afférents.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 5, je vais laisser la parole à Monsieur Yvon Bury pour
l'adhésion au dispositif d'achat groupé de gaz naturel « Gaz 2025 » de l'UGAP. »
Yvon BURY : « Alors l'UGAP est un groupement d'achat national pour les collectivités
territoriales. Il propose une adhésion pour la fourniture de gaz pour les communes, avec un
recensement qui est en cours de septembre au 26 janvier 2024. On propose donc d'adhérer à
ce recensement et d'adhérer donc à l'achat groupé de combustible. Le contrat que nous avons
aujourd'hui avec Engie Solution s'arrête le 3 août 2024. On aura donc toutes les facultés
d'adhérer au 1er juillet 2025 au groupement d'achat gaz. Nous avons déjà adhéré au
groupement d'achat pour l'électricité qui se mettra en route au 1er janvier 2025, voilà pour
les explications ! À l'intérieur de cette démarche, on a pour l'instant demandé une partie
biogaz à hauteur de 10 %, mais on ne prendra la décision définitive que lorsque l'on aura les
tarifs fin 2025 ou début 2026. Si vous avez des questions, je peux répondre ! »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions sur ce point-là qui est une évolution sur le gaz par
rapport à ce que l'on avait avant, puisque avant on avait un contrat P1, P2 et P3 qui intégrait
tout, l'achat, la maintenance, les investissements et là je pense qu'il faut qu'on décorrèle les
2 ; et puis l'UGAP fait des appels d'offres très gros puisque ça concerne beaucoup de
collectivités et d'après ce que l'on croit savoir quand même, on aurait des prix plus
intéressants ! »
Frédéric DUVAL : « L’UGAP est censé garantir les prix normalement les plus attractifs en
fonction de la prestation servie, mais bon voilà enfin de ce que j'entends, finalement, ça ne
serait pas toujours le même fournisseur. L'UGAP pourrait changer de fournisseur en fonction
des tarifs ! »
Yvon BURY : « Bien sûr, l'UGAP fait un appel d'offres au niveau national en fonction des
volumes. L'appel d'offre va être répondu par des fournisseurs de gaz et il choisira le plus
intéressant. En ce moment, les communes qui sont adhérentes à l'UGAP, c'est gaz de
16
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Bordeaux qui fournit. Mais ça ne sera pas forcément gaz de Bordeaux, ça peut être Engie, ça
peut être Total, ce seront les réponses à l'appel d'offres qui détermineront le meilleur sur le
marché ! »
Frédéric DUVAL : « Et il y a une garantie tarifaire ou pas finalement par rapport à l'UGAP ? »
Yvon BURY : « Le principe des achats groupés c'est de faire des achats lissés, c'est-à-dire
des achats réguliers, selon les périodes avec un lissage sur la durée, donc d'avoir un tarif,
volume et prix d'achat, le plus compétitif possible ! »
Frédéric DUVAL : « Et à voir si l'étude avait été faite pour comparer avec un autre
prestataire en fonction des devis ! »
Yvon BURY : « C'est incomparable parce que vous vous voulez comparer l'avenir ! On ne peut
pas comparer l'avenir, c'est sur l'avenir que ça se joue et pas sur le passé et c'est
incomparable ! Mais le principe des formules de groupement d'achats, c'est ce qu'il y a de
mieux sur le marché aujourd'hui ! »
Frédéric DUVAL : « L'UGAP normalement garantit le taux le plus attractif, ce qui n’est pas
toujours le cas, mais bon ! »
Monsieur le Maire : « On est un peu plus sûr avec l’UGAP ! »
Frédéric DUVAL : « Sur les masses effectivement au niveau gaz ! »
Yvon BURY : « Et cela nous enlève toute la logistique qui va avec sur les appels d'offres, tout
est pris en charge par l'UGAP ! »
Frédéric DUVAL : « Là c'est l’UGAP, il n’y a pas besoin d'appel d'offres ! »
Monsieur le Maire : « D'autres questions ? »
Mathieu BACHORZ : « Juste une question ! Tu disais que ça s'éteignait le 3 août 2024, pour
une mise en effectivité au 1er juillet, du coup quid entre août et juillet ? »
Yvon BURY : « On va donc avoir un fournisseur de gaz spécifique par un appel d'offres, pour la
période du 3 août 2024 au 30 juin 2025, c'est pris en charge ! »
Monsieur le Maire : « Pas d'autres questions ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ?
Voté à l’unanimité ! Merci Yvon ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant
les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et qui prévoit la suppression des
Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel ;
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Énergie et au Climat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 et L2113-4 ;
Considérant que plutôt que d’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec
un fournisseur de gaz naturel, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupé
pour la fourniture, l’acheminement de gaz naturel, distribué en réseau pour tous les usages et les
services associés « GAZ 2025 » proposée par l’UGAP.
Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP, le volume que
représentent les acheteurs publics des trois sphères, État, Hôpitaux et Collectivités Territoriales,
regroupés par l’UGAP, doit permettre d’obtenir un prix de gaz naturel raisonnable et permet à la
Commune de s’affranchir d’une procédure contraignante de marché de fourniture de l’énergie ;
Considérant que ces prestations couvriraient la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028 ;
Considérant qu'en application de l’article L2113-4 du Code de la commande publique, l'acheteur qui
recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de
mise en concurrence ;
Considérant que l’engagement de la Collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à
savoir, communication à l’UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature
d’un marché avec le prestataire retenu par l’UGAP, à l’issue de sa consultation.
Le marché sera ensuite exécuté par la Collectivité pour une durée de trois ans ;
Considérant qu’il est envisagé que la Collectivité opte pour une fourniture de gaz standard et que cette
option pourra éventuellement être modifiée pour un pourcentage de BIOGAZ lors de la notification du
marché au regard des prix unitaires remis.
Entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, dans les
conditions définies à la convention d'adhésion :
- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel « GAZ 2025 » de
l’UGAP pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028 ;
- d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer
tous documents y afférents.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_070 – Institution d'un Conseil Municipal des Jeunes
(C.M.J)- ANNEXES F1 ET F2 -
Notice : Conformément à l’article L1112-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Collectivité Territoriale peut créer un Conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant
notamment de la politique de jeunesse et pour formuler des propositions d’actions.
L'objectif est de mobiliser les enfants en tant qu'acteurs de la vie citoyenne en proposant la mise en
place d'un Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J.) dans la Commune de CUINCY. Il est fondamental que
l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu, et cela peut se faire
dans le cadre de l'école, des activités extrascolaires et du milieu familial.
Le C.M.J. permettra aux jeunes de s'impliquer dans la vie de la Commune et de participer à la prise de
décisions locales. Les enfants élus pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois, auront l'opportunité
de proposer des projets en concertation avec les autres jeunes élus pour améliorer la vie de tous, et
notamment des jeunes. Ils pourront également acquérir une expérience enrichissante pour le travail en
équipe, la prise de parole en public, le débat collectif et le rapport aux autres.
La création du C.M.J. s'inscrit dans une dynamique citoyenne où la participation des jeunes à la vie
démocratique de la Commune prend toute sa mesure. Les axes de travail tels que les réunions de
commissions, les assemblées plénières et les comités de suivi permettront de viser à atteindre ces
objectifs.
18
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Ce CMJ sera composé de 11 membres et de 4 suppléants âgés entre 9 et 14 ans , élus pour une durée
de 2 ans et renouvelable 1 fois.
La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle
consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des
Cuincynois en général et de la jeunesse en particulier.
Il est prévu d’organiser au moins quatre séances plénières par an du Conseil Municipal des Jeunes. Un
règlement et une charte ont été établis afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus
jeunes, déroulement d’élections, commissions,…
Il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la création du CMJ tel que décrit ci-dessus ;
19
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - adopter le règlement de fonctionnement et la charte du CMJ.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Point numéro 6, un point extrêmement intéressant !
On l’avait évoqué il y a un certain nombre d'années et maintenant voilà on est prêt à le mettre
en œuvre. C'est l'institution du Conseil Municipal des Jeunes. Je vais laisser la parole à Mehdi
BENADDI qui n'a pas fait le sujet tout seul, il a travaillé avec différents collègues, mais qui
va vous le présenter. Juste un mot, vous avez sur votre table des mises à jour des documents
qui ont été faites quasiment hier, parce qu'il y a des petits points de détails que l'on a
souhaité rajouter, relativement peu, mais Mehdi pourra vous les exposer, donc vous avez le
document final sur votre table ! »
Mehdi BENADDI : « Le point 6 traite de l'institution du Conseil Municipal des Jeunes. Donc
on vous réfère aux annexes F1 bis et F2 bis.
Conformément à l'article L1112-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Collectivité Territoriale peut créer un Conseil de Jeunes pour émettre un avis sur les
décisions relevant notamment de la politique de jeunesse et pour formuler des propositions
d'action. C'est une action qui était prévue effectivement dans le cadre du programme de
campagne. Donc l'objectif est de mobiliser les jeunes en tant qu'acteurs de la vie citoyenne
en proposant la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes dans la Commune de Cuincy. Il
est fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de
l'individu et cela peut se faire dans le cadre de l'école, des activités extra scolaires et du
milieu familial.
Le Conseil Municipal des Jeunes permettra aux jeunes de s'impliquer dans la vie de la
Commune et de participer à la prise de décision locale.
Les enfants élus pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois, auront l'opportunité de
proposer des projets en concertation avec les autres jeunes élus pour améliorer la vie de tous
et notamment des jeunes. Ils pourront également acquérir une expérience enrichissante pour
le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif et le rapport aux autres.
La création du Conseil Municipal des Jeunes s'inscrit dans une dynamique citoyenne où la
participation des jeunes à la vie démocratique de la Commune prend toute sa mesure. Les axes
de travail tels que les réunions de commission, les assemblées plénières et les comités de suivi
permettront de viser à atteindre ces objectifs.
Le Conseil Municipal des Jeunes sera composé de 11 membres et de 4 suppléants, âgés entre 9
et 14 ans, élus pour une durée de 2 ans, est renouvelable une fois.
La mission première du jeune élu est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son
rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour
la vie des cuincynois en général et de la jeunesse en particulier.
Il est prévu d'organiser au moins 4 séances plénières par an du Conseil Municipal des Jeunes.
Un règlement et une charte ont été établis afin d'en déterminer le cadre: objectifs du
Conseil Municipal des Jeunes, rôle des jeunes élus, déroulement d'élections et commissions.
Alors effectivement, c'est un travail qui a été mené en concertation depuis un certain temps
avec tous les collègues du bureau municipal. C'est un engagement, je rappelle qui avait été pris
pendant la campagne municipale et puis vu le contexte actuel, on estime qu’initier les jeunes un
peu aux fondamentaux de la citoyenneté et des interactions avec les autres c'est plus que
d'actualité. Donc on vous propose ici de bien vouloir approuver la création du Conseil Municipal
tel que décrit ci-dessus et adopter le règlement de fonctionnement et la charte du Conseil
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Municipal des Jeunes. Alors il y a eu un bis qui a été envoyé sur la GED hier soir,
effectivement il y a eu quelques modifications sur les documents, vous les avez dans vos
tablettes, ce sont des petites modifications qui finalement nous ont été proposées par le
service juridique et notamment pour bien encadrer les choses. Donc vous avez toutes les infos
concernant le règlement et la charte sur votre table ! »
Monsieur le Maire : « Je vais rappeler les grandes idées de ce Conseil Municipal des Jeunes.
Déjà on cible, dans ce règlement de fonctionnement, les jeunes qui seront nés entre le
1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015, c'est-à-dire aujourd'hui on est en 2023, là les
élections ont lieu en 2024, donc des enfants qui auront au plus 14 ans et d'autres qui auront
9 ans, la fourchette est de 9-14, c'est-à-dire la fin du primaire et le collège, sans aller
au-delà.
Bien sûr, résider à Cuincy et puis on vous a fait la composition de ce Conseil Municipal des
Jeunes avec la parité 5 filles et 5 garçons et la personne qui est prévue pour piloter, de par
ses fonctions aussi d'enseignante par ailleurs, ce serait donc notre adjointe chargée de la
culture aujourd'hui, qui serait avec un suppléant et qui serait le conseiller délégué à la
démocratie de proximité.
Voilà alors la durée du mandat, on a mis à 2 ans. C'est vrai que Mehdi a parlé de renouvelable,
je pense que ça pourrait se faire par la suite, sauf qu’évidemment, 2 ans en 2024 ça tombe en
2026. 2026 c'est la période électorale de nous tous, donc très probablement qu'on sera
amené à refaire une élection des jeunes à ce moment-là. Donc exceptionnellement, il n’y aurait
pas d'aspect renouvelable pour ce point-là, d'ailleurs c'est pour ça qu'on l'a retiré dans le
règlement de fonctionnement. Mais c'est vrai que sur le principe, on aurait pu admettre ce
renouvellement.
Après on vous a spécifié également, vous l'avez vu dans le règlement, les dates auxquelles on
pourrait faire ce Conseil Municipal des Jeunes. Donc auraient lieu d'abord les dépôts de
candidatures, ce serait en février 2024 et puis les élections auraient lieu le samedi 23 mars,
avec les horaires que l'on vous a précisés dans le document.
Vous avez des détails de ce que l'on pourrait faire comme organisation au sein de ce Conseil
Municipal des Jeunes.
Voilà, je propose d'engager le débat sur ce sujet important et assez nouveau !
Y a-t-il des commentaires ? »
Ludovic JOSEPH : « Merci Monsieur le Maire ! J'avais juste une interrogation concernant
l'annexe F2, sur la deuxième page en ce qui concerne les jeunes conseillers donc : pourront
inviter les membres du Conseil Municipal concernés par le projet avant de délibérer. Donc
j'avais deux questions, c'est d'abord d'une part, qu'est-ce qu'on entend donc « concerné par
le projet », quel conseiller municipal est concerné par le projet ?
Et ensuite deuxième question, c'est comment avez-vous prévu de présenter les membres du
Conseil Municipal auprès du Conseil Municipal des Jeunes ?
Monsieur le Maire : « Alors sur la première question, ce à quoi on a réfléchi, c'est que les
jeunes peuvent faire des propositions dans le domaine peut-être social, sport, éducation et
que l'on y mettrait, si le sujet arrive, l'Adjoint concerné par la délégation. Si, à un moment on
nous parle d'école, on mettra l'Adjoint à l'éducation en face, si à un moment donné ils veulent
créer, par exemple, un City stade, on y mettra en face l’Adjoint aux sports. Puisque, voilà,
derrière il y aura des procédures, il y aura peut-être des devis à demander, on ne va pas
demander au gamin de faire les devis, donc c'est en face d'y mettre la personne qui a en
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 charge ce sujet-là, si c'est des économies d'énergie, c'est peut-être Yvon BURY, c'est
vraiment les personnes qui ont en charge aujourd'hui ces délégations-là !
Et concernant la deuxième question sur la présentation, on n’a pas encore vu comment on
présentera le Conseil Municipal aux jeunes, ça fait partie des premiers sujets que l'on aura à
traiter avec eux, bien évidemment et on les invitera d'ailleurs, je pense aussi, à un Conseil
Municipal parce qu'ils n’ont sans doute pas l'habitude d'y venir. De ce coté-là on n’a pas
encore imaginé la façon dont ils allaient démarrer leur mandat. Et c'est vrai que le contact
avec le Conseil Municipal, l'explication un peu du fonctionnement, du rôle de chacun, ça me
semble évident que l'on sera amené à leur en faire part dès le début.
D'autres remarques sur ce Conseil Municipal des Jeunes ? »
Frédéric DUVAL : « Alors j’allais rappeler que c'était une de nos propositions aussi lors des
élections, donc on ne peut être que favorable à sa mise en place. Juste je voudrais revenir
quand même sur ce que vous disiez, Monsieur BENADDI, « ça a été vu avec les collègues en
bureau municipal ». Alors là, je suis un petit peu déçu parce que pourquoi être vu en groupe,
comme ça en autarcie, alors qu'on aurait pu participer de façon ouverte. Je suis même surpris
que cela n’a pas été discuté en commission ! Voilà c'est un enjeu, c'est éduquer nos jeunes à la
citoyenneté et c'est les impliquer dans la vie municipale aussi et je suis surpris que ça se
passe au niveau restreint alors que cela aurait pu être ouvert, c’est mon inquiétude ! »
Monsieur le Maire : « On l'a voulu carrément ouvert au Conseil Municipal, parce qu’il n’y a pas
que des commissions ; dans les commissions, c'est un nombre de personne restreint qui
participe à des commissions et c'est un sujet qui me semble tellement important. Ça va être
que chacun s'exprime sur ce sujet-là, c'est pas spécifique à une personne ! »
Frédéric DUVAL : « Que chacun s’exprime, mais vous le voyez tout seul ! »
Monsieur le Maire : « On a tout le temps devant nous pour en débattre, j'ai tout mon temps
ce soir, donc allez-y posez toutes les questions, les commentaires, les observations, les
amendements, on est là pour amender tout ce que vous voulez ! »
Frédéric DUVAL : « Sans souci ! Je tenais à dire quand même, on a le sentiment d'être écarté
encore une fois ! »
Monsieur le Maire : « Il n’y a pas d'écartement ! »
Frédéric DUVAL : « La preuve c'est que ce soir vous nous mettez des documents, j'entends
bien, règlement de fonctionnement ou le deuxième, je n'ai plus le nom, mais pour l'annexe F2
la charte, mise à jour, on a 5 jours francs, vous respectez ces délais, ça on en est sûr et
certain, puisque l'on n’est prévenu de rien, on est prévenu 5 jours avant. Nous n'avons pas eu
le temps d'éplucher, en détail, les modifications, puisqu'on est là devant le fait accompli,
encore une fois ce soir ! »
Monsieur le Maire : « Mais on va la lire ! »
Frédéric DUVAL : « On aurait aimé un peu plus d'ouverture ! »
Monsieur le Maire : « On va la lire entièrement ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « On a le temps de toute façon, maintenant que l’on commence à 18h, on
peut ! »
Mehdi BENADDI : « On peut faire lecture de la charte Monsieur DUVAL et lecture du
règlement intérieur ! »
Monsieur le Maire : « Tu démarres tranquillement par la charte et on s’arrête à chaque
point ! »
Frédéric DUVAL : « Si c'est simplement plus intéressant, ce serait de nous dire ce qui a été
modifié sur l'ancienne charte ! »
Monsieur le Maire : « Non, on va relire intégralement ! »
Medhi BENADDI : « Alors après, effectivement, quand on travaille sur ce type de document,
forcément quand on y travaille en réunion de bureau, on vient présenter le fruit du travail qui
a été fait et aussi en collaboration avec le service juridique. On vient présenter le travail qui a
été fait, en Conseil Municipal. L'objectif c'est vraiment que chacun puisse s'en saisir, chacun
puisse donner ses remarques et chacun puisse nous permettre aussi de faire évoluer les
supports. On est en train de voter, c'est une installation, c'est une création. On est en train
de voter avec des outils, mais tout peut évoluer forcément et toutes les remarques sont
bonnes à prendre ! »
Marylise FENAIN : « J'aimerais simplement faire une remarque, c'est qu’au dernier Conseil
Municipal, Madame BÉGOT avait dit que ce n'était pas nécessaire de lire les documents parce
que vous étiez censé les avoir lus dans les 5 jours qui précédaient la réception. Je pense qu'il
faut à un moment donné savoir ce que l'on veut ! »
Monsieur le Maire : « Non mais c'est bon, on attaque, en premier la charte ! »
Frédéric DUVAL : « Alors, je vais répondre à Madame FENAIN, vous n'avez pas compris ! Là
ce n'est pas la même chose, ce n'est pas le fait que l'on n’ait pas lu le document, c'est que l'on
nous met un nouveau document avec des modifications, simplement devant le fait accompli ! »
Monsieur le Maire : « Mais on va vous les donner les modifications, elles sont mineures. On va
dérouler de toute façon ! »
Medhi BENADDI : « La charte du Conseil Municipal des Jeunes - Le rôle du Conseil Municipal
des Jeunes : la mise en place à CUINCY d’un Conseil Municipal des Jeunes a pour but d'initier
les enfants à la vie municipale en considérant leurs idées, leurs besoins et en soutenant leur
projet pour améliorer leur quotidien dans la Commune. Il s'agit de leur permettre de devenir
des citoyens responsables, conscients de leurs droits et devoirs. »
Monsieur le Maire : « Donc on va s'arrêter à chaque chapitre pour voir s’il y a des
commentaires éventuels ! »
Mehdi BENADDI : « Donc voilà, donc là c'est effectivement une description du rôle du Conseil
Municipal des Jeunes ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Y a-t-il des remarques sur ce premier point du rôle du Conseil
Municipal ? Aucun commentaire particulier, c'est clair, le texte est clair ?
Alors les règles déontologiques ! »
Mehdi BENADDI : « Les règles déontologiques, article 29, convention internationale des
droits de l'enfant, les états parties s'engagent à préparer l'enfant à assumer les
responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de
tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié. Toutes les actions relatives au Conseil
Municipal des Jeunes doivent impérativement et en toutes circonstances, respecter la liberté
absolue de la conscience de l'enfant et la notion de laïcité.
Le Conseil Municipal des Jeunes est avant tout un espace de proposition et d'expression où
les jeunes peuvent émettre librement leurs avis sur les différents sujets et projets qui les
concernent et qu'ils désirent voir aboutir.»
Monsieur le Maire : « Voilà ! Y a-t-il des remarques sur ces règles déontologiques ?
Pas de commentaires ? On va passer aux objectifs généraux ! »
Mehdi BENADDI : « Alors, permettre aux jeunes Cuincynoises et Cuincynois de vivre une
aventure civique unique en les aidant à devenir des citoyens responsables, de s'impliquer dans
la vie de la Commune, d'apprendre à exprimer leurs idées et à être porteurs des idées d'un
groupe, de partager leurs opinions avec celles des autres, de faire découvrir le rôle des
associations et des institutions dans la vie de la Commune. »
Monsieur le Maire : « C'est vraiment le rôle qu'on attend d'eux aussi. Ce n'est pas que de
participer à des commissions, c'est de s'impliquer dans la vie, puis de comprendre aussi le
fonctionnement d'une société, d'associations et d'un Conseil Municipal ! »
Frédéric DUVAL : « En avant, je n'aurais pas forcément mis « de vivre une aventure civique
unique » parce qu'elle n’est pas forcément unique, il y en aura d'autres. C'est une parmi tant
d'autres ! »
Monsieur le Maire : « Non mais celle-là elle est unique, il y a d'autres aventures, mais je suis
d'accord ! »
Frédéric DUVAL : « Cela pourrait très bien être le SNU, en étant un peu plus âgé ; il y a plein
de façons différentes de s'engager en tant que citoyen, elle n’est pas forcément unique ! »
Monsieur le Maire : « On ne va pas se battre là-dessus ! Si vous voulez qu'on supprime unique,
on supprime unique, cela ne me gêne pas ! Alors vous êtes d'accord, on supprime unique ? Allez
on supprime unique !
