Arrêté - 2024061004 RD723 FROSSAY

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Arrêté - 2024061004 RD723 FROSSAY Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - 2024061004 RD723 FROSSAY)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Loire à Conseil Départemental de LOIRE-ATLANTIQUE

Lilo Talite (12 La Délégation Pays de Retz

Numéro de dossier : 2024061004

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU. la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle ENEDIS

demeurant 2, rue de la Conraie 44702 Orvault

pour le compte de ENEDIS

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE

DOMAINE PUBLIC

route départementale 723 (RP2) du PR 9+819 au PR 10+79, située hors agglomération ,

commune de FROSSAY ,

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la

loi 83-8 du 7 janvier 1983:

VU le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république

modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1989;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - livre 1 — huitième partie — « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, et modifié par l'arrêté du 09 avril 2021 ;

VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération de l’assemblée départe- mentale le 14 avril 2014 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, directeur général des services, ainsi qu’à ses collaborateurs ; VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant délégation de signature pour ce qui concerne la di-

rection générale territoires ;

VU l'état des lieux ;

2024061004 Page 1/7ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : RACCORDEMENT ET POSE DE POSTE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80

mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en

accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière

identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense-

mencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

RÉALISATION DU FONCAGE

En traversée de chaussée RD, les travaux seront obligatoirement réalisés par fonçage.

Les fosses nécessaires à la réalisation du fonçage devront être situées à une distance minimale

du bord de la chaussée au moins égale à leur profondeur.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-

dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

2024061004 Page 2/7Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéfi- ciaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'iden-

tique.

DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

ENEDIS devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction in- terministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la

signalisation routière prise pour son application.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

SIGNALISATION

Les travaux seront signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit. L'exécutant des travaux est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signa-

lisation.

La mise en place de la signalisation et de sa maintenance sera à la charge du demandeur ou de

son représentant

2024061004 Page 3/7ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inter- vention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière

de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2024061004 Page 4/7ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Machecoul-Saint Même, le 18 mars 2024

Pour le Président du conseil départemental

L’adjoint au chef du service aménagement

Frangois GATINEAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

Le service aménagement de la délégation pays de Retz pour attribution

La commune de Frossay pour information

ANNEXES

Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement

Fiche technique de remblayage et de réfection

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Délégation Pays de Retz, Service Aménagement ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification

2024061004 Page 5/7Loire

Atlantique

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

FICHE DE PRESCRIPTIONS GENERALE

Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter les prescriptions cochées ci- 1 dessous et les prescriptions spécifiques mentionnées dans la permission de voirie.

Commune : FROSSAY N° de la voie : 723 PR : 9+819 au PR 10+79 Lieu des travaux : L'Hirondelle RDL Hors Agglomération

Nature des travaux : Raccordement et pose de poste Durée : 30 jours

ACCORD DE VOIRIE N°2024061004 Pour: Demandeur : ENEDIS

TECHNIQUES

1) IMPLANTATION

Œ A faire conformément au plan annexé à la demande

© A organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la

voie, 15 jours avant le début des travaux

[ A l'emplacement de l'ancienne canalisation

D Couverture des canalisations.0.80.m y compris s/trottoir

[ Dispositions particulières

11) OUVERTURE DES TRANCHEES

Longitudinales

INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire a Prédécoupage au disque diamanté

0 Rabotage O0

111) REMBLAYAGE DES TRANCHEES JUSQU'A L'ASSISE

Transversales

ÿ

[ Grillage avertis

O En b 0/31.5 par couche de

[ En béton de tranchée

IV) RECONSTITUTION DE L’ASSISE ET DE LA COUCHE

DE ROULEMENT

ES BB5cm BB5cm BB 5 cm BB 2x5 cm

GB GB

15cm GN Béton

Pleine Pleine GB de fouille fouille tranchée

0 0 m 0 0

GNTb: 0/31.5 ES : enduit bicouche BB: béton bitumineux GB: grave bitume 0/14

V) DEPENDANCES (accotements)

Téenque BBSG ; identique à | [identique à

For ES Sem | océan MM l'existant | | l'existant

À -1 mètre

dura | [du bord de ont | | entre onro | | enro Ro | | chaussée

ie Béton de tranchée

0 0 0 0 æm &m

9 Autres dispositions:

- Si la largeur de tranchée n'excède pas 50cm : remblaie-

ment en béton de tranchée + BB.

