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Déliberation - Decision 2022 DEC 110
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 . perart .
Affiché le 72/14) 021
ID : 052-215200403-20221122-DEC2022_110-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
maïirie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/110
Droit de préemption urbain au 6 impasse Chevandier
de Valdrome à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU a délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU la délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre 2022
VU la délibération n°2019 018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0086 reçue le 18 novembre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 128,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 128 —6 impasse Chevandier de Valdrome à Bourbonne les Bains pour un montant de 48 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le 2213119082 Æ
ID : 052-215200403-20221122-DEC2022_110-AR
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFITP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
À Bourbonne:tés Bains,
le 22 novembre 2022
Le Mairé par délégation
NE onseil Municipal, 3
f CET TS 3 # ON
Monsieur André NOIROT