Les missions du CMJ ! »
Mehdi BENADDI : « Alors les missions du Conseil Municipal des Jeunes - Être force de
propositions : il donnera son avis sur des projets qui lui seront proposés, il établira les liens
entre les jeunes et le représentera auprès de la municipalité, il élaborera des projets - Force
d'actions : il contribuera à la concrétisation de projets sur la ville, sur des termes divers, la
solidarité, les festivités, la créativité, sport et bien-être, environnement, lien
intergénérationnel, etc. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Ce n'est pas qu'effectivement réfléchir à des projets, si on peut
également les impliquer dans l'élaboration de projets, ce sera évidemment favorable !
Y a-t-il des remarques, des questions sur cette partie, sur ces missions ? Pas de
commentaires ? »
Frédéric DUVAL : « Est-ce que c'est aussi les rendre acteurs de projets ? Puisque c'est
proposé, être dans l'action mais aussi les faire vivre, non ? »
Monsieur le Maire : « C'est l'esprit, contribuer à la concrétisation des projets, on est dans le
rôle de l'action !
Les devoirs du jeune conseiller ! »
Mehdi BENADDI : « Alors cette charte fixe les règles que les élus du Conseil Municipal des
Jeunes s'engagent à respecter durant toute la durée de leur mandat.
Le conseiller représente la population jeune de CUINCY. Il s'engage à assister aux réunions
de travail dans le respect, s'investir dans les projets du Conseil Municipal des Jeunes et
participer à la vie de la Commune, participer aux cérémonies commémoratives, aux visites
organisées, préparer, proposer et réaliser des projets concrets, informer les jeunes de la
Commune des actions du Conseil Municipal des Jeunes, développer les relations
intergénérationnelles, apprendre et pratiquer le civisme et la citoyenneté, favoriser la
citoyenneté et l'expression des jeunes, s'informer des besoins des jeunes de la Commune,
être attentif à l'intérêt collectif général, respecter les opinions de chacun, être le
représentant des jeunes auprès des élus municipaux adultes, respecter le règlement de
fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes.
Voilà, on a listé la plupart des devoirs ! »
Monsieur le Maire : « Ce n'est peut-être pas exhaustif, mais il y a déjà pas mal de choses !
Pas d’autre remarque ? Ils seront notamment invités aux différentes cérémonies. C'est aussi
un rôle important du devoir de mémoire ! »
Les droits du jeune conseiller ! »
Mehdi BENADDI : « Les conseillers sont tous égaux et ont les mêmes droits. Le conseiller a le
droit de proposer des projets ou actions profitables aux personnes de la Commune, exprimer
ses opinions, s'impliquer dans des actions locales, améliorer le quotidien des jeunes de la
Commune, aborder des problèmes de société, donner aux jeunes la possibilité de participer à
la vie citoyenne en faisant part de leurs idées. »
Monsieur le Maire : « Pas de remarques particulières ?
Le fonctionnement ! »
Mehdi BENADDI : « Le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes est fixé par le
règlement de fonctionnement que je vous lirai ultérieurement ! »
Monsieur le Maire : « Les moyens matériels ! »
Mehdi BENADDI : « Un lieu sera mis à disposition des jeunes conseillers du Conseil Municipal
des Jeunes pour les séances plénières, celui-ci pourra être la salle des mariages. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Et la salle du Conseil Municipal en même temps, je trouve que c'est le
lieu ! On peut aussi rendre officiel ce Conseil Municipal !
Pas de commentaires ?
Les règles communes ! »
Mehdi BENADDI : « Prévenir le service Éducation en cas d'empêchement, au plus tard 48 h à
l’avance, arriver à l'heure et ne pas partir avant la fin, être respectueux de ses interlocuteurs
et rester courtois même en cas de désaccord majeur, ne pas tenir de propos injurieux, ne pas
porter de jugement de valeur, les réunions ne sont pas ouvertes au public. »
Nadia EL HADDADI : « Je voulais vous dire que je voulais demander ! »
Mehdi BENADDI : « Que les réunions ne soient pas ouvertes au public ? »
Nadia EL HADDADI : « Pourquoi ? Surtout que ce sont des enfants de 9 ou 14 ans ! »
Medhi BENADDI : « Le sujet c’est que comme ce sont des enfants confiés à notre
responsabilité, on ne peut pas laisser n'importe qui rentrer dans la salle effectivement ! »
Nadia EL HADDADI « Les parents, au moins les parents ! »
Mehdi BENADDI : « Alors après c'est effectivement la présidence qui définira le cadre des
différents ateliers, des différentes réunions ! »
Monsieur le Maire : « Il faut les laisser un peu libres !»
Nadia EL HADDADI « Je peux comprendre, un collégien ! »
Mehdi BENADDI : « C'est ce que l'on s'était dit ! »
Nadia EL HADDADI : « CM1 9 ans, vous imaginez ? »
Monsieur le Maire : « Mais ils vont s'habituer, ils vont avoir une liberté de parole. C'est ce qui
se passe partout ailleurs ! »
Mehdi BENADDI : « C'est leur instance à eux en fait ! »
Monsieur le Maire : « C'est une instance de jeunes. On parlera des comptes rendus après, les
parents auront connaissance bien sûr des comptes rendus ! »
Eric CARNEL : « Dans les autres Communes de l'environnement qui ont déjà ces systèmes de
fonctionnement, les enfants sont seuls ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Ce n'est pas le Conseil Municipal des parents en fait, c'est le Conseil
Municipal des Jeunes aussi, c'est leur parole à eux et elle ne sera peut-être pas aussi libre s’il
y a les parents dans la salle ou elle sera peut-être orientée s’il y a les parents dans la salle. Ils
ont en effet entre 9 et 14 ans donc forcément les sujets qui seront évoqués seront aussi
accessibles à des enfants de 9 à 14 ans ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Peut-être que selon certains sujets la présence de parents peut aussi
rassurer les enfants ; qu'est-ce qui empêche de laisser une possibilité de faire la séance ? »
Dorothée CAVALIÉ : « On verra en allant Monsieur DUVAL, mais je pense qu'on va
commencer sans les parents pour l'instant et peut-être qu'aussi si un enfant n'est pas prêt à
s'engager sans ses parents, c'est peut-être qu'il n’est pas prêt à s'engager dans ce projet-là
actuellement, c'est peut-être qu'il le fera plus tard, quand il sera un peu plus vieux et peut-
être plus à l'aise ! »
Monsieur le Maire : « C'est sûr que ça oblige à une certaine autonomie de l'enfant ! C'est pour
cela que l'on n’a pas voulu prendre plus jeune, parce que cela aurait été très compliqué. On a
jugé que 9 ans c'est CM1-CM2, et là il commence à y avoir une petite maturité au niveau de la
primaire. Nous on souhaite une certaine autonomie de l'enfant et effectivement, ce n'est pas
pour mettre autour 36 personnes, même si ce sont les parents. Laissons-leur une liberté de
parole aussi au sein de leur Conseil, c'est leur Conseil Municipal !
Démission ! »
Mehdi BENADDI : « En cas de démission d'un jeune conseiller municipal, il est remplacé par
un des suppléants élus. En cas de démission d'une jeune conseillère municipale, elle est
remplacée par une des suppléantes élues. »
Monsieur le Maire : « Cela paraît évident ! »
Droit à l'image ! »
Mehdi BENADDI : « Le droit à l’image : le conseiller municipal des jeunes ou son représentant
légal s'il est mineur, donne autorisation à la mairie, pendant toute la durée de son mandat, de
réaliser des photographies, des films et de produire ces supports de communication sur ses
propres publications, sur son site internet ou auprès d'un organisme de presse.
Le conseiller municipal des jeunes ou son représentant légal, s'il est mineur, dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le
concerne. »
Monsieur le Maire : « Notamment lors des cérémonies militaires ! Il est vrai que l'on va faire
la photo des conseillers municipaux des jeunes, d'où cette obligation !
Pas de commentaires ?
Règlement intérieur ! »
Mehdi BENADDI : « Le conseiller municipal des jeunes s'engage à prendre connaissance et
accepter les termes du règlement de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes. »
Monsieur le Maire : « Donc nous allons maintenant aborder le règlement ! »
Mehdi BENADDI : « Pour la Charte, alors on la soumet à la signature de la présidente, en
l'occurrence Dorothée CAVALIÉ, du Conseil Municipal des Jeunes, à la signature des parents
et à la signature du jeune ou de la jeune conseiller ou conseillère.
On passe sur le règlement de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes, donc les
objectifs : initier les jeunes à la vie en collectivité, en se familiarisant avec le processus
démocratique, donc les votes, débats, intérêt général et en proposant des projets, il découvre
l'apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie. Dynamiser la Commune : le Conseil
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Municipal des Jeunes sera l'occasion d'établir un lien entre les jeunes et les élus afin de
mieux connaître leurs besoins et d'améliorer certaines décisions. Leurs propositions et
projets seront votés par les jeunes conseillers lors des réunions plénières, puis soumis au
bureau municipal et ou au Conseil Municipal. »
Monsieur le Maire : « Des remarques sur ces objectifs, pas de problème ?
Composition du Conseil ! »
Mehdi BENADDI : « Donc le Conseil est composé de 11 membres et 4 suppléants, donc la
Présidente du Conseil est l'Adjointe chargée du Conseil Municipal des Jeunes + 1 suppléant
Conseiller délégué à la démocratie de proximité. En l'occurrence, pour le premier mandat, je
redis, c'est Dorothée CAVALIÉ qui est la Présidente et chargée du Conseil Municipal des
Jeunes et le Conseiller délégué à la démocratie de proximité, c'est moi-même !
Donc, il y a 5 filles + 2 suppléantes et 5 garçons + 2 suppléants ! »
Monsieur le Maire : « Juste un point sur la forme, on pourrait peut-être marquer qu'il y a 5
suppléants, puisque la Présidente elle a aussi un suppléant ! »
Mehdi BENADDI : « Oui, effectivement, on va le corriger ! »
Monsieur le Maire : « Conditions d'éligibilité ! »
Mehdi BENADDI : « Conditions d'éligibilité : il faut résider à Cuincy, il faut être né entre le
1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 et avoir une autorisation parentale.
La durée du mandat : donc le mandat a pour durée, 2 ans. »
Monsieur le Maire : « Cela ne me gêne pas de mettre « renouvelable », mais sincèrement
comme ça tombe en mars 2026, autant dire on renouvellera carrément, on revotera, on
relancera le Conseil Municipal des Jeunes ! En plus cela permettra d'avoir un petit retour
d'expérience au bout de 2 ans et puis cela permettra peut-être, éventuellement, d'adapter ou
de modifier ce règlement, plutôt que de perpétuer toujours le même, donc cela me paraît
intéressant de faire un petit retour d'expérience à ce moment-là ! »
Christophe BRÉHON : « Pourquoi on n'a pas élargi jusque 15 ans ? »
Monsieur le Maire : « Parce que là, on passe.au lycée ! »
Christophe BRÉHON : « Non, il y a encore des jeunes de 15 ans qui sont au collège ! »
Monsieur le Maire : « Oui il y en a ! »
Mehdi BENADDI : « Il va y en avoir de plus en plus, apparemment ! »
Monsieur le Maire : « Peut-être, mais c'est vrai qu'on a ciblé les âges, normatif je voudrais
dire, mais là encore une fois je pense qu’il faut tester ce genre de chose !
Est-ce que 14 ans c'est le bon âge ?
Peut-être qu’un jour on dira cela aurait été bien aussi 15-16 ans ! Alors ce que l'on n’a pas
souhaité non plus, c'est d'avoir des âges trop écartés, parce que des jeunes de 9-10 ans vont
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 pouvoir parler entre-eux, 11-12 ans, mais si l’on commence à mettre des gamins de 9 ans avec
des gamins de 18 ans ou 17 ans, les problématiques sont très différentes ! »
Christophe BRÉHON : « Je n’avais pas dit 19, j’avais dit 15 ! »
Monsieur le Maire : « J’avais compris ! »
Chrstophe BRÉHON : « Parce que si je regarde les dates, cela fait 14 tout juste »
Monsieur le Maire : « Oui, c'est ça 9-14 ! »
Christophe BRÉHON : « Donc cela veut dire qu'éventuellement il y aura des gamins du collège
qui ne pourront pas y participer, je dis ça comme ça ! »
Monsieur le Maire : « Oui, les gamins qui auront 15 ans ne pourront pas y participer, je suis
d’accord ! »
Christophe BRÉHON : « Mais qui serait éventuellement dans le même établissement ! »
Monsieur le Maire : « Il faut bien mettre une limite, mais aujourd'hui bon normalement le
cursus c'est 14. De même que 9 ans c'est pareil, s'il y a des redoublements qui se refont, à un
moment donné à 9 ans ils seront peut-être encore en CP ! »
Frédéric DUVAL : « On ne sait pas s’ils redoublent au lycée ou au collège ! »
Mehdi BENADDI : « La question est judicieuse parce qu’on se l’est nous-mêmes posée. Mais à
un moment donné il faut que l'on puisse mettre des bornes et on est partie là-dessus,
effectivement c'est une première, c'est une création. Donc on va voir au terme du premier
mandat comment cela s'est passé et il y aura certainement des ajustements à faire. De toute
façon, sur les supports, il y aura certainement des choses à revoir et des choses à faire. Et
l'objectif c'est que cela évolue et que cela marche bien ! »
Monsieur le Maire : « Vraiment on ne voulez pas trop s'écarter, parce que comme là, on n’a pas
mis de quota en disant sur les 5 filles, 5 garçons il y aura 2 de 9 ans, 2 de 10 ans, 1 de 13 ans.
On espère quand même qu'il y ait une diversité. Il ne s'agirait pas de trop écarter, sinon on
pourrait se retrouver uniquement avec des jeunes de 14, 15 ans, ce n'est pas le but, on veut
ramener vraiment tout un ensemble de jeunes dans cette catégorie-là, il faut bien mettre une
limite, donc c'est vrai que l’on a pris la limite du collège, normalement !
Ensuite, le déroulement des élections ! »
Mehdi BENADDI : « Le déroulement des élections : donc le dépôt des candidatures se fera
entre le 1er février et le 29 février 2024 au Service Éducation. Les bulletins de vote, avec
autorisation parentale, seront disponibles dans le flyer distribué dans la Commune, en Mairie à
l'Accueil ou au service Éducation.
Les élections se dérouleront le samedi 23 mars en Mairie entre 10h00 et 16h00. Tous les
jeunes Cuincynois nés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 peuvent voter, sur
présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille et d'un justificatif de domicile.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Lors du scrutin unique, 2 votes seront effectués. Afin de respecter la parité chaque électeur
votera pour un candidat et une candidate. En cas d'ex-aequo, le candidat le plus âgé sera élu.
Seront considérés comme nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, barrés,
annotés, etc. Ils ne sont pas comptabilisés pour le vote. La cérémonie d'investiture se
déroulera le samedi 30 mars en salle des mariages. Chaque conseiller signera la charte du
jeune conseiller municipal et se verra remettre une écharpe tricolore. »
Monsieur le Maire : « Des remarques sur ce déroulement des élections ? Ce n'est pas une
élection classique comme le Conseil Municipal, c'est tout à fait différent !
Pas de commentaires ?
On passe à l'organisation des réunions plénières »
Mehdi BENADDI : « Organisation des réunions plénières : la Présidente ou son suppléant
adresse une convocation au jeune conseiller, au moins 10 jours avant la séance. Elle contient
indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et de l'ordre du jour. Cette convocation
est adressée par courrier au domicile des membres. L'ordre du jour est fixé par la Présidente
ou son suppléant. Les assemblées sont publiques.
Quorum : donc le Conseil Municipal des Jeunes ne peut délibérer que lorsque la majorité de
ses membres assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint au début de la séance ou ne le
reste pas pendant toute la séance, le Conseil Municipal des Jeunes est de nouveau convoqué et
délibère valablement sans condition de quorum. La Présidente ou son suppléant procède à
l'ouverture. »
Frédéric DUVAL : « Je me permets de vous couper, le Conseil est à nouveau convoqué, mais
dans quel délai ? On ne parle pas de délai, de délai franc, 5 jours ? Parce que souvent quand il
est reconvoqué il n’y a plus de quorum ! »
Mehdi BENADDI : « Oui ! »
Frédéric DUVAL : « Et les délais ne sont pas notés ! »
Monsieur le Maire ; « On va poser la question à notre juriste ! »
Frédéric DUVAL: « Mais souvent quand il y a une re-convocation, il y a des délais à
respecter ! »
Monsieur le Maire : « Ça c’est pour nous et là nous fixons le délai que l'on veut, on n’a pas de
contrainte légale, comme c'est le cas pour notre Conseil à nous où l’on a un délai minimal, donc
on peut prendre ou le même délai que nous nous avons au sein des conseils municipaux ou on en
met un autre, c'est-à-dire on met le même délai, autant de jours avant, ça peut-être la même
chose ! »
Frédéric DUVAL : « Ça peut avoir son importance, parce que si l’on reconvoque rapidement et
qu’il n’y a pas le quorum cette fois-ci ou bien enfin le Conseil dans ce cas-là n'a plus lieu, ou
est-ce qu'on l'autorise à siéger sans le quorum cette fois-ci !
Mais il suffit que je reconvoque dans 2 mois sans quorum, c'est pas la même chose que
reconvoquer 2 jours après, sans quorum ! »
30
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Mais en fait on fixe nous-même ici le délai pour reconduire le Conseil en
cas d'absence de quorum, donc une semaine ! »
Mehdi BENADDI : « On peut garder les 10 jours tel que c'est prévu dans le délai initial,
non ? »
Dorothée CAVALIÉ : « Un Conseil Municipal des Jeunes on peut le faire n'importe quelle
soirée, on peut le faire un samedi matin, on en a même déjà eu le dimanche. Bien sûr, il est
évident qu'un Conseil Municipal des Jeunes, il sera à un moment où tous les jeunes n'ont pas
classe. À savoir que l'âge des enfants qui a été retenu concerne des enfants d'école primaire
et des enfants du collège. Donc forcément les tenues des Conseils se feront soit le mercredi
après midi, soit le samedi matin ou samedi après midi. Mais voilà cela ne pourra pas être à
d'autres moments. Donc il est évident que l'on ne peut pas dire sous 2 jours, parce que l’on ne
pourra pas reconvoquer en 2 jours, cela se fera forcément à ces moments-là. Les moments où
tout le Conseil Municipal des Jeunes peut se réunir, c'est-à-dire des moments où ils n'ont pas
classe ! »
Monsieur le Maire : « Moi je pense qu'il faut maintenir le même délai, c'est 10 jours avant. Au
moins 10 jours, cela peut être 11, 12 ou 13 jours ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Au plus ! Parce que si on les convoque le samedi et que l’on n’ a pas le
quorum le samedi, je pense qu'on les reconvoquera pour le samedi suivant ! »
Monsieur le Maire : « Il faut mettre un délai précis ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Au plus dans les 10 jours ! »
Monsieur le Maire : « Alors si on met au plus est-ce que c'est bon ? On ne peut pas mettre un
délai précis puisqu'il faut que cela tombe soit un samedi, soit un mercredi et les mercredis et
samedis ne sont pas des vacances scolaires ! C'est particulier, ce n'est pas comme nous ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Cela complique les choses ! »
Monsieur le Maire : « Ou alors on dit on convoque le samedi, puisque l’on a prévu des mercredis
ou des samedis. On reconvoquera le samedi ou le mercredi suivant, et hors vacances scolaires !
On reprend cette phrase, donc on reconvoquera le mercredi ou le samedi suivant, hors
vacances scolaires, et il n’y a plus de quorum !
On continue Mehdi ! »
Medhi BENADDI : « La présidente ou son suppléant procède à l'ouverture des séances,
vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, fait procéder au vote, assure la police
générale et prononce la suspension ou la clôture des séances.
Le secrétariat de séance : au début de chaque séance, le Conseil Municipal des Jeunes nomme
un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Les jeunes conseillers du Conseil Municipal des Jeunes votent à main levée les points inscrits à
l'ordre du jour. En cas de partage égal des voix, celle de la présidente ou de son suppléant est
prépondérante.
Des commissions ou des comités de suivi pourront être créés si un projet le nécessite.
31
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Questions orales : les jeunes conseillers ont le droit d'exposer en séance des questions orales
pour avoir des éclaircissements, en lien avec les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes.
Elles sont traitées à la fin de chaque séance et ne font pas l'objet de délibérations.
Questions écrites : chaque membre peut adresser à la Présidente par écrit, au moins 15 jours
avant la séance, des questions écrites qui pourront éventuellement être inscrites à l'ordre du
jour de la séance la plus proche, selon leur complexité de traitement. Un compte rendu de la
séance est rédigé et remis aux membres du Conseil Municipal des Jeunes. Un exemplaire sera
disponible sur le site de la ville. Figurerons sur ce compte-rendu : les noms des membres
présents, absents excusés ou absents non excusés à la séance, ainsi que les décisions prises et
les votes émis.
Fréquence des séances plénières : 4 fois minimum par an, soit une fois par trimestre.
Lors des séances, les jeunes conseillers pourront inviter les membres du Conseil Municipal
concernés par le projet avant de délibérer.
Les projets du Conseil Municipal des Jeunes devant faire l'objet d'une délibération seront
présentés par la présidente du Conseil Municipal des Jeunes en bureau municipal.