- Si la largeur de tranchée est supérieure à 50cm : rem-

blaiement en GNTb + grave bitume + BB.

VI) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

& Réfection provisoire obligatoire

[] en enduit

[] en enrobé à froid

DA identique à l'existant

Réfection définitive comme décrit ci-dessous

D Réfection de la tranchée avec un débord de 0,10 m de

part et d'autre de la fouille.

[] Béton Bitumineux avec couche d'accrochage pleine

surface

[] Enduit bicouche

Accotements identiques à l'existant

Œ Joint à l'émulsion

EX Reprise entière des aménagements existants

DA identique à l'existant

[] Autres dispositions

{Saisir autres dispositions]

& Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à l’iden-

tique

Œ Remise en place de tous les équipements déposés (pan-

neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc …)

[] Dépose de la canalisation hors service

[] Franchissement des ouvrages d'art :

[] Franchissement fond de rivière

[] Autres dispositions

VII) CANALISATIONS >= 150 mm ou amiante

[ Dépose

[1 Comblement béton

[] Laissée en place

Annexe | 6/7ADMINISTRATIVES

1) RAPPEL DU REGLEMENT APPLICABLE

Règlement la voirie départementale du 14 avril 2014

11) DEPOT D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE

COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

Auprès de la Délégation, avant le démarrage du chantier

111) UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA

NECESSAIRE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX

(à l'initiative du permissionnaire)

[oui 7 non

IV) CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER

0 Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci

(Arrêté permanent)

© Travaux sous alternat (panneaux B15 — C18, feux; K 10)

Hors agglo :

Arrêté permanent du 08 mars 2010 : si les travaux sur le

domaine public départemental n’excèdent pas 2 jours.

Arrêté spécifique : si les travaux sur le domaine public dé-

partemental sont supérieur à 2 jours.

Document à solliciter auprès du service aménagement de la

Délégation Pays de Retz

D Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spécifique

(en agglomération)

© Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de dé-

viation

Les arrêtés de circulation sont à demander au m

mum un mois avant la date des travaux.

V) SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-

gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la si-

gnalisation routière.

Dispositions particulières : [Saisir dispositions particulières]

VI) MODALITES DE CONDUITE DU CHANTIER

DO La longueur maximale de la tranchée ouverte sous

chaussée ne devra pas excéder:

0 mètre

& Rebouchage total des tranchées

Œ Le soir

[ En fin de semaine

I Rétablissement de la circulation

& Sans restriction

[ Avec maintien de l'alternat

[ Le soir

À En fin de semaine

5 Maintien des accès riverains

piétons Permanent

[ Chaque soir

voiture 0 Permanent

Æ Chaque soir

VII) MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX

5 Information du gestionnaire de la voie

[ Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie

VIII) DIVERS

[ Le pétitionnaire devra assurer à ses frais un contrôle du

compactage des tranchées et devra en communiquer

obligatoirement les résultats au gestionnaire de la voie.

Celui-ci se réserve le droit, en cas de résultats insuffi-

sants, d'exiger la reprise du remblayage des tranchées.

Affaire suivie par : Richard TEMPLIER

Tél. : 02.40.78.22.06

Port : 06.37.34.71.41

A Machecoul-Saint Même, le 18 mars 2024

Le gestionnaire de la voirie,

L’Adjaint au chef du service aménagement

Frangois GATINEAU

Annexe | ACCORD DE VOIRIE N° 2024061004 7/7