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Déliberation - Decision 2022 DEC 95
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 ce
Affiché le 21/10/2022
ID : 052-215200403-20221021-DEC2022_95-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
B mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 95
Droit de préemption 37 bis Avenue de la Gare
Lots n°24 et 30 - à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU ja délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU 12 délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre 2022
VU Ja délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0073 reçue le 17 octobre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Pascal JUNG pour la vente de la parcelle cadastrée section AD 256,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°": Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AD 256 — 37 bis Avenue de la gare — Lots n°24 et 30 à Bourbonne les Bains pour un montant de 20
000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022
ID : 052-215200403-20221021-DEC2022_95-AR
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langres
- Maître Pascal JUNG
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire lobjet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 21 octobre 2022
Le Maire par délégation du Conseil Municipal,
Monsieur André NOIROT