Les séances se dérouleront en mairie. »
Monsieur le Maire : « Des commentaires sur ce pavé ? »
Frédéric DUVAL : « Plusieurs ! Tout d'abord pourquoi pas, comme le fonctionnement des CVC
ou des CVL, les conseils de la vie collégien ou lycéen, où ils élisent au sein même de leur
institution leur président. Pourquoi pas avoir donc ici un président ou alors un vice-président
puisque qu’il y a le président du Conseil Municipal des Jeunes qui peut rester un élu, sinon on
peut avoir un vice-président et c'est peut-être lui, en cas d'égalité au niveau des votes à 5/5,
qui peut avoir, dans ce cas-là, cette voie qui peut être prépondérante. Pourquoi ne pas y
réfléchir par rapport à cela ? »
Monsieur le Maire : « On ne va pas y réfléchir, on va entériner aujourd’hui !? »
Mehdi BANADDI : « On a fait le choix que les voix de chaque membre soit égales et que la
voix qui est prépondérante, ce soit celle de la présidente ! »
Frédéric DUVAL : « Cela ne reste plus le choix des jeunes ! »
Mehdi BENADDI : « On a fait ce choix-là, en tout cas sur ce premier mandat. Après
effectivement, je pense qu'il faudra regarder un peu comment ça se passe. Mais c'est vrai
qu'il faut qu'il y ait quand même une animation ! »
Monsieur le Maire : « Je reprends ce que vous dîtes, ce n'est pas que cela me gêne mais cela
ne donne pas la même équité pour chaque jeune. Là chaque jeune a une voix. Si on dit un des
jeunes a un rôle un peu à part, qui est vice-président et qui pourrait avoir une voix
prépondérante, cela devient compliqué parce que ce n'est plus l'équité de traitement au sein
des conseillers »
Frédéric DUVAL : « Au sein des conseils de la vie collégienne par exemple, ce n’est pas un
problème ! »
32
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Moi je ne perçois pas comme ça, cela ne pose peut-être pas de problème
chez vous, mais je trouve qu'il n’y a plus d’équité de traitement dans les jeunes,
personnellement cela me gêne ! »
Mehdi BENADDI : « On est bien dans la charte, les droits du jeune conseiller : les conseillers
sont tous égaux et ont le même droit ! »
Monsieur le Maire : « Ce qui paraît logique ! »
Mehdi BENADDI : « Je pense que c'est pour cela que l'on a pris cette option-là, il y a eu
beaucoup de débats, parce qu'effectivement, on veut que chaque jeune ait sa voix et que tous
les jeunes soient sur le même piédestal et pas mettre de hiérarchie ! »
Monsieur le Maire : « Après il peut y avoir une autre position, c'est-à-dire que la Présidente
ne vote pas ! »
Frédéric DUVAL : « Sur ce point là oui, alors dans ce cas-là le problème c'est le nombre de
sièges, 5 sièges, on risque forcément d'être souvent confrontés à des situations d'égalité ! »
Monsieur le Maire : « Tant pis ! Supposons qu’effectivement il y a partage des voix, le sujet
vient au Conseil Municipal ou bureau selon l'importance du sujet après il y a un débat entre
nous, cela peut être aussi une solution !
Il peut y avoir égalité, mais il peut aussi y avoir des abstentions qui ne soient pas
comptabilisés dans le vote, il peut y avoir des absents, donc c'est ça la question de fond, est-
ce que l’on fait voter ou est-ce que l'on ne fait pas voter la présidente ? Exprimez-vous !
Frédéric DUVAL : « En la faisant voter, ce n'est plus forcément la décision que des jeunes,
c'est aussi la décision de la présidente, c'est ce point-là qui interpelle ! »
Dorothée CAVALIÉ : « On en a beaucoup discuté aussi ! Ce que l'on trouvait gênant, c'était
dans ce cas-là, s’il n’y a pas de majorité, est-ce que cela signifie que du coup on ne fait pas le
projet ? C'était ça qui nous gênait, s'il n’y avait pas vraiment de vote qui fixait les choses, si
c'était voté contre, le projet ne se faisait pas et si c'était égalité, le projet ne se faisait pas
non plus pas, enfin pas forcément ! Donc on était dans le questionnement aussi à ce niveau-
là ! »
Monsieur le Maire : « Mais si égalité on passe au bureau ou en Conseil, puis après c'est une
position générale ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Donc dans ces cas-là, on considère qu'un projet, s'il est voté à égalité
ou s'il est voté positivement, il est présenté ! Donc cela pourrait être un bon compromis ! »
Monsieur le Maire : « Comme ça on résout le problème du vote de la présidente et des votes
doubles, pas du tout gênant ! On est d’accord là-dessus ? »
Dorothée CAVALIÉ : « Je voulais ajouter qu'un projet qui a donc une égalité de voix est aussi
présenté en bureau municipal ! ».
Monsieur le Maire; « C'est ce que l'on va modifier !
33
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Il y a-t- il d'autres remarques ? »
Frédéric DUVAL : « J'allais juste aussi reprendre la phrase « la fréquence des séances
plénières, 4 fois minimum par an, soit une fois par trimestre ». Ce n'est pas forcément vrai,
on peut en faire 4 par an et pas forcément être sur un trimestre ! »
Monsieur le Maire : « Oui ! »
Frédéric DUVAL : « C’est peut-être mal tourné, au moins une fois par trimestre ! »
Monsieur le Maire : « Ce qui est notre cas ! On va reprendre le même texte ! »
Frédéric DUVAL : « On peut très bien avoir des besoins, parfois d'en avoir 2 assez
rapprochés et il peut y en avoir 4 sur l'année mais pas par trimestre. Ça permet de garder une
fréquence de rencontre et d'échange entre les jeunes. J'aurais changé la tournure de la
phrase qui pour moi n'est pas explicite ! »
Monsieur le Maire : « Une fois par trimestre c'est bien ! »
Marylise FENAIN : « Mais 4 minimum ! »
Frédéric DUVAL : « La phrase telle qu'elle est écrite ne le laisse pas supposer, c'est-à-dire 4
par an cela sous-entend une fois par trimestre, ce qui est faux ! »
Marylise FENAIN : « Oui, mais on pourra en prévoir un de plus si jamais il y avait un projet
très important ! »
Frédéric DUVAL : « Tout à fait 4 minimum s’il y a un projet plus important, peut-être qu’il y en
aura 4 minimum ! »
Monsieur le Maire : « On va reprendre le même texte que l’on a pour nous ! »
Mehdi BENADDI : « On peut rajouter une fois par trimestre en plus, pour mettre une
fréquence étalée dans le temps, j'ai bien compris la remarque !
Mais je voudrais revenir quand même sur le point précédent. Là en fait, en faisant ce que l'on
fait, on est en train d'ôter le pouvoir de la présidente, son pouvoir de décision au sein du
Conseil Municipal des Jeunes, pour moi, ce sur quoi je vais attirer l'attention, c'est que l’on
risque d'avoir énormément de sujets du coup qui arrivent en bureau, ils arrivent en bureau
municipal les sujets ou en Conseil Municipal ? »
Monsieur le Maire : « Cela dépend de l'ampleur du sujet ! »
Mehdi BENADDI : « Parce que chaque fois qu'il y aura une égalité, on va se retrouver à devoir
débattre et à devoir discuter des choses ! »
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y aura souvent des égalités ? On jugera, on verra bien ! »
Mehdi BENADDI : « Je trouvais ça bien que la Présidente puisse orienter ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « L'objectif aussi, c'est de pousser les jeunes à prendre des positions,
cela fait partie justement des difficultés lorsque l’on débat ! Donc on a retenu pour le
trimestre !
Ensuite d'autres remarques sur ce pavé? »
Mehdi BENADDI : « Alors le chapitre 6 ! »
Monsieur le Maire : « Je rajoute une remarque parce que ce n'était même pas compatible avec
ce que l’on a écrit avant ! Les séances ne sont pas publiques, c’est uniquement les jeunes qui
sont là, cela avait été rajouté initialement, mais il faut le supprimer, les assemblées ne sont
pas publiques, les comptes rendus sont rendus publics, ce n'est pas la même chose ! »
Mehdi BENADDI : « Oui les comptes rendus sont rendus publics ! »
Monsieur le Maire : « Ce sont les comptes rendus qui sont rendus publics, pas les
assemblées ! »
Mehdi BENADDI : « Donc chapitre 6 - démission et perte de mandat : en cas de
déménagement, de maladie ou d'incapacité à poursuivre son mandat, l'enfant pourra
démissionner par courrier ou par mail adressé à la Présidente.
En cas de propos ou de comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, la
décision de mettre fin au mandat pourra être prise par le Conseil Municipal des Jeunes.
Est-ce qu'il y a des remarques sur ce chapitre ?
Chapitre 7 - conditions de suppléance : en cas de démission d'un jeune conseiller municipal, il
est remplacé par un des suppléants élus. En cas de démission d'une jeune conseillère
municipale, elle est remplacée par une suppléante élue ! »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des remarques sur ces dernières phrases ?
Je vous propose de passer au vote de cette délibération avec les remarques ! »
Nadia EL HADDADI : « Une dernière chose ! Comme vous avez dit tout à l'heure, c'était très
important d'instaurer cette commission, mais pourquoi seulement maintenant en 2024, en
sachant que c'était dans le programme ? »
Monsieur le Maire : « Il y a eu beaucoup de choses avant, il y avait des périodes où de toute
façon on n’aurait pas pu constituer un Conseil Municipal de Jeunes, avec le COVID, et puis l’on
ne peut pas tout faire en même temps, donc il faut avancer ! »
Nadia EL HADDADI : « Mais je trouve cela dommage ! »
Monsieur le Maire : « Cela aurait pu se faire il y a 10, 15 ans, 20 ans, mais à un moment donné,
on déclenche ! Je vais dire que cela ne tombe pas trop mal parce que c’est juste avec les
reconductions de conseils, donc le timing n’est pas mal ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, mais je trouve cela dommage ! »
Monsieur le Maire : « Mais l'année dernière, il y a eu tellement de choses à faire, on ne peut
pas tout faire en même temps ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Nadia EL HADDADI : « Dans 2 ans, ça sera les élections municipales ! »
Monsieur le Maire: « Oui, c'est ce que l'on dit !
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité !
Voilà, maintenant on va pouvoir communiquer et engager cette démarche et j'espère que l'on
aura bien des jeunes qui se présenteront ! »
Mehdi BENADDI : « Merci ! »
Monsieur le Maire : « Merci Mehdi, merci aux collègues qui ont contribué à la réflexion de ces
documents ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L1112-23 ;
Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne en mettant en place un
Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) ;
Considérant que l’objectif éducatif est de permettre aux jeunes Cuincynois un apprentissage de la
citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus
démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts
particuliers,…), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des
élus adultes ;
Considérant qu’à l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis
exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à
part entière de la vie de la Commune ;
Considérant que la mise en place d’axes de travail tels que des assemblées plénières, des réunions de
commissions et des comités de suivi permet de viser à atteindre ces objectifs ;
Considérant que ce CMJ sera composé de 11 membres (dont la présidence de l’Adjointe à la Culture) et
de 5 suppléants (dont la suppléance de la présidence) ;
Considérant que les jeunes (10 membres et 4 suppléants) devront être nés entre le 1er janvier 2010 et
le 31 décembre 2015 et seront élus pour une durée de 2 ans de manière paritaire ;
Considérant que la mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la
Municipalité, en étant force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie
des Cuincynois en général et de la jeunesse en particulier ;
Considérant qu’il est prévu d’organiser à minima quatre séances plénières par an (soit au moins une par
trimestre) et qu’un règlement de fonctionnement et une charte ont été établis afin d’en déterminer le
cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes ;
- approuve le règlement de fonctionnement et la charte du CMJ ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
36
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 DÉLIBÉRATION N° DEL2023_071 – Modification du Règlement de fonctionnement des
Accueils Périscolaires, Extrascolaires et Transport Scolaire - ANNEXE G -
Notice : La Ville de CUINCY est actuellement dotée d'un règlement de fonctionnement pour la mise en
place des activités périscolaires, extrascolaires et transport scolaire approuvé par délibération
n° DEL2023_042 du 9 juin 2023.
Lors des réunions du temps de l'enfant avec l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, il a
été proposé de modifier le règlement de fonctionnement :
- la nécessaire suppression de l'étude surveillée, à compter du 8 janvier 2024, compte tenu du très
faible temps de travail demandé par les enseignants ;
- l’adaptation des modalités d'inscription aux accueils de loisirs pour garantir une meilleure
accessibilité aux activités de loisirs pour les enfants de la ville. Ces derniers seront dorénavant
uniquement réservés aux enfants cuincynois et/ou scolarisés dans la Commune.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 7, modification du règlement de fonctionnement des
accueils périscolaires, extrascolaires, transports scolaires. Et je vais laisser la parole à Éric
CARNEL ! »
Eric CARNEL : « La ville de Cuincy est actuellement dotée d'un règlement de fonctionnement
pour la mise en place des activités périscolaires, extrascolaires et transports scolaires,
approuvé par la délibération n° DEL 2023_042 du 9 juin 2023. Lors des réunions du temps de
l'enfant avec l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, il a été proposé de modifier
le règlement de fonctionnement. Il y a 2 points surtout importants, le premier, c'est la
nécessaire suppression d'études surveillées à compter du 8 Janvier 2024, compte tenu du
très faible temps de travail demandé par les enseignants.
Le 2ème point est l'adaptation des modalités d'inscription aux accueils de loisirs pour
garantir une meilleure accessibilité aux activités de loisirs pour les enfants de la ville. Ces
derniers seront dorénavant uniquement réservés aux enfants cuincynois ou scolarisés dans la
Commune de CUINCY. »
Monsieur le Maire : « La modification majeure, je reviens sur les études surveillées, c'est un
grand débat que l'on a eu, notamment évoqué avec Madame l’Inspectrice qui nous a dit :
« normalement il n’y a même plus de devoirs ! » On a quand même rebouclé un peu avant avec
les enseignants qui nous disaient effectivement c'est 5 à 10 minutes de devoirs, donc c'était
un premier sujet !
Et puis on l'avait vécu également à Martin Luther King où là il y a une étude surveillée qui est
menée et effectivement, alors que l'étude surveillée était prévu 1 h, au bout de 10 minutes les
enfants n'avaient plus de devoirs et à un moment donné, il n’y avait plus de tranquillité dans
cet espace-là. Donc il fallait bien prendre une position, ce n'était pas convenable et on a
supprimé, tout à fait en accord avec les enseignants et Madame l'Inspectrice, ces études
surveillées, en transférant tout sur de l'accueil, mais j'ai souhaité que l'on impose un quart
d’heure de lecture, parce qu’il faut quand même ne pas oublier que c'est un élément important
pour nos jeunes, qui se perd parfois, et donc il y aura ce quart d'heure qui sera dédié avec une
tranquillité et cette possibilité de lire, voire éventuellement de relire leur récitation qu'ils
ont à apprendre. On concentre tout, uniquement sur de l'accueil, pas sur de l'étude surveillée
qui était devenue trop faible, avec ce quart d'heure supplémentaire de lecture ! »
Il y a-t- il des remarques particulières ? »
37
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Ludovic JOSEPH : « Merci Monsieur le Maire ! Si je comprends bien, donc le fait d'arrêter
l'étude va inciter les parents à orienter les enfants donc sur l'accueil du soir ! »
Eric CARNEL : « Les études sont uniquement le soir ! »
Ludovic JOSEPH : « Mais cela veut dire que si l’on arrête les études du soir et que les parents
mettaient leurs enfants à l'étude du soir, parce qu'il y a peut-être la nécessité qu’ils ne
pouvaient pas aller les récupérer, cela veut dire que les parents devront mettre les enfants à
l'accueil le soir, mais paieront également l'accueil du matin, par rapport à la tarification ? »
Monsieur le Maire : « Le matin c'est une chose, le soir c'est autre chose, ils paient l’acte du
soir ! »
Ludovic JOSEPH : « C'était une question, parce que lorsque l’on regarde les tarifications, on a
accueil matin et soir, donc c'est le coût matin ou soir, c'est le prix à l'unité !
Donc je continue dans la démarche, c'est-à-dire qu’au niveau facturation cela va engendrer un
coût pour les parents de 30 à 40 % en fonction de leur niveau, des barèmes ! »
Monsieur le Maire : « Vous savez pourquoi l'étude était moins chère ? »
Ludovic JOSEPH : « Pardon ! »
Monsieur le Maire : « Pour ce que vous signalez, on s'en est rendu compte quand on a travaillé
ce sujet, pourtant les accueils et les études surveillées doivent dater d’un certain nombre
d'années ! J'ai découvert que les coûts pour les parents étaient différents entre l'heure
d'étude et l'heure d'accueil, ce qui était très surprenant ! Est-ce que vous savez pourquoi ?
Et bien de façon très surprenante, depuis des années, les enfants qui vont aux études
surveillées n'ont pas de goûter et ceux qui vont à l'accueil ont un goûter, ce qui était
absolument aberrant !
Et puis il a fallu au moins que l'on réfléchisse à ce phénomène-là pour dire, à un moment donné
non ! Il fallait quand même une équité aussi pour tous nos jeunes, ce n'est pas parce qu'ils
vont aux études qu’ils n’ont pas de goûter, donc j'ai tout remis d'aplomb et j'ai dit tout le
monde pareil, tout le monde à l'accueil, tout le monde le goûter, et donc c'est le même tarif
pour tout le monde ! »
Ludovc JOSEPH : « Belle initiative ! »
Monieur le Maire : « Je pense que c'est corriger une erreur qui doit dater de je ne sais quelle
année, parce que je ne vois pas la cohérence, pourquoi initialement on a pu faire cette
distinction-là ! »
Ludovic JOSEPH : « Je vais continuer dans la démarche ! Je m'interroge ! Pourquoi ne pas
avoir laissé la possibilité aux enfants d'avoir une étude le soir ? S'il n'y a pas de devoir,
pourquoi ne pas avoir proposé une étude où les enfants pourraient apporter une réflexion sur
un sujet, offrir aux enfants la possibilité d'échanger, un peu comme le Conseil Municipal des
Jeunes, pourquoi ne pas offrir aux enfants, à travers un débat, échanger sur des questions
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 diverses qu’ils pourraient eux-mêmes poser, ou que l'enseignant pourrait poser, pour avoir
cette réflexion ? »
Monsieur le Maire : « C’est exactement ce qui peut se mettre dans le cadre de l'animation !
Ils seront libres de faire ce qu'ils veulent, bien sûr, c'est encadré ! Mais quand on dit de
l'accueil, ce n'est pas l'enfant il est libre, il fait ce qu'il veut, il va y avoir de
l'accompagnement ! »
Ludovic JOSEPH : « Ce que vous avez dit, c'était de la lecture ! »
Monsieur le Maire : « Oui ou un quart d'heure ! S'ils veulent faire 1 h lecture, ils font 1 h
lecture, s'ils veulent faire de l'animation avec les animateurs, pourquoi pas ! Donc ce que vous
proposez-là cela paraît intéressant, c'est dans le cadre de l'animation, ce n'est pas dans le
cadre de l'étude surveillée, cela va exactement dans le même sens ! »
Ludovic JOSEPH : « C'était la réflexion que je portais sur le fait de pouvoir apporter aux
enfants, donc plus sur cette notion de réflexion le soir, s'il y avait du temps disponible, après
si on peut faire sur l'accueil, tout à fait ! »
Monsieur le Maire : « C’est dans cette période que l'on pourrait le faire, bien sûr ! »
Ludovic JOSEPH : « Je vous remercie ! »
Frédéric DUVAL : « Moi ce qui m'interpelle, c'est par rapport au dispositif, la mise en place
du dispositif maintenant étendu sur la réforme de la 6ème, le dispositif « devoirs faits » qui
est en fait un temps, alors ce n'est pas forcément faire des devoirs, c'est aussi un temps de
travail de méthodologie, c'est un temps d'appropriation de tous les enseignements qui ont pu
avoir lieu durant la journée, c'est un temps nécessaire qui n'est pas forcément amené par du
périscolaire, du périscolaire cela reste dans le cadre de l'animation, et ce temps-là il est
différent, cela peut être revoir des notions dans la journée, discuter des notions vues durant
la journée pour qu'elles puissent s'ancrer et que le savoir puisse être au niveau de l'élève,
qu'il puisse acquérir les notions, les comprendre et les intégrer par ces discussions qui
peuvent être faites par du personnel qui est formé pour ça, pour moi cela reste du personnel
enseignant ! Je suis un peu surpris de cette réponse et d'autant plus qu'en mettant ce
dispositif « devoirs faits » au collège, maintenant, de façon systématique on renforce les
liaisons entre les écoles primaires et le collège, cela aurait pu être l'occasion d'apprendre
autrement, justement pour nos jeunes ! »
Monsieur le Maire : « Mais ça c'est notre réflexion à nous vieux/jeunes, ce n’est plus la
réflexion de l'Inspectrice ! On l'a vu avec l'Inspectrice ce sujet-là ! L’inspectrice nous dit,
une fois qu'ils ont fait leurs 7 h de travail par jour, s'ils ont bien fait leur travail dans la
journée, ça suffit ! Alors je ne vais pas vous donner mon avis personnel là-dessus, mais ce
n'est plus, apparemment, du tout les méthodes !
Notre inspectrice nous a dit clairement, une fois qu'ils ont fait leur 7 h de travail, c'est bon,
on ne peut plus les abreuver d'autres choses, donc qu'ils fassent autre chose, de l'animation
peut-être des projets, de la lecture, des jeux, on ne rentre plus, comme cela a été le cas dans
notre jeunesse, dans ce genre de chose, ce n'est plus pareil ! Mon experte c’est l'Inspectrice
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 de l'Éducation Nationale, ce n'est pas nous ! Elle nous dit la consigne c'est qu’il n’ y a pas de
devoirs et de laisser faire, laissez-les libres de faire un peu ce qu'ils veulent après ! »
Frédéric DUVAL : « L'arrivée au collège risquera d'être regrettable ! »
Eric CARNEL : « On ne raisonne pas comme au collège ! »
Frédéric DUVAL : « On prépare quand même nos élèves et on peut les pousser le plus loin
possible, il faut viser l'ambition pour nos élèves ! »
Eric CARNEL : « Mais oui, je suis tout à fait d'accord avec vous ! »
Monsieur le Maire : « Voyez l'Inspectrice ! »
Frédéric DUVAL : « Il faut viser l'ambition ! Alors après il y a une 2ème chose sur laquelle je
voudrais revenir puis je vous laisserai la parole Madame EL HADDADI !
