Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté BIOTOPE et synthèse avis public

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté BIOTOPE et synthèse avis public Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté BIOTOPE et synthèse avis public)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Environnement, ed

l

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|

: | Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

de la Gironde !

Service des Procédures =

Environnementales ARRETE DÜ { 8 JUIN 205

ARRÊTÉ

Portant protection des biotopes du site

de la BUTTE DE LA LOT

sur le territoire communal d’'ORDONNAC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU les articles L.411-1, 411-2 et R.411-15 à R.411-17 du Code de l’ virent,

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales

protégées sur l’ensemble du territoire, |

VU Parrêté du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine et complétant la liste nationale,

|

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire, l

|

VU le Plan National d’Actions en faveur des Maculinea 201 1-2015,

VU le rapport d’étude présenté par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine le 17

septembre 2013, |

VU la désignation du site comme Périmètre Potentielle Éligible à la Stratégie nationale de

création d’aires protégées par le Ministère le 3 octobre 213

VU l’avis de la Chambre d'Agriculture de la Gironde en date du 10 décembre 2014,

VU fa consultation du publie menée du 16 janvier au 05 février 2015 et l'absence d'observation,

VU le plan cadastral annexé au présent arrêté ;

CONSIDERANT l'enjeu que représente la diversité botanique de la butté de la Lot et

notamment Ja présence de six espèces protégées dont une au niveau national (Orchis parfumé),

ainsi que la présence d’Azuré du serpolet ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX l

DécouvrEz LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW GIRONDE, GOUT FRARRÊTE

Article 1% — Terrains concernés

Les mesures prises dans le présent arrêté sont applicables sur le site de la Butte de la Lot sur la

commune d’Ordonnac. Ce site est délimité comme suit, conformément aux plans au 1/25 000 et

1/50 000 annexés au présent arrêté : |

Commune d’Ordonnac : Section D

Parcelles n°829 à 835, 837 à 843, 847, 849, 850, 857 à 860 et 1893

La surface totale couverte par l’arrêté est de 2,64 ha.

Article 2 — Réglementation

Afin de préserver le biotope du site de la Butte de la Lot et de limiter les activités anthropiques

susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation de l'intérêt écologique du site, sont

interdits :

1. l’abandon ou le déversement d’ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, ou tout

autres produits, substances où matériaux susceptibles de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du

sol ou du site ;

2. le retournement du sol ;

3. l’utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu’ils soient ;

4, la circulation des véhicules motorisés ou non de quelque nature qu’ils soient en dehors des

chemins ;

5. la réalisation de tous travaux publics ou privés ;

6. l'allumage de feu ou l’écobuage ;

7. la pratique du camping

Article 3 — Dispositions dérogatoires

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, les interdictions édictées ne

s’appliquent pas dès lors que sont mises en œuvre des opérations de police ou de mise en

Sécurité des biens et des personnes.

De même, par dérogation aux dispositions des alinéas 2, 4, 5, 6 et 7 de l’article 2, les opérations

de suivi scientifique et les travaux d’entretien du biotope pourront être autorisées par le Préfet,

après avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement

(DREAL) de !’ Aquitaine.

Article 4 — Sanctions

Seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R.415-1 du code de l’environnement

les infractions aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 — Publicité

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le

département de la Gironde, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le

département et affiché dans la commune d’Ordonnac.

Cité Administrative — B,P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT &N GIRONDE SUR HW: GIRONDE, GOUT ERArticle 6 — Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux

dans un délai de 2 mois à compter de la date de Ia dernière mesure de publicité.

Article 7 - Mise en œuvre

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Maire d’Ordonnac, la Directrice

Régionale de l'Environnement, de 1’Aménagement et du Logement de l’Aquitaine, le Directeur

Départemental des Territoires et. de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, le Chef du Service

départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde ainsi que tous les agents habilités à

constater les infractions en matière de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté.

Fait à BORDEAUX, le / 8 JUIN 2015

LE PREFE

_ Paris

Le Sécrétairs À

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR FFHH: GIRONDE, GOUR FRma

se

Vu pour étre annexé

à l'arrêté

1 8 JUIN 2015Commune d'ORDONHAC

Extrait cadastral

1

“HoureeCachsine, DIEML Ariane

Vis pour frs annexé

à l'arrêté de } à JUIN 2015ea.

se

RU

er

Vu pourêtre

ë l'arrêté du aLIT ENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE

SUR LE SITE DE LA BUTTE DE LA LOT

Commune d’Ordonnac

Synthèse des avis reçus lors de la consultation du public

effectuée sur le site internet de la préfecture de la Gironde

du 16 Janvier au 5 Février 2015

1 - OBJET DE LA CONSULTATION

Le site de la Butte de la Lot, sur la commune d'Ordonnac héberge de nombreuses espèces végétales

d'intérêt patrimonial significatif,

Cette richesse botanique majeure, sur un secteur de faible superficie entouré de vignoble est remarquable, La

mise eh œuvre d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ce site permettra

d'assurer la conservation de cette espèce et de protéger l'ensemble de son biotope, ce site étant régulièrement

utilisé, notamment par des engins motorisés ou des personnes arrachant. les pieds de

ces plantes. «

|

En Décembre 2011, ce site a été proposé par le Préfet de la Région Aquitaine au Ministère chargé de la protection

de la nature comme « Projets Potentiellement Eligibles » à la SCAP,

Les éléments d'inventaires et d'expertises ayant servi à la rédaction.de ce rapport sont issus de l'étude

réélisée par le Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine, gestionnaire du site.

2 - PROCEDURE DE CONSULTATION

Cëtte procédure a été instaurée en 2012 suite à des décisions du conseil constitutionnel

relatives äu principe dé participation du public. Elle prévoit uné information du public pour toute décision

publique ayant une incidence sur l'environnement (C Env L.110-1). La procédure est décrite.

dans l'article L.120-1 11 du Code de l'Environnement.

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet, d'une décision mentionnée au I,

accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs|de ce projet,

est mis à disposition du public par voie électronique .... » Î

Les observations du publie, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à 1‘autorité

administrative... ‘

concernée dans un délai qui ne peut être: inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à

disposition prévue au même premier alinéa.

Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre

2012 relative à la mise en oeuvre du principe de Participation du public défini à l'article 7 de la

Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par

voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.

Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la

prise en considération des observations déposées par le. public et la rédaction d'une syhthèse de cesobservations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à

compter de la date de la clôture de la consultation. .

#

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,

l'autorité

administrative qui a pris la décision rend Publics, par voie électronique, la synthèse des observations

du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les

observations du public dont il a êté tenu compte. »

3 - DEROULEMENT

Le projet de décision (sous la forme d'un projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope avec cartes annexées)

à été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde dû 16 Janvier 2015 au 5 Février

2015. :

Le dossier mis à disposition comporte :

- une note de présentation générale

- - le rapport scientifique (texte et cartes)

- le projet d'Arrêté préfectoral.

Les avis devaient être envoyés : il

- Sur la boite mél de la DREAL Aquitaine : philippe.constantin@devetoppement-durable.gouv.fr

ou à l'adresse postale :

+ DREAL Aquitaine/ SPREB - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

Les avis devaient être réceptionnés avant la date de clôture. Après la ciôture, une synthèse des observations

reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour uñe durée de trois mois.

«

4 - SYNTHESE DES AVIS DU PUBLIC

4-1 Les observations reçues :

La mise en consultation n'a suscité aucune réaction du public sur la boite Mail de la DREAL Aquitaine:

Fait à BordChef de Le MAI AE

Sylvi MONNIER