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Déliberation - Decision 2023 DEC 104
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le {W12{2OT2R
ID : 052-215200403-20231211-DEC2023 104-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/104
Droit de préemption urbain au VC 1ère cour des Capucins
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU 12 délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 jui 2020,
VU la délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre ZO22,
VU la DIA n°05206023B0069 reçue le 27 novembre 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Stéphane GOUX pour la vente de la parcelle cadastrée section AC 179,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1%: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AC 179 sise VC 1% cour des Capucins à Bourbonne les Bains pour un montant de 5 300.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de lexécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 berce
Publié le [ALTO
ID : 052-215200403-20231211-DEC2023_104-AR
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
Hu