Vous dites, je crois comprendre par vos propos, que finalement, en compensation, on va avoir
un temps de lecture ! Ce quart d'heure de lecture, c’est une demande institutionnel, elle est
une demande de Madame la Rectrice, nos jeunes ne lisent plus et la lecture est aussi un moyen
d'en créer les savoirs. Donc la demande c'est de mettre le quart d'heure de lecture dans le
dispositif « chute ! oublie le dispositif national ! »
Monsieur le Maire : « On est d’accord, mais il ne se faisait pas aujourd'hui ! »
Frédéric DUVAL : « Cela se fait quasiment nulle part et la demande et la volonté de Madame
la Rectrice c'est justement que cela soit instauré au sein de nos écoles, c'est presque une
obligation ! »
Eric CARNEL : « C’est justement ce que l’on va faire ! »
Frédéric DUVAL : « C'est une obligation des fonctionnaires ! »
Monsieur le Maire : « Que voulez-vous que je vous dise, cela devrait déjà se faire au sein de
l'école et c'est très bien et nous on va le proposer en plus dans les accueils, je ne peux pas
dire mieux, cela ne se faisait pas ! »
Frédéric DUVAL : « Cela doit même être au niveau du personnel, quasiment ! »
Monsieur le Maire : « Oui mais je ne fais pas d'ingérence dans ce que font les enseignants ! »
Frédéric DUVAL : « Non mais tout le personnel confondu ! »
Monsieur le Maire : Donc on va le faire et cela ne se faisait pas ! On ne peut pas aller à
l'encontre de la lecture, je pense que c'est un élément indispensable pour nos jeunes, ça va
exactement dans ce sens-là ! »
Nadia EL HADDADI : « Par contre cette suppression de l'étude surveillée, moi je suis pas
d'accord du tout en sachant qu’encore maintenant en primaire, il y en a encore des devoirs et
nous, parents, on travaille, on rentre, on est épuisé et c'est une obligation pour chaque parent,
mais je trouve que la suppression de l'étude, c'est dommage, c'est vraiment dommage et vous
40
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 savez très bien que les citoyens ne sont pas tous d'accord avec ça ! Il y a eu des remontées
énormément sur ce cas-là ! »
Monsieur le Maire : « Ils auront voir Madame l’Inspectrice, c’est tout ce que je peux vous
dire ! Dites-leur qu'ils prennent rendez-vous avec Madame l'Inspectrice »
Eric CARNEL : « Avant de prendre cette décision-là, on en a quand même bien discuté ! »
Monsieur le Maire : « Est-ce que vous l'avez vu Madame l'Inspectrice, Madame
EL HADDADI ? Est-ce que vous l'avez vu sur ce sujet ? »
Nadia EL HADDADI : « Non ! »
Monsieur le Maire : « Et bien voyez-là, c’est tout ce que je peux vous dire, prenez rendez-
vous avec elle ! »
Nadia EL HADDADI : « D’accord ! »
Eric CARNEL : « À la rentrée, on a fait le tour de toutes les classes comme d'habitude,
comme chaque année, on a interrogé les enseignants là-dessus et ils donnaient, soit pas de
devoir du tout, soit une moyenne de 10 ou 15 minutes maximum de travail ! »
Nadia EL HADDADI : « Ah non pas du tout, il y en a vraiment ! »
Monsieur le Maire : « On ne va pas faire le débat, vous voyez l'Inspectrice, c'est elle qui peut
prendre la responsabilité ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui mais vous êtes responsable quand même de la suppression de
l’étude surveillée, je ne vous en veux pas mais je trouve ça dommage ! »
Monsieur le Maire : « Elle n’en veut pas Madame l’Inspectrice, que voulez-vous que je vous
dise ! Et puis on ne va pas générer 1 h d'études s'il n’y a que 5 à 10 minutes de travail ! »
Nadia EL HADDADI : « Je suis d’accord, mais vous êtes responsable Monsieur le Maire ! »
Monsieur le Maire : « Mais je ne suis responsable de rien du tout ! Je vous dis qu'il n’y a plus
d'études et qu'il n’y a pas de devoirs ! Je ne vais pas créer 1 h pour des jeunes qui n’ont pas
de devoirs et que l’Inspectrice ne veut pas, donc vous prenez rendez-vous avec elle ! »
Christophe BRÉHON : « Je reviens sur le sujet ! Avec internet, cela va très vite, et c'est
interdit depuis 1956 les devoirs, donc c’est pour cela que l’Inspectrice dit qu’il n’y a pas de
devoirs à faire à la maison»
Monsieur le Maire : « Non seulement c’est interdit, mais en plus c’est elle qui l’impose, donc je
n’ai pas d‘état d’âme là-dessus !
Il y a-t-il d’autres questions ? On va passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient donc il y a
5 voix d’abstention et les autres votent ce projet, qui est donc adopté ! »
-=-=-=-
41
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu la délibération n° DEL2023_042 en date du 09 juin 2023 approuvant les règlements intérieurs des
activités périscolaires et extrascolaires ;
Considérant la nécessité d’adapter le règlement aux modifications de fonctionnement suivantes :
• suppression de l’étude surveillée à compter du 08 janvier 2024 compte-tenu du très faible temps de
travail demandé par les enseignants ;
possibilité laissée aux familles d’inscrire leurs enfants au service périscolaire du soir avec un créneau
horaire allant jusqu’à 18h30 et un temps de lecture proposé aux enfants ;
• réserver l’inscription aux accueils de loisirs extrascolaires (2-11 ans) aux enfants Cuincynois et/ou
scolarisés dans la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement de fonctionnement des
Accueils Périscolaires, Extrascolaires et Transport Scolaire.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 voix 0 voix 5 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_072 – Modification du règlement de fonctionnement du
Lieu d'Accueil Enfants Parents "La Parent'aise" (LAEP) - ANNEXE H -
Notice : Selon le décret n° 2010-613 du 07 juin 2010, les établissements et services d’accueil d’enfants
de moins de six ans élaborent un règlement de fonctionnement.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a adopté le règlement de fonctionnement actuel du Lieu d’Accueil
Enfants Parents (LAEP) par délibération n° 2017.14 du 15 Mars 2017.
Le règlement de fonctionnement du LAEP nécessite certains changements suite aux dernières
modifications apportées au règlement de fonctionnement du Centre Multi-accueil et sur les conseils du
nouveau superviseur, comme détaillés ci-dessous :
MODIFICATION ENTÊTE :
- modification de la présentation du document : application du nouveau logo de la ville et retrait de
l’entête « Ville de Cuincy (Nord) »
MODIFICATION DE L’INTRODUCTION :
- Le terme « vocation thérapeutique » est positionné à la phrase précédente pour éviter la répétition.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 :
- suppression de « sur l’esplanade François Mitterrand à CUINCY » car cette information est
communiquée en haut du document ;
- synthétisation de l’information liée au public « accessible à tous (cuincynois et extérieurs) ;
- synthétisation concernant l’ouverture « le 4ème samedi de chaque mois » et ajout de la notion « en
accès libre » ;
- synthétisation de l’ouverture annuelle du service « toute l’année, à l’exception des fermetures
annuelles du Centre Multi-Accueil » ;
- suppression des éléments précis demandés « seuls le prénom, l’âge …. » ;
- synthétisation de la capacité d’accueil qui se limite au nombre autorisé de participants.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 :
- alinéa 1 : suppression d’une répétition de phrase de la ligne précédente « ce dernier est garant des
règles de vie... » ;
- alinéa 4 : précisions sur l’usage du téléphone portable ;
42
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - alinéa 5 : suppression de quelques exemples d’affections contagieuses et suppression de la phrase de
l’abstinence en cas d’état fébrile. Suppression du terme « inflammations » et d’exemples de maladies
devenues peu courantes ;
- alinéa 6 : précision en fin de phrase « si besoin » ;
- alinéa 7 : synthétisation de l’heure de fin de « séance ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 :
- suppression de la phrase concernant l’objectif principal du LAEP, précédemment cité dans
l’introduction ;
- suppression de la phrase concernant l’affichage dans les locaux, car celui-ci est maintenu en
permanence.
En conséquence, il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications
apportées au règlement de fonctionnement du LAEP, telles que présentées ci-dessus.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 8, modification du règlement de fonctionnement du Lieu
d'Accueil Enfants Parents et je vais laisser la parole à Monsieur Éric CARNEL ! »
Eric CARNEL : « Alors modification du règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil
Enfants Parents qui s'appelle la Parent’aise, la discussion ne va pas être aussi longue parce
qu'en fait ce sont des corrections !
Je vais d'abord vous lire le texte : selon le décret n° 2010-613 du 17 juin 2010, les
établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans élaborent un règlement de
fonctionnement.
Il est rappelé que le Conseil Municipal a adopté le règlement de fonctionnement actuel du Lieu
d'Accueil Enfants Parents par délibération n° 2017.14 du 15 mars 2017. Le règlement de
fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents nécessite certains changements suite aux
dernières modifications apportées au règlement de fonctionnement du Centre Multi-Accueil
et sur les conseils du nouveau superviseur comme détaillé ci-dessous.
Alors les modifications on ne va pas les reprendre, c’est l’ANNEXE H ! »
Monsieur le Maire : « Ils sont tellement mineurs ! »
Eric CARNEL : « Vous avez dedans toutes les modifications : de la présentation de document
avec l’application du nouveau logo de la ville et retrait de l'ancien, modification sur le terme
« vocation thérapeutique » positionné à la phrase précédente pour éviter la répétition, etc.
C'est une rédaction en fait qui change par certains points et donc il n’y a aucun intérêt, je
pense, à lire l'intégralité de ce document qui comporte quelques pages quand même , c'est
juste une correction ! S’il y a des choses qui vous paraissent bizarres, vous pouvez nous le
dire ! »
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires sur ces modifications à la fois
mineures et vraiment de forme ? Pas de commentaires particuliers ?
On va attendre que les personnes qui sont absentes reviennent !
Ces 2 dames ont dit oui, mais il y a-t-il des voix contre ?
Pas d'abstention ? Cette fois-ci on peut considérer que c'est à l'unanimité ! »
-=-=-=-
43
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2014.43 sur la convention de financement du Lieu d’Accueil Enfants Parents
(LAEP) ;
Vu la délibération précédente n° 2017.14 du 15 Mars 2017 portant sur les modifications du règlement
de fonctionnement du LAEP ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement ;
Considérant que le LAEP « La Parent’aise » a ouvert ses portes en septembre 2014 dans la Commune de
CUINCY avec pour objectifs d'assurer un rôle d'accompagnement à la fonction parentale et de
renforcer les liens familiaux et sociaux. Il est ouvert deux matinées par mois, à raison de 2h30
d'ouverture au public au sein du Centre Multi-Accueil ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement en fonction des dernières
modifications apportées au règlement de fonctionnement du Centre Multi-Accueil et sur les conseils du
nouveau superviseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications apportées au règlement de
fonctionnement du LAEP.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_073 – Modification du règlement de fonctionnement du
Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) devenant Relais Petite Enfance (RPE)
- ANNEXE I -
Notice : Validé par délibération n° 2017.15 du 15 mars 2017, le règlement de fonctionnement du Relais
d'Assistantes Maternelles (R.A.M.) nécessite aujourd’hui certains changements suite aux dernières
modifications apportées au règlement de fonctionnement du Centre Multi-Accueil, aux dernières
exigences de la CAF quant aux missions du service et aux préconisations institutionnelles suivant le
détail ci-dessous.
MODIFICATION :
- sur l’ensemble du document modification de l’appellation Relais Assistant(e)s Maternel(le)s en « Relais
Petite Enfance ».
MODIFICATION DE L’INTRODUCTION :
- précision sur le public concerné « les familles du territoire ayant recours à ce mode de garde
individuel ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 :
- mise à jour du personnel du RPE « une Éducatrice de Jeunes Enfants ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 :
- mise à jour sur l’actuel personnel intervenant sur le RPE « une Éducatrice de Jeunes Enfants,
diplômée d’État... » ;
- retrait de la mention « est précisée sur le planning » ;
- modification du terme « animatrice » en « responsable du RPE ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 :
- présentation plus détaillée des horaires d’ouverture au public ;
- actualisation suite à la dernière délibération sur le temps administratif prévu le mardi après-midi ;
- modification des semaines de fermeture suite aux dernières modifications des fermetures annuelles
du Centre Multi-Accueil ;
- ajout d’un exemple de fermeture ponctuelle « autre congés ».
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 :
44
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - alinéa 14 : précision par rapport à l’allergie et/ou intolérance alimentaire avérée « l’AMA apportera la
collation personnelle de l’enfant » ;
- ajout de l’alinéa 16 concernant l’usage de l’appareil photo « la prise de photo par l’AMA, durant
l’atelier, est exclue ».
MODIFICATION DE LA SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU RPE :
- retrait de l’ancienne animatrice « Madame Laëtitia PAGES ».
En conséquence, il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications
apportées au règlement de fonctionnement du RPE, telles que présentées ci-dessus.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 9, le règlement de fonctionnement du Relais
d’Assistantes Maternelles, que l'on appelle maintenant le Relais Petite Enfance ! Eric
CARNEL ! »
Eric CARNEL: « Validé par délibération n° 2017.15 du 15 mars 2017, le règlement de
fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM) nécessite aujourd'hui certains
changements suite aux dernières modifications apportées au règlement de fonctionnement du
Centre Multi-Accueil, aux dernières exigences de la CAF, quant aux missions du service et aux
préconisations institutionnelles, selon le détail ci-dessous.
Alors vous l’avez sur l’ensemble du document : modification de l'appellation Relais Assistantes
Maternelles en Relais Petite Enfance, donc il s'appelle le RPE, modification de l'introduction,
etc ! »
Monsieur le Maire : « Là aussi c'est un ensemble de modifications mineures, c'est le fait de
passer de RAM à RPE, ce qui avait été amené à modifier l'ensemble de tous ces articles-là !
Il y a-t-il des commentaires particuliers ? »
Eric CARNEL : « Si vous avez des choses à ajouter là-dessus ! »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L2121-29 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 Mai 2021 et le décret n° 2021-1115 du 25 Août 2021 sur le
changement d’appellation du Relais Assistants Maternels (RAM) et le renforcement du rôle de ce
service ;
Vu la délibération n° 2017.15 du 15 mars 2017 validant le règlement de fonctionnement du RAM ;
Vu la délibération n° 2018.72 du 28 septembre 2018 portant modification du règlement de
fonctionnement du RAM ;
Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE ex RAM) a pour objectifs de proposer un
accompagnement individualisé aux parents, aux assistant(e)s maternel(le)s, aux candidat(e)s à
l'agrément ainsi qu’aux gardes à domicile. Ce service est ouvert au public du lundi au vendredi et un
samedi par mois ;
Considérant qu’une convention a été signée entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Considérant la nécessité d’adopter le règlement de fonctionnement qui devient RPE suite aux
modifications du règlement de fonctionnement du Centre Multi-Accueil (fermetures annuelles …) et
suite aux directives de la CAF ayant entraîné, depuis janvier 2022, le changement d’appellation du
Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE) ;
Considérant également la nécessité d’adopter certains éléments des règles de vie du RPE, afin
d’apporter un cadre plus institutionnel aux usagers ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le nouveau règlement de fonctionnement du RPE.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_074 – Transfert de parcelles dans le patrimoine
communal à la suite de la liquidation de l'Association Foncière de Remembrement
Intercommunale d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiéry-la-Motte -
Hénin-Beaumont - Brebières - ANNEXE J -
Notice : Par arrêté préfectoral du Pas-de-Calais du 21 mars 2023, un liquidateur a été nommé pour
procéder à la dissolution d’office de l’Association Foncière deRemembrement (AFR) Intercommunale
d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiéry-la-Motte - Hénin-Beaumont - Brebières,
compte tenu de l’absence d’activité depuis 3 années.
Le liquidateur a pris contact durant l’été avec la Ville et proposé à celle-ci le transfert des biens
existants sur son territoire.
Les terrains concernés pas ce transfert sont les parcelles :
- ZB 20 d’une contenance de 436 m²
- ZB 34 d’une contenance de 232 m²
- ZB 38 d’une contenance de 523 m²
- ZB 52 d’une contenance de 454 m² soit un total de 1 645 m².
Afin de réaliser ce transfert, une délibération du Conseil Municipal favorable à celui-ci doit être prise
et transmise au liquidateur.
Les actes administratifs de cession doivent ensuite être réalisés par chaque Commune. A cet effet, le
liquidateur se propose de les préparer.
A l’issue, le liquidateur transmet au Préfet l’ensemble des délibérations et des actes administratifs de
publication afin de procéder à la dissolution de l’AFR.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l’opportunité de ce transfert de propriétés
au profit de la Ville de CUINCY.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « On va commencer à parler Urbanisme ! Le point n° 10, transfert de
parcelles dans le patrimoine communal à la suite de la liquidation de l'Association Foncière de
Remembrement Intercommunal d’Izel-les-Equerchin – Fresnes-les-Montauban, Quiéry-la-
Motte – Hénin-Beaumont – Brebières, je laisse la parole à Dominique PHILIPPE ! »
Dominique PHILIPPE : « Par arrêté préfectoral du Pas-de-Calais du 21 mars 2023, un
liquidateur a été nommé pour procéder à la dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement l’AFR Intercommunal d’Izel-les-Equerchin, Fresnes-les-Montauban, Quiéry-la-
Motte, Hénin-Beaumont, Brebières, compte tenu de l'absence d'activité depuis 3 années.
Le liquidateur a pris contact durant l'été avec la ville et proposait à celle-ci le transfert des
biens existants sur son territoire.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Donc les terrains concernés, vous les avez en ANNEXE J, il y en a 4, je ne vais pas les citer.
Il y en a, à peu près, pour 1 600 m². Afin de réaliser ce transfert, une délibération du Conseil
Municipal favorable à celle-ci doit être prise et transmise au liquidateur. Les actes
administratifs de cession doivent ensuite être réalisés par chaque commune. À cet effet, le
liquidateur se propose de les préparer.
À l'issue, le liquidateur transmet au Préfet l'ensemble des délibérations et des actes
administratifs de publication, afin de procéder à la dissolution de l’AFR. Donc il est demandé
au Conseil Municipal de délibérer sur l'opportunité de ce transfert de propriété au profit de
la ville de Cuincy.
Cette décision fait suite à la dissolution de l'AFR prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais.
Donc, 4 parcelles de 1 600 m² à peu près, tout est gratuit pour nous puisqu’il n’y a même pas
de frais de Notaire, étant donné que c'est un acte administratif qui va être fait par
l'Inspectrice des Finances Publiques. Cela va retomber dans le patrimoine communal, tout
simplement, sous les parcelles qui ne sont pas exploitables pour l'instant ! »
Monsieur le Maire : « Des bordures de parcelles !
Des commentaires ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à
l’unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L2121-29 ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 21 mars 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en
œuvre la dissolution d’office de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) Intercommunale
d'Izel-les-Equerchin - Fresnes-les-Montauban - Quiéry-la-Motte - Hénin-Beaumont - Brebières, avec
extension sur d’autres Communes dont CUINCY, compte tenu de l’absence d’activité depuis 3 années ;
Vu la proposition faite par le liquidateur de rétrocéder à la Ville de CUINCY les parcelles suivantes :
- ZB 20 d’une contenance de 436 m²
- ZB 34 d’une contenance de 232 m²
- ZB 38 d’une contenance de 523 m²
- ZB 52 d’une contenance de 454 m²
soit un total de 1 645 m² ;
Considérant qu’afin de réaliser le transfert des biens une délibération favorable du Conseil Municipal
de chacune des Communes concernées est nécessaire pour procéder à la dissolution de l’AFR ;
Considérant que les actes administratifs de cession seront réalisés par le liquidateur qui se propose de
les préparer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à l’intégration, à titre gracieux, des parcelles sus-mentionnées dans le
domaine privé communal,
- accepte que le liquidateur réalise les actes administratifs de cession desdites parcelles,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
47
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 DÉLIBÉRATION N° DEL2023_075 – Approbation de la modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
Notice : Par délibération n° DEL2023_038 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé le lancement
de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Ainsi, la modification simplifiée du PLU permettra :
- de modifier deux Orientations d’Aménagement et de Programmation :
• Espace résiduel rue de l’Égalité, afin d’en faire une zone mixte pouvant accueillir des équipements,
des services et du logement,
• Le site rue Clémenceau afin de modifier le stationnement ;
- de mettre à jour le PLU dans le cadre des activités de la Société SIMASTOCK au lieudit La Brayelle
à CUINCY.
Des personnes publiques associées, il en ressort que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,
le SCoT, le SDIS et le Département du Nord ont répondu favorablement à ce projet.
Le dossier, composé de la notice explicative de la modification simplifiée, des pièces modifiées et des
avis des personnes publiques associées a été mis à la disposition du public en Mairie de CUINCY, entre
le lundi 23 octobre et le mercredi 22 novembre 2023 inclus ;
À cette issue, le registre clos et signé par Monsieur le Maire n’ayant fait l’objet d’aucune observation,
le projet de modification simplifiée du PLU est abouti et il sera demandé au Conseil Municipal de se
prononcer en :
- approuvant la modification simplifiée du PLU énumérée ci-dessus,
- autorisant Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point n° 11 ! On va finaliser donc cette modification du Plan Local
d'Urbanisme que l'on avait déjà abordé ensemble en Conseil. Je laisse la parole à Dominique
PHILIPPE ! »
Dominique PHILIPPE : « Par délibération n° DEL2023_038 du 9 juin 2023, le Conseil Municipal
a autorisé le lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
et ainsi la modification simplifiée du PLU permettra de modifier 2 orientations
d'aménagement et de programmation : espace résiduel Rue de l’Égalité, afin d'en faire une
zone mixte pouvant accueillir des équipements, des services et du logement ; le site Rue
Clémenceau, afin de modifier le stationnement.
Et de mettre à jour le PLU dans le cadre des activités de la Société Simastock au lieudit La
Brayelle à CUINCY.
Des personnes publiques associées, il en ressort que la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale, le SCOT, le SDIS et le Département du Nord ont répondu favorablement à
ce projet. Le dossier composé de la notice explicative de la modification simplifiée, des pièces
modifiées et des avis des personnes publiques associées a été mis à la disposition du public en
mairie de CUINCY entre le 23 octobre et le mercredi 22 novembre 2023 inclus. À cette
issue, le registre clos et signé par Monsieur le Maire n'ayant fait l'objet d'aucune
observation, le projet de modification simplifié du PLU est abouti et il est demandé donc au
Conseil Municipal de se prononcer en approuvant la modification simplifiée du PLU énuméré ci-
dessus et en autorisant Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
Alors donc il y avait les 3 points de modification, c'est l'OAP Ryckebusch avec le passage
d’une place de parking à 0,8 ; l'OAP Ferme Cockempot, c'est la modification de la vocation
initiale aux logements sociaux. La Commune de Cuincy est exemptée de l'obligation de
production de logements aidés, taux aujourd'hui supérieure à 25 %, pour avoir une
48
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 diversification de ce périmètre bientôt aménagé en brasserie, restaurant, service de type
bureau, dentistes et du logement.
