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Déliberation - Decision 2022 DEC 104
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022 n
Affiché le O3j | LOT
ID : 052-215200403-20221103-DEC2022_104-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/104
Droit de préemption urbain au 37 bis avenue de la Gare
Lot n°27 - à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU 12 délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU 12 délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre 2022
VU 12 délibération n°2019_O1S8 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février Z019,
VU 12 DIA n°05206022B0081 reçue le 28 octobre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Pascal JUNG pour la vente de la parcelle cadastrée section AD 256,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AD 256 — 37 bis Avenue de la gare — Lot n°27 à Bourbonne les Bains pour un montant de 13 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de Ia présente décision.
Article 8 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le O3 JAA\TOTT
ID : 052-215200403-20221103-DEC2022_104-AR
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Pascal JUNG
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécufoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire lobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 03 novembre:
Le Maire par dé ga n du Conseil Municipal,
> de Y | }
VE. 40%
Monsieur André NOIROT