Modification à venir des accès à la parcelle et baisse de la densité de 25 logements à 20
logements par hectare et, concernant Simastock, c’est dans le cadre de l’extension des
bâtiments de cette société, dédiés au stockage de pièces automobiles, il est demandé à ce que
les prescriptions de l'arrêté préfectoral sur le « porter à connaissance des risques
technologiques » soient inscrites au PLU, tout simplement ! »
Monsieur le Maire : « Voilà une procédure qui vient d'aboutir aujourd'hui !
Il y a-t-il des questions particulières ? On passe au vote ?Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! Merci Dominique ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-
29 ;
Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40, les articles L153-45 à 48 et R153-
20 à 22 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° 2016-33 du 22 juin 2016 et modifié en
dernière date par délibération n° 2023_003 du 3 mars 2023 ;
Vu la délibération n° 2023_038 du 9 juin 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée du
PLU ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale ne soumettant pas le dossier à une évaluation
environnementale ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu les pièces du dossier mises à disposition du public du 23 octobre au 22 novembre 2023 ;
Considérant les avis motivés des Personnes Publiques Associées (PPA) et observations du public
enregistrés et conservés lors de la mise à disposition du public :
Les personnes publiques associées ayant émis un avis après la notification du dossier sont :
- Le SDIS : il précise que la DECI des futures constructions devra respecter le règlement
départemental de DECI, arrêté préfectoral du 27 avril 2017 qui fixe les règles selon le type de
construction (grille de couverture) ; la défense extérieure contre l’incendie de la Commune est assurée
par 176 Points d’Eau Incendie (PEI) publics.
- Le SCOT du Grand Douaisis : la procédure est jugée globalement compatible avec le SCOT. Pour être
pleinement compatible, des évolutions doivent être apportées aux règles relatives à l’implantation
commerciale et à la préservation du cycle de l’eau. L’extension du projet Simastock engendre une
artificialisation grevant le compte foncier en artificialisation à vocation économique et commerciale, il
est recommandé d’en informer Douaisis Agglo.
- Le Département : pas de remarques sur le dossier.
- Les autres PPA n’ayant pas répondu, leur avis est réputé favorable.
La mise à disposition n’a donné lieu à aucune remarque ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme mis à la disposition du
public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis PPA qui ont été joints au
dossier et des observations du public : ajout d’une disposition dans l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation du site « rue de l’Égalité », précisant : « les commerces sont autorisés sur la zone.
Néanmoins, afin de garantir l’implantation de petites cellules commerciales, leur emprise est limitée à
1 500m² de surface de plancher » ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au
Conseil Municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l'Urbanisme.
49
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1er : d’approuver les modifications apportées au projet de modification du PLU ;
Article 2 : d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 4 : la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées, conformément à
l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme :
- au Sous-Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la
Chambre d’Agriculture,
- au Président de Douaisis Agglo,
- au Président du SCoT Grand Douaisis,
- au Président du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis ;
Article 5 : le dossier approuvé sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de
légalité ;
Article 6 : la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R153-20 du Code de l’Urbanisme ;
Article 7 : le dossier sera également téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme ;
Article 8 : la présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et
de l’accomplissement des mesures de publicité.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_076 – Gratifications diverses accordées par la Commune
pour l'année 2024 - ANNEXE K -
Notice :Ce point concerne la liste de diverses gratifications accordées par la Commune, instaurée lors
de la séance de Conseil Municipal du 16 juin 2000 et renouvelée chaque année.
Il s’agit de divers cadeaux ou gratifications que la Commune offre, aux Cuincynois, au personnel
communal, aux enseignants ou encore lors d’événements particuliers qui concernent des personnes avec
lesquelles la Commune collabore.
Il sera proposé au Conseil Municipal de conserver la même liste que celle de 2023 pour l’année 2024 et
de bien vouloir la valider.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point n° 12, les gratifications diverses accordées par la Commune
pour l'année 2024, également délibération récurrente, et je laisse la parole à Martine
DURUT ! »
Martine DURUT : « Ce point concerne la liste des diverses gratifications accordées par la
Commune, instaurée lors de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2000 et renouvelée
chaque année. Il s'agit de divers cadeaux de gratification que la Commune offre aux
cuincynois, au personnel communal, aux enseignants ou encore lors des événements
particuliers qui concernent des personnes avec lesquelles la Commune collabore.
Il sera proposé au Conseil Municipal de conserver la même liste que celle de 2023, pour
l'année 2024 et de bien vouloir la valider, c'est celle qui est présentée en ANNEXE K ! »
50
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Merci Martine ! Il y a-t-il des commentaires ?
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2000.025 du 16 juin 2000 instaurant la liste de diverses
gratifications accordées par la Commune ;
Considérant qu'il s’agit de divers cadeaux ou gratifications que la Commune offre aux Cuincynois, au
personnel communal, aux enseignants ou encore lors d’événements particuliers qui concernent des
personnes avec lesquelles la Commune collabore ;
Considérant la volonté de maintenir inchangée la liste des gratifications pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider la liste des gratifications annexée à la
présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_077 – Subvention exceptionnelle à l'Association
Protection Civile du Pas-de-Calais pour les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais
Notice : Depuis le début du mois de novembre, les habitants du Nord et du Pas-de-Calais subissent des inondations historiques dans de nombreuses Communes des bassins de l’Aa, de la Canche, de la Hem, de la Liane et de la Lys, alors même que les deux départements sont encore en vigilance orange. 214 Communes du Pas-de-Calais et une trentaine dans le Nord ont été classées en état de catastrophe naturelle.
Désespérés et éreintés après des semaines de précipitations intenses, les habitants ont tout perdu en
quittant leurs habitations.
Un réseau d’entraide de nombreux bénévoles et de pompiers volontaires s’est constitué en lien avec
l’Association Protection Civile du Pas-de-Calais et des associations locales.
Aussi cette Association lance un appel aux dons pour financer le matériel nécessaire au déblayage et au
nettoyage ; en particulier elle a besoin de pompes pour faire face à la décrue importante.
Afin d’aider cette association dans la mise en place de ces aides d'urgence, il sera demandé au Conseil
Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 €.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 13, je vais laisser la parole à Marylise FENAIN, sur la
subvention à l'Association Protection Civile du Pas-de-Calais, malheureusement pour les
inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais ! »
Marylise FENAIN : « Donc consécutivement aux inondations historiques qui ont eu lieu dans
les Communes du Pas-de-Calais, 214 Communes du Pas-de-Calais ont été touchées, une
trentaine de Communes dans le Nord et ont été classées en état de catastrophe naturelle.
Donc l'Association Protection Civile du Pas-de-Calais nous a sollicités afin de faire un don pour
financer le matériel nécessaire au déblayage et au nettoyage. En particulier, elle a besoin de
pompes pour faire face à la décrue importante.
Donc afin d'aider cette association, nous proposons aujourd'hui au Conseil Municipal
d'accorder une subvention de 1000 € à cette association ! »
51
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Est-ce qu’il y a des commentaires ? Vous savez que généralement on
donne toujours 500 € à l'ensemble des associations, dans le cadre des grosses catastrophes
qu’il peut y avoir dans le monde. Là on est tous touchés, plus ou moins dans notre secteur très
proche, le Pas-de-Calais et également le Nord. Donc on propose une subvention de 1 000 € !
Il y a-t-il des commentaires ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu le communiqué de presse du 16 novembre 2023 de l’Association des Maires et des Présidents
d’Intercommunalité du Pas-de-Calais et de l’Association Protection Civile du Pas-de-Calais lançant un
appel aux dons ;
Considérant les dégâts subis par les habitants du Nord et du Pas-de-Calais depuis le début du mois de
novembre suite aux inondations historiques dans de nombreuses Communes des bassins de l’Aa, de la
Canche, de la Hem, de la Liane et de la Lys ;
Considérant l’appel aux dons reçu pour financer le matériel nécessaire au déblayage et au nettoyage, en
particulier des pompes pour faire face à la décrue importante ;
Considérant la volonté de la Commune de participer à la mise en place des aides d’urgence en direction
de ces habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l'attribution d'une subvention exceptionnelle de
1 000 € à l’Association Protection Civile du Pas-de-Calais.
La dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_078 – Admissions en non-valeur
Notice : Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité) et de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance.
La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante ; c’est une mesure d’ordre
budgétaire et comptable.
Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et
son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur
reviendrait à meilleure fortune.
La délibération des délégations du Conseil Municipal au Maire n° DEL2023_054 du 12 octobre 2023
autorise le Maire à statuer sur les admissions en non-valeurs jusqu’au seuil de 100 €.
Par courrier en date du 12 octobre 2023, Madame la Trésorière fait part à la Commune de plusieurs
poursuites sans effet sur des titres liés à la publicité (TLPE) de 2017 à 2021.
Le montant de ces titres s’étale de 123 € à 126,80 € et représente une somme totale de 621,20 €.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
L’état transmis par la Trésorerie fait apparaître d’autres titres rentrant dans la délégation du Maire
mais pour certains d’entre eux (6), une relance à l’amiable a été effectuée (2021 et 2022). Une décision
du Maire sera prise en temps utile.
52
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 -=-=-=-
Monsieur le Maire : « On va parler un peu finance, les admissions en non-valeur, c'est le point
14 et je laisse la parole à Jean Luc JESSUS ! »
Jean Luc JESSUS : « Comme chaque année lors d'une créance irrécouvrable en raison de la
situation de son débiteur, c'est-à-dire l'insolvabilité, et de l'échec du recouvrement, le
comptable peut demander une admission en non-valeur de la créance. Cette décision en non-
valeur relève de l'Assemblée délibérante. Donc c'est une mesure d'ordre budgétaire et
comptable, pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant
entre la collectivité et son débiteur, elle ne fait donc pas obstacle à recouvrement ultérieur
dans le cas où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune, c'est-à-dire que l’on peut
récupérer de l’argent si ce n'est pas en non-valeur !
Dans la délibération des délégations du Conseil Municipal au Maire, vous avez autorisé le
Maire à statuer sur les admissions en non-valeur comme le prévoit l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, un décret 2023-523 du 29 juin 2023 vient de préciser le seuil au-delà duquel la
délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de
l'exercice de cette délégation auprès de l'Assemblée délibérante. Donc pour les Communes,
ce seuil est de 100 €.
Donc le 12 octobre 2023, Madame la Trésorière nous a fait part de plusieurs poursuites sans
effet sur des titres liés à la publicité, la TLPE, c'est-à-dire la taxe locale sur la publicité de
2017 à 2021. Le montant de ces titres s'étale de 123 € à 126,80 € et pour une somme totale
de 621,20 €, objet de la présente délibération.
L'état transmis par la trésorière fait apparaître d'autres titres restants dans la délégation
du Maire, mais pour certains d'entre eux, une relance à l'amiable a été effectuée. Une
décision du Maire sera prise en temps utile.
Considérant ces poursuites sans effet et lancées par la trésorerie sur des titres de 2017,
2018, 2019, 2020 et 2021 on va délibérer pour ces titres de recettes, qui s'élève à 621,20 €
et concerne 5 titres, 2 de 123 €, 123,60 €, 124,80 € et 126,80 €. »
Monsieur le Maire : « Tous liés aux titres sur la publicité ! »
Jean Luc JESSUS : « Et même d’une Société qui a fait faillite ! »
Monsieur le Maire : « Des commentaires ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article
L2121-29 ;
Vu la délibération n° DEL2023_054 du 12 octobre 2023 autorisant le Maire à statuer sur les
admissions en non-valeur jusqu’au seuil de 100 € ;
Vu la demande du comptable public en date du 12 octobre 2023 ;
53
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Entendu l’exposé sur l’objet de la présente délibération ;
Considérant les poursuites sans effet lancées par la Trésorerie sur les titres de 2017, 2018, 2019,
2020 et 2021 ;
Considérant que le montant de ces admissions est supérieur au seuil fixé par la délibération de
délégation au Maire et relèvent donc de la compétence du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
● n° 1125 de l’exercice 2017 pour un montant de..............................................................123,00 € (TLPE)
● n° 923 de l’exercice 2018 pour un montant de...............................................................123,00 € (TLPE)
● n° 639 de l’exercice 2019 pour un montant de...............................................................123,60 € (TLPE)
● n° 396 de l’exercice 2020 pour un montant de..............................................................124,80 € (TLPE)
● n° 646 de l’exercice 2021 pour un montant de............................................................126,80 € (TLPE) ;
- dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 621,20 € ;
- dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_079 – Décision Budgétaire Modificative 202301
Notice : Lorsqu’il vote son budget primitif, le Conseil Municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le Conseil Municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés.
Le Conseil Municipal a voté par délibération n° DEL2021_057 du 9 juin 2021 un programme
d’investissement comprenant la réhabilitation du cimetière. Cette opération s’avère plus coûteuse que
prévue et il y a lieu d’augmenter l’autorisation de programme à hauteur de 527 700 € et d’ajuster les
crédits de paiement pour 2023 et 2024 comme suit :
N° AP Désignation Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
202102
Travaux de
réhabilitation
du cimetière
527 700 € 90 000 € 185 000 € 190 000 € 62 700 €
Par ailleurs, a été entrepris la rénovation de l’éclairage public et, pour une lisibilité précise de cette
opération, il est proposé de créer une nouvelle autorisation de programme (AP) ainsi que les crédits de
paiement inhérentes (CP) :
N° AP Désignation Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
202301 Rénovation de l’éclairage public 903 400 € 300 000 € 307 100 € 296 300 €
Afin d’alimenter ces deux opérations, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit de chapitre
à chapitre :
- du chapitre 21 (article 21318) vers l’AP 202102 pour 50 000 €
- du chapitre 23 (article 2315) vers l’AP 202301 pour 300 000 €.
54
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Enfin, la ville a contracté, en son temps, deux emprunts à taux variables Euribor. Le taux ayant
augmenté, les intérêts ont été revus et nous devons ajuster la prévision budgétaire au chapitre 66 en
conséquence, en ponctionnant le chapitre 011-Charges à caractère général- pour un montant de
32 500 €.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de valider la Décision Budgétaire Modificative.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 15, une décision budgétaire modificative. Je laisse la parole à
Jean-Luc JESSUS ! »
Jean Luc JESSUS : « Lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal prévoit de manière
sincère les dépenses et des recettes dans les sections de fonctionnement et
d'investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux difficiles à prévoir
dans leurs conséquences financières peuvent contraindre le Conseil Municipal à voter des
dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui se sont dégagées soit par des
ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédit antérieur votées. Donc nous avions
délibéré en 2021 pour un programme d'investissement comprenant la réhabilitation du
cimetière. Or cette opération s'avère plus coûteuse que prévu et il y a lieu d'augmenter cette
opération de programme à hauteur de 527 700 et d'ajuster les crédits de paiement pour
2023 et 2024 comme suit : le montant de l’AP globale, c'est 527 700, en 2021 on avait
attribué 90 000, en 2022, 185 000. En 2023 on avait prévu 140 000, mais en fin de compte
cela coûte beaucoup plus cher, donc on réajuste de 50 000 € et pour finir cette opération, en
2024, on budgétise 62 700 et l'opération de travaux de réhabilitation du cimetière, qui a pris
un peu plus de temps suite à pas mal d'imprévus, sera fini début 2024.
Alors, par ailleurs, nous avons entrepris la rénovation de l'éclairage public et pour une
lisibilité précise de cette opération nous nous proposons de créer une nouvelle autorisation de
programme ainsi que des crédits de paiement la concernant. Donc le montant global de l’AP est
de 903 400, donc pour 2023 on y attribue 300 000, pour 2024, 307 100 et pour 2025,
296 300.
Alors justement pour alimenter ces 2 opérations, travaux publics et rénovation publique, il est
nécessaire de procéder à un virement de crédits de chapitre à chapitre. Donc le chapitre 21,
l'article « Autres bâtiments publics » vers l’AP 202102 pour 50 000 et le chapitre 23, ce dont
je viens de vous parler, la rénovation de l'éclairage public, pour 300 000.
Alors ensuite on avait contracté en son temps 2 emprunts à taux variable Euribor, les taux
ayant augmenté, les intérêts ont été revus et nous devons ajuster la prévision budgétaire du
chapitre 66 des « Charges financières » en ponctionnant du chapitre 11 « Charges à caractère
général » pour un montant de 32 500. Donc en fin de compte quand on débat du budget, on ne
connaît pas les intérêts des taux Euribor, ils ont donc augmenté sur 2023, nous prenons
32 500 € de charges en supplément ! »
Monsieur le Maire : « Donc on a vu les 3 modifications majeures. Je voudrais revenir sur le
cimetière, c'est vrai que malheureusement on découvre parfois beaucoup plus de personnes
enterrées que ce qui était prévu, ce qui est assez surprenant. Et puis aussi des volumes d'eau
très conséquents dans ces tombes, donc cela a généré pas mal de surcoûts. Voilà, on va réussir
enfin à terminer cet aménagement de cimetière dans les mois qui viennent !
Et concernant l‘éclairage public, une précision quand même, parce que c'est la prévision que
l'on avait déjà évoquée en Conseil Municipal récemment, mais là, lorsque l'on va élaborer le
55
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 PPI, on sera amené à en rediscuter, on va essayer de faire en sorte que l’on avance l’échéance
2025 au dernier trimestre 2024. Voilà donc on sera amené à refaire peut-être une
modification de cette AP, tout au moins du crédit de paiement, pour faire en sorte que d'ici
fin 2024 on puisse résorber l'ensemble de notre parc d’éclairage public.
Donc voilà, plutôt on le fera, mieux on se portera bien sûr et chaque citoyen également, mais il
faut au moins le planifier budgétairement et c'est l'exercice que nous ferons la prochaine
fois ! »
Il y a t-il des questions particulières sur ces modifications d'ajustement ?
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses
articles L2121-29, L2311-1 et suivants et D2342-2 ;
Vu la délibération n° DEL2023_019 du 5 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
Vu la délibération n° DEL2023_021 du 5 avril 2023 portant Autorisation de Programme et Crédit de
Paiement des travaux de réhabilitation du Cimetière ;
Considérant la nécessité de modifier les crédits d’investissements suite à l’exposé présenté ;
Considérant que des virements de crédits de chapitre à chapitre et/ou opérations d’investissements
sont nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de créer l’opération de Rénovation de l’éclairage public comme suit :
N° AP Désignation Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
202301 Rénovation de l’éclairage public 903 400 € 300 000 € 307 100 € 296 300 €
- d’augmenter le montant de l’autorisation de paiement et des crédits de paiement, de l’opération
202102 – Travaux de réhabilitation du cimetière :
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 N° AP Désignation Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
202102
Travaux de
réhabilitation
du cimetière
527 700 € 90 000 € 185 000 € 190 000 € 62 700 €
- d’approuver les virements de crédits suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_080 – Ouverture de crédits d'investissements
Notice : Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Générales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
57
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
A cette fin, il sera proposé de délibérer sur l’ouverture des crédits d’investissements à hauteur de
442 030 € répartis comme suit :
- chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 16 450 € →
- chapitre 21 – Immobilisations corporelles 381 330 € →
- chapitre 23 – Immobilisations en cours 6 750 € →
- AP 202103 – Travaux embellissement Résidence Notre Dame 37 500 € →
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « On passe au point 16 qui là aussi est une délibération assez récurrente
sur les ouvertures des crédits d'investissements pour préparer le début de l'année 2024 ! »
Jean-Luc JESSUS : « Exactement ! Donc comme le budget de la Collectivité Territoriale n'a
pas encore été adopté au 1er janvier, il est nécessaire de s'attribuer des crédits pour pouvoir
régler nos factures jusqu'à la date de l'adoption du budget primitif qui se fait généralement
fin mars, début avril. Donc nous vous proposons de délibérer sur l'ouverture de crédits
d'investissements à la hauteur de 442 030 répartis comme suit : pour le chapitre 20 pour
16 450, pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » pour 381 330 et pour les
« Immobilisations en cours pour 6 750 et bien sûr l’AP « Travaux embellissement Résidence
Notre Dame » pour 37 500 ! »
Monsieur le Maire : « Sachant que la règle, vous le savez, c'est toujours 25 % de ce que l'on
fait l'année précédente !
Des questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé sur l’intérêt de cette présente ;
Considérant que pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période
allant du 1er janvier 2024 au vote du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette (art. L1612-1 du C.G.C.T.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la
limite des crédits suivants :
Chapitre Crédit autorisé
20 - Immobilisations incorporelles 16 450 €
21 - Immobilisations corporelles 381 330 €
58
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 23 - Immobilisations en cours 6 750 €
202103 - TRAVAUX EMBELLISSEMENT
RÉSIDENCE NOTRE DAME 37 500 €
Soit un montant total de 442 030 €.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_081 – Signature d'une convention de partenariat entre la
Ville de CUINCY et la Ville de COURCHELETTES dans le cadre du Relais Petite Enfance
de CUINCY - ANNEXE L -
Notice : Le RPE (Relais Petite Enfance) est un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges au
service des parents et des professionnels de la Petite Enfance. Ce lieu est destiné à informer les
parents et les professionnels (assistant(e)s maternel(le)s, gardes d’enfant à domicile et futur(e)s
candidat(e)s à la profession) et à offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques
professionnelles.
Ce service est totalement gratuit pour les familles et les professionnels qui le sollicite et propose des
ateliers d’éveil, des temps de permanences téléphoniques et d’accueil sur rendez-vous.
Le RPE est également un lieu de médiation entre les parents et les assistant(e)s maternel(le)s.
Afin de répondre aux exigences de cohérences territoriales de la CAF du Nord, qui subventionne cet
équipement, il a été proposé à la Commune de COURCHELETTES de bénéficier de temps d’animation
dédié sur son territoire, moyennant la signature d’une convention de partenariat avec la Commune de
CUINCY.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention annexée,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 17, signature d'une convention de partenariat entre la ville de
Cuincy et la ville de Courchelettes, dans le cadre du Relais Petite Enfance de Cuincy, je laisse
la parole à Eric CARNEL ! »
Eric CARNEL : « Le RPE Relais Petite Enfance est un lieu d'information, de rencontres et
d'échanges au service des parents et des professionnels de la petite enfance. Ce lieu est
destiné à informer les parents et les professionnels, entre autres les assistantes maternelles,
gardes d'enfants à domicile et futur candidat à la profession et à offrir un cadre de
rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles.
En fait, si vous voulez, cela ne touche les enfants que dans un 2ème temps, cela touche
surtout les assistantes maternelles pour leur présenter des modes de fonctionnement et
savoir si elle sont ou si elles font en adéquation avec ce qu’on leur demande.
Ce service est totalement gratuit pour les familles et les professionnels qui le sollicite et
propose des ateliers d'éveil. C'est-à-dire qu'on apprend au RAM, aux assistantes maternelles,
59
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 où elles amènent elles-mêmes des idées et on leur apprend à les mettre en pratique e t
propose des ateliers d'éveil, des temps de permanences téléphoniques et d'accueil sur
rendez-vous.
Le RPE est également un lieu de médiation entre les parents et les assistantes maternelles.
Afin de répondre aux exigences de cohérence territoriale de la CAF du Nord qui
subventionnent cet équipement, il a été proposé à la Commune de Courchelettes de bénéficier
de temps d'animation dédiés sur son territoire, moyennant la signature d'une convention de
partenariat avec la Commune de Cuincy. Il serait donc demandé au Conseil Municipal
d'approuver la convention annexée et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Je vous signale qu’en fait, il faut avoir un nombre d'assistantes maternelles pour avoir cette
action de la CAF et qu’ à Courchelettes ils ne sont pas arrivés à ce nombre-là, nous non plus,
on est un petit peu en dessous et je pense qu’en mutualisant les 2, on arrive à ce chiffre
fatidique qu'il faut dépasser et qui nous permet de bénéficier de l'aide de la CAF et des
différents ateliers compris. Donc c'était tout un tas de choses à mettre en accord avec
Courchelettes, vous le verrez dans l’ANNEXE L, il y a un véhicule, il y a des indemnisations de
notre employé qui travaille là et comme cela démarre en janvier 2024, il faut la passer un peu
en urgence ! »
Monsieur le Maire : « C'est vrai qu'on a perdu énormément d'assistantes maternelles depuis
quelques années ! »
Eric CARNEL : « La même chose à Courchelettes ! »
Monsieur le Maire : « Et si l’on ne trouvait pas de convention avec Courchelettes, on perdait
une grande partie de notre activité aussi, on serait fortement subventionné en moins. Donc
effectivement, cette idée de regrouper avec Courchelettes, à la fois cela permet à
Courchelettes bien sûr d'avoir cet appui du RPE et cela nous permet de continuer à percevoir
nos subventions et même d'avoir un bonus parce que l’on est dans la phase de CTG avec la CAF
et l’on a un bonus financier, donc finalement c'est également intéressant pour nous. Cela
permet de maintenir notre activité et de compenser largement financièrement cette activité
que l'on fera de notre côté pour la ville de Courchelettes.
Et on va arriver à un seuil d’environ 70 personnes qui feront ce travail et c'est ce seuil-là qu'il
faut atteindre, sinon on perd tous les avantages de ce RPE.
Des questions particulières ? »
Frédéric DUVAL : « Il y aura des actions mutuelles du coup avec Courchelettes ou est-ce que
nos assistantes maternelles seront obligées d'aller sur Courchelettes pour certaines actions
et inversement ? »
Monsieur le Maire : « Non c’est uniquement notre personnel qui va se rendre à Courchelettes
et faire des animations dans des locaux de Courchelettes. Ce n'est pas de la mutualisation !
On pourrait imaginer une mutualisation, mais ce n'est pas l'objectif ! »
Frédéric DUVAL : « Ce n’est que le personnel qui va être mutualisé ? »
Monsieur le Maire : « Oui c'est notre personnel qui est mutualisé pour aller à
Courchelettes ! »
60
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Eric CARNEL : « Il y aura en fait une demi-journée par semaine à peu près ! Il faut lui fournir
un véhicule pour y aller, en revanche c’est Courchelettes qui donnera l'ordinateur, etc, pour
fonctionner. Il y a eu des échanges pour équilibrer tout çà ! »
Frédéric DUVAL : « Pour équilibrer au niveau des coûts ? »
Monsieur le Maire : « Oui bien sûr !
Pas d’autres questions ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! Merci Éric ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles
L334-1, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5111-1, L5211-4-1 et
L5721-9 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions
concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales » ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 janvier 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
Collectivités Territoriales et aux Établissements Publics Locaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant que le Relais Petite Enfance (R.P.E.) de la Commune est totalement gratuit pour les familles
et les professionnels qui le sollicitent et propose des ateliers d’éveil, des temps de permanences
téléphoniques et d’accueil sur rendez-vous ;
Considérant que le R.P.E. est également un lieu de médiation entre les parents et les assistant(e)s
maternel(le)s ;
Considérant qu’il est nécessaire de répondre aux exigences de cohérences territoriales de la CAF du
Nord, qui subventionne cet équipement, en permettant à la Commune de COURCHELETTES de
bénéficier de temps d’animation dédiée sur son territoire, moyennant la signature d’une convention de
partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite convention de partenariat
entre les 2 Communes.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_082 – Personnel Communal - Cédéisation
Notice : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent en Contrat à Durée Déterminé (CDD) a demandé sa cédéisation, après étude de son dossier sur les critères suivants : volontariat de l'agent,
5 ans minimum d'ancienneté,
25 heures en moyenne effectuées,
pérennisation du poste,
manière de servir.
61
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Cette demande a été retenue et afin de procéder à la cédéisation de cet agent, il s'avère nécessaire de
créer son poste.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint Technique à temps non complet,
à raison de 21 heures et ce, à compter du 1er janvier 2024.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors on parle un peu Ressources Humaines, le point 18 sur la
cédéisation d'une personne !
C'est un agent qui est en contrat à durée déterminée et donc on a regardé depuis combien de
temps elle travaillait dans ce domaine-là. On rappelle les critères : il faut que ce soit un
volontariat de l'agent pour passer en CDI, qu’il y ait au minimum 5 ans d'ancienneté, 25 heures
en moyenne et que le poste soit pérenne et celui-là, il l’est ; on va vous proposer donc de
cédéiser cette personne à raison de 21 h, même si aujourd'hui elle fait à peu près 26 h, parce
que je rappelle que nous mettons toujours un seuil de 5 h en dessous, cela nous donne de la
latitude, puisque l'activité peut évoluer ; donc le seuil de cédéisation sera de 21 h et des
heures seront payées en tant qu’heures complémentaires !
Voilà pour valider la cédéisation de cette personne qui est là depuis un grand nombre d'années
parmi nous !
Il y a-t-il des questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L221-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-11 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (C.ST.) en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant qu’un agent en Contrat à Durée Déterminée (CDD), ayant un poste à horaire variable, a
demandé sa cédéisation ;
Considérant que son dossier a été étudié selon les critères suivants :
- volontariat de l’agent,
- 5 ans révolus d’ancienneté,
- 25 heures en moyenne effectuées,
- pérennisation du poste,
- manière de servir ;
Considérant qu’il a été convenu, en accord avec le Comité Social Territorial, de fixer le volume horaire
du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à cinq heures en dessous de la moyenne des heures effectuées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de cédéiser le poste suivant à temps non complet,
avec une marge de cinq heures complémentaires, et ce à compter du 1er :janvier 2024 :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’exercice.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
62
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 DÉLIBÉRATION N° DEL2023_083 – Personnel Communal - Suppression et création
d'emploi d'un agent en contrat à durée indéterminée suite à modification du temps de
travail
Notice : Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de trente heures, est inscrit au tableau des effectifs. Compte-tenu d’un accroissement constant de ses heures complémentaires, son temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé. Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, elle doit être considérée comme une suppression de poste.
L’avis favorable du Comité Social Territorial a été recueilli le 9 novembre 2023.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de :
- supprimer, à compter du 1er janvier 2024, l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet
à raison de trente heures,
- créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 19 sur la suppression et en même temps la création d'emploi
d'un agent à contrat à durée indéterminée suite à modification du temps de travail.
Effectivement, cette personne travaille de façon un peu plus importante qu'à une époque ;
donc actuellement, c’est un poste d'adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 h
aujourd'hui, qui est inscrit au tableau des effectifs et compte tenu d'un accroissement
constant de ces heures complémentaires, son temps de travail est maintenant inadapté et doit
être revalorisé. Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail
initialement fixée, elle doit être considérée comme une suppression de poste.
Avis favorable du Comité Social Territorial qui s’était réuni le 9 novembre 2023.
Donc on vous propose de supprimer ce poste à compter du 1er janvier 2024 et en même temps
de le créer à cette même date, pour un emploi permanent d’adjoint technique mais à temps
complet, 30 heures à passer à 35 heures !
Pas de questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-11 ;
Vu la délibération n° 2018-94 en date du 27 novembre 2018 portant création d’un poste d’adjoint
technique territorial à trente heures ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 9 novembre 2023 ;
Considérant qu’actuellement un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de
trente heures est inscrit au tableau des effectifs et que compte-tenu d’un accroissement constant de
ses heures complémentaires, son temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé ;
Considérant que cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail
initialement fixée, elle doit être considérée comme une suppression de poste ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de :
- supprimer, à compter du 1er janvier 2024, l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet
à raison de trente heures,
- créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
63
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_084 – Personnel Communal - Recrutement de contractuels
sur emplois non permanents
Notice : La loi de transformation de la fonction publique permet aux administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin et pour le temps nécessaire, de diversifier les profils, notamment issus du secteur privé et de répondre à la problématique des jurys infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l’emploi.
Considérant que le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 5 avril
2023 et que l’avis favorable du Comité Social Territorial a été rendu le 16 mai 2023.
Sur la base de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, la création des
emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales serait la
suivante :
◊ dans le domaine de l’entretien, de la maintenance et de la manutention : - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25 heures 30, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 2 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 10 heures 30, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures, ◊ dans le domaine de l’animation périscolaire et extrascolaire :
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 12 heures,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 16 heures 45,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 8 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 12 heures,
- un poste d’adjoint animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures 45,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 15 heures.
Ces emplois seraient pourvus par des agents non titulaires et ouverts pour les périodes du 8 janvier au
24 février 2024, du 11 mars au 20 avril 2024 et du 6 mai au 6 juillet 2024.
Les agents recrutés seraient rémunérés sur la base des grilles indiciaires suivantes :
Grade Échelon Indice Brut Indice Majoré
Adjoint Technique 1er 367 361
Adjoint d’animation (non diplômé) 1er 367 361
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (stagiaire BAFA) 1
er 368 362
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (BAFA) 3 376 365
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour un besoin occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées, à compter du 8 janvier
2024.
64
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 -=-=-=-
Monsieur le Maire : « Délibération 20 : Recrutement de contractuels sur emplois non
permanents.
La loi transformation de la fonction publique permet aux administrations de s'adjoindre plus
facilement les compétences dont elles ont besoin et pour le temps nécessaire, de diversifier
les profils, notamment issus du secteur privé et de répondre à la problématique des jurys
infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l'emploi.
Alors c'est effectivement une délibération qui nous est demandé régulièrement par la
Trésorerie.
Considérant que le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal du 5 avril 2023,
après avis favorable du Comité Social Territorial du 16 mai, sur la base de l'article du CGCT,
la création des emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des activités
municipales serait la suivante, et vous avez l'inventaire du nombre de personnes et du nombre
d'heures que l'on peut proposer, à la fois dans le domaine de l'entretien et également dans le
domaine de l'animation périscolaire et extrascolaire !
Voilà, ces emplois donc seraient pourvus par des agents non titulaires et ouverts pour les
périodes du 8 janvier au 24 février 2024, du 11 mars au 20 avril et du 6 mai au 6 juillet 2024,
et on vous donne également les indices de rémunération de ces personnels !
Il y a-t-il des commentaires particuliers sur ce sujet ?
Pas de questions ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 16 mai 2023 ;
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique permet aux administrations de
s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. L’idée
est aussi de diversifier les profils, notamment issus du secteur privé et de répondre à la problématique
des jurys infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l’emploi ;
Considérant que la volonté est de :
- participer à la diversification des parcours professionnels et au renforcement des passerelles entre
le secteur public et privé ;
- permettre aux employeurs de mieux répondre aux besoins temporaires ou particuliers de
recrutement en disposant d’une souplesse accrue tout en s’assurant de la continuité nécessaire aux
services ;
Considérant que la création des emplois non permanents sur la base de l’article L332-23 1° nécessaires
au bon fonctionnement des activités municipales est la suivante :
◊ dans le domaine de l’entretien, de la maintenance et de la manutention :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25 heures 30,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 2 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 10 heures 30,
65
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures,
◊ dans le domaine de l’animation périscolaire et extrascolaire :
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 12 heures,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 16 heures 45,
- un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal à temps non complet à raison de 8 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14 heures, - un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 12 heures, - un poste d’adjoint animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures 45, - un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 15 heures. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires et ouverts pour les périodes du 8 janvier au 24 février 2024, du 11 mars au 20 avril 2024 et du 6 mai au 6 juillet 2024. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires suivantes :
Grade Échelon Indice Brut Indice Majoré
Adjoint Technique 1er 367 361
Adjoint d’animation (non diplômé) 1er 367 361
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (stagiaire BAFA) 1
er 368 362
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (BAFA) 3 376 365
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin occasionnel ou
saisonnier dans les conditions susmentionnées à compter du 8 janvier 2024.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_085 – Recrutement d'agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
durant les vacances de Février
Notice :Afin d’encadrer les enfants lors des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des vacances de
février, pour la période du 24 février au 10 mars 2024, il est nécessaire de recruter des agents
contractuels.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels pour la période précitée.
À ce titre seront créés :
- au maximum 10 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 6 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la journée.
- au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée.
66
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 - au maximum 8 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP.
Le Maire sera en charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 21 : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents, cette fois-ci pour les ALSH de février !
Là aussi on vous donne le nombre d'emplois maximum dans les différents grades pour cette
période d'ALSH !
Il y a t-il des commentaires particuliers ?
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activités, et ce, afin d’encadrer les enfants lors des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement des vacances de février, pour la période du 24 février au 10 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels pour la période précitée.
À ce titre seront créés :
- au maximum 10 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 6 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la journée. - au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée. - au maximum 8 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP. Le Maire sera en charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’exercice courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_086 – Personnel Communal - Indemnisation des congés
annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
67
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Notice : Conformément à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, le statut affirme que les agents titulaires ne peuvent prétendre au
versement d’une indemnité compensatrice en cas de congé non pris.
Toutefois la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et le juge administratif
français sont venus fixer une exception concernant le droit à indemnisation des congés annuels non pris
pour un fonctionnaire en arrêt maladie.
Les limites de cette indemnisation ont été fixées par la Cour administrative d’appel de Nantes en date
du 19 septembre 2014 et sont les suivantes :
• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail, • L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générées.
Cette indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement
perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés.
La Cour administrative d’appel de Marseille en date du 6 juin 2017 est venue élargir cette exception en
indiquant que les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de
travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également
droit au paiement de ces congés.
Enfin, la Cour Européenne, en date du 6 novembre 2018, a reconnu une indemnisation en faveur des
ayants droit d’un agent titulaire décédé. Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération
totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.
Lorsque l’agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité compensatrice est
proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue
pendant la période de congés annuels dus et non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la
cessation de la relation de travail en raison de la maladie ou du décès.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors le point 22, c'est l'indemnisation des congés annuels non pris en
cas de cessation définitive d'activité.
Alors en fait, là aussi, on nous a demandé de rédiger cette délibération, même si c'était déjà
pratiqué. Les agents malheureusement décédés qui ne pouvaient pas normalement profiter, si
on n’avait pas cette délibération, de l'indemnisation de leurs congés non pris.
Voilà, donc c'est la proposition que l'on vous fait à travers cette délibération, on vous a
rappelé également l'obligation, à travers une jurisprudence de la Cour Administrative de
Marseille, de la Cour Européenne.
On vous rappelle les limites de cette indemnisation également, fixées par la Cour
Administrative de Nantes en date du 19 septembre 2014, indemnisation maximale fixée à 20
jours par année civile pour 5 jours de travail, indemnisation qui se fait selon une période de
report limitée à 15 mois après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été
générés.
C'est vrai que cela a déjà été pratiqué chez nous, il faut vraiment officialiser cette pratique !
Il y a-t-il des commentaires ? Cela me paraît effectivement légitime qu'une personne ou sa
famille tout au moins, puisse récupérer ce dû !
Pas de questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
68
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 -=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5 ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen du 4 novembre 2003 disposant qu’une
administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu
prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite ;
Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n° COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie
sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui
reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris en cas de
fin de relation de travail et de nécessité de service ;
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’État, qui font application de ce
principe ;
Considérant la situation d’un fonctionnaire partant à la retraite et n’ayant pu solder ses congés annuels
suite à une indisponibilité physique ;
Considérant que l’article 5 du décret n° 85 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de
fonctionnaires stipule « qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ;
Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne
reconnaît, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés
annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une
cessation de la relation de travail ;
Considérant la volonté du Maire d’indemniser les jours de congés payés des agents radiés des effectifs
et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d’indisponibilité physique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
➢ d’autoriser le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux
agents titulaires et non titulaires radiés des cadres et n’ayant pas été en mesure de solder leurs
congés annuels pour cause d’indisponibilité physique et par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-
1250 du 26 novembre 1985 ;
➢ d’autoriser l’indemnisation dans la limite de 20 jours par année civile pour 5 jours de travail ;
➢ de valider le mode de calcul suivant :
- traitement brut fiscal de l’année x 10 %/Nombre de jour de congés annuels observés
x nombre de jour indemnisable pour ladite année.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_087 – Personnel Communal - Instauration de la prime pouvoir
d'achat exceptionnelle
Notice : Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été créée pour soutenir le pouvoir
d’achat des agents publics de la fonction publique territoriale percevant une rémunération annuelle
brute inférieure ou égale à 39 000 € soit 3 250 € par mois en moyenne sur la période du 1 er juillet 2022
au 30 juin 2023.
69
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction
publique (État et Hospitalière), le versement de cette prime n’est pas obligatoire et nécessite au
préalable une délibération de l’assemblée délibérante.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et
remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023 et reprises ci-après :
• les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat, • les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les
conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est
déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :
Rémunération Brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
pouvoir d’achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700€ 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Après approbation du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023, il est proposé une prime de 230 €
brut pour les agents concernés.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction ou en plusieurs fractions
avant le 30 juin 2024. Il est proposé janvier 2024, non fractionné.
Il sera demandé au Conseil Municipal :
• d’instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
• d’approuver le montant de ladite prime à 230 € brut,
• de préciser que le versement sera non fractionné,
• d’appliquer le versement en janvier 2024.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 23 : L'instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle.
Effectivement, il y a eu de nombreuses discussions au niveau de l'État pour cette prime du
pouvoir d'achat et avec un décret spécifique pour les collectivités territoriales qui n'ont pas
l'obligation de la pratiquer.
J'ai lu dans la presse que certaines Communes avaient pris la position de ne pas payer cette
prime de pouvoir d'achat à leur personnel.
La proposition qui vous est faite ici, après avis favorable aussi du Comité Territorial, c'est
d'attribuer cette prime aux agents qui sont concernés, parce qu’il y a une limite pour ceux qui
70
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 ont des salaires supérieurs à 39 000 € ; donc on va la pratiquer pour ceux qui sont inférieurs à
ce montant.
On a proposé une prime uniforme pour l'ensemble des agents qui serait de 230 € brut. Prime
que l'on doit verser avant le 30 juin 2024 et on envisagerait de la payer dès le mois de
janvier. C'est-à-dire que si on vote aujourd'hui, c'était trop court pour la verser en décembre
parce qu’il fallait que ce soit quasiment validé tout début décembre et donc on la versera
probablement en janvier. C’est logique puisque c'est une prime de pouvoir d'achat, il faut donc
la délivrer le plus tôt possible pour nos agents. Les montants que vous avez, ce sont des
montants maximum qui étaient dans le décret, nous on va se limiter à 230 € brut !
Pas de questions particulières ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et L714-14 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023 relatif à la mise en place de la prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que la prime de pouvoir d’achat est une prime
exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics
percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à
l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipale décide :
- d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions suivantes.
1) Les bénéficiaires :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et
remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023 et reprises ci-après :
• les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
2) Les conditions à remplir :
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les
conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure
au 1er janvier 2023,
• être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre
de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute mentionnée au 3°.
3) Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est
déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :
Rémunération Brute perçue
au titre de la période courant
Montant maximum de la
prime pouvoir d’achat
Montant de la prime
pouvoir d’achat
71
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023 exceptionnelle
exceptionnelle voté par
l’assemblée délibérante
Inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 230 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 € 700 € 230 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 600 € 230 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 € 500 € 230 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale 32 280 € 400 € 230 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 € 350 € 230 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € 300 € 230 €
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la
période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :
• la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
• chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30
juin 2023
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction lors de la paie de janvier
2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue
par l’agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
et destinée aux agents des deux autres versants de la Fonction Publique (Fonction Publique d’État et
Fonction Publique Hospitalière).
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_088 – État des Décisions Directes - ANNEXE M -
Ratification des décisions directes prises depuis le Conseil Municipal du 9 juin 2023 en vertu de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui concernent des renonciations à
l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, ventes de concessions de cavurnes, de
cases et de terrains, renouvellements de concessions de terrain et de case et rétrocession d’une
concession de terrain dans le cimetière, des contrats, des marchés, des revalorisations de tarifs, une
demande d’attribution de subvention, la désignation d’un avocat pour défendre la Commune.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « On arrive aux Décisions Directes. Donc vous avez l'ensemble de la liste
dans vos documents !
72
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Y a-t-il des questions sur les Décisions Directes ?
Pas de commentaires ? Sont adoptés !
Très bien on a fini l'ensemble de l'ordre du jour du Conseil Municipal ».
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° DEL2020_18 du 24 mai 2020,
modifiée par délibérations n° DEL2020_74 du 16 septembre 2020 et n° DEL2023_054 du 12 octobre
2023 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire
en vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions annexées à la présente délibération.
-=-=-=-
Questions diverses
Monsieur le Maire : « Il y a-t-il des questions particulières ?»
Roselyne BURGEAT : « Moi c'est une question toute calme ! Je me suis posée la question
plusieurs fois, nous n'avons pas d'abribus Monsieur le Maire, et avec le temps qu'il y a, il y a
quand même pas mal de monde qui prenne le bus ! »
Monsieur le Maire : « Il y a des abribus, il y en a par exemple près du cimetière, aux Treize, il
y en a ! »
Roselyne BURGEAT : « Il n’y en a qu'un seul ! Devant l'Église, il n’y en a pas, le long de la rue
Béhague, il n’y en a pas, la rue Anicot il n’y en a pas, la rue Félix Robaut non plus. Est-ce qu’il
n'y aurait pas un moyen justement de faire un abribus ? Il y a quand même du monde ! »
Monsieur le Maire : « Parfois c'est très compliqué à installer, donc il faut regarder au cas par
cas, c'est la première règle, déjà voir si techniquement on est capable de l'installer. Il y a des
endroits qui ne sont possibles, il faudrait faire l'inventaire de tous ces abris bus, d'autres
c'est beaucoup plus compliqué, devant des maisons c'est parfois compliqué de pouvoir les
installer. Et après il y a une règle, c'est du nombre de personnes qui montent dans le bus à
l'arrêt même !
Voilà, et donc après il faut regarder la comptabilisation de ces personnes qui montent, il y a
des arrêts effectivement où il y a beaucoup de monde qui monte, cela serait totalement
légitime si c'est techniquement possible, d'autres où il y a beaucoup moins de monde qui
monte à ces arrêts et là effectivement, les règles du SMTD font que l’on ne prend pas en
charge la construction de ces abribus. Je regarderai, arrêt par arrêt, pour voir les lieux où
l’on pourrait installer ces abris. Vous en avez aussi je crois sur la ligne 2, il n’y a pas un abri
avenue du Général De Gaulle ? »
Roselyne BURGEAT : « Moi je vous parle d’ici ! »
Monsieur le Maire : « Moi je vous parle de tout ! Il y en a un rue de l'Égalité ! »
73
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Roselyne BURGEAT : « Devant la rue Félix Robaut, il n’y en a pas, mais là c'est vrai que c'est
prêt ! »
Monsieur le Maire : « Tout dépend encore une fois de la faisabilité, puis du nombre de
personnes qui montent. Il y a des arrêts où il y a beaucoup de monde et des arrêts où il n’y a
presque personne, donc on regarde au cas par cas ! »
Roselyne BURGEAT : « En face de l'Église, il y a quand même pas mal de monde ! »
Monsieur le Maire : « Faut-il voir maintenant si on est capable de mettre l'abri ! »
Marylise FENAIN : « Je voulais aussi revenir là-dessus, on est obligé aussi de respecter la
réglementation des piétons, des passages de poussette, des passages pour le handicap. Donc
c'est pour ça que parfois ce n'est pas possible, parce que l'espace n'est pas suffisant entre la
maison et l'abribus ! »
Roselyne BURGEAT : « Merci !
Par contre vous savez que je sors de la rue Pierre Curie, vous nous avez mis un miroir pour le
stop parce que nous, on est obligé de s'avancer pratiquement sur cette rue qui est quand
même dangereuse, accidentogène et elle est anxiogène, je vais vous dire pourquoi : est-ce que
l'on ne pourrait pas mettre un dos d'âne entre le rond point et notre stop.
Je ne comprends pas, on n'est pas à 30, moi hier j'ai failli me faire « choper », il était au
moins à 80-90. Franchement, elle est dangereuse, il faudrait quand même faire quelque chose,
installer des dos d'âne pour au moins ralentir ! »
Monsieur le Maire : « Les dos d’âne ce n’est pas la solution à tout ! »
Roselyne BURGEAT : « Donc laquelle, mettre des stop ? Alors, mettre un stop pour nous et un
stop au coin ! »
Monsieur le Maire : "Il y a des endroits, quand c'est faisable, cela ne pose pas de souci ; on en
a mis un certain nombre dans la commune, là dans la mesure déjà où il y a les bus, ce serait
plutôt des coussins berlinois, plutôt que les gros dos d’âne ! Et après il y a des maisons qui
sont en front à rue, entre le rond point et l'entrée de la rue Curie ! Et il est certain que
lorsque l’on met ce style de dos d’âne en coussins Berlinois, si l’on est proche des habitations,
cela fait quand même du bruit, donc c'est toujours pareil, rien n'est simple ! Si c'était si
simple que cela, on aurait pu le faire depuis longtemps, là cela peut générer d'autres
problèmes auprès de toutes les habitations qu'il y a autour ! Donc c'est la complexité de ce
secteur ! Sur ce tronçon un certain nombre de gens roulent vite avec une phase d'accélération
entre le giratoire et le rond point du calvaire, on sait que c'est une rue dangereuse !
Après il y avait eu une proposition, à une époque, de sens unique dans cette rue, cela aurait
été résolu, mais certains ne l'ont pas voulu ! Mais qui aurait pu peut-être aussi poser d'autres
problèmes puisque effectivement les gens revenaient par la rue Dronsart et cette rue arrive
dans le giratoire ! Il n’y a pas de solution miracle ! Et les dos d'âne, ce n'est pas non plus une
solution miracle ! Mettre des radars pédagogiques ? Il y en a qui joue avec les radars
pédagogiques en essayant de montrer qu'ils vont le plus vite possible ! »
Roselyne BURGEAT : Le miroir que vous avez mis en face du stop, en ce moment il est
obsolète ! »
74
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Mais ça c'est la problématique des miroirs ! Les miroirs il faut en
mettre de temps en temps, mais c'est vrai que ce n'est pas non plus la solution miracle parce
qu’il y a de la buée qui se met dessus et à un moment donné on ne voit plus bien, parfois
l'orientation bouge un peu et donc on ne retrouve plus la bonne visibilité, ce n’est pas simple
non plus ! Il faudrait que la Police Nationale fasse un coup de radar de ce coté-là, mais c'est
assez rare et on en chope un ou 2 !
Mais malheureusement ce n'est pas que dans cette rue-là où ça roule vite et l’on ne va pas
mettre non plus des dos d'âne dans toutes les rues ! Parfois on met des stops et des dos
d'âne ! Donc je conçois que ça roule vite là, mais comme dans d'autres rues et les dispositifs
que l'on peut mettre dans cette rue, ne sont pas si simples !
Question suivante, Madame EL HADDADI ! »
Nadia EL HADDADI : « Alors je reste sur les points « Personnel Communal » ! À ce que je
sache, c'est que tous les ans ils ont un entretien annuel c’est bien çà, pour les employés ?
Comment se fait-il que tous les ans cela ne se fait pas ? »
Monsieur le Maire : « Mais il y en a qui se font et d’autres qui sont en retard ! »
Nadia EL HADDADI : « Très en retard alors, cela fait 2 ans au Service Technique par
exemple ! »
Monsieur le Maire : « Oui et alors c'est quoi votre problème ? »
Nadia EL HADDADI : « Mais le problème, c'est qu'ils ont besoin de s'exprimer, de dire ce
qu'ils ont envie de dire ! »
Monsieur le Maire : « Mais je n'ai pas dit le contraire et quel est le problème ? »
Nadia EL HADDADI : « Mais le problème c’est çà ! »
Monsieur le Maire : « C’est un problème de CST, ce n'est pas un problème du Conseil municipal
Madame ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, mais ils ont besoin que l'on en parle, j'en parle ! Tout ce que l'on
me demande, je le remonte, Monsieur le Maire ! »
Monsieur le Maire : « Oui mais ce n’est pas un sujet de Conseil Municipal ! »
Nadia EL HADDADI : « Je leur dirais ! »
Monsieur le Maire : « Question suivante ! »
Nadia EL HADDADI : « Alors la salle des sports Roger COUDERC, Monsieur LENGLEZ,
qu'est-ce qui se passe ? Vous avez fait des travaux ? »
Monsieur le Maire : « C'est quoi votre question ? »
75
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Nadia EL HADDADI : « Comment se fait-il qu'il y a encore des fuites ? »
Monsieur le Maire : « Il y a des travaux sur la toiture puisque l'on est en train d'isoler la
toiture avec un film particulier, ce qui était déjà prévu d'ailleurs, ce n'est pas une invention
et c'est quoi le problème ? »
Nadia EL HADDADI : « Ce n'était pas prévu ? C’était dans les frais ?»
Monsieur le Maire : « Si c'était prévu, on devait isoler la toiture ! »
Nadia EL HADDADI : « D'accord, alors c'est pour ça que là, actuellement, ils sont là ! Ce
n'est pas ce que l'on m'avait dit, je voulais savoir ! »
Monsieur le Maire : « C'était prévu initialement, cela a pris du retard parce qu'en fait, il y a
déjà eu le temps de faire les poutres et après il y avait une technique d'isolation par
l'intérieur qui était prévue, qui après réflexion n'a pas été jugée pertinente parce c'était un
peu compliqué ; mettre un film entre la couche d'isolant et la toiture, qui aurait pu, à un
moment donné, entraîner de l'humidité sous la toiture et qui aurait peut-être pu générer des
problèmes de condensation, donc cela a été estimé comme une solution qui n'était pas
adaptée ! Et donc on a changé de solution, on a pris une solution par l'extérieur, d'où ce film
qui est en train d'être posé pour contribuer à l'isolation à cette endroit !»
Nadia EL HADDADI : « Mais c'était en cours, d'accord !
Et ma dernière question, est-ce qu’il serait possible que l'on parle de ce qui s'est passé à
l'École Joliot-Curie, ou est-ce que c'est encore interdit d'en parler au Conseil Municipal ? »
Monsieur le Maire : « Non ce n'est pas interdit, sauf que cela restera dans les limites de ce
qui est possible de dire ! »
Nadia EL HADDADI : « Ah oui, mais dites nous ce qu’il se passe ! »
Monsieur le Maire : « Mais ce qu’il se passe c'est qu'il y a une enquête qui est menée par la
Police avec des premiers résultats et qui ne relève que de la Police Nationale et de la Justice.
Donc ce sera à eux de s'exprimer quand ils pourront le faire, parce que l’on sait très bien que
tant qu'il n’y a pas de jugement, aucune communication ne peut être donnée sur ce sujet !
Donc nous en interne, il y a eu des procédures qui ont été mises en œuvre pour en informer la
Police et la Justice, les parents ont porté plainte d'un autre coté. Donc tout ça converge vers
une enquête policière qui a été menée très rapidement, en quelques jours l’opération a été
menée, et la seule information qui est communicable, aujourd'hui, c'est que la personne en
question a été incarcérée le 30 novembre et après il y aura un jugement et on verra ce que
cela donne ! »
Nadia EL HADDADI : « Le 30 novembre elle a été convoquée ! Mais comment se fait-il qu’on
ne lui dit pas directement de rentrer mais que l’on continue de lui dire « vous pouvez aller
travailler à Jean Rostand ! » et elle a continué à travailler jusqu'au bout ! »
Monsieur le Maire : « Non pas du tout Madame, le jour où l’information a été connue, son
contrat a été suspendu immédiatement, à l'instant même où cela a été connu ! Le soir-même
elle était censée faire des heures qu'elle n'a pas fait du tout »
76
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Nadia EL HADDADI : « Ah d'accord, ok ! Je n'ai plus d'autres questions ! »
Monsieur le Maire : « Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « D’abord j’aimerais, je vois qu'il y a du monde dans le public, saluer les
familles, leur amener tout le témoignage de ma sympathie, j'espère que les enfants vont bien
et que les familles vont bien, je pense que c'est déjà un point essentiel à poser en ce début de
questions diverses !
On ne va pas revenir sur cet épisode mais vous avez demandé la protection fonctionnelle pour
vous, je vais parler maintenant des parents ou des familles et des enfants qui sont victimes de
ces actes et on va demander la protection fonctionnelle pour les familles et pour les enfants !
Alors en tant que chef d'établissement, je suis assez sensible aux élèves à besoin éducatif
particulier, notamment depuis quelques années, depuis notamment la COVID, on a beaucoup
d'enfants qui contractent des troubles suite au confinement, cela ne s'est pas déclaré tout
de suite, cela s’est déclaré après !
Mon inquiétude c'est le suivi psychologique que peuvent avoir les enfants et les familles
d'ailleurs, suite à ces évènements derniers au sein de l'École Joliot-Curie, est-ce que vous
avez prévu d'accompagner les familles ? Parce que peut-être que ces familles elles ont besoin
d'un accompagnement ! Je pense qu'il est essentiel, qu’il soit médical, qui sera peut-être
financier parce que peut-être que pour certains médecins, en fonction de la complexité pour
les rendez-vous ou le coût des rendez-vous ; enfin voilà peut-être qu'il y aura besoin d'une
assistance auprès de ces familles, je pense que c'est déjà un premier point important !
Et puis il y en a un 2ème aussi ! Alors ça fera peut-être polémique parce que je repense à un
ancien Ministre qui n’a pas forcément laissé une trace peut-être importante au sein de
l'Éducation Nationale, mais qui parlait de l'école de la confiance !
J'ai le sentiment que les parents ont perdu confiance, en tout cas les familles au niveau de
l'école et pour regagner leur confiance, est-ce qu’il n’y a pas des changements à faire ?
Qu'est-ce que vous avez prévu au niveau du personnel, notamment, pour regagner la confiance
des familles ?
Je vais déjà vous laisser la parole sur ces 2 points-là »
Monsieur le Maire : « Le suivi psychologique ! Alors d'abord tout ça c'est très chaud, donc il
faut aussi le temps de réfléchir à tout ce qui est possible de faire. Le suivi psychologique déjà
pour les enfants est assuré par une psychologue scolaire qui a été pris en charge de suite !
Aujourd'hui je n'ai pas d'information concernant les parents, c'est dans un 2ème temps, donc
là vous me posez la question, je ne vous y répondrai pas parce que l'on n’a pas réfléchi, c'est
encore trop chaud !
Et concernant la perte de confiance, normalement quand on met les actions le plus rapidement
possible, tel que cela a été fait en l'occurrence à ce moment là, que ce soit vis-à-vis des
personnes concernées, cela a été fait quasiment en temps réel et après c'est notre boulot en
interne de voir avec le personnel, reformer, ré-insister, voir tout ce que l'on est capable de
faire ; il faut toujours s'enrichir un peu de problématiques diverses et variées qu'il peut y
avoir, notamment celle-là, on fait notre boulot en interne et les parents ne font pas notre
boulot, c’est nous qui avons la responsabilité de faire en sorte que notre personnel soit le
mieux formé possible, qu'il soit encadré le mieux possible, on va l'ajuster au fur à mesure,
donc il y a des éléments internes et puis après des actes qui ont été faits dans l'instant T ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Est-ce que laisser les équipes dans l'état actuel, est-ce que cela sera
laisser la confiance aux familles ou est-ce qu'il faut opérer quelques changements ? Enfin je
ne sais pas ! »
Monsieur le Maire : « Je ne peux pas vous dire, je n’en sais rien, c'est encore tout chaud ! »
Frédéric DUVAL : « Est-ce que cela a été discuté avec les familles ou pas, par rapport à ça,
pour savoir quelles sont aussi les attentes des familles ? Parce que je pense que leurs
attentes elles sont importantes ! »
Monsieur le Maire : « Oui, mais c'est surtout un problème interne avant tout ! »
Frédéric DUVAL : « C'est le problème de tous ! »
Monsieur le Maire : « Là on est sur le personnel communal, c'est avant tout un problème
municipal, donc d'encadrement ; il y aura sans doute des discussions en interne avec le Comité
Social, c'est surtout des affaires internes ! »
Frédéric DUVAL: « Alors ce point-là il me semble important c’est pour cela que je voulais en
parle ! L'accompagnement des familles et même des enfants aussi, parce que les troubles
peuvent même se développer, on ne le sait pas, à long terme. Alors je sais qu'il y a un suivi
psychologique, quand on est reçu en plus par la brigade des mineurs ce n’est pas forcément
quelque chose d'évident à vivre pour les enfants, il y a ce temps, urgemment présent, mais il y
aura aussi le long terme à travailler et qui est important pour l'accompagnement de ces
familles ! Voilà enfin moi je pense qu’il faut réfléchir et y penser déjà ! »
Monsieur le Maire : « Peut-être, mais on jugera en fonction de ce qu’il peut se produire !»
Monsieur le Maire : « Madame BURGEAT ! »
Roselyne BURGEAT : « Cette personne, elle a été embauchée, enfin d'après ce que j'ai
compris, puisque nous les quatre de l'opposition nous ne sommes au courant de rien, elle aurait
été recrutée dans un cadre de service civique, est-ce que c'est vrai ? »
Monsieur le Maire : « Non, le premier statut, je ne peux pas vous le dire, je ne m'en souviens
plus, mais elle a été recrutée pour différentes fonctions, il y avait du nettoyage, après, pour
les centres de vacances de la Toussaint et dans ce cadre des vacances de Toussaint, on a une
procédure en interne où l’on demande au Préfet la validation, pour voir s'il n’y a pas d'acte de
délinquance, notamment sexuel, avant l'encadrement des enfants. Donc fin ou mi-septembre,
une liste d'animateurs qui étaient susceptibles de faire les animations des vacances de
Toussaint dont cette dame, est partie, et le Préfet nous a répondu dans la foulée qu’il n’y avait
aucun souci, donc on avait une attestation écrite du Préfet comme quoi les personnes qui
étaient prévues pour ces vacances de Toussaint ne présentaient aucun précédent.
Donc à partir de là c'est une personne qui est là, pas de précédent, on la recrute, pas de
problème pendant les ALSH et puis arrive, à un moment donné, où les faits sont remontés à
tout le monde et où il y a action au moment où on les connaît !
Si le Préfet m'avait dit « attendez non il y a un problème ! », bien sûr que la personne n’aurait
pas été prise, ce qui n’était pas le cas, on a la liste officielle et validée par le Préfet ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Roselyne BURGEAT : « D’accord ! C'est un majeur ou un mineur ? »
Monsieur le Maire : « Ce sont des majeurs, Madame ! »
Frédéric DUVAL : « Il n’y a pas eu de choses décelées par les collègues qui auraient pu avoir
quelques points d'alerte ou d’autres choses ? »
Monsieur le Maire : « C’est l’enquête de Police d'une part ; il y a des enquêtes internes qui
sont menées, laissons faire, on n'est pas dans la justice populaire ni dans l'enquête populaire,
les responsables des enquêtes sont là pour ça, que ce soit la Brigade des Mineurs ou le
Ministère Jeunesse et Sport, laissons-leur faire leur boulot et après on verra les conclusions
Et aujourd'hui on sait qu'une personne a été incarcérée, il y aura un jugement, il y aura un
tribunal, il y aura défense, laissons les choses se faire, ce n'est pas nous qui allons juger de
ces événements-là !
Une autre question ? »
Frédéric DUVAL : « On va parler d'un autre sujet ! Vous avez distribué une lettre aux
Cuincynois, en toutes boîtes, dans laquelle vous avez pris un ton assez alarmiste concernant
notre Commune, incitant donc nos concitoyens à fermer leurs volets, à prendre des alarmes,
presque se cloîtrer j'allais dire, et j'ai trouvé quand même le ton assez alarmiste et
j'aimerais savoir quelle mesure vous avez mise en place, notamment avec la Police Municipale,
pour renforcer la sécurité ?»
Monsieur le Maire : « Vous auriez préféré que l'on ne dise rien aux citoyens ? »
Frédéric DUVAL : « Peut-être pas sur ce ton aussi alarmiste ! »
Monsieur le Maire : « On avait des informations donc on a donné des conseils. On s'est aperçu
que dans des rues, notamment une rue principale de la Commune, on avait la même typologie de
vol. Qui le savait au niveau de la population, hormis ceux qui étaient concernés ?
Frédéric DUVAL : « Sur les réseaux sociaux, c'est assez évoqué ! »
Monsieur le Maire : « Sur le nombre d'habitants, beaucoup ne savaient pas les conditions ;
j'ai.jugé souhaitable d'informer les personnes qu'il y avait des risques particuliers sur des
points que l'on ignore parfois : les portes-fenêtres c'est un point faible, portes-vitrées c'est
un point faible, donc cela méritait effectivement une communication et beaucoup de
personnes m'ont dit merci pour l'information, on ignorait que cela pouvait être un point
faible ! Donner des préconisations cela n'a jamais fait de mal à personne, cela peut permettre
peut-être d'anticiper des problèmes particuliers et puis il ne faut pas nier la réalité, on n'est
pas là pour dramatiser, on est là pour simplement dire il y a une bande et même plusieurs
bandes sans doute, qui tournent aujourd'hui et j'en discutais encore avec Monsieur le Sous-
Préfet tout à l'heure, j'ai appris qu'il y avait aujourd'hui sur Sin-le-Noble, une personne qui a
été arrêtée parce que l'on a retrouvé 10 voitures chez elle, donc ils avancent, mais ce n'est
pas fini, l'enquête va se poursuivre !
Je pense qu'il faut donner des informations réalistes aux gens, ce n'est pas leur faire peur,
c'est leur dire attention « il se passe un événement en ce moment sur Cuincy, prenez des
précautions, si vous voyez des choses, remontez ! », c'est une affaire collective, comme je l'ai
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 dit on peut faire des choses ; avec la Police Nationale, on s'est réunis, ils intensifient les
visites et les rondes, il y en a eu dans certaines rues. Des enquêtes, d’après le Sous-Préfet,
certaines pourraient bientôt aboutir !
On a des bandes qui volent les maisons, des bandes peut-être qui volent les voitures et
d'autres qui volent des pièces détachées, ce n'est peut-être pas les mêmes !
Laissons faire là aussi la Police dans ce domaine-là, notre Police Municipale les accompagne. Là
ce soir ils font aussi une ronde, mais on ne peut pas tout faire avec la Police Municipale et la
Nationale. Il faut vraiment arriver à capter des gens sur le fait, d'où l'importance du
signalement également des citoyens. Ce n'est pas qu’une affaire de la Police Municipale, sans
doute de façon importante de la Police Nationale, mais c'est aussi une affaire individuelle et
c'est pour cela que j'ai suggéré aussi que les gens se protègent, mettre leur véhicule s'ils
peuvent chez eux plutôt que de le mettre à la rue. Il y a des choses simples, mais on a perdu
l'habitude de faire ça aussi ! Donner de l'information, ce n'est pas alarmiste, c'est
simplement du conseil ! »
Frédéric DUVAL : « Vous m'excuserez quand même, mais vous avez tellement insisté sur la
façon dont vous avez donné l'information, sur un article de presse, BFMTV ! C'est plus créer
de l'angoisse ! Vous avez développé de l'angoisse auprès de nos concitoyens ! »
Monsieur le Maire : « Non ce n'est pas moi qui ai demandé à la presse de faire un article, vous
mélangez tout ! J'ai fait une lettre à mes citoyens, apparemment la presse s'en ait fait l'écho
parce qu'ils ont jugé que c'était assez original et pas commun dans les Communes de faire ce
genre de choses ! »
Frédéric DUVAL : « Au moins ça l’a été original ! »
Monsieur le Maire : « Oui et je revendique l'intérêt de cette note et j'ai eu beaucoup de
satisfaction de citoyens ! Après une fois que la presse se fait l'écho, naturellement la
télévision ou d'autres radios s'en font l’écho ! Vous savez j'ai autre chose à faire et d'ailleurs
j'évite de passer du temps avec eux ! Moi je m'adresse à mes citoyens ! Après la presse, elle
fait ce qu'elle veut, et si elle veut faire remonter les informations, elle le fait, cela ne me
gêne pas du tout ! »
Frédéric DUVAL : « On ne demande qu'à vous croire ! »
Monsieur le Maire : « Mais vous faites ce que vous voulez., vous croyez ou vous ne croyez pas,
moi je vous donne la réalité c'est tout ! »
Frédéric DUVAL : « Est-ce que l’on pourrait avoir un tableau chiffré avec des indicateurs
pour voir l'évolution finalement des actes d'incivilité au sein de la Commune ! »
Monsieur le Maire : « La Police Nationale nous communique, mais c'est confidentiel, alors je
pourrais éventuellement leur demander si c'est diffusable, mais à ce jour ça ne l'est pas !
Donc oui il y a eu accroissement, c'est certain, on le sait, c'est évident et il n’y a que la Police
Nationale qui me donne ces statistiques, puisque je n'ai pas connaissance que chacun porte
plainte ; c'est uniquement la Police Nationale qui me dit ce mois-ci, parce que c'est par mois, il
y en a eu 5 ou 6 ou lieu d'y en avoir 2 ou 3, donc oui en moyenne en novembre on en avait peut-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 être 2, 3 ou 4 et là on est plutôt à 6, 7 ou 8 sur le mois, donc c’est qu’il y a un
accroissement ! »
Frédéric DUVAL : « Entre 3 et 4 et 7 et 8, c'est pas non plus ! »
Monsieur le Maire : « Mais attendez, si c'est quand même plus ! »
Frédéric DUVAL : « On peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres, c'est doublé d’accord ! »
Monsieur le Maire : « Si vous vous estimez qu'il n’y a pas de vol dans la Commune, qu'il n’y a
pas de problème, faites un courrier ! »
Frédéric DUVAL : « Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de problème ! »
Monsieur le Maire : « Mais si, vous êtes en train de me dire que ce n'est pas un problème, si
vous me dites qu'il n’y a pas de problème, il n’y a pas de problème ! Moi je vous dis qu'il y en a
un aujourd'hui et qu’il est important d'informer la population, on n'a pas le même avis là-
dessus ! Moi j'estime qu’il y a une vigilance à apporter, si vous estimez qu'il n’y a pas de
problème et qu'il n’y a pas de délinquance, tant mieux pour vous ! »
Frédéric DUVAL : « Demander aux gens d'installer des alarmes, tout le monde n'en a pas les
moyens, même avec le Black Friday, ils n’ont pas pu le faire !
Ce n'est pas une solution réaliste, j’aurais aimé des solutions plus concrètes avec de la Police
Municipale ! Moi je proposerai, pourquoi pas, alors on ne peut pas faire avec 3 policiers, on sait
très bien que mettre sur le terrain 3 policiers, c'est compliqué, on devrait avoir un policier
pour 1000, actuellement, pour pouvoir avoir des brigades qui tournent jour et nuit, on devrait,
avec les jours de repos, quasiment être 7, est-ce qu’il n’est pas possible, par exemple, de
créer une mutualisation avec Lambres-lez-Douai ! »
Monsieur le Maire : « Lambres ils sont 2 ! »
Frédéric DUVAL : « Oui mais 2 dans une police avec 3 chez nous, peut-être qu'on pourrait
arriver à faire une milice et on élargirait leur champs d’action et on pourrait répondre
provisoirement à un besoin auprès de notre population ! »
Monsieur le Maire : « Déjà je vous arrête, le terme milice ne me plaît pas du tout, on n'est pas
en guerre 40 ! »
Frédéric DUVAL : « Tel que vous l'avez sorti, on a cru que l'on était en guerre, sincèrement,
sur votre document ! »
Monsieur le Maire : « C'est parce que vous n'avez pas compris, enfin vous n'avez pas voulu
comprendre, je pense que c'est surtout ça ! Donc on ne parle pas de milice d'abord chez nous !
La Police de Lambres, cela fait combien d'années qu'elle existe, Monsieur DUVAL ? »
Frédéric DUVAL : « Cela fait quelques années quand même ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Non cela ne fait même pas un an, il ne faut pas dire n’importe quoi
Monsieur DUVAL, elle vient d’arriver la Police de Lambres, avec des effectifs très réduits, ils
ne sont que 2 ! Donc la mutualisation est très compliquée, même si elle s'imagine, mais il faut
laisser le temps au moins à la police de Lambres, de faire, j’allais dire ses armes, qu’elle
pratique un peu, il ne faut pas faire n'importe quoi dans ce domaine-là !
Une autre réflexion a été menée aussi avec l’Agglo, qui ne se met pas en œuvre !
Le Sous-Préfet avait aussi en responsabilité le pilotage d'une mutualisation éventuelle sur
plusieurs Communes. Il y a eu des changements de Sous-Préfet et cela ne s'est toujours pas
mis en œuvre, avec Sin-le-Noble et d'autres Communes, la ville de Douai !
Voilà, on ne peut pas tout faire, on fait des rondes avec la Police Nationale, cela s'est fait à
une époque avec la Police Municipale de Douai, dans la zone de la Roseraie ; aujourd'hui, même
si cela pouvait s'envisager, la mutualisation, moi j'y suis favorable, elle n'est pas pratique et
pratiquée, voilà, mais elle n’est pas oubliée ! »
Frédéric DUVAL : « Elle aurait pu être mise, enfin je reste persuadé que cela aurait pu être
une réponse à courte durée, d'autant plus que vous aviez promis dans votre c ampagne de
mettre en place un secrétariat, enfin prendre du personnel communal, demander si certains
personnels voulaient, par exemple, changer de service, pourquoi pas ou une mutation, un
changement de carrière ; cela aurait pu être en interne aussi, avoir, alors cela ne se fait pas
du jour au lendemain, mais cela peut être un axe de progrès aussi, mais par contre, avoir du
personnel qui tient un secrétariat, qui permet de recenser les incivilités au sein de notre
Commune, qui permet aussi de faire tout le secrétariat de transmission auprès de la Police
Nationale de l'ensemble des faits, ça peut peut-être soulager aussi nos policiers municipaux
et leur permettre d'être davantage sur le terrain, que d'être mobilisés par des tâches
administratives ! Cela aurait pu être un axe de progrès ! »
Monsieur le Maire : « Mais on est d'accord, cela peut encore l’être ! »
Frédéric DUVAL : « Moi j’aurais préféré le voir dans le tract, plutôt que de lire ce que j’ai pu
y voir ! »
Nadia EL HADDADI : « Autant cette histoire, Monsieur le Maire, on vous en parlait dans les
conseils municipaux, on n'arrêtait pas de vous dire, il y a des cambriolages là, il y a les
voitures qui brûlent, mais non, c'est seulement aujourd'hui ! »
Monsieur le Maire : « Non parce que cela ne fait que 2-3 mois qu'il y a vraiment une évolution
de la délinquance avec des bandes qui tournent et il y en a toujours eu, mais là, il y a vraiment
des événements particuliers, quand on voit sur la rue de l'Égalité, 5 vols identiques en 15
jours-3 semaines, ce n'est pas un hasard ! Ce n'est pas la même chose que d'avoir un vol par-ci
par-là avec des natures différentes de vol !
Et puis la Police Nationale, j'étais encore avec le Sous-Préfet tout à l'heure, elle est
actuellement vraiment sur les dents pour ce sujet-là et encore une fois, moi je ne veux pas
critiquer la Police Nationale, sincèrement ils essaient de faire un gros boulot spécifique là-
dessus, je leur fais confiance personnellement, ils n’ont peut-être pas tous les moyens qu'il
faut et c'est dommage, mais il font un gros boulot et laissons-leur faire leur boulot e t on
verra les résultats ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Je n'ai jamais remis en cause le travail de la Police Nationale, au
contraire, c’est un partenaire avec lequel on doit travailler activement !»
Monsieur le Maire : « Et avec lequel nous travaillons ! Et il font un gros boulot, mais ce sont
des boulots d'enquête et des boulots d'enquête, cela ne se fait pas en 2 jours, il faut
beaucoup de renseignements, il faut de la présence partout et je sais qu'ils le font !
Maintenant, moi j'attends les résultats, aujourd'hui, il y en a eu un à Sin le Noble par
exemple ! »
Roselyne BURGEAT : « Oui mais enfin Monsieur le Maire, avouez que depuis quand même 2
mois, il y a une sacrée recrudescence de vols ! On a l'impression qu'ils se sont donnés le mot
et qu'ils sont en train de s'acharner sur notre ville quand même ! »
Monsieur le Maire : « C'est exactement ce que nous venons de dire, Madame BURGEAT ! »
Roselyne BURGEAT : « On a créé voisins vigilants, donc maintenant à la limite dans chaque
quartier, il va se passer une milice ! On va être voisin vigilant ! Attendez, le petit jeune qui
sort au petit matin et qui n’a plus de véhicule ! »
Monsieur le Maire : « Vous savez que vous êtes enregistrée Madame BURGEAT ! »
Roselyne BURGEAT : « Vraiment cela devient « craignos » ! Vous avez vu le nouveau slogan de
la ville de Cuincy, « Cuincy, ville de voleur et non pas du bonheur ! », ça m'a fait sourire, mais
enfin je vous assure que j'ai été vexée ! Cela fait plus de 50 ans que je suis cuincynoise, j’ai
été vexée ! »
Monsieur le Maire : « Oui et c’est bien pour cela que la police doit faire beaucoup d'actions !
Est-ce que je prends une dernière question ? »
Frédéric DUVAL : « Alors je n'ai pas terminé sur ce sujet ! »
Monsieur le Maire : « Allez-y ! »
Frédéric DUVAL : « Vous nous avez dit tout à l’heure que l’on avait le temps ! »
Monsieur le Maire : « Oui exactement ! »
Frédéric DUVAL: « Donc je vais laisser la parole aux citoyens, mais je pense que, quand même,
sur « si tu es de Cuincy », beaucoup de gens finalement ont un sentiment d'insécurité et à la
lecture des commentaires, les gens demandent à ce que vous remettiez l'éclairage public !
Alors vous allez me dire, c'est un coût ! Alors si c'est une demande, c'est une nécessité pour
rassurer notre population, pour rassurer nos administrés, je pense que c'est nécessaire s'il
faut le rallumer pendant un certain temps, le temps de regagner la confiance, de restaurer un
climat plus serein, enfin moins anxiogène pour nos administrés, je pense que c'est essentiel !
Je connais votre réponse, vous allez me dire que non ! »
Monsieur le Maire : « Non, vous ne connaissez pas ma réponse ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Frédéric DUVAL : « Mais je pense que c'est quelque chose d'extrêmement important et qu'il
est à mettre en œuvre actuellement ! »
Monsieur le Maire : « Une première étape va être faite puisque les matériaux ont été
commandés, donc le 2ème tiers qui sera fait dans les mois qui viennent, parce qu'il faut laisser
le temps aux entreprises, c'est déjà 12 semaines de commande de matériel, donc cela va être
fait pour le printemps, il y aura déjà un bon tiers qui va être fait et là on est en train
d'examiner la possibilité, dans la foulée, de faire le reste et donc d'anticiper ! C'est
exactement ce que j'ai dit tout à l'heure, lorsque l'on a parlé des délibérations de Jean-Luc
JESSUS, pour voir si l’on peut anticiper le plus possible la 3ème phase ! »
Frédéric DUVAL : « Mais là ce n'est même pas le plus possible, c'est urgent, c’est maintenant
qu'il faut rallumer ! »
Monsieur le Maire : « Non mais ce n'est pas avec vos petits bras que vous pourrez le faire !
Quand je vous dis qu'il y a 12 semaines de matériel à commander, c'est qu'il y a 12 semaines,
ce n'est pas demain matin ! »
Frédéric DUVAL : « Mais on ne vous a jamais demandé de changer de matériel, tant pis, ça
coûte et on sacrifiera quelques projets, on les reculera, mais on répond à une demande ! »
Monsieur le Maire : « Comme je vous l'ai dit également, les vols ont lieu dans la journée, tous
les vols de la rue de l’Égalité ont eu lieu dans la journée ! »
Frédéric DUVAL : « C’est votre sentiment ! »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas mon sentiment, ce sont les plaintes, ce sont les gens qui ont
porté plainte ! »
Frédéric DUVAL : « Le débat, c'est le sentiment d'insécurité ! »
Monsieur le Maire : « Mais je suis d'accord, ce qui compte surtout, c'est la sécurité et je vous
dis que la plupart des vols ont lieu dans la journée ! »
Frédéric DUVAL : « Quitte à dévisser une gamelle sur 2, par exemple, je sais que c'est un
coût mais voilà ! »
Monsieur le Maire : « Mais vous racontez n'importe quoi, déjà ce n'est pas techniquement
faisable de faire une lampe sur 2 ! Ne racontez pas n'importe quoi Monsieur DUVAL vous n'y
connaissez rien dans ce domaine là ! »
Frédéric DUVAL : « Vous mettez des décors de Noël par exemple, c'est un coût, moi j'aurais
préféré que vous me disiez, cette année, nous ne faisons rien parce que nous allons mettre
l'argent dans le changement des gamelles ou quoi que ce soit, c'est une participation à
l'effort collectif, là je trouve que c'est incohérent ! C'est une nécessité pour la population de
devoir remettre l'éclairage public, je pense que c'est un moyen de rassurer vos administrés,
vous ne voulez pas l'entendre ! En tout cas, je pense que c'est important que je le dise ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « J'entends !
Il y a-t-il une autre dernière question ? »
Frédéric DUVAL : « Je vais me permettre une dernière question, elle sera moins polémique !
Il y a pas mal de personnes qui se plaignent, j'en avais parlé il y a 2 ans au Conseil Municipal,
au niveau de la rocade, qui se plaignent du bruit incessant, on en avait déjà parlé ! »
Monsieur le Maire : « Laquelle de rocade ? »
Frédéric DUVAL : « La Nationale au niveau du pont pour aller vers Esquerchin, les riverains se
plaignent toujours du bruit incessant, notamment à 5h du matin ! Il n'est pas question de
mettre des murs antibruit, mais est-ce qu’il ne serait pas possible de travailler avec nos
partenaires pour avoir des plantations qui pourraient, par exemple, faire un barrage naturel,
en plus cela serait écologique et permettrait d'avoir un mur antibruit naturel qui permet
quand même de soulager ce bruit qui devient pénible auprès de ces habitants ! »
Monsieur le Maire : « Cela fait au moins 3-4 ans que je suis sur le sujet avec Douaisis Agglo et
le Département et que l'on n’arrive même pas à faire avancer les choses, c'est assez
hallucinant ! Parce qu'à chaque fois ils ont fait des mesures de bruit et malheureusement ils
sont sous les radars, c'est-à-dire sous la limite où les travaux peuvent être faits, travaux qui
sont normalement de la responsabilité du Département ! Donc malheureusement ça monte,
mais ils n'ont pas atteint le seuil et nous disent que l’on n'est pas loin ! D'ailleurs ici, il va y
avoir une nouvelle campagne qui va être faite sur l'ensemble des rocades, sur l'ensemble des
routes importantes, pour voir s’il y a des problématiques de bruit ! Donc c’est un cabinet
diligenté par le Département qui va engager, dans les semaines qui viennent, cette étude. Et
je suis bien au fait également avec l'Association, j'ai souvent des conta cts avec eux, on
s'échange des informations, mais on n'arrive pas à atteindre ce seuil, et je suis d'accord avec
vous, il y a trop de bruit !
C'est très binaire dans ces entités-là, où vous avez atteint le seuil du bruit et vous pouvez
avoir ces travaux ou vous n'avez pas atteint le seuil et vous n'avez pas les travaux ! »
Frédéric DUVAL : « Je crains le pire avec l'arrivée de l’usine de batteries où le flux
automobile risque encore d'accentuer ce phénomène ! »
Monsieur le Maire : « J'espère que vous avez suivi les débats du débat public qui a eu lieu
maintenant il y a 2 ans et donc là où j'avais insisté, c'est qu'il y ait des mesures qui soient
faites avant l'arrivée de l'usine, pendant l'usine et après, pour qu'il y ait ce suivi, on sait très
bien que depuis des années cela croît parce qu’il y a des zones logistiques qui s'installent sur
notre territoire, de part et d'autre, que ce soit Amazon ou que ce soit l'Hermitage et l’on a
bien vu d’année en année que cela montait !
Donc il faut ces mesures régulières pour que l'on puisse à un moment dire que l’on a déclenché
le niveau de bruit et qu’impérativement il faut faire les travaux et donc c'est suivi, mais cela a
beau être suivi, les derniers courriers que l'on a fait, il y a quelques mois, ils nous ont dit
« d’accord très bien, on voit bien une augmentation du bruit, pour autant aujourd'hui vous
n'avez pas atteint le seuil, donc il n’y aura aucun travaux ! » et je leur dit de faire des
mesures parce que je sais qu'à un moment donné on va y arriver, mais en attendant on va vivre
une phase où je pense que le bruit va encore augmenter ! »
Frédéric DUVAL : « J'en ai terminé, je laisse la parole au public ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Monsieur le Maire : « Juste pour terminer sur les lumières, la réflexion de toute façon elle
sera permanente sur ce sujet-là, on remettra au moins l'éclairage de notre Commune pour les
réveillons de Noël, les 24, les 25, les 31 et 1er janvier ! »
Frédéric DUVAL: « Le 14 juillet, c'était franchement dramatique pour la population ! »
Monsieur le Maire : « Là c'était une erreur, ce n'était pas une volonté, c'est un oubli du
personnel, par contre ce sera fait pour les vacances de Noël !
Il n’y a pas d'autres questions particulières ?
On peut clôturer définitivement le Conseil, je vous en remercie !
Voilà je vais laisser la parole au public ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Arrêté en séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
L’An Deux Mille Vingt trois, le six décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué le 30 novembre 2023 par Monsieur Claude HÉGO, Maire, s’est réuni salle des
Mariages, Hôtel de Ville, en séance publique.
Étaient présents : Claude HÉGO, Maire, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE, Martine
DURUT, Éric CARNEL, Françoise, PLANCQ, Philippe LENGLEZ, Dorothée CAVALIÉ, Jean-Luc
JESSUS Adjoints, Bernadette CORDONNIER, Mehdi BENADDI, Catherine JANKOWSKI,
Alain LOSERO (présent à partir du point n° 2 – DEL2023_066), Yvon BURY, Conseillers
Municipaux délégués, Gaëtane LEPREUX (arrive au cours du point 1 - DEL2023_065),
Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL, José SAVARY, , Danièle COLBEAU, Éric LEPRINCE,
Nadia EL HADDADI, Christophe BRÉHON (arrive au cours du point n°1 - DEL2023_065),
Michéle SEVIN, Frédéric DUVAL (arrive au cours du point n° 1 – DEL2023_065), Ludovic
JOSEPH, Roselyne BURGEAT, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés : Alain LOSERO (excusé jusqu’au commencement du point n° 2 –
DEL2023_066) a donné pouvoir à Dominique PHILIPPE, Francine DUPUICH a donné pouvoir à
Eric CARNEL, Gaëtane LEPREUX (excusée en début de séance avant le vote du point n° 1 –
DEL2023_065) a donné pouvoir à Philippe LENGLEZ, Christiane VISIEUX a donné pouvoir à
Françoise PLANCQ, Christophe BRÉHON (excusé en début de séance avant le débat du point
n° 1 – DEL2023_065), Frédéric DUVAL (excusé en début de séance avant le vote du point n° 1
– DEL2023_065), Marine BÉGOT a donné pouvoir à Roselyne BURGEAT.
Président de la séance : Claude HÉGO – Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ
Numéro Objet de la délibération Résultat du Vote
DEL2023_065 Demande de protection fonctionnelle d’un élu
Pour : 27
(Claude HÉGO n’a pa
pris part au vote)
Contre : 0
Abstention : 1
(Nadia EL
HADDADI)
DEL2023_066 Demande de protection fonctionnelle d’un élu Pour : 24
(Marylise FENAIN
n’a pas pris part au
vote)
Contre : 3
(Roselyne BURGEAT
+ pouvoir de Marine
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 BÉGOT, Frédéric
DUVAL)
Abstention : 1
(Nadia EL
HADDADI)
DEL2023_067 Mise à disposition de véhicules aux élus et aux agent minicipaux pour l’année 2024
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_068
Signature d’une convention d’échanges de données avec
DOUAISI AGGLO relative au recensement des Zones
d’Activités Economiques (ZAE) et à l’étude sur les friches
et delaissés urbains
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_069 Adhésion au dispositif d'achat groupé de gaz naturel "GAZ 2025" de l'UGAP
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_070 Institution d'un Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_071
Modification du règlement de fonctionnement des
Accueils Périscolaires, Extrascolaires et Transport
Scolaire
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 5
(Frédéric DUVAL,
Ludovic JOSEPH,
Roselyne BURGEAT +
+ pouvoir de Marine
BÉGOT, Nadia EL
HADDADI)
DEL2023_072 Modification du règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents "La Parent'aise" (LAEP)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_073
Modification du règlement de fonctionnement de Relais
d’Assistantes Maternelles (RAM) devenant Relais Petite
Enfance (RPE)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_074
Transfert de parcelles dans le patrimoire communal à la
suite de la liquidation de l’Association Foncière de
Remembrement Intercommunale d’Izel-les-Esquerchin –
Fresnes-les-Montauban – Quiéry-la-Motte – Henin-
Beaumont - Brebières
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_075 Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_076 Gratifications diverses accordées par la Commune pur Pour : 29
88
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 l’année 2024 Contre : 0 Abstention : 0
DEL2023_077
Subvention exceptionnelle à l’Association Protection Civile
du Pas-de-Calais pour les innondations dans le Nord et le
Pas-de-Calais
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_078 Admissions en non-valeur
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_079 Décision budgétaire Modificative 202301
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_080 Ouverture de crédits d’investissements
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_081
Signature d’une convention de partenariat entre la ville de
CUINCY et la ville de COURCHELETTES dans le cadre du
Relais Petite Enfance de CUINCY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_082 Personnel Communal - Cédéisation
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_083
Personne Communal – Suppression et création d’emploi d’un
agent en contrat à durée indéterminée suite à
modification du temps de travail
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_084 Personne Communal – Recrutement de contractuels sur emplois non permaments
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_085
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permaments pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité durant les vacances de
Février
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_086 Personne Communal – Indémnisation des congés annuels non pris en cas de cesation définitive d’activité
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_087 Personne Communal – Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2023_088 État des décisions directes Prend acte
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
89
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023 Claude HÉGO Matthieu BACHORZ
90